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Article L5324-1
Le fait d'exiger une rétribution, directe ou indirecte, des personnes à la
recherche d'un emploi, en contrepartie de la fourniture de services de
placement, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 5321-3, est puni
d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L5325-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L5321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-19 CITATION cible
    

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 29 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
    

Références faites par l'article


      2010-07-23 TRANSFERT source LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-06 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-06 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1314 du 6 octobre 2016 portant adaptation à la convention du travail maritime (2006) de l'Organisation internationale du travail et à la convention n° 188 sur le travail dans la pêche (2007) du droit applicable aux gens de mer à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5785-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2017-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-12-19


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L5323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L5325-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L5325-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


