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Article R4451-29
I.-L'employeur limite préalablement l'accès à la zone d'opération aux seuls
travailleurs autorisés.
II.-La démarche ayant permis d'identifier chaque zone d'opération et de définir
les moyens techniques et organisationnels retenus par l'employeur est consignée
sous une forme susceptible d'en permettre la consultation pour une période d'au
moins dix ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4452-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


