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Article R2524-9
Des maîtres des requêtes ou des auditeurs au Conseil d'Etat, des conseillers
référendaires ou des auditeurs à la Cour des comptes sont adjoints à la Cour
supérieure d'arbitrage en qualité de rapporteurs.
Ils sont nommés dans les mêmes formes que les commissaires du Gouvernement.
Ils ont voix consultative dans les affaires dont le rapport leur est confié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R525-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R525-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01


