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Article R3334-3
Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit les conditions
de délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sous
forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
Toutefois, lorsque le règlement prévoit des modalités de délivrance en capital
ou de conversion en rente des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des
participants, chaque participant exprime son choix lors du déblocage des sommes
ou valeurs selon les modalités et dans les conditions définies par ce règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R443-1-2 (Ab)
    

      2015-12-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


