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Article D6222-28-1
Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à
celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du
contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L.
6222-12-1, ou en application de l'article R. 6222-23-1, l'apprenti est
considéré, en ce qui concerne sa rémunération, comme ayant accompli une durée
d'apprentissage égale à ce cycle de formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6222-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-30 CREE cible Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6222-12-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6222-7-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6222-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


