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Article R2312-27
Dans les établissements comportant une installation nucléaire de base, le comité
social et économique émet un avis sur tout projet d'élaboration ou de
modification du plan d'urgence interne, après un délai de trente jours au moins
et soixante jours au plus suivant la communication du dossier, sauf cas
exceptionnel justifié par l'urgence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


