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Article R3132-14
Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est
porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.
Il est formé dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle l'intéressé a
reçu notification de la décision contestée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R221-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


