{"character_count": 163, "word_count": 1199
Article R4721-7
L'employeur informe sans délai les agents des services de prévention des
organismes de sécurité sociale, le médecin du travail, le comité social et
économique, ainsi que les travailleurs intéressés, du constat de situation
dangereuse effectué par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en
application du 1° de l'article R. 4721-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4721-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4721-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-12-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4721-6
    

