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Article R5213-13
Les demandes de subvention présentées par les centres collectifs de
réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle ou par des
entreprises du chef de leurs centres accueillant des travailleurs handicapés
dans les conditions prévues à l'article R. 5213-9 à R. 5213-12 sont soumises
pour avis à la section permanente du conseil supérieur pour le reclassement
professionnel et social des travailleurs handicapés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R5213-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-02-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R323-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-19 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R323-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-12 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-9 (VD)
    

