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Article R7345-23
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi assiste la plateforme
et le représentant désigné en application de l'article L. 7343-12 dans la
recherche de toute solution de nature à mettre fin amiablement au différend.
Elle s'assure du caractère loyal et équilibré de la procédure de médiation.
Lorsque le bon déroulement de la médiation lui apparaît compromis ou qu'elle
estime que la médiation n'est pas susceptible d'aboutir, l'Autorité des
relations sociales des plateformes d'emploi y met fin.
Lorsque la plateforme et le représentant désigné en application de l'article L.
7343-12 parviennent à s'accorder sur une solution amiable concernant tout ou
partie du différend, elles établissent, sous l'égide de l'Autorité des relations
sociales des plateformes d'emploi, un accord écrit. Cet accord est signé par la
plateforme mentionnée à l'article L. 7343-1 et le ou les travailleurs
indépendants que le différend oppose. La conclusion d'un tel accord met fin à la
médiation. En cas d'accord résolvant partiellement le différend, la médiation
peut être poursuivie sur les points mentionnés dans la saisine restant en débat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


