{"character_count": 704, "word_count": 4930
Article R4641-18

  Placé auprès du préfet de région, le comité régional d'orientation des
  conditions de travail :
  1° Participe à l'élaboration et à l'actualisation de diagnostics territoriaux
  portant sur les conditions de travail et la prévention des risques
  professionnels ;
  2° Participe à l'élaboration et au suivi du plan régional santé au travail,
  qui décline à l'échelle régionale le plan santé au travail. Il constitue le
  programme de prévention des risques liés au travail du plan régional de santé
  publique, mentionné à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique ;
  3° Est consulté sur la mise en œuvre régionale des politiques publiques
  intéressant la santé et la sécurité au travail ainsi que l'amélioration des
  conditions de travail, qui lui sont soumises par les autorités publiques ;
  4° Est consulté sur les actions coordonnées prévues à l'article D. 717-43-2 du
  code rural et de la pêche maritime adoptées après avis du comité technique
  régional visé à l'article R. 751-160 de ce code ;
  5° Est consulté sur les instruments régionaux d'orientation des politiques
  publiques en matière de santé et de sécurité au travail et est informé de la
  mise en œuvre des politiques publiques intéressant ces domaines ;
  6° Contribue à la coordination avec la commission de coordination des
  politiques de prévention de l'agence régionale de santé et à l'organisation
  territoriale de la politique de santé publique mentionnée à l'article L.
  1411-11 du code de la santé publique ;
  7° Contribue à la coordination avec le comité régional d'orientation et de
  suivi (CROS) chargé de la mise en œuvre territoriale du plan Ecophyto
  conformément à l'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, dans
  ses actions relatives à la santé et sécurité au travail lors de l'utilisation
  des produits phytopharmaceutiques ;
  8° Adopte les avis du comité régional de prévention et de santé au travail.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R751-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-17 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-11-02 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-43-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-10-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-43-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-28 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2011-07-17 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R751-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-01 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R751-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L253-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. D717-43-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L253-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R751-160 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-07-01


