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Article D1225-16
La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par
maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence
parentale est fixée à trois ans.
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé
est d'une demi-journée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-01 MODIFIE cible Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D122-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-04 au 2008-05-01


