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Article L6522-3
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le II
de l'article L. 6211-3 est ainsi rédigé :
“ II.-Le montant des dépenses engagées et mandatées en matière de fonctionnement
et d'investissement mentionnées au I du présent article ainsi qu'un état
détaillé de leur affectation font l'objet d'un débat annuel en conseil régional
sur la base d'un rapport présenté par le président du conseil régional. Ce débat
peut également porter sur les autres dépenses engagées par la région en matière
d'apprentissage. Le rapport, comprenant une annexe présentant les montants des
dépenses engagées et mandatées et l'état détaillé de leur affectation, est
transmis pour information au représentant de l'Etat dans la région et à France
compétences. Les ressources allouées à la région pour les dépenses
d'investissement mentionnées au 2° du même I sont déterminées et réparties sur
la base des dépenses d'investissement constatées au titre des exercices 2017 et
2018, ou, à défaut de dépenses d'investissement réalisées sur cette période dans
les territoires d'outre-mer, en fonction d'un montant minimum défini par décret.
"

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


