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Article R*3231-7
Le taux du salaire minimum de croissance déterminé en application de l'article
L. 3231-6 est fixé à l'issue de la procédure suivante :
1° La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la
formation professionnelle reçoit en temps utile, du Gouvernement, une analyse
des comptes économiques de la nation et un rapport sur les conditions
économiques générales ;
2° La commission délibère sur ces éléments et, compte tenu des modifications
déjà intervenues en cours d'année, transmet au Gouvernement un avis motivé
accompagné d'un rapport relatant, s'il y a lieu, la position de la majorité et
celle des minorités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 CITATION cible Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance VIGUEUR


      2018-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


