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Article R4411-86
Les exemptions au règlement (CE) n° 1272/2008 prévues au III de l'article L.
521-1 du code de l'environnement sont délivrées par décision conjointe du
ministre de la défense et du ministre chargé du travail, sauf dans les cas
d'urgence opérationnelle pour lesquels la décision est prise par le ministre de
la défense qui en informe alors le ministre chargé du travail.
La décision est notifiée au demandeur.
La décision précise l'identité de la substance, du mélange ou de l'article
concerné, la durée de l'exemption et, le cas échéant, les conditions de son
renouvellement. En l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de six
mois à compter de la réception de la demande, celle-ci est réputée rejetée. Un
arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du travail
précise les conditions de présentation et d'instruction des demandes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2009-02-28 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-04 au 2021-10-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Arrêté du 31 mai 2010 portant organisation de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-18 au 2017-05-08 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2010-10-23 CITATION cible
    

Arrêté du 6 avril 2018 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-15 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-23 au 2015-12-04 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION source
    

Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 31 mai 2010 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2018-04-15 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2010-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2010 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-08 au 2018-04-15


      2012-04-19 CREE cible Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2018 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-15 au 2021-01-01


      2020-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-04-01


      2022-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29


      2023-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


