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Article R5315-2
Le conseil d'administration de l'établissement est composé des membres suivants
:
1° Neuf représentants de l'Etat, disposant chacun de deux voix, désignés selon
les modalités suivantes :
a) Deux représentants désignés par le ministre chargé de l'emploi ;
b) Deux représentants désignés par le ministre chargé du budget ;
c) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation
professionnelle ;
d) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie ;
e) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
f) Un représentant désigné par le ministre chargé des affaires sociales ;
g) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'intérieur ;
2° Quatre personnalités qualifiées, dont au moins une personne choisie parmi les
représentants des usagers, nommées sur proposition conjointe des ministres
chargés de l'emploi, de la formation professionnelle et du budget ;
3° Quatre représentants élus des conseils régionaux, nommés sur proposition de
l'Association des régions de France. Chaque représentant dispose de deux voix
;
4° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative
au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune d'elles ;
5° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs
représentative au plan national et interprofessionnel, désigné par chacune
d'elles ;
6° Deux représentants du personnel, désignés dans les conditions prévues au
chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public.
Les membres mentionnés au 1° peuvent se faire représenter.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de cinq ans
renouvelable une fois.
Le président du conseil d'administration ne peut être âgé de plus de
soixante-dix ans le jour de sa nomination.
Le directeur général, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et
le secrétaire du comité social et économique central participent aux séances du
conseil d'administration avec voix consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-660 du 26 juillet 2018 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-26 CITATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Chapitre II : Election des représentants des salariés.


      2018-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-660 du 26 juillet 2018 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


