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Article L5315-6

  L'établissement public peut créer des filiales ou prendre des participations
  dans des sociétés, groupements ou organismes en vue de réaliser toute
  opération utile à ses missions.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


