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Article R2312-7
La base de données prévue à l'article L. 2312-18 permet la mise à disposition
des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes prévues à
l'article L. 2312-17. L'ensemble des informations de la base de données
contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la
répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
Elle comporte également les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération
entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer
mentionnés à l'article L. 1142-8 ainsi que, pour les entreprises mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 1142-11, les écarts de répartition entre les
femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants définis à l'article L. 3111-2
et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code
de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-03-01 au 2026-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur du 2026-03-01 au 2029-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L23-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L3111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-15 MODIFIE cible Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L23-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


