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Article R3121-10
L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail prévue par l'article L. 3121-21 est accordée par le directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi. Elle ne peut l'être qu'en cas de circonstance exceptionnelle
entraînant temporairement un surcroît extraordinaire de travail.
La demande d'autorisation est adressée par l'employeur à l'inspecteur du
travail.
Elle est assortie de justifications sur les circonstances exceptionnelles qui la
motivent et précise la durée pour laquelle l'autorisation est sollicitée.
Elle est accompagnée de l'avis du comité social et économique, s'il existe.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi prend sa décision au vu d'un rapport établi par
l'inspecteur du travail et indiquant notamment si la situation de l'entreprise
requérante justifie le bénéfice de l'autorisation.
La décision précise l'ampleur de l'autorisation ainsi que la durée pour laquelle
elle est accordée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R3121-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-15 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


