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Article R2135-24

  La suspension totale ou partielle de l'attribution du financement d'une
  organisation ou la réduction de son montant prend fin sans délai lorsque le
  conseil d'administration constate que l'organisation s'est conformée à ses
  obligations, et le montant total des sommes qui lui sont dues lui est alors
  versé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-01-28 CREE cible Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


