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Article L4642-2
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est administrée
par un conseil d'administration qui comprend en nombre égal :
1° Des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau
national ;
2° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au
niveau national ;
3° Des représentants des ministres intéressés et de personnes qualifiées.
En outre, participent au conseil d'administration, à titre consultatif, un
représentant de chacune des commissions chargées des affaires sociales au
Parlement, ainsi qu'un représentant de la section chargée des affaires sociales
au Conseil économique, social et environnemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-06-28 MODIFIE cible LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L200-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4642-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-31 au 2015-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4642-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


