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Article D2362-2
Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques indiquent à
leurs organisations syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements
disposant de représentants ou d'élus :
1° Le nombre de leurs salariés à la date de la publication du projet de
constitution, en France collège par collège et dans les autres Etats membres
;
2° Lorsque la société coopérative européenne n'est pas composée exclusivement de
personnes physiques, les formes de participation existant au sens de l'article
L. 2361-4 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2351-6 ;
3° Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation revenant à chaque Etat
membre, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2362-3 en ce qu'il
renvoie à l'article L. 2352-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2361-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-07 CREE cible Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2362-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2361-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2362-3
    

