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Article L8223-4
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes
les actions résultant de l'application du présent titre en faveur d'un salarié,
sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie
réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter
de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y
mettre un terme à tout moment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D8223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION source
    

LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-10 CREE cible LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


