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Article D2261-3
Lorsqu'un arrêté d'extension ou d'élargissement est envisagé, il est précédé de
la publication au Journal officiel de la République française d'un avis. Cet
avis invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs
observations. Il indique le lieu où la convention ou l'accord a été déposé et le
service auprès duquel les observations sont présentées.
Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze
jours à compter de la publication de l'avis pour présenter leurs
observations.
Lorsqu'une demande est formulée en application du quatrième alinéa du I de
l'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale, elle suspend la procédure
d'extension engagée à la demande d'une des organisations d'employeurs ou de
salariés représentatives mentionnées à l'article L. 2261-19 à compter de la
réception de l'information mentionnée au quatrième alinéa du II de l'article R.
243-43-2 du code de la sécurité sociale.
Si l'organisation ayant présenté la demande est différente de celle ayant
présenté la demande d'extension, le ministre compétent informe cette dernière de
la suspension de la procédure d'extension. Il lui communique la réponse de
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou de la caisse centrale de
la Mutualité sociale agricole.
L'organisation ayant présenté la demande d'extension dispose d'un délai de
quinze jours suivant la notification de la réponse de l'agence ou de la caisse
centrale ou la date de réception de la communication faite par le ministre
compétent pour faire connaître si elle maintient sa demande d'extension.
A défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée maintenue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-43-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-43-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-10-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-43-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-43-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-43-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-28 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-17 CITATION cible Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-43-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2010-01-01


