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Article D7343-63
L'organisation représentative mandante notifie dans les meilleurs délais à
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi la fin du mandat de
représentant des travailleurs.
Ce mandat de représentant prend fin au plus tard à la date de publication de
l'arrêté, prévu à l'article L. 7343-4, renouvelant la liste des organisations
représentatives des travailleurs de plateformes à l'issue du cycle électoral en
cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


