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Article R1233-28
Au vu du document remis par la cellule d'accompagnement à l'employeur et au
salarié, conformément au deuxième alinéa de l'article R. 1233-27, l'employeur
précise dans un document :
1° Le terme du congé de reclassement ;
2° Les prestations de la cellule d'accompagnement dont il peut bénéficier ;
3° Selon les cas, la nature précise des actions de formation ou de validation
des acquis de son expérience, ainsi que le nom des organismes prestataires de
ces actions ;
4° L'obligation de donner suite aux convocations qui lui sont adressées par la
cellule d'accompagnement ;
5° La rémunération versée pendant la période du congé de reclassement excédant
la durée du préavis ;
6° Les engagements du salarié pendant le congé de reclassement et les conditions
de rupture de ce congé définies aux articles R. 1233-34 et R. 1233-36.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1233-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1233-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R321-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R1233-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1233-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1233-27 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1233-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1233-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1233-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1233-34 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1233-36 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R321-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01


