{"character_count": 386, "word_count": 2900
Article D6323-21
I.-Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales financent :
1° Les frais pédagogiques, les frais annexes et les frais liés à la validation
des compétences et des connaissances des projets de transition professionnelle
prévus par l'article R. 6323-14-3 ;
2° La rémunération des bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle
et la prise en charge des cotisations sociales légales et conventionnelles à la
charge de l'employeur assises sur ces rémunérations prévues à l'article R.
6323-14-3 ;
3° Les dépenses réalisées au titre du suivi de la mise en œuvre du conseil en
évolution professionnelle sur le territoire régional prévu à l'article L.
6323-17-6 ;
4° Les frais de gestion correspondant aux missions de la commission paritaire
interprofessionnelle régionale dans les limites définies par la convention
d'objectifs et de moyens prévue à l'article D. 6323-21-4 ou, à défaut, dans
celles arrêtées par le ministre chargé de la formation professionnelle, dans les
conditions prévues au III du même article.
II.-Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales n'assurent aucun
financement, direct ou indirect, des organisations syndicales de salariés et des
organisations professionnelles d'employeurs, sous réserve du remboursement, sur
présentation de justificatifs, des frais de déplacement, de séjour et de
restauration engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de
direction de ces commissions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6323-17-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R6323-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6323-21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6323-21-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-17-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6323-14-3
    

