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Article R1524-4
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1221-13 :
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : “ à l'article
R. 243-19 du code de la sécurité sociale ” ;
2° Les 1° et 2° sont abrogés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-31 CREE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-13 (V)
    

