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Article R5423-3
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation de
solidarité spécifique, les ressources suivantes :
1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé ;
2° La majoration de l'allocation de solidarité ;
3° Les prestations familiales ;
4° La prime exceptionnelle de retour à l'emploi instituée par le décret n°
2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi
en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ;
5° La prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1 ;
6° Les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 5425-3
du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L.
524-5 du code de la sécurité sociale ;
7° L'allocation de logement prévue au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de
la construction et de l'habitation ;
8° L'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25
précédemment perçue par l'intéressé ;
9° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article
4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L524-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L821-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-29 CITATION source Décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux


      2010-05-31 CITATION cible Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2022-06-14 MODIFIE cible Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5424-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L524-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L821-1 (V)
    

