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Article R1423-4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail
fixent par arrêté, pour chaque désignation générale des conseillers prud'hommes,
le tableau de répartition mentionné à l'article L. 1423-1-1.
Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement, ce
tableau rattache aux sections de l'industrie, du commerce et des services
commerciaux, de l'agriculture ou des activités diverses chaque convention
collective ou accord collectif de branche en fonction du champ d'application de
ceux-ci. En l'absence de convention ou d'accord collectif applicable, la section
de rattachement est celle des activités diverses.
Ce tableau demeure applicable nonobstant toute dénonciation ou mise en cause
d'une convention ou d'un accord qui y figure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1423-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1423-1-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1524-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


