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Article D3171-11
A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du
nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie
obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de
paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention
notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un
délai maximum de deux mois après son ouverture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 MODIFIE cible Décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires et à l'aménagement du temps de travail et portant diverses mesures relatives au temps de travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D212-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3171-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


