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Article L2312-28
Dans les entreprises et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2311-1 ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2312-35, la
consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail
et l'emploi prévue au 3° de l'article L. 2312-17 porte, en outre, sur le bilan
social de l'entreprise lorsque l'entreprise compte au moins trois cents
salariés. A cette fin, l'employeur met à la disposition du comité social et
économique, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L.
2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe 4, les données relatives à ce
bilan social.
Dans les entreprises comportant des établissements distincts, le comité social
et économique d'établissement est consulté sur le bilan social particulier à
chaque établissement dont l'effectif est au moins de trois cents salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L2311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2312-21 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


