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Article R4746-1
I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait pour un opérateur économique au sens du 13) de l'article 3 du
règlement (UE) 2019/1020 d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer,
de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit :
1° Un équipement de protection individuelle au sens du 1) de l'article 3 du
règlement (UE) 2016/425 :
a) Non accompagné, ou non pourvu par un lien internet sûr et aisément
accessible, de la déclaration UE de conformité prévue à l'article 15 du même
règlement, ou accompagné d'une déclaration incomplète ou non rédigée en français
;
b) Non accompagné des instructions prévues au paragraphe 7 de l'article 8, au
paragraphe 4 de l'article 10 et au paragraphe 2 de l'article 11 du même
règlement, ou accompagné d'instructions incomplètes ou non rédigées en français
;
c) Ne respectant pas les obligations relatives au marquage CE prévues aux
articles 16 et 17 du même règlement et, pour les équipements de protection
individuelle de catégorie III, ne respectant pas les obligations relatives à
l'identification de l'organisme notifié prévues à cet article 17 ;
d) Ne comportant pas les informations relatives à l'identification de
l'équipement, à ses caractéristiques ou à l'opérateur économique mentionnées aux
paragraphes 5 et 6 de l'article 8 et au paragraphe 3 de l'article 10 du même
règlement, ou portant des informations fausses ou incomplètes ;
2° Une machine au sens de l'article R. 4311-4 :
a) Non accompagnée de la déclaration CE de conformité prévue à l'article R.
4313-1, ou accompagnée d'une déclaration incomplète ou non rédigée en français
;
b) Non accompagnée de la notice d'instructions prévue au point 1.7.4 de l'annexe
I à l'article R. 4312-1 ou accompagnée d'une notice d'instructions incomplète ou
non rédigée en français ;
c) Ne respectant pas les obligations relatives au marquage CE prévues aux
articles R. 4313-3 à R. 4313-5 ;
3° Une quasi-machine au sens de l'article R. 4311-6 non accompagnée de la
déclaration d'incorporation prévue à l'article R. 4313-10, accompagnée d'une
déclaration incomplète ou non rédigée en français, non accompagnée de la notice
d'assemblage prévue à l'article R. 4313-7 ou accompagnée d'une notice ne
respectant pas les dispositions de l'article R. 4313-9 ;
4° Un tracteur agricole ou forestier soumis à réception UE non accompagné du
certificat de conformité prévu à l'article 33 du règlement (UE) n° 167/2013, ou
accompagné d'un certificat incomplet ou non rédigé en français ;
5° Un tracteur agricole ou forestier ou une entité technique, un système ou un
composant de tracteur agricole ou forestier soumis à réception UE ne respectant
pas les obligations relatives au marquage prévu à l'article 34 du règlement (UE)
n° 167/2013 ;
6° Un tracteur agricole ou forestier soumis à homologation nationale :
a) Non accompagné du certificat de conformité prévu à l'article 12 du décret n°
2005-1236 modifié du 30 septembre 2005, ou accompagné d'un certificat incomplet
ou non rédigé en français ;
b) Ne respectant pas les obligations relatives au marquage de conformité prévues
à l'article 13 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles,
prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et
à leurs dispositifs ;
7° Un électrificateur de clôture :
a) Non accompagné de la déclaration de conformité prévue à l'article 19 du
décret n° 96-216 modifié du 14 mars 1996, ou accompagné d'une déclaration
incomplète ou non rédigée en français ;
b) Ne respectant pas les obligations relatives au marquage de conformité prévues
à l'article 20 du décret n° 96-216 du 14 mars 1996.
II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait pour un opérateur économique au sens du 13) de l'article 3 du
règlement (UE) 2019/1020 d'exposer, lors de foires, d'expositions et de
démonstrations ou d'événements similaires, un équipement de travail ou un
équipement de protection individuelle ne satisfaisant pas aux dispositions de
l'article L. 4311-1 sans placer à proximité de cet équipement l'avertissement
prévu à l'article L. 4311-4.
III.-La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L4311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-25 au 2016-07-24 CITATION cible
    

Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L4311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R4311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code du travail - article R4746-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
    

Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-25 au 2016-07-24 CITATION cible
    

Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R4311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-29 au 2011-04-25 CITATION cible
    

Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2011-04-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-14 CITATION source Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-01


      1996-03-14 CITATION source Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-09-01


      2005-09-30 CITATION source Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2009-12-29


      2005-09-30 CITATION source Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2011-04-25


      2022-04-22 CREE cible Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4311-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4311-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4312-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4313-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4313-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4313-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4313-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4313-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4746-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


