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Article L2362-1
Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la
publication du projet de fusion ou de transformation ou, s'agissant d'une
société coopérative européenne constituée par tout autre moyen que la fusion de
coopératives ou la transformation d'une coopérative, après l'adoption du projet
de constitution de la société coopérative européenne.
Il est doté de la personnalité juridique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-30 CREE cible LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2363-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2364-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


