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Article D2232-6
I. - La ou les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la
consultation notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres
organisations syndicales représentatives dans un délai d'un mois à compter de la
date de signature de l'accord.
II et III (Annulés).

Références
Textes faisant référence à l'article


Décision nos 406760, 408221 et 408226 du 7 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-20 CITATION cible Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23


      2017-12-07 MODIFICATION source Décision nos 406760, 408221 et 408226 du 7 décembre 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-30 au 2008-05-01


