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Article R6332-33
Chaque opérateur de compétences transmet au ministre chargé de la formation
professionnelle les informations individuelles relatives aux bénéficiaires des
contrats d'apprentissage et de professionnalisation qu'il contribue à
financer.
Ces informations sont transmises lors du dépôt, de la modification et de la fin
des contrats.
Les opérateurs de compétences transmettent simultanément les informations
relatives aux entreprises qui ont conclu ces contrats ainsi qu'aux actions de
formation correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-1-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2008-05-01


