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Article R3252-3
Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 720
€ par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification
présentée par l'intéressé.
Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge
:
1° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le
concubin du débiteur, dont les ressources personnelles sont inférieures au
montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé
d'une seule personne tel qu'il est fixé chaque année par décret ;
2° L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales en application des articles
L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale et se trouvant à la charge
effective et permanente du débiteur au sens de l'article L. 513-1 du même code.
Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien
duquel le débiteur verse une pension alimentaire ;
3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant
forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du
code de l'action sociale et des familles, fixé pour un foyer composé d'une seule
personne et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension
alimentaire.

Références
Références faites par l'article


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations VIGUEUR


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1231 du 30 décembre 2024 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R145-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3252-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3252-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L512-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


