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Article L1233-57-5

  Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou
  d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les éléments
  d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle
  de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou
  un accord collectif est adressée à l'autorité administrative. Celle-ci se
  prononce dans un délai de cinq jours.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article D1233-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-29 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1233-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article D1233-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1233-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code du travail - article L1233-58 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L1233-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1235-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-14 CREE cible LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1235-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


