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Article R4313-34
Lorsque l'organisme n'a pas fait connaître sa décision dans le délai prévu à
l'article précédent, le demandeur peut, au plus tard dans les deux mois qui
suivent l'expiration de ce délai, saisir le ministre chargé du travail d'une
réclamation. Celui-ci peut, autoriser le demandeur à s'adresser à un autre
organisme notifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


