{"character_count": 195, "word_count": 1390
Article R7343-95
Le poids des organisations professionnelles de plateformes mentionné au 2° du II
de l'article L. 7343-41 est calculé à partir des données recueillies dans le
cadre de la mesure de l'audience des organisations professionnelles de
plateformes au sein du secteur considéré prévue au 6° de l'article L. 7343-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


