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Article D8272-3
Lorsque l'autorité compétente est saisie d'une demande pour l'une des aides
mentionnées à l'article D. 8272-1, elle vérifie si le demandeur a été verbalisé
pour l'une des infractions constitutives du travail illégal prévues à l'article
L. 8211-1, dans les douze mois précédant sa demande, auprès du préfet mentionné
à l'article D. 8272-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D8272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06 CITATION cible
    

Code du travail - article D8272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-06-06 CITATION cible
    

Code du travail - article D8272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-02 au 2018-11-07 CITATION cible
    

Code du travail - article D8272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L8211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-11-30 CREE cible Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D8272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-02 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D8272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


