{"character_count": 175, "word_count": 1224
Article R2152-4
Lorsque l'adhésion de plusieurs entreprises est effectuée par l'une d'entre
elles pour le compte des autres avec l'accord écrit de celles-ci, chaque
entreprise est prise en compte pour la mesure de l'audience comme adhérente dès
lors que sa cotisation est versée conformément aux règles définies aux articles
R. 2152-1 et R. 2152-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-10-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


