{"character_count": 145, "word_count": 921
Article L1251-62
Si la personne morale de droit public continue à employer un salarié d'une
entreprise de travail temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu
avec lui un contrat ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié
est réputé lié à la personne morale de droit public par un contrat à durée
déterminée de trois ans. Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée à
compter du premier jour de sa mission. Elle est déduite de la période d'essai
éventuellement prévue.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-03 CREE cible LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


