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Article D1442-6
L'Etat soutient financièrement les actions innovantes relatives à la formation
des conseillers prud'hommes engagées par les organismes agréés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 DEPLACE cible Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D514-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-05 au 2008-05-01


