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Article R1251-7
Pour l'application de l'article L. 1251-46, l'entrepreneur de travail temporaire
adresse, avant le 20 de chaque mois, à l'opérateur France Travail, le relevé des
contrats de mission conclus durant le ou les mois précédents et ayant pris fin
ou en cours d'exécution durant le mois précédent.
Un relevé distinct est établi pour chaque établissement accueillant un ou des
salariés mis à la disposition de l'entreprise.
L'opérateur France Travail fournit aux directions régionales des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les
meilleurs délais, le relevé des contrats de mission.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R124-4 al 1 et al 5 et 6(Ab)
    

      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1254-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1255-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


