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Article L3142-60
Lorsqu'un salarié est désigné représentant d'une association régie par la loi du
1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des
associations en application du code civil local applicable aux départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la
mutualité pour siéger dans une instance, que celle-ci soit consultative ou non,
instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité
de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'employeur lui accorde le temps
nécessaire pour participer aux réunions de cette instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2020 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 3142-60 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports VIGUEUR


      2020-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2020 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 3142-60 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


      2021-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2021 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 3142-60 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des instances relevant de l'enseignement agricole - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R236-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-24-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-24-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-64-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-70 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1262-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3142-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7125-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7227-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D761-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


