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Article R8252-5
Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 a relevé une infraction à
l'emploi d'étranger non autorisé à travailler, il en informe sans délai l'Office
français de l'immigration et de l'intégration, en précisant l'identité du
contrevenant, du ou des salariés concernés ainsi que tout élément relatif à la
mise en œuvre des dispositions de l'article L. 8252-2. Le préfet du département
et, à Paris, le préfet de police tiennent l'office informé des mesures prises à
l'égard du salarié concerné. Ce dernier informe l'office de sa situation au
regard du règlement des sommes auxquelles il a droit en application de l'article
L. 8252-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L8252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-16


