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Article R4641-4
Le vice-président du Conseil national d'orientation des conditions de travail
est nommé par arrêté du ministre chargé du travail dans les conditions prévues
au III de l'article R. 4641-3. Le secrétaire général, qui l'assiste dans ses
missions, est nommé par arrêté du ministre chargé du travail. Il assure, sous
l'autorité du vice-président, l'organisation et l'animation des travaux du
Conseil national d'orientation des conditions de travail et du comité national
de prévention et de santé au travail ainsi que l'établissement de leurs
rapports. Il est membre de droit de chacune des formations du conseil dont il
peut assurer, le cas échéant, la présidence en cas d'absence des présidents
titulaire et suppléant.
La convocation et l'ordre du jour des réunions du Conseil national d'orientation
des conditions de travail et du comité national de prévention et de santé au
travail sont établis par le secrétaire général du Conseil d'orientation des
conditions de travail, qui en assure le secrétariat. La convocation et l'ordre
du jour des réunions de la commission générale et des commissions spécialisées
sont établis par le directeur général du travail ou son représentant, qui en
assurent le secrétariat. Pour la commission spécialisée chargée des questions
relatives aux activités agricoles, ces fonctions sont assurées par le directeur
des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de
l'agriculture ou son représentant.
Les avis, propositions et autres délibérations des formations du conseil
d'orientation des conditions de travail sont valablement adoptés si plus de la
moitié des membres ayant voix délibérative sont présents, y compris les membres
prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle soit par voie de consultation électronique, ou ont donné mandat
et, pour les missions prévues au 3° à 5° de l'article L. 4641-2-1 par
délibération dans les conditions prévues à l'article R. 4641-8.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, ces formations délibèrent valablement sans
condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du
jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Les positions du comité national de prévention et de santé au travail sont
adoptées par consensus.
Les avis des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail
requis en application du II de l'article R. 4641-1 sont retracés dans le compte
rendu de séance établi par les services du ministère chargé du travail, et, pour
la commission chargée des questions relatives aux activités agricoles, par les
services du ministère chargé de l'agriculture. Ce compte rendu est signé par le
président de séance.
S'il le juge nécessaire, le président des formations consultatives peut procéder
à un vote. Les membres des formations du Conseil d'orientation des conditions de
travail mentionnés au 2° de l'article R. 4641-3 disposent chacun d'une voix.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, chacun de ces membres peut donner mandat à un autre
membre de la même formation pour le représenter.
Le président de chaque formation du Conseil d'orientation des conditions de
travail peut, dans le cadre des attributions de celle-ci, constituer et mandater
des groupes de travail et faire appel à des experts afin d'apporter un avis
technique sur une question particulière, formuler des recommandations ou
diligenter des études. Dotés d'un mandat et d'un calendrier prévisionnel, ces
groupes rapportent le résultat de leurs travaux devant la formation qui les a
mandatés.
La participation aux réunions du Conseil d'orientation des conditions de travail
ouvre droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les
conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4641-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R4641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R4641-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L4641-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R4641-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R4641-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R4641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R4641-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R4641-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R4641-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R4641-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R4641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2022-12-29 CITATION cible Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4641-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-28 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4641-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-28 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4641-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-11-28 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4641-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-49-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4641-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4641-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4641-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-07-08


