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Article R4641-11
Les commissions spécialisées :
1° Préparent les avis de la commission générale ;
2° Sont consultées sur les instruments internationaux et européens, les projets
de décrets autres que ceux pris sur le rapport du ministre chargé du travail,
ainsi que sur les projets d'arrêtés pris sur le rapport du ministre chargé du
travail. Sur ces textes, elles rendent l'avis du Conseil d'orientation des
conditions de travail prévu au II de l'article R. 4641-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R4641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R4641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-28 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D4641-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4641-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


