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Article D6241-8
Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au IV de l'article L. 6241-1 pour un
mois considéré, l'entreprise doit satisfaire le mois précédent aux conditions
suivantes :
-sa masse salariale n'excède pas six fois le montant du salaire minimum de
croissance mensuel ;
-elle emploie au moins un apprenti avec lequel elle a conclu un contrat
d'apprentissage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2008 portant répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre de l'année 2008 VIGUEUR


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D118-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 50-0 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-10 au 2014-05-30


