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Article L7343-20
Les représentants désignés en application de l'article L. 7343-12 ont droit à
une indemnisation forfaitaire destinée à compenser la perte de rémunération
résultant :
1° Le cas échéant, des jours de formation mentionnés à l'article L. 7343-19 ;
2° Du temps, fixé de manière forfaitaire en heures de délégation, consacré à
l'exercice de leur mandat.
Un décret détermine le nombre maximal de jours de formation et le nombre
d'heures de délégation garantis chaque année aux représentants, ainsi que les
modalités de calcul et de versement de l'indemnisation forfaitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D7343-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-27 au 2024-06-27 CITATION source
    

Code du travail - article L7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D7343-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-27 au 2023-07-30 CITATION source
    

Code du travail - article R7345-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30 CITATION source
    

Code du travail - article L7345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code du travail - article D7343-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30 CITATION source
    

Code du travail - article R7345-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-24 au 2023-07-30 CITATION source
    

Code du travail - article L7343-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif à l'indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation, ainsi qu'à la rémunération des organismes de formation par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi VIGUEUR


      2024-06-24 CITATION cible Décret n° 2024-586 du 24 juin 2024 relatif à la détermination des heures de délégation des représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7343-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7343-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7345-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30


