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Article D2261-4-1
Le groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux
susceptibles de résulter de l'extension d'une convention, d'un accord ou de
leurs avenants prévu à l'article L. 2261-27-1 est composé de cinq personnalités
choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine
économique et social et nommées par arrêté du ministre chargé du travail.
Le ministre du travail désigne le président du groupe d'experts parmi ses
membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2261-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-14 CREE cible Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2261-27-1
    

