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Article R4722-28
Une copie du rapport de l'organisme accrédité est adressée simultanément par
l'employeur au service de prévention de l'organisme de sécurité sociale
compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


