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Article R5312-45
L'information des personnes inscrites dans le traitement mentionné à l'article
R. 5312-38 est assurée, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, par l'opérateur
France Travail, notamment par l'intermédiaire de son site internet, de l'accusé
d'enregistrement de la demande d'inscription et par tout moyen de correspondance
avec les personnes concernées.
Les droits d'accès et de rectification des données ainsi que les droits à
l'effacement et à la limitation, prévus respectivement aux articles 15,16,17 et
18 du règlement mentionné au I, s'exercent auprès du délégué à la protection des
données de l'opérateur France Travail ou, le cas échéant, par l'intermédiaire
d'un formulaire en ligne spécifique mis à disposition sur le site internet de
l'opérateur.
En application de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition prévu à cet
article ne s'applique pas à ce traitement.

Références
Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5312-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


