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Article D4622-33
La commission de contrôle comprend neuf membres au moins et vingt et un membres
au plus, issus des entreprises adhérant au service de prévention et de santé au
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


