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Article D2242-15
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par tout moyen permettant de
conférer date certaine de sa réception par le destinataire, une notification du
montant de la pénalité qui lui sont appliqués, dans un délai de deux mois à
compter de l'expiration du délai laissé à l'employeur pour présenter ses
observations et justifier des motifs de sa défaillance, prévu à l'article D.
2242-13.
Une copie de cette notification est adressée à l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont dépend l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D2242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-18 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-15 CREE cible Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2242-13 (V)
    

