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Article D5134-160
Le montant annuel de l'aide par poste de travail à temps plein est fixé par
décret.
Ce montant est revalorisé annuellement au 1er juillet, proportionnellement à
l'évolution du salaire minimum de croissance depuis le 1er juillet de l'année
précédente et arrondi au dixième d'euro le plus proche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2002-03-20 CONCORDANCE source Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


