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Article L7123-4
La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient
le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au
contrat par les parties.
Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une
entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L763-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1991-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L7123-4 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7123-4 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7123-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L763-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


