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Article L1255-17

  Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction
  d'exercer l'activité de portage salarial prononcée par la juridiction en
  application du dernier alinéa de l'article L. 1255-14 est puni de six mois
  d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


