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Article L3152-4
La convention ou l'accord collectif prévoit que les droits affectés sur le
compte épargne-temps sont utilisés, en tout ou partie :
1° Pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un
caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures
mentionnées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale. Dans ce cas,
les droits qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en
argent bénéficient des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis de l'article 83 du code
général des impôts et au sixième alinéa et au 1° de l'article L. 242-1 du code
de la sécurité sociale ou à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche
maritime ;
2° Pour réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la
retraite collectifs ou plan d'épargne retraite d'entreprise collectif. Dans ce
cas, les droits qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en
argent bénéficient du régime prévu aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L.
3332-27 du présent code.
Les droits utilisés selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article
qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur
bénéficient, dans la limite d'un plafond de dix jours par an :
a) De l'exonération prévue à l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale
ou aux articles L. 741-4 et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime en
tant qu'ils visent l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale ;
b) Et, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis de l'article 83 du
code général des impôts, pour ceux utilisés selon les modalités prévues au 1° du
présent article, ou de l'exonération prévue au b du 18° de l'article 81 du même
code, pour ceux utilisés selon les modalités prévues au 2° du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1994-07-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1982-11-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-10-09 au 1984-07-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-12 au 1986-07-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-31 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1988-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-30 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-23 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-12-27 CITATION source
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-03-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-06-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2007-08-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-07-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1952-04-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2022-05-07 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-04-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-06-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-17 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L741-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3334-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1417 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-06-02 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L242-4-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


