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Article L1232-2
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute
décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main
propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la
présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre
de convocation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L431-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-27 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R4623-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L5134-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-29 CITATION source
    

Code du travail - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-01-20 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-51-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-29 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 2004-06-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-04 au 1986-12-31 CONCORDE source
    

Code des transports - article L3111-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29 CITATION source
    

Code du travail - article L2254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L423-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L5134-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R4623-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-07-04 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1235-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L2254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-04-01 CITATION source
    

Code du travail - article L6222-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1236-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION source
    

Code des transports - article R3111-36-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2024-06-06 CITATION source
    

Code des transports - article L3111-16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 5 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-28 au 2024-10-31 CITATION source
    

Code du travail - article L1235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-08 CITATION source
    

Code de la recherche - article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Code du travail - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08 CONCORDE source
    

Code du travail - article R4623-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la recherche - article R431-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2014-09-19 CITATION cible Arrêté du 19 septembre 2014 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les salariés relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-08


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 5 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-31


      2021-07-30 CITATION cible Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L423-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L423-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L431-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R431-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1236-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6222-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


