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Article D3123-1-1
La demande du salarié de travailler à temps partiel, en application de l'article
L. 3123-4-1, est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de
réception.
La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d'effet
envisagée pour la mise en œuvre du travail à temps partiel.
Elle est adressée deux mois au moins avant cette date.
L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de
réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3123-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3123-4-1
    

