{"character_count": 457, "word_count": 3296
Article L5424-14
Les indemnités journalières d'intempéries ne constituent pas un salaire et ne
donnent pas lieu en conséquence au versement de cotisations sociales, à
l'exception de celles concernant l'application de la législation sur les congés
payés et de celles qui sont prévues à l'article 6 de la loi n° 82-1 du 4 janvier
1982 portant diverses mesures d'ordre social.
Toutefois, les dispositions des titres III, IV et V du livre II de la troisième
partie du présent code et de l'article 2101 du code civil sont applicables au
paiement des indemnités d'intempéries.
En vue de la détermination du droit des intéressés aux diverses prestations de
la sécurité sociale, les périodes pour lesquelles ils ont bénéficié des
indemnités journalières d'intempéries sont assimilées à des périodes de chômage
involontaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L731-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-01-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article L731-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-01-05 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L731-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-05 au 2006-03-24 CONCORDE source
    

Code du travail - article L731-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-05 au 2006-03-24 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L731-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L731-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1982-02-06 CITATION cible
    

Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1980-07-05 CITATION cible
    

Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1990-01-04 CITATION cible
    

Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-28 au 1979-01-04 CITATION cible
    

Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-04 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code civil - article 2101 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-01-04 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-01-04 CITATION source Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE - article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-28 au 1979-01-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L731-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L731-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-01-05


