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Article R7422-4
Les arrêtés pris par le préfet conformément à l'article R. 7422-1 sont publiés
dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle ils ont été pris et
insérés au recueil des actes administratifs du département.
A l'expiration du délai d'un jour franc à compter de leur publication au
chef-lieu du département, ces arrêtés sont applicables dans l'étendue du
département ou de la circonscription.
Les arrêtés ministériels pris conformément aux articles R. 7422-5 et R. 7422-6
sont publiés au Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R721-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R721-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7422-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7422-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7422-6 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


