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Article L1322-1-1
L'inspecteur du travail se prononce de manière explicite sur toute demande
d'appréciation de la conformité de tout ou partie d'un règlement intérieur aux
dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 formulée par un
employeur.
La demande mentionnée au premier alinéa n'est pas recevable dès lors que
l'autorité administrative s'est déjà prononcée par une décision expresse en
application de l'article L. 1322-2.
La décision prend effet dans le périmètre d'application du règlement intérieur
concerné et est opposable pour l'avenir à l'autorité administrative tant que la
situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de
laquelle la situation a été appréciée n'ont pas été modifiées ou jusqu'à ce que
l'inspecteur du travail notifie au demandeur une modification de son
appréciation.
La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée à
l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et
économique.
La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours
hiérarchique, dans des conditions définies par voie réglementaire.
La décision prise sur ce recours est notifiée à l'employeur et communiquée, pour
information, aux membres du comité social et économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-10 CREE cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


