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Article L7124-17
Il est interdit aux père, mère, tuteurs ou employeurs, et généralement à toute
personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de confier, à titre
gratuit ou onéreux, leurs enfants, pupilles ou apprentis âgés de moins de seize
ans aux personnes exerçant les professions mentionnées à l'article L.
7124-16.
Il est également interdit aux intermédiaires ou agents de confier ou de faire
confier ces enfants.
Il est interdit à toute personne d'inciter des enfants âgés de moins de seize
ans à quitter le domicile de leurs parents ou tuteurs pour suivre les personnes
des activités et professions mentionnées à l'article L. 7124-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1991-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L7124-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L7124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7124-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


