{"character_count": 328, "word_count": 2434
Article L4153-2
Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article L. 4153-1, une convention est
passée entre l'établissement d'enseignement dont relève l'élève et
l'entreprise.
Aucune convention ne peut être conclue avec une entreprise pour l'admission ou
l'emploi d'un élève dans un établissement lorsque les services de contrôle ont
établi que les conditions de travail sont de nature à porter atteinte à la
sécurité, à la santé ou à l'intégrité physique ou morale des personnes qui y
sont présentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5545-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25 CITATION source
    

Code du travail - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1974-09-29 CONCORDE source
    

Code du travail - article L4153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 2001-02-24 CONCORDE source
    

Code du travail - article L4153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1727 du 28 décembre 2022 modifiant diverses dispositions en matière de formation professionnelle maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5545-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


