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Article L7343-49
Les stipulations d'un accord collectif de secteur, ainsi que de ses avenants ou
de ses annexes peuvent être rendues obligatoires pour toutes les plateformes et
leurs travailleurs compris dans son champ d'application, par décision
d'homologation prise par l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi.
Pour pouvoir être homologués, l'accord, ses avenants ou annexes ne doivent pas
avoir fait l'objet dans un délai d'un mois à compter de la publication par
l'autorité administrative d'un avis d'homologation au Journal officiel de la
République française de l'opposition écrite et motivée d'une ou de plusieurs
organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives dont le
poids au niveau du secteur est de plus de 50 %. Ce poids est calculé selon les
modalités définies au 2° du II de l'article L. 7343-41.
Cette opposition est notifiée et déposée dans les conditions prévues aux
articles L. 7343-33 et L. 7343-35.
L'homologation des effets et des sanctions de l'accord se fait pour la durée et
aux conditions prévues par l'accord concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article D7343-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7343-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


