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Article D5424-67

  Le comité d'expertise se réunit sur convocation de son président.
  Le secrétariat du comité d'expertise est conjointement assuré par le ministère
  chargé de l'emploi et le ministère chargé de la culture.
  Le comité d'expertise adopte un règlement intérieur.
  Les membres du comité d'expertise sont tenus au respect de la confidentialité
  sur les informations qui leur sont transmises et sur les délibérations du
  comité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1889 du 30 décembre 2015 relatif aux règles de composition et de fonctionnement du comité d'expertise prévu à l'article L. 5424-23 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1889 du 30 décembre 2015 relatif aux règles de composition et de fonctionnement du comité d'expertise prévu à l'article L. 5424-23 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


