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Article R7121-6
Le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi dans les conditions
prévues au titre XIII du livre III du code civil. Il précise au minimum :
1° La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur
exécution périodique ;
2° Leurs conditions de rémunération ;
3° Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin.
Il est établi à titre gratuit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R762-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


