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Article L3142-67
Le salarié participant à une mission hors de France pour le compte d'une
association à objet humanitaire régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du
code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle, ou pour le compte d'une organisation internationale dont la France est
membre, a droit à un congé de solidarité internationale.
La liste des associations et organisations mentionnées au premier alinéa est
fixée par l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDE source
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L3142-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-77 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1262-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-07-30


