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Article D1423-65

  Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer
  avoir consacré aux études de dossiers mentionnées au 2° de l'article R.
  1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :





ACTIVITÉ


NOMBRE D'HEURES
indemnisables





          Etude préparatoire des dossiers préalable à l'audience.




          Bureau de conciliation et d'orientation : 30 minutes par audience.
        
Bureau de jugement : 1 heure par audience.
Formation de référé : 30 minutes par audience.






          Etude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au
          délibéré.



Bureau de jugement : 45 minutes par dossier.
Formation de référé : 15 minutes par dossier.




Toutefois, les durées maximales fixées pour l'étude préparatoire des dossiers
préalable à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation et
d'orientation et du bureau de jugement mentionnées au a du 2° de l'article R.
1423-55 peuvent être dépassées en raison du nombre de dossiers inscrits au rôle,
sur autorisation expresse du président du conseil de prud'hommes qui détermine
le nombre d'heures indemnisables.
Les durées maximales fixées pour l'étude d'un dossier postérieure à l'audience
mentionnée au d du 2° de l'article R. 1423-55 peuvent être dépassées en raison
de la complexité du dossier et des recherches nécessaires, sur autorisation
expresse du président de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui
détermine le nombre d'heures indemnisables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-16 au 2016-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2014-03-16 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-18 au 2009-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-26 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-07-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1423-55
    

