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Article R6332-65
Le fonds d'assurance formation de non-salariés est créé soit par des
organisations d'employeurs représentatives et des chambres de commerce et
d'industrie territoriales, soit par des organisations représentatives de
professions libérales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-01 MODIFIE cible Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 87 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R953-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01


