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Article R6362-6
L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été
notifiée en application de l'article R. 6362-4, saisit d'une réclamation,
préalablement à tout recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision.
Le rejet total ou partiel de la réclamation fait l'objet d'une décision motivée
notifiée à l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6362-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6351-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6362-4
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R991-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2008-05-01


