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Article L3142-92
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié en raison des
absences résultant d'une activité exercée au titre d'un engagement à servir dans
la réserve opérationnelle ou faisant suite à un appel ou un rappel des personnes
soumises à l'obligation de disponibilité.
A l'issue d'une période exécutée au titre du premier alinéa, le salarié retrouve
son précédent emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 DEPLACE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-32-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L3142-68 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


