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Article L6222-5
Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat
d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur.
Cette déclaration est assimilée dans tous ses effets à un contrat
d'apprentissage.
Elle comporte l'engagement de satisfaire aux conditions prévues par les articles
:
1° L. 6221-1, relatif à la définition et au régime juridique du contrat ;
2° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat ;
3° L. 6222-4, relatif à la conclusion du contrat ;
4° L. 6222-11 et L. 6222-12, relatifs à la durée du contrat ;
5° L. 6222-16, relatif au contrat d'apprentissage suivi d'un contrat de travail
à durée indéterminée ;
6° L. 6222-27 à L. 6222-29, relatifs au salaire ;
7° L. 6223-1 à L. 6223-8, relatifs aux obligations de l'employeur en matière
d'organisation de l'apprentissage et de formation ;
8° L. 6225-1, relatif à l'opposition à l'engagement d'apprentis ;
9° L. 6225-4 à L. 6225-7, relatifs à la suspension de l'exécution du contrat et
à l'interdiction de recruter de nouveaux apprentis.
L'ascendant verse une partie du salaire à un compte ouvert à cet effet au nom de
l'apprenti.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L6222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L117-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-24 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6224-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R6224-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6227-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L6223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6227-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R6224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION source
    

Code du travail - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L117-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24 CONCORDE source
    

Code du travail - article L6222-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6224-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-08-23 CITATION source
    

Code du travail - article L6235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
    

Code du travail - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L117-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6224-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6227-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6224-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6224-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


