{"character_count": 111, "word_count": 825
Article D6325-4
Les périodes en entreprise réalisées au titre de la formation initiale des
jeunes sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent donner lieu à la
conclusion de contrats de professionnalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R981-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-17 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R981-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-17 au 2008-05-01


