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Article R2524-6
Lorsque l'un des membres de la Cour supérieure d'arbitrage vient à perdre la
qualité en raison de laquelle il a été nommé, il est procédé par décret à la
désignation de son successeur. Le successeur reste en fonctions jusqu'à
expiration de la durée normale des fonctions du membre remplacé.
En cas de vacance par suite de décès ou de démission, la procédure de
désignation est identique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R525-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R525-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01


