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Article D3141-24
L'employeur peut faire assurer par la caisse de congés payés, avec l'accord de
celle-ci et moyennant le versement des cotisations correspondantes, le service
des congés aux salariés dont la déclaration n'est pas obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D732-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D732-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


