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Article R2135-27

  Le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds détermine
  le montant destiné au financement des activités mentionnées au 1° de l'article
  L. 2135-11, qui ne peut être inférieur à 73 millions d'euros.
  En l'absence de délibération du conseil d'administration, le montant destiné
  aux dotations prévues aux 1° et 2° du I de l'article R. 2135-28 est fixé à 73
  millions d'euros.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R2135-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R2135-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-18 au 2018-10-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2135-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-01 au 2016-03-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R2135-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-10-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-01-28 CREE cible Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2135-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-01 au 2016-03-18


