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Article L1225-13
La proposition d'emploi est réalisée au besoin par la mise en oeuvre de mesures
temporaires telles que l'aménagement de son poste de travail ou son affectation
dans un autre poste de travail. Elle prend en compte les conclusions écrites du
médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude de la
salariée à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
Ces mesures temporaires n'entraînent aucune diminution de la rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L122-25-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-25-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


