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Article R2315-24
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 2315-33 est le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2315-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


