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Article L3332-15
Les sommes recueillies par un plan d'épargne d'entreprise peuvent être affectées
à l'acquisition :

  1° De titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable régies
  par les articles L. 214-7 à L. 214-7-4 et L. 214-24-29 à L. 214-24-33 du code
  monétaire et financier ;


  2° De parts de fonds communs de placement ou des titres émis par des sociétés
  d'investissement à capital variable régis par les articles L. 214-164 et L.
  214-165 du code monétaire et financier ;


  3° D'actions émises par des sociétés mentionnées au paragraphe II de l'article
  83 bis et à l'article 220 quater A du code général des impôts ;


  4° D'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à
  l'article 220 nonies du code général des impôts.


  Les actifs des fonds communs de placement peuvent également comprendre soit
  exclusivement des valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par une
  entreprise du même groupe au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2, soit
  des valeurs mobilières diversifiées émises par une personne morale ayant son
  siège dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
  comprenant ou non des titres de l'entreprise, y compris les parts ou titres de
  capital émis par les entreprises régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre
  1947 portant statut de la coopération, sans préjudice des dispositions
  spécifiques qui régissent, le cas échéant, la souscription de ces parts ou
  titres par les salariés.


  Lorsque tout ou partie de l'épargne recueillie par le plan est destinée à être
  consacrée à l'acquisition de valeurs mobilières émises par l'entreprise ou par
  une entreprise du même groupe au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2,
  l'institution d'un fonds commun de placement n'est pas obligatoire pour la
  gestion de cet investissement.


  Le règlement du plan d'épargne d'entreprise peut prévoir que les fonds communs
  de placement régis par l'article L. 214-164 du code monétaire et financier qui
  peuvent recevoir les sommes versées dans le plan disposent d'un conseil de
  surveillance commun. Il peut également fixer la composition des conseils de
  surveillance des fonds communs de placement régis par les articles L. 214-164
  et L. 214-165 du même code. En ce cas, il est fait application des
  dispositions de ces articles. Le règlement précise les modalités de
  désignation de ces conseils.


  L'entreprise dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché
  réglementé et qui a proposé ses titres aux adhérents de son plan d'épargne
  d'entreprise sans déterminer le prix de cession conformément aux dispositions
  légales relatives à l'évaluation de ses titres ne bénéficie pas, au titre de
  cette opération, des exonérations fiscales et sociales prévues aux articles L.
  3332-22 et L. 3332-27.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 220 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L3344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-07-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 220 quater A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-24-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3334-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3334-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L443-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L443-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter ZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater P AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-05 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-40-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-10 au 2011-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28


