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Article L8256-8
Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction prévue au troisième
alinéa de l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de confiscation
de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 81 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-06-16 MODIFIE cible LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 81 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L626-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L364-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8323-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


