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Article L2314-26
L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.
Elle peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées
par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, si un accord d'entreprise ou, à défaut,
l'employeur le décide.
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres
suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges
distincts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D231-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2314-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L423-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


