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Article R2122-53
Le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail mentionné
au 2° de l'article R. 2122-14 met en place un centre de traitement situé sur le
territoire français pour le vote par correspondance et le vote électronique à
distance prévus à l'article L. 2122-10-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2122-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06 CITATION source
    

Code du travail - article R2122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-02 au 2024-06-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2122-10-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06 CITATION source
    

Code du travail - article R2122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R2122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2020-07-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CREE cible Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-10-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06


