{"character_count": 196, "word_count": 1416
Article L1235-2-1
En cas de pluralité de motifs de licenciement, si l'un des griefs reprochés au
salarié porte atteinte à une liberté fondamentale, la nullité encourue de la
rupture ne dispense pas le juge d'examiner l'ensemble des griefs énoncés, pour
en tenir compte, le cas échéant, dans l'évaluation qu'il fait de l'indemnité à
allouer au salarié, sans préjudice des dispositions de l'article L. 1235-3-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


