{"character_count": 161, "word_count": 1132
Article D6325-27
L'aide de l'Etat est versée à raison de 75 % de son montant prévisionnel au
moment de la conclusion de la convention.
Le solde est versé après examen du bilan d'exécution de la convention par la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D981-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-15 au 2008-05-01


