{"character_count": 497, "word_count": 3299
Article R5132-1-22
I.-L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles
13 et 14 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, en particulier par l'intermédiaire du site internet du téléservice
mentionné à l'article R. 5132-1-19.
II.-Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation
du traitement, prévus aux articles 49,50 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès
du groupement d'intérêt public mentionné au premier alinéa de l'article R.
5132-1-19.
Le titulaire d'un compte en tant que candidat ou bénéficiaire d'un parcours
d'insertion dispose en outre d'un accès direct aux données à caractère personnel
le concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à jour.
III.-En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016, le droit
à l'effacement et le droit d'opposition prévus aux articles 51 et 56 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ne s'appliquent pas à ce traitement.
Le droit à la portabilité mentionné à l'article 55 de la même loi n'est pas
applicable.

Références
Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-03-31


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-03-31


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5132-1-19
    

