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Article R3165-3
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 3164-5, relatives au
travail des apprentis le dimanche dans des secteurs pour lesquels des
caractéristiques particulières de l'activité le justifient, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R262-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3164-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3164-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R262-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


