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Article R4733-6
Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent,
la décision lui est remise en main propre contre décharge.
A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur ou au chef d'établissement
par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour
franc par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4733-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4733-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31


