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Article R4523-17
Les établissements comprenant une installation nucléaire de base qui ne sont pas
soumis aux dispositions relatives à la commission santé, sécurité et conditions
de travail élargie, en application de l'article L. 4523-12, répondent aux
caractéristiques suivantes :
1° Une instance est exclusivement dédiée au dialogue interentreprises dans le
but d'améliorer la sécurité des travailleurs et de contribuer à la prévention
des risques professionnels liés à l'interférence entre les activités, les
installations et les matériels des différentes entreprises présentes sur un même
lieu de travail. Elle se réunit au moins une fois par an ;
2° La sélection des entreprises extérieures appelées à désigner des
représentants pour siéger à cette instance fait l'objet d'une consultation de la
représentation du personnel ou syndicale de l'entreprise utilisatrice ;
3° Le critère prépondérant de sélection des entreprises extérieures est la
nature des risques particuliers liés à l'intervention extérieure, qui sont
susceptibles de porter atteinte à la sécurité des travailleurs présents au sein
ou à proximité de l'installation nucléaire de base ;
4° Les représentants des salariés des entreprises extérieures sont désignés
parmi ceux qui interviennent régulièrement sur ou à proximité de l'installation
nucléaire de base. Ils exercent leurs fonctions durant leur temps de travail
;
5° Les président et secrétaire de comité social et économique des établissements
de l'entreprise utilisatrice situés à proximité de l'installation nucléaire de
base sont invités aux réunions de l'instance prévue au présent article ;
6° Les procès-verbaux des réunions de cette instance sont tenus à la disposition
de toutes les entreprises extérieures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4523-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4523-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


