{"character_count": 303, "word_count": 2227
Article R742-7
Pour l'application du chapitre III du titre II du livre V du présent code, les
attributions dévolues au directeur régional du travail et de l'emploi sont
exercées par le directeur régional des affaires maritimes.
Les conflits collectifs de travail concernant les personnels navigants qui n'ont
pas été soumis à la procédure conventionnelle de conciliation prévue à l'article
L. 523-1, deuxième alinéa du présent code, peuvent être portés devant le chef du
quartier des affaires maritimes en vue d'une conciliation.
A défaut de solution, ils peuvent être portés devant une commission nationale ou
régionale de conciliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L523-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-03-31 CONCORDANCE source Décret n°50-391 du 31 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application dans la marine marchande de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R742-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du travail - article R742-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-30 au 2008-03-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R742-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R742-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R852-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-06 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source LOI 1950-02-11
    

