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Article R4532-77
Le maître d'ouvrage constitue un collège interentreprises de sécurité, de santé
et des conditions de travail lorsque le chantier doit dépasser un volume de 10
000 hommes-jours et que le nombre d'entreprises, travailleurs indépendants et
entreprises sous-traitantes inclus, est supérieur à dix s'il s'agit d'une
opération de bâtiment ou à cinq s'il s'agit d'une opération de génie civil.
Cette constitution est effective au plus tard vingt-et-un jours avant le début
des travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R238-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R238-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4532-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


