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Article R3261-13-6
L'émetteur met en œuvre, sur la base des informations qui lui sont transmises à
l'occasion d'une demande de paiement, une fonctionnalité de blocage automatique
empêchant l'utilisation de titres-mobilité en dehors des cas prévus par les
dispositions légales et règlementaires.
Chaque entreprise agréée met en place une procédure garantissant que les
titres-mobilité sont utilisés pour l'achat de biens et services éligibles aux
prises en charge mentionnées aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
Tout manquement aux obligations définies aux deux premiers alinéas est puni par
une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3261-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3261-13-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


