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Article R7123-38
En cas d'insuffisance de la caution, l'utilisateur est substitué à l'agence de
mannequins pour le paiement des sommes définies à l'article R. 7123-20 qui
restent dues par elle au titre des prestations réalisées par des mannequins pour
le compte de cet utilisateur. Cette règle s'applique nonobstant toute convention
contraire et obligations qui découlent pour l'agence de mannequins des
dispositions relatives à l'assurance contre le risque de non paiement, prévu par
les articles L. 3253-6 à L. 3253-21.
Dans ce cas, soit le salarié ou l'organisme de sécurité sociale ou l'institution
sociale, soit, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur informe
l'utilisateur de l'insuffisance de la caution en lui adressant une demande de
paiement des sommes restant dues. Cette demande est faite par lettre recommandée
avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.
Le paiement des sommes dues est réalisé par l'utilisateur dans le délai de dix
jours à compter de la réception de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R763-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3253-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7123-20 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R763-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


