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Article R7124-10
L'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1 accorde l'agrément, pour
une durée d'un an renouvelable, sur avis conforme d'une commission dont la
composition et le mode de fonctionnement sont déterminés à la section 3 du
présent chapitre.
Elle peut également le suspendre en application de l'article R. 7124-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code du travail - article R7124-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7124-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7124-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7124-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


