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Article D1253-49

  La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la
  qualification dispose d'un délai de quinze jours à compter de l'avis de la
  commission pour notifier sa décision au groupement d'employeurs par lettre
  recommandée avec demande d'avis de réception. La décision est motivée.
  La décision de refus de reconnaissance de la qualité de groupement
  d'employeurs pour l'insertion et la qualification peut faire l'objet d'une
  demande de réexamen, dans un délai d'un mois à compter de sa notification,
  auprès de la Fédération française des groupements d'employeurs pour
  l'insertion et la qualification.
  La Fédération dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de
  la demande de réexamen pour prendre une décision motivée sur avis conforme de
  la commission mentionnée à l'article D. 1253-47 et la notifier au demandeur
  par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1253-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-998 du 17 août 2015 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible Décret n° 2015-998 du 17 août 2015 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1253-47 (V)
    

