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Article R1253-37
La société déclare l'exercice d'une activité de groupement d'employeurs selon
les modalités prévues aux articles D. 1253-1 à D. 1253-3.
Elle précise l'organisation qu'elle entend mettre en œuvre pour respecter les
obligations de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-747 du 9 juin 2021 relatif aux conditions de constitution d'un groupement d'employeurs au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-747 du 9 juin 2021 relatif aux conditions de constitution d'un groupement d'employeurs au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1253-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R127-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-09 au 2008-05-01


