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Article R5112-23
Le préfet se prononce de façon motivée sur toute demande d'un employeur ayant
pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives
aux dispositifs en faveur de l'emploi énumérés à l'article D. 5112-24.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D5112-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aides à l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-29 CREE cible Décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aides à l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5112-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


