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Article R4412-134
Le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage est tenu à disposition sur le
site de l'opération, sur tout support adapté, et peut être consulté par :
1° Les membres du comité social et économique ;
2° Le médecin du travail ou les membres de l'équipe pluridisciplinaire des
services de santé au travail ;
3° L'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
4° Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
5° Les agents de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des
travaux publics ;
6° Les auditeurs des organismes certificateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-05-14 CONCORDANCE source Arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-01 au 2008-05-01


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


