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Article R4641-14

  La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités
  agricoles est consultée, en application des dispositions de l'article R.
  4641-1, sur les textes présentés sur le rapport du ministre chargé de
  l'agriculture.
  Par exception aux dispositions de l'article R. 4641-11, elle peut être
  également saisie par le ministre chargé de l'agriculture soit d'autres projets
  de loi, d'ordonnance, de décret ou d'arrêté lorsqu'ils intéressent la santé et
  la sécurité des travailleurs en agriculture, soit de questions relatives à ces
  matières. Elle peut proposer à ce ministre toutes mesures susceptibles d'être
  prises en ce domaine. Le compte rendu de ses travaux est communiqué à la
  commission générale.
  Cette commission spécialisée comprend :
  1° Au titre du collège des partenaires sociaux :
  a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la
  Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la
  Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de
  la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur
  proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et
  un sur proposition de la Confédération française de
  l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
  b) Cinq représentants des employeurs, soit : un sur proposition de la
  Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), un sur
  proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers,
  scieurs et industriels du bois (FNB), un sur proposition de COOP de France, un
  sur proposition d'Entrepreneurs des territoires et un sur proposition de
  l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
  2° Au titre du collège des départements ministériels : cinq représentants ;
  3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale,
  d'expertise et de prévention : cinq représentants ;
  4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : cinq personnalités
  désignées à raison de leurs compétences au regard des attributions de la
  commission.
  La commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités
  agricoles est présidée par une personne qualifiée mentionnée au a du 4° de
  l'article R. 4641-6, nommée par arrêté conjoint des ministres chargés de
  l'agriculture et du travail, ou, en son absence, par un représentant du
  ministre chargé de l'agriculture.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D717-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-09-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R4641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R4641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R4641-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R4641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R4641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R4641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-06 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4641-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION source
    

Code du travail - article R4641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2022-04-06 CITATION cible
    

Code du travail - article R4641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R4641-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-03-31 CITATION source
    

Code du travail - article R4641-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R4641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4641-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4641-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4641-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


