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Article L1333-1
En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la
procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier
une sanction.
L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre
la sanction.
Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de
ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir
ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L122-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-08-06 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R4451-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05 CITATION source
    

Code du travail - article R4451-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01 CITATION source
    

Code des transports - article L5542-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-08-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


