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Article R1233-15
Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique
assujettie à l'obligation de constituer un comité social et économique
d'établissement .
Constitue une fermeture au sens de l'article L. 1233-57-9 la cessation complète
d'activité d'un établissement lorsqu'elle a pour conséquence la mise en œuvre
d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un projet de licenciement
collectif au niveau de l'établissement ou de l'entreprise.
Constitue également une fermeture d'établissement la fusion de plusieurs
établissements en dehors de la zone d'emploi où ils étaient implantés ou le
transfert d'un établissement en dehors de sa zone d'emploi, lorsqu'ils ont pour
conséquence la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant un
projet de licenciement collectif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-57-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1233-57-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1238-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R321-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-05-01


