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Article L1242-14
Les dispositions légales et conventionnelles ainsi que celles résultant des
usages applicables aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée
indéterminée s'appliquent également aux salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée, à l'exception des dispositions concernant la rupture du contrat de
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L122-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-3-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


