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Article R3252-24
L'employeur fournit au greffe, dans les quinze jours au plus tard à compter de
la notification de l'acte de saisie, les renseignements mentionnés dans
l'article L. 3252-9.
Cette déclaration peut être consultée au greffe par le créancier, le débiteur ou
leur mandataire. A leur demande, le greffier en délivre une copie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R145-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3252-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3252-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3252-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R145-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01


