{"character_count": 241, "word_count": 1688
Article D6325-19
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la
rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en
compte pour le calcul des exonérations prévues aux articles L. 6325-16 et L.
6325-17 est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait
accomplie s'il avait continué à travailler et du pourcentage de la rémunération
demeuré à la charge de l'employeur et soumis à cotisation.
Ce nombre d'heures rémunérées ne peut excéder, au titre du mois civil considéré,
la durée légale du travail calculée sur le mois, ou, lorsqu'elle est inférieure,
la durée conventionnelle applicable dans l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6325-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L6325-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L6325-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-612 du 2 juin 2009 portant application de l'article L. 6325-17 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2009-612 du 2 juin 2009 portant application de l'article L. 6325-17 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D981-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-25 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6325-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-28


