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Article L5426-9
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre, notamment :
1° Les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour
l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations
sociales et fiscales ;
2° Les conditions dans lesquelles et la durée pendant laquelle le revenu de
remplacement peut être supprimé en application de l'article L. 5412-1 ;
3° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travail procède à la
répétition des prestations indues en application des articles L. 5426-8-1 à L.
5426-8-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée au même article
L. 5426-8-1 ;
4° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travail prononce et
recouvre la pénalité prévue à l'article L. 5426-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi VIGUEUR


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L351-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L351-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L365-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5426-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L134 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


