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Article L1225-10
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la
salariée travaillant de nuit, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au
médecin du travail, les motifs qui s'opposent à cette affectation.
Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début
du congé légal de maternité et éventuellement durant la période complémentaire
qui suit la fin de ce congé en application de l'article L. 1225-9.
La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du
contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L.
333-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la
charge de l'employeur, calculée selon les mêmes modalités que celles prévues à
l'article L. 1226-1, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-24 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-25-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-11-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1225-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-25-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-25-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-24 au 2001-12-26


