{"character_count": 226, "word_count": 1599
Article L5411-6-4
Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne
peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter :
1° Un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région
et pour la profession concernée, sans préjudice des autres dispositions légales
et des stipulations conventionnelles en vigueur, notamment celles relatives au
salaire minimum de croissance ;
2° Un emploi à temps partiel, lorsque le contrat d'engagement prévoit que le ou
les emplois recherchés sont à temps complet ;
3° Un emploi qui ne soit pas compatible avec ses qualifications et ses
compétences professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


