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Article L2131-3
Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms
de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la
direction.
Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16 CITATION source
    

Code du travail - article R2146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16 CITATION source
    

Code du travail - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2001-02-20 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2019-12-20 CITATION source
    

Arrêté du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques et de comités techniques paritaires spéciaux placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-08 au 2011-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2017-05-12 CITATION source
    

Arrêté du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques et de comités techniques paritaires spéciaux placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-08 au 2011-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-20 au 2021-11-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-394 du 24 mars 2017 relatif au conseil des questions statutaires d'Orange SA - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques et de comités techniques paritaires spéciaux placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-08 au 2011-11-01


      1983-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques et de comités techniques paritaires spéciaux placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-08 au 2011-11-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2015-06-22 CITATION cible Décret n° 2015-706 du 22 juin 2015 pris en application des articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et relatif aux conditions d'agrément des réviseurs coopératifs et aux conditions et modalités d'exercice de leurs fonctions - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2017-03-24 CITATION cible Décret n° 2017-394 du 24 mars 2017 relatif au conseil des questions statutaires d'Orange SA - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L411-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2001-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16


