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Article R7331-12

  En fin d'exercice, la coopérative d'activité et d'emploi procède à la
  régularisation du calcul de la part variable de la rémunération de chaque
  entrepreneur salarié et au versement du solde restant dû dans un délai maximum
  d'un mois après la date de l'assemblée générale statuant sur la clôture des
  comptes de l'exercice.
  Le contrat d'entrepreneur salarié peut stipuler les conditions dans lesquelles
  les parties conviennent en fin d'exercice comptable des modalités de
  constitution d'un résultat net comptable. Ce résultat est affecté en
  application des conventions et accords collectifs de travail et des statuts de
  la coopérative.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-27 CREE cible Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


