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Article R4745-2
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au recrutement, aux conditions
d'exercice, à la protection et à l'indépendance professionnelle dont bénéficie
le médecin du travail, prévues aux articles L. 4623-1 à L. 4623-8et L. 1237-15
et celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la cinquième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1237-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L4623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L4623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L4623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-11 MODIFIE cible Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


