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Article L1245-2
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification
d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,
l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond
dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui
accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à
un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application
des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture
du contrat de travail à durée indéterminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L122-3-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-3-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article R1245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L122-3-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-3-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-3-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-3-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


