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Article R4462-31
L'employeur signale, dans les meilleurs délais, au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
à l'autorité qui lui est substituée en application des articles R. 8111-8 et R.
4462-29, et à l'inspection de l'armement pour les poudres et explosifs, tout
événement pyrotechnique survenant dans le cadre de ses activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R8111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article R4462-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2025-01-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R8111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-10-29 CREE cible Décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4462-29 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8111-8 (V)
    

