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Article D1254-1

  Le montant de la garantie financière prévue à l'article L. 1254-26 dont doit
  justifier l'entreprise de portage salarial au titre d'une année donnée est au
  minimum égal à 10 % de la masse salariale de l'année précédente, sans pouvoir
  être inférieur à 2 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale de
  l'année considérée fixé en application de l'article D. 242-17 du code de la
  sécurité sociale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D242-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article D242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-03 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2002-11-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-11-23 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1254-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-01-03


