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Article L4623-5
Le licenciement d'un médecin du travail ne peut intervenir qu'après autorisation
de l'inspecteur du travail dont dépend le service de prévention et de santé au
travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Toutefois, en cas de faute
grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans
l'attente de la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à
pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4623-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION source
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L241-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4623-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


