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Article R3262-15
En l'absence de motif légitime justifiant un retard de présentation et lorsque
les titres-restaurant sont présentés postérieurement à l'évaluation mentionnée
au second alinéa, leur montant ne peut être remboursé au restaurateur ou au
détaillant en fruits et légumes par imputation sur le compte ouvert en
application de l'article L. 3262-2.
Les modalités et la périodicité de l'évaluation du montant des titres-restaurant
périmés sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-09-27 CONCORDANCE source Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-09-28 au 2008-05-01


      2010-03-03 MODIFIE cible Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01


