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Article R2312-9
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, dans les entreprises d'au
moins trois cents salariés, la base de données économiques, sociales et
environnementales prévue à l'article L. 2312-18 comporte les informations
prévues dans le tableau ci-dessous.
Elle comporte également les informations relatives à la formation
professionnelle et aux conditions de travail prévues au 1° A e et f de l'article
R. 2312-8.






          1° Investissements :
        




          A-Investissement social :
        


          a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par
          ancienneté ;
          i-Effectif :
          Effectif total au 31/12 (1) (I) ;
          Effectif permanent (2) (I) ;
          Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée
          déterminée au 31/12 (I) ;
          Effectif mensuel moyen de l'année considérée (3) (I) ;
          Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12 (I) ;
          Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 (4) (I) ;
          Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté (5) (I)
          ;
          Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité (I) :
          français/ étrangers ;
          Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de
          qualification détaillée (II) ;
          ii-Travailleurs extérieurs :
          Nombre de salariés (6) appartenant à une entreprise extérieure (23)
          ;
          Nombre de stagiaires (écoles, universités …) (7) ;
          Nombre moyen mensuel de salariés temporaires (8) ;
          Durée moyenne des contrats de travail temporaire ;
          Nombre de salariés de l'entreprise détachés ;
          Nombre de salariés détachés accueillis ;
        




          b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle
          ;
          i-Embauches :
          Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ;
          Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée (dont
          Nombre de contrats de travailleurs saisonniers) (I) ;
          Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans ;
          ii-Départs :
          Total des départs (I) ;
          Nombre de démissions (I) ;
          Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en
          retraite et préretraite (I) ;
          Nombre de licenciements pour d'autres causes (I) ;
          Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée (I) ;
          Nombre de départs au cours de la période d'essai (9) (I) ;
          Nombre de mutations d'un établissement à un autre (I) ;
          Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite (10) (I) ;
          Nombre de décès (I) ;
          iii-Promotions :
          Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure
          (11) ;
          iv-Chômage :
          Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée
          (I) ;
          Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée
          (12) (I) :
          -indemnisées ;
          -non indemnisées ;
          Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année
          considérée (I) ; Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant
          l'année considérée (I) :
          -indemnisées ;
          -non indemnisées ;
        




          c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises
          pour le développer ;
          Nombre de travailleurs handicapés employés sur l'année considérée (13)
          ;
          Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail
          intervenus dans l'entreprise, employés sur l'année considérée ;
        




          d) Evolution du nombre de stagiaires ;
        




          e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics
          concernés ;
          i-Formation professionnelle continue (44) :
          Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue
          ;
          Montant consacré à la formation continue : Formation interne ;
          formation effectuée en application de conventions ; versement aux
          organismes de recouvrement ; versement auprès d'organismes agréés ;
          autres ; total ;
          Nombre de stagiaires (II) ;
          Nombre d'heures de stage (II) :
          -rémunérées ;
          -non rémunérées.
          Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation,
          formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des
          connaissances ;
          ii-Congés formation :
          Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ;
          Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré
          ;
          Nombre de salariés auxquels a été refusé un congé formation ;
          iii-Apprentissage : Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans
          l'année ;
        




