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Article L6111-3
I.-Toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en
matière d'orientation professionnelle, au titre du droit à l'éducation garanti à
chacun par l'article L. 111-1 du code de l'éducation.
Le service public de l'orientation tout au long de la vie garantit à toute
personne l'accès à une information gratuite, complète et objective sur les
métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de
rémunération, ainsi que l'accès à des services de conseil et d'accompagnement en
orientation de qualité et organisés en réseaux. Il concourt à la mixité
professionnelle en luttant contre les stéréotypes de genre.
L'Etat et les régions assurent le service public de l'orientation tout au long
de la vie et garantissent à tous les jeunes l'accès à une information
généraliste, objective, fiable et de qualité ayant trait à tous les aspects de
leur vie quotidienne.
L'Etat définit, au niveau national, la politique d'orientation des élèves et des
étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement
supérieur. Avec l'appui, notamment, des centres publics d'orientation scolaire
et professionnelle et des services communs internes aux universités chargés de
l'accueil, de l'information et de l'orientation des étudiants mentionnés,
respectivement, aux articles L. 313-5 et L. 714-1 du même code, il met en œuvre
cette politique dans ces établissements scolaires et d'enseignement supérieur et
délivre à cet effet l'information nécessaire sur toutes les voies de formation
aux élèves et aux étudiants ainsi que l'accompagnement utile aux élèves,
étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation.
La région organise des actions d'information sur les métiers et les formations
aux niveaux régional, national et européen ainsi que sur la mixité des métiers
et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en direction des
élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants, notamment
dans les établissements scolaires et universitaires. Lorsque ces actions ont
lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec
les psychologues de l'éducation nationale et les enseignants volontaires formés
à cet effet. Pour garantir l'unité du service public de l'orientation et
favoriser l'égalité d'accès de l'ensemble des élèves, des apprentis et des
étudiants à cette information sur les métiers et les formations, un cadre
national de référence est établi conjointement entre l'Etat et les régions. Il
précise les rôles respectifs de l'Etat et des régions et les principes guidant
l'intervention des régions dans les établissements. La région coordonne les
actions des autres organismes participant au service public régional de
l'orientation et met en place un réseau de centres de conseil sur la validation
des acquis de l'expérience. Avec le concours de l'établissement public national
mentionné à l'article L. 313-6 dudit code, elle élabore la documentation de
portée régionale sur les enseignements et les professions et, en lien avec les
services de l'Etat, diffuse l'information et la met à disposition des
établissements de l'enseignement scolaire et supérieur, selon des modalités
fixées par décret.
Les organismes mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6111-6 du
présent code ainsi que les organismes consulaires participent au service public
régional de l'orientation.
Une convention annuelle conclue entre l'Etat et la région dans le cadre du
contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation
professionnelles prévu au I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation
détermine les conditions dans lesquelles l'Etat et la région coordonnent
l'exercice de leurs compétences respectives dans la région.
II.-La région coordonne également, de manière complémentaire avec le service
public régional de l'orientation et sous réserve des missions de l'Etat, les
initiatives des collectivités territoriales, des établissements publics de
coopération intercommunale et des personnes morales, dont une ou plusieurs
structures d'information des jeunes sont labellisées par l'Etat dans les
conditions et selon les modalités prévues par décret. Ces structures visent à
garantir à tous les jeunes l'accès à une information généraliste, objective,
fiable et de qualité touchant tous les domaines de leur vie quotidienne.
La région établit annuellement un rapport publié rendant compte des actions
mises en œuvre par les structures en charge de l'orientation professionnelle et
garantissant la qualité de l'information disponible auprès des jeunes, notamment
en termes de lutte contre les stéréotypes et les classifications sexistes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-04-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L714-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-17 CITATION cible Décret n° 2015-1694 du 17 décembre 2015 relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-20


      2016-12-26 CITATION cible Décret n° 2016-1878 du 26 décembre 2016 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


      2017-04-19 CITATION cible Décret n° 2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22


      2017-07-04 CITATION cible Décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2019-12-06 CITATION cible Décret n° 2019-1303 du 6 décembre 2019 relatif à la diffusion des coordonnées des centres de conseils sur la validation des acquis de l'expérience sur le portail national dédié à la validation des acquis de l'expérience VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L714-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6314-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-17 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-04 au 2023-12-29


