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Article L2314-3
I.-Assistent avec voix consultative aux réunions prévues aux premier et deuxième
alinéas de l'article L. 2315-27 sur les points de l'ordre du jour relatifs aux
questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail et,
le cas échéant, aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de
travail :
1° Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe
pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail ayant
compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;
2° Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail
ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
II.-L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de
sécurité sociale sont invités ;
1° Aux réunions de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de
travail ;
2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation
du personnel du comité social et économique, aux réunions de ce comité
mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 ;
3° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé
un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à
caractère professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2315-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-07-13 CITATION cible Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2010-03-31 CITATION cible Décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-01-01


      2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-01-22 CITATION cible Décret n° 2020-39 du 22 janvier 2020 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1432-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-15 au 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2314-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L423-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4523-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1233-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


