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Article R4451-93
I.-L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 fait connaître à l'employeur sa décision dans les meilleurs délais compte
tenu des circonstances exceptionnelles et au plus tard dans un délai de quinze
jours suivant la date de réception de la demande d'autorisation.
Il peut saisir l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection pour
avis.
II.-Le silence gardé pendant plus de quinze jours à compter de la réception de
la demande d'autorisation par l'administration vaut décision de rejet.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4455-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


