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Article L4631-1
Un service social du travail est organisé dans tout établissement employant
habituellement au moins deux cent cinquante salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4622-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R250-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - art. R250-1 (AbD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4745-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


