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Article R4323-95
Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail
mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui
assure leur bon fonctionnement et leur maintien dans un état hygiénique
satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux conditions de fournitures des
équipements de protection individuelle prévues par l'article L. 1251-23, pour
les salariés temporaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1251-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R233-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-15 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R4321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4321-4 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


