{"character_count": 119, "word_count": 889
Article R6222-64

  L'employeur de l'apprenti s'engage à libérer ce dernier pour ses activités
  sportives, et prend l'attache de la fédération sportive dont dépend le sportif
  de haut niveau afin d'organiser son temps de formation pratique.
  Sauf dispositions particulières prévues par le contrat, les périodes
  consacrées à ces activités sportives n'emportent pas rémunération de
  l'apprenti.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016 relatif à l'aménagement de l'apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-12 CREE cible Décret n° 2016-1711 du 12 décembre 2016 relatif à l'aménagement de l'apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


