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Article R8253-4
A l'expiration du délai mentionné à l'article R. 8253-3, le ministre chargé de
l'immigration décide, au vu, le cas échéant, des observations de l'intéressé, de
l'application et du montant de l'amende. Il notifie sa décision motivée à
l'intéressé.
Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider
et émettre le titre de perception correspondant.
La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de
créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R341-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8253-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8254-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


