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Article D3142-15

  Le refus de l'employeur d'accorder un congé sabbatique est notifié au salarié
  par tout moyen conférant date certaine.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


