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Article R4412-132
Une entreprise d'un Etat membre de l'Union européenne non établie en France peut
effectuer les travaux prévus par la présente sous-section si elle dispose d'un
certificat délivré par cet Etat sur le fondement d'un référentiel offrant des
garanties similaires à celles résultant du présent paragraphe et attestant de sa
compétence pour mettre en œuvre toute méthode normalisée ou assimilée,
applicable sur le territoire national, dans le domaine au titre duquel elle
intervient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-05-14 CONCORDANCE source Arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-01 au 2008-05-01


      2012-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


