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Article D2315-40
Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable
prévues respectivement aux articles L. 2315-67, L. 2315-73 et L. 2315-76, les
seuils sont ainsi fixés :






        SEUILS
      




        Effectif de salariés
      


        Ressources annuelles définies à l'article D. 2315-33
      


        Total du bilan
      




        Consolidation des comptes
      


        50
      


        Montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce
      


        Montant prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce
      




        Certification des comptes
      




        Intervention de l'expert-comptable
      




L'effectif de salariés du comité social et économique s'apprécie à la clôture
d'un exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


