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Article D1253-7
Lorsque la convention collective choisie par le groupement d'employeurs
n'apparaît pas adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux
d'emploi des salariés ou à l'activité des différents membres du groupement, ou
lorsque les dispositions légales relatives aux groupements d'employeurs ne sont
pas respectées au moment de la déclaration, l'autorité administrative dispose
d'un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration pour notifier
au groupement qu'elle s'oppose à l'exercice de son activité.
La notification est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
A défaut d'opposition notifiée dans le délai prévu au premier alinéa, le
groupement peut exercer son activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R127-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-09 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1253-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1253-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R127-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-09 au 2008-05-01


