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Article R1262-13
A défaut d'un suivi de l'état de santé équivalent dans leur Etat d'origine :
1° Pour les travailleurs bénéficiant de l'examen médical d'aptitude à l'embauche
prévu à l'article R. 4624-24 du présent code, celui-ci est réalisé avant
l'affectation sur le poste ;
2° Pour les travailleurs bénéficiant d'une visite d'information et de prévention
prévue à l'article R. 4624-10 du présent code, celle-ci est réalisée dans un
délai qui n'excède pas trois mois après l'arrivée dans l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4624-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4624-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R342-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4624-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4624-24 (V)
    

