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Article L1226-24
Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est
dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire
pour une durée maximale de six semaines.
Pendant cette durée, les indemnités versées par une société d'assurance ou une
mutuelle ne sont pas déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.
Toute stipulation contraire est nulle.
Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de
l'article L. 121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au
service de la clientèle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION cible
    

LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-21 MODIFIE cible LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1234-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      CONCORDANCE source Loi commerciale 1924-06-01 art. 63, art. 59
    

