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Article L2354-2
Quatre ans après l'institution du comité de la société européenne, celui-ci
examine s'il convient d'engager des négociations en vue de conclure l'accord
dans les conditions définies au chapitre II. A cet effet, le dirigeant de la
société européenne convoque une réunion du comité dans un délai de six mois à
compter du terme de quatre ans.
Pour mener ces négociations, le comité fait office de groupe spécial de
négociation.
Le comité demeure en fonction tant qu'il n'a pas été renouvelé ou remplacé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L439-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L439-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L439-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


