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Article L2412-1
Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée
prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants
:
1° Délégué syndical ;
2° Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ;
3° Représentant syndical au comité social et économique ;
4° Représentant de proximité ;
5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique
interentreprises ;
6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise
européen ;
7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société européenne ;
7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société coopérative européenne ;
7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société issue de la fusion transfrontalière ;
8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la
commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement
comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à
l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L.
211-2 du code minier ;
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche
maritime ;
10° Salarié mandaté dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L.
2232-26 dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
11° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale
mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;
12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à
l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
13° Conseiller prud'homme ;
14° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926
relative à la répression en matière maritime ;
15° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ;
16° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1453-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1453-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1453-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L231-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L1453-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-09-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1453-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L23-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1926-12-17 CITATION source Loi du 17 décembre 1926 - art. 7
    

      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2006-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1453-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2232-23-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L23-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2421-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L231-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-36
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-02-19


