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Article L3325-1
Les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice
sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur
le revenu exigible au titre de l'exercice au cours duquel elles sont réparties
entre les salariés.
Ces sommes n'ont pas le caractère d'élément de salaire pour l'application de la
législation du travail et sont exclues de l'assiette des cotisations définies
aux articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et aux articles
L. 731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime.
Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des
articles L. 131-6 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des articles L.
731-14, L. 731-15 et L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, qui sont
en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de
dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de
suppression totale ou partielle d'un élément de rémunération, cette règle de
non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations
prévues au présent chapitre, dès lors qu'un délai de douze mois s'est écoulé
entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d'effet de
l'accord de participation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2013-06-28 CITATION cible LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2023-11-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L731-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3324-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3348-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3324-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3348-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L442-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-05 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


