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Article R4514-7
Lorsqu'il peut y avoir des risques liés à l'interférence entre les activités,
les installations et matériels des différentes entreprise, le comité social et
économique de l'entreprise utilisatrice procède, dans le cadre de ses missions,
aux inspections et enquêtes prévues aux articles L. 4612-4 et L. 4612-5, sur les
lieux de travail temporairement occupés par des travailleurs d'entreprises
extérieures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4612-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4612-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4612-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4612-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R237-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-01 au 2008-05-01


