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Article R2232-11
L'employeur définit les modalités d'organisation de la consultation, qui
incluent :
1° Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;
2° Le lieu, la date et l'heure de la consultation ;
3° L'organisation et le déroulement de la consultation ;
4° Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la
consultation des salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 CREE cible Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


