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Article R3142-36
Le bénéfice du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
peut être refusé par l'employeur s'il établit que ce refus est justifié par des
nécessités particulières à son entreprise ou à l'exploitation de celle-ci.
Ce refus ne peut intervenir qu'après consultation du comité social et
économique.
Si le salarié renouvelle sa demande après l'expiration d'un délai de quatre
mois, un nouveau report ne peut lui être opposé sauf en cas de dépassement du
nombre déterminé par l'article R. 3142-44.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3142-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R3142-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3142-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3142-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3142-44
    

