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Article D4632-2
Lorsque plusieurs entreprises possèdent déjà ou envisagent de créer un service
social commun et ont, par application de l'article R. 2323-33, créé un comité
interentreprises chargé de sa gestion, celui-ci établit chaque année un rapport
sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service
social. Ce rapport est communiqué, sur sa demande, à l'agent de contrôle de
l'inspection du travail.
Les difficultés pouvant naître de l'application du présent article, notamment
entre les employeurs et la délégation des salariés siégeant au comité, ou entre
plusieurs entreprises ou des comités sociaux et économiques, sont portées devant
l'inspecteur du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2323-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2323-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-03-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2323-33
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R250-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


