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Article L7343-39
Les accords collectifs de secteur sont applicables, sauf stipulations
contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt dans les conditions prévues à
l'article L. 7343-35.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


