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Article D2622-2
L'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service
militaire adapté correspond à tout document signé par le chef de corps
sanctionnant la réussite aux épreuves d'évaluation de la formation
professionnelle suivie, pendant huit cents heures au moins, au sein du corps de
troupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D813-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-27 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D813-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-04-27 au 2008-05-01


