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Article R4451-23
I.-Les zones mentionnées à l'article R. 4451-22 sont désignées :
1° Au titre de la dose efficace :
a) " Zone surveillée bleue ", lorsqu'elle est inférieure à 1,25 millisieverts
intégrée sur un mois ;
b) " Zone contrôlée verte ", lorsqu'elle est inférieure à 4 millisieverts
intégrée sur un mois ;
c) " Zone contrôlée jaune ", lorsqu'elle est inférieure à 2 millisieverts
intégrée sur une heure ;
d) " Zone contrôlée orange ", lorsqu'elle est inférieure à 100 millisieverts
intégrée sur une heure ;
e) " Zone contrôlée rouge ", lorsqu'elle est égale ou supérieure à 100
millisieverts intégrée sur une heure ;
2° Au titre de la dose équivalente pour les extrémités et la peau, " zone
d'extrémités " ;
3° Au titre de la concentration d'activité dans l'air du radon, " zone radon
".
II.-La délimitation des zones définies au I est consignée dans le document
unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1.
III.-Dans des conditions techniques définies par arrêté, les zones mentionnées
au I peuvent être intermittentes lorsque l'émission de rayonnements ionisants
n'est pas continue ou lorsque la concentration d'activité du radon peut être
réduite, pendant la durée de présence des travailleurs dans la zone concernée,
sous la valeur de 300 becquerels par mètre cube en continu.
IV.-En cas de découverte de sources radioactives orphelines mentionnées à
l'article R. 1333-101 du code de la santé publique ou de pollutions par des
substances radioactives mentionnées au II de l'article R. 1333-90 du même code
nécessitant une opération d'assainissement hors installation nucléaire de base,
l'employeur délimite une “ zone de sécurité radiologique ” telle qu'à sa
périphérie le débit d'équivalent de dose demeure inférieur à 0,5 microsievert
par heure.

Références
Références faites par l'article


      2006-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites zones délimitées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-02


      2019-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-16 CITATION cible Décret n° 2021-460 du 16 avril 2021 prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la poursuite et l'achèvement des opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 52 dénommée « atelier d'uranium enrichi », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône), et modifiant le décret n° 2006-154 du 8 février 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de cette installation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0704 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités à finalité médicale utilisant des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants soumises au régime d'enregistrement et les prescriptions relatives à ces activités - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2024-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs VIGUEUR


      2024-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07


      2024-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4121-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4451-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-23 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4452-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


