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Article R2523-4
La procédure de médiation est engagée :
1° Soit après l'échec d'une procédure de conciliation, par le ministre chargé du
travail ou par le président de la commission régionale de conciliation, à la
demande de l'une des parties ou de sa propre initiative ;
2° Soit directement, conformément aux dispositions du troisième alinéa de
l'article L. 2522-1, par le ministre chargé du travail ou, s'il s'agit d'un
conflit à incidence régionale, départementale ou locale, par le préfet.
Les parties peuvent présenter conjointement des requêtes à fin de médiation
précisant qu'elles entendent recourir directement à la médiation et indiquant le
nom du médiateur choisi d'un commun accord. La décision de saisir directement le
médiateur est prise par le ministre s'il s'agit d'un conflit à incidence
nationale ou dont l'incidence s'étend à plus d'une région. Dans les autres cas,
elle est prise par le préfet de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R524-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L2522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2523-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2523-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R524-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01


