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Article L5523-2
L'autorisation de travail accordée à l'étranger est limitée au département ou à
la collectivité dans lequel elle a été délivrée lorsqu'il s'agit :
1° De la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale
" prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L.
423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9, L. 426-5, L. 426-12 ou L. 426-13 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° De la carte de séjour temporaire portant la mention " stagiaire ICT (famille)
" et " stagiaire mobile ICT (famille) ", prévues aux articles L. 421-32 et L.
421-33 du même code ;
3° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent (famille) "
prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23 ou L. 422-13 dudit code ;
4° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT
(famille) " et " salarié détaché mobile ICT (famille) ", prévues aux articles L.
421-28 et L. 421-29 du même code ;
5° De la carte de résident prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 423-6,
L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-5, L.
424-13, L. 424-14, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6,
L. 426-7, L. 426-10 ou L. 426-17 ainsi que de la carte de résident délivrée en
Nouvelle-Calédonie du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L424-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L425-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L425-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L424-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L421-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L421-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L421-28
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L421-29
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L421-32
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L423-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L423-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L423-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L423-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L423-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L423-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L423-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L423-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L423-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L423-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L423-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L423-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L423-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L424-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L424-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L424-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L424-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L424-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L424-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L425-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L425-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L426-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L426-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L426-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L426-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L426-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L426-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L426-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L426-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L426-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L426-7
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L831-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


