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Article R6222-68
Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au III de l'article L. 6222-42, la
convention de partenariat conclue entre, d'une part, le centre de formation
d'apprentis français ou l'une des structures mentionnées aux articles L. 6232-1
ou L. 6233-1 et, d'autre part, l'organisme de formation d'accueil à l'étranger,
précise notamment :
-l'identité de l'organisme de formation d'accueil et les lieux de formation ;
-les domaines de la formation dispensée par cet organisme, les modalités de
suivi pédagogique et les périodes d'accueil ;
-le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences
acquises à l'étranger ;
-les coordonnées du service ou, à défaut, des personnes chargées de suivre le
déroulement de la mobilité des apprentis au sein de l'organisme de formation
d'accueil ainsi que les modalités de ce suivi ;
-le cas échéant, l'information relative aux garanties prises en matière de
responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents par l'organisme de
formation d'accueil.
La convention de partenariat est tenue à disposition de l'opérateur de
compétences.
La convention organisant la mobilité mentionnée au III de l'article L. 6222-42
contient les informations mentionnées à l'article R. 6222-66, en cas de mise en
veille du contrat, ou à l'article R. 6222-67, en cas de mise à disposition de
l'apprenti. Le centre de formation d'apprentis précise, en lieu et place de
l'organisme de formation d'accueil, les informations suivantes :
-la date de début et de fin de la période de mobilité au sein de l'organisme de
formation d'accueil ;
-les objectifs, les principaux contenus et les modalités de la formation
délivrée par l'organisme de formation d'accueil à l'étranger ;
-le ou les lieux de formation ;
-les équipements et produits utilisés ;
-le rythme de formation et les congés ;
-les coordonnées du service ou, à défaut, des personnes chargées de suivre le
déroulement de la mobilité des apprentis au sein de l'organisme de formation
d'accueil ainsi que les modalités de ce suivi ;
-le cas échéant, les modalités de reconnaissance des acquis et d'évaluation des
compétences acquises ;
-le cas échéant, l'information relative aux garanties prises en matière de
responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents par l'organisme de
formation d'accueil.
Ces éléments peuvent également figurer dans un document contractuel conclu
entre, d'une part, le centre de formation d'apprentis français ou l'une des
structures mentionnées aux articles L. 6232-1 ou L. 6233-1 et, d'autre part,
l'organisme de formation d'accueil à l'étranger.
En cas de mise à disposition de l'apprenti auprès d'un organisme de formation
d'accueil à l'étranger, ce dernier déclare auprès du centre de formation des
apprentis être informé que le bénéficiaire de la mobilité a été libéré de ses
activités dans l'entreprise en France pour suivre sa formation théorique. Il
s'engage auprès de lui à accueillir l'alternant pour la période de mobilité et,
le cas échéant, précise les dispositions spécifiques relatives aux conditions de
formation qui lui seront applicables.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024 relatif à la mobilité à l'étranger des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6222-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-27 au 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6222-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-27 au 2024-12-06


