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Article L3333-6
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 3332-15, le plan d'épargne
interentreprises ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de
placement régis par l'article L. 214-165 du code monétaire et financier.
Lorsque le plan prévoit l'acquisition de parts de fonds communs de placement
régis par l'article L. 214-164 du même code, ceux-ci ne peuvent détenir plus de
10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette
limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement
collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des
paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du
sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du
chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier
éventuellement détenus par le fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-07-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2013-07-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L443-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


