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Article R6225-4
Dans les cas prévus à la section 1, la décision d'opposition du préfet à
l'engagement d'apprenti intervient, s'il y a lieu, dans un délai de trois mois à
compter de l'expiration du délai fixé par la mise en demeure de l'agent de
contrôle de l'inspection du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R117-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01


