{"character_count": 137, "word_count": 988
Article L4733-5

  Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de
  danger grave et imminent ayant donné lieu à la décision de retrait prévue à
  l'article L. 4733-3, l'employeur ou le chef d'établissement informe l'agent de
  contrôle de l'inspection du travail. Après vérification, l'agent de contrôle
  de l'inspection du travail autorise la reprise des travaux réglementés
  concernés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4733-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-07 CREE cible Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4733-3 (V)
    

