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Article D1237-10
La décision de validation du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L.
1237-19-4 est adressée dans le délai mentionné à ce même article par tout moyen
permettant de conférer une date certaine à l'employeur, aux signataires de
l'accord, ainsi qu'au comité social et économique le cas échéant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1237-19-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 CREE cible Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-4 (V)
    

