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Article R7232-6
Le préfet accorde l'agrément lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1° La personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose, en propre ou au sein
du réseau dont il fait partie, des moyens humains, matériels et financiers
permettant de satisfaire l'objet pour lequel l'agrément est sollicité ;
2° Le demandeur de l'agrément s'engage à respecter un cahier des charges
approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la
famille. Ce cahier des charges précise les conditions de fonctionnement,
d'organisation et, le cas échéant, de continuité des services, ainsi que les
conditions de délivrance et d'évaluation des prestations, permettant de répondre
aux exigences de qualité mentionnées à l'article L. 7232-1 ;
3° Les dirigeants de la personne morale ou l'entrepreneur individuel n'ont pas
fait l'objet d'une condamnation pénale ni d'une sanction civile, commerciale ou
administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une
personne morale ou d'exercer une activité commerciale ;
4° Lorsque l'activité de services à la personne est en lien avec les mineurs, la
personne représentant la personne morale ou l'entrepreneur individuel ainsi que
l'encadrant et les intervenants définis par arrêté du ministre chargé de
l'économie et du ministre chargé de la famille ne sont pas inscrits au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles mentionné à
l'article 706-53-7 du code de procédure pénale ou, pour les ressortissants d'un
Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, sur un document équivalent s'il existe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7232-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-11-22 CONCORDE source
    

Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2008-02-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-27 au 2010-03-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-12 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R7232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CONCORDE source
    

Code du travail - article R7232-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-22 au 2016-12-30 CONCORDE source
    

Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 706-53-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2005-12-13


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R129-1 III (Ab)
    

      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7232-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R7232-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-22 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


