{"character_count": 86, "word_count": 632
Article R5322-6
Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des
demandeurs d'emploi sont réparties entre l'opérateur France Travail et la
commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des
collectivités locales, du budget et de l'emploi.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-5-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


