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Article R7232-14
Lorsque l'agrément lui est retiré, la personne morale ou l'entrepreneur
individuel en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations
de service par lettre individuelle.
A défaut de justification de l'accomplissement de cette obligation et après mise
en demeure restée sans effet, le préfet publie aux frais de la personne morale
ou de l'entrepreneur individuel sa décision dans deux journaux locaux ou dans un
journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause
de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux
régions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7232-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-22 au 2016-12-30 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R7232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R7232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-11-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R7232-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-11-22 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R7232-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-22 au 2016-12-30 CITATION source
    

Code du travail - article R7232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R7232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-22 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R129-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-08 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R7232-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-22 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7232-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


