{"character_count": 95, "word_count": 724
Article R5522-45
Les entreprises, dont l'un au moins des établissements est implanté dans un
département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon et qui contribuent à l'accroissement et à la
diversification des débouchés commerciaux matériels et immatériels, peuvent
bénéficier d'une prime à la création d'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


