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Article L2371-1
Le présent titre s'applique :
1° Aux sociétés ayant leur siège en France issues d'une fusion, scission ou
transformation transfrontalières ou d'un apport partiel d'actifs ;
2° Aux sociétés participant à une fusion, scission ou transformation
transfrontalières ou à un apport partiel d'actifs et ayant leur siège en France
;
3° Aux filiales et établissements situés en France d'une société issue d'une
fusion, scission ou transformation transfrontalières ou d'un apport partiel
d'actifs située dans un autre Etat membre de la l'Union européenne.
Les opérations de fusion, scission ou transformation transfrontalières ou
d'apport partiel d'actifs s'entendent au sens de la section 4 du chapitre VI du
titre III du livre II de la partie législative du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L236-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2023-05-26 CITATION cible
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L236-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
    

Code de commerce - article L236-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 MODIFIE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2024-04-22 CITATION cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce -  Section 4 : Des opérations transfrontalières
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L236-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2372-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2373-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


