{"character_count": 329, "word_count": 2383
Article R5312-34
L'opérateur France Travail conserve les données à caractère personnel collectées
dans le cadre des traitements mis en place par l'article R. 5312-32 conformément
aux dispositions de l'article R. 5312-44.
Par dérogation au premier alinéa, les données à caractère personnel mentionnées
à l'article R. 5312-33 du code du travail dans sa rédaction issue du II de
l'article 17 du présent décret relatives aux bénéficiaires de l'allocation aux
adultes handicapés et de la prime d'activité ainsi qu'à leur conjoint, concubin
ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, qui ne sont
pas demandeurs d'emploi, sont conservées le temps nécessaire à leur
identification et pendant une durée qui ne peut être supérieure à un mois à
compter de la réception des données par l'opérateur France Travail.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R431-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2012-12-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-4-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-32 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-33 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-44 (VT)
    

