{"character_count": 306, "word_count": 2238
Article L6222-18-2
En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L.
6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les
dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique
pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de
lui permettre d'achever son cycle de formation.
L'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la
formation professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6222-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


