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Article D6121-11
Sans préjudice des dispositions de l'article du 5° du II de l'article L. 6121-2,
l'accès au service public régional de la formation professionnelle est garanti
dans les mêmes conditions quel que soit le lieu de résidence de la personne.
A défaut de conclusion des conventions prévues au troisième alinéa de l'article
L. 6121-2, la région contribue au financement des actions de formation du
programme régional de formation et des droits associés mis en œuvre sur son
territoire sans distinction du lieu de résidence de la personne.
Le financement des aides individuelles à la formation prévues au 2° de l'article
L. 6121-1 relève de la compétence de la région de résidence de la personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-153 du 12 février 2016 relatif à l'organisation du service public régional de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-12 CREE cible Décret n° 2016-153 du 12 février 2016 relatif à l'organisation du service public régional de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


