{"character_count": 250, "word_count": 1819
Article L2314-31
Dès qu'un accord ou une décision de l'autorité administrative ou de l'employeur
sur la répartition du personnel est intervenu, l'employeur porte à la
connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine
à cette information, la proportion de femmes et d'hommes composant chaque
collège électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2392-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L423-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-02 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2314-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2018-01-01


