{"character_count": 147, "word_count": 1033
Article R4723-5
L'employeur qui conteste la nature, l'importance ou le délai imposé par l'agent
de contrôle de l'inspection du travail d'une demande d'analyse de produit faite
en application de l'article R. 4722-29, adresse son recours, dans les huit jours
de la mise en demeure, au directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le recours est suspensif. Toutefois, il ne fait pas obstacle à l'exécution du
prélèvement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-55-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


