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Article R2122-73
Pour le vote par correspondance, il est fait usage :
1° D'une enveloppe de retour adressée au centre de traitement ;
2° D'un bulletin de vote permettant à la fois l'émargement de l'électeur et
l'expression de son vote. Les informations du bulletin relatives à
l'identification de l'électeur font l'objet d'un encodage avec identifiant
aléatoire de sorte qu'il soit impossible d'établir un lien entre le sens du vote
et l'identité de l'électeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


