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Article L1423-8
Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer, le premier président de
la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne un autre
conseil de prud'hommes ou, à défaut, un ou plusieurs juges du ressort de la cour
d'appel pour connaître des affaires inscrites au rôle du conseil de prud'hommes
ou dont ce conseil aurait dû être ultérieurement saisi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1423-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07 CITATION source
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1423-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L512-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


