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Article R3324-23
La demande du salarié de liquidation anticipée est présentée dans un délai de
six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de
rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violences conjugales,
surendettement et activité de proche aidant. Dans ces derniers cas, elle peut
intervenir à tout moment.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement
unique qui porte, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits
susceptibles d'être débloqués.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-17 al 11 (Ab)
    

      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


