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Article L1222-5
L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un
an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de
stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette
interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article L.
7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers.
Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans
les conditions prévues aux articles L. 3142-111, L. 3142-117 et L. 3142-119, les
dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la
prolongation.
Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L7313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3142-111 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


