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Article L6222-42
I.-Le contrat d'apprentissage peut être exécuté en partie à l'étranger pour une
durée qui ne peut excéder un an ni la moitié de la durée totale du contrat.
Pendant la période de mobilité à l'étranger, les dispositions de l'article L.
6211-2 ne s'appliquent pas.
II.-Par dérogation à l'article L. 6221-1 et au second alinéa de l'article L.
6222-4, les conditions de mise en œuvre de la mobilité de l'apprenti à
l'étranger sont prévues par une convention conclue entre les parties au contrat
d'apprentissage, le centre de formation d'apprentis en France et la structure
ou, le cas échéant, les structures d'accueil à l'étranger.
La convention prévoit que la mobilité est réalisée dans les conditions suivantes
:
1° Soit dans le cadre d'une mise en veille du contrat.
Dans ce cas, la structure d'accueil à l'étranger est seule responsable des
conditions d'exécution du travail de l'apprenti, telles qu'elles sont
déterminées par les dispositions légales et les stipulations conventionnelles en
vigueur dans l'Etat d'accueil, notamment pour ce qui a trait à la santé et à la
sécurité au travail, à la rémunération, à la durée du travail, au repos
hebdomadaire et aux jours fériés.
Pendant la période de mobilité dans ou hors de l'Union européenne, l'apprenti
relève de la sécurité sociale de l'Etat d'accueil, sauf lorsqu'il ne bénéficie
pas du statut de salarié ou assimilé dans cet Etat. Dans ce cas, sa couverture
sociale est régie par le code de la sécurité sociale pour ce qui concerne les
risques maladie, vieillesse, maternité, accidents du travail et maladies
professionnelles et invalidité. Cette couverture est assurée en dehors de
l'Union européenne, sous réserve des dispositions des règlements européens et
des conventions internationales de sécurité sociale, par une adhésion à une
assurance volontaire.
Par dérogation au premier alinéa du présent II, les conditions de mise en œuvre
de la mobilité de l'apprenti à l'étranger, lorsqu'elle est effectuée en
entreprise, peuvent être prévues par une convention conclue entre les parties au
contrat d'apprentissage et le centre de formation d'apprentis en France
lorsqu'il est établi que l'apprenti bénéficie, conformément aux engagements pris
par l'employeur de l'Etat d'accueil, de garanties, notamment en termes
d'organisation de la mobilité et de conditions d'accueil, équivalentes à celles
dont il aurait bénéficié en application de la convention conclue sur le
fondement du même premier alinéa. La liste de ces garanties est fixée par voie
réglementaire ;
2° Soit dans le cadre d'une mise à disposition de l'apprenti auprès de la
structure d'accueil à l'étranger.
III.-Par dérogation au premier alinéa du II du présent article, lorsque la
mobilité se déroule dans un organisme de formation d'accueil établi dans ou hors
de l'Union européenne avec lequel le centre de formation d'apprentis français ou
l'une des structures mentionnées aux articles L. 6232-1 ou L. 6233-1 a conclu
une convention de partenariat, la convention organisant la mobilité peut être
conclue entre l'apprenti, l'employeur en France et le centre de formation
d'apprentis français.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-27 CITATION cible Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l'article L. 1262-6 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06


      2019-10-24 CITATION cible Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation VIGUEUR


      2019-10-24 CITATION cible Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-24 CITATION cible Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024 relatif à la mobilité à l'étranger des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R742-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6222-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6222-66-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6222-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6222-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6226-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D751-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-27


