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Article R2145-4
Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé
de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, une demande
l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Il précise la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de
l'organisme responsable du stage ou de la session.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R3142-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


