{"character_count": 165, "word_count": 1113
Article L1423-10-1
En cas d'interruption du fonctionnement du conseil de prud'hommes ou de
difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions
normales, le premier président de la cour d'appel désigne un ou plusieurs juges
du ressort de la cour d'appel pour connaître des affaires inscrites au rôle du
conseil de prud'hommes. Il fixe la date à compter de laquelle les affaires sont
provisoirement soumises à ces juges.
Lorsque le premier président de la cour d'appel constate que le conseil est de
nouveau en mesure de fonctionner, il fixe la date à laquelle les affaires seront
portées devant ce conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


