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Article R1423-26
Le règlement intérieur n'est exécutoire qu'après avoir été approuvé par le
premier président de la cour d'appel et le procureur général près la cour
d'appel. Au cas où ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai de trois mois
à compter de la réception du règlement intérieur, les dispositions de ce
règlement deviennent exécutoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-13 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-13 au 2008-05-01


