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Article L1221-7
Les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par
le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant
son anonymat.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 48 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L121-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L121-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


