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Article R7343-22
Les candidatures des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 sont
transmises par voie électronique. Une organisation qui se porte candidate dans
deux secteurs d'activité présente deux candidatures distinctes.
Dans chaque secteur d'activité, les associations et syndicats affiliés à une
même organisation syndicale au niveau interprofessionnel se déclarent candidats
sous le seul nom de cette organisation.
Chaque organisation candidate désigne un mandataire qui la représente au cours
des différentes étapes de la procédure électorale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L7343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


