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Article R7122-27
Le préfet de région du lieu de l'établissement principal prononce les sanctions
prévues aux II et III de l'article L. 7122-16 et à l'article R. 7122-26 après
avoir notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la
personne mise en cause les griefs qui lui sont reprochés.
Le préfet de région mentionne dans cette notification que la personne dispose
d'un délai d'un mois pour transmettre ses observations écrites. Il lui indique
les sanctions encourues et lui précise qu'elle peut prendre connaissance des
pièces du dossier et se faire assister ou représenter par tout conseil de son
choix. L'entrepreneur peut demander à être entendu par le préfet de région.
Le préfet de région fixe la sanction en tenant compte de l'ensemble des
circonstances de l'affaire et la notifie par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception à la personne mise en cause.
Lorsque la sanction est assortie d'une mesure de publicité totale ou partielle,
la publicité est assurée sur le site internet du téléservice mentionné à
l'article R. 7122-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7122-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R7122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-06-29 CONCORDANCE source Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2008-05-01


      2019-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7122-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7122-26 (V)
    

