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Article R2122-52
Les organisations syndicales candidates dont la candidature est publiée sur le
site internet du ministère du travail mentionné à l'article R. 2122-38 déposent
leurs documents de propagande électorale sur le site internet mentionné à
l'article R. 2122-33 afin de permettre à l'autorité administrative compétente de
s'assurer de la conformité de ces documents aux prescriptions de l'article R.
2122-52-1.
Outre leurs documents de propagande interprofessionnelle, les organisations
syndicales dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel
peuvent déposer des documents de propagande électorale différenciés pour des
branches et des regroupements de branches professionnelles fixés par arrêté du
ministre chargé du travail.
Les organisations syndicales candidates mentionnées au troisième alinéa de
l'article R. 2122-33 peuvent déposer des documents de propagande différenciés
par région ou collectivité.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modalités selon lesquelles les
divers documents de propagande électorale sont présentés ainsi que la date avant
laquelle ils sont déposés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2122-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2020-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-14 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2020-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06


      2016-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés VIGUEUR


      2024-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2122-52-1
    

