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Article D2315-33
Les seuils mentionnés au II de l'article L. 2315-64 permettant au comité social
et économique d'adopter une présentation simplifiée de ses comptes et de
n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice sont
fixés :
1° A cinquante pour le nombre de salariés à la clôture d'un exercice ;
2° Au montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce des
ressources annuelles définies à l'article D. 2315-34 ;
3° Au montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de
commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION cible
    

Code du travail - article D2315-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D2315-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


