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Article L5213-13-2
Les entreprises adaptées peuvent, en application de l'article L. 1242-3,
conclure des contrats de travail à durée déterminée avec des travailleurs
mentionnés à l'article L. 5213-13-1 afin de faciliter leur transition
professionnelle vers d'autres entreprises.
Ces contrats prévoient un accompagnement renforcé destiné à favoriser la
réalisation d'un projet professionnel et la valorisation des compétences
acquises durant la formation.
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles, pour tenir
compte des actions d'accompagnement et de formation professionnelle mises en
œuvre ainsi que de la situation du salarié au regard de son projet
professionnel, ces contrats peuvent déroger aux dispositions du présent code
relatives à la durée totale des contrats de travail à durée déterminée, dans la
limite de vingt-quatre mois, ainsi qu'à celles relatives aux conditions de leur
renouvellement, dans la limite d'une durée totale de soixante mois. Ce décret
peut également prévoir des modalités spécifiques de suspension ou de rupture du
contrat à l'initiative du salarié ainsi que des dérogations à la durée
hebdomadaire minimale du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5213-63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5213-13-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-62-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12


