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Article R8115-7
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des
manquements aux obligations de déclaration et d'information mentionnées aux
articles R. 8293-1 à R. 8293-4, R. 8295-3 et R. 8295-3-1 commis par l'employeur
d'un salarié, il transmet au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut
décider de prononcer l'amende administrative prévue par l'article L. 8291-2,
selon les modalités prévues aux articles R. 8115-2 à R. 8115-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R8115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2019-06-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L8291-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8291-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R8295-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8291-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R8293-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8295-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8293-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-18 au 2019-06-06 CITATION cible
    

Code du travail - article R8115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R8293-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8291-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R8115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R8293-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2016-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8291-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R8115-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2015-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8293-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8293-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8295-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8295-3-1 (V)
    

