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Article D6275-2
A réception du contrat, les services déconcentrés du ministre chargé de la
formation professionnelle vérifient qu'il satisfait aux conditions posées par
:
1° L'article L. 6211-1 relatif aux formations éligibles à l'apprentissage ;
2° Les articles L. 6222-1 à L. 6222-3 relatifs à l'âge de l'apprenti ;
3° Les articles D. 6222-26 à D. 6222-33 relatifs à la rémunération des apprentis
;
4° L'article R. 6113-16 relatif aux habilitations pour préparer à la
certification, le cas échéant ;
5° L'article L. 6316-1 relatif à l'obligation de certification des organismes de
formation par apprentissage, sous réserve que l'organisme de formation par
apprentissage ne soit pas dispensé de cette obligation dans les conditions
prévues à l'article R. 6316-9.
S'il est constaté que l'une au moins de ces conditions n'est pas satisfaite ou
que toute autre stipulation du contrat est contraire à une disposition légale ou
réglementaire ou conventionnelle, le dépôt du contrat d'apprentissage est
refusé. Ce refus est notifié aux parties ainsi qu'au centre de formation
d'apprentis. La notification précise le motif du refus. Elle peut être faite par
voie dématérialisée.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6222-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6113-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6316-9 (V)
    

