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Article L1263-4

  A défaut de régularisation par l'employeur de la situation constatée dans le
  délai mentionné à l'article L. 1263-3, l'autorité administrative compétente
  peut, dès lors qu'elle a connaissance d'un rapport d'un agent de contrôle de
  l'inspection du travail constatant le manquement et eu égard à la répétition
  ou à la gravité des faits constatés, ordonner, par décision motivée, la
  suspension par l'employeur de la réalisation de la prestation de services
  concernée pour une durée ne pouvant excéder un mois.
  L'autorité administrative met fin à la mesure dès que l'employeur justifie de
  la cessation du manquement constaté.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1263-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2020-07-30 CITATION source
    

Code du travail - article R1263-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION source
    

Code du travail - article L1263-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION source
    

Code du travail - article L1263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1263-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION source
    

Code du travail - article L1263-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION source
    

Code du travail - article L1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION source
    

Code du travail - article R1263-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-06-06 CITATION source
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 280 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 280 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1263-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1263-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


