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Article L4722-1
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, demander à
l'employeur de faire procéder à des contrôles techniques, consistant notamment
:
1° A faire vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements
avec les dispositions qui lui sont applicables ;
2° A faire procéder à la mesure de l'exposition des travailleurs à des nuisances
physiques, à des agents physiques, chimiques ou biologiques donnant lieu à des
limites d'exposition ;
3° A faire procéder à l'analyse de toutes matières, y compris substances,
mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de
comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux
pour les travailleurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-30 CITATION cible Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-04-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4722-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4752-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4724-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-28


