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Article L6231-2
Les centres de formation dispensant les actions mentionnées au 4° de l'article
L. 6313-1 ont pour mission :
1° D'accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap,
souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, en
développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur
intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. Pour les
personnes en situation de handicap, le centre de formation d'apprentis appuie la
recherche d'un employeur et facilite leur intégration tant en centre de
formation d'apprentis qu'en entreprise en proposant les adaptations nécessaires
au bon déroulement de leur contrat d'apprentissage. Pour accomplir cette
mission, le centre de formation d'apprentis désigne un référent chargé de
l'intégration des personnes en situation de handicap ;
2° D'appuyer et d'accompagner les postulants à l'apprentissage dans leur
recherche d'un employeur ;
3° D'assurer la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle
dispensée au sein de l'entreprise, en particulier en organisant la coopération
entre les formateurs et les maîtres d'apprentissage ;
4° D'informer, dès le début de leur formation, les apprentis de leurs droits et
devoirs en tant qu'apprentis et en tant que salariés et des règles applicables
en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel ;
5° De permettre aux apprentis en rupture de contrat la poursuite de leur
formation pendant six mois tout en les accompagnant dans la recherche d'un
nouvel employeur, en lien avec le service public de l'emploi. Les apprentis en
rupture de contrat sont affiliés à un régime de sécurité sociale et peuvent
bénéficier d'une rémunération, en application des dispositions prévues
respectivement aux articles L. 6342-1 et L. 6341-1 ;
6 D'apporter, en lien avec le service public de l'emploi, en particulier avec
les missions locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre
les difficultés d'ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le
déroulement du contrat d'apprentissage ;
7° De favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les
formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question de
l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la prévention du harcèlement
sexuel au travail et en menant une politique d'orientation et de promotion des
formations qui met en avant les avantages de la mixité. Ils participent à la
lutte contre la répartition sexuée des métiers ;
8° D'encourager la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes en organisant des actions d'information sur ces sujets à
destination des apprentis ;
9° De favoriser, au-delà de l'égalité entre les femmes et les hommes, la
diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les
maîtres d'apprentissage et les apprentis à l'égalité des chances et à la lutte
contre toutes formes de discriminations et en menant une politique d'orientation
et de promotion des formations qui mette en avant les avantages de la diversité
;
10° D'encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis en
nommant un personnel dédié, qui peut comprendre un référent mobilité mobilisant,
au niveau national, les ressources locales et, au niveau international, les
programmes de l'Union européenne, et en mentionnant, le cas échéant, dans le
contenu de la formation, la période de mobilité ;
11° D'assurer le suivi et l'accompagnement des apprentis quand la formation
prévue au 2° de l'article L. 6211-2 est dispensée en tout ou partie à distance
;
12° D'évaluer les compétences acquises par les apprentis, y compris sous la
forme d'un contrôle continu, dans le respect des règles définies par chaque
organisme certificateur ;
13° D'accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation et ceux n'ayant
pas, à l'issue de leur formation, obtenu de diplôme ou de titre à finalité
professionnelle vers les personnes et les organismes susceptibles de les
accompagner dans la définition d'un projet de poursuite de formation ;
14° D'accompagner les apprentis dans leurs démarches pour accéder aux aides
auxquelles ils peuvent prétendre au regard de la législation et de la
réglementation en vigueur.
Les centres de formation peuvent confier certaines de ces missions aux chambres
consulaires dans des conditions déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L6342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-09-28 CITATION cible Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 fixant le régime des indemnités allouées aux agents comptables et gestionnaires des établissements d'enseignement. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-01-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2008-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2008 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-21


      2008-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2008 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-21


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2021-10-01 CITATION cible Décret n° 2021-1290 du 1er octobre 2021 portant création de Nantes Université et approbation de ses statuts - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6332-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6332-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L116-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6252-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6222-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6222-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6233-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6233-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6316-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R811-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


