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Article L1225-65
La durée du congé de présence parentale est prise en compte en totalité pour la
détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté dans
l'entreprise.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant
le début du congé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-28-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


