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Article L6122-1
I.-Après concertation avec les régions et en tenant compte des besoins recensés
par les comités mentionnés à l'article L. 6123-3, l'Etat, le cas échéant avec
l'opérateur France Travail, peut organiser et financer, au profit des personnes
à la recherche d'un emploi, des formations dont le faible développement ou le
caractère émergent justifient, temporairement ou durablement, des actions
définies au niveau national pour répondre aux besoins de compétences.
II.-Pour la mise en œuvre d'un programme national défini par l'Etat et destiné à
répondre à des besoins additionnels recensés de qualification des personnes à la
recherche d'un emploi en tenant compte des besoins des entreprises, notamment de
celles qui rencontrent des difficultés particulières de recrutement, l'Etat
conclut une convention avec la région.
Ce conventionnement peut être prévu dans le contrat de plan régional de
développement des formations et de l'orientation professionnelles mentionné à
l'article L. 214-13 du code de l'éducation.
En l'absence de conventionnement, l'Etat peut organiser et financer ces actions
de formation avec l'opérateur France Travail ou l'une des institutions
mentionnées à l'article L. 5311-4 du présent code. Ces actions peuvent notamment
prendre en compte les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la
politique de la ville.
III.-Lorsque l'Etat contribue au financement des actions de formation
professionnelle, à travers les dépenses de rémunération des stagiaires, de
financement des stages ou d'investissement des centres, il conclut avec les
organismes des conventions qui prennent en compte les types d'actions de
formation définis à l'article L. 6313-1, les publics accueillis, les objectifs
poursuivis et les résultats obtenus, notamment en matière d'insertion
professionnelle. Les modalités particulières de ces conventions sont définies
par décret.
Lorsque ces conventions concernent des centres de formation gérés par une ou
plusieurs entreprises, elles font l'objet d'une consultation du ou des comités
sociaux et économiques intéressés, conformément à l'article L. 2323-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L5311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-23 CITATION cible Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01


      1991-11-27 CITATION cible Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2023-12-01 CITATION cible Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2023-12-18 CONCORDE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L941-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1993-12-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L941-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 2004-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6352-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-01-01


