{"character_count": 5276, "word_count": 36991
Article L3231-2
Le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont
les plus faibles :
1° La garantie de leur pouvoir d'achat ;
2° Une participation au développement économique de la nation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1430 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale, de l'allocation journalière du proche aidant et de la majoration du complément familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code général des impôts - article 244 quater M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 244 quater M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 244 quater M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 244 quater M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2017-12-30 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 717-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2022-05-01 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 717-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Code de la défense - article L4123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2023-08-03 CITATION source
    

Code général des impôts - article 244 quater M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-05-29 CITATION source
    

Code du travail - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code du travail - article R1233-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la défense - article L4123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D843-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-10-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-27 au 2020-12-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L842-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-27 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D544-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D168-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L5125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L3232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code du travail - article L3423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 244 quater M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L3231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-24 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D214-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28 CITATION source
    

Code du travail - article R1233-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D843-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D444-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-08 au 2016-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L3231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1251-58-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-30 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-07 CITATION source
    

Code du travail - article L3231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-05-07 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-09-24 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article L1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-30 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D663-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D663-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D444-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-08 CITATION source
    

Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code général des impôts - article 244 quater M AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-12-31 CITATION source
    

Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-09-21 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-10 au 2012-12-31 CITATION source
    

Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-05 au 2023-08-07 CITATION source
    

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 53 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2019-632 du 24 juin 2019 modifiant le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-06 CITATION source
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14 CITATION source
    

Code général des impôts - article 244 quater M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte - article 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-25 CITATION source
    

Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-05-06 CITATION source
    

Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION source
    

Décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'allocation journalière de présence parentale et l'allocation journalière du proche aidant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-08-24 CITATION source
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-12-22 CITATION source
    

Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-10 au 2012-12-31 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION source
    

Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-04 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2022-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION source
    

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-04 CITATION source
    

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14 CITATION source
    

Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-04 CITATION source
    

Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1201 du 18 décembre 2023 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2020-06-29 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2018-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-29 au 2023-03-05 CITATION source
    

Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28 CITATION source
    

Code du travail - article L5125-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION source
    

Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-07 CITATION source
    

Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2009-800 du 24 juin 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance CITATION source
    

Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail CITATION source
    

Arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail CITATION source
    

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-29 CITATION source
    

Décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives au pécule prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense CITATION source
    

Décret n° 2009-1584 du 17 décembre 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance CITATION source
    

Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail CITATION source
    

Arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-07 CITATION source
    

Décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives au pécule prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-02 CITATION source
    

Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1996-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte - article 20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2002-02-07 CITATION cible Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28


      2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2002-03-29 CITATION cible Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales et à l'allocation journalière du proche aidant à Mayotte - article 20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2004-08-18 CITATION cible Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-10 au 2012-12-31


      2004-08-18 CITATION cible Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-10 au 2012-12-31


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-04


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-04


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 30-9 (V)
    

      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2008-10-07 CITATION cible Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant - article 2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2010-12-31 CITATION cible Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010 relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte - article 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-25


      2013-09-19 CITATION cible Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2015-10-30 CITATION cible Décret n° 2015-1388 du 30 octobre 2015 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives au pécule prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense VIGUEUR


      2015-12-21 CITATION cible Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-29 CITATION cible LOI n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-07-01


      2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01


      2016-08-08 CITATION cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 99 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-03-13 CITATION cible Arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-07


      2017-12-20 CITATION cible Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance VIGUEUR


      2017-12-27 CITATION cible Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-27 CITATION cible Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-02-06 CITATION cible Décret n° 2018-68 du 6 février 2018 fixant le seuil prévu à l'article L. 842-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul dérogatoire de la prime d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 53 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-24 CITATION cible Décret n° 2019-632 du 24 juin 2019 modifiant le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29


      2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-06


      2020-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail VIGUEUR


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-12 CITATION cible Décret n° 2022-1311 du 12 octobre 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'allocation journalière de présence parentale et l'allocation journalière du proche aidant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-02 CITATION cible Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2023 modifiant l'arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail VIGUEUR


      2023-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 mars 2017 fixant la liste des écoles dont les élèves peuvent recevoir une rémunération inférieure à la rémunération prévue à l'article L. 3231-2 du code du travail VIGUEUR


      2023-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2023-11-24 CITATION cible Décret n° 2023-1088 du 24 novembre 2023 relatif à l'aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 CITATION cible Décret n° 2023-1201 du 18 décembre 2023 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Décret n° 2023-1430 du 29 décembre 2023 relatif à l'extension à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'allocation journalière de présence parentale, de l'allocation journalière du proche aidant et de la majoration du complément familial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-23 CITATION cible Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance VIGUEUR


      2024-11-26 CITATION cible Décret n° 2024-1065 du 26 novembre 2024 relatif aux valeurs de référence pour l'évaluation prévue à l'article 5 de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D214-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D444-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D168-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D544-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D663-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D663-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D843-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D843-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L842-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 717-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-58-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5125-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1233-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater M AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


