{"character_count": 2295, "word_count": 16518
Article R4412-94
Les dispositions de la présente section s'appliquent :
1° Aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux,
d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas
de démolition ;
2° Aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des
articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4412-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4412-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-11 CITATION cible Décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'Etat exposés à l'amiante - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-14 au 2015-05-24


      2012-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24


      2012-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24


      2012-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24


      2012-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24


      2012-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24


      2012-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24


      2012-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24


      2012-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24


      2012-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24


      2012-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante - article Annexe III AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24


      2012-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24


      2012-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24


      2012-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante - article Annexe VII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-24


      2012-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante » - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-08 au 2022-08-15


      2013-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-15


      2013-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2013-04-29 CITATION cible Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-03 au 2015-11-08


      2013-12-12 CITATION cible Décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-15


      2013-12-12 CITATION cible Décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction - article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-01


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-08


      2016-06-22 CITATION cible Décret n° 2016-828 du 22 juin 2016 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'accréditation des organismes d'inspection réalisant le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante à bord des navires prévues à l'article 3 du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-22


      2018-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2018 relatif au titre professionnel de plaquiste-plâtrier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-05


      2018-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-04


      2019-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-04


      2019-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes - article ANNEXE 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-18


      2019-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


      2019-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-31


      2019-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


      2019-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-21


      2019-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-23


      2020-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs - article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2020-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2021-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2021 portant création du titre professionnel de carreleur-chapiste - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-13


      2021-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2021 portant création du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-13


      2021-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ABROGE, en vigueur du 2021-05-24 au 2023-02-01


      2021-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-24 au 2023-02-01


      2021-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante VIGUEUR


      2021-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2021-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2021-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2021-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2022-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15


      2024-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2024-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2024-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2024-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-114
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-139
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-97-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