          f) Conditions de travail :
          Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps
          de travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs
          de pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles,
          absentéisme, dépenses en matière de sécurité)
          i-Accidents du travail et de trajet :
          Taux de fréquence des accidents du travail (I)
          Nombre d'accidents avec arrêts de travail divisé par nombre d'heures
          travaillées ;
          Nombre d'accidents de travail avec arrêt × 106 divisé par nombre
          d'heures travaillées ;
          Taux de gravité des accidents du travail (I) ;
          Nombre des journées perdues divisé par nombre d'heures travaillées
          ;
          Nombre des journées perdues × 10 ³ divisé par nombre d'heures
          travaillées ;
          Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à
          l'entreprise au cours de l'année considérée (distinguer français et
          étrangers) ;
          Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ;
          Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;
          Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de
          prestations de services dans l'entreprise ;
          Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de
          travail ;
          ii-Répartition des accidents par éléments matériels (28) :
          Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves-codes 32 à 40
          ;
          Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation-code 02 ;
          Nombre d'accidents occasionnés par des machines (à l'exception de ceux
          liés aux risques ci-dessus)-codes 09 à 30 ;
          Nombre d'accidents de circulation-manutention-stockage-codes 01,03,04
          et 06,07,08 ; Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses,
          particules en mouvement accidentel-code 05 ;
          Autres cas ;
          iii-Maladies professionnelles :
          Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la
          sécurité sociale au cours de l'année ;
          Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à
          caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ;
          Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail
          susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (29) ;
          iv-Dépenses en matière de sécurité :
          Effectif formé à la sécurité dans l'année ;
          Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans
          l'entreprise ;
          Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année
          précédente ;
          Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité ;
          v-Durée et aménagement du temps de travail :
          Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou
          catégories assimilées (30) (I) ;
          Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur (I) :
          -au titre du présent code (31) ;
          -au titre d'un régime conventionne (I) ;
          Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés
          (32) (I) ;
          Nombre de salariés employés à temps partiel (I) :
          -entre 20 et 30 heures (33) ;
          -autres formes de temps partiel ;
          Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée
          de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs (I) ;
          Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos
          compensateur) (34) (I) ;
          Nombre de jours fériés payés (35) (I) ;
          vi-Absentéisme (14) :
          Nombre de journées d'absence (15) (I) ;
          Nombre de journées théoriques travaillées ;
          Nombre de journées d'absence pour maladie (I) ;
          Répartition des absences pour maladie selon leur durée (16) (I) ;
          Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou
          maladies professionnelles (I) ;
          Nombre de journées d'absence pour maternité (I) ;
          Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements
          familiaux, congés spéciaux pour les femmes …) (I) ;
          Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes (I) ;
          vii-Organisation et contenu du travail :
          Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de
          nuit ;
          Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de
          nuit de plus de cinquante ans ;
          Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de l'article D.
          4163-2 (36) (distinguer femmes-hommes) ;
          viii-Conditions physiques de travail :
          Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus
          de 80 à 85 db à leur poste de travail (37) ;
          Nombre de salariés exposés au froid et à la chaleur au sens des
          articles R. 4223-13 à R. 4223-15 ;
          Nombre de salariés exposés aux températures extrêmes au sens de
          l'article D. 4163-2 (38) ;
          Nombre de salariés travaillant aux intempéries de façon habituelle et
          régulière, de l'article L. 5424-8 (39) ;
          Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures
          (40) ;
          ix-Transformation de l'organisation du travail :
          Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en
          améliorer le contenu (41) ;
          x-Dépenses d'amélioration de conditions de travail :
          Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de
          travail dans l'entreprise (42) ;
          Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de
          travail dans l'entreprise l'année précédente ;
          xi-Médecine du travail (43) :
          Nombre de visites d'information et de prévention et nombre d'examens
          médicaux (distinguer les travailleurs en suivi de droit commun et ceux
          en suivi individuel renforcé) ;
          Nombre d'examens complémentaires (distinguer les travailleurs soumis à
          surveillance et les autres) ;
          Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à
          l'intervention en milieu de travail ;
          xii-Travailleurs inaptes :
          Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par
          le médecin du travail ;
          Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une
          inaptitude ;
        




          B-Investissement matériel et immatériel :
        


          a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations
          éventuelles (immobilisations) ;
        




          b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
        




          c) L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des
          capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans
          l'entreprise ;
        




          2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de
          l'entreprise :
        




          I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans
          l'entreprise :
        




