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Article R8252-12
Lorsque le directeur général de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration est saisi d'une décision judiciaire mentionnée à l'article R.
8252-10, il enjoint la personne condamnée de verser ces sommes sur un compte
ouvert au nom du salarié étranger concerné, par lettre recommandée avec avis de
réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception
par le destinataire.
A défaut de règlement par la personne condamnée au terme du délai fixé dans la
décision mentionnée à l'alinéa précédent, qui ne peut être inférieur à quinze
jours suivant sa notification, il est procédé dans les mêmes conditions qu'à
l'article R. 8252-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R8252-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R8252-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8252-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-02 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-30 CREE cible Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R8252-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-02 au 2016-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R8252-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02


