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Article R7343-72-1
Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation dispensant
la formation mentionnée à l'article R. 7343-72 sont prises en charge par
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à
l'article L. 7345-1, dans la limite d'un plafond, par jour et par stagiaire,
défini par arrêté du ministre chargé du travail. Cet arrêté définit également
les modalités de versement de cette rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R7343-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


