{"character_count": 383, "word_count": 2874
Article L1225-5
Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours
à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des
conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant
qu'elle est enceinte.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour
une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir
le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1225-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION source
    

Code du travail - article L1225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19 CITATION source
    

Code du travail - article R1225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-07-09 CITATION source
    

Code du travail - article L1225-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09 CITATION source
    

Code du travail - article L122-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-07-10 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-10 au 1978-10-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-10-01 au 1980-07-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-25-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-01 au 1996-07-06 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-25-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-12-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-25-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


