{"character_count": 147, "word_count": 1084
Article L4532-13
Le collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail
peut définir, notamment sur proposition du coordonnateur, certaines règles
communes destinées à assurer le respect des mesures de sécurité et de protection
de la santé applicables au chantier.
Il vérifie que l'ensemble des règles prescrites, soit par lui-même, soit par le
coordonnateur, sont effectivement mises en oeuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L235-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L235-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


