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Article L7422-9
Lorsque les délais fixés par le donneur d'ouvrage pour la remise du travail
imposent au travailleur à domicile de prolonger son activité au-delà de huit
heures par jour ouvrable, le tarif d'exécution est majoré, sauf stipulation plus
favorable d'une convention ou d'un accord collectif de travail :
1° De 25 % au minimum pour les deux premières heures ainsi accomplies ;
2° De 50 % au minimum pour les heures suivantes.
Le droit des intéressés à ces majorations est apprécié sur la base des temps
d'exécution définis conformément à l'article L. 7422-6, et compte tenu, le cas
échéant, des concours auxquels le travailleur à domicile peut recourir,
conformément au 2° de l'article L. 7412-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L721-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L721-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R7422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16 CITATION source
    

Code du travail - article R7422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R7422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16 CITATION source
    

Code du travail - article L7422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L721-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


