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Article D8272-5
Au vu des informations qui lui sont transmises sur la verbalisation d'une
entreprise ou de son responsable de droit ou de fait, le préfet mentionné à
l'article D. 8272-2 informe les autorités compétentes gestionnaires des aides
mentionnées à l'article D. 8272-1 qu'elles peuvent enjoindre l'entreprise de
rembourser tout ou partie des aides versées au cours des douze mois précédant
l'établissement du procès-verbal de constatation de l'infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D8272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06 CITATION cible
    

Code du travail - article D8272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-06-06 CITATION cible
    

Code du travail - article D8272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-02 au 2018-11-07 CITATION cible
    

Code du travail - article D8272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-30 CREE cible Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D8272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-02 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D8272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02


