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Article R5315-4

  Le président du conseil d'administration :
  1° Préside les débats du conseil d'administration. Il a voix prépondérante en
  cas de partage égal des voix ;
  2° Convoque le conseil d'administration, arrête son ordre du jour sur
  proposition du directeur général, signe les procès-verbaux des séances du
  conseil d'administration et veille à ce qu'ils soient adressés sans délai aux
  ministres de tutelle ;
  3° S'assure de la mise en œuvre de ses délibérations, dont le directeur
  général rend compte régulièrement ;
  4° Signe, conjointement avec le directeur général, le contrat d'objectifs et
  de performance mentionné au 1° de l'article R. 5315-2.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R5315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R5315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-15 CREE cible Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5315-2
    

