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Article R1221-41
Le salarié qui n'a pas reçu les informations mentionnées aux articles R. 1221-34
et R. 1221-36 dans les délais prévus, respectivement, au second alinéa de
l'article R. 1221-35 et au second alinéa de l'article R. 1221-37, ne peut saisir
la juridiction prud'homale qu'à la condition d'avoir mis son employeur en
demeure de les lui communiquer ou de les compléter, et en l'absence de
transmission des informations en cause par ce dernier dans un délai de sept
jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-30 CREE cible Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R1221-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R1221-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-36 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-37 (V)
    

