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Article R8211-5

  L'autorité responsable du site internet au titre de la diffusion mentionnée à
  l'article R. 8211-1 des décisions pénales en matière d'infractions de travail
  illégal est le ministre chargé du travail (direction générale du travail).


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R8211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06 CITATION cible
    

Code du travail - article R8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2019-06-06 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-21 CREE cible Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2019-06-06


