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Article D6323-4
I.-Le salarié qui souhaite bénéficier d'une action mentionnée à l'article L.
6323-6 suivie en tout ou partie pendant le temps de travail au titre du compte
personnel de formation adresse une demande d'autorisation d'absence à
l'employeur avant le début de l'action de formation dans un délai qui ne peut
être inférieur à :
1° Soixante jours calendaires si la durée de l'action de formation est
inférieure à six mois ;
2° Cent vingt jours calendaires si la durée de l'action de formation est égale
ou supérieure à six mois.
II.-A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de
trente jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de
réponse de l'employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


