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Article R3262-30
Lorsque le dossier n'est pas complet, la commission adresse au demandeur de
l'assimilation une lettre recommandée avec avis de réception mentionnant les
pièces justificatives manquantes à produire dans le délai d'un mois suivant la
réception de cette lettre recommandée. A défaut d'envoi des pièces
complémentaires demandées dans le délai imparti, l'assimilation est réputée
refusée.
A la réception des pièces complémentaires demandées, si l'intéressé remplit les
conditions fixées à l'article R. 3262-27, la commission lui adresse une
attestation par lettre recommandée avec avis de réception.
Dès réception de cette attestation, l'assimilation est réputée accordée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3262-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-05 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3262-27 (VD)
    

