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Article R4451-27
Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent dans le cas d'un appareil
mobile ou portable émetteur de rayonnements ionisants lorsque la dose efficace
évaluée à 1 mètre de la source de rayonnements ionisants est supérieure à 0,0025
millisievert intégrée sur une heure.
Ces dispositions ne s'appliquent pas si l'appareil est utilisé à poste fixe ou
couramment dans un même local ou en mouvement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4451-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2014 modifiant l'article 23 de l'arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées VIGUEUR


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4452-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


