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Article D3131-4
Il peut être dérogé, dans des conditions et selon des modalités fixées par
accord prévu à l'article L. 3131-2, à la période minimale de onze heures de
repos quotidien par salarié pour ceux exerçant les activités suivantes :
1° Activités caractérisées par l'éloignement entre le domicile et le lieu de
travail du salarié ou par l'éloignement entre différents lieux de travail du
salarié ;
2° Activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la
nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ;
3° Activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service
ou de la production, notamment pour les établissements ou parties
d'établissements pratiquant le mode de travail par équipes successives, chaque
fois que le salarié change d'équipe ou de poste et ne peut bénéficier, entre la
fin d'une équipe et le début de la suivante, d'une période de repos quotidien de
onze heures consécutives ;
4° Activités de manutention ou d'exploitation qui concourent à l'exécution des
prestations de transport ;
5° Activités qui s'exercent par période de travail fractionnées dans la journée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article D3131-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D3131-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D714-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


