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Article L4532-11
Les opinions que les travailleurs employés sur le chantier émettent dans
l'exercice de leurs fonctions au sein du collège interentreprises ne peuvent
motiver une sanction ou un licenciement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L235-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L235-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


