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Article L6523-1-2
A Mayotte, les contributions mentionnées au titre III du livre Ier de la
présente partie sont gérées par un seul opérateur de compétences
interprofessionnel.
Les conditions de désignation et les modalités d'intervention de cet opérateur
de compétences sur le territoire de Mayotte sont déterminées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-28 CREE cible Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-23 CITATION cible Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6523-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


