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Article L2142-8
Dans les entreprises ou établissements d'au moins deux cents salariés,
l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun
convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués.
Dans les entreprises ou établissements d'au moins mille salariés, l'employeur
met en outre à la disposition de chaque section syndicale constituée par une
organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement un
local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L412-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


