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Article R4624-45-9
Les informations concernant la santé des travailleurs sont soit conservées au
sein des services de prévention et de santé au travail qui les ont recueillies,
soit déposées par ces établissements auprès d'un organisme hébergeur dans le
respect des dispositions de l'article L. 1111-8 du code de la santé publique.
Le service de prévention et de santé au travail veille à ce que toutes
dispositions soient prises pour assurer la confidentialité des informations
ainsi conservées ou hébergées.
Le dossier médical en santé au travail mentionné à l'article L. 4624-8 est
conservé pendant une durée de quarante ans à compter de la date de la dernière
visite ou examen du titulaire au sein du service de prévention et de santé au
travail concerné, dans la limite d'une durée de dix ans à compter de la date du
décès de la personne titulaire du dossier. Ces délais sont suspendus par
l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause
la responsabilité médicale du service ou de professionnels de santé à raison de
leurs interventions au sein du service.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la durée de conservation d'un
dossier médical en santé au travail devrait s'achever avant la durée mentionnée
aux articles R. 4412-55, R. 4426-9 et R. 4451-83, la conservation du dossier est
prorogée jusqu'aux échéances prévues par ces articles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-11-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4426-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2014-07-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R4426-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L4624-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R4426-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-11-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-11-15 CREE cible Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-8 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-55
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4426-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-83 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-07


