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Article L1252-7
Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise utilisatrice est
responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont
déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu
de travail.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2024-11-15 CITATION cible LOI n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-15 MODIFIE cible LOI n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L124-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L124-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01


