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Article D3323-8
La partie qui dénonce un accord de participation ou l'employeur, dans le cas où
le régime de participation a été mis en place conformément au troisième alinéa
de l'article L. 3322-9 ou au troisième alinéa de l'article L. 3323-6, dépose
aussitôt cette décision sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à
l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de
l'article D. 2231-2.
La dénonciation d'un accord conclu au sein d'un comité social et économique est
constatée au procès-verbal de la séance au cours de laquelle cette dénonciation
a eu lieu.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-21 (Ab)
    

      2024-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2231-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2231-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3324-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


