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Article L1233-86
Le montant de la contribution versée par l'entreprise ne peut être inférieur à
deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi
supprimé. Toutefois, l'autorité administrative peut fixer un montant inférieur
lorsque l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer la charge financière de
cette contribution.
En l'absence de convention signée ou d'accord collectif en tenant lieu, les
entreprises versent au Trésor public une contribution égale au double du montant
prévu au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-90-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L1233-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article D1233-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-04 au 2017-12-23 CITATION source
    

Code du travail - article D1233-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-23 au 2023-07-03 CITATION source
    

Code du travail - article L1233-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L321-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-12-31 CONCORDE source
    

Code du travail - article D1233-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-03 CITATION source
    

Code du travail - article L321-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-48-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-90-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L321-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


