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Article D3121-17
L'absence de demande de prise de la contrepartie obligatoire en repos par le
salarié ne peut entraîner la perte de son droit au repos. Dans ce cas,
l'employeur lui demande de prendre effectivement ses repos dans un délai maximum
d'un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3121-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-11-06 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFICATION source Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D212-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D3121-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-11-06 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3121-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-15 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article D3121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


