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Article R5123-41
Cette allocation dégressive est versée pendant une durée maximale de deux ans.
Son montant, sa durée et les règles de détermination de la participation
respective de l'Etat et de l'employeur à son financement, ainsi que les
conditions d'adhésion et les garanties complémentaires dont bénéficient les
salariés intéressés, notamment en cas de licenciement, pendant la période de
versement ou à son issue, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés
de l'emploi et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R322-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-22 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-04-01


      2021-03-30 CITATION cible Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-08 CITATION cible Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-08 CITATION cible Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-22 au 2008-05-01


