{"character_count": 179, "word_count": 1265
Article D1142-9
Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate que le niveau de
résultat mentionné à l'article D. 1142-3, est, depuis trois ans, inférieur à
soixante-quinze points, il transmet au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur cette
situation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-08 CREE cible Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-3
    

