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Article R5151-19
Un téléservice national dénommé : “ Le Compte Bénévole ”, placé sous la
responsabilité du ministère chargé de la vie associative, permet la déclaration
prévue à l'article R. 5151-16 et sa transmission à l'une des personnes chargées
de l'administration ou de la direction de l'association pour l'attestation de
l'exactitude des données prévue à l'article R. 5151-17.
Un téléservice national dénommé : “ Le Compte Asso ”, placé sous la
responsabilité du ministère chargé de la vie associative permet cette
attestation et la transmission des données prévues à l'alinéa précédent à la
Caisse des dépôts et consignations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5151-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5151-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5151-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5151-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5151-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5151-17 (V)
    

