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Article R5312-28
Les instances paritaires prévues à l'article L. 5312-10 comprennent cinq membres
représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés désignés
par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au
plan national et interprofessionnel mentionnées à l'article L. 5422-22.
Les membres des instances paritaires sont désignés pour trois ans. Ce mandat est
renouvelable. Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en
cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions. Les suppléants peuvent
assister aux réunions de l'instance.
Tous les ans, au cours de la première réunion de l'exercice, chaque instance
paritaire désigne parmi ses membres un président et un vice-président, qui ne
peuvent appartenir au même collège.
Les membres décédés, démissionnaires ou qui ont perdu la qualité au titre de
laquelle ils ont été désignés sont remplacés dans un délai de trois mois. Dans
ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait
normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
Le mandat des membres des instances paritaires est gratuit, sous réserve du
remboursement des frais de déplacement, de séjour et de participation à
distance, ainsi que, le cas échéant, de perte de revenu, dans les conditions
prévues par une délibération du conseil d'administration de l'opérateur France
Travail.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5312-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-4-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


