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Article R4641-10

  La commission générale est présidée par le président de la section sociale du
  Conseil d'Etat, ou, en son absence, par un président de commission spécialisée
  ou, en son absence, le directeur général du travail ou son représentant.

Elle comprend :
1° Au titre du collège des partenaires sociaux :
a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la
Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération
française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération
générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition
de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres
(CFE-CGC) ;
b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement
des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des
petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des
entreprises de proximité (U2P) ;
2° Au titre du collège des départements ministériels :
a) Le directeur général du travail ou son représentant ;
b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
c) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
d) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère
chargé de l'agriculture ou son représentant ;
e) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise
et de prévention :
a) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de
travail ou son représentant ;
b) Le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité ou son
représentant ;
c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance
maladie ou son représentant ;
d) Le directeur de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
e) Le directeur de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des
travaux publics ou son représentant ;
4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : neuf personnalités
désignées à raison de leurs compétences personnelles en santé au travail, dont
les présidents des commissions spécialisées. Ce collège comprend une personne
ayant compétence en matière agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-842 du 29 juin 2021 modifiant à titre temporaire la composition du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


