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Article R4313-58
Pour chaque modèle d'équipement de protection individuelle fabriqué, un
organisme notifié choisi par le fabricant prélève un échantillonnage adéquat de
l'équipement de protection individuelle à des intervalles aléatoires, au moins
une fois par an. Sous sa responsabilité, il l'examine et réalise sur cet
échantillonnage les essais appropriés définis par les normes mentionnées au 6°
de l'article L. 4311-7 ou nécessaires pour s'assurer de la conformité des
échantillons d'équipement de protection individuelle avec les règles techniques
qui leur sont applicables.L'organisme notifié, s'il n'est pas celui qui a
délivré l'attestation d'examen CE de type, prend contact avec ce dernier en cas
de difficulté pour apprécier la conformité des équipements de protection
individuelle prélevés dans l'échantillonnage.L'organisme notifié adresse au
fabricant un rapport d'expertise dans un délai de deux mois suivant celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-29 au 2022-04-25


