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Article L3142-59
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-58, les
dispositions suivantes sont applicables :
1° Le nombre maximal total de jours pouvant être pris au titre du congé est de
six jours ouvrables par an ;
2° Le congé ne peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale,
environnementale et syndicale qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une
même année ;
3° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur est
fixé par décret ;
4° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre
maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-24-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-24-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-69 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


