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Article R7343-86
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, chargée de
l'instruction de la déclaration de candidature, délivre par voie électronique un
récépissé au mandataire de l'organisation candidate dès lors que cette
déclaration est déposée dans le délai mentionné à l'article R. 7343-84.
Si l'organisation candidate ne remplit pas les conditions prévues aux 1° à 4° de
l'article L. 7343-22, l'Autorité notifie son refus de validation au mandataire
de l'organisation candidate.
La validation de la candidature est notifiée au mandataire de l'organisation
professionnelle de plateformes candidate dont la candidature est recevable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L7343-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-13 CREE cible Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-15


