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Article D1237-7
L'employeur informe par la voie dématérialisée le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L. 1237-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1237-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 CREE cible Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-20 CITATION cible Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2017-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2017 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 du décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13


      2019-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19 (V)
    

