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Article L3333-7
Un avenant au plan d'épargne interentreprises peut être conclu selon les
modalités prévues au présent chapitre.
Toutefois, le règlement d'un plan institué entre plusieurs employeurs pris
individuellement et ouvert à l'adhésion d'autres entreprises peut valablement
être modifié pour intégrer des dispositions législatives ou réglementaires
postérieures à l'institution du plan ou de nouvelles dispositions relatives aux
2°, 3° et 5° du règlement de ce plan conformément à l'article L. 3333-3, si
cette modification fait l'objet d'une information des entreprises parties
prenantes au plan.
La modification prévue au deuxième alinéa du présent article s'applique à la
condition que la majorité des entreprises parties prenantes ne s'y oppose pas
dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'information. En cas
contraire, le plan est fermé à tout nouveau versement.
Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu'elles portent sur l'ajout de
nouvelles possibilités d'affectation des sommes recueillies, les modifications
mentionnées au deuxième alinéa s'appliquent dès que les entreprises parties
prenantes en ont été informées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-11-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L443-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L224-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2024-10-24


