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Article R4544-33

  Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit les
  conditions dans lesquelles l'autorisation d'intervenir à proximité des réseaux
  prévue par l'article R. 554-31 du code de l'environnement vaut habilitation
  pour l'application de l'article R. 4544-32 du présent code.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-17 CREE cible Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4544-32 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01


