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Article R1454-31
Quel que soit le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en
l'absence de tout conseiller prud'homme, lorsque lors de l'audience de départage
la formation n'est pas réunie au complet, le juge départiteur statue seul à
l'issue des débats. Il recueille préalablement l'avis des conseillers
présents.
A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le juge
départiteur indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le
cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le
président en avise les parties par tous moyens. Cet avis comporte les motifs de
la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R516-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-02-19 au 2008-05-01


