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Article R3262-25
Les titres sont présentés au remboursement par les restaurateurs ou les
détaillants en fruits et légumes à l'émetteur. Ce dernier donne ordre à
l'établissement bancaire qui tient son compte d'en effectuer le paiement par
imputation au débit de ce compte.
Ce paiement est opéré au moyen soit de virements bancaires, soit de chèques émis
ou virés par cet établissement.
Le paiement est effectué dans un délai qui ne peut excéder vingt et un jours à
compter de la réception du titre aux fins de règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-05-01


      2010-03-03 MODIFIE cible Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


