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Article D6235-2

  I.-Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier mentionné à l'article L.
  6235-1 est conclu avec un employeur établi dans un pays frontalier, les
  dispositions relatives au dépôt du contrat d'apprentissage prévues au chapitre
  IV du titre II du livre II de la présente partie ne sont pas applicables à ce
  contrat, à l'exception des dispositions des articles R. 6224-3 et D. 6224-7.


  II.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6224-3, l'opérateur de
  compétences unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5 statue sur la prise
  en charge financière, dans le délai prévu à ce même article, à compter de la
  réception du contrat d'apprentissage transfrontalier et des pièces
  justificatives précisées par la convention mentionnée à l'article L. 6235-2.


  III.-L'opérateur de compétences unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5
  se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie à cet effet que le
  contrat d'apprentissage transfrontalier, accompagné des pièces justificatives
  précisées par la convention mentionnée à l'article L. 6235-2 :


  1° Satisfont aux conditions fixées par la convention prévue à l'article L.
  6235-2 relatives aux certifications professionnelles éligibles à
  l'apprentissage transfrontalier en application du 2° du II du même article ;


  2° Satisfont aux conditions prévues par l'article L. 6316-1 relatif à
  l'obligation de certification des organismes de formation par apprentissage,
  sous réserve que l'organisme de formation par apprentissage ne soit pas
  dispensé de cette obligation dans les conditions prévues à l'article R. 6316-9
  ;


  3° Satisfont aux conditions prévues par l'article R. 6113-16 relatif aux
  habilitations pour préparer à la certification, le cas échéant.


  L'opérateur de compétences unique procède à ces vérifications à réception du
  contrat d'apprentissage transfrontalier et le cas échéant, à réception de
  l'avenant conclu en cas de toute modification d'un élément essentiel du
  contrat.


  S'il constate, le cas échéant après avoir été informé par l'une des parties au
  contrat d'apprentissage, par un autre opérateur de compétences ou par toute
  autre autorité ou administration, de la méconnaissance d'une ou plusieurs de
  ces conditions ou de la contrariété des stipulations du contrat à toute autre
  disposition légale, réglementaire, conventionnelle ou prévue par la convention
  conclue en application de l'article L. 6235-2, l'opérateur de compétences
  unique refuse la prise en charge financière par une décision motivée qu'il
  notifie aux parties, ainsi qu'au centre de formation d'apprentis et ne procède
  pas au dépôt du contrat. La notification peut être faite par voie
  dématérialisée.


  Le refus de prise en charge du contrat d'apprentissage se fonde, le cas
  échéant, sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en
  application de l'article R. 6332-26, jusqu'à la cessation de ceux-ci.


  IV.-L'opérateur de compétences unique mentionné au IV de l'article L. 6235-5
  dépose le contrat d'apprentissage transfrontalier, par voie dématérialisée,
  auprès des services du ministre chargé de la formation professionnelle.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-28 CREE cible Décret n° 2024-628 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage transfrontalier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D6224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6235-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6113-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6316-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-26 (V)
    

