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Article R6241-28-4
Le fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4 est soumis en
matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux
entreprises industrielles et commerciales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-15 CREE cible Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6131-4
    

