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Article D5422-4-3
I.-L'opérateur France Travail fournit aux personnes concernées par le traitement
mentionné au I de l'article D. 5422-4 les informations mentionnées à l'article
14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que les informations
relatives aux limitations de leurs droits prévues au III du présent article.
Ces informations figurent sur le site internet du responsable du traitement.
II.-Les personnes dont les données à caractère personnel sont enregistrées dans
le traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 peuvent exercer leurs droits
d'accès, de rectification des données ainsi que leur droit à la limitation du
traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE)
2016/679 du 27 avril 2016, auprès du responsable du traitement mentionné au même
I.
III.-En application du e et du i du 1 de l'article 23 du règlement mentionné à
l'alinéa précédent, les droits d'effacement et d'opposition prévus
respectivement aux articles 17 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas à ce
traitement.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D5422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-22 au 2024-07-01


