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Article L6225-6
La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de
l'interdiction faite à l'employeur de recruter de nouveaux apprentis ainsi que
des jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternance, pour une durée
qu'elle détermine.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2008-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2008 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-21


      2011-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 170 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L117-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6225-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


