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Article R4312-7
Les équipements de protection individuelle d'occasion, quelle que soit leur date
de mise en service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de
conception et de fabrication prévues par l'annexe II figurant à la fin du
présent titre.
Ils sont accompagnés de la notice d'instructions les concernant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4312-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4312-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


