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Article R5134-23
Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la
période nécessaire à la conduite des opérations prévues à l'article R. 5134-18
et au maximum un an après le terme de l'aide à l'insertion professionnelle.
Toutefois, en cas de contentieux relatif à une aide à l'insertion
professionnelle, les données correspondantes sont conservées jusqu'à une
décision de justice devenue définitive.
L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission de ces
données sont réalisés selon des modalités propres à garantir leur
confidentialité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5134-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R5134-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-02-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5134-18
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


