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Article L1243-6
La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à
l'échéance du terme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-01-14 CITATION source
    

Code du travail - article L122-3-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L122-3-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-3-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L122-3-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12 CONCORDE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1254-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
    

Code du travail - article L122-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L122-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L122-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 2001-12-26 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L122-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 2001-12-26 CONCORDE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-15 au 2019-08-08 CITATION source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2017-04-15 CITATION source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-04-15 CITATION source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-14 au 2022-03-01 CITATION source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01 CITATION source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-15 au 2022-03-01 CITATION source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-15 au 2022-03-01 CITATION source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2017-04-15 CITATION source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01 CITATION source
    

Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-04-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION cible Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01


      1984-01-11 CITATION cible Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-15 au 2022-03-01


      1984-01-26 CITATION cible Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01


      1984-01-26 CITATION cible Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      1986-01-09 CITATION cible Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-14 au 2022-03-01


      1986-01-09 CITATION cible Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-15 au 2022-03-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-3-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1254-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


