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Article D7121-42
Les entreprises établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui emploient des
salariés détachés mentionnés au 2° de l'article D. 7121-29 peuvent s'exonérer
des obligations figurant à la présente section lorsqu'elles justifient que ces
salariés bénéficient, pour la période de détachement, de leurs droits à congés
payés dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la
législation française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D7121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D7121-29
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7121-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D762-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-04 au 2008-05-01


