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Article L4163-8-2
Le projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L.
4163-7 fait l'objet d'un accompagnement par l'un des opérateurs financés par
l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 au titre du conseil en évolution
professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6. Cet opérateur informe et
oriente le salarié et l'aide à formaliser son projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 CREE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6111-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-5 (V)
    

