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Article R5122-16
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet, ou sur
délégation le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, peut faire procéder au paiement de
l'allocation d'activité partielle par l'Agence de services et de paiement :
1° Soit directement aux salariés ;
2° Soit, le cas échéant, au mandataire judiciaire chargé du versement des
indemnités aux salariés ou à l'association mentionnée à l'article L. 3253-14
lorsque cette dernière assure le versement des indemnités au mandataire
judiciaire.
La procédure de paiement direct par l'Agence de services et de paiement de
l'allocation aux salariés peut également être employée pour assurer, sous le
contrôle des services de l'emploi, l'indemnisation des travailleurs à domicile
habituellement employés par plusieurs employeurs.
Dans les cas mentionnés au premier alinéa, l'allocation d'activité partielle
peut, sur décision de l'autorité administrative, être liquidée par l'Agence de
services et de paiement avant l'échéance du mois, lorsque l'entreprise est dans
l'impossibilité d'assurer le paiement mensuel des indemnités d'activité
partielle aux salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2020-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-29


