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Article D3121-5
La demande de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail,
accompagnée des justifications utiles et de l'avis du comité social et
économique, s'il existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du
travail.
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de quinze jours
à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux
représentants du personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


