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Article R4227-57
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent saisi
d'un recours hiérarchique contre une décision du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R232-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2001-06-22 CONCORDE source
    

Code du travail - article R232-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-22 au 2003-07-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R232-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R232-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R232-14-1 al 3 (Ab)
    

