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Article D4622-12
Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises
distinctes dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4 et que l'effectif
de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés, un service de prévention et
de santé au travail commun à ces entreprises peut être créé, après accord du
comité social et économique commun.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


