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Article L6222-31
Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret
et dans des conditions fixées par ce décret, l'apprenti peut accomplir tous les
travaux que peut nécessiter sa formation, sous la responsabilité de l'employeur.
L'employeur adresse à cette fin une déclaration à la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des pouvoirs de contrôle en cours
d'exécution du contrat de travail par l'inspection du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L117 BIS-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-13 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6227-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


