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Article R6323-18-2-1
I.-Lorsque le projet de transition professionnelle est accordé à un artiste ou
technicien intermittent du spectacle mentionnés à l'article R. 6323-9-1 qui
remplit la condition d'ancienneté mentionnée au 1°, au 2° ou au 3° du I de cet
article, la rémunération et les cotisations sociales légales et conventionnelles
assises sur cette rémunération, y compris celles versées en application des
règles spécifiques d'indemnisation au titre du régime d'assurance chômage
prévues à l'article L. 5424-22, sont versées mensuellement par la commission
paritaire interprofessionnelle régionale.
II.-Lorsque le projet de transition professionnelle est accordé à un salarié,
titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail
temporaire, qui remplit les conditions d'ancienneté mentionnées au III de
l'article R. 6323-9-1, l'entreprise de travail temporaire établit un contrat de
mission en application de l'article L. 1251-57 ou une lettre de mission pour les
salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée intérimaire relevant de
l'article L. 125158-1.
III.-La rémunération du salarié bénéficiaire du projet de transition
professionnelle et les cotisations sociales légales et conventionnelles assises
sur cette rémunération sont versées par l'employeur.
La commission paritaire interprofessionnelle régionale rembourse l'employeur
dans le délai maximum d'un mois à compter de la réception des justificatifs
suivants :
1° La copie du bulletin de paie ;
2° Les justificatifs prouvant l'assiduité du bénéficiaire à l'action de
formation ou au stage en entreprise ;
3° Le cas échéant, les justificatifs relatifs aux cotisations sociales légales
et conventionnelles à la charge de l'employeur assises sur les rémunérations
dans l'entreprise concernée.
IV.-Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur bénéficie,
sur sa demande, du remboursement de la rémunération versée et des cotisations
sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération sous forme
d'avances.
Le montant total des avances ne peut excéder 90 % du montant total des
rémunérations mensuelles et des cotisations sociales légales et conventionnelles
assises sur les rémunérations dues par l'employeur pendant le projet de
transition professionnelle.
La première avance est versée à l'employeur par la commission paritaire
interprofessionnelle régionale au plus tard trente jours après la réception de
la facture émise par l'employeur comprenant le montant total des rémunérations
et des cotisations sociales légales et conventionnelles dues par l'employeur
pendant le projet de transition professionnelle. Le solde est versé à
l'employeur par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, après la
réception des justificatifs, à la fin du projet de transition
professionnelle.
En cas d'abandon du projet de transition professionnelle par le salarié ou
d'absence supérieure à un mois, le paiement est réalisé au prorata temporis de
la durée du projet de transition professionnelle.
Le taux et les conditions de versement des avances sont définis conjointement
par la commission paritaire interprofessionnelle régionale et l'employeur. Ils
peuvent s'appliquer pour l'ensemble des salariés bénéficiaires d'un projet de
transition professionnelle au cours d'une période définie conjointement par la
commission paritaire interprofessionnelle régionale et l'employeur. A défaut
d'accord avant le début du projet de transition professionnelle, le taux et les
conditions de versement de l'avance sont déterminés par arrêté du ministre
chargé de la formation professionnelle.
L'employeur informe le cas échéant la commission paritaire interprofessionnelle
régionale de la survenance de tout événement pouvant avoir des conséquences sur
le suivi par le salarié de l'action de formation ou le montant de la
rémunération et des cotisations sociales légales et conventionnelles et adresse
les justificatifs avant le versement de l'avance suivante ou du solde.
Le versement sous forme d'avances est suspendu lorsque l'employeur ne transmet
pas les justificatifs à la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1251-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R6323-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 relatif aux projets de transition professionnelle des salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des intermittents du spectacle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5424-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6323-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


