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Article L3332-2
Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la
retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan
d'épargne d'entreprise.
Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent
cinquante salariés, peuvent également participer aux plans d'épargne
d'entreprise :
1° Les chefs de ces entreprises ;
2° Les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, s'il
s'agit de personnes morales ;
3° Le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité du chef
d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce ou à l'article L. 321-5 du
code rural et de la pêche maritime.
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du plan d'épargne
salariale mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement
auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par
décret.
Les travailleurs non salariés visés à l'article L. 134-1 du code de commerce ou
au titre IV du livre V du code des assurances ayant un contrat individuel avec
une entreprise dont ils commercialisent des produits peuvent bénéficier du plan
d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise, si le règlement le prévoit,
dans des conditions fixées par décret.
Par dérogation au second alinéa de l'article L. 3331-1 du présent code, le II de
l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas au
franchissement du seuil d'un salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09 MODIFIE source
    

Code du travail - article L3332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2014-02-21


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3332-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3334-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-05-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3332-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD)
    

