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Article L5213-13-1
Les entreprises adaptées contribuent au développement des territoires et
promeuvent un environnement économique inclusif favorable aux femmes et aux
hommes en situation de handicap.
Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs reconnus
handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des
familles qui se trouvent sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur
emploi en raison de leur handicap. Elles permettent à leurs salariés d'exercer
une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités,
afin qu'ils obtiennent ou conservent un emploi.
Ces entreprises emploient des proportions minimale et maximale, fixées par
décret, de travailleurs reconnus handicapés, qu'elles recrutent soit sur
proposition du service public de l'emploi, soit directement, en application de
critères déterminés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Elles mettent en œuvre pour ces salariés un accompagnement spécifique destiné à
favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation de leurs
compétences et leur mobilité au sein de l'entreprise elle-même ou vers d'autres
entreprises.
Le premier alinéa de l'article L. 1224-2 n'est pas applicable à l'entreprise
cédante ni au repreneur à la suite d'une reprise de marché ou à la suite d'une
entreprise adaptée

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CREE source
    

Code du travail - article L1224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CREE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5213-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5213-63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-86-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-02-26


