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Article R5221-21
Les éléments d'appréciation mentionnés au 1° de l'article R. 5221-20 ne sont pas
opposables lorsque la demande d'autorisation de travail est présentée au
bénéfice de :
1° L'étranger visé au deuxième alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou au premier alinéa de l'article
L. 421-4 du même code lorsque l'emploi sollicité figure sur l'une des listes
visées par ces dispositions ;
2° L'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention “
recherche d'emploi ou création d'entreprise ” délivrée en application des
articles L. 422 10 ou L. 422-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile et qui présente un contrat de travail en relation avec sa
formation ou ses recherches et assorti d'une rémunération supérieure à un
montant fixé par décret ;
3° L'étudiant visé au second alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile qui, titulaire d'un diplôme obtenu
dans l'année, justifie d'un contrat de travail en relation avec sa formation et
assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par décret ;
4° Le mineur étranger, pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, lorsqu'il
remplit les conditions de l'article R. 5221-22 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5221-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R341-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-22
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02


