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Article D6241-30
Le centre de formation d'apprentis mentionné au 1° de l'article D. 6241-29 est
un centre de formation d'apprentis qui remplit l'une des conditions suivantes
:
1° Etre interne à l'entreprise ;
2° Dont l'entreprise détient plus de la moitié du capital au sens de l'article
L. 233-1 du code de commerce ou plus de la moitié des voix au sein de l'organe
de gouvernance du centre de formation d'apprentis ;
3° Est constitué par un groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1233-4
;
4° Est constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes
d'évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d'activité
complémentaires.
Le centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné aux 2°, 3° et 4°
adresse la déclaration d'activité dans les conditions prévues aux articles R.
6351-1 à R. 6351-7, accompagnée d'une attestation de l'entreprise précisant la
situation du centre de formation en fonction des modalités prévues aux 1° à 4°
du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-20 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article D6241-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6241-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-23 au 2021-07-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08 CITATION cible
    

Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D6241-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6351-1 (V)
    

