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Article R3143-2-1
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3142-36 à L. 3142-41,
relatives au congé mutualiste de formation, ainsi que celles des décrets pris
pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
troisième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


