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Article L1243-4
La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à
l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure
ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail, ouvre droit pour le salarié
à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il
aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin
de contrat prévue à l'article L. 1243-8.
Toutefois, lorsque le contrat de travail est rompu avant l'échéance du terme en
raison d'un sinistre relevant d'un cas de force majeure, le salarié a également
droit à une indemnité compensatrice dont le montant est égal aux rémunérations
qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité est à la charge
de l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-3-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-3-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-3-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6222-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


