{"character_count": 433, "word_count": 3189
Article L4741-10
En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 4741-9, la
juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du
jugement aux portes des établissements de la personne condamnée, aux frais de
celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son
insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces
frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
En cas de récidive, la juridiction peut prononcer contre l'auteur de
l'infraction l'interdiction d'exercer, pendant une durée maximale de cinq ans,
certaines fonctions qu'elle énumère soit dans l'entreprise, soit dans une ou
plusieurs catégories d'entreprises qu'il définit.
Le fait de méconnaître cette interdiction est puni d'un emprisonnement de deux
ans et d'une amende de 9 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4741-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-02-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L4746-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION source
    

Code du travail - article L263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-03-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L263-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L4741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L4741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L4741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L263-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4746-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


