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Article L2122-10-8
Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral
s'appliquent aux opérations électorales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code électoral - article L67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-09 CITATION cible
    

Code électoral - article L10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-15 CREE cible LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1964-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code électoral - article L67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-07-09


