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Article L8114-6

  Lorsqu'elle a été acceptée par l'auteur de l'infraction, la proposition de
  transaction est soumise à l'homologation du procureur de la République.
  L'acte par lequel le procureur de la République homologue la proposition de
  transaction est interruptif de la prescription de l'action publique.
  L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans
  les délais impartis l'intégralité des obligations résultant pour lui de
  l'acceptation de la transaction.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-07 CREE cible Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


