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Article D1441-24-3

  I. – Les données à caractère personnel mentionnées aux articles D. 1441-22-2,
  D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4 sont conservées comme suit :

1° Jusqu'à la fin du mandat :
a) Pour le représentant de l'organisation syndicale ou professionnelle en ce qui
le concerne : lorsque le mandat confié à celui-ci par l'organisation prend fin
avant cette date, ses données sont supprimées à la date de fin du mandat confié
par l'organisation ;
b) Pour le mandataire en ce qui le concerne ; lorsque le mandat confié au
mandataire par l'organisation prend fin avant cette date, ses données sont
supprimées à la date de fin du mandat confié par l'organisation ;
c) Pour le candidat nommé conseiller prud'homme en ce qui le concerne pour les
données mentionnées aux 1°, 2°, 9° et 13° du I de l'article D. 1441-22-4 ;
2° Jusqu'à épuisement des voies de recours :
a) Pour le candidat qui ne serait pas nommé conseiller prud'homme en ce qui le
concerne ;
b) Pour le candidat nommé conseiller prud'homme en ce qui le concerne pour les
données non mentionnés au 1° du présent article ;
c) Pour le mandant du conjoint collaborateur en ce qui le concerne.
II. – Les données à caractère personnel mentionnées à l'article D. 1441-24-1
relatives à l'utilisateur du traitement automatisé sont conservées jusqu'à la
fin de l'habilitation qui leur a été conférée pour la désignation des
conseillers prud'hommes.
III. – Les données relatives à la traçabilité des accès et des consultations,
des créations et des modifications des données du traitement sont conservés dans
le traitement selon les mêmes conditions qu'au I du présent article.
IV. – Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés s'exercent auprès de la direction des services judiciaires.
V. – Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi mentionnée au IV ne
s'applique pas à ce traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1441-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du travail - article D1441-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du travail - article D1441-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du travail - article D1441-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03 CITATION cible
    

Décret n° 2018-859 du 8 octobre 2018 modifiant les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2002-03-05


      2018-10-08 MODIFIE cible Décret n° 2018-859 du 8 octobre 2018 modifiant les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D1441-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D1441-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D1441-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D1441-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


