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Article D1253-51
Le groupement d'employeurs justifie auprès de l'organisme qui délivre l'aide que
l'entreprise adhérente du groupement au titre de laquelle l'aide est accordée
satisfait les conditions définies à l'article D. 1253-50.
Le montant de l'aide est celui dont aurait bénéficié l'entreprise adhérente si
elle avait embauché directement le salarié mis à sa disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1253-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-16 CREE cible Décret n° 2016-1763 du 16 décembre 2016 relatif à l'accès des groupements d'employeurs aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle au titre de leurs entreprises adhérentes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1253-50 (V)
    

