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Article R7343-57
Le tribunal statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, après avoir
averti toutes les parties intéressées quinze jours à l'avance par remise contre
récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut
de retour au greffe de l'avis de réception signé, la notification est réputée
faite à domicile le jour de sa première présentation.
Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure. La décision est
notifiée aux parties au plus tard dans les trois jours par le greffe, qui en
adresse une copie dans le même délai au directeur général de l'Autorité des
relations sociales des plateformes d'emploi, qui en transmet lui-même une copie
au ministre chargé du travail.
La décision du tribunal judiciaire n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7343-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
    

Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


