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Article L1411-2
Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des
services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07 CONCORDE source
    

Code du travail - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-07 au 1986-12-31 CONCORDE source
    

Code du travail - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2004-12-10 CONCORDE source
    

Code du travail - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19 CONCORDE source
    

Code du travail - article L511-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L511-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


