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Article L3423-7
La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire
minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L. 3231-2 à
L. 3231-12 et L. 3423-1 à L. 3423-4, par le nombre d'heures correspondant à la
durée contractuelle du travail pour le mois considéré.
Elle ne peut excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par
l'employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail
effectif égal à la durée légale du travail payé au taux du salaire minimum de
croissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L832-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3423-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2005-01-28 CONCORDE source
    

Code du travail - article L141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1994-07-27 CONCORDE source
    

Code du travail - article L141-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-06-20 au 1977-09-30 CONCORDE source
    

Code du travail - article L832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-09-30 au 1994-07-27 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5544-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5544-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L141-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3423-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L832-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


