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Article R742-18
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre des
finances et des affaires économiques fixe les conditions dans lesquelles seront
allouées les indemnités de déplacement des membres des commissions et, pour les
membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.

Références
Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R742-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du travail - article R742-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-30 au 2008-03-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R742-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R742-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      CONCORDANCE source Décret 1950-03-31 art. 20
    

