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Article R4227-55
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi peut accorder une dispense temporaire ou permanente d'une
partie des prescriptions prévues par le présent chapitre à un établissement, sur
proposition de mesures compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé
équivalent, lorsqu'il est reconnu qu'il est pratiquement impossible d'appliquer
l'une de ces prescriptions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R232-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2001-06-22 CONCORDE source
    

Code du travail - article R232-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-22 au 2003-07-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R232-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R232-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R232-14-1 al 1 (Ab)
    

