{"character_count": 1272, "word_count": 9210
Article L6315-1
I. ― A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous
les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses
perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications
et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié.
Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des
acquis de l'expérience, à l'activation par le salarié de son compte personnel de
formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de
financer et au conseil en évolution professionnelle.
Cet entretien professionnel, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont
une copie est remise au salarié, est proposé systématiquement au salarié qui
reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental
d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé
sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée mentionnée à
l'article L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de
l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à
l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un mandat
syndical. Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date
antérieure à la reprise de poste.
II. ― Tous les six ans, l'entretien professionnel mentionné au I du présent
article fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du
salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans
l'entreprise.
Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie
est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours
des six dernières années des entretiens professionnels prévus au I et
d'apprécier s'il a :
1° Suivi au moins une action de formation ;
2° Acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation
des acquis de son expérience ;
3° Bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque, au cours de ces six
années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une
formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, son compte personnel
est abondé dans les conditions définies à l'article L. 6323-13.
Pour l'application du présent article, l'effectif salarié et le franchissement
du seuil de cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à
l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
III. ― Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut définir un
cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement par l'employeur du
compte personnel de formation des salariés. Il peut également prévoir d'autres
modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié que celles
mentionnés aux 1° à 3° du II du présent article ainsi qu'une périodicité des
entretiens professionnels différente de celle définie au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code du travail - article L6321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L6321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code du travail - article L1225-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L6321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2323-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1222-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6523-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-12-19


