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Article R1456-5
Lorsque, lors de la séance prévue à l'article R. 1456-2, une section du conseil
de prud'hommes est saisie par plusieurs demandeurs de procédures contestant le
motif économique d'un licenciement collectif, le bureau de conciliation et
d'orientation en ordonne la jonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1456-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 CITATION cible
    

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R1456-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1456-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R516-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-30 au 2008-05-01


