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Article R4313-16
Le responsable de la location ou de la mise à disposition réitérée d'un
équipement de protection individuelle d'occasion s'assure du maintien en état de
conformité de cet équipement en suivant, notamment, les instructions prévues au
a du I du paragraphe 1. 4 de l'annexe II qui figurent à la fin du présent titre
et en procédant, le cas échéant, aux vérifications générales périodiques prévues
à l'article R. 4323-99.
Un arrêté des ministres chargés du travail ou de l'agriculture précise les
éléments dont le responsable des opérations prévues au présent article dispose
afin d'établir le maintien en conformité de l'équipement de protection
individuelle. Il communique ces éléments sur demande du preneur de l'équipement
de protection individuelle ou des autorités de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4323-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-29 au 2011-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4323-99
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4746-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4746-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


