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Article L3253-18-2
Un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité au sens de
l'article L. 3253-18-1 lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure
collective fondée sur son insolvabilité, prévue par les dispositions
législatives, réglementaires et administratives d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, qui entraîne le
dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d'un
syndic ou de toute personne exerçant une fonction similaire à celle du
mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, et que
l'autorité compétente en application de ces dispositions a :
1° Soit décidé l'ouverture de la procédure ;
2° Soit constaté la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement de
l'employeur ainsi que l'insuffisance de l'actif disponible pour justifier
l'ouverture de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3253-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-30 CREE cible LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3253-18-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3253-18-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3253-18-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3253-18-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


