{"character_count": 1033, "word_count": 7337
Article L6325-25
I.-Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger
pour une durée qui ne peut excéder un an ni la moitié de la durée totale du
contrat.
La durée du contrat peut être portée à vingt-quatre mois.
Pendant la période de mobilité à l'étranger, l'article L. 6325-13 ne s'applique
pas.
II.-Les conditions de mise en œuvre de la mobilité du bénéficiaire du contrat de
professionnalisation à l'étranger sont prévues par une convention conclue entre
les parties au contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en
France et la structure ou, le cas échéant, les structures d'accueil à
l'étranger.
La convention prévoit que la mobilité est réalisée dans les conditions suivantes
:
1° Soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat.
Dans ce cas, la structure d'accueil à l'étranger est seule responsable des
conditions d'exécution du travail du bénéficiaire du contrat de
professionnalisation, telles qu'elles sont déterminées par les dispositions
légales et les stipulations conventionnelles en vigueur dans l'Etat d'accueil,
notamment pour ce qui a trait à la santé et à la sécurité au travail, à la
rémunération, à la durée du travail, au repos hebdomadaire et aux jours
fériés.
Pendant la période de mobilité dans ou hors de l'Union européenne, le
bénéficiaire du contrat de professionnalisation relève de la sécurité sociale de
l'Etat d'accueil, sauf lorsqu'il ne bénéficie pas du statut de salarié ou
assimilé dans cet Etat. Dans ce cas, sa couverture sociale est régie par le code
de la sécurité sociale pour ce qui concerne les risques maladie, vieillesse,
maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et invalidité.
Cette couverture est assurée en dehors de l'Union européenne, sous réserve des
dispositions des règlements européens et des conventions internationales de
sécurité sociale, par une adhésion à une assurance volontaire.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, les conditions de mise en œuvre
de la mobilité du bénéficiaire du contrat de professionnalisation à l'étranger,
lorsqu'elle est effectuée en entreprise, peuvent être prévues par une convention
conclue entre les parties au contrat de professionnalisation et l'organisme de
formation en France lorsqu'il est établi que le bénéficiaire dudit contrat
bénéficie, conformément aux engagements pris par l'employeur de l'Etat
d'accueil, de garanties, notamment en termes d'organisation de la mobilité et de
conditions d'accueil, équivalentes à celles dont il aurait bénéficié en
application de la convention conclue sur le fondement du même premier alinéa. La
liste de ces garanties est fixée par voie réglementaire ;
2° Soit dans le cadre d'une mise à disposition du bénéficiaire du contrat de
professionnalisation auprès de la structure d'accueil à l'étranger.
III.-Par dérogation au premier alinéa du II du présent article, lorsque la
mobilité se déroule dans un organisme de formation d'accueil établi dans ou hors
de l'Union européenne avec lequel l'organisme de formation français ou toute
structure chargée de la mise en œuvre de tout ou partie des enseignements
généraux professionnels et technologiques du contrat de professionnalisation a
conclu une convention de partenariat, la convention organisant la mobilité peut
être conclue entre le bénéficiaire du contrat de professionnalisation,
l'employeur en France et l'organisme de formation français.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6325-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6325-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2018-12-27 CITATION cible Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-24 CITATION cible Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation VIGUEUR


      2019-10-24 CITATION cible Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-24 CITATION cible Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024 relatif à la mobilité à l'étranger des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R742-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6325-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6325-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6325-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-27 au 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6325-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-27 au 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6325-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-27


