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Article L1233-35-1
Toute contestation relative à l'expertise est adressée, avant transmission de la
demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4, à
l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette
décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L.
1235-7-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-57-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1235-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


