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Article R8281-4

  Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 8281-1 à R.
  8281-3 sont effectuées par tout moyen leur conférant date certaine.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R8281-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-30 CREE cible Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R8281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R8281-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


