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Article Annexe à l'article R1422-4
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES



DÉPARTEMENT

        TRIBUNAL
        JUDICIAIRE
      
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES



        Siège du conseil
        de prud'hommes
      
Ressort du conseil de prud'hommes




        Cour d'appel d'Agen
      




        Gers
      


        Auch
      


        Auch
      


        Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.
      




        Lot
      


        Cahors
      


        Cahors
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.
      




        Lot-et-Garonne
      


        Agen
      


        Agen
      


        Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception du ressort de la
        chambre de proximité de Marmande.
      




        Marmande
      


        Ressort de la chambre de proximité de Marmande.
      




        Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      




        Alpes-de-Haute-Provence
      


        Digne-les-Bains
      


        Digne-les-Bains
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.
      




        Alpes-Maritimes
      


        Grasse
      


        Cannes
      


        Ressort de la chambre de proximité de Cannes.
      




        Grasse
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception du ressort de la
        chambre de proximité de Cannes.
      




        Nice
      


        Nice
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Nice.
      




        Bouches-du-Rhône
      


        Aix-en-Provence
      


        Aix-en-Provence
      


        Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception du
        ressort de la chambre de proximité de Martigues.
      




        Martigues
      


        Ressort de la chambre de proximité de Martigues.
      




        Marseille
      


        Marseille
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Marseille.
      




        Tarascon
      


        Arles
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.
      




        Var
      


        Draguignan
      


        Draguignan
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort
        de la chambre de proximité de Fréjus.
      




        Fréjus
      


        Ressort de la chambre de proximité de Fréjus.
      




        Toulon
      


        Toulon
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.
      




        Cour d'appel d'Amiens
      




        Aisne
      


        Laon
      


        Laon
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Laon.
      




        Saint-Quentin
      


        Saint-Quentin
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.
      




        Soissons
      


        Soissons
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.
      




        Oise
      


        Beauvais
      


        Beauvais
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.
      




        Compiègne
      


        Compiègne
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne.
      




        Senlis
      


        Creil
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Senlis.
      




        Somme
      


        Amiens
      


        Abbeville
      


        Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville.
      




        Amiens
      


        Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des
        chambres de proximité d'Abbeville et Péronne.
      




        Péronne
      


        Ressort de la chambre de proximité de Péronne.
      




        Cour d'appel d'Angers
      




        Maine-et-Loire
      


        Angers
      


        Angers
      


        Ressort du tribunal judiciaire d'Angers.
      




        Saumur
      


        Saumur
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Saumur.
      




        Mayenne
      


        Laval
      


        Laval
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Laval.
      




        Sarthe
      


        Le Mans
      


        Le Mans
      


        Ressort du tribunal judiciaire du Mans.
      




        Cour d'appel de Bastia
      




        Corse-du-Sud
      


        Ajaccio
      


        Ajaccio
      


        Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.
      




        Haute-Corse
      


        Bastia
      


        Bastia
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.
      




        Cour d'appel Basse-Terre
      




        Guadeloupe
      


        Basse-Terre
      


        Basse-Terre
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre.
      




        Pointe-à-Pitre
      


        Pointe-à-Pitre
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.
      




        Cour d'appel de Besançon
      




        Territoire de Belfort
      


        Belfort
      


        Belfort
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.
      




        Doubs
      


        Besançon
      


        Besançon
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.
      




        Montbéliard
      


        Montbéliard
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.
      




        Jura
      


        Lons-le-Saunier
      


        Dole
      


        Ressort de la chambre de proximité de Dole.
      




        Lons-le-Saunier
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception du
        ressort de la chambre de proximité de Dole.
      




        Haute-Saône
      


        Vesoul
      


        Lure
      


        Ressort de la chambre de proximité de Lure.
      




        Vesoul
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de
        proximité de Lure.
      




        Cour d'appel de Bordeaux
      




        Charente
      


        Angoulême
      


        Angoulême
      


        Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.
      




