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Article L1225-17
La salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période
qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine
dix semaines après la date de celui-ci.
A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel
de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail
qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une
durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de
l'accouchement est alors augmentée d'autant.
Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé
de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période
antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la
période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier
jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite
d'autant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1968-10-11 CITATION cible Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE - article 11 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-23


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-04


      2008-01-21 MODIFIE cible LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-29 CITATION cible Décret n° 2015-1202 du 29 septembre 2015 relatif à l'indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L23-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-03 au 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3141-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


