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Article R4314-3
Les agents habilités à exercer les missions de surveillance du marché sur le
fondement de l'article L. 4314-1 sont désignés par arrêté du ministre chargé du
travail ou du ministre chargé de l'agriculture.
Ils ont une compétence nationale pour la recherche et la constatation des
manquements à la réglementation relative aux équipements de travail et aux
équipements de protection individuelle accessibles sur le marché national.
Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation et son objet leur
est délivrée par le ministre chargé du travail ou le ministre chargé de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-08-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-79-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


