{"character_count": 111, "word_count": 824
Article D5424-18
Le salarié bénéficiant du régime chômage intempéries reste à la disposition de
l'entreprise qui l'employait au moment de l'arrêt de travail pendant toute la
période de l'inactivité du chantier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R731-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R731-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


