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Article R4624-42
Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à
son poste de travail que :
1° S'il a réalisé au moins un examen médical de l'intéressé, accompagné, le cas
échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures
d'aménagement, d'adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer
un changement de poste ;
2° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;
3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans
l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été
actualisée ;
4° S'il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l'employeur.
Ces échanges avec l'employeur et le travailleur permettent à ceux-ci de faire
valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin du
travail entend adresser.
S'il estime un second examen nécessaire pour rassembler les éléments permettant
de motiver sa décision, le médecin réalise ce second examen dans un délai qui
n'excède pas quinze jours après le premier examen. La notification de l'avis
médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date.
Le médecin du travail peut mentionner dans cet avis que tout maintien du salarié
dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé
du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-22


      2017-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-11


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-07-14 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R4624-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-11-17


