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Article L1441-29
La liste de candidats est composée, pour chaque organisation, de manière à ce
que l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les
conseillers désignés dans chaque conseil ne soit pas supérieur à un.
En cas de dépôt d'une liste incomplète de candidats, il peut être dérogé à la
règle mentionnée au premier alinéa. Les organisations syndicales et
professionnelles peuvent proposer des candidats du même sexe dans la limite de
50 % du nombre de sièges qui leur sont attribués, ou de 50 % plus un siège s'il
s'agit d'un nombre impair.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 32 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1441-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L513-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


