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Article R6113-14
Nul ne peut exercer, en droit ou en fait, une fonction de direction ou
d'administration dans un organisme certificateur au sens de l'article L. 6113-2
s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou délit contraire à la
probité et aux bonnes mœurs.
Cette condition d'honorabilité s'apprécie au moment de la demande
d'enregistrement d'un projet de certification professionnelle ou de
certification ou habilitation dans les répertoires nationaux et à tout moment
pendant la période d'enregistrement.
Le bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois mois de date des
personnes mentionnées au premier alinéa est annexé au dossier de demande
d'enregistrement adressé au directeur général de France compétences. L'absence
de transmission de ce bulletin à l'échéance d'un délai d'un mois à compter de la
notification d'une mise en demeure par le directeur général de France
compétences entraîne l'irrecevabilité de la demande d'enregistrement.
En cas de changement du personnel de direction au cours de la période
d'enregistrement, le bulletin n° 3 du casier judiciaire ayant moins de trois
mois de date des personnes concernées est adressé au directeur général de France
compétences. L'absence de transmission de ce bulletin à l'échéance d'un délai de
deux mois à compter de la notification d'une mise en demeure par le directeur
général de France compétences entraîne le retrait de la certification
professionnelle du répertoire national de la certification professionnelle ou de
la certification ou habilitation du répertoire spécifique.
En cas de signalement identifiant un risque imminent et sérieux d'atteinte à
l'intégrité physique ou morale des candidats à l'acquisition d'une certification
professionnelle ou d'une certification ou habilitation enregistrée dans les
répertoires nationaux, le directeur général de France compétences peut procéder,
à titre conservatoire, à la suspension de l'enregistrement de la certification
professionnelle ou de la certification ou habilitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05


