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Article L7122-15
En cas de besoin, pour assurer le paiement des salaires, les recettes peuvent,
sur la demande de l'autorité administrative ou des intéressés, faire en cours de
représentation l'objet de saisies autorisées par ordonnance du juge judiciaire
statuant en référé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D7122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles‎ CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1945-10-13 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles‎


      1945-10-13 CONCORDE cible Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


