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Article D4163-48
Le remboursement au régime général de sécurité sociale des sommes
représentatives de la prise en charge des majorations de durée d'assurance
mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 est égal, au titre d'une année
civile, au produit :
1° D'un montant forfaitaire correspondant au montant de cotisations versé, en
application du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, par un
assuré âgé de 57 ans dont la moyenne annuelle des salaires et revenus
d'activité, telle que définie au 3° du I de l'article D. 351-8 du même code, est
égale à 80 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au
1er janvier de l'année civile considérée afin de valider un trimestre pris en
compte selon les modalités définies au 1° de l'article D. 351-7 du même code
;
2° Et du nombre total de trimestres de majoration de durée d'assurance acquis
dans les conditions prévues à l'article R. 4163-11 par les titulaires d'un
compte professionnel de prévention, tels que communiqués par le gestionnaire du
compte.
Ces dépenses sont rattachées à l'exercice comptable correspondant à l'année
civile au cours de laquelle est intervenue la décision d'affecter les points des
titulaires d'un compte professionnel de prévention à une majoration de durée
d'assurance vieillesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4163-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-03-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-27 au 2020-05-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R4163-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4163-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2008-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4163-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-12-22


