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Article R1263-12-1
Pour l'application du II de l'article L. 1262-4-1, le maître d'ouvrage demande
au sous-traitant établi hors de France, avant le début de chaque détachement
d'un ou de plusieurs salariés sur le territoire national, l'accusé de réception
de la déclaration de détachement transmis à l'unité départementale mentionnée à
l'article R. 1263-4-1, conformément aux dispositions de l'article R.
1263-6-1.
Le maître d'ouvrage demande à l'entreprise exerçant une activité de travail
temporaire établie hors de France avec laquelle son cocontractant ou un
sous-traitant a contracté, et avant le début de chaque détachement d'un ou de
plusieurs salariés sur le territoire national, l'accusé de réception de la
déclaration de détachement transmis à l'unité départementale mentionnée à
l'article R. 1263-4-1, conformément aux dispositions de l'article R.
1263-6-1.
Le maître d'ouvrage est réputé avoir procédé à la vérification mentionnée au II
de l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1262-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1262-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1263-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1263-6-1
    

