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Article D3324-38
La conservation des parts de fonds communs de placement et des actions de
sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) acquises en application du
1° de l'article L. 3323-2 continue d'être assurée par l'organisme qui en est
chargé et auprès duquel l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais
prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L3323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-16 al 3 (Ab)
    

