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Article L3123-12
Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de
travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de
telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne
constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée du
travail dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le
contrat de travail, le refus du salarié d'accepter cette modification ne
constitue ni une faute ni un motif de licenciement dès lors que cette
modification n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses,
avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec l'accomplissement
d'une période d'activité fixée par un autre employeur ou avec une activité
professionnelle non salariée. Il en va de même en cas de modification des
horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le
document écrit communiqué au salarié en application du 3° de l'article L.
3123-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L212-4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


