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Article D4163-32
I.-Pour le contrôle de l'effectivité ou de l'ampleur de l'exposition aux
facteurs de risques professionnels et de l'exhaustivité des données déclarées
mentionné à l'article L. 4163-16, les employeurs sont tenus d'adresser ou de
présenter aux agents mentionnés au deuxième alinéa du même article tout document
que ceux-ci leur demandent aux fins de l'exercice de leur mission et de
permettre auxdits agents l'accès aux locaux de l'exploitation ou de
l'entreprise.
Ces agents procèdent, dans le respect des secrets de fabrication et des procédés
d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs
fonctions, à toutes vérifications sur pièces et sur place portant sur
l'exactitude des déclarations fournies en vue de déterminer les droits des
salariés au titre du compte professionnel de prévention.
En cas de contrôle sur place, l'organisme gestionnaire au niveau local ou la
caisse mentionnée à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime
adresse à l'employeur un avis de passage qui mentionne la date et l'heure du
contrôle, l'objet du contrôle ainsi que la possibilité pour l'employeur de se
faire assister des conseils de son choix pendant le contrôle. Cet avis, transmis
par tout moyen permettant d'en attester la date de réception, doit parvenir au
moins quinze jours avant la date de la première visite.
En cas de contrôle sur pièces, un avis de contrôle mentionnant l'objet du
contrôle, la date de début du contrôle, la liste des documents et informations
nécessaires à l'exercice du contrôle et la date limite de leur transmission à
l'organisme gestionnaire au niveau local ou à la caisse mentionnée à l'alinéa
précédent est transmis à l'employeur par tout moyen permettant d'en attester la
date de réception.
II.-A l'issue du contrôle, l'organisme gestionnaire au niveau local ou la caisse
mentionnée au I du présent article informe l'employeur et chacun des salariés
concernés de l'absence d'observations ou, dans le cas contraire, il notifie à
l'employeur par tout moyen permettant d'en attester la date de réception les
modifications qu'il souhaite apporter aux éléments ayant conduit à la
détermination du nombre de points, et lui impartit un délai d'un mois pour
présenter ses observations. A l'expiration de ce délai, l'organisme gestionnaire
au niveau local ou la caisse mentionnée au I du présent article notifie sa
décision avec mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant
d'en attester la date de réception à l'employeur et à chacun des salariés
concernés.
La notification de cette décision adressée à l'employeur mentionne les périodes
concernées et les modifications apportées aux déclarations de l'employeur. La
notification de la décision adressée au salarié mentionne le nombre de points
inscrits sur son compte professionnel de prévention au titre des périodes
concernées.
Lorsque le contrôle a été effectué par la caisse mentionnée au I du présent
article, celle-ci informe l'organisme gestionnaire au niveau local des résultats
du contrôle.
L'organisme gestionnaire au niveau local corrige, le cas échéant, le nombre de
points inscrits sur le compte professionnel de prévention du salarié concerné si
les points n'ont pas déjà été utilisés.
III.-L'organisme gestionnaire au niveau local ou la caisse mentionnée au I du
présent article ne peut engager un contrôle de l'effectivité ou de l'ampleur de
l'exposition aux facteurs de risques professionnels d'un salarié pour les
périodes d'activité ayant fait ou faisant l'objet d'une réclamation de ce
salarié dans les conditions prévues à l'article L. 4163-18 et ayant donné lieu à
une décision du directeur de l'organisme gestionnaire au niveau local.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


