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Article L6222-18
Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties
jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de
formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti.
Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux
parties.
A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de
l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions
définies à l'article L. 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître
d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend
la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L.
1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par
le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de
reclassement.
Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du
contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après
respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti
doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 ou,
pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service
désigné comme étant chargé de la médiation. Si l'apprenti est mineur, l'acte de
rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque
l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant
légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L. 6222-39. Le
médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires
consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du
représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est
adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel
l'apprenti est inscrit.
En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est
mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article
L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit être mis fin au contrat
d'apprentissage, le liquidateur notifie la rupture du contrat à l'apprenti. Dans
cette hypothèse, les dispositions de l'article L. 1243-4 du présent code
s'appliquent, à l'exception de celles relatives à l'indemnité prévue à l'article
L. 1243-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-25 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-16 CITATION cible Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2015-06-29 CITATION cible Décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-01-01


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-18 CITATION cible Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial VIGUEUR


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6222-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6274-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L117-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6222-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6222-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6222-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6243-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6222-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6222-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6243-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-13 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


