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Article R8124-9
Tout agent rend compte de ses actions à l'autorité investie du pouvoir
hiérarchique suivant les modalités définies par l'administration, notamment
celles concernant le partage, dans le système d'information prévu à cet effet,
des informations relatives à ses actions et aux entreprises contrôlées.

Ces obligations s'appliquent aux médecins inspecteurs du travail sous réserve
des informations couvertes par le secret professionnel en vertu des articles R.
4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4127-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-12 CREE cible Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4127-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4127-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


