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Article L5134-70
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant le terme du contrat
de travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat
initiative emploi peut être rompu avant son terme, à l'initiative du salarié,
lorsque la rupture a pour objet de lui permettre :
1° D'être embauché par un contrat à durée déterminée d'au moins six mois ;
2° D'être embauché par un contrat à durée indéterminée ;
3° De suivre une formation conduisant à une qualification telle que prévue à
l'article L. 6314-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04 CONCORDE source
    

Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-30 CONCORDE source
    

Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19 CONCORDE source
    

Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-12-21 CONCORDE source
    

Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1998-07-31 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


