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Article R1238-2
Le fait de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins
de dix salariés dans une même période de trente jours sans informer l'autorité
administrative du ou des licenciements prononcés, en méconnaissance des
dispositions de l'article L. 1233-19 ou sans mentionner dans son information les
renseignements prévus à l'article D. 1233-3, est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la quatrième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article D1233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1233-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R362-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01


