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Article L2343-2
Le comité d'entreprise européen se réunit au moins une fois par an.
Il est notamment informé sur :
1° La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ;
2° Sa situation économique et financière ;
3° L'évolution probable de ses activités ;
4° La production et les ventes ;
5° La situation et l'évolution probable de l'emploi ;
6° Les investissements ;
7° Les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de
nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ;
8° Les transferts de production ;
9° Les fusions ;
10° La réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou
de parties importantes de ceux-ci ;
11° Les licenciements collectifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-22 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2343-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-10-22 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L2343-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


