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Article R6223-8
Pour une branche professionnelle déterminée, un arrêté interministériel, pris
après avis de la Commission professionnelle consultative nationale compétente
pour la branche considérée, peut fixer des plafonds d'emplois simultanés,
différents de celui prévu au premier alinéa de l'article R. 6223-6.
Ces plafonds sont fixés en tenant compte du rapport qui doit être maintenu entre
le nombre d'apprentis et celui des personnes possédant les qualifications
prévues en application de l'article L. 6223-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6223-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6223-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R6223-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2021 portant abrogation de l'arrêté du 10 mars 1992 pris en application de l'article R. 117-1 du code du travail fixant les plafonds d'emploi simultané d'apprentis dans le secteur de la coiffure dames ou mixte VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6223-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R117-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6223-6
    

