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Article L5134-63
Un décret détermine :
1° Les montants et les modalités de versement de l'aide de l'Etat et, le cas
échéant, les conditions spécifiques dans lesquelles les employeurs embauchant
des jeunes en contrat de professionnalisation à durée indéterminée peuvent en
bénéficier ;
2° Les modalités selon lesquelles, compte tenu des adaptations nécessaires, les
employeurs affiliés aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-32
peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat au titre des indemnités de congés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3141-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3141-32 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L322-4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-22 au 2007-12-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L322-4-6-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-08-30 au 2007-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


