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Article R1423-3
Lorsqu'un département comprend plusieurs conseils de prud'hommes comportant une
section de l'agriculture, il est possible de réduire le nombre de sections de
l'agriculture dans le département. Cette réduction tient compte du nombre et de
la variété des affaires traitées. Cette section est rattachée à l'un de ces
conseils par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


