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Article R7523-2
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7122-31 :
1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
“ b) Article 1er du décret n° 98-1162 du 16 décembre 1998 et article R. 243-13
du code de la sécurité sociale ” ;
2° Le c du 2° n'est pas applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R7122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R7122-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-22 au 2019-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R7122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-10-31 CREE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7122-31 (T)
    

