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Article R2623-7
La section agricole de la commission de conciliation peut être complétée par un
représentant du ministre chargé de l'agriculture, nommé par le préfet.
Lorsque le conflit concerne une branche d'activité pour laquelle les services du
ministre chargé de l'industrie exercent les fonctions de contrôle normalement
dévolues à l'inspection du travail, la section de la commission des secteurs non
agricoles peut être complétée par un représentant de l'administration concernée,
nommé par le préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R852-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-06 au 2008-05-01


