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Article D1263-21
L'affiche mentionnée à l'article L. 1262-4-5 présente les informations sur la
réglementation française de droit du travail applicable aux salariés détachés en
France en matière de durée du travail, de salaire minimum, d'hébergement, de
prévention des chutes de hauteur, d'équipements individuels obligatoires et
d'existence d'un droit de retrait. L'affiche précise les modalités selon
lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits.
Ces informations, traduites dans l'une des langues officielles parlées dans
chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés sur le chantier, sont
affichées dans le local vestiaire prévu par l'article R. 4534-139 et sont tenues
dans un bon état de lisibilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1262-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R4534-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 CREE cible Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1262-4-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4534-139 (V)
    

