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Article R5426-24
Les allocations, aides et autres prestations mentionnées à l'article L. 5426-8-1
d'un montant inférieur à 77 € indûment versées par l'opérateur France Travail ne
donnent pas lieu à récupération.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5426-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-08-10


