{"character_count": 462, "word_count": 3274
Article R1233-27
Lorsque le salarié accepte le bénéfice du congé de reclassement, un entretien
d'évaluation et d'orientation est accompli par la cellule d'accompagnement. Cet
entretien a pour objet de déterminer le projet professionnel de reclassement du
salarié ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
A l'issue de cet entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et
au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires
en vue de favoriser le reclassement.
Lorsque l'entretien d'évaluation et d'orientation n'a pas permis de définir un
projet professionnel de reclassement, la cellule d'accompagnement informe le
salarié qu'il peut bénéficier du bilan de compétences prévu par l'article L.
1233-71 et réalisé selon les modalités prévues par les articles R. 1233-35 et R.
6313-4. Ce bilan a pour objet d'aider le salarié à déterminer et approfondir son
projet professionnel de reclassement et prévoit, en tant que de besoin, les
actions de formation nécessaires à la réalisation de ce projet ainsi que celles
permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience. Lorsque
sont proposées de telles actions, l'organisme chargé de réaliser le bilan de
compétences communique à la cellule d'accompagnement les informations relatives
à leur nature, à leur durée et à leur mise en œuvre. Au vu de ces informations,
la cellule établit le document prévu au deuxième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R1233-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1233-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1233-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1233-35
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


