{"character_count": 187, "word_count": 1349
Article D3141-26
Les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-14, établies dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, peuvent s'exonérer des obligations figurant à la
présente sous-section si elles justifient que leurs salariés bénéficient de
leurs droits à congés payés pour la période de détachement dans des conditions
au moins équivalentes à celles prévues par la législation française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3141-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3141-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D732-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-12 au 2008-05-01


