{"character_count": 150, "word_count": 1088
Article R5132-16
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le
préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la
convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois,
pour faire connaître ses observations.
Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      CONCORDANCE source Décret n°99-108 du 18 février 1999 - art. 4 al 5 (Ab)
    

