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Article R4163-39
La commission émet un avis motivé au vu d'un dossier comprenant :
1° La réclamation du salarié et la décision de rejet de l'employeur ou en cas de
rejet implicite l'accusé de réception de sa contestation ;
2° Les informations détenues par l'organisme gestionnaire ou qui lui sont
parvenues en provenance de chacune des parties ;
3° Les éléments communiqués par les services de l'administration du travail et
les caisses mentionnées à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche
maritime ;
4° Le cas échéant, les résultats du contrôle de l'effectivité de l'exposition du
salarié ou de son ampleur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


