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Article D3325-3
Lorsqu'aucune demande d'attestation n'a été présentée six mois après la clôture
d'un exercice, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut se substituer
à l'entreprise pour obtenir cette attestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-22 al 3 (Ab)
    

      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


