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Article R5212-2-5

  Sous réserve que la situation de l'employeur et que la réglementation
  applicable soient inchangées, la position prise par l'association mentionnée à
  l'article L. 5214-1 est valable cinq ans à compter de sa date de notification.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-25 CREE cible Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31


