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Article D6243-4
I.-La gestion de l'aide unique aux employeurs d'apprentis est confiée à l'Agence
de services et de paiement, avec laquelle le ministre chargé de la formation
professionnelle conclut une convention à cet effet.
II.-L'Agence de services et de paiement assure le paiement de l'aide. A ce
titre, elle est chargée :
1° De notifier la décision d'attribution de l'aide à l'employeur bénéficiaire et
de l'informer des modalités de versement de l'aide ;
2° De verser mensuellement l'aide à l'employeur bénéficiaire ;
3° Le cas échéant, de recouvrer les sommes indûment perçues par l'employeur.
III.-L'Agence de services et de paiement traite les réclamations et recours
relatifs à l'aide.
IV.-L'Agence de services et de paiement peut demander à l'employeur et à
l'opérateur de compétences toute information complémentaire nécessaire au
paiement de l'aide.
V.-L'Agence de services et de paiement est responsable des traitements de
données, y compris personnelles, nécessaires au versement de l'aide et à la
gestion des réclamations et des recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-24 CITATION cible Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6243-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


