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Article L5426-7
Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de
deux ans, ni lorsque la personne intéressée a, pour les mêmes faits, déjà été
définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision
définitive de non-lieu ou de relaxe déclarant que la réalité de l'infraction
n'est pas établie ou que cette infraction ne lui est pas imputable.
Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au
prononcé d'une pénalité par l'opérateur France Travail, la révision de cette
pénalité est de droit.
Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par l'opérateur France Travail, une
amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur cette
amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L365-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-02-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


