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Article L1453-1 A
Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31
décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et
juridiques, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou
représenter devant le conseil de prud'hommes, outre par un avocat, par :
1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
2° Les défenseurs syndicaux ;
3° Leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leur
concubin.
L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de
l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à
concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures
d'orientation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-16 au 2011-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1971-12-31 CITATION source Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-16 au 2011-09-01


      2019-03-23 CREE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


