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Article R4163-38
La commission peut valablement statuer si un des membres mentionnés au 1° de
l'article R. 4163-37 et un des membres mentionnés au 2° du même article sont
présents. Les avis sont adoptés à la majorité des voix. En cas de partage égal
des voix, le président a voix prépondérante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R4163-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4163-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


