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Article L1226-1-1
Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque
sanitaire grave et exceptionnel, tel que prévu à l'article L. 16-10-1 du code de
la sécurité sociale, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de
conditions adaptées pour le versement de l'indemnité complémentaire prévue à
l'article L. 1226-1 du présent code, dérogatoires au droit commun, celles-ci
peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder un
an.
Dans les conditions et limites fixées par ce décret, les dérogations mises en
œuvre en application du premier alinéa du présent article peuvent porter sur
:
1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1
;
2° Le motif d'absence au travail prévu au même premier alinéa ;
3° Les conditions prévues aux 1° et 3° du même article L. 1226-1 ;
4° L'exclusion des catégories de salariés mentionnées au cinquième alinéa dudit
article L. 1226-1 ;
5° Les taux de l'indemnité complémentaire prévus par le décret pris pour
l'application du dernier alinéa du même article L. 1226-1 ;
6° Les délais fixés par le même décret ;
7° Les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire prévues par le même
décret.
Le décret mentionné au premier alinéa du présent article détermine la durée et
les conditions de mise en œuvre des dérogations et peut leur conférer une portée
rétroactive, dans la limite d'un mois avant la date de sa publication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2021-01-08 CITATION cible Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L1226-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-01-01


