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Article D4622-47-4
Les principes et référentiels mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
4622-9-3 sont déclinés et mis en œuvre, en application des dispositions de la
présente sous-section, dans un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre
chargé du travail. Cet arrêté précise notamment :
1° Les modalités d'accréditation des organismes certificateurs mentionnés à
l'article D. 4622-47-2 ;
2° Les modalités ainsi que la méthode et les conditions de délivrance de la
certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises
;
3° La liste et la nature des critères de chacun des niveaux de certification
mentionnés à l'article D. 4622-47-3, ainsi que les indicateurs qui s'y
rapportent ;
4° Les modalités de transmission, de communication et de suivi de la
certification, aux adhérents, aux membres du comité national de prévention et de
santé au travail et des comités régionaux de prévention et de santé au travail
et aux autorités administratives mentionnées à l'article D. 4622-47-5 ;
5° Les modalités de traitement par le service de prévention et de santé au
travail interentreprises des réclamations émanant d'adhérents ou de tiers,
notamment des salariés, des représentants du personnel ou des membres de la
commission de contrôle, en rapport avec l'objet de la certification ;
6° Les modalités de traitement des réclamations adressées à l'organisme
certificateur par le service de prévention et de santé au travail
interentreprises certifié ou candidat à la certification, par des adhérents ou
des tiers en rapport avec la certification de ce service, notamment ceux
mentionnés au 5° ;
7° Les modalités de transfert et de traitement des dossiers de certification, en
cas de suspension ou de retrait de l'accréditation, ou en cas de cessation
d'activité ;
8° Les modalités de publicité de la certification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4622-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-47-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-47-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-47-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-20 CREE cible Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4622-47-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-47-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4622-47-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4622-9-3 (V)
    

