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Article L7422-6
A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou lorsque les
salaires pratiqués en atelier sont sensiblement supérieurs aux taux horaires
prévus par la convention ou accord collectif de travail applicable, l'autorité
administrative constate le salaire habituellement payé dans la région aux
ouvriers de la même profession et d'habileté moyenne travaillant en atelier et
exécutant les divers travaux courants de la profession.
Dans les régions où, pour les professions en cause, le travail à domicile est
seul pratiqué, l'autorité administrative fixe le taux horaire du salaire,
d'après le salaire des ouvriers d'habileté moyenne exécutant en atelier des
travaux analogues dans la région ou dans des régions similaires.
Le taux horaire de salaire ainsi fixé peut être révisé soit d'office, soit sur
la demande des employeurs ou des travailleurs intéressés, lorsque des variations
de salaires se sont produites d'une manière générale dans l'industrie en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L721-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L721-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L721-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L721-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L7422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R7422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R7422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L7422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L7422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-06 CITATION source
    

Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-05-06 CITATION source
    

Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article D5122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-06


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L721-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L721-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7422-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


