{"character_count": 194, "word_count": 1497
Article L2262-5
Les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sur
le droit conventionnel applicable dans l'entreprise et l'établissement sont
définies par convention de branche ou accord professionnel.
En l'absence de convention ou d'accord, les modalités d'information relatives
aux textes conventionnels applicables sont définies par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 2004-05-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article R2262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Code du travail - article R2262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-11-01 CITATION source
    

Code du travail - article L135-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L135-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


