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Article D1442-16
Le conseiller prud'homme désigné comme conseiller rapporteur et dont le mandat
n'a pas été renouvelé dépose son rapport au plus tard dans le délai de deux mois
à compter de la date d'installation du nouveau conseiller prud'homme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


