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Article D5122-13
Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est égal pour chaque
salarié concerné à 36 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à
l'article R. 5122-12, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum
interprofessionnel de croissance.
Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,46 euros. Ce minimum n'est pas
applicable lorsque leur rémunération est inférieure au salaire minimum
interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de
professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière
entrant dans le champ d'application de l'article L. 7112-1 et aux salariés
mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie du présent code.

Références
Références faites par l'article


      2009-03-25 CITATION cible Décret n° 2009-324 du 25 mars 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique et d'indemnisation complémentaire de chômage partiel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2012-03-09 CITATION cible Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-11


      2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-06


      2020-05-05 CITATION cible Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-29 CITATION cible Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-30


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-30


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2021-05-28 CITATION cible Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-21 CITATION cible Décret n° 2024-125 du 21 février 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte VIGUEUR


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5522-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5122-12
    

