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Article L2315-79
Un accord d'entreprise, ou à défaut un accord conclu entre l'employeur et le
comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de
la délégation du personnel, détermine le nombre d'expertises dans le cadre des
consultations récurrentes prévues au paragraphe 2 sur une ou plusieurs années.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


