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Article L7343-16
Le fait de rompre, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure
d'autorisation administrative prévue à l'article L. 7343-13, le contrat
commercial conclu avec un représentant des travailleurs recourant aux
plateformes est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


