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Article L6222-41
Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L.
6222-40 pour les sportifs de haut niveau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6222-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-27 CREE cible LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29


