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Article R4641-20

  Le comité régional se réunit au moins une fois par an en séance plénière. Il
  se réunit également à l'initiative de son président ou à la demande d'une
  moitié, au moins, des représentants du collège des partenaires sociaux.
  Seuls le président et les membres des collèges du comité régional mentionnés
  aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 4641-19 ont voix délibérative.
  Le compte rendu de chaque réunion, établi par les services de direction
  régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation et de
  l'emploi, rend compte de l'expression de tous les membres du comité. Il est
  diffusé aux membres du comité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4641-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R4641-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R4641-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 CREE cible Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4641-19 (V)
    

