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Article R2312-10
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, les informations figurant
dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années
précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années
suivantes.
Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut,
pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L'employeur indique,
pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux
circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes
tendances, pour les raisons qu'il précise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2312-21 (V)
    

