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Article R6323-32
Conformément aux dispositions de l'article L. 6323-8, est autorisée la création,
par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du
compte personnel de formation (SI-CPF), permettant la gestion des droits
inscrits sur le compte personnel de formation, la gestion du parcours de
formation du titulaire du compte, la mise à disposition des informations
relatives à l'offre de formation et la prise en charge des actions de formation
de l'inscription du titulaire du compte aux formations jusqu'au paiement des
prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.
Ce traitement permet également la gestion et l'utilisation du droit individuel à
la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des
collectivités territoriales.
Le ministre chargé de la formation professionnelle et la Caisse des dépôts et
consignations sont responsables conjoints du traitement automatisé, qui est mis
en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


      2019-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-14


      2019-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-14


      2021-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R6323-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-07 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-14


