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Article D5316-15
I.-La rémunération est payée par l'Agence de services et de paiement dans les
conditions prévues aux articles R. 6341-36, R. 6341-40 à R. 6341-42 et R.
6341-46 et aux II et III du présent article.
Une convention est conclue à cet effet entre l'Agence de services et de paiement
et le ministre chargé de l'emploi.
II.-Les rémunérations versées ainsi que, le cas échéant, les sommes payées au
titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations font
l'objet de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux
actions prescrites dans le cadre du parcours.
III.-Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré par l'Agence de
services et de paiement. A titre exceptionnel, lorsque la situation du débiteur
le justifie, une remise partielle ou totale de dette peut être accordée par
l'Agence de services et de paiement.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-24 CREE cible Décret n° 2024-584 du 24 juin 2024 relatif aux organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi et à la rémunération de leurs bénéficiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6341-36
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6341-40
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6341-46
    

