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Article D3142-74
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, la demande
de prolongation d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel pour la
création ou la reprise d'entreprise précédemment accordés fait l'objet d'une
information de l'employeur dans les conditions mentionnées à l'article D.
3142-73, deux mois avant son terme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article D3142-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article D3142-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D3142-42 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3142-73 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


