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Article L2412-10
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mandaté au
titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, avant l'échéance du terme en
raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail,
ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un
contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après
autorisation de l'inspecteur du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2232-23-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


