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Article R6412-3
Le ministère ou l'organisme certificateur se prononce sur la recevabilité de la
demande de validation des acquis de l'expérience sur la base d'un dossier que
dépose l'intéressé ou la personne, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
6412-2, chargée de son accompagnement sur le portail mentionné à l'article R.
6411-2. Ce dossier, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la
formation professionnelle, comporte des informations sur la certification
professionnelle ou le bloc de compétences visés, sur le candidat, sur ses
expériences, activités et formations et, le cas échéant, l'avis mentionné au
troisième alinéa de l'article R. 6412-2.
Au cours de la même année civile, un candidat ne peut soumettre plus d'un
dossier pour une même certification professionnelle ou plus de trois pour des
certifications professionnelles différentes.
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas lorsque les dossiers
précédemment soumis portaient sur la validation de blocs de compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


