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Article L3262-5
Les titres qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurant ou un
détaillant en fruits et légumes avant la fin du deuxième mois suivant
l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés.
Sous réserve de prélèvements autorisés par le décret prévu à l'article L.
3262-7, la contre-valeur des titres périmés est versée au budget des activités
sociales et culturelles des entreprises auprès desquelles les salariés se sont
procuré leurs titres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-09-27 CONCORDE cible Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-09-28 au 2008-05-01


      2009-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3262-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3262-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3262-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      CONCORDANCE source Loi 67-830 1967-09-27 art. 22 alinéas 1 et 4
    

