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Article R4724-12
Indépendamment de la communication du rapport prévue à l'article R. 4412-30,
l'organisme maître d'œuvre du contrôle technique communique les résultats à un
organisme national désigné par arrêté des ministres chargés du travail et de
l'agriculture. Ce dernier les exploite, dans le respect de l'anonymat des
entreprises concernées, à des fins d'études et d'évaluation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4412-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-18 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-18


      2009-12-15 MODIFIE cible Décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-08-14 CITATION cible Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2018-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2018 modifiant l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'accréditation d'organismes et aux contrôles et mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-55-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-30
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4724-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-18


