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Article R2122-76
Le centre de traitement ne peut accepter comme vote émis par correspondance
aucun pli autre que les plis officiels portant la mention " Vote par
correspondance ” remis par le prestataire en charge de l'acheminement postal,
agissant pour le compte du ministre chargé du travail. Les plis d'une autre
nature sont conservés sans être ouverts par le centre de traitement en vue de
leur annexion au procès-verbal de dépouillement du scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CREE cible Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


