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Article R5424-72-2
I.-Le caractère non viable de l'activité mentionné au 3° de l'article L. 5424-25
correspond à une baisse d'au moins 30 % des revenus déclarés par le travailleur
indépendant au titre de l'impôt sur le revenu correspondant à l'activité non
salariée mentionnée au 1° de l'article R. 5424-70.
La baisse des revenus d'activité correspondant à l'activité non salariée
s'apprécie de la manière suivante :
1° Lorsque les deux dernières déclarations fiscales au titre de l'impôt sur le
revenu précédant le fait générateur mentionné au 3° de l'article L. 5424-25 sont
disponibles, sur le fondement des revenus correspondant à l'activité non
salariée figurant dans ces deux déclarations. En cas d'année incomplète
d'activité, les revenus sont recalculés à partir des derniers revenus déclarés
disponibles relatifs à cette activité pour correspondre à une année complète
d'activité ;
2° Lorsqu'une seule déclaration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu est
disponible au titre des deux années précédant le fait générateur mentionné au 3°
de l'article L. 5424-25, sur le fondement des revenus correspondant à l'activité
non salariée figurant sur cette déclaration ainsi que le revenu retenu au titre
de l'impôt sur le revenu calculé à partir du bilan comptable de l'année pour
laquelle la déclaration est manquante ou, pour les travailleurs indépendants
relevant de l'un des régimes forfaitaires d'imposition mentionnés au deuxième
alinéa de l'article R. 5424-71, le revenu fiscal déterminé à partir des
déclarations de chiffre d'affaires ou de recettes. En cas d'année incomplète
d'activité ou d'exercice comptable ne correspondant pas à l'année civile, les
revenus sont recalculés à partir des derniers revenus disponibles pour
correspondre à une année civile complète d'activité ;
3° Lorsque les déclarations fiscales mentionnées au 1° ne permettent pas
d'attester de la baisse d'au moins 30 % des revenus survenue au moins l'année du
fait générateur mentionné au 3° de l'article L. 5424-25, sur le fondement de la
déclaration fiscale de l'année précédant le fait générateur mentionné au 3° de
l'article L. 5424-25 ainsi que sur le revenu retenu au titre de l'impôt sur le
revenu calculé à partir du bilan comptable de l'année du fait générateur ou,
pour les travailleurs indépendants relevant de l'un des régimes forfaitaires
d'imposition mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 5424-71, le revenu
fiscal déterminé à partir des déclarations de chiffre d'affaires ou de recettes.
En cas d'année incomplète d'activité ou d'exercice comptable ne correspondant
pas à l'année civile, les revenus sont recalculés à partir des derniers revenus
déclarés disponibles pour correspondre à une année civile complète
d'activité.
II.-Pour les travailleurs indépendants dont l'activité est soumise au régime de
l'impôt sur les sociétés, les critères d'activité non viable sont une baisse de
revenu d'au moins 30 % appréciée dans les conditions mentionnées aux 1° à 3° et
une stabilité ou une baisse du résultat de la société sur la période retenue
pour apprécier la baisse du revenu correspondant à l'activité non salarié.
III.-Le tiers de confiance mentionné à l'article R. 5424-72-1 remet au
travailleur indépendant un document attestant du caractère non viable de
l'activité tel que défini aux I et II, comprenant les informations suivantes
:
-nom et prénom du travailleur indépendant ;
-numéro SIRET de l'entreprise ;
-mention de l'affiliation à la sécurité sociale en tant que travailleur non
salarié ;
-durée totale de l'activité non salariée mentionnée au 1° de l'article R.
5424-70 ;
-montant des revenus d'activité par année perçus au titre de l'activité non
salariée déterminés dans les conditions prévues aux 1° à 3° du I en indiquant le
cas échéant le montant du revenu d'activité qui a servi pour recalculer le
revenu d'activité sur une année entière ;
-baisse du revenu d'activité en montant et en pourcentage ;
-le cas échéant, le résultat fiscal de la société pour les deux derniers
exercices retenus pour l'appréciation du caractère de non-viabilité de
l'activité.
Une copie de la déclaration de cessation d'activité est jointe à cette
attestation lors du dépôt de la demande en paiement de l'allocation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5424-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5424-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5424-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5424-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5424-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5424-70 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5424-71 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5424-72-1 (V)
    

