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Article D1441-22-2

  Les catégories de données à caractère personnel relatives au représentant de
  l'organisation syndicale ou professionnelle, ayant obtenu des sièges en
  application de l'article R. 1441-2, pouvant être enregistrées dans le
  traitement automatisé sont les suivantes :

1° Ses noms, prénoms et civilité ;
2° Son adresse électronique professionnelle ou personnelle ;
3° Son ou ses numéros de téléphone fixe ou mobile, professionnel ou personnel
;
4° La dénomination sociale de l'organisation qu'il représente ;
5° Sa qualité de représentant dûment mandaté par son organisation pour la
désignation des conseillers prud'hommes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1441-24-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-10-10 CITATION source
    

Code du travail - article D1441-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-10 CITATION source
    

Code du travail - article D1441-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-03 au 2018-10-10 CITATION source
    

Code du travail - article R1441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1441-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-10 CITATION source
    

Décret n° 2017-266 du 28 février 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 CREE cible Décret n° 2017-266 du 28 février 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1441-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1441-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1441-2
    

