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Article L7343-52
La décision d'homologation est rendue publique selon des modalités fixées par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2002-08-07 CITATION cible Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


