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Article L2314-23
Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées
au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise
utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à
disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au
premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise
qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-28 CITATION cible Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-30 au 2022-05-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L423-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2314-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


