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Article D4622-9
Un service de prévention et de santé au travail inter-établissements peut être
créé entre plusieurs établissements d'une entreprise lorsque l'effectif de
salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.
La création de ce service est soumise aux dispositions de la section 1 ainsi
qu'aux conditions d'agrément prévues à la sous-section 1 de la section 4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-14 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-15 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


