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Article R5522-14
Les frais de formation pris en charge par l'Etat au titre de l'article R.
5222-12 sont calculés sur une base forfaitaire par heure de formation dispensée
et dans la limite de mille heures.
Un premier versement égal à 50 % du coût de la formation est réalisé à la date
du début de la formation. Le solde est versé au terme de la formation sur
présentation d'une attestation de l'organisme de formation, de l'employeur et du
salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5522-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5522-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5522-12 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R831-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-01 au 2008-05-01


