{"character_count": 284, "word_count": 2081
Article R3173-2
Le fait de méconnaître les dispositions des deux premiers alinéas de l'article
L. 3171-1 et celles de l'article L. 3171-2 relatives au contrôle de la durée du
travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.
Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans
des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R632-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L3171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3171-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R632-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L3171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3171-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R632-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R632-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 2008-05-01


