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Article R4624-7
Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, aux frais de
l'employeur, réaliser ou faire réaliser des prélèvements et des mesures aux fins
d'analyses. Il peut également faire procéder à des analyses ou mesures qu'il
estime nécessaires par un organisme habilité. En cas de désaccord entre
l'employeur et le médecin du travail, la décision est prise par l'inspecteur du
travail, après avis du médecin inspecteur du travail.
Le médecin du travail avertit l'employeur, qui informe les travailleurs
concernés ainsi que le comité social et économique, des risques éventuels et des
moyens de protection dont il doit être fait usage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-08 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R242-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-05-01


