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Article L5524-6
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5428-1, les mots : “ sous réserve
de l'application des dispositions des articles L. 131-1, L. 241-2, L. 242-13 et
L. 711-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ sous
réserve des dispositions de l'article 28-7 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20
décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance
maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à
Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5428-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L5428-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5428-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L5428-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5428-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5428-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5428-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L832-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


