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Article D4625-34

  En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application
  de l'article L. 4624-7, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans
  le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié.

Le médecin inspecteur du travail saisi par le conseil de prud'hommes d'une
consultation relative à la contestation est celui dont la compétence
géographique couvre le service de prévention et de santé au travail de
proximité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4624-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-7 (V)
    

