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Article R1321-5
L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 1311-2 s'applique au terme
d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante
salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs suivant la création de
l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R122-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-07 au 2008-05-01


