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Article L3141-19-1

  Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou
  d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou
  partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de
  quinze mois afin de pouvoir les utiliser.


  Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise
  du travail, les informations prévues à l'article L. 3141-19-3.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3141-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CREE source
    

Code du travail - article L3141-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 CREE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3141-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3141-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3141-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


