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Article R1225-13
Les informations et demandes motivées prévues aux articles L. 1225-50 à L.
1225-52 sont adressées à l'employeur par lettre recommandée avec avis de
réception ou remise contre récépissé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1225-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


