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Article R4228-36
Les dispositions des articles R. 4228-26 à R. 4228-35 ne sont pas applicables
dans les établissements agricoles, dont les dispositions relatives à
l'hébergement des travailleurs sont prévues au livre VII du code rural et de la
pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4228-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R232-13-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4228-26 (VD)
    

