{"character_count": 130, "word_count": 1019
Article D1423-71
Les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes, ainsi que les
présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes sont
indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs activités administratives
dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'indemnisation des activités
juridictionnelles.
Les présidents et vice-présidents de chambre du conseil de prud'hommes de Paris
sont également indemnisés pour le temps qu'ils consacrent à leurs activités
administratives dans les mêmes conditions que celles prévues pour
l'indemnisation des activités juridictionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1011 du 25 août 2009 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-25 MODIFIE cible Décret n° 2009-1011 du 25 août 2009 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