        Dordogne
      


        Bergerac
      


        Bergerac
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac.
      




        Périgueux
      


        Périgueux
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux.
      




        Gironde
      


        Bordeaux
      


        Bordeaux
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux.
      




        Libourne
      


        Libourne
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Libourne.
      




        Cour d'appel de Bourges
      




        Cher
      


        Bourges
      


        Bourges
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.
      




        Indre
      


        Châteauroux
      


        Châteauroux
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.
      




        Nièvre
      


        Nevers
      


        Nevers
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.
      




        Cour d'appel de Caen
      




        Calvados
      


        Caen
      


        Caen
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Caen.
      




        Lisieux
      


        Lisieux
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux.
      




        Manche
      


        Cherbourg-en-Cotentin
      


        Cherbourg-en-Cotentin
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.
      




        Coutances
      


        Coutances
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de
        la chambre de proximité d'Avranches.
      




        Avranches
      


        Ressort de la chambre de proximité d'Avranches.
      




        Orne
      


        Alençon
      


        Alençon
      


        Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon.
      




        Argentan
      


        Argentan
      


        Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan.
      




        Cour d'appel de Cayenne
      




        Guyane
      


        Cayenne
      


        Cayenne
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne.
      




        Cour d'appel de Chambéry
      




        Savoie
      


        Albertville
      


        Albertville
      


        Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.
      




        Chambéry
      


        Aix-les-Bains
      


        Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy,
        Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.
      




        Chambéry
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry, à l'exception des cantons
        d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud,
        Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.
      




        Haute-Savoie
      


        Annecy
      


        Annecy
      


        Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.
      




        Bonneville
      


        Bonneville
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville.
      




        Thonon-les-Bains
      


        Annemasse
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
      




        Cour d'appel de Colmar
      




        Bas-Rhin
      


        Saverne
      


        Saverne
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Saverne.
      




        Strasbourg
      


        Haguenau
      


        Ressort de la chambre de proximité de Haguenau, à l'exception des
        cantons de Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune
        de Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et
        Truchtersheim.
      




        Schiltigheim
      


        Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim et cantons de
        Brumath, Hochfelden (à l'exception de la partie de la commune de
        Val-de-Moder correspondant à l'ancienne commune de Ringeldorf) et
        Truchtersheim.
      




        Strasbourg
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts
        des chambres de proximité de Haguenau et Schiltigheim.
      




        Haut-Rhin
      


        Colmar
      


        Colmar
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Colmar.
      




        Mulhouse
      


        Mulhouse
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse.
      




        Cour d'appel de Dijon
      




        Côte-d'Or
      


        Dijon
      


        Dijon
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.
      




        Haute-Marne
      


        Chaumont
      


        Chaumont
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.
      




        Saône-et-Loire
      


        Chalon-sur-Saône
      


        Chalon-sur-Saône
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.
      




        Mâcon
      


        Mâcon
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.
      




        Cour d'appel de Douai
      




        Nord
      


        Avesnes-sur-Helpe
      


        Avesnes-sur-Helpe
      


        Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.
      




        Cambrai
      


        Cambrai
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.
      




        Douai
      


        Douai
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Douai.
      




        Dunkerque
      


        Dunkerque
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de
        la chambre de proximité de Hazebrouck.
      




        Hazebrouck
      


        Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.
      




        Lille
      


        Lys-lez-Lannoy
      


        Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.
      




        Lille
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des
        chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing, et des cantons de Lannoy,
        Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de
        Comines et Wervicq-Sud.
      




        Roubaix
      


        Ressort de la chambre de proximité de Roubaix.
      




        Tourcoing
      


        Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing et des communes de
        Comines et Wervicq-Sud.
      




        Valenciennes
      


        Valenciennes
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.
      




        Pas-de-Calais
      


        Arras
      


        Arras
      


        Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.
      




        Béthune
      


        Béthune
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception de la chambre
        de proximité de Lens.
      




        Lens
      


        Ressort de la chambre de proximité de Lens.
      




