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Article R4544-21

  Lorsqu'il a été convenu de mettre hors tension l'ouvrage ou l'installation
  électrique, l'employeur demande à l'exploitant de l'ouvrage ou au chef
  d'établissement de l'installation de procéder à cette mise hors tension par
  tout moyen conférant date certaine à sa réception.


  Si les travaux sont réalisés dans l'environnement d'une ligne aérienne nue, la
  consignation est obligatoire. Dans les autres cas, la consignation est opérée
  lorsque les règles de l'art le prévoient.


  L'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement de l'installation
  électrique fixe, en lien avec l'employeur, la partie de l'ouvrage ou de
  l'installation concernée et les dates et les heures de début et de fin des
  travaux.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-17 CREE cible Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


