{"character_count": 220, "word_count": 1558
Article D4163-27
Une fois l'accord de son employeur obtenu, le salarié formule sa demande
d'utilisation des points au titre du 2° du I de l'article L. 4163-7 dans les
conditions fixées à l'article R. 4163-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4163-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article R4163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01


