{"character_count": 265, "word_count": 1851
Article R7343-102
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi statue sur la demande d'expertise au regard du dossier de demande prévu
à l'article R. 7343-100 et des avis mentionnés à l'article R. 7343-101.
Pour apprécier l'utilité de l'expertise sollicitée, il tient notamment compte
:
1° De l'étendue de l'expertise ;
2° De sa faisabilité ;
3° De la pertinence des questions formulées dans le cahier des charges au regard
de l'objet de la négociation ;
4° Du nombre d'organisations demandant l'expertise ;
5° De l'existence ou non d'expertises antérieures sur un sujet similaire ;
6° De la durée de l'expertise ;
7° De son coût estimé ;
8° Des données demandées par l'expert ;
9° De la qualité de l'expert et de ses éventuels sous-traitants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7343-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


