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Article L1453-6
Le temps passé par le défenseur syndical hors de l'entreprise pendant les heures
de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail
effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux
prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au
regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans
l'entreprise.
Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution
des rémunérations et avantages correspondants.
Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les
absences du défenseur syndical pour l'exercice de sa mission ainsi que des
avantages et des charges sociales correspondants.
Un décret détermine les modalités d'indemnisation du défenseur syndical qui
exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou qui
dépend de plusieurs employeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2017-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1453-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1453-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


