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Article R1271-32
Le réseau des intervenants est constitué des personnes mentionnées aux articles
L. 1271-1, L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2.
Pour être affiliés au réseau, les intervenants autorisés, agréés ou déclarés
adressent à l'émetteur ou à l'organisme chargé du remboursement, au plus tard
lors de la première demande de remboursement, une attestation d'agrément ou
d'autorisation ou le récépissé de déclaration.
Les retraits ou suspensions d'agrément, d'enregistrement, de déclaration ou
d'autorisation sont notifiés par le ministre chargé des services à la personne à
tous les émetteurs de chèques emploi-service universels habilités. La
responsabilité des émetteurs en cas de remboursement de titre spécial de
paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 du code de travail à de tels
intervenants ne saurait être mise en cause tant que cette notification n'a pas
été faite.
Une convention peut être conclue, le cas échéant, entre le ministre chargé des
services à la personne et les émetteurs en vue de dresser une liste unifiée des
intervenants accessibles à tous.
Les personnes morales et les entrepreneurs individuels mentionnées aux articles
L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 délivrent, à la fin de chaque année, une
attestation de dépenses aux utilisateurs du titre spécial de paiement mentionné
au B de l'article L. 1271-1 du code de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-19 MODIFIE cible Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D1271-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-09-23 au 2014-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7232-1-1 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7232-1-2 (VT)
    

