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Article R4152-14
Dans les établissements soumis à des dispositions particulières en matière de
santé et sécurité au travail, le local dédié à l'allaitement est séparé de tout
local affecté à des travaux pour lesquels ont été édictées ces dispositions
particulières.
Cette séparation est telle que le local est protégé contre les risques qui ont
motivé ces dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


