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Article L2411-25
Le licenciement du salarié membre de la commission paritaire régionale
interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1 ne peut intervenir
qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise pour le licenciement du salarié
figurant sur la propagande électorale, pendant une durée de six mois à compter
de la notification prévue à l'article L. 23-112-2, et pour le licenciement du
salarié ayant siégé dans cette commission, pendant une durée de six mois à
compter de l'expiration de son mandat.
Cette autorisation est également requise dès que l'employeur a connaissance de
l'imminence de la désignation du salarié sur la propagande électorale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L23-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L23-112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L23-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L23-112-2 (V)
    

