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Article L2253-7

  Lorsqu'un accord conclu au niveau de plusieurs entreprises le prévoit
  expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même
  objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement
  dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet
  accord.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


