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Article R1431-2
Le Conseil supérieur de la prud'homie propose au garde des sceaux, ministre de
la justice, et au ministre chargé du travail toutes mesures qu'il juge
utiles.
Il peut être saisi pour avis, par ces ministres, de toutes questions entrant
dans sa compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R511-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-15 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R511-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-15 au 2008-05-01


