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Article R5214-23
Une convention de coopération est conclue entre l'association chargée de la
gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des
handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés dans la
fonction publique.
Elle détermine notamment les obligations respectives des parties à l'égard des
organismes de placement spécialisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2006-05-03 CITATION cible Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-12


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


