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Article R3122-10
Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est
porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, et est formé dans un délai d'un mois
suivant la date à laquelle les intéressés ont reçu notification de la décision
contestée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3122-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-15 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R213-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01


      CONCORDE source Code du travail - art. R3122-1 (V)
    

      2016-11-18 MODIFICATION source Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R3122-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-15 au 2017-01-01


