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Article R3332-21-3
I.-L'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " prévu à l'article L.
3332-17-1 est délivré par le préfet du département où l'entreprise a son siège
social ou, par exception, par le préfet de région pour les régions désignées par
arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et du ministre
chargé de l'emploi.
Lorsque l'entreprise a son siège social dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, elle présente sa demande d'agrément au préfet mentionné au premier
alinéa du département ou de la région où se trouve son principal établissement
en France.
II.-La demande d'agrément est adressée par le représentant légal de l'entreprise
au préfet mentionné au premier alinéa du I par tout moyen donnant date certaine
à sa réception.
La composition du dossier qui doit être joint à cette demande est fixée par
arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et du ministre
chargé de l'emploi.
Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la réception d'un
dossier complet vaut décision d'acceptation.
III.-L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Par exception, pour les
entreprises créées depuis moins de trois ans à la date de la demande d'agrément,
l'agrément est délivré pour une durée de deux ans.
Pour le renouvellement de l'agrément, l'entreprise apporte, selon des modalités
fixées par l'arrêté mentionné au quatrième alinéa les éléments justifiant du
respect des conditions prévues à l'article R. 3332-21-1 pendant toute la période
de son agrément précédent.
IV.-L'agrément est délivré aux personnes morales mentionnées au II de l'article
L. 3332-17-1 qui justifient qu'elles relèvent de ces dispositions selon des
modalités fixées par l'arrêté mentionné au quatrième alinéa.
V.-Les décisions d'agrément font l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Une liste nationale des entreprises bénéficiant de l'agrément ou déclarées
assimilées dans les conditions prévues au I de l'article R. 3332-21-6 est mise à
la disposition du public à l'initiative du ministre chargé de l'économie sociale
et solidaire.

Références
Références faites par l'article


      2015-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-13


      2015-10-29 CITATION cible Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 relatif aux éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une société coopérative d'intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2024-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » et aux placements collectifs assimilés régis par l'article L. 3332-17-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-23 CITATION cible Décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » et aux placements collectifs assimilés régis par l'article L. 3332-17-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3332-17-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3332-21-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3332-21-6
    

