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Article R4411-83
En cas d'urgence motivée par un grave danger pour les travailleurs, le ministre
chargé du travail peut, par arrêté, limiter, réglementer ou interdire la
commercialisation ou l'utilisation, à quelque titre que ce soit, ainsi que
l'emploi d'une substance ou d'un mélange dangereux, sans recueillir l'avis du
Conseil d'orientation des conditions de travail.
La durée de validité de l'arrêté ne peut excéder six mois non renouvelables.
Elle peut toutefois être portée à douze mois après avis du Conseil d'orientation
sur les conditions de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-52-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-02 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4411-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4411-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


