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Article L6321-3
Pour les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l'article L.
413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
engagés dans un parcours de formation linguistique visant à atteindre une
connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par
décret, les actions permettant la poursuite de celui-ci constituent un temps de
travail effectif, dans la limite d'une durée fixée par décret en Conseil d'Etat,
et donnent lieu au maintien de la rémunération par l'employeur pendant leur
réalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L413-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-28 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
    

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2024-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1243 du 30 décembre 2024 relatif aux formations de français langue étrangère à destination des salariés allophones VIGUEUR


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1245 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de réalisation des actions de formation de français langue étrangère à destination des salariés allophones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L413-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L932-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


