{"character_count": 138, "word_count": 1013
Article R7214-1
La création et la constitution d'un service de santé au travail interentreprises
destiné uniquement à assurer la surveillance médicale des gardiens d'immeubles à
usage d'habitation et des employés de maison, sont soumises aux règles
applicables aux services de santé au travail interentreprises en ce qui concerne
tant la définition de leur compétence territoriale que leur agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D773-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D773-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 2008-05-01


