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Article D1423-63
Sur sa demande, le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui exerce son
activité professionnelle en dehors de tout établissement, à l'exception des
salariés mentionnés à l'article D. 1423-60, a droit à ce que les heures passées
à l'exercice des activités prud'homales, entre 8 heures et 18 heures, soient
considérées, en tout ou partie, comme des heures de travail et payées comme
telles par l'employeur.
Ce dernier est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article
D. 1423-59.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1423-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Code du travail - article D51-10-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article D1423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-18 au 2016-10-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article D1423-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-18 CITATION cible
    

Décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-16 CREE cible Décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1423-59
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1423-60
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D51-10-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R1423-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-18


