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Article L4622-9-2
I.-En cas de dysfonctionnement grave du service de prévention et de santé au
travail interentreprises portant atteinte à la réalisation de ses missions
relevant de l'ensemble socle mentionné à l'article L. 4622-9-1, l'autorité
administrative peut enjoindre son président de remédier à cette situation dans
un délai qu'elle fixe. Ce délai doit être raisonnable et adapté à l'objectif
recherché. Elle en informe le comité régional de prévention et de santé au
travail.
Cette injonction peut inclure des mesures de réorganisation et, le cas échéant,
des mesures individuelles conservatoires, en application du présent code ou des
accords collectifs en vigueur.
II.-S'il n'est pas remédié aux manquements dans le délai fixé, l'autorité
administrative peut désigner un administrateur provisoire pour une durée qui ne
peut être supérieure à six mois, renouvelable une fois. Celui-ci accomplit, au
nom de l'autorité administrative et pour le compte de l'assemblée générale du
service de prévention et de santé au travail, les actes d'administration urgents
ou nécessaires pour mettre fin aux difficultés constatées. Il dispose à cette
fin de tout ou partie des pouvoirs nécessaires à l'administration et à la
direction du service, dans des conditions précisées par l'acte de
désignation.
L'administrateur provisoire ne doit pas, au cours des cinq années précédentes,
avoir perçu à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une
rétribution ou un paiement de la part du service concerné, ni s'être trouvé en
situation de conseil de ce service ou de subordination par rapport à lui. Il
doit, en outre, n'avoir aucun intérêt dans l'administration qui lui est confiée.
Il justifie, pour ses missions, d'une assurance couvrant les conséquences
financières de la responsabilité dans les conditions prévues à l'article L.
814-5 du code de commerce, dont le coût est pris en charge par le service de
prévention et de santé au travail qu'il administre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L814-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L814-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4622-9-1 (V)
    

