{"character_count": 665, "word_count": 5008
Article R6351-13
Est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation
professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel
dénommé “ Mon Activité Formation ” (MAF). Ce téléservice permet aux prestataires
mentionnés à l'article L. 6351-1 d'accomplir la déclaration mentionnée à
l'article L. 6351-2 ainsi que la transmission du bilan pédagogique et financier
prévu à l'article L. 6352-11.
Le ministre chargé de la formation professionnelle est responsable du traitement
automatisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R6351-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08 CITATION source
    

Code du travail - article L6351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R6351-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-08 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R6352-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08 CITATION source
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6351-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08 CITATION source
    

Code du travail - article R6351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-08 au 2025-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
    

Arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
    

Code du travail - article R6351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-08 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-05 CREE cible Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02


      2021-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6352-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6351-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6351-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6351-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6351-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6351-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6352-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


