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Article D5132-10-2
Chaque période de mise en situation en milieu professionnel prescrite, en accord
avec son employeur, pour un salarié en insertion, fait l'objet d'une convention
selon les modalités prévues au chapitre V du présent titre, sous réserve des
dispositions prévues par la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2009 définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion effectuées par des salariés en insertion et fixant le modèle de fiche de signalement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-02 au 2014-11-16


      2014-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


