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Article R1253-20
Sont joints à la demande d'agrément, les renseignements et les documents
énumérés aux 1° à 5° de l'article D. 1253-1 ainsi que la convention collective
que le groupement d'employeurs envisage d'appliquer.
La demande d'agrément est datée et signée par la personne habilitée à cet effet
par le groupement.
Elle est adressée dans le mois suivant sa constitution, par lettre recommandée
avec avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R127-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-28 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D1253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1253-1 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R127-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-28 au 2008-05-01


