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Article R7343-40
I.-Le bureau de vote est chargé du contrôle de l'ensemble des opérations
électorales, du dépouillement du scrutin et de la proclamation des résultats. Il
s'assure notamment, pour chaque scrutin :
1° De la mise en œuvre des dispositifs de sécurité prévus pour garantir le
secret du vote et son intégrité ;
2° De la confidentialité du fichier des électeurs comportant les éléments
permettant leur identification, du chiffrement de l'urne électronique et de la
séparation de l'urne électronique et du fichier des électeurs ;
3° De la conservation des différents supports d'information et des conditions de
sécurité et de confidentialité des données pendant et après le scrutin ;
4° De la qualité des personnes autorisées à accéder à chacun des fichiers
informatiques prévus à l'article R. 7343-37.
II.-Le bureau de vote peut, à tout moment, s'assurer de la disponibilité et de
l'intégrité du système de vote ainsi que des fichiers mentionnés au 2° du I du
présent article. Il est compétent pour prendre toute mesure d'information et de
sauvegarde, y compris l'arrêt temporaire ou définitif des opérations de vote
électronique s'il estime que leur sincérité, leur secret ou leur accessibilité
ne sont plus garantis.
Toute facilité est accordée au bureau de vote pour lui permettre d'assurer la
surveillance effective des opérations électorales par voie électronique. Il
peut, en tant que de besoin, saisir les autorités et, le cas échéant, les
prestataires chargés de l'organisation de ces opérations de toute question
relative à leur déroulement.
Le bureau de vote est informé automatiquement et immédiatement de toute
intervention technique sur le système de vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7343-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


