{"character_count": 372, "word_count": 2649
Article D7342-11
I.-Toute modification de la charte est transmise par la plateforme de mise en
relation par voie électronique à la direction générale du travail dans les
conditions fixées à l'article D. 7342-7.
II.-Il appartient à la plateforme de mise en relation par voie électronique de
demander l'homologation de la charte modifiée en saisissant le directeur général
du travail dans les conditions fixées à l'article D. 7342-8.
III.-La plateforme porte la décision administrative d'homologation de la charte
modifiée à la connaissance de chacun des travailleurs avec lesquels elle est
liée à la date à laquelle la charte modifiée est homologuée, par voie
électronique ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la
réception de cette information. Lorsque la modification de la charte est
homologuée, la plateforme procède aux formalités prévues à l'article D. 7342-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D7342-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-24 au 2020-12-11 CITATION cible
    

Code du travail - article D7342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-24 au 2020-12-11 CITATION cible
    

Code du travail - article D7342-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-24 au 2020-12-11 CITATION cible
    

Code du travail - article D7342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION cible
    

Code du travail - article D7342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code du travail - article D7342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 DEPLACE cible Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D7342-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-24 au 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D7342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-24 au 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D7342-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-24 au 2020-12-11


