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Article R8111-12
Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense et dont
l'accès est réglementé et surveillé en permanence, les missions d'inspection du
travail, conformément à l'article L. 8112-1, sont exercées, sous l'autorité du
ministre de la défense, par les agents civils et militaires qu'il désigne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-272 du 1er mars 2017 relatif à l'exercice des attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail par des agents de contrôle assimilés relevant du ministre de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-10-26 CITATION cible Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-25


      2012-03-29 CITATION cible Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14


      2014-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-22


      2015-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02


      2015-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02


      2016-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2016 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique sur les emprises du ministère de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-04


      2017-03-01 MODIFIE cible Décret n° 2017-272 du 1er mars 2017 relatif à l'exercice des attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail par des agents de contrôle assimilés relevant du ministre de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-01 CITATION cible Décret n° 2017-272 du 1er mars 2017 relatif à l'exercice des attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail par des agents de contrôle assimilés relevant du ministre de la défense - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-13 CITATION cible Décret n° 2018-484 du 13 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l'administration et au contrôle général des armées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D3123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1333-169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4462-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


