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Article D2232-3
Les modalités d'organisation de la consultation prévoient :
1° Les modalités d'information des salariés sur le texte de la convention ou de
l'accord ;
2° Le lieu, la date et l'heure du scrutin ;
3° Les modalités d'organisation et de déroulement du vote ;
4° Le texte de la question soumise au vote des salariés.

Références
Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) CREATION cible
    

Décision nos 406760, 408221 et 408226 du 7 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREATION source Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire)


      2017-12-07 MODIFICATION source Décision nos 406760, 408221 et 408226 du 7 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-30 au 2008-05-01


