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Article L1234-1
Lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit
:
1° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus
inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la
convention ou l'accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages
pratiqués dans la localité et la profession ;
2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus
comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d'un mois ;
3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus
d'au moins deux ans, à un préavis de deux mois.
Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la
convention ou l'accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages
ne prévoient pas un préavis ou une condition d'ancienneté de services plus
favorable pour le salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-461 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code du travail - article L1234-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1237-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article D2254-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1234-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1234-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1237-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R7413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L5213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L5134-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code du travail - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1982-11-14 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1988-12-31 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1988-12-31 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1991-01-20 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1991-01-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L5134-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29 CONCORDE source
    

Code du travail - article L7112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article D2254-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle - article 21 à 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-24 au 2024-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-22 au 2024-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17 CITATION source
    

Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-24 CITATION source
    

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-02 CITATION source
    

Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle - article 15 à 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-24 CITATION source
    

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION source
    

Code du travail - article L2254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-07-19 CITATION cible Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2015-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle - article 15 à 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-24


      2015-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-24


      2015-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle - article 21 à 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2017-09-15 CITATION cible LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17


      2020-04-21 CITATION cible Décret n° 2020-461 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2254-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2254-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1234-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1234-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1234-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1237-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1237-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


