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Article L4625-1
Un décret détermine les règles relatives à l'organisation, au choix et au
financement du service de prévention et de santé au travail ainsi qu'aux
modalités de surveillance de l'état de santé des travailleurs applicables aux
catégories de travailleurs suivantes :
1° Salariés temporaires ;
2° Stagiaires de la formation professionnelle ;
3° Travailleurs des associations intermédiaires ;
4° Travailleurs exécutant habituellement leur contrat de travail dans une
entreprise autre que celle de leur employeur ;
5° Travailleurs éloignés exécutant habituellement leur contrat de travail dans
un département différent de celui où se trouve l'établissement qui les emploie
;
6° Travailleurs détachés temporairement par une entreprise non établie en France
;
7° Travailleurs saisonniers.
Ces travailleurs bénéficient d'une protection égale à celle des autres
travailleurs.
Des règles et modalités de surveillance adaptées ne peuvent avoir pour effet de
modifier la périodicité des examens médicaux définie par le présent code.
Des règles adaptées relatives à l'organisation du service de prévention et de
santé au travail ne peuvent avoir pour effet de modifier les modalités de
composition et de fonctionnement du conseil d'administration prévues à l'article
L. 4622-11.
Pour tenir compte de spécificités locales en matière de recours à des
travailleurs saisonniers, l'autorité administrative peut approuver des accords
adaptant les modalités définies par décret sous réserve que ces adaptations
garantissent un niveau au moins équivalent de protection de la santé aux
travailleurs concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4622-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-04-24 CITATION cible Décret n° 2014-423 du 24 avril 2014 relatif à l'application des dispositions relatives à la santé au travail aux travailleurs éloignés VIGUEUR


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2024 fixant le cahier des charges de l'expérimentation d'actions de prévention collective à destination des salariés d'entreprises de travail temporaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4625-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4745-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L717-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


