{"character_count": 132, "word_count": 948
Article L2361-6
Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure
applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail
en cas de constitution de la société coopérative européenne par fusion sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-30 CREE cible LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


