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Article R4532-91
Le projet de règlement du collège interentreprises est élaboré par le
coordonnateur pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du
projet.
Il est annexé aux documents du dossier de consultation adressés par le maître
d'ouvrage aux entrepreneurs et, en l'absence de consultation, à chaque marché ou
contrat conclu pour une opération entrant dans les prévisions de l'article R.
4532-77.
En cas de sous-traitance, l'entrepreneur principal communique à chacun de ses
sous-traitants le règlement du collège, ou son projet si le règlement n'a pas
encore été adopté au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R238-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R4532-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R238-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4532-77 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


