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Article R6332-30
Les opérateurs de compétences informent le ministre chargé de la formation
professionnelle de toute modification apportée à leurs statuts, à leur règlement
intérieur et à leur organigramme en lui transmettant ces documents dès
modification.
Ils lui communiquent également chaque année le nombre et la composition des
conseils d'administration, des commissions paritaires et des sections paritaires
professionnelles mises en place pour chaque branche professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6331-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-1-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6322-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-1-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2008-05-01


