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Article L5212-5-1
L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 se prononce de manière explicite
sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à
sa situation de la législation relative :
1° A l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi calculé selon
l'article L. 1111-2 ;
2° A la mise en œuvre de l'obligation d'emploi prévue aux articles L. 5212-2 à
L. 5212-5 ;
3° Aux modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi prévues aux articles L.
5212-6, L. 5212-7, L. 5212-7-1 et L. 5212-9 à L. 5212-11 ;
4° Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi visés aux articles L. 5212-13 à L.
5212-15.
La décision ne s'applique qu'à l'employeur demandeur et est opposable pour
l'avenir à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 tant que la situation
de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle sa
situation a été appréciée n'ont pas été modifiées.
Il ne peut être procédé à la mise en œuvre de la pénalité prévue à l'article L.
5212-12, fondée sur une prise de position différente de celle donnée dans la
réponse à compter de la date de notification de celle-ci.
Lorsque l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 entend modifier pour
l'avenir sa réponse, elle en informe l'employeur selon des conditions et des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de contenu et de dépôt de la
demande, ainsi que le délai dans lequel doit intervenir la décision explicite.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code du travail - article L5212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-10 CREE cible Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


