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Article D2372-1
Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution
d'une société issue de l'opération transfrontalière, les dirigeants des sociétés
participantes portent à la connaissance de leurs organisations syndicales et à
celle de leurs filiales et établissements qui disposent de représentants ou
d'élus au sens de l'article L. 2352-5 :
1° L'identité des sociétés, filiales et établissements ;
2° Le lieu de leur implantation ;
3° Leur statut juridique ;
4° La nature de leurs activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2352-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


