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Article R6123-16
Le budget de l'établissement comporte neuf sections financières :
1° Une section dédiée au financement de l'alternance, divisée en cinq
sous-sections :
a) Une sous-section dédiée à la péréquation entre les opérateurs de compétences
mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 ;
b) Une sous-section dédiée au financement de l'aide au permis de conduire
mentionnée au 1° du même article ;
c) Une sous-section dédiée au versement aux régions des fonds pour le
financement des centres de formation d'apprentis au titre du 2° du même article
;
d) une sous-section dédiée aux opérateurs de compétences pour le financement de
l'alternance mentionné c du 3° de l'article L. 6123-5 ;
e) Une sous-section dédiée au versement au centre national de la fonction
publique territoriale de fonds pour le financement des frais de formation des
apprentis qu'il prend en charge au titre du 1° de l'article L. 6123-5 ;
2° Une section dédiée au financement du compte personnel de formation mentionné
au a du 3° du même article ;
3° Une section dédiée au financement de la formation des demandeurs d'emploi
mentionné au b du 3° du même article ;
4° Une section dédiée au financement de l'aide au développement des compétences
au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés mentionné au c du 3°
du même article ;
5° Une section dédiée au financement du conseil en évolution professionnelle au
titre du 4° du même article ;
6° Une section dédiée au financement des projets de transition professionnelle
mentionné au 5° du même article ;
7° Une section dédiée à l'affectation des financements aux fonds
d'assurance-formation de non-salariés et aux conseils de la formation mentionnés
à l'article R. 6331-63-1 ;
8° Une section dédiée à l'affectation des financements au comité de concertation
et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
mentionné à l'article L. 6331-41 ;
9° Une section dédiée au fonctionnement et aux investissements de
l'établissement :
a) Une sous-section dédiée aux dépenses de fonctionnement ;
b) Une sous-section dédiée aux dépenses d'investissement ;
France compétences peut créer toute autre section pour compte de tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6331-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6331-63-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-09 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R6331-63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-06 au 2016-04-21 CITATION cible
    

Code du travail - article R6331-63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-11-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-528 du 12 avril 2022 relatif à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R6331-63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-21 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-12 MODIFIE cible Décret n° 2022-528 du 12 avril 2022 relatif à la contribution annuelle de France compétences au centre national de la fonction publique territoriale pour les frais de formation des apprentis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6331-63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-06 au 2016-04-21


