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Article L3142-90
Pour obtenir l'accord mentionné à l'article L. 3142-89, le réserviste salarié
présente sa demande par écrit à son employeur, en indiquant la date et la durée
de l'absence envisagée. A défaut de réponse de l'employeur dans le délai de
préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3, son accord est
réputé acquis.
Lorsque les ressources militaires disponibles apparaissent insuffisantes pour
répondre à des circonstances ou à des nécessités ponctuelles et imprévues, le
délai de préavis prévu au premier alinéa du présent article peut, sur arrêté du
ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la
gendarmerie nationale, être réduit à quinze jours pour les réservistes ayant
souscrit avec l'accord de l'employeur la clause de réactivité prévue au huitième
alinéa de l'article L. 4221-1 du code de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-07 au 2015-07-30 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-30 au 2016-07-22 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2008-05-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-32-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L3142-66 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-94-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-94-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


