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Article R6113-16
Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de
France compétences, lors de la demande d'enregistrement, les habilitations
qu'ils délivrent à des organismes pour préparer à acquérir, évaluer ou délivrer
les certifications professionnelles et les certifications et habilitations,
selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle.
Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de
France compétences, dans un délai de trois mois, toute modification portant sur
ces habilitations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6275-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05


