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Article D6325-12
Les actions d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux,
professionnels et technologiques mentionnés à l'article L. 6325-13, mis en place
dans le cadre d'un contrat de professionnalisation par un organisme de formation
ou un établissement d'enseignement, donnent lieu à la signature, entre
l'entreprise et l'organisme de formation ou l'établissement d'enseignement,
d'une convention précisant les objectifs, le programme et les modalités
d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6325-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6325-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R981-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-17 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6325-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R981-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-17 au 2008-05-01


