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Article L2373-3
Les dispositions relatives aux attributions, à la composition et au
fonctionnement du comité de la société européenne, prévues aux articles L.
2353-3 à L. 2353-27-1, sont applicables au comité de la société issue de
l'opération transfrontalière pour la mise en œuvre des modalités de la
participation des salariés telle que définie à l'article L. 2351-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2353-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2353-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


