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Article L2435-2
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de
négociation ou d'un salarié membre du comité de la société européenne, en
méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation
administrative prévues par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un
an et d'une amende de 3 750 euros.
Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier
alinéa compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en
méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation
administrative, est puni des mêmes peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2434-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-07-05 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L2434-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-07-05 au 2018-01-01


