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Article R5134-22
Pour permettre aux agents des services statistiques du ministre chargé de
l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable de ces services de
conduire les opérations prévues aux 4° et 5° de l'article R. 5134-18, ces
derniers sont destinataires des données du traitement, à l'exception du numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques.
Ces données ne peuvent être conservées par les services statistiques du ministre
chargé de l'emploi au-delà de la période nécessaire à la conduite de ces
opérations et au plus tard cinq ans après le terme de l'aide à l'insertion
professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5134-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R5134-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-02-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5134-18
    

