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Article R2331-1
La demande d'inclusion dans un groupe, mentionnée au premier alinéa de l'article
L. 2331-2, est transmise par le chef de l'entreprise intéressée au chef de
l'entreprise dominante. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec
avis de réception.
La notification de la décision du chef de l'entreprise dominante est adressée
dans la même forme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R439-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-11 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R439-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-11 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R439-1 al 1 (Ab)
    

