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Article R4453-31
L'employeur demande l'autorisation de dépasser, dans les conditions prévues à la
présente section, les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la
santé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-03 MODIFIE cible Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R4451-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01


