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Article R1271-20
Afin d'apprécier les conditions de maintien de l'habilitation le ministre chargé
des services à la personne peut, à tout moment, demander à l'émetteur habilité
l'actualisation des pièces de son dossier de demande d'habilitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1271-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-02 CREE cible Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D1271-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-04


