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Article R4641-2
Le Conseil d'orientation des conditions de travail est constitué des formations
suivantes :
1° Le Conseil national d'orientation des conditions de travail, présidé par le
ministre chargé du travail, et le comité national de prévention et de santé au
travail, qui exercent les fonctions d'orientation du Conseil d'orientation des
conditions de travail ;
2° La commission générale, présidée par le président de la section sociale du
Conseil d'Etat et les commissions spécialisées, qui exercent les fonctions
consultatives du Conseil d'orientation des conditions de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-09-30 CITATION cible Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24


      2008-11-25 CITATION cible Décret n° 2008-1217 du 25 novembre 2008 relatif au Conseil d'orientation sur les conditions de travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-28


      2016-12-22 CITATION cible Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2021-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4641-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-28 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4641-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2016-12-25


