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Article R7123-36
Le garant qui a payé les sommes définies à l'article R. 7123-20 est subrogé, à
due concurrence, dans tous les droits des salariés, des organismes de sécurité
sociale et des institutions sociales contre l'agence de mannequins.
Le garant informe l'utilisateur intéressé ainsi que le préfet du paiement de ces
sommes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R763-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-10 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R7123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7123-20 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R763-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-10 au 2008-05-01


