{"character_count": 165, "word_count": 1179
Article L8323-1
Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre II,
relatives au travail dissimulé, les adaptations nécessaires à leur application
en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L832-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L832-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1997-03-12


