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Article R5132-1-14
Au terme de la procédure prévue à l'article R. 5132-1-13, le préfet de
département peut décider de suspendre pour une durée déterminée ou de retirer à
la structure la capacité à prescrire un parcours d'insertion par l'activité
économique.
Dans ce dernier cas, la capacité à prescrire un parcours peut être rétablie par
le préfet, à la demande de la structure, sous réserve de la participation de ses
dirigeants ou salariés à des actions de formation définies par l'autorité
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5132-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5132-1-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-1-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


