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Article R4412-131
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
1° Les conditions et procédures d'accréditation des organismes certificateurs
mentionnés à l'article R. 4412-129 sur la base du référentiel technique de
l'organisme chargé de l'accréditation ;
2° Les procédures et critères de certification des entreprises, en tenant
compte, notamment, des moyens humains disponibles, des procédures
d'organisation, des équipements et des techniques utilisés, ainsi que les
conditions de délivrance de la certification sur la base du référentiel
technique défini par les organismes chargés de la certification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4412-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4412-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-05-14 CONCORDANCE source Arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-01 au 2008-05-01


      2012-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ABROGE, en vigueur du 2013-02-03 au 2022-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-129
    

