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Article D2362-13
Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées à
la personne morale ou la personne physique, filiale ou établissement au sein
duquel travaillent les représentants des salariés ou, le cas échéant, à l'organe
de direction mandaté à cet effet.
Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques, filiales et
établissements transmettent aux dirigeants des personnes morales ou personnes
physiques participantes le nom des personnes ainsi désignées et celui des
personnes élues en application des dispositions des articles D. 2362-10 à D.
2362-12.
Ils font connaître ces informations à leurs salariés, par affichage ou par tout
autre moyen, ainsi qu'à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article D2362-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2362-10
    

