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Article R3142-24
Le refus ou le report du congé mutualiste de formation par l'employeur est
motivé et notifié par tout moyen conférant date certaine à l'intéressé dans les
huit jours à compter de la réception de sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


