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Article D7342-4
Lorsque plusieurs plateformes sont tenues de prendre en charge les cotisations,
contributions et frais mentionnés aux articles D. 7342-1 à D. 7342-3, chacune
d'entre elles les rembourse au prorata du chiffre d'affaires que le travailleur
indépendant a réalisé par son intermédiaire, rapporté au chiffre d'affaires
total qu'il a réalisé au cours de l'année civile par l'intermédiaire des
plateformes mentionnées à l'article L. 7341-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D7342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-10-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L7341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article D7342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
    

Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code du travail - article D7342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-24 au 2020-12-11 CITATION cible
    

Code du travail - article D7342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 DEPLACE cible Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D7342-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


