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Article L2524-9
Lorsque la cour supérieure d'arbitrage prononce l'annulation en tout ou partie
d'une sentence arbitrale, elle renvoie l'affaire aux parties qui désignent, si
elles en sont d'accord, un nouvel arbitre.
Lorsque, à la suite d'un nouveau pourvoi, la nouvelle sentence est annulée par
la cour, celle-ci désigne l'un de ses rapporteurs pour procéder à une
instruction complémentaire.
Elle rend, dans les quinze jours suivant le deuxième arrêt d'annulation, après
avoir pris connaissance de l'enquête, et avec les mêmes pouvoirs qu'un arbitre,
une sentence arbitrale qui ne peut faire l'objet d'aucun recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2524-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L525-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L525-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L525-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L525-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2524-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


