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Article R4313-10
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché
d'une quasi-machine établit et signe une déclaration d'incorporation par
laquelle il déclare les règles techniques de l'annexe I figurant à la fin du
présent titre qui sont appliquées à la quasi-machine, précise que la
documentation prévue à l'article R. 4313-8 est constituée et, le cas échéant,
indique les autres dispositions réglementaires transposant des directives
européennes auxquelles la quasi-machine est conforme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4313-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4746-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


