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Article L1237-19
Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle
collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont
assignés en termes de suppression d'emplois.
L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue
de l'accord précité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2020-11-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1237-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1237-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1237-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1237-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1237-19-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1237-19-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1237-19-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1237-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07


