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Article L6333-7-1
La Caisse des dépôts et consignations, les services de l'Etat chargés de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et ceux chargés
des contrôles de la formation professionnelle mentionnés au chapitre Ier du
titre VI du présent livre, les organismes financeurs mentionnés à l'article L.
6316-1, les organismes certificateurs et les instances de labellisation
mentionnés à l'article L. 6316-2, les ministères et organismes certificateurs
mentionnés à l'article L. 6113-2 et France compétences peuvent échanger,
spontanément ou sur demande, tous documents et informations détenus ou
recueillis dans le cadre de leurs missions respectives et utiles à leur
exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L6316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-19 CREE cible LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6316-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-6-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


