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Article L8271-1-1
Les infractions au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31
décembre 1975 relative à la sous-traitance sont constatées par les agents
mentionnés à l'article L. 8271-1-2. Ces infractions sont punies d'une amende de
7 500 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 83 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-31 CITATION source Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-03


      2011-06-16 CREE cible LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2 (V)
    

