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Article L3222-2
A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant,
exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer
une dispense de peine ou d'infliger les peines prévues par la loi.
Toutefois, dans le cas où le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L.
3222-1 n'a pas été respecté, la juridiction peut prononcer un nouvel et dernier
ajournement et impartir un nouveau délai au prévenu pour exécuter l'injonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L154-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L154-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L154-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