          A-Conditions générales d'emploi :
        


          a) Effectifs : Données chiffrées par sexe :
          -Répartition par catégorie professionnelle selon les différents
          contrats de travail (CDI ou CDD) ;
        




          b) Durée et organisation du travail :
          Données chiffrées par sexe :
          -Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet,
          temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps
          partiel) ;
          -Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail
          posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont
          travail durant le week-end ;
        




          c) Données sur les congés :
          Données chiffrées par sexe :
          -Répartition par catégorie professionnelle ;
          -Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à
          six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ;
        




          d) Données sur les embauches et les départs :
          Données chiffrées par sexe :
          -répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de
          contrat de travail ;
          -répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs :
          retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée,
          licenciement ;
        




          e) Positionnement dans l'entreprise :
          Données chiffrées par sexe :
          -répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;
          -répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique ;
        




          B-Rémunérations et déroulement de carrière :
        


          a) Promotion : Données chiffrées par sexe :
          -nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ;
          -durée moyenne entre deux promotions ;
        




          b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe :
          -ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ;
          -ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ;
          -ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ;
          -ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique ;
        




          c) Age :
          Données chiffrées par sexe :
          -âge moyen par catégorie professionnelle ;
          -âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique ;
        




          d) Rémunérations :
          Données chiffrées par sexe :
          -rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie
          professionnelle ;
          -rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient
          hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa
          mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des
          données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit
          d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ;
          -rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ;
          -nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ;
        




          C-Formation :
        


          Données chiffrées par sexe :
          Répartition par catégorie professionnelle selon :
          -le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an
          ;
          -la répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans
          l'emploi, développement des compétences ;
        




          D-Conditions de travail, santé et sécurité au travail :
        


          Données générales par sexe :
          -répartition par poste de travail selon :
          -l'exposition à des risques professionnels ;
          -la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ;
          Données chiffrées par sexe :
          -accidents de travail, accidents de trajet et maladies
          professionnelles :
          -nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;
          -nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;
          -répartition des accidents par éléments matériels (28)
          -nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la
          Sécurité sociale au cours de l'année ;
          -nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de
          trajet ou maladies professionnelles ;
          -maladies :
          -nombre d'arrêts de travail ;
          -nombre de journées d'absence ;
          -maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en
          application du 3° de l'article R. 4624-31 :
          -nombre d'arrêts de travail ;
          -nombre de journées d'absence ;
        




          II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité
          professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :
        




          A-Congés :
        


          a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le
          congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ;
        




          b) Données chiffrées par catégorie professionnelle : nombre de jours
          de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de
          jours de congés théoriques ;
        




          B-Organisation du temps de travail dans l'entreprise.
        


          a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant
          l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;
        




          b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :
          -nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;
          -nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à
          temps plein ;
        




          c) Services de proximité :
          -participation de l'entreprise et du comité social et économique aux
          modes d'accueil de la petite enfance ;
          -évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.
        




          Concernant la notion de catégorie professionnelle, il peut s'agir de
          fournir des données distinguant :
          a) Les ouvriers, les employés, techniciens, agents de maîtrise et les
          cadres ;
          b) Ou les catégories d'emplois définies par la classification ;
          c) Ou toute catégorie pertinente au sein de l'entreprise.
          Toutefois, l'indicateur relatif à la rémunération moyenne ou médiane
          mensuelle comprend au moins deux niveaux de comparaison dont celui
          mentionné au a ci-dessus.
        




          III. Stratégie d'action :
        


          A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la
          stratégie d'action comprend les éléments suivants :
          -mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité
          professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas
          échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation
          des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur
          les actions prévues non réalisées ;
          -objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs
          associés. Définition qualitative et quantitative des mesures
          permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2.
          Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;
        




          3° Fonds propres, endettement et impôts :
        





          a) Capitaux propres de l'entreprise ;
        




          b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges
          financières ;
        




          c) Impôts et taxes, notamment, le cas échéant, les informations
          contenues dans le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu
          par l'article L. 232-6 du code de commerce ;
        




          4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs
          éléments :
        




