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Article R4163-15
La demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de
prévention au titre du 1° au 4° du I de l'article L. 4163-7 est effectuée en
ligne par le titulaire du compte sur le site dédié à cet effet, dans les formes
et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé des
affaires sociales.
Lorsque la demande porte sur les utilisations mentionnées au 2° ou au 3° du I de
l'article L. 4163-7, elle peut aussi être adressée par le titulaire du compte à
l'organisme gestionnaire au niveau local dans le ressort duquel se trouve sa
résidence ou, en cas de résidence à l'étranger, son dernier lieu de travail en
France. La demande adressée à un organisme gestionnaire autre que celui de la
résidence de l'assuré est transmise à cette dernière.
Lorsque la demande porte sur l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L.
4163-7, elle peut être effectuée par le titulaire du compte professionnel de
prévention par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au I de
l'article L. 6323-8.
La demande d'utilisation des points ne peut intervenir qu'à compter de
l'inscription des points sur le compte professionnel de prévention.
Il est donné au demandeur récépissé de cette demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention pour le passage à temps partiel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2023-08-10 MODIFICATION source Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-30-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


