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Article L2316-20
Le comité social et économique d'établissement a les mêmes attributions que le
comité social et économique d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au
chef de cet établissement.
Le comité social et économique d'établissement est consulté sur les mesures
d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à
l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-164 du 5 mars 2019 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives des dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-08 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-05 CITATION cible Décret n° 2019-164 du 5 mars 2019 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives des dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-08


