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Article R7111-15
Après examen, et dans les conditions prévues aux articles R. 7111-27 et R.
7111-28, la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels
statue sur les demandes de délivrance de cartes de journaliste professionnel
honoraire dont elle est saisie.
Elle peut préalablement procéder ou faire procéder aux vérifications jugées
utiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R761-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R7111-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7111-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7111-27 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7111-28 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R761-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


