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Article R6332-10
Les opérateurs de compétences peuvent conclure avec une personne morale une
convention de délégation de mise en œuvre d'une partie des décisions en matière
d'informations et de services mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 5° du II de
l'article R. 6332-17.
Cette personne morale ne peut être ni un prestataire de formation, ni un
gestionnaire d'organisme de formation, ni une organisation d'employeur ou une
organisation de salariés.
La convention de délégation peut être conclue au plan national ou territorial
avec les personnes morales autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent
dans leur champ d'application géographique, à l'exclusion de tout champ
d'application professionnel.
La délégation est autorisée par le conseil d'administration et exercée sous sa
responsabilité et son contrôle.
Cette convention est transmise au ministre chargé de la formation
professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6332-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-09-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-25 au 2011-11-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-05 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-21 CITATION cible Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-17 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01


