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Article L4133-2
Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au
dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du
titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le
représentant du personnel au comité social et économique qui constate, notamment
par l'intermédiaire d'un travailleur, que les produits ou procédés de
fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement font peser un risque
grave pour la santé publique ou l'environnement en alerte immédiatement
l'employeur.
L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie
réglementaire.
L'employeur examine la situation conjointement avec le représentant du personnel
au comité social et économique qui lui a transmis l'alerte et l'informe de la
suite qu'il réserve à celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-09 CITATION source LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Chapitre II : De la protection des lanceurs d'alerte


      2022-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


