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Article L8223-2
Le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, dans
des conditions définies par décret, les informations relatives à
l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le
concernant.
Lorsque cette formalité n'est pas accomplie par l'employeur, ces agents sont
habilités à communiquer au salarié les informations relatives à son inscription
sur le registre unique du personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-09-30 CITATION cible
    

LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2014-07-10 DEPLACE cible LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L324-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


