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Article D5212-3
L'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionné à l'article L.
5212-13 prend en compte l'ensemble des travailleurs mentionnés à l'article L.
5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat, y compris les
stagiaires, les personnes en période de mise en situation en milieu
professionnel et les personnes mises à disposition par les entreprises de
travail temporaire ou les groupements d'employeurs.
Pour les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les
entreprises de portage salarial, les salariés portés ou mis à disposition ne
sont pas pris en compte dans les effectifs de bénéficiaires de l'obligation
d'emploi.
L'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est calculé, sous les
réserves découlant des alinéas précédents, selon les modalités fixées à
l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Le nombre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi âgés d'au moins 50 ans pris
en compte dans le calcul de l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation
d'emploi est égal au produit du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi
âgés d'au moins 50 ans par 1,5. Pour l'établissement de ce calcul, sont pris en
compte les bénéficiaires qui atteignent l'âge de 50 ans au cours de l'année
civile.
Un bénéficiaire de l'obligation d'emploi ne peut pas être pris en compte
plusieurs fois dans le calcul au motif qu'il entre dans plusieurs catégories de
bénéficiaires mentionnées à l'article L. 5212-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-08 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs auprès d'un employeur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D323-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5212-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (V)
    

