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Article D5422-3
Les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage,
mentionnés à l'article L. 5427-1, peuvent transmettre à l'employeur ou à son
tiers déclarant au sens de l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale, à
sa demande, la liste des fins de contrat de travail et de contrats de mise à
disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1 du présent code des
personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article
L. 5411-1 du même code et dont la fin de contrat est imputable à l'employeur
susmentionné dans les conditions prévues par les accords mentionnés à l'article
L. 5422-20 du même code.
A cet effet, les organismes précités mettent à disposition un téléservice
permettant le dépôt et le traitement des demandes de communication adressées par
l'employeur, ou par son tiers déclarant, des données mentionnées à l'alinéa
précédent. L'employeur ou son tiers déclarant adresse, par voie dématérialisée,
sa demande au moyen de ce téléservice.
Lorsque l'employeur ou son tiers déclarant indique aux organismes mentionnés au
premier alinéa ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, il peut adresser
sa demande auprès de ces organismes par tout autre moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-20 CREE cible Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-11
    

