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Article R3332-21-1
La condition prévue au 2° du I de l'article L. 3332-17-1 est remplie lorsque
l'une ou l'autre des deux conditions suivantes est remplie :
1° Les charges d'exploitation liées aux activités participant à la recherche
d'une utilité sociale, au sens de l'article 2 de la loi n° 2014-856 du 31
juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, représentent au moins
66 % de l'ensemble des charges d'exploitation du compte de résultat de
l'entreprise au cours des trois derniers exercices clos ;
2° Le rapport entre, d'une part, la somme des dividendes et de la rémunération
des concours financiers non bancaires mentionnés aux articles L. 213-5, L.
213-32 à L. 213-35, L. 313-13, L. 512-1 à L. 512-8 du code monétaire et
financier et aux alinéas 2 et 3 de l'article L. 312-2 du même code, et, d'autre
part, la somme des capitaux propres et des concours financiers non bancaires
susmentionnés est inférieur, au cours des trois derniers exercices clos, au taux
moyen de rendement des obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14
de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
majoré d'un taux de 5 %. L'entreprise doit également prendre l'engagement de
continuer à respecter pendant la durée de l'agrément le rapport ainsi défini.
Le taux de majoration de 5 % mentionné à l'alinéa précédent peut être modifié
par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire pour tenir
compte de l'évolution des conditions de financement des entreprises dans la
limite de plus ou moins un quart de ce taux.
Pour les entreprises créées depuis moins de trois ans à la date de la demande
d'agrément, les conditions mentionnées au 1° et au 2° sont vérifiées sur
l'ensemble de leurs exercices clos.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-04-22 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L213-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-12-19 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1983-07-21 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-21 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-19 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1983-07-21


      2014-07-31 CITATION source LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 2 AUTONOME


      2015-06-23 MODIFIE cible Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-13


      2015-08-05 CITATION cible Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-13


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L213-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L313-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3332-17-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3332-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3332-21-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


