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Article R4313-47
Pour l'évaluation du système de qualité d'un fabricant de machine, l'organisme
notifié s'appuie sur une équipe d'auditeurs qui compte, au moins, un membre
expérimenté dans l'évaluation de la technologie des machines. Cette équipe
procède à l'examen du dossier technique prévu à l'article R. 4313-6. La
procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installations
du fabricant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4313-6
    

