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Article R5426-19
Le débiteur qui conteste le caractère indu des prestations mentionnées aux
articles L. 5422-1 et L. 5424-25 qui lui sont réclamées forme un recours
gracieux préalable devant le directeur général de l'opérateur France Travail
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de l'indu par
l'opérateur France Travail.
Conformément aux dispositions de l'article L. 411-7 du code des relations entre
le public et l'administration, lorsque la décision du directeur général de
l'opérateur France Travail sur ce recours gracieux n'a pas été portée à la
connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut
considérer sa contestation comme rejetée. Il peut alors, s'il le souhaite, se
pourvoir devant le juge compétent.

Références
Références faites par l'article


      2018-02-16 CITATION cible Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-03-28


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5424-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L411-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


