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Article L2314-25
L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales
représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions
d'ancienneté pour être électeur, notamment lorsque leur application aurait pour
effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés
remplissant ces conditions.
Il peut également, après avoir consulté les organisations syndicales
représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions
d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions
conduirait à une réduction du nombre des candidats qui ne permettrait pas
l'organisation normale des opérations électorales.
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant
le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou
contentieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L423-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L423-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1985-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2314-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2314-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


