{"character_count": 238, "word_count": 1700
Article R5123-17
L'allocation spéciale est attribuée au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 1° de
l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Les conditions dans
lesquelles elle peut être éventuellement cumulée avec une pension de retraite et
les modalités de ce cumul sont déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-31 MODIFIE cible Décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5522-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


