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Article R5122-7
Au sein du contingent annuel d'heures indemnisables, l'arrêté du ministre chargé
de l'emploi fixe le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas d'activité
partielle justifiée par l'un des motifs prévus au 4° de l'article R. 5122-1.
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de
la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe du préfet de
département et du directeur départemental des finances publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-07


      2020-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 VIGUEUR


      2021-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2021 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2021 VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5122-1
    

