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Article R4623-16
Lorsque l'ordre du jour comporte des questions relatives à l'organisation et au
fonctionnement des services de prévention et de santé au travail ou des
questions qui concernent les missions des médecins telles que définies à
l'article L. 4622-3, le médecin du travail ou, en cas de pluralité de médecins,
le ou les délégués des médecins assistent, avec voix consultative, aux réunions
:
1° Du comité social et économique lorsqu'ils relèvent d'un service autonome de
prévention et de santé au travail ;
2° Du comité interentreprises ou de la commission de contrôle ainsi que du
conseil d'administration lorsqu'ils relèvent d'un service de prévention et de
santé au travail interentreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4622-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


