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Article R4412-13
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques montrent que les quantités
dans lesquelles un agent chimique dangereux est présent sur le lieu de travail
ne présentent qu'un risque faible pour la santé et la sécurité des travailleurs
et que les mesures de prévention prises en application des articles L. 4121-1 à
L. 4121-5 et R. 4412-11 sont suffisantes pour réduire ce risque, les
dispositions de l'article R. 4412-12 ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4412-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R231-54-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L4121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L4121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la grille d'évaluation mentionnée à l'article D. 4161-2 du code du travail - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2020-01-10 CITATION cible Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-54-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-11 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-12 (VD)
    

