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Article R5122-19
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5122-3, le nombre d'heures pouvant
justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la
différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou,
lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée
au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période.
Pour l'application du présent article, la durée légale du travail et la durée
stipulée au contrat sont définies sur la période considérée en tenant compte du
nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours
ouvrés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-241 du 24 février 2022 relatif aux modalités de fixation de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L5122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-241 du 24 février 2022 relatif aux modalités de fixation de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-29 au 2008-05-01


