{"character_count": 401, "word_count": 2595
Article R7345-6
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au
moins de ses membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil
est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de quinze jours.
Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des transports
fixe le nombre total de voix des membres du conseil d'administration et le
nombre de voix par collège comme suit :
1° Le président du conseil d'administration dispose de dix pour cent du total
des voix ;
2° Le collège mentionné au 1° de l'article R. 7345-1 dispose de quarante pour
cent du total des voix ;
3° Le collège mentionné au 2° du même article dispose de dix pour cent du total
des voix ;
4° Les collèges mentionnés aux 3° et 4° du même article disposent chacun de
vingt pour cent du total des voix.
Au sein des collèges, chaque membre dispose du même nombre de voix.
Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité des membres présents ou
représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est
prépondérante.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration,
signé par le président de séance. Le procès-verbal est adressé sans délai aux
ministres exerçant la tutelle de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-11 au 2022-04-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-27 au 2022-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R7345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 fixant le nombre de voix des membres du conseil d'administration de l'établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7345-1 (V)
    

