{"character_count": 275, "word_count": 2059
Article L7345-2
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est administrée par
un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
Le conseil d'administration comprend, outre son président, des représentants de
l'Etat, des représentants des organisations de travailleurs représentatives au
niveau des secteurs et des représentants des plateformes mentionnées à l'article
L. 7342-1. Il comprend également des personnalités qualifiées désignées en
raison de leur compétence en matière d'économie numérique, de dialogue social et
de droit commercial.
Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-07 MODIFIE cible LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2024-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2024 fixant le nombre de voix des membres du conseil d'administration de l'établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27


