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Article R3423-2
Lorsqu'un accord ou une convention de mensualisation, ou un contrat de travail à
temps partiel, prévoit le règlement des salaires sur une base mensuelle
uniforme, comprise entre vingt heures et la durée légale du travail, la
rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire
minimum de croissance par le nombre d'heures fixé par cet accord ou cette
convention de mensualisation, ou par ce contrat de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R814-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-08 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R814-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-08 au 2008-05-01


