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Article L2412-7
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe
spécial de négociation ou d'un représentant au comité de la société européenne,
d'un représentant au comité de la société coopérative européenne ou d'un
représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière, avant
l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par
le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage
pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut
intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L2412-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2018-01-01


