{"character_count": 189, "word_count": 1262
Article R3252-34
La répartition des sommes versées, en cas de saisie de sommes dues à titre de
rémunération, au régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire ou
le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité est opérée au moins tous
les six mois, à moins que dans l'intervalle les sommes atteignent un montant
suffisant pour désintéresser les créanciers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3252-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R145-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3252-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


