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Article R4312-1-3
Les appareils de radiologie industrielle visés au 3° de l'article R. 4311-7 sont
soumis aux règles techniques de conception et de construction et à la procédure
de certification prévues par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-29 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-04 CREE cible Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4311-7
    

