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Article L1524-6
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-62 :
a) Les mots : “ au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ”
sont remplacés par les mots : “ au sens du premier alinéa de l'article 6 de
l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
collectivité départementale de Mayotte ” ;
b) Les mots : “ et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L.
512-3 du même code ” sont remplacés par les mots : “ et remplissant les
conditions prévues au premier alinéa de l'article 5 de la même ordonnance ” ;
c) Les mots : “ celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article
L. 544-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “
définie dans un certificat médical, établi selon des modalités fixées par décret
en Conseil d'Etat ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2023-07-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-03-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-30 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-11 au 2020-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 CREE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19


