{"character_count": 246, "word_count": 1726
Article D4622-8
Des modalités particulières de gestion du service de prévention et de santé au
travail peuvent être établies par accord de groupe, d'entreprise ou à défaut par
accord entre l'employeur et le comité social et économique.
Dans le cas d'un service de prévention et de santé au travail de groupe,
l'accord prévoit les conditions dans lesquelles s'exercent la surveillance et la
consultation prévues à l'article D. 4622-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D4622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4622-6 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


