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Article R3232-1
Pour l'application de l'article L. 3232-5, sont considérés comme des éléments
constitutifs du salaire les avantages en nature et les majorations diverses
ayant le caractère de fait d'un complément de salaire.
Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais et la prise en
charge des frais de transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R141-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L3232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2008-10-27 CITATION cible Décret n° 2008-1093 du 27 octobre 2008 relatif à la classification des postes et aux barèmes de rémunération de base des personnels employés par les offices publics de l'habitat et ne relevant pas de la fonction publique territoriale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R141-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


