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Article L2122-10
Une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale est
représentative à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans
lesquels ses règles statutaires lui donnent vocation à présenter des candidats à
condition :
1° De satisfaire aux critères de l'article L. 2121-1 et du 2° de l'article L.
2122-9 ;
2° D'avoir recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au sein de ces
collèges, à l'issue de l'addition des résultats mentionnés au 3° de l'article L.
2122-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1991-05-07 CITATION cible Décret n°91-422 du 7 mai 1991 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-03-22


      2008-08-20 CREE cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-08-20 CITATION cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-9
    

