{"character_count": 189, "word_count": 1439
Article L3134-14
Dans le département de la Moselle, l'autorité administrative peut, dans des
conditions déterminées par voie réglementaire, autoriser ou interdire
l'ouverture des établissements commerciaux le Vendredi Saint et ceci de manière
uniforme dans le département, indépendamment de la présence d'un temple
protestant ou d'une église mixte dans les communes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L222-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L222-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R3134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L222-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L222-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-01-02 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


