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Article L2261-11
Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires
employeurs ou des signataires salariés, elle ne fait pas obstacle au maintien en
vigueur de la convention ou de l'accord entre les autres parties signataires.
Dans ce cas, les dispositions de la convention ou de l'accord continuent de
produire effet à l'égard des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en
vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut,
pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf
clause prévoyant une durée déterminée supérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1985-01-04 CONCORDE source
    

Code du travail - article L132-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


