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Article L2432-1
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre élu à la délégation
du personnel au comité social et économique, candidat à la délégation du
personnel au comité social et économique, ancien membre élu à la délégation du
personnel au comité social et économique ou d'un salarié ayant demandé
l'organisation d'élections pour la mise en place d'un comité social et
économique, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure
d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Le fait de licencier un représentant syndical ou un ancien représentant syndical
au comité social et économique, en méconnaissance des dispositions mentionnées
au premier alinéa, est puni des mêmes peines.
Le fait de transférer le contrat de travail d'un membre élu à la délégation du
personnel au comité social et économique ou d'un représentant syndical au comité
social et économique compris dans un transfert partiel d'entreprise ou
d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure
d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L243-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L243-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L482-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L482-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L514-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


