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Article R7121-52
Le fait, pour un agent artistique établi sur le territoire national, de
percevoir des sommes, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
7121-13, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L7121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7121-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R796-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-05-01


