{"character_count": 511, "word_count": 3656
Article R4513-12
Par accord entre les chefs de l'entreprise utilisatrice et de l'entreprise
extérieure et les médecins du travail intéressés, le suivi individuel de l'état
de santé et pour les salariés agricoles, à l'article R. 717-14 du code rural et
de la pêche maritime, peut être réalisé par le médecin du travail de
l'entreprise utilisatrice pour le compte de l'entreprise extérieure. Cet accord
peut également prévoir que le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice
et, le cas échéant, les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé
au travail, mènent les actions sur le milieu de travail prévues aux articles R.
4624-1 et suivants pour le compte des salariés de l'entreprise extérieure.
Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice communique les résultats au
médecin de l'entreprise extérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R717-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants - article 18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2019-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants - article 19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2021-01-13 CITATION cible Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R237-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4624-1
    

