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Article R4314-14
Les articles R. 4314-12 et R. 4314-13 ne s'appliquent pas aux tracteurs
agricoles ou forestiers, à leurs entités techniques, à leurs systèmes ou
composants pour lesquels la procédure de sauvegarde prévue par le règlement (UE)
n° 167/2013 est mise en œuvre selon les dispositions du décret n° 2005-1236 du
30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables
aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 CREE cible Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


