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Article L2343-4
Lorsque surviennent des circonstances exceptionnelles ou des décisions affectant
considérablement les intérêts des salariés, notamment en cas de délocalisation,
de fermeture d'entreprises ou d'établissements ou de licenciements collectifs,
le bureau mentionné à l'article L. 2343-7 ou, s'il n'en n'existe pas, le comité
d'entreprise européen, en est informé.
Le bureau ou le comité se réunit à sa demande avec l'employeur afin d'être
informé et consulté sur les mesures affectant considérablement les intérêts des
salariés.
Les membres du comité d'entreprise européen élus ou désignés par les
établissements ou les entreprises directement concernés par les mesures en cause
ont également le droit de participer à la réunion du bureau.
Cette réunion a lieu dans les meilleurs délais, à partir d'un rapport établi par
le chef d'entreprise. Un avis peut être émis à l'issue de la réunion ou dans un
délai raisonnable sur ce rapport.
Cette réunion ne porte pas atteinte aux prérogatives du chef d'entreprise.
Pour l'application de ces dispositions, l'employeur peut être remplacé par son
représentant ou tout autre responsable à un niveau de direction plus approprié
au sein de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire
doté d'un pouvoir de décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-10-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2343-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2343-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-10-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


