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Article L6332-12
A défaut d'être déjà financées par un organisme de financement de la formation
professionnelle continue des professions salariées ou des demandeurs d'emploi,
les dépenses de formation engagées par le bénéficiaire du stage d'initiation à
la gestion prévu à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973
d'orientation du commerce et de l'artisanat sont éligibles au financement du
fonds d'assurance-formation, à condition que ce bénéficiaire soit immatriculé au
registre du commerce et des sociétés dans un délai déterminé par décret et
courant à compter de la fin du stage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-12-27 CITATION source Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 2011-01-01


      2008-01-21 MODIFIE cible LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L961-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


