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Article R3332-20
Lorsque la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan
d'épargne d'entreprise est modifiée, notamment par fusion, cession, absorption
ou scission, les signataires de l'accord ou, lorsque le plan n'a pas été mis en
place en application d'un accord, l'employeur, peuvent décider de transférer les
avoirs des salariés dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, si
celui-ci comporte des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou
des placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section
2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3,
ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II
du code monétaire et financier dont les caractéristiques sont identiques à
celles des organismes ou des placements collectifs prévus dans le plan
d'origine.
En cas d'impossibilité juridique de réunir les signataires initiaux, le
transfert peut être mis en place par un accord avec le personnel ou avec les
comités sociaux et économiques concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3332-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R443-18 al 1 (Ab)
    

      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Fonds d'épargne salariale


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3332-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


