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Article D2621-1
S'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions
relatives :
1° Aux critères de représentativité syndicale, prévues au chapitre Ier du titre
II du livre premier ;
2° Aux conditions de validité de négociation et de conclusion des conventions et
accords collectifs de travail, prévues au chapitre Ier du titre III du livre II
;
3° Aux règles applicables à chaque niveau de négociation, prévues au chapitre II
du titre III du livre II ;
4° A la négociation de branche et professionnelle, prévues à la section 1 du
chapitre Ier du titre IV du livre II ;
5° A la négociation triennale de branche et professionnelle sur l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes, prévue à la sous-section 2 de la
section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II ;
6° A la négociation triennale de branche et professionnelle des travailleurs
handicapés, prévues à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre
IV du livre II ;
7° A la négociation triennale de branche et professionnelle dans le domaine de
la formation professionnelle et à l'apprentissage, prévues à la sous-section 4
de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II ;
8° Aux conditions d'applicabilité des conventions et accords, prévues au
chapitre Ier du titre VI du livre II ;
9° A l'effet de l'application des conventions et accords, prévues au chapitre II
du titre VI du livre II ;
10° A la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la
formation professionnelle, prévues au titre VII du livre II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 MODIFIE source
    

Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2018-12-28 DEPLACE cible Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D811 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-30 au 2008-05-01


