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Article R1233-7
En cas de procédure de sauvegarde, l'employeur ou l'administrateur transmet une
copie du jugement mentionné à l'article L. 626-11 du code de commerce au
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur,
l'administrateur ou le liquidateur transmet une copie du jugement de
redressement ou de liquidation judiciaire au directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L626-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L626-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-06-27 MODIFIE cible Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


