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Article R5132-2
Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour
l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26, et en tenant compte de la qualité du
projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement
équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions
prévues à l'article L. 5132-2 avec des entreprises candidates au
conventionnement d'entreprise d'insertion, quelle que soit leur forme juridique,
contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article
L. 5132-1.
La convention conclue avec une entreprise d'insertion comporte :
1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant :
a) Les caractéristiques générales de la structure ;
b) Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes en difficulté
embauchées ou des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi
pénitentiaire mentionné à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire ;
c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration
avec, d'une part, l'opérateur France Travail et, d'autre part, les organismes
chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que, le
cas échéant, la mention de la détention d'un label délivré par un tiers
certificateur permettant d'attester de la qualité du projet d'insertion de
l'entreprise d'insertion ;
d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre
d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;
e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec
l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ;
f) Le secteur d'activité de la structure correspondant au niveau section de la
nomenclature des activités françaises définie en annexe du décret n° 2007-1888
du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de
produits françaises ;
g) Le cas échéant, le champ territorial d'intervention de l'entreprise
d'insertion lorsque celui-ci dépasse le seul ressort départemental ;
2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et
financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure
et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant
de l'activité de l'entreprise d'insertion ;
3° Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide financière prévue à
l'article R. 5132-7 ;
4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés
à rendre compte des actions et des résultats ;
5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de l'opérateur France
Travail ;
6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont
la structure a bénéficié les années antérieures ;
7° Les règles selon lesquelles sont rémunérés les salariés en insertion ou les
personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire et, le cas
échéant, la nature des différents contrats proposés ;
8° La durée collective de travail applicable dans la structure ;
9° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention ;
10° Lorsque l'entreprise d'insertion exerce son activité dans un établissement
pénitentiaire, le contrat d'implantation conclu à ce titre.

Références
Références faites par l'article


      1999-02-18 CONCORDANCE source Décret n°99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-19 au 2008-05-01


      2007-12-26 CITATION source Décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-3
    

      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 CONCORDE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5132-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5311-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


