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Article R5311-2
Le comité de suivi mentionné à l'article L. 5312-3 comprend des représentants de
l'Etat, de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à
l'article L. 5427-1 et de l'opérateur France Travail. Sa composition est fixée
par la convention pluriannuelle.
Ce comité est présidé par le ministre chargé de l'emploi ou son représentant.
Le comité de suivi se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son
président.
Le représentant du contrôleur budgétaire assiste aux réunions du comité de
suivi.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


