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Article R2272-16
I.-Assistent, sans voix délibérative, aux réunions des sous-commissions
mentionnées à l'article R. 2272-10, à l'exception de la sous-commission des
conventions et accords lorsqu'elle se réunit dans sa formation spécifique en
application du 1° de l'article R. 2272-10, des représentants d'employeurs à
raison, pour chaque sous-commission, d'un représentant pour chacune des
organisations mentionnées au II de l'article R. 2272-9. Ils ne peuvent pas
exercer les prérogatives conférées aux organisations représentées à la
Commission nationale par les articles L. 2261-27 et L. 2261-32.
Ces représentants sont nommés par le ministre chargé du travail, à l'exception
des représentants assistant aux réunions de la sous-commission mentionnée au 5°
de l'article R. 2272-10 qui sont nommés par le ministre chargé de la sécurité
sociale.
II.-Assistent, sans voix délibérative, aux réunions de la sous-commission
mentionnée au 4° de l'article R. 2272-10 des représentants des organisations
syndicales représentant les salariés intéressées par ces domaines, nommés par le
ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle à raison d'un
représentant pour chacune des organisations mentionnées au III de l'article R.
2272-9.
III.-Pour chaque représentant titulaire mentionné au présent article, deux
représentants suppléants sont nommés selon les mêmes modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2261-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-18 au 2023-02-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-03-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-08 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-06-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2261-32 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2272-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2272-9 (V)
    

