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Article R2122-23
La décision du directeur général du travail est notifiée dans un délai de dix
jours à compter de la date de réception du recours au requérant et, le cas
échéant, à la personne concernée.
Le silence gardé par le directeur général du travail à l'expiration du délai de
dix jours mentionné au premier alinéa vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-02 CITATION source
    

Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-02


