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Article L1524-13
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1441-16 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 1441-16.-L'appartenance des salariés candidats à une section autre que
celle mentionnée aux articles L. 1441-14 et L. 1441-15 est déterminée par décret
en Conseil d'Etat. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1441-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1441-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-17 CREE cible LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1441-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


