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Article L2411-12
Le licenciement d'un membre du groupe spécial de négociation, d'un représentant
au comité de la société européenne, d'un représentant au comité de la société
coopérative européenne ou d'un représentant au comité de la société issue d'une
fusion transfrontalière ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur
du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-03 MODIFIE cible LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


