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Article L2411-10-1
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux
fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique
interentreprises, à partir du dépôt de sa candidature.
Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que
l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le
candidat ait été convoqué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


