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Article L5134-24
Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle
attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat
de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de
l'article L. 1242-3, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant
à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
Il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-01-21 CITATION cible Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - article 36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2022-02-01


      2012-10-26 MODIFIE cible LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01


      2016-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L3414-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5134-37-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5134-50-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


