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Article L8112-2
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 constatent également :
1° Les infractions commises en matière de discriminations prévues au 3° et au 6°
de l'article 225-2 du code pénal, les délits de harcèlement sexuel ou moral
prévus, dans le cadre des relations de travail, par les articles 222-33 et
222-33-2 du même code, l'infraction de traite des êtres humains prévue à
l'article 225-4-1 dudit code, les infractions relatives à la traite des êtres
humains, au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles
225-4-1,225-14-1 et 225-14-2 du même code, ainsi que les infractions relatives
aux conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité des
personnes, prévues par les articles 225-13 à 225-15-1 du même code ;
2° Les infractions aux mesures de prévention édictées par les caisses régionales
d'assurance maladie et étendues sur le fondement de l'article L. 422-1 du code
de la sécurité sociale ainsi que les infractions aux dispositions relatives à la
déclaration des accidents du travail et à la délivrance d'une feuille
d'accident, prévues aux articles L. 441-2 et L. 441-5 du même code ;
3° Les infractions aux dispositions relatives à l'interdiction de fumer dans les
lieux affectés à un usage collectif, prévues à l'article L. 3511-7 du code de la
santé publique ;
4° Les infractions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
en France, prévues par les articles L. 823-1, L. 823-2 et L. 823-3 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5° Les infractions aux dispositions de la section 4 du chapitre V du titre Ier
du livre Ier du code de la consommation, relatives à la certification des
services et produits autres qu'alimentaires, ainsi qu'au livre II de ce même
code, relatives à la conformité et la sécurité des produits et des services ;
6° Les infractions aux dispositions des articles L. 123-10 à L. 123-11-1 du code
de commerce, relatives à la domiciliation des personnes immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ;
7° Les manquements aux articles L. 124-7, L. 124-8, L. 124-10, L. 124-13 et L.
124-14 et à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code
de l'éducation ;
8° Lorsqu'elles concernent des bâtiments à usage professionnel, les infractions
aux dispositions des articles L. 112-2, L. 134-13 et L. 155-2 du code de la
construction et de l'habitation ainsi qu'à celles des dispositions
réglementaires prises pour leur application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-11-21 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L155-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 225-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-20 CITATION cible Décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L823-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 222-33-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2012-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 225-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2007-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L124-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L611-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8113-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8124-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-05-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L134-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L155-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


