{"character_count": 252, "word_count": 1898
Article L2312-44
L'auteur de l'offre adresse au comité social et économique qui en fait l'objet,
dans les trois jours suivant sa publication, la note d'information mentionnée au
III de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2012-11-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16


