{"character_count": 314, "word_count": 2250
Article L2333-4
Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des
différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de
chaque collège.
Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations
syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces
collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort
reste.
Lorsque, pour l'ensemble des entreprises faisant partie du groupe, la moitié au
moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes
autres que syndicales, l'autorité administrative dans le ressort duquel se
trouve le siège de la société dominante répartit les sièges entre les élus du ou
des collèges en cause. Elle effectue cette désignation en tenant compte de la
répartition des effectifs du collège considéré entre les entreprises
constitutives du groupe, de l'importance relative de chaque collège au sein de
l'entreprise et du nombre des suffrages recueillis par chaque élu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L439-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L439-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L439-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2005-08-03 CONCORDE source
    

Code du travail - article L439-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


