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Article L1233-13
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son
choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans
l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son
choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du
salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne
la possibilité de recourir à un conseiller et précise l'adresse des services où
la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1235-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-01-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 2004-06-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-04 au 1986-12-31 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-07-04 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1235-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article L1235-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L1235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1989-08-08 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1235-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


