{"character_count": 205, "word_count": 1449
Article D5424-59
La durée d'indemnisation de l'allocation de fin de droits est de :
1° 61 jours lorsque le travailleur privé d'emploi justifie de moins de cinq ans
d'ancienneté au sens de l'article D. 5424-55 ;
2° 92 jours lorsque le travailleur privé d'emploi justifie d'au moins cinq ans
d'ancienneté ou plus ;
3° 182 jours lorsque le travailleur privé d'emploi justifie de dix ans
d'ancienneté ou plus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D5424-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D351-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-14 CITATION cible Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D351-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5424-55 (VD)
    

