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Article L2143-20
Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les
heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de
leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y
prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment
auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de
gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L412-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 1985-07-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L412-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L412-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L412-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1984-07-10 CONCORDE source
    

Code du travail - article L412-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L412-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


