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Article D5212-20
La contribution annuelle, avant déductions prévues aux articles L. 5212-10-1, L.
5212-11 et au troisième alinéa de l'article L. 5212-9, est égale au produit :
1° du nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi
manquants, résultant de l'écart entre le nombre de bénéficiaires de l'obligation
d'emploi devant être employés calculé en application des dispositions de
l'article D. 5212-2 et le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi
employés calculé en application des dispositions de l'article D. 5212-3 ;
2° par les montants suivants, déterminés en fonction de l'effectif
d'assujettissement de l'entreprise :
a) 400 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises
de 20 à moins de 250 salariés ;
b) 500 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises
de 250 à moins de 750 salariés ;
c) 600 fois le salaire horaire minimum de croissance brut pour les entreprises
de 750 salariés et plus.
Le coefficient applicable en fonction de l'effectif d'assujettissement de
l'entreprise mentionné au III de l'article R. 243-15 du code de la sécurité
sociale correspond aux montants définis au 2°.
Le salaire horaire minimum de croissance brut applicable mentionné au
deuxièmement est le salaire applicable au 31 décembre de l'année au titre de
laquelle la contribution est due.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5212-10-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article D5212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article D5212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D323-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5212-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5212-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5212-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5212-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5212-10-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


