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Article R3423-7
Des traitements automatisés d'informations nominatives relatives aux salariés
bénéficiaires de la rémunération mensuelle minimale peuvent être créés.
Ces informations sont destinées à permettre aux agents de contrôle mentionnés à
l'article L. 8271-7 d'assurer l'application de la procédure de restitution des
sommes indûment perçues, prévue à l'article R. 3423-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R3423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R3423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R814-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-08 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3423-6 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R814-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-08 au 2008-05-01


