{"character_count": 147, "word_count": 1129
Article R6352-6
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours
après l'entretien.
Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire ou à
l'apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R922-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2008-05-01


