{"character_count": 1507, "word_count": 10140
Article L1521-2-2
Pour l'application de la présente partie à Mayotte et en l'absence de mention
particulière spécifique à cette collectivité :
1° Les attributions dévolues au préfet dans la région ou dans le département
sont exercées par le préfet de Mayotte ;
2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président sont
exercées par le conseil départemental de Mayotte ou par son président ;
3° Les attributions dévolues à la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou respectivement à
son directeur sont exercées par la direction des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ou son directeur ;
4° Les attributions dévolues à une direction régionale ou à son directeur sont
exercées par la direction compétente à Mayotte ou son directeur ;
5° Les références au département ou à la région sont remplacées, selon le cas,
par des références à Mayotte ou au Département de Mayotte ;
6° Les références à la chambre départementale d'agriculture sont remplacées par
des références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de
Mayotte ;
7° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie ou à la caisse
d'assurance retraite et de la santé au travail et aux unions de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont remplacées par
des références à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
8° Les références au recouvrement dans les conditions prévues au chapitre VII du
titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, ou à sa section 1, sont
remplacées par des références au recouvrement par la caisse de sécurité sociale
en matière de cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs assises
sur les gains et rémunérations de leurs salariés ;
9° Les références au plafond de la sécurité sociale, ou au plafond de la
sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, sont
remplacées par des références au plafond de la sécurité sociale applicable à
Mayotte ;
10° Les références au régime général de sécurité sociale sont remplacées par des
références au régime de sécurité sociale prévu par l'ordonnance n° 96-1122 du 20
décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance
maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à
Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, l'ordonnance n° 2002-149
du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations
familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de
Mayotte, l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection
sanitaire et sociale à Mayotte et l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006
relative au régime de prévention de réparation et de tarification des accidents
du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
11° Les références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à
l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont remplacées par des
références aux exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article 28-7
de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la
santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au
financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale
de Mayotte ;
12° Les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par des
références à la législation applicable à Mayotte en matière de sécurité sociale
;
13° Les documents dont le présent code prévoit la transmission par lettre
recommandée peuvent toujours être remis en main propre contre décharge ou par
tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ;
14° Les dispositions du présent code qui prévoient la transmission ou la
réception de documents, l'organisation de réunions et de scrutins, ou
l'accomplissement de tout autre formalité par voie électronique par le public ou
les salariés, sont remplacées par des dispositions permettant la transmission ou
la réception de ces documents, l'organisation de ces réunions et de ces
scrutins, ou l'accomplissement de ces formalités par toute voie utile ;
15° à 19° (Abrogés).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte CITATION cible
    

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-20 CITATION source Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte


      2002-02-07 CITATION source Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte


      2002-03-27 CITATION source Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte


      2006-12-13 CITATION source Ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2019-07-26 MODIFIE cible LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


