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Article R7342-13
La juridiction saisie d'un litige mentionné au premier alinéa de l'article L.
7342-10 statue suivant la procédure accélérée au fond. La procédure est sans
représentation obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7342-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L7342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 CREE cible Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7342-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01


