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Article D3324-43
L'entreprise que le salarié quitte procède elle-même à la liquidation des sommes
bloquées en application du 2° de l'article L. 3323-2 ou de l'article L. 3323-5
et demande sans délai à l'établissement chargé du registre des comptes la
liquidation des actions ou parts détenues au sein des plans d'épargne.
La liquidation réalisée, l'entreprise transfère les sommes correspondantes vers
le plan concerné, en indiquant les périodes d'indisponibilité déjà courues ainsi
que les éléments nécessaires à l'application de la législation sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R444-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R444-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R444-1-4 al 4 et 5 (Ab)
    

