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Article D7343-75
Le temps annuel passé à l'exercice de leurs fonctions par les représentants
désignés en application de l'article L. 7343-12 est indemnisé pour le temps
passé aux réunions de la commission de négociation, en application de l'article
L. 7343-20.
Il est également indemnisé au prorata du nombre de jours d'exercice du mandat du
représentant dans la limite de cent quarante-quatre heures par an, et dans la
limite de cent-quatre-vingt-dix-huit heures par an pour les représentants
participant aux séances du conseil d'administration et du conseil des acteurs de
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, pour l'exercice des
autres fonctions de représentation.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif à l'indemnisation des représentants des travailleurs des plateformes versée au titre de leurs formations et de leurs missions de représentation, ainsi qu'à la rémunération des organismes de formation par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi VIGUEUR


      2024-06-24 CITATION cible Décret n° 2024-586 du 24 juin 2024 relatif à la détermination des heures de délégation des représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes VIGUEUR


      2024-06-24 CITATION cible Décret n° 2024-586 du 24 juin 2024 relatif à la détermination des heures de délégation des représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 MODIFIE cible Décret n° 2024-586 du 24 juin 2024 relatif à la détermination des heures de délégation des représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7343-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


