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Article D7342-9
La plateforme porte la décision administrative d'homologation de la charte à la
connaissance de chacun des travailleurs avec lesquels elle est liée à la date à
laquelle la charte est homologuée, par voie électronique ou par tout autre moyen
permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 DEPLACE cible Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


