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Article R6323-41

  Pour l'application du dixième alinéa de l'article L. 6323-9-1, la Caisse des
  dépôts et consignations recueille auprès des organismes de sécurité sociale
  mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité
  sociale et aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche
  maritime, ainsi que de l'administration fiscale, pour chaque prestataire
  mentionné à l'article L. 6351-1 et référencé sur le service dématérialisé
  mentionné à l'article L. 6323-9, les éléments suivants :


  1° Les numéros d'identification mentionnés à l'article R. 123-221 du code de
  commerce ;


  2° La confirmation du respect par le prestataire mentionné à l'article L.
  6351-1 des prescriptions de la législation fiscale et de sécurité sociale.


  La communication des éléments mentionnés aux 1° et 2° s'effectue par voie
  dématérialisée.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


