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Article L1226-10
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de
l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment,
l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de
l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant,
situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le
lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social,
les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule
sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans
l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur
l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un
poste adapté.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment
occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations,
aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement
du temps de travail.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe
formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle
contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de
l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-07-13 CITATION cible Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement. - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-20 MODIFICATION source Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2018-06-05 CITATION cible Décret n° 2018-449 du 5 juin 2018 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-32-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1226-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1226-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1226-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1226-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1226-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1226-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


