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Article L2362-10
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2362-7, les
dirigeants de chacune des personnes morales participantes et, le cas échéant,
les personnes physiques participantes négocient avec le groupe spécial de
négociation en vue de parvenir à un accord dont le contenu est fixé conformément
aux dispositions des articles L. 2352-16 à L. 2352-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2362-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L2362-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L2352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-30 CREE cible LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2362-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2364-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2362-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2363-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


