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Article R7124-19
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par un employeur
en vue d'engager un enfant pour réaliser l'activité mentionnée au 5° de
l'article L. 7124-1 est accompagnée des documents suivants :
1° Un extrait d'acte de naissance de l'employeur ou de ses dirigeants, associés
et gérants lorsqu'il s'agit d'une société ;
2° Une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité
sociale pour les employeurs en activité au moment du dépôt de la demande
d'agrément ;
3° Une attestation par laquelle l'employeur s'engage à faire passer, à ses
frais, à l'enfant qu'il emploie l'examen médical prévu à l'article R. 7124-19-1
;
4° Tous éléments permettant d'apprécier la moralité de l'employeur ainsi que les
conditions dans lesquelles il exercera son activité ;
5° Une pièce établissant l'état civil de l'enfant ;
6° L'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste des
emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant ;
7° Tous documents permettant d'apprécier les difficultés et la moralité du rôle
que l'enfant est appelé à jouer ;
8° Toutes précisions sur les conditions d'emploi de l'enfant, sur sa
rémunération et sur les dispositions prises pour assurer sa fréquentation
scolaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2021-04-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-20 au 2023-06-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code du travail - article R7124-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R211-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7124-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7124-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-04-30


