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Article R7123-23
L'agence de mannequins doit être en possession d'une attestation de garantie
délivrée par le garant, indiquant notamment le nom et l'adresse de celui-ci, le
montant, la date de prise d'effet et la date d'expiration de la garantie
accordée.
Cette attestation de garantie est tenue à la disposition des agents de
l'inspection du travail et des agents de contrôle des organismes de sécurité
sociale et institutions sociales intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R763-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-10 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R763-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-10 au 2008-05-01


