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Article D1233-2-1
I.-Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de
reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres
disponibles aux salariés, et le cas échéant l'actualisation de celle-ci, par
tout moyen permettant de conférer date certaine.
II.-Ces offres écrites précisent :
a) L'intitulé du poste et son descriptif ;
b) Le nom de l'employeur ;
c) La nature du contrat de travail ;
d) La localisation du poste ;
e) Le niveau de rémunération ;
f) La classification du poste.
III.-En cas de diffusion d'une liste des offres de reclassement interne,
celle-ci comprend les postes disponibles situés sur le territoire national dans
l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait
partie.
La liste précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures
multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour
présenter sa candidature écrite.
Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la
publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un
redressement ou d'une liquidation judiciaire.
Dans les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, ce délai ne peut
être inférieur à quatre jours francs à compter de la publication de la liste.
L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai mentionné au
deuxième alinéa vaut refus des offres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-20 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2017-1725 du 21 décembre 2017 relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciements pour motif économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-20


