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Article R4626-19
Le médecin du travail est informé dans les meilleurs délais par le chef
d'établissement de toute déclaration de maladie professionnelle, de maladie
contractée pendant le travail et d'accident du travail.
Il établit, s'il l'estime nécessaire, un rapport sur les mesures à prendre pour
éviter la répétition de tels faits. Ce rapport est adressé au comité social et
économique ainsi qu'au chef d'établissement qui en adresse copie à l'autorité de
tutelle, et il est tenu à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection
du travail et du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail.
Le médecin du travail est également informé de la saisine du conseil médical. Il
rédige un rapport dans les conditions précisées à l'article 9 du décret n°
88-386 du 19 avril 1988 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique et
aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14 CITATION cible
    

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-16 au 2022-03-14 CITATION cible
    

Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2020-05-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-04-19 CITATION source Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-04-21 au 2020-05-16


      2022-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-630 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires hospitaliers reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R242-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-05-01


