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Article D2371-1
Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution d'une société
issue de l'opération transfrontalière décident que son siège est établi sur le
territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le
groupe spécial de négociation prévu à l'article L. 2372-1 est constitué au lieu
de ce siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L2372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2372-1
    

