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Article R5425-20
Sont réputées tâches d'intérêt général les tâches qui, sur proposition d'une
collectivité publique ou d'un organisme privé à but non lucratif, ont fait
l'objet d'un agrément par le préfet du département dans le ressort duquel se
trouve la collectivité publique ou le siège de l'organisme intéressé.
La décision fixe la durée de l'agrément ainsi que les conditions dans lesquelles
sont accomplies les tâches d'intérêt général qui font l'objet de cet agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R351-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-14 CITATION cible Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail - article 9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01


