{"character_count": 145, "word_count": 1108
Article R4311-13
Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 4311-12, un décret peut
rendre des normes obligatoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-83-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4311-12
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R4311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


