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Article L2232-2-1
La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée
à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a
statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute
disposition applicable à cette catégorie de salariés.
Lorsque l'accord interprofessionnel ne concerne qu'une catégorie professionnelle
déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa
signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés
représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure
de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-9, au moins 30 % des suffrages
exprimés dans ce collège en faveur d'organisations reconnues représentatives à
ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une
ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant
recueilli dans ce collège la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes
organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 CREE cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-9
    

