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Article R4451-14
Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur prend notamment en
considération :
1° L'inventaire des sources de rayonnements ionisants prévu à l'article R.
1333-158 du code de la santé publique ;
2° La nature des sources de rayonnements ionisants, le type de rayonnement ainsi
que le niveau, la durée de l'exposition et, le cas échéant, les modes de
dispersion éventuelle et d'incorporation des radionucléides ;
3° Les informations sur les niveaux d'émission communiquées par le fournisseur
ou le fabriquant de sources de rayonnements ionisants ;
4° Les informations sur la nature et les niveaux d'émission de rayonnement
cosmique régnant aux altitudes de vol des aéronefs et des engins spatiaux ;
5° Les valeurs limites d'exposition fixées aux articles R. 4451-6, R. 4451-7 et
R. 4451-8 ;
6° Le niveau de référence pour le radon fixé à l'article R. 4451-10 ainsi que le
potentiel radon des zones mentionnées à l'article R. 1333-29 du code de la santé
publique et le résultat d'éventuelles mesures de la concentration d'activité de
radon dans l'air déjà réalisées ;
7° Les exemptions des procédures d'autorisation, d'enregistrement ou de
déclaration prévues à l'article R. 1333-106 du code de la santé publique ;
8° L'existence d'équipements de protection collective, notamment de moyens de
protection biologique, d'installations de ventilation ou de captage, permettant
de réduire le niveau d'exposition aux rayonnements ionisants ou susceptibles
d'être utilisés en remplacement des équipements existants ;
9° Les incidents raisonnablement prévisibles inhérents au procédé de travail ou
du travail effectué ;
10° Les informations fournies par les professionnels de santé mentionnés au
premier alinéa de l'article L. 4624-1 concernant le suivi de l'état de santé des
travailleurs pour ce type d'exposition ;
11° Toute incidence sur la santé et la sécurité des femmes enceintes et des
enfants à naitre ou des femmes qui allaitent et des travailleurs de moins de 18
ans ;
12° L'interaction avec les autres risques d'origine physique, chimique,
biologique ou organisationnelle du poste de travail ;
13° La possibilité que l'activité de l'entreprise soit concernée par les
dispositions de la section 12 du présent chapitre ;
14° Les informations communiquées par le représentant de l'Etat sur le risque
encouru par la population et sur les actions mises en œuvre pour assurer la
gestion des territoires contaminés dans le cas d'une situation d'exposition
durable mentionnée au 6° de l'article R. 4451-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-08-21 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2021 fixant les dispositions applicables en matière de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2021-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-04-02 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-106 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-158
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08


