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Article L1233-21
Un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer, par dérogation aux
règles de consultation des instances représentatives du personnel prévues par le
présent titre et par le livre III de la deuxième partie, les modalités
d'information et de consultation du comité social et économique et, le cas
échéant, le cadre de recours à une expertise par ce comité lorsque l'employeur
envisage de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés dans
une même période de trente jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L320-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


