{"character_count": 237, "word_count": 1788
Article R6225-12
Sont communiquées sans délai à l'organisme chargé du dépôt du contrat et, le cas
échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R.
6251-1 :
1° La décision d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise en
application de l'article L. 6225-6 ;
2° La décision de levée d'interdiction de recruter de nouveaux apprentis, prise
en application de l'article R. 6225-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article R6251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article R6225-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R117-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6225-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6251-1
    

