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Article L243-10-1
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié inscrit sur la liste
arrêtée par l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1453-4, en
méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation
administrative prévues au présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et
d'une amende de 3 750 €.
Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier
alinéa du présent article dans le cadre d'un transfert partiel d'entreprise ou
d'établissement, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure
d'autorisation administrative, est puni des mêmes peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1453-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L1453-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1453-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1453-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-09-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L1453-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1453-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L243-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L2439-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2018-01-01


