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Article L1255-11
Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction
d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire prononcée par la
juridiction en application du dernier alinéa de l'article L. 1255-1 ou L. 1255-2
est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L1255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L1254-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


