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Article L1225-44
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des
garanties d'évolution de la rémunération des salariés, pendant le congé
d'adoption et à la suite de ce congé, au moins aussi favorables que celles
mentionnées dans le présent article, cette rémunération, au sens de l'article L.
3221-3, est majorée, à la suite de ce congé, des augmentations générales ainsi
que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce
congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou, à
défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.
Cette règle n'est pas applicable aux accords collectifs de branche ou
d'entreprise conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-340
du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-03 au 1985-01-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1993-01-30 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-10-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-10-01 au 1984-01-03 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-05 au 1985-07-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-07-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 1996-07-06 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2001-12-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-06-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-02-12 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-07-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2005-12-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-03-06 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-03-23 CITATION source LOI n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


