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Article R1263-10
La surveillance et le contrôle des conditions de travail et d'emploi définies au
présent titre et la coopération avec les administrations des autres Etats
membres sont assurés par le bureau de liaison de la direction générale du
travail mentionnée à l'article R. 8121-14.
Ce bureau de liaison répond aux demandes d'information des administrations
étrangères et leur communique les informations lorsqu'il a connaissance de faits
relatifs à d'éventuels manquements de l'entreprise aux obligations résultant du
présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R8121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8121-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R8121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R342-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8121-14 (V)
    

