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Article R3252-13
La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe par le
créancier.
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, la
requête contient, à peine de nullité :
1° Les nom et adresse de l'employeur du débiteur ;
2° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts
échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
3° Les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Une copie du titre exécutoire est jointe à la requête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-03-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2023-06-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R145-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3252-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


