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Article D7343-91
Les déclarations de dénonciation, intervenues en application de l'article L.
7343-41, et les déclarations d'opposition à l'homologation intervenues en
application de l'article L. 7343-49, sont déposées, selon les modalités prévues
au I et au 1° du II de l'article D. 7343-90, par la partie qui en est
signataire.
Un récépissé est délivré au déposant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article D7343-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D7343-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


