{"character_count": 215, "word_count": 1594
Article D1271-4
Un autre moyen de paiement peut être émis par les établissements de crédit,
institutions ou services mentionnés à l'article L. 1271-9 en remplacement ou du
titre spécial de paiement.
Les organismes spécialisés habilités à émettre des titres spéciaux de paiement
peuvent émettre un autre instrument de paiement prépayé et dématérialisé en
remplacement du titre spécial de paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1271-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18 CITATION source
    

Code du travail - article L1271-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D129-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-04 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1271-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19


