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Article D5424-38
Les taux de cotisations sont calculés de façon à assurer entre toutes les
entreprises assujetties une péréquation des charges sur le plan national, tout
en tenant compte des particularités propres à chacune des deux catégories
définies à l'article D. 5424-37.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D5424-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R731-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5424-37 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R731-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2008-05-01


