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Article L7122-6
Les entrepreneurs de spectacles vivants autres que ceux mentionnés aux articles
L. 7122-3 et L. 7122-5 peuvent exercer cette activité de façon temporaire et
occasionnelle dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sous
réserve :
1° S'ils sont légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir préalablement
informé l'autorité administrative compétente de cette activité ;
2° S'ils ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie
à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir préalablement informé
l'autorité administrative compétente de cette activité et conclu un contrat avec
un entrepreneur de spectacles vivants détenteur du récépissé mentionné à
l'article L. 7122-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L7122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-10-13 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles‎


      1945-10-13 CONCORDE cible Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-19 au 2008-05-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du code du travail (partie réglementaire) fixant la liste des documents et informations requis en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30


      2019-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du code du travail (partie réglementaire) fixant la liste des documents et informations requis en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


