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Article R5315-14

  Le médiateur mentionné à l'article L. 5315-4 remet chaque année au conseil
  d'administration de l'établissement un rapport dans lequel il formule les
  propositions qui lui paraissent de nature à améliorer le fonctionnement du
  service rendu aux usagers. Ce rapport est transmis aux ministres chargés de
  l'emploi, de la formation professionnelle et du budget et au Défenseur des
  droits.
  En dehors de celles qui mettent en cause l'établissement public, les
  réclamations qui relèvent de la compétence du Défenseur des droits sont
  transmises directement à ce dernier.
  La saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, met fin à
  la procédure de réclamation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-15 CREE cible Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5315-4
    

