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Article L1232-13
Le conseiller du salarié est tenu au secret professionnel pour toutes les
questions relatives aux procédés de fabrication.
Il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant
un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.
Toute méconnaissance de cette obligation peut entraîner la radiation de
l'intéressé de la liste des conseillers par l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L122-14-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L122-14-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-14-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-14-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01


