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Article R6341-48
Le recouvrement des sommes indûment versées est opéré, suivant le cas, soit par
le préfet lorsque le reversement n'a pu être obtenu par l'organisme auquel a été
confiée la gestion de la rémunération, soit par l'Agence de services et de
paiement, soit par le président du conseil régional.
A titre exceptionnel, une remise partielle ou totale de dette peut être
accordée, suivant le cas, par le préfet, par l'Agence de services et de paiement
ou par le président du conseil régional.
Pour l'application de ces dispositions, le préfet compétent est celui mentionné
à l'article R. 6341-38.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19 MODIFICATION cible
    

Code du travail - article R6341-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-03-27 MODIFICATION source Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6341-38 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R961-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-21 au 2008-05-01


