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Article R1231-1
Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent
un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au
premier jour ouvrable suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R122-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-07 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R122-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-07 au 2008-05-01


