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Article L7342-2

  Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents
  du travail ou adhère à l'assurance volontaire en matière d'accidents du
  travail mentionnée à l'article L. 743-1 du code de la sécurité sociale, la
  plateforme prend en charge sa cotisation, dans la limite d'un plafond fixé par
  décret. Ce plafond ne peut être supérieur à la cotisation prévue au même
  article L. 743-1.
  Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable lorsque le
  travailleur adhère à un contrat collectif souscrit par la plateforme et
  comportant des garanties au moins équivalentes à l'assurance volontaire en
  matière d'accidents du travail mentionnée au premier alinéa, et que la
  cotisation à ce contrat est prise en charge par la plateforme.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 44 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 DEPLACE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 990 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-01-01


