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Article R2312-29
Lorsque le comité social et économique a saisi l'organe chargé de
l'administration ou de la surveillance en application de l'article L. 2312-65
cet organe délibère dans le mois de la saisine.
L'extrait du procès-verbal des délibérations où figure la réponse motivée à la
demande d'explication faite en application de l'article L. 2312-66 est adressé
au comité social et économique dans le mois qui suit la réunion de cet organe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L2312-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


