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Article R6332-77-1
Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation de non-salariés peut
disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le tiers du
montant des charges comptabilisées au cours du même exercice, déduction faite
des dotations aux amortissements et des provisions autres que celles relatives à
un contentieux engagé avec un organisme de formation.
N'entrent pas dans le calcul des disponibilités les contributions à la formation
versée en année N permettant de financer les formations réalisées en année N +
1.
Les disponibilités au 31 décembre sont constituées par les montants figurant aux
comptes de placement, de banque et de caisse, tels que définis par le plan
comptable prévu au 5° de l'article R. 6332-63. Les placements sont toutefois
appréciés à leur valeur liquidative.
Les disponibilités excédant les montants dont le fonds d'assurance formation de
non-salariés peut disposer en application du premier alinéa du présent article
sont versées à France compétences avant le 30 avril de l'année suivant la
clôture de l'exercice.
Le fonds d'assurance formation de non-salariés transmet à France compétences le
bilan comptable de l'exercice pour lequel un excédent financier est déterminé,
accompagné du rapport du commissaire aux comptes et des pièces justifiant la
situation de trésorerie de la structure, avec le versement correspondant. Ces
documents sont également transmis au ministre chargé de la formation
professionnelle.
A défaut, il est fait application de la procédure prévue par les articles L.
6362-8 à L. 6362-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6362-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6362-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-16 au 2010-09-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6362-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-63-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-63 (V)
    

