{"character_count": 252, "word_count": 1764
Article L4526-1
En cas de danger grave et imminent, l'employeur informe, dès qu'il en a
connaissance, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à
l'article L. 8112-1, le service de prévention des organismes de sécurité sociale
et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,
l'inspection des installations classées ou l'ingénieur chargé de l'exercice de
la police des installations mentionnées à l'article L. 211-2 du code minier, de
l'avis émis par le représentant du comité social et économique en application de
l'article L. 4132-2.
L'employeur précise à cette occasion les suites qu'il entend donner à cet avis.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L231-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-02-19


