{"character_count": 143, "word_count": 1009
Article L3121-63
Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un
accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une
convention ou un accord de branche.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5544-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


