{"character_count": 509, "word_count": 3743
Article R4451-35
I.-Lors d'une opération exécutée par une entreprise extérieure pour le compte
d'une entreprise utilisatrice, le chef de cette dernière assure la coordination
générale des mesures de prévention qu'il prend et de celles prises par le chef
de l'entreprise extérieure, conformément aux dispositions des articles R. 4511-5
et suivants.
Le chef de l'entreprise utilisatrice et le chef de l'entreprise extérieure
sollicitent le concours, pour l'application des mesures de prévention prises au
titre du présent chapitre, du conseiller en radioprotection qu'ils ont
respectivement désigné ou, le cas échéant, du salarié mentionné au I de
l'article L. 4644-1.
Des accords peuvent être conclus entre le chef de l'entreprise utilisatrice et
le chef de l'entreprise extérieure concernant la mise à disposition des
équipements de protection individuelle, des appareils de mesure et des
dosimètres opérationnels ainsi que leurs modalités d'entretien et de
vérification. Ils sont alors annexés au plan de prévention prévu à l'article R.
4512-6.
II.-Lorsque le chef de l'entreprise utilisatrice fait intervenir un travailleur
indépendant, ce dernier est considéré comme une entreprise extérieure.
III.-Ces mesures de coordination s'appliquent à l'entreprise d'accueil et au
transporteur, lors d'opérations de chargement et de déchargement prévues aux
articles R. 4515-1 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4644-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-13


      2019-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants - article 19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2021-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4644-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4452-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4511-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4512-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4515-1 (V)
    

