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Article R3245-1
A compter du jour de la réception de l'injonction mentionnée à l'article L.
3245-2, l'employeur informe dans un délai de sept jours le maître d'ouvrage ou
le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la situation.
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette information à
l'agent de contrôle auteur du signalement ou informe celui-ci, dès l'expiration
du délai imparti, de l'absence de réponse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2022-02-02 CITATION source
    

Code des transports - article R1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R3245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R3245-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1262-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-01 au 2016-01-21 CITATION source
    

Code du travail - article R1263-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-21 CITATION source
    

Code du travail - article L3245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article R1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-06-06 CITATION source
    

Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code des transports - article R1331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-03-30 CREE cible Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-07 CITATION cible Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1262-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-01 au 2016-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3245-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3245-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


