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Article L7313-11
Quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le
voyageur, représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions
et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui
sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à
l'expiration du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L751-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-12-21 CONCORDE source
    

Code du travail - article L751-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-12-21 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L751-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-12-21 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


