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Article L1264-2
I.-Le maître d'ouvrage, le donneur d'ordre ou l'entreprise utilisatrice est
passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L.
1264-3 :
1° En cas de méconnaissance d'une des obligations mentionnées au I de l'article
L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des
obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1 ;
2° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L. 1262-4-4
;
3° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L.
1262-4-5.
4° En cas de manquement à l'obligation d'information prévue au V de l'article L.
1262-2-1 et en cas de manquement de l'employeur tel que prévu au 4° de l'article
L. 8115-1.
II.-La méconnaissance par le maître d'ouvrage de l'obligation mentionnée au II
de l'article L. 1262-4-1 est passible d'une amende administrative, dans les
conditions prévues à l'article L. 1264-3, lorsque l'un des sous-traitants
directs ou indirects de ses cocontractants ou l'une des entreprises exerçant une
activité de travail temporaire ne s'est pas acquitté de l'obligation mentionnée
au I de l'article L. 1262-2-1. La méconnaissance par l'entreprise utilisatrice
de l'obligation mentionnée au IV de l'article L. 1262-2-1 est passible d'une
amende administrative dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-04 CITATION cible Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-06 au 2022-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1262-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1262-4-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1262-4-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1263-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8115-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


