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Article L2272-1
La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la
formation professionnelle comprend des représentants de l'Etat, du Conseil
d'Etat, ainsi que des représentants des organisations d'employeurs
représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau national.
Lorsqu'elle est consultée dans le domaine de la politique de l'emploi, de
l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue et sur les
documents mentionnés au 10° de l'article L. 2271-1, elle comprend également des
représentants des régions, des départements et des collectivités
ultra-marines.
Lorsqu'elle est consultée sur les dispositifs d'intéressement, de participation
et d'épargne salariale, elle comprend également des personnalités choisies en
raison de leur compétence et de leur expérience.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2021 modifiant l'arrêté du 20 mai 1980 modifié fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L136-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2024-01-01


