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Article L1225-16
La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens
médicaux obligatoires prévus par l'article L. 2122-1 du code de la santé
publique dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites
de l'accouchement.
La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation dans les
conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième
partie du code de la santé publique bénéficie d'une autorisation d'absence pour
les actes médicaux nécessaires.
Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance
médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil
de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une
autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux
obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du
parcours d'assistance médicale au maximum.
Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont
assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée
des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par
la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2020-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1244-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-25-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


