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Article R4451-77
I.-L'employeur enregistre la date de l'événement significatif, procède à son
analyse et met en œuvre les mesures de prévention adaptées nécessaires.
II.-L'employeur informe sans délai le comité social et économique en précisant
les causes présumées et les mesures envisagées afin de prévenir tout
renouvellement de tels événements.
III.-L'employeur déclare chaque événement à, selon le cas, l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection ou au délégué à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense selon
les modalités qu'ils ont respectivement fixées.

Références
Références faites par l'article


      2013-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2020-07-01


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4453-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


