{"character_count": 287, "word_count": 2000
Article D2261-4-4
Le groupe d'experts remet au ministre chargé du travail, dans un délai de deux
mois à compter de sa saisine, un rapport sur les effets économiques et sociaux
susceptibles de résulter de l'extension de la convention ou de l'accord concerné
ou d'un ou plusieurs de leurs avenants
Cet avis est communiqué à la Commission nationale de la négociation collective,
de l'emploi et de la formation professionnelle préalablement à son rapport sur
l'extension de la convention, de l'accord ou de l'avenant concerné donné en
application du 3° de l'article L. 2271-1.
En l'absence de rapport à l'issue du délai prévu au premier alinéa, le groupe
d'expert est réputé ne pas avoir d'observations quant à l'extension de l'accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 MODIFIE source
    

Code du travail - article L2271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


