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Article R1251-14
L'entreprise de travail temporaire est en possession, pour chacun de ses
établissements, d'une attestation de garantie délivrée par le garant.
L'attestation indique notamment le nom et l'adresse du garant, le montant, la
date de prise d'effet et la date d'expiration de la garantie accordée.
L'attestation est tenue à la disposition de l'inspection du travail et des
agents de contrôle des organismes de sécurité sociale et institutions sociales
mentionnés à l'article L. 1251-49.
L'entreprise de travail temporaire adresse, dans un délai de dix jours à compter
de l'obtention ou du renouvellement de la garantie financière, une copie de
cette attestation à la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi qu'aux organismes de
sécurité sociale et institutions sociales compétents pour chacun des
établissements concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1251-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R124-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1251-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1254-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


