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Article R4461-33
Pour délivrer l'habilitation mentionnée au 1° de l'article R. 4461-29,
l'autorité administrative compétente s'assure en particulier que les modalités
et conditions d'organisation répondent aux exigences fixées par les arrêtés
mentionnés à l'article R. 4461-30.
Lorsque les modalités et conditions d'organisation ne répondent plus aux
exigences fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R. 4461-30, l'autorité
administrative compétente retire l'habilitation délivrée.
Le retrait est prononcé par décision motivée après l'expiration d'un délai de
trente jours suivant la notification d'une mise en demeure au titulaire de
l'habilitation précisant les griefs formulés à son encontre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4461-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R4461-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-14 CITATION cible
    

Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-11 CREE cible Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4461-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4461-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-14


