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Article L2315-43
En dehors des cas prévus aux articles L. 2315-36 et L. 2315-37, l'accord
d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 ou en l'absence de délégué syndical,
un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la
majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité
peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place de la ou des commissions
santé, sécurité et conditions de travail et définir les modalités mentionnées
aux 1° à 6° de l'article L. 2315-41.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2315-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-44 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L2315-37 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-37 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


