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Article L8253-1
Le ministre chargé de l'immigration prononce, au vu des procès-verbaux et des
rapports qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, une
amende administrative contre l'auteur d'un manquement aux articles L. 8251-1 et
L. 8251-2, sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à
son encontre.
Lorsqu'il prononce l'amende, le ministre chargé de l'immigration prend en
compte, pour déterminer le montant de cette dernière, les capacités financières
de l'auteur d'un manquement, le degré d'intentionnalité, le degré de gravité de
la négligence commise et les frais d'éloignement du territoire français du
ressortissant étranger en situation irrégulière.
Le montant de l'amende est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du
minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Il peut être majoré en cas de
réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
Lorsque sont prononcées, à l'encontre de la même personne, une amende
administrative en application du présent article et une sanction pénale en
application des articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 à raison des mêmes
faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal
le plus élevé des sanctions encourues.
L'Etat est ordonnateur de l'amende. A ce titre, il liquide et émet le titre de
perception.
Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette amende comme en
matière de créances étrangères à l'impôt et aux domaines.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L8251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L8251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L8256-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8256-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8256-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L3231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8256-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L8256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L8271-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-03-07 CITATION cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-09 CITATION cible Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail VIGUEUR


      2024-07-09 CITATION cible Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L626-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L341-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-07-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L341-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8256-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8256-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8271-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8323-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5223-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-20 au 2020-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5223-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-10 au 2020-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8253-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-28 au 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8253-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8254-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


