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Article L1237-18-4
L'acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emporte
rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties à l'issue du
congé.
Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnée au chapitre Ier du titre
Ier du livre IV de la deuxième partie peuvent bénéficier du congé de mobilité.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la rupture amiable dans le
cadre du congé de mobilité est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du
travail dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre IV de
la deuxième partie. Dans ce cas la rupture du contrat de travail ne peut
intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
Pour les médecins du travail, la rupture du contrat est soumise à l'autorisation
de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1237-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


