{"character_count": 788, "word_count": 5717
Article R6323-3-1

  I. – Le compte personnel de formation du salarié mentionné à l'article L.
  6323-11-1 qui a effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié
  de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est
  alimenté, au titre de cette année, à hauteur de 800 euros, dans la limite d'un
  plafond de 8 000 euros.


  II. – Afin de bénéficier de cette majoration, le salarié déclare remplir les
  conditions prévues à cet article par l'intermédiaire du service dématérialisé
  mentionné au I de l'article L. 6323-8. Cette déclaration peut être effectuée,
  à sa demande et selon les mêmes modalités, par son conseiller en évolution
  professionnelle. La majoration est effective à compter de l'alimentation du
  compte effectuée au titre de l'année au cours de laquelle cette déclaration
  est intervenue.

III. – Le salarié qui ne remplit plus les conditions prévues à l'article L.
6323-11-1 le déclare par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au I
de l'article L. 6323-8. Il cesse de bénéficier des dispositions du même article
à compter de l'année civile suivante.
IV. – Une information spécifique portant sur les modalités de cette déclaration,
sur la majoration des droits en résultant, ainsi que sur les conséquences d'une
déclaration frauduleuse ou erronée est fournie par l'intermédiaire du service
dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6323-8. Cette information est
également délivrée par le conseiller en évolution professionnelle, dans des
conditions définies par le cahier des charges mentionné au quatrième alinéa de
l'article L. 6111-6.
V. – En cas de déclaration frauduleuse ou erronée, les droits inscrits au compte
personnel de formation font l'objet d'un nouveau calcul opéré conformément aux
dispositions de l'article L. 6323-11, sans préjudice des sanctions prévues aux
articles 313-3 et 441-6 du code pénal.
Les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à
l'article L. 6323-9 précisent que les droits, exprimés en euros, obtenus à la
suite d'une déclaration frauduleuse ou erronée ne peuvent être utilisés. Lorsque
le titulaire d'un compte a tout de même utilisé de tels droits, il rembourse les
sommes correspondantes à la Caisse des dépôts et consignations ou, le cas
échéant, à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à
l'article L. 6323-17-6, au terme d'une procédure contradictoire et selon des
modalités que les conditions générales d'utilisation précisent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article D6323-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L6323-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L6323-17-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D6323-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-11-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-17-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


