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Article R3262-16
L'établissement bancaire qui ouvre l'un des comptes des titres-restaurant prévus
à l'article L. 3262-2 remet au titulaire de ce compte une attestation
d'ouverture de compte en triple exemplaire.
Le titulaire du compte remet l'un de ces exemplaires au directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques dont il relève et le second
à la Commission nationale des titres-restaurant mentionnée à la section 5. Il
est délivré récépissé de ces remises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-05-01


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3262-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


