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Article R6323-40
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En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à
l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6323-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-14 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6323-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R6323-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-02 CITATION cible Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R6323-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6323-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-14


