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Article R4226-18
Les modalités et, le cas échéant, la périodicité des vérifications prévues aux
articles R. 4226-14, R. 4226-16, R. 4226-21 ainsi que le contenu des rapports de
vérification correspondants sont fixés par arrêté des ministres chargés du
travail et de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4226-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-30 CREE cible Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l'inspection du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2011-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l'inspection du travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4226-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4226-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4226-21
    

