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Article L2623-1
Au lieu et place des commissions régionales de conciliation prévues aux articles
L. 2522-1 et L. 2522-7 du présent code et à l'article L. 718-8 du code rural et
de la pêche maritime, il est créé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon une commission de conciliation organisée en deux
sections respectivement compétentes pour les conflits collectifs de travail et
pour les conflits collectifs de travail en agriculture.
Chaque section est composée de représentants des organisations représentatives
des employeurs et des salariés, en nombre égal, ainsi que des représentants des
pouvoirs publics dont le nombre ne peut excéder le tiers des membres de la
section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L718-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2522-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L718-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2522-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L852 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L852 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-27 au 2005-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


