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Article R1251-9
L'entreprise de travail temporaire informe, par tout moyen, les salariés
temporaires de chaque établissement :
1° De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de
contrats de mission à l'opérateur France Travail et au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
territorialement compétent ;
2° Des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi
du 6 janvier 1978 susvisée que peuvent exercer les intéressés auprès de
l'opérateur France Travail et du directeur régional mentionné au 1°.

Références
Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2002-03-05


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R124-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2008-05-01


