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Article L2312-66
Dans les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance, la
demande d'explication sur le caractère préoccupant de la situation économique de
l'entreprise est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance, à condition que celui-ci ait pu
être saisi au moins quinze jours à l'avance. La réponse de l'employeur est
motivée.
Dans les autres personnes morales, ces dispositions s'appliquent à l'organe
chargé de l'administration ou de la surveillance, lorsqu'elles en sont
dotées.
Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d'intérêt économique,
lorsque le comité social et économique a décidé d'informer les associés ou les
membres de la situation de l'entreprise, le gérant ou les administrateurs leur
communiquent le rapport de la commission économique ou du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2312-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


