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Article L4162-1
I.-Les employeurs d'au moins cinquante salariés, y compris les entreprises et
les établissements publics mentionnés aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1
employant au moins cinquante salariés, ainsi que les entreprises appartenant à
un groupe au sens de l'article L. 2331-1 dont l'effectif comprend au moins
cinquante salariés, engagent une négociation d'un accord en faveur de la
prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
mentionnés à l'article L. 4161-1 :
1° Soit lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par décret, de
salariés déclarés exposés au titre du dispositif mentionné à l'article L. 4163-1
;
2° Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des
maladies professionnelles est supérieure à un seuil dans des conditions définies
par décret.
II.-Les entreprises dont l'effectif comprend au moins cinquante salariés et est
inférieur à trois cents salariés ou appartenant à un groupe au sens de l'article
L. 2331-1 dont l'effectif est inférieur à trois cents salariés n'ont pas
l'obligation de conclure un accord mentionné au I du présent article ou un plan
d'action mentionné à l'article L. 4162-2 si elles sont déjà couvertes par un
accord de branche étendu comprenant les thèmes mentionnés au 1° de l'article L.
4162-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-20 CITATION cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2014-12-24 CITATION cible Décret n° 2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite mentionnée à l'article L. 4162-1 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2017-09-22 CITATION cible Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-17-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4161-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2211-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4161-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4162-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4162-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4162-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4162-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


