{"character_count": 275, "word_count": 1965
Article L5213-6-1
Dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés, est
désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes
en situation de handicap.
Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement
du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités
prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
A la demande du travailleur concerné, le référent participe au rendez-vous de
liaison prévu à l'article L. 1226-1-3 du présent code ainsi qu'aux échanges
organisés sur le fondement du dernier alinéa du I de l'article L. 4624-2-2. Dans
les deux cas, il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des
informations à caractère personnel qu'il est amené à connaître.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1226-1-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-2-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6222-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L130-1
    

