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Article R3262-17
L'établissement bancaire adresse mensuellement à la Commission nationale des
titres-restaurant le relevé de tous les mouvements de fonds affectant les
comptes de titres-restaurant, à l'exception des seuls paiements aux
restaurateurs et assimilés et aux détaillants en fruits et légumes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-05-01


      2010-03-03 MODIFIE cible Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3262-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


