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Article R8124-32
Les agents participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail
peuvent, sans préjudice des attributions du référent déontologue prévu à
l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, saisir le Conseil
national de l'inspection du travail de tout acte d'une autorité administrative
de nature à porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans
lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 28 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 28 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01


      2017-04-12 CREE cible Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


