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Article R6351-6-1
La décision de refus d'enregistrement est notifiée au prestataire de formation
par le préfet de région dans les trente jours qui suivent la réception de la
déclaration complétée des pièces justificatives.
Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-20 CREE cible Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


