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Article L6313-1
Les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le
champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle
sont :
1° Les actions de formation ;
2° Les bilans de compétences ;
3° Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, dans les
conditions prévues au livre IV de la présente partie ;
4° Les actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6322-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2001-12-21 CITATION cible Décret n°2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - article 8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-01-01


      2003-12-18 CITATION cible Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-07-01


      2004-11-02 CITATION cible Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-22 au 2015-03-06


      2007-09-11 CITATION cible Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-09 au 2017-01-01


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1529 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés VIGUEUR


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1529 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2001-1242 du 21 décembre 2001 relatif au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-01-09 CITATION cible Arrêté du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé prévu à l'article D. 343-4 du code rural - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-08-24


      2009-11-24 CITATION cible LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 50 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-11-24 CITATION cible LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-15 au 2024-02-22


      2011-10-05 CITATION cible Arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale - article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2024-02-22


      2012-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2012 fixant la liste et les conditions de versement des aides individuelles, des prestations et des compléments de rémunération financés par le fonds d'intervention régional en application du 3° de l'article R. 1435-19 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-29


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25


      2013-12-24 CITATION cible Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'action de formation pour l'obtention du certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation assurant cette action - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-10 au 2016-02-24


      2015-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2015 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-11-26 au 2021-01-29


      2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 38 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-10 CITATION cible Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-18 CITATION cible Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2016-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2016 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-24 au 2022-01-21


      2016-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2016 relatif au plan de professionnalisation personnalisé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-24


      2016-12-14 CITATION cible Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2016-12-14 CITATION cible Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2017-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre du mécanisme d'alertes mentionné à l'article L. 4002-1 du code de la santé publique - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-10


      2018-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l'article R. 6332-26 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-13


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28


      2019-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-30 au 2023-01-01


      2019-11-07 CITATION cible Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13


      2020-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231-4 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2020-10-14 CITATION cible Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2021 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-29 au 2022-01-21


      2021-12-01 CITATION cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-01 CITATION cible Décret n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 relatif aux modalités d'application de la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2021 définissant les modalités de désignation des référents « bien-être animal » dans tous les élevages et l'obligation et les conditions de formation au bien-être animal des personnes désignées référentes dans les élevages de porcs ou de volailles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2022-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-21


      2022-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-21 au 2025-01-01


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « QualiFormAgri » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-22


      2023-06-09 CITATION cible LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-08


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale VIGUEUR


      2024-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-22


      2024-03-22 CITATION cible Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants VIGUEUR


      2024-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2024 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques VIGUEUR


      2024-11-06 CITATION cible Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des organismes de formation VIGUEUR_DIFF


      2024-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des organismes de formation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des organismes de formation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A821-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A822-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A822-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-28-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L744-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-07 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1515-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-27 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4161-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L4223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4382-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L323-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R513-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 52 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-14 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe II-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5122-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-09 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6331-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1226-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6121-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6313-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6322-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6322-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6322-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6322-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6352-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6353-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6362-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6362-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6362-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6362-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L900-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L953-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5522-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6316-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6316-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-09 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-63-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-25 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6362-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-04 au 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1424-52-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-02-22 au 2022-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quatervicies B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies ZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R519-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 222-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 223-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 223-15-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-26 au 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 225-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code pénal - article 433-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L718-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L752-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


