{"character_count": 377, "word_count": 2711
Article R1271-12
L'émetteur du titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1
habilité notifie au ministre chargé des services à la personne, par lettre
recommandée avec avis de réception, toute modification substantielle qu'il
souhaite apporter aux modalités et processus décrits dans son dossier de demande
d'habilitation.
Le ministre chargé des services à la personne notifie à l'émetteur, par lettre
recommandée avec avis de réception, sa décision d'acceptation ou de refus des
modifications qui lui ont été communiquées. Sa décision est prise après avis de
la Banque de France et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
La décision d'acceptation est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé
des services ainsi que sur le site internet du ministre chargé des services à la
personne.
En cas d'urgence motivée, l'émetteur habilité peut mettre en œuvre les
modifications qu'il estime nécessaires, sans attendre la décision d'acceptation
ou de refus du ministre chargé des services à la personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-19 MODIFIE cible Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D1271-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-20 au 2014-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


