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Article L4623-6
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de
l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un médecin du travail,
celui-ci a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi
équivalent conformément aux dispositions de l'article L. 2422-1.
Il en est de même lorsque le juge administratif a annulé une décision de
l'inspecteur du travail ou du ministre compétent autorisant un tel licenciement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L241-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L2422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L241-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


