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Article L7124-9
Une part de la rémunération perçue par l'enfant peut être laissée à la
disposition de ses représentants légaux.
Le surplus, qui constitue le pécule, est versé à la Caisse des dépôts et
consignations et géré par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant ou son
émancipation. Des prélèvements peuvent être autorisés en cas d'urgence et à
titre exceptionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 CITATION cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 101 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-19 MODIFIE cible LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L321-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L211-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7124-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7124-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7124-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7124-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


