{"character_count": 116, "word_count": 759
Article D2261-4-2
Le mandat des membres est d'une durée de quatre ans et n'est pas révocable. Ceux
des membres dont le mandat est interrompu, pour quelque cause que ce soit, sont
remplacés dans les mêmes conditions de désignation que leurs prédécesseurs, dans
le délai de deux mois pour la durée du mandat restant à courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-14 CREE cible Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


