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Article L2242-20
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1
d'au moins trois cents salariés, ainsi que dans les entreprises et groupes
d'entreprises de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L.
2341-2 comportant au moins un établissement ou une entreprise d'au moins cent
cinquante salariés en France, l'employeur engage tous les trois ans, notamment
sur le fondement des orientations stratégiques de l'entreprise et de leurs
conséquences mentionnées à l'article L. 2323-10, une négociation sur la gestion
des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers portant
sur :
1° La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique,
ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées,
en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de
formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences
ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des
salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L. 2254-2 ;
2° Le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique
interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2, qui doivent, en cas
d'accord, faire l'objet d'un chapitre spécifique ;
3° Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans
l'entreprise et les objectifs du plan de développement des compétences, en
particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est
consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la
période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement
par l'employeur du compte personnel de formation ;
4° Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de
travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en
œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit
des contrats à durée indéterminée ;
5° Les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées
des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers,
l'emploi et les compétences ;
6° Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités
syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
Un bilan est réalisé à l'échéance de l'accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-10-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1237-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1237-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-10-22


