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Article R6261-15
Les dispositions du chapitre unique du titre V relatif au contrôle pédagogique
des formations par apprentissage conduisant à un diplôme sont applicables dans
les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sous réserve des
exceptions et des règles spéciales résultant des articles qui suivent

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-967 du 18 septembre 2019 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-967 du 18 septembre 2019 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R241-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R119-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-10-13 au 2008-05-01


