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Article R8124-14
Les agents du système d'inspection du travail ne peuvent avoir un intérêt
quelconque direct ou indirect dans les entreprises qu'ils contrôlent ou entrant
dans leur champ de compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-12 CREE cible Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


