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Article L4411-3
La fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles
quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le marché
des mélanges sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du
Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant
l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi
que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et aux dispositions du
règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances
et des mélanges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4411-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4411-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-04-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


