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Article L7343-4
La liste des organisations mentionnées à l'article L. 7343-2 reconnues
représentatives au niveau des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1 est
arrêtée, au nom de l'Etat, par le directeur général de l'Autorité des relations
sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1, après avis
de son conseil d'administration et selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-27 au 2022-09-24 CITATION source
    

Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article L7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R7345-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Code du travail - article L7343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R7345-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30 CITATION source
    

Code du travail - article D7343-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Code du travail - article D7343-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article L7345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R7345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Code du travail - article R7345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-11 CITATION source
    

Code du travail - article L7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-11 au 2022-04-27 CITATION source
    

Code du travail - article R7345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-24 au 2023-12-30 CITATION source
    

Code du travail - article R7345-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-24 au 2023-07-30 CITATION source
    

Code du travail - article R7345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article L7343-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code du travail - article L7343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code du travail - article L7343-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Code du travail - article L7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi CITATION source
    

Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes CITATION source
    

Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
    

Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-08 CITATION cible Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2021-12-23 CITATION cible Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes VIGUEUR


      2022-09-21 CITATION cible Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi VIGUEUR


      2024-04-25 CITATION cible Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7343-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7343-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7345-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7345-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7345-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-11


