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Article L7124-1
Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle
préalable, accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce
soit, engagé ou produit :
1° Dans une entreprise de spectacles, sédentaire ou itinérante ;
2° Dans une entreprise de cinéma, de radiophonie, de télévision,
d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, quels que soient
leurs modes de communication au public ;
3° En vue d'exercer une activité de mannequin au sens de l'article L. 7123-2
;
4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des
compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L. 321-8 du code de la sécurité
intérieure ;
5° Par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements
audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue
d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme en ligne au sens
du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du
Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et
modifiant la directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques).
En cas d'obtention de l'autorisation mentionnée au 5° du présent article,
l'autorité administrative délivre aux représentants légaux une information
relative à la protection des droits de l'enfant dans le cadre de la réalisation
de ces vidéos, qui porte notamment sur les conséquences, sur la vie privée de
l'enfant, de la diffusion de son image sur une plateforme en ligne mentionnée au
même 5°. Cette information porte également sur les obligations financières qui
leur incombent, en application de l'article L. 7124-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L321-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-04-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-20 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11 CITATION source
    

Code du travail - article L7123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-06-21 CITATION cible Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-04-20 au 2024-05-23


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-07 au 2021-06-30


      2016-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-03


      2016-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat médical permettant l'exercice de l'activité de mannequin - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo VIGUEUR


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-19 CITATION cible LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11


      2021-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, en Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2023-06-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L211-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3164-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7124-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7124-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7124-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7124-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7124-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7124-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7124-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7124-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7124-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7124-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - art. L321-8
    

