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Article R6341-32-1
I.-Le taux de remboursement par l'Etat de la rémunération maintenue aux
stagiaires par leurs employeurs ne peut dépasser :
1° 50 % dans le cas de création d'emplois ou de modification du processus de
production ;
2° 70 % dans le cas de réduction d'effectif ou de cessation d'activité.
II.-Dans le cas des conventions prévoyant le financement d'une action
d'adaptation au poste de travail ou d'une action de formation par le Fonds
national de l'emploi, le taux de remboursement ne peut dépasser :
1° 50 % pour les actions d'adaptation ;
2° 70 % pour les actions de formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D6341-32-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-05-30 CONCORDE source
    

Décret n° 2021-670 du 28 mai 2021 relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-05-28 CREATION source Décret n° 2021-670 du 28 mai 2021 relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6341-24-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D6341-32-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-05-30


