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Article L5134-69
Le contrat initiative-emploi est un contrat de travail de droit privé à durée
indéterminée ou à durée déterminée conclu en application de l'article L.
1242-3.
Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée les règles de renouvellement
prévues aux articles L. 1243-13 et L. 1243-13-1 ne sont pas applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1243-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1243-13-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


