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Article L1225-4-2
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les
treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou
de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge
effective et permanente.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de
l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif
étranger au décès de l'enfant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-08 CREE cible LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


