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Article L2352-8
Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de
négociation et des représentants des salariés au comité de la société européenne
dont le siège se situe en France, ainsi que des salariés des sociétés
participantes, des établissements ou filiales implantés en France sont portées
devant le juge judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L439-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


