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Article R5422-10
Le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1 comprend :
1° Des objectifs en matière de trajectoire financière, exprimés selon les
conventions de la comptabilité nationale ;
2° Le délai dans lequel la négociation doit aboutir ;
3° Le cas échéant, des objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance
chômage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5422-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-14 CREE cible Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5422-20-1
    

