{"character_count": 333, "word_count": 2420
Article R5132-29
La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs chantiers d'insertion peut
être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des organismes présentant
des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la
même procédure.
Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet
d'avenants annuels.
L'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion transmet
chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant respectivement
pour les salariés en insertion et les personnes détenues ayant signé un contrat
d'emploi pénitentiaire, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue
du parcours dans la structure.
Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social
et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés
sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions
suivantes :
1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;
2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail
et le cas échéant des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi
pénitentiaire ;
3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et
d'accompagnement social et professionnel des personnes ;
4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne
pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ;
5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante
ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur
auront été données ;
6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties
de la structure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


