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Article L1221-6
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un
emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper
l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi
proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.
Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION source
    

Code du travail - article L1221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2015-08-19 CITATION source
    

Code du travail - article L1221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


