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Article D4622-48
Chaque service de prévention et de santé au travail fait l'objet d'un agrément,
par le directeur régional de l'économie de l'emploi, du travail et des
solidarités, après avis du médecin inspecteur du travail.
Le directeur régional peut autoriser le rattachement, au service de prévention
et de santé au travail qu'il agrée, d'un établissement ou d'une entreprise situé
dans le ressort d'une autre région, sous réserve de l'accord du directeur
régional géographiquement compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4626-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-86 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2024-01-01


