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Article L7231-2
Des décrets précisent :
1° Le contenu des activités de services à la personne mentionnées à l'article L.
7231-1 ;
2° Un plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile
permettant aux activités figurant dans le décret prévu au 1° de bénéficier des
dispositions du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code de la défense - article R4122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-04-30 CITATION source
    

Code de la défense - article R4122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-30 au 2019-10-14 CITATION source
    

Code de la défense - article R4122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-14 CITATION source
    

Code de la défense - article R4122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-09-27 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code du travail - article R7232-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
    

Code du travail - article R7232-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-22 au 2016-12-30 CITATION source
    

Code du travail - article L129-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L129-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7232-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


