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Article D6271-2
La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur
public mentionné à l'article L. 6227-1, l'autre employeur public ou l'entreprise
qui assure l'accueil de l'apprenti.
Elle doit préciser :
1° La durée de la période d'accueil ;
2° L'objet de la formation et le titre ou diplôme préparé par l'apprenti ;
3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti qui doivent être en
relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat
d'apprentissage ;
4° Les horaires et le lieu de travail ;
5° Le nom du maître d'apprentissage et les informations attestant du respect des
conditions de compétences professionnelles prévues à l'article D. 6273-1 ;
6° Les modalités de prise en charge par l'établissement d'accueil des frais de
transport et d'hébergement résultant pour l'apprenti de l'exécution de la
formation pratique ;
7° L'obligation pour l'établissement d'accueil de se garantir en matière de
responsabilité civile ;
8° Les modalités de partage, entre l'employeur public mentionné à l'article L.
6227-1 et l'établissement d'accueil, des rémunérations ;
9° Les modalités selon lesquelles l'établissement d'accueil informe l'employeur
de l'apprenti du déroulement de la formation.
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du
centre de formation d'apprentis qui la transmet au représentant de l'Etat
mentionné à l'article L. 6227-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D6273-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6227-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6227-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L6227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6273-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6227-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6227-11 (V)
    

