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Article D6332-88
Les dépenses exposées par les employeurs des entreprises de moins de 50 salariés
au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article D. 6332-85 peuvent être
financées par l'opérateur de compétences au titre des fonds affectés au
développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de 50
salariés, selon les modalités définies par le conseil d'administration de
l'opérateur de compétences prévues à l'article L. 6332-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6332-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D6332-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D981-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


