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Article L23-115-1
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
titre, notamment :
1° Les modalités de la présentation des salariés sur la propagande électorale
mentionnées à l'article L. 23-112-2 ;
2° Les modalités de la notification aux employeurs des salariés mentionnés au
dernier alinéa du même article L. 23-112-2 par les organisations syndicales de
salariés ;
3° Les modalités de la publicité relative à la composition de la commission, les
noms, professions et appartenance syndicale éventuelle de ses membres ;
4° Les modalités selon lesquelles les crédits versés par le fonds prévu à
l'article L. 2135-9 financent les frais occasionnés par le fonctionnement des
commissions prévues au présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L23-112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L23-112-2 (V)
    

