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Article D7121-29
La présente section s'applique également pour leur personnel artistique et
technique :
1° Aux personnes morales de droit public exerçant les types d'activités
mentionnés à l'article D. 7121-28 à titre principal, accessoire ou occasionnel,
sous quelque forme juridique que ce soit ;
2° Au personnel artistique et technique détaché dans les conditions prévues à
l'article L. 1261-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article D762-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article D7121-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D7121-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D7121-28 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7121-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7121-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7121-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D762-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-09-07


