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Article L2343-1
Un comité d'entreprise européen est institué conformément aux dispositions du
présent chapitre dans les cas suivants :
1° Lorsque le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante de dimension
communautaire refuse de mettre en place un groupe spécial de négociation ou
d'ouvrir des négociations dans un délai de six mois à compter de la réception de
la demande prévue à l'article L. 2342-4 ;
2° Lorsque le groupe spécial de négociation n'a pas conclu d'accord dans un
délai de trois ans à compter de la réception de la demande prévue à l'article L.
2342-4 ou de l'initiative prise par la direction de l'entreprise ou du groupe,
sans préjudice des dispositions de l'article L. 2342-8.
Le comité d'entreprise européen est constitué et réuni au plus tard à
l'expiration d'un délai de six mois suivant l'arrivée des termes de six mois ou
de trois ans, mentionnés aux 1° et 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2346-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Code du travail - article L2344-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L439-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-13 au 2001-02-20 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L439-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-13 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2344-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2346-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code du travail - article L439-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L439-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2343-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2343-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2344-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2344-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2346-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L439-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-13 au 2001-02-20


