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Article D2231-3
Les conventions de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels
sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail.
Lorsque les textes concernent des professions agricoles, ils sont déposés auprès
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3345-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2522-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R742-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-10-01


