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Article R2312-58
Le contenu du rapport présentant des informations qualitatives sur les activités
sociales et culturelles du comité des activités sociales et culturelles
interentreprises et sur sa gestion financière est conforme aux dispositions
réglementaires prises pour l'application du troisième alinéa de l'article L.
2315-69, à l'exception de toute obligation relative à l'utilisation de la
subvention de fonctionnement que l'employeur verse au comité social et
économique en application de l'article L. 2315-61.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2315-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-69 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-69 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


