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Article R2312-1
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont
informés de la réception par l'employeur des documents de vérification et de
contrôle mentionnés à l'article L. 4711-1. Ils peuvent demander communication de
ces documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


