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Article L5426-8-1
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre
prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre
compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L.
5424-1, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le
caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque
titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa
du présent article.
Pour le remboursement des allocations indûment versées par l'opérateur France
Travail pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance
chômage mentionné à l'article L. 5427-1, l'opérateur France Travail peut, si le
débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les
échéances à venir dues à ce titre.
Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne
peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie
réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul
versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-09-18 CITATION cible Décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par l'opérateur France Travail VIGUEUR


      2017-12-22 CITATION cible Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-24


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par l'opérateur France Travail ou par l'Association pour l'emploi des cadres - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2254-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5426-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5426-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5426-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5426-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


