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Article L1251-30
Le terme de la mission prévu au contrat de mise à disposition ou fixé par
avenant à ce dernier peut être avancé ou reporté à raison d'un jour pour cinq
jours de travail. Pour les missions inférieures à dix jours de travail, ce terme
peut être avancé ou reporté de deux jours.
L'aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la
durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail ni de
conduire à un dépassement de la durée maximale du contrat de mission fixée par
les articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L124-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L124-2-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1251-12-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-58-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


