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Article R5522-60
L'instruction du dossier de demande d'aide au projet initiative-jeune est
assurée :
1° Pour la création d'entreprise, dans les mêmes conditions que pour les aides
prévues aux articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5. Le dossier peut être
examiné conjointement à celles-ci ;
2° Pour la formation en mobilité, par le délégué régional de l'Agence nationale
pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par le
directeur régional de l'opérateur France Travail ou son représentant ou par le
responsable de l'organisme agréé à cet effet selon les modalités prévues aux
articles R. 5522-80 et R. 5522-82.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5522-80
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5522-82
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R831-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-05-01


