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Article L4744-6
Le fait pour les travailleurs indépendants, ainsi que pour les employeurs
lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de bâtiment ou de
génie civil, de ne pas mettre en oeuvre les obligations qui leur incombent, des
dispositions législatives et réglementaires du chapitre V du titre III du livre
V de la présente partie, est puni d'une amende de 4 500 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L4321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L4532-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L4111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L4532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L263-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


