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Article L2122-8
Lorsque la représentativité des organisations syndicales est établie, celles-ci
fixent, en lien avec les organisations d'employeurs, la liste des sujets qui
font l'objet de la négociation collective de branche ainsi que les modalités de
son organisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 CREE cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


