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Article L1221-25
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la
période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L.
1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine,
le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la
durée du délai de prévenance.
Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit
pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité
compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages
que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à
l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés
comprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-26 MODIFIE cible Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1221-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail maritime - article 10-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-20 au 2010-12-01


