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Article L3142-113
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut refuser
le congé ou le passage à temps partiel :
1° S'il estime, après avis du comité social et économique, que ce congé ou cette
activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche
de l'entreprise ;
2° Si le salarié demande ce congé ou cette période d'activité à temps partiel
moins de trois ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou
après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein
d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante.
L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du
salarié.
Ce refus peut être contesté par le salarié directement devant le conseil de
prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3142-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


