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Article R5312-44
I.-Les données à caractère personnel et les éléments du traitement relatif à la
gestion électronique des documents sont conservés pendant une durée maximale de
trois ans en base active. Elles sont ensuite conservées pendant une durée
maximale de sept ans en base d'archivage intermédiaire.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le
système d'information relatives à l'incarcération des personnes sous main de
justice mentionnées au v du 2° de l'article R. 5312-42 sont conservées pendant
une durée de trois mois à compter de la fin de l'incarcération de ces
personnes.
Pour toute personne ne sollicitant pas son inscription sur la liste des
demandeurs d'emploi ayant accompli des démarches auprès de l'opérateur France
Travail en utilisant les services dématérialisés mentionnés à l'article R.
5312-39, les données à caractère personnel et les informations enregistrées sont
conservées pendant une durée de treize mois à compter de l'absence d'utilisation
de ces services dématérialisés.
Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du traitement
font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée de six
mois.
Les données nécessaires à la réalisation de la finalité mentionnée au 19° du II
de l'article R. 5312-38 sont conservées en archivage intermédiaire, pour les
seules nécessités liées à cette finalité, pendant la durée du mandat de service
d'intérêt économique général et pendant dix ans au moins à compter de la fin du
mandat.
II.-Les données exclusivement nécessaires à la réalisation de la finalité
mentionnée au 18° du II de l'article R. 5312-38 sont conservées pendant les
durées suivantes :
1° Six mois à compter de la collecte des données pour les bénéficiaires
non-inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi, sans projet de formation
enregistré et n'ayant pas bénéficié d'un positionnement en formation ;
2° Deux ans à compter de la collecte des données pour les bénéficiaires
non-inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ayant un projet de formation
mais n'ayant pas bénéficié d'un positionnement en formation ou d'une formation
;
3° Dix ans à compter de la date de fin de la formation pour les personnes ayant
bénéficié d'une formation financée par l'opérateur France Travail.
III.-Les données mentionnées au y du 2° de l'article R. 5312-42 sont conservées
pendant une durée de six mois à compter de la fin de la validité de la
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du demandeur d'emploi et,
dans tous les autres cas, pour une durée de six mois suivant la cessation
d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
En cas de contentieux, les délais mentionnés au présent article sont prorogés,
le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue
définitive.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle VIGUEUR


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-34 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-38
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5312-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5312-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


