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Article L6341-4
Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages est
accordé :
1° En ce qui concerne l'Etat, par l'autorité administrative ;
2° En ce qui concerne les régions, par décision du conseil régional ;
3° En ce qui concerne les opérateurs de compétences, par décision du conseil
d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-12-30 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-07 au 2021-06-30


      2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-11-10 CITATION cible Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L961-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L961-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1985-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6341-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D352-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


