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Article D4622-36
La composition de la commission de contrôle ainsi que toute modification
intervenant dans cette composition sont communiquées, dans le délai d'un mois,
au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-30 CITATION cible Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


