{"character_count": 150, "word_count": 1098
Article D5424-13
La limite d'indemnisation prévue à l'article L. 5424-12 est fixée aux trois
quarts du salaire.
Le nombre maximum d'heures de travail pouvant être indemnisées est fixé à neuf
heures par jour dans la limite de quarante-cinq heures par semaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R731-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L5424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R731-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-23 au 2008-05-01


