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Article L2372-6
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2372-4, les
dirigeants de chacune des sociétés participant à l'opération transfrontalière
négocient avec le groupe spécial de négociation en vue de parvenir à un accord
qui détermine :
1° Les sociétés participantes, les établissements et les filiales concernés par
l'accord ;
2° Les modalités de participation, y compris, le cas échéant :
a) Le nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la
société issue d'une opération transfrontalière que les salariés ont le droit
d'élire, de désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils peuvent
s'opposer ;
b) Les procédures à suivre pour que les salariés puissent élire, désigner ou
recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation ;
c) Les droits de ces membres ;
3° La date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée ;
4° Les cas dans lesquels l'accord est renégocié et la procédure suivie pour sa
renégociation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2372-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2374-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2372-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2373-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


