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Article L2234-2
Les commissions paritaires :
1° Concourent à l'élaboration et à l'application de conventions et accords
collectifs de travail, négocient et concluent des accords d'intérêt local,
notamment en matière d'emploi et de formation continue ;
2° Examinent les réclamations individuelles et collectives ;
3° Examinent toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail
des salariés intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L132-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1985-01-04 CONCORDE source
    

Code du travail - article L132-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1985-07-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L132-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 2000-02-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L132-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2004-05-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article L132-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


