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Article D5132-31
Lorsque l'organisme conventionné au titre de l'article L. 5132-15 est une
association, elle établit les comptes annuels conformément au règlement de
l'Autorité des normes comptables en vigueur pour les comptes annuels des
associations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D322-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-17 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


