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Article L5422-6
Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice d'une profession, les
conditions d'activité antérieure pour l'admission à l'allocation d'assurance ne
sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces conditions
d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et aux taux de l'allocation dans
des conditions fixées selon le cas par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 ou
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION source
    

Code du travail - article L351-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2012-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-16 CITATION source
    

Code du travail - article L351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17 CONCORDE source
    

Code du travail - article L351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L351-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1993-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2002-08-30 CONCORDE source
    

Code du travail - article L351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-30 au 2008-02-15 CONCORDE source
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-30 au 2008-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


