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Article L6323-3
Les droits inscrits sur le compte personnel de formation demeurent acquis en cas
de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son
titulaire.
Les droits acquis en heures, conformément à l'article 22 quater de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont
conservés et convertis en euros au bénéfice de toute personne qui, au moment de
sa demande, est autorisée, au titre d'une disposition du présent code, à
utiliser les droits inscrits sur son compte personnel de formation. Les
modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont
inscrits ne peuvent plus être mobilisés lorsque son titulaire remplit l'une des
conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421-4.
Toutefois, par dérogation au troisième alinéa du présent article, les droits
inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement
citoyen en application de l'article L. 5151-9 demeurent mobilisables pour
financer les actions de formation destinées à permettre aux volontaires, aux
bénévoles et aux sapeurs-pompiers volontaires d'acquérir les compétences
nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-04-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-12-04 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-04 au 2021-06-02 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02 MODIFIE source
    

Code du travail - article L5421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2014-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2019-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L931-20-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L931-20-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-3-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


