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Article L2242-21
La négociation prévue à l'article L. 2242-20 peut également porter :
1° Sur les matières mentionnées aux articles L. 1233-21 et L. 1233-22 selon les
modalités prévues à ces mêmes articles ;
2° Sur la qualification des catégories d'emplois menacés par les évolutions
économiques ou technologiques ;
3° Sur les modalités de l'association des entreprises sous-traitantes au
dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de
l'entreprise ;
4° Sur les conditions dans lesquelles l'entreprise participe aux actions de
gestion prévisionnelle des emplois et des compétences mises en œuvre à l'échelle
des territoires où elle est implantée ;
5° Sur la mise en place de congés de mobilités dans les conditions prévues par
les articles L. 1237-18 et suivants ;
6° Sur la formation et l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, l'emploi
des salariés âgés et la transmission des savoirs et des compétences, les
perspectives de développement de l'alternance, ainsi que les modalités d'accueil
des alternants et des stagiaires et l'amélioration des conditions de travail des
salariés âgés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2242-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1237-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-18
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2242-20
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01


