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Article R3142-45
Le refus du congé de représentation par l'employeur est motivé et fondé sur les
dispositions de l'article L. 3142-63 ou sur les limitations en fonction de
l'effectif prévues à l'article D. 3142-53.
Il est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine dans les quatre
jours à compter de la réception de sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D3142-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3142-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3142-53 (T)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


