{"character_count": 282, "word_count": 2010
Article R5523-15-28

  Le comité territorial mentionné au premier alinéa de l'article L. 5523-8
  comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de l'inclusion
  et de l'insertion par l'activité économique.

Cette commission spécialisée a notamment pour missions :

  1° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les
  actions d'insertion par l'activité économique. A cette fin, elle élabore un
  plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la
  cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les
  programmes départementaux d'insertion mentionnés à l'article L. 263-1 du code
  de l'action sociale et des familles, les plans locaux pluriannuels pour
  l'insertion et l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code et
  les contrats de ville mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21
  février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;


  2° D'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs
  mentionnés à l'article L. 5132-2 et aux demandes de concours du fonds de
  développement de l'inclusion prévu à l'article R. 5132-44.


Références
Références faites par l'article


      2014-02-21 CITATION source LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 6 AUTONOME


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5523-8 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


