{"character_count": 386, "word_count": 2588
Article R2363-3
Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à
l'élection des membres du comité de la société coopérative européenne dont le
siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des représentants des
salariés des personnes participantes, des établissements ou filiales implantés
en France, sont de la compétence du tribunal judiciaire soit du siège, selon le
cas, de la société coopérative européenne, de la personne morale, de la filiale
ou de l'établissement concerné, soit du domicile de la personne physique
participant à la constitution de la société coopérative européenne.
Ces contestations sont formées, instruites et jugées selon les modalités prévues
aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25.
Le recours est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification
de la désignation à l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2324-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2324-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R2324-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2324-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2324-25
    

