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Article R6121-4
Le mode de publicité préalable relève de la responsabilité de la région. Il
comprend les éléments suivants :
1° Les informations à fournir par le candidat, relatives à ses capacités
financières, notamment à ses comptes annuels, à ses bilans, comptes de résultat
et annexes, aux moyens qui seront mis en œuvre pour l'accomplissement de la
mission, au budget prévisionnel de celle-ci et aux autres éléments sollicités en
fonction des critères de sélection. Le candidat indique s'il se présente seul ou
en groupement ;
2° Le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 6121-3 ;
3° La date de clôture du dépôt des propositions par les candidats et leur durée
de validité ;
4° La procédure de sélection des candidats, comprenant les critères objectifs de
sélection des propositions, notamment la qualité des réponses, leur capacité à
répondre aux besoins, aux obligations de service public et aux critères prévus
dans l'appel à propositions, ainsi que les modalités de consultation éventuelle
des candidats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014 relatif à la procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-21 CREE cible Décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014 relatif à la procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6121-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


