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Article L1442-16
Sur proposition du ministre de la justice ou du premier président de la cour
d'appel dans le ressort de laquelle le conseiller prud'homme mis en cause siège,
le président de la Commission nationale de discipline peut suspendre un
conseiller prud'homme, pour une durée qui ne peut excéder six mois, lorsqu'il
existe contre l'intéressé, qui a été préalablement entendu par le premier
président, des faits de nature à entraîner une sanction disciplinaire. La
suspension peut être renouvelée une fois par la commission nationale pour une
durée qui ne peut excéder six mois. Si le conseiller prud'homme fait l'objet de
poursuites pénales, la suspension peut être ordonnée par le président de la
commission nationale jusqu'à l'intervention de la décision pénale définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1442-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1442-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L514-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L514-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1442-22-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1442-22-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


