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Article L2143-3
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou
l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section
syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont
recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages
exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique,
quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L.
2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de
l'employeur.
Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections
professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa du
présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus
aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions
mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent
les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit
d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut
désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses
adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens
élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et
économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33.
La désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au
moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.
Elle peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés
sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté
de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des
revendications communes et spécifiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2314-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 CITATION cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1432-121 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2143-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L412-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


