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Article R8272-7
Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement, ou, à Paris et
sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et
Paris-Orly, le préfet de police, peut décider, au vu des informations qui lui
sont transmises, de mettre en œuvre à l'égard de l'employeur verbalisé l'une ou
les mesures prévues aux articles L. 8272-2 et L. 8272-4, en tenant compte de
l'ensemble des éléments de la situation constatée, et notamment des autres
sanctions qu'il encourt. Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre
recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire
la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant
la ou les mesures envisagées et l'invite à présenter ses observations dans un
délai de quinze jours. A l'expiration de ce délai, au vu des observations
éventuelles de l'entreprise, le préfet peut décider de la mise à exécution de la
ou des sanctions appropriées. Il notifie sa décision à l'entreprise par lettre
recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire
la preuve de sa réception par le destinataire et transmet immédiatement une
copie au procureur de la République. Il en adresse copie au préfet du siège de
l'entreprise si l'établissement est situé dans un département différent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L8272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L8272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L8272-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-07-06 MODIFIE cible Décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8272-4
    

