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Article L2512-4
L'inobservation des dispositions du présent chapitre entraîne l'application des
sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels
intéressés.
Les sanctions ne peuvent être prononcées qu'après que les intéressés ont été mis
à même de présenter des observations sur les faits qui leurs sont reprochés et
d'avoir accès au dossier les concernant.
La révocation et la rétrogradation ne peuvent être prononcées qu'en conformité
avec la procédure disciplinaire normalement applicable.
Lorsque la révocation est prononcée à ce titre, elle ne peut l'être avec perte
des droits à la retraite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L521-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L521-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L521-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L521-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


