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Article L6323-37
Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant inscrit sur le
compte ou au plafond mentionné à l'article L. 6323-34, le compte peut faire
l'objet, à la demande de son titulaire ou de son représentant légal,
d'abondements complémentaires. Outre les abondements mentionnés à l'article L.
6323-4, ces abondements peuvent être financés par les entreprises dans le cadre
d'une mise à disposition par l'établissement ou le service d'accompagnement par
le travail mentionnée à l'article L. 344-2-4 du code de l'action sociale et des
familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6323-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L344-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2023-12-20


