{"character_count": 225, "word_count": 1477
Article R3252-27
L'employeur adresse tous les mois au greffe une somme égale à la fraction
saisissable du salaire.
Lorsqu'il n'existe qu'un seul créancier saisissant, le versement est réalisé au
moyen d'un chèque libellé conformément aux indications données par celui-ci. Le
greffier l'adresse dès sa réception, et après mention au dossier, au créancier
ou à son mandataire. L'employeur peut également procéder par virement, établi,
conformément aux indications données par le créancier. Dans ce cas, il lui
incombe de justifier auprès du greffe de la date et du montant du virement.
S'il existe plusieurs créanciers saisissants, le versement est fait par chèque
ou par virement établi à l'ordre du régisseur installé auprès du greffe du
tribunal judiciaire ou le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R145-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01


