{"character_count": 798, "word_count": 5654
Article L3121-64
I.-L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en
heures ou en jours sur l'année détermine :
1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention
individuelle de forfait, dans le respect des articles L. 3121-56 et L. 3121-58
;
2° La période de référence du forfait, qui peut être l'année civile ou toute
autre période de douze mois consécutifs ;
3° Le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de
deux cent dix-huit jours s'agissant du forfait en jours ;
4° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des
absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ;
5° Les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent
notamment fixer le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait.
II.-L'accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en
jours détermine :
1° Les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi
régulier de la charge de travail du salarié ;
2° Les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent
périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son
activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que
sur l'organisation du travail dans l'entreprise ;
3° Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la
déconnexion prévu au 7° de l'article L. 2242-17.
L'accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsque
le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en application de
l'article L. 3121-59. Ce nombre de jours doit être compatible avec les
dispositions du titre III du présent livre relatives au repos quotidien, au
repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise et avec celles
du titre IV relatives aux congés payés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3121-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3121-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2021-07-27 CITATION cible Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5544-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3121-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3121-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-59
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3121-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3121-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3141-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


