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Article R2523-8
Dans le cas d'un conflit à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à
plus d'une région lorsque les parties ne peuvent se mettre d'accord sur le choix
d'un médiateur dans un délai de trois jours suivant le dépôt de la requête ou
lorsque la procédure de médiation est engagée par le ministre chargé du travail,
celui-ci, après avoir pris connaissance des propositions faites par les parties,
désigne le médiateur parmi les personnes figurant sur la liste prévue à
l'article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R524-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R524-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01


