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Article R4228-27
La surface et le volume habitables, au sens de l'article R. 156-1 du code de la
construction et de l'habitation, des locaux affectés à l'hébergement des
travailleurs ne peuvent être inférieurs à 6 mètres carrés et 15 mètres cubes par
personne. Les parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,90 mètre ne sont
pas comptées comme surface habitable.
Ces locaux sont aérés de façon permanente.
Ils sont équipés de fenêtres ou autres ouvrants de surface transparente donnant
directement sur l'extérieur et munis d'un dispositif d'occultation.
Le travailleur doit pouvoir clore le logement et y accéder librement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R156-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R232-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R156-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


