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Article L5523-11

  En Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contrôle des engagements pris par les
  demandeurs d'emploi est effectué dans les conditions prévues par l'article L.
  5426-1 sous réserve des adaptations suivantes :


  1° Les mesures de suspension ou de suppression du versement du revenu de
  solidarité active faisant suite aux contrôles exercés par le président du
  conseil départemental en application du deuxième alinéa du I de cet article
  sont prises, sur proposition de ce président, par le directeur de la caisse
  d'allocations familiales ou, à Mayotte, le directeur de la caisse gestionnaire
  du régime des prestations familiales. La décision de radiation des personnes
  concernées de la liste des demandeurs d'emploi est prise par l'opérateur
  France Travail sur proposition de ces directeurs ;


  2° Les mesures de suspension ou de suppression du versement du revenu de
  solidarité active faisant suite aux contrôles exercés par l'opérateur France
  Travail en application du troisième alinéa du même I sont prises, sur
  proposition de cet opérateur, par ces mêmes directeurs ;


  3° Par dérogation au deuxième alinéa du I de cet article, lorsque la caisse
  d'allocations familiales est l'organisme référent d'un bénéficiaire du revenu
  de solidarité active, elle exerce le contrôle des engagements pris par
  celui-ci et peut, s'il y a lieu, prononcer les mesures de suspension ou de
  suppression mentionnées à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et
  des familles. La décision de radiation des personnes concernées de la liste
  des demandeurs d'emploi est prise par l'opérateur France Travail sur
  proposition du directeur de la caisse d'allocations familiales.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5426-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-02-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


