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Article L3142-89
Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2171-1, du second alinéa de
l'article L. 4221-5 et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la
défense, le réserviste salarié a droit à une autorisation d'absence annuelle
d'une durée minimale de dix jours ouvrés par année civile au titre de ses
activités d'emploi ou de formation dans la réserve opérationnelle militaire ou
la réserve opérationnelle de la police nationale.
Au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, le réserviste salarié
peut obtenir l'accord de son employeur pour effectuer une période d'emploi ou de
formation au titre de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve
opérationnelle de la police nationale pendant son temps de travail.
Le nombre de jours d'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve
opérationnelle peut être étendu par un accord entre l'employeur et l'employé.
Cet accord doit être écrit, signé par les deux parties et annexé au contrat de
travail.
Pour les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur peut décider,
afin de conserver le bon fonctionnement de l'entreprise, de limiter
l'autorisation d'absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle
militaire ou de la réserve opérationnelle de la police nationale à cinq jours
ouvrés par année civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-07 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L3142-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-94-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-94-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


