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Article R4231-4

  Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 4231-1 et R.
  4231-2 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date
  certaine.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


