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Article L2353-5
Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles affectant considérablement
les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation, de fermeture
d'entreprise ou d'établissement ou de licenciement collectif, le comité de la
société européenne ou, s'il en décide ainsi, le bureau, est de plein droit
réuni, s'il en fait la demande, par le dirigeant de la société européenne afin
d'être informé et consulté sur les mesures affectant considérablement les
intérêts des salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L439-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


