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Article L8256-1
Le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir,
faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre mentionné à
l'article L. 8251-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3
000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L8251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L364-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-12 au 1994-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L364-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-12 au 1994-03-01 CONCORDE source
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-04 au 2014-11-02 CITATION source
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-11-04 CITATION source
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-02 au 2015-11-28 CITATION source
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-28 au 2016-04-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-07 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L364-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L364-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L364-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L364-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L364-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L364-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CONCORDE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-07 au 2019-03-01 CITATION source
    

Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION source
    

Code du travail - article L8256-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12 CITATION source
    

Code des transports - article R3211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24 CITATION source
    

Code du travail - article L8256-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION source
    

Code des transports - article R3113-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2022-08-13 CITATION source
    

Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-09-19 CITATION source
    

Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Code des transports - article R3211-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-24 au 2022-08-13 CITATION source
    

Code des transports - article R3113-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-08-24 CITATION source
    

Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13 CITATION source
    

Code du travail - article L364-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1987-07-12 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L364-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1987-07-12 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2018-05-04 CITATION cible Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-04 CITATION cible Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-07 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L364-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L364-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1987-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8256-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


