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Article R6121-8
La région peut résilier la convention d'habilitation :
1° Pour un motif d'intérêt général, sous réserve des droits à indemnités de
l'organisme titulaire ;
2° Du fait d'une inexécution partielle ou totale par l'organisme titulaire de
ses obligations, après une mise en demeure mentionnant les obligations non
respectées à laquelle il n'est pas donné suite dans un délai de trente jours. La
résiliation est prononcée par une décision mentionnant expressément son motif et
sa date d'effet. Un décompte des dépenses engagées est produit selon les
principes fixés à l'article R. 6121-3 et donne lieu à un paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014 relatif à la procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-21 CREE cible Décret n° 2014-1390 du 21 novembre 2014 relatif à la procédure d'habilitation des organismes chargés d'actions d'insertion et de formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6121-3 (V)
    

