{"character_count": 323, "word_count": 2333
Article R2135-26
Les crédits qui n'ont pas été engagés par une organisation bénéficiaire au cours
de l'exercice sont restitués au fonds et viennent en abondement du montant
global des crédits de même nature susceptibles d'être attribués au titre de
l'année suivante.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les crédits versés à une organisation
bénéficiaire qui n'ont pas été engagés au cours d'un exercice peuvent être
reportés à son bénéfice sur l'exercice suivant, dans la limite de 20 % du
montant de ces crédits, dans des conditions fixées par délibération du conseil
d'administration, prévue au 9° de l'article R. 2135-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2135-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1306 du 3 octobre 2016 relatif au report des crédits versés au titre de l'année 2015 par le Fonds paritaire national pour le financement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-06 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-01-28 CREE cible Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-01-28 CITATION cible Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-06


      2016-10-03 CITATION cible Décret n° 2016-1306 du 3 octobre 2016 relatif au report des crédits versés au titre de l'année 2015 par le Fonds paritaire national pour le financement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2135-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


