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Article L2361-2
Lorsqu'une société coopérative européenne mentionnée à l'article L. 2361-1 est
une entreprise de dimension communautaire ou un groupe d'entreprises de
dimension communautaire au sens de l'article L. 2341-2, le titre IV du présent
livre relatif au comité d'entreprise européen ou à la procédure d'information et
de consultation dans les entreprises de dimension communautaire n'est applicable
ni à la société coopérative européenne ni à ses filiales.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque le groupe spécial de négociation prend
la décision de ne pas engager de négociation ou de clore des négociations déjà
engagées, le même titre IV s'applique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2361-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-30 MODIFIE cible LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2361-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2371-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05


