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Article L2261-17
En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se
traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un
accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé, le
ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations
représentatives intéressées ou de sa propre initiative, sauf opposition écrite
et motivée de la majorité des membres de la Commission nationale de la
négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle :
1° Rendre obligatoire dans le secteur territorial considéré une convention ou un
accord de branche déjà étendu à un secteur territorial différent ;
2° Rendre obligatoire dans le secteur professionnel considéré tout ou partie
d'une convention ou d'un accord professionnel déjà étendu à un autre secteur
professionnel ;
3° Rendre obligatoire dans une ou plusieurs branches d'activité non comprises
dans son champ d'application un accord interprofessionnel étendu.
Dans les cas prévus aux 1° et 2°, le secteur professionnel ou territorial
faisant l'objet de l'arrêté d'élargissement doit présenter des conditions
analogues à celles du secteur dans lequel l'extension est déjà intervenue, quant
aux emplois exercés.
Lorsque l'élargissement d'une convention ou d'un accord a été édicté
conformément aux alinéas précédents, rendre obligatoires leurs avenants ou
annexes ultérieurs eux-mêmes étendus dans le ou les secteurs visés par cet
élargissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L133-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L133-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2261-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2261-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2261-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-02-17


