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Article R5311-4

  I.-Le Comité national pour l'emploi comprend, outre son président,
  quarante-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi et
  ainsi répartis :

1° Un collège composé de cinq représentants de l'Etat :

  a) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'emploi ;


  b) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation
  professionnelle ;


  c) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale, le
  ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la
  jeunesse ;


  d) Un représentant désigné par le ministre chargé des solidarités ;


  e) Un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités
  territoriales et le ministre chargé des outre-mer ;


  2° Un collège composé de cinq représentants des organisations syndicales de
  salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés sur
  proposition de leur organisation respective ;


  3° Un collège composé de trois représentants des organisations
  professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
  interprofessionnel, nommés sur proposition de leur organisation respective ;


  4° Un collège composé de trois représentants des organisations
  professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
  multiprofessionnel, nommés sur proposition de leur organisation respective ;


  5° Un collège composé de cinq représentants des collectivités territoriales et
  des groupements de communes disposant d'une compétence au titre de l'une des
  missions prévues à l'article L. 5311-7 :


  a) Un représentant nommé sur proposition de Régions de France ;


  b) Un représentant nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de
  France ;


  c) Un représentant nommé sur proposition de l'Association des maires de France
  et des présidents d'intercommunalité ;

d) Un représentant nommé sur proposition de France Urbaine ;

  e) Un représentant nommé sur proposition d'Intercommunalités de France ;


  6° Un collège composé de sept représentants des directions des principaux
  organismes du champ de l'emploi et de l'insertion ainsi que des caisses
  nationales de sécurité sociale, nommés sur proposition de leur organisation
  respective, à raison de :


  a) Un représentant de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi
  dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) ;

b) Un représentant de l'opérateur France Travail ;

  c) Un représentant de l'Union nationale des missions locales (UNML) ;


  d) Un représentant du Conseil national handicap et emploi des organismes de
  placement spécialisés (CHEOPS) ;


  e) Un représentant de l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) ;


  f) Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;


  g) Un représentant de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
  (CCMSA) ;


  7° Un collège composé de seize représentants nationaux des personnes morales
  mentionnées au III de l'article L. 5311-7 au titre de leur participation au
  réseau pour l'emploi ;


  8° Un collège composé de quatre représentants des associations représentatives
  des usagers :


  a) Un représentant nommé sur proposition du Conseil national des politiques de
  lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, parmi les représentants du
  collège des usagers ;


  b) Un représentant nommé sur proposition du Conseil national consultatif des
  personnes handicapées ;


  c) Un représentant nommé sur proposition du Conseil d'orientation des
  politiques de jeunesse ;

d) Un représentant des associations des demandeurs d'emploi.

  II.-Le comité peut associer à titre consultatif, en tant que de besoin, aux
  travaux du comité et, le cas échéant, des commissions thématiques créées dans
  les conditions prévues à l'article R. 5311-13 :


  1° Des représentants des départements ministériels intéressés ;


  2° Toute personne ou organisme reconnu pour son expertise dans les domaines de
  l'emploi, de l'insertion et de la formation ;

3° Des représentants des usagers.

  Dans le champ de l'emploi des travailleurs en situation de handicap, le comité
  peut notamment associer l'association chargée de la gestion du fonds de
  développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à
  l'article L. 5214-1 et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées
  dans la fonction publique mentionné à l'article L. 351-7 du code général de la
  fonction publique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L5311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24 CITATION source
    

Décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 relatif au Comité national pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L351-7
    

      2024-03-22 CREE cible Décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 relatif au Comité national pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24


