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Article L2363-9
En l'absence d'accord, les dispositions des articles L. 2353-29 à L. 2353-32
relatives à la participation des salariés au conseil d'administration et de
surveillance au sein de la société européenne s'appliquent à la société
coopérative européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2353-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-30 CREE cible LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2353-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2363-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


