{"character_count": 381, "word_count": 2800
Article L3324-3
Dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, le bénéfice à retenir,
avant déduction de l'impôt correspondant, est égal au bénéfice imposable de cet
exercice, diminué :
1° De la rémunération normale du travail du chef d'entreprise lorsque cette
rémunération n'est pas admise dans les frais généraux pour l'assiette de l'impôt
de droit commun ;
2° Des résultats déficitaires enregistrés au cours des cinq années antérieures
qui ont été imputés sur des revenus d'une autre nature mais n'ont pas déjà été
pris en compte pour le calcul de la participation afférente aux exercices
précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L442-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L442-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L442-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23 CONCORDE source
    

Code du travail - article L442-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article D3324-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L3324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R3333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R3324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3324-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L442-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L442-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


