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Article L1254-26

  I.-L'entreprise de portage salarial justifie, à tout moment, d'une garantie
  financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :
  1° Des salaires et de leurs accessoires ;
  2° Des indemnités résultant du présent chapitre ;
  3° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à
  des institutions sociales ;
  4° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à
  l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les
  conditions prévues à l'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale.
  II.-La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution
  pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective,
  une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à
  donner caution.
  Elle est calculée en pourcentage de la masse salariale annuelle de
  l'entreprise intéressée, sans pouvoir être inférieure à un minimum fixé
  annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.
  III.-L'entreprise de portage salarial fournit à l'entreprise cliente du
  salarié porté, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité
  sociale précisant sa situation au regard du recouvrement des prélèvements dus
  à ces organismes.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L244-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 CITATION cible
    

Code du travail - article R1254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article D1254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L244-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L244-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


