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Article L7342-1

  Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de
  service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l'égard des
  travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s'exerce dans les
  conditions prévues au présent chapitre.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 44 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 DEPLACE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-07 CITATION cible LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2022-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2022 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13


      2022-06-01 CITATION cible Décret n° 2022-826 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-06-03 au 2023-07-28


      2022-07-20 CITATION cible Décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-22 au 2023-07-28


      2023-07-26 CITATION cible Décret n° 2023-662 du 26 juillet 2023 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-28


      2024-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2024-01-24 CITATION cible Décret n° 2024-28 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2024-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi VIGUEUR


      2024-04-25 CITATION cible Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


