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Article R5426-20
La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur
a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre
prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la
pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6.
Le directeur général de l'opérateur France Travail lui adresse, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte
le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou
des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité
administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter
totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur.
Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de
sa notification, le directeur général de l'opérateur France Travail peut
décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5426-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5426-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5426-8-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-08-10


