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Article D4163-28
L'employeur transmet par tout moyen à l'organisme gestionnaire au niveau local
mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 une copie de l'avenant au
contrat de travail ainsi que les éléments nécessaires au remboursement du
complément de rémunération et des cotisations et contributions sociales légales
et conventionnelles afférentes à ce complément.
La liste des éléments ainsi que leurs modalités de transmission sont déterminées
par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du travail.
Une fois ces éléments transmis à l'organisme, celui-ci procède au remboursement
à l'employeur du complément de rémunération et des cotisations et contributions
sociales légales et conventionnelles afférentes à ce complément, versés par
l'employeur au titre des jours mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
4163-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D4163-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4163-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4163-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D4163-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01


