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Article D6323-21-1
Les règles et les sanctions prévues aux articles R. 6332-27 à R. 6332-29
s'appliquent à la gestion des fonds dont la commission paritaire
interprofessionnelle régionale peut disposer au 31 décembre au titre de la
section financière unique mentionnée à l'article D. 6323-20-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D6323-20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6323-20-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-31 CITATION cible Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6323-20-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-27
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-29
    

