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Article R4214-28
Un arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la
construction détermine les modalités d'application propres à assurer
l'accessibilité des lieux de travail en ce qui concerne, notamment, les
circulations horizontales et verticales, les portes et les sas intérieurs, les
revêtements des sols et des parois, les dispositifs d'éclairage et
d'information, le stationnement automobile.
Cet arrêté précise les caractéristiques des espaces d'attente sécurisés et de
leurs équivalents, et notamment les règles qui président à leur implantation, à
la détermination de leur capacité d'accueil, à leur équipement ainsi que les
spécifications techniques auxquelles ils doivent satisfaire en vue d'assurer la
protection prévue au deuxième alinéa de l'article R. 4216-2-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4216-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R235-3-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4216-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-10


