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Article D5427-14
Les délibérations de la commission paritaire instituée par l'article 2 de la
convention du 31 décembre 1958 et relatives au champ d'application de la
convention agréée sont soumises à l'approbation du ministre chargé de
l'emploi.
A défaut de décision expresse dans un délai de trois semaines à dater du dépôt
de la délibération auprès des services du ministère chargé du travail, celle-ci
est considérée comme approuvée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D352-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D352-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


