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Article R7343-25
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, chargée de
l'instruction de la déclaration de candidature, délivre par voie électronique un
récépissé au mandataire de l'organisation candidate dès lors que cette
déclaration satisfait au délai prévu par l'arrêté mentionné à l'article R.
7343-23.
Si l'organisation candidate ne remplit pas les conditions prévues à l'article L.
7343-6, l'Autorité notifie son refus de validation au mandataire de
l'organisation candidate.
La validation de la candidature est notifiée par voie électronique au mandataire
d'une organisation candidate dont la candidature est recevable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-142 du 7 février 2022 modificatif relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L7343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-142 du 7 février 2022 modificatif relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


