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Article R6332-75
La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article
L. 6331-48 est répartie par France compétences entre les fonds d'assurance
formation de non-salariés en fonction de la population des cotisants relevant du
champ d'intervention de chaque fonds. Cette répartition est notamment fondée sur
les informations fournies par les organismes collecteurs. Ces versements donnent
lieu à un acompte avant le 1er février de l'année suivant celle du recouvrement
de la contribution puis à une régularisation avant le 1er avril suivant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 fixant le montant du solde des sommes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2007 VIGUEUR


      2009-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2009 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2008 VIGUEUR


      2009-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2009 fixant le montant du deuxième acompte à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente aux années 2008 et 2007, pour régularisation VIGUEUR


      2012-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail VIGUEUR


      2020-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R953-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-13 au 2008-05-01


