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Article L2122-10-2
Sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés
au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, titulaires d'un contrat de
travail au cours de ce mois de décembre, âgés de seize ans révolus et ne faisant
l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits
civiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-15 CREE cible LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-01 CITATION cible Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2122-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


