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Article L1233-65
Le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le
déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une
reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.
Ce parcours débute par une phase de prébilan, d'évaluation des compétences et
d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel.
Ce projet tient compte, au plan territorial, de l'évolution des métiers et de la
situation du marché du travail.
Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet
professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-04-13 CITATION cible Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-29 au 2012-12-31


      2006-04-14 CITATION cible Décret n°2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle. - article 6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-23


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2009-01-30 CITATION cible Décret n° 2009-111 du 30 janvier 2009 modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle VIGUEUR


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé - article Règlement général AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-02


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2011-01-25 CITATION cible LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2011-01-28 CITATION cible Décret n° 2011-118 du 28 janvier 2011 relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l'article 207 de la loi de finances pour 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30


      2011-07-28 CITATION cible LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2011-07-28 CITATION cible LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2011-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle VIGUEUR


      2015-12-23 CITATION cible Décret n° 2015-1749 du 23 décembre 2015 relatif au financement des formations dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle par les organismes paritaires collecteurs agréés et les entreprises VIGUEUR_DIFF


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5524-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R327-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2018-11-07


