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Article R2263-4
Le fait pour l'employeur de méconnaître les stipulations conventionnelles
relatives aux accessoires du salaire prévus par une convention ou un accord
collectif de travail étendu, est puni de l'amende prévue pour les contraventions
de la quatrième classe.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R153-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R153-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


