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Article R5123-2
Pour l'application du 4° de l'article R. 5111-2, le congé de conversion accordé
aux salariés doit être d'une durée au moins égale à quatre mois et leur garantir
une allocation de conversion au moins égale à 65 % de la rémunération brute
moyenne des douze mois précédant l'entrée en congé, et à 85 % du salaire minimum
de croissance. Lorsqu'au cours de ces douze mois le salarié a exercé son emploi
à temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé de
proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité
familiale, il est tenu compte, pour le calcul de la rémunération brute moyenne,
du salaire qui aurait été le sien s'il avait exercé son activité à temps plein
sur l'ensemble de la période.
Les conventions de congé de conversion sont conformes à une convention type
fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-626 du 19 mai 2021 relatif au congé de reclassement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2020-04-14 CITATION cible Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2020-07-29 CITATION cible Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-30 CITATION cible Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-626 du 19 mai 2021 relatif au congé de reclassement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-09-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5111-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


