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Article R7123-22
En cas d'absorption ou de fusion d'agences de mannequins, le montant de la
garantie de l'agence ainsi formée ne peut être inférieur au montant des
garanties cumulées de ces agences.
En cas de scission d'une agence de mannequins, le montant de sa garantie est
ventilé entre les agences issues de la scission, proportionnellement à leur
masse salariale respective.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R763-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-10 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R763-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-10 au 2008-05-01


