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Article R4544-22

  L'employeur ne commence les travaux que lorsqu'il est en possession d'un
  document attestant de la mise hors tension ou de la consignation. Ce document,
  daté et signé par l'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement de
  l'installation électrique, mentionne la partie de l'ouvrage ou de
  l'installation mise hors tension ou consignée, ainsi que les dates et les
  heures de la mise hors tension ou de la consignation. Il est transmis par tout
  moyen conférant date certaine à sa réception.


  Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit les
  informations qui figurent dans l'attestation de mise hors tension.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-17 CREE cible Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


