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Article L7124-15
La publicité écrite tendant à proposer à des enfants de moins de seize ans une
activité de mannequin ne peut émaner que des agences de mannequins titulaires
d'un agrément leur permettant d'engager des enfants de moins de seize ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L211-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1991-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L7124-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L211-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7124-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


