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Article R1271-24
Avant le 30 juin de chaque année, l'émetteur habilité, autre qu'un établissement
de crédit, transmet au ministre chargé des services à la personne, par lettre
recommandée avec avis de réception, un rapport sur la gestion au cours de
l'année civile d'émission écoulée des comptes bancaires spécifiques de garantie
prévus par l'article L. 1271-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1271-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-04 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1271-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-02 CREE cible Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D1271-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1271-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


