{"character_count": 362, "word_count": 2513
Article R5312-43
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses
dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 5312-38, dans les limites
nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes et les agents
habilités des organismes suivants :
1° A raison de leurs attributions respectives et dans la limite des informations
dont ils ont à connaître dans le cadre de l'exercice de leurs missions :
a) Les membres des services publics de l'emploi, de l'insertion, de
l'orientation et de la formation ainsi que du réseau pour l'emploi ;
b) Les partenaires, organismes ou établissements liés à l'opérateur France
Travail par une convention ;
c) Les collectivités territoriales compétentes en matière d'emploi, formation,
orientation et insertion sociale, notamment les départements et leurs
délégataires ;
d) Les organismes participant au financement de la formation professionnelle
;
e) Les organismes de formation ;
f) Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 dans le cadre de la gestion
de l'assurance chômage de leurs anciens agents ;
g) Les employeurs dans le cadre du placement et de la gestion des contrats aidés
;
h) Les organismes de sécurité sociale et de protection sociale ;
i) Les huissiers et avocats ;
j) Les services ministériels ou déconcentrés de l'Etat ;
k) Les institutions des Etats membres de l'Espace économique européen, du
Royaume-Uni et de la Suisse compétents pour la mise en œuvre du règlement
portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;
l) Le Fonds social européen ;
m) La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole et les organismes chargés du service de la prestation
du revenu de solidarité active ;
2° Les demandeurs d'emploi pour les noms, prénoms, numéro de téléphone et
l'adresse électronique professionnelle du conseiller chargé de leur
accompagnement ou de leur indemnisation.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-38
    

