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Article R1226-12

  Au terme de sa mission et sans préjudice des obligations qui lui incombent en
  application du II de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, le
  médecin informe l'employeur, soit du caractère justifié ou injustifié de
  l'arrêt de travail, soit de l'impossibilité de procéder au contrôle pour un
  motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la
  convocation ou à son absence lors de la visite à domicile.


  L'employeur transmet sans délai cette information au salarié.


Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 CREE cible Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25


