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Article L2232-21
Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l'effectif habituel
est inférieur à onze salariés, l'employeur peut proposer un projet d'accord ou
un avenant de révision aux salariés, qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts
à la négociation collective d'entreprise prévus par le présent code. La
consultation du personnel est organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze
jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.
Les conditions d'application de ces dispositions, en particulier les modalités
d'organisation de la consultation du personnel, sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 CITATION cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2008-08-20 CITATION cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


      2017-09-15 CITATION cible LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17


      2017-12-26 CITATION cible Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises VIGUEUR


      2018-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R221-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-29 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L132-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5121-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-04 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


