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Article L1244-2-1
Dans les branches où l'emploi saisonnier est particulièrement développé définies
par un arrêté du ministre chargé du travail, à défaut de stipulations
conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, les contrats de
travail à caractère saisonnier dans une même entreprise sont considérés comme
successifs, pour l'application de l'article L. 1244-2, lorsqu'ils sont conclus
sur une ou plusieurs saisons, y compris lorsqu'ils ont été interrompus par des
périodes sans activité dans cette entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-24 au 2022-04-15 CITATION source
    

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION source
    

Code du travail - article L1244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1244-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 CREE cible Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-17 CITATION cible LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1244-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


