{"character_count": 185, "word_count": 1343
Article D7343-98
Le collège des plateformes dispose d'un nombre de siège égal au nombre de sièges
du collège des travailleurs réparti à parts égales entre les différentes
organisations de plateformes.
Si le nombre de sièges ne permet pas une répartition à parts égales,
l'attribution des sièges restants est effectuée entre les organisations de
plateformes ayant la plus forte audience à raison d'un siège par
organisation.
Chaque organisation de plateformes désigne ses titulaires parmi les
représentants mentionnés à l'article D. 7343-88.
Elle peut désigner un suppléant parmi ces mêmes représentants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D7343-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D7343-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


