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Article L1235-16
L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou
d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui
mentionné au dernier alinéa du présent article et au deuxième alinéa de
l'article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la
réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages
acquis.
A défaut, le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur, qui ne
peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans
préjudice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L.
1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une
insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle
décision suffisamment motivée dans un délai de quinze jours à compter de la
notification du jugement à l'administration. Cette décision est portée par
l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première
décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer
une date certaine à cette information.
Dès lors que l'autorité administrative a édicté cette nouvelle décision,
l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première
décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du
licenciement et ne donne lieu ni à réintégration, ni au versement d'une
indemnité à la charge de l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L1234-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 292 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 292 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-57-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1235-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-84-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L533-22-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


