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Article R1263-16
A compter du jour de la réception de l'injonction mentionnée à l'article L.
1262-4-3, l'employeur détachant des salariés et, le cas échéant, le donneur
d'ordre cocontractant de ce dernier informent dans un délai de sept jours le
maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire cesser la
situation.
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette information à
l'agent de contrôle auteur du signalement ou informe celui-ci, dès l'expiration
du délai imparti, de l'absence de réponse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1262-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-19 CREE cible Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-21


