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Article R3165-2
Le fait d'employer un jeune travailleur pendant une période de travail effectif
ininterrompue de plus de quatre heures et demie, en méconnaissance des
dispositions de l'article L. 3162-3, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de
salariés concernés par l'infraction.
Le fait d'employer un jeune travailleur pour un temps de travail quotidien
supérieur à quatre heures et demie sans le faire bénéficier d'un temps de pause
d'au moins trente minutes consécutives est puni de la même amende.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R261-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R260-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-07 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code du travail - article L3162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R260-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R261-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


