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Article R7343-45
Sur demande du directeur général de l'Autorité des relations sociales des
plateformes d'emploi, les plateformes diffusent les informations nécessaires au
bon déroulement du processus électoral et les liens des interfaces de propagande
électorale et de vote électronique, via les interfaces ou applications
numériques qu'elles utilisent dans leurs relations commerciales avec les
travailleurs indépendants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


