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Article R6323-27
Lorsque le titulaire d'un compte relève de plusieurs catégories au cours d'une
même année, la Caisse des dépôts et consignations applique le montant
d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.
Le titulaire d'un compte, qui exerce concomitamment des activités ouvrant des
droits alimentés en euros et en heures, utilise ses droits acquis en euros ou en
heures en fonction de son activité principale. Si ces activités sont exercées
selon la même quotité, il peut utiliser ses droits acquis indifféremment en
euros ou en heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


