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Article L3232-9
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent
chapitre, notamment :
1° Les conditions, les modalités et les délais de remboursement par l'Etat de la
part lui incombant dans l'allocation complémentaire ;
2° En tant que de besoin, les modalités particulières applicables aux salariés
de l'agriculture, aux salariés du bâtiment et des travaux publics, aux marins
professionnels, aux dockers professionnels, aux salariés travaillant à domicile,
aux salariés intermittents, aux travailleurs handicapés, ainsi qu'aux salariés
saisonniers pendant la période normale de leur activité. Ces décrets peuvent
prévoir le calcul de la rémunération minimale sur une période autre que
mensuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CITATION source
    

Code du travail - article L141-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L141-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L3232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L141-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L141-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


