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Article R7345-21
I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 7345-7, l'Autorité des
relations sociales des plateformes d'emploi est saisie par voie électronique.
Le dossier de saisine comprend :
1° Le nom de la plateforme et du ou des travailleurs indépendants que le
différend oppose. Lorsque l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi est saisie par une plateforme, la demande comporte l'identité de son
représentant légal et ses statuts ainsi que, s'ils sont connus, les adresses
postale et électronique ainsi que le numéro SIREN des travailleurs indépendants
;
2° Un exposé circonstancié de l'objet du différend ;
3° Une copie de la réclamation écrite mentionnée au 1° de l'article L. 7345-9
ou, lorsque les modalités de résolution des litiges sont fixées par le contrat,
les éléments établissant l'existence d'une tentative préalable de résolution du
litige selon les modalités prévues par le contrat ;
4° Une attestation sur l'honneur, présentée par l'auteur de la saisine,
indiquant que le différend n'a pas été examiné et n'est pas en cours d'examen
dans le cadre d'une autre médiation ou par un tribunal ;
5° Lorsque l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est saisie
par un représentant désigné en application de l'article L. 7343-12, les éléments
établissant qu'il a reçu mandat d'un ou plusieurs travailleurs indépendants
mentionnés à l'article L. 7341-1 pour effectuer la saisine et le représenter au
cours du processus de médiation.
II.-Dès réception du dossier de saisine, l'Autorité des relations sociales des
plateformes d'emploi notifie sa saisine à la plateforme et aux travailleurs
indépendants que le différend oppose.
Lorsque l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est saisie
par une plateforme mentionnée à l'article L. 7343-1, la notification informe le
travailleur indépendant de l'obligation, s'il souhaite participer à la
médiation, de mandater, dans un délai de deux mois, un représentant désigné en
application de l'article L. 7343-12 afin que ce représentant prenne part en son
nom à la médiation. Lorsqu'aucun représentant désigné en application de cet
article ne fournit les éléments établissant qu'il a reçu mandat d'un ou
plusieurs travailleurs indépendants pour les représenter au cours du processus
de médiation dans un délai de deux mois à compter de la notification, l'Autorité
des relations sociales des plateformes d'emploi met fin à la médiation, le cas
échéant uniquement en ce qui concerne les travailleurs indépendants non
représentés.
Lorsque l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est saisie
par un représentant désigné en application de l'article L. 7343-12, la
notification informe la plateforme qu'elle dispose d'un délai de deux mois pour
accepter de s'engager dans la médiation. A défaut d'acceptation dans ce délai,
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi met fin à la
médiation.
Lorsque l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est informée
du refus de la plateforme ou du travailleur de participer à la médiation, elle
met fin à la médiation, le cas échéant uniquement en ce qui concerne le
travailleur indépendant ayant refusé de participer à la médiation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7345-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L7341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L7345-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7345-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7345-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


