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Article R6113-8
Pour permettre l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une
certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des
procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6, les ministères ou
organismes certificateurs transmettent au directeur général de France
compétences les informations dont la liste et le contenu sont fixés par arrêté
du ministre chargé de la formation professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-6 (V)
    

