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Article D5213-63-1
I.-Sous réserve des dispositions du II, le montant total annuel d'aide versée à
l'entreprise adaptée au titre de l'enveloppe financière mentionnée à l'article
R. 5213-76 est calculé sur la base d'une proportion de travailleurs, à
l'exclusion des personnes détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé
un contrat d'emploi pénitentiaire, qui ne peut être supérieure à 75 % de
l'effectif salarié annuel de l'entreprise.
Ce pourcentage est égal au rapport, du nombre en équivalents temps plein, des
personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5213-13-1, dont
l'emploi ouvre droit à une aide financière et de l'effectif salarié annuel de
l'entreprise.
Les travailleurs reconnus handicapés ayant conclu un contrat à durée déterminée
dans les conditions mentionnées à l'article L. 5213-13-2 et les personnes
détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi
pénitentiaire sont exclus du calcul.
II.-Lorsque l'entreprise adaptée accomplit la mission prévue à l'article L.
412-3 du code pénitentiaire auprès des personnes détenues reconnues travailleurs
handicapées ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, le montant total
annuel d'aide versé au titre de l'enveloppe financière mentionnée à l'article R.
5213-76 est calculé sur la base d'une proportion de détenus reconnus
travailleurs handicapés qui ne peut être supérieure à 75 % de l'effectif annuel
de personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire et
travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée.
Ce pourcentage est égal au rapport entre le nombre d'heures de travail
effectuées annuellement par les personnes détenues reconnues travailleurs
handicapés dont l'emploi ouvre droit à une aide financière et le nombre total
d'heures de travail effectuées annuellement par l'ensemble des personnes
détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire et travaillant dans le
cadre du contrat d'implantation de l'entreprise adaptée.
III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux entreprises
adaptées de travail temporaire mentionnées à l'article L. 5213-13-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5213-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-04-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-02 au 2022-06-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-11 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-11 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-23 au 2024-02-12 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L412-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2024-100 du 10 février 2024 relatif aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire et portant diverses dispositions relatives aux entreprises adaptées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-23 CITATION cible Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-26


      2019-01-23 CITATION cible Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-18


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-3
    

      2024-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-100 du 10 février 2024 relatif aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire et portant diverses dispositions relatives aux entreprises adaptées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2025 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5213-13-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5213-13-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5213-13-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-76
    

