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Article R4314-4
Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités exercent leurs
pouvoirs et exécutent leurs fonctions de manière indépendante, impartiale et
objective.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-30 CITATION source Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs


      2022-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-79-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-01 au 2008-05-01


