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Article R7345-1
Le conseil d'administration comprend, outre le président :
1° Un collège composé de six membres représentant l'Etat :
a) Le directeur général du travail ou son représentant ;
b) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou
son représentant ;
c) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;
d) Le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
e) Le directeur général du trésor ou son représentant ;
f) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;
2° Un collège composé de trois personnalités qualifiées désignées en raison de
leur compétence en matière d'économie numérique, de dialogue social et de droit
commercial ;
3° Un collège composé d'un représentant de chacune des organisations de
travailleurs reconnues représentatives figurant sur la liste mentionnée à
l'article L. 7343-4 ;
4° Un collège composé d'un représentant de chacune des organisations de
plateformes reconnues représentatives figurant sur la liste mentionnée à
l'article L. 7343-24.
Les membres mentionnés aux 2° à 4° du présent article sont nommés par arrêté
conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des transports.
Peuvent assister avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration
le directeur général de l'établissement, le contrôleur budgétaire et l'agent
comptable, ainsi que toute personne dont le président du conseil
d'administration juge la présence utile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L7343-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) VIGUEUR


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 fixant le nombre de voix des membres du conseil d'administration de l'établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7345-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7345-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-19


