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Article R1261-2
Les conventions et accords de travail collectifs français étendus dont
bénéficient les salariés employés par les entreprises établies en France
exerçant une activité principale identique au travail accompli par les
travailleurs détachés sur le territoire français s'appliquent à ces salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-14 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-14 au 2008-05-01


