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Article L5312-13-1
Au sein de l'opérateur France Travail, des agents chargés de la prévention des
fraudes sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du
ministre chargé de l'emploi. Ces agents ont qualité pour dresser, en cas
d'infraction aux dispositions du présent code entrant dans le champ de
compétence de ladite institution, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve
du contraire. Ils les transmettent, aux fins de poursuite, au procureur de la
République s'il s'agit d'infractions pénalement sanctionnées.
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des fonctions des agents
mentionnés au premier alinéa, quel que soit leur cadre d'action, est puni de six
mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5312-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2011 relatif aux conditions d'agrément et d'assermentation des agents de l'opérateur France Travail en charge de la prévention des fraudes VIGUEUR


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5312-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-28