        Boulogne-sur-Mer
      


        Boulogne-sur-Mer
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception du
        ressort de la chambre de proximité de Calais.
      




        Calais
      


        Ressort de la chambre de proximité de Calais.
      




        Saint-Omer
      


        Saint-Omer
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer.
      




        Cour d'appel de Fort-de-France
      




        Martinique
      


        Fort-de-France
      


        Fort-de-France
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.
      




        Cour d'appel de Grenoble
      




        Hautes-Alpes
      


        Gap
      


        Gap
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Gap.
      




        Drôme
      


        Valence
      


        Montélimar
      


        Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.
      




        Valence
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort de
        la chambre de proximité de Montélimar.
      




        Isère
      


        Bourgoin-Jallieu
      


        Bourgoin-Jallieu
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.
      




        Grenoble
      


        Grenoble
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.
      




        Vienne
      


        Vienne
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.
      




        Cour d'appel de Limoges
      




        Corrèze
      


        Brive-la-Gaillarde
      


        Brive-la-Gaillarde
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.
      




        Tulle
      


        Tulle
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.
      




        Creuse
      


        Guéret
      


        Guéret
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.
      




        Haute-Vienne
      


        Limoges
      


        Limoges
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.
      




        Cour d'appel de Lyon
      




        Ain
      


        Bourg-en-Bresse
      


        Belley
      


        Ressort de la chambre de proximité de Belley.
      




        Bourg-en-Bresse
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des
        ressorts des chambres de proximité de Belley et Nantua.
      




        Oyonnax
      


        Ressort de la chambre de proximité de Nantua.
      




        Loire
      


        Roanne
      


        Roanne
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.
      




        Saint-Étienne
      


        Montbrison
      


        Ressort de la chambre de proximité de Montbrison.
      




        Saint-Étienne
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du
        ressort de la chambre de proximité de Montbrison.
      




        Rhône
      


        Lyon
      


        Lyon
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Lyon.
      




        Villefranche-sur-Saône
      


        Villefranche-sur-Saône
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.
      




        Cour d'appel de Metz
      




        Moselle
      


        Metz
      


        Metz
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Metz.
      




        Sarreguemines
      


        Forbach
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines.
      




        Thionville
      


        Thionville
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.
      




        Cour d'appel de Montpellier
      




        Aude
      


        Carcassonne
      


        Carcassonne
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne.
      




        Narbonne
      


        Narbonne
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne.
      




        Aveyron
      


        Rodez
      


        Millau
      


        Ressort de la chambre de proximité de Millau.
      




        Rodez
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la
        chambre de proximité de Millau.
      




        Hérault
      


        Béziers
      


        Béziers
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.
      




        Montpellier
      


        Montpellier
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort
        de la chambre de proximité de Sète.
      




        Sète
      


        Ressort de la chambre de proximité de Sète.
      




        Pyrénées-Orientales
      


        Perpignan
      


        Perpignan
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.
      




        Cour d'appel de Nancy
      




        Meurthe-et-Moselle
      


        Val-de-Briey
      


        Longwy
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Val-de-Briey.
      




        Nancy
      


        Nancy
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.
      




        Meuse
      


        Bar-le-Duc
      


        Bar-le-Duc
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.
      




        Verdun
      


        Verdun
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Verdun.
      




        Vosges
      


        Epinal
      


        Epinal
      


        Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception du ressort de la
        chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.
      




        Saint-Dié-des-Vosges
      


        Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges
      




        Cour d'appel de Nîmes
      




        Ardèche
      


        Privas
      


        Annonay
      


        Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.
      




        Aubenas
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception du ressort de la
        chambre de proximité d'Annonay.
      




        Gard
      


        Alès
      


        Alès
      


        Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.
      




        Nîmes
      


        Nîmes
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes.
      




        Lozère
      


        Mende
      


        Mende
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Mende.
      




        Vaucluse
      


        Avignon
      


        Avignon
      


        Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon.
      




