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Article L2241-18
L'accord visant à supprimer les écarts de rémunération conclu à la suite des
négociations annuelle et quinquennale fait l'objet d'un dépôt auprès de
l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L. 2231-6.
En l'absence de dépôt d'un accord ou de transmission d'un procès-verbal de
désaccord auprès de cette autorité, contenant les propositions des parties en
leur dernier état, la commission mixte mentionnée à l'article L. 2261-20 est
réunie à l'initiative du ministre chargé du travail afin que s'engagent ou se
poursuivent les négociations prévues à l'article L. 2241-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


