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Article R7111-30
Le délai pour formuler une réclamation devant la commission supérieure est d'un
mois franc à compter de la notification de la décision comportant annulation,
refus de délivrance ou de renouvellement de la carte.
Pour les personnes qui, domiciliées en France, en sont temporairement éloignées
pour une cause reconnue légitime, le délai pour formuler la réclamation devant
la commission supérieure est porté à six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R761-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R761-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


