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Article R6113-24
Le secrétariat de chaque commission est assuré par les services du ou des
ministères auprès desquels elle est instituée.
Le secrétariat établit le règlement intérieur de la commission, qui fixe les
conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables
devant elle.
La commission se réunit sur convocation de son secrétariat, qui fixe l'ordre du
jour.
Le secrétariat arrête, au plus tard le 31 janvier de chaque année, le programme
biennal prévisionnel des commissions, qu'il publie au bulletin officiel du ou
des ministères concernés.
Dans un délai de six mois à compter de cette publication, les commissions
paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles peuvent, à
condition d'en avoir informé le secrétariat des commissions professionnelles
consultatives dans un délai de deux mois à compter de cette publication, lui
transmettre des propositions de création de tout ou partie d'un projet de
diplôme ou titre à finalité professionnelle. Si le ou les ministres
certificateurs décident de ne pas retenir tout ou partie de ces propositions,
ils informent les commissions professionnelles consultatives des raisons de
leurs choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-13 CITATION cible Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-16


      2019-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


