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Article R1423-55
Les activités prud'homales mentionnées à l'article L. 1442-5 sont :
1° Les activités suivantes, liées à la fonction prud'homale :
a) La prestation de serment ;
b) L'installation du conseil de prud'hommes ;
c) La participation aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de
section ou de chambre et à la formation restreinte prévue à l'article R. 1423-27
;
d) La participation aux réunions préparatoires aux assemblées prévues au c ;
e) La participation aux commissions prévues par des dispositions législatives ou
réglementaires ou instituées par le règlement intérieur ;
f) La participation à l'audience de rentrée solennelle ;
g) Le rappel par le premier président des obligations prévu à l'article L.
1442-13-1 ;
h) Les entretiens, auditions préalables et la comparution devant la Commission
nationale de discipline des conseillers prud'hommes mentionnée à l'article L.
1442-13-2 ;
i) L'assistance ou la représentation d'un conseiller lors des entretiens,
auditions et comparution prévus à l'alinéa précédent ;
j) Le suivi de la formation initiale obligatoire prévue aux articles L. 1442-1
et L. 1442-2.
2° Les activités juridictionnelles suivantes :
a) L'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience de la formation de
référé, du bureau de conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement, par
le président de la formation ou du bureau ou par un conseiller désigné par lui
;
b) Les mesures d'instruction prévues à la section 1 du chapitre IV du titre V du
présent livre, diligentées par le conseiller rapporteur, ainsi que la rédaction
de son rapport ;
c) La participation à l'audience de la formation de référé, du bureau de
conciliation et d'orientation ou du bureau de jugement, ainsi qu'à l'audience de
départage et à l'audience prévue au 2° de l'article L. 1454-1-1 ;
d) L'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est
examinée et préalable au délibéré par deux membres, l'un employeur, l'autre
salarié, de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui sont désignés,
dans ce cas, par le président du bureau ;
e) La participation au délibéré ;
f) La rédaction des décisions et des procès-verbaux, effectuée au siège du
conseil de prud'hommes ou à l'extérieur de celui-ci ;
g) La relecture et la signature par le président de la formation de référé ou du
bureau de jugement des décisions dont la rédaction a été confiée à un autre
membre de l'une de ces formations ;
3° Les activités administratives du président et du vice-président du conseil
prévues aux articles R. 1423-7 et R. 1423-31 ;
4° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de
section.
5° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de
chambre.
Les modalités d'indemnisation des activités mentionnées au présent article sont
fixées par le décret prévu au 2° de l'article R. 1423-51.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-18 au 2016-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1454-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-16 CITATION cible Décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-18


      2014-03-13 CITATION cible Décret n° 2014-331 du 13 mars 2014 relatif aux activités prud'homales VIGUEUR


      2016-12-28 CITATION cible Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-17 CITATION cible Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes VIGUEUR


      2018-07-17 MODIFIE cible Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-17 CITATION cible Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1423-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1423-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1423-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1423-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1423-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1423-66-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1423-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1423-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D51-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1442-13-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1442-13-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1454-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1423-27
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1423-31
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1423-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3142-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3142-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


