{"character_count": 287, "word_count": 2115
Article L2142-3
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux
réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité
social et économique.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur,
simultanément à l'affichage.
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des
modalités fixées par accord avec l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2020 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2021 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28


      2024-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L412-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


