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Article L3314-8
Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser
annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la
rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à
l'article L. 3312-3 imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année
précédente versés aux personnes concernées.
Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un
même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond
annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09 MODIFIE source
    

Code du travail - article L3312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2008-12-03 CITATION cible LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L441-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


