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Article D2622-3
Pour l'application de l'article L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin
et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est attribué le nombre de sièges suivant :
1° Pour la commission paritaire régionale interprofessionnelle de
Saint-Barthélemy : cinq sièges pour les organisations syndicales de salariés et
cinq sièges pour les organisations professionnelles d'employeurs ;
2° Pour la commission paritaire régionale interprofessionnelle de Saint-Martin :
sept sièges pour les organisations syndicales de salariés et sept sièges pour
les organisations professionnelles d'employeurs ;
3° Pour la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de
Saint-Pierre-et-Miquelon : quatre sièges aux organisations syndicales de
salariés et quatre sièges aux organisations professionnelles d'employeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L23-112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L23-112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-900 du 9 mai 2017 relatif à la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et de la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-900 du 9 mai 2017 relatif à la composition des commissions paritaires régionales interprofessionnelles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et de la commission paritaire territoriale interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L23-112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-07-01


