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Article L1453-7
L'employeur accorde au défenseur syndical, à la demande de ce dernier, des
autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont
délivrées dans la limite de deux semaines par période de quatre ans suivant la
publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.
L'article L. 3142-12 est applicable à ces autorisations. Ces absences sont
rémunérées par l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 MODIFIE source
    

Code du travail - article L3142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1453-2-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


