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Article R4723-2
La date de présentation de la lettre recommandée adressée au directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi constitue le point de départ du délai accordé à ce dernier pour prendre
sa décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4532-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


