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Article R7124-35
Le versement à la Caisse des dépôts et consignations prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 7124-9 est accompagné d'une déclaration de l'employeur rappelant
l'état civil de l'enfant, son domicile et le nom de ses représentants légaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2000-07-09 CONCORDE source
    

Code du travail - article L7124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-20 CITATION cible
    

Code du travail - article R211-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-09 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L7124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-04-20 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L7124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R211-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-09 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R211-10 al 1 (Ab)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7124-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


