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Article R7122-3
Aux fins de répondre aux conditions de compétence ou d'expérience
professionnelle mentionnées au I de l'article L. 7122-4, lorsque l'entrepreneur
est une personne physique, il doit être majeur et remplir l'une des conditions
suivantes :
1° Etre titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou d'un titre de même
niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles
mentionné à l'article L. 6113-1 ;
2° Justifier d'une expérience professionnelle de six mois au moins dans le
spectacle vivant ;
3° Justifier d'une formation d'au moins cent vingt cinq heures ou d'un ensemble
de compétences, figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire
nationale mentionnée à l'article L. 6113-2, compétente pour le spectacle
vivant.
Lorsque l'entrepreneur est une personne morale, il doit justifier de la présence
dans l'entreprise d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant l'une au
moins des conditions mentionnées aux 1° à 3°.
Lorsque la déclaration est faite en vue de l'exploitation de lieux de spectacles
aménagés pour les représentations publiques, la personne physique déclarante
doit en outre justifier avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles
adaptée à la nature de ces lieux, figurant dans un répertoire établi par la
commission paritaire nationale, et la personne morale doit justifier de la
présence dans l'entreprise d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant
cette condition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
    

Code du travail - article L7122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-06-29 CONCORDANCE source Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2008-05-01


      2015-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2015 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation à la sécurité des spectacles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-30 au 2019-09-30


      2015-09-21 CITATION cible Arrêté du 21 septembre 2015 relatif à l'agrément des organismes assurant une formation à la sécurité des spectacles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-09-30 au 2019-09-30


      2019-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2020 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du code du travail (partie réglementaire) fixant la liste des documents et informations requis en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


