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Article R6323-17
L'intéressé peut solliciter une médiation de France compétences réalisée en
application de l'article R. 6123-14 du code du travail. La commission paritaire
interprofessionnelle régionale transmet, sur demande de France compétences, le
dossier de demande de prise en charge du salarié accompagné de la décision
motivée de refus de prise en charge du projet de transition professionnelle et,
le cas échéant, de la décision prise sur le recours gracieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R6323-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-14


