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Article R5221-19
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées aux articles
R. 5221-17, R. 5221-32 et suivants sont formés auprès du ministre chargé de
l'immigration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2018-05-07


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-07


      2016-10-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-04 CITATION cible Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R341-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-32
    

