{"character_count": 243, "word_count": 1728
Article D1233-45
Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-87procède à un licenciement
collectif, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins
d'emploi concernés apprécient si ce licenciement affecte, par son ampleur,
l'équilibre de ce ou ces bassins d'emploi en tenant notamment compte du nombre
et des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de
chômage et des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d'emploi et
des effets du licenciement sur les autres entreprises de ce ou ces bassins
d'emploi et le lui indiquent.
Dans ce cas, l'entreprise désigne, lorsque son siège n'est pas situé dans le ou
les bassins d'emploi concernés, une personne chargée de la représenter devant le
ou les préfets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R321-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R321-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2008-05-01


