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Article R8221-2
Sur demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, pour
l'application des dispositions du 1° de l'article L. 8221-5, l'employeur produit
l'avis de réception prévu à l'article R. 1221-7 s'il est encore tenu de le
conserver en application de l'article R. 1221-8 ou, tant qu'il n'a pas reçu cet
avis, les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration
préalable à l'embauche du salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-8
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R620-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01


