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Article R7343-35
L'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi consulte la
commission des opérations de vote sur la conformité des documents de propagande.
Leurs conditions de présentation et la date avant laquelle ils doivent être
déposés sont déterminées par arrêté du ministre chargé du travail.
Le directeur général de l'autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi notifie aux organisations candidates dont il examine les documents de
propagande sa décision de valider ou de refuser les documents dans un délai fixé
par arrêté du ministre chargé du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 19 janvier 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
    

Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 8 février 2022 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13 CITATION source
    

Arrêté du 8 février 2022 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13 CITATION source
    

Arrêté du 8 février 2022 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13 CITATION source
    

Arrêté du 19 janvier 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
    

Arrêté du 19 janvier 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2022 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13


      2022-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2022 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13


      2022-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2022 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13


      2024-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2024-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2024-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


