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Article R2522-19
La convocation des parties au conflit est faite, sur la demande du président de
la commission, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par
notification délivrée contre récépissé signé par l'intéressé.
Lorsque l'une des parties ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter devant
la commission dans les conditions énoncées aux premier et deuxième alinéas de
l'article L. 2522-3, le président, après avoir constaté son absence, fixe une
nouvelle date de réunion au cours de la séance. La nouvelle réunion ne peut
avoir lieu plus de huit jours après la date de la réunion initialement fixée. Le
président notifie cette date de réunion à la partie présente ou représentée. Il
convoque la partie défaillante dans les formes prévues au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R523-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L2522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R523-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01


