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Article R4523-15
Les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail de
l'entreprise utilisatrice en formation élargie se tiennent séparément de celles
de la commission en formation ordinaire.
L'ordre du jour de la réunion de la commission élargie et les documents joints
sont transmis par le président de la commission, selon les modalités fixées à
l'article L. 2315-30 et au quatrième alinéa de l'article L. 2315-27, au moins
trente jours avant la date fixée pour la réunion.
Le temps passé en réunion de la commission élargie est considéré comme temps de
travail et payé à l'échéance normale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4614-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4614-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


