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Article R3252-44
En cas de changement d'employeur, la saisie peut être poursuivie par le nouvel
employeur, sans conciliation préalable, si la demande est faite dans l'année qui
suit l'avis donné par l'ancien employeur. A défaut, la saisie prend fin et les
fonds sont répartis.
Si, en outre, le débiteur a transféré le lieu où il demeure dans le ressort d'un
autre tribunal judiciaire, le créancier est également dispensé de conciliation
préalable à la condition que la demande de saisie soit faite au greffe du juge
de l'exécution de ce tribunal dans le délai prévu au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-18 MODIFICATION source Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R145-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01


