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Article R4623-12
La procédure prévue à l'article R. 4623-5 s'applique également :
1° Dans les services autonomes de prévention et de santé au travail, en cas de
changement de secteur ou d'entreprise du groupe suivi par un médecin du travail,
lorsque ce changement est contesté par l'intéressé ou par le comité social et
économique concerné ;
2° Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises :
a) En cas de changement d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement à
un médecin du travail, lorsque ce changement est contesté par le médecin du
travail, par l'employeur ou par le comité social et économique concerné ;
b) En cas de changement de secteur d'un médecin du travail, lorsque ce
changement est contesté par le médecin du travail, par le comité
interentreprises ou la commission de contrôle du service ou son conseil
d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4623-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4623-5 (V)
    

