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Article L7345-1
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est un établissement
public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre
chargé du travail et du ministre chargé des transports.
Elle a pour mission la régulation du dialogue social entre les plateformes
mentionnées à l'article L. 7342-1 et les travailleurs qui leur sont liés par un
contrat commercial, notamment en assurant la diffusion d'informations et en
favorisant la concertation.
A ce titre, elle est chargée :
1° De fixer, dans les conditions mentionnées à l'article L. 7343-4 et à
l'article L. 7343-24, la liste des organisations représentatives des
travailleurs en organisant, à cette fin, le scrutin mentionné à l'article L.
7343-5 et la mesure d'audience mentionnée au 6° de l'article L. 7343-22 ;
2° D'assurer le financement des formations mentionnées à l'article L. 7343-19 et
l'indemnisation des jours de formation et des heures de délégation mentionnée à
l'article L. 7343-20 ;
3° De promouvoir auprès des représentants des travailleurs et des plateformes le
développement du dialogue social et de les accompagner dans la mise en œuvre des
règles de négociation de secteur ainsi que dans l'organisation des cycles
électoraux ;
4° D'autoriser la rupture des relations commerciales entre les plateformes et
les travailleurs disposant d'un mandat de représentation dans les conditions
mentionnées à l'article L. 7343-14 ;
5° De collecter des statistiques, transmises par les plateformes, relatives à
l'activité des plateformes et de leurs travailleurs, à l'exclusion des données à
caractère personnel relatives aux clients et dans le respect de la loi n° 78-17
du 5 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans
des conditions fixées par décret, afin de produire des études et rapports
statistiques, en vue de leur mise à disposition des organisations
représentatives ;
6° De connaître des demandes d'homologation des accords de secteur ;
7° De proposer une médiation en cas de différend opposant un ou plusieurs
travailleurs indépendants aux plateformes, dans les conditions fixées à
l'article L. 7345-7 ;
8° De statuer sur les demandes d'expertise, dans les conditions fixées à la
section 6 du chapitre IV du présent titre ;
9° D'observer les pratiques des plateformes relatives aux conditions d'exercice
de l'activité professionnelle des travailleurs, notamment en matière d'usage des
algorithmes, des outils numériques et des données personnelles des travailleurs,
de conduire des enquêtes ou études et d'émettre des avis et préconisations sur
ces sujets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L7342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L7342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L7345-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-07 CITATION cible LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2022-04-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) VIGUEUR


      2024-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi VIGUEUR


      2024-04-25 CITATION cible Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7343-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7345-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7345-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7345-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7345-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7345-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7345-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-11


