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Article D7121-39
La caisse de congés payés est agréée par le ministre chargé du travail.
Le ministre approuve ses statuts et règlements ainsi que les modifications qui
leurs sont apportées. Ils ne peuvent être modifiés qu'avec son approbation.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les pièces, justifications et
garanties à fournir par la caisse, soit en vue de son agrément, soit au cours de
son fonctionnement. Cet arrêté détermine également les dispositions que
contiennent ses statuts et règlements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D762-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-07 au 2021-06-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D762-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


