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Article R3332-21-4
Les titres émis par des entreprises solidaires s'entendent des titres de
capital, des titres obligataires, des billets à ordre, des bons de caisse, des
avances en comptes courants, des titres participatifs et des prêts participatifs
émis ou consentis par ces mêmes entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l'article L. 3332-17-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-18 CREE cible Décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l'article L. 3332-17-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


