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Article R1243-2
I.-Lorsque l'employeur propose que la relation contractuelle de travail se
poursuive après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée sous la forme
d'un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L.
1243-11-1, il notifie cette proposition au salarié par lettre recommandée avec
accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge, ou par
tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du contrat
à durée déterminée.
II.-L'employeur accorde au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la
proposition de contrat à durée indéterminée en lui indiquant qu'à l'issue de ce
délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut rejet de cette
proposition. En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans ce délai,
l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'opérateur France
Travail de ce refus. L'information de l'opérateur France Travail est réalisée
par voie dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté du ministre
chargé de l'emploi.
1° Cette information est assortie d'un descriptif de l'emploi proposé et des
éléments permettant de justifier dans quelle mesure :
a) L'emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ;
b) La rémunération proposée est au moins équivalente ;
c) La durée de travail proposée est équivalente ;
d) La classification de l'emploi proposé et le lieu de travail sont
identiques.
2° Cette information est également accompagnée de la mention :
a) Du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de contrat à
durée indéterminée ;
b) De la date de refus exprès du salarié, ou en cas d'absence de réponse, de la
date d'expiration du délai prévu au a, au terme duquel le refus du salarié est
réputé acquis.
3° Si l'opérateur France Travail constate que les informations fournies sont
incomplètes, il adresse une demande d'éléments complémentaires à l'employeur,
qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette demande pour y
répondre.
A réception des informations complètes, l'opérateur France Travail informe le
salarié de cette réception et des conséquences du refus de contrat à durée
indéterminée sur l'ouverture de droit à l'allocation d'assurance mentionnée à
l'article L. 5422-1 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1243-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1243-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1243-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


