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Article D1442-18
Le conseiller prud'homme qui, en cours de mandat, devient employeur alors qu'il
siégeait en tant que salarié, ou devient salarié alors qu'il siégeait en tant
qu'employeur, doit le déclarer au procureur général près la cour d'appel et au
président du conseil de prud'hommes. Cette déclaration entraîne sa démission de
plein droit.
A défaut d'une telle déclaration, le procureur général près la cour d'appel
saisit la chambre sociale de la cour d'appel laquelle, après avoir invité le
membre du conseil en cause à justifier de sa qualité actuelle, prononce, s'il y
a lieu, sa démission d'office.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R512-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2008-05-01


