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Article R8222-3
L'injonction adressée à l'entreprise en situation irrégulière par la personne
morale de droit public, en application du premier alinéa de l'article L. 8222-6,
est réalisée par lettre recommandée avec avis de réception.
L'entreprise mise en demeure dispose d'un délai de quinze jours pour répondre à
la personne publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L8222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L8222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19


