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Article D1143-12
La participation financière de l'Etat aux dépenses directement imputables à la
réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes, déduction faite de la taxe sur la valeur
ajoutée, est calculée dans la limite maximale d'un pourcentage variable selon la
nature et le contenu des actions :
1° 50 % du coût d'investissement en matériel lié à la modification de
l'organisation et des conditions de travail ;
2° 30 % des dépenses de rémunération exposées par l'employeur pour les salariés
bénéficiant d'actions de formation au titre et pendant la durée de la
réalisation du plan pour l'égalité professionnelle. Sont exclues de l'aide
éventuelle les augmentations de rémunérations, quelles qu'en soient les
modalités, acquises par les salariés du fait de la réalisation du plan ;
3° 50 % des autres coûts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CONCORDE source
    

Code du travail - article D1143-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-09 CONCORDE source
    

Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-06 ABROGE cible Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D1143-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-10 au 2008-05-01


