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Article R2312-56
Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 2315-37 et à la
sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre Ier du livre III de la
deuxième partie du présent code, l'ensemble des ressources perçues au titre
d'une année considérée par le comité des activités sociales et culturelles
interentreprises sont prises en compte, y compris les ressources prévues aux
articles R. 2312-53 et R. 2312-54.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2315-37 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R2312-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2312-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-37 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2312-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2312-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


