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Article L2145-12
Les conventions ou accords collectifs de travail peuvent :
1° Contenir des dispositions plus favorables que celles prévues par la présente
sous-section, notamment en matière de rémunération ;
2° Préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque
profession ;
3° Fixer les modalités du financement de la formation, destiné à couvrir les
frais pédagogiques ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de
déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs ;
4° Définir les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui
peuvent survenir pour l'application des dispositions qui précèdent ;
5° Prévoir la création de fonds mutualisés en vue d'assurer la rémunération des
congés et le financement de la formation.
Des accords d'établissement peuvent fixer la répartition des congés par service
ou par catégorie professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 33 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREATION source LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L3142-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


