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Article R5133-7
Tout paiement indu de la prime est récupéré par remboursement en un ou plusieurs
versements.
La créance peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du
débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 11 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-15 DEPLACE cible Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


