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Article L4511-1
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des
travailleurs, liés aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise
extérieure, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris en application
des articles L. 4111-6 et L. 4611-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L4611-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L4111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1833 du 24 décembre 2021 relatif aux règles de sécurité applicables aux travaux agricoles dans les parcs et jardins et à d'autres travaux d'entretien de la végétation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2021-12-24 CITATION cible Décret n° 2021-1833 du 24 décembre 2021 relatif aux règles de sécurité applicables aux travaux agricoles dans les parcs et jardins et à d'autres travaux d'entretien de la végétation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-06 CITATION cible Décret n° 2024-743 du 6 juillet 2024 relatif aux protocoles de coordination adoptés en vue de prévenir les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs participant aux missions réalisées par le service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens en dehors de ses emprises immobilières et véhicules VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4611-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


