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Article D1221-24
Une copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des
travailleurs étrangers est annexée au registre unique du personnel et rendue
accessible aux membres de la délégation du personnel du comité social et
économique et aux fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du
présent code et du code de la sécurité sociale. Elle est tenue à leur
disposition soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier ou lieu de
travail distinct de l'établissement pour ceux des travailleurs étrangers qui y
sont employés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D620-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R620-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2008-05-01


