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Article D5132-26-11
Une association intermédiaire peut conclure des contrats à durée indéterminée
mentionnés à l'article D. 5132-26-9, dans la limite de 20 % du nombre de postes
de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'association intermédiaire peut conclure
des contrats à durée indéterminée au-delà du seuil fixé à ce même alinéa sur
décision du préfet de département, dans la limite de 30 % du nombre de postes de
travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention. Cette
dérogation est accordée par le préfet de département lorsque la situation de
l'association le justifie, notamment en fonction du nombre de postes d'insertion
fixé par la convention et du nombre prévisionnel de rupture de contrats de
travail à durée indéterminée d'inclusion à l'initiative d'un salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D5132-26-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


