{"character_count": 544, "word_count": 3618
Article R8272-9
Lorsque l'activité de l'employeur mis en cause s'exerce dans un lieu temporaire
de travail ou dans un établissement ne relevant pas de son entreprise, le préfet
du département dans le ressort duquel se trouve l'établissement mis en cause,
ou, à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle,
Paris-Le Bourget et Paris-Orly, le préfet de police, peut infliger la sanction
prévue à l'article L. 8272-2 en décidant la fermeture de l'établissement
employeur dans les mêmes conditions qu'à l'article R. 8272-8 ou l'arrêt de
l'activité de l'entreprise sur les lieux du chantier ou sur le site dans
lesquels a été commis l'infraction ou le manquement.
Dans le cas mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 8272-2, le préfet peut
décider de l'arrêt de l'activité sur un autre site où intervient l'entreprise.
Dans ce cas, le préfet détermine la durée de fermeture ou de cessation de
l'activité en tenant compte de la gravité de l'infraction ou du manquement
constaté et du nombre de salariés qui sont employés sur cet autre site. Lorsque
l'autre site sur lequel l'entreprise exerce son activité est situé dans un
département distinct de celui où a été constaté l'infraction ou le manquement,
le préfet de ce département en informe le préfet du département dans lequel est
situé l'autre site et lui communique les documents relatifs au constat de
l'infraction ou du manquement, afin qu'il décide, le cas échéant, de l'arrêt de
l'activité de l'entreprise sur le site se trouvant dans son département.
Lorsque le site concerné est un chantier de bâtiment ou de travaux publics, la
décision d'arrêt temporaire est prononcée après information du maître d'ouvrage,
ou à défaut, du responsable du chantier ou du site concerné par l'arrêt de
l'activité. Celui-ci prend les mesures permettant de prévenir tout risque pour
la santé ou la sécurité des travailleurs présents sur le site concerné ainsi que
des usagers ou des tiers, qui résulterait de l'arrêt temporaire de l'activité de
l'entreprise sanctionnée.
La décision du préfet est portée à la connaissance du public par voie
d'affichage sur les lieux du chantier ou du site concerné par l'arrêt de
l'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article R8272-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L8272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R8272-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06


