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Article R1233-31
L'employeur fixe la durée du congé de reclassement entre quatre et douze mois.
La durée fixée peut être inférieure à quatre mois sous réserve de l'accord
exprès du salarié. En cas de formation de reconversion professionnelle, elle
peut être portée à vingt-quatre mois.
Lorsque le salarié suit une action de formation ou de validation des acquis de
l'expérience, la durée du congé de reclassement ne peut être inférieure à la
durée de ces actions dans la limite de douze mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-626 du 19 mai 2021 relatif au congé de reclassement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-626 du 19 mai 2021 relatif au congé de reclassement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R321-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01


