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Article R7343-67
La décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des
plateformes d'emploi est précédée d'une enquête contradictoire au cours de
laquelle le représentant peut, à sa demande, se faire assister.
Pour les besoins de l'enquête contradictoire, l'Autorité des relations sociales
des plateformes d'emploi peut demander à la plateforme de lui communiquer tout
document en sa possession nécessaire pour vérifier que le motif de la rupture de
la relation commerciale envisagée n'est pas en rapport avec les fonctions
représentatives exercées par le travailleur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


