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Article R5132-10-12
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat de mission
par les entreprises de travail temporaire d'insertion ouvre droit, dans la
limite du nombre de poste d'insertion fixé par la convention, à une aide
financière. Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le
montant modulé est déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions
fixées par l'article R. 5132-10-13, en tenant compte :
-des caractéristiques des personnes embauchées ;
-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;
-des résultats constatés à la sortie de la structure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5132-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2014 fixant le montant de l'aide financière aux structures de l'insertion par l'activité économique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-16 au 2015-03-12


      2015-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2015 fixant le montant de l'aide financière aux structures de l'insertion par l'activité économique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-12 au 2016-01-24


      2016-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2016 fixant le montant de l'aide financière aux structures de l'insertion par l'activité économique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-24 au 2017-03-10


      2017-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2017 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-10 au 2018-02-16


      2018-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2018 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-16 au 2019-03-07


      2018-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2018 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-16 au 2019-03-07


      2019-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2019 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-07 au 2020-02-13


      2019-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2019 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-07 au 2020-02-13


      2020-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2020 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-13 au 2021-05-03


      2020-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2020 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-13 au 2021-05-03


      2021-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2021 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-03 au 2021-12-30


      2021-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2021 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-03 au 2021-12-30


      2021-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5132-10-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


