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Article R2524-19
Les expéditions des décisions délivrées par le secrétaire ou le secrétaire
adjoint de la Cour supérieure d'arbitrage portent la formule exécutoire suivante
:
« La République mande et ordonne au ministre (ajouter le département ministériel
désigné par la décision) en ce qui le concerne et à tout huissier à ce requis,
en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
pourvoir à l'exécution de la présente décision. »

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R525-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R525-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01


