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Article R1441-9
I.-Pour les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de
l'agriculture et des activités diverses, sont prises en compte par section, en
fonction du tableau de répartition défini à l'article R. 1423-4 :
1° Les entreprises directement adhérentes à une organisation professionnelle
d'employeurs candidate au niveau d'une branche professionnelle ou à une
structure territoriale de cette organisation ;
2° Les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs
non candidate ou à une structure territoriale de cette organisation, lorsqu'elle
adhère à une organisation professionnelle d'employeurs candidate au niveau d'une
branche professionnelle.
II.-Pour la section de l'agriculture, sont également prises en compte les
entreprises adhérentes des secteurs d'activité mentionnés au quatrième alinéa de
l'article L. 2152-1.
III.-Pour les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux,
de l'agriculture et des activités diverses, sont également prises en compte :
1° Les entreprises directement adhérentes à une organisation professionnelle
d'employeurs candidate au niveau national et interprofessionnel ou à une
structure territoriale de cette organisation ;
2° Les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs
non candidate ou à une structure territoriale de cette organisation, lorsqu'elle
adhère à une organisation professionnelle d'employeurs candidate au niveau
national et interprofessionnel.
Ces entreprises adhérentes et les salariés qu'elles emploient sont pris en
compte en fonction de la répartition entre les sections résultant du nombre
d'entreprises adhérentes et du nombre de salariés employés par ces mêmes
entreprises, pour cette organisation professionnelle candidate au niveau
national et interprofessionnel en application des I et II du présent article.
IV.-Pour la section de l'encadrement, sont prises en compte l'ensemble des
entreprises adhérentes obtenues en application des I, II et III du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1423-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1524-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R513-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01


