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Article R4641-17

  Les membres du comité régional mentionnés aux 3° et 5° de l'article R. 4641-16
  remplissent et actualisent une déclaration individuelle d'intérêts déposée à
  la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
  du travail et de l'emploi. Ils ne participent pas aux travaux susceptibles de
  comporter un conflit d'intérêts.
  En tant que de besoin, tout représentant ministériel ou toute autre personne
  que le représentant de la direction régionale des entreprises, de la
  concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi estime utile à la
  réflexion sur les thèmes inscrits à l'ordre du jour.
  Dans le cadre de ses attributions, le comité régional d'orientation des
  conditions de travail peut constituer et mandater des groupes de travail sur
  une question particulière pour accompagner et suivre la mise en œuvre du plan
  régional santé au travail, formuler des recommandations ou diligenter des
  études. Dotés d'un mandat et d'un calendrier prévisionnel, ces groupes
  rapportent le résultat de leurs travaux devant le comité régional.
  Lorsqu'un vote est demandé soit par le président, soit par la moitié des
  représentants du collège des partenaires sociaux, il est acquis à la majorité
  des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, la
  voix du président est prépondérante.
  La participation aux réunions du comité régional d'orientation des conditions
  de travail ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour,
  au sein de la région, dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du
  3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
  occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4641-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R4641-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R4641-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2016-12-22 CREE cible Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4641-16 (V)
    

