{"character_count": 387, "word_count": 2816
Article L3323-3
Par dérogation à l'article L. 3323-2, les accords de participation conclus au
sein des sociétés coopératives de production peuvent prévoir l'emploi de la
totalité de la réserve spéciale de participation en parts sociales ou en comptes
courants bloqués. Les mêmes accords peuvent stipuler que, en cas d'emploi de la
réserve spéciale de participation en comptes courants bloqués, les associés qui
sont employés dans l'entreprise sont en droit, nonobstant l'article L. 225-128
du code de commerce, d'affecter leur créance à la libération de parts sociales
qui restent soumises à la même indisponibilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L442-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 bis AA AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01


