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Article R2152-10
Pour l'appréciation des critères définis aux 2° et 3° de l'article L. 2152-2,
sont prises en compte les organisations professionnelles d'employeurs dès lors
qu'elles versent une cotisation à une organisation professionnelle d'employeurs
candidate à l'établissement de sa représentativité, conformément aux règles
fixées par l'organe compétent de l'organisation candidate, et selon des
modalités assurant l'information des organisations adhérentes quant à
l'organisation destinataire de la cotisation.
Sont également prises en compte comme adhérentes les organisations qui, selon
les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de
l'organisation candidate, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est
réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif
prévu par la délibération précitée, sous réserve que cette réduction n'excède
pas de moitié la cotisation due en application des règles mentionnées à l'alinéa
précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2152-2
    

