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Article D5134-1
La condition d'activité prévue au 2° de l'article L. 5134-1 est appréciée à
compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes de travail
accomplies en exécution des contrats de travail suivants :
1° Le contrat d'apprentissage ;
2° Le contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
3° Le contrat initiative-emploi ;
4° Le contrat de professionnalisation ;
5° (Abrogé) ;
6° Les contrats conclus avec un employeur relevant des dispositions de l'article
L. 5132-1 relatif à l'insertion par l'activité économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L5132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L5132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1723 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative-emploi aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et à la suppression du contrat d'insertion par l'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-1723 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative-emploi aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et à la suppression du contrat d'insertion par l'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2011-12-24


