{"character_count": 264, "word_count": 1863
Article R4643-30
Les membres du conseil du comité national et le secrétaire général, dûment
mandatés par lui et les membres du personnel de l'organisme, mandatés par le
secrétaire général, ont libre accès dans les établissements et chantiers des
entreprises adhérentes.
Les membres du conseil du comité régional de prévention et le responsable
opérationnel de ce comité, dûment mandatés par lui et les membres du personnel
mandaté par ce responsable, ont libre accès dans les établissements et chantiers
des entreprises adhérentes de la circonscription.
Dans ces établissements et chantiers, les personnes mentionnées aux premier et
deuxième alinéas peuvent, au cours de leurs visites, demander communication des
documents mentionnés à l'article L. 4711-1. Les représentants mandatés peuvent
porter à la connaissance de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les
manquements répétés ou les infractions graves qu'ils constatent aux dispositions
légales en matière de santé et sécurité au travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L4711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4643-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      CONCORDANCE source Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 - art. 14 al 1 à 3 (Ab)
    

