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Article L7343-37
Une négociation peut également être engagée au niveau du secteur sur tout autre
thème relatif aux conditions de travail et d'exercice de l'activité, notamment
:
1° Les modalités d'échanges d'informations entre la plateforme et les
travailleurs sur l'organisation de leurs relations commerciales ;
2° Les modalités de contrôle par la plateforme de l'activité du travailleur
indépendant et de la réalisation de la prestation lui incombant, les
circonstances pouvant conduire à une rupture des relations commerciales entre la
plateforme et le travailleur indépendant ainsi que les garanties dont
l'intéressé bénéficie dans ce cas au regard des dispositions de l'article L.
442-1 du code de commerce ;
3° Les prestations de protection sociale complémentaire entrant dans le champ
des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-07-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


