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Article L2281-3
Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie
professionnelle, émettent dans l'exercice du droit d'expression ne peuvent
motiver une sanction ou un licenciement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 1986-01-04 CONCORDE source
    

Code du travail - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L461-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-12-31 au 1982-08-06 CONCORDE source
    

Code du travail - article L461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


