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Article D5424-23
Lorsque l'employeur met à la disposition de collectivités publiques les
salariés, en application du premier alinéa de l'article L. 5424-18, il dépose, à
la demande de la mairie de la commune du lieu du chantier, l'effectif et la
spécialité des salariés dont l'activité est interrompue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5424-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5424-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


