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Article L5323-1
Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application du droit du
travail sont habilités à constater les manquements aux dispositions du chapitre
Ier.
Lorsque l'activité de placement est exercée en méconnaissance de ces
dispositions ou en cas d'atteinte à l'ordre public, l'autorité administrative
peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture de l'organisme en cause pour
une durée n'excédant pas trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5324-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CONCORDE source
    

Code du travail - article L5324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CONCORDE source
    

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 CITATION cible LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25


      2010-07-23 MODIFIE cible LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L312-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L5324-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5323-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-04-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


