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Article L2241-16
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des
accords professionnels se réunissent, une fois tous les cinq ans, pour engager
une négociation sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne
interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite d'entreprise collectifs
interentreprises lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la
matière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


