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Article D6352-17
Le plan comptable applicable aux dispensateurs de formation est approuvé par
arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du
budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.
Cet arrêté est pris après avis de l'Autorité des normes comptables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R923-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article D732-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-01 au 2018-11-07


