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Article R4451-37
Lorsqu'un fréteur met à disposition d'un affréteur un aéronef et son équipage,
sauf disposition contraire prévue dans le cadre des accords commerciaux établis
au titre de l' article R. 330-9 du code de l'aviation civile , la surveillance
dosimétrique relève de la responsabilité du fréteur et l'affréteur lui
communique toutes les informations nécessaires à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'aviation civile - article R330-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-16 au 2023-11-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article R330-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-29 au 2003-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4452-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article R330-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-29 au 2003-03-16


