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Article L1254-21

  I.-Le contrat de travail comporte les clauses et mentions relatives à la
  relation entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté :
  1° Les modalités de calcul et de versement de la rémunération due au salarié
  porté pour la réalisation de la prestation, de l'indemnité d'apport d'affaire,
  des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et, le cas échéant,
  des frais professionnels ; ces modalités sont appliquées au prix de chaque
  prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise cliente mentionné au
  5° de l'article L. 1254-23 ;
  2° S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ;
  3° Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines
  d'expertise du salarié porté ;
  4° Les modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés
  déterminés en fonction de la prestation réalisée conformément aux dispositions
  des articles L. 3141-1 et suivants ;
  5° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
  6° Les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le
  cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de
  portage salarial ;
  7° La périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus
  d'activité ;
  8° L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial.
  II.-Les périodes sans prestation à une entreprise cliente ne sont pas
  rémunérées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1254-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L1255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L3141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
    

Code du travail - article L1254-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1254-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1254-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1254-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


