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Article R4412-70
Dans tous les cas d'utilisation d'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour
la reproduction l'employeur applique les mesures suivantes :
1° Limitation des quantités de cet agent sur le lieu de travail ;
2° Limitation du nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être ;
3° Mise au point de processus de travail et de mesures techniques permettant
d'éviter ou de minimiser le dégagement d'agents ;
4° Evacuation des agents conformément aux dispositions des articles R. 4222-12
et R. 4222-13 ;
5° Utilisation de méthodes appropriées de mesure des agents, en particulier pour
la détection précoce des expositions anormales résultant d'un événement
imprévisible ou d'un accident ;
6° Application de procédures et de méthodes de travail appropriées ;
7° Mise en œuvre de mesures de protection collectives ou, lorsque l'exposition
ne peut être évitée par d'autres moyens, de mesures de protection individuelles
;
8° Mise en œuvre de mesures d'hygiène, notamment de nettoyage régulier des sols,
murs et autres surfaces ;
9° Information des travailleurs ;
10° Délimitation des zones à risque et utilisation de signaux adéquats
d'avertissement et de sécurité, y compris les signaux « défense de fumer », dans
les zones où les travailleurs sont exposés ou susceptibles de l'être ;
11° Mise en place de dispositifs pour les cas d'urgence susceptibles d'entraîner
des expositions anormalement élevées, en particulier lors d'éventuelles ruptures
du confinement des systèmes clos ;
12° Utilisation de moyens permettant le stockage, la manipulation et le
transport sans risque des produits, notamment par l'emploi de récipients
hermétiques étiquetés de manière claire, nette et visible ;
13° Collecte, stockage et évacuation sûrs des déchets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R231-56-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R4222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4222-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R4222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-56-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4222-12 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4222-13 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4535-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


