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Article R4624-49

  La fiche d'entreprise est tenue à la disposition du directeur régional des
  entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
  et du médecin inspecteur du travail.

Elle peut être consultée par les agents des services de prévention des
organismes de sécurité sociale et par ceux des organismes professionnels de
santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L.
4643-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4624-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-04-28 CONCORDE source
    

Code du travail - article L4643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-07-14 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R4624-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4624-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-07-14 au 2017-01-01


