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Article L1441-8
Les conditions de candidature définies aux 1° et 2° de l'article L. 1441-7
s'apprécient à la date de nomination.
Les conditions de candidature définies aux 3° et 4° de l'article L. 1441-7 et
celles relatives au conseil des prud'hommes, au collège et à la section de
candidature s'apprécient à la date d'ouverture du dépôt des candidatures, fixée
par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1441-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-16 CITATION cible Décret n° 2016-1766 du 16 décembre 2016 instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1441-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L513-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1441-169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1441-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


