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Article R6316-1
Les critères mentionnés à l'article L. 6316-1 auxquels doivent satisfaire les
prestataires d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à
l'article L. 6351-1 sont :
1° Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les
délais pour y accéder et les résultats obtenus ;
2° L'identification précise des objectifs des prestations proposées et
l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception
des prestations ;
3° L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités
d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre ;
4° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux
prestations mises en œuvre ;
5° La qualification et le développement des connaissances et compétences des
personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;
6° L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement
professionnel ;
7° Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations
formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-24 CITATION cible Décret n° 2017-239 du 24 février 2017 relatif à la création du label qualité « EDUFORM » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d'un appareil de bronzage au public ainsi qu'aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d'accréditation des organismes certificateurs - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-16


      2018-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-14 au 2024-05-27


      2018-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-26 au 2024-05-27


      2018-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-27


      2018-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article Annexe 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-08-14 au 2024-05-27


      2018-08-10 CITATION cible Arrêté du 10 août 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2017 relatif à la formation préalable à la mise à disposition ou à la participation à la mise à disposition d'un appareil de bronzage au public ainsi qu'aux modalités de certification des organismes de formation et aux conditions d'accréditation des organismes certificateurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du code du travail - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2019-06-06 MODIFIE cible Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-06 CITATION cible Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2019-06-06 CITATION cible Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-16


      2019-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public ABROGE, en vigueur du 2019-10-30 au 2023-01-01


      2019-12-18 CITATION cible Décret n° 2019-1390 du 18 décembre 2019 portant modification du label qualité « EDUFORM » prévu aux articles D. 122-9-1 et D. 122-9-2 du code de l'éducation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2020 relatif aux modalités d'admission aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-15


      2021-04-12 CITATION cible Arrêté du 12 avril 2021 portant diverses modifications relatives aux conditions d'accès aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-11 CITATION cible Arrêté du 11 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'ambulancier et aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-18


      2022-04-27 CITATION cible Arrêté du 27 avril 2022 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12


      2022-05-04 CITATION cible Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de conducteur ou de convoyeur d'animaux vivants VIGUEUR


      2024-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2024 portant publication de la liste des organismes de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques VIGUEUR


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D122-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6316-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-15 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6316-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6316-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01


