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Article L7322-1
Les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non salariés
définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent
chapitre.
L'entreprise propriétaire de la succursale est responsable de l'application au
profit des gérants non salariés des dispositions du livre Ier de la troisième
partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés, ainsi que de
celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail
lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans
l'établissement ont été fixées par elle ou soumises à son accord.
Dans tous les cas, les gérants non salariés bénéficient des avantages légaux
accordés aux salariés en matière de congés payés.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants relatives aux
congés payés, l'attribution d'un congé payé peut, en cas d'accord entre les
parties, être remplacée par le versement d'une indemnité d'un montant égal au
douzième des rémunérations perçues pendant la période de référence.
Les obligations légales à la charge de l'employeur incombent à l'entreprise
propriétaire de la succursale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L7322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-21 MODIFIE cible LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L782-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L782-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


