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Article R5212-14
L'accord est transmis pour agrément à l'autorité administrative compétente par
la partie la plus diligente au plus tard le 31 mai de la première année de mise
en œuvre du programme, selon des modalités définies par arrêté du ministre
chargé de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d'agrément d'accords en faveur des travailleurs handicapés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2023-04-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d'agrément d'accords en faveur des travailleurs handicapés VIGUEUR


      2024-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d'agrément d'accords en faveur des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01


