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Article L4755-3
I.-Est puni d'une amende maximale de 50 000 € le fait pour un opérateur
économique au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement
européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la
conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et les règlements
(CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 de méconnaître une mesure prise en
application de l'article L. 4314-2 du présent code ou du 3 de l'article 16 du
règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
précité.
II.-Le plafond de l'amende prévue au I est porté au double en cas de nouveau
manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la
notification de l'amende concernant un précédent manquement.
III.-Le présent article n'est pas applicable à l'opérateur économique fabriquant
pour sa propre utilisation ou mettant en service un des équipements mentionnés
au présent article pour son propre usage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4314-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4755-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


