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Article D5134-41
Pour l'application de l'article L. 5134-30-2, la participation mensuelle du
département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire
mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles,
applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite de l'aide
effectivement versée.
Toutefois, lorsque la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans
l'emploi prévoit une prise en charge de la durée hebdomadaire de travail égale à
sept heures en application de la dérogation prévue à l'article L. 5134-26, le
taux de la participation mensuelle du département mentionné à l'alinéa précédent
est réduit à 45 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5134-30-2
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-17-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


