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Article R7232-15
La décision de retrait d'agrément est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet en informe le président des conseils départementaux intéressés, le
ministre chargé de l'économie ainsi que l'organisme chargé du recouvrement des
cotisations de sécurité sociale territorialement compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CONCORDE source
    

Code du travail - article R7232-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-12-30 CONCORDE source
    

Code du travail - article R7232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15 CONCORDE source
    

Code du travail - article R7232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-22 au 2014-07-04 CONCORDE source
    

Code du travail - article R7232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2011-11-22 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R7232-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-04 au 2015-03-22 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R129-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-08 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R7232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R7232-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-12-30


