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Article R3262-12
Lorsque l'employeur a acquis ses titres-restaurant auprès d'un émetteur
spécialisé, il peut obtenir de celui-ci au cours du mois qui suit la période
d'utilisation l'échange de ses titres inutilisés en ne versant que la commission
normalement perçue par l'émetteur lors de la vente de ces titres.
Dans ce cas, le montant des commissions correspondant aux titres dont la non
utilisation incombe aux salariés est remboursable par ces derniers à
l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-09-28 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-09-27 CONCORDANCE source Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-09-28 au 2008-05-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


