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Article L6323-7
La participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 peut être
proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, ou fixée à
une somme forfaitaire.
La participation n'est due ni par les demandeurs d'emploi ni par les titulaires
de compte lorsque la formation fait l'objet d'un abondement prévu au 2° du II du
même article L. 6323-4.
Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans
lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 212 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 212 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-29 CITATION cible Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L933-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


