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Article R4642-7
L'agence peut employer des agents contractuels dans les conditions prévues par
le décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles
applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions
de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-01-09 CITATION source Décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail


      2015-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R200-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-02 au 2008-05-01


