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Article L3232-3
La rémunération mensuelle minimale est égale au produit du montant du salaire
minimum de croissance tel qu'il est fixé en application des articles L. 3231-2 à
L. 3231-12, par le nombre d'heures correspondant à la durée légale hebdomadaire
pour le mois considéré.
Elle ne peut excéder, après déduction des cotisations obligatoires retenues par
l'employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail
effectif de même durée payé au taux du salaire minimum de croissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION source
    

Code du travail - article D5122-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2012-02-09 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION source
    

Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1994-07-27 CONCORDE source
    

Code du travail - article L141-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article D5122-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-09 au 2013-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R815-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2022-08-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2020-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R815-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5122-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-09 au 2013-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L141-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


