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Article D6323-14-1-1
Dans le cadre d'une demande de prise en charge d'un projet de transition
professionnelle mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1, en cas
de doute sur un ou plusieurs risques professionnels mentionnés à l'article L.
4161-1 qui concernerait le métier visé par le demandeur, la commission paritaire
interprofessionnelle régionale peut renvoyer le demandeur vers un conseiller en
évolution professionnel qui vérifiera que son projet de transition
professionnelle vise un métier non soumis à un risque professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4161-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-17-1
    

