{"character_count": 190, "word_count": 1314
Article D3411-2
Pour l'application du chapitre V du titre IV du livre III de la présente partie,
les références aux directeurs départementaux de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités sont remplacées :
a) Par la référence aux directeurs de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
b) Par la référence au directeur général des populations en Guyane ;
c) Par la référence au directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi
et de la population à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
d) Par la référence au chef du service de l'inspection du travail et des
affaires sociales à Wallis-et-Futuna.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-27 CREE cible Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


