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Article R3262-41
La composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés par un
arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'économie et des
finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-13 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-13 au 2008-05-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


