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Article L812-1
Les dispositions des articles L. 129-5 à L. 129-12 s'appliquent dans les
départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon lorsque le chèque
emploi-service universel a la nature d'un titre spécial de paiement. Dans ces
départements et dans cette collectivité, il est créé un titre de travail
simplifié pour assurer la rémunération et pour la déclaration en vue du paiement
des cotisations sociales :


des personnes employées par les entreprises, employeurs et organismes
mentionnés à l'article L. 131-2 occupant moins de onze salariés ;


des personnes effectuant des travaux et services au domicile des
particuliers.


L'activité de ces personnes est réputée être salariée. Si elle excède, pour la
même personne, dans la même entreprise, cent jours, consécutifs ou non, par
année civile, le contrat de travail est réputé être à durée indéterminée à
compter du premier jour de dépassement de cette limite.
Le titre de travail simplifié ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.
Il se substitue à la remise du bulletin de paie prévu par l'article L. 143-3.
L'entreprise doit cependant satisfaire à l'obligation visée à l'article L.
320.
L'employeur et le salarié qui utilisent le titre de travail simplifié sont
réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou l'autre par les
articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3, ainsi qu'aux déclarations au titre de la
médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L.
351-2.
La rémunération portée sur le titre de travail simplifié inclut une indemnité de
congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération hormis
lorsque s'applique le régime des professions affiliées aux caisses de
compensation prévues à l'article L. 223-16 ou lorsqu'il s'agit d'un contrat à
durée indéterminée.
Les titres de travail simplifiés sont émis et délivrés par les établissements de
crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article 8 de la loi n°
84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements
de crédit, dans le cadre de la convention prévue au premier alinéa de l'article
L. 129-7.
Les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi
dues au titre des rémunérations versées aux salariés visés au présent article
sont calculées sur une base forfaitaire réduite et font l'objet d'un versement
unique à la caisse générale de sécurité sociale.
Par dérogation, ces cotisations peuvent être calculées, d'un commun accord entre
l'employeur et le salarié, sur les rémunérations réellement versées au
salarié.
Elles sont calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié dans le
cas d'un contrat à durée indéterminée.
Les modalités de gestion et de répartition de ce versement unique font l'objet
d'un accord entre les organismes concernés avant le 1er juillet 2001. A défaut
d'accord à cette date, ces modalités sont fixées par arrêté interministériel.
Nonobstant les dispositions de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
sociale, le taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des
maladies professionnelles est fixé chaque année par décret uniformément, quelle
que soit la catégorie de risques dont relève l'établissement.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L320 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-30 au 2003-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L129-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1985-01-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L223-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2017-01-01 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L1522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-12-31 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L1522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L1522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1995-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-05-31 au 1980-05-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L1522-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-29 au 1982-03-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-28 au 1986-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1990-07-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L1522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CONCORDE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L1522-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1522-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L1522-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1522-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L1522-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L1522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-12 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-03-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L1522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2017-01-01 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2000-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L1522-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-12-25 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L1522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L1522-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L1522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-12-25 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L1522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23 ABROGATION cible
    

LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code du travail - article L143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1522-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-31 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L1522-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20 CONCORDE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code CODIFICATION cible
    

LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-11-15 CODIFICATION source Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code


      1984-01-24 CITATION source LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit


      2004-03-26 CITATION cible Décret n°2004-298 du 26 mars 2004 relatif à la cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles due pour les salariés des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant d'un titre de travail simplifié - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-30 au 2012-01-01


      2005-07-26 MODIFICATION source LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-03-12 ABROGATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-30 au 2003-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L131-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-05-31 au 1980-05-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L1522-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L1522-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L1522-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L1522-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L1522-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L1522-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L1522-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-12-25


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L1522-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L1522-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L1522-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L1522-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L1522-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L223-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L832-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R812-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R812-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-21 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R812-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R812-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L6434-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-22 au 2009-12-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


