{"character_count": 187, "word_count": 1292
Article R5412-6
Lorsque la radiation est prononcée en application des dispositions de l'article
R. 5412-4, sa durée est égale à la durée de la suppression du revenu de
remplacement.
En cas de suppression définitive du revenu de remplacement, la durée de la
radiation est comprise entre six et douze mois consécutifs. Toutefois, lorsque
la suppression définitive concerne un manquement lié à une activité non déclarée
d'une durée très brève, la durée de la radiation est de six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-3-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5412-4
    

