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Article R4228-19
Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux
affectés au travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R232-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d'urgence sanitaire covid-19 - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-23


      2021-02-13 CITATION cible Décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-15


      2021-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2021 modifiant l'arrêté du 24 avril 2020 portant dispositions particulières en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense en situation d'urgence sanitaire covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-01-25 CITATION cible Décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R232-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4228-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


