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Article L3323-8
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise,
par fusion, cession ou scission, rendant impossible l'application d'un accord de
participation, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et
le personnel de l'entreprise.
En l'absence d'accord de participation applicable à la nouvelle entreprise,
celle-ci engage, dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice
au cours duquel est intervenue la modification, une négociation en vue de la
conclusion d'un nouvel accord, selon l'un des modes prévus à l'article L.
3322-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L442-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23 CONCORDE source
    

Code du travail - article L442-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L442-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L442-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L3322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L442-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L442-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L442-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L442-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


