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Article D6523-2-2
Les opérateurs de compétences agréés d'une ou plusieurs branches
professionnelles intéressés saisissent d'une demande de gestion des
contributions mentionnées à l'article D. 6523-2-1 les ministres chargés de la
formation professionnelle et de l'outre-mer.
Cette demande est accompagnée des éléments de nature à justifier du respect de
la condition prévue à l'article D. 6523-2-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D6523-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-11-07 CITATION cible
    

Code du travail - article D6523-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6523-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6523-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6523-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-03-21 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6523-2-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6523-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


