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Article L1225-21
Lorsqu'un état pathologique est attesté par un certificat médical comme
résultant de la grossesse ou de l'accouchement, le congé de maternité est
augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de deux semaines
avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de
celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-04 CITATION source
    

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-04 CITATION source
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 1985-01-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1993-01-30 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-10-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-10-01 au 1984-01-03 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-07-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-07-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-07-06 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2001-12-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-06-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-02-12 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2005-12-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-03-06 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
    

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-04 CITATION source
    

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-04 CITATION source
    

Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-04


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-04


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-10-13 CITATION cible Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2023-08-17 CITATION cible Décret n° 2023-790 du 17 août 2023 relatif à la réduction de la durée d'affiliation requise pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maternité dans le cadre des congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


