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Article L7343-13
Lorsque le représentant désigné en application de l'article L. 7343-12 recourt,
comme travailleur indépendant, à une plateforme pour l'exercice de son activité
professionnelle, la rupture du contrat commercial ne peut intervenir à
l'initiative de la plateforme qu'après autorisation de l'Autorité des relations
sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1.
Cette autorisation est également requise lorsque le travailleur indépendant a
fait la preuve que la plateforme a eu connaissance de l'imminence de sa
désignation en tant que représentant, ainsi que durant les six mois suivant
l'expiration du mandat de représentant.
L'autorisation est délivrée lorsque la rupture envisagée n'est pas en rapport
avec les fonctions représentatives exercées par le travailleur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
    

Code du travail - article L7343-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
    

Code du travail - article L7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R7345-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30 CITATION source
    

Code du travail - article L7345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Code du travail - article R7345-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-24 au 2023-07-30 CITATION source
    

Code du travail - article L7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7345-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30


