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Article R2331-4
La saisine du tribunal judiciaire en application du II de l'article L. 2331-1
est, à peine d'irrecevabilité, accomplie dans les trois mois suivant la
notification prévue à l'article R. 2331-1.
A défaut de notification, la saisine est accomplie à l'expiration du délai de
trois mois prévu au premier alinéa de l'article L. 2331-2.
Lorsque le tribunal recourt à une mesure d'instruction exécutée par un
technicien, la provision à valoir sur la rémunération de ce technicien est
avancée par la société dominante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2331-1
    

      CONCORDANCE source Code du travail - art. R439-1 al 2 et 3 (Ab)
    

