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Article R3332-19
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 3332-17, la valeur
d'expertise de l'entreprise est déterminée selon les modalités prévues aux
articles R. 3332-22 et R. 3332-23.
L'employeur informe individuellement les salariés de cette valeur d'expertise,
de son évolution par rapport à la dernière valeur communiquée, de la date de la
prochaine publication de la valeur liquidative du fonds commun de placement de
l'entreprise, des coordonnées de l'établissement auquel ils peuvent adresser
leur demande de souscription, de rachat ou d'arbitrage de leurs avoirs, ainsi
que du délai dans lequel ils peuvent adresser cette demande. Cet établissement
et le conseil de surveillance du fonds sont également informés par l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-07-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3332-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3332-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R443-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-26 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3332-22 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3332-23 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R443-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-26 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R443-17 (Ab)
    

