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Article R3252-23
L'acte de saisie est notifié à l'employeur.
Il en est donné copie au débiteur saisi par lettre simple avec l'indication
qu'en cas de changement d'employeur, la saisie sera poursuivie entre les mains
du nouvel employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R145-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R145-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01


