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Article R8272-11
Lorsqu'il est prononcé une décision d'exclusion temporaire à l'encontre d'une
entreprise, cette décision vaut pour l'entreprise et son responsable légal qui
ne peut soumissionner à d'autres contrats administratifs personnellement ou par
personne interposée ou encore en créant une entreprise nouvelle dont il assure
la direction en droit ou en fait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-30 CREE cible Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


