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Article L2422-3
La réintégration d'un représentant des salariés au conseil de surveillance ou
d'administration d'une entreprise du secteur public dans son emploi ou un emploi
équivalent emporte réintégration dans son mandat, sauf en cas de renouvellement
général du conseil dans lequel il siégeait. Son remplaçant cesse alors d'être
membre de ce conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-26 CONCORDANCE source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public


      1983-07-26 CONCORDE cible Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-27 au 2008-05-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


