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Article R4313-52
Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder aux lieux de conception, de
fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage et fournit toutes les
informations nécessaires, notamment :
1° La documentation sur le système de qualité ;
2° Les dossiers de qualité prévus, d'une part, dans la partie du système de
qualité consacrée à la conception et, d'autre part, dans la partie consacrée à
sa fabrication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-18 au 2008-05-01


