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Article D5132-43-14
La dérogation, prévue à l'article L. 5132-15-1 en cas de cumul avec un autre
contrat de travail à temps partiel, à la durée hebdomadaire de travail minimale
du titulaire d'un contrat à durée déterminée conclu en application de l'article
L. 1242-3, est autorisée par le préfet, après examen par la structure
d'insertion par l'activité économique qui emploie le salarié, de la situation de
celui-ci au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de formation
conduites dans le cadre du parcours d'insertion par l'activité économique selon
les conditions suivantes :
-elle ne peut pas être accordée au titre d'un contrat de travail à temps partiel
conclu avec une structure mentionnée aux articles L. 5132-4 et L. 5213-13 autre
que l'employeur ;
-elle ne peut être autorisée qu'à compter de quatre mois après l'entrée en
parcours d'insertion par l'activité économique ;
-la période durant laquelle il peut être dérogé à la durée hebdomadaire minimale
de vingt heures ne peut excéder six mois ;
-cette dérogation peut être renouvelée une fois, après examen de la situation de
l'intéressé par le préfet fondé notamment sur un bilan des perspectives
d'évolution professionnelle du salarié transmis par l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5132-15-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31


