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Article R5213-52
La personne handicapée pour laquelle la commission des droits et de l'autonomie
des personnes handicapées prononce une orientation vers le marché du travail et
qui se dirige vers une activité indépendante peut bénéficier d'une subvention
d'installation.
Cette subvention, dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par
décret, contribue à l'achat et à l'installation de l'équipement nécessaire à
cette activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R323-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R323-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


