{"character_count": 178, "word_count": 1322
Article R7422-16
Le fait de méconnaître les dispositions des premier à troisième alinéa de
l'article L. 7422-9 et de l'article L. 7422-10 ou des règlements pris pour leur
application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe, prononcée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R792-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


