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Article L8232-2
En cas de défaillance de l'entreprise, à laquelle il est recouru dans les
conditions prévues à l'article L. 8232-1, le chef d'entreprise encourt,
nonobstant toute stipulation contraire, les responsabilités suivantes :
1° Si les travaux sont exécutés ou les services fournis dans son établissement
ou dans les dépendances de celui-ci, le chef d'entreprise est substitué au
sous-traitant en ce qui concerne les salariés que celui-ci emploie pour le
paiement des salaires et des congés payés ainsi que pour les obligations
résultant de la législation sur les assurances sociales, sur les accidents du
travail et les maladies professionnelles et sur les prestations familiales ;
2° S'il s'agit de travaux exécutés dans des établissements autres que ceux du
chef d'entreprise ou de travaux exécutés par des salariés travaillant à
domicile, le chef d'entreprise est substitué au sous-traitant pour le paiement
des salaires et congés payés ainsi que pour le versement de la cotisation des
prestations familiales et de la double cotisation des assurances sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1990-07-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L125-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R7413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L125-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7413-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


