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Article R1431-14
L'ordre du jour du Conseil supérieur de la prud'homie et celui de la commission
permanente sont fixés par le président.
Sauf en cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés quinze jours
au moins avant la date de la réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R511-4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-15 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R511-4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-15 au 2008-05-01


