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Article R1221-15
Les modalités de la transmission mentionnée à l'article R. 1221-14 sont fixées
par voie de conventions passées :
1° Soit par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avec :
a) Le ministre chargé du travail ;
b) L'opérateur France Travail ;
c) La Caisse nationale de l'assurance maladie ;
d) La Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
2° Soit par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole avec :
a) Le ministre chargé du travail ;
b) L'opérateur France Travail ;
c) Les institutions de retraite complémentaire et de prévoyance mentionnées à
l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime.
Ces conventions prévoient les modalités de rémunération du service rendu par
l'organisme ou la caisse mentionné à l'article R. 1221-3.

Références
Références faites par l'article


      1998-04-01 CONCORDANCE source Décret n°98-252 du 1 avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-05-01


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-10-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-2
    

