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Article L2411-14
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux
fonctions de représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la
commission santé, sécurité et conditions de travail, à partir du dépôt de sa
candidature.
Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que
l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le
candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


