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Article L3132-25-2
I.-La demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles
L. 3132-25 et L. 3132-25-1 est faite par le maire ou, après consultation des
maires concernés, par le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que le périmètre
de la zone concernée excède le territoire d'une seule commune.
La demande de délimitation ou de modification de ces zones est transmise au
représentant de l'Etat dans la région. Elle est motivée et comporte une étude
d'impact justifiant notamment l'opportunité de la création ou de la modification
de la zone.
II.-Les zones mentionnées au I sont délimitées ou modifiées par le représentant
de l'Etat dans la région après avis :
1° Du conseil municipal des communes dont le territoire est concerné ;
2° Des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations
syndicales de salariés intéressées ;
3° De l'organe délibérant des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont sont membres les communes dont le
territoire est concerné ;
4° Du comité départemental du tourisme, pour les zones touristiques mentionnées
à l'article L. 3132-25 ;
5° De la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers et de
l'artisanat, pour les zones commerciales mentionnées à l'article L.
3132-25-1.
L'avis de ces organismes est réputé donné à l'issue d'un délai de deux mois à
compter de leur saisine en cas de demande de délimitation d'une zone et d'un
mois en cas de demande de modification d'une zone existante.
III.-Le représentant de l'Etat dans la région statue dans un délai de six mois
sur la demande de délimitation dont il est saisi. Il statue dans un délai de
trois mois sur une demande de modification d'une zone.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3132-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-12 au 2010-12-18 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 242 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 245 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 DEPLACE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 242 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 245 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-06 CITATION cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 257 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3132-25-1 (V)
    

