{"character_count": 160, "word_count": 1188
Article L2352-2
Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés
participant à la création de la société européenne ou leurs représentants, par
un accord écrit, les modalités de l'implication des salariés au sein de la
société européenne mentionnées à l'article L. 2351-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L439-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


