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Article D5422-4-2
I.-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le
traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 sont conservées pendant la
durée nécessaire :
1° Au traitement des demandes de remboursement des contributions indûment
versées, dans la limite des délais de prescription prévus au premier alinéa du I
de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale et au II de l'article L.
725-7 du code rural et de la pêche maritime augmentés de trois années ;
2° Au recouvrement et au contrôle des contributions versées, dans la limite des
délais prévus aux articles L. 244-3, L. 244-8-1 et L. 244-11 du code de la
sécurité sociale au I de l'article L. 725-7 et à l'article L. 725-12 du code
rural et de la pêche maritime, augmentés de trois années. En l'absence de
notification d'une mise en demeure prévue à l'article L. 244-2 du code de la
sécurité sociale et à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime
avant la fin des délais de prescription des contributions prévus respectivement
aux articles L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale, au I de
l'article L. 725-7 et à l'article L. 725-12 du code rural et de la pêche
maritime, les données sont supprimées dans un délai de trois années à compter de
l'expiration de ces délais de prescription.
Passé le délai prévu au 1°, les données conservées pendant les durées prévues au
2° ne peuvent plus être communiquées à l'employeur dans les conditions prévues
par la présente section.
En cas de contestation ou de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas
échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
II.-Toute opération relative au traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4
fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur,
la date et la nature de l'intervention dans ledit traitement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-03 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1998-07-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1989-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-12 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L725-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L725-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2025-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-20 CREE cible Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L725-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L725-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L725-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D5422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-22 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L244-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L244-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L244-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L244-8-1
    

