{"character_count": 525, "word_count": 3552
Article L3142-54-1

  Un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d'âge :

1° A tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe
d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er
juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des
associations en application du code civil local applicable dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis un an au moins et
dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code
général des impôts, et à tout salarié exerçant à titre bénévole des fonctions de
direction ou d'encadrement au sein d'une telle association ;
2° A tout salarié membre d'un conseil citoyen dont la composition a été reconnue
par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à
l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la
ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil
citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris
celles relatives aux projets de renouvellement urbain ;
3° A toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou
fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et
bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement
désignée ou élue ;
4° A toute personne exerçant les missions de délégué du Défenseur des droits.
Ce congé peut être fractionné en demi-journées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      2014-02-21 CITATION source LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF


      2024-04-15 CITATION cible LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2024-04-15 CITATION cible LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-15 CITATION cible LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 200 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


