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Article L5424-1
Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est
involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation
d'un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et
lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les
conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 :
1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses
établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités
territoriales ainsi que les agents statutaires des autres établissements publics
administratifs ainsi que les militaires ;
2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non
statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat
et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements
d'intérêt public ;
3° Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises
contrôlées majoritairement par l'Etat, les salariés relevant soit des
établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités
territoriales, soit des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces
collectivités ont une participation majoritaire ;
4° Les salariés non statutaires des chambres de métiers, des chambres
d'agriculture, ainsi que les salariés des établissements et services d'utilité
agricole de ces chambres ;
4° bis Les personnels des chambres de commerce et d'industrie ;
5° Les fonctionnaires de France Télécom placés hors de la position d'activité
dans leurs corps en vue d'assurer des fonctions soit dans l'entreprise, en
application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet
1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des
télécommunications, soit dans l'une de ses filiales ;
6° Les salariés des entreprises de la branche professionnelle des industries
électriques et gazières soumis au statut national du personnel des industries
électriques et gazières ;
7° Dans le cas où l'Etat ne détiendrait plus la majorité du capital de La Poste,
les personnels de la société anonyme La Poste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2016-04-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-02-06 CITATION cible
    

Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-08 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2024-10-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION cible Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 22 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01


      1984-01-11 CITATION cible Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 62 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      1986-01-09 CITATION cible Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 50-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-14 au 2022-03-01


      1990-07-02 CITATION source Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-08 au 2004-01-01


      2002-04-19 CITATION cible Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière - article 24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-10


      2005-08-02 CITATION cible Décret n°2005-900 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-15


      2005-08-02 CITATION cible Décret n°2005-900 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 32-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-15


      2005-08-02 CITATION cible Décret n°2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-15


      2005-08-02 CITATION cible Décret n°2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-15


      2005-08-02 CITATION cible Décret n°2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10


      2005-08-02 CITATION cible Décret n°2005-904 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-15


      2005-08-02 CITATION cible Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 25-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-13


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2013-07-13


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière - article 30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-13


      2008-12-27 CITATION cible LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 150 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé - article Règlement général AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-02


      2009-06-15 CITATION cible Décret n° 2009-692 du 15 juin 2009 instituant une prime à l'embauche de jeunes stagiaires en contrat à durée indéterminée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-29


      2010-11-12 CITATION cible Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-17 au 2020-06-19


      2012-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2012 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-15 au 2013-08-04


      2012-05-09 CITATION cible Décret n° 2012-737 du 9 mai 2012 modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-09-18 CITATION cible Décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par l'opérateur France Travail VIGUEUR


      2016-12-14 CITATION cible Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au compte personnel d'activité des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 43-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-20


      2017-05-06 CITATION cible Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2017-12-22 CITATION cible Décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2018-07-03 CITATION cible Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-03 CITATION cible Décret n° 2019-265 du 3 avril 2019 relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l'exercice de la profession d'avocat en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 50-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28


      2019-08-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-26 CITATION cible Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-25


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1550 du 30 décembre 2019 relatif à la contribution spécifique prévue à l'article L. 5424-5-1 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-12


      2020-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-24


      2020-04-14 CITATION cible Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-16 au 2020-07-31


      2020-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2020-08-05 CITATION cible Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2020-10-06 CITATION cible Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-02-23 CITATION cible Décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-30 CITATION cible Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-10 CITATION cible Décret n° 2021-570 du 10 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et modifiant diverses dispositions applicables au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2022-10-27 CITATION cible Décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-15 CITATION cible Arrêté du 15 février 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-17 CITATION cible Décret n° 2023-1053 du 17 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction générale de la sécurité extérieure - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 50-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6152-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-236-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-17 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-418 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-50-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-9-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2254-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1234-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2008-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5423-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5424-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5426-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5426-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5426-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5522-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R621-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-28 au 2016-11-24


