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Article R6332-15
I.-L'opérateur de compétences gère les contributions mentionnées aux 2°, 3° et
4° de l'article L. 6131-1 au sein des sections consacrées au financement
respectivement :
1° Des actions en alternance ;
2° Des actions utiles au développement des compétences au bénéfice des
entreprises de moins de cinquante salariés.
II.-L'opérateur de compétences gère, le cas échéant, dans le cadre de sections
constituées en son sein à cet effet, les contributions supplémentaires ayant
pour objet le développement de la formation professionnelle continue mentionnées
à l'article L. 6332-1-2 qui lui sont versées :
1° En application d'un accord de branche ;
2° Sur une base volontaire par l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L6131-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L6131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6131-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-10 CITATION cible Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6131-1 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6332-1-2 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-1-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-29 au 2008-05-01


