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Article D1143-13
Pour le bénéfice de l'aide financière, les actions en faveur des salariés sous
contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires sont prises en compte
lorsque leur contrat, ou la durée de leur mission, est d'une durée supérieure ou
égale à six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-10 au 2008-05-01


