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Article R1523-5
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1461-1 et de
l'article R. 1461-2, de l'article R. 1457-2 ne sont pas applicables à
Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans cette collectivité, l'appel est formé, instruit et jugé suivant les règles
de la procédure ordinaire applicable devant le tribunal supérieur d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R851-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R1457-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1461-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R1461-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R1461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R1461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1457-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1461-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1461-2 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R851-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-01-01 au 2008-05-01


