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Article L4746-1
Pour un opérateur économique au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020
du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du
marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/ CE et
les règlements (CE) n° 765/2008 et (UE) n° 305/2011 :
1° Le fait d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de
mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de
travail ou un équipement de protection individuelle n'ayant pas fait l'objet de
la procédure d'évaluation de la conformité prévue par la réglementation relative
à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché qui lui est
applicable est puni d'une amende de 50 000 €. En cas de récidive légale,
l'amende encourue est portée au double ;
2° Le fait d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de
mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de
travail ou un équipement de protection individuelle ne satisfaisant pas aux
règles techniques prévues à l'article L. 4311-3 du présent code ou aux exigences
essentielles de santé et de sécurité prévues à l'annexe II au règlement (UE)
2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
équipements de protection individuelle, et abrogeant la directive 89/686/ CEE du
Conseil ou aux exigences de sécurité au travail prévues par le règlement (UE) n°
167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la
réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers
est puni d'une amende de 100 000 €. En cas de récidive légale, l'amende encourue
est portée au double.
Lorsque les faits mentionnés au 2° sont de nature à compromettre la santé ou la
sécurité des utilisateurs ou d'autres personnes, la peine d'amende encourue est
de 200 000 €.
En cas de récidive légale, les faits mentionnés au quatrième alinéa sont punis
d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende portée au double.
Le présent article s'applique également lorsque les faits mentionnés aux 1° et
2° concernent un équipement d'occasion.
Le présent article ne s'applique pas à l'opérateur économique fabriquant pour sa
propre utilisation ou mettant en service un des équipements mentionnés au
présent article pour son propre usage.
En cas de condamnation prononcée en application du présent article, la
juridiction peut ordonner les peines complémentaires prévues à l'article L.
4741-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4741-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4741-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


