{"character_count": 906, "word_count": 6647
Article L5131-5
Afin de favoriser son insertion professionnelle, tout jeune mentionné à
l'article L. 5131-3 qui s'engage dans un parcours contractualisé
d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 ou
qui bénéficie d'un suivi par l'opérateur France Travail, à l'exclusion des
jeunes mentionnés à l'article L. 5131-6, peut percevoir une allocation
ponctuelle versée par l'Etat et modulable en fonction de la situation de
l'intéressé.
Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle n'est pas soumise à
l'impôt sur le revenu ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code
de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
1996 relative au remboursement de la dette sociale. Son montant est fixé par
décret.
Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect par son bénéficiaire
des engagements du contrat mentionné à l'article L. 5411-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-01-24 CITATION source Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - CHAPITRE II : Des contributions pour le remboursement de la dette sociale.


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2015-01-26 CITATION cible Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2015-01-26 CITATION cible Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2019-08-20 CITATION cible Décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par l'opérateur France Travail ou par l'Association pour l'emploi des cadres - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2021-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-31 au 2023-07-02


      2021-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article Annexe 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-13


      2023-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-13


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5131-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L322-4-17-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L136-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1996-12-29


