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Article R7123-32
Dès la constatation de la défaillance de l'agence de mannequins, le titulaire de
l'une des créances définies à l'article R. 7123-20 peut adresser au garant une
demande de paiement par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre
remise contre récépissé.
Le garant entend le représentant de l'agence de mannequins et reçoit ses
explications sur la demande présentée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R763-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R7123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7123-20 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R763-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


