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Article L6316-4
I.-Les établissements d'enseignement secondaire publics et privés associés à
l'Etat par contrat ayant déclaré un centre de formation d'apprentis sont soumis
à l'obligation de certification mentionnée à l'article L. 6316-1 pour les
actions de formation dispensées par apprentissage à compter du 1er janvier
2022.
II.-Les établissements d'enseignement supérieur publics accrédités conformément
à l'article L. 613-1 du code de l'éducation après évaluation par le Haut Conseil
de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ou après une
évaluation dont les procédures ont été validées par celui-ci ainsi que les
établissements d'enseignement supérieur privés évalués par le comité consultatif
pour l'enseignement supérieur privé mentionné à l'article L. 732-1 du même code
et ceux évalués par la commission mentionnée à l'article L. 642-3 dudit code
sont réputés avoir satisfait à l'obligation de certification mentionnée à
l'article L. 6316-1 du présent code.
III.-Les accréditations et évaluations mentionnées au II sont mises en œuvre
selon des critères et des indicateurs qui font l'objet d'une conférence annuelle
entre France compétences, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de
l'enseignement supérieur et la commission mentionnée à l'article L. 642-3 du
code de l'éducation. Cette conférence concourt à la réalisation de l'objectif de
mise en cohérence des critères d'évaluation de la qualité des formations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L732-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2021 relatif aux listes des prestataires certifiés par les organismes et les instances mentionnés à l'article L. 6316-2 du code du travail et des établissements réputés avoir satisfait à l'obligation de certification mentionnés à l'article L. 6316-4 du code du travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-10


      2021-11-29 CITATION cible Décret n° 2021-1536 du 29 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01


      2022-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2013 fixant les conditions d'agrément des centres d'examen du diplôme de compétence en langue - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2022 fixant les conditions d'habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du diplôme de compétence en langue (DCL) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2023-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2023 portant diverses mesures en matière de certification qualité des organismes de formation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01


