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Article D5135-7

  Les organismes mentionnés aux 1° à 3° et 4° bis de l'article L. 5135-2 peuvent
  conclure avec un organisme employant ou accompagnant des bénéficiaires de mise
  en situation en milieu professionnel des conventions autorisant ce dernier
  organisme à prescrire pour ces bénéficiaires des périodes de mise en situation
  en milieu professionnel.

Cette autorisation ne peut être liée à aucune clause financière et l'organisme
qui l'a accordée peut la suspendre ou la retirer sans préavis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L5135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5135-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-12-16


