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Article R4313-54
L'organisme notifié effectue, à l'improviste chez le fabricant, des visites dont
la nécessité et la fréquence sont déterminées sur la base du système de contrôle
géré par l'organisme. Au nombre des critères de choix de l'organisme figurent
:
1° Les résultats des visites de surveillance antérieure ;
2° Le suivi qu'impose la mise en œuvre de mesures correctives ;
3° Les conditions spéciales liées à l'approbation du système ;
4° Les modifications significatives dans l'organisation du processus, des
mesures ou des techniques de production.
Le cas échéant, l'organisme fait effectuer des essais. Les visites et les essais
font l'objet d'un rapport remis au fabricant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-154 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


