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Article R4523-12
Le chef de l'entreprise utilisatrice communique, à l'agent de contrôle de
l'inspection du travail, à la demande de celui-ci, les noms des représentants
des entreprises extérieures désignés selon les modalités prévues à l'article R.
4523-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4523-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code du travail - article R4523-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4523-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4523-11
    

