{"character_count": 424, "word_count": 3116
Article L1226-11
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical
de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans
l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration
de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la
suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans
l'entreprise constatée par le médecin du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION source
    

Code du travail - article L1226-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D751-47-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-19 CITATION source
    

Code du travail - article L122-32-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1993-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-32-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-12-28 CITATION source
    

Code du travail - article L1226-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D433-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION source
    

Code du travail - article L1226-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D433-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-32-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1226-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1226-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-47-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-19


