{"character_count": 179, "word_count": 1337
Article D5424-17
Les heures de travail effectuées en remplacement des heures perdues pour cause
d'intempéries sont rémunérées conformément à la réglementation sans tenir compte
de l'indemnisation à laquelle elles ont donné lieu au titre des articles L.
5424-6 à L. 5424-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R731-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L5424-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L5424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5424-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R731-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


