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Article R3245-4

  Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 3245-1 et R.
  3245-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date
  certaine.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-30 CREE cible Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R3245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R3245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


