{"character_count": 180, "word_count": 1370
Article L7343-51
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi exclut de
l'homologation les clauses qui apparaissent en contradiction avec des
dispositions légales.
Elle peut également refuser, pour des motifs d'intérêt général, notamment pour
atteinte excessive à la libre concurrence, l'homologation d'un accord.
Elle peut également exclure les clauses pouvant être distraites de l'accord sans
en modifier l'économie, mais ne répondant pas à la situation du secteur
considéré.
Elle peut, dans les mêmes conditions, homologuer, sous réserve de l'application
des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


