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Article R5322-1
Lorsqu'une commune souhaite réaliser des opérations de placement, elle adresse
sa demande de convention au préfet et à l'opérateur France Travail.
Une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure
une convention avec l'établissement et l'Etat est jointe à la demande.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


