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Article L6323-17
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation
sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande
une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des
délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut
acceptation.
Pour les formations en français langue étrangère choisies par les salariés
allophones signataires du contrat mentionné à l'article L. 413-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visant à atteindre une
connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par
décret, financées par le compte personnel de formation et réalisées en tout ou
partie durant le temps de travail, l'autorisation d'absence est de droit, dans
la limite d'une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.
Pour les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du présent code et pour ceux
employés par les particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 421-1 du code
de l'action sociale et des familles, les modalités d'application du deuxième
alinéa du présent article sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L413-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L7221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2005-06-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L413-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-28 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L7221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié VIGUEUR


      2024-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1243 du 30 décembre 2024 relatif aux formations de français langue étrangère à destination des salariés allophones VIGUEUR


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1245 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de réalisation des actions de formation de français langue étrangère à destination des salariés allophones VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L413-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1234-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-20 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L933-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-03


