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Article L2121-1
La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les
critères cumulatifs suivants :
1° Le respect des valeurs républicaines ;
2° L'indépendance ;
3° La transparence financière ;
4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et
géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à
compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles
L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ;
6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-09-26 CITATION cible Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2008-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-05


      2008-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2008 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-21


      2008-08-20 MODIFIE cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-08-20 CITATION cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17


      2008-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées à certains comités techniques paritaires du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-07


      2008-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2008 portant institution d'une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-18 au 2011-09-16


      2009-06-15 CITATION cible Décret n° 2009-698 du 15 juin 2009 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture VIGUEUR


      2009-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2009 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-08


      2009-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2009 instituant une commission consultative paritaire auprès du premier président de la Cour des comptes - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-08 au 2014-04-19


      2009-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2009 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-21


      2009-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2009 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires spéciaux des services de la police aux frontières de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de la direction de l'aérodrome d'Orly - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-21


      2009-10-08 CITATION cible Arrêté du 8 octobre 2009 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein du comité technique paritaire spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-21


      2009-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-21


      2009-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires des services et de certains établissements du ministère de la culture et de la communication - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-30 au 2014-08-07


      2010-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2010 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de certains services et directions du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12


      2014-12-18 CITATION cible LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2017-02-24 CITATION cible Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2018-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale provisoire de la pêche professionnelle maritime (n° 5619) ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2021-10-22


      2018-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502), la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole et la convention collective de travail des praticiens de la Mutualité sociale agricole ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2021-11-14


      2018-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour les diocèses de l'Eglise catholique de France (n° 5017) ABROGE, en vigueur du 2019-02-16 au 2021-12-05


      2018-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286) ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2021-12-12


      2018-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (n° 3203) ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2021-12-19


      2018-07-03 CITATION cible Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-19 CITATION cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-19 CITATION cible Décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l'organisation des élections des membres des chambres d'agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-19 CITATION cible Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-22 CITATION cible Décret n° 2019-1077 du 22 octobre 2019 modifiant la composition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-25 CITATION cible Décret n° 2019-1087 du 25 octobre 2019 modifiant la composition du Conseil d'orientation pour l'emploi VIGUEUR


      2019-12-02 CITATION cible Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1463 du 27 novembre 2020 relatif à l'indemnisation des victimes de pesticides - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2024 fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés VIGUEUR


      2024-07-04 CITATION cible Décret n° 2024-698 du 4 juillet 2024 relatif au Conseil national des professions du spectacle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article L423-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-17 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3120-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3120-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L133-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R621-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L514-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R511-96-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22


