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Article D1272-3
Le chèque-emploi associatif et le titre emploi-service entreprise ne peuvent
être utilisés par une association ou une entreprise pour l'emploi d'un salarié
qui relève du guichet unique du spectacle vivant prévu par les dispositions de
l'article L. 7122-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R128-1 al 5 (Ab)
    

