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Article R5213-62-1
Lorsque l'entreprise adaptée recourt au contrat prévu à l'article L. 5213-13-2,
les engagements et moyens associés à la mise en œuvre de ce contrat sont prévus
par son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et doivent notamment
garantir que :
1° Le projet porté par la structure répond aux besoins des travailleurs en
situation de handicap du territoire mentionné au premier alinéa de l'article R.
5213-62 ;
2° La structure dispose du personnel et des compétences suffisants pour assurer
l'accueil, l'encadrement technique, le suivi et l'organisation d'un
accompagnement renforcé des travailleurs ayant conclu un tel contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-10 CREE cible Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5213-13-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-62 (V)
    

