{"character_count": 112, "word_count": 836
Article R2522-2
Les procédures de conciliation, autres que les procédures prévues
contractuellement, sont engagées par l'une des personnes suivantes :
1° L'une des parties ;
2° Le ministre chargé du travail ;
3° Le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R523-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R523-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01


