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Article R4323-99
Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent les
équipements de protection individuelle et catégories d'équipement de protection
individuelle pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à des
vérifications générales périodiques afin que soit décelé en temps utile toute
défectuosité susceptible d'être à l'origine de situations dangereuses ou tout
défaut d'accessibilité contraire aux conditions de mise à disposition ou
d'utilisation déterminées en application de l'article R. 4323-97.
Ces arrêtés précisent la périodicité des vérifications et, en tant que de
besoin, leur nature et leur contenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R233-42-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R4323-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4323-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 portant constitution des éléments attestant du maintien en état de conformité des équipements de protection individuelle d'occasion faisant l'objet d'une location ou d'une mise à disposition réitérée, prévus à l'article R. 4313-16 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-42-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4312-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4323-97 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4721-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


