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Article L5422-16
Les contributions prévues aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9 ainsi qu'aux
articles L. 5422-11 et L. 5424-20 sont recouvrées et contrôlées par les
organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 pour le
compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à ce
même article, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au
recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises
sur les rémunérations. Pour l'application des dispositions prévues aux articles
L. 1233-66, L. 1233-69 ainsi qu'aux a et e de l'article L. 5427-1, le directeur
de l'opérateur France Travail dispose de la faculté prévue à l'article L. 244-9
du code de la sécurité sociale. Les différends relatifs au recouvrement de ces
contributions relèvent du contentieux de la sécurité sociale.
Par dérogation à l'alinéa précédent :
1° Les contributions dues au titre de l'emploi des salariés mentionnés à
l'article L. 722-20 du code rural sont recouvrées et contrôlées selon les règles
et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations
dues au titre des assurances sociales agricoles obligatoires, dans des
conditions définies par convention entre l'organisme gestionnaire du régime
d'assurance chômage et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
2° Les différends relatifs au recouvrement des contributions dues au titre de
l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la compétence des
juridictions mentionnées à l'article 8 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26
septembre 1977 portant extension et adaptation au département de
Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires
sociales.
Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à
l'article L. 5427-1 précise les conditions garantissant à ce dernier la pleine
autonomie de gestion. Elle régit les relations financières entre les deux
organismes dans le cadre fixé à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité
sociale, en fixant des modalités de reversement de recettes affectées à
l'assurance chômage de manière à assurer la neutralité des flux financiers pour
la trésorerie de l'organisme gestionnaire du régime et précise les données
nécessaires à l'exercice de ses activités, en particulier concernant les masses
salariales assujetties et les établissements cotisants. Elle fixe également les
conditions dans lesquelles est assurée la vérification de l'exhaustivité des
sommes dues par les employeurs et définit les objectifs de la politique de
contrôle et de lutte contre la fraude. Les modalités de rémunération du service
rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime
général sont fixées en application du même article L. 225-1-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-02 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1977-09-26 CITATION source Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2254-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2254-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3253-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L351-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5312-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5424-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5422-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-02 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L244-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


