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Article L2354-1
Lorsqu'une société européenne est immatriculée, l'accord mentionné à l'article
L. 2352-16 ou un accord collectif conclu au niveau approprié peut décider de la
suppression ou d'un aménagement des conditions de fonctionnement, éventuellement
sous la forme d'une redéfinition de leur périmètre national d'intervention, des
institutions représentatives du personnel qui auraient vocation à disparaître du
fait de la perte de l'autonomie juridique d'une ou de plusieurs sociétés
participantes situées en France, après immatriculation de la société européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L439-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article D2353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R2353-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION source
    

Code du travail - article R2352-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION source
    

Code du travail - article R2352-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-02-13 CITATION source
    

Code du travail - article L2352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-02-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2352-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2353-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


