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Article L1235-3-2
Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de
l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la procédure
mentionnée à l'article L. 1451-1, le montant de l'indemnité octroyée est
déterminé selon les règles fixées à l'article L. 1235-3, sauf lorsque cette
rupture produit les effets d'un licenciement nul afférent aux cas mentionnés au
1° à 6° de l'article L. 1235-3-1, pour lesquels il est fait application du
premier alinéa du même article L. 1235-3-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1451-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1451-1
    

