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Article R6113-13
Les demandes tendant à la mise en place de correspondances totales ou partielles
en application de l'article L. 6113-7 sont notifiées aux ministères et
organismes certificateurs par le président de la commission de la certification
professionnelle.
Les ministères et organismes certificateurs disposent d'un délai de six mois à
compter de cette notification pour faire part de leurs observations écrites.
Au terme de ce délai et au vu des observations produites, la commission de la
certification professionnelle confirme, modifie ou infirme sa demande initiale.
Cette décision est notifiée par son président aux ministères et organismes
certificateurs.
Le ministère ou l'organisme certificateur dispose d'un délai de six mois à
compter de cette notification pour se conformer à la demande de la commission de
la certification professionnelle et l'en informer. A défaut de mise en
conformité, le directeur général de France compétences notifie au ministère ou à
l'organisme certificateur le retrait de la certification professionnelle du
répertoire national de la certification professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-7 (V)
    

