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Article R5141-14
Pour bénéficier de l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article R.
5141-1, le demandeur doit présenter un projet de création ou de reprise réel,
consistant et viable au regard de l'environnement économique local, des moyens
mobilisés et de ses compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R351-44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5141-1 (VD)
    

