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Article R4224-17-2
L'employeur informe le propriétaire de tout défaut de fonctionnement d'un
ascenseur susceptible d'affecter la sécurité des personnes et prend les mesures
nécessaires pour interdire l'utilisation de l'équipement tant qu'il n'a pas été
remédié à ce défaut.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1325 du 15 décembre 2008 relatif à la sécurité des ascenseurs, monte-charges et équipements assimilés sur les lieux de travail et à la sécurité des travailleurs intervenant sur ces équipements - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-15 CREE cible Décret n° 2008-1325 du 15 décembre 2008 relatif à la sécurité des ascenseurs, monte-charges et équipements assimilés sur les lieux de travail et à la sécurité des travailleurs intervenant sur ces équipements - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


