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Article D2241-1
Pour la négociation sur les salaires prévue à l'article L. 2241-8, un rapport
est remis par les organisations d'employeurs aux organisations syndicales de
salariés au moins quinze jours avant la date d'ouverture de la négociation.
Au cours de l'examen de ce rapport, les organisations d'employeurs fournissent
aux organisations syndicales de salariés, les informations nécessaires pour
permettre de négocier en toute connaissance de cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-15 MODIFIE cible Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24


