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Article L1234-20
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne
reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du
contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui
suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour
l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-25 MODIFIE cible Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-09-15 CITATION cible LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


