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Article R1423-15
Le conseil de prud'hommes se réunit en assemblée générale dans les conditions
prévues à l'article R. 1423-23 pour élire un nouveau président ou un nouveau
vice-président lorsque la vacance d'une de ces fonctions survient pour l'une des
causes suivantes :
1° Refus du président ou du vice-président de se faire installer ;
2° Démission ;
3° Déclaration de démission en application des articles L. 1442-12 et D. 1442-18
;
4° Décès ;
5° Déchéance à titre disciplinaire prononcée par décret en application de
l'article L. 1442-14 ;
6° Déchéance de plein droit en application de l'article L. 1442-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1442-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1442-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1442-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1442-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1442-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1442-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1423-23 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R512-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-13 au 2008-05-01


