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Article L1225-9
La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, qui
travaille de nuit dans les conditions déterminées à l'article L. 3122-5, est
affectée sur sa demande à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse et
pendant la période du congé postnatal.
Elle est également affectée à un poste de jour pendant la durée de sa grossesse
lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est
incompatible avec son état. Cette période peut être prolongée pendant le congé
postnatal et après son retour de ce congé pour une durée n'excédant pas un mois
lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est
incompatible avec son état.
L'affectation dans un autre établissement est subordonnée à l'accord de la
salariée.
Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de la rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-25-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


