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Article R4722-21-2
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des
valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques définies aux articles
R. 4453-3 et R. 4453-4 par un organisme accrédité ou, à défaut, par un organisme
désigné par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4453-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R4453-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R4453-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-08-21 CITATION cible
    

Code du travail - article R4453-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4453-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-24 CITATION cible Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4453-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4453-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4722-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07


