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Article D7121-36
Pour bénéficier du congé annuel continu, en application de l'article D. 7121-31,
le salarié transmet à la caisse de congés payés les certificats qu'il a reçus de
son employeur ou de ses employeurs successifs. Cette transmission est faite
quinze jours au moins avant la date à laquelle il prend son congé.
Après vérification, la caisse verse à l'intéressé le montant de l'indemnité à
laquelle il a droit contre remise d'une pièce justifiant son immatriculation à
la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D7121-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D762-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D7121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D7121-31 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D762-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


