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Article R7221-1
L'employeur peut imposer à un employé de maison, à l'exclusion, sauf convention
contraire, des femmes et des hommes de ménage, un congé annuel d'une durée
supérieure à celle du congé légal auquel peut prétendre l'intéressé.
Dans ce cas l'employeur verse à l'intéressé, pendant toute la durée du repos
supplémentaire, une indemnité qui ne peut être inférieure aux sommes qui
seraient dues pour un même temps de congé légal.
Ce temps de repos supplémentaire et l'indemnité correspondante ne peuvent être
imputés sur les congés légaux à venir et sur les indemnités correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R771-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R771-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


