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Article R1442-22
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés pour quatre
ans.
Cette désignation a lieu dans les trois mois suivant le renouvellement du
Conseil supérieur de la prud'homie prévu par l'article R. 1431-8.
Le cas échéant, et dans la limite maximum d'un an, leur mandat est prolongé
jusqu'à l'installation de la commission qui suit le renouvellement du Conseil
supérieur de la prud'homie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R1431-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-23 CITATION cible Décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1431-8
    

