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Article R7123-10-1
La demande de licence comporte :
1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise accompagné de ses statuts
s'il s'agit d'une personne morale ;
2° Un curriculum vitae indiquant, notamment, l'expérience professionnelle du
demandeur à la date de la demande ;
3° La liste des collaborateurs permanents, des délégataires de l'agence et des
personnes habilitées à représenter l'agence pour tout ou partie de ses
activités, au siège de l'agence ou dans les succursales, avec l'indication, pour
chacune d'elles, des nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance,
adresse personnelle, expérience professionnelle (curriculum vitae) ainsi que des
fonctions exercées au sein de l'agence ;
4° Une copie de l'attestation de la garantie financière mentionnée à l'article
L. 7123-19 ;
5° Un extrait de bulletin de casier judiciaire n° 2 ou tout document équivalent
du demandeur de la licence, des dirigeants sociaux et des gérants de l'agence
;
6° Une note sur les conditions dans lesquelles l'agence exercera son activité,
notamment au plan géographique, et comportant l'identification des succursales
et les secteurs professionnels concernés ;
7° Au titre des activités ou professions susceptibles d'entraîner une situation
de conflit d'intérêts mentionnées à l'article R. 7123-16, une déclaration
indiquant, le cas échéant, les autres activités ou professions exercées et les
mandats sociaux détenus par chaque dirigeant, mandataire social, associé,
délégataire et salarié. La déclaration précise, en outre, l'adresse d'exercice
de l'activité en cause ou le siège de la société dont ils sont mandataires.
Cette déclaration est également exigée en l'absence d'autres activités ou de
mandats sociaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R7123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-21 MODIFIE cible Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7123-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7123-16 (V)
    

