{"character_count": 220, "word_count": 1529
Article R6523-26-3
Outre les attributions dévolues au comité régional par les articles R. 6123-3 à
R. 6123-3-2, le comité de Mayotte est chargé :
1° D'émettre un avis sur la charte ou le plan régional de prévention et de lutte
contre l'illettrisme établi sous l'égide du préfet et du président du conseil
départemental de Mayotte ;
2° D'examiner toute question relative à l'emploi et à la formation
professionnelle en mobilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-28 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-11-28 CITATION cible
    

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-31 CREE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-19 au 2019-01-01


