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Article L3132-25-4
Pour l'application des articles L. 3132-20, L. 3132-24, L. 3132-25, L. 3132-25-1
et L. 3132-25-6, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par
écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut
prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour
refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut
faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son
contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne
constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
L'accord collectif ou les mesures proposées par l'employeur mentionnés au II de
l'article L. 3132-25-3 déterminent les modalités de prise en compte d'un
changement d'avis du salarié privé du repos dominical.
Pour l'application de l'article L. 3132-20, à défaut d'accord collectif
applicable, l'employeur demande chaque année à tout salarié qui travaille le
dimanche s'il souhaite bénéficier d'une priorité pour occuper ou reprendre un
emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent ne
comportant pas de travail le dimanche dans le même établissement ou, à défaut,
dans la même entreprise. L'employeur l'informe également, à cette occasion, de
sa faculté de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus. En pareil
cas, le refus du salarié prend effet trois mois après sa notification écrite à
l'employeur.
En outre, le salarié qui travaille le dimanche peut à tout moment demander à
bénéficier de la priorité définie à l'alinéa précédent.
En l'absence d'accord collectif, le salarié privé de repos dominical conserve la
faculté de refuser de travailler trois dimanches de son choix par année civile.
Il doit en informer préalablement son employeur en respectant un délai d'un
mois.
L'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer
personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux
lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3132-25-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-25-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-04-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-25-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 242 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 247 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 DEPLACE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 242 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 247 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var en application de l'article L. 3132-24 du code du travail VIGUEUR


      2016-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer en application de l'article L. 3132-24 du code du travail VIGUEUR


      2016-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes en application de l'article L. 3132-24 du code du travail VIGUEUR


      2016-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville en application de l'article L. 3132-24 du code du travail VIGUEUR


      2016-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice en application de l'article L. 3132-24 du code du travail VIGUEUR


      2016-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée « Val-d'Europe » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail VIGUEUR


      2016-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2016 pris pour l'application de l'article L. 3132-25-6 du code du travail et autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares VIGUEUR


      2016-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes en application de l'article L. 3132-24 du code du travail VIGUEUR


      2016-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac en application de l'article L. 3132-24 du code du travail VIGUEUR


      2018-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale dénommée « Palais des Congrès » à Paris en application de l'article L. 3132-24 du code du travail VIGUEUR


      2022-12-13 CITATION cible Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R243-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3132-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3132-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3132-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3132-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3132-25-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3132-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3132-25-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3132-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3132-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-23 au 2015-09-25


