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Article R1431-10
Le Conseil supérieur de la prud'homie constitue en son sein une commission
permanente.
Cette commission prépare les travaux du conseil et peut être consultée en cas
d'urgence.
Elle est présidée par le président du conseil et, en cas d'empêchement de
celui-ci, par le représentant du garde des sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R511-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-12 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R511-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-12 au 2008-05-01


