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Article L5424-23
I.-Il est créé un comité d'expertise sur les règles spécifiques applicables en
matière d'indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du
spectacle, composé de représentants de services statistiques de l'Etat, de
l'opérateur France Travail et de l'organisme chargé de la gestion du régime
d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, ainsi que de personnalités
qualifiées. Ces représentants sont désignés par l'Etat. Un décret précise les
modalités de désignation des membres du comité ainsi que ses règles de
fonctionnement.
II.-Le comité évalue toutes les propositions qui lui sont transmises en cours de
négociation par une organisation d'employeurs ou de salariés représentative de
l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424-20. Il peut également
être saisi d'une telle demande d'évaluation par une organisation professionnelle
d'employeurs ou par une organisation syndicale de salariés représentative au
niveau national et interprofessionnel. Le décret mentionné au I du présent
article détermine les modalités de communication de cette évaluation.
III.-Lorsque les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de
l'ensemble des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 ont conclu un
accord, le comité évalue le respect par celui-ci de la trajectoire financière
figurant dans les documents de cadrage mentionnés au II de l'article L. 5424-22
et à l'article L. 5422-20-1, dans un délai fixé par le décret mentionné au I du
présent article.
IV.-L'opérateur France Travail et l'organisme chargé de la gestion de
l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 fournissent au comité
d'expertise les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5422-20-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5424-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5424-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


