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Article D5424-37
La cotisation comporte deux taux distincts applicables l'un aux entreprises du
gros œuvre et des travaux publics, l'autre aux entreprises n'entrant pas dans
cette catégorie.
L'entreprise qui, du fait de ses activités, appartient simultanément à ces deux
catégories est rattachée à celle qui correspond à son activité principale sauf
lorsqu'elle dispose d'établissements distincts pour chaque catégorie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R731-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 relatif au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R731-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2008-05-01


