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Article R6261-16
Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises
auxquelles s'applique le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la
qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat est assuré
par les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par la chambre
de métiers et de l'artisanat de région Grand Est. 
Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les
entreprises relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par
les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par les chambres de
commerce et d'industrie territoriales de ces mêmes départements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 MODIFIE source
    

Code du travail - article R6251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CITATION source Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers


      2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R119-66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-04 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6251-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6261-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6261-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6261-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20


