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Article L2315-85
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Pour chaque catégorie d'expertise, le délai maximal dans lequel l'expert
remet son rapport, en l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu entre
l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres
titulaires de la délégation du personnel du comité, le définissant ;
2° Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte
sur plusieurs champs.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1233-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2315-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-29


