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Article L1471-1
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux
ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les
faits lui permettant d'exercer son droit.
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze
mois à compter de la notification de la rupture.
Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en
réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de
travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions
exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne
font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent
code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L.
1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L.
1134-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1235-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-23 au 2016-06-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-29 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L1153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L1132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L1234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2014-02-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-23 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-26 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L1152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2020-06-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L1134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1234-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1237-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1134-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1234-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1235-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-8 (V)
    

