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Article D4163-30-5
Pour le financement des projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4°
du I de l'article L. 4163-7, l'organisme mentionné au 1° de l'article R. 4163-1
verse à France compétences une dotation dont le montant est défini au regard des
dépenses prévisionnelles. Cette dotation peut être réévaluée en fonction de la
mobilisation des droits des titulaires d'un compte professionnel de
prévention.
Le montant de la dotation et les modalités de versement des sommes
correspondantes aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales
mentionnées à l'article L. 6323-17-6 sont fixées par une convention conclue
entre l'organisme mentionné au 1° de l'article R. 4163-1 et France compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R4163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L6323-17-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-17-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


