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Article L6523-7
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités
particulières d'application de la présente partie, notamment celles relatives
aux dispositifs et au financement de la formation professionnelle et celles
relatives aux opérateurs de compétences, sont déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L992-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


