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Article R6333-6

  Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un
  des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a
  souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, lui prononcer un
  avertissement, refuser le paiement des prestations, demander le remboursement
  des sommes qu'elle lui a indûment versées, retirer la publication des offres
  de formation non éligibles et suspendre temporairement son référencement sur
  le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. Ces mesures,
  proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une
  procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales
  d'utilisation du service dématérialisé précisent.


  La décision précise la ou les sanctions prononcées, et, en cas de
  déréférencement temporaire du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1, sa
  date d'effet et sa durée qui ne peut excéder douze mois.

La Caisse des dépôts et consignations effectue tout signalement utile et étayé
des manquements qu'elle constate auprès des autorités compétentes de l'Etat.
Les données relatives aux déréférencements des prestataires mentionnés à
l'article L. 6351-1 prononcés en cas de manquement mentionné au premier alinéa
sont renseignées au sein du traitement automatisé mentionné à l'article R.
6323-32. Elles sont rendues accessibles aux prestataires référencés mentionnés à
l'article L. 6323-9-1 pour une durée qui ne peut excéder la durée du
déréférencement prononcé. Elles cessent d'être rendues accessibles sans délai en
cas de suspension ou d'annulation du déréférencement par voie contentieuse.

Références
Références faites par l'article


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-7-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


