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Article L2352-3
Les sièges au sein du groupe spécial de négociation sont répartis entre les
Etats membres en proportion du nombre de salariés employés dans chacun de ces
Etats par rapport aux effectifs des sociétés participantes et des filiales ou
établissements concernés dans l'ensemble des Etats membres. Leur nombre est fixé
par décret en Conseil d'Etat.
A l'issue de la répartition ainsi opérée, le nombre de salariés que chaque
membre du groupe spécial de négociation représente est déterminé aux fins de
procéder aux calculs et votes mentionnés à l'article L. 2352-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D2372-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CITATION source
    

Code du travail - article L439-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2352-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2352-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION source
    

Code du travail - article D2362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09 CITATION source
    

Code du travail - article L2353-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R2362-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09 CITATION source
    

Code du travail - article R2372-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-02 CITATION source
    

Code du travail - article R2352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2023-05-26 CITATION source
    

Code du travail - article D2352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article D2372-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-02 au 2023-06-04 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2372-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2353-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2362-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2372-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


