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Article L3252-8
En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours sous réserve
des causes légitimes de préférence.
Toutefois, les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre
croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé
par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 ABROGE source
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-13 CITATION cible Décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012 pris pour l'application de l'article L. 3252-8 du code du travail VIGUEUR


      2023-11-20 ABROGE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3252-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L145-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L145-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-01 au 2008-05-01


