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Article L2353-17
L'ordre du jour des réunions du comité de la société européenne est arrêté par
le président et le secrétaire.
Il est communiqué aux membres du comité au moins quinze jours avant la date de
la réunion.
A défaut d'accord sur le contenu de l'ordre du jour de la réunion obligatoire,
celui-ci est fixé par le président ou le secrétaire et communiqué aux membres du
comité au moins dix jours avant la date de la réunion.
Le dirigeant de la société européenne fournit au comité l'ordre du jour des
réunions de l'organe d'administration ou de surveillance ainsi que des copies de
tous les documents soumis à l'assemblée générale des actionnaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L439-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


