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Article D2362-15
Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés :
1° Du mode de constitution de la société coopérative européenne et des effets de
celui-ci pour les personnes morales et personnes physiques participantes ainsi
que pour leurs filiales et établissements ;
2° Des modalités d'information, de consultation et de participation instituées
au sein de ces personnes morales ou personnes physiques, filiales et
établissements, que le lieu de leur implantation soit situé en France ou dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen
;
3° Des modalités de transfert des droits et obligations des personnes morales ou
des personnes physiques participantes en matière de conditions d'emploi
résultant de la législation et des relations collectives et individuelles de
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-07 CREE cible Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


