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Article R2312-49
Les ressources du comité social et économique en matière d'activités sociales et
culturelles sont constituées par :
1° Les sommes versées par l'employeur pour le fonctionnement des institutions
sociales de l'entreprise qui ne sont pas légalement à sa charge, à l'exclusion
des sommes affectées aux retraités ;
2° Les sommes précédemment versées par l'employeur aux caisses d'allocations
familiales et organismes analogues, pour les institutions financées par ces
caisses et qui fonctionnent au sein de l'entreprise ;
3° Le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par
le comité pour couvrir sa responsabilité civile ;
4° Les cotisations facultatives des salariés de l'entreprise dont le comité fixe
éventuellement les conditions de perception et les effets ;
5° Les subventions accordées par les collectivités publiques ou les
organisations syndicales ;
6° Les dons et legs ;
7° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité ;
8° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité ;
9° Tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement
versé par l'employeur, après délibération du comité, en application du cinquième
alinéa de l'article L. 2315-61.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code du travail - article L2315-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R342-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-28 CITATION cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01


