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Article D1253-4
La déclaration d'activité prévue à l'article L. 1253-17 est adressée au
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi du département dans lequel le groupement d'employeurs a
son siège social.
Lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents
membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la
déclaration est adressée au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Cette déclaration, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le
groupement, est adressée par lette recommandée avec avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1253-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1253-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1253-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1254-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1255-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R127-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-09 au 2008-05-01


