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Article D4644-9
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi peut mettre fin, à tout moment, à l'enregistrement d'un
intervenant en prévention des risques professionnels lorsque celui-ci ne dispose
pas des compétences nécessaires, qu'il ne respecte pas les prescriptions légales
ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer sa mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


