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Article D6243-5
Le plafond mentionné à l'article L. 6243-2 est égal à 79 % du salaire minimum de
croissance en vigueur au titre du mois considéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L6243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-22


