{"character_count": 279, "word_count": 2006
Article L5134-60
Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des
charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés
aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-32, les employeurs
régulièrement affiliés à ces caisses peuvent bénéficier de l'aide mentionnée à
l'article L. 5134-58 au titre de ces indemnités.
Cette aide ne peut être calculée par référence aux cotisations et contributions
sociales patronales de toutes natures dues au titre de ces indemnités par ces
caisses de congés payés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3141-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3141-32 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L322-4-6-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-30 au 2007-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


