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Article L2134-1
Les syndicats professionnels peuvent déposer leurs marques ou labels en
remplissant les formalités prévues par les articles L. 712-1 et suivants du code
de la propriété intellectuelle. Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la
propriété exclusive dans les conditions prévues par ce code.
Les marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce
pour en certifier les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par
tout individu ou entreprise commercialisant ces produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2001-02-20 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la consommation - article L115-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code de la consommation - article L433-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15 CITATION source
    

Code de la consommation - article L433-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-15 CITATION source
    

Code de la consommation - article L115-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L712-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L115-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L433-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2001-02-20


