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Article L1142-11
Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au
moins mille salariés, l'employeur publie chaque année les écarts éventuels de
représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au
sens de l'article L. 3111-2 du présent code, d'une part, et les membres des
instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce,
d'autre part.
Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre
le public et l'administration, ces écarts de représentation sont rendus publics
sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions
définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L23-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L3111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L23-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1142-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1142-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1142-20 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L312-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


