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Article L2312-49
Par dérogation à l'article L. 2312-14, l'employeur qui lance une offre publique
d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu de
consulter le comité social et économique avant ce lancement.
En revanche, il réunit le comité social et économique dans les deux jours
ouvrables suivant la publication de l'offre ou de l'annonce de l'offre dans le
cas prévu à l'article L. 2312-47 en vue de lui transmettre des informations
écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences en matière
d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2312-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


