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Article R5411-18
La décision motivée par laquelle le directeur régional de l'opérateur France
Travail constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.
La personne qui entend la contester engage une médiation auprès du médiateur
régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles
R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-3-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


