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Article L8221-6
I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de
travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou
inscription :
1° Les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des
sociétés, au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur
des métiers et de l'artisanat, au registre des agents commerciaux ou auprès des
unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales ;
2° Les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport
routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par
l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande
conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
d'orientation des transports intérieurs ;
3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et
des sociétés et leurs salariés ;
II.-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les
personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne
interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les
placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de
celui-ci.
Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre
s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des
obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5.
Le donneur d'ordre qui a fait l'objet d'une condamnation pénale pour travail
dissimulé en application du présent II est tenu au paiement des cotisations et
contributions sociales à la charge des employeurs, calculées sur les sommes
versées aux personnes mentionnées au I au titre de la période pour laquelle la
dissimulation d'emploi salarié a été établie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-17 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2009-12-10 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1986-01-10 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-10 au 2001-01-17 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 29 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-12-10 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-12-30 CITATION source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1986-01-10


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L120-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L120-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1997-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22


