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Article L1237-18-3
Le montant de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité est
au moins égal au montant de l'allocation prévue au 3° de l'article L. 5123-2.
Cette rémunération est soumise, dans la limite des douze premiers mois du congé
pouvant être portés à vingt-quatre mois en cas de formation de reconversion
professionnelle, au même régime social que celui de l'allocation versée au
bénéficiaire du congé de reclassement prévue au dernier alinéa de l'article L.
1233-72.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 MODIFIE source
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01


