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Article L1253-11
Sans préjudice des conventions de branche ou des accords professionnels
applicables aux groupements d'employeurs, les organisations professionnelles
représentant les groupements d'employeurs et les organisations syndicales de
salariés représentatives peuvent conclure des accords collectifs de travail .

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L127-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L127-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1996-11-15


