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Article R1255-7
Le fait de ne pas informer de la cessation de la garantie les directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ainsi que les organismes chargés du recouvrement des cotisations de
sécurité sociale, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1251-31,
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1254-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-15 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R1251-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1251-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article R1251-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article R1254-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-15 CONCORDE source
    

Code du travail - article R1254-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1251-31 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R1254-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-15 au 2016-01-01


