{"character_count": 197, "word_count": 1441
Article D4622-27-4
Le coût moyen de l'ensemble socle de services mentionné à l'article L. 4622-6,
défini pour chaque service de prévention et de santé au travail
interentreprises, est calculé au titre de l'année précédant l'année en cours de
la manière suivante :
Charges d'exploitation de l'ensemble socle de services/ Nombre de travailleurs
suivis pour lesquels une cotisation a été facturée pendant l'année

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-27-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-09


