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Article R7343-26-1
Chaque organisation syndicale ou association dont la candidature a été déclarée
recevable conformément aux dispositions de l'article R. 7343-25 reçoit de
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi une contribution
financière destinée au financement de sa campagne électorale.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, ministre chargé des transports
et du ministre chargé des comptes publics fixe le montant de la contribution
perçue par les organisations candidates, les conditions et modalités de
versement de cette contribution et de contrôle de son utilisation, la nature des
dépenses de communication et des frais de déplacement pris en charge. Le montant
de la contribution versée ne peut excéder le montant des dépenses éligibles
engagées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 19 février 2024 relatif à la contribution financière allouée par l'Autorité des relations sociales des plateformes (ARPE) aux organisations dont la candidature a été déclarée recevable, destinée au financement de la campagne électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes CITATION source
    

Arrêté du 19 février 2024 relatif à la contribution financière allouée par l'Autorité des relations sociales des plateformes (ARPE) aux organisations dont la candidature a été déclarée recevable, destinée au financement de la campagne électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-21 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2024 relatif à la contribution financière allouée par l'Autorité des relations sociales des plateformes (ARPE) aux organisations dont la candidature a été déclarée recevable, destinée au financement de la campagne électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2022-02-09


