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Article R8254-11
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
invite le donneur d'ordre à verser les sommes dues par lui au titre des
rémunérations, indemnités ou frais prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8254-2 sur
un compte ouvert par l'office au nom du salarié étranger concerné dans un délai
qu'il détermine, et qui ne peut être inférieur à quinze jours.
A défaut de règlement par le donneur d'ordre au terme de ce délai, le directeur
général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration procède au
recouvrement forcé des sommes dues dans les conditions prévues à l'article R.
8252-8.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R8252-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02


