{"character_count": 137, "word_count": 1032
Article D5424-31
L'employeur délivre au salarié qui quitte l'entreprise un certificat indiquant
le nombre d'heures et les périodes pendant lesquelles il a bénéficié de
l'indemnité chômage-intempéries pendant la période de l'année civile en cours
durant laquelle il a été employé dans l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R731-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R731-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


