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Article L5422-12
Les taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à
garantir l'équilibre financier du régime.
Le taux de contribution de chaque employeur peut être minoré ou majoré en
fonction :
1° Du nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition
mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1, à l'exclusion des démissions, des
contrats de travail et des contrats de mise à disposition conclus avec une
structure d'insertion par l'activité économique mentionnée à l'article L. 5132-4
et des contrats de mission mentionnés au 2° de l'article L. 1251-1, et sous
réserve de l'inscription des personnes concernées par ces fins de contrat sur la
liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 ;
2° De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un
contrat d'une telle nature ;
3° De l'âge du salarié ;
4° De la taille de l'entreprise ;
5° Du secteur d'activité de l'entreprise.
Les données nécessaires à la détermination du nombre mentionné au 1° du présent
article, y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de
contrat prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs
d'emploi, peuvent être communiquées à l'employeur par les organismes chargés du
recouvrement des contributions d'assurance chômage, dans des conditions prévues
par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2022-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2023-07-20 CITATION cible Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage VIGUEUR


      2024-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2024 portant publication des taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5422-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L351-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5424-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


