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Article R4641-1
Le Conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre
chargé du travail.
I.-Il participe à l'élaboration des orientations des politiques publiques dans
les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de l'amélioration des
conditions de travail, en particulier les stratégies nationales d'action et les
projets de stratégies et d'instruments internationaux. Cette participation peut
se faire en soumettant des avis et des propositions dans les domaines relevant
de sa compétence et en diligentant à cette fin des études ou en établissant des
rapports particuliers.
II.-Il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires qui
concourent à la mise en œuvre de ces politiques publiques :
1° Les projets de loi ou d'ordonnance relatifs à la protection et à la promotion
de la santé et de la sécurité au travail dans les établissements mentionnés aux
articles L. 4111-1 et L. 4111-3 ;
2° Les projets de décrets et d'arrêtés pris relevant de la quatrième partie du
présent code ou en application des textes mentionnés au 1° ci-dessus ;
3° Les projets de décrets et d'arrêtés pris en application des dispositions
législatives des chapitres V, VI et VII du titre Ier du livre VII du code rural
et de la pêche maritime.
Il constitue, pour le ministre chargé de l'agriculture, l'organisme mentionné à
l'article R. 717-74 du code rural et de la pêche maritime consulté sur les
projets de textes réglementaires applicables aux professions agricoles et sur
les priorités nationales en santé et sécurité au travail conformément à
l'article D. 717-33 de ce code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-22 CITATION cible Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D717-33 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


