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Article R4624-45-5
L'alimentation et la consultation du dossier médical en santé au travail par les
professionnels de santé en charge du suivi individuel du travailleur prévu à
l'article L. 4624-1 sont réalisées dans le respect des règles de confidentialité
précisées au I de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique et dans le
respect des règles d'identification électronique et d'interopérabilité définies
par les référentiels mentionnés aux articles L. 1470-1 à L. 1470-5 du même
code.
L'alimentation et la consultation des informations du dossier médical en santé
au travail mentionnées au 1° ou au 2° de l'article R. 4624-45-4 peuvent
également être réalisées par les personnels mentionnés aux articles R. 4623-38
et R. 4623-40, sur délégation du médecin du travail et sous sa responsabilité,
dans le respect des règles d'identification électronique et d'interopérabilité
définies par les référentiels mentionnés aux articles L. 1470-1 à L. 1470-5 du
code de la santé publique.
Les référentiels d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1470-5 du code de
la santé publique peuvent être adaptés aux spécificités de l'activité des
services de prévention et de santé au travail.
Toutes les actions réalisées sur le dossier médical en santé au travail, quel
qu'en soit l'auteur, sont tracées et conservées dans le dossier médical en santé
au travail, notamment la date, l'heure, et l'identification du professionnel du
service de prévention et de santé au travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-45-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-15 CREE cible Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4623-38
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4623-40
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4624-45-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31


