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Article R5131-6
L'Etat conclut avec les missions locales des conventions pluriannuelles
d'objectifs. Les collectivités territoriales et leurs groupements signent
également ces conventions lorsqu'ils participent au financement des missions
locales.
Au vu des orientations stratégiques mentionnées à l'article R. 5131-4, ces
conventions précisent :
1° Les jeunes susceptibles de bénéficier prioritairement du parcours
d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie et du contrat
d'engagement jeune ;
2° Les objectifs à atteindre en termes d'accès à l'emploi et à l'autonomie des
jeunes ;
3° L'offre de services proposée et les moyens mobilisés afin d'identifier les
modalités du parcours contractualisé et du contrat d'engagement jeune les plus
adaptées pour ses bénéficiaires ;
4° L'offre de services proposée aux entreprises dans leurs processus de
recrutement ;
5° Les financements accordés pour la mise en œuvre des dispositifs nationaux de
la politique de l'emploi ;
6° Leurs modalités de suivi et d'évaluation.
Les conseils départementaux signataires des conventions pluriannuelles
d'objectifs peuvent confier l'accompagnement des bénéficiaires du revenu de
solidarité active et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte
civil de moins de vingt-cinq ans révolus aux missions locales, qui l'assureront
dans le cadre du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et
l'autonomie ou du contrat d'engagement jeune.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R5131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-07-01


