{"character_count": 168, "word_count": 1247
Article L6331-59
La contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en
même temps que les cotisations de sécurité sociale dues sur les rémunérations
versées aux travailleurs salariés et assimilés, selon les mêmes règles et sous
les mêmes garanties et sanctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-01 au 2004-05-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article L952-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-06-28 CONCORDE source
    

Code du travail - article L952-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L952-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


