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Article R5312-40
Outre les données directement collectées auprès des personnes concernées, le
traitement mentionné à l'article R. 5312-38 peut être alimenté, dans le cadre
des finalités mentionnées au même article et dans la limite du besoin d'en
connaitre, par le traitement de données à caractère personnel dénommé “
Déclaration sociale nominative ” mentionné à l'article 3 du décret n° 2013-266
du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative et d'autres
traitements de données à caractère personnel dont la liste est fixée par arrêté
du ministre chargé de l'emploi.

Références
Références faites par l'article


      2013-03-28 CITATION source Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative - article 3 AUTONOME


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail VIGUEUR


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-38
    

