{"character_count": 228, "word_count": 1659
Article R2522-6
Lorsque des sections à compétence départementale ou interdépartementale
existent, la section régionale de la commission régionale reste compétente pour
connaître des conflits collectifs survenant dans sa circonscription.
Les sections départementales ou interdépartementales sont compétentes pour les
conflits survenant à l'intérieur de leur ressort.
Par dérogation aux dispositions des premier et deuxième alinéas, le conflit peut
être porté devant la section régionale par décision du préfet de région, soit
sur la proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi, soit à la demande des parties ou de
l'une d'elles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R523-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R718-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-19 au 2020-01-01


