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Article L2523-7
En cas d'échec de la tentative de médiation et après l'expiration d'un délai de
quarante-huit heures à compter de la constatation du désaccord, le médiateur
communique au ministre chargé du travail le texte de la recommandation motivée
et signée, accompagné d'un rapport sur le différend, ainsi que les rejets
motivés adressés par les parties au médiateur.
Les conclusions de la recommandation du médiateur et les rejets des parties
ainsi que leurs motivations sont rendus publics, dans un délai de trois mois,
par le ministre chargé du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L524-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L524-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R2523-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R2523-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L524-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2523-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2523-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


