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Article R6331-45
Le contrôleur général économique et financier de l'Etat auprès du Comité de
concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux
publics est compétent pour contrôler l'ensemble des opérations relatives à la
collecte et au recouvrement de la cotisation instituée au profit de ce comité, y
compris lorsque ces opérations sont assurées par la caisse BTP Prévoyance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


