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Article L2262-14
Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord
collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux
mois à compter :
1° De la notification de l'accord d'entreprise prévue à l'article L. 2231-5,
pour les organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;
2° De la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les
autres cas.
Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24, L. 1235-7-1 et L.
1237-19-8 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2231-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2231-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2231-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CITATION cible Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1235-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-8 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2231-5-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2262-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


