{"character_count": 197, "word_count": 1323
Article D2362-9
Pour procéder à la répartition des sièges alloués à chaque collège entre les
organisations syndicales, il est calculé un quotient égal au nombre total d'élus
de ce collège dans les comités sociaux et économiques ou comités sociaux et
économiques d'établissement des sociétés, filiales et établissements, divisé par
le nombre de sièges attribués à ce collège.
Il est attribué à chaque organisation syndicale, par collège, autant de sièges
que son nombre d'élus dans ce collège contient de fois le quotient.
Le ou les sièges non attribués par application des dispositions du deuxième
alinéa sont attribués au plus fort reste. En cas d'égalité de restes, le siège
revient à l'organisation syndicale qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages cumulés lors du premier tour des élections ayant conduit à la
désignation de ses élus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09


