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Article R2122-70
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action
contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue
définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et
des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de
résultats et de sauvegarde sont conservés sous scellés, sous le contrôle du
ministre chargé du travail et de la commission des opérations de vote. Si
nécessaire, la procédure de décompte des votes peut être exécutée à nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été
engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue
définitive, il est procédé à la destruction des fichiers supports, sous le
contrôle du ministre chargé du travail et de la commission des opérations de
vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CREE cible Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


