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Article D1142-12
Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi décide d'accorder un délai
supplémentaire à l'employeur, il lui notifie sa décision, par tout moyen
permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire, dans
le délai de deux mois à compter de l'expiration du délai prévu au deuxième
alinéa de l'article D. 1142-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1142-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2029-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-08 CREE cible Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-10
    

