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Article L2234-3
Les accords instituant des commissions paritaires professionnelles ou
interprofessionnelles fixent, en faveur des salariés participant aux
négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires, les modalités
d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou
du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation des frais de
déplacement.
Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le
licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans
lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du livre
IV relatif aux salariés protégés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L132-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1985-01-04 CONCORDE source
    

Code du travail - article L132-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1985-07-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L132-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 2000-02-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L132-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2004-05-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article L132-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


