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Article R7124-33
Dans les cas énoncés aux 3° et 4° de l'article R. 7124-23, la notification
précise la fraction de rémunération affectée à la constitution du pécule.
Cette notification rappelle l'obligation faite à l'employeur par l'article R.
7124-35. Cette fraction porte sur le salaire et la rémunération perçue par
l'enfant conformément aux articles L. 7123-6 et L. 7123-12 à L. 7123-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7124-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L7123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7124-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R7124-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R211-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-09 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L7123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R211-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-09 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7124-23 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7124-35 (V)
    

