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Article D3141-31
La caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par
l'employeur.
Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des
cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des
périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à
l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence.
L'employeur défaillant n'est pas dégagé de l'obligation de payer à la caisse les
cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues.
Après régularisation de la situation de l'employeur, la caisse verse au salarié
le complément d'indemnité de congés payés dû, calculé suivant les mêmes
principes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D732-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-31 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D732-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-31 au 2008-05-01


