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Article D3324-21-2
Lorsqu'un bénéficiaire demande le versement de la participation conformément aux
dispositions de l'article R. 3324-21-1, les entreprises effectuent ce versement
avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice au titre
duquel la participation est attribuée.
Passé ce délai, les entreprises complètent le versement prévu au premier alinéa
par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux mentionné à l'article 14 de la
loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Les intérêts sont versés en même temps que le principal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3324-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code du travail - article R3324-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-11-09 CITATION cible
    

Code du travail - article R3324-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2024-07-07 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1983-07-21 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-21 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R3324-21-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1983-07-21


      2015-12-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3324-21-1
    

