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Article L3314-7
L'accord d'intéressement homologué en application de l'ordonnance n° 59-126 du 7
janvier 1959 tendant à favoriser l'association ou l'intéressement des
travailleurs à l'entreprise peut continuer de retenir les critères de
répartition fondés sur l'ancienneté et la qualification tel qu'il a été
homologué dans ce cadre, dès lors qu'il aura été renouvelé sans discontinuité
depuis sa dernière homologation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29 CONCORDE source
    

Code du travail - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1975-06-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L441-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-06-20 au 1986-10-23 CONCORDE source
    

Code du travail - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-07-27 CONCORDE source
    

Code du travail - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31 CONCORDE source
    

Code du travail - article L441-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION source
    

Code du travail - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-05-05 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959 ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1959-01-07 CITATION source Ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959 ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L441-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


