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Article L3142-40
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.
3142-36, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une
convention ou un accord de branche détermine :
1° La durée totale maximale du congé ;
2° Le délai dans lequel le salarié informe l'employeur de sa demande de congé
;
3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre
maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L225-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L3142-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3142-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3142-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


