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Article R8124-15
Chaque agent veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation
d'interférence entre l'exercice de son activité professionnelle et des intérêts
publics ou privés, y compris l'exercice d'un mandat politique, de nature à
influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif
de ses fonctions selon les modalités prévues à l'article 25 bis de la loi du 13
juillet 1983 précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 bis (V)
    

      2017-04-12 CREE cible Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


