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Article D7121-49
La commission paritaire est composée en nombre égal de représentants des
employeurs et des salariés. Ces représentants sont désignés respectivement par
les organisations professionnelles représentatives au niveau national des
entreprises et professions pour lesquelles la caisse est agréée.
En cas de contestation sur la détermination des organisations représentatives,
le ministre chargé du travail se prononce dans les conditions prévues à
l'article L. 2121-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D762-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D762-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


