{"character_count": 188, "word_count": 1345
Article R3121-32
La faculté de récupération est, en cas de chômage extraordinaire et prolongé
survenant dans une profession, suspendue pour cette profession :
1° Par arrêté du ministre chargé du travail soit pour l'ensemble du territoire,
soit pour une ou plusieurs régions ;
2° Par décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi pour des établissements spécialement
déterminés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R3122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15 CONCORDE source
    

Code du travail - article R3122-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-15 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R3122-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-15 au 2017-01-01


