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Article D2261-4-6
Les membres du groupe d'expert ne peuvent prendre part à l'élaboration du
rapport lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-14 CREE cible Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


