{"character_count": 266, "word_count": 1881
Article L4163-5
Le compte professionnel de prévention est ouvert dès lors qu'un salarié a acquis
des droits dans les conditions définies au présent chapitre. Les droits
constitués sur le compte lui restent acquis jusqu'à leur liquidation ou à son
admission à la retraite.
L'exposition d'un travailleur, après application des mesures de protection
collective et individuelle, à un ou plusieurs des facteurs de risques
professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 au-delà des seuils
d'exposition définis par décret, consignée dans la déclaration prévue au même
article, ouvre droit à l'acquisition de points sur le compte professionnel de
prévention.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'inscription des points sur le
compte. Il définit le nombre de points auxquels ouvrent droit les expositions
simultanées à plusieurs facteurs de risques professionnels, en fonction du
nombre de facteurs auxquels le salarié est exposé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


