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Article L2261-7
I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord
interprofessionnel, d'une convention ou d'un accord de branche :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord
est conclu :
a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le
champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes
de la convention ou de l'accord ;
b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou
adhérentes. Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent
être en outre représentatives dans le champ d'application de la convention ou de
l'accord ;
2° A l'issue de ce cycle :
a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le
champ d'application de la convention ou de l'accord ;
b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche.
Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être
représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
II. - Les avenants de révision obéissent aux conditions de validité des accords
prévues, selon le cas, aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre III du
présent livre II.
Lorsque l'avenant de révision a vocation à être étendu, sa validité est
subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations professionnelles
d'employeurs représentatives dans son champ d'application, dans les conditions
prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier de la présente deuxième partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2024-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2024 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


