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Article L6331-69
Les entreprises de travail temporaire, quel que soit leur effectif, s'acquittent
d'une contribution conventionnelle, dont le taux est au moins égal à 0,30 % du
montant du revenu d'activité mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-3,
définie par un accord de branche étendu conclu entre les organisations
syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs
concernées, qui en détermine les modalités d'utilisation, en tenant compte
notamment des besoins des publics prioritaires au titre de la politique de
l'emploi. Cette contribution est calculée sur la même assiette que la
contribution légale. Cette contribution conventionnelle est reversée au fonds
professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire. Elle est collectée par
l'opérateur de compétences agréé pour ce champ d'intervention.
En l'absence d'accord étendu, une contribution supplémentaire égale à 0,30 % du
montant du revenu d'activité mentionné au premier alinéa de l'article L. 6331-3
est versée au titre de l'obligation de financement. Ses modalités d'utilisation
sont définies par décision de l'opérateur gestionnaire des fonds de la formation
professionnelle continue. Cette contribution est calculée sur la même assiette
que la contribution légale et recouvrée par l'opérateur de compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CREE source
    

Code du travail - article L6331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-08 MODIFIE source
    

Code du travail - article L6331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6355-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


