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Article R6123-20
France compétence est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans
les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au
contrôle économique et financier de l'Etat.
France compétences est tenu de déposer ses fonds au Trésor.
Toutefois, par décision du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé
du budget, France compétences peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire
auprès d'un établissement de crédit. Une telle autorisation est valable pour une
durée maximale de trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-05-26 CITATION source Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État


      2019-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


