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Article R4452-21
Lorsqu'il est fait usage de lasers des classes mentionnées au 9° de l'article R.
4452-8, l'employeur s'assure qu'il dispose, par lui-même ou chez ses salariés,
de la compétence appropriée pour la réalisation, sous sa responsabilité, des
missions suivantes :
1° Participation aux évaluations des risques encourus par les travailleurs
intervenant à proximité de machines ou d'appareils à laser ;
2° Participation à la mise en œuvre sur le site de toutes les mesures propres à
assurer la santé et la sécurité des travailleurs intervenant à proximité de
machines ou d'appareils à laser ;
3° Participation à l'amélioration continue de la prévention des risques à partir
de l'analyse des situations de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4452-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R4452-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-02 MODIFIE cible Décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-86-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R4451-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4452-8
    

