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Article R6523-23
Le Comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle est
composé, outre le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et
le président du conseil territorial, de membres nommés par arrêté du
représentant de l'Etat dans chacune des collectivités :
1° Six représentants de l'Etat :
a) Le recteur de la région académique Guadeloupe ou son représentant ;
b) Le chef de corps commandant le régiment du service militaire adapté présent
en Guadeloupe ou son représentant ;
c) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant ;
d) Trois autres représentants des services de l'Etat désignés par le
représentant de l'Etat ;
2° Six représentants de la collectivité d'outre-mer désigné par le président du
conseil territorial ;
3° Un nombre compris entre quatre et huit, au titre du a comme du b, de
représentants désignés par leurs organisations respectives :
a) Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
et interprofessionnel, des organisations syndicales de salariés représentatives
au niveau régional et interprofessionnel et des organisations syndicales de
salariés intervenant dans les secteurs d'activités correspondant à ceux des
organisations intéressées mentionnées au III de l'article R. 2272-9 ;
b) Des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, des organisations professionnelles d'employeurs
reconnues représentatives sur le territoire régional, des organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi
professionnel.
3° bis Un représentant de la chambre économique multi-professionnelle à
Saint-Barthélemy et de la chambre consulaire interprofessionnelle à Saint-Martin
;
4° Des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelles implantés localement dont le directeur de
l'institut universitaire, le directeur régional de l'opérateur France Travail,
le directeur de la commission paritaire interprofessionnelle régionale, le
directeur de l'association régionale des missions locales, le représentant du
réseau des associations de financement des créateurs-repreneurs d'entreprise, le
directeur du centre d'animation, de ressources et d'information sur les
formations et observatoire régional de l'emploi et de la formation
professionnelle, le président du comité économique, social et environnemental
régional, le directeur régional de l'Office national d'information des
enseignements et des professions ainsi que le directeur régional de l'agence de
l'outre-mer pour la mobilité ou leurs représentants ;
5° Des personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique,
après avis du président du conseil régional et du conseil économique, social et
environnemental régional.
Les représentants désignés en application du d du 1° et du 2° comprennent un
nombre égal de femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que
défini à l'article L. 6123-3.
Les membres mentionnés aux 4° et 5° du présent article siègent sans voix
délibératives.
Pour l'application du présent article, le représentant de l'Etat arrête la liste
des organisations représentatives mentionnées aux a et b du 3°, en application
des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie
et du chapitre II du titre V du même livre.

Références
Références faites par l'article


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2272-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


