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Article L6225-5
Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi se prononce sur la reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage.
Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage
entraîne la rupture de ce contrat à la date de notification du refus aux
parties. Dans ce cas, l'employeur verse à l'apprenti les sommes dont il aurait
été redevable si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ou jusqu'au
terme de la période d'apprentissage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-05-16 CITATION cible Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2014-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L117-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6223-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6243-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-13 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


