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Article R4722-21
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
peut demander à l'employeur de faire procéder aux mesurages des niveaux de
rayonnements optiques artificiels prévus à l'article R. 4452-7 par un organisme
accrédité ou à défaut, par le laboratoire national de métrologie et d'essais
mentionné à l'article L. 823-1 du code de la consommation.
Il fixe le délai dans lequel l'organisme accrédité ou le laboratoire national de
métrologie et d'essais doit être saisi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4452-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R4452-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L823-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2016 relatif aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder au mesurage de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail VIGUEUR_DIFF


      2016-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2016 relatif aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder au mesurage de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1547 du 30 décembre 2019 relatif au mesurage des niveaux de rayonnement optique artificiel pour la protection des travailleurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-24 CITATION cible Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L823-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-86-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4452-7
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R4722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-29 au 2010-07-05


