{"character_count": 456, "word_count": 3317
Article L1225-7
La salariée enceinte peut être affectée temporairement dans un autre emploi, à
son initiative ou à celle de l'employeur, si son état de santé médicalement
constaté l'exige.
En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement
intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut
établir la nécessité médicale du changement d'emploi et l'aptitude de la
salariée à occuper le nouvel emploi envisagé.
L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de
l'intéressée.
L'affectation temporaire ne peut excéder la durée de la grossesse et prend fin
dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi
initial.
Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D4152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article R4412-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article D4152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L122-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1993-01-30 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1993-01-30 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L122-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L1225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13 CITATION source
    

Code des transports - article L5542-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1968-04-05 CITATION cible Décret n°68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


