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Article L1262-7
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux entreprises
de travail temporaire définies à l'article L. 1251-2 et aux agences de
mannequins définies à l'article L. 7123-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 89 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CREE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 89 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


