{"character_count": 231, "word_count": 1647
Article R7343-106
Le sous-traitant, dont l'implication dans une expertise ne peut concerner qu'une
partie des travaux, agit sous l'autorité de l'expert.
Pour chaque expertise pour laquelle il recourt à un sous-traitant, l'expert
s'assure que le sous-traitant remplit les conditions prévues aux 1° à 4° de
l'article R. 7343-104.
L'expert communique à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
le nom de ceux des sous-traitants mentionnés au 3° du R. 7343-100 auxquels il
recourt ainsi que le périmètre et le domaine de son intervention dans
l'expertise conduite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7343-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


