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Article D3141-11
L'agrément des contrôleurs des caisses de congés payés est délivré pour une
durée n'excédant pas cinq ans par arrêté du préfet du département où se trouve
le siège de la caisse dont ils relèvent.
Il est renouvelable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R223-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R223-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


