{"character_count": 440, "word_count": 3329
Article D6113-31
Le socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de
l'article D. 6113-30 et le module complémentaire mentionné au III du même
article font chacun l'objet d'une certification, sur proposition des
organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel et des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions
définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Chacune de ces certifications s'appuie sur un référentiel qui précise les
connaissances et les compétences attendues et sur un référentiel d'évaluation
qui détermine les modalités d'évaluation des acquis.
Le référentiel d'évaluation prévoit les principes directeurs permettant une mise
en perspective du socle de connaissances et compétences et du module
complémentaire mentionné au III de l'article D. 6113-30 pour prendre en compte
les spécificités des différents secteurs d'activité professionnelle.
Les modalités de la délivrance de chacune de ces certifications sont définies
par les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
et interprofessionnel et les organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et interprofessionnel dans les conditions
prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 6113-3. Dans ce cadre, elles
s'assurent notamment que la délivrance de ces certifications s'effectue dans le
respect :
1° De la transparence de l'information donnée au public ;
2° De la qualité du processus de certification.
Ces certifications sont enregistrées au répertoire spécifique prévu à l'article
L. 6113-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article D6113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-16 au 2018-09-12 CITATION cible
    

Code du travail - article D6113-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10 CITATION cible
    

Code du travail - article D6113-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-12 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Arrêté du 19 février 2019 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-27 CITATION source
    

Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-08 CREE cible Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2019 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D6113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-16 au 2018-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D6113-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-6
    

