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Article L3134-12
Pour des activités dont l'exercice est nécessaire de manière complète ou
partielle pour la satisfaction des besoins de la population présentant un
caractère journalier ou se manifestant particulièrement les dimanches et jours
fériés, l'autorité administrative peut, pour une ou plusieurs communes
présentant une continuité territoriale, prescrire, sur demande d'au moins deux
tiers des entrepreneurs, l'exploitation les dimanches et jours fériés si les
dérogations aux dispositions de l'article L. 3134-3 ont été accordées.
L'autorisation peut être délivrée sur demande d'au moins deux tiers des
entrepreneurs intéressés.
Les entrepreneurs intéressés et la procédure suivant laquelle le nombre
d'entrepreneurs requis est constaté sont déterminés par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      CONCORDANCE source Loi 1900-07-26 art. 41 b
    

