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Article L2361-1
Le présent titre s'applique :
1° Aux sociétés coopératives européennes constituées conformément au règlement
(CE) n° 1435 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la
société coopérative européenne et ayant leur siège social et leur administration
centrale en France ;
2° Aux personnes morales ayant leur siège social en France et aux personnes
physiques résidant en France qui participent à la constitution d'une société
coopérative européenne ;
3° Aux filiales et établissements situés en France des sociétés coopératives
européennes constituées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou
de l'Espace économique européen.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-30 MODIFIE cible LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2362-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2363-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


