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Article D2372-16
Pour le calcul des majorités de salariés mentionnées aux premier et deuxième
alinéas de l'article L. 2372-4, chaque membre occupant un siège au sein du
groupe spécial de négociation alloué à un Etat membre représente un nombre de
salariés égal au nombre total des salariés employés dans les sociétés
participantes, les filiales et les établissements situés dans cet Etat membre,
divisé par le nombre de sièges attribués à cet Etat membre, arrondi à l'entier
inférieur.
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie aux
dispositions de l'article L. 2352-4, le titulaire de chaque siège supplémentaire
représente un nombre de salariés égal à l'effectif de la société à laquelle a
été attribué ce siège. Le nombre total des salariés calculé, pour l'Etat membre
dans lequel est située cette société, conformément au premier alinéa, est alors
réduit à concurrence de cet effectif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L2372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L2372-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L2352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (dispositions relevant d'un décret) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-10-31 CREE cible Décret n° 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (dispositions relevant d'un décret) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2372-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2372-4
    

