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Article R3332-10
Les sommes versées par les adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, les
sommes complémentaires versées par l'entreprise, les sommes attribuées au titre
de l'intéressement et affectées volontairement par des salariés à ce plan
d'épargne ainsi que les sommes attribuées aux salariés au titre de la
participation aux résultats et affectées à la réalisation de ce plan sont, dans
un délai de quinze jours à compter respectivement de leur versement par
l'adhérent ou de la date à laquelle elles sont dues, employées à l'acquisition
d'actions de sociétés d'investissement à capital variable ou de parts de fonds
communs de placement d'entreprise ou de titres émis par l'entreprise ou, le cas
échéant, par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 11 de
la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative
économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R443-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article R443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 2001-08-03 CONCORDE source
    

Code du travail - article R443-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R443-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R443-4 al 1 (Ab)
    

      1984-07-09 CITATION source Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE - article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


