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Article R7524-1
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7213-7, les mots : “ mois de mai à
octobre inclus ” sont remplacés par les mots : “ mois de juillet à décembre
inclus ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-31 CREE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7213-7 (V)
    

