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Article L5123-8
La pénalité administrative prévue à l'article L. 5426-5 est applicable en cas de
déclarations délibérément inexactes ou incomplètes faites pour le bénéfice des
allocations prévues par le présent chapitre et en cas d'absence de déclaration
d'un changement dans la situation justifiant le bénéfice de ces allocations,
ayant abouti à des versements indus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


