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Article R8272-10
Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de l'exclusion des contrats
administratifs de la personne ayant commis l'infraction conformément à l'article
L. 8272-4, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions
relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique,
sociale et financière de cette personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8272-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8272-4
    

