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Article D1453-2-8

  Le défenseur syndical informe son employeur de son absence pour la formation
  prévue à l'article L. 1453-7 par tout moyen conférant date certaine :
  1° Au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou
  supérieure à trois journées de travail consécutives ;
  2° Au moins quinze jours à l'avance dans les autres cas.
  La lettre précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom
  de l'établissement ou de l'organisme responsable.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1453-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1453-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-18 CREE cible Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1453-7 (VD)
    

