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Article R4311-3
Est considéré comme « maintenu en service », tout équipement de travail ou moyen
de protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la
Communauté européenne lorsque les opérations mentionnées à l'article R. 4311-2
sont réalisées au sein d'une même entreprise.
Il en est de même en cas de modification affectant la situation juridique de
l'entreprise, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,
mise en société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R233-49-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-49-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4311-2 (VD)
    

