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Article L4622-15
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre le
service de prévention et de santé au travail et son président, son directeur ou
l'un de ses administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du
conseil d'administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées au premier
alinéa est indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant
entre le service de prévention et de santé au travail et une entreprise si le
président, le directeur ou l'un des administrateurs du service de prévention et
de santé au travail est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant,
administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale,
dirigeant de cette entreprise.
Lorsque les trois premiers alinéas sont applicables au président du service de
prévention et de santé au travail ou à l'un de ses administrateurs, il ne peut
prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Lorsque les conventions portent sur des opérations courantes ou conclues à des
conditions usuelles, elles font uniquement l'objet d'une communication au
président et aux membres du conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


