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Article L7343-2
Pour l'application de la présente section, sont considérés comme des
organisations représentant les travailleurs définis à l'article L. 7341-1
recourant pour leur activité aux plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1
:
1° Les syndicats professionnels mentionnés à l'article L. 2131-1 et leurs unions
mentionnées à l'article L. 2133-2 lorsque la défense des droits de ces
travailleurs entre dans leur objet social ;
2° Les associations constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er
juillet 1901 relative au contrat d'association lorsque la représentation de ces
travailleurs et la négociation des conventions et accords qui leur sont
applicables entrent dans leur objet social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L7341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L7342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
    

Code du travail - article L7343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
    

Code du travail - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      2021-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


