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Article R1412-2
En cas de création d'un conseil de prud'hommes, la cour d'appel, saisie sur
requête du procureur général, constate que la nouvelle juridiction est en mesure
de fonctionner.
Elle fixe la date de l'installation du conseil à compter de laquelle le ou les
conseils de prud'hommes dont le ressort est réduit cessent d'être compétents
pour connaître des affaires entrant dans leur compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R511-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R511-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2008-05-01


