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Article R2312-52
En cas de cessation définitive de l'activité de l'entreprise, le comité social
et économique décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation
est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi.
La dévolution du solde des biens est réalisée au crédit :
1° Soit d'un autre comité social ou économique ou d'un comité des activités
sociales et culturelles interentreprises, notamment dans le cas où la majorité
des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises ;
2° Soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est,
autant que possible, conforme aux vœux exprimés par les salariés intéressés.
Les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


