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Article L7124-30
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 Euros, le
fait, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-16 :
1° Pour toute personne, de faire exécuter par un enfant de moins de seize ans
des tours de force périlleux ou des exercices de dislocation, ou de lui confier
des emplois dangereux pour sa vie, sa santé ou sa moralité ;
2° Pour toute personne autre que les père et mère pratiquant les professions
d'acrobate saltimbanque, montreur d'animaux, directeur de cirque ou d'attraction
foraine, d'employer dans ses représentations un enfant âgé de moins de seize ans
;
3° Pour le père et la mère exerçant des professions mentionnées aux 1° et 2°,
d'employer dans leurs représentations leur enfant âgé de moins de douze ans ;
4° Pour toute personne, d'employer comme mannequin un enfant durant une période
de vacances scolaires pour un nombre de jours supérieur à la moitié de la durée
des vacances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-01-03 CONCORDE source
    

Code du travail - article L261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-03 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1994-03-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1991-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L7124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


