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Article R4623-19
Les instances mentionnées à l'article R. 4623-18 se prononcent par un vote à
bulletin secret, à la majorité de leurs membres, régulièrement convoqués,
présents ou représentés.
Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4623-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4623-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4623-18 (V)
    

