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Article L2621-2
Une commission consultative du travail est instituée auprès du représentant de
l'Etat à Mayotte.
Cette commission comprend un nombre égal de membres employeurs et de membres
salariés désignés par le représentant de l'Etat à Mayotte sur propositions
respectives de chacune des organisations professionnelles d'employeurs et des
organisations syndicales de salariés représentatives dans le département.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 CREE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


