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Article L2313-7
L'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des
représentants de proximité.
L'accord définit également :
1° Le nombre de représentants de proximité ;
2° Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de
santé, de sécurité et de conditions de travail ;
3° Les modalités de leur désignation ;
4° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation
dont bénéficient les représentants de proximité pour l'exercice de leurs
attributions.
Les représentants de proximité sont membres du comité social et économique ou
désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres
élus du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L422-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


