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Article R4731-4
L'employeur informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de
cette information, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à
l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de
danger grave et imminent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4731-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4731-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


