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Article R4323-64
Il est interdit d'utiliser les techniques d'accès et de positionnement au moyen
de cordes pour constituer un poste de travail.
Toutefois, en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant
la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque
établit que l'installation ou la mise en œuvre d'un tel équipement est
susceptible d'exposer des travailleurs à un risque supérieur à celui résultant
de l'utilisation des techniques d'accès ou de positionnement au moyen de cordes,
celles-ci peuvent être utilisées pour des travaux temporaires en hauteur. Après
évaluation du risque, compte tenu de la durée de certains travaux et de la
nécessité de les exécuter dans des conditions adaptées du point de vue
ergonomique, un siège muni des accessoires appropriés est prévu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R233-13-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-03 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-13-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4543-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-17


