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Article R4121-3
Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, le document
unique d'évaluation des risques professionnels est utilisé pour l'établissement
du rapport annuel prévu au 1° de l'article L. 2312-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R230-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01


