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Article L5214-1
Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour
objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu
ordinaire de travail.
La gestion de ce fonds est confiée à une association administrée par des
représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées ainsi
que par des personnalités qualifiées. Cette association attribue des subventions
à ce fonds, dans la limite des contributions qu'elle perçoit.
Les statuts de l'association sont agréés par l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-08 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 187 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 208 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2012-03-14 CITATION cible Décret n° 2012-362 du 14 mars 2012 tirant les conséquences dans le code du travail des dispositions de l'article 208 de la loi de finances pour 2011 VIGUEUR


      2012-12-04 CITATION cible Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail VIGUEUR


      2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27


      2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-27


      2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2016-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-02 au 2019-04-01


      2016-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-02 au 2019-04-01


      2018-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-14 au 2024-05-27


      2018-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-26 au 2024-05-27


      2018-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2018-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article Annexe 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-14 au 2024-05-27


      2018-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article Annexe 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-26 au 2024-05-27


      2018-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article Annexe 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-14 au 2024-05-27


      2018-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2019-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-14


      2019-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-14


      2019-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-14


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5213-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5213-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L323-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L323-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L323-8-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-5-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5214-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-07 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-07 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-07 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-07 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-07 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-07 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L328-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L328-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-02 au 2014-06-06


