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Article L1251-58-2
Le contrat de travail mentionné à l'article L. 1251-58-1 est régi par les
dispositions du code du travail relatives au contrat à durée indéterminée, sous
réserve des dispositions de la présente section.
Il peut prévoir des périodes sans exécution de mission. Ces périodes sont
assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à
congés payés et pour l'ancienneté.
Il est établi par écrit et comporte notamment les mentions suivantes :
1° L'identité des parties ;
2° Le cas échéant, les conditions relatives à la durée du travail, notamment le
travail de nuit ;
3° Les horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les
périodes sans exécution de mission ;
4° Le périmètre de mobilité dans lequel s'effectuent les missions, qui tient
compte de la spécificité des emplois et de la nature des tâches à accomplir,
dans le respect de la vie personnelle et familiale du salarié ;
5° La description des emplois correspondant aux qualifications du salarié ;
6° Le cas échéant, la durée de la période d'essai ;
7° Le montant de la rémunération mensuelle minimale garantie ;
8° L'obligation de remise au salarié d'une lettre de mission pour chacune des
missions qu'il effectue.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CREE source
    

Code du travail - article L1251-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CREE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


