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Article L1226-4
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical
de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans
l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration
de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la
suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans
l'entreprise constatée par le médecin du travail.
En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail
est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins
pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9.
Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu
au versement d'une indemnité compensatrice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1234-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 47 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-24-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1226-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1226-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


