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Article L1254-9
Le montant de l'indemnité d'apport d'affaire mentionnée aux articles L. 1254-15,
L. 1254-21 et L. 1254-25 est défini par accord de branche étendu. A défaut
d'accord de branche étendu, il est fixé à 5 % de la rémunération due au salarié
porté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1254-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1254-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1254-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1254-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L1255-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2017-09-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L152-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


