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Article D1442-10
Les conseillers prud'hommes salariés rétribués uniquement à la commission,
lorsqu'ils bénéficient des congés prévus à l'article D. 1442-7, sont rémunérés
par chacun de leurs employeurs sur la base d'une indemnité horaire de stage
égale au 1/1 900 des rémunérations versées l'année précédente et déclarées à
l'administration fiscale en application de l'article 87 du code général des
impôts.
L'imputation de cette rémunération au titre de la participation des employeurs
au développement de la formation professionnelle continue est réalisée
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 6331-22.
Pour les autres conseillers prud'hommes salariés, les dispositions de l'article
R. 6331-22 s'appliquent dans leur ensemble.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6331-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1442-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 DEPLACE cible Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1442-7
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D514-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-10 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6331-22
    

