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Article D4622-13
Sauf dans le cas où il est administré paritairement en application de l'accord
conclu par l'employeur, le service de prévention et de santé au travail est
placé sous la surveillance du comité social et économique commun qui exerce
alors les attributions prévues aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D4622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4622-6 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


