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Article L4622-13
Dans le service de prévention et de santé au travail interentreprises, une
commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions
relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire
conduites par ses membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-07-14 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2022-04-28


