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Article R3252-18
Si le débiteur manque aux engagements pris à l'audience, le créancier peut
demander au greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation. Le
créancier joint un décompte des sommes perçues en exécution de la conciliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R145-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R145-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01


