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Article R2524-20
Les expéditions des décisions de la Cour supérieure d'arbitrage et tous les
actes de procédure auxquels donne lieu l'application de la présente section
portent la mention qu'ils sont faits en exécution du chapitre IV du titre II du
livre V de la partie II du code du travail.
Le secrétariat de la cour communique les arrêts et les sentences rendus au
ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'agriculture.
Les arrêts et les sentences de la cour sont publiés au Journal officiel de la
République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R525-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R525-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01


