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Article L2511-1
L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail,
sauf faute lourde imputable au salarié.
Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que
mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et
d'avantages sociaux.
Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L521-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L521-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L1132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L521-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1237-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-19


