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Article L3123-4-1
Lorsqu'un salarié qui souhaite bénéficier d'une retraite progressive en
application des articles L. 161-22-1-5 à L. 161-22-1-9 du code de la sécurité
sociale demande à travailler à temps partiel, il adresse sa demande, dans des
conditions fixées par décret, à l'employeur. A défaut de réponse écrite et
motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande,
l'accord de l'employeur est réputé acquis.
Le refus de l'employeur est justifié par l'incompatibilité de la durée de
travail demandée par le salarié avec l'activité économique de l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3123-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-22-1-5 (V)
    

