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Article R7342-17
Le greffe avise de la date d'audience l'autorité administrative mentionnée au
treizième alinéa de l'article L. 7342-9 à laquelle l'homologation de la charte a
été demandée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7342-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 CREE cible Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7342-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


