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Article R6523-2-4-1
En application de l'article L. 6523-1-1, un opérateur de compétences qui n'est
pas implanté dans un territoire d'outre-mer peut conclure avec un opérateur de
compétences qui y est implanté une convention ayant pour objet l'accomplissement
de ses missions dans ce territoire au bénéfice des entreprises soumises à une
convention collective qui y est applicable et des entreprises du territoire
concerné dont l'activité principale relève du champ professionnel pour lequel il
est agréé. Une convention peut concerner plusieurs territoires d'outre-mer.
Les conventions mentionnées au précédent alinéa font notamment état des
orientations, priorités de formation, décisions de gestion et conditions de
prise en charge des actions de formation, telles qu'elles ont été définies par
l'opérateur de compétences non implanté sur le ou les territoires concernés, et
prévoient les modalités de financement par l'opérateur de compétences non
implanté des actions réalisées localement par l'opérateur de compétences
implanté.
Ces conventions font l'objet, préalablement à leur conclusion, d'une
délibération du conseil d'administration des opérateurs de compétences
concernés. Le conseil d'administration de chaque organisme autorise leur
conclusion et contrôle leur exécution.
Les opérateurs de compétences implantés dans les territoires d'outre-mer rendent
compte aux opérateurs de compétences non implantés avec lesquels ils ont conclu
une convention de l'activité accomplie et de l'utilisation des fonds qu'ils
gèrent localement pour leur compte.
Ces conventions font l'objet d'un contrôle dans le cadre des conventions
triennales d'objectifs et de moyens que les opérateurs de compétences concluent
avec l'Etat en application de l'article L. 6332-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6523-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6523-2-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-18 CREE cible Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6523-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-2-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


