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Article D6224-5
Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant
transmis à l'opérateur de compétences pour dépôt dans les conditions fixées au
présent chapitre. A réception de l'avenant, l'opérateur de compétences statue
soit sur la prise en charge financière, s'il l'avait refusée initialement, soit
sur le maintien de cette prise en charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


