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Article L2135-1
Les syndicats professionnels et leurs unions mentionnés aux articles L. 2131-2,
L. 2133-1 et L. 2133-2 relatifs à la création de syndicats professionnels et les
associations de salariés ou d'employeurs régies par la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association ou, dans les départements de la Moselle, du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le droit local sont soumis aux obligations
comptables définies à l'article L. 123-12 du code de commerce. Lorsque leurs
ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent
adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de
n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice. Si
leurs ressources annuelles n'excèdent pas un second seuil fixé par décret, ils
peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements
de leur patrimoine. Les conditions d'application du présent article sont fixées
par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L2133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION cible Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2016-04-22


      2008-08-20 CITATION cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-24 CITATION cible Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail VIGUEUR


      2023-12-30 CITATION cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R821-194 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R823-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2135-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2135-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L481-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L481-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


