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Article R2312-33
Dans le délai de cinq jours à compter de la réception des projets de résolution,
le président du conseil d'administration, le président ou le directeur général
du directoire, ou le gérant de la société par actions accusent réception au
représentant du comité social et économique des projets de résolution par lettre
recommandée ou par voie électronique dans les conditions définies à l'article R.
225-63 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-03 au 2023-06-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CITATION cible
    

Code du travail - article R2312-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article R225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2018-03-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


