{"character_count": 292, "word_count": 1992
Article L3422-5
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 3152-4 :
a) Les prestations mentionnées au 1° sont celles des régimes mentionnés aux
articles 23-7 et 23-8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la
protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
b) Le a du 2° n'est pas applicable ;
c) Au b du 2°, le mot : “ Et, ” est supprimé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 23-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 23-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-27 CITATION source Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 23-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2002-03-27 CITATION source Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 23-8 (V)
    

      2017-10-25 CREE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-10-01


