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Article D7121-46
L'employeur justifie aux agents de l'inspection du travail et aux officiers de
police judiciaire qu'il est à jour de ses obligations envers la caisse de congés
payés en produisant les pièces émanant de cette caisse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D762-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D762-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


