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Article D6324-1-1
Les salariés mentionnés à l'article L. 6324-2 sont ceux n'ayant pas atteint un
niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle
enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à
l'article L. 6113-1 et correspondant au grade de la licence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 relatif à la mise en œuvre et au financement de la reconversion ou promotion par alternance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 relatif à la mise en œuvre et au financement de la reconversion ou promotion par alternance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


