{"character_count": 175, "word_count": 1248
Article L1271-13
Le titre spécial de paiement est nominatif. Il mentionne le nom de la personne
bénéficiaire.
Un décret peut prévoir les cas dans lesquels :
1° Le titre spécial de paiement est stipulé payable à une personne dénommée,
notamment lorsqu'il est préfinancé par une personne publique ou une personne
privée chargée d'une mission de service public ;
2° Le titre spécial de paiement n'est pas nominatif jusqu'à son attribution à
son bénéficiaire, en cas d'urgence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L129-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-27 CONCORDE source
    

Code du travail - article L129-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L129-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


