{"character_count": 141, "word_count": 1045
Article D5424-11
Le nombre minimum d'heures de travail ouvrant droit à l'indemnisation pour
intempéries prévu à l'article L. 5424-11 est fixé à 200 heures durant les deux
mois précédant l'arrêt de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R731-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L5424-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5424-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R731-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


