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Article R6113-11
Les demandes d'enregistrement des projets de certifications et habilitations au
titre de l'article L. 6113-6 sont examinées selon les critères suivants :
1° L'adéquation des connaissances et compétences visées par rapport aux besoins
du marché du travail ;
2° La qualité du référentiel de compétences et du référentiel d'évaluation ainsi
que leur cohérence d'ensemble et l'absence de reproduction littérale de tout ou
partie du contenu d'un référentiel existant. Pour l'appréciation de la qualité
du référentiel de compétences, il est tenu compte, le cas échéant, des
compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de
l'accessibilité et de la conception universelle telle que définie par l'article
2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007
;
3° La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités
d'organisation des épreuves d'évaluation ;
4° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à
l'exercice des compétences professionnelles visées par le projet de
certification ou d'habilitation ;
5° Le cas échéant, la cohérence des correspondances mises en place par le
demandeur avec des blocs de compétences de certifications professionnelles
enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles
;
6° Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires
nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la
validation des référentiels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-16


      2019-12-02 CITATION cible Décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 relatif aux stages prévus à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-04


      2021-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6113-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


