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Article L6325-14
Un accord de branche peut porter au-delà de 25 % la durée des actions pour
certaines catégories de bénéficiaires, notamment pour ceux mentionnés à
l'article L. 6325-1-1 ou pour ceux qui visent des formations diplômantes.
A défaut d'accord de branche, un accord peut être conclu entre les organisations
représentatives d'employeurs et de salariés signataires de l'accord constitutif
d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle
continue à compétence interprofessionnelle mentionné à l'article L. 6325-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6325-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6325-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6325-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6325-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6325-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6325-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6325-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L981-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


