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Article L800-5
Les salariés et les entreprises intervenant dans les collectivités de la
République française exclues du champ d'application géographique défini à
l'article L. 800-4 sont régis par les dispositions suivantes :
1° Les dispositions de l'article L. 122-14-8 sont applicables au salarié mis par
la société mère au service de laquelle il était précédemment engagé et dont le
siège social est situé dans un département métropolitain, un département
d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon à la disposition d'une filiale établie
à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna ou
dans les Terres australes et antarctiques françaises et à laquelle il est lié
par un contrat de travail ;
2° L'agence pour l'amélioration des conditions de travail instituée à l'article
L. 200-5 ainsi que les organismes professionnels d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail mentionnés à l'article L. 231-2 dont elle coordonne
l'activité peuvent exercer leurs missions à Mayotte, à Wallis et Futuna et dans
les Terres australes et antarctiques françaises. Ils peuvent également les
exercer en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française à la demande des
autorités locales compétentes en matière de droit du travail ;
3° Les dispositions de l'article L. 324-14-2 sont applicables au cocontractant
établi ou domicilié à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
4° L'accord ou la décision administrative prévus à l'article L. 435-4 instituant
le comité central d'entreprise mentionné à l'article L. 435-1 assure la
représentation des établissements distincts de celle-ci établis à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna ou dans les
Terres australes et antarctiques françaises ;
5° Les salariés des entreprises soumises aux dispositions des articles L. 441-1,
L. 442-1 et L. 443-1 exerçant leur activité à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française, à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et
antarctiques française bénéficient de l'intéressement, de la participation et du
plan d'épargne salariale dans les mêmes conditions que les salariés de celles-ci
travaillant dans les départements de métropole, d'outre-mer ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6° Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L. 513-3 s'appliquent
également aux salariés travaillant dans un département de métropole ou
d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et domiciliés à Mayotte, en
Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L324-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1997-03-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L324-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L435-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L800-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L1532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L2632-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1992-03-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L3431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-31 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-07 au 1985-07-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L3431-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L513-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20 CITATION cible
    

LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 52 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code du travail - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-05-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L200-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-14-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L2632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L4831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L8331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L4831-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L442-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L3431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L8331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L122-14-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-03-14 au 2001-11-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L1532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-05-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L441-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 1986-10-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23 ABROGATION cible
    

Code du travail - article L1532-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1982-11-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L435-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L435-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L442-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-11-15 CODIFICATION source Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code


      2006-12-30 MODIFICATION source LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 52 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-02-21 CITATION cible Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-22


      2007-03-12 ABROGATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L122-14-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1991-01-20


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L1532-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L200-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L324-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1997-03-12


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3431-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L435-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L435-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 2001-02-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L442-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L4831-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L513-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L800-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-28


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L8331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail VIGUEUR


