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Article R8293-1
I.-Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur mentionné au premier et au
quatrième alinéa de l'article R. 8291-1 adresse une déclaration auprès de
l'association “ CIBTP France ”, afin d'obtenir une carte d'identification
professionnelle.
La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'article
R. 8292-1, au 1° et 4° de l'article R. 8292-2, et au 1° et au 2° de l'article R.
8295-2 et de la photographie d'identité du salarié.
Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet
dédié de l'association “ CIBTP France ”.
II.-Pour les salariés intérimaires ne disposant pas d'une carte en cours de
validité au début de la mission, l'entreprise de travail temporaire adresse une
déclaration auprès de l'association “ CIBTP France ”, afin d'obtenir une carte
d'identification professionnelle.
La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'article
R. 8292-1, au 2° de l'article R. 8292-2 et à l'article R. 8295-2 et de la
photographie d'identité du salarié.
Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet
dédié de l'association “ CIBTP France ”.
III.-Avant d'effectuer la déclaration, l'employeur informe le salarié de la
transmission des données à caractère personnel le concernant à l'association “
CIBTP France ”.
IV.-Toute déclaration non conforme est rejetée et la carte n'est pas délivrée.
La transmission d'une photographie d'identité ne respectant pas les normes
prévues par l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux
passeports constitue un motif valable de non-délivrance de la carte ou
d'invalidation de la carte délivrée par l'association “ CIBTP France ”.
Lorsque la fabrication d'une nouvelle carte est requise, l'employeur verse à
nouveau le montant de la redevance mentionnée à l'article R. 8291-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R8291-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2019-06-06 CITATION cible
    

Code du travail - article R8291-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8291-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-30 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8291-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8291-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8115-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Code du travail - article R8292-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8295-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8291-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R8292-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-12-30 CITATION source Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 6-1 (V)
    

      2024-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8115-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8291-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8291-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R8292-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R8292-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8292-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8293-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8294-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R8295-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8295-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


