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Article R4641-3
I.-Chacune des formations du conseil, à l'exception du comité national de
prévention et de santé au travail, comprend :
1° Le collège des départements ministériels ;
2° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de
représentants des salariés et des employeurs ;
3° Le collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de
prévention ;
4° Le collège des personnalités qualifiées.
II.-Le comité national de prévention et de santé au travail comprend :
1° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de
représentants des salariés et des employeurs ;
2° Le collège des départements ministériels et des organismes nationaux de
sécurité sociale.
III.-Les membres des collèges mentionnés au 2° et au 4° du I et au 1° du II sont
nommés au sein des différentes formations du conseil par arrêté du ministre
chargé du travail, et par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du
ministre chargé de l'agriculture pour la commission spécialisée chargée des
questions relatives aux activités agricoles.
Leur nomination intervient, à la suite de chaque mesure quadriennale de
l'audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles
d'employeurs organisée en application des articles L. 2122-9 et L. 2152-4, dans
un délai de quatre mois suivant la publication du dernier des deux arrêtés,
prévus aux articles L. 2122-11 et L. 2152-6, établissant la liste des
organisations reconnues représentatives au niveau national et
interprofessionnel.
Pour chacun des membres du collège mentionné au 2° du I et au 1° du II, deux
suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-23 CITATION cible Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2152-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2152-6 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


