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Article L6333-4
La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures
d'attribution des marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre
du compte personnel de formation ainsi qu'à conclure ces marchés et à assurer le
suivi de leur exécution.
La Caisse des dépôts et consignations peut conclure avec toute personne morale
des conventions, notamment financières, dont l'objet est de promouvoir le
développement de la formation professionnelle continue pour tout ou partie des
titulaires du compte personnel de formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-12-04 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-04 au 2021-06-02 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-12-31


