{"character_count": 180, "word_count": 1281
Article R6123-9
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de ses
attributions dans les limites qu'il détermine, à l'exclusion de celles
mentionnées aux 2°, 3°, 5°, 7°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 16°, 17° et 20° du I de
l'article R. 6123-8.
Le directeur général rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette
délégation lors de la séance suivante du conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code du travail - article R6123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-12


