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Article R2523-15
Lorsqu'il s'agit d'un conflit à incidence nationale ou d'un conflit dont
l'incidence s'étend à plus d'une région ou lorsqu'il s'agit du cas prévu à
l'article R. 2523-5, les documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
2523-7 sont publiés au Journal officiel de la République française par le
ministre chargé du travail.
Lorsqu'il s'agit d'un conflit à incidence régionale, départementale ou locale,
ces documents sont publiés par le préfet au recueil des actes administratifs du
ou des départements intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R524-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L2523-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2523-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2523-5 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R524-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01


