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Article D1237-12
Le bilan de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle
collective mentionné à l'article L. 1237-19-7, dont le contenu est fixé par
arrêté du ministre chargé de l'emploi, est transmis au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
compétent par voie dématérialisée au plus tard un mois après la fin de la mise
en œuvre des mesures prévues au 7° de l'article L. 1237-19-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1237-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 CREE cible Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-20 CITATION cible Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2019-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-7 (V)
    

