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Article L2241-11
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des
accords professionnels se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les
mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités
constatées. La mise en œuvre de ces mesures de rattrapage, lorsqu'elles portent
sur des mesures salariales, est suivie dans le cadre de la négociation annuelle
obligatoire sur les salaires prévue à l'article L. 2241-8.
La négociation porte notamment sur :
1° Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion
professionnelle ;
2° Les conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à
temps partiel.
Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2241-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


