{"character_count": 169, "word_count": 1278
Article D2261-11
Lorsqu'une organisation n'envoie pas de représentant habilité à la commission
mixte paritaire convoquée en application de l'article L. 2261-20, une nouvelle
convocation lui est adressée dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec
avis de réception ou par notification délivrée contre récépissé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R133-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L2261-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2261-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R133-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2008-05-01


