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Article L2283-2
Dans les entreprises et organismes où aucun délégué syndical n'a été désigné ou
dans lesquelles l'accord définissant les modalités d'exercice du droit
d'expression des salariés, prévu à l'article L. 2281-5, n'a pas été conclu, le
fait de refuser de consulter le comité social et économique est puni d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2281-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2281-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L486-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


