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Article L6351-1
Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L. 6313-1 dépose
auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la
conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier
contrat de formation professionnelle, conclus respectivement en application des
articles L. 6353-1 et L. 6353-3.
L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans
les cas prévus par l'article L. 6351-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6353-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6353-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'aide-soignant - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-28 au 2022-04-03


      2006-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2006 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-28 au 2022-04-03


      2007-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2007 relatif à l'indemnisation des frais entraînés par les obligations de formation continue nécessaires à l'exercice des missions confiées aux vétérinaires sanitaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28


      2007-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27


      2007-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-27


      2007-03-16 CITATION cible Arrêté du 16 mars 2007 relatif à l'indemnisation des frais entraînés par les obligations de formation continue nécessaires à l'exercice des missions confiées aux vétérinaires sanitaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28


      2007-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-02 au 2024-06-16


      2008-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes ABROGE, en vigueur du 2008-12-31 au 2009-05-15


      2008-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-31 au 2009-05-15


      2008-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-31 au 2009-05-15


      2008-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-31 au 2009-05-15


      2009-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-20 au 2017-09-02


      2009-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0136 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesures d'activité volumique du radon, prise en application des dispositions de l'article R. 1333-15-1 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-22 au 2023-01-01


      2010-08-25 CITATION cible Arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-11


      2011-07-26 CITATION cible Arrêté du 26 juillet 2011 relatif à l'obtention et au maintien de la qualification pour le contrôle des véhicules endommagés pour les experts en automobile - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2012-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante - article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24


      2012-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2012 relatif au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2012-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2012 relatif au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU) - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-10


      2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-30


      2013-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2013 relatif à la procédure et aux conditions d'agrément des écoles de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme et fixant le volume global d'heures de formation au titre des modules du stage de formation professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-02-04


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2015 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation à la sécurité des spectacles - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-30 au 2019-09-30


      2016-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-12


      2016-10-03 CITATION cible Décret n° 2016-1307 du 3 octobre 2016 fixant les compétences adaptées à la réalisation d'actes de médecine vétérinaire par les techniciens sanitaires apicoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2017 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM » - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-27 au 2021-01-01


      2017-02-24 CITATION cible Décret n° 2017-239 du 24 février 2017 relatif à la création du label qualité « EDUFORM » VIGUEUR


      2017-02-24 CITATION cible Décret n° 2017-239 du 24 février 2017 relatif à la création du label qualité « EDUFORM » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2018-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l'article R. 6332-26 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-13


      2019-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2019 relatif à la formation des psychologues chargés de l'examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite VIGUEUR


      2019-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2019 relatif à la formation des psychologues chargés de l'examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28


      2019-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs prévues à l'article R. 6316-3 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


      2019-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2021-08-12


      2019-12-18 CITATION cible Décret n° 2019-1390 du 18 décembre 2019 portant modification du label qualité « EDUFORM » prévu aux articles D. 122-9-1 et D. 122-9-2 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-03 CITATION cible Décret n° 2020-671 du 3 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art et de la mention complémentaire pour la session 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-05


      2020-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-21 CITATION cible Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A par les pharmaciens d'officine - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-11-08 au 2024-06-19


      2021-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2021 portant révision de la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-28 CITATION cible Décret n° 2021-1851 du 28 décembre 2021 portant dispositions complémentaires relatives à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-01-13 CITATION cible Arrêté du 13 janvier 2022 relatif aux conditions de formation des inspecteurs réalisant les contrôles obligatoires des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques et à l'agrément des centres de formation chargés de former les inspecteurs - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-21


      2022-02-25 CITATION cible Décret n° 2022-240 du 25 février 2022 relatif aux modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet des métiers d'art, de la mention complémentaire et du diplôme de technicien des métiers du spectacle pour la session 2021 se déroulant en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2022-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-03


      2022-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-03


      2022-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2022 relatif à l'homologation de la décision n° 2022-DC-0744 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesurages de l'activité volumique en radon - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « QualiFormAgri » - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-22


      2023-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2023 relatif à la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


      2024-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'arrêté du 7 juin 2023 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2024 relatif au bilan des organismes certificateurs et au contrôle de service fait des organismes financeurs en matière de formation professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-13


      2024-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2024 relatif à la formation des personnels techniques et des personnes intervenant dans les établissements autorisés à accueillir les corps ayant fait l'objet d'un don à des fins d'enseignement médical et de recherche conformément à l'article L. 1261-1 du code de la santé publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-27


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-06


      2024-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2024 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2024 relatif aux conditions matérielles et pédagogiques de la formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A822-28-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-15 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A822-28-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-15 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A822-28-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-15 au 2018-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-28-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R313-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R313-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-20 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D122-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-02 au 2016-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L625-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-05-01 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L625-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L645-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L647-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R625-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-12-06 au 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-15 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6326-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6353-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L920-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5522-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5522-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6351-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6351-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6351-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-23 au 2019-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6352-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2223-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 202 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D233-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D231-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D233-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-10-01 au 2012-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D271-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R272-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R272-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2016-07-01


