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Article L4163-19
En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme
gestionnaire, le salarié et l'employeur sont parties à la cause. Ils sont mis en
mesure, l'un et l'autre, de produire leurs observations à l'instance. Le présent
article n'est pas applicable aux recours dirigés contre la pénalité mentionnée à
l'article L. 4163-16.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le salarié peut être assisté
ou représenté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4163-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-16 (VD)
    

