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Article R8122-4
Les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités, les
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations et les unités départementales de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie de l'emploi du travail et des
solidarités d'Ile-de-France comportent des unités de contrôle départementales,
infra-départementales ou interdépartementales. La délimitation géographique
d'une unité de contrôle peut recouvrir tout ou partie d'un ou plusieurs
départements dans les conditions prévues à l'article R. 8122-6.
Les unités de contrôle infra-départementales, départementales ou
interdépartementales et les unités de contrôle interrégionales, rattachées à une
direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
sont composées de sections, dans lesquelles un inspecteur ou un contrôleur du
travail exerce ses compétences.
Le responsable de l'unité de contrôle est chargé, notamment dans la mise en
œuvre de l'action collective, de l'animation, de l'accompagnement et du pilotage
de l'activité des agents de contrôle. Il peut apporter un appui à une opération
de contrôle menée sur le territoire de l'unité dont il est responsable. Il peut
en outre, sur décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, être chargé d'exercer les fonctions d'inspecteur du
travail dans une section relevant de son unité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ABROGE, en vigueur du 2024-03-25 au 2024-12-05


      2024-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ABROGE, en vigueur du 2024-03-30 au 2024-12-05


      2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8122-6 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R8122-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-15


