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Article D2622-4
Pour l'application de l'article L. 2234-7, les attributions dévolues au
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi et au responsable d'unité départementale sont exercées en
Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le
directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2234-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22


