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Article L2122-10-3
Par dérogation à leurs obligations relatives au secret professionnel, les
caisses de sécurité sociale communiquent aux services du ministre chargé du
travail les données relatives aux entreprises employant un ou plusieurs salariés
ainsi que les données relatives à ces salariés portées sur les déclarations
sociales et nécessaires à la constitution de la liste électorale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-15 CREE cible LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2261-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-10-23


