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Article R1235-16
Les documents produits par l'institution et conservés provisoirement au greffe
lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au moment où l'ordonnance
est revêtue de la formule exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D122-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-22 au 2008-05-01


