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Article R5134-46
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas
l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides
correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat
d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée indéterminée dans les cas
suivants :
1° Licenciement pour faute grave du salarié ;
2° Licenciement pour force majeure ;
3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;
4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire ;
5° Rupture du contrat au cours de la période d'essai ;
6° Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1237-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-11
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-17-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


