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Article R4311-12
Les machines ainsi que les équipements de protection individuelle respectivement
soumis aux règles techniques pertinentes des annexes I et II du présent titre,
lorsqu'ils sont conçus et construits conformément aux normes reprises dans la
collection des normes nationales et dont les références ont été publiées au
Journal officiel de l'Union européenne, sont réputés satisfaire aux règles des
annexes, traitées par ces normes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4311-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16 CONCORDE source
    

Code du travail - article R4311-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-16 au 2009-12-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de protection individuelle - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu du dossier technique de fabrication exigé par l'article R. 4313-6 du code du travail pour les machines et les équipements de protection individuelle - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu de la déclaration CE de conformité relative aux machines au sens de l'article R. 4311-4 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu du dossier technique de fabrication exigé par l'article R. 4313-6 du code du travail pour les machines et les équipements de protection individuelle - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R5211-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article Annexe II à l'article R4312-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-11-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-83-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4311-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4311-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-16 au 2009-12-29


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R4311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


