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Article R1251-20
L'entrepreneur de travail temporaire est considéré comme défaillant au sens de
l'article L. 1251-52 lorsqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la
réception d'une mise en demeure, il n'a pas payé tout ou partie des dettes
énumérées à l'article L. 1251-49.
La mise en demeure peut émaner soit d'un salarié, soit d'un organisme de
sécurité sociale ou d'une institution sociale, dès lors que leurs créances sont
certaines, liquides et exigibles. Elle est adressée par lettre recommandée avec
avis de réception. Le garant est informé par le créancier, soit par lettre
recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé, de
l'envoi de la mise en demeure.
L'entrepreneur de travail temporaire est également considéré comme défaillant
lorsqu'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire. Dans ce cas, le gérant est informé du jugement, dans les
mêmes formes, par le mandataire judiciaire ou par le liquidateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R124-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1251-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R124-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


