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Article D1253-50
Les aides mentionnées à l'article L. 1253-24 pouvant être accordées au
groupement d'employeurs au titre des entreprises adhérentes du groupement
d'employeurs sont les aides financières directes et les réductions et
exonérations de cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur
qui satisfont l'ensemble des conditions suivantes :
1° Elles ont pour objectif direct de créer des emplois ou d'améliorer
l'adéquation entre l'offre et la demande de travail par des actions de formation
professionnelle ;
2° Elles sont liées à un seuil d'effectif ou à l'embauche d'un premier salarié
au sein d'une ou plusieurs entreprises adhérentes et auraient bénéficié à ce
titre à l'entreprise adhérant au groupement si elle avait embauché directement
les personnes mises à sa disposition ;
3° Elles ne peuvent bénéficier au groupement d'employeurs en tant qu'employeur
direct.
Un arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget précise la liste de ces
aides.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1253-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-16 CREE cible Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1253-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1253-24
    

