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Article R5426-21
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine
de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne :
1° La référence de la contrainte ;
2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres
prestations en cause ou la date de la pénalité administrative ;
3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;
4° L'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date
de signification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


