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Article R2151-1
Pour l'application du 4° au 6° de l'article L. 2151-1, une organisation
professionnelle d'employeurs issue du regroupement d'organisations
professionnelles d'employeurs préexistantes peut se prévaloir de l'ensemble des
éléments démontrant l'audience et l'influence de ces dernières, ainsi que de
l'ancienneté acquise antérieurement au regroupement par la plus ancienne de ces
dernières dans le champ professionnel et géographique correspondant au niveau
pour lequel la représentativité est demandée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article R2152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-23 au 2020-03-02 CITATION source
    

Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2151-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02


