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Article R6361-2
Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont
commissionnés par :
1° Le préfet de région lorsqu'ils interviennent dans les limites d'une région
;
2° Le ministre chargé de la formation professionnelle lorsqu'ils ont vocation à
intervenir sur l'ensemble du territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6362-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R991-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-21 au 2008-05-01


