{"character_count": 235, "word_count": 1692
Article R4453-33
I. — Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi saisi d'une demande d'autorisation,
prend sa décision dans un délai de deux mois, après enquête de l'agent de
contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
II. — Le silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pendant deux mois à
la demande d'autorisation mentionnée au I vaut rejet de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R4451-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01


