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Article L3314-5
La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme,
proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice
ou proportionnelle aux salaires. L'accord peut également retenir conjointement
ces différents critères. Ces critères peuvent varier selon les établissements et
les unités de travail. A cet effet, l'accord peut renvoyer à des accords
d'établissement.
L'accord peut fixer un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux, servant
de base de calcul de la part individuelle.
Sont assimilées à des périodes de présence :
1° Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé de
paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35, de congé
d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article
L. 3142-1-1 ;
2° Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident
du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L.
1226-7 ;
3° Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I de l'article L. 3131-1
du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-24 au 2020-05-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-12 au 2021-06-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-02 au 2022-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2023-11-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1226-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3142-1-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L441-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-29 au 2020-03-24


