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Article D5427-2
Le conseil d'administration de l'établissement public mentionné à l'article L.
5427-7 règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
A l'exclusion de celles qui présentent le caractère d'actes d'administration
courante, ces délibérations ne sont exécutoires qu'en l'absence d'opposition des
ministres chargés de l'emploi ou du budget, dans un délai fixé par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5427-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5427-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


