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Article D1233-42
Pour le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de revitalisation des bassins
d'emploi, il est institué un comité présidé par le ou les préfets dans le ou les
départements concernés, associant l'entreprise, les collectivités territoriales
intéressées, les organismes consulaires et les partenaires sociaux membres du ou
des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du
ou des départements concernés.
Le comité se réunit au moins une fois par an, sur la base du bilan, provisoire
ou définitif, transmis préalablement par l'entreprise au ou aux préfets et
justifiant de la mise en œuvre de son obligation.
Le bilan définitif évalue notamment l'impact sur l'emploi des mesures mises en
œuvre et comprend les éléments permettant de justifier le montant de la
contribution de l'entreprise aux actions prévues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023 relatif à la revitalisation des bassins d'emploi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023 relatif à la revitalisation des bassins d'emploi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R321-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2008-05-01


