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Article L2412-16
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre de la
commission paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L.
23-111-1 avant son terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude
constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur
n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement,
ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette procédure s'applique également pendant une durée de six mois à compter de
la notification prévue à l'article L. 23-112-2 et de six mois à compter de
l'expiration du mandat du salarié ayant siégé dans cette commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L23-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L23-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L23-112-2 (V)
    

