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Article D6323-10-5
Dans le cadre d'une demande de projet de transition professionnelle financé dans
les conditions mentionnées à l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité
sociale, l'autorisation de l'employeur mentionnée à l'article R. 6323-10 doit
être expresse et accompagnée d'un accord relatif au cofinancement mentionné au
3° de l'article D. 6323-9-2.
Le cofinancement peut faire l'objet d'une prise en charge par l'opérateur de
compétences mentionné à l'article L. 6332-1 dont relève l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article R6323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-05 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6323-9-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6323-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


