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Article L5221-9
L'embauche d'un salarié étranger titulaire de la carte de séjour temporaire
prévue aux articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-4 ou L. 422-5 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut intervenir qu'après
déclaration nominative effectuée par l'employeur auprès de l'autorité
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2020-12-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L422-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L422-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L422-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L422-5
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L341-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


