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Article R1423-22
Les dispositions des articles R. 1423-19 à R. 1423-21 sont applicables à la
désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes des conseillers
prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R512-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R1423-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1423-19 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R512-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01


