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Article R4641-19
Les membres du comité régional sont :
1° Au titre du collège des administrations régionales de l'Etat :
a) le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités ou son représentant et trois autres membres de ce service qu'il
désigne ;
b) Le directeur général de l'Agence régionale de santé ou son représentant ;
c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou
son représentant ;
2° Au titre du collège des partenaires sociaux :
a) Huit représentants des salariés, soit : deux sur proposition de la
Confédération générale du travail (CGT), deux sur proposition de la
Confédération française démocratique du travail (CFDT), deux sur proposition de
la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition
de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur
proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération
générale des cadres (CFE-CGC) ;
b) Huit représentants des employeurs, soit : quatre sur proposition du Mouvement
des entreprises de France (MEDEF), dont deux issus d'organisations de branche,
deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises
(CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) et un
sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants
agricoles (FNSEA) et de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;
3° Au titre du collège des représentants d'organismes de sécurité sociale,
d'expertise et de prévention :
a) Le directeur de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au
travail de la circonscription régionale ou son représentant ;
b) Le directeur de l'association régionale pour l'amélioration des conditions de
travail ou son représentant ;
c) Le médecin du travail, coordonnateur régional santé et sécurité au travail de
la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
d) Le directeur du comité régional de l'Organisme professionnel de prévention du
bâtiment et des travaux publics ou son représentant ;
4° Au titre du collège des personnalités qualifiées :
a) Huit personnes physiques désignées par arrêté préfectoral ;
b) Deux représentants de personnes morales désignés par arrêté préfectoral.
Ce collège comporte au moins une personne spécialiste en médecine du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4641-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION source
    

Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-842 du 29 juin 2021 modifiant à titre temporaire la composition du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D4641-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


