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Article R6331-38
La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés est liquidée le
31 janvier de l'année suivant le paiement du dernier acompte. Le solde de
cotisation exigible est versé à cette date.
Les éventuels trop-perçus sont déduits de l'acompte suivant, sauf si
l'entreprise en demande expressément le remboursement. Dans ce cas, le
remboursement est réalisé dans le délai de trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


