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Article D1143-17
Le compte rendu de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le
contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes est adressé au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au chargé de
mission départemental aux droits des femmes et à l'égalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1143-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15 CONCORDE source
    

Code du travail - article D1143-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CONCORDE source
    

Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article D1143-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-15 au 2011-12-09 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article D1143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D1143-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-15 au 2011-12-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D123-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-10 au 2008-05-01


