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Article L7122-22
Les dispositions de la présente section s'appliquent :
1° Aux personnes mentionnées à l'article L. 7122-19 ;
2° Aux personnes qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet
l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la
production ou la diffusion de spectacles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-10 CITATION source
    

Code général des impôts - article 87-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L620-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L620-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-01-01 au 2003-12-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L620-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-15 au 2022-04-10 CITATION source
    

Code du travail - article L1273-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2015-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L7122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L620-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L7122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1272-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18 CITATION source
    

Code du travail - article L7121-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION source
    

Code du travail - article D1272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18 CITATION source
    

Code du travail - article R7122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1274-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CITATION source
    

Code du travail - article L7122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L7122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1753 bis C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-08-12 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 28-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 28-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-31 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 28-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 28-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-28 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 28-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1753 bis C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-10-01 au 2018-09-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 28-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2021-09-13 CITATION cible Décret n° 2021-1178 du 13 septembre 2021 instituant une aide temporaire aux employeurs organisateurs de spectacles vivants entrant dans le champ d'application du guichet unique pour le spectacle vivant (Guso) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1273-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2015-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1274-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L620-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7121-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1753 bis C AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 87-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


