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Article R4721-8
Le plan d'action est établi par l'employeur après avis du médecin du travail, du
comité social et économique.
En l'absence d'avis, il est passé outre dès lors que le médecin du travail, le
comité social et économique, ont été régulièrement informés et convoqués pour
cette consultation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-12-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4731-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


