{"character_count": 292, "word_count": 2148
Article R2312-2
Les enquêtes du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission
santé, sécurité et conditions de travail en cas d'accidents du travail ou de
maladies professionnelles ou à caractère professionnel sont réalisées par une
délégation comprenant au moins :
1° L'employeur ou un représentant désigné par lui ;
2° Un représentant du personnel siégeant à ce comité.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des
transports détermine la nature des renseignements que le comité social et
économique fournit à l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2314-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R423-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2008-05-01


