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Article R4532-3
La déclaration préalable est adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du
travail et aux organismes mentionnés à l'article L. 4532-1 territorialement
compétents au lieu de l'opération.
Elle est adressée à la date de dépôt de la demande de permis de construire
lorsque celui-ci est requis ou, lorsque celui-ci n'est pas requis, au moins
trente jours avant le début effectif des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L4532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R238-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01


