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Article R5312-6
Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de
l'opérateur France Travail. Il délibère sur :
1° Les orientations annuelles des activités ;
2° Les mesures destinées à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion
professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes,
qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une
formation ou d'un conseil professionnel et à faciliter les opérations de
recrutement des entreprises, en application de la convention tripartite
mentionnée à l'article L. 5312-3 ;
3° Les modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques, du socle commun
de service, des méthodologies et référentiels ainsi que des critères
d'orientation définis par le comité national pour l'emploi en application du I
de l'article L. 5311-9 ;
4° La nature des conventions soumises à délibération préalable et spéciale du
conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant qu'il détermine ;
5° Les conditions de recours à des prestataires spécialisés pour l'exécution
d'actions organisées en faveur des demandeurs d'emploi ou des entreprises, dans
le cadre des orientations fixées par la convention tripartite mentionnée à
l'article L. 5312-3 ;
6° Le rapport annuel d'activité ;
7° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'opérateur
France Travail, en particulier la création ou la suppression d'établissements à
compétence nationale ou spécifique ;
8 (Supprimé)
9° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
10° Le règlement intérieur de l'opérateur France Travail, qui prévoit notamment
le régime des frais de déplacement applicable à ses personnels ;
11° Le budget initial et ses révisions ;
12° Les comptes annuels ;
13° Les emprunts et encours maximum des crédits de trésorerie ;
14° La nature des dons et legs dont l'acceptation est soumise à délibération
préalable et spéciale du conseil, dans la limite d'un montant qu'il détermine
;
15° Les prises de participation financière, de participation à des groupements
d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des groupements
européens de coopération territoriale ;
16° Les conditions générales de tarification pour services rendus ;
17° La nature des actions en justice, transactions et remises de dette soumises
à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite d'un montant
qu'il détermine ;
18° La désignation des commissaires aux comptes ;
19° (Supprimé)
20° La nature des marchés soumis à délibération préalable et spéciale du
conseil, dans la limite d'un montant qu'il détermine.
Il autorise le président du conseil d'administration et le directeur général à
signer la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3.
Lors de chaque réunion, le conseil d'administration examine le compte rendu
d'activité de Pôle emploi préparé par le directeur général.
Le conseil d'administration donne en outre son avis sur les projets de lois,
d'ordonnances et de décrets relatifs aux conditions de mise en œuvre des
missions de l'opérateur France Travail mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article
L. 5312-1 ou relevant des 2° et 7° du présent article.

Références
Références faites par l'article


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1435 du 22 décembre 2008 relatif à la protection sociale complémentaire des agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail VIGUEUR


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-4-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


