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Article L1251-26
L'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié
avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou
cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai
maximum de trois jours ouvrables.
Le nouveau contrat de mission ne peut comporter de modifications d'un élément
essentiel en matière de qualification professionnelle, de rémunération,
d'horaire de travail et de temps de transport.
A défaut, ou si le nouveau contrat de mission est d'une durée inférieure à celle
restant à courir du contrat précédent, l'entrepreneur de travail temporaire
assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu'il aurait perçue
jusqu'au terme du contrat, y compris l'indemnité de fin de mission.
Lorsque la durée restant à courir du contrat de mission rompu est supérieure à
quatre semaines, les obligations du présent article peuvent être satisfaites au
moyen de trois contrats successifs au plus.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1990-07-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2002-01-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article L124-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1251-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article L1251-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1251-58-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION source
    

Code du travail - article L1251-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION source
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-12-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L124-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-58-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


