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Article R8122-10
I.-Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 1° de l'article R. 8122-3,
l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le
territoire d'une section. Il peut, lorsqu'une action le rend nécessaire,
intervenir sur le reste du territoire de l'unité départementale à laquelle est
rattachée l'unité de contrôle où il est affecté.
II.-Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 2° de l'article R. 8122-3,
l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le
territoire d'une section. Il peut, lorsqu'une action le rend nécessaire,
intervenir sur le territoire de son unité de contrôle et sur celui de l'unité
départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi à laquelle cette unité de contrôle
est rattachée.
III.-Dans chaque unité de contrôle mentionnée au 4° de l'article R. 8122-3,
l'agent de contrôle de l'inspection du travail exerce ses missions sur le
territoire d'une section. Il peut, lorsqu'une action le rend nécessaire,
intervenir sur le territoire de son unité de contrôle et sur celui de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi à laquelle cette unité de contrôle est rattachée.
IV.-Toutefois, l'inspecteur du travail est seul habilité à prendre, dans la
section où il exerce ses missions, les décisions qui relèvent de sa compétence
exclusive en vertu de dispositions législatives ou réglementaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R8122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article R8122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8122-3 (V)
    

