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Article L1244-2-2
I. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de
stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise,
l'employeur informe le salarié sous contrat de travail à caractère saisonnier,
par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, des
conditions de reconduction de son contrat avant l'échéance de ce dernier.
II. – Dans les branches mentionnées à l'article L. 1244-2-1, à défaut de
stipulations conventionnelles au niveau de la branche ou de l'entreprise, tout
salarié ayant été embauché sous contrat de travail à caractère saisonnier dans
la même entreprise bénéficie d'un droit à la reconduction de son contrat dès
lors que :
1° Le salarié a effectué au moins deux mêmes saisons dans cette entreprise sur
deux années consécutives ;
2° L'employeur dispose d'un emploi saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
L. 1242-2, à pourvoir, compatible avec la qualification du salarié.
L'employeur informe le salarié de son droit à la reconduction de son contrat,
par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information, dès
lors que les conditions prévues aux 1° et 2° sont réunies, sauf motif dûment
fondé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1244-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1244-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


