{"character_count": 308, "word_count": 2292
Article D6122-1
Chaque année, le gouvernement présente au Parlement un document :
1° Regroupant les crédits demandés pour l'année suivante et l'emploi de ceux
accordés pour l'année antérieure et pour l'année en cours ;
2° Retraçant l'emploi de la participation des employeurs au développement de la
formation professionnelle continue, prévue à l'article L. 6331-1, notamment en
matière de contrats de professionnalisation pour les jeunes, et de conditions de
mise en œuvre de la formation professionnelle continue dans les entreprises de
moins de onze salariés selon les secteurs d'activité. Ce rapport fait apparaître
les situations propres à chacun des secteurs intéressés de l'artisanat, du
commerce et des professions libérales ;
3° Comportant un état des ressources et des dépenses des fonds régionaux de
l'apprentissage et de la formation professionnelle continue pour l'année
antérieure et pour l'année en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-249 du 27 février 2017 relatif aux seuils d'assujettissement aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-249 du 27 février 2017 relatif aux seuils d'assujettissement aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


