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Article D1235-18
Lorsqu'une organisation syndicale a l'intention d'exercer une action en justice
en faveur d'un salarié, en application de l'article L. 1235-8, elle l'en avertit
par lettre recommandée avec avis de réception.
Si le salarié ne s'y est pas opposé, l'organisation syndicale avertit
l'employeur dans les mêmes formes de son intention d'agir en justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1235-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1235-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


