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Article R5132-1-12
Les déclarations d'éligibilité à un parcours, effectuées par une structure
d'insertion par l'activité économique sont contrôlées l'année suivant leur
enregistrement par la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités, territorialement compétente, selon les modalités prévues à
l'article R. 5132-1-13.
Ce contrôle vise à s'assurer de :
1° La réalisation du diagnostic mentionné à l'article R. 5132-1-5 ;
2° La collecte des pièces justificatives de nature à attester de l'éligibilité
des personnes concernées, et répondant aux conditions de validité précisées par
l'arrêté mentionné à l'article R. 5132-1-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5132-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5132-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5132-1-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-1-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5132-1-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5132-1-7 (V)
    