          A-Evolution des rémunérations salariales :
        


          a) Frais de personnel (24) y compris cotisations sociales, évolutions
          salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire
          moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
          i-Montant des rémunérations (17) : Choix de deux indicateurs dans l'un
          des groupes suivants :
          -rapport entre la masse salariale annuelle (18) (II) et l'effectif
          mensuel moyen ;
          -rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors
          primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures (II) ; OU
          -rémunération mensuelle moyenne (19) (II) ;
          -part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de
          salaire (II) ;
          -grille des rémunérations (20) ;
          ii-Hiérarchie des rémunérations : Choix d'un des deux indicateurs
          suivants :
          -rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés
          touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au
          10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ; OU
          -rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y
          compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des
          rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés (21) ;
          -montant global des dix rémunérations les plus élevées.
          iii-Mode de calcul des rémunérations :
          Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du
          rendement (22). Pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur
          la base de l'horaire affiché.
          iv-Charge salariale globale
        





          b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L.
          225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées
          au 4° de cet article ;
        




          B-Epargne salariale : intéressement, participation :
        


          Montant global de la réserve de participation (25) ;
          Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par
          salarié bénéficiaire (26) (I) ;
          Part du capital détenu par les salariés (27) grâce à un système de
          participation (participation aux résultats, intéressement,
          actionnariat …) ;
        




          C-Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie
          professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de
          retraite complémentaire ;
        


          Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le
          niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs (I)
          ;
        




          D-Rémunération des dirigeants mandataires sociaux telles que
          présentées dans le rapport de gestion en application des trois
          premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour
          les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à
          l'article L. 225-102 du même code ;
        




          5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles :
          montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du
          comité social et économique, mécénat :
        




          A-Représentation du personnel :
        


          a) Représentants du personnel et délégués syndicaux :
          Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement
          avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ;
          Participation aux élections (par collège) par catégories de
          représentants du personnel ; Volume global des crédits d'heures
          utilisés pendant l'année considérée ; Nombre de réunions avec les
          représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année
          considérée ; Dates et signatures et objet des accords conclus dans
          l'entreprise pendant l'année considérée ; Nombre de personnes
          bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière (45) ;
          b) Information et communication : Nombre d'heures consacrées aux
          différentes formes de réunion du personnel (46) ; Eléments
          caractéristiques du système d'accueil ; Eléments caractéristiques du
          système d'information ascendante ou descendante et niveau
          d'application ; Eléments caractéristiques du système d'entretiens
          individuels (47) ; c) Différends concernant l'application du droit du
          travail (48) ;
        




          B-Activités sociales et culturelles :
        


          a) Activités sociales :
          Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et
          économique et des comités sociaux économiques d'établissement ; Autres
          dépenses directement supportées par l'entreprise : logement,
          transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total (49) ;
          b) Autres charges sociales : Coût pour l'entreprise des prestations
          complémentaires (maladie, décès) (50) ; Coût pour l'entreprise des
          prestations complémentaires (vieillesse) (51) ; Equipements réalisés
          par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à
          l'occasion de l'exécution du travail ;
        




          6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au
          4° :
        




          A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
        




          B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues
          dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes
          reçus) ;
        




          7° Flux financiers à destination de l'entreprise :
        




          A-Aides publiques :
        


          Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union
          européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs
          établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de
          service public, et leur utilisation ;
          Pour chacune de ces aides, l'employeur indique la nature de l'aide,
          son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi
          fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son
          utilisation ;
        




          B-Réductions d'impôts ;
        





          C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
        





          D-Crédits d'impôts ;
        





          E-Mécénat ;
        





          F-Résultats financiers
        


          a) Le chiffre d'affaires ;
          b) Les bénéfices ou pertes constatés ;
          c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ;
          d) L'affectation des bénéfices réalisés ;
        




          8° Partenariats :
        




          A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour
          une autre entreprise ;
        




          B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits
          d'une autre entreprise ;
        




          9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts
          commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
        




          A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes
          individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une
          importance significative ;
        




          B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.
        




