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Article L5132-3-1
La convention annuelle d'objectifs et de moyens signée avec l'Etat, prévue à
l'article L. 5134-19-4, comporte un volet relatif au cofinancement par le
département des aides financières prévues à l'article L. 5132-2.
En cas d'accord des parties, ce volet fixe le nombre prévisionnel d'aides
cofinancées par le département, la manière dont ces aides sont attribuées aux
structures d'insertion par l'activité économique et les montants financiers
associés. Il peut également prévoir des modalités complémentaires de
coordination des financements attribués au secteur de l'insertion par l'activité
économique.
A défaut d'accord des parties sur ces points, le conseil départemental participe
au financement des aides financières mentionnées à l'article L. 5132-2, pour les
employeurs relevant du 4° de l'article L. 5132-4 lorsque ces aides sont
attribuées pour le recrutement de salariés qui étaient, avant leur embauche,
bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département.
La participation mentionnée au troisième alinéa du présent article est
déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant
forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
familles applicable à une personne isolée. Dans ce cas, la convention prévoit le
nombre prévisionnel d'aides attribuées aux ateliers et chantiers d'insertion au
titre de l'embauche de ces personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-19-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-19-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Code du travail - article L5134-19-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-19-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-17 CITATION cible Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-20


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-20 au 2023-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L263-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5132-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5134-19-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


