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Article R4624-28-2
Pour l'organisation de la visite prévue à l'article L. 4624-2-1, l'employeur
informe son service de prévention et de santé au travail, dès qu'il en a
connaissance, de la cessation de l'exposition d'un des travailleurs de
l'entreprise à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité justifiant
un suivi individuel renforcé, de son départ ou de sa mise à la retraite. Il
avise sans délai le travailleur concerné de la transmission de cette
information.
Lorsqu'un travailleur estime remplir les conditions définies à l'article R.
4624-28-1 et n'a pas été avisé de la transmission de cette information par
l'employeur, il peut, durant le mois précédant la date de la cessation de
l'exposition ou son départ et jusqu'à six mois après la cessation de
l'exposition, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son
service de prévention et de santé au travail. Il informe son employeur de sa
démarche.
Informé de la cessation de l'exposition, du départ ou de la mise à la retraite
du travailleur, le service de prévention et de santé au travail détermine, par
tout moyen, si le travailleur remplit les conditions définies à l'article R.
4624-28-1 et organise la visite lorsqu'il les estime remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4624-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4624-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4624-28-1 (V)
    

