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Article R1225-1
Pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux
articles L. 1225-1 et suivants, la salariée remet contre récépissé ou envoie par
lettre recommandée avec avis de réception à son employeur un certificat médical
attestant son état de grossesse et la date présumée de son accouchement ou la
date effective de celui-ci, ainsi que, s'il y a lieu, l'existence et la durée
prévisible de son état pathologique nécessitant un allongement de la période de
suspension de son contrat de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-07 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L1225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1227-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


