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Article R4523-6
L'identification et la sélection des entreprises extérieures par l'entreprise
utilisatrice s'effectuent sur la base des trois critères cumulatifs suivants
:
1° La nature des risques particuliers liés à l'intervention et susceptibles de
porter atteinte à la sécurité des travailleurs présents au sein ou à proximité
de l'installation, qui constitue le critère prépondérant ;
2° L'importance des effectifs intervenant ou appelés à intervenir, exprimée en
nombre moyen d'hommes par jour présents au sein ou à proximité de l'installation
durant une période de douze mois consécutifs ;
3° La durée des interventions prévisibles à compter du jour de la consultation
du comité social et économique, prévue à l'article R. 4523-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R4523-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4523-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4523-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


