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Article L4623-5-2
L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa
rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail que celle-ci n'est pas
en lien avec l'exercice des missions de médecin du travail et ne constitue pas
une mesure discriminatoire.
L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme.
L'inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-20 CREE cible LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


