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Article R4313-80
Sont soumis à la procédure de contrôle interne de la fabrication dite procédure
d'autocertification CE définie par l'article R. 4313-20 les équipements de
protection individuelle neufs ou considérés comme neufs qui ont pour but de
protéger l'utilisateur contre :
1° Les agressions mécaniques dont les effets sont superficiels ;
2° Les produits d'entretien peu dangereux dont les effets sont facilement
réversibles ;
3° Les risques encourus lors de la manipulation des pièces chaudes n'exposant
pas à une température supérieure à 50° C, ni à des chocs dangereux ;
4° Les conditions atmosphériques qui ne sont ni exceptionnelles ni extrêmes ;
5° Les petits chocs et vibrations n'affectant pas des parties vitales du corps
et qui ne peuvent pas provoquer de lésions irréversibles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4313-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de protection individuelle - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4313-20
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


