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Article R4623-24
Le ministre peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail
mentionnée à l'article R. 4623-22 sur le recours de l'employeur ou du médecin du
travail.
Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision de l'inspecteur.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de
rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4623-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-07-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-14 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4623-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-11 MODIFIE cible Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-31-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4623-22
    

