{"character_count": 158, "word_count": 1098
Article R7124-17
Le registre spécial est tenu à la disposition de l'inspection du travail et des
représentants légaux de l'enfant en cas de sélection ou d'emploi. Les
représentants légaux de l'enfant le contresignent au moins trimestriellement.
En cas de contrôle de la sélection ou de l'emploi d'un enfant mannequin,
celui-ci ainsi que ses représentants légaux sont entendus par l'inspection du
travail sur sa demande ou à leur propre demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-28 DEPLACE cible Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R211-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-09 au 2008-05-01


