{"character_count": 143, "word_count": 976
Article D4626-3
Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail regroupe par
convention plusieurs établissements, la convention fixe notamment les modalités
de gestion du service et de répartition des charges. La gestion du service peut
être confiée à l'un des établissements parties à la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-05-01


