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Article D1442-14
Le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes, à l'occasion de
l'audience solennelle mentionnée au 1° de l'article R. 1423-13, une lecture du
procès-verbal de réception du serment est faite. L'installation vaut entrée en
fonctions des conseillers mentionnés au 1° de l'article D. 1442-11.
L'installation des conseillers mentionnés au 2° de l'article D. 1442-11 a lieu
lors de l'audience du bureau de jugement de la section concernée qui suit la
publication de l'arrêté de nomination visé à l'article L. 1441-26 ou la
réception du serment.
Dans les huit jours de l'installation d'un salarié comme conseiller prud'homme,
le directeur de greffe adresse à son employeur un courrier l'informant de la
date d'entrée en fonctions de ce conseiller.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1442-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1442-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1442-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1441-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1441-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1442-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1441-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1423-13 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R513-116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01


