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Article D6274-1
Pour les employeurs publics mentionnés à l'article L. 6227-1, un médiateur est
désigné pour résoudre les différends entre l'employeur et l'apprenti ou son
représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat
d'apprentissage.
La médiation prévue par l'article L. 6222-18 est assurée soit par le médiateur
soit par le service de ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.
Cette médiation est mise en œuvre dans les conditions prévues à l'article D.
6222-21-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6222-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6222-21-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6227-1
    

