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Article R3262-21
Lorsque les titres sont émis par une entreprise spécialisée, elle ne peut
accepter en paiement que des versements correspondant à la valeur libératoire de
ces titres.
Ces versements sont opérés :
1° Soit par virement direct à un compte de titres-restaurant ;
2° Soit au moyen de chèques bancaires à barrement spécial désignant
l'établissement bancaire où le compte est ouvert et portant la mention « compte
de titres-restaurant ».

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-05-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3262-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


