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Article R5141-13
L'avance remboursable est un prêt sans intérêt financé par l'Etat et attribué,
après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise, à une ou à
plusieurs personnes physiques qui s'engagent à intégrer son montant au capital
de la société créée ou reprise ou à l'utiliser pour le fonctionnement de
l'entreprise individuelle créée ou reprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R351-44-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-44-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01


