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Article D4625-34-1
La prévention des risques professionnels prévue aux 1°, 1° bis, 2°, 4° et 5° de
l'article L. 4622-2 auxquels sont exposés les salariés d'une entreprise
extérieure est assurée de manière conjointe dans le cadre de la convention
prévue à l'article L. 4622-5-1, dès lors que l'intervention au sein de
l'entreprise revêt un caractère permanent ou que les deux conditions cumulatives
suivantes sont remplies :
1° L'intervention à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les
entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un
nombre total d'heures de travail prévisible égal à au moins 400 heures sur une
période inférieure ou égale à douze mois. Il en est de même dès lors qu'il
apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail
doit atteindre 400 heures ;
2° L'intervention expose le travailleur à des risques particuliers pour sa santé
ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans
l'environnement immédiat de travail définis à l'article R. 4624-23, ou est
réalisée dans les conditions du travail de nuit prévues à l'article L. 3122-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R4624-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 CREE cible Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4622-5-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4624-23 (V)
    

