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Article D1226-4
Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il est tenu
compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les douze mois
antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident
ont été indemnisées au cours de ces douze mois, la durée totale d'indemnisation
ne dépasse pas celle applicable en application des articles D. 1226-1 et D.
1226-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-20 CITATION cible
    

Code du travail - article D1226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-20 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-20 au 2008-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-19 CONCORDANCE source Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-20 au 2008-03-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ABROGE, en vigueur du 2020-04-17 au 2021-01-01


      2021-01-08 CITATION cible Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1226-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1226-2 (VD)
    

