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Article R4451-98
L'employeur s'assure qu'il dispose de l'organisation et des moyens permettant la
mise œuvre dans les meilleurs délais des dispositions de la présente section.
L'employeur en informe le comité social et économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4455-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


