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Article L6122-4
L'Etat concourt financièrement, dans le cadre de conventions conclues en
application de l'article L. 6353-2, à la formation des travailleurs du secteur
des métiers mentionnés à l'article L. 6122-3 du code du travail et à l'article
L. 718-2-2 du code rural et de la pêche maritime, appelés à exercer des
responsabilités dans des organisations syndicales ou professionnelles.
Cette formation peut être assurée par des centres créés par les organisations
professionnelles ou syndicales ou reconnus par celles-ci, sous réserve que ces
centres obtiennent la délivrance d'un agrément des ministères intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L718-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6353-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code du travail - article L6353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L718-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L992-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


