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Article R6251-4
Les missions de contrôle pédagogique transmettent chaque année au préfet de
région un rapport d'activité.
Le préfet de région établit un rapport annuel de synthèse des activités et des
recommandations des missions de contrôle pédagogique, qu'il présente au comité
régional pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article R241-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-09-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R119-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-17 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6261-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20


