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Article R1263-11-6
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi met fin à la mesure de suspension temporaire ou
d'interdiction temporaire de la réalisation d'une prestation de services au vu
des justificatifs de régularisation fournis par le représentant de l'employeur
ou, à défaut, dans les cas prévus au 3° de l'article L. 1262-1 et pour les
activités mentionnées à l'article L. 1262-6, par l'employeur, ou par le maître
d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire.
Il informe sans délai de sa décision l'employeur ou son représentant, le maître
d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire ainsi que le préfet
compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


