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Article D4622-49-1
I.-Pour les services de prévention et de santé au travail interentreprises, le
cahier des charges national de l'agrément comprend les critères suivants :
1° Au titre de la gouvernance et du pilotage des services de prévention et de
santé au travail :
a) Le service est administré paritairement par un conseil d'administration
composé de représentants des employeurs et de représentants des salariés dans
les conditions prévues à l'article L. 4622-11 ;
b) Le service respecte la durée maximale du mandat des membres du conseil
d'administration définie à l'article D. 4622-19 et applique la limitation du
nombre de mandats successifs de ces membres dans les conditions prévues à
l'article L. 4622-11 ;
c) La commission médico-technique élabore le projet de service pluriannuel ;
d) Le projet de service pluriannuel s'appuie sur un diagnostic territorial en
matière de santé au travail ;
e) La commission de contrôle assure un contrôle effectif du fonctionnement et
des actions menées par le service ;
f) La formation effective des membres de la commission de contrôle intervient
dans les conditions prévues à l'article D. 4622-39 ;
g) Le service assure la publicité et la transmission de la liste des documents
prévus à l'article L. 4622-16-1 à ses adhérents, ainsi qu'au comité régional de
prévention et de santé au travail ;
h) Le montant de la cotisation prévu à l'article L. 4622-6 est défini
proportionnellement au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une
unité.
2° Au titre de la qualité de l'offre de services :
a) Le service a obtenu le niveau minimal de certification en application de
l'article L. 4622-9-3 et met en œuvre des actions pour atteindre le niveau le
plus élevé s'il ne l'a pas atteint ;
b) Le service réalise l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 4622-2,
en veillant à l'effectivité et à la qualité de la réalisation de l'ensemble
socle de services prévu à l'article L. 4622-9-1 ;
c) Le service garantit les conditions d'exercice des personnels concourant aux
services de prévention et de santé au travail prévues au présent titre,
notamment le temps de travail consacré par le médecin du travail aux actions sur
le milieu de travail prévu à l'article L. 4623-3-1 ;
d) Le service utilise des systèmes d'informations ou des outils numériques
conformes aux dispositions de l'article L. 4624-8-2 ;
e) Le service met en œuvre le dossier médical en santé au travail prévu à
l'article L. 4624-8 dans les conditions définies au 4° de l'article L. 4622-9-3
;
3° Au titre de sa contribution à la mise en œuvre de la politique de santé au
travail :
a) Le service a signé le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à
l'article L. 4622-10 ;
b) Le service contribue à la traçabilité des expositions professionnelles et aux
enquêtes en matière de veille sanitaire, notamment celles menées par le
ministère chargé du travail, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'Agence nationale de santé
publique ;
c) Le service transmet chaque année les données relatives à son activité et à sa
gestion financière selon les modalités prévues à l'article D. 4622-57 ;
d) Le service utilise l'identifiant national de santé défini à l'article L.
1111-8-1 du code de la santé publique et a recours à une messagerie de santé
sécurisée conforme aux dispositions de l'article R. 4624-45-7.
4° Au titre de la mise en œuvre de la pluridisciplinarité :
a) Le service dispose, le cas échéant par convention avec d'autres services de
prévention et de santé au travail, d'une ou plusieurs équipes
pluridisciplinaires permettant d'assurer l'effectivité de l'ensemble socle de
services, qui comprend des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des
internes en médecine du travail, des intervenants en prévention des risques
professionnels et des infirmiers en nombre suffisant ;
b) Les délégations de missions des médecins du travail aux personnels concourant
au service de prévention et de santé au travail et aux membres de l'équipe
pluridisciplinaire, lorsqu'elles sont mises en œuvre, respectent les conditions
fixées par les articles L. 4622-8 et R. 4623-14 ;
c) La cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion
professionnelle assure ses missions dans les conditions prévues à l'article L.
4622-8-1.
5° Au titre de la couverture par les services de prévention et de santé au
travail des besoins des entreprises et de l'ensemble des secteurs définis à
l'article D. 4622-25 ;
a) L'effectif maximal de travailleurs suivis par le médecin du travail ou par
l'équipe pluridisciplinaire permet une couverture adéquate des besoins des
entreprises ou des besoins des secteurs pour lesquels le service demande son
agrément ;
b) Le service est d'une capacité lui permettant de disposer des moyens
nécessaires à la réalisation des missions prévues à l'article L. 4622-2 ;
c) Les secteurs pour lesquels le service de prévention et de santé au travail
sollicite un agrément participent à la couverture effective des besoins en
médecine du travail, appréciés au niveau régional ;
d) L'accès à un centre fixe et, le cas échéant, mobile, garantit un service de
proximité aux entreprises adhérentes et aux travailleurs.
II.-Pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, le cahier
des charges national de l'agrément comprend les critères prévus aux c à e du 2°,
aux b à d du 3°, au b du 4° et au a et d du 5° du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-07-14 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17 CITATION source
    

Code du travail - article D4622-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L4623-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-49-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17 CITATION source
    

Code du travail - article L4622-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-14 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17 CITATION source
    

Code du travail - article L4622-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-45-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-11-17 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L4622-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-11-15 CREE cible Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4622-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D4622-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4622-39 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-49-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4622-57 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4622-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4622-16-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4622-8-1 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4622-9-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4622-9-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4623-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-8 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-8-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4623-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4624-45-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2007-12-22


