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Article R5134-47
Les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas
l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides
correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat
d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de :
1° Rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties
;
2° Rupture anticipée pour faute grave ;
3° Rupture anticipée pour force majeure ;
4° Rupture anticipée au cours de la période d'essai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


