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Article L1225-35
Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le
conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par
un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de
l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en
cas de naissances multiples.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat
de travail.
Ce congé est composé d'une période de quatre jours calendaires consécutifs,
faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l'article
L. 3142-1, et d'une période de vingt et un jours calendaires, portée à
vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples.
Le délai de prévenance de l'employeur quant à la date prévisionnelle de
l'accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des
périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris
ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de vingt et un
jours et de vingt-huit jours sont fixés par décret. Le délai de prévenance
relatif à la date prévisionnelle de l'accouchement et celui relatif aux dates de
prise du ou des congés de la seconde période de vingt et un jours ou de
vingt-huit jours ainsi qu'à la durée de ces congés doivent être compris entre
quinze jours et deux mois.
Par dérogation aux quatre premiers alinéas, lorsque l'état de santé de l'enfant
nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de
soins spécialisée définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la
sécurité sociale, la période de congé de quatre jours consécutifs mentionnée au
troisième alinéa est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la
période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale déterminée par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 28-2 (V)
    

      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 28-3 (V)
    

      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2019-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l'article L. 1225-35 du code du travail pour l'attribution du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26


      2019-06-24 CITATION cible Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-24 CITATION cible Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-08-03 CITATION cible Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-03 CITATION cible Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-13 CITATION cible Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L631-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2023-01-02 CITATION cible Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 établissant la liste des congés équivalents prévus par le code du travail pour les salariés mentionnés à l'article L. 2102-22 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-03 au 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D331-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2020-10-10 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D613-4-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-26 au 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D623-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1225-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3141-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-25-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1227-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


