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Article D4622-47-2
La certification des services de prévention et de santé au travail
interentreprises prévue à l'article L. 4622-9-3 est délivrée par un organisme
certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un autre
organisme d'accréditation visé par le règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à
l'accréditation et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, signataire
d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination
européenne des organismes d'accréditation. Le choix de l'organisme certificateur
est libre et exclusif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4622-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-47-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4622-9-3 (V)
    

