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Article R2152-3
Le nombre d'entreprises adhérentes est apprécié au 31 décembre de l'année
précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2152-5
    

