{"character_count": 248, "word_count": 1744
Article D6271-1
Lorsque l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 n'est pas en mesure
de proposer des tâches ou ne dispose pas des équipements ou techniques
recouvrant l'ensemble des besoins de formation pratique nécessaires à
l'obtention du diplôme ou du titre à finalité professionnelle inscrit au
répertoire national des certifications professionnelles préparé par l'apprenti
qu'il emploie, il peut conclure une convention avec un autre employeur public
mentionné à l'article L. 6227-1 ou une entreprise privée afin de permettre à
l'apprenti de compléter sa formation pratique.
Il doit toutefois assurer plus de la moitié de la durée de la formation pratique
exigée par le diplôme ou le titre préparé par l'apprenti.
Pendant l'exécution de la convention, l'apprenti continue de suivre les
enseignements dispensés par le centre de formation d'apprentis auquel il est
inscrit et doit se conformer au règlement intérieur qui s'applique dans la
structure d'accueil au sein de laquelle il effectue sa formation pratique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L6227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6227-1
    

