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Article R5142-1
Dès la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise prévu à l'article L.
5142-1, la personne morale responsable de l'appui informe, d'une part l'Union de
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
(URSSAF) ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), d'autre part
l'opérateur France Travail de la conclusion du contrat d'appui et du terme prévu
(1).
Elle les informe de ses renouvellements ou de sa rupture anticipée.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R783-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-20 au 2008-05-01


