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Article D3324-11
Pour les périodes d'absence liées au congé de maternité, au congé de paternité
et d'accueil de l'enfant, au congé d'adoption ou au congé de deuil et pour les
périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du
travail ou à une maladie professionnelle ou à une mise en quarantaine, les
salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le bénéficiaire s'il
n'avait pas été absent.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-6 al 1 (Ab)
    

      2024-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


