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Article R6113-17-2
Les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2
transmettent au système d'information du compte personnel de formation les
données mentionnées à l'article R. 6113-17-1 dans un délai de trois mois à
compter de la date de délivrance des certifications professionnelles ou des
certifications ou habilitations.
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate des erreurs, ou
lorsqu'elle est saisie de demandes de corrections ou de modifications de la part
des titulaires des certifications professionnelles enregistrées au répertoire
national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-5 et
des certifications ou habilitations enregistrées au répertoire spécifique
mentionné à l'article L. 6113-6, elle adresse une demande, par tout moyen, aux
ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 qui
disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de la demande pour lui
transmettre les données mises à jour ou, le cas échéant, l'informer des raisons
pour lesquelles la demande est infondée.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6113-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


