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Article R4228-22
Dans les établissements d'au moins cinquante salariés, l'employeur, après avis
du comité social et économique, met à leur disposition un local de
restauration.
L'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont
déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la
sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, les
effectifs sont décomptés par établissement.
Le local de restauration mentionné au premier alinéa est pourvu de sièges et de
tables en nombre suffisant et comporte un robinet d'eau potable, fraîche et
chaude, pour dix usagers. Il est doté d'un moyen de conservation ou de
réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de
réchauffer les plats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2020-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d'urgence sanitaire covid-19 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


      2021-02-13 CITATION cible Décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-15


      2022-01-25 CITATION cible Décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R232-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4217-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L130-1
    

