{"character_count": 137, "word_count": 1032
Article R4227-2
L'application des dispositions relatives à la prévention des incendies et à
l'évacuation, prévues pour les nouvelles constructions ou les nouveaux
aménagements au chapitre VI du titre premier, dispense de l'application des
mesures équivalentes du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R232-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R232-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R719-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


