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Article R1263-6-1
La déclaration de détachement prévue à l'article R. 1263-6, dont le modèle est
fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est adressée, en utilisant le
télé-service " SIPSI ", à l'unité départementale mentionnée à l'article R.
8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation. Lorsque la
prestation est exécutée dans d'autres lieux, la déclaration de détachement est
adressée, en utilisant le télé-service " SIPSI ", à l'unité départementale dans
le ressort de laquelle se situe le premier lieu d'exécution de la prestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R8122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-30 au 2023-03-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R8122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1263-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1263-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1524-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8122-2
    

