{"character_count": 142, "word_count": 1080
Article L1253-15
Un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut bénéficier
d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise de l'entreprise utilisatrice
dans les mêmes conditions qu'un salarié de cette entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L127-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L127-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L127-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L127-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01


