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Article D2352-1
Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution
d'une société européenne, les dirigeants des sociétés participantes portent à la
connaissance de leurs organisations syndicales, de celle de leurs filiales et
établissements qui disposent de représentants ou d'élus au sens du premier
alinéa de l'article L. 2352-5 :
1° L'identité des sociétés, filiales et établissements ;
2° Le lieu de leur implantation ;
3° Leur statut juridique ;
4° La nature de leurs activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2352-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R439-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-10 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R439-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-10 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R439-5 al 1 (Ab)
    

