{"character_count": 305, "word_count": 2238
Article D4626-32
Le médecin du travail établit chaque année, après consultation de l'équipe
pluridisciplinaire, un rapport d'activité qui doit être annexé au bilan
social.
Ce rapport annuel est présenté en même temps que celui mentionné à l'article D.
4626-6 et que le bilan social au comité technique d'établissement, à la
commission médicale d'établissement et au comité social et économique. Il est
transmis assorti des observations éventuelles de ces instances dans un délai
d'un mois au destinataire prévu à l'article D. 4626-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D4626-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4626-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article D4626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article D4626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article D4626-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4626-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D4626-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R242-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-05-01


