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Article L4523-15
L'employeur et les chefs des entreprises extérieures prennent respectivement les
dispositions relevant de leurs prérogatives pour permettre aux salariés des
entreprises extérieures désignés à la commission santé, sécurité et conditions
de travail élargie d'exercer leurs fonctions.
Le comité social et économique peut inviter, à titre consultatif et occasionnel,
le chef d'une entreprise extérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


