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Article D2261-13
Dans les formes prévues par les articles L. 2261-24 à L. 2261-31, le ministre
chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations représentatives
intéressées ou de sa propre initiative :
1° Abroger l'arrêté d'extension en vue de mettre fin à l'extension de la
convention ou d'un accord ou de certaines de leurs dispositions lorsqu'il
apparaît que les textes en cause ne répondent plus à la situation de la branche
ou des branches dans le champ d'application considéré ;
2° Abroger l'arrêté d'élargissement d'une convention ou d'un accord, pour tout
ou partie du champ professionnel ou territorial mentionné par cet arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2261-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-06-01


