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Article L3243-3
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le
travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie
du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en
application de la loi, du règlement, d'une convention ou d'un accord collectif
de travail ou d'un contrat.
Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de
l'article 1269 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 1269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-17 MODIFIE cible LOI n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 1269 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L143-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L143-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


