{"character_count": 117, "word_count": 860
Article R1245-1
Lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un
contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en
application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre
provisoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


