{"character_count": 101, "word_count": 731
Article R5523-15-17-1

  La détermination des limites géographiques des comités locaux prévue à
  l'article R. 5311-30 est arrêtée par le préfet, en concertation avec le
  président du conseil régional et le président du conseil départemental et au
  vu des propositions formulées, selon le cas, par le comité régional, le comité
  départemental, le comité territorial ou le comité pour l'emploi.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


