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Article R4313-83
Les organismes notifiés sont les organismes chargés de mettre en œuvre les
procédures d'évaluation de la conformité ou de réaliser des opérations de
contrôle de conformité définies par le présent chapitre. Ils sont habilités par
arrêté du ministre chargé du travail et notifiés à la Commission européenne
ainsi qu'aux autres Etats membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-03-14 CITATION cible Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-29 au 2014-10-01


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-07 au 2021-06-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-81-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


