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Article R5141-24
Dans les cas prévus aux articles R. 5141-22 et R. 5141-23, le dossier de demande
d'avance remboursable est adressé à l'organisme habilité qui délivre au
demandeur une attestation de dépôt et statue sur la demande dans un délai de
deux mois à compter de la date du dépôt.
Il notifie sa décision au demandeur et en informe simultanément le préfet et
l'URSSAF.
En cas de non-réponse dans le délai de deux mois, la demande est réputée
rejetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5141-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5141-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R351-44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5141-22 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5141-23 (VD)
    

