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Article R4226-5
L'employeur maintient l'ensemble des installations électriques permanentes en
conformité avec les dispositions relatives à la conception des installations
électriques applicables à la date de leur mise en service.
Toutefois, une spécification technique nouvelle résultant de l'évolution
technique peut être rendue applicable aux installations existantes, par arrêté
des ministres chargés du travail et de l'agriculture, si elle permet de prévenir
des atteintes graves à la santé et à la sécurité des travailleurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-30 CREE cible Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4226-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


