{"character_count": 99, "word_count": 705
Article D4644-11
Une personne d'un Etat membre de l'Union européenne non établie en France peut
effectuer de façon occasionnelle des prestations de prévention des risques
professionnels si elle peut justifier de compétences ou de diplômes équivalents
dans son pays d'origine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


