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Article R5323-8
L'organisme de droit privé exerçant une fonction de placement adresse au préfet
chaque année, avant le 31 mars de l'année suivante, et selon un modèle fixé par
arrêté du ministre chargé de l'emploi :
1° Le chiffre d'affaires relatif au placement, réalisé sur l'année écoulée,
rapporté s'il y a lieu au chiffre d'affaire total ;
2° Le nombre des personnes à la recherche d'un emploi, réparties selon le sexe
et l'âge :
a) Reçues au cours de l'année ;
b) Placées au cours de l'année ;
c) Inscrites dans les fichiers de l'organisme au 31 décembre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-539 du 20 avril 2012 portant modification des dispositions réglementaires relatives à la déclaration préalable d'exercice d'une activité de placement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-20 MODIFIE cible Décret n° 2012-539 du 20 avril 2012 portant modification des dispositions réglementaires relatives à la déclaration préalable d'exercice d'une activité de placement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R312-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5323-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-04-23


