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Article L3133-9
Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept
heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés
à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures
supplémentaires ni sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de
travail du salarié travaillant à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à
contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-04-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3133-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


