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Article R6113-23
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre empêché peut donner son mandat à un autre
membre ayant voix délibérative. Un membre ne peut détenir plus de deux mandats.
Le mandat n'est valable que pour la séance pour laquelle il a été donné.

Références
Références faites par l'article


      2018-12-24 CREE cible Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


