{"character_count": 186, "word_count": 1317
Article L3121-66
En cas de renonciation, par le salarié, à des jours de repos en application de
l'article L. 3121-59 et à défaut de précision dans l'accord collectif mentionné
à l'article L. 3121-64, le nombre maximal de jours travaillés dans l'année est
de deux cent trente-cinq.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3121-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-59 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-64 (V)
    

