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Article R5213-49
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes
handicapées fixe le montant de l'aide à l'emploi, ainsi qu'un montant majoré. Ce
montant majoré est applicable lorsque le montant annuel des charges pérennes
induites par le handicap est supérieur ou égal à 50 % du produit résultant du
calcul déterminé en application des alinéas 3 ou 4 de l'article R. 5213-45.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5213-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2012-07-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-14


      2019-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R323-125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-45
    

