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Article D1253-11
La décision d'opposition fixe le délai dans lequel il cesse son activité. Ce
délai ne peut être supérieur à trois mois.
La décision lui est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R127-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-09 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R127-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-09 au 2008-05-01


