{"character_count": 247, "word_count": 1874
Article L8113-11
Il est interdit aux contrôleurs du travail de révéler les secrets de fabrication
et les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans
l'exercice de leurs fonctions.
La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13
du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L611-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1993-09-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L611-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 2003-11-27 CONCORDE source
    

Code du travail - article L611-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L611-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1989-07-14 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L719-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L611-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-11-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L719-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


