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Article R4313-82
Outre la procédure d'examen CE de type, les équipements de protection
individuelle suivants, neufs ou considérés comme neufs, sont soumis, au choix du
fabricant, soit à la procédure de système de garantie de qualité CE définie par
les articles R. 4313-57 à R. 4313-61, soit à la procédure de système d'assurance
qualité CE de la production avec surveillance définie par les articles R.
4313-62 à R. 4313-74 :
1° Appareils de protection respiratoire filtrants qui protègent contre les
aérosols solides ou liquides ou les gaz dangereux ou radiotoxiques ;
2° Appareils de protection respiratoire qui isolent totalement de l'atmosphère
d'intervention et appareils de plongée ;
3° Equipements de protection individuelle offrant une protection limitée dans le
temps contre les agressions chimiques ou contre les rayonnements ionisants ;
4° Equipements d'intervention dans les ambiances chaudes dont les effets sont
comparables à ceux d'une température d'air égale ou supérieure à 100° C, avec ou
sans rayonnement infrarouge, flammes ou grosses projections de matières en
fusion ;
5° Equipements d'intervention dans des ambiances froides dont les effets sont
comparables à ceux d'une température d'air inférieure ou égale à -50° C ;
6° Equipements de protection individuelle destinés à protéger contre les chutes
de hauteur ;
7° Equipements de protection individuelle destinés à protéger des risques
électriques pour les travaux sous tension dangereuse ou équipements utilisés
comme isolants contre une haute tension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4313-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de protection individuelle - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu du dossier technique de fabrication exigé par l'article R. 4313-6 du code du travail pour les machines et les équipements de protection individuelle - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu du dossier technique de fabrication exigé par l'article R. 4313-6 du code du travail pour les machines et les équipements de protection individuelle - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-81-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-29 au 2011-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4313-57
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4313-62
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


