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Article R1263-11-4
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi informe sans délai le préfet du département dans lequel
est situé l'établissement, ou, à Paris le préfet de police, de sa décision de
suspension temporaire ou d'interdiction temporaire de la réalisation de la
prestation de services.
Il en informe sans délai le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant
du prestataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


