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Article L3253-18-3
La garantie due en application de l'article L. 3253-18-1 porte sur les créances
impayées mentionnées à l'article L. 3253-8.
Toutefois, les délais prévus aux 2° et 3° de l'article L. 3253-8 sont portés à
trois mois à compter de toute décision équivalente à une décision de liquidation
ou arrêtant un plan de redressement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-30 CREE cible LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3253-18-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-02-15


