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Article L2522-9
Dans chaque entreprise publique ou établissement public intéressé, un protocole
établi par accord entre la direction, les organisations syndicales
représentatives du personnel et le ministre dont relève l'entreprise publique ou
l'établissement public fixe la procédure suivant laquelle sont examinés, aux
fins de conciliation, les différends collectifs de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L523-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L523-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L2522-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L523-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L523-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2522-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L523-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L523-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


