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Article R7422-2
Les membres de la commission départementale sont désignés par le préfet selon la
nature de l'activité, après consultation :
1° Des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées représentatives
au niveau national ;
2° Du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R721-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


