{"character_count": 197, "word_count": 1427
Article R7343-14
La décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des
plateformes d'emploi est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la
date de réception du recours au requérant.
Le silence gardé par le directeur général de l'Autorité des relations sociales
des plateformes d'emploi à l'expiration du délai de dix jours mentionné au
premier alinéa vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7343-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
    

Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


