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Article R6323-34-1

  I. - Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des
  finalités définies à l'article R. 6323-33, les catégories de données à
  caractère personnel relatives aux représentants légaux et aux membres du
  personnel des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du présent code et
  aux organismes mentionnés à l'article L. 1221-3 du code général des
  collectivités territoriales pouvant être enregistrées dans le traitement
  automatisé sont les suivantes :

1° Les données d'identification et de contacts ;
2° Les données relatives à l'activité professionnelle ;

  3° Les données d'identification bancaire et les données relatives aux
  relations financières entre la Caisse des dépôts et consignations et les
  prestataires et organismes mentionnés au premier alinéa ;


  4° Les données relatives aux actions de formation proposées, y compris
  lorsqu'elles sont sous-traitées.


  II. - Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des
  finalités définies aux 1° bis, 4° bis et 4° ter de l'article R. 6323-33, outre
  les catégories de données à caractère personnel mentionnées au II bis, les
  catégories de données à caractère personnel relatives aux représentants légaux
  et aux membres du personnel des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1
  du présent code et aux organismes mentionnés à l'article L. 1221-3 du code
  général des collectivités territoriales pouvant être enregistrées dans le
  traitement automatisé sont les suivantes :

1° Les données relatives au parcours professionnel ;

  2° Les données relatives au référencement mentionné à l'article L. 6323-9-1 ;

3° Les données relatives aux interdictions de gérer ;
4° Les données d'ordre économique et financier.

  III. - Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des
  finalités définies aux 1°, 2° à 4°, 5°, 6° et 10° à 12° de l'article R.
  6323-33, les catégories de données à caractère personnel relatives aux
  représentants légaux et aux membres du personnel des financeurs mentionnés à
  l'article L. 6323-4 pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé
  sont les suivantes :

1° Les données d'identification et de contacts ;
2° Les données relatives à l'activité professionnelle ;

  3° Les données relatives à la catégorie d'action de formation mentionnée à
  l'article L. 6323-6 pour laquelle le financeur attribue des abondements en
  droits ;

4° Les données d'ordre économique et financier.

  IV. - Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des
  finalités définies aux 7°, 9°, 9° bis et 10° de l'article R. 6323-33, les
  catégories de données à caractère personnel relatives aux représentants légaux
  et aux membres du personnel des ministères et organismes certificateurs
  mentionnés à l'article L. 6113-2 ainsi que tout autre organisme ayant
  conventionné avec la Caisse des dépôts et consignations pouvant être
  enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :

1° Les données d'identification et de contacts ;
2° Les données relatives à l'activité professionnelle.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1221-3
    

