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Article R8115-2

  Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
  solidarités décide de prononcer une amende administrative, il indique à
  l'intéressé par l'intermédiaire du représentant de l'employeur mentionné au II
  de l'article L. 1262-2-1 ou, à défaut, directement à l'employeur, le montant
  de l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai
  de quinze jours.

A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de
l'intéressé, il notifie sa décision et émet le titre de perception
correspondant.
L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision infligeant
l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date
certaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 MODIFICATION source Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


