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Article R2122-57
Le bureau de vote est présidé par un magistrat en activité ou honoraire de
l'ordre judiciaire, désigné par le président de la chambre sociale de la Cour de
cassation.
Il comprend en outre :
1° Deux assesseurs ayant la qualité de magistrat de l'ordre administratif, en
activité à Paris ou honoraires, désignés par le président de la cour
administrative d'appel de Paris ;
2° Deux assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel de Paris
parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les auxiliaires de justice, en
activité à Paris ou honoraires ;
3° Un secrétaire désigné par le ministre chargé du travail.
En cas d'absence, le président du bureau de vote est remplacé par le plus âgé
des assesseurs présents.
En cas d'absence, le secrétaire du bureau de vote est remplacé par le plus jeune
des assesseurs présents.
Lorsque le bureau est appelé à statuer sur une contestation, le président du
bureau a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le secrétaire assiste aux réunions du bureau mais ne participe pas avec voix
délibérative à ses décisions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CREE cible Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


