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Article R6113-1
I.-La commission de France compétences en charge de la certification
professionnelle prévue à l'article L. 6113-6 est dénommée : " Commission de la
certification professionnelle ". Elle est composée, outre de son président, des
membres suivants, nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre
chargé de la formation professionnelle :
1° Huit représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre chargé
de la formation professionnelle, le ministre chargé de l'éducation nationale, le
ministre chargé de l'enseignement supérieur, le ministre chargé de la santé, le
ministre chargé des sports, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre
chargé des affaires sociales et le ministre chargé de la culture ;
2° Deux représentants de conseils régionaux ou d'assemblées délibérantes
ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière
de formation professionnelle, désignés par le ministre chargé de la formation
professionnelle, sur proposition de l'Association des régions de France ;
3° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative
au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation
respective ;
4° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs
représentative au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur
organisation respective.
II.-Participent aux débats, sans voix délibérative :
1° A la demande des ministres concernés, un représentant du ministre chargé de
l'économie, un représentant du ministre chargé du développement durable, un
représentant du ministre chargé du travail, un représentant du ministre chargé
de la jeunesse et un représentant du ministre de la défense ;
2° Les rapporteurs, auprès de la commission, des demandes d'enregistrement
prévues au II de l'article L. 6113-5 et à l'article L. 6113-6, des projets des
demandes prévues à l'article L. 6113-7 et du projet de liste annuelle des
métiers considérés comme particulièrement en évolution ou en émergence prévue à
l'article R. 6113-12 ;
3° Toute personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats, sur
invitation du président ;
4° Un membre nommé pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre chargé de
la formation professionnelle, sur proposition du Conseil national consultatif
des personnes handicapées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6113-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


