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Article R1235-6
Le greffier convoque l'employeur et l'opérateur France Travail par tout moyen
donnant date certaine à la réception de cette convocation quinze jours au moins
avant la date de l'audience.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D122-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-02 au 2008-05-01


