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Article L2512-3
En cas de cessation concertée de travail des personnels mentionnés à l'article
L. 2512-1, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être
différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres du personnel
intéressé.
Sont interdits les arrêts de travail affectant par échelonnement successif ou
par roulement concerté les divers secteurs ou catégories professionnelles d'un
même établissement ou service ou les différents établissements ou services d'une
même entreprise ou d'un même organisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L521-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L521-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L521-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L521-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


