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Article L7123-12
Est considérée comme exploitant une agence de mannequins, toute personne
physique ou morale dont l'activité consiste à mettre à la disposition provisoire
d'utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins qu'elle embauche et rémunère à
cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L763-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R7124-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L763-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7124-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


