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Article L6313-7
Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées :
1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des
certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;
2° Par l'acquisition d'un bloc de compétences au sens du même article L. 6113-1
;
3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à
l'article L. 6113-6.
Les autres formations peuvent faire l'objet d'une attestation dont le titulaire
peut se prévaloir.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 précisant les modalités de l'engagement de servir des agents civils des services de renseignement bénéficiant de certaines formations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-04


      2024-07-01 CITATION cible Décret n° 2024-661 du 1er juillet 2024 relatif à l'engagement de servir des agents civils des services de renseignement bénéficiant de certaines actions de formation VIGUEUR


      2024-07-01 CITATION cible Décret n° 2024-661 du 1er juillet 2024 relatif à l'engagement de servir des agents civils des services de renseignement bénéficiant de certaines actions de formation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-6 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L900-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


