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Article R8252-8
Pour tout salarié étranger placé en rétention administrative, assigné à
résidence ou qui ne se trouve plus sur le territoire national, le directeur
général de l'office rappelle à son employeur, par lettre recommandée avec avis
de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa
réception par le destinataire, qu'il doit, s'il ne s'est pas déjà acquitté des
sommes mentionnées à l'article R. 8252-6, les verser sans délai sur un compte
ouvert par l'office au nom du salarié étranger concerné.
A défaut de règlement par l'employeur au terme du délai mentionné à l'article L.
8252-4, le directeur général émet à son encontre un titre exécutoire
correspondant aux sommes dues en application de l'article L. 8252-2, pour
permettre à l'agent comptable de l'office d'en effectuer le recouvrement. Le
directeur général notifie sa décision à l'employeur ainsi que le titre de
recouvrement par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre
moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire.
Le recouvrement des sommes mentionnées au présent article est réalisé
conformément aux dispositions régissant les états exécutoires émis pour le
recouvrement des créances des établissements publics nationaux.
Si le salarié étranger est toujours sur le territoire national, l'agent
comptable de l'office reverse les sommes au salarié étranger concerné.
Si le salarié étranger a quitté le territoire national, ces sommes sont
transférées dans le pays où il est retourné ou a été reconduit afin qu'elles lui
soient remises. Les frais d'envoi mentionnés au 3° de l'article L. 8252-2 sont
mis à la charge de l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Code du travail - article R8252-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-02 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8252-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02 CITATION source
    

Code du travail - article R8252-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2024-07-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R8252-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-02 au 2024-07-17 CITATION source
    

Code du travail - article L8252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R8252-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-02 au 2024-07-17 CITATION source
    

Code du travail - article L8252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L8252-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L8252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-11-30 CREE cible Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8252-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8252-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-02 au 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R8252-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-02 au 2016-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8252-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-02 au 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8254-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


