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Article D3142-13
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, pour mettre
fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas prévus à l'article L.
3142-19, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur par tout moyen
conférant date certaine, au moins un mois avant la date à laquelle il entend
bénéficier de ces dispositions.
En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D225-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


