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Article R7124-21
La commission se réunit sur convocation de l'autorité administrative définie à
l'article R. 7124-1 aussi souvent qu'il est nécessaire. Elle lui remet un avis
circonstancié sur chaque demande d'autorisation individuelle ou d'agrément qui
lui est soumise.
Elle ne délibère valablement que lorsqu'au moins trois de ses membres, dont la
personne chargée d'assurer sa présidence, se sont prononcés.
Elle rend son avis à la majorité des voix des membres présents ou ayant fait
connaitre leur avis. En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
Sur décision de l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1, la voix
de chacun de ses membres peut être recueillie sous forme numérique.
Elle peut, en toute circonstance, entendre l'enfant et ses représentants légaux,
séparément ou non, sur leur demande ou à celle de l'un de ses membres.
Elle peut également entendre toute personnalité qualifiée en raison de sa
compétence dans le domaine de la protection de l'enfance ou de sa connaissance
du secteur d'activité concerné par la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code du travail - article R7124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R211-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-09 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7124-1 (V)
    

