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Article R5132-1-15
Lorsqu'il est constaté que des personnes déclarées éligibles n'en remplissaient
pas les conditions, le préfet de département peut supprimer tout ou partie de
l'aide attribuée au titre des heures réalisées durant le parcours de la personne
et demander à l'employeur le reversement des sommes indûment versées à ce
titre.
Lorsque le département a participé aux aides financières concernées en
application de l'article L. 5132-2, le préfet informe le président du conseil
départemental de sa décision en vue de la récupération, le cas échéant, des
montants correspondants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-1-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


