{"character_count": 193, "word_count": 1461
Article R1234-1
L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure
à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des
mois de service accomplis au-delà des années pleines. En cas d'année incomplète,
l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1234-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01


