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Article R1235-8
Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des
allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se
substitue à la contrainte délivrée par l'opérateur France Travail.
Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le
taux de sa compétence en dernier ressort.
Lorsqu'elle est susceptible d'appel, la décision de la juridiction, statuant sur
l'opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D122-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-02 au 2008-05-01


