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Article R7124-19-6
L'information prévue au dernier alinéa de l'article L. 7124-1-5 est délivrée par
tout moyen aux représentants légaux de l'enfant par l'autorité administrative
définie à l'article R. 7124-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code du travail - article R7124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-28 CREE cible Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7124-1 (V)
    

