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Article L6521-2
Les personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la
Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à
Wallis-et-Futuna qui poursuivent une formation professionnelle en dehors de leur
territoire de résidence peuvent bénéficier des aides versées par l'Etat,
notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de
continuité territoriale prévue au chapitre III du titre préliminaire du livre
VIII de la première partie du code des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CREE source
    

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


