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Article L6225-7
En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage, le centre de formation d'apprentis où est inscrit l'apprenti
prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre provisoirement
la formation dispensée par le centre et de trouver un nouvel employeur
susceptible de contribuer à l'achèvement de sa formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L117-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-12-21 CONCORDE source
    

Code du travail - article L117-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2002-01-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article L117-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L6235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L117-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


