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Article D1423-62
Sur sa demande, le salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, fonctionnant en
service continu ou discontinu posté accompli en totalité ou en partie entre 22
heures et 5 heures, est indemnisé des heures consacrées à son activité
prud'homale dans les conditions suivantes :
1° Sous réserve de renoncer au versement des allocations prévues à l'article D.
1423-56, le conseiller obtient que tout ou partie du temps consacré à ses
activités prud'homales ouvre droit à un temps de repos correspondant dans son
emploi ;
2° Ce temps de repos, qui est pris au plus tard dans le courant du mois suivant,
s'impute sur la durée hebdomadaire de travail accomplie dans le poste. Il donne
lieu au maintien par l'employeur de l'intégralité de la rémunération et des
avantages correspondants.
L'employeur est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article
D. 1423-59.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1423-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Code du travail - article D1423-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-18 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1423-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-18 au 2016-10-14 CITATION cible
    

Code du travail - article D51-10-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R1423-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article D1423-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-16 CREE cible Décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1423-56
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1423-59
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D51-10-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R1423-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-18


