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Article R1225-4
Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue au troisième alinéa de
l'article L. 1225-14 et lorsque les conditions de ce même article sont remplies,
la salariée doit avoir occupé un poste de travail l'ayant exposée à l'un des
risques suivants :
1° Agents toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ;
2° Produits antiparasitaires dont l'étiquetage indique qu'ils peuvent provoquer
des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales et
produits antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes ;
3° Benzène ;
4° Plomb métallique et ses composés ;
5° Virus de la rubéole ou toxoplasme ;
6° Travaux en milieu hyperbare dès lors que la pression relative maximale est
supérieure à 100 hectopascals.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1225-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R122-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-10-25 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1227-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


