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Article D1233-12
La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité social
et économique, ou, en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L.
1233-24-1 par les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, au
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi compétent en application des articles R. 1233-3-4 et R.
1233-3-5, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
La demande est motivée. Elle précise les éléments demandés et leur
pertinence.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi se prononce après instruction dans un délai de cinq jours
à compter de la réception de la demande.
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une
injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date
certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de
la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales
représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L.
1233-24-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-57-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1233-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-02-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R1233-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R1233-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R*1233-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-24-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-57-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R*1233-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R1233-3-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-29 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-28 au 2008-05-01


