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Article L3346-1
I.-Lorsqu'une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de
participation en application des articles L. 3322-1 à L. 3322-5 et qui dispose
d'un ou de plusieurs délégués syndicaux a ouvert une négociation pour mettre en
œuvre un dispositif d'intéressement ou de participation, cette négociation porte
également sur la définition d'une augmentation exceptionnelle de son bénéfice
défini au 1° de l'article L. 3324-1 et sur les modalités de partage de la valeur
avec les salariés qui en découlent.
Pour l'application du premier alinéa du présent I, la définition de
l'augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que
la taille de l'entreprise, le secteur d'activité, la survenance d'une ou de
plusieurs opérations de rachat d'actions de l'entreprise suivie de leur
annulation dès lors que ces opérations n'ont pas été précédées des attributions
aux salariés dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L.
225-197-5, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du code de commerce, les bénéfices
réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à
l'entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice.
Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du présent I peut être mis
en œuvre :
1° Soit par le versement du supplément de participation prévu à l'article L.
3324-9 ;
2° Soit par le versement du supplément d'intéressement prévu à l'article L.
3314-10, lorsqu'un dispositif d'intéressement s'applique dans l'entreprise ;
3° Soit par l'ouverture d'une nouvelle négociation ayant pour objet de mettre en
place un dispositif d'intéressement défini à l'article L. 3312-1 lorsqu'il
n'existe pas dans l'entreprise, de verser un supplément mentionné aux articles
L. 3314-10 et L. 3324-9 si l'accord en application duquel il est versé a donné
lieu à un versement, d'abonder un plan d'épargne mentionné aux articles L.
3332-1, L. 3333-2, L. 3334-2 ou L. 3334-4 du présent code ou à l'article L.
224-13 du code monétaire et financier ou de verser la prime de partage de la
valeur mentionnée à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant
mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
II.-Le présent article ne s'applique pas aux entreprises qui ont mis en place un
accord de participation ou d'intéressement comprenant déjà une clause spécifique
prenant en compte les bénéfices exceptionnels ou un régime de participation
comportant une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable que la
formule prévue à l'article L. 3324-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3346-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3346-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3346-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3346-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-16 CITATION source LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2023-11-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-59
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-60
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-197-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L224-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3322-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3324-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3324-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3334-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3334-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


