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Article R5122-11
Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du
versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est
inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur
la période considérée. Au-delà de la durée légale ou, lorsqu'elle est
inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur
la période considérée, les heures non travaillées au titre de l'activité
partielle sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas droit au versement
par l'Etat à l'employeur de l'allocation d'activité partielle et au versement
par l'employeur au salarié de l'indemnité prévues à l'article L. 5122-1.
La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de
l'acquisition des droits à congés payés. Lorsqu'ils sont dus sous la forme d'une
indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l'indemnité
d'activité partielle. La totalité des heures chômées est également prise en
compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque
cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. Lorsque
cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en
compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en
activité partielle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-29


