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Article D5151-13
Lorsque, en application de l'article L. 5151-11, plusieurs personnes morales
financent les droits mobilisés au titre de l'engagement citoyen, elles versent
leur financement à l'organisme qui assure la prise en charge par ordre
d'antériorité de la date de déclaration des activités ayant ouvert ces droits à
la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations transmet, selon une périodicité définie
par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle, de la vie
associative, des collectivités territoriales de la santé, de la sécurité civile,
de la police nationale, des affaires étrangères, de l'éducation nationale, de la
défense et du budget, les informations nécessaires aux personnes morales
mentionnées à l'article L. 5151-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5151-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-29 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-11
    

