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Article R4451-143
L'employeur tient à la disposition des inspecteurs de la radioprotection
mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique, des agents
mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code et des agents des services de
prévention des organismes de sécurité sociale l'ensemble des informations et
documents relatifs à la radioprotection auxquels a accès l'agent de contrôle de
l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4451-135 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01


