{"character_count": 224, "word_count": 1565
Article R5412-7-1
Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 se prononce dans un délai de
quinze jours à compter de l'expiration du délai de dix jours dans lequel
l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à
être entendu, à compter de la date de l'audition.
La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la
radiation et mentionne les voies et délais de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R5312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-26
    

