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Article R5123-26
Une convention conclue entre l'Etat, l'entreprise et, l'organisme gestionnaire
désigné par l'accord professionnel pour effectuer, au nom de l'entreprise, le
versement de l'allocation aux bénéficiaires de la cessation d'activité indique
le nombre maximum de salariés susceptibles d'être placés en cessation d'activité
pendant la période prévue au 6° de l'article R. 5123-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R322-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R5123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5123-23 (VD)
    

