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Article R5312-5-1
La demande de rescrit, émanant d'un employeur concernant un de ses mandataires
sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social, prévue à l'article L.
5312-12-2 comporte une présentation précise et complète de la situation de fait
de nature à permettre à l'opérateur France Travail d'apprécier si les conditions
requises sont satisfaites pour la détermination de l'assujettissement à
l'assurance chômage.
La demande, accompagnée de toutes les informations et pièces nécessaires, est
présentée à l'opérateur France Travail par tout moyen conférant date certaine à
sa réception.
Si la demande est incomplète, l'opérateur France Travail invite son auteur, dans
les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires. En
l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de cette demande de renseignements complémentaires, la demande est
réputée caduque.
L'opérateur France Travail se prononce dans un délai de deux mois à compter de
la date de réception de la demande de rescrit, ou des éléments complémentaires
demandés.
La décision sur la demande de rescrit est notifiée à l'employeur et à la
personne concernée. Elle ne fait pas obstacle à la régularisation de la
situation contributive de l'employeur au titre de l'assurance chômage dans la
limite du délai de prescription applicable.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5312-12-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


