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Article L1253-18
Sous réserve des dispositions particulières applicables aux groupements
d'employeurs mentionnés à l'article L. 1253-17, les dispositions de la section 1
s'appliquent aux groupements d'employeurs n'entrant pas dans le champ
d'application d'une même convention collective.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1253-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1253-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


