{"character_count": 185, "word_count": 1386
Article R1262-16
Les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en
France bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au
lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice dans
les matières mentionnées à l'article L. 1251-21, et en matière de rémunération
conformément à l'article L. 1251-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1251-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R342-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-14 au 2008-05-01


