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Article D6241-33
Le niveau d'activité prévu au 13° de l'article L. 6241-5 est fixé en fonction du
nombre d'actions mises en œuvre et de leur périodicité, du nombre de
bénéficiaires, de régions et de départements concernés, en fonction des
ressources et des moyens engagés.
Au titre d'une année, les ressources et moyens engagés sont appréciés au regard
du nombre d'actions mises en œuvre qui ne peut être inférieur à un au sein d'au
moins deux régions. Le nombre de bénéficiaires de ces actions ne peut être
inférieur à dix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et au niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 15 avril 2024 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage CITATION source
    

Arrêté du 15 avril 2024 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-23 CREE cible Décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et au niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


