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Article L143-11-4
Le régime d'assurance prévue à l'article L. 143-11-1 est mis en oeuvre par une
association créée par les organisations nationales professionnelles d'employeurs
les plus représentatives et agréée par le ministre chargé du travail.
Cette association passe une convention de gestion avec l'organisme gestionnaire
du régime d'assurance mentionné à la section I du chapitre Ier du titre V du
livre III de la première partie du code du travail et avec l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations mentionnées
à l'article L. 143-11-6.
En cas de dissolution de cette association, le ministre chargé du travail confie
à l'organisme prévu à l'article L. 351-21 la gestion du régime d'assurance
institué à l'article L. 143-11-1, à l'exception du recouvrement des cotisations
mentionnées à l'article L. 143-11-6 confié aux organismes mentionnés à l'article
L. 351-5-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-09-29 au 1975-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1975-12-30 au 1985-01-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-01-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-04 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-02-15 CITATION cible
    

LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2010-12-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-12-20 CITATION cible Loi n°83-1097 du 20 décembre 1983 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION, A PRENDRE DES MESURES RELATIVES AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMP ET A LA GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-12-21 au 2007-09-01


      1985-01-25 CITATION cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      1985-01-25 CITATION cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 125 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      1985-01-25 CITATION cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 228 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21


      1985-01-25 CITATION cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2000-09-21


      1985-01-25 CITATION cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21


      1985-01-25 CITATION cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21


      1985-01-25 CITATION cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-09-21


      1985-01-25 CITATION cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2006-01-01


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 197 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-09-01 au 2007-03-27


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2006-01-01


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2006-01-01


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2006-01-01


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2006-01-01


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2006-01-01


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2006-01-01


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2006-01-01


      1999-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 1999 fixant l'étendue minimale des vérifications à effectuer pour les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-08-22


      2000-12-13 CITATION cible Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-07-22


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 201 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 245 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 246 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 293 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2008-02-13 MODIFIE cible LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2010-12-22


      2008-02-13 CITATION cible LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22


      2009-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L622-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L662-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R622-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R625-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R631-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R643-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-125 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-126 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-127 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-78 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L622-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-17 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L622-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2014-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L625-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L627-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L926-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L926-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L936-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L936-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L956-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L956-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R625-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R625-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R641-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L118-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1982-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L143-11-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L143-11-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L143-11-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L143-11-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L143-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1984-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L143-11-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L143-11-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L143-11-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-09-29 au 1975-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du travail - article L143-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L143-11-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-09-29 au 1975-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L143-11-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L143-11-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L143-11-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L143-13-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L143-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-09-21


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L351-5-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R124-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail VIGUEUR


