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Article R1441-23
Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle la recevabilité des listes
de candidats au regard des dispositions des articles L. 1441-18 à L. 1441-21.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1441-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1441-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1441-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


