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Article D1442-19
Lorsqu'un siège de conseiller prud'homme devient vacant pour quelque cause que
ce soit, le président ou le vice-président de ce conseil constate la vacance et
en informe, dans un délai de huit jours, le procureur général près la cour
d'appel.
Le procureur général en informe sans délai le garde des sceaux, ministre de la
justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R512-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-24 au 2008-05-01


