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Article R2135-28

  I. - Pour l'application du 1° du I de l'article L. 2135-13, le fonds répartit
  ses crédits à parité entre les organisations syndicales de salariés et les
  organisations professionnelles d'employeurs selon les modalités qui suivent :


1° Une dotation est répartie entre les organisations syndicales de salariés,
d'une part, et les organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part,
représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Les crédits attribués aux organisations syndicales de salariés sont répartis de
manière uniforme entre chacune d'entre elles.
Les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs sont
répartis proportionnellement à leur audience au niveau national et
interprofessionnel déterminée dans les conditions prévues au 1° du I de
l'article L. 2135-13.
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales
de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel perçoivent
les sommes dues à leurs organisations territoriales. Elles contribuent au
financement de ces dernières au titre de la mission mentionnée au 1° de
l'article L. 2135-11 ;
2° Une dotation est répartie entre les organisations professionnelles
d'employeurs et les organisations syndicales de salariés, représentatives dans
les branches, au niveau national et multiprofessionnel ainsi qu'au niveau
national et interprofessionnel.
Les crédits attribués aux organisations syndicales de salariés sont répartis de
manière uniforme entre chacune d'entre elles, en tenant compte du rapport entre
le montant de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10
acquittée par les entreprises relevant de la ou des branches dans lesquelles
elles sont représentatives et le montant total de cette contribution, dans les
conditions prévues à l'article L. 2135-14.
Les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs sont
répartis en fonction de leur audience déterminée dans les conditions prévues au
1° du I de l'article L. 2135-13 dans la ou les branches dans lesquelles elles
sont représentatives, en tenant compte du rapport entre le montant de la
contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10 acquittée par les
entreprises de cette ou ces branches et le montant total de cette
contribution.
La part de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10,
acquittée par les entreprises n'appartenant pas à une branche est attribuée aux
organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles
d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et la part
de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 2135-10 acquittée par
les entreprises relevant d'une convention collective catégorielle ou
territoriale dans laquelle aucune organisation n'est reconnue représentative,
est attribuée aux organisations représentatives du secteur d'activité dont
ladite convention relève.
Les crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs en
application de l'alinéa précédent sont réparties entre les organisations
représentatives au niveau national et interprofessionnel ou au niveau de la
branche à proportion des sommes concernées en fonction de leur audience
déterminée dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L. 2135-13. Les
crédits attribués aux organisations syndicales de salariés sont répartis de
manière uniforme entre chacune d'entre elles ;
Dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du
spectacle :
a) Par dérogation aux premier et troisième alinéas du 2°, la dotation due aux
organisations professionnelles d'employeurs est attribuée aux organisations
professionnelles d'employeurs représentatives de l'ensemble des professions de
ce secteur. Ces crédits sont répartis en fonction de leur audience déterminée
dans ce secteur, en tenant compte du rapport entre le montant de la contribution
mentionnée au 1° de l'article L. 2135-10 versé par l'ensemble des entreprises et
des établissements relevant de ce secteur, y compris ceux qui ne relèvent pas du
champ d'une convention collective, et le montant total de cette contribution
;
b) Par dérogation au deuxième alinéa du 2°, les crédits attribués aux
organisations syndicales de salariés sont répartis de manière uniforme entre
chacune d'entre elles, en tenant compte du rapport entre le montant de la
contribution mentionnée au 1° de l'article L. 2135-10 versé par l'ensemble des
entreprises et des établissements relevant de ce secteur, y compris ceux qui ne
relèvent pas du champ d'une convention collective, et le montant total de cette
contribution.
3° Le cas échéant, les autres dotations provenant de la participation volontaire
d'organismes à vocation nationale définie au 2° du I de l'article L. 2135-10
sont réparties à parité entre les organisations syndicales de salariés et les
organisations professionnelles d'employeurs participant à leur gestion.
Les crédits attribués aux organisations syndicales de salariés sont répartis de
manière uniforme entre chacune d'entre elles et, sauf stipulation contraire de
la convention conclue par l'organisme à vocation nationale avec le fonds, les
crédits attribués aux organisations professionnelles d'employeurs sont répartis
proportionnellement à leur audience au niveau national et interprofessionnel
déterminée dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 2135-13.
II. - Le conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds
détermine la répartition des crédits entre les dotations prévues au 1° et au 2°
du I, sans que la dotation prévue au 2° puisse être inférieure à 36 millions
d'euros.
En l'absence de délibération du conseil d'administration sur la répartition des
crédits entre les dotations prévues au 1° et au 2° du I, la dotation prévue au
2° est fixée à un montant de 36 millions d'euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2135-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2135-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


