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Article R2152-5

  Pour être pris en compte, l'adhérent doit avoir payé au 31 mars de l'année de
  la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5 l'intégralité des
  cotisations dues au titre de l'année précédente.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-26 CITATION source
    

Code du travail - article L2152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION source
    

Code du travail - article L2152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-29 CITATION cible Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2020-09-24 CITATION cible Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
    

      2024-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025 VIGUEUR


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 portant modification de l'arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2152-5
    

