{"character_count": 242, "word_count": 1738
Article L3335-1
En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise
ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion,
cession, absorption ou scission, et lorsqu'elle rend impossible la poursuite de
l'ancien plan d'épargne, les sommes qui y étaient affectées peuvent être
transférées dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, après information
des représentants du personnel dans des conditions prévues par décret.
Dans ce cas, le délai d'indisponibilité écoulé des sommes transférées s'impute
sur la durée de blocage prévue par le nouveau plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L444-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


