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Article D1233-47
Une convention conclue entre le ou les préfets du ou des départements intéressés
et l'entreprise détermine les modalités de la participation, le cas échéant, de
celle-ci aux actions mise en œuvre.
Le volume de cette participation est pris en compte pour l'attribution des aides
aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle prévues à
l'article L. 5123-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R321-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R321-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2008-05-01


