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Article L7213-4
Le salaire de la période de congé annuel payé est majoré d'une indemnité
représentative du logement et de tous les autres avantages en nature accordés
par l'employeur en application du contrat de travail ou de tout contrat qui en
est l'accessoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L771-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L771-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 2005-06-28 CONCORDE source
    

Code du travail - article L771-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25 CONCORDE source
    

Code du travail - article L771-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06 CONCORDE source
    

Code du travail - article L771-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L771-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


