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Article R2135-25

  Dans le cas contraire, le montant de la réduction du financement, qui prend en
  compte la portée des manquements et, le cas échéant, l'existence de
  justifications pour certaines des dépenses engagées ne peut excéder le montant
  des sommes en cause au titre de l'année pour laquelle le rapport d'utilisation
  des crédits ou la justification des dépenses engagées faisait défaut.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-01-28 CREE cible Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


