{"character_count": 309, "word_count": 2259
Article R8124-24
Les agents respectent l'obligation de confidentialité des plaintes dont ils sont
saisis et s'abstiennent de révéler à toute personne l'identité d'un plaignant et
de faire état de l'existence de plaintes signalant une infraction ou un
manquement aux dispositions des articles L. 8112-1 et L. 8112-2, sauf lorsque le
plaignant a informé par écrit son employeur qu'il sollicitait l'intervention des
agents de contrôle pour faire cesser l'infraction signalée par sa plainte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-12 CREE cible Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08


