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Article D4622-27-5
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe chaque année, à partir des données
transmises selon les modalités prévues à l'article D. 4622-57, le coût moyen
national mentionné à l'article L. 4622-6 et correspondant au montant moyen du
coût défini à l'article D. 4622-27-4.
Ce coût est présenté au comité national de prévention et de santé au travail
dans le cadre de sa mission prévue au 3° de l'article L. 4641-2-1.
Les services de prévention et de santé au travail interentreprises le présentent
à leur conseil d'administration et à la commission de contrôle ou au comité
social et économique interentreprises avant approbation, par l'assemblée
générale, du montant des cotisations et de la grille tarifaire au titre de
l'année civile suivante. Ce coût moyen national est également présenté à
l'assemblée générale à l'occasion du vote d'approbation des cotisations
mentionné à l'article L. 4622-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4641-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-27-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D4622-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-11-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4622-27-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-27-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4622-57
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4641-2-1
    

