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Article L3142-115
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'employeur peut différer
le début de la période de travail à temps partiel lorsque celle-ci aurait pour
effet de porter l'effectif de salariés employés simultanément à temps partiel au
titre de la présente section à un niveau excessif au regard de l'effectif total
de l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


