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Article R3132-22
Lorsqu'un arrêté préfectoral de fermeture au public, pris en application de
l'article L. 3132-29, concerne des établissements concourant d'une façon directe
à l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, il peut être
abrogé ou modifié par le ministre chargé du travail après consultation des
organisations professionnelles intéressées.
Cette décision ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai de six mois à
compter de la mise en application de l'arrêté préfectoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3132-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3132-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08


