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Article R5213-46
La décision prise par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 est
motivée, puis notifiée au demandeur. Lorsque celui-ci est l'employeur, il en
informe aussitôt le bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande. Elle est
accordée pour une durée de trois ans. Si le contrat de travail, ou l'activité
professionnelle du travailleur non salarié, se termine ou est interrompu avant
cette échéance, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap prend
fin à cette même date.
Pour les personnes âgées de 50 ans révolus et plus à la date du dépôt de la
demande, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est valable
jusqu'à la fin de l'activité professionnelle pour laquelle elle a été obtenue,
sauf si elles se trouvent dans un des cas prévus à l'article R. 5213-46-2, et
sans préjudice de l'article R. 5213-48.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R323-124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-46-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5213-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


