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Article D3141-10
En vue de la détermination du droit au congé et, le cas échéant, du calcul de
l'indemnité à verser aux ayants-droit, les caisses de congés payés font état,
dans le décompte des services, de l'ancienneté des services accomplis chez les
employeurs dont l'affiliation à une caisse de congé est obligatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


