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Article R3122-2
La demande d'autorisation de dépassement à la durée maximale quotidienne de
travail, accompagnée des justifications utiles, de l'avis du comité social et
économique, s'il existe, et du procès-verbal de consultation des délégués
syndicaux, s'il en existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du
travail.
En l'absence de délégué syndical et de comité social et économique la demande
est accompagnée d'un document attestant une information préalable des salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D212-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R3121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R3122-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


