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Article R5132-1-17
La décision du préfet est adressée à la structure d'insertion par l'activité
économique, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au plus tard
cinq mois après la notification mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
5132-1-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5132-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5132-1-13 (V)
    

