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Article D5213-57
La subvention est affectée à l'achat ou à l'installation de l'équipement
nécessaire à l'exercice de la profession indépendante vers laquelle le
travailleur handicapé a été dirigé par la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D323-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-25 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D323-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-25 au 2008-05-01


