{"character_count": 378, "word_count": 2656
Article R5133-15
Sur la base de la convention d'orientation prévue à l'article L. 262-32 du code
de l'action sociale et des familles, le préfet arrête la répartition des crédits
entre les organismes au sein desquels peuvent être désignés des référents en
application de l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles.
Cette répartition tient compte, notamment, du nombre des bénéficiaires suivis
par l'organisme, de l'objet des aides versées et du retour à l'emploi des
bénéficiaires effectivement constaté. La convention détermine les modalités de
versement et de suivi des dépenses. Le préfet notifie les sommes attribuées à
chaque organisme.
Les crédits ainsi répartis sont versés par le Fonds national des solidarités
actives sur la base de l'arrêté du préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-04-15 CREE cible Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


