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Article R3311-1
Dans les entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions
de travail à un statut législatif ou réglementaire, les accords d'intéressement
peuvent fixer un montant maximum des sommes à distribuer dans la limite du
cinquième du total des salaires bruts versés aux salariés intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°87-947 du 26 novembre 1987 fixant les conditions d'application du chapitre Ier de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés aux entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1987-11-26 CONCORDANCE source Décret n°87-947 du 26 novembre 1987 fixant les conditions d'application du chapitre Ier de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés aux entreprises publiques dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2008-05-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


