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Article L3134-7
Des dérogations aux dispositions des articles L. 3134-3 et L. 3134-4 peuvent
être accordées par l'autorité administrative pour les catégories d'activités
dont l'exercice complet ou partiel est nécessaire les dimanches ou les jours
fériés pour la satisfaction de besoins de la population présentant un caractère
journalier ou se manifestant particulièrement ces jours-là.
Il en est de même pour les exploitations fonctionnant exclusivement ou de
manière prépondérante avec des moteurs animés par l'énergie éolienne ou par une
énergie hydraulique irrégulière.
Le régime de ces dérogations tient compte des dispositions du huitième alinéa de
l'article L. 3134-5. Un décret peut préciser les conditions et modalités de ces
dérogations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L3134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      CONCORDANCE source Loi 1900-07-26 art. 105 e
    

