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Article R2315-20
Les frais de déplacement au titre de la formation des membres de la délégation
du personnel du comité social et économique sont pris en charge par l'employeur
à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le
plus direct depuis le siège de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la
formation.
Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l'indemnité de
mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements
temporaires des fonctionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION source
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


