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Article L2152-6
Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail
arrête la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues
représentatives par branche professionnelle et des organisations
professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et
interprofessionnel ou multi-professionnel. A cette fin, il vérifie que les
critères définis au présent chapitre sont respectés et s'assure notamment que le
montant des cotisations versées par les entreprises et, le cas échéant, les
organisations professionnelles adhérentes est de nature à établir la réalité de
leur adhésion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION source
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-07-05 CITATION cible Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-07-01


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2017-03-22 CITATION cible Décret n° 2017-383 du 22 mars 2017 modifiant l'attribution des compétences au sein de la juridiction administrative en matière de représentativité des organisations professionnelles d'employeurs VIGUEUR


      2017-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (Charente, Aquitaine) ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-12-20


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-10-24


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite "S. D. L. M." ABROGE, en vigueur du 2018-03-16 au 2021-11-08


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-12-13


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition phonographique ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-12-13


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-12-20


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-12-20


      2018-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2018 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique ABROGE, en vigueur du 2018-06-20 au 2021-12-20


      2019-04-09 CITATION cible Décret n° 2019-296 du 9 avril 2019 relatif à la commission de labellisation du label diversité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-12


      2020-03-17 CITATION cible Décret n° 2020-272 du 17 mars 2020 modifiant le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-27 CITATION cible Décret n° 2021-78 du 27 janvier 2021 modifiant le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la branche ferroviaire (n° 3217) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de l'hospitalisation privée (IDCC n° 2264) et du thermalisme (IDCC n° 2104) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090) ABROGE, en vigueur du 2021-10-24 au 2024-04-29


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la banque populaire (IDCC n° 3210) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'import-export et du commerce international (n° 0043) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 0675) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 3168) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses (n° 3109) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie (n° 0292) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires (n° 2785) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Guyane (n° 2701) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (n° 2941) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés financières (n° 0478) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 0454) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (n° 1388) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective blanchisserie-teinturerie et nettoyage (blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie) (n° 2002) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du caoutchouc (n° 0045) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n° 0016) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (n° 2704) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention (n° 3017) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 0200) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective auto-moto de La Réunion (n° 1247) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements médico-sociaux de l'union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux (n° 0405) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (n° 0029) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des centres de gestion agréés et habilités agricoles (n° 7020) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite « S. D. L. M. » (n° 1404) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de la couture parisienne (IDCC n° 0303), de la fourrure (IDCC n° 0673), de la chemiserie sur mesure (IDCC n° 0418) et des tailleurs sur mesure de la région parisienne (IDCC n° 0780) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de la fabrication de l'ameublement (IDCC n° 1411) et de l'industrie des panneaux à base de bois (IDCC n° 2089) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe (n° 2372) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des casinos (n° 2257) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de La Réunion VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060) ABROGE, en vigueur du 2021-11-29 au 2023-08-10


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (n° 1605) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des industries et du commerce de la récupération (n° 0637) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 0538) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations (n° 0915) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure (n° 0468) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 0669) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (n° 1821) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972) ABROGE, en vigueur du 2021-12-06 au 2022-04-01


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche du personnel au sol des entreprises de transport aérien (IDCC n° 0275) et du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (IDCC n° 1391) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure (IDCC n° 3229) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le champ d'application des accords collectifs nationaux des Caisses d'épargne (n° 5005) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de l'industrie textile (IDCC n° 0018) et des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés (IDCC n° 1942) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros (n° 0573) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Martinique (n° 2702) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau (n° 3228) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des coopératives de consommateurs (n° 3205) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des industries électriques et gazières (n° 5001) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (n° 3043) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du portage de presse (n° 2683) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC n° 1486) et des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (IDCC n° 2230) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur du travail temporaire VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises de transport et services maritimes VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des sociétés d'assurances VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du Crédit mutuel (n° 1468) VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des diocèses de l'Eglise catholique en France VIGUEUR


      2021-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises de remorquage maritime VIGUEUR


      2021-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611) VIGUEUR


      2021-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de l'édition de livres, de l'édition phonographique et de l'édition de musique (IDCC n° 2121, 1194, 2770 et 1016) VIGUEUR


      2021-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion (n° 0440) VIGUEUR


      2021-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe (n° 1700) VIGUEUR


      2021-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 0112) VIGUEUR


      2021-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396) VIGUEUR


      2021-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains (n° 1930) VIGUEUR


      2021-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267) VIGUEUR


      2021-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513) VIGUEUR


      2021-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n° 2583) VIGUEUR


      2021-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques (n° 3236) VIGUEUR


      2021-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097) VIGUEUR


      2021-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (n° 1285) VIGUEUR


      2021-12-13 CITATION cible Arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589) VIGUEUR


      2021-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405) VIGUEUR


      2021-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198) VIGUEUR


      2021-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées (n° 0086) VIGUEUR


      2021-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (IDCC n° 1539) et du personnel de la reprographie (IDCC n° 0706) VIGUEUR


      2021-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760) VIGUEUR


      2021-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (n° 2156) VIGUEUR


      2021-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (n° 3203) VIGUEUR


      2021-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics en Guyane VIGUEUR


      2021-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur bâtiment et des travaux publics en Martinique VIGUEUR


      2021-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de la conchyliculture (IDCC n° 7019) et de la coopération maritime (IDCC n° 2494) VIGUEUR


      2021-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (IDCC n° 7520) et des organismes de formation et de promotion agricole (IDCC n° 7509) VIGUEUR


      2021-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431) VIGUEUR


      2021-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des salariés du négoce des matériaux de construction (IDCC n° 3216) et du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés (IDCC n° 1947) VIGUEUR


      2021-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie (IDCC n° 1747) et des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (IDCC n° 2075) VIGUEUR


      2021-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (IDCC n° 0158) et de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (IDCC n° 0172) VIGUEUR


      2021-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC n° 0184) et des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numérique connexes (IDCC n° 0614) VIGUEUR


      2021-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (IDCC n° 0567) et de l'horlogerie (IDCC n° 1044) VIGUEUR


      2022-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483) VIGUEUR


      2022-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC n° 2717), des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC n° 2519) VIGUEUR


      2022-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148) VIGUEUR


      2022-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987) VIGUEUR


      2022-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728) VIGUEUR


      2023-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2023 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060) VIGUEUR


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel VIGUEUR


      2024-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2261-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2135-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-28 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-05 au 2019-01-01


