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Article R5212-13
Le montant du financement par l'employeur mentionné à l'article R. 5212-12 est
révisé chaque année sur la base du montant de la contribution qui aurait dû être
versée l'année précédente, à l'exclusion des déductions mentionnées à l'article
L. 5212-11.
Les montants de financement annuels prévus au titre du programme qui n'ont pas
été dépensés sont reportés sur l'année suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R323-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5212-12 (V)
    

