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Article R1454-19-2
Le bureau de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du
code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se
présenter à une audience ultérieure. Dans ce cas, le bureau de jugement organise
les échanges entre les parties. La communication entre elles est faite par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre
avocats et il en est justifié auprès du bureau de jugement dans les délais qu'il
impartit. A l'issue de la dernière audience, le greffe informe les parties de la
date à laquelle le jugement sera rendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 446-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 446-1 (V)
    

