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Article R4643-27
L'action du comité régional de prévention est mise en œuvre notamment par des
ingénieurs et des techniciens de prévention, dont les modalités de recrutement
sont fixées par délibération du conseil du comité national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 - art. 13 (Ab)
    

