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Article R5523-15-22

  Le comité mentionné au premier alinéa de l'article L. 5523-8 est présidé
  conjointement par le préfet et selon le cas, par le président du conseil
  départemental de Mayotte, le président de l'assemblée de Guyane ou le
  président du conseil exécutif de Martinique.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5523-8 (VD)
    

