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Article L5422-20-1
Préalablement à la négociation de l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 dont
l'agrément arrive à son terme ou à celle de l'accord mentionné à l'article L.
5422-25 et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et
les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, le Premier ministre transmet à ces organisations
un document de cadrage. Ce document est transmis concomitamment au Parlement.
Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la
trajectoire financière, le délai dans lequel cette négociation doit aboutir et,
le cas échéant, les objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance
chômage.
Il détaille les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fonde la
trajectoire financière, ainsi que le montant prévisionnel, pour les trois
exercices à venir, du produit des impositions de toute nature mentionnées au 5°
de l'article L. 5422-9, sans préjudice des dispositions des prochaines lois de
finances et lois de financement de la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 56 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2018-09-05 CREE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5422-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5422-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5422-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5424-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5424-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


