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Article R4313-18
Il est interdit d'apposer sur une machine ou sur un équipement de protection
individuelle, sur son emballage ou sur tout document le concernant tout
marquage, signe ou inscription de nature à induire en erreur sur la
signification, le graphisme, ou les deux à la fois, du marquage CE.
Un autre marquage peut être apposé sur les machines ainsi que sur les
équipements de protection individuelle s'il ne porte pas préjudice à la
visibilité, à la lisibilité ainsi qu'à la signification du marquage CE.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-18 au 2008-05-01


