{"character_count": 111, "word_count": 759
Article L2122-3
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la
répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par
les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut
d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les
organisations concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 CREE cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


