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Article D5213-83
Les contrats de mise à disposition auprès d'un même employeur sont conclus pour
une durée maximale d'un an, renouvelable une fois.
A titre exceptionnel, cette durée peut être prolongée d'un an avec l'accord du
salarié, lorsque des difficultés particulièrement importantes liées à la
situation de handicap du salarié ont fait obstacle à la réalisation de la mise à
disposition.
Ils sont transmis pour information à l'agent de contrôle de l'inspection du
travail et donnent lieu à une consultation du comité social et économique, ou à
défaut des délégués du personnel, de l'entreprise utilisatrice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D323-25-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


