{"character_count": 72, "word_count": 518
Article R5522-61
La décision d'attribution de l'aide est prise par le préfet, qui apprécie la
réalité, la consistance et la viabilité du projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


