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Article D1151-1
L'information prévue au second alinéa de l'article L. 1153-5 précise l'adresse
et le numéro d'appel :
1° Du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour
l'établissement ;
2° De l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur
compétent ;
3° Du Défenseur des droits ;
4° Du référent prévu à l'article L. 1153-5-1 dans toute entreprise employant au
moins deux cent cinquante salariés ;
5° Du référent prévu à l'article L. 2314-1 lorsqu'un comité social et économique
existe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L1153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L1153-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1153-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-08 CREE cible Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1153-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1153-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


