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Article R4412-59
Les dispositions de la présente section sont applicables aux activités dans
lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles d'être exposés au cours
de leur travail à des agents chimiques cancérogènes mutagènes ou toxiques pour
la reproduction. Elles ne font pas obstacle aux mesures particulières prises par
décret pour certains agents ou procédés cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour
la reproduction.
Les activités mentionnées au premier alinéa ne sont pas soumises aux
dispositions de la section 1 à l'exception des dispositions suivantes :
1° Définitions de la sous-section 1 ;
2° Mesures et dispositions à prendre contre les dangers découlant des propriétés
chimiques et physico-chimiques des agents chimiques prévues aux articles R.
4412-17 et R. 4412-18 ;
3° Mesures à prendre en cas d'intervention dans un espace confiné prévues à
l'article R. 4412-22 ;
4° Vérifications périodiques des installations et appareils de protection
collective prévues à la sous-section 4 ;
5° Mesures à prendre en cas d'accident ou incident prévues à la sous-section 6
;
6° Notice de poste prévue à l'article R. 4412-39 ;
7° Suivi de l'état de santé des travailleurs prévu à la sous-section 8 de la
première section du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4412-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4412-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-12-11 CITATION cible Décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'Etat exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-14


      2016-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2023 relatif au titre professionnel de tailleur de pierre - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-39
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4535-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-85-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


