{"character_count": 260, "word_count": 1843
Article D7313-1
Pour l'application de la législation sur les congés payés, le voyageur,
représentant ou placier qui exerce sa profession dans les conditions prévues par
les articles L. 7311-1 à L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-6 a droit à la
rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année
qui a précédé son congé.
L'allocation de cette indemnité n'entraîne pas de réduction du montant des
commissions auxquelles il a droit, dans les conditions prévues à son contrat, en
raison de son activité antérieure à son départ en congé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R751-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L7311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L7313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R751-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


