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Article L6227-4
Les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis font l'objet
d'un avis du comité technique ou de toute autre instance compétente au sein de
laquelle siègent les représentants du personnel. Cette instance examine
annuellement un rapport sur l'exécution des contrats d'apprentissage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 73 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


