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Article L1271-10
Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de
paiement, est émis par des organismes et établissements spécialisés ou les
établissements, mentionnés à l'article L. 1271-9, qui ont été habilités dans des
conditions déterminées par décret et qui en assurent le remboursement aux
personnes mentionnées à l'article L. 1271-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L129-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-05-19 CITATION source
    

Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-24 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-12-28 CITATION source
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-20 CITATION source
    

Code du travail - article L1271-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L7233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION source
    

Code du travail - article L1271-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION source
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION source
    

Code du travail - article D1271-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-23 au 2019-03-18 CITATION source
    

Code du travail - article D1271-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-12-25 CITATION source
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-31 CITATION source
    

Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-12-20 CITATION source
    

Code du travail - article L1271-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-12-20 CITATION source
    

Code du travail - article L7233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2009-04-29 CITATION cible Décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01


      2009-04-29 CITATION cible Décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1271-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1271-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1271-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L129-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


