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Article R6333-7-2

  Lorsqu'elle constate que des sommes ont été indûment versées à un organisme de
  formation, la Caisse des dépôts et consignations lui adresse, par tout moyen
  conférant date certaine à sa réception, une demande de remboursement précisant
  le fondement, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou
  des versements indus.


  Lorsque cette demande de remboursement n'est pas satisfaite au terme du délai
  d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de la Caisse des
  dépôts et consignations peut délivrer la contrainte prévue à l'article L.
  6323-44.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-25 CREE cible Décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


