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Article L1225-36
A l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve
son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins
équivalente.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2012-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-25-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1227-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


