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Article R742-9
Il est institué au siège de chaque direction des affaires maritimes une
commission régionale de conciliation dont la compétence territoriale s'étend à
toute la circonscription de ladite direction.
La commission régionale est compétente sous-réserve des dispositions de
l'article R. 742-8 pour connaître de tous les conflits collectifs de travail
survenant dans sa circonscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R742-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13 CITATION cible
    

Code du travail - article R742-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-30 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code du travail - article R742-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1950-03-31 CONCORDANCE source Décret n°50-391 du 31 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application dans la marine marchande de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R742-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R742-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R742-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-21 au 1985-11-30


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du travail - article R742-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-30 au 2008-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R742-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      CONCORDANCE source LOI 1950-02-11
    

