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Article L2344-2
Les membres du groupe spécial de négociation et les représentants des salariés
des établissements ou des entreprises implantés en France au comité d'entreprise
européen sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs
élus aux comités sociaux et économiques ou leurs représentants syndicaux dans
l'entreprise ou le groupe, à partir des résultats des dernières élections.
Il en va de même des représentants des salariés des établissements ou
entreprises situés en France appartenant à une entreprise ou un groupe de
dimension communautaire pour la constitution d'un groupe spécial de négociation
ou d'un comité d'entreprise européen dans un Etat autre que la France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2341-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


