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Article L8115-5

  Avant toute décision, l'autorité administrative informe par écrit la personne
  mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le
  manquement retenu à son encontre et en l'invitant à présenter, dans un délai
  fixé par décret en Conseil d'Etat, ses observations.
  A l'issue de ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée,
  prononcer l'amende et émettre le titre de perception correspondant.
  Elle informe de cette décision le comité social et économique.
  Le délai de prescription de l'action de l'autorité administrative pour la
  sanction du manquement par une amende administrative est de deux années
  révolues à compter du jour où le manquement a été commis.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4755-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


