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Article R4412-136
Les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage dans leur dernière version,
sur tout support sont communiqués une fois par trimestre au médecin du travail,
au comité social et économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-59-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


