{"character_count": 167, "word_count": 1261
Article R4313-68
Le fabricant informe l'organisme qui a approuvé son système d'assurance qualité
de tout projet de modification de ce système.
L'organisme examine les modifications proposées et décide si le système
d'assurance qualité continue de répondre aux dispositions des articles R.
4313-64 à R. 4313-67. L'organisme notifie au fabricant sa décision quant au
système d'assurance qualité modifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4313-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4313-64
    

