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Article R2135-19
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa du II de l'article L.
2135-15, le commissaire du Gouvernement saisit le président de l'association,
par tout moyen propre à conférer date certaine à cette saisine, dans un délai de
sept jours à compter de la date de réception de la délibération ou de la
décision prise par une autre instance ou autorité interne. Il en informe les
membres du conseil d'administration.
Dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de cette saisine,
le président de l'association transmet par tout moyen propre à conférer date
certaine à cette transmission une réponse motivée par écrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2135-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-01-28 CREE cible Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10


