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Article R2421-18
La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective
du contrat de travail d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre
du comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié
est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article
L. 2421-3.
Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux
articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et
l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux
exemplaires.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l'application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-9-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-9-2
    

