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Article L323-21
Les travailleurs handicapés embauchés en vertu des dispositions de la section
1re du présent chapitre ne peuvent, en cas de rechute de l'affection
invalidante, bénéficier des avantages spéciaux accordés en cas de maladie par un
statut particulier ou une convention ou accord collectif de travail.
Toutefois, lesdits statuts ou conventions ou accords collectifs de travail
peuvent prévoir des dérogations aux dispositions ci-dessus.
Dans le cas d'accident ou de maladie autres que l'affection invalidante, les
intéressés peuvent bénéficier desdits avantages spéciaux dès leur embauchage
dans les mêmes conditions que les autres membres du personnel.
Lorsque l'affection du travailleur handicapé est dite consolidée, celui-ci peut,
s'il est à nouveau atteint de la maladie qui était à l'origine de son
invalidité, bénéficier des avantages spéciaux cités à l'alinéa 1er à
l'expiration d'un délai d'un an, à compter de la date de la consolidation.
Les modalités d'application des dispositions du présent article aux
collectivités publiques mentionnées à l'article L. 323-2 sont déterminées par
voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-06-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L323-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-06-20 au 1988-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L323-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CONCORDE cible
    

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23 ABROGATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-07-10 MODIFICATION source Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES


      2007-03-12 ABROGATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L212-4-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L323-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L323-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-02-12


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L5213-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R323-111 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R323-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-19 au 1988-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R323-77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-19 au 1988-01-23


      CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
    

      CONCORDANCE source LOI   1957-11-23 ART. 11
    

