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Article D4711-3
Sauf dispositions particulières, l'employeur conserve les documents concernant
les observations et mises en demeure de l'inspection du travail ainsi que ceux
concernant les vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au
titre de la santé et de la sécurité au travail des cinq dernières années et, en
tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles ou vérifications.
Il conserve, pendant la même durée, les copies des déclarations d'accidents du
travail déclarés à la caisse primaire d'assurance maladie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


