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Article R4623-11
Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail employant
plusieurs médecins du travail, chacun d'eux est affecté à un secteur déterminé,
défini par l'employeur et dont l'effectif salarié lui est communiqué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4623-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2015 relatif au contenu de la déclaration décrivant l'organisation et le fonctionnement des services autonomes de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-07


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4623-9
    

