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Article L3132-21
Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée
qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal et, le cas
échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de
commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que
des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales
de salariés intéressées de la commune.
En cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour
lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois,
les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas
requis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3132-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 241 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 241 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L221-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3132-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


