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Article L7422-12
La valeur des matières premières et des fournitures accessoires que le
travailleur à domicile est tenu de se procurer en tout ou en partie ne constitue
pas un élément du tarif et fait l'objet d'un remboursement séparé.
Lorsque le travailleur est tenu de prendre les fournitures accessoires chez
l'employeur, celles-ci lui sont fournies gratuitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L721-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L721-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L721-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L721-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


