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Article L3423-1
Lorsque le salaire minimum applicable en métropole est relevé en application des
articles L. 3231-4 et L. 3231-5, le salaire minimum de Guadeloupe, de Guyane, de
Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
est relevé à la même date et dans les mêmes proportions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L3231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-20 CITATION cible Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance VIGUEUR


      2021-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2022-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-21


      2022-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2023-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L814-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L814-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1975-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3423-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16


