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Article R5134-50
En cas de rupture du contrat d'accompagnement dans l'emploi à l'initiative de
l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle dans un cas
autre que ceux mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47, l'employeur
verse le montant des cotisations et contributions sociales patronales dont il a
été exonéré en application de l'article L. 5134-31.
Ces cotisations et contributions sont versées au plus tard à la première date
d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d'effet
de la rupture du contrat de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5134-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-26 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R5134-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-17-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5134-46
    

