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Article R5523-15-32

  A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque le
  comité territorial unique mentionné à l'article L. 5523-9 est institué au sein
  du comité mentionné à l'article L. 6123-3, les sous-sections 2 à 4 de la
  section 2 du chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la cinquième partie
  du présent code ne s'appliquent pas et les dispositions de la sous-section 5
  de la même section s'appliquent, sous réserve des adaptations de la présente
  sous-section.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5523-9 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-3 (V)
    

