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Article R3132-13
La demande tendant à obtenir l'une des dérogations prévues aux articles L.
3132-14 et L. 3132-16 est accompagnée des justifications nécessaires et de
l'avis des délégués syndicaux et du comité social et économique, s'il existe.
Elle est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi qu'aux
représentants du personnel dans le délai de trente jours à compter de la date de
la réception de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3132-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3132-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3132-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-12-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R221-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


