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Article D8254-3
Lorsque le contrat est conclu avec un prestataire établi à l'étranger détachant
des salariés sur le territoire national pour l'exécution de ce contrat, dans les
conditions définies à l'article L. 1262-1, elle se fait remettre, lors de la
conclusion du contrat, une liste nominative des salariés étrangers soumis à
autorisation de travail, comprenant les indications prévues à l'article D.
8254-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R341-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D8254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D8254-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R341-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01


