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Article R2421-4
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de
laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de
son syndicat.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le salarié est inclus dans un
licenciement pour motif économique et que la demande concerne au moins
vingt-cinq salariés bénéficiant de la protection prévue à l'article L. 2411-1,
l'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations
écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le
salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son
syndicat. En outre, l'inspecteur du travail peut procéder à une enquête
contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er du présent article.
L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de deux mois. Ce délai
court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le
silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2421-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R436-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-11 au 2008-05-01


