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Article L4153-5
Les dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3 ne sont pas applicables dans
les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous
l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur, sous réserve qu'il
s'agisse de travaux occasionnels ou de courte durée, ne pouvant présenter des
risques pour leur santé ou leur sécurité.
La liste de ces travaux est déterminée par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'éducation - article D331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L4153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1974-09-29 CONCORDE source
    

Code du travail - article L4153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 2001-02-24 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L715-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02 CITATION source
    

Code du travail - article L4153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L715-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02


