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Article L5424-17
En cas de retard dans le paiement des cotisations et dans la production des
déclarations de salaires servant d'assiette aux cotisations, les cotisations
échues et non payées ou correspondant aux déclarations non produites en temps
utile sont majorées selon un taux et dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L731-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article D5424-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L731-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


