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Article R4644-2
L'intervention de l'intervenant en prévention des risques professionnels
enregistré dans les conditions prévues à la section 2 est subordonnée à la
conclusion d'une convention entre celui-ci et l'employeur ou le président du
service de santé au travail interentreprises.
Cette convention précise :
1° Les activités confiées à l'intervenant ainsi que les modalités de leur
exercice ;
2° Les moyens mis à la disposition de l'intervenant ainsi que les règles
définissant son accès aux lieux de travail et l'accomplissement de ses missions,
notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son
indépendance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4644-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4644-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


