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Article L5134-21-2
Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion professionnelle dans les cas
suivants :
1° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour
un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu
pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d'attribution
de l'aide est retirée par l'Etat ou par le président du conseil départemental .
La décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte obligation pour
l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide
;
2° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et
contributions sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


