{"character_count": 190, "word_count": 1353
Article R4524-9
Le préfet peut inviter les présidents et les secrétaires des comités social et
économique constitués dans d'autres établissements et situés dans le périmètre
de ce plan, à assister aux réunions du comité mis en place à cet effet en raison
de risques particuliers liés à leur implantation ou à leur activité.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 et les inspecteurs des installations classées, compétents pour contrôler
ces établissements, sont invités à participer aux réunions du comité
interentreprises.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en
raison de sa compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R236-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-19 au 2008-05-01


