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Article L8271-6-3
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent transmettre
aux agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées
de sécurité, mentionnés à l'article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure,
tous renseignements et tous documents leur permettant d'assurer le contrôle des
personnes exerçant les activités privées de sécurité pour tirer les conséquences
d'une situation de travail illégal.
Les agents habilités par le directeur du Conseil national des activités privées
de sécurité peuvent transmettre aux agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-1-2 du présent code tous renseignements et documents nécessaires à leur
mission de lutte contre le travail illégal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-04-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-29 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 CREE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 94 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L634-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-23 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L634-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L634-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2015-08-19


