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Article R5141-30
Les personnes mentionnées à l'article L. 5141-5 peuvent solliciter auprès des
opérateurs conventionnés de leur choix le bénéfice des actions de conseil et
d'accompagnement prévues à l'article R. 5141-29. Elles peuvent demander à entrer
dans le parcours à n'importe laquelle des phases prévues par cet article. Elles
peuvent s'adresser pour chaque phase à un opérateur différent de celui qui les a
accompagnées au cours de la phase précédente.
La demande est adressée à l'opérateur conventionné par tout moyen permettant
d'établir avec certitude la date de sa réception.L'opérateur délivre à la
personne un accusé de réception comportant les mentions prévues par le décret du
6 juin 2001 susvisé.
L'opérateur conventionné peut refuser d'accompagner une personne :
1° Soit en raison de l'absence de difficultés particulières du demandeur dans
l'accès, le maintien ou le retour à l'emploi ;
2° Soit en raison du manque de consistance ou de viabilité économique du projet
de création ou de reprise d'entreprise ;
L'opérateur peut également refuser la demande lorsqu'il ne dispose pas de moyens
d'accompagnement suffisants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5141-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2015-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article R5141-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article R5141-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L5141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-06-06 CITATION source Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives


      2010-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-44-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5141-29
    

