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Article L7313-17
Lorsque l'employeur est assujetti à une convention ou accord collectif de
travail ou à une décision unilatérale de sa part ou d'un groupement
d'employeurs, le voyageur, représentant ou placier peut, dans les cas de rupture
du contrat de travail mentionnés aux articles L. 7313-13 et L. 7313-14,
bénéficier d'une indemnité.
L'indemnité est égale à celle à laquelle le voyageur, représentant ou placier
aurait pu prétendre si, bénéficiant de la convention ou du règlement il avait,
selon son âge, été licencié ou mis à la retraite.
Cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité de clientèle. Seule la plus
élevée est due.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L751-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L7313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L751-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7313-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L751-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


