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Article R2522-1
Tout conflit collectif de travail est immédiatement notifié par la partie la
plus diligente au préfet qui, en liaison avec l'agent de contrôle de
l'inspection du travail compétent, intervient en vue de rechercher une solution
amiable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-18 CITATION cible Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R523-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01


