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Article D6111-7
Les institutions, organismes et opérateurs chargés de délivrer le conseil en
évolution professionnelle évaluent l'apport du conseil sur leurs bénéficiaires
et partagent ces données dans les conditions prévues à l'article L. 6353-10 du
code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6353-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6353-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6353-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6353-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6353-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-657 du 27 juin 2019 relatif aux conditions de perte du bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6 du code du travail pour les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-27 CREE cible Décret n° 2019-657 du 27 juin 2019 relatif aux conditions de perte du bénéfice des dispositions mentionnées à l'article L. 6111-6 du code du travail pour les organismes chargés du conseil en évolution professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6353-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01


