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Article R2146-2
Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de
syndicats de ne pas déposer les statuts dans les conditions prévues à l'article
L. 2131-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


