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Article L1134-3
Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la
lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap peuvent
exercer en justice toutes actions résultant de l'application des dispositions du
chapitre II.
Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un
stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié dans les
conditions prévues à l'article L. 1134-1, sous réserve de justifier d'un accord
écrit de l'intéressé.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y
mettre un terme à tout moment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 87 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-11-18 DEPLACE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-45-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-45-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


