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Article L2373-2
Dans le cas prévu à l'article L. 2373-1, l'immatriculation de la société issue
d'une opération transfrontalière ne peut intervenir que si les parties décident
de mettre en œuvre les dispositions du présent chapitre et du chapitre IV ou que
si les dirigeants des sociétés participantes s'engagent à en faire application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L2373-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2373-1
    

