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Article R6351-7
Toute personne qui exerce, en droit ou en fait, une fonction de direction,
d'enseignement aux apprentis ou d'administration dans un organisme de formation
au sens du présent titre présente, sur demande du préfet de région
territorialement compétent, un bulletin n° 3 de son casier judiciaire de moins
d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R921-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2008-05-01


