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Article R5141-3
Lorsqu'une personne a obtenu le bénéfice d'une aide à la création, à la reprise
d'entreprise ou pour l'exercice d'une autre profession non salariée, elle ne
peut obtenir à nouveau cette aide qu'à l'expiration d'un délai de trois ans
suivant la précédente décision du préfet ou de l'organisme habilité prévu à
l'article R. 5141-22.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas à l'aide prévue au 4° de
l'article R. 5141-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5141-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5141-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5141-22
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5141-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


