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Article R6523-22
Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section, à l'exclusion de
l'article R. 6523-19, sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin sous
réserve des adaptations suivantes :
1° Les attributions du comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles, sont exercées par le comité de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles ;
2° Les attributions dévolues au préfet de région sont exercées par le
représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
3° Les compétences dévolues au président du conseil régional sont exercées par
le président du conseil territorial ;
4° Les références à la région, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et
à La Réunion sont remplacées par celles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
;
5° Les références au conseil départemental sont remplacées par celles du conseil
territorial.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R6523-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2022-11-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R6523-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code du travail - article R6523-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6523-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-28 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6523-19
    

