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Article L1224-3-2
Lorsqu'un accord de branche étendu prévoit et organise la poursuite des contrats
de travail en cas de succession d'entreprises dans l'exécution d'un marché, les
salariés du nouveau prestataire ne peuvent invoquer utilement les différences de
rémunération résultant d'avantages obtenus, avant le changement de prestataire,
par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-15 CITATION cible LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


