{"character_count": 83, "word_count": 560
Article R5311-33

  Un arrêté du préfet de département fixe, pour chaque comité local, le nombre
  de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories
  mentionnées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 5311-32, dans la limite
  totale de huit membres pour ces quatre catégories.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-18 CREE cible Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5311-32
    

