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Article L4532-14
L'intervention du collège interentreprises de sécurité, de santé et des
conditions de travail ne modifie pas la nature et l'étendue des responsabilités
qui incombent aux participants à l'opération de bâtiment ou de génie civil en
application des autres dispositions du présent code, ni les attributions des
institutions représentatives du personnel compétentes en matière de santé, de
sécurité et des conditions de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L235-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L235-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


