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Article R1263-11-2
A défaut de régularisation de l'un des manquements mentionnés à l'article L.
1263-3 dans le délai fixé en application des dispositions de l'article R.
1263-11-1, ou en cas de défaut de réception de la déclaration de détachement
mentionné à l'article L. 1263-4-1, l'agent de contrôle de l'inspection du
travail transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi un rapport relatif au manquement
constaté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1263-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1263-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1263-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R1263-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


