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Article D4622-21
Sauf avis contraire du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi, un service de prévention et de santé
au travail interentreprises ne peut s'opposer à l'adhésion d'une entreprise
relevant de sa compétence.
Un service de prévention et de santé au travail interentreprises peut accepter
l'adhésion d'une entreprise située dans la région où il dispose d'un agrément
dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
1° L'adhésion de l'entreprise ne remet pas en cause la couverture effective des
besoins en médecine du travail des secteurs pour lesquels le service est agréé
;
2° Le service garantit un accès de proximité pour chaque travailleur dans les
conditions prévues au d du 5° du I de l'article D. 4622-49-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D4622-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D4622-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R241-8 (Ab)
    

