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Article R7331-9

  La contribution de l'entrepreneur salarié mentionnée au c du 2° de l'article
  L. 7331-2 participe au financement des dépenses, permettant à la coopérative
  la réalisation de son objet tel qu'il est défini par l'article 26-41 de la loi
  n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
  La coopérative met à la disposition de l'entrepreneur salarié le compte
  analytique des services mutualisés de la coopérative d'activité et d'emploi
  établi à la clôture de l'exercice comptable.


Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 26-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L7331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 26-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 26-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-08-10


      2015-10-27 CREE cible Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


