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Article L6333-3
La Caisse des dépôts et consignations reçoit les ressources supplémentaires
prévues par un accord collectif de branche et destinées à financer l'abondement
du compte personnel de formation. Cet accord détermine les priorités et
modalités d'abondement.
Elle peut également recevoir des ressources supplémentaires destinées à financer
l'abondement du compte personnel de formation versées à cet effet par
l'employeur hors accord collectif d'entreprise ou de branche.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-12-04 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-04 au 2021-06-02 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


