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Article L5213-1
Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités
d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de
l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou
psychique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-10 CITATION source
    

Code général des impôts - article 244 quater G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 244 quater G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 244 quater G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-30 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D5211-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R3123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R7227-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R7125-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION source
    

Code du travail - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-01 au 1988-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-02-12 CONCORDE source
    

Code du travail - article L323-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R6342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 244 quater G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code du travail - article L6341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R6342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L161-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 244 quater G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-01-01 CITATION source
    

Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 22 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-14 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-11-17 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R7227-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2021-03-11 CITATION source
    

Code du travail - article R6341-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-27 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R7125-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2021-03-11 CITATION source
    

Code du travail - article R6341-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-27 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R6341-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L6341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L634-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22 CITATION source
    

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-31 CITATION source
    

Code du travail - article L6341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L6341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION source
    

Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 22 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2025-01-02 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YJ AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code du travail - article D5134-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-04-18 CITATION source
    

Code général des impôts - article 244 quater G AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-01-01 CITATION source
    

Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 22 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2023-09-01 CITATION source
    

Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-18 au 2025-01-02 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YJ AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-05-30 au 2019-06-08 CITATION source
    

Code du travail - article R6342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2024-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 97 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-26 CITATION cible Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02


      2004-10-05 CITATION cible Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat - article 22 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2010-11-09 CITATION cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 97 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-11-13 CITATION cible Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-16


      2021-03-09 CITATION cible Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-09 CITATION cible Décret n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique engagés par les élus locaux en situation de handicap - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L634-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L643-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L723-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5134-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L323-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6341-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D5211-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R2123-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R3123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7125-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R7227-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater G AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 septies YJ AUTONOME PERIME, en vigueur du 2014-05-30 au 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22


