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Article L2221-2
La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des matières
mentionnées à l'article L. 2221-1, pour toutes les catégories professionnelles
intéressées.
L'accord collectif traite un ou plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R716-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R716-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R741-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
    

Code de la recherche - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2020-12-27 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R716-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2017-10-28 CITATION source
    

Code du travail - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Code du travail - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R716-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-08 au 2014-04-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2013-07-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R716-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R716-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


