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Article R1271-15
L'émetteur de titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1
du présent code s'engage à : 1° Constituer un réseau
d'associations et d'entreprises affiliées recevant ces titres spéciaux de
paiement en paiement de leurs prestations, couvrant l'ensemble du territoire
national ; 2° Assurer la sécurité à toutes les étapes du
processus prenant en compte les objectifs de sécurité définis par la Banque de
France dans le cadre de sa mission de surveillance ; 3°
Garantir la contre-valeur des titres valablement émis et utilisés à la personne
assurant le service rémunéré par le titre spécial de paiement ;
4° Vérifier que les assistants maternels sont agréés en
application de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles ,
que les associations ou les entreprises de services sont agréées en application
de l'article L. 7232-1 ou déclarées en application de l'article L. 7232-1-1, que
les organismes et personnes relevant des catégories mentionnées aux deux
premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ou de
l'article L. 227-6 du code de l'action sociale et des familles , ont été créés
et exercent régulièrement ; 5° Recueillir auprès des
bénéficiaires particuliers employeurs l'attestation de la déclaration de leurs
salariés ; 6° Conserver les informations relatives aux titres
spéciaux de paiement, y compris des fichiers de commande nominative, pendant une
période de dix ans au-delà de l'année en cours. Passé ce délai, il peut être
procédé à la destruction de celles-ci ; 7° Restituer les
informations synthétiques, le cas échéant, à la demande des financeurs en vue
notamment d'une information et du contrôle de l'administration fiscale et
sociale ; 8° Mettre en place toutes dispositions propres à
assurer la sécurité physique et financière des titres prépayés ;
9° Mettre en place un dispositif de contrôle interne visant à
s'assurer de la maîtrise des risques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-04-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-16 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-11 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L227-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-06-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-19 MODIFIE cible Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D1271-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-09-23 au 2014-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L2324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L227-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-18 au 2005-09-02


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-06-28


