{"character_count": 312, "word_count": 2319
Article L2373-7
Lorsque la forme de participation des salariés applicable consiste en la
recommandation ou l'opposition à la désignation de membres de l'organe
d'administration ou de surveillance, le comité de la société détermine les
conditions dans lesquelles s'exerce cette forme de participation des
salariés.
Lorsque la forme de participation des salariés choisie consiste en l'élection,
la procédure se déroule conformément aux articles L. 225-28 à L. 225-34 et L.
225-80 du code de commerce, exception faite de l'exigence de territorialité
prévue au premier alinéa de l'article L. 225-28.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-80 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-05-24 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-07-03 CREE cible LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2373-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


