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Article R1441-22

  Chaque candidat donne mandat pour être présenté par l'organisation qui le
  présente. Il déclare sur l'honneur n'être l'objet d'aucune interdiction,
  déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques et ne pas exercer de
  fonction incompatible avec l'exercice de la fonction de conseiller prud'homme.
  Il fournit les documents justifiant qu'il satisfait aux conditions mentionnées
  aux articles L. 1441-6 à L. 1441-17, à l'exception du bulletin n° 2 du casier
  judiciaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 CREE cible Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


