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Article R8293-4
En complément des informations déjà contenues dans la déclaration de détachement
mentionnée à l'article L. 1262-2-1, la déclaration mentionnée à l'article R.
8293-2 est accompagnée de la photographie d'identité de chaque salarié détaché
et le cas échéant du numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de
séjour valant autorisant de travail.
Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet
dédié de l'association “ CIBTP France ”.
Toute déclaration non conforme est rejetée et la carte n'est pas délivrée. La
transmission d'une photographie d'identité ne respectant pas les normes prévues
par l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux
passeports constitue un motif valable de non-délivrance de la carte ou
d'invalidation de la carte délivrée par l'association “ CIBTP France ”.
Lorsque la fabrication d'une nouvelle carte est requise, l'employeur verse à
nouveau le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 8291-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R8291-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2019-06-06 CITATION cible
    

Code du travail - article R8293-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2016-12-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R8293-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-18 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. - article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-22 au 2016-10-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R8293-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R8293-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-30 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8291-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. - article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-05 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. - article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2012-04-19 CITATION cible
    

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. - article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-19 au 2015-06-22 CITATION cible
    

Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports. - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION cible
    

Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R8291-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 CITATION source Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 6-1
    

      2024-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8291-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8293-2
    

