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Article L7343-12
Les organisations reconnues représentatives auprès des travailleurs en
application de l'article L. 7343-4 désignent un nombre de représentants
déterminé par décret. Le cas échéant, l'Autorité des relations sociales des
plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 communique le nom de ces
représentants à la plateforme avec laquelle ils sont liés par contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
    

Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-27 au 2022-09-24 CITATION source
    

Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article L7343-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
    

Code du travail - article L7343-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
    

Code du travail - article D7343-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-27 au 2024-06-27 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D7343-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article L7345-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code du travail - article D7343-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Code du travail - article D7343-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Code du travail - article R7345-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30 CITATION source
    

Code du travail - article R7345-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Code du travail - article L7345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code du travail - article L7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-11 au 2022-04-27 CITATION source
    

Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code du travail - article R7343-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Code du travail - article R7345-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article R7345-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article R7345-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article R7345-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article R7345-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-24 au 2023-07-30 CITATION source
    

Code du travail - article L7343-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
    

Code du travail - article L7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-682 du 27 juillet 2023 relatif à une allocation complémentaire visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations de travailleurs indépendants recourant aux plateformes CITATION source
    

Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi CITATION source
    

Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Décret n° 2023-682 du 27 juillet 2023 relatif à une allocation complémentaire visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations de travailleurs indépendants recourant aux plateformes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30 CITATION source
    

Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-08 CITATION cible Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi VIGUEUR


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation VIGUEUR


      2023-07-27 CITATION cible Décret n° 2023-682 du 27 juillet 2023 relatif à une allocation complémentaire visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations de travailleurs indépendants recourant aux plateformes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7343-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7343-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7343-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7343-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7345-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7345-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7345-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7345-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7345-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7345-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7345-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


