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Article R6523-28
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 6323-41, les mots
: organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et
L. 752-4 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du
code rural et de la pêche maritime sont remplacés par les mots : la caisse de
prévoyance sociale mentionnée à l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26
septembre 1977 portant extension et adaptation au département de
Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires
sociales.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6523-6-2
    

