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Article L4622-5-1
Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 1251-22, lorsqu'une
entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé au travail,
ce service peut assurer, dans des conditions fixées par convention, le suivi
individuel de l'état de santé des travailleurs, salariés ou non-salariés, qui
exercent leur activité sur le site de l'entreprise.
Lorsque des salariés d'entreprises extérieures exercent des activités, dont la
nature et la durée sont précisées par décret, sur le site d'une entreprise
disposant de son propre service de prévention et de santé au travail, la
prévention des risques professionnels auxquels sont exposés ces salariés, prévue
aux 1°, 1° bis, 2°, 4° et 5° de l'article L. 4622-2, est assurée de manière
conjointe dans le cadre d'une convention conclue entre le service précité et les
services de prévention et de santé au travail dont relèvent ces salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1251-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4625-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


