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Article R8115-4
L'amende est prise en charge et recouvrée par le comptable public assignataire
de la recette. L'action en recouvrement se prescrit conformément aux
dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. Les articles
112 à 124, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 117, du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique sont applicables au recouvrement de cette amende. Les sommes recouvrées
sont affectées au budget général de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L274 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article L274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 117 AUTONOME


      2021-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2011-01-01


