{"character_count": 141, "word_count": 1004
Article R1454-19-1
Le bureau de jugement peut désigner au sein de la formation un ou deux
conseillers rapporteurs qui disposent des pouvoirs mentionnés à l'article R.
1454-4.
Il peut ordonner toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des
objets litigieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1454-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R1454-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 CITATION cible
    

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-20 CREE cible Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1454-4 (V)
    

