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Article R4313-5
Le marquage CE est apposé par le fabricant, l'importateur ou tout autre
responsable de la mise sur le marché qui atteste qu'une machine ou un équipement
de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes de
l'annexe figurant à la fin de ce titre qui le concerne et a satisfait aux
procédures d'évaluation de la conformité applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2008 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-18


      2008-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2008 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-18


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


