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Article L6331-44
Les statuts du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du
bâtiment et des travaux publics sont élaborés par les organisations syndicales
d'employeurs et de salariés représentatives au plan national du bâtiment et des
travaux publics.
Les frais de gestion correspondant aux missions de ce comité ainsi que les
dépenses liées à la gestion du paritarisme au sein de l'organisme sont
respectivement fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation
professionnelle et de l'éducation nationale, dans la limite d'un plafond
déterminé en pourcentage de la collecte annuelle encaissée par l'association.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L951-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L951-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-27 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L951-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


