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Article R4462-2

  Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
  1° " Substance ou mélange explosible " toute substance ou tout mélange de
  substances solide ou liquide qui est en soi susceptible, par réaction
  chimique, de dégager des gaz à une température, une pression et une vitesse
  telles qu'il en résulte des dégâts dans la zone environnante. Les substances
  pyrotechniques sont incluses dans cette définition, même si elles ne dégagent
  pas de gaz ;
  2° " Substance ou mélange pyrotechnique " toute substance ou tout mélange de
  substances destiné à produire un effet calorifique, lumineux, sonore, gazeux
  ou fumigène, ou une combinaison de ces effets à la suite de réactions
  chimiques exothermiques autoentretenues non détonantes ;
  3° " Substance ou objet explosif " toute substance explosible ou tout objet
  contenant une ou plusieurs substances ou mélanges explosibles destiné à être
  utilisé pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques ;
  4° " Poste de travail " toute zone affectée à l'exécution d'une tâche par un
  ou plusieurs travailleurs pouvant englober la zone de conservation temporaire
  des produits dans le flux associé ;
  5° " Emplacement de travail " toute zone dans laquelle un ou plusieurs
  travailleurs sont appelés à se déplacer pour effectuer un travail défini.
  Cette zone peut inclure un ou plusieurs postes de travail ;
  6° " Installation pyrotechnique " tout local, toute aire de chargement et de
  déchargement, de stationnement, de contrôle, d'expérimentation, de
  destruction, unité mobile de fabrication ou véhicule de transport, relevant de
  l'employeur, contenant ou mettant en œuvre une substance ou un objet explosif
  ;
  7° " Enceinte pyrotechnique " la partie parfaitement délimitée du site où sont
  implantées des installations pyrotechniques ;
  8° " Site " tout lieu où se situent une ou plusieurs installations relevant
  d'un employeur ;
  9° " Site pyrotechnique multiemployeurs " tout lieu dont l'accès est
  réglementé et surveillé en permanence dans lequel se situent plusieurs
  installations fixes relevant d'employeurs différents, et dont au moins une est
  une installation pyrotechnique ;
  10° " Evénement pyrotechnique " toute détonation, déflagration, combustion ou
  décomposition de substances ou d'objets explosifs, non contrôlée ;
  11° " Effet pyrotechnique " tout phénomène physique de surpression ou de
  projection d'éclats, thermique, toxique et tellurique, survenant à la suite
  d'un événement pyrotechnique ;
  12° " Effet domino " tout événement pyrotechnique survenant dans une ou
  plusieurs installations dont les effets déclenchent un autre événement sur une
  autre installation, conduisant à une aggravation générale des effets du
  premier événement ;
  13° " Gravité " l'importance des dommages prévisibles subis par les personnes
  ou les biens exposés aux effets d'un événement pyrotechnique ;
  14° " Risque pyrotechnique " la combinaison de la probabilité d'être exposé
  aux effets pyrotechniques et de la gravité de ces effets ;
  15° " Siège potentiel d'événement pyrotechnique " tout lieu de présence de
  substance ou d'objet explosif ;
  16° " Siège exposé " tout emplacement de travail ou installation, à
  l'intérieur d'un site ou d'un site pyrotechnique multiemployeurs, exposé aux
  effets pyrotechniques survenant dans un siège potentiel d'événement
  pyrotechnique ;
  17° " Périmètre de sécurité " toute zone où la présence de toute personne est
  interdite, dans laquelle sont circonscrits l'ensemble des effets d'un
  événement pyrotechnique résultant du fonctionnement volontaire d'une substance
  ou d'un objet explosif lors d'une expérimentation ou d'un contrôle, ou
  survenant lors de la destruction d'une substance ou d'un objet explosif.


Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 novembre 2013 fixant le contenu de l'étude de sécurité du travail mentionnée à l'article R. 4462-3 et le contenu des consignes de sécurité mentionnées à l'article R. 4462-7 du code du travail pour les activités pyrotechniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 14 novembre 2013 fixant le contenu de la convention mentionnée à l'article R. 4462-32 du code du travail pour les sites pyrotechniques multi-employeurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 18 avril 2019 relatif au champ d'application et à la définition des activités pyrotechniques se déroulant lors de l'armement et du désarmement des plates-formes de combat et des unités de combat au titre de l'exclusion visée à l'article R. 4462-1 du code du travail relatif à la prévention du risque pyrotechnique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R4462-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R4462-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2013-10-29 CREE cible Décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2013 fixant le contenu de l'étude de sécurité du travail mentionnée à l'article R. 4462-3 et le contenu des consignes de sécurité mentionnées à l'article R. 4462-7 du code du travail pour les activités pyrotechniques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2013-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2013 fixant le contenu de la convention mentionnée à l'article R. 4462-32 du code du travail pour les sites pyrotechniques multi-employeurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2019-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2019 relatif au champ d'application et à la définition des activités pyrotechniques se déroulant lors de l'armement et du désarmement des plates-formes de combat et des unités de combat au titre de l'exclusion visée à l'article R. 4462-1 du code du travail relatif à la prévention du risque pyrotechnique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4462-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


