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Article R1233-34
Lorsque le salarié s'abstient, sans motif légitime, de suivre les actions
mentionnées à l'article R. 1233-33 ou de se présenter aux entretiens auxquels il
a été convoqué par la cellule d'accompagnement, l'employeur lui notifie, par
lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, une mise
en demeure de suivre les actions prévues ou de donner suite aux convocations qui
lui ont été adressées.
L'employeur précise dans ce courrier que si le salarié ne donne pas suite à la
mise en demeure dans un délai fixé par celle-ci, le congé de reclassement sera
rompu.
Si, à l'issue de ce délai, le salarié n'a pas donné suite à la mise en demeure,
l'employeur lui notifie la fin du congé de reclassement par lettre recommandée
avec avis de réception.
Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le
terme de la suspension du préavis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1233-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R321-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1233-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1233-33 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R321-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01


