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Article D1442-10-2
Cette formation initiale est organisée par l'Ecole nationale de la
magistrature.
Le contenu de la formation initiale est fixé par arrêté conjoint du garde des
sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au
Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


