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Article D2363-2
Les membres du comité de la société coopérative européenne sont :
1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2362-6 et suivants
;
2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2362-11 lorsque les
conditions prévues à l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L.
2352-6 sont réunies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2352-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2362-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L2362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L2352-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-07 CREE cible Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2362-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2362-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2362-3
    

