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Article R5132-10
Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié ou dans le
contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue est inférieure à
trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide au poste qu'il occupe est
réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat ou dans le
contrat d'emploi pénitentiaire et :
1° La durée collective applicable à l'organisme employeur si cette durée est au
moins égale à trente-cinq heures par semaine ;
2° La durée de trente-cinq heures si la durée collective du travail applicable à
l'organisme employeur est inférieure à trente-cinq heures par semaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-02-18 CONCORDANCE source Décret n°99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-19 au 2008-05-01


      2022-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


