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Article L2315-27
Au moins quatre réunions du comité social et économique portent annuellement en
tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et
conditions de travail, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les
branches d'activité présentant des risques particuliers.
Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant
pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à
l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à
la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses
membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la
sécurité ou des conditions de travail.
Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des
membres du comité social et économique, celui-ci peut être convoqué par l'agent
de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et siéger
sous sa présidence.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail
mentionné à l'article L. 8112-1, le médecin du travail et l'agent des services
de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les
réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des
conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à
l'avance la tenue de ces réunions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-08 CITATION cible Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-26


      2018-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4523-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4643-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


