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Article R1441-26

  Les conseillers prud'hommes sont nommés en application de l'article L.
  1441-26, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et
  du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République
  française. Les dispositions de la section 3 du présent chapitre s'appliquent
  aux désignations complémentaires.
  L'arrêté portant désignation complémentaire de conseillers prud'hommes ne peut
  faire l'objet d'un recours administratif.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1441-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1441-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 CREE cible Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1441-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


