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Article R6331-50
L'agrément de l' opérateur de compétences mentionné au 1° de l'article L.
6331-53 est prononcé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation
professionnelle, des gens de mer et de la pêche maritime.
La délivrance de l'agrément est subordonnée à la condition que l'opérateur de
compétences intervienne dans un champ caractérisé par des métiers, des emplois
et des compétences proches de ceux des travailleurs indépendants de la pêche
maritime et des employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés ainsi que
des travailleurs indépendants et des employeurs de culture marine, par
l'existence de secteurs d'activités complémentaires, par un niveau général de
qualification ou par des perspectives communes d'évolution des métiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6331-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2013 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 6331-53 du code du travail VIGUEUR


      2013-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2013 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 6331-53 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-14


      2013-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2013 fixant les modalités de reversement de la contribution de formation professionnelle prévue à l'article L. 6331-53 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-14


      2022-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R953-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01


