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Article R6241-28-2
Les montants des reversements mentionnés au premier alinéa du II de l'article L.
6131-4 du présent code sont déterminés chaque année, jusqu'à une date fixée par
arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation
professionnelle et de l'enseignement supérieur, à partir des montants des
contributions dues ou, le cas échéant, des contributions recouvrées conformément
au I de l'article L. 6131-3 du présent code.
La Caisse des dépôts et consignations applique sur le montant de ces
reversements les frais de gestion mentionnés au troisième alinéa du II de
l'article L. 6131-4 du présent code.
Le versement des fonds par la Caisse des dépôts et consignations aux
établissements destinataires est effectué à des dates fixées par arrêté des
ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et
de l'enseignement supérieur. Il est subordonné au reversement préalable des
fonds mentionnés au premier alinéa.
Les modifications ou redressements des déclarations sociales au titre des
exercices antérieurs ou de l'exercice en cours effectués après la date
mentionnée au premier alinéa sont pris en compte par les organismes de
recouvrement lors des reversements effectués l'année suivante à la Caisse des
dépôts et consignations. Les sommes dues ou excédentaires en résultant pour les
employeurs sont prises en compte pour déterminer le montant qu'ils peuvent
affecter aux établissements habilités qu'ils désignent au titre de cette année
suivante. Ces modifications et redressements ne donnent pas lieu à un versement
complémentaire ou à une restitution des sommes versées aux établissements
destinataires pour l'année considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6131-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L6131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6241-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION source
    

Code du travail - article L6131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-15 CREE cible Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6131-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6131-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6241-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


