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Article R3323-10
La part des excédents nets de gestion répartie entre les salariés en application
du 3° de l'article 33 de la loi du 19 juillet 1978 précitée peut, aux termes
d'un accord de participation, être affectée en tout ou partie à la constitution
de la réserve spéciale de participation.
Dans ce cas, la réserve spéciale de participation et la provision pour
investissement sont constituées avant la clôture des comptes de l'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R442-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R442-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 2001-08-03 CONCORDE source
    

Code du travail - article R442-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-28 (Ab)
    

      1978-07-19 CITATION source Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 1992-07-14


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R442-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01


