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Article R2313-4
Lorsque l'un des employeurs mandaté par les autres prend une décision sur la
détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en
application de l'article L. 2313-8, il la porte à la connaissance de chaque
organisation syndicale représentative dans l'unité économique et sociale et de
chaque organisation syndicale ayant constitué une section syndicale dans l'unité
économique et sociale, par tout moyen permettant de conférer date certaine à
cette information.
Lorsque les négociations se sont déroulées conformément au quatrième alinéa de
l'article L. 2313-8, l'employeur mandaté par les autres réunit le comité afin de
l'informer de sa décision.
Les organisations syndicales représentatives dans l'unité économique et sociale
et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans
l'unité économique et sociale ou, lorsque les négociations se sont déroulées
conformément au quatrième alinéa de l'article L. 2313-8 le comité social et
économique peuvent, dans le délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle ils en ont été informés, contester la décision de l'employeur devant le
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2313-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-15 au 2020-06-19 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION source
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-01 CITATION cible Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


