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Article R2623-12
Lorsque le président de la commission de conciliation est saisi d'une demande de
conciliation ou décide, de sa propre initiative, de mettre en œuvre la procédure
de conciliation, il adresse aux membres des sections concernées une convocation
précisant les points sur lesquels porte le différend, la date et le lieu de la
réunion.
Il convoque les parties au conflit par lettre recommandée avec avis de réception
ou remise contre récépissé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R852-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-06 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R852-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-06 au 2008-05-01


