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Article D2315-36
Pour l'appréciation du seuil mentionné à l'article D. 2315-35, les ressources
annuelles sont égales au total :
1° Du montant de la subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2315-61
;
2° Du montant des ressources mentionnées à l'article R. 2312-50, à l'exception
des produits de cession d'immeubles pour les revenus mentionnés au 8° dudit
article ;
3° Après déduction des ressources mentionnées aux 4° et 7° de l'article R.
2312-50 et, le cas échéant, du montant versé au comité social et économique
central ou au comité interentreprises en vertu de la convention prévue
respectivement aux articles D. 2326-7 et R. 2312-44.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2312-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2312-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2315-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D2315-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2312-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2312-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


