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Article R7343-65
En application de l'article L. 7343-13, la plateforme qui souhaite procéder à la
rupture du contrat commercial la liant à un représentant en informe
préalablement ce dernier et lui communique les motifs de cette rupture par tout
moyen donnant date certaine à la réception de cette information.
Cette information est délivrée au représentant au plus tard quinze jours avant
le dépôt de la demande d'autorisation de la rupture du contrat prévue à
l'article L. 7343-14.
En cas de faute grave donnant lieu à une suspension provisoire des relations
commerciales avec l'intéressé, prévue au deuxième alinéa de l'article L.
7343-14, ce délai peut être réduit à cinq jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


