{"character_count": 196, "word_count": 1442
Article R7111-27
La commission de la carte d'identité des journalistes professionnels établit son
règlement intérieur.
La commission ne peut délibérer que lorsqu'au moins cinq représentants des
employeurs et cinq représentants des journalistes professionnels sont présents
et participent au vote.
Lorsque, au cours d'une séance, l'une des deux catégories a plus de membres
présents que l'autre, le nombre de ses représentants autorisés à prendre part au
vote est ramené au nombre des présents de l'autre catégorie, dans des conditions
déterminées par le règlement intérieur de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R761-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-28 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R761-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-28 au 2008-05-01


