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Article R5523-15-35

  Le comité territorial unique mentionné à l'article L. 5523-9 comprend, selon
  qu'il est constitué à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
  Saint-Pierre-et-Miquelon, outre ses présidents :

1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet ;

  2° Des représentants de la collectivité territoriale, nommés par le préfet sur
  proposition, selon le cas, du président du conseil territorial de
  Saint-Barthélemy, du président du conseil territorial de Saint-Martin, du
  président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;


  3° A Saint-Pierre-et-Miquelon, des représentants des communes, nommés par le
  préfet sur proposition des maires concernés ;


  4° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
  au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet sur proposition
  de leur organisation ;


  5° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs
  représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet
  sur proposition de leur organisation ;


  6° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
  au niveau régional et interprofessionnel, nommés par le préfet sur proposition
  de leur organisation ;


  7° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs
  représentatives au niveau national et multi professionnel, nommés par le
  préfet sur proposition de leur organisation ;


  8° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues
  représentatives sur le territoire régional, nommés par le préfet sur
  proposition de leur organisation ;


  9° Le directeur régional de l'opérateur France Travail ou son représentant ;


  10° A Saint-Martin, le président de la mission locale ou son représentant ;


  11° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le président de l'organisme de
  placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes en
  situation de handicap ou son représentant.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5523-9 (VD)
    

