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Article R5322-3
La convention par laquelle une commune devient correspondant de l'opérateur
France Travail, est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à
mettre en œuvre au profit des usagers du service public du placement.
Cette convention est signée par le préfet et par le directeur régional.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


