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Article L7123-9
Les frais avancés par l'agence de mannequins pour la promotion et le déroulement
de la carrière du mannequin ne peuvent faire l'objet d'un remboursement qu'au
moyen de retenues successives ne dépassant pas un pourcentage du montant des
salaires et rémunérations exigibles. Ce pourcentage est déterminé par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L763-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R7123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L763-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


