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Article R8281-1
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre concerné enjoint l'employeur, dans un
délai de vingt-quatre heures à compter de son information, de faire cesser
immédiatement le non-respect de l'une des dispositions énumérées par l'article
L. 8281-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code des transports - article R1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2022-02-02 CITATION source
    

Code des transports - article R1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1262-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R8281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R8282-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION source
    

Code des transports - article R1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-06-06 CITATION source
    

Code du travail - article L8281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code des transports - article R1331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-30 CREE cible Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-07 CITATION cible Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1262-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8282-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


