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Article R1431-3-1

  Le Conseil supérieur de la prud'homie élabore un recueil de déontologie des
  conseillers prud'hommes qui est rendu public.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


