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Article L2342-5
Le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de
dimension communautaire invite et convoque le groupe spécial de négociation à
une réunion.
Il informe de la composition du groupe spécial de négociation et du début des
négociations les chefs des établissements de l'entreprise ou les chefs des
entreprises du groupe d'entreprises de dimension communautaire et les
organisations européennes de salariés et d'employeurs consultées par la
Commission européenne.
Avant et après les réunions avec le chef de l'entreprise ou de l'entreprise
dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire, le groupe spécial
de négociation peut se réunir, avec les moyens nécessaires et adaptés à la
communication entre ses membres, hors la présence des représentants du chef de
l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension
communautaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


