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Article R6323-36
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses
dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32, dans les
conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites
strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes et les
agents habilités des organismes pour ce qui relève de :
1° La gestion et du contrôle des droits acquis au titre du compte personnel de
formation et du droit individuel à la formation des élus locaux ainsi que des
abondements en droits complémentaires ;
2° La mise en relation du titulaire du compte personnel de formation et des
prestataires du titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux
avec les prestataires et organismes mentionnés à l'article L. 6351-1 du présent
code et à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales
;
3° L'analyse de l'utilisation et de l'évaluation de la mise en œuvre du compte
personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux
;
4° La mise en œuvre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 6353-10 ;
5° La vérification des conditions d'éligibilité du prestataire mentionné à
l'article L. 6351-1 pour être référencé sur le service dématérialisé en
application de l'article L. 6323-9-1 ;
6° La gestion des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé
mentionné à l'article L. 6323-9, le contrôle de leur respect ainsi que la mise
en œuvre et le suivi des mesures visant à prévenir et sanctionner les
manquements à ces conditions générales d'utilisation.
La liste de ces organismes est fixée par arrêté du ministre chargé de la
formation professionnelle et du ministre chargé des collectivités territoriales.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1221-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6353-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R6323-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6323-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-14


