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Article R4462-36
I.-Sur demande motivée de l'employeur précisant les mesures compensatoires qu'il
prévoit, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée en
application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29 peut, par décision prise après
avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, accorder pour
une ou plusieurs installations déterminées, et dans les conditions qu'il fixe,
une dérogation aux dispositions figurant dans les articles du présent chapitre
mentionnées ci-dessous :
1° Article R. 4462-10-Absence de risque important sur un emplacement de travail
en cas d'accident sur un emplacement de travail voisin ;
2° Article R. 4462-13-Exclusion d'installations non pyrotechniques de l'enceinte
pyrotechnique ;
3° Article R. 4462-17-Interdiction des bâtiments à étage ou sous-sol et travail
sur plusieurs niveaux ;
4° Article R. 4462-18-Immobilisation en position ouverte des portes coulissantes
lorsqu'il y a des travailleurs à l'intérieur des locaux où s'effectuent des
activités pyrotechniques qui sont munis uniquement de telles portes ;
5° Article R. 4462-19-Largeur des issues et des dégagements ;
6° Article R. 4462-20-Distance des postes de travail par rapport aux issues ou
aux abris ;
7° Article R. 4462-21-Desserte par un ou plusieurs escaliers externes ou par des
dispositifs équivalents des bâtiments où s'effectuent des activités
pyrotechniques comportant plusieurs niveaux ;
8° Article R. 4462-32-Distance des installations dans un site pyrotechnique
multi-employeurs.
II.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée en
application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29 peut également, sur demande
motivée de l'employeur dans les situations mentionnées à l'article R. 4462-22,
accorder une dérogation lorsque l'analyse effectuée par l'employeur démontre
l'existence d'une incompatibilité entre une disposition du présent chapitre et
des exigences fixées par d'autres règlementations en vue de la mise en œuvre
d'impératifs de sécurité, et que la proposition présentée par l'employeur permet
d'obtenir le niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible par
l'application de mesures compensatoires.
III.-La demande présentée par l'employeur en application des dispositions du I
ou du II est accompagnée de l'avis du comité social et économique.
IV.-La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ou de l'autorité qui lui est substituée
est portée à la connaissance du comité social et économique par l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4462-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article R4462-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2025-01-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R4462-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4462-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4462-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4462-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4462-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4462-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4462-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4462-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4462-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4462-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4462-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4462-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4462-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4462-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4462-21
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4462-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4462-29
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4462-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8111-8
    

