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Article L4314-1
Pour l'application du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du
Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des
produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements (CE) n°
765/2008 et (UE) n° 305/2011, la surveillance du marché est exercée par les
autorités administratives désignées par décret en Conseil d'Etat. Ces autorités
s'assurent du respect par les opérateurs économiques, au sens de l'article 3 du
règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
précité, de leurs obligations respectives, mettent en œuvre les pouvoirs et
mesures appropriés et proportionnés définis aux articles 14 et 16 du même
règlement et peuvent habiliter des agents à cet effet, sans préjudice des
missions et des prérogatives des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
4311-6 du présent code, selon des modalités définies par décret en Conseil
d'Etat.
L'accès aux locaux, terrains et moyens de transport à usage professionnel prévu
à l'article 14 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil
du 20 juin 2019 précité par les agents mentionnés au premier alinéa du présent
article est autorisé entre 8 heures et 20 heures. Lorsque ces locaux sont
également à usage d'habitation, ces agents ne peuvent y pénétrer qu'après avoir
reçu l'autorisation des personnes qui les occupent.
Sans préjudice des autres sanctions encourues, lorsque la non-conformité à la
réglementation d'un produit a été établie par des contrôles réalisés en
application du présent article, les autorités chargées de la surveillance du
marché peuvent décider de faire supporter à l'opérateur économique en cause la
totalité des frais directement exposés par ces autorités et occasionnés par des
essais, l'interdiction de la mise sur le marché d'un produit ou le stockage et
les activités relatives aux produits qui se révèlent non conformes et qui font
l'objet d'une mesure corrective avant leur mise en libre pratique ou leur mise
sur le marché.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L4311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code du travail - article L4311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L233-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L4314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4755-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-29 au 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4314-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4746-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


