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Article L3123-31
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-24, toute modification de la
répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines
du mois est notifiée au salarié au moins sept jours ouvrés avant la date à
laquelle elle doit avoir lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L3123-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2013-06-14 CITATION cible LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L212-4-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3123-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


