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Article D3121-7
Les recours hiérarchiques contre les décisions prévues aux articles D. 3121-5 et
D. 3121-6 sont formés devant le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un
mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3121-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-15 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article D3121-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15 CONCORDE source
    

Code du travail - article D3121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D3121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D3121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article D3121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFICATION source Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-08-12 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D3121-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-15 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3121-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3121-6 (V)
    

