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Article D2363-1
Dans les hypothèses prévues à l'article L. 2363-2, est joint à la demande
d'immatriculation de la société coopérative européenne :
1° L'accord portant sur la mise en place du comité de la société coopérative
européenne et, lorsque la société coopérative européenne n'est pas composée
exclusivement de personnes physiques, d'un système de participation des salariés
prévu à l'article L. 2363-2 ;
2° A défaut de l'accord mentionné au 1°, l'engagement écrit des dirigeants des
personnes morales ou des personnes physiques participantes de faire application
des dispositions des articles L. 2361-2, L. 2361-5, L. 2362-9, L. 2363-1, L.
2363-3 à L. 2363-11, L. 2364-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2361-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2364-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2363-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2363-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2363-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L2362-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-07 CREE cible Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2361-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2361-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2362-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2363-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2363-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2363-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2364-1
    

