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Article R1251-18
L'engagement de caution prévu à l'article R. 1251-11 ne peut être pris par un
organisme de garantie collective agréé, une entreprise d'assurances, une banque
ou un établissement financier habilité à donner caution que si l'organisme,
l'entreprise, la banque ou l'établissement financier peut légalement exercer son
activité en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R124-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R1251-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R124-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1251-11 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


