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Article R1253-22
L'autorité administrative dispose d'un délai d'un mois suivant la réception de
la demande d'agrément pour notifier sa décision au groupement d'employeurs. En
cas de refus, la décision est motivée.
Cette notification est adressée par lettre recommandée avec avis de
réception.
A défaut de notification dans le délai d'un mois suivant la réception de la
demande, l'agrément est réputé refusé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R127-9-4 al 1 à 3 (Ab)
    

      CONCORDANCE source Code du travail - art. R127-9-4 al 4 (Ab)
    

      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


