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Article R5134-20
Pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 3° de l'article R.
5134-18 les agents des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du code de
l'action sociale et des familles désignés et habilités par l'autorité
responsable de ces organismes sont destinataires des données du traitement
relatives aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par
le département et portant sur :
1° Le nom et l'adresse des intéressés ;
2° Leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
personnes physiques ;
3° Leur numéro d'allocataire ;
4° La date de leur embauche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5134-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R5134-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-02-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5134-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


