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Article R4215-2
Le maître d'ouvrage établit et transmet à l'employeur un dossier technique
comportant la description et les caractéristiques des installations électriques
réalisées.
Le contenu du dossier technique est précisé par un arrêté conjoint des ministres
du travail, de l'agriculture et de la construction.
Ce dossier technique fait partie du dossier de maintenance des lieux de travail
prévu à l'article R. 4211-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-11-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-04-20 CITATION cible Arrêté du 20 avril 2012 relatif au dossier technique des installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R235-3-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4226-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


