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Article L6325-2-1

  Les organismes publics ou privés de formation mentionnés à l'article L. 6325-2
  ne peuvent conditionner l'inscription d'un salarié en contrat de
  professionnalisation au versement par ce dernier d'une contribution financière
  de quelque nature qu'elle soit.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19


