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Article L6222-18-1
Lorsque le centre de formation d'apprentis prononce l'exclusion définitive de
l'apprenti, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de
licenciement. Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du
licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions
du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif
personnel. Le centre de formation d'apprentis ou l'apprenti peut saisir le
médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 et, pour les apprentis du secteur
public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la
médiation.
A défaut pour l'apprenti d'être inscrit dans un nouveau centre de formation
d'apprentis dans un délai de deux mois à compter de son exclusion définitive,
son maintien dans l'entreprise est subordonné à la conclusion soit d'un contrat
de travail dans les conditions du droit commun, soit d'un avenant mettant fin à
la période d'apprentissage lorsque le contrat d'apprentissage est conclu pour
une durée indéterminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6222-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CREE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


