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Article D6523-2-1
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, des opérateurs de
compétences agréés d'une ou plusieurs branches professionnelles peuvent être
autorisés, pour une ou plusieurs collectivités, à gérer les contributions des
entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du
présent code lorsque leur implantation locale leur permet d'assurer des services
de proximité auprès des entreprises concernées et, notamment, la mise en œuvre
de partenariats pour le déploiement d'actions de formation sur les territoires
concernés.
L'autorisation mentionnée au premier alinéa est délivré par un arrêté conjoint
des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer, qui
précise le champ territorial sur lequel est délivrée l'autorisation ainsi que le
champ d'application de l'accord constitutif de l'opérateur de compétences
concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6523-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6523-2-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-01-01


