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Article L4163-2
I.-L'accord collectif de branche étendu mentionné à l'article L. 4162-1 peut
déterminer l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs des facteurs de
risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 au-delà des seuils
mentionnés au même I, en faisant notamment référence aux postes, métiers ou
situations de travail occupés et aux mesures de protection collective et
individuelle appliquées.
II.-En l'absence d'accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou
situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel
professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés
du travail et des affaires sociales, dans des conditions fixées par décret.
L'employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l'exposition
de ses salariés est présumé de bonne foi.
III.-Un décret définit les conditions dans lesquelles l'employeur peut établir
la déclaration mentionnée à l'article L. 4163-1 à partir de ces postes, de ces
métiers ou de ces situations de travail.
IV.-L'employeur qui applique les stipulations d'un accord de branche étendu ou
d'un référentiel professionnel de branche homologué mentionnés au I et au II
pour déclarer l'exposition de ses travailleurs ne peut se voir appliquer la
pénalité mentionnée au II de l'article L. 4163-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L4163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-16
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


