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Article L2312-48
La société ayant déposé une offre et dont l'employeur, ou le représentant qu'il
désigne parmi les mandataires sociaux ou les salariés de l'entreprise, ne se
rend pas à la réunion du comité social et économique à laquelle il a été invité
dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 et L. 2312-46, ne peut
exercer les droits de vote attachés aux titres de la société faisant l'objet de
l'offre qu'elle détient ou viendrait à détenir. Cette interdiction s'étend aux
sociétés qui la contrôlent ou qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du
code de commerce.
Une sanction identique s'applique à l'auteur de l'offre, personne physique, qui
ne se rend pas à la réunion du comité social et économique à laquelle il a été
invité dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 et L. 2312-46.
La sanction est levée le lendemain du jour où l'auteur de l'offre a été entendu
par le comité social et économique de la société faisant l'objet de l'offre.
La sanction est également levée si l'auteur de l'offre n'est pas convoqué à une
nouvelle réunion du comité social et économique dans les quinze jours qui
suivent la réunion à laquelle il avait été préalablement convoqué.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-42 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-42 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


