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Article D2315-29
Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui
dépasse, pour au moins deux des trois critères, les seuils suivants :
1° Le nombre de cinquante salariés à la clôture d'un exercice ;
2° Le montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce de
ressources annuelles définies à l'article D. 2315-34 ;
3° Le montant du total du bilan prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de
commerce.
Le seuil mentionné à l'article L. 2315-44-2 est fixé à 30 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R612-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-44-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2315-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-921 du 26 octobre 2018 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R612-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D2315-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2315-44-2
    

