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Article D5121-9
Le comité social et économique est consulté sur la conclusion de cette
convention avec l'Etat. Ils sont consultés sur le contenu et les modalités de
mise en œuvre du plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D322-10-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-27 au 2008-05-01


