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Article L7123-11
Le placement des mannequins peut être réalisé à titre onéreux.
Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité définie
au premier alinéa doit être titulaire d'une licence d'agence de mannequins.
Les agences de mannequins légalement établies dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent
exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire
national, sous réserve d'avoir préalablement déclaré leur activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-03


      2016-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat médical permettant l'exercice de l'activité de mannequin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2021-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, en Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article Annexe 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L763-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


