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Article R1454-16
Les décisions prises en application des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 sont
provisoires. Elles n'ont pas autorité de chose jugée au principal. Elles sont
exécutoires par provision le cas échéant au vu de la minute.
Elles ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées
d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond,
sous réserve des règles particulières à l'expertise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1454-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R516-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R1454-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R1454-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-26 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1454-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1454-14 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1454-15 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R516-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2008-05-01


