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Article R23-113-4
La demande d'indemnisation du représentant employeur est transmise dans les
trois mois à l'organisation professionnelle qui l'a désigné. Cette demande, à
laquelle est joint un justificatif de présence, précise l'identité du
représentant employeur et le nombre d'heures pour lesquelles il demande
l'indemnisation.
Le montant de l'indemnisation est calculé sur la base du taux horaire de
l'allocation perçue par le conseiller prud'homme employeur.
L'organisation professionnelle acquitte à l'employeur le montant dû dans un
délai de trois mois à compter de la réception de la demande complète par cette
organisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 CREE cible Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


