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Article L5143-1

  Tout employeur d'une entreprise de moins de trois cents salariés a le droit
  d'obtenir une information précise et délivrée dans un délai raisonnable
  lorsqu'il sollicite l'administration sur une question relative à l'application
  d'une disposition du droit du travail ou des stipulations des accords et
  conventions collectives qui lui sont applicables.


Ce droit à l'information peut porter sur les démarches et les procédures légales
à suivre face à une situation de fait. Si la demande est suffisamment précise et
complète, le document formalisant la prise de position de l'administration peut
être produit par l'entreprise en cas de contentieux pour attester de sa bonne
foi.
Pour assurer la mise en œuvre de ce droit, un service public territorial de
l'accès au droit est mis en place par le directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui y associe des
représentants des organisations syndicales et professionnelles, les chambres
consulaires mentionnées à l'article L. 710-1 du code de commerce, à l'article L.
511-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 5-1 du code de
l'artisanat, les commissions paritaires interprofessionnelles mentionnées à
l'article L. 23-111-1 du présent code, les conseils départementaux de l'accès au
droit mentionnés à l'article 54 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative
à l'aide juridique et toute autre personne compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-17 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-03 CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-22 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L23-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de l'artisanat - article 5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1998-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 61 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L710-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-07-10 CITATION source Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1998-12-22


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-08 RECTIFICATION source LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (rectificatif) - article AUTONOME


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L710-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L23-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'artisanat - art. 5-1 (V)
    

