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Article R4451-127
Lorsqu'un employeur constitue un pôle de compétences en radioprotection en
application de l'article R. 4451-113, il recueille l'accord préalable, le cas
échéant, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou du délégué
de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités
intéressant la défense.

Références
Références faites par l'article


      2023-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » et modifiant l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-66
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4456-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


