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Article R6351-21
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données s'exercent auprès
du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle selon des
modalités définies par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle.
Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions définies à
l'article 18 du même règlement.
Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles
17,20 et 21 du même règlement ne s'applique pas à ce traitement.
Le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement et les
principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exerce dans les mêmes
conditions que celles mentionnées au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-07-05 CREE cible Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02


