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Article R3252-5
La somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la
rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du
second alinéa de l'article L. 3252-5, est égale au montant forfaitaire mentionné
à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un
foyer composé d'une seule personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3252-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3252-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CITATION cible Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-06-01


      2015-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R612-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R641-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3252-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R145-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


