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Article L8115-3
Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant
de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement.
Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté
dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l'amende
concernant un précédent manquement de même nature.
Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un
an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un
précédent manquement de même nature.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 95 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 95 ENTIEREMENT_MODIF


