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Article L1225-28
En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation définie au
premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale, le père
peut suspendre son contrat de travail pendant une période au plus égale à la
durée d'indemnisation restant à courir, définie au même premier alinéa, le cas
échéant reportée en application du deuxième alinéa du même article.
L'intéressé avertit son employeur du motif de son absence et de la date à
laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Le père
bénéficie alors de la protection contre le licenciement prévue aux articles L.
1225-4 et L. 1225-5.
Lorsque le père de l'enfant n'exerce pas son droit, le bénéfice de celui-ci est
accordé au conjoint salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par
un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-26 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2014-12-22 MODIFIE cible LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1985-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-26


