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Article R1251-17
La garantie financière ne peut être accordée par des sociétés de caution
mutuelle que si celles-ci ont pour objet unique de garantir les créances
définies à l'article L. 1251-49.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R124-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1980-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R124-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1990-08-07 CONCORDE source
    

Code du travail - article R124-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-07 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1251-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R124-14 (Ab)
    

      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R124-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-08-07 au 2008-05-01


