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Article L7213-7
Lorsque l'employeur refuse le remplaçant proposé il pourvoit lui-même au
remplacement du salarié.
Dans ce cas, pendant la durée de son congé payé, le salarié met les locaux et le
mobilier à la disposition du remplaçant désigné par l'employeur.
L'employeur est responsable des abus et dommages qui pourraient être commis par
le remplaçant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L771-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L771-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25 CONCORDE source
    

Code du travail - article L771-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06 CONCORDE source
    

Code du travail - article L771-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-06-28 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L771-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


