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Article L3142-106
L'article L. 3142-105 s'applique également au salarié qui exerce des
responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant, au moment où il
sollicite son congé, aux critères de jeune entreprise innovante définie à
l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3142-105 (V)
    

