{"character_count": 354, "word_count": 2556
Article D3121-18
Le droit à contrepartie obligatoire en repos est réputé ouvert dès que la durée
de ce repos, calculée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-38,
atteint sept heures. La journée ou demi-journée au cours de laquelle le repos
est pris est déduite du droit à repos à raison du nombre d'heures de travail que
le salarié aurait accompli pendant cette journée ou cette demi-journée.
La contrepartie obligatoire en repos est prise dans un délai maximum de deux
mois suivant l'ouverture du droit sous réserve des dispositions des articles D.
3121-21 et D. 3121-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3121-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D3121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D3121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code du travail - article D3121-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-11-06 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFICATION source Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D212-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D3121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D3121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article D3121-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D3121-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-11-06 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


