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Article L1142-8
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque
année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des
modalités et une méthodologie définies par décret. Par dérogation aux articles
L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et
l'administration, l'ensemble de ces indicateurs est rendu public sur le site
internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article L312-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
    

Code des relations entre le public et l'administration - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-06-29 CITATION cible Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement - article 1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2021-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-82-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L226-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-2-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1142-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1142-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L312-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


