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Article D4624-65
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur
principal recouvre la cotisation annuelle prévue à l'article L. 4622-6 auprès de
chaque employeur, en la répartissant entre les employeurs à parts égales.
Pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, le service de
prévention et de santé au travail se fonde sur le nombre de travailleurs ayant
plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques constituées au 31
janvier de l'année en cours portées à sa connaissance.
A cette fin, il peut demander à ses entreprises adhérentes de lui transmettre,
avant le 28 février de chaque année, la liste nominative des travailleurs
exécutant simultanément au moins deux contrats de travail arrêtée au 31 janvier
de l'année en cours.
Au-delà de la date prévue au deuxième alinéa, il n'est pas procédé au
recouvrement d'une cotisation complémentaire pour tout travailleur donnant lieu
à un suivi mutualisé prévu à l'article L. 4624-1-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-30 CREE cible Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-1-1 (V)
    

