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Article R5424-70
Pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants, les personnes
mentionnées à l'article L. 5424-24 :
1° Justifient d'une activité non salariée pendant une période minimale
ininterrompue de deux ans au titre d'une seule et même entreprise, dont le terme
est la date du fait générateur d'ouverture du droit prévu à l'article L.
5424-25.
Les personnes mentionnées à l' article L. 382-1 du code de la sécurité sociale
sont réputées remplir cette condition lorsqu'elles justifient d'une affiliation
au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles
L. 382-1 et R. 382-1 du code de la sécurité sociale pendant une période minimale
de deux ans dont le terme est la date du fait générateur d'ouverture du droit
prévu à l'article L. 5424-25 ;
2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3
;
3° Justifient, au titre de l'activité non salariée mentionnée à l'article L.
5424-25, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 euros
calculés sur une période de référence définie au II de l'article R. 5424-71 ;
4° Justifient d'autres ressources prévues à l'article R. 5424-72 inférieures au
montant forfaitaire mensuel mentionné à l' article L. 262-2 du code de l'action
sociale et des familles , applicable à un foyer composé d'une personne seule.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5424-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5424-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5424-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1995-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-07-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-03 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-20 au 2006-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5424-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5424-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5424-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5424-71-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5424-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5424-72-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5524-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


