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Article R3232-10
Les réductions de l'horaire de l'établissement employant des salariés
saisonniers, qui se produisent pour la troisième année consécutive à la même
époque, sont considérées comme se situant en dehors de la période normale
d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R141-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R141-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


