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Article L1233-57-14
L'employeur ayant informé le comité social et économique du projet de fermeture
d'un établissement recherche un repreneur. Il est tenu :
1° D'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son
intention de céder l'établissement ;
2° De réaliser sans délai un document de présentation de l'établissement destiné
aux repreneurs potentiels ;
3° Le cas échéant, d'engager la réalisation du bilan environnemental mentionné à
l'article L. 623-1 du code de commerce, ce bilan devant établir un diagnostic
précis des pollutions dues à l'activité de l'établissement et présenter les
solutions de dépollution envisageables ainsi que leur coût ;
4° De donner accès à toutes informations nécessaires aux entreprises candidates
à la reprise de l'établissement, exceptées les informations dont la
communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou
mettrait en péril la poursuite de l'ensemble de son activité. Les entreprises
candidates à la reprise de l'établissement sont tenues à une obligation de
confidentialité ;
5° D'examiner les offres de reprise qu'il reçoit ;
6° D'apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues, dans
les délais prévus à l'article L. 1233-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L771-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-02 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L772-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-04-02 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-57-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


