{"character_count": 275, "word_count": 1962
Article L3221-7
Est nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de
travail, une convention ou accord collectif de travail, un accord de salaires,
un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'un employeur ou
d'un groupement d'employeurs et qui, contrairement aux articles L. 3221-2 à L.
3221-6, comporte, pour un ou des salariés de l'un des deux sexes, une
rémunération inférieure à celle de salariés de l'autre sexe pour un même travail
ou un travail de valeur égale.
La rémunération plus élevée dont bénéficient ces derniers salariés est
substituée de plein droit à celle que comportait la disposition entachée de
nullité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L140-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L140-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L140-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L140-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L3221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L140-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L140-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


