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Article D7343-90
I.-Les accords collectifs de secteur sont déposés par la partie la plus
diligente auprès des services de l'Autorité des relations sociales des
plateformes d'emploi.
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier
signée des parties et une version sur support électronique.
II.-Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :
1° D'une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de
réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations
représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
2° D'une version publiable mentionnée à l'article L. 7343-34 et anonymisée, qui
tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément à l'article
R. 7343-89 ;
3° De l'acte mentionné à l'article R. 7343-89, s'il y a lieu.
Un récépissé est délivré au déposant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R7343-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article D7343-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7343-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


