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Article R7343-80
Le nombre de plateformes adhérentes aux organisations candidates est apprécié au
31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue
à l'article L. 7343-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L7343-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-13 CREE cible Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


