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Article R4412-148
Lorsque la durée prévisible de l'intervention est supérieure à cinq jours,
l'employeur transmet, en outre, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail
et au service de prévention de l'organisme de sécurité sociale du lieu de
l'intervention ainsi que, le cas échéant, à l'office professionnel de prévention
du bâtiment et des travaux publics :
1° Le lieu, la date de commencement et la durée probable de l'intervention ;
2° La localisation de la zone à traiter, la description de l'environnement de
travail du lieu de l'intervention ;
3° Les dossiers techniques prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du
code de la santé publique et à l'article R. 111-45 du code de la construction et
de l'habitation ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu à
l'article R. 4412-97-5 du présent code ;
4° La liste des travailleurs impliqués. Cette liste mentionne les dates de
délivrance des attestations de compétence des travailleurs, les dates de visite
médicale et précise, le cas échéant, le nom des travailleurs sauveteurs
secouristes du travail affectés au chantier ainsi que les dates de validité de
leur formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4412-97-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-97-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-29-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-02 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-29-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-29-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-13 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-59-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4412-97-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1334-29-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-45
    

