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Article D5522-10
Toute rupture, suspension ou modification du contrat jeune en entreprise qui
ouvre droit au versement de l'aide entraînant un changement de son montant ou
l'interruption de son paiement est communiquée par l'employeur à l'organisme
gestionnaire. Ce dernier transmet cette information au directeur du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle, à Saint-Pierre-et-Miquelon au chef
du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, à
Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au représentant de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D832-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D832-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-23 au 2008-05-01


