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Article R4523-11
Les représentants des salariés des entreprises extérieures sont désignés parmi
ceux qui sont intervenus régulièrement, sur ou à proximité de l'installation de
l'entreprise utilisatrice, durant les douze derniers mois ou parmi ceux qui sont
appelés à y intervenir régulièrement durant les douze prochains mois.

  Ils sont désignés par le comité social et économique constitué dans leur
  établissement.

En l'absence de comité social et économique, la représentation des salariés est
désignée par les salariés qui, au jour du vote au scrutin secret, interviennent
régulièrement dans l'établissement de l'entreprise utilisatrice depuis douze
mois au moins ou sont appelés à y intervenir régulièrement au cours des douze
prochains mois. Le procès-verbal de désignation des salariés, accompagné de la
liste d'émargement datée et signée par les personnes ayant participé à la
désignation et par leur employeur ou son représentant, est tenu à la disposition
de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4523-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4523-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4523-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


