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Article R1221-35
La communication des informations mentionnées aux 7° à 12° et 14° de l'article
R. 1221-34 peut prendre la forme d'un renvoi aux dispositions législatives et
réglementaires ou aux stipulations conventionnelles applicables.
Les informations mentionnées aux 1° à 5°, 7° et aux 11° et 12° du même article
sont communiquées individuellement au salarié au plus tard le septième jour
calendaire à compter de la date d'embauche. Les autres informations sont
communiquées au plus tard un mois à compter de la même date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-30 CITATION cible Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne VIGUEUR


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R1221-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


