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Article R3122-4
Le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail est
porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date
à laquelle les intéressés en ont reçu notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3122-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-15 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFICATION source Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R3121-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R3122-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-15 au 2017-01-01


