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Article R7343-18
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours suivant la date du recours sans
forme et sans frais et sur simple avertissement donné cinq jours à l'avance aux
parties intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7343-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
    

Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


