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Article D4622-57
Les services de prévention et de santé au travail transmettent par voie
dématérialisée les données relatives à leur activité et à leur gestion
financière et toute autre information demandée par l'autorité administrative
dans les délais fixés par celle-ci. Elles concernent l'organisation et le
fonctionnement des services de prévention et de santé au travail notamment :
1° Les ressources et les outils utilisés, notamment une adresse électronique à
jour pour faciliter la transmission des données ;
2° La réalisation des actions figurant dans le cadre du projet pluriannuel de
service et notamment, pour les services de prévention et de santé
interentreprises, la réalisation de l'offre socle de services ;
3° Pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, les
données relatives à la gestion financière du service permettant notamment de
calculer le coût moyen national de l'offre socle.
4° Toute autre information relative à la contribution des services de prévention
et de santé au travail à la mise en œuvre de la politique de santé au travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D4622-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-27-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D4622-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


