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Article L1225-35-2
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une
période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié
tient de son ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant
le début du congé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-09 CREE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


