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Article L7321-3
Le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont
recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter,
manutentionner ou transporter n'est responsable de l'application aux gérants
salariés de succursales des dispositions du livre Ier de la troisième partie
relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la
quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que s'il a
fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans
l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord.
Dans le cas contraire, ces gérants sont assimilés à des chefs d'établissement.
Leur sont applicables, dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs
d'établissement, directeurs ou gérants salariés, les dispositions relatives :
1° Aux relations individuelles de travail prévues à la première partie ;
2° A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de
travail prévues au livre II de la deuxième partie ;
3° A la durée du travail, aux repos et aux congés prévus au livre Ier de la
troisième partie ;
4° Aux salaires prévus au livre II de la troisième partie ;
5° A la santé et à la sécurité au travail prévues à la quatrième partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-21 MODIFIE cible LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L781-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-11 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