        Carpentras
      


        Orange
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras.
      




        Cour d'appel d'Orléans
      




        Indre-et-Loire
      


        Tours
      


        Tours
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Tours.
      




        Loir-et-Cher
      


        Blois
      


        Blois
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Blois.
      




        Loiret
      


        Montargis
      


        Montargis
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.
      




        Orléans
      


        Orléans
      


        Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.
      




        Cour d'appel de Paris
      




        Essonne
      


        Évry-Courcouronnes
      


        Évry-Courcouronnes
      


        Ressort du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, à l'exception des
        ressorts des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau.
      




        Longjumeau
      


        Ressort des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau.
      




        Seine-et-Marne
      


        Fontainebleau
      


        Fontainebleau
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.
      




        Meaux
      


        Meaux
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Meaux.
      




        Melun
      


        Melun
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Melun.
      




        Seine-Saint-Denis
      


        Bobigny
      


        Bobigny
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny.
      




        Val-de-Marne
      


        Créteil
      


        Créteil
      


        Ressort des chambres de proximité de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine,
        Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des
        cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de
        Paris-Orly.
      




        Villeneuve-Saint-Georges
      


        Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie, cantons de
        Choisy-le-Roi et Orly, l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.
      




        Yonne
      


        Auxerre
      


        Auxerre
      


        Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.
      




        Sens
      


        Sens
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Sens.
      




        Paris
      


        Paris
      


        Paris
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Paris.
      




        Cour d'appel de Pau
      




        Landes
      


        Dax
      


        Dax
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Dax.
      




        Mont-de-Marsan
      


        Mont-de-Marsan
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
      




        Pyrénées-Atlantiques
      


        Bayonne
      


        Bayonne
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.
      




        Pau
      


        Pau
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Pau.
      




        Hautes-Pyrénées
      


        Tarbes
      


        Tarbes
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.
      




        Cour d'appel de Poitiers
      




        Charente-Maritime
      


        La Rochelle
      


        La Rochelle
      


        Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort
        de la chambre de proximité de Rochefort.
      




        Rochefort
      


        Ressort de la chambre de proximité de Rochefort.
      




        Saintes
      


        Saintes
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Saintes.
      




        Deux-Sèvres
      


        Niort
      


        Thouars
      


        Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.
      




        Niort
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la
        chambre de proximité de Bressuire.
      




        Vendée
      


        La-Roche-sur-Yon
      


        La-Roche-sur-Yon
      


        Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.
      




        Les Sables-d'Olonne
      


        Les Sables-d'Olonne
      


        Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne.
      




        Vienne
      


        Poitiers
      


        Poitiers
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.
      




        Cour d'appel de Reims
      




        Ardennes
      


        Charleville-Mézières
      


        Charleville-Mézières
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
      




        Aube
      


        Troyes
      


        Troyes
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.
      




        Marne
      


        Châlons-en-Champagne
      


        Châlons-en-Champagne
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, à l'exception
        des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e
        canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne
        et à l'exception de la partie de la commune de Blancs-Coteaux
        correspondant aux anciennes communes de Vertus et de Voipreux.
      




        Epernay
      


        Cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e
        canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne
        et commune de Blancs-Coteaux.
      




        Reims
      


        Reims
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Reims.
      




        Cour d'appel de Rennes
      




        Côtes-d'Armor
      


        Saint-Brieuc
      


        Guingamp
      


        Ressort de la chambre de proximité de Guingamp.
      




        Saint-Brieuc
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, à l'exception du ressort
        de la chambre de proximité de Guingamp.
      




        Finistère
      


        Brest
      


        Brest
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la
        chambre de proximité de Morlaix.
      




        Morlaix
      


        Ressort de la chambre de proximité de Morlaix.
      




        Quimper
      


        Quimper
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.
      




        Ille-et-Vilaine
      


        Rennes
      


        Rennes
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Rennes.
      




