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Article R2523-20
Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les
médiateurs, les experts et les personnes qualifiées pour l'accomplissement de
leur mission, leurs sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D524-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-07 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D524-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-07 au 2008-05-01


