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Article L1255-18

  Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction peut ordonner,
  à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité
  ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des
  motifs et du dispositif de celle-ci, aux frais de l'entrepreneur de portage
  salarial ou de l'entreprise cliente condamnée, dans les conditions prévues à
  l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits,
  dans les publications qu'elle désigne. Elle détermine, le cas échéant, les
  extraits de la décision et les termes du communiqué qui devront être affichés
  ou diffusés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22


