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Article L5214-2
Une convention d'objectifs est conclue, tous les trois ans, entre l'Etat et
l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion
professionnelle des handicapés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L323-8-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-02-12 CONCORDE source
    

Code du travail - article L323-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L323-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


