{"character_count": 71, "word_count": 539
Article R5311-46

  Les comités territoriaux définissent, en lien avec les comités de liaison
  mentionnés à l'article L. 5411-9 situés dans leur ressort, des modalités
  d'association de représentants des usagers à leurs travaux.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-18 CREE cible Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5411-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


