{"character_count": 369, "word_count": 2694
Article L6325-6-2
Une carte portant la mention " Etudiant des métiers " est délivrée par
l'organisme ou le service chargé de leur formation aux personnes qui sont
mentionnées au 1° de l'article L. 6325-1 et dont le contrat de
professionnalisation a pour objet d'acquérir une qualification enregistrée dans
le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article
L. 6113-1 et comporte une action de professionnalisation, au sens de l'article
L. 6325-11 du présent code, d'une durée minimale de douze mois. Cette carte
permet à son titulaire de faire valoir sur l'ensemble du territoire national la
spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder à des
réductions tarifaires identiques à celles dont bénéficient les étudiants de
l'enseignement supérieur.
La carte d'étudiant des métiers est établie conformément à un modèle déterminé
par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6325-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6325-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6325-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6325-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6325-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


