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Article D5316-17
I.-La rémunération mentionnée à l'article L. 5316-3 est versée lorsque
l'intéressé n'a pas bénéficié, au cours des trois mois précédant la demande, de
ressources supérieures à 300 euros net par mois en moyenne.
Pour apprécier le montant mentionné au précédent alinéa sont pris en compte :
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
2° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en activité partielle ;
3° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de
paternité ou d'adoption ;
4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires,
perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de
reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
5° La rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet
l'adaptation à la vie active, prévue à l'article R. 345-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
6° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur
insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil
communautaire et d'activités solidaires mentionnés à l'article L. 265-1 du code
de l'action sociale et des familles.
II.-Lorsque l'intéressé a perçu, au cours des trois mois précédant la demande,
des ressources d'un montant au moins égal à 300 euros net par mois en moyenne,
le bénéfice de la rémunération mentionnée à l'article L. 5316-3 peut lui être
accordé dès lors qu'il ne perçoit pas, au titre du mois considéré, l'un des
revenus mentionnés aux 1° à 6° du I.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-24 CREE cible Décret n° 2024-584 du 24 juin 2024 relatif aux organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi et à la rémunération de leurs bénéficiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5316-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L265-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R345-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-11-15


