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Article L1235-2
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6,
L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être
précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié,
dans des délais et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les
limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.
A défaut pour le salarié d'avoir formé auprès de l'employeur une demande en
application de l'alinéa premier, l'irrégularité que constitue une insuffisance
de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le
licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne
peut excéder un mois de salaire.
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant
du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée
conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le
licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles
L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été
observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation
préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et
sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité
qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L716-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1226-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1235-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4741-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


