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Article L1251-49
L'entrepreneur de travail temporaire justifie, à tout moment, d'une garantie
financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :
1° Des salaires et de leurs accessoires ;
2° Des indemnités résultant du présent chapitre ;
3° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à
des institutions sociales ;
4° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à
l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les
conditions prévues à l'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L1254-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-06 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L124-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-03 CONCORDE source
    

Code du travail - article L124-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-03 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Code du travail - article L124-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R1254-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L244-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-27 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-28 CITATION source
    

Code du travail - article R1254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
    

Code du travail - article R1251-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-15 CITATION source
    

Code du travail - article L1251-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-15 CITATION source
    

Code du travail - article L1251-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-12-28 CITATION source
    

Code du travail - article L1251-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1262-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16 CITATION source
    

Code du travail - article R1251-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1251-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1251-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1251-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1251-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1262-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16 CITATION source
    

Code du travail - article R1255-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-11-06 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1251-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L244-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2019-12-28 CITATION source
    

Code du travail - article R1251-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1362 du 18 décembre 2008 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire CITATION source
    

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2009-1578 du 16 décembre 2009 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire CITATION source
    

Décret n° 2024-401 du 30 avril 2024 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte CITATION source
    

Décret n° 2024-401 du 30 avril 2024 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-03 CITATION source
    

Décret n° 2008-1362 du 18 décembre 2008 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2008-12-18 CITATION cible Décret n° 2008-1362 du 18 décembre 2008 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire VIGUEUR


      2024-04-30 CITATION cible Décret n° 2024-401 du 30 avril 2024 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte VIGUEUR


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1271 du 31 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L124-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1251-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1251-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1251-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1251-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1251-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1251-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1251-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1251-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1254-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1255-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1262-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-86-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D313-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L244-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


