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Article R7232-9
La personne morale ou l'entrepreneur individuel agréé produit au moins chaque
trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif
de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau
statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie électronique au préfet,
qui les rend accessibles au ministre chargé de l'économie. A défaut, ils sont
adressés sous forme de documents papiers au préfet, qui en assure la
transmission au ministre chargé de l'économie. Celui-ci les rend accessibles par
voie électronique au ministre chargé de l'emploi, à des fins statistiques.
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs
établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l'activité
exercée par chaque établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7232-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-07-04 au 2016-12-30 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L115-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-04 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L115-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L115-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-11-22 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R7232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CONCORDE source
    

Code du travail - article R7232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R7232-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-22 au 2014-07-04 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L115-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L115-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1994-06-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L115-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-04 au 1994-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D347-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2017-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R129-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-08 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R7232-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-07-04 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R7232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L313-1-2
    

