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Article R1251-13
En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises de travail temporaire, le montant
de la garantie de l'entreprise ainsi formée ne peut être inférieur au montant
des garanties cumulées de ces entreprises. En cas d'apport partiel d'actif, la
garantie de l'entreprise bénéficiaire de l'apport est augmentée en fonction de
l'augmentation du chiffre d'affaires résultant de cet apport.
En cas de scission d'une entreprise de travail temporaire, le montant de sa
garantie est ventilé entre les entreprises issues de la scission,
proportionnellement à leur chiffre d'affaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R124-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R124-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


