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Article L23-112-6

  Les contestations relatives aux conditions de désignation des membres de la
  commission sont de la compétence du juge judiciaire. Le recours n'est
  recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant la date où la
  composition de la commission a été rendue publique.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


