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Article R6223-12
Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du
centre de formation d'apprentis, à l'organisme en charge du dépôt ainsi que, le
cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article
R. 6251-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R6251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R117-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6251-1
    

