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Article R6412-4
Le ministère ou l'organisme certificateur accuse réception du dossier par tout
moyen donnant date certaine à sa réception après avoir, par l'intermédiaire du
portail numérique, invité le candidat à régulariser son dossier si des pièces
étaient manquantes.
Le ministère ou l'organisme certificateur notifie sa décision dans les deux mois
qui suivent la réception du dossier de faisabilité complet, en indiquant, le cas
échéant, les écarts entre les expériences et activités déclarées par le candidat
et le référentiel de certification applicable. Cette notification peut en outre
comporter des recommandations, relatives notamment à des formations
complémentaires utiles.
Si le ministère ou l'organisme certificateur ne s'est pas prononcé au terme de
ce délai, le groupement d'intérêt public notifie immédiatement au candidat, par
l'intermédiaire du portail numérique mentionné à l'article R. 6411-2, que son
dossier est recevable.
Sauf motif légitime, l'absence, sur le portail numérique, d'enregistrement à
l'issue du sixième mois qui suit cette notification, de démarches, prévues dans
le dossier soumis ou découlant des recommandations mentionnées au deuxième
alinéa, accomplies par le candidat entraine la caducité de la décision de
recevabilité. Dans ce cas et sous réserve que le contenu du référentiel de la
certification demeure inchangé, les dispositions du deuxième alinéa de l'article
R. 6412-3 ne peuvent être opposées à la nouvelle présentation par le candidat de
son dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6412-3 (V)
    

