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Article R6261-2
Toute disposition visant des personnes, entreprises, activités ou professions
régies par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983 s'applique, dans les départements
de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, aux personnes, entreprises,
activités ou professions qui, dans ces départements, relèvent des chambres de
métiers et de l'artisanat de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°83-487 du 10 juin 1983 RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-06-10 CITATION source Décret n°83-487 du 10 juin 1983 RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS


      2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R119-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-04 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


