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Article R4412-142
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
1° Les conditions, procédures et critères d'accréditation des organismes
certificateurs sur la base du référentiel technique défini par l'organisme
chargé de l'accréditation ;
2° Les conditions, procédures et critères de certification des organismes de
formation mentionnés à l'article R. 4412-141, en tenant compte notamment de leur
qualification, des méthodes de formation, des moyens et des techniques
pédagogiques mis en œuvre ainsi que les conditions de délivrance de
l'attestation de compétence sur la base du référentiel technique défini par les
organismes chargés de la certification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4412-141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-59-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-141 (VT)
    

