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Article L2312-12
Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la
demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions
de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs
conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils
bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L.
911-2 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


