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Article L7123-21
En cas d'insuffisance de la garantie financière, l'utilisateur est substitué à
l'agence de mannequins pour le paiement des sommes restant dues aux salariés et
aux organismes de sécurité sociale dont relèvent ces salariés, pour la durée de
la prestation accomplie pour le compte de l'utilisateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L763-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R7123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-27 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L7123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-11-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L763-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


