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Article L2242-15
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage
de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
1° Les salaires effectifs ;
2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise
en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut
également porter sur la réduction du temps de travail ;
3° L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord
d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de
plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche
comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation
porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le
cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L.
3334-1 du présent code ou du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
mentionné à l'article L. 224-14 du code monétaire et financier et sur
l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires
mentionnés à l'article L. 3334-13 du présent code ou à l'article L. 224-3 du
code monétaire et financier. La même obligation incombe aux groupements
d'employeurs ;
4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de
rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et
les hommes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L224-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L3334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2024-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L224-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-10-24 au 2024-10-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L224-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L3334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-24 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-3 (MMN)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2101-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1237-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2241-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-24


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L320-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3334-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


