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Article L1254-31

  Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L. 6322-63, la
  durée minimum de présence dans l'entreprise de portage salarial des salariés
  portés s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés
  ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de contrats de
  travail conclus avec cette entreprise.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6322-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6322-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


