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Article D2351-1
Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution de cette
société européenne décident que son siège est établi sur le territoire français,
le projet de constitution de cette société précise que le groupe spécial de
négociation est constitué au lieu de ce siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R439-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-10 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2451-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2461-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D2471-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-30 au 2017-03-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R439-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-10 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R439-4 (Ab)
    

