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Article L3244-1
Dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire,
toutes les perceptions faites " pour le service " par l'employeur sous forme de
pourcentage obligatoirement ajouté aux notes des clients ou autrement, ainsi que
toutes sommes remises volontairement par les clients pour le service entre les
mains de l'employeur, ou centralisées par lui, sont intégralement versées au
personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les
remettre directement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L147-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L147-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L3244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L147-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L147-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3246-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16


