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Article R5425-1
L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation
rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement de l'allocation de
solidarité spécifique ou de l'allocation des travailleurs indépendants.
S'agissant de l'allocation de solidarité spécifique, ce versement ne peut être
réalisé qu'à l'expiration des droits éventuels aux allocations d'assurance
chômage et à la condition qu'il n'intervienne pas plus de quatre ans après la
date d'admission à l'allocation considérée ou la date de son dernier
renouvellement.
S'agissant de l'allocation des travailleurs indépendants, ce versement ne peut
être réalisé qu'à la condition qu'il intervienne dans un délai de trois ans à
compter de la date d'admission à l'allocation, augmenté de la durée
d'indemnisation initialement notifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CITATION cible Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08


      2019-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5425-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01


