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Article R1423-21
Les recours mentionnés à l'article R. 1423-19 sont jugés sans frais ni forme
dans le délai d'un mois à compter du jour où ils sont enregistrés.
L'arrêt est notifié par le greffier aux intéressés. Le procureur de la
République est informé de l'arrêt. Il en informe le préfet. L'opposition n'est
pas admise contre l'arrêt rendu par défaut.
L'arrêt est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les dix jours de sa
notification. Le pourvoi est dispensé du ministère d'avocat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R512-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R1423-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1423-19 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R512-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01


