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Article R4314-9
Les demandes de communication de documents et d'informations prévues à l'article
R. 4314-8 sont motivées.
Le délai fixé à l'opérateur économique pour répondre à une demande de
communication du dossier ou de la documentation technique tient compte du temps
nécessaire pour rendre ce dossier ou cette documentation disponible.
Le dossier ou la documentation technique peut être demandé pendant dix ans après
la date de la dernière fabrication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 CREE cible Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


