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Article R1431-9
Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la prud'homie ne sont pas
rémunérées.
Les dépenses de déplacement et de séjour que les membres du conseil ainsi que
les personnes mentionnées à l'article R. 1431-16 sont appelées à réaliser
peuvent donner lieu à un remboursement. Ce remboursement est réalisé dans les
conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la
justice, du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R511-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-15 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R1431-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1431-16 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R511-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-15 au 2008-05-01


