{"character_count": 160, "word_count": 1141
Article D1143-10
Les engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des
emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doivent
avoir pour but de contribuer significativement à la mise en place de l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ou
l'établissement, ou de contribuer à développer la mixité des emplois, par
l'adoption de mesures de sensibilisation, d'embauche, de formation, de promotion
et d'amélioration des conditions de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D123-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-10 au 2008-05-01


