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Article R1423-50
Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans
les services d'un autre conseil de prud'hommes du ressort de la même cour
d'appel.
Cette délégation est prononcée par décision des chefs de cour après consultation
du président du conseil, du vice-président et du directeur de greffe. Elle ne
peut excéder une durée de quatre mois.
Lorsque l'agent est délégué dans les services d'un autre conseil ayant son siège
dans le ressort du même tribunal judiciaire, les chefs de cour peuvent
renouveler la délégation pour des durées qui ne peuvent excéder quatre mois,
sans que la durée totale de la délégation n'excède douze mois.
Lorsque l'agent est délégué dans les services d'un conseil ayant son siège dans
le ressort d'un autre tribunal judiciaire, les chefs de cour peuvent renouveler
la délégation pour une durée qui ne peut excéder deux mois. La délégation peut
être de nouveau renouvelée, pour des durées qui ne peuvent excéder deux mois,
par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, sans que la durée
totale de la délégation n'excède douze mois.
Un bilan annuel écrit des délégations prononcées au sein du ressort de la cour
d'appel est présenté au comité technique de service déconcentré placé auprès du
premier président de cette cour.
Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent des indemnités dans
les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-06 CITATION cible Décret n° 2017-501 du 6 avril 2017 relatif aux conditions de délégation des agents des greffes VIGUEUR


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R512-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01


