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Article L6352-9
Le contrôle des comptes des dispensateurs de formation de droit privé constitués
en groupement d'intérêt économique est exercé par un commissaire aux comptes,
dans les conditions fixées par l'article L. 251-12 du code de commerce lorsque
leur chiffre d'affaires annuel est supérieur à un montant déterminé par décret
en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L920-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 2004-05-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article L920-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-07-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L920-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code de commerce - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L920-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1984-02-25 CONCORDE source
    

Code du travail - article L920-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10 CONCORDE source
    

Code du travail - article L6355-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R6352-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6355-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L920-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6352-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


