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Article R5134-29
En cas de non-respect par l'employeur des dispositions de la décision
d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle, l'aide à l'insertion
professionnelle n'est pas due et les sommes versées font l'objet d'un
remboursement.
L'autorité attribuant l'aide informe l'employeur de son intention de procéder à
la récupération de l'indu.
L'employeur dispose d'un délai franc de sept jours pour faire connaître ses
observations.
Tout paiement indu donne lieu à remboursement par l'employeur de la totalité des
aides perçues.
L'autorité attribuant l'aide informe l'organisme de recouvrement des cotisations
sociales de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-168 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


