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Article R6333-6-5
En cas de méconnaissance par le sous-traitant des conditions prévues aux 1° à 5°
de l'article L. 6323-9-1 et à l'article R. 6333-6-1, la Caisse des dépôts et
consignations met en demeure le prestataire référencé mentionné à l'article L.
6323-9-1 de remédier à cette situation, dans le délai qu'elle prescrit.
La mise en demeure mentionné à l'alinéa précédent ouvre la procédure
contradictoire prévue à l'article R. 6333-6. Au cours de cette procédure, la
Caisse des dépôts et consignations peut faire application des dispositions de
l'article R. 6333-6-1. Au terme de la procédure, si le non-respect qui a fait
l'objet de la mise en demeure persiste, la Caisse des dépôts et consignations
peut prononcer une sanction, dans les conditions prévues à l'article R. 6333-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-9-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6333-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


