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Article L6331-66
Les contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6331-65 sont
recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions
applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues sur les
revenus et éléments mentionnés à ces mêmes 1° et 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6331-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CREE cible LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 89 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-03-07


