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Article R4226-10
Les locaux ou emplacements où la présence de parties actives accessibles
dangereuses résulte d'une nécessité technique inhérente aux principes mêmes de
fonctionnement des matériels ou installations sont également considérés comme
présentant des risques particuliers de choc électrique.
Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture
fixent les prescriptions particulières à l'agencement et à l'utilisation de ces
locaux ou emplacements ainsi que les mesures applicables à leur utilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-30 CREE cible Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2011 relatif aux dispositions particulières applicables aux installations de galvanoplastie et d'électrophorèse, aux cellules d'électrolyse et aux fours électriques à arc - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2011-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux dispositions particulières applicables à certains laboratoires et plates-formes d'essais - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-02


