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Article L5132-3
Seules les embauches de personnes éligibles à un parcours d'insertion par
l'activité économique ouvrent droit aux aides financières aux entreprises
d'insertion, aux entreprises de travail temporaire d'insertion, aux associations
intermédiaires ainsi qu'aux ateliers et chantiers d'insertion mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 5132-2.
L'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique
est appréciée soit par un prescripteur dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'emploi, soit par une structure d'insertion par l'activité
économique mentionnée à l'article L. 5132-4.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
notamment :
1° Les modalités de bénéfice des aides de l'Etat mentionnées au premier alinéa
du présent article ;
2° Les modalités spécifiques d'accueil et d'accompagnement ;
3° Les modalités de collecte, de traitement et d'échange des informations et des
données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro d'inscription au
répertoire des personnes physiques, nécessaires à la détermination de
l'éligibilité d'une personne à un parcours d'insertion par l'activité
économique, ainsi qu'au suivi de ces parcours et des aides financières
afférentes ;
4° Les modalités d'appréciation de l'éligibilité d'une personne à un parcours
d'insertion par l'activité économique et de contrôle par l'administration ;
5° Les conditions dans lesquelles peut être limitée, suspendue ou retirée à une
structure d'insertion par l'activité économique la capacité de prescrire un
parcours d'insertion en cas de non-respect des règles prévues au présent
article.
Lorsque la personne bénéficie d'un parcours d'insertion prescrit dans les
conditions prévues au présent chapitre, le contrat d'engagement prévu aux I et
II de l'article L. 5411-6 tient compte des actions dont le demandeur d'emploi
bénéficie dans ce cadre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION source
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 CITATION cible Arrêté du 10 novembre 2009 pris en application de l'article R. 543-219 du code de l'environnement et fixant les modalités de décompte des heures de travail ou de formation comptabilisées dans l'objectif d'insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-13


      2020-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à faciliter la mise en œuvre des parcours d'insertion par l'activité économique dénommé « plateforme de l'inclusion » - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-05-06 au 2021-10-03


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2021-08-30 CITATION cible Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique VIGUEUR


      2021-08-30 CITATION cible Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2022-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2022 relatif à l'aide de l'Etat prévue par l'article D. 6325-23 du code du travail concernant l'accompagnement personnalisé délivré par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à leurs salariés en insertion VIGUEUR


      2022-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2022 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail VIGUEUR


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2024-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion VIGUEUR


      2025-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2025 portant cahier des charges relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant et modification de l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R543-219 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5132-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5132-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-1-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-1-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-1-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


