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Article R2272-8
La Commission nationale est convoquée par les ministres chargés du travail, de
l'emploi ou de la formation professionnelle de leur propre initiative ou à la
demande de la majorité de ses membres titulaires.
Elle se réunit au moins une fois par an.
Les avis émis par la Commission nationale le sont valablement si plus de la
moitié ou, lorsque la commission est réunie dans sa formation définie au II de
l'article R. 2272-1, si plus du tiers des membres ayant voix délibérative sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats, soit au moyen d'une
conférence téléphonique ou audiovisuelle soit par voie de consultation
électronique, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la Commission nationale délibère
valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur
le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R136-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-09 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2272-1 (V)
    

