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Article L2342-10-1
Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord informent les
représentants du personnel des établissements ou des entreprises d'un groupe
d'entreprises de dimension communautaire ou, à défaut de représentants,
l'ensemble des salariés de la teneur et des résultats de la procédure
d'information et de consultation mise en œuvre, dans le respect des dispositions
relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion mentionnées à
l'article L. 2342-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-20 CREE cible Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


