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Article L5411-6-1
I.-Si le projet professionnel du demandeur d'emploi comporte la recherche d'une
activité salariée et si ce projet est suffisamment établi, le contrat
d'engagement définit les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi
que le demandeur d'emploi est tenu d'accepter. Lorsque seuls des objectifs
d'insertion professionnelle sont fixés à la signature du contrat, la définition
de ces éléments fait l'objet d'une actualisation dès que le projet professionnel
est suffisamment établi.
Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi comprennent la nature
et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone
géographique privilégiée et le salaire attendu. Ces éléments peuvent être
révisés dans le cadre d'une actualisation du contrat d'engagement, notamment
afin d'accroître les perspectives de retour à l'emploi du demandeur d'emploi.
Conjointement à la définition des éléments constitutifs de l'offre raisonnable
d'emploi, le contrat d'engagement précise les actes positifs et répétés de
recherche d'emploi que le demandeur d'emploi est tenu de réaliser.
Si le projet professionnel du demandeur d'emploi comporte la reprise ou la
création d'une entreprise, le contrat d'engagement en définit les éléments
essentiels et comporte les actes que le demandeur d'emploi est tenu de
réaliser.
Le contrat d'engagement intègre, le cas échéant, le projet de reconversion
professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1.
II.-Le I du présent article ne s'applique pas aux personnes mentionnées au
second alinéa du I de l'article L. 5411-5-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-01 CITATION cible LOI n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-03


      2010-05-31 CITATION cible Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2015-01-26 CITATION cible Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-23 au 2025-01-01


      2015-01-26 CITATION cible Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2015-12-21 CITATION cible Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01


      2017-12-22 CITATION cible Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-24


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R549-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-25 au 2014-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R531-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R842-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2254-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-5-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5411-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


