{"character_count": 279, "word_count": 2018
Article R2523-12
Le médiateur peut procéder à toutes auditions qu'il juge utiles. Il convoque les
parties par lettre recommandée avec avis de réception ou par notification
délivrée contre récépissé. Elles peuvent, en cas d'empêchement grave, se faire
représenter par une personne ayant qualité pour conclure un accord.
Les personnes morales parties au conflit sont tenues de se faire représenter
devant le médiateur dans les conditions prévues aux articles L. 2522-3 et R.
2522-18.
Lorsque sans motif légitime, une partie régulièrement convoquée ne comparaît pas
ou ne se fait pas représenter, le médiateur établit, conformément aux
dispositions de l'article L. 2523-8, un rapport qu'il envoie au ministre chargé
du travail ou au préfet, aux fins de transmission au parquet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R524-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L2523-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2522-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L2522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2523-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2522-18 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R524-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01


