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Article D1143-7
Un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes, ouvrant droit à l'aide financière de l'Etat prévue à la
sous-section 2, est conclu entre l'Etat et l'employeur, après avis des
organisations syndicales de salariés représentatives au plan national implantées
dans l'entreprise si elles existent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-10 au 2008-05-01


