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Article R4231-2

  Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de
  vingt-quatre heures le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures
  prises pour faire cesser la situation.
  Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette réponse à
  l'agent de contrôle auteur du signalement ou informe celui-ci dès l'expiration
  du délai mentionné à l'alinéa précédent de l'absence de réponse.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-30 CREE cible Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


