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Article L4622-10
Dans le respect des missions générales prévues à l'article L. 4622-2, de
l'obligation de fournir l'ensemble socle de services prévu à l'article L.
4622-9-1, des orientations de la politique nationale en matière de protection et
de promotion de la santé et de la sécurité au travail et d'amélioration des
conditions de travail ainsi que de son volet régional, des priorités fixées par
la branche professionnelle dans les cas de service de branche, et en fonction
des réalités locales, les priorités spécifiques de chaque service de prévention
et de santé au travail sont précisées dans un contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens conclu entre le service, d'une part, l'autorité administrative et les
organismes de sécurité sociale compétents, d'autre part, après avis des
organisations d'employeurs, des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau national et des agences régionales de santé.
Les conventions prévues à l'article L. 422-6 du code de la sécurité sociale sont
annexées à ce contrat.
La durée, les conditions de mise en œuvre et les modalités de révision des
contrats d'objectifs et de moyens prévus au premier alinéa sont déterminées par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2022-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l'approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4622-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4622-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4622-9-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-43-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L717-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L422-6
    

