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Article R2315-43
L'invitation par le commissaire aux comptes à réunir le comité social et
économique dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2315-74 est
adressée à l'employeur par tout moyen propre à donner date certaine à la
réception de cette invitation, dans les huit jours qui suivent la réception de
la réponse du secrétaire du comité ou la constatation de l'absence de réponse
dans le délai prévu à l'article R. 2315-42. Cette invitation est accompagnée du
rapport spécial du commissaire aux comptes. Le commissaire aux comptes adresse
sans délai une copie de ces documents aux membres du comité social et économique
et au président du tribunal.
L'employeur réunit le comité social et économique dans les quinze jours qui
suivent la réception de l'invitation du commissaire aux comptes en vue de le
faire délibérer sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est convoqué à
cette réunion dans les mêmes conditions que les membres du comité.
Un extrait du procès-verbal de la réunion est adressé au président du tribunal
et au commissaire aux comptes, par tout moyen propre à donner date certaine à sa
réception, dans les huit jours qui suivent la réunion du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2315-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2315-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


