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Article R4623-45
Un arrêté pris par les ministres chargés du travail et de la santé après
consultation de l'assurance maladie et du conseil d'orientation des conditions
de travail détermine les montants minimaux et les montants maximaux de la
rémunération due au médecin praticien correspondant par le service de prévention
et de santé au travail interentreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-34-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


