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Article L2232-10
Les conventions de branche ou les accords professionnels instituent des
observatoires paritaires de la négociation collective.
Ils fixent les modalités suivant lesquelles, en l'absence de stipulation
conventionnelle portant sur le même objet, ces observatoires sont destinataires
des accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en oeuvre d'une
disposition législative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L132-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L132-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L2232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L132-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


