{"character_count": 240, "word_count": 1738
Article D2241-2
La négociation triennale sur l'égalité professionnelle se déroule à partir d'un
rapport présentant la situation comparée des femmes et des hommes dans les
domaines mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 2241-11. Elle s'appuie
également sur des indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés,
pour chaque secteur d'activité.
Un diagnostic des écarts éventuels de rémunération est établi sur la base de ce
rapport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article D2241-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-12-18 au 2017-12-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article D2241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-12-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-15 CREE cible Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D2241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24


