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Article D1442-10-6
Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les
conseillers prud'hommes pour le suivi de la formation initiale leur sont
remboursés selon la règlementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


