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Article D4622-50
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un
dossier dont les éléments sont fixés par arrêté du ministre chargé du
travail.
La demande de renouvellement d'agrément est présentée au moins quatre mois avant
le terme de l'agrément en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


