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Article R2312-34
Par dérogation aux dispositions des articles R. 2312-32 et R. 2312-33, dans les
sociétés par actions simplifiées, les statuts fixent les règles relatives aux
modalités d'examen des demandes d'inscription des projets de résolution
adressées par les comités sociaux et économiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2312-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2312-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2312-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2312-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


