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Article L2261-19
Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou
interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et
conclus au sein de la commission paritaire mentionnée à l'article L. 2232-9.
Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales
d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application
considéré.
Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou
interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, ne doivent pas avoir fait l'objet
dans un délai d'un mois à compter de la publication par l'autorité
administrative d'un avis d'extension au Journal officiel de la République
française, de l'opposition écrite et motivée d'une ou de plusieurs organisations
professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau considéré dont
les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des
entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues
représentatives à ce niveau. Cette opposition est notifiée et déposée dans les
conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2008-06-25 CITATION cible LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-01-01


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2017-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-11-21


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-15 au 2018-02-16


      2017-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-15 au 2021-11-29


      2017-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-15 au 2021-11-29


      2017-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-15 au 2021-12-06


      2017-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-15 au 2021-12-20


      2017-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-17 au 2021-12-06


      2017-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-17 au 2021-12-20


      2017-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (Charente, Aquitaine) ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-12-20


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-10-24


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite "S. D. L. M." ABROGE, en vigueur du 2018-03-16 au 2021-11-08


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-12-13


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition phonographique ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-12-13


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-12-20


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-12-20


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-10-24


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite "S. D. L. M." - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-03-16 au 2021-11-08


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition phonographique - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-12-13


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-12-20


      2018-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2018 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique ABROGE, en vigueur du 2018-06-20 au 2021-12-20


      2022-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation du secteur de la radiodiffusion - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-22


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel VIGUEUR


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17


      2024-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2024 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion VIGUEUR


      2024-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D912-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D912-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2261-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2261-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2261-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2261-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-10-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07


