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Article L2241-15
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des
accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les cinq ans, pour
examiner la nécessité de réviser les classifications.
Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes et de mixité des emplois.
Lorsqu'un écart moyen de rémunération entre les femmes et les hommes est
constaté, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut,
par des accords professionnels font de sa réduction une priorité.
A l'occasion de l'examen mentionné au premier alinéa, les critères d'évaluation
retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin
d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des
discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en
compte de l'ensemble des compétences des salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 31 mai 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) CITATION source
    

Arrêté du 21 juin 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534) CITATION source
    

Arrêté du 18 janvier 2021 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307) CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


