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Article L4163-3
Le seul fait pour l'employeur d'avoir déclaré l'exposition d'un travailleur aux
facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 dans
les conditions et formes prévues au même article ne saurait constituer une
présomption de manquement à son obligation d'assurer la sécurité et de protéger
la santé physique et mentale des travailleurs résultant du titre II du présent
livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


