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Article D5132-43-6
Lorsqu'un employeur envisage de conclure un contrat de travail dérogeant à la
durée hebdomadaire minimale de vingt heures, il fournit au préfet avant
l'embauche :
1° Tout document visant à établir que la situation de la personne recrutée
présente les caractéristiques mentionnées à l'article R. 5132-43-7 et justifie
le recours à cette dérogation ;
2° Un document répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il
envisage de mettre en œuvre pendant la période dérogatoire.
Lorsqu'un salarié envisage de passer à une durée de travail hebdomadaire
inférieure à la durée minimale de vingt heures, il fait une demande écrite et
motivée à son employeur qui, s'il accepte cette demande, saisit le préfet dans
les conditions prévues ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R5132-43-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-11-08 au 2021-09-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R5132-43-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-11-08 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5132-43-7 (T)
    

