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Article L3132-12
Certains établissements, dont le fonctionnement ou l'ouverture est rendu
nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du
public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le
repos hebdomadaire par roulement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories d'établissements
intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-20 au 1993-12-21 CONCORDE source
    

Code du travail - article L221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2008-01-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article L221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3132-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article R3132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L3132-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R3132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-09 au 2016-12-11 CITATION source
    

Code du travail - article L221-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R3132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03 CITATION source
    

Code du travail - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-06-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article R3132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-06-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-06-20 au 1993-12-21 CONCORDE source
    

Code du travail - article R3132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-09 CITATION source
    

Code du travail - article R3132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-30 CITATION source
    

Code du travail - article L3132-25-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L3132-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-26 au 2020-04-03 CITATION source
    

Décret n° 2020-1740 du 29 décembre 2020 portant dérogation temporaire à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement ainsi que de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

Code du travail - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2003-08-05 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Arrêté du 23 décembre 2011 portant extension de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et d'avenants à ladite convention collective (n° 2941) CITATION source
    

Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical CITATION source
    

Décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical CITATION source
    

Décret n° 2020-1740 du 29 décembre 2020 portant dérogation temporaire à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement ainsi que de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 CITATION source
    

Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-09 CITATION source
    

Décret n° 2020-1740 du 29 décembre 2020 portant dérogation temporaire à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement ainsi que de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2013-12-30 CITATION cible Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-03-09


      2014-03-07 CITATION cible Décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical VIGUEUR


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1740 du 29 décembre 2020 portant dérogation temporaire à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement ainsi que de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1740 du 29 décembre 2020 portant dérogation temporaire à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement ainsi que de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L221-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2008-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3132-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


