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Article D5316-9
L'organisme transmet chaque année au préfet de région, et au plus tard le 31
décembre, les prévisions d'exécution de l'année en cours, le budget prévisionnel
et le nombre prévisionnel de bénéficiaires pour l'année suivante. A défaut,
l'application de la convention est suspendue jusqu'à la transmission de ces
informations.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-24 CREE cible Décret n° 2024-584 du 24 juin 2024 relatif aux organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi et à la rémunération de leurs bénéficiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