          10° Environnement (52) :
        




          I-Pour les entreprises soumises à la déclaration prévue à l'article R.
          225-105 du code de commerce :
        




          A-Politique générale en matière environnementale :
        


          Informations environnementales présentées en application du 2° du A du
          II de l'article R. 225-105 du code de commerce ;
        




          B-Economie circulaire :
        


          Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la
          quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de
          l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau
          mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;
        




          C-Changement climatique :
        


          Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L.
          229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par
          l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances
          pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans
          ;
        




          II-Pour les entreprises non soumises à la déclaration prévue à
          l'article R. 225-105 du code de commerce :
        




          A-Politique générale en matière environnementale :
        


          Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions
          environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de
          certification en matière d'environnement ;
        




          B-Economie circulaire :
        


          i-Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la
          quantité de déchets dangereux définis à l'article R. 541-8 du code de
          l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau
          mentionné à l'article R. 541-45 du même code ;
          ii-Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et
          consommation d'énergie ;
        




          C-Changement climatique :
        


          i-Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de
          serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux
          activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1
          ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation
          du volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;
          ii-Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l'article L.
          229-25 du code de l'environnement ou le bilan simplifié prévu par
          l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances
          pour 2021 pour les entreprises tenues d'établir ces bilans.
        




          Notes :
          I.-Une structure de qualification détaillée, en trois ou quatre postes
          minimum, est requise. Il est souhaitable de faire référence à la
          classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise
          et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.
          A titre d'exemple la répartition suivante peut être retenue : cadres ;
          employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ; et ouvriers.
          II.-Une structure de qualification détaillée en cinq ou six postes
          minimum est requise. Il est souhaitable de faire référence à la
          classification de la convention collective, de l'accord d'entreprise
          et aux pratiques habituellement retenues dans l'entreprise.
          A titre d'exemple, la répartition suivante des postes peut être
          retenue : cadres ; techniciens ; agents de maîtrise ; employés
          qualifiés ; employés non qualifiés ; ouvriers qualifiés ; ouvriers non
          qualifiés. Doivent en outre être distinguées les catégories femmes et
          hommes.
          (1) Effectif total : tout salarié inscrit à l'effectif au 31/12 quelle
          que soit la nature de son contrat de travail.
          (2) Effectif permanent : les salariés à temps plein, inscrits à
          l'effectif pendant toute l'année considérée et titulaires d'un contrat
          de travail à durée indéterminée.
          (3) Somme des effectifs totaux mensuels divisée par 12 (on entend par
          effectif total tout salarié inscrit à l'effectif au dernier jour du
          mois considéré).
          (4) La répartition retenue est celle habituellement utilisée dans
          l'entreprise à condition de distinguer au moins quatre catégories,
          dont les jeunes de moins de vingt-cinq ans.
          (5) La répartition selon l'ancienneté est celle habituellement retenue
          dans l'entreprise.
          (6) Il s'agit des catégories de travailleurs extérieurs dont
          l'entreprise connaît le nombre, soit parce qu'il figure dans le
          contrat signé avec l'entreprise extérieure, soit parce que ces
          travailleurs sont inscrits aux effectifs. Exemple : démonstrateurs
          dans le commerce …
          (7) Stages supérieurs à une semaine.
          (8) Est considérée comme salarié temporaire toute personne mise à la
          disposition de l'entreprise, par une entreprise de travail
          temporaire.
          (9) A ne remplir que si ces départs sont comptabilisés dans le total
          des départs.
          (10) Distinguer les différents systèmes légaux et conventionnels de
          toute nature.
          (11) Utiliser les catégories de la nomenclature détaillée II.
          (12) Y compris les heures indemnisées au titre du chômage total en cas
          d'arrêt de plus de quatre semaines consécutives.
          (13) Tel qu'il résulte de la déclaration obligatoire prévue à
