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Article R2312-6
I.-Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord,
le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un
avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à
cet article.
En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est
porté à deux mois.
Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs
expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du
comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux
économiques d'établissement.
II.-Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique
central et un ou plusieurs comités d'établissement en application du second
alinéa de l'article L. 2316-22, les délais prévus au I s'appliquent au comité
social et économique central. Dans ce cas, l'avis de chaque comité
d'établissement est rendu et transmis au comité social et économique central au
plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été
consulté et avoir rendu un avis négatif en application du I. A défaut, l'avis du
comité d'établissement est réputé négatif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2316-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2316-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2315-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R2312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2316-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2315-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


