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Article L2372-7
Lorsqu'il existe au sein des sociétés participant à l'opération plusieurs formes
de participation, le groupe spécial de négociation qui décide de mettre en œuvre
les modalités prévues au 2° de l'article L. 2372-6 choisit au préalable, dans
les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2372-4, laquelle de ces
formes est appliquée au sein de la société issue de l'opération
transfrontalière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2372-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L2372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L2372-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L2372-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2372-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2372-6
    

