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Article L2353-31
Lorsque la forme de participation applicable consiste en la recommandation ou
l'opposition à la désignation de membres du conseil d'administration ou du
conseil de surveillance, le comité de la société européenne détermine les
conditions dans lesquelles s'exerce cette forme de participation.
Lorsque la forme de participation choisie consiste en l'élection de membres du
conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance, la
procédure se déroule conformément aux dispositions des articles L. 225-28 à L.
225-34 et L. 225-80 du code de commerce, exception faite de l'exigence de
territorialité prévue au premier alinéa de l'article L. 225-28.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-80 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-05-24 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-06-17 CITATION cible
    

LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-30 MODIFIE cible LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2353-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


