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Article R2272-17
Les avis émis par les sous-commissions définies à l'article R. 2272-10 le sont
valablement si plus de la moitié ou, pour les sous-commissions mentionnées aux
4° et 6° de cet article, si plus du tiers des membres ayant voix délibérative
sont présents, y compris les membres prenant part aux débats, soit au moyen
d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle soit par voie de consultation
électronique, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, les sous-commissions délibèrent valablement
sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même
ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2272-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-18 au 2023-02-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-03-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-08 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R2272-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-06-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-16 CREE cible Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2272-10 (V)
    

