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Article R23-112-19
En cas d'impossibilité de désigner un représentant dans les délais fixés par
l'arrêté mentionné à l'article R. 23-112-10 ou de cessation des fonctions d'un
membre de la commission, il peut être procédé à la désignation d'un autre membre
pour cette commission dans les conditions définies à la présente sous-section.
Toutefois, il n'est pas procédé à cette désignation moins de six mois avant la
fin du mandat.
Les membres désignés en application de l'alinéa précédent le sont pour la durée
du mandat restant à courir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R23-112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 CREE cible Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R23-112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30


