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Article L7343-14
La demande d'autorisation de rupture du contrat commercial est adressée à
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans des conditions
fixées par décret.
En cas de faute grave, la plateforme peut suspendre provisoirement ses relations
commerciales avec l'intéressé jusqu'à la décision de l'Autorité des relations
sociales des plateformes d'emploi. Cette décision est motivée et notifiée à
l'Autorité sans délai.
Si l'autorisation de rupture est refusée, le contrat suspendu reprend son cours
et son plein effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D7343-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Code du travail - article L7345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Code du travail - article L7345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi CITATION source
    

Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7343-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


