{"character_count": 142, "word_count": 987
Article L3132-3-1
Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de
travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des
demandeurs d'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-10 CREE cible LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-12


