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Article R5312-24
L'opérateur France Travail n'est pas soumis à la section I du chapitre Ier du
titre Ier du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code
général de la propriété des personnes publiques, au chapitre II du titre II du
livre Ier de la partie réglementaire du code du domaine de l'Etat et aux
dispositions du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des
commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de
consultation du service des domaines.
Les projets de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur un ouvrage
ou terrain répondant aux caractéristiques de l'article L. 5312-13 sont
communiqués aux ministres chargés de l'emploi et du budget, accompagnés du
projet de convention avec le cessionnaire, le destinataire de l'apport ou le
bénéficiaire de la sûreté. Ces ministres disposent d'un délai de trois mois à
compter de la réception du projet pour faire connaître leur décision motivée
d'opposition ou, le cas échéant, les conditions particulières auxquelles ils
subordonnent la réalisation de l'opération.

Références
Références faites par l'article


      1986-03-14 CITATION source Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5312-13
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-4-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


