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Article D7233-11
L'employeur communique au bénéficiaire de l'aide, avant le 1er février de
l'année suivant celle de l'attribution de l'aide versée par le comité social et
économique ou l'entreprise au cours de l'année écoulée, une attestation
mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère non
imposable.
La déclaration annuelle prévue par l'article 87 du code général des impôts,
souscrite par l'entreprise, mentionne, pour chaque bénéficiaire, le montant de
l'aide accordée par le comité social et économique ou par l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D129-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-16 au 2008-05-01


