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Article R4641-9
La commission générale est consultée sur les projets de loi et d'ordonnance
ainsi que sur les projets de décret pris sur le rapport du ministre chargé du
travail. Sur ces textes, elle rend l'avis du Conseil d'orientation des
conditions de travail.
Cet avis rend compte, s'il y a lieu, de la position de la commission spécialisée
chargée des questions relatives aux activités agricoles pour les textes
applicables aux activités agricoles.
Les travaux de la commission générale portant sur les projets de décret pris sur
le rapport du ministre chargé du travail sont préparés par les commissions
spécialisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D4641-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-28


