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Article L6332-1-3
I.-L'opérateur de compétences prend en charge :
1° Les actions concourant au développement des compétences au bénéfice des
entreprises de moins de cinquante salariés mentionnées à l'article L. 6313-1
;
2° Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, les dépenses
afférentes à la formation du tuteur et du maître d'apprentissage et à l'exercice
de leurs fonctions ainsi que les actions de reconversion ou de promotion par
l'alternance ;
3° Si un accord de branche le prévoit, pendant une durée maximale de deux ans,
les coûts de formation engagés pour faire face à de graves difficultés
économiques conjoncturelles ;
4° Les formations des membres de la délégation du personnel du comité social et
économique et du référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1
nécessaires à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail au sein des entreprises de moins de cinquante
salariés.
II.-L'opérateur de compétences n'assure aucun financement, direct ou indirect,
des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles
d'employeurs.
Il peut toutefois rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de
déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent
au sein de leurs organes de direction.
Il reverse le cas échéant les contributions mentionnées au II de l'article L.
6332-1-2 aux associations de gestion mises en place par les organisations
syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des
branches concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code du travail - article L2314-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6235-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6332-1-2 (V)
    

