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Article R7232-5
Si la personne morale ou l'entrepreneur individuel projette d'exercer l'activité
mentionnée au 1° de l'article L. 7232-1 dans plusieurs départements, le préfet
du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne
morale ou de l'entrepreneur individuel recueille l'avis des présidents de
conseil départemental des départements intéressés, par l'intermédiaire des
préfets territorialement compétents.
Toute demande d'extension de l'agrément à une nouvelle activité ou à un nouveau
département fait l'objet d'une demande de modification de l'agrément adressée au
préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la
personne morale ou de l'entrepreneur individuel. Lorsqu'il s'agit de l'activité
mentionnée au 1° de l'article L. 7232-1, ce dernier recueille l'avis du
président du conseil départemental du département intéressé, par l'extension
d'agrément, par l'intermédiaire du préfet territorialement compétent.
Si le dossier de demande d'extension est incomplet, le préfet en informe le
demandeur et l'invite à produire les pièces ou informations manquantes. Le
silence gardé par le préfet pendant plus de trois mois à compter de la date de
réception d'un dossier complet emporte décision d'acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R129-1 II (Ab)
    

      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


