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Article L2351-4
On entend par information celle fournie par l'organe dirigeant de la société
européenne à l'organe représentant les salariés sur les questions qui soit
concernent la société européenne elle-même et toute filiale ou tout
établissement situé dans un autre Etat membre, soit excèdent les pouvoirs des
instances de décision situées dans un Etat membre.
Cette information se fait selon des modalités permettant aux représentants des
salariés d'en évaluer l'incidence éventuelle et, le cas échéant, de préparer des
consultations avec l'organe compétent de la société européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L439-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


