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Article L6227-11
Le contrat d'apprentissage est déposé auprès du représentant de l'Etat dans le
département du lieu d'exécution du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 CITATION cible Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2019-12-27 CITATION cible Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage VIGUEUR


      2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


