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Article R5131-14

  En cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels, le
  représentant légal de la mission locale, après avoir mis à même l'intéressé de
  présenter ses observations, peut procéder à la rupture du parcours
  contractualisé vers l’emploi et l’autonomie.

Il notifie sa décision, dûment motivée, par tout moyen conférant date certaine
au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque
celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection juridique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R5131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2025-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R5131-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R5131-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-10-01


