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Article L2241-9
La négociation sur les salaires est l'occasion, pour les parties, d'examiner au
moins une fois par an au niveau de la branche les données suivantes :
1° L'évolution économique, la situation de l'emploi dans la branche, son
évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles établies, notamment pour
ce qui concerne les contrats de travail à durée déterminée et les missions de
travail temporaire ;
2° Les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces
prévisions ;
3° L'évolution des salaires effectifs moyens par catégories professionnelles et
par sexe, au regard, le cas échéant, des salaires minima hiérarchiques.
Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-12-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-12-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


