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Article R5132-7
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 en contrat à durée
déterminée ou l'emploi des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi
pénitentiaire par les entreprises d'insertion ouvre droit, dans la limite du
nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide financière.
Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est
déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article
R. 5132-8, en tenant compte :
-des caractéristiques des personnes embauchées et le cas échéant des personnes
détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire ;
-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;
-des résultats constatés à la sortie de la structure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-06-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R5132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-24 au 2015-11-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R5132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-02-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R5132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R5132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-02-18 CONCORDANCE source Décret n°99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-19 au 2008-05-01


      2022-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5132-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


