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Article L8113-3
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 ont qualité, concurremment avec les officiers de police judiciaire et les
agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières
mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés.
En vue de constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits
conformément à la procédure instituée par les décrets pris en application de
l'article L. 512-23 du code de la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L512-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L412-20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L512-23
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L611-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4722-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4722-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


