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Article R3142-39
Pour les entreprises publiques non prévues à l'article L. 2233-1, des arrêtés
pris par les ministres intéressés précisent les organismes appelés à donner leur
avis dans les conditions prévues par l'article R. 3142-36.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R3142-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3142-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R3142-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3142-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R3142-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3142-36 (V)
    

