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Article D3332-9-1
Les versements annuels d'un bénéficiaire mentionné à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 3332-2 aux plans d'épargne salariale auxquels il participe ne
peuvent excéder un quart de son revenu professionnel imposé à l'impôt sur le
revenu au titre de l'année précédente.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


