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Article L8121-1
L'autorité centrale de l'inspection du travail prévue par la convention n° 81 de
l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du
travail ainsi que par la convention n° 129 de l'Organisation internationale du
travail du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail veille au respect des
droits, garanties et obligations des agents de l'inspection du travail placés
sous sa surveillance et son contrôle. Elle détermine les règles qui encadrent
l'exercice des missions et s'assure de leur respect. Elle veille à l'application
du code de déontologie du service public de l'inspection du travail prévu par
l'article L. 8124-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-10 CREE cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


