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Article D6323-4-2

  Pour les salariés des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 7221-1
  et à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles,
  l'autorisation d'absence mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6323-17
  ne peut excéder une durée de dix heures.


  Le salarié qui mobilise son compte personnel de formation pour bénéficier
  d'une action mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6323-17 suivie en
  tout ou partie pendant le temps de travail notifie à son employeur les
  périodes d'absence liées au déroulement de la formation dans un délai qui ne
  peut être inférieur à trente jours calendaires avant le début de l'action.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1245 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de réalisation des actions de formation de français langue étrangère à destination des salariés allophones - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03


