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Article L1251-58-6
La durée totale du contrat de mission prévue à l'article L. 1251-12-1 n'est pas
applicable au salarié lié par un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise
de travail temporaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1251-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1251-12-1 (V)
    

