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Article R8124-27
Lorsqu'il constate des infractions ou des manquements à la réglementation,
l'agent de contrôle agit en faisant preuve de discernement et de diligence dans
le choix de ses modalités d'action.
Il décide librement des suites à donner à ses interventions et aux constats
qu'il a réalisés. Il peut ainsi formuler des conseils ou des observations,
saisir l'autorité judiciaire ou engager des suites administratives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-12 CREE cible Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


