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Article L5213-2-2
Les informations relatives aux aménagements dont a bénéficié la personne en
situation de handicap pendant sa scolarité, en formation professionnelle ou en
emploi, définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle,
sont conservées dans un système d'information national géré par la Caisse des
dépôts et consignations.
Les informations mentionnées au premier alinéa sont fournies par :
1° L'Etat ;
2° Les collectivités territoriales ;
3° L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 ;
4° L'employeur ;
5° Toute personne morale qui met en place un aménagement mentionné au premier
alinéa du présent article ou qui intervient dans le champ du handicap.
Ce système d'information permet au titulaire d'un compte personnel de formation
de consulter les informations mentionnées au même premier alinéa qui le
concernent, de les déclarer et d'en disposer sur un espace personnel au sein
d'une plateforme sécurisée. La consultation de ces informations par un tiers
n'est possible que sur autorisation du titulaire du compte.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31


