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Article R4544-19

  Pour les autres travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques non soumis
  à l'obligation de déclaration ou de convention prévue à l'article R. 554-21 du
  code de l'environnement, l'employeur sollicite les informations et indications
  mentionnées au 2° de l'article R. 4544-16 auprès de l'exploitant de l'ouvrage.
  Celui-ci les lui communique, par tout moyen conférant date certaine à leur
  réception, dans un délai utile pour la réalisation des travaux, le cas échéant
  en tenant compte de leur caractère urgent.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-17 CREE cible Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4544-16 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-23


