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Article L1225-46
Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L.
225-17 du code de l'action sociale et des familles a le droit de bénéficier d'un
congé d'adoption internationale et extra-métropolitaine non rémunéré lorsque, en
vue de l'adoption d'un enfant, il se rend à l'étranger dans une collectivité
régie par l'article 73 ou l'article 74 de la Constitution ou en
Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, une autre collectivité
régie par l'article 73 de la Constitution ou depuis Saint-Barthélemy,
Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de six semaines par
agrément.
Le salarié informe son employeur au moins deux semaines avant son départ du
point de départ et de la durée envisagée du congé.
Le salarié a le droit de reprendre son activité initiale lorsqu'il interrompt
son congé avant la date prévue.
A l'issue de son congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi
similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1992-06-26


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-28-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-28-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 1998-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05


