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Article R5423-5
Il n'est pas tenu compte, pour la détermination des ressources, des allocations
de solidarité, des allocations d'assurance, des rémunérations de stage ou des
revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié
que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande
et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de
substitution.
Lorsque le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un
abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce
revenu se substitue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-05-31 CITATION cible Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2008-05-01


