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Article L8252-2
Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite :
1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux
dispositions légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles
applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au
titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au
salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois
mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué
;
2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire
égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux
articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations
contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable.
3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous les frais
d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti
volontairement ou a été reconduit.
Lorsque l'étranger non autorisé à travailler a été employé dans le cadre d'un
travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1,
soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus
favorables.
Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de
l'indemnité forfaitaire prévue au 2°.
Ces dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice
une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un
préjudice non réparé au titre de ces dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L8223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L1234-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2017-09-24 CITATION cible
    

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-03-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L341-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8252-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8252-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8252-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8252-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8252-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8252-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2024-07-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


