{"character_count": 299, "word_count": 2223
Article D5212-1
L'assujettissement à l'obligation d'emploi mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 5212-2 est déterminé en fonction de l'effectif calculé selon les
modalités fixées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Pour
l'application de ces dispositions, l'année civile précédente s'entend comme
l'année précédant celle au cours de laquelle la déclaration relative à
l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés est réalisée.
Dans les entreprises de travail temporaire, les groupements d'employeurs et les
entreprises de portage salarial, cet effectif ne prend pas en compte les
salariés mis à disposition ou portés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs auprès d'un employeur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2021-07-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-918 du 9 juillet 2021 relatif à la déclaration relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (V)
    

