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Article L2315-74
Lorsque le commissaire aux comptes du comité social et économique relève, à
l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la
continuité de l'exploitation du comité social et économique, il en informe le
secrétaire et le président du comité social et économique, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de réponse du secrétaire du comité social et économique dans un délai
fixé par décret en Conseil d'Etat ou si cette réponse ne lui permet pas d'être
assuré de la continuité de l'exploitation du comité social et économique, le
commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite l'employeur, par un
document écrit dont la copie est transmise au président du tribunal judiciaire
compétent et aux membres du comité social et économique, à réunir le comité afin
que ce dernier délibère sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes est
convoqué à cette réunion, qui se tient dans des conditions et délais fixés par
décret en Conseil d'Etat.
En l'absence de réunion du comité social et économique dans le délai prévu au
deuxième alinéa du présent article, en l'absence de convocation du commissaire
aux comptes ou si, à l'issue de la réunion du comité social et économique, le
commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas
d'assurer la continuité de l'exploitation, il informe de ses démarches le
président du tribunal judiciaire et lui en communique les résultats. Le I de
l'article L. 611-2 du code de commerce est applicable, dans les mêmes
conditions, au comité social et économique. Pour l'application du présent
article, le président du tribunal judiciaire est compétent et il exerce les
mêmes pouvoirs que ceux qui sont attribués au président du tribunal de
commerce.
Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure d'alerte,
le commissaire aux comptes peut reprendre le cours de la procédure au point où
il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant
motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation du comité social et
économique demeure compromise et que l'urgence commande l'adoption de mesures
immédiates.
Le présent article n'est pas applicable lorsqu'une procédure de conciliation ou
de sauvegarde a été engagée par le débiteur en application des articles L. 611-6
ou L. 620-1 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11 CITATION cible
    

Code de commerce - article L620-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-11 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L620-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L620-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-02-15 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article L620-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L611-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L620-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2315-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2315-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2315-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


