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Article L1223-6
L'accord collectif de branche ou d'entreprise prévoyant la mise en place du
contrat de mission à l'exportation fixe notamment :
1° Les catégories de salariés concernés ;
2° La nature des missions à l'exportation concernées ainsi que leur durée
minimale, qui ne peut pas être inférieure à six mois ;
3° Les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement
accordées aux salariés, sans que cette indemnité puisse être inférieure au
montant de l'indemnité légale de licenciement attribué à due proportion du temps
sans condition d'ancienneté et quel que soit l'effectif de l'entreprise ;
4° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;
5° Les mesures indispensables au reclassement des salariés.
S'il s'agit d'un accord collectif de branche, il fixe également la taille et le
type d'entreprises concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L321-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L321-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


