{"character_count": 198, "word_count": 1439
Article L1232-9
Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les
heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de
travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit
aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au
regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans
l'entreprise.
Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution
des rémunérations et avantages correspondants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L122-14-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-14-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


