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Article R5213-86-2
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article précédent
comprend :
1° L'autorisation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1251-45
du code du travail et l'attestation de garantie financière mentionnée à
l'article L. 1251-49 du même code ;
2° Une présentation du projet économique et social de la structure visant à
favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant :
a) Les données relatives à l'identification de l'entreprise et un descriptif de
ses activités ;
b) Les modalités d'accueil, d'encadrement, de suivi et d'accompagnement renforcé
des travailleurs handicapés ;
3° La présentation des compétences et moyens mobilisés pour mettre en œuvre le
projet mentionné au 2° ;
4° Le montant des aides financières accordées par l'Etat ;
5° Les engagements en termes d'accès et de retour à l'emploi durable pris par
l'entreprise et les indicateurs destinés à rendre compte des actions menées et
des résultats obtenus ;
6° Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre au
préfet de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-10 CREE cible Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


