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Article R7122-16
La déclaration unique et simplifiée permet de satisfaire :
1° Aux déclarations prévues par les dispositions suivantes, ou requises pour
leur application :
a) Articles 87 A et 87-0 A du code général des impôts ;
b) Articles L. 922-2 , R. 243-2 , R. 243-13 , R. 243-14 et R. 312-4 du code de
la sécurité sociale ;
c) Articles L. 1221-10 et L. 1221-11, relatifs à la déclaration préalable à
l'embauche ;
d) Article R. 1234-9, relatif à l'attestation d'assurance chômage ;
e) Article L. 4622-6, relatif aux dépenses afférentes aux services de santé au
travail ;
f) Articles L. 6331-55 et L. 6331-56, relatifs à la participation des employeurs
de salariés intermittents au développement de la formation professionnelle
continue ;
g) Articles R. 4622-1 à R. 4622-4, relatifs à l'organisation du service de santé
au travail ;
h) Articles R. 4624-10 à R. 4624-15, relatifs à la visite d'information et de
prévention, ou aux articles R. 4624-24 à R. 4624-27 relatif à l'examen médical
d'aptitude ;
i) Articles R. 5422-5 et R. 5422-6, relatifs à l'obligation d'assurance contre
le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adresser à
l'opérateur France Travail des déclarations (1) ;
j) Article D. 7121-40, relatif à l'affiliation à la caisse de congés payés des
artistes du spectacle ;
2° Aux déclarations et au versement des cotisations et contributions et de la
retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues
:
a) Aux organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions du
régime général de la sécurité sociale ;
b) A l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme mentionné à
l'article L. 5427-1 (2) ;
c) Aux institutions mettant en œuvre les régimes de retraite complémentaire
mentionnés au chapitre premier du titre II du livre IX du code de la sécurité
sociale ;
d) Aux services de santé au travail interentreprises organisés en application de
l'article L. 4622-2 ;
e) A l'opérateur de compétences chargé du recouvrement de la contribution
mentionnée à l'article L. 6331-55 ;
f) A la caisse des congés payés mentionnée à l'article D. 7121-38 ;
g) A l'administration fiscale.

Références
Références faites par l'article


      2000-06-29 CONCORDANCE source Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2008-05-01


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 87 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 87-0 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D7121-38
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D7121-40
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1234-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R7122-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-22 au 2019-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L922-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R312-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2017-05-06


