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Article R3323-6
Lorsque le projet d'accord de groupe ratifié par les salariés ne fait pas
mention d'une demande conjointe, il est déposé avec l'accord :
1° Une attestation des différents chefs d'entreprise intéressés selon laquelle
ils n'ont été saisis d'aucune désignation de délégué syndical ;
2° Et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les comités sociaux
et économiques, un procès-verbal de carence datant de moins de quatre ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R444-1-2 al 9 (Ab)
    

      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


