{"character_count": 173, "word_count": 1304
Article R4721-12
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut mettre l'employeur en
demeure de réduire l'intervalle entre les vérifications des équipements de
protection individuelle ou catégories d'équipements de protection individuelle
prévues par les arrêtés mentionnés à l'article R. 4323-99 lorsque, en raison
notamment des conditions de stockage ou d'environnement, du mode de
fonctionnement ou de la conception de certains organes, les équipements de
protection individuelle sont soumis à des contraintes susceptibles de nuire à
leur fonction protectrice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4323-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-42-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4323-99
    

