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Article R2122-47
La commission régionale des opérations de vote est chargée :
1° De donner un avis sur la conformité aux conditions de présentation prévues au
dernier alinéa de l'article R. 2122-52 et à l'article R. 2122-52-1, des
documents de propagande électorale des organisations syndicales mentionnées au
deuxième alinéa de l'article R. 2122-33 qui présentent leur candidature dans la
ou les régions ou collectivités comprise dans le ressort territorial de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi à laquelle elle est rattachée et des organisations
syndicales mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2122-33 dont la
propagande est différenciée pour cette ou ces régions ou collectivités ;
2° De proclamer les résultats au niveau régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2122-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2020-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-14 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-14 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2020-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2020-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R2122-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2122-52-1
    

