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Article R4461-27
I.-Seuls peuvent intervenir en milieu hyperbare les travailleurs titulaires d'un
certificat d'aptitude à l'hyperbarie délivré à l'issue d'une formation dispensée
dans les conditions prévues par la présente section.
II.-Seuls peuvent exercer les fonctions de conseiller à la prévention hyperbare
mentionnées à l'article R. 4461-4 les travailleurs titulaires du certificat
délivré à cet effet à l'issue d'une formation dispensée dans les conditions
prévues par la présente section.
III.-La durée de validité de ces certificats ainsi que les modalités et
conditions de leur renouvellement sont fixées par les arrêtés prévus à l'article
R. 4461-30.
IV.-Les travaux subaquatiques mentionnés au 1° du III de l'article R. 4461-28 ne
peuvent être accomplis que par des travailleurs détenant :
1° Soit le titre professionnel de scaphandrier de travaux publics, délivré par
le ministre chargé de l'emploi en application de l'article R. 338-1 du code de
l'éducation ;
2° Soit le certificat sanctionnant celui des blocs de compétences constituant ce
titre professionnel qui correspond à l'activité exercée ;
3° Soit une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire
national des certifications professionnelles correspondant à l'activité exercée
lorsqu'elle n'est pas accomplie en milieu subaquatique.
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine la durée et les modalités des
formations conduisant à l'obtention du titre professionnel de scaphandrier de
travaux publics et des blocs de compétences constituant ce titre.
V.-L'obligation de détention des certificats mentionnés aux I et II et du titre
professionnel, du certificat sanctionnant un bloc de compétences ou de la
certification professionnelle mentionné au IV n'est pas applicable aux
travailleurs qui justifient d'une formation acquise de façon prépondérante dans
l'Union, ou d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré dans un Etat membre
de l'Union européenne, ou délivré par une autorité d'un pays tiers, à condition
que soit fournie une attestation de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a
reconnu le titre, certificat ou un autre titre attestant de la formation et de
la qualification de cette personne par une autorité ou d'une formation acquise
remplissant les mêmes objectifs pédagogiques que ceux figurant au I du R.
4461-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1531 du 7 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4461-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R4461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2014 relatif au titre professionnel de scaphandrier travaux publics VIGUEUR


      2014-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2014 relatif au titre professionnel de scaphandrier travaux publics - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-26


      2014-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2014 relatif au titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment VIGUEUR


      2016-04-21 CITATION cible Arrêté du 21 avril 2016 définissant les procédures d'accès, de séjour et de secours des activités hyperbares exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-08


      2017-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2017 portant création de la mention « activités de plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2020-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2020 relatif aux modalités de formation des travailleurs exposés au risque hyperbare relevant de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » avec ou sans l'option « travaux à des fins archéologiques » - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-09


      2020-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2020 relatif aux modalités de formation des travailleurs exposés au risque hyperbare relevant de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » avec ou sans l'option « travaux à des fins archéologiques » - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-09


      2020-12-07 MODIFIE cible Décret n° 2020-1531 du 7 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1531 du 7 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10


      2023-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2016 modifié portant création de la mention « plongée subaquatique » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 15 juin 2017 portant création de la mention « activités de plongée subaquatique » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article R338-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R322-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4461-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-14 au 2020-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4461-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4461-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4461-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10


