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Article L6323-17-6
Une commission paritaire interprofessionnelle est agréée dans chaque région par
l'autorité administrative pour prendre en charge financièrement le projet de
transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-1. Elle est dotée de
la personnalité morale. Cette commission atteste également du caractère réel et
sérieux du projet mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1. Elle suit la
mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle sur le territoire
régional. L'agrément de cette commission est accordé au regard des critères
mentionnés aux 1°, 3° et 5° du II de l'article L. 6332-1-1 et de leur aptitude à
assurer leurs missions compte tenu de leurs moyens.
Cette commission peut, sous réserve du caractère réel et sérieux du projet,
financer les dépenses afférentes à la validation des acquis de l'expérience du
salarié, dans des conditions définies par voie réglementaire.
Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales de
salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
niveau national et interprofessionnel.
Les frais de gestion correspondant aux missions de cette commission sont fixés
par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, dans la limite
d'un plafond déterminé en pourcentage des ressources reçues par la commission,
en application du 5° de l'article L. 6123-5.
Les commissions sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat et
aux obligations mentionnées au 4° du II de l'article L. 6332-1-1.
En cas de dysfonctionnement répété ou de défaillance de la commission, un
administrateur est nommé par le ministre chargé de la formation professionnelle.
L'administrateur prend toute décision pour le compte de la commission, afin de
rétablir son fonctionnement normal.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle VIGUEUR


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi VIGUEUR


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2019-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2019-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2021-08-12


      2020-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-24 CITATION cible Décret n° 2022-416 du 24 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-10 CITATION cible Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R251-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-30-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-17-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-17-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6332-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6362-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5422-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


