{"character_count": 142, "word_count": 1014
Article R7423-2
A l'occasion de différend portant sur la rémunération d'un travailleur exécutant
des travaux à domicile, le conseil de prud'hommes rend public, par affichage à
la porte du prétoire, le tarif d'espèce résultant du jugement.
Tout intéressé et tout groupement professionnel sont autorisés à prendre sans
frais copie de ces tarifs, au greffe du conseil de prud'hommes, et à les
publier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R721-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-22 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R721-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-22 au 2008-05-01