          l'article L. 5212-5.
          (14) Possibilités de comptabiliser tous les indicateurs de la rubrique
          absentéisme, au choix, en journées, 1/2 journées ou heures.
          (15) Ne sont pas comptés parmi les absences : les diverses sortes de
          congés, les conflits et le service national.
          (16) Les tranches choisies sont laissées au choix des entreprises.
          (17) On entend par rémunération la somme des salaires effectivement
          perçus pendant l'année par le salarié (au sens de la déclaration
          sociale nominative).
          (18) Masse salariale annuelle totale, au sens de la déclaration
          annuelle de salaire.
          (19) Rémunération mensuelle moyenne :
          1/2 ∑ (masse salariale du mois i) (effectif du mois i).
          (20) Faire une grille des rémunérations en distinguant au moins six
          tranches.
          (21) Pour être prises en compte, les catégories concernées doivent
          comporter au minimum dix salariés.
          (22) Distinguer les primes individuelles et les primes collectives.
          (23) Prestataires de services.
          (24) Frais de personnel : ensemble des rémunérations et des
          cotisations sociales mises légalement ou conventionnellement à la
          charge de l'entreprise.
          (25) Le montant global de la réserve de participation est le montant
          de la réserve dégagée-ou de la provision constituée-au titre de la
          participation sur les résultats de l'exercice considéré.
          (26) La participation est envisagée ici au sens du titre II du livre
          III de la partie III.
          (27) Non compris les dirigeants.
          (28) Faire référence aux codes de classification des éléments
          matériels des accidents (arrêté du 10 octobre 1974).
          (29) En application de l'article L. 461-4 du code de la sécurité
          sociale.
          (30) Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des
          heures travaillées durant l'année.
          (31) Au sens des dispositions du présent code et du code rural et de
          la pêche maritime instituant un repos compensateur en matière d'heures
          supplémentaires.
          (32) Au sens de l'article L. 3121-48.
          (33) Au sens de l'article L. 3123-1.
          (34) Cet indicateur peut être calculé sur la dernière période de
          référence.
          (35) Préciser, le cas échéant, les conditions restrictives.
          (36) Seuils associés aux facteurs de risques professionnels pour le
          travail répétitif : Travail répétitif caractérisé par la réalisation
          de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant
          tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous
          cadence contrainte :
          -Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions
          techniques ou plus pour minimum 900 heures par an
          -Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou
          absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute
          pour minimum 900 heures par an..
          (37) Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition
          déclenchant une action de prévention qui sont fixées dans le tableau
          prévu à l'article R. 4431-2.
          (38) Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins
          égale à 30 degrés Celsius pour minimum 900 heures par an.
          (39) Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques
          et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible
          l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité
          des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à
          accomplir.
          (40) Renseignements tirés du rapport du directeur du service de
          prévention et de santé au travail interentreprises
          (41) Pour l'explication de ces expériences d'amélioration du contenu
          du travail, donner le nombre de salariés concernés.
          (42) Non compris l'évaluation des dépenses en matière de santé et de
          sécurité.
          (43) Renseignements tirés du rapport du directeur du service de
          prévention et de santé au travail interentreprises.
          (44) Conformément aux données relatives aux contributions de formation
          professionnelle de la déclaration sociale nominative.
          (45) Au sens des articles L. 2145-5 et suivants.
          (46) On entend par réunion du personnel, les réunions régulières de
          concertation, concernant les relations et conditions de travail
          organisées par l'entreprise.
          (47) Préciser leur périodicité.
          (48) Avec indication de la nature du différend et, le cas échéant, de
          la solution qui y a mis fin.
          (49) Dépenses consolidées de l'entreprise. La répartition est indiquée
          ici à titre d'exemple.
          (50) (51) Versements directs ou par l'intermédiaire d'assurances.
          (52) Lorsque les données et informations environnementales transmises
          dans le cadre de cette rubrique ne sont pas éditées au niveau de
          l'entreprise (i. e. par exemple, au niveau du groupe ou des
          établissements distincts, le cas échéant), elles doivent être
          accompagnées d'informations supplémentaires pertinentes pour être
          mises en perspective à ce niveau.
        





Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2312-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2242-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25


