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Article R7343-85
L'organisation de plateformes qui souhaite voir établie sa représentativité en
application de l'article L. 7343-23 dans plusieurs secteurs dépose une
déclaration de candidature au titre de chacun des secteurs dans lequel elle
candidate.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L7343-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-13 CREE cible Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


