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Article R5426-22
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal
compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les
quinze jours à compter de la notification.
L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe.
Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à
titre provisoire.

Références
Références faites par l'article


      2012-09-18 CREE cible Décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


