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Article L2233-2
Dans les entreprises et établissements mentionnés à l'article L. 2233-1, des
conventions ou accords d'entreprises peuvent compléter les dispositions
statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées
par le statut.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-11-14 au 1985-01-04 CONCORDE source
    

Code du travail - article L134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-06-08 CITATION cible Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


