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Article L6331-36
La cotisation prévue à l'article L. 6331-35 concourt au développement de la
formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la
formation professionnelle continue dans les métiers des professions du bâtiment
et des travaux publics.
Cette cotisation contribue :
1° A l'information des jeunes, de leurs familles et des entreprises, sur la
formation professionnelle initiale ou sur les métiers du bâtiment et des travaux
publics ;
2° Au développement de la formation professionnelle dans les métiers du bâtiment
et des travaux publics ;
3° Au financement d'actions particulières visant, d'une part, la préformation et
l'insertion professionnelle des publics de moins de vingt-six ans, d'autre part,
l'animation et l'accompagnement connexes à la formation des apprentis ;
4° Aux frais de fonctionnement du comité de concertation et de coordination de
l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, dans certaines limites ;
5° A la prise en charge des dépenses exposées pour la gestion paritaire de cette
cotisation par les organisations, siégeant au comité de concertation et de
coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, dans la
limite d'un pourcentage du montant des sommes collectées au titre de la
cotisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D6123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R6331-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R6331-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L951-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L6331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L951-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-27 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-01-23 CITATION source
    

Code du travail - article L6331-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2007-03-12 CITATION cible Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L951-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


