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Article L6332-10
Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des
ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations
professionnelles intéressées ou les chambres consulaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L961-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1992-01-04 CONCORDE source
    

Code du travail - article L961-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article L961-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-08-03 CONCORDE source
    

Code du travail - article L961-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L961-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Arrêté du 29 avril 2009 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2008 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L961-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


