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Article R1253-27
L'autorité administrative peut mettre fin à l'agrément du groupement, par
décision motivée :
1° Lorsque ne sont pas respectées les dispositions légales relatives aux
groupements d'employeurs ;
2° Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont pas
respectées ;
3° Lorsque le groupement ne donne pas suite à la demande de l'autorité
administrative de choisir une nouvelle convention collective en application de
l'article R. 1253-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1253-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R127-9-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-28 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1253-26 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R127-9-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-28 au 2008-05-01


