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Article R4641-22
Le comité régional de prévention et de santé au travail est présidé par le
préfet de région ou son représentant. Deux vice-présidents sont élus
respectivement par les membres des collèges mentionnés aux a et b du 1° du
présent article, l'un au titre des représentants des salariés, l'autre au titre
des représentants des employeurs.
Le comité régional de prévention et de santé au travail est formé au sein du
comité régional d'orientations des conditions de travail. Il comprend :
1° Au titre du collège des partenaires sociaux :
a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la
Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération
française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération
générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition
de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres
(CFE-CGC) ;
b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement
des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des
petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des
entreprises de proximité (U2P) ;
2° Au titre du collège des administrations régionales de l'Etat et des
organismes régionaux de sécurité sociale :
a) Le directeur de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités ou son représentant, qui assure l'animation des travaux du
comité, et trois autres membres de cette direction qu'il désigne ;
b) Un représentant de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au
travail de la circonscription régionale ;
c) Un représentant du réseau régional des caisses de mutualité sociale agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4641-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D4641-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4641-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-12-25


