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Article L2315-70
Le trésorier du comité social et économique ou, le cas échéant, le commissaire
aux comptes présente un rapport sur les conventions passées, directement,
indirectement ou par personne interposée, entre le comité social et économique
et l'un de ses membres.
Ce rapport est présenté aux membres élus du comité social et économique lors de
la réunion en séance plénière mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
2315-68.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D2316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2315-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


