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Article R2261-10
En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la
commission mixte, le ministre chargé du travail peut fixer, dans les
convocations, le nombre maximum de représentants par organisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


