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Article D3142-62
Le refus de l'employeur d'accorder l'autorisation de participer à une activité
dans la réserve opérationnelle est motivé et notifié au salarié ainsi qu'à
l'autorité militaire dans les quinze jours à compter de la réception de la
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3142-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D3142-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


