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Article R5311-24

  Un arrêté du préfet de département fixe le nombre de membres siégeant au sein
  du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 6° de
  l'article R. 5311-23, dans la limite totale de vingt-sept membres pour ces six
  catégories.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-18 CREE cible Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5311-23
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


