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Article R1441-17
En application de l'article L. 1422-2, les salariés et employeurs exerçant leur
activité professionnelle sur l'emprise d'un aérodrome rattaché au ressort d'un
conseil de prud'hommes sont candidats dans ce conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


