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Article R6351-15
Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités
définies à l'article R. 6351-14, les catégories de données à caractère personnel
enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1° Données d'identification ;
2° Données relatives à la vie professionnelle ;
3° Données relatives à des infractions et condamnations pénales ou à des mesures
de sûreté.
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les données
à caractère personnel enregistrées dans le traitement relevant des catégories
mentionnées aux 1° à 3°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6351-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08 CITATION source
    

Code du travail - article R6351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-08 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-05 CREE cible Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-08 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6351-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


