{"character_count": 138, "word_count": 1049
Article D2362-4
Lorsque les salariés des personnes morales ou personnes physiques, filiales et
établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les
renseignements mentionnés aux articles D. 2362-1 et D. 2362-2 leur sont
directement communiqués par tout moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D2362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09 CITATION cible
    

Code du travail - article D2362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09 CITATION cible
    

Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-07 CREE cible Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2362-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2362-2
    

