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Article L2411-5
Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social
et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité
social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur
du travail.
L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique
ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas
reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient
également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration
de leur mandat ou la disparition de l'institution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L425-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


