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Article R1235-14
En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance
portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la
notification, ou en cas de désistement de l'employeur qui a formé opposition,
l'institution peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule
exécutoire.
L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est
pas susceptible d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D122-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-02 au 2008-05-01


