{"character_count": 312, "word_count": 2345
Article L8261-3
Sont exclus des interdictions prévues à l'article L. 8261-1 :
1° Les travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et les concours
apportés aux oeuvres d'intérêt général, notamment d'enseignement, d'éducation ou
de bienfaisance ;
2° Les travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme
d'une entraide bénévole ;
3° Les petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs
besoins personnels ;
4° Les travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour
prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1997-03-12 CONCORDE source
    

Code du travail - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1997-03-12 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L324-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L324-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L8261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D8261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L324-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L324-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L324-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L324-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1997-03-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


