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Article R3261-13-1
Les autres services de mobilité partagée mentionnés à l'article L. 3261-3-1
comprennent :
1° La location ou la mise à disposition en libre-service de véhicules mentionnés
aux 4.8,4.9,6.10,6.11 et 6.14 de l'article R. 311-1 du code de la route, avec ou
sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils
soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique
lorsqu'ils sont motorisés ;
2° Les services d'autopartage mentionnés à l'article L. 1231-14 du code des
transports, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules
à faibles émissions au sens du III de l'article L. 224-7 du code de
l'environnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 CITATION cible Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2021-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-13 CITATION cible Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale VIGUEUR


      2022-12-13 CITATION cible Décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-13 CITATION cible Décret n° 2022-1560 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux VIGUEUR


      2022-12-13 CITATION cible Décret n° 2022-1560 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-13 CITATION cible Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat VIGUEUR


      2022-12-13 CITATION cible Décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3261-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L224-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L1231-14 (V)
    

