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Article L7343-21
Pour l'application du présent chapitre, sont considérées comme des organisations
professionnelles représentant les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1
:
1° Les syndicats professionnels mentionnés à l'article L. 2131-1 et leurs unions
mentionnées à l'article L. 2133-2 lorsque la défense des intérêts de ces
plateformes dans leurs relations avec les travailleurs mentionnés à l'article L.
7341-1 entre dans leur objet social ;
2° Les associations constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er
juillet 1901 relative au contrat d'association lorsque la représentation de ces
plateformes et la négociation des conventions et accords qui leur sont
applicables dans leurs relations avec les travailleurs mentionnés à l'article L.
7341-1 entre dans leur objet social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code du travail - article L7341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L7342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 fixant le nombre de voix des membres du conseil d'administration de l'établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


