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Article R4324-31
Lorsque le risque de retournement ou de renversement d'un équipement de travail
mobile ne peut pas être complètement évité, cet équipement est muni soit d'une
structure l'empêchant de se renverser de plus d'un quart de tour, soit d'une
structure ou de tout autre dispositif d'effet équivalent garantissant un espace
suffisant autour des travailleurs portés si le mouvement peut continuer au-delà
de cette limite.
De telles structures de protection ne sont pas requises lorsque l'équipement est
stabilisé pendant l'emploi ou lorsque le retournement ou le renversement en est
rendu impossible du fait de la conception de l'équipement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R233-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-03 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-03 au 2008-05-01


