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Article L2316-9
Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations
électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la
compétence du juge judiciaire.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure
d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de
l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2316-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2316-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


