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Article R7331-10

  Le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2
  précise les délais et les modalités par lesquels l'entrepreneur salarié
  devient associé de la coopérative dans les conditions posées par l'article L.
  7331-3.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L7331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-27 CREE cible Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


