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Article L8331-1
Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités de
la République française exclues du champ d'application géographique défini à
l'article L. 1511-1, les dispositions de l'article L. 8222-4 sont applicables au
cocontractant établi ou domicilié à Wallis et Futuna ou dans les Terres
australes et antarctiques françaises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1511-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-03 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1511-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L800-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


