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Article D1423-67
Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'hommes peut déclarer
avoir consacré à la rédaction de décisions qui présentent entre elles un lien
caractérisé, notamment du fait de l'identité d'une partie, de l'objet ou de la
cause, et qui n'auraient pas fait l'objet d'une jonction, ne peut dépasser les
durées fixées au tableau ci-après :




NOMBRE DE DÉCISIONS
à rédiger


NOMBRE MAXIMUM
d'heures indemnisables





        2 à 25



        3 heures





        26 à 50



        5 heures





        51 à 100



        7 heures





        Au-delà de 100



        Durée de 9 heures augmentée de 3 heures par tranche de 100 décisions.




Les durées fixées au tableau ci-dessus s'ajoutent au nombre d'heures
indemnisables de la décision initiale, qui reste soumis aux dispositions de
l'article D. 1423-66.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1423-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-16 CITATION cible
    

Code du travail - article D1423-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-08 au 2014-03-16 CITATION cible
    

Code du travail - article D1423-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-18 au 2009-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1423-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2011-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1423-66
    

