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Article L1226-2-1
Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié,
il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son
impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.
1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions,
soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien
du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que
l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a
proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant
en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au
licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent
livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
    

Code du travail - article L1226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2017-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-11


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste ABROGE, en vigueur du 2024-10-11 au 2024-11-22


      2024-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2024 abrogeant l'arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1226-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1226-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


