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Article D1253-8
A tout moment, l'autorité administrative peut, par décision motivée, notifier
son opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'employeurs :
1° Lorsque cet exercice ne respecte pas les dispositions légales relatives aux
groupements d'employeurs ;
2° Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont pas
respectées ou lorsque celle-ci a été dénoncée ;
3° Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions prévues au premier alinéa de
l'article D. 1253-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R127-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-09 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D1253-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1253-7 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R127-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-09 au 2008-05-01


