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Article R1255-1
Le fait de conclure un contrat de mission ne comportant pas les mentions prévues
aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 1251-16 est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la troisième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1251-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R1254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


