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Article R2122-48-2
La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de
propagande électorale est formée par requête devant le tribunal judiciaire, sous
peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification
mentionnée à l'article R. 2122-48-1. Elle est formée dans les conditions prévues
par les articles 54 et 57 du code de procédure civile. Le tribunal judiciaire de
Paris est compétent pour statuer sur les contestations formées contre les
décisions portant sur les documents de propagande des organisations syndicales
mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 2122-33. Lorsque la contestation
concerne un document de propagande d'une organisation syndicale mentionnée au
deuxième alinéa de l'article R. 2122-33, le tribunal judiciaire compétent est le
tribunal dans le ressort duquel le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi qui a rendu la
décision a son siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2122-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2020-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


