{"character_count": 318, "word_count": 2240
Article L6353-4
Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le
dispensateur de formation précise, à peine de nullité :
1° La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il
prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent ;
2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et
obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires,
notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en
tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en
oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la
sanction éventuelle de la formation ;
4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation
prévue par le contrat ;
5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas
de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L920-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article L920-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-07-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L920-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L920-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 2002-01-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article L6355-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6355-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L920-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


