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Article D5522-4
Pour les rémunérations supérieures au montant fixé à l'article D. 5522-3, le
montant de l'aide est déterminé en multipliant le montant de 225 euros par le
rapport entre, d'une part, la rémunération et, d'autre part, le salaire minimum
de croissance, dans la limite de 292, 50 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D5522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D832-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5522-3 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D832-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-23 au 2008-05-01


