{"character_count": 182, "word_count": 1311
Article R6323-10-4
I.-Le bénéficiaire du congé de transition professionnelle remet à l'employeur
des justificatifs, établis par l'organisme de formation, prouvant son assiduité
à l'action de formation à la fin de chaque mois et lorsqu'il reprend son poste
de travail.
Le salarié qui, sans motif légitime, cesse de suivre l'action de formation, perd
le bénéfice du congé.
II.-Par dérogation, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le
bénéficiaire du congé de transition professionnelle remet les justificatifs
prouvant son assiduité à la commission paritaire interprofessionnelle régionale
qui assure la prise en charge financière de son projet de transition
professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


