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Article R1251-22
Le garant paie les sommes dues dans les dix jours suivant la réception de la
demande de paiement.
Lorsque le reliquat des paiements demandés excède le montant de la garantie
financière, les créances de même nature sont réglées à due proportion de chacune
des créances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


