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Article L6332-23
Les opérateurs de compétences et France compétences transmettent à l'Etat, dans
des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat :
1° Des données physiques et comptables relatives aux actions qu'ils contribuent
à financer ;
2° Des données agrégées et sexuées sur les caractéristiques des bénéficiaires
des actions menées ;
3° Des informations relatives aux bénéficiaires des actions menées et destinées
à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6332-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L941 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-1-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-01-01


