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Article R2122-25
Les délais fixés par les articles R. 2122-21 et R. 2122-23 sont calculés et
prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de
procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2020-07-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 640 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2020-07-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-02 au 2024-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CREE cible Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 640 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2020-07-02


