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Article D5135-4

  Pendant la durée de la période de mise en situation en milieu professionnel,
  le bénéficiaire observe le règlement intérieur de la structure d'accueil et
  les mesures en matière d'hygiène et de sécurité propres aux activités prévues
  par la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D5135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-16 au 2023-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article D5135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-13 CREE cible Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D5135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-16 au 2023-12-30


