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Article R8282-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par un agent mentionné à
l'article L. 8271-1-2 d'une infraction commise par l'employeur à l'une des
dispositions légales ou des stipulations conventionnelles énumérées par
l'article L. 8281-1 :
1° Qui n'a pas enjoint l'employeur de faire cesser la situation dans le délai
mentionné à l'article R. 8281-1 ; ou
2° Qui n'a pas informé l'agent de contrôle auteur du signalement de l'absence de
réponse de l'employeur dans le délai mentionné à l'article R. 8281-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R8281-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1262-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R8281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L8281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-30 CREE cible Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1262-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R8281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R8281-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


