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Article L3123-24
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une
convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai dans lequel
la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au
salarié.
Ce délai ne peut être inférieur à trois jours ouvrés. Dans les associations et
entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas
d'urgence définis par convention ou accord de branche étendu ou par convention
ou accord d'entreprise ou d'établissement.
La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la
convention ou l'accord de branche étendu prévoit les contreparties apportées au
salarié lorsque le délai de prévenance est inférieur à sept jours ouvrés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


