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Article R4624-45-7
Lorsqu'un travailleur relève de plusieurs services de prévention et de santé au
travail ou cesse de relever d'un de ces services, le service compétent pour
assurer la continuité du suivi du travailleur peut demander la transmission de
son dossier médical en santé au travail, sauf dans le cas où le travailleur a
déjà exprimé son opposition à une telle transmission en application du 2° de
l'article R. 4624-45-6.
Le service demandeur informe le travailleur et s'assure qu'il ne s'oppose pas à
une telle transmission. En l'absence d'opposition du travailleur, son dossier
médical est transmis par messagerie sécurisée au service demandeur.
Les informations concernant des tiers n'intervenant pas dans le suivi individuel
de l'état de santé ne sont communicables que dans la mesure où elles sont
strictement nécessaires à la continuité du suivi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4624-45-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-15 CREE cible Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-45-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4626-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


