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Article R6123-30
I.-Le rapport d'activité annuel mentionné à l'article L. 6123-11 retrace
l'ensemble des activités de France compétences au titre de ses missions
énumérées à l'article L. 6123-5.
II.-Chaque année, à l'occasion de la remise du rapport au Parlement et au
ministre chargé de la formation professionnelle, le président du conseil
d'administration de France compétences présente l'activité de l'établissement et
ses perspectives de travail, devant une assemblée composée, outre les
administrateurs de l'établissement, des membres suivants :
1° Douze représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre en
charge de la jeunesse et des sports, le ministre en charge de la santé, le
ministre en charge des affaires sociales, le ministre en charge de la défense,
le ministre en charge des collectivités territoriales, le ministre en charge de
l'industrie, le ministre en charge de la mer et le ministre en charge de
l'outre-mer ;
2° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs
représentative au plan national multiprofessionnel sur proposition de leur
organisation respective ;
3° Trois représentants au titre des organisations syndicales de salariés
intéressées sur proposition de leur organisation respective. Ces organisations
sont déterminées par arrêté du ministre en charge de l'emploi et de la formation
;
4° Un représentant pour chaque réseau consulaire, sur proposition de CCI France,
de Chambres d'agriculture France et de CMA France ;
5° Un représentant de la Conférence des présidents d'université.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22 MODIFIE source
    

Code du travail - article L6123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 relatif aux organisations syndicales de salariés intéressées en application du 3° de l'article R. 6123-30 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-04


      2022-04-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-5
    

