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Article D7343-66
La plateforme adresse la demande d'autorisation de rupture du contrat prévue à
l'article L. 7343-14 à l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R.
112-9-1 et R. 112-9-2 du code des relations entre le public et
l'administration.
La demande énonce les motifs de la rupture de la relation commerciale envisagée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-9-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-9-2 (V)
    

