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Article L1251-7
Outre les cas prévus à l'article L. 1251-6, la mise à disposition d'un salarié
temporaire auprès d'une entreprise utilisatrice peut intervenir :

  1° Lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de
  dispositions légales ou d'un accord de branche étendu, à favoriser le
  recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
  professionnelles particulières ;


  2° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice
  s'engagent, pour une durée et dans des conditions fixées par décret ou par
  accord de branche étendu, à assurer un complément de formation professionnelle
  au salarié ;


3° Lorsque l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice
s'engagent à assurer une formation professionnelle au salarié par la voie de
l'apprentissage, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle
sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au
répertoire national des certifications professionnelles. Cette formation est
dispensée pour partie dans l'entreprise utilisatrice et pour partie en centre de
formation d'apprentis ou section d'apprentissage en application de l'article L.
6221-1 ;
4° Lorsque le salarié est une personne mentionnée à l'article L. 5212-13, à
l'exclusion de celles mentionnées au 5° du même article L. 5212-13 ;
5° Lorsque le contrat de mission, d'une durée minimale d'un mois, est conclu en
application de l'article L. 5132-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2020-07-29 CITATION cible Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon - article 21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L124-2-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L124-2-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


