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Article R5221-48
Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger
doit être titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants :
1° La carte de résident délivrée en application du 5° de l'article L. 411-1 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou la carte de
résident portant la mention “ carte de résident de longue durée-UE ” délivrée en
application du 6° de l'article L. 411-1 de ce code ;
2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ vie
privée et familiale ”, délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2,
L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L.
425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-6 de ce code,
ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné aux 6° et 15° de
l'article R. 431-16 de ce code ;
3° La carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée et familiale ”,
délivrée en application du I de l'article L. 426-12 du même code autorisant son
titulaire à travailler à partir de la deuxième année suivant sa délivrance, ou
en application de l'article L. 426-13 de ce code autorisant son titulaire à
travailler à condition qu'il séjourne en France depuis au moins un an ;
4° La carte de séjour portant la mention “ passeport talent ” délivrée en
application des articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13, L. 421-14, L. 421-15,
L. 421-20 et L. 421-21 de ce code ou la carte de séjour portant la mention “
passeport talent (famille) ” délivrée en application des articles L. 421-22, L.
421-23 et L. 422-13 de ce code, ainsi que le visa de long séjour valant titre de
séjour correspondant à ces motifs de séjour ;
5° La carte de séjour portant la mention “ salarié détaché ICT (famille) ” ou “
salarié détaché mobile ICT (famille) ”, délivrée en application des articles L.
421-28 et L. 421-29 de ce code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour
mentionné au 11° de l'article R. 431-16 de ce code, dès lors que son titulaire a
acquis un droit à l'allocation chômage ;
6° La carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire ICT (famille) ”
délivrée en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 421-32 de ce
code, ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de
l'article R. 431-16 du même code, dès lors que son titulaire a acquis un droit à
l'allocation chômage ;
7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié ” délivrée en
application de l'article L. 433-4 du même code ;
8° La carte de séjour temporaire portant la mention “ salarié ”, délivrée en
application de l'article L. 421-1 du même code ou le visa de long séjour valant
titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 431-16 du même code, accompagnée
de l'autorisation de travail ;
9° La carte de séjour délivrée en application de l'article L. 233-4 du même code
au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures
transitoires par son traité d'adhésion, ou la carte de séjour portant la mention
“ membre de la famille d'un citoyen de l'Union ”, en application de l'article L.
233-5 du même code ;
10° La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ”,
délivrée en application de l'article L. 421-3 du même code ou le visa de long
séjour valant titre de séjour mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même
code, lorsque le contrat de travail, conclu avec un employeur établi en France,
a été rompu avant son terme, du fait de l'employeur, pour un motif qui lui est
imputable ou pour un cas de force majeure ;
11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou
création d'entreprise ” délivrée en application de l'article L. 422-10 ou L.
422-14 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la
même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code ;
12° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant
” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, délivrée en application des articles L.
422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ainsi que le visa
de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “
étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même
code, bénéficiant d'une autorisation de travail en application du 1° du II de
l'article R 5221-3 du présent code, lorsque son contrat de travail, en rapport
avec son cursus universitaire, a été rompu à l'initiative de son employeur ou
pour force majeure ;
13° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la
protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire
de la protection subsidiaire ”, mentionnée à l'article L. 424-9 et L. 424-11 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
14° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut
d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut
d'apatride ”, mentionnée à l'article L. 424-18 et L. 424-19 du même code ;
15° L'autorisation provisoire de séjour portant la mention “ autorise son
titulaire à travailler ” ;
16° L'autorisation provisoire de séjour délivrée en application de l'article L.
425-4 du même code ;
17° Le récépissé de première demande de titre de séjour portant la mention “
autorise son titulaire à travailler ” ;
18° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention “
autorise son titulaire à travailler ” ;
19° L'attestation de décision favorable portant la mention “ autorise son
titulaire à travailler ” ;
20° L'attestation de prolongation portant la mention “ autorise son titulaire à
travailler ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-22 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-08 au 2014-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L425-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-05-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R431-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L424-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-28 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-09-08 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L425-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L424-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L425-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L424-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-11-24 CITATION cible Arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-04 au 2013-06-29


      2013-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2013 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-29 au 2015-11-01


      2015-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2015 relatif à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01


      2021-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-23 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-28 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-29 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-32 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-23 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R341-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-3 (V)
    

