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Article L2341-11
Par dérogation aux articles L. 2341-6 et L. 2341-7, le chef de l'entreprise ou
de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire qui
lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise
n'est pas tenu de saisir le comité d'entreprise européen ou les représentants
des salariés dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation
préalablement à ce lancement.
En revanche, il réunit le comité d'entreprise européen ou la représentation des
salariés dans le délai le plus rapproché suivant la publication de l'offre
permettant la présence effective de ses membres en vue de leur transmettre des
informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les
conséquences en matière d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-10-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L2341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-20 CREE cible Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2341-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-22


