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Article R7123-6
La mise en œuvre de la dérogation mentionnée à l'article R. 7123-5 est
subordonnée à la conclusion et à l'extension d'un accord de branche, prévoyant
notamment les modalités de répartition du financement de la surveillance
médicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R7123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R763-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-26 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7123-5 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R763-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-26 au 2008-05-01


