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Article R4313-1
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché
d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ainsi que d'un
équipement de protection individuelle, respectivement soumis aux règles
techniques des annexes I ou II, établit et signe une déclaration CE de
conformité par laquelle il atteste que cette machine ou cet équipement de
protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes de
l'annexe qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de la
conformité applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de protection individuelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu de la déclaration CE de conformité relative aux machines au sens de l'article R. 4311-4 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 relatif au marquage CE des machines et des équipements de protection individuelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2012-03-23 CITATION cible Décret n° 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-29


      2016-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2016-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-29 au 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4746-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


