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Article D2372-14
Les dirigeants des sociétés participantes convoquent les membres du groupe
spécial de négociation à une première réunion. La convocation fixe la date de la
réunion. Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2352-9 court à
compter de la date de cette première réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (dispositions relevant d'un décret) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-10-31 CREE cible Décret n° 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (dispositions relevant d'un décret) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


