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Article R2312-14
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la mise à disposition
actualisée dans la base de données des éléments d'information contenus dans les
rapports et des informations transmis de manière récurrente au comité social et
économique vaut communication à celui-ci des rapports et informations lorsque
les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1° La condition fixée au second alinéa de l'article R. 2312-11 est remplie ;
2° L'employeur met à disposition des membres du comité social et économique les
éléments d'analyse ou d'explication lorsqu'ils sont prévus par le présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2312-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


