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Article R5312-42-4
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5312-42-1, peuvent accéder à tout
ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement
automatisé mentionné à l'article R. 5312-38, dans les limites nécessaires à
l'exercice de leurs missions, aux seules fins de la mise en œuvre des finalités
mentionnées au même article, les agents habilités des organismes suivants :
1° L'opérateur France Travail ;
2° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des
personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 CREE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5214-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-38
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-42-1
    

