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Article R5141-22
Le préfet peut mandater des organismes, dont il fixe la liste par arrêté, afin
d'accorder et gérer l'avance remboursable mentionnée au 2° de l'article R.
5141-1.
Lorsque la demande du créateur vise les avantages prévus aux 2, 3° et 4° de
l'article R. 5141-1, le mandataire se prononce sur l'octroi de chacun d'entre
eux par une décision distincte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R351-44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5141-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5141-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29


