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Article L2122-4
La représentativité des organisations syndicales au niveau de tout ou partie du
groupe est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à
L. 2122-3 relatifs à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise,
par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou
établissements concernés.
Si le périmètre des entreprises ou établissements compris dans le champ d'un
accord de groupe est identique à celui d'un accord conclu au cours du cycle
électoral précédant l'engagement des négociations, la représentativité des
organisations syndicales est appréciée par addition de l'ensemble des suffrages
obtenus dans ces entreprises ou établissements soit pour le cycle en cours,
lorsque les élections se sont tenues à la même date, soit lors des dernières
élections intervenues au cours du cycle précédant le cycle en cours, lorsque les
élections se sont tenues à des dates différentes.
Dans le cas contraire, la représentativité est appréciée par addition de
l'ensemble des suffrages obtenus lors des dernières élections organisées dans
les entreprises ou établissements compris dans le périmètre de l'accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


