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Article R7423-1
Le conseil de prud'hommes connaît les litiges relatifs à la rémunération des
travailleurs à domicile et redresse notamment les comptes faisant ressortir des
tarifs inférieurs au tarif minimum défini aux articles L. 7422-4 et L.
7422-5.
La différence constatée entre le salaire effectivement versé et celui qui aurait
dû l'être est payée au travailleur. Il ne doit pas être tenu compte de
l'indemnité à laquelle le donneur d'ouvrage peut être condamné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R721-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R7422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R721-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7422-4 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7422-5 (VD)
    

