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Article D6352-28
La gestion des centres d'entreprises est soumise au contrôle du comité social et
économique.
La gestion des centres collectifs est soumise au contrôle d'une commission
composée de trois représentants des employeurs et de trois représentants des
salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1946-11-09 CONCORDANCE source Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 RELATIF AUX CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1946-11-13


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


