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Article R2315-13
Les organismes qui demandent à figurer sur la liste arrêtée par le préfet de
région établissent leur aptitude à assurer, conformément aux dispositions du
sous-paragraphe 1, la formation des membres de la délégation du personnel du
comité social et économique.
Ils justifient notamment des capacités de leurs formateurs et de l'expérience
acquise par ces derniers en matière de prévention des risques professionnels et
de conditions de travail.
Le préfet de région se prononce après avis du comité régional de l'emploi, de la
formation de l'orientation professionnelles.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut
décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


