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Article D3345-2
Lorsque la ratification d'un accord est demandée conjointement par l'employeur
et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ou le comité social et
économique, il en est fait mention dans les documents déposés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R444-1-1 al 7 (Ab)
    

      2021-08-27 DEPLACE cible Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


