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Article L6241-5
Sont habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage au titre des
dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-4 :
1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ;
2° Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des
organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes
:
a) Etre lié à l'Etat par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article
L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du code rural et de la
pêche maritime ;
b) Etre habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures
prévues à l'article L. 531-4 du code de l'éducation ;
c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même
code ;
3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements
agissant pour leur compte ;
4° Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements
d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de
commerce ;
5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des
organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte
;
6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux
diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des
affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;
7° Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code
de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par
l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L.
130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif
concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes
sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ;
8° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre
principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social
aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés
d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement
adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ;
9° Les établissements ou services mentionnés au 5° du I de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles ;
10° Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des
jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12°
du I du même article L. 312-1 ;
11° Les organismes participant au service public de l'orientation tout au long
de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil
régional ;
12° Les écoles de production mentionnées à l'article L. 443-6 du code de
l'éducation ;
13° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres
chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au
plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle
initiale et des métiers. Cette liste est établie pour trois ans et les
organismes y figurant justifient d'un niveau d'activité suffisant, déterminé par
décret, pour prétendre continuer à y être inscrits. Le montant versé par les
entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d'apprentissage ne
peut dépasser 30 % du montant dû ;
14° Les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire
mentionnés à l'article L. 4153-1 du code de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L214-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-02-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L443-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L531-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L813-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-02 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-24 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code du service national - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-28 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-04-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-24 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2019-09-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du service national - article L130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-03-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2003-09-06 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du service national - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L711-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-09-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code du service national - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2019-12-27 CITATION cible Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2019-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-30


      2020-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2020 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-17 CITATION cible Décret n° 2022-378 du 17 mars 2022 relatif à la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 127 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022 VIGUEUR


      2023-08-01 MODIFIE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-08 CITATION cible Décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10


      2024-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2024 portant application du décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage VIGUEUR


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire, au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L711-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L443-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L531-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - article L130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1999-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L443-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6241-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L118-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L118-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-13 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6241-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6241-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6241-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6241-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6241-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-13 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


