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Article R5311-41

  Les décisions et avis délibérés par les comités sont adoptés à la majorité des
  suffrages exprimés par les membres présents ou représentés ayant voix
  délibérative, y compris les membres participant au moyen d'une conférence
  mentionnée à l'article R. 5311-42.


  Le représentant de l'Etat dans le territoire qui assure la présidence
  conjointe du comité a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-18 CREE cible Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5311-42
    

