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Article R6241-28
Les contributions mentionnées au 1° du II de l'article L. 6241-2 recouvrées
auprès d'employeurs qui n'ont pas procédé à la désignation des établissements
destinataires du solde de la taxe d'apprentissage sont affectées par la Caisse
des dépôts et consignations à des établissements habilités déterminés en
fonction des critères suivants :
1° Une première partie des fonds est répartie selon l'implantation géographique
des employeurs et des établissements figurant sur les listes prévues aux
articles R. 6241-21 et R. 6241-22 du code du travail. Les établissements d'une
même région perçoivent un montant identique du solde de la taxe d'apprentissage
;
2° Une seconde partie des fonds est répartie au niveau national selon la nature
des formations, au profit des formations menant aux métiers qui connaissent les
besoins les plus importants de recrutement de leur région en raison d'un manque
de personnes formées. Un montant identique est attribué aux établissements au
titre de chaque formation concernée.
Un arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation
professionnelle et de l'enseignement supérieur fixe la répartition des fonds
entre les deux parts mentionnées au 1° et au 2°, qui ne peuvent être inférieures
à 20 % chacune. Il précise les modalités de sélection des formations mentionnées
au 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-17 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R6241-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-15 MODIFIE cible Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-08 CITATION cible Décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10


      2024-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2024 portant application du décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 VIGUEUR


      2024-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article R. 6241-28 du code du travail VIGUEUR


      2024-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article R. 6241-28 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-27


      2024-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article R. 6241-28 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article 431-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2019-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6241-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6241-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6241-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


