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Article R4543-6
Sauf dans le cas prévu à l'article R. 4543-5, l'étude de sécurité spécifique
reste la propriété de l'entreprise intervenante. Il en est remis copie au
propriétaire de l'appareil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4543-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-17 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4543-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1325 du 15 décembre 2008 relatif à la sécurité des ascenseurs, monte-charges et équipements assimilés sur les lieux de travail et à la sécurité des travailleurs intervenant sur ces équipements - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-15 CREE cible Décret n° 2008-1325 du 15 décembre 2008 relatif à la sécurité des ascenseurs, monte-charges et équipements assimilés sur les lieux de travail et à la sécurité des travailleurs intervenant sur ces équipements - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4543-5
    

