{"character_count": 139, "word_count": 1054
Article R4512-14
Pour les travaux accomplis dans un établissement agricole, les dispositions de
l'article R. 4512-13 ne s'appliquent qu'aux travaux réalisés dans les locaux de
l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement ou à proximité de ceux-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R237-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R4512-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R237-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4512-13 (VD)
    

