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Article L1262-6
Sans préjudice de l'article L. 1262-3 et de la section 2 du présent chapitre,
les employeurs détachant un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues
aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 pour des prestations et opérations de courte
durée ou dans le cadre d'évènements ponctuels et dont les salariés détachés
exercent l'une des activités dont la liste est fixée par arrêté du ministre
chargé du travail sont dispensés des obligations prévues aux I et II de
l'article L. 1262-2-1.
L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article précise, pour chaque
activité identifiée, la durée maximale d'activité en France sur une période de
référence.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, le cas échéant, les adaptations dont
bénéficient les employeurs mentionnés au même premier alinéa pour l'application
de l'article L. 1263-7, notamment la nature des documents devant être traduits
en langue française et leurs modalités de conservation sur le territoire
national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION source
    

Code du travail - article L1263-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06 CITATION source
    

Code du travail - article L1262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 89 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l'article L. 1262-6 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06 CITATION source
    

Code du travail - article L1262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CREE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 89 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l'article L. 1262-6 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1263-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06


