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Article D1237-3-1
La demande d'homologation de la convention de rupture prévue à l'article L.
1237-14 est réalisée par téléservice.
Lorsqu'une partie indique à l'autorité administrative compétente ne pas être en
mesure d'utiliser le téléservice, elle peut effectuer sa démarche par le dépôt
d'un formulaire auprès de cette autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1237-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-13 CREE cible Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-14
    

