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Article L1253-3
Sont également considérées comme des groupements d'employeurs :
1° Les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de
leurs membres, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1 ;
2° Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à
l'article L. 4041-1 du code de la santé publique et employant des salariés dans
les conditions prévues au a du 3° de l'article L. 4041-2 du même code qui
développent, au bénéfice exclusif de tout ou partie de leurs associés, les
activités mentionnées à l'article L. 1253-1 du présent code.
Le présent chapitre leur est applicable dans des conditions déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L4041-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4041-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L1253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4041-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4041-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4041-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-18 CITATION cible Décret n° 2016-1402 du 18 octobre 2016 portant abrogation de l'article D. 521-4 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR


      2021-05-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-584 du 12 mai 2021 relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L127-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D521-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4041-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4041-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2018-12-23


