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Article L4622-16
Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises
met en œuvre, en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail et
sous l'autorité du président, les actions approuvées par le conseil
d'administration dans le cadre du projet de service pluriannuel. Il rend compte
de ces actions dans un rapport annuel d'activité qui comprend des données
relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il prend
les décisions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service
nécessaires à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires
ainsi que des objectifs et prescriptions du contrat pluriannuel d'objectifs et
de moyens et du projet de service pluriannuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture VIGUEUR


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-28 CITATION cible Décret n° 2023-1112 du 28 novembre 2023 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L717-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


