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Article D3323-3
Si le régime de participation est mis en place à l'initiative de l'entreprise,
la décision précisant les modalités de cet assujettissement unilatéral est
déposée avec le procès-verbal de la consultation du comité social et économique
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L3323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R444-1-1 al 10 (Ab)
    

