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Article R7123-31
La mise en demeure mentionnée à l'article R. 7123-30 peut émaner soit d'un
salarié, soit d'un organisme de sécurité sociale ou d'une institution sociale,
dès lors que leurs créances sont certaines, liquides et exigibles. Cette mise en
demeure est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Le garant est informé de l'envoi de la mise en demeure par le créancier par
lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R763-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R7123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7123-30 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R763-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


