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Article L3121-67
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent
chapitre pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une
branche ou une profession particulière. Ces décrets fixent notamment :
1° La répartition et l'aménagement des horaires de travail ;
2° Les conditions de recours aux astreintes ;
3° Les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et
pour certains emplois ;
4° Les périodes de repos ;
5° Les modalités de récupération des heures de travail perdues ;
6° Les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.
Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations
d'employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats
des négociations intervenues entre ces organisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R427-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R434-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3121-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3132-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3164-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4134-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4135-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L191-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


