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Article R3252-35
Le greffier notifie à chaque créancier l'état de répartition.
Si une intervention a été contestée, les sommes revenant au créancier
intervenant sont consignées. Elles lui sont remises si la contestation est
rejetée. Dans le cas contraire, ces sommes sont distribuées aux créanciers ou
restituées au débiteur selon le cas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R145-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-18 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R145-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-18 au 2008-05-01


