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Article D2315-26
A défaut d'accord prévu par l'article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et
transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les
quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle
réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article L. 1233-30, le procès-verbal
est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité dans un délai
de trois jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle
réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion. Lorsque
l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, ce délai est d'un
jour.
A défaut d'accord, le procès-verbal établi par le secrétaire du comité contient
au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de
l'employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


