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Article L2316-8
Dans chaque entreprise, la répartition des sièges entre les différents
établissements et les différents collèges fait l'objet d'un accord entre
l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les
conditions de l'article L. 2314-6.
En cas de désaccord sur la répartition des sièges, l'autorité administrative
dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'entreprise décide de cette
répartition.
La saisine de l'autorité administrative suspend le processus électoral jusqu'à
la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats en cours des
élus concernés jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
Même si elles interviennent alors que le mandat de certains membres n'est pas
expiré, la détermination du nombre d'établissements distincts et la répartition
des sièges entre les établissements et les différentes catégories sont
appliquées sans qu'il y ait lieu d'attendre la date normale de renouvellement de
toutes les délégations des comités sociaux et économiques d'établissement ou de
certaines d'entre elles.
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant
le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou
contentieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2316-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


