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Article L5213-2
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et
de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code
de l'action sociale et des familles. Lorsque le handicap est irréversible, la
qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive.
Pour les personnes âgées de quinze à vingt ans, l'attribution de l'allocation
mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale ou de la
prestation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des
familles ainsi que le bénéfice d'un projet personnalisé de scolarisation valent
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
L'orientation vers un établissement ou un service d'accompagnement par le
travail ou vers un établissement ou un service de réadaptation professionnelle
vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2020-03-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-02-26 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1973-10-02 CITATION cible Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973. - article 3 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-06


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1501 du 30 décembre 2019 relatif à la prorogation de droits sans limitation de durée pour les personnes handicapées - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2021-03-09 CITATION cible Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-09 CITATION cible Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-04 CITATION cible Arrêté du 4 février 2022 modifiant l'arrêté du 28 février 2020 relatif à certaines règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-13 CITATION cible Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R146-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R243-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D351-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L821-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5213-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6341-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6341-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L323-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3332-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-21 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5211-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7125-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7227-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YJ AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-05-30 au 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L541-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-02-28


