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Article R5141-29
Les actions de conseil et d'accompagnement mentionnées au 4° de l'article R.
5141-1 sont réalisées par un opérateur avec lequel l'Etat passe à cet effet une
convention.
Les actions sont réalisées dans le cadre d'un parcours comportant les trois
phases suivantes :
1° Une phase d'aide au montage, d'une durée maximum de quatre mois pour un
projet de création et de six mois pour un projet de reprise d'entreprise ;
2° Une phase d'aide à la structuration financière, d'une durée maximum de quatre
mois pour un projet de création d'entreprise et de six mois pour un projet de
reprise d'entreprise ;
3° Une phase d'accompagnement du démarrage et du développement de l'activité de
l'entreprise d'une durée fixe de trente-six mois.
La convention peut porter sur tout ou partie des phases mentionnées aux 1° à 3°.
Toutefois, un opérateur conventionné pour la phase d'aide à la structuration
financière doit l'être également pour la phase d'accompagnement du démarrage et
du développement de l'activité de l'entreprise.
Des expertises spécialisées répondant à un besoin particulier du projet peuvent
également être réalisées au cours des phases mentionnées aux 1° et 3°, dans des
conditions définies par la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-44-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5141-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5141-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5141-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5141-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29


