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Article L6362-6-2
Les dépenses des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 6361-2 qui ne sont
pas conformes à leur objet ou aux stipulations des conventions conclues avec
l'Etat donnent lieu à reversement à ce dernier, à due proportion de sa
participation financière, dans les conditions prévues par les textes qui
régissent ces conventions ou les stipulations de ces dernières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CREE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CREE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-01-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CREE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


