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Article R3332-24
Lorsqu'une société procède à des augmentations de capital ou à des cessions de
titres réservées aux adhérents à un plan d'épargne d'entreprise, par
l'intermédiaire d'un fonds commun de placement, le bulletin de souscription est
signé par le gestionnaire du fonds.
La société émettrice notifie au gestionnaire du fonds le nombre d'actions
souscrites ou le nombre de titres cédés. Le gestionnaire informe chaque adhérent
du nombre de parts souscrit et lui adresse un relevé nominatif mentionnant la
date de cessibilité de ces parts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R443-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-09-29 CONCORDE source
    

Code du travail - article R443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 2001-08-03 CONCORDE source
    

Code du travail - article R443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-05-08 CONCORDE source
    

Code du travail - article R443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-08 au 2007-10-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article R443-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-26 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R443-7 (Ab)
    

      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R443-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-26 au 2008-05-01


