{"character_count": 231, "word_count": 1748
Article L2341-4
Un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de
consultation est institué dans les entreprises ou groupes d'entreprises de
dimension communautaire afin de garantir le droit des salariés à l'information
et à la consultation à l'échelon européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L1233-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION source
    

Code du travail - article L1233-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-06-17 CITATION source
    

Code du travail - article L439-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-13 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L439-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2341-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2341-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


