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Article D5424-26
I.-Il est versé à l'employeur 85 % du montant obtenu à l'article D. 5424-25
lorsque la masse salariale dépasse trois fois le montant de l'abattement prévu
au même article et 90 % lorsque la masse salariale est au plus égale à trois
fois le montant de cet abattement.
II.-Le montant obtenu à l'article D. 5424-25 peut être révisé à la baisse pour
la part correspondant aux arrêts de travail résultant de périodes de canicule,
selon un pourcentage fixé, le cas échéant, annuellement par les arrêtés
mentionnés à l'article D. 5424-39.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5424-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5424-39
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R731-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01


