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Article L1142-2
Lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe répond à une exigence
professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit
légitime et l'exigence proportionnée, les interdictions prévues à l'article L.
1142-1 ne sont pas applicables.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, après avis des organisations d'employeurs
et de salariés représentatives au niveau national, la liste des emplois et des
activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou
l'autre sexe constitue la condition déterminante. Cette liste est révisée
périodiquement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1144-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1146-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L042-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-01 au 2018-01-01


