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Article R5522-46
La prime est versée aux entreprises agréées par le représentant de l'Etat dans
le département qui, après avis du président du conseil régional, s'assure que
l'activité de l'entreprise présente un intérêt pour le développement économique
du département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5522-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


