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Article R1431-8
Le président ainsi que les représentants titulaires et suppléants des employeurs
et des salariés sont nommés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de
la justice, et du ministre chargé du travail, pour une durée de quatre ans
renouvelable.
En cas de décès, démission ou perte de leur mandat, les membres sont remplacés.
Le successeur reste en fonction jusqu'à expiration de la durée normale des
fonctions du membre remplacé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1267 du 9 août 2017 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1267 du 9 août 2017 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1442-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1442-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R511-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-15 au 2008-05-01


