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Article R7124-28
L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé mentionné à l'article L. 7124-8
ne sont autorisés que les jours et demi-journées de repos autres que le
dimanche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R211-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-09 au 2008-05-01


