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Article R2421-16
L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre
examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec
le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R436-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-11 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2014-11-28 CITATION cible Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R436-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-11 au 2008-05-01


