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Article R5131-17
I.-Le versement de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et, le cas
échéant, du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 peut être
supprimé, en tout ou partie, lorsque le jeune, sans motif légitime, est absent à
une action prévue dans le cadre de son contrat d'engagement jeune ou ne peut
justifier l'accomplissement d'actes positifs définis dans ce même cadre.
II.-En cas de manquements répétés du jeune ou en cas de fausse déclaration dans
le but de percevoir l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6, la rupture du
contrat est prononcée.
III.-Les décisions mentionnées aux I et II sont prises par le représentant légal
de la mission locale, de l'opérateur France Travail ou par toute personne dûment
habilitée, sur avis du conseiller référent, après avoir mis à même l'intéressé
de présenter ses observations dans un délai raisonnable.
Ces décisions sont motivées, elles précisent les voies et délais de recours et
sont notifiées par tout moyen permettant de donner date certaine à leur
réception au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux
lorsque celui-ci est mineur ou fait l'objet d'une mesure de protection
juridique.
Ces décisions prennent effet le premier jour du mois suivant leur
notification.
IV.-La qualité de bénéficiaire du contrat d'engagement jeune fait obstacle à
l'application, par l'opérateur France Travail, des dispositions prévues par
l'article L. 5412-1.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


