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Article D3335-1
Pour obtenir le transfert des sommes qu'il détient au sein d'un plan d'épargne,
le salarié indique à l'entreprise qu'il quitte les avoirs qu'il souhaite
transférer en utilisant les mentions faites dans l'état récapitulatif ou dans le
dernier relevé dont il dispose et lui demande de liquider ces avoirs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R444-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R444-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R444-1-4 al 1 (Ab)
    

