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Article L2421-3
Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du
personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un
représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de
proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le
projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II
du titre Ier du livre III.
L'avis est réputé acquis nonobstant l'acquisition d'un nouveau mandat
postérieurement à cette consultation.
Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique dans l'établissement,
l'inspecteur du travail est saisi directement.
La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail
dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. Si la demande
d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement
s'entend comme le lieu de travail principal du salarié. Si la demande
d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement
s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des
attributions prévues à la section 3, du chapitre II, du titre I, du livre
III.
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de
l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.
Si le licenciement est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets
supprimés de plein droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-07-13 CITATION cible Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement. - article 2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-09-07 au 2011-09-08


      2014-11-28 CITATION cible Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-31


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5543-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2421-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L425-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L436-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2421-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2421-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2421-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2421-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2421-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2421-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


