{"character_count": 534, "word_count": 3852
Article R5423-1
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes
mentionnées à l'article L. 5423-1 :
1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin
du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux
allocations d'assurance. En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur
activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite
de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à
l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale ;
2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3,
sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ;
3° Justifient, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à
un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour
une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R351-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L5423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R522-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5421-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5425-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


