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Article R3332-13-1

  A défaut de stipulation conventionnelle, les sommes sont affectées à une
  société d'investissement à capital variable régie par les articles L. 214-7 à
  L. 214-7-4 et L. 214-24-29 à L. 214-24-33 du code monétaire et financier ou à
  un fonds d'épargne salariale régi par les articles L. 214-163 à L. 214-166 du
  même code présentant le profil d'investissement le moins risqué dans le plan
  d'épargne d'entreprise ou, à défaut, dans le plan d'épargne du groupe. En
  l'absence de l'un et de l'autre de ces plans, les sommes sont affectées dans
  le plan d'épargne interentreprises, lorsqu'il a été mis en place.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code monétaire et financier - article L214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-07 CREE cible Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-163 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-29
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


