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Article D3141-21
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 3141-20, la caisse de congés
compétente pour les entreprises non établies en France mentionnées à l'article
D. 3141-14 est celle du lieu d'exécution de la prestation ou du chantier.
En cas de prestations multiples simultanées, l'entreprise peut centraliser ses
déclarations à la caisse du lieu de la prestation la plus importante compte tenu
de l'effectif qui y est affecté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3141-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03 CITATION cible
    

Code du travail - article D3141-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-03 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D732-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-12 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3141-20 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D732-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-12 au 2008-05-01


