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Article R2131-1
Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat
est établi.
Le maire communique ces statuts au procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2015-06-22 CITATION cible Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R322-119-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R411-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 2008-05-01


