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Article D212-17
Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements
visés à l'article L. 620-2 du code du travail, à l'exception des établissements
visés par le décret n° 83-1111 du 19 décembre 1983.
Les dispositions de la présente section sont applicables, à l'exception des
articles D. 212-21, D. 212-22 et D. 212-24, aux établissements visés par le
décret n° 83-40 du 26 janvier 1983.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L620-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 2000-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L620-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L620-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1991-01-05 CITATION cible
    

Code du travail - article D212-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D212-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-05 au 2007-01-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L620-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26 CITATION cible
    

Code du travail - article D212-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-19 au 2000-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D212-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2007-01-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale CITATION cible
    

Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-01-26 CITATION source Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier


      1983-12-19 CITATION source Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 déterminant les modalités d'application des dispositions du code du travail dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure et au personnel navigant de la batellerie fluviale


      2000-02-14 CITATION cible Décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article D212-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-06-12 au 1992-12-19


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du travail - article D212-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D212-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-19 au 2000-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L620-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26


