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Article R8122-5
Le nombre d'unités de contrôle infra-départementales, départementales ou
interdépartementales et leur rattachement sont fixés pour chaque région par
arrêté du ministre chargé du travail.
Lorsque des spécificités sectorielles ou thématiques justifient l'intervention
d'une unité de contrôle spécialisée dont la compétence territoriale excède la
région, un arrêté du ministre en charge du travail fixe sa localisation, sa
délimitation et son champ d'intervention. Cet arrêté précise la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi à laquelle est rattachée cette unité de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-20 CREE cible Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ABROGE, en vigueur du 2024-03-25 au 2024-12-05


      2024-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ABROGE, en vigueur du 2024-03-30 au 2024-12-05


      2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail VIGUEUR


