{"character_count": 132, "word_count": 947
Article R2524-8
Des maîtres des requêtes ou des auditeurs au Conseil d'Etat, des conseillers
référendaires ou des auditeurs à la Cour des comptes concluent dans chaque
affaire.
Ils sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la cour respectivement
par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R525-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R525-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01


