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Article D7522-1
Les modalités d'application des dispositions des articles R. 7111-2 à R.
7111-35, relatives à la carte d'identité professionnelle et à la commission de
la carte d'identité des journalistes professionnels, sont déterminées en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département ou la collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7111-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D871-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-21 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7111-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7111-35
    

