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Article L5312-12
Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par
l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime
d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur
était applicable antérieurement à la création de cette institution.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 143 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - article 143 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


