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Article L3142-105
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une
condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la
présente section :
1° Soit à un congé ;
2° Soit à une période de travail à temps partiel.
L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de
l'article L. 2331-1, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans
l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-04-01


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2021-03-30 CITATION cible Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-08 CITATION cible Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-08 CITATION cible Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


