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Article D1142-6
Les mesures de correction et, le cas échéant, la programmation de mesures
financières de rattrapage salarial, prévues à l'article L. 1142-9, doivent être
mises en œuvre dès lors que le niveau de résultat mentionné à l'article D.
1142-3 est inférieur à soixante-quinze points.
Elles sont publiées sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un,
sur la même page que le niveau de résultat et les résultats mentionnés à
l'article D. 1142-4, dès lors que l'accord ou la décision unilatérale est déposé
dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4 du même code. Elles sont
consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que celle-ci
obtienne un niveau de résultat au moins égal à soixante-quinze points. En outre,
l'employeur les porte à la connaissance des salariés par tout moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-6-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-27 au 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2231-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-9
    

