{"character_count": 203, "word_count": 1511
Article D1253-6
Le groupement d'employeurs informe le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de toute modification
apportée aux informations mentionnées aux articles D. 1253-1, dans un délai d'un
mois à compter de la modification.
Le groupement adresse une nouvelle déclaration lorsqu'il envisage de changer de
convention collective.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1253-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1253-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R127-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-09 au 2008-05-01


