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Article L2363-15
Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant les
salariés des personnes participantes, établissements et filiales situés en
France sont désignés conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article L. 2352-5 ou, le cas échéant, de l'article L. 2352-6.
Les membres du comité de la société coopérative européenne représentant les
salariés des personnes participantes, établissements et filiales situés dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne sont désignés selon les règles en
vigueur dans cet Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2352-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2352-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2352-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-30 CREE cible LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


