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Article R1455-7
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable,
la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner
l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R516-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-06-22 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R516-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-06-22 au 2008-05-01


