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Article L5331-4
Il est interdit de faire publier dans un journal, revue ou écrit périodique ou
de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public une
insertion d'offres d'emploi ou d'offres de travaux à domicile comportant un
texte rédigé en langue étrangère.
Lorsque l'emploi ou le travail offert ne peut être désigné que par un terme
étranger sans correspondant en français, le texte français en comporte une
description suffisamment détaillée pour ne pas induire en erreur au sens de
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Ces prescriptions s'appliquent aux services à exécuter sur le territoire
français, quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de
l'employeur, et aux services à exécuter hors du territoire français lorsque
l'auteur de l'offre ou l'employeur est français, alors même que la parfaite
connaissance d'une langue étrangère serait une des conditions requises pour
tenir l'emploi proposé.
Toutefois, les directeurs de publications et les personnes responsables de
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peuvent, en France, recevoir des offres d'emploi rédigées dans cette langue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L311-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-12-21 CONCORDE source
    

Code du travail - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 1994-02-13 CONCORDE source
    

Code du travail - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1994-08-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article L311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-05 au 2005-01-19 CONCORDE source
    

Code du travail - article L5331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L311-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


