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Article R4313-49
Le fabricant informe l'organisme notifié de tout projet de modification de ce
système approuvé. L'organisme notifié examine les modifications proposées et
décide s'il continue de répondre aux dispositions de l'article R. 4313-45. La
décision est notifiée et peut faire l'objet d'une réclamation dans les
conditions prévues à l'article R. 4313-35.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4313-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2008 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-18


      2008-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2008 portant retrait d'habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-18


      2008-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2008 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-18


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-86 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4313-35
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4313-45 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


