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Article R1263-11-3-1
I.-Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ou l'agent de
contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 8112-1, constate
le manquement mentionné à l'article L. 1263-4-2, il transmet un rapport motivé
au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi.
II.-Ce dernier enjoint par écrit à l'employeur de faire cesser immédiatement le
manquement en procédant au paiement des sommes dues, dès réception de
l'injonction, et l'invite directement, ou par son représentant, à présenter ses
observations dans un délai de trois jours à compter de la réception de cette
invitation. Ce délai peut être réduit dans les cas de circonstances
exceptionnelles, sans qu'il puisse être inférieur à un jour.
III.-A l'expiration du délai fixé au II et au vu des observations éventuelles de
l'intéressé, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi peut lui notifier une décision motivée
d'interdiction temporaire de la prestation de services. Cette décision indique
la durée de l'interdiction temporaire de la prestation qui ne peut excéder deux
mois, ainsi que les voies et délais de recours. Elle informe du renouvellement
de cette décision, par décision expresse, à défaut de transmission par
l'employeur de l'attestation du paiement de l'amende avant la fin du délai de
l'interdiction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1263-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-28 CREE cible Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1263-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


