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Article R5426-2-1
Le motif de radiation mentionné au f du 3° de l'article L. 5412-1 ne peut être
invoqué par l'opérateur France Travail que dans le cadre du contrôle mentionné
au II de l'article L. 5426-1-2.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5426-1-2
    

