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Article R7123-34
Le garant paye les sommes dues dans les dix jours à compter de la réception de
la demande de paiement.
Lorsque le reliquat de paiements demandés excède le montant de la garantie
financière, les créances de même nature sont réglées proportionnellement aux
paiements demandés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R763-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-10 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R763-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-10 au 2008-05-01


