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Article L5221-3
L'étranger qui souhaite entrer en France en vue d'y exercer une profession
salariée et qui manifeste la volonté de s'y installer durablement atteste d'une
connaissance suffisante de la langue française sanctionnée par une validation
des acquis de l'expérience ou s'engage à l'acquérir après son installation en
France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-07-25 CONCORDE source
    

Code du travail - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L5221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


