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Article R1412-3
Lorsqu'à la suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires,
le ressort d'un conseil de prud'hommes est modifié, le conseil de prud'hommes
initialement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites
antérieurement à la modification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R511-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R*1412-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2015-02-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R511-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2008-05-01


