{"character_count": 210, "word_count": 1402
Article L2315-44-2
Pour les marchés dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, le
comité social et économique détermine, sur proposition de la commission des
marchés, les critères retenus pour le choix des fournisseurs et des prestataires
du comité et la procédure des achats de fournitures, de services et de
travaux.
La commission des marchés choisit les fournisseurs et les prestataires du
comité. Elle rend compte de ces choix, au moins une fois par an, au comité,
selon des modalités déterminées par le règlement intérieur du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-29 CREE cible LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2315-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-29


