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Article D5424-46
En ce qui concerne les salariés employés en régie par l'Etat, les ministres
intéressés peuvent, en tant que de besoin, prévoir des modalités spéciales pour
l'application de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R731-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R731-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


