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Article L2122-10-10
L'employeur laisse aux salariés de son entreprise désignés dans le cadre de ce
scrutin en tant qu'assesseur, délégué et mandataire des organisations syndicales
candidates le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Le temps
effectivement passé pour l'exercice de ces fonctions, y compris hors de
l'entreprise, pendant les horaires de travail est considéré comme temps de
travail et payé à l'échéance normale.
L'exercice par un salarié des fonctions d'assesseur, délégué et mandataire des
organisations syndicales candidates ne peut être la cause d'une sanction ou
d'une rupture du contrat de travail par l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-15 CREE cible LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


