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Article L5221-2
Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger
présente :
1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les
règlements en vigueur ;
2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation
de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R121-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L5221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R5221-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-08 au 2016-11-01 CITATION source
    

Code du travail - article D5221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1635-0 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-07 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L5221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION source
    

Code du travail - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-07-25 CONCORDE source
    

Code du travail - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L5221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION source
    

Code du travail - article L5221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-12 au 2024-01-28 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code des transports - article Annexe IX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
    

Code du travail - article D8254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22 CITATION source
    

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-09-02 CITATION source
    

Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-10 CITATION source
    

Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-07 CITATION source
    

Arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-26 au 2018-10-07 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2020-12-27 CITATION source
    

Arrêté du 3 octobre 2018 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-07 au 2021-11-01 CITATION source
    

Arrêté du 3 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29 CITATION source
    

Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-21 au 2017-04-08 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R431-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-21 au 2021-09-29 CITATION source
    

Arrêté du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-04 au 2017-09-02 CITATION source
    

Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-11-12 CITATION source
    

Arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-02 au 2021-11-01 CITATION source
    

Arrêté du 3 octobre 2018 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-12 au 2019-01-25 CITATION source
    

Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-02 au 2018-08-10 CITATION source
    

Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-11-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-04 au 2016-03-21 CITATION source
    

Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2018-05-07 CITATION source
    

Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-25 au 2021-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01 CITATION source
    

Arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
    

Arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07 CITATION source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2018-05-07 CITATION source
    

LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 61 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Avis n° 365886 du 5 juillet 2013 CITATION source
    

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail CITATION source
    

Arrêté du 3 mars 2009 portant création d'un traitement automatisé de données nominatives appelé « FRAMIDE » (France migration détachement) relatif à la gestion des procédures de demandes d'autorisation de travail des étrangers et à la réception des déclarations de détachement des salariés dont l'employeur est établi hors de France CITATION source
    

Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-06-16 CITATION cible LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-25 au 2021-01-01


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2018-05-07


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-07


      2016-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2016 relatif aux conditions d'agrément des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-04 au 2017-09-02


      2016-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2016 relatif à la formation et à l'examen de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-21 au 2017-04-08


      2016-03-07 CITATION cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-07 CITATION cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-07 CITATION cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail VIGUEUR


      2017-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-10


      2017-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2018-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07


      2018-05-04 CITATION cible Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 16 février 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves de l'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2018 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2019-02-06 CITATION cible Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2019-07-01 CITATION cible Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-19 CITATION cible Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21


      2020-11-19 CITATION cible Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-29


      2021-03-24 CITATION cible Décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1635-0 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R121-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-05-07 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R431-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe IX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-12 au 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-08 au 2016-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


