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Article L7345-10
La médiation des différends mentionnés à l'article L. 7345-7 est soumise à
l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du
8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure
civile, pénale et administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L7345-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1995-02-08 CITATION source Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-18


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7345-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


