{"character_count": 208, "word_count": 1519
Article R*7123-9
La licence d'agence de mannequins est délivrée pour une durée indéterminée par
le préfet de Paris. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France instruit le dossier
et sollicite l'avis du directeur régional des affaires culturelles
d'Ile-de-France.
L'arrêté portant délivrance de la licence d'agence de mannequins est notifié aux
intéressés et publié au Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R763-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2008-05-01


