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Article L1132-3-3
Aucune personne ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit
ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou
ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à
l'article L. 1121-2.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des
protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-09 CITATION source LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)
    

      2016-12-09 CITATION source LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 12 AUTONOME


      2022-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article L911-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1121-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L561-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14


