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Article L5134-118
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente
section, notamment les niveaux de qualification et les critères d'appréciation
des difficultés particulières d'accès à l'emploi mentionnés au I de l'article L.
5134-110, qui peuvent différer selon que les jeunes résident ou non dans des
quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des zones France ruralités
revitalisation ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A titre exceptionnel, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans
les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones de
revitalisation rurale, les jeunes ayant engagé des études supérieures et
confrontés à des difficultés particulières d'insertion professionnelle peuvent
être recrutés en emploi d'avenir, sur décision de l'autorité administrative
compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5134-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


