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Article R4228-17
La dispense accordée par l'inspecteur du travail est subordonnée à la prise des
mesures nécessaires pour assurer aux travailleurs des conditions d'hygiène
correspondant dans toute la mesure du possible aux obligations mentionnées à
l'article R. 4228-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4228-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R232-2-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R232-2-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4228-16 (VD)
    

