{"character_count": 220, "word_count": 1627
Article R5213-16
Par dérogation aux articles R. 5213-10 et R. 5213-12, la mise en place de la
convention mentionnée au I de l'article L. 5213-3-1 est dispensée d'avis
préalable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L5213-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 CREE cible Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5213-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-12 (V)
    

