{"character_count": 445, "word_count": 3043
Article R6111-5
I.-Lorsque le ministre chargé de la formation professionnelle constate que les
institutions et organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 et à
l'article L. 5314-1, l'opérateur France Travail et l'institution chargée de
l'amélioration du fonctionnement du marché de l'emploi des cadres créée par
l'accord national interprofessionnel du 12 juillet 2011 relatif à l'Association
pour l'emploi des cadres, chargés de délivrer le conseil en évolution
professionnelle au titre de l'article L. 6111-6 ne fournissent pas, pendant une
durée supérieure à six mois, les données relatives au parcours professionnel et
au parcours de formation du bénéficiaire prévues l'article R. 6323-34, ainsi que
les données relatives à leur activité de conseil prévues à l'article L.
6111-6-1, il les met en demeure de se mettre en conformité avec les obligations
mentionnées à l'article L. 6111-6-1 dans un délai de deux mois. A l'expiration
de ce délai, si les organismes ne se sont pas mis en conformité avec leurs
obligations, ils ne bénéficient plus des dispositions de l'article L. 6111-6. Le
ministre chargé de la formation professionnelle, leur en fait notification, par
tout moyen donnant date certaine à cette notification et en informe France
compétences.
II.-Lorsque le conseil d'administration de France compétences constate que les
opérateurs chargés de délivrer le conseil en évolution professionnelle désignés
au titre du 4° de l'article L. 6123-5 ne fournissent pas, dans les conditions
prévues à l'article L. 6111-6-1, pendant une durée supérieure à six mois, les
données relatives au parcours professionnel et au parcours de formation du
bénéficiaire prévues à l'article R. 6323-34, ainsi que les données relatives à
leur activité de conseil prévues à l'article L. 6111-6-1, il les met en demeure
de se mettre en conformité avec ces obligations dans un délai de deux mois. A
l'expiration de ce délai, si les organismes ne se sont pas mis en conformité
avec leurs obligations, France compétences résilie le contrat conclu avec les
opérateurs. France compétences, leur notifie cette résiliation, par tout moyen
donnant date certaine à cette notification, et en informe le ministre chargé de
la formation professionnelle

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6111-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6111-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6323-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-14


