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Article L2122-7
Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant
des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent
vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles
qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle
interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l'article L.
2122-5 dans ces collèges.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 CITATION cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2010-10-15 MODIFIE cible LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale provisoire de la pêche professionnelle maritime (n° 5619) ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2021-10-22


      2018-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502), la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole et la convention collective de travail des praticiens de la Mutualité sociale agricole ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2021-11-14


      2018-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour les diocèses de l'Eglise catholique de France (n° 5017) ABROGE, en vigueur du 2019-02-16 au 2021-12-05


      2018-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286) ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2021-12-12


      2018-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (n° 3203) ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2021-12-19


      2024-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2024 fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-5
    

