{"character_count": 309, "word_count": 2282
Article L2261-31
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables :
1° Aux accords relatifs à l'assurance chômage prévus à l'article L. 5422-20 ;
2° Aux accords conclus dans le cadre d'une convention ou d'un accord de
participation des salariés aux résultats de l'entreprise et qui tendent à fixer
la nature et les modalités de gestion des droits reconnus aux salariés qui en
bénéficient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L133-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L133-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L133-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L133-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L133-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1994-08-10 CONCORDE source
    

Code du travail - article L133-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1994-08-10 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L133-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L133-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


