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Article D3141-20
Dans les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-12, dont l'activité
principale relève du bâtiment, le service des congés des salariés déclarés est
assuré par la caisse agréée pour la circonscription territoriale dans laquelle
l'entreprise a son siège social.
Dans les entreprises dont l'activité principale relève des travaux publics, ce
service est assuré par une caisse à compétence nationale.
Dans les entreprises qui relèvent du statut coopératif, ce service est également
assuré par une caisse à compétence nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03 CITATION cible
    

Code du travail - article D3141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-03 CITATION cible
    

Décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 relatif aux modalités d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics de certaines entreprises appliquant, au titre de leur activité principale, une convention collective nationale étendue autre que celles du bâtiment et des travaux publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 relatif aux modalités d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics de certaines entreprises appliquant, au titre de leur activité principale, une convention collective nationale étendue autre que celles du bâtiment et des travaux publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3141-12
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3141-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D732-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-12 au 2008-05-01


