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Article L8222-2
Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1, ainsi que
toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne
interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue
solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de
travail dissimulé :
1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des
pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de
protection sociale ;
2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des
aides publiques dont il a bénéficié ;
3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de
l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues
aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L.
3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L324-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1981-10-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L324-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-10-20 au 1992-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L324-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1997-03-12 CONCORDE source
    

Code du travail - article L324-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-12 au 2002-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L324-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-08-17 CONCORDE source
    

Code du travail - article L324-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L324-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1997-03-12 CONCORDE source
    

Code du travail - article L324-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L8222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L8222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12 CITATION source
    

Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L8222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L8222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION source
    

Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L8222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION source
    

Code du travail - article L8222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-25 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-12-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1724 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1724 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1724 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1724 quater B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L324-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L324-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01


