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Article R7343-50
Avant l'ouverture du vote électronique, des clés de déchiffrement distinctes,
confidentielles et strictement personnelles sont remises, sous pli scellé, à
trois des membres du bureau de vote. Chaque clé est attribuée selon une
procédure garantissant aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du
secret associé à la clé qui leur est personnellement attribuée.
Le bureau de vote procède au scellement du système de vote, de la liste des
électeurs et des listes de candidats, dont il vérifie l'intégrité.
Il vérifie que les listes d'émargement sont vierges et que l'urne électronique
est vide. La liste d'émargement et l'urne électronique font l'objet d'un procédé
garantissant qu'elles ne peuvent être respectivement modifiées que par l'ajout
d'un émargement et d'un bulletin de vote dématérialisé provenant d'un électeur
authentifié de manière non frauduleuse. Le système de vote garantit qu'aucun
résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7343-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
    

Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


