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Article L2232-36

  Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises
  entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations
  syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises
  concernées.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


