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Article L3142-26
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.
3142-16, une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou
un accord collectif d'entreprise détermine :
1° La durée maximale du congé ;
2° Le nombre de renouvellements possibles ;
3° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé
et son renouvellement ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié
avant la fin du congé ;
4° Les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le
fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps
partiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L225-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L225-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1973-11-23 au 1973-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22


