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Article R3142-28
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-40,
l'administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération informe
l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trente jours avant
le début du congé mutualiste de formation, de sa volonté de bénéficier de ce
congé.
Il précise la date et la durée de l'absence envisagée et désigne l'organisme
responsable du stage ou de la session.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3142-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R3142-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R225-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R3142-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3142-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R3142-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


