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Article D4163-30-4
Les données relatives à la prise en charge des frais mentionnés au I de
l'article R. 6323-14-3 font l'objet d'une consolidation et sont remontées à
l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15.
Les modalités de consolidation et de transmission de ces données sont définies
par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la formation
professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4163-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6323-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2024 fixant les modalités de transmission des données de prise en charge des frais afférents aux projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6323-14-3
    

