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Article R4722-14
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur
exerçant une activité relevant de la section 3 du chapitre II du titre premier
du livre IV, relatif à la prévention des risques d'exposition à l'amiante, de
faire procéder à un contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante
par un laboratoire accrédité, qui procède au prélèvement et à l'analyse.
La demande de vérification fixe un délai d'exécution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-24 CITATION cible Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R232-5-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R4722-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-29 au 2021-02-13


