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Article L1242-8-1
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en
application de l'article L. 1242-8, la durée totale du contrat de travail à
durée déterminée ne peut excéder dix-huit mois compte tenu, le cas échéant, du
ou des renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l'article L.
1243-13 ou, lorsqu'il s'applique, à l'article L. 1243-13-1.
Cette durée est réduite à neuf mois lorsque le contrat est conclu dans l'attente
de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée
indéterminée ou lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents
nécessités par des mesures de sécurité.
Elle est également de vingt-quatre mois :
1° Lorsque le contrat est exécuté à l'étranger ;
2° Lorsque le contrat est conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié
précédant la suppression de son poste de travail ;
3° Lorsque survient dans l'entreprise, qu'il s'agisse de celle de l'entrepreneur
principal ou de celle d'un sous-traitant, une commande exceptionnelle à
l'exportation dont l'importance nécessite la mise en œuvre de moyens
quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise
ordinairement. Dans ce cas, la durée initiale du contrat ne peut être inférieure
à six mois et l'employeur doit procéder, préalablement aux recrutements
envisagés, à la consultation du comité social et économique, s'il existe.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au contrat de
travail à durée déterminée conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2 et
de l'article L. 1242-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1243-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-29 CITATION cible Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon - article 21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6161-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1243-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1243-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1248-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


