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Article R742-20
La liste des médiateurs appelés à être désignés par le ministre chargé de la
marine marchande sur le plan national en accord avec le ministre chargé du
travail, comprend dix noms au moins de personnalités choisies en fonction de
leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale. Cette liste
est arrêtée après consultation des organisations syndicales d'armateurs et de
marins les plus représentatives sur le plan national, siégeant à la commission
nationale des conventions collectives de la marine marchande. Elle est publiée
au Journal officiel.
Les listes de médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne
dépassant pas le cadre régional sont préparées, pour chaque direction des
affaires maritimes, après consultation des organisations syndicales d'armateurs
et de marins les plus représentatives sur le plan national, siégeant à la
commission nationale des conventions collectives de la marine marchande et après
avis des préfets intéressés. Elles comprennent cinq noms au moins de
personnalités choisies dans les conditions prévues au premier alinéa du présent
article. Elles sont arrêtées par le ministre chargé de la marine marchande en
accord avec le ministre chargé du travail. Elles sont publiées au Journal
officiel ainsi qu'au Recueil des actes administratifs du ou des départements en
cause.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R742-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du travail - article R742-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-30 au 2008-03-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R742-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R742-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      CONCORDANCE source Décret 1950-03-31 art. 22
    

