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Article R6323-14-2
I.-Les demandes de prise en charge d'un projet de transition professionnelle
sont satisfaites dans l'ordre de leur réception. Toutefois, les commissions
paritaires interprofessionnelles régionales sont admises à déterminer certaines
catégories d'actions et de publics prioritaires lorsque les demandes de prise en
charge d'un projet de transition professionnelle qui leur sont présentées ne
peuvent être toutes satisfaites simultanément.
L'ordre de priorité est fixé par chaque commission au regard des spécificités de
son territoire. Il tient compte notamment des analyses effectuées dans le cadre
du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation
professionnelle élaboré par la région en application de l'article L. 6121-1,
d'une part, et du référentiel de priorités dans la satisfaction des demandes de
prise en charge établi par France compétences en application du 10° de l'article
L. 6123-5, d'autre part.
Ce référentiel tient notamment compte du niveau de qualification et de la
catégorie socioprofessionnelle des demandeurs ainsi que de leur éventuelle
inaptitude à leur emploi, de la taille des entreprises qui les emploient et de
l'objectif d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes.
II.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale planifie la
répartition prévisionnelle de ses engagements financiers au cours de l'année.
III.-L'ordre de priorité et la répartition prévus au I et II sont définis et
publiés chaque année dans des rubriques dédiées du système d'information
national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales
prévu au II de l'article L. 6323-17-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-17-2
    

