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Article L3123-26
A défaut de convention ou d'accord collectif, des horaires à temps partiel
peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur, après avis du comité
social et économique.
Dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, des
horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur ou
à la demande des salariés, après information de l'agent de contrôle de
l'inspection du travail.
A défaut de convention ou d'accord collectif, le salarié peut demander à
bénéficier d'un poste à temps partiel, dans des conditions fixées par voie
réglementaire.
La demande mentionnée au troisième alinéa ne peut être refusée que si
l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie
professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut
démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences
préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4162-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L212-4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


