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Article R1221-4
La déclaration préalable à l'embauche est adressée au plus tôt dans les huit
jours précédant la date prévisible de l'embauche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R320-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01


