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Article L5424-7
Dans les zones où les conditions climatiques entraînent un arrêt saisonnier pour
diverses catégories d'entreprises mentionnées à l'article L. 5424-6, l'autorité
administrative, après avis des organisations d'employeurs et de salariés,
intéressées, détermine par région pour chaque catégorie d'entreprises les
périodes où il n'y a pas lieu à l'indemnisation du fait de l'arrêt habituel de
l'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D5424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-01 au 2010-02-15 CITATION source
    

Code du travail - article L731-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article D5424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2024-06-30 CITATION source
    

Code du travail - article L5424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5424-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-10-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L731-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


