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Article R4313-43
La procédure d'assurance qualité complète est celle par laquelle un organisme
notifié évalue, approuve le système de qualité d'un fabricant de machines et en
contrôle l'application.
A cette fin, l'organisme notifié s'assure que toutes les mesures ont été prises
concernant la conception, la fabrication, l'inspection finale et le stockage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu de la déclaration CE de conformité relative aux machines au sens de l'article R. 4311-4 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 relatif au marquage CE des machines et des équipements de protection individuelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-72-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


