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Article L1442-18
Les demandes en relèvement d'incapacité sont adressées au ministre de la
justice. Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an depuis
le refus d'installation ou la démission.
Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après
un nouveau délai d'un an.
Le relèvement est prononcé par arrêté du ministre de la justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L514-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


