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Article R6351-6
Dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des
pièces justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5, le préfet de région
délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement à l'organisme qui
satisfait aux conditions d'enregistrement de la déclaration d'activité.
Jusqu'à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus
d'enregistrement, l'organisme est réputé déclaré.
A l'exception de la première convention ou du premier contrat de formation
professionnelle, le prestataire de formation fait figurer ce numéro
d'enregistrement sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les
bons de commandes, devis ou factures, ou les contrats de formation
professionnelle qu'il conclut, sous la forme suivante : déclaration d'activité
enregistrée sous le numéro auprès du préfet de région de....

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel ABROGE, en vigueur du 2008-12-27 au 2024-03-14


      2008-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-27 au 2024-03-14


      2012-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2015-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2015-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel VIGUEUR


      2024-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14


      2024-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R921-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2008-05-01


