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Article D1233-39
L'entreprise informe dans un délai d'un mois à compter de la notification de la
décision prévue à l'article D. 1233-38, le ou les préfets dans le ou les
départements concernés si elle entend satisfaire à cette obligation par la voie
d'une convention signée avec l'Etat ou par celle d'un accord collectif.
Dans ce dernier cas, l'entreprise leur transmet également la copie de cet
accord, son récépissé de dépôt et l'ensemble des informations, notamment
financières, permettant d'évaluer la portée des engagements y figurant.
Lorsque le siège de l'entreprise n'est pas situé dans le ou les bassins d'emploi
concernés, elle désigne, en outre, une personne chargée de la représenter devant
le ou les préfets dans le ou les départements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1233-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-29 au 2017-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article D1233-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-23 au 2023-07-03 CITATION cible
    

Code du travail - article D1233-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-10 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D1233-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2013-06-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R321-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article D1233-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1233-38 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R321-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2008-05-01


