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Article L2315-42
En l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité
social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la
délégation du personnel du comité, fixe les modalités de mise en place de la ou
des commissions santé, sécurité et conditions de travail mentionnées aux 1° à 6°
de l'article L. 2315-41.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2315-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


