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Article D1271-29
L'émetteur adresse à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui
finance en tout ou partie des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de
l'article L. 1271-1 une information à transmettre au bénéficiaire du titre
relative à la déclaration de cotisations sociales et à l'obligation préalable de
se déclarer comme employeur avant toute embauche d'un salarié à domicile, le
modèle d'attestation fiscale que l'entreprise doit adresser chaque année aux
bénéficiaires de celle-ci et le modèle du bordereau leur permettant la tenue
d'une comptabilité chèque à chèque.
Il adresse à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel le modèle
d'attestation de dépenses qu'il doit fournir chaque fin d'année à leurs
clients.
La rémunération mentionnée à l'article L. 1271-15-1 est perçue par les émetteurs
mentionnés au même article à condition que :
1° Le montant et les modalités de calcul de cette rémunération soient mentionnés
dans le contrat ou les conditions générales et particulières conclus lors de
l'affiliation entre ce dernier et l'émetteur ou la structure commune mentionnée
à l'article D. 1271-28 ;
2° Toute modification du montant et des modalités de calcul de cette
rémunération ait été portée à la connaissance du cocontractant au moins trente
jours avant son entrée en vigueur par tout moyen accepté contractuellement par
celui-ci.
Le montant et les modalités de calcul de la rémunération peuvent varier
notamment en fonction du montant des titres portés au remboursement, de leur
mode de transmission ou du délai de remboursement pratiqué ou des services
annexes fournis par l'émetteur et acceptés contractuellement par la personne
morale ou l'entrepreneur individuel assurant les prestations payées par titres
spéciaux de paiement et demandant leur remboursement.
Une partie de la rémunération peut être versée à la structure commune mentionnée
à l'article D. 1271-28.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article D1271-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1271-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-29 CITATION cible Décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01


      2013-01-14 CITATION cible Décret n° 2013-47 du 14 janvier 2013 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail VIGUEUR


      2019-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1271-28
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D129-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-04 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1271-15-1
    

