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Article L5151-7
Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat
de son titulaire. Il permet d'acquérir :
1° Des droits sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces
activités ;
2° Des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION cible Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 22 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-21 au 2022-03-01


      2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 40-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-18


      2017-01-19 CITATION cible Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2017-01-19 CITATION cible Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2017-01-19 CITATION cible Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-21


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2022-11-03 CITATION cible Décret n° 2022-1403 du 3 novembre 2022 fixant les modalités de mise en œuvre du compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires et des réservistes citoyens des services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-06


      2023-11-17 CITATION cible Décret n° 2023-1053 du 17 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction générale de la sécurité extérieure - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5151-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5151-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


