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Article R1271-10
L'habilitation nationale est délivrée, après avis de la Banque de France et de
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
La décision d'habilitation ou de refus d'habilitation fait l'objet d'une
notification écrite.
La liste des organismes et établissements habilités à émettre le titre spécial
de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 est publiée au bulletin
officiel du ministère chargé des services ainsi que sur le site internet du
ministre chargé des services à la personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-19 MODIFIE cible Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D1271-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-20 au 2014-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


