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Article R1253-19
Le groupement d'employeurs adresse une demande d'agrément au directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du département dans lequel le groupement d'employeurs a son siège
social.
Lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents
membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la
déclaration est adressée au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R127-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-28 au 2008-05-01


