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Article R3313-4
Lorsque l'accord a été entièrement et exclusivement rédigé au moyen d'un site
internet géré par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la
sécurité sociale suivant une procédure de nature à garantir les conditions
prévues au dernier alinéa de l'article L. 3313-3 du présent code, un code
d'identification de l'accord est délivré à la fin de cette procédure et au
moment de son téléchargement permettant l'authentification de l'accord.
Sous réserve qu'aucune modification n'ait été apportée à ses clauses après son
téléchargement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, l'accord déposé
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail mentionnée à
l'article D. 2231-4 avec le code d'identification prévu à l'alinéa précédent est
réputé conforme aux dispositions légales en vigueur et ouvre droit aux
exonérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 3313-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-14 CREE cible Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2231-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


