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Article D6222-28
Lorsque l'apprentissage est prolongé, par application de l'article L. 6222-11 ,
le salaire minimum applicable pendant la prolongation est celui correspondant à
la dernière année précédant cette prolongation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D117-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


