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Article R6412-7
Les modalités d'évaluation retenues par le jury mentionné à l'article L. 6421-3
et les conditions dans lesquelles les évaluations se déroulent doivent lui
permettre de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux
compétences et connaissances exigées par les référentiels de la certification
professionnelle visée.
Le jury se prononce sur l'attribution de la certification professionnelle visée.
En cas de validation partielle, le jury précise le ou les blocs de compétences
acquis.
Le résultat de l'évaluation est notifié par le ministère ou l'organisme
certificateur au candidat et, le cas échéant à la personne, mentionnée au
deuxième alinéa de l'article R. 6412-2, chargée de son accompagnement, dans les
quinze jours qui suivent le passage devant le jury.
Le ministère ou l'organisme certificateur délivre, sur demande du candidat, des
attestations relatives à la certification professionnelle obtenue ou aux blocs
de compétences validés.
Le ministère ou l'organisme certificateur peut, lorsque le dossier de validation
comporte des éléments plagiés ou présentés dans des conditions frauduleuses, et
après que le candidat a été mis en mesure de présenter ses observations, refuser
de délivrer ou retirer la certification professionnelle ou les parties de
certification professionnelle validées par le jury.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6412-2 (V)
    

