{"character_count": 297, "word_count": 2001
Article R8124-16
L'autorité investie du pouvoir hiérarchique propose à tout agent, lors de son
affectation, et aussi souvent que nécessaire par la suite, un entretien consacré
à la prévention des situations de conflits d'intérêts.
Lorsque l'agent est soumis à l'obligation de déclaration d'intérêts prévue à
l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée, l'entretien prévu au
premier alinéa est obligatoire et se déroule sur la base du contenu de cette
déclaration.
L'entretien permet à l'agent de faire état des intérêts ou activités, passés ou
présents, notamment de nature patrimoniale, professionnelle, familiale ou
personnelle susceptibles d'influencer ou de paraître influencer l'exercice
indépendant, impartial et objectif de ses fonctions.
Compte tenu des éléments dont il est fait état lors de l'entretien, le travail
de l'agent est organisé de façon à éviter les situations dans lesquelles un
doute pourrait naître quant à l'impartialité de l'agent ou l'exercice
indépendant de ses fonctions. S'il ne peut être procédé à cet aménagement, un
changement d'affectation est envisagé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 ter (V)
    

      2017-04-12 CREE cible Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


