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Article L5315-1
Un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial contribue
au service public de l'emploi mentionné à l'article L. 5311-1. A ce titre :
1° Il participe à la formation et à la qualification des personnes les plus
éloignées de l'emploi et contribue à leur insertion sociale et professionnelle
;
2° Il contribue à la politique de certification menée par le ministre chargé de
l'emploi ;
3° Il contribue à l'égal accès des femmes et des hommes à la formation
professionnelle et à la promotion de la mixité des métiers ;
4° Il contribue à l'égal accès, sur l'ensemble du territoire, aux services
publics de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-01-11 CITATION cible Arrêté du 11 janvier 1972 PORTANT AGREMENT DE STAGES POUR LES TRAVAILLEURS SALARIES BENEFICIANT DU CONGE DE FORMATION. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      1973-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SOUS-COMMISSIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      1976-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 1976 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des personnes employées en qualité de technicien dans un laboratoire de biologie médicale. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      1984-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 1984 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2004-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2004 portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2005-04-07 CITATION cible Décret n°2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-11 au 2019-10-28


      2007-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2007 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2007-08-09 CITATION cible Arrêté du 9 août 2007 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours externe d'attaché administratif de l'Office national des forêts. - article ANNEXE B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2015-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de cuisinier de navire et de l'attestation de formation de base à l'hygiène - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2015-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de cuisinier de navire et de l'attestation de formation de base à l'hygiène - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-10 CITATION cible Décret n° 2016-1520 du 10 novembre 2016 relatif aux modalités de nomination du directeur général de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes VIGUEUR


      2016-11-10 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-15 CITATION cible Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes VIGUEUR_DIFF


      2016-11-15 CITATION cible Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-15 CITATION cible Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-15 CITATION cible Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-15 CITATION cible Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-29 CITATION cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-2000 du 30 décembre 2016 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-09-16


      2018-07-26 CITATION cible Décret n° 2018-660 du 26 juillet 2018 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes VIGUEUR


      2020-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2020 relatif aux dérogations au contrôle de l'Etat sur les cessions, apports et constitution de sûretés des biens meubles de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-04


      2020-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2020 relatif aux dérogations au contrôle de l'Etat sur les cessions, apports et constitution de sûretés des biens meubles de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-04


      1980-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 1980 RELATIF AUX COMMISSIONS REGIONALES CONSULTATIVES D'EMPLOI ET DE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-1-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6341-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6341-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4424-34 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4424-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


