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Article R7343-58
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation
formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure
civile en matière d'élections professionnelles.
Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7343-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
    

Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


