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Article R3252-40
Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le greffier détermine les
employeurs chargés d'opérer les retenues.
Si l'un d'eux est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la
saisie peut être pratiquée entre ses mains.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R145-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01


