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Article D6332-81
Avant le 31 décembre de chaque année, France compétences communique au ministre
chargé de la formation professionnelle la liste actualisée des commissions
paritaires nationale pour l'emploi ou des commissions paritaires qui n'ont pas
respecté leurs obligations en matière de détermination de niveaux de prise en
charge des contrats d'apprentissage, ainsi que celle des diplômes ou titres à
finalité professionnelle préparés pour lesquels elles devaient se déterminer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-13 MODIFIE cible Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


