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Article L1321-4
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis
du comité social et économique.
Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit
être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de
publicité.
En même temps qu'il fait l'objet des mesures de publicité, le règlement
intérieur, accompagné de l'avis du comité social et économique, est communiqué à
l'inspecteur du travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de modification ou de retrait des
clauses du règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-08-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


