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Article R5312-42-3
-Les titulaires d'un compte sur le service numérique commun mentionné au 18° du
II de l'article R. 5312-38 accèdent directement aux données à caractère
personnel et informations les concernant, en vue de les renseigner et de les
mettre à jour. Ils sont également autorisés à consulter, enregistrer, renseigner
et mettre à jour, dans le cadre de leur utilisation des services dématérialisés
mentionnés à l'article R. 5312-39, les données du traitement mentionné à
l'article R. 5312-38 relatives aux personnes auxquelles ils ont prescrit ou
financé une formation, à raison de leurs attributions et dans la limite du
besoin d'en connaitre, pour la seule finalité mentionnée au 18° du II de cet
article.
Sont titulaires d'un compte les personnes désignées et habilitées à cette fin au
sein des organismes suivants :
1° L'opérateur France Travail ;
2° Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
mentionnées à l'article L. 5314-1 ;
3° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des
personnes handicapées mentionnés à l'article L. 5214-3-1 ;
4° Les conseils départementaux ;
5° Les régions ;
6° Les organismes, autres que ceux mentionnés aux 1° à 5°, ayant financé ou
prescrit une formation à un demandeur d'emploi, dont la liste est fixée par un
arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 CREE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail VIGUEUR


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5214-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-38
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-39
    

