{"character_count": 1655, "word_count": 11711
Article L1251-1
Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire
d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client
utilisateur pour l'exécution d'une mission.
Chaque mission donne lieu à la conclusion :
1° D'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire
et le client utilisateur, dit " entreprise utilisatrice " ;
2° D'un contrat de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié
temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire.
Lorsque l'utilisateur est une personne morale de droit public, le présent
chapitre s'applique, sous réserve des dispositions prévues à la section 6.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1984-01-11 CITATION cible Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 3 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-07 au 2022-03-01


      1984-01-26 CITATION cible Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 3-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01


      1984-01-26 CITATION cible Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 3-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-03-14


      1986-01-09 CITATION cible Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-07 au 2022-03-01


      2009-08-03 MODIFIE cible LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-06-09 CITATION cible Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-15 au 2013-08-04


      2013-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-04 au 2015-10-09


      2015-09-28 CITATION cible Arrêté du 28 septembre 2015 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-09 au 2017-09-10


      2016-01-26 CITATION cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 136 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-06-29 CITATION cible Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-01-01


      2017-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2017 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-10 au 2019-09-15


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 50-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2019-08-12 CITATION cible Arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-15 au 2022-01-13


      2019-12-24 CITATION cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2020-11-14 CITATION cible Décret n° 2020-1385 du 14 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-30 CITATION cible Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-13 CITATION cible Décret n° 2021-930 du 13 juillet 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2022-12-13 CITATION cible Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-14 CITATION cible Arrêté du 14 août 2023 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 CITATION cible Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire VIGUEUR


      2024-06-24 CITATION cible Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 CITATION cible Décret n° 2024-583 du 24 juin 2024 relatif à la durée minimale d'exercice préalable de certains professionnels avant leur mise à disposition d'un établissement de santé, d'un laboratoire de biologie médicale ou d'un établissement ou service social ou médico-social par une entreprise de travail temporaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 50-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2024 fixant la liste des pièces justificatives mentionnées aux articles R. 6115-2 du code de la santé publique et R. 313-30-6 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L344-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R243-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R313-30-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4162-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 230 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 328 G quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 328 G ter AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2011-06-20


