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Article D5312-52
I.-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement
mentionné à l'article D. 5312-50, dans les conditions fixées par les
responsables conjoints de traitement et dans la limite de ce qui est nécessaire
à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette
fin au sein :
1° De l'opérateur France Travail ;
2° Des organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L.
5214-3-1.
II.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel
incluses dans ce même traitement, dans les conditions fixées par les
responsables conjoints de traitement et dans les limites strictement nécessaires
à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette
fin au sein :
1° De l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des
handicapés ;
2° Du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction
publique.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D5312-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5214-3-1
    

