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Article D5213-84
Une convention de mise à disposition entre l'entreprise adaptée prêteuse et
l'entreprise utilisatrice précise notamment :
1° L'identité et la qualification du salarié concerné ;
2° La durée, l'horaire et le lieu de la mise à disposition ;
3° Les caractéristiques des travaux à accomplir et de l'environnement de travail
;
4° Le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais
professionnels qui seront facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise
adaptée prêteuse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D323-25-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5213-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12


