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Article R4624-45

  En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites
  ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le
  médecin du travail mentionnés à l'article L. 4624-7, le conseil de prud'hommes
  statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi dans un délai de
  quinze jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi
  que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du
  travail.
  Le conseil de prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond dans les
  conditions prévues à l'article R. 1455-12.
  Le médecin du travail informé de la contestation peut être entendu par le
  médecin-inspecteur du travail


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1455-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-26 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R1455-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 CITATION cible Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-11


      2017-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-11


      2017-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-11


      2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste ABROGE, en vigueur du 2024-10-11 au 2024-11-22


      2024-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2024 abrogeant l'arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4625-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-27 au 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1455-12 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R4624-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-01


