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Article L2631-1
Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise dont le siège
social est situé dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon qui intéressent notamment ses établissements implantés
à Wallis et Futuna sont négociés entre l'employeur et les organisations
syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L800-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L800-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01


