{"character_count": 305, "word_count": 2212
Article D1233-44
En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85
et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du
département où est situé l'établissement qui procède au licenciement ou à la
rupture conventionnelle collective établit un titre de perception pour la
contribution prévue au deuxième alinéa des articles L. 1233-87 et L.
1237-19-11.
Le préfet transmet ce titre au directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques qui en assure le recouvrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-11 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R321-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2008-05-01


