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Article L4624-2-2
I.-Le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours d'une visite
médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de
branche ou, à défaut, durant l'année civile du quarante-cinquième anniversaire
du travailleur.
Cet examen médical peut être anticipé et organisé conjointement avec une autre
visite médicale lorsque le travailleur doit être examiné par le médecin du
travail deux ans avant l'échéance prévue au premier alinéa du présent I. Il peut
être réalisé dès le retour à l'emploi du travailleur dès lors qu'il satisfait
aux conditions déterminées par l'accord de branche prévu au même premier alinéa
ou, à défaut, qu'il est âgé d'au moins quarante-cinq ans.
L'examen médical vise à :
1° Etablir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état
de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs
de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;
2° Evaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte
l'évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours
professionnel, de son âge et de son état de santé ;
3° Sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la
prévention des risques professionnels.
Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le
travailleur et l'employeur, les mesures prévues à l'article L. 4624-3.
II.-La visite médicale de mi-carrière peut être réalisée par un infirmier de
santé au travail exerçant en pratique avancée. Celui-ci ne peut proposer les
mesures mentionnées au dernier alinéa du I. A l'issue de la visite, l'infirmier
peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le
médecin du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4624-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-11


      2020-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense - article 26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-18 CITATION cible Décret n° 2022-1163 du 18 août 2022 relatif à l'ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-21


      2024-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


