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Article L2233-3
Les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou
interprofessionnel ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension ou d'élargissement
sont applicables aux entreprises et établissements mentionnés à l'article L.
2233-1 qui, en raison de l'activité exercée, se trouvent dans le champ
d'application mentionné par l'arrêté, en ce qui concerne les catégories de
personnel ne relevant pas d'un statut particulier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-11-14 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code des transports - article L2101-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article L2101-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2101-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


