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Article D8254-6
L'agent de contrôle qui constate l'embauche ou l'emploi d'un étranger non muni
d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France par le
cocontractant prévu à l'article D. 8254-2, s'assure auprès de la personne à
laquelle ce même article est applicable qu'elle s'est fait remettre par ce
cocontractant la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation
de travail.
Lorsque cette liste n'a pas été remise, l'agent de contrôle le mentionne dans le
procès-verbal prévu à l'article L. 8271-17 ou dans une notice qui lui est
annexée en précisant :
1° L'identité et l'adresse de chacune des personnes intéressées ;
2° L'objet et le montant de chacun des contrats qu'elles ont conclus en
méconnaissance des obligations prévues à l'article L. 8254-1.
Un exemplaire du procès-verbal et, le cas échéant, de la notice sont adressés au
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8271-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article D8254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2012-812 du 16 juin 2012 relatif à la contribution spéciale et à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8254-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D8254-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8271-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R341-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01


