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Article L2315-38
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par
délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du
comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à
l'exception du recours à un expert prévu à la sous-section 10 et des
attributions consultatives du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


