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Article D3154-1
Dans l'attente de l'établissement d'un dispositif d'assurance ou de garantie
financière dans les conditions prévues aux articles D. 3154-2 à D. 3154-4,
lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus haut
montant des droits garantis fixés en application de l'article L. 3253-17, les
droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.
Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces
droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3253-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D3154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article D3154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-08 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D3154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-10-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 DEPLACE cible Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D227-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


