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Article R2623-17
Lorsqu'un accord est intervenu devant une commission de conciliation, le
président établit et notifie aux parties un procès-verbal. Son dépôt est réalisé
auprès de la direction du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au service des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord, un procès-verbal de
non-conciliation est établi et leur est aussitôt notifié par lettre recommandée
avec avis de réception. Ce procès-verbal précise les points sur lesquels elles
sont parvenues à un accord et ceux sur lesquels le désaccord persiste.
Les procès-verbaux sont communiqués dans les quarante-huit heures au préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R852-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-06 au 2008-05-01


