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Article R3142-52
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-65, le salarié
informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze
jours avant le début du congé de représentation, de sa volonté de bénéficier de
ce congé.
Il précise la date et la durée de l'absence envisagée et désigne l'instance au
sein de laquelle il est appelé à siéger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3142-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R3142-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R3142-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


