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Article R5312-38
I.-Est créé par l'opérateur France Travail un traitement automatisé de données à
caractère personnel dénommé “ Système d'information France Travail ”.
Ce traitement est placé sous la responsabilité du directeur général de
l'opérateur France Travail.
Par dérogation, sont réalisées en responsabilité conjointe, dans les conditions
fixées par l'article 26 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, les opérations de traitement relevant des finalités
mentionnées au II du présent article dont la mise en œuvre nécessite
l'intervention d'un autre organisme public ou privé pour assurer l'exercice des
droits des personnes concernées ou la satisfaction de toute autre obligation
fixée au responsable de traitement. Les opérations de traitement concernées
ainsi que les responsables conjoints de traitement qui y sont associés sont
déterminés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
II.-Le traitement “ Système d'information France Travail ” a pour finalités :
1° L'information, l'accueil, le développement des compétences professionnelles,
l'amélioration de l'employabilité, l'aide au reclassement et la promotion
professionnelle ainsi que l'accompagnement des personnes à la recherche d'un
emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel ou en parcours d'insertion
sociale ;
2° L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et la gestion de cette
liste ;
2° bis L'orientation ou la réorientation des demandeurs d'emploi dans les
conditions prévues aux articles L. 5411-5-1 et L. 5411-5-2, ainsi que la
transmission des informations prévues au troisième alinéa du III de l'article L.
5411-5-1 ;
2° ter La réalisation du diagnostic global de situation des demandeurs d'emploi
mentionné à l'article L. 5411-5-2 et le partage de ce diagnostic avec les
professionnels en charge de l'accompagnement du demandeur d'emploi considéré
;
3° L'élaboration, la signature, la mise en œuvre, l'actualisation et le suivi du
projet personnalisé d'accès à l'emploi, le contrôle de la recherche d'emploi
;
3° bis Le contrôle du respect des obligations énoncées dans le contrat
d'engagement ;
3° ter La formulation des propositions de sanctions et le prononcé des sanctions
des demandeurs d'emploi ;
3° quater La transmission des informations mentionnées au II de l'article L.
5426-1 ;
3° quinquies La réalisation des actions nécessaires pour s'assurer du suivi et
de la continuité des parcours des personnes inscrites ;
4° L'attribution et le versement d'allocations et d'aides, la lutte contre le
non-recours à ces allocations et aides ainsi que la répétition des sommes
indûment perçues ;
4° bis La mise en relation des offres et des demandes d'emploi ;
4° ter Le conseil et l'accompagnement des entreprises dans la réponse à leurs
besoins de recrutement ;
4° quater Le recouvrement des contributions d'assurance chômage dont l'opérateur
France Travail est chargé en application de l'article L. 5422-16 ;
4° quinquies La réalisation des formalités incombant aux employeurs, notamment
l'édition de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 et la prise en compte
des relevés mentionnés à l'article L. 1251-46 ;
4° sexies Les échanges d'informations et de données entre l'opérateur France
Travail et les employeurs, ainsi que l'information des salariés prévus aux
articles L. 1243-11-1 et L. 1251-33-1 ;
4° septies La participation à la mise en œuvre du dispositif mentionné à
l'article L. 5422-12 ;
5° La gestion des réclamations et des contentieux ;
6° La gestion électronique des documents ;
7° L'échange de données avec des organismes de sécurité sociale ou de protection
sociale afin de garantir les droits sociaux des demandeurs d'emploi, la
portabilité des droits en matière de prise en charge des frais de santé prévue
par l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et d'éviter les cumuls
indus d'allocations et aides avec des prestations sociales ou un salaire ;
8° Le partage de données entre les acteurs du réseau pour l'emploi mentionnés au
II de l'article L. 5311-7 du présent code, les acteurs des services publics de
l'emploi, de l'orientation et de la formation ainsi qu'avec les maisons
départementales des personnes handicapées en application de l'article R. 247-5
du code de l'action sociale et des familles, les autorités et organismes
délégataires des conseils départementaux mentionnés au 3° du IV de l'article L.
5411-5-1 du présent code, la Caisse nationale des allocations familiales, la
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les organismes débiteurs de
prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active
mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles et
l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code
rural et de la pêche maritime, afin de permettre l'exercice des missions légales
de chacun ;
8° bis L'échange de données avec les présidents des conseils départementaux et
leurs délégataires afin de permettre l'exercice de leurs missions et de
satisfaire aux obligations mentionnées aux articles L. 5411-5-1 et L. 5426-1 du
présent code ainsi qu'aux articles L. 262-28, L. 262-37, L. 262-38 et L. 262-42
du code de l'action sociale et des familles ;
8° ter La facilitation et l'amélioration de l'orientation et de l'accompagnement
des demandeurs d'emploi par la coordination des actions de l'opérateur France
Travail et les organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 du
présent code, dans les limites nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour
favoriser la complémentarité de leurs actions d'accompagnement
socio-professionnel des bénéficiaires, et simplifier les démarches des
demandeurs d'emploi, notamment les bénéficiaires du revenu de solidarité active
au titre de leurs obligations mentionnées à l'article L. 262-28 du code de
l'action sociale et des familles ;
9° La prévention et la lutte contre la fraude ;
10° La production des statistiques et indicateurs afférents aux missions prévues
à l'article L. 5312-1 du présent code et les indicateurs permettant le pilotage
des activités de l'opérateur France Travail ;
11° L'exercice d'une fonction d'appui au Comité national pour l'emploi mentionné
à l'article L. 5311-9 et aux comités territoriaux pour l'emploi mentionnés à
l'article L. 5311-10 ;
12° Le développement d'une expertise sur l'évolution des emplois, des parcours
professionnels et des compétences ;
13° L'évaluation des résultats des actions d'accompagnement ;
14° L'accès des demandeurs d'emploi aux services dématérialisés mentionnés à
l'article R. 5312-39 ;
15° La communication d'informations aux usagers ou leur sollicitation à des fins
d'enquête ou d'évaluation ;
16° La mise à disposition, au moyen des outils et services numériques communs
mentionnés au I de l'article R. 5312-38-1, des informations et des données
nécessaires aux membres du réseau pour l'emploi mentionnés au II de l'article R.
5312-42-1, ainsi qu'aux autorités et organismes délégataires d'un conseil
départemental mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1, à la Caisse
nationale des allocations familiales, à la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole et aux organismes débiteurs de prestations familiales chargés
du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16 du
code de l'action sociale et des familles, pour la réalisation des finalités
prévues au II de l'article R. 5312-38-1 du présent code ;
17° La mise à disposition des actions de développement des compétences
mentionnées au 5° du II de l'article L. 5312-1 ;
18° La mise à disposition d'un service numérique permettant la coordination des
politiques d'accès à la formation, notamment à travers le positionnement
dématérialisé en formation et l'obtention des aides financières associées, ainsi
que la gestion, le pilotage et le suivi des parcours de formation afférents ;
19° La réalisation des procédures de décharge, d'audit et de contrôle liées à
l'utilisation des fonds alloués par le Fonds social européen.

Références
Références faites par l'article


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1788 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes bénéficiant d'un accompagnement individuel intensif par l'opérateur France Travail ou par l'Association pour l'emploi des cadres - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail VIGUEUR


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-15


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-15


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-15


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 1995-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5312-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5312-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-20 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1243-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-5-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5426-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-02-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1234-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-42-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-42-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-44 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-04 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L911-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. R247-5
    

