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Article L3232-5
Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la
durée légale hebdomadaire pour des causes autres que celles énumérées à
l'article L. 3232-4, un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de salaire
et d'indemnité d'activité partielle, une somme totale inférieure à la
rémunération minimale, il lui est alloué une allocation complémentaire égale à
la différence entre la rémunération minimale et la somme qu'il a effectivement
perçue.
Pour l'application du présent chapitre, sont assimilées à l'indemnité d'activité
partielle, les indemnités pour intempéries prévues aux articles L. 5424-6 et
suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2013-06-14 MODIFIE cible LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L141-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L141-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3423-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


