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Article R6351-11
L'intéressé qui entend contester la décision de refus ou d'annulation de
l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation,
préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la
décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6362-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0136 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesures d'activité volumique du radon, prise en application des dispositions de l'article R. 1333-15-1 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-22 au 2023-01-01


      2010-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6362-6
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R921-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2008-05-01


