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Article R5132-1-4
Une personne ayant bénéficié d'un parcours d'insertion par l'activité économique
n'est pas éligible à un nouveau parcours dans les deux ans suivant la fin de son
précédent parcours ou, dans le cas où il a été mis fin au parcours dans les
conditions fixées au dernier alinéa de l'article R. 5132-1-3, dans les deux ans
suivant le début de la suspension de son précédent parcours.
Par dérogation, après examen de la situation de la personne concernée, l'un des
prescripteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5132-3 peut
prescrire un nouveau parcours dans les deux ans suivant la fin du dernier
parcours, à son initiative ou à la demande de la structure d'insertion par
l'activité économique qui emploie l'intéressé ou souhaite l'employer.
La demande de la structure d'insertion mentionnée à l'alinéa précédent
intervient après examen de la situation de la personne au regard de l'emploi,
des actions d'accompagnement et de formation conduites pendant la durée initiale
du parcours et des nouvelles actions envisagées. Le refus d'un prescripteur est
motivé par écrit et notifié par tout moyen donnant date certaine à la réception
de cette notification à la structure ainsi qu'à l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-15 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5132-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5132-1-3 (V)
    

