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Article R2122-19
Un extrait de la liste électorale peut être consulté dans les directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi et leurs unités départementales ainsi que sur un site internet dédié
créé par les services du ministre chargé du travail. Y sont mentionnées les
informations relatives aux nom, prénoms, région, département, collège, branche
et numéro d'ordre sur la liste électorale.
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
1° La date à partir de laquelle la liste électorale peut être consultée ;
2° Les modalités de cette consultation, et notamment les informations qui la
permettent ;
3° La date à partir de laquelle les recours relatifs à l'inscription sont
possibles ;
4° Les modalités d'identification de l'électeur sur le site internet mentionné
au premier alinéa, au moyen notamment de son numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques, pour la consultation de ses
informations à caractère personnel et l'exercice par voie dématérialisée du
droit prévu au premier alinéa de l'article R. 2122-15.
Les services du ministre chargé du travail envoient au plus tard trois jours
avant cette publication à chaque électeur un document qui l'informe de son
inscription sur la liste électorale, précise les informations le concernant
mentionnées au premier alinéa et lui indique les dates du scrutin et les
modalités pour y participer.

Références
Références faites par l'article


      2016-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06


      2016-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2020-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2020 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2021 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-05 au 2020-10-28


      2020-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2021 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28


      2020-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2021 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28


      2024-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2024 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés VIGUEUR


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2024 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2024 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-52-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06


