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Article R4163-21
Les points inscrits au compte professionnel de prévention mobilisés pour la
formation professionnelle et convertis en un montant exprimé en euros
constituent un abondement du compte personnel de formation mentionné à l'article
L. 6323-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


