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Article L3326-1
Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont
établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux
comptes. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de
l'application du présent titre.
Les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur
ajoutée prévus au 4° de l'article L. 3324-1 sont réglées par les procédures
stipulées par les accords de participation. A défaut, elles relèvent des
juridictions compétentes en matière d'impôts directs. Lorsqu'un accord de
participation est intervenu, les juridictions ne peuvent être saisies que par
les signataires de cet accord.
Tous les autres litiges relatifs à l'application du présent titre sont de la
compétence du juge judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L442-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L442-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3324-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L3324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L442-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L442-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R3326-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R3326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L442-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L442-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3324-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L442-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L442-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


