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Article R2122-22
Un arrêté du ministre chargé du travail précise les informations et les pièces
justificatives que comporte le recours mentionné à l'article R. 2122-21 pour
être recevable. Ces informations et pièces justificatives ont pour objet
d'attester l'identité du requérant et de permettre d'établir le bien-fondé de sa
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2020-07-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-02 au 2024-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06


      2020-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2024 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06


