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Article L4311-6
Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article
L. 8112-1, les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, les ingénieurs des mines, les
ingénieurs de l'industrie et des mines sont compétents pour rechercher et
constater les manquements et infractions aux dispositions du présent titre et
des textes pris pour son application, aux dispositions du règlement (UE)
2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/ CEE du
Conseil et aux dispositions des articles 4 et 7 du règlement (UE) 2019/1020 du
Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché
et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les
règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011, en ce qui concerne les
équipements de travail et les moyens de protection. Les agents habilités en
application de l'article L. 4314-1 du présent code sont également compétents
pour rechercher et constater les manquements à ces dispositions.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de
la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-06-12 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L511-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-14 CITATION cible Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-22
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4755-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L611-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-10 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L611-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2004-07-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-29 au 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4746-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4755-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


