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Article L3142-21
La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle
est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le
salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le
début du congé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L225-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L225-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-10 au 2003-08-22


