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Article R6411-6
Les données mentionnées à l'article R. 6411-4 sont conservées pendant une durée
fixée, selon leur catégorie, au regard des finalités qui sont les leurs, par le
groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 6411-2, sans pouvoir
excéder douze mois à compter de la date de fin du parcours de validation des
acquis de l'expérience ou de la date de la collecte de ces données pour les
personnes ne réalisant pas dans ce même délai les démarches mentionnées à
l'article R. 6412-3, à l'exception des données contenues au sein des pièces
comptables, dont la durée de conservation maximale est de dix ans à compter de
la clôture de l'exercice comptable correspondant.
En cas de contentieux, les délais mentionnés au présent article sont prorogés,
le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle
définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6412-3 (V)
    

