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Article L5315-3

  L'établissement public est dirigé par un directeur général nommé par décret,
  après avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de
  l'orientation professionnelles.
  Il est administré par un conseil d'administration composé de représentants de
  l'Etat, des régions, des organisations syndicales de salariés et des
  organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national
  et interprofessionnel, de personnalités qualifiées et de représentants du
  personnel. Pour la détermination du nombre de représentants de cette dernière
  catégorie, il peut être dérogé au cinquième alinéa de l'article 5 de la loi n°
  83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
  A l'exception de son président, nommé par décret parmi les personnalités
  qualifiées, les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté des
  ministres de tutelle.
  Les représentants de l'Etat et des régions disposent chacun d'au plus deux
  voix.


Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-17 au 1995-11-30 CITATION cible
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2014-08-24 CITATION cible
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 1984-02-17 CITATION cible
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-26 CITATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 1984-02-17


      2016-11-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


