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Article L4722-2
Les vérifications, mesures et analyses prévues à l'article L. 4722-1 sont
réalisées par des organismes ou des personnes désignés dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-04-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


