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Article L6243-1
Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de deux cent
cinquante salariés afin de préparer un diplôme ou un titre à finalité
professionnelle équivalant au plus au baccalauréat ouvrent droit à une aide
versée à l'employeur par l'Etat.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 MODIFIE source
    

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-12-30 CITATION cible Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2014-01-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2007-03-12 CITATION cible Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2011-07-29 CITATION cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01


      2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 140 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2020-08-24 CITATION cible Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-26


      2022-12-29 CITATION cible Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L118-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6227-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6243-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-08-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


