{"character_count": 405, "word_count": 2921
Article D3324-37
Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par
lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par
l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date d'expiration du
délai prévu soit à l'article L. 3323-5, soit à l'article L. 3324-10 selon le
cas.
Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations
où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de
l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3324-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L3324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3332-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-16 al 1 et 2 (Ab)
    

