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Article L3134-4
Dans les exploitations commerciales, les salariés ne peuvent être employés le
premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de Pentecôte.
Les autres dimanches et jours fériés, leur travail ne peut dépasser cinq
heures.
Par voie de statuts ayant force obligatoire, adoptés après consultation des
employeurs et des salariés et publiés selon les formes prescrites, les
départements ou communes peuvent réduire la durée du travail ou interdire
complètement le travail pour toutes les exploitations commerciales ou pour
certaines branches d'activité.
Pendant les quatre dernières semaines précédant Noël ou pour certains dimanches
et jours fériés pour lesquels les circonstances locales rendent nécessaire une
activité accrue, l'autorité administrative peut porter le nombre d'heures
travaillées jusqu'à dix.
Les heures pendant lesquelles le travail a lieu sont déterminées, compte tenu
des horaires des services religieux publics, par les dispositions statutaires
qui ont réduit la durée des heures de travail et, dans les autres cas, par
l'autorité administrative. Elles peuvent être fixées de façon différente pour
chaque branche d'activité commerciale.
Les dispositions du présent article sont également applicables à l'emploi des
salariés dans les coopératives de consommation et les associations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-21 MODIFIE cible LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3134-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      CONCORDANCE source Loi 1900-07-26 art. 105 b alinéas 2 et 3
    

