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Article D1423-59
L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus au
salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui s'absente pour l'exercice de
ses activités prud'homales, ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges
sociales correspondantes lui incombant.
Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des
majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et les
employeurs. Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps
respectivement passé par le conseiller prud'homme auprès de l'entreprise et
auprès du conseil.
Ce remboursement est réalisé au vu d'une copie du bulletin de paie et d'un état
établi par l'employeur, contresigné par le salarié. Cet état, accompagné de la
copie du bulletin de paie, est adressé au directeur de greffe, responsable du
recueil des informations, de la vérification et de la certification des demandes
de remboursement. Il est visé par le président du conseil de prud'hommes ou, à
défaut, par le vice-président.
En cas d'employeurs multiples, il sera produit autant d'états qu'il y a
d'employeurs ayant maintenu des salaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1423-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1423-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1423-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1423-63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1423-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D51-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R1423-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-18


