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Article L8271-16
Dans le cadre de leur mission de lutte contre le prêt illicite de main-d'oeuvre,
les agents mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent se faire présenter les
devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou
documents commerciaux relatifs aux opérations de prêt illicite de main-d'oeuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L125-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L125-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


