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Article R1422-1
Lorsqu'est envisagé la création ou la suppression d'un conseil de prud'hommes,
la modification du ressort ou le transfert du siège d'un conseil, le ministre
chargé du travail publie préalablement au Journal officiel de la République
française un avis indiquant :
1° Le siège du conseil à créer ou à supprimer ou, en cas de transfert, le
nouveau siège du conseil ;
2° L'étendue de la compétence territoriale du conseil à créer et du ou des
conseils dont le ressort est affecté par la création, la suppression ou la
modification envisagée ;
3° L'effectif des conseillers des différentes sections du conseil à créer ou
dont l'organisation est modifiée.
L'avis invite les organismes et autorités mentionnés à l'article R. 1422-2 à
faire connaître au ministre chargé du travail, dans le délai de trois mois,
leurs observations et avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R511-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-02 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R1422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R1422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1422-2 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R511-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-02 au 2008-05-01


