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Article L1251-34
Par dérogation aux dispositions des articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1
relatives à la durée maximale du contrat de mission, lorsqu'un salarié
temporaire est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat
de mission cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la
durée du contrat, l'entreprise de travail temporaire lui propose, dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1251-26, un ou plusieurs
contrats prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables après
l'expiration du contrat précédent, pour une durée telle que l'exposition
constatée à l'expiration du ou des nouveaux contrats soit au plus égale à la
valeur limite annuelle rapportée à la durée totale des contrats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1251-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L124-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L124-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1251-12-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-58-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4453-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


