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Article L2143-17
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail
et payées à l'échéance normale.
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation
saisit le juge judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L412-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L412-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L412-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1985-07-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L412-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


