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Article R1323-1
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R.
1321-1 à R. 1321-5 relatives au règlement intérieur, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe. Est punie de la même peine la
méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 1321-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R1321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-10-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L1311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1321-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1321-6 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R152-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


