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Article D2622-1
En vue de la définition des éléments essentiels servant à la détermination des
classifications professionnelles et des niveaux de qualification, les
conventions collectives conclues en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que leurs
avenants prennent en compte, pour pouvoir être étendus, l'attestation de
formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2622-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2622-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D813-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2622-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02


