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Article R6333-6-4
Le sous-traitant partie à un contrat mentionné à l'article R. 6333-6-2 qui ne
bénéficie pas des dispositions mentionnées à l'article R. 6333-6-3, est dispensé
de l'obligation de détention des certifications professionnelles ou
habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs
mentionnés à l'article L. 6113-2 dans le cas où son intervention ne porte que
sur une partie de l'action de formation éligible au compte personnel de
formation et que la ou les parties d'action de formation mises en œuvre pour le
compte du prestataire de formation ne correspondent pas à la réalisation d'un
bloc de compétence complet au sens de l'article L. 6113-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6333-6-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6333-6-3 (V)
    

