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Article R4523-2
Le comité social et économique peut décider de faire appel à l'expert en risques
technologiques mentionné à l'article L. 4523-5 à l'occasion de la demande
d'autorisation préfectorale prévue par l'article L. 512-1 du code de
l'environnement et avant d'émettre l'avis prévu à l'article R. 4612-4.
Le comité peut prendre sa décision à compter de la réunion au cours de laquelle
il est informé sur les documents joints à la demande d'autorisation communiquée
au préfet,
Cet expert, choisi après consultation du service instructeur de la demande
d'autorisation, remet son rapport au comité avant la clôture de l'enquête
publique. Il le présente en réunion du comité avant la consultation de ce
dernier sur l'ensemble du dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4612-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4523-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code du travail - article R4612-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R512-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-15 au 2017-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4523-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R236-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4612-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


