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Article L2316-4
Le comité social et économique central est composé :
1° De l'employeur ou de son représentant ;
2° D'un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants, élus, pour chaque
établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses
membres. Ce nombre est déterminé par décret en Conseil d'Etat. Le nombre total
des membres ne peut excéder un maximum également déterminé par décret en Conseil
d'Etat ;
3° Des personnes suivantes, à titre consultatif, lorsque les réunions du comité
portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail : médecin du
travail, agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1, agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et,
le cas échéant, agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et
des travaux publics et responsable du service de sécurité et des conditions de
travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de
travail.
Ces personnes sont celles de l'établissement du siège de l'entreprise.
Seules les personnes mentionnées aux 1° et 2° ont voix délibérative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2316-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2316-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


