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Article R2313-2
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la
réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai
de quinze jours suivant sa notification.
En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les organisations
syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales
ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou, lorsque les
négociations se sont déroulées conformément à l'article L. 2313-3, le comité
social et économique peuvent saisir, dans un délai de quinze jours, le tribunal
judiciaire afin qu'il soit statué sur la contestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-01 CITATION cible Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2023-11-20 CITATION cible Décret n° 2023-1071 du 20 novembre 2023 portant modification du tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R422-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-05 au 2008-05-01


