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Article R6113-15
Les ministères et organismes certificateurs communiquent au directeur général de
France compétences, au minimum tous les deux ans, les données statistiques
portant sur l'insertion professionnelle des titulaires des certifications
professionnelles enregistrées dans le répertoire national des certifications
professionnelles au titre du II de l'article L. 6113-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05


