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Article L6323-45
Lorsqu'elle constate la mobilisation par le titulaire du compte personnel de
formation de droits indus ou une mobilisation par celui-ci des droits en
violation de la réglementation ou des conditions générales d'utilisation du
service dématérialisé, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder au
recouvrement de l'indu par retenue sur les droits inscrits ou sur ceux faisant
l'objet d'une inscription ultérieure sur le compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-19 CREE cible LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


