{"character_count": 231, "word_count": 1758
Article L1251-55
Pour l'application aux salariés temporaires des dispositions légales qui se
réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de travail temporaire,
l'ancienneté s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces
salariés ont été liés à l'entreprise de travail temporaire par des contrats de
mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L124-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L124-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L124-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L124-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L124-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L124-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01


