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Article L5424-15
La charge du paiement des indemnités journalières d'intempéries, y compris les
charges sociales, sont réparties au plan national entre les entreprises prévues
à l'article L. 5424-6 en fonction des salaires payés par celles-ci à leurs
salariés.
La péréquation des charges est opérée par des organismes et dans des conditions
déterminés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D5424-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16 CITATION source
    

Code du travail - article L731-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L6243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-12-25 CITATION source
    

Code du travail - article D5424-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16 CITATION source
    

Code du travail - article L6243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L5424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 29 avril 2010 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-09 CITATION source
    

Arrêté du 7 septembre 2010 relatif à la cotisation due par les entreprises mentionnées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-13 CITATION source
    

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Arrêté du 22 mai 2008 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail CITATION source
    

Arrêté du 15 mars 2012 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail CITATION source
    

Arrêté du 24 février 2015 relatif au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail CITATION source
    

Arrêté du 29 juin 2015 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail CITATION source
    

Arrêté du 27 novembre 2015 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail CITATION source
    

Arrêté du 6 avril 2016 relatif au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail CITATION source
    

Arrêté du 15 juillet 2013 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail CITATION source
    

Arrêté du 29 avril 2010 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail CITATION source
    

Arrêté du 2 mai 2017 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France - Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail CITATION source
    

Arrêté du 30 mai 2023 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail CITATION source
    

Arrêté du 6 avril 2016 relatif au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21 CITATION source
    

Arrêté du 7 septembre 2010 relatif à la cotisation due par les entreprises mentionnées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail CITATION source
    

Arrêté du 6 avril 2016 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail CITATION source
    

Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail CITATION source
    

Arrêté du 24 février 2015 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail CITATION source
    

Arrêté du 15 mars 2012 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-29 CITATION source
    

Arrêté du 29 juin 2015 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-10 CITATION source
    

Arrêté du 30 mai 2023 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-22 CITATION source
    

Arrêté du 6 avril 2016 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21 CITATION source
    

Arrêté du 18 septembre 2013 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail CITATION source
    

Arrêté du 15 juillet 2013 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-26 CITATION source
    

Arrêté du 18 septembre 2013 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-02 CITATION source
    

Arrêté du 24 février 2015 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-12 CITATION source
    

Arrêté du 24 février 2015 relatif au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2010-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2010 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail VIGUEUR


      2010-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2010 relatif à la cotisation due par les entreprises mentionnées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail VIGUEUR


      2012-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2012 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail VIGUEUR


      2013-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2013 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail VIGUEUR


      2013-09-18 CITATION cible Arrêté du 18 septembre 2013 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail VIGUEUR


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 relatif au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail VIGUEUR


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail VIGUEUR


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail VIGUEUR


      2016-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2016 relatif au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail VIGUEUR


      2016-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2016 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail VIGUEUR


      2019-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2019 (V)
    

      2023-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2023 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6243-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L731-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


