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Article R4153-42
En cas de modification des informations mentionnées aux 1°, 2° ou 4° de
l'article R. 4153-41, ces informations sont actualisées et communiquées à
l'agent de contrôle de l'inspection du travail par tout moyen conférant date
certaine dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4153-41 (V)
    

