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Article D1142-11
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi tient compte des mesures prises par l'entreprise en
matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, de la bonne foi de
l'employeur, ainsi que des motifs de défaillance dont il a justifiés, soit pour
accorder à l'employeur le délai supplémentaire d'une durée maximale d'un an
prévu à l'article L. 1142-10, pour atteindre le niveau de résultat mentionné à
l'article D. 1142-3, soit pour déterminer le montant de la pénalité.
Au titre des motifs de défaillance, sont notamment prises en compte :
1° La survenance de difficultés économiques de l'entreprise ;
2° Les restructurations ou fusions en cours ;
3° L'existence d'une procédure collective en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D1142-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2029-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-01-08 CREE cible Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-10
    

