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Article R3132-20-1
I. - Pour être qualifié de zone commerciale au sens de l'article L. 3132-25-1,
la zone faisant l'objet d'une demande de délimitation ou de modification remplit
les critères suivants :
1° Constituer un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de
commerce d'une surface de vente totale supérieure à 20 000 m2 ;
2° Avoir un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions ;
3° Etre dotée des infrastructures adaptées et accessible par les moyens de
transport individuels et collectifs.
II. - Lorsque la zone est située à moins de 30 kilomètres d'une offre
concurrente située sur le territoire d'un Etat limitrophe, les valeurs
applicables au titre des critères de surface de vente et de nombre annuel de
clients énoncés respectivement au 1° et au 2° du I sont de 2 000 m2 et de 200
000 clients.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3132-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décision nos 394732, 394735 du 28 juillet 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-07-28 MODIFICATION source Décision nos 394732, 394735 du 28 juillet 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2014-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3132-25-1
    

