{"character_count": 180, "word_count": 1268
Article L2363-13
Si, après immatriculation d'une société coopérative européenne, au moins un
tiers des salariés de la société coopérative européenne et de ses filiales et
établissements, employés dans au moins deux Etats membres, le demandent ou si le
seuil de cinquante salariés employés dans au moins deux Etats membres est
atteint ou dépassé, un groupe spécial de négociation est institué et une
négociation est organisée conformément aux dispositions du chapitre II du
présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-30 CREE cible LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2363-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


