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Article R1412-4
Toute clause d'un contrat qui déroge directement ou indirectement aux
dispositions de l'article R. 1412-1, relatives aux règles de compétence
territoriale des conseils de prud'hommes, est réputée non écrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R517-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-02 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1412-1 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R517-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-02 au 2008-05-01


