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Article R1423-19
Dans un délai de quinze jours à compter de l'élection des présidents et des
vice-présidents prévue aux articles R. 1423-13 et R. 1423-14, tout membre de la
formation qui en conteste la régularité peut exercer un recours auprès de la
cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu.
Ce recours est ouvert au procureur général qui peut l'exercer dans un délai de
quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R512-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R1423-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R1423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1423-13 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1423-14 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R512-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01


