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Article L1242-12
Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la
définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée
indéterminée.
Il comporte notamment :
1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il
est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2 ;
2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il
comporte un terme précis ;
3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de
terme précis ;
4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci
figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers
pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la
désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un
complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article
L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le
salarié dans l'entreprise ;
5° L'intitulé de la convention collective applicable ;
6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris
les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas
échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Code du travail - article L1271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D444-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1272-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-02 CITATION source
    

Code du travail - article L4154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L1273-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L1272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L1274-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CITATION source
    

Code du travail - article L4154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-07-03 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION source
    

Code du travail - article L1272-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code du sport - article L222-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03 CITATION source
    

Code du sport - article L222-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2017-03-03 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1990-07-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
    

Code du travail - article L7122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article D712-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
    

Code du travail - article R7122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Code du travail - article R7122-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-09-30 CITATION source
    

Code du travail - article L1248-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article L1242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article D1273-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article D1273-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-03-18 CITATION source
    

Code du travail - article D1272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18 CITATION source
    

Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L7122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L4154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-06-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-08 au 2013-10-21 CITATION source
    

Code du travail - article R7122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-16 au 2024-04-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L1522-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20 CITATION source
    

Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Code du travail - article L1273-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1035 du 10 mai 2017 relatif au titre emploi-service agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-12-28 CITATION source
    

Code du travail - article L1271-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-08-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1035 du 10 mai 2017 relatif au titre emploi-service agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D444-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1273-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-03-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1248-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1273-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1274-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1522-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-09-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D712-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


