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Article L3252-2
Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à
l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont
saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de
rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés
par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret précise les conditions dans lesquelles ces seuils et correctifs sont
révisés en fonction de l'évolution des circonstances économiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01 CITATION source
    

Code du travail - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-01 au 1998-07-31 CONCORDE source
    

Code du travail - article R3252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R3252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R3252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11 CITATION source
    

Code du travail - article L145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3252-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R3252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-01 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-01-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article R3252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R3252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R3252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R3252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R3252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L5552-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
    

Code du travail - article R3252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2014-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article L731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
    

Code de la consommation - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-11-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R3252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-02-01 CITATION source
    

Code du travail - article R3252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L145-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1992-08-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3252-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L331-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article R3252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations CITATION source
    

Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations CITATION source
    

Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations CITATION source
    

Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations CITATION source
    

Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations CITATION source
    

Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations CITATION source
    

Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-23 CITATION source
    

Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations CITATION source
    

Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations CITATION source
    

Décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-11 CITATION source
    

Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-12-20 CITATION cible Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations VIGUEUR


      2013-01-14 CITATION cible Décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations VIGUEUR


      2013-12-19 CITATION cible Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations VIGUEUR


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations VIGUEUR


      2018-12-14 CITATION cible Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations VIGUEUR_DIFF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations VIGUEUR


      2021-12-08 CITATION cible Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations VIGUEUR


      2022-12-23 CITATION cible Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations VIGUEUR_DIFF


      2023-12-20 CITATION cible Décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations VIGUEUR


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L331-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5552-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3252-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


