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Article D4153-30
I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur
lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des
mesures de protection collective.
II.-Il peut être dérogé, pour l'utilisation d'échelles, d'escabeaux et de
marchepieds, à l'interdiction mentionnée au I, dans les conditions prévues par
le deuxième alinéa de l'article R. 4323-63.
III.-Il peut être dérogé, pour les travaux nécessitant l'utilisation
d'équipements de protection individuelle, à l'interdiction mentionnée au I, dans
les conditions et selon les modalités prévues à la section III du présent
chapitre et à l'article R. 4323-61. Cette dérogation est précédée, tant au sein
des établissements mentionnés à l'article R. 4153-38 qu'en milieu professionnel,
de la mise en œuvre des informations et formations prévues par les articles R.
4323-104 à R. 4323-106.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4153-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R4323-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4323-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4323-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2009 portant modèle de convention organisant la mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article Annexe pédagogique AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-27


      2015-04-17 CITATION cible Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail VIGUEUR


      2015-04-17 MODIFIE cible Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R234-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4153-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4323-104
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4323-61
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4323-63
    

