{"character_count": 156, "word_count": 1126
Article R1264-3
Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspection du travail les
documents mentionnés à l'article R. 1263-8 dans les conditions déterminées à cet
article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1263-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-19 MODIFIE cible Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1263-8 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R364-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2009-01-01