        Saint-Malo
      


        Dinan (Côtes-d'Armor)
      


        Ressort de la chambre de proximité de Dinan.
      




        Saint-Malo
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort
        de la chambre de proximité de Dinan.
      




        Loire-Atlantique
      


        Nantes
      


        Nantes
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.
      




        Saint-Nazaire
      


        Saint-Nazaire
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.
      




        Morbihan
      


        Lorient
      


        Lorient
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Lorient.
      




        Vannes
      


        Vannes
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Vannes.
      




        Cour d'appel de Riom
      




        Allier
      


        Cusset
      


        Vichy
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Cusset.
      




        Montluçon
      


        Montluçon
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.
      




        Moulins
      


        Moulins
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Moulins.
      




        Cantal
      


        Aurillac
      


        Aurillac
      


        Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac.
      




        Haute-Loire
      


        Le Puy-en-Velay
      


        Le Puy-en-Velay
      


        Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
      




        Puy-de-Dôme
      


        Clermont-Ferrand
      


        Clermont-Ferrand
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du
        ressort de la chambre de proximité de Riom.
      




        Riom
      


        Ressort de la chambre de proximité de Riom.
      




        Cour d'appel de Rouen
      




        Eure
      


        Evreux
      


        Bernay
      


        Ressort de la chambre de proximité de Bernay.
      




        Evreux
      


        Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts des
        chambres de proximité de Bernay et de Louviers.
      




        Louviers
      


        Ressort de la chambre de proximité de Louviers.
      




        Seine-Maritime
      


        Dieppe
      


        Dieppe
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.
      




        Le Havre
      


        Le Havre
      


        Ressort du tribunal judiciaire du Havre.
      




        Rouen
      


        Rouen
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.
      




        Cour d'appel de Saint-Denis
      




        Mayotte
      


        Mamoudzou
      


        Mamoudzou
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
      




        La Réunion
      


        Saint-Denis
      


        Saint-Denis
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis.
      




        Saint-Pierre
      


        Saint-Pierre
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.
      




        Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
      




        Saint-Pierre-et-Miquelon
      


        Saint-Pierre
      


        Saint-Pierre
      


        Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.
      




        Cour d'appel de Toulouse
      




        Ariège
      


        Foix
      


        Foix
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Foix.
      




        Haute-Garonne
      


        Saint-Gaudens
      


        Saint-Gaudens
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.
      




        Toulouse
      


        Toulouse
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse.
      




        Tarn
      


        Albi
      


        Albi
      


        Ressort du tribunal judiciaire d'Albi.
      




        Castres
      


        Castres
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Castres.
      




        Tarn-et-Garonne
      


        Montauban
      


        Montauban
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.
      




        Cour d'appel de Versailles
      




        Eure-et-Loir
      


        Chartres
      


        Chartres
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de
        la chambre de proximité de Dreux et des cantons de Bonneval, Brou,
        Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.
      




        Châteaudun
      


        Cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et
        Orgères-en-Beauce.
      




        Dreux
      


        Ressort de la chambre de proximité de Dreux.
      




        Hauts-de-Seine
      


        Nanterre
      


        Boulogne-Billancourt
      


        Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et
        Vanves.
      




        Nanterre
      


        Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes,
        Courbevoie et Puteaux.
      




        Val-d'Oise
      


        Pontoise
      


        Argenteuil
      


        Ressort de la chambre de proximité de Sannois.
      




        Montmorency
      


        Ressort des chambres de proximité de Gonesse et Montmorency.
      




        Pontoise
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts
        des chambres de proximité de Sannois, Gonesse et Montmorency.
      




        Yvelines
      


        Versailles
      


        Mantes-la-Jolie
      


        Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.
      




        Poissy
      


        Ressort de la chambre de proximité de Poissy.
      




        Rambouillet
      


        Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.
      




        Saint-Germain-en-Laye
      


        Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.
      




        Versailles
      


        Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts
        des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et
        Saint-Germain-en-Laye.
      




Références
Références faites par l'article


      2024-11-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


