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Article L5212-11
Peuvent être déduites du montant de la contribution annuelle des dépenses
supportées directement par l'entreprise et destinées à favoriser l'accueil,
l'insertion ou le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés qui ne lui
incombent pas en application d'une disposition législative ou réglementaire.
L'avantage représenté par cette déduction ne peut se cumuler avec une aide
accordée pour le même objet par l'association mentionnée à l'article L.
5214-1.
La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa ainsi que les conditions
dans lesquelles celles-ci peuvent être déduites du montant de la contribution
sont déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23 MODIFIE source
    

Code du travail - article L5214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-09-01 CITATION cible Décret n° 2016-1192 du 1er septembre 2016 relatif aux dépenses déductibles de la contribution prévue à l'article L. 5212-9 du code du travail, en application de l'article L. 5212-11 du code du travail VIGUEUR


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5212-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5212-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L323-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


