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Article L1273-3
Le recours au service " Titre Emploi-Service Entreprise " permet notamment à
l'entreprise :
1° D'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du
présent code et des stipulations des conventions collectives ainsi que de
l'ensemble des cotisations et contributions créées par la loi et des cotisations
et contributions conventionnelles rendues obligatoires par celle-ci ;
2° De souscrire, dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-5 du code de
la sécurité sociale, les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et
contributions sociales qui doivent être adressées aux organismes gérant les
régimes mentionnés au même code, à l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du présent code et, le cas échéant, aux caisses de congés payés
mentionnées à l'article L. 3141-32 du même code.
Est nulle de plein droit toute demande de données ou d'informations déjà
produites par une entreprise au titre des informations mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale, effectuée auprès
de cette entreprise par les organismes auxquels sont reversés des cotisations et
contributions sociales en application du 1° de l'article L. 133-5-7 du même
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3141-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 66 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 66 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3141-32 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-7 (V)
    

