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Article D1142-19
Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés
à l'article D. 1142-16, ainsi que leurs modalités de publication, sont transmis
aux services du ministre chargé du travail selon une procédure de
télédéclaration définie par arrêté du ministre chargé du travail.
Ces informations sont également mises à la disposition du comité social et
économique dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
2312-18.
Dans le cas où l'ensemble ou certains des écarts de représentation ne peuvent
pas être calculés, la transmission des informations prévues au présent article
aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique est
accompagnée des précisions expliquant la raison pour laquelle les écarts n'ont
pas pu être calculés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-05 CITATION source
    

Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 CREE cible Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-27 CITATION cible Arrêté du 27 octobre 2022 définissant les modalités de transmission à l'administration des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes dans l'entreprise - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07


