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Article D3325-7
La demande de restitution, accompagnée du certificat, est adressée au service
des impôts du siège de l'organisme qui l'a établie.
La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour lui
d'employer les sommes correspondantes de la même façon que les revenus auxquels
elles se rattachent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R442-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article R442-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 2001-08-03 CONCORDE source
    

Code du travail - article R442-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R442-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-25 al 4 et 5 (Ab)
    

