{"character_count": 585, "word_count": 4116
Article L8222-6
Sans préjudice des articles L. 8222-1 à L. 8222-3, toute personne morale de
droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un
agent de contrôle de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des
formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5, enjoint aussitôt à
cette entreprise de faire cesser sans délai cette situation.
L'entreprise ainsi mise en demeure apporte à la personne publique, dans un délai
de deux mois, la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle. A défaut,
le contrat peut être rompu sans indemnité, aux frais et risques de
l'entrepreneur.
La personne morale de droit public informe l'agent auteur du signalement des
suites données par l'entreprise à son injonction.
A défaut de respecter les obligations qui découlent des premier et troisième
alinéas du présent article ou, en cas de poursuite du contrat, si la preuve de
la fin de la situation délictuelle ne lui a pas été apportée dans un délai de
six mois suivant la mise en demeure, la personne morale de droit public est
tenue solidairement avec son cocontractant au paiement des sommes mentionnées
aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L.
8222-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L8222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2013-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L324-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


