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Article R3262-5
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d'un repas à un
restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l'année civile
dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er
janvier de l'année suivante.
Aucun titre émis durant l'année en cours ne peut être utilisé par le salarié
tant qu'il n'a pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile
écoulée.
Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés
bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante
sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la
période ultérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-09-27 CONCORDANCE source Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-09-28 au 2008-05-01


      2014-03-06 CITATION cible Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant VIGUEUR


      2014-03-06 MODIFIE cible Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-02 CITATION cible Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-05 au 2014-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3262-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02


