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Article D1442-23
Les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire et les
articles L. 366-1 à L. 366-9 du code de procédure civile sont applicables aux
conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 366-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 366-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - art. L141-3
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R514-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2008-05-01


