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Article L2436-1
Le fait de licencier un représentant des salariés au conseil d'administration ou
de surveillance d'une entreprise du secteur public, d'une société anonyme ou
d'une société en commandite par actions, en méconnaissance des dispositions
relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent
livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. La
récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 6 000
euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L152-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L2435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


