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Article R5132-28
La convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et
chantiers d'insertion comporte notamment :
1° Une présentation du projet d'insertion de l'organisme conventionné précisant
:
a) Le statut juridique de l'organisme porteur ;
b) Le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et
chantiers d'insertion ;
c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion ou des personnes
détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire et de collaboration avec,
d'une part, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail
et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et
professionnelle de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la mention de la
détention d'un label délivré par un tiers certificateur permettant d'attester de
la qualité du projet d'insertion de l'atelier et chantier d'insertion ;
d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre
d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;
e) L'adéquation du projet économique et social des ateliers et chantiers
d'insertion avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante
;
f) Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers d'insertion sont réalisés
;
g) Lorsque l'activité est réalisée dans un établissement pénitentiaire, le
contrat d'implantation conclu à ce titre ;
2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et
financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de l'organisme
conventionné et accomplir les tâches administratives et les obligations
comptables résultant de l'activité de l'organisme conventionné ;
3° Le nombre de postes d'insertion susceptibles d'être conventionnés ouvrant
droit à l'aide financière prévue à l'article R. 5132-37 et, le cas échéant, leur
affectation entre les différents ateliers et chantiers d'insertion ;
4° Les engagements d'insertion pris par l'organisme conventionné et les
indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;
5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de l'institution précitée
;
6° La nature et le montant des aides publiques et privées dont l'organisme
conventionné est susceptible de bénéficier pour réaliser des ateliers et
chantiers d'insertion et, pour ceux qui ont une activité de commercialisation,
le montant des ressources tirées de la commercialisation des biens et services
produits ;
7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D322-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-17 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5132-37 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


