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Article L2364-1
Lorsqu'une société coopérative européenne est immatriculée, l'accord mentionné à
l'article L. 2362-10 ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut
décider de la suppression ou d'un aménagement des conditions de fonctionnement,
éventuellement sous la forme d'une redéfinition de leur périmètre national
d'intervention, des institutions représentatives du personnel qui auraient
vocation à disparaître du fait de la perte de l'autonomie juridique d'une ou de
plusieurs sociétés participantes situées en France, après immatriculation de la
société coopérative européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2362-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-30 CREE cible LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2362-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2362-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2363-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


