{"character_count": 3180, "word_count": 21724
Article L1234-19
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un
certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 29 juillet 2011 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-11 au 2013-06-22 CITATION source
    

Code du travail - article L7122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
    

Arrêté du 23 février 2009 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-05 CITATION source
    

Code du travail - article L1273-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L1274-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CITATION source
    

Code du travail - article L7122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-07-03 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article R7122-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-09-30 CITATION source
    

Code du travail - article L7122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code du travail - article R1238-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L122-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code des transports - article L3111-16-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2023-12-29 CITATION source
    

Code du travail - article L7122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L6323-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L2121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION source
    

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Code du travail - article L1273-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17 CITATION source
    

Arrêté du 6 février 2012 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-29 CITATION source
    

Arrêté du 22 août 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-18 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-01 au 2022-01-15 CITATION source
    

Code des transports - article L5542-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-15 CITATION source
    

Code des transports - article L3111-16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-10 au 2022-11-11 CITATION source
    

Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 29 novembre 2022 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps de catégorie A de l'administration pénitentiaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-08 CITATION source
    

Arrêté du 15 juin 2010 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-08 CITATION source
    

Arrêté du 31 octobre 2022 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des psychologues du ministère de la justice - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-11 CITATION source
    

Arrêté du 29 novembre 2022 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10 CITATION source
    

Arrêté du 22 septembre 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-11 CITATION source
    

Arrêté du 3 septembre 2013 fixant les conditions de reprise de services effectués en qualité de salarié ou de travailleur indépendant pour le classement dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-13 CITATION source
    

Arrêté du 8 décembre 2006 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant des décrets n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B et n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-14 CITATION source
    

Arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-10 CITATION source
    

Arrêté du 29 juillet 2011 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-22 CITATION source
    

Arrêté du 15 novembre 2012 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-05 CITATION source
    

Arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-29 CITATION source
    

Arrêté du 13 mai 2009 déterminant les activités professionnelles prises en compte pour le classement dans le corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-22 CITATION source
    

Arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant des décrets n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-21 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-12-28 CITATION source
    

Arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-13 au 2024-06-14 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 5 mars 2009 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, des bibliothécaires territoriaux et des attachés territoriaux de conservation du patrimoine - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-04 CITATION source
    

Arrêté du 26 janvier 2012 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs hospitaliers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse CITATION source
    

Arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse CITATION source
    

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2006 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps relevant des décrets n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de catégorie B et n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-14


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2007-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant des décrets n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-21


      2007-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-29


      2008-08-22 CITATION cible Arrêté du 22 août 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-18


      2008-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-11


      2008-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-10 au 2022-11-11


      2008-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2008 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-10


      2009-02-23 CITATION cible Arrêté du 23 février 2009 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 portant statut particulier des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-05


      2009-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2009 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, des bibliothécaires territoriaux et des attachés territoriaux de conservation du patrimoine - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-04


      2009-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2009 déterminant les activités professionnelles prises en compte pour le classement dans le corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-22


      2010-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2010 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-08


      2011-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2011 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-22


      2012-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2012 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des ingénieurs hospitaliers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-11


      2012-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2012 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-29


      2012-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2012 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-05


      2013-09-03 CITATION cible Arrêté du 3 septembre 2013 fixant les conditions de reprise de services effectués en qualité de salarié ou de travailleur indépendant pour le classement dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-13


      2015-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2015 établissant la liste des mentions et pièces justificatives permettant d'accéder aux versements pour la retraite - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-13 au 2024-06-14


      2016-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-15


      2017-09-15 CITATION cible LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17


      2017-09-15 CITATION cible LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17


      2019-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2022 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des psychologues du ministère de la justice - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-11


      2022-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2022 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les corps de catégorie A de l'administration pénitentiaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-08


      2022-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2022 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-10


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-16-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-39-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1273-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1274-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1238-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-09-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


