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Article L2374-3
Les représentants des salariés siégeant au sein de l'organe d'administration ou
de surveillance, ou participant à l'assemblée générale ou aux assemblées de
section ou de branche de la société issue de l'opération transfrontalière, sont
tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion prévus à l'article
L. 2315-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2325-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


