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Article R4643-28
Nul ne peut appartenir au conseil du comité national ou à celui d'un comité
régional de prévention s'il ne justifie de l'exercice, pendant cinq années au
moins, d'une profession, d'un métier ou d'une activité salariée dans la branche
du bâtiment et des travaux publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 - art. 10 (Ab)
    

