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Article L6332-1
I.-Les organismes paritaires agréés sont dénommés “ opérateurs de compétences ”.
Ils ont pour mission :
1° D'assurer le financement des contrats d'apprentissage et de
professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les
branches ;
2° D'apporter un appui technique aux branches adhérentes pour établir la gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et pour déterminer les niveaux de
prise en charge des contrats d'apprentissage et des contrats de
professionnalisation ;
3° D'assurer un appui technique aux branches professionnelles pour leur mission
de certification mentionnée à l'article L. 6113-4 ;
4° D'assurer un service de proximité au bénéfice des très petites, petites et
moyennes entreprises, permettant d'améliorer l'information et l'accès des
salariés de ces entreprises à la formation professionnelle et d'accompagner ces
entreprises dans l'analyse et la définition de leurs besoins en matière de
formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et
techniques de leur secteur d'activité ;
5° De promouvoir les modalités de formation prévues aux deuxième et troisième
alinéas de l'article L. 6313-2 auprès des entreprises ;
6° De financer les formations en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et
économique et du référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 au sein
des entreprises de moins de cinquante salariés ;
6° D'informer les entreprises sur les enjeux liés au développement durable et de
les accompagner dans leurs projets d'adaptation à la transition écologique,
notamment par l'analyse et la définition de leurs besoins en compétences.
II.-Les opérateurs de compétences peuvent conclure :
1° Avec l'Etat :
a) Des conventions dont l'objet est notamment de définir la part de leurs
ressources qu'ils peuvent affecter au cofinancement d'actions en faveur de la
formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et
des demandeurs d'emploi ;
b) Une convention-cadre de coopération définissant les conditions de leur
participation à l'amélioration et à la promotion des formations technologiques
et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage, ainsi que la promotion
des métiers. Cette convention peut, le cas échéant, être conclue conjointement
avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité ;
2° Avec les régions, des conventions dans les conditions déterminées à l'article
L. 6211-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1997-12-19 CITATION cible Décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01


      2014-08-29 CITATION cible Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-24


      2018-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-14 au 2024-05-27


      2018-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-26 au 2024-05-27


      2018-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2018-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article Annexe 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-14 au 2024-05-27


      2018-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article Annexe 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-26 au 2024-05-27


      2018-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article Annexe 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-14 au 2024-05-27


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2018-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-21 CITATION cible Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle VIGUEUR


      2018-12-21 CITATION cible Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2019-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2020-02-05 CITATION cible Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-22 MODIFICATION source LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-27 CITATION cible Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R14-10-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-12-02 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R4021-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1803-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6332-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6235-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L961-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2135-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-31 au 2019-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-35-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-01 au 2018-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6422-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-11-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 202 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D353-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D371-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-31


