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Article L2315-37
Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois cents
salariés, l'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission
santé, sécurité et conditions de travail lorsque cette mesure est nécessaire,
notamment en raison de la nature des activités, de l'agencement ou de
l'équipement des locaux.
Cette décision peut être contestée devant le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


