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Article L6353-3
Lorsqu'une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à
ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation.
Ce contrat est conclu avant l'inscription définitive du stagiaire et tout
règlement de frais.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-427 du 10 mai 2024 actualisant des dispositions générales et communes relatives aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article R212-10-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6353-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6355-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L920-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6422-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-04 au 2023-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


