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Article R4314-10
I.-L'autorité de surveillance du marché expose à l'opérateur économique concerné
les éléments dont elle dispose tendant à établir une non-conformité d'un
équipement de travail ou d'un équipement de protection individuelle et lui
communique, le cas échéant, les rapports de vérification mentionnés à l'article
R. 4314-5.
Elle lui impartit un délai pour présenter ses observations et exposer les
mesures correctives qu'il envisage, le cas échéant, de prendre.
L'opérateur économique précise notamment la nature des mesures envisagées, les
modalités de leur mise en œuvre, le calendrier de leur déploiement, les
modalités d'information des utilisateurs finals concernés et le cas échéant des
autres opérateurs économiques concernés, et les modalités de prise en charge du
coût de ces mesures.
L'autorité de surveillance du marché peut également convoquer tout représentant
de l'opérateur économique concerné.
II.-L'autorité de surveillance du marché peut demander au fabricant ou à son
mandataire de faire vérifier à ses frais, par un organisme accrédité, que les
modifications qu'il a engagées ou propose d'engager pour corriger une
non-conformité sont suffisantes.
Le délai imparti par l'autorité de surveillance du marché au fabricant ou à son
mandataire pour lui communiquer les résultats de cette vérification ne peut être
inférieur à un mois.
Si le fabricant ou son mandataire a déjà fait appel à un organisme accrédité
pour évaluer la conformité de l'équipement concerné en vue de sa mise sur le
marché, il ne peut faire appel au même organisme.
L'organisme de vérification dispose d'un accès aux éléments du dossier technique
de l'équipement de travail ou de la documentation technique de l'équipement de
protection individuelle nécessaires à l'examen de conformité dont il est
chargé.
Les rapports de vérification établis par l'organisme accrédité sont rédigés ou
traduits en français.
Les ministres chargés du travail et de l'agriculture déterminent par arrêté les
conditions auxquelles doivent répondre les organismes accrédités chargés
d'effectuer les vérifications ainsi que les modalités de réalisation de ces
vérifications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés d'effectuer les vérifications prévues à l'article R. 4314-10 ainsi que les modalités de réalisation de ces vérifications - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15 CITATION source
    

Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés d'effectuer les vérifications prévues à l'article R. 4314-10 ainsi que les modalités de réalisation de ces vérifications CITATION source
    

Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés d'effectuer les vérifications prévues à l'article R. 4314-10 ainsi que les modalités de réalisation de ces vérifications VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 CREE cible Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés d'effectuer les vérifications prévues à l'article R. 4314-10 ainsi que les modalités de réalisation de ces vérifications VIGUEUR


      2023-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux conditions auxquelles doivent répondre les organismes chargés d'effectuer les vérifications prévues à l'article R. 4314-10 ainsi que les modalités de réalisation de ces vérifications - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4314-5 (V)
    

