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Article R5312-32
Sont créés des traitements de données à caractère personnel dénommés “
transmissions à l'opérateur France Travail de données relatives aux
bénéficiaires du revenu de solidarité active, de la prime d'activité et de
l'allocation aux adultes handicapés ainsi qu'aux conjoint, concubin ou
partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité des
bénéficiaires du revenu de solidarité et de la prime d'activité ”. Ces
traitements sont placés sous la responsabilité, chacun en ce qui les concerne,
de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole. Ils ont pour finalité la transmission des données
mentionnées précédemment à l'opérateur France Travail pour l'identification,
parmi les demandeurs d'emploi, des bénéficiaires de ces allocations, afin de lui
permettre de :
1° Remplir les missions prévues à l'article L. 5312-1 ;
2° Satisfaire aux obligations posées aux articles L. 262-37 et L. 262-42 du code
de l'action sociale et des familles ;
3° Mettre en œuvre des dispositions particulières prévues aux articles L.
5132-5, L. 5134-23-1 et L. 5134-25-1 du présent code.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5134-23-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5134-25-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-4-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-33 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-34 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


