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Article D5316-11
Le préfet de région contrôle l'exécution de la convention. L'organisme lui
fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de
la convention, la réalité des actions mises en œuvre ainsi que leurs
résultats.
En cas de non-respect des stipulations de la convention par l'organisme, le
préfet de région l'informe par tout moyen donnant date certaine de son intention
de résilier la convention. L'organisme dispose d'un délai, qui ne peut être
supérieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
Le préfet de région peut alors demander le reversement des sommes indûment
perçues.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-24 CREE cible Décret n° 2024-584 du 24 juin 2024 relatif aux organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi et à la rémunération de leurs bénéficiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5316-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


