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Article L5311-9
I.-Le Comité national pour l'emploi a pour missions et attributions :
1° D'assurer la concertation entre les membres du réseau sur tout sujet
d'intérêt commun ;
2° De définir les orientations stratégiques, au niveau national, des actions
prévues à l'article L. 5311-8 ;
3° D'évaluer les moyens alloués à la réalisation des actions prévues au même
article ;
4° De définir un socle commun de services au bénéfice des personnes et des
employeurs et d'établir des méthodologies et des référentiels comportant, le cas
échéant, des objectifs de qualité de service ainsi qu'un cahier des charges
recensant les besoins des membres du réseau pour assurer l'interopérabilité de
leurs systèmes d'information ;
5° De définir les critères d'orientation mentionnés au premier alinéa du III de
l'article L. 5411-5-1 ;
6° De fixer la liste des informations devant être transmises et la périodicité
de leur transmission mentionnées au dernier alinéa du même III ;
7° D'émettre les avis prévus au dernier alinéa du IV du même article L. 5411-5-1
et à l'article L. 5312-3 ;
8° D'établir les indicateurs nécessaires au pilotage, au suivi et à l'évaluation
des actions des membres du réseau et d'assurer la concertation sur les
évaluations réalisées ainsi que sur les résultats observés.
Il peut faire procéder à des audits des opérateurs du réseau pour l'emploi
mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 5311-7, afin notamment de
s'assurer du respect des missions qui leur sont confiées en application de
l'article L. 5311-8 et de la qualité de l'offre de services. Il peut faire
procéder à de tels audits des organismes délégataires des collectivités
territoriales et de leurs groupements mettant en œuvre les missions du réseau
pour l'emploi, sous réserve de l'accord de la collectivité ou du groupement
concerné sur le principe et les modalités de l'audit.
II.-Le comité est présidé par le ministre chargé de l'emploi ou son
représentant.
Il est composé de représentants nationaux des personnes morales mentionnées au
II de l'article L. 5311-7, des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau national et interprofessionnel, des organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national,
interprofessionnel et multiprofessionnel, des associations représentatives des
usagers, de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 et de
représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l'article L.
5311-7.
Lorsque le comité est appelé à délibérer pour l'exercice des attributions
prévues aux 2° à 8° du I du présent article, seuls les membres du comité
représentant les personnes morales mentionnées au 1° du II de l'article L.
5311-7, les organisations syndicales de salariés et les organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
interprofessionnel ont voix délibérative.
Les actes mentionnés aux 2°, 4° et 8° du I du présent article sont approuvés par
le ministre chargé de l'emploi avant leur publication.
Les actes mentionnés aux 5° et 6° du même I sont approuvés par les ministres
chargés de l'emploi et des solidarités avant leur publication. En l'absence de
définition des critères d'orientation mentionnés au 5° dudit I ou de la liste
des informations devant être transmises au Comité national mentionnée au 6° du
même I, les critères ou la liste des informations ainsi que la périodicité de sa
transmission sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi
et des solidarités.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      1980-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2015-01-26 CITATION cible Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2015-01-26 CITATION cible Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-12-18 CREE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2024-03-22 CITATION cible Décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 relatif au Comité national pour l'emploi VIGUEUR


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5411-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5411-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


