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Article R5141-28
L'aide de l'Etat prévue à l'article L. 5141-3 est attribuée pour une durée d'un
an à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R5141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5141-3 (VD)
    

