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Article R1253-13
Le recours prévu à l'article R. 1253-12 est formé dans un délai d'un mois à
compter de la notification de la décision contestée.
La décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec avis de
réception dans un délai d'un mois à compter de la réception du recours.
A défaut de notification dans ce délai, le recours est réputé rejeté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1253-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article R1253-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R127-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-09 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R1253-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1253-12 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R127-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-09 au 2008-05-01


