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Article L8271-5-2
Les agents de contrôle mentionnés au 1° de l'article L. 8271-1-2 peuvent
transmettre aux agents de la Caisse des dépôts et consignations tous
renseignements et documents utiles à l'accomplissement par ces derniers des
missions prévues à l'article L. 6323-9 confiées à cet organisme.
Les agents de la Caisse des dépôts et consignations peuvent transmettre aux
agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 tous renseignements et
documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail
illégal.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-19 CREE cible LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2 (V)
    

