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Article L4523-12
Les dispositions de l'article L. 4523-11 ne sont pas applicables aux
établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base dans
lesquels les chefs d'entreprises extérieures et les représentants de leurs
salariés sont associés à la prévention des risques particuliers liés à
l'activité de l'établissement, selon des modalités mises en oeuvre avant la
publication de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et
à la sécurité en matière nucléaire et répondant à des caractéristiques définies
par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L593-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
    

Code du travail - article R4523-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1985-01-04 CONCORDE source
    

Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1992-07-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-01 au 2003-07-31 CONCORDE source
    

Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-06-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-06-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L4523-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4523-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-22 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L4523-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L4523-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-13 CITATION source LOI n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L593-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4523-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4523-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


