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Article L1233-57-17
Le comité social et économique peut recourir à l'assistance d'un expert de son
choix rémunéré par l'entreprise.
Cet expert a pour mission d'analyser le processus de recherche d'un repreneur,
sa méthodologie et son champ, d'apprécier les informations mises à la
disposition des repreneurs potentiels, d'étudier les offres de reprise et
d'apporter son concours à la recherche d'un repreneur par le comité social et
économique et à l'élaboration de projets de reprise.
L'expert présente son rapport dans les délais prévus à l'article L. 1233-30.
Lorsque le comité social et économique recourt à l'assistance d'un expert,
l'employeur en informe sans délai l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-57-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-57-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1233-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1233-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01


