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Article R6332-66
L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés détermine son
champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel.
Lorsqu'il est professionnel, ce champ d'intervention est obligatoirement
national.
Ce champ est défini par référence à la Nomenclature d'activités française. Il
peut également être tenu compte de l'inscription au répertoire des métiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R953-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01


