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Article R7343-110
La constatation de la réalisation effective de la mission prévue à l'article R.
7343-109 ouvre droit à la rétribution de l'expert, sur la base du montant et du
calendrier de mise en paiement prévus dans la convention mentionnée à l'article
R. 7343-103.
Le montant versé à l'expert peut éventuellement inclure des frais
supplémentaires justifiés et préalablement communiqués à l'Autorité des
relations sociales des plateformes d'emploi au cours de l'exécution de la
mission d'expertise par l'expert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7343-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


