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Article R5323-14
Les échanges d'informations prévus à l'article R. 5323-13 sont réalisés par la
transmission du dossier unique du demandeur d'emploi et selon les modalités
fixées par la convention conclue entre l'Etat, l'opérateur France Travail et les
organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Ces échanges d'informations sont conformes à des normes définies par arrêté du
ministre chargé de l'emploi.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R312-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


