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Article R1262-2
La déclaration mentionnée à l'article L. 1262-4-4 est envoyée dans un délai de
deux jours ouvrables suivant la survenance de l'accident du travail, par tout
moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi.
La déclaration comporte les éléments suivants :
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique,
les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie
habituellement le salarié ainsi que les références de son immatriculation à un
registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ;
2° Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence
habituelle, nationalité et qualification professionnelle de la victime ;
3° Les date, heure, lieu et circonstances détaillées de l'accident, la nature et
le siège des lésions ainsi que, le cas échéant, la durée de l'arrêt de travail
;
4° L'identité et les coordonnées des témoins le cas échéant.
Lorsque la déclaration de l'accident du travail est effectuée par le donneur
d'ordre ou le maître d'ouvrage, celle-ci comporte également son nom ou sa raison
sociale, ses adresses postale et électronique, ses coordonnées téléphoniques
ainsi que, le cas échéant, le numéro d'identification SIRET de
l'établissement.
En outre, l'entreprise utilisatrice d'un salarié détaché dans les conditions
prévues par l'article L. 1262-2 non affilié à un régime français de sécurité
sociale informe l'entreprise exerçant une activité de travail temporaire de tout
accident mettant en cause ce salarié détaché.
Lorsque le salarié détaché dans les conditions prévues par l'article L. 1262-2
est affilié à un régime français de sécurité sociale, la déclaration est
effectuée selon les modalités prévues par l'article R. 412-2 du code de la
sécurité sociale ou par le deuxième alinéa de l'article D. 751-93 du code rural
et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D751-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-19 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article D751-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article D751-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2010-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1262-4-4 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R342-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-04-01


