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Article R5123-11
La participation de l'Etat ne peut excéder 75 % du montant de l'allocation, ni
dépasser un montant maximum par salarié fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'emploi et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R322-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-22 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-22 au 2008-05-01


