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Article R1233-35
Le bilan de compétences mis en œuvre dans le cadre d'un congé de reclassement
est réalisé après la conclusion d'une convention tripartite dans les conditions
prévues aux articles R. 6313-4 à R. 6313-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1233-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6322-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R900-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01


