{"character_count": 145, "word_count": 1073
Article R8291-4
Les données nominatives recueillies par l'association “ CIBTP France " dans le
cadre de la gestion de la carte d'identification professionnelle des salariés du
bâtiment et des travaux publics ne peuvent faire l'objet d'une utilisation à
d'autres fins que celles définies par le présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R8291-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8291-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8291-2
    

