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Article L4641-1
Le conseil d'orientation des conditions de travail est placé auprès du ministre
chargé du travail. Il assure les missions suivantes en matière de santé et de
sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail :
1° Il participe à l'élaboration des orientations stratégiques des politiques
publiques nationales ;
2° Il contribue à la définition de la position française sur les questions
stratégiques au niveau européen et international ;
3° Il est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires
concernant cette matière ;
4° Il participe à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2021-12-23 CITATION cible Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux VIGUEUR


