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Article R5311-6

  Le comité délibère, dans les conditions prévues à l'article R. 5311-11, en vue
  d'adopter :


  1° Les orientations stratégiques nationales des actions prévues à l'article L.
  5311-8, proposées par le bureau ;


  2° L'évaluation des moyens alloués à la réalisation des actions prévues au
  même article et réalisée dans les conditions proposées par le bureau ;


  3° Le socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs, le
  cas échéant, sur proposition d'une commission thématique créée dans les
  conditions prévues à l'article R. 5311-13 ;


  4° Les méthodologies, les référentiels et le cahier des charges mentionnés au
  4° de l'article L. 5311-9, le cas échéant, sur proposition d'une commission
  thématique créée dans les conditions prévues à l'article R. 5311-13 ;


  5° Les critères d'orientation mentionnés au premier alinéa du III de l'article
  L. 5411-5-1, le cas échéant, sur proposition d'une commission thématique créée
  dans les conditions prévues à l'article R. 5311-13 ;


  6° La liste des informations mentionnées au dernier alinéa du III de l'article
  L. 5411-5-1 devant être transmises au comité par les organismes compétents
  pour orienter les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et la
  périodicité de leur transmission, le cas échéant, sur proposition d'une
  commission thématique créée dans les conditions prévues à l'article R. 5311-13
  ;


  7° Les indicateurs nécessaires au pilotage, au suivi et à l'évaluation des
  actions des membres du réseau pour l'emploi, le cas échéant, sur proposition
  d'une commission thématique créée dans les conditions prévues à l'article R.
  5311-13 ;


  8° La réalisation d'audits des opérateurs du réseau pour l'emploi mentionnés
  aux 2° et 3° du II de l'article L. 5311-7 ainsi que des organismes
  délégataires des collectivités territoriales et de leurs groupements mettant
  en œuvre les missions du réseau, sous réserve des dispositions de la seconde
  phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 5311-9.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R5311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24 CITATION source
    

Code du travail - article R5311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24 CITATION source
    

Code du travail - article L5311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 relatif au Comité national pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-22 CREE cible Décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 relatif au Comité national pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24


