{"character_count": 477, "word_count": 3449
Article R6523-21

  Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
  professionnelles constitue en son sein en un bureau comprenant :


  1° Trois représentants de l'Etat, dont le préfet de région, le recteur de
  région académique et un représentant de l'Etat désigné par le préfet de région
  parmi ceux mentionnés au 1° de l'article R. 6523-19.


  2° Trois représentants des collectivités territoriales investies des
  compétences en matière de formation et d'orientation professionnelles, selon
  les modalités suivantes :


  a) En Guadeloupe et à La Réunion, trois représentants de la région, dont le
  président du conseil régional et deux représentants de la région désignés par
  lui parmi ceux qui ont été nommés en application du 2° de l'article R. 6523-19
  ;


  b) En Guyane, trois représentants de l'assemblée de Guyane dont son président
  et deux représentants désignés par lui parmi ceux qui ont été nommés en
  application du 2° de l'article R. 6523-19 ;


  c) En Martinique, trois représentants de l'assemblée de Martinique dont le
  président du conseil exécutif et deux représentants désignés par lui parmi
  ceux qui ont été nommés en application du 2° de l'article R. 6523-19 ;


  3° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés
  représentatives au plan national et interprofessionnel ou au plan régional et
  interprofessionnel et des organisations professionnelles d'employeurs
  représentatives au plan national et interprofessionnel ou reconnues
  représentatives sur le territoire régional, désignés sur proposition du
  collège constitué par l'ensemble des représentants des partenaires sociaux
  mentionnés au 3° de l'article R. 6523-19.


  Dans le cas où aucun accord ne peut être obtenu au sein du collège mentionné à
  l'alinéa précédent dans un délai d'un mois à compter de la saisine à cet effet
  de tous ses membres par le préfet de région, celui-ci désigne deux
  organisations syndicales de salariés et deux organisations professionnelles
  d'employeurs dont l'audience, mesurée suivant les dispositions des titres II
  et V du livre Ier de la deuxième partie, est la plus forte.


Références
Références faites par l'article


      2020-02-18 CITATION cible Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6523-19
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-26-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


