{"character_count": 306, "word_count": 2241
Article D1232-9
L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus en
application des dispositions de l'article L. 1232-9 ainsi que de l'ensemble des
avantages et des charges sociales correspondant qui lui incombent.
Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des
majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et
l'employeur. Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps passé
par le conseiller du salarié respectivement au sein de son entreprise et dans
l'exercice de sa fonction d'assistance.
Ce remboursement est réalisé au vu d'une demande établie par l'employeur et
contresignée par le conseiller du salarié mentionnant l'ensemble des absences de
l'entreprise ayant donné lieu à maintien de la rémunération ainsi que les autres
éléments nécessaires au calcul des sommes dues. Cette demande de remboursement
est accompagnée d'une copie du bulletin de paie correspondant ainsi que des
attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance.
En cas d'employeurs multiples, il est produit autant de demandes de
remboursement qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-02 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L1232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-02 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


