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Article L6211-3
I.-La région peut contribuer au financement des centres de formation d'apprentis
quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique
qu'elle identifie le justifient. Elle peut :
1° En matière de dépenses de fonctionnement, majorer la prise en charge des
contrats d'apprentissage assurée par les opérateurs de compétences, dans les
conditions prévues à l'article L. 6332-14 ;
2° En matière de dépenses d'investissement, verser des subventions.
II.-Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement
et d'investissement mentionnées au I du présent article ainsi qu'un état
détaillé de leur affectation font l'objet d'un débat annuel en conseil régional
sur la base d'un rapport présenté par le président du conseil régional. Ce débat
peut également porter sur les autres dépenses engagées par la région en matière
d'apprentissage. Le rapport, comprenant une annexe présentant les montants des
dépenses engagées et mandatées et l'état détaillé de leur affectation, est
transmis pour information au représentant de l'Etat dans la région et à France
compétences. Les ressources allouées à la région pour les dépenses
d'investissement mentionnées au 2° du même I sont déterminées et réparties sur
la base des dépenses d'investissement constatées au titre des exercices 2017 et
2018.
III.-Les dépenses mentionnées au II s'inscrivent dans les orientations du
contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation
professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du code de l'éducation. A ce
titre, elles peuvent faire l'objet de conventions d'objectifs et de moyens avec
les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-10 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2008-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2008 portant troisième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008 VIGUEUR


      2008-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2008 portant deuxième répartition entre les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis à recrutement national des recettes de l'année 2008 attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage VIGUEUR


      2009-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2009 portant première attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage VIGUEUR


      2009-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2009 portant deuxième attribution, au titre des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage, des recettes de l'année 2009 affectées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage VIGUEUR


      2011-07-29 CITATION cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant le montant et la répartition du fonds de soutien à l'apprentissage aux régions et à la collectivité de Corse VIGUEUR


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant le montant et la répartition du fonds de soutien à l'apprentissage aux régions et à la collectivité de Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2014-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-09-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L118-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


