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Article R1442-22-6

  Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général de la
  première présidence de la Cour de cassation. En cas d'empêchement du
  secrétaire général, le secrétariat est assuré par un magistrat du siège
  délégué à cette fin par le Premier président.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


