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Article R2272-10
Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par six
sous-commissions :
1° La sous-commission des conventions et accords, en ce qui concerne les 2° à 4°
de l'article L. 2271-1, et sous réserve des compétences exercées par les
sous-commissions mentionnées aux 4° à 6° du présent article. Lorsque les
questions traitées concernent uniquement les professions agricoles, la
sous-commission est réunie en formation spécifique ;
2° La sous-commission des salaires en ce qui concerne, d'une part, les 6° et 8°
de l'article L. 2271-1 pour la partie salariale, d'autre part, l'avis prévu à
l'article R. * 3231-1.
3° La sous-commission de la restructuration des branches professionnelles en ce
qui concerne le 1° de l'article L. 2271-1.
La sous-commission de la restructuration des branches professionnelles analyse
la situation des branches en vue de susciter une réduction du nombre des
branches par voie conventionnelle et, en tant que de besoin, sur le fondement
des dispositions de l'article L. 2261-32.
Elle peut donner au nom de la Commission nationale de la négociation collective,
de l'emploi et de la formation professionnelle les avis prévus aux I, II et IV
de l'article L. 2261-32.
4° La sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation
professionnelles, en ce qui concerne le 2° de l'article L. 2271-1 dans le
domaine de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation
professionnelles initiale et continue, et le 10° de ce même article.
5° La sous-commission de la protection sociale complémentaire, en ce qui
concerne les 3° et 4° de l'article L. 2271-1, au titre des conventions et
accords mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, à
l'exception de ceux applicables aux seuls salariés agricoles ;
6° La sous-commission de la participation, de l'intéressement et de l'épargne
salariale, en ce qui concerne le 2° de l'article L. 2271-1, au titre des projets
de texte relatifs à ces domaines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R*3231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article R*3231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L2271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-16 CITATION cible Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18


      2023-02-14 CITATION cible Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-02-14 MODIFIE cible Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2261-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2261-32
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R*3231-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2272-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2272-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2272-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2272-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2272-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2272-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2272-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L713-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


