{"character_count": 512, "word_count": 3790
Article L1235-11
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la
procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux
premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du
contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la
réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration
est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou
du site ou de l'absence d'emploi disponible.
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou
lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une
indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires
des six derniers mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1235-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article L1235-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1235-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1235-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1235-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1235-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1235-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-84-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L533-22-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


