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Article D6224-4
L'opérateur de compétences dépose le contrat, par voie dématérialisée, auprès
des services du ministre en charge de la formation professionnelle. Le cas
échéant, il informe simultanément ces services de son refus de prise en charge
financière, ainsi que des motifs de ce refus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


