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Article L2312-45
L'expert-comptable désigné en application du dernier alinéa de l'article L.
2312-42 établit un rapport qui évalue la politique industrielle et financière et
les plans stratégiques que l'auteur de l'offre envisage d'appliquer à la société
objet de l'offre, ainsi que les répercussions de leur mise en œuvre sur
l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des
centres de décision de cette dernière société. Il dispose d'un délai de trois
semaines à compter du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2312-42 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L2312-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-08 au 2021-05-23 CITATION source
    

Code du travail - article L2312-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2312-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2315-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2312-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-05 au 2020-02-08 CITATION source
    

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-42 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


