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Article R2316-2
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi du siège de l'entreprise est compétent pour la
répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes
catégories prévue au premier alinéa de l'article L. 2316-8. Le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de sa saisine.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception portant mention des voies et délais de recours. Elle peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours
suivant sa notification.
En cas de décision implicite de rejet du directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur ou
les organisations syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze
jours, le tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la répartition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2316-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2316-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2316-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


