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Article L1227-1
Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un
secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende
de 30 000 euros.
La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour
une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de
famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L534-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L152-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L152-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code de la consommation - article L822-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-22 CITATION source
    

Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 PILOTE_SUIVEUR source
    

Code de la consommation - article L822-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L534-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L822-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de la propriété intellectuelle - article L621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L152-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L152-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01


