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Article L3132-27-2
Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, le représentant de
l'Etat dans la région réunit annuellement les maires, les présidents
d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les
associations de commerçants et les organisations représentatives des salariés et
des employeurs du commerce de détail, et organise une concertation sur les
pratiques d'ouverture dominicale des commerces de détail au regard des
dérogations au repos dominical prévues à la présente sous-section et de leur
impact sur les équilibres en termes de flux commerciaux et de répartition des
commerces de détail sur le territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 256 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 256 ENTIEREMENT_MODIF


