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Article L5523-7

  Pour l'application en Guadeloupe et à La Réunion des dispositions du I de
  l'article L. 5311-10, un accord du représentant de l'Etat dans le ressort
  territorial de ces collectivités, du président du conseil régional et du
  président du conseil départemental peut prévoir qu'un comité territorial, dont
  ils assurent conjointement la présidence, exerce, au sein du comité mentionné
  à l'article L. 6123-3, les missions et attributions prévues au II de l'article
  L. 5311-10 des comités territoriaux pour l'emploi institués aux niveaux
  régional et départemental.


  Cet accord peut prévoir que le comité mentionné à l'article L. 6123-3, qui
  prend alors la dénomination de comité pour l'emploi, exerce dans les
  territoires concernés l'ensemble des missions et des attributions mentionnées
  au premier alinéa de l'article L. 6123-3 et, s'agissant des comités institués
  aux niveaux régional et départemental, au II de l'article L. 5311-10.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5523-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


