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Article D5424-28
L'employeur adresse le bordereau de déclaration d'arrêt de travail et de demande
de remboursement des indemnités versées aux salariés à la caisse des congés
payés mentionnée à l'article D. 5424-32 dans un délai fixé par arrêté du
ministre chargé de l'emploi.
Le modèle de ce bordereau est établi par la caisse nationale de
surcompensation.
L'employeur transmet aux membres de la délégation du personnel du comité social
et économique, à leur demande, les informations du bordereau relatives au nombre
des heures perdues pour cause d'intempéries et à leurs dates.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D5424-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5424-32
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R731-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01


