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Article L3344-3
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans lesquelles un comité
social et économique existe et aucun accord d'intéressement ou de participation
n'est en vigueur, l'employeur propose, tous les trois ans, un examen des
conditions dans lesquelles pourraient être mis en oeuvre un ou plusieurs des
dispositifs mentionnés aux titres Ier à III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3347-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L444-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L444-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


