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Article R1221-40
Lorsqu'une ou plusieurs des informations mentionnées aux articles R. 1221-34 et
R. 1221-36 doivent être modifiées, l'employeur remet au salarié un document
indiquant ces modifications dans les plus brefs délais, et au plus tard à la
date de prise d'effet de cette modification, selon les modalités prévues à
l'article R. 1221-39.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque la
modification d'informations mentionnées à l'article R. 1221-34 résulte
exclusivement d'un changement des dispositions législatives et réglementaires ou
des stipulations conventionnelles en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-30 CREE cible Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R1221-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-36 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-39 (V)
    

