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Article L3315-2
Lorsqu'un bénéficiaire a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise mentionné au
titre III et qu'il affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, à la
réalisation de ce plan tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par
l'entreprise au titre de l'intéressement, ces sommes sont exonérées d'impôt sur
le revenu dans la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond annuel
moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Lorsque le salarié et, le cas échéant, le bénéficiaire mentionné au 1° de
l'article L. 3312-3 ne demandent pas le versement, en tout ou partie, des sommes
qui leur sont attribuées au titre de l'intéressement, ni leur affectation au
plan prévu au premier alinéa du présent article, leur quote-part d'intéressement
y est affectée dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L.
3312-5. Cet accord précise les modalités d'information du salarié sur cette
affectation. A défaut de précision dans l'accord, ces conditions et ces
modalités sont déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09 MODIFIE source
    

Code du travail - article L3312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2013-06-28 CITATION cible LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3348-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L441-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


