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Article L3142-19
Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié.
Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d'un an pour l'ensemble de
la carrière.
En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de
situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de
cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne
aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.
Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les
cas suivants :
1° Décès de la personne aidée ;
2° Admission dans un établissement de la personne aidée ;
3° Diminution importante des ressources du salarié ;
4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
5° Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-01 CITATION cible Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-697 du 5 juillet 2024 relatif à la durée de versement de l'allocation journalière du proche aidant VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D168-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L168-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L225-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L225-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-10 au 2003-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


