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Article D5134-153
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur lui
fournit, à sa demande, tout élément de nature à permettre de vérifier la bonne
exécution de la convention et la réalité des emplois créés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-21 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-20 CONCORDANCE source Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-21 au 2008-05-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


