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Article R4451-142
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, après en avoir informé le
ministère chargé du travail, peut signaler aux organismes certificateurs ou au
Comité français d'accréditation les manquements et les non-conformités aux
dispositions du présent chapitre qu'elle constate. Les organismes certificateurs
et le Comité français d'accréditation font part à l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection et au ministre chargé du travail des mesures qu'ils
envisagent de mettre en œuvre et des suites données à ce signalement.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4457-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


