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Article R5141-4
S'il est établi que l'aide a été obtenue à la suite de fausses déclarations ou
si la condition de contrôle effectif de la société créée ou reprise cesse d'être
remplie dans les deux ans suivant la création ou la reprise, et sous réserve de
l'article R. 5141-6 :
1° Le bénéfice des exonérations de cotisations sociales mentionnées au 1° de
l'article R. 5141-1 est retiré par décision de l'Union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ;
2° Le bénéfice de l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article précité
est retiré par décision de l'organisme habilité ou du préfet, qui en informe
l'URSSAF.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R351-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5141-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


