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Article L4231-1
Tout maître d'ouvrage ou tout donneur d'ordre, informé par écrit, par un agent
de contrôle mentionné à l'article L. 8271-1-2 du présent code, du fait que des
salariés de son cocontractant ou d'une entreprise sous-traitante directe ou
indirecte sont soumis à des conditions d'hébergement collectif incompatibles
avec la dignité humaine, mentionnées à l'article 225-14 du code pénal, lui
enjoint aussitôt, par écrit, de faire cesser sans délai cette situation.
A défaut de régularisation de la situation signalée, le maître d'ouvrage ou le
donneur d'ordre est tenu de prendre à sa charge l'hébergement collectif des
salariés, dans des conditions respectant les normes prises en application de
l'article L. 4111-6 du présent code ou, le cas échéant, de l'article L. 716-1 du
code rural et de la pêche maritime.
Le présent article ne s'applique pas au particulier qui contracte avec une
entreprise pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire
lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou
descendants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L4111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L716-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2024-04-11 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 111 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-07 CITATION cible Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 111 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8113-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


