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Article R3121-16
L'employeur qui ne relève pas d'un secteur couvert par l'une des décisions
prévues aux articles R. 3121-13 et R. 3121-14 peut, pour faire face à des
situations exceptionnelles propres à son entreprise, demander une autorisation
particulière.
Cette demande est motivée et adressée, accompagnée de l'avis du comité social et
économique, s'il existe, à l'inspecteur du travail qui la transmet au directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi.
Celui-ci prend sa décision au vu d'un rapport établi par l'inspecteur et
indiquant, notamment, si la situation de l'entreprise requérante est de nature à
justifier l'octroi de l'autorisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3121-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R3121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R3121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3121-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3121-14 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R3121-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-15 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R713-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


