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Article R2624-1
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 2315-20, les mots : “ à hauteur du
tarif de seconde classe des chemins de fer ” sont remplacés par les mots : “ à
hauteur du barème figurant à l'article 6B de l'annexe 4 du code général des
impôts pour un déplacement en véhicule automobile ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2315-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-31 CREE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2315-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


