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Article L2261-14-2

  Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre
  modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention
  ou d'un accord, les employeurs des entreprises concernées et les organisations
  syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise qui emploie les
  salariés dont les contrats de travail sont susceptibles d'être transférés
  peuvent négocier et conclure la convention ou l'accord de substitution prévu
  au premier alinéa de l'article L. 2261-14.
  La durée de cette convention ou de cet accord ne peut excéder trois ans. La
  convention ou l'accord entre en vigueur à la date de réalisation de
  l'événement ayant entraîné la mise en cause et s'applique à l'exclusion des
  stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables
  dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont
  transférés.
  A l'expiration de cette convention ou de cet accord, les conventions et
  accords applicables dans l'entreprise ou dans l'établissement dans lequel les
  contrats de travail des salariés ont été transférés s'appliquent à ces
  salariés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2101-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2261-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code des transports - article L3111-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article L2121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION source
    

Code des transports - article L2101-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
    

Code du travail - article L2261-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2101-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2261-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


