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Article L4153-6
Il est interdit d'employer ou d'affecter des mineurs en stage au service du bar
dans les débits de boissons à consommer sur place. Cette interdiction ne
s'applique pas au conjoint du débitant et de ses parents et alliés jusqu'au
quatrième degré inclusivement.
Dans les débits de boissons agréés, cette interdiction ne s'applique pas aux
mineurs de plus de seize ans s'ils bénéficient d'une formation comportant une ou
plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une
qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité
professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications
professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5.
L'agrément est accordé, refusé, non renouvelé ou retiré dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2017 portant création de la spécialité « commercialisation et services en hôtel-café-restaurant » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article Annexe AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-08-02 au 2025-12-31


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L211-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-06-20 au 1992-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


