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Article L1111-2
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de
l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps
plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans
l'effectif de l'entreprise ;
2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les
salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la
disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans
les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an,
ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de
l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois
précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée
déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y
compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs
lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est
suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou
d'un congé parental d'éducation ;
3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de
travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits
dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle
du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1974-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 1974 relatif aux avances, à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles de salariés agricoles - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-25 au 2012-02-10


      1997-02-12 CITATION cible Décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2018-01-01


      1998-04-02 CITATION cible Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-05 au 2020-01-01


      2004-08-18 CITATION cible Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-10 au 2012-12-31


      2007-05-03 CITATION cible Décret n°2007-681 du 3 mai 2007 relatif au dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-28


      2008-08-20 MODIFIE cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-18


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine VIGUEUR


      2009-06-15 CITATION cible Décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01


      2009-06-15 CITATION cible Décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01


      2009-11-16 CITATION cible Décret n° 2009-1396 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-12-29 CITATION cible LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 131 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31


      2011-05-16 CITATION cible Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-29


      2011-06-08 CITATION cible Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-26


      2011-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 6242-16 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08


      2012-02-07 CITATION cible Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10


      2012-05-04 CITATION cible Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2015-02-13


      2013-02-14 CITATION cible Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-17 au 2013-12-20


      2016-01-04 CITATION cible Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-06


      2016-01-25 CITATION cible Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-07 au 2020-01-01


      2019-11-28 CITATION cible Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2020-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs auprès d'un employeur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2021-10-05 CITATION cible Décret n° 2021-1299 du 5 octobre 2021 relatif au contrat de projet ou d'opération de recherche prévu par l'article L. 431-4 du code de la recherche - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-08 au 2024-01-01


      2024-05-24 CITATION cible Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts VIGUEUR


      2024-05-24 CITATION cible Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R229-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R431-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D138-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R834-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-25 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6525-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5212-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1254-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2314-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2322-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2324-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-5-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-08-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L620-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2232-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5121-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-17 au 2017-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5522-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6243-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-25 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2333-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-25 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2531-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 230 H AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater T AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R716-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-28 au 2016-11-24


