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Article L1134-9

  Par dérogation à l'article 64 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de
  modernisation de la justice du XXIe siècle, préalablement à l'engagement de
  l'action de groupe mentionnée à l'article L. 1134-7, les personnes mentionnées
  au même article L. 1134-7 demandent à l'employeur, par tout moyen conférant
  date certaine à cette demande, de faire cesser la situation de discrimination
  collective alléguée.


  Dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande,
  l'employeur en informe le comité social et économique, ainsi que les
  organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. A la demande du
  comité social et économique, ou à la demande d'une organisation syndicale
  représentative, l'employeur engage une discussion sur les mesures permettant
  de faire cesser la situation de discrimination collective alléguée.


  L'action de groupe engagée pour la défense des intérêts de plusieurs candidats
  à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou de
  plusieurs salariés peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois
  à compter de la demande tendant à faire cesser la situation de discrimination
  collective alléguée ou à compter de la notification par l'employeur du rejet
  de la demande.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L1134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CITATION source LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 64 AUTONOME


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1134-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1134-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


