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Article R5134-69
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas
l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides
correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat
initiative-emploi est un contrat à durée indéterminée, dans les cas suivants
:
1° Licenciement pour faute grave du salarié ;
2° Licenciement pour force majeure ;
3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;
4° Licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire ;
5° Rupture du contrat au cours de la période d'essai ;
6° Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1237-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-11
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-17-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


