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Article L2315-39
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins
un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus
à l'article L. 2314-11.
Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont
désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une
résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une
durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Lorsque l'accord confie tout ou partie des attributions du comité social et
économique à la commission santé, sécurité et conditions de travail, les
dispositions de l'article L. 2314-3 s'appliquent aux réunions de la
commission.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à
l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être
en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à
l'obligation de discrétion leur sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2315-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


