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Article D3141-9
L'employeur qui adhère à une caisse de congés payés, par application de
l'article L. 3141-32, délivre au salarié, en cas de rupture du contrat de
travail, un certificat justificatif de ses droits à congé compte tenu de la
durée de ses services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3141-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3141-32
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R223-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


