{"character_count": 110, "word_count": 746
Article R8124-28
Lorsqu'il constate ou est informé d'un accident du travail grave ou mortel,
ainsi que de tout incident qui aurait pu avoir des conséquences graves, l'agent
de contrôle effectue une enquête et informe son service qui à son tour informe
l'autorité centrale. En tant que de besoin, il saisit les autorités compétentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-12 CREE cible Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


