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Article L4163-11
En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit
à la demande du salarié d'utiliser son compte pour un passage à temps partiel
tel que précisé à l'article L. 4163-10, le salarié peut saisir le conseil de
prud'hommes dans les conditions mentionnées au titre Ier du livre IV de la
première partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4163-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-10 (VD)
    

