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Article R7331-6

  Lorsque plusieurs entrepreneurs salariés d'une même coopérative d'activité et
  d'emploi exercent ensemble une activité économique autonome, ils concluent
  préalablement avec la coopérative d'activité et d'emploi une convention
  précisant notamment la nature de l'activité économique ainsi que les modalités
  de répartition de la rémunération entre les entrepreneurs salariés. Cette
  convention précise aussi la répartition de la propriété de la clientèle, du
  nom commercial commun et de tous éléments matériels et immatériels mis en
  commun.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-27 CREE cible Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


