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Article R212-12
En ce qui concerne les entreprises de transport énumérées à la fin de l'article
L. 611-4, les attributions conférées par les dispositions de la présente
section, soit au ministre chargé du travail, soit aux directeurs régionaux ou
départementaux du travail et de la main-d'oeuvre, soit aux inspecteurs du
travail, sont respectivement exercées par le ministre chargé des transports, les
inspecteurs régionaux du travail et de la main-d'oeuvre des transports et les
inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-14 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L611-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-11 au 1992-06-10 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13 ABROGE source
    

Code du travail - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-06-10 au 2005-07-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail CODIFICATION cible
    

Décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 portant simplification de diverses dispositions dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (partie Réglementaire) MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-02-25 CONCORDANCE source Loi n°46-283 du 25 février 1946 REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES


      1971-12-24 CONCORDANCE source Loi n°71-1049 du 24 décembre 1971 DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL


      1972-06-14 CONCORDANCE source Décret n°72-482 du 14 juin 1972 DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL


      1973-11-15 CODIFICATION source Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail


      2005-03-14 MODIFICATION source Décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 portant simplification de diverses dispositions dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (partie Réglementaire)


      2008-03-07 ABROGE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L611-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


