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Article D5151-14

  I.-La durée minimale nécessaire à l'acquisition de 240 euros sur le compte
  personnel de formation correspond à :

1° Pour le service civique, une durée de six mois continus ;
2° Pour la réserve militaire opérationnelle, une durée d'activités accomplies de
quatre-vingt-dix jours ;
3° Pour la réserve citoyenne de défense et de sécurité, une durée continue de
cinq ans d'engagement ;
4° Pour la réserve communale de sécurité civile, une durée d'engagement de cinq
ans ;
5° Pour la réserve sanitaire, une durée d'emploi de trente jours ;
6° Pour l'activité de maître d'apprentissage, une durée de six mois, quel que
soit le nombre d'apprentis accompagnés ;
7° Pour les activités de bénévolat associatif, une durée de 200 heures,
réalisées dans une ou plusieurs associations, dont au moins 100 heures dans une
même association ;
8° Pour la réserve citoyenne de l'éducation nationale, une durée d'engagement
continue d'un an ayant donné lieu à au moins vingt-cinq interventions ;
9° Pour l'activité de sapeur-pompier volontaire, la signature de l'engagement de
cinq ans ;
10° Pour les réservistes de la réserve civile de la police nationale mentionnés
aux 2° et 3° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, une durée
continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de
soixante-quinze vacations par an ;
11° Pour la réserve citoyenne de la police nationale, une durée continue de
trois ans d'engagement ayant donné lieu à la réalisation de trois cent cinquante
heures par an ;
12° Pour la réserve citoyenne de réinsertion, une durée d'activité annuelle de
quatre-vingt heures ;
13° Pour la réserve civique et ses réserves thématiques à l'exception de celles
mentionnées aux 3°, 4°, 8°, 11° et 12°, une durée d'activité annuelle d'au moins
deux cents heures, réalisées dans un ou plusieurs organismes d'accueil, dont au
moins cent heures dans le même organisme.
II.-Pour les activités mentionnées aux 2°, 5°, 7°, 12° et au 13° du I, la durée
est appréciée sur l'année civile écoulée. La déclaration à la Caisse des dépôts
et consignations intervient à l'issue de cette année civile.
Pour les activités mentionnées aux 1°, 6° et au 8° du I, la durée est appréciée
sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente. La déclaration à la Caisse
des dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile écoulée.
Pour les activités mentionnées au 4° du I, la durée est appréciée au vu du
contrat d'engagement signé par le réserviste. La déclaration à la Caisse des
dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de
laquelle le contrat d'engagement a été signé.
Pour l'activité mentionnée au 9°, la durée est appréciée au vu de la signature
de l'engagement du sapeur-pompier volontaire. La déclaration à la Caisse des
dépôts et consignations intervient à l'issue de l'année civile au cours de
laquelle l'arrêté de nomination a été notifié au sapeur-pompier volontaire.
Pour les activités mentionnées au 3° du I, la durée est appréciée au terme d'une
durée continue de cinq ans d'engagement. La déclaration à la Caisse des dépôts
et consignations intervient au début de l'année civile suivante.
Pour les activités mentionnées au 10° et au 11° du I, la durée est appréciée au
terme d'une durée continue de trois ans d'engagement ayant donné lieu
respectivement à soixante-quinze vacations par an et à la réalisation de trois
cent cinquante heures par an. La déclaration à la Caisse des dépôts et
consignations intervient au début de l'année civile suivante.
III.- Le montant des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen ne
peut excéder le plafond de 720 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-22 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code du travail - article D5151-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5151-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité intérieure - article L411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-07-22


