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Article L3142-1-1
Sans préjudice du 4° de l'article L. 3142-1, en cas de décès de son enfant âgé
de moins de vingt-cinq ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à
sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un
congé de deuil de huit jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions
prévues par décret. Le salarié informe l'employeur vingt-quatre heures au moins
avant le début de chaque période d'absence.
Le congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de
l'enfant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-08 CREE cible LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


