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Article R6523-21-3

  En Guyane et en Martinique, lorsque, en application du deuxième alinéa de
  l'article L. 5523-8, le comité prend la dénomination de comité pour l'emploi,
  les dispositions de la présente sous-section relatives au comité régional de
  l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lui sont
  applicables, sous réserve des dispositions suivantes :


  1° Le président, selon le cas, de l'assemblée de Guyane ou du conseil exécutif
  de Martinique et le préfet peuvent inviter conjointement toute personne morale
  mentionnée au III de l'article L. 5311-7 qui participe effectivement au réseau
  pour l'emploi sur le territoire régional à participer aux séances plénières du
  comité ou à celles du bureau, dans les conditions fixées à l'article R.
  6123-3-11 ;


  2° Le président, selon le cas, de l'assemblée de Guyane ou du conseil exécutif
  de Martinique et le préfet convoquent au moins une fois par an une réunion
  plénière associant l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de
  l'article L. 5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi sur
  le territoire. Y sont également invités les présidents des comités locaux pour
  l'emploi du territoire ;


  3° Le comité pour l'emploi définit des modalités d'association des usagers, en
  lien avec les comités de liaison mentionnés à l'article L. 5411-9 situés dans
  le territoire ;


  4° Le comité comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de
  l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique.

Cette commission spécialisée a notamment pour missions :

  - de déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions
  d'insertion par l'activité économique. A cette fin, elle élabore un plan
  d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la cohérence
  avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les programmes
  départementaux d'insertion mentionnés à l'article L. 263-1 du code de l'action
  sociale et des familles, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et
  l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code et les contrats de
  ville mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
  programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;


  - d'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs
  mentionnés à l'article L. 5132-2 et aux demandes de concours du fonds de
  développement de l'inclusion prévu à l'article R. 5132-44.


Références
Références faites par l'article


      2014-02-21 CITATION source LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 6 AUTONOME


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


