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Article L7343-36
Une négociation est engagée au moins une fois par an au niveau du secteur, sur
un ou plusieurs des thèmes suivants :
1° Les modalités de détermination des revenus des travailleurs, y compris le
prix de leur prestation de service ;
2° Les conditions d'exercice de l'activité professionnelle des travailleurs, et
notamment l'encadrement de leur temps d'activité ainsi que les effets des
algorithmes et des changements les affectant sur les modalités d'accomplissement
des prestations ;
3° La prévention des risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent
être exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des
tiers ;
4° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de
sécurisation des parcours professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


