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Article R7343-84
Les candidatures des organisations de plateformes sont déposées par voie
électronique auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi dans les conditions fixées par décision du directeur général. Cette
décision fixe notamment la période de dépôt des candidatures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R7343-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-06-13 CREE cible Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-15


