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Article R6113-10
En application du II de l'article L. 6113-5, la commission de la certification
professionnelle établit, selon une périodicité annuelle, après avis d'un comité
scientifique composé de trois personnalités qualifiées nommées pour une durée de
trois ans par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, une
liste des métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en
émergence.
Les demandes d'enregistrement portant sur un projet de certification
professionnelle relatif à un métier figurant sur la liste mentionnée au
précédent alinéa ne sont pas soumises aux critères d'examen prévus aux 1° et 2°
de l'article R. 6113-9.
L'enregistrement effectué au titre de la procédure du présent article est d'une
durée maximale de trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-16


      2021-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6113-9 (V)
    

