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Article R4643-6
Le conseil du comité national comprend dix membres, dont cinq sont désignés par
les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national
et cinq par les organisations syndicales de salariés représentatives au plan
national. Le ministre chargé du travail procède à la répartition des sièges
entre les organisations.
Dix suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Les désignations sont soumises à l'approbation du ministre chargé du travail. Le
mandat d'un représentant peut prendre fin à la demande de l'organisation qui
l'avait désigné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 - art. 4 al 1 à 3 (Ab)
    

