{"character_count": 136, "word_count": 1011
Article R2362-19
Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente
section, autres que ceux mentionnés à l'article R. 2362-18, sont portés devant
le président du tribunal judiciaire du domicile du défendeur. Il statue selon la
procédure accélérée au fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2362-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2362-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-09 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2362-18
    

