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Article R1456-4
Le bureau de conciliation et d'orientation fixe la date d'audience du bureau de
jugement qui statue dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la
date à laquelle l'affaire lui a été renvoyée, ou trois mois lorsqu'est saisie la
formation restreinte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R516-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-30 au 2008-05-01


