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Article R7343-16
La contestation de la décision du directeur général de l'Autorité des relations
sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article R. 7343-14 peut être
formée par l'électeur ou par un représentant qu'il aura désigné. Elle est portée
devant le tribunal judiciaire.
Elle est formée, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter
de la notification de la décision du directeur général de l'Autorité des
relations sociales des plateformes d'emploi ou de la date à laquelle est née une
décision implicite de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7343-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


