{"character_count": 97, "word_count": 699
Article R5133-2
La liste des justificatifs exigés pour l'ouverture du droit à la prime et
attestant l'effectivité de la reprise d'activité est fixée par arrêté des
ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 11 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-15 DEPLACE cible Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2008-05-01


