{"character_count": 99, "word_count": 692
Article D6222-42
Une carte d'étudiant des métiers est délivrée à l'apprenti par le centre qui
assure sa formation dans les trente jours qui suivent l'inscription par le
centre de formation d'apprentis. En cas de rupture du contrat d'apprentissage,
la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa destruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-2001 du 28 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2011-2001 du 28 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


