{"character_count": 164, "word_count": 1149
Article L3142-37
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Elle
est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits
à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour
l'intéressé de son contrat de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L225-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L3142-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


