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Article R2122-39
La contestation des décisions relatives à la validation d'une ou plusieurs
candidatures est formée par requête, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de
quinze jours à compter de la publication mentionnée à l'article R. 2122-38,
devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'autorité administrative
mentionnée à l'article R. 2122-37 a son siège. Elle peut être formée par tout
électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate dans les conditions
prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile. Le tribunal
judiciaire de Paris est compétent pour statuer sur les recours formés contre les
décisions du directeur général du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2020-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-48-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


