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Article L7421-1
Lorsqu'un donneur d'ouvrage recourt à un travailleur à domicile, il établit un
bulletin ou un carnet.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles ce bulletin
ou carnet est établi. Il précise notamment les mentions devant y figurer :
1° Lors de la remise des travaux à exécuter à domicile ;
2° Lors de la livraison du travail achevé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L721-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1993-12-21 CONCORDE source
    

Code du travail - article L721-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R7421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L721-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


