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Article L2261-10
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des
signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet
jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est
substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du
délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées,
dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné à l'article L.
2261-9. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai
de préavis.
Il en est de même, à la demande d'une des organisations syndicales
représentatives de salariés intéressées, en cas de dénonciation de la convention
ou de l'accord dans les conditions prévues à l'article L. 2261-12, s'agissant du
secteur concerné par la dénonciation.
Lorsqu'une des organisations syndicales de salariés signataires de la convention
ou de l'accord perd la qualité d'organisation représentative dans le champ
d'application de cette convention ou de cet accord, la dénonciation de ce texte
n'emporte d'effets que si elle émane d'une ou plusieurs organisations syndicales
de salariés représentatives dans son champ d'application ayant recueilli la
majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues au chapitre II du
titre III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2261-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Code du travail - article L2261-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L132-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2394-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-12-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


