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Article R1237-13
L'employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire
valoir la présomption de démission prévue à l'article L. 1237-1-1 le met en
demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre
décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l'employeur d'un motif
légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que,
notamment, des raisons médicales, l'exercice du droit de retrait prévu à
l'article L. 4131-1, l'exercice du droit de grève prévu à l'article L. 2511-1,
le refus du salarié d'exécuter une instruction contraire à une réglementation ou
la modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, le salarié
indique le motif qu'il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée.
Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 1237-1-1 ne peut être
inférieur à quinze jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de
présentation de la mise en demeure prévue au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-17 CREE cible Décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 sur la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1237-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


