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Article L2312-77
Dans les sociétés, le comité social et économique peut demander en justice la
désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des
actionnaires en cas d'urgence.
Il peut également requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du
jour des assemblées.
Deux membres du conseil, désignés par le comité social et économique et
appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise,
l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou les personnes mentionnées
aux articles L. 2312-74 et L. 2312-75 peuvent assister aux assemblées générales.
Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant
l'unanimité des associés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2312-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L2312-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


