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Article R6351-8
I.-Toute modification de la déclaration d'activité du prestataire de formation
fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative
selon les modalités suivantes :
1° Auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité ;
2° Lorsque la déclaration rectificative est adressée par voie dématérialisée
selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article R. 6351-1, au
ministre chargé de la formation professionnelle.
II.-La cessation d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un
délai de trente jours, d'une déclaration auprès du préfet de région destinataire
de la déclaration d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-23 au 2021-07-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6351-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R921-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2008-05-01


