{"character_count": 121, "word_count": 942
Article L2374-2
Lorsqu'un système de participation des salariés existe dans la société issue de
l'opération transfrontalière, cette société est tenue, pendant un délai de
quatre ans après l'opération transfrontalière, de prendre les mesures
nécessaires à la protection de la participation des salariés en cas d'opérations
nationales ultérieures conformément aux règles prévues au présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


