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Article L1225-35-1
Il est interdit d'employer le salarié pendant le congé mentionné au 3° de
l'article L. 3142-1 et pendant la période de congé de paternité et d'accueil de
l'enfant de quatre jours mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 1225-35,
à l'exception de sa prolongation éventuelle mentionnée au dernier alinéa du même
article L. 1225-35 et sans qu'y fasse, le cas échéant, obstacle le non-respect
par le salarié du délai de prévenance mentionné à l'avant-dernier alinéa dudit
article L. 1225-35.
Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés
payés ou un congé pour évènements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à
l'issue de cette période de congés.
L'interdiction d'emploi ne s'applique pas pour le congé mentionné au troisième
alinéa de l'article L. 1225-35 lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des
indemnités et allocations versées dans les conditions prévues à l'article L.
331-8 du code de la sécurité sociale ou par d'autres dispositions législatives
ou réglementaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-14 CREE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L331-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2012-12-19


