{"character_count": 939, "word_count": 6892
Article L2133-2
Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des articles L. 2131-1,
L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2.
Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui les
composent.
Leurs statuts déterminent les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à
l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées
générales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code du travail - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L2141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L2131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L411-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L411-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L411-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2001-02-20 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L411-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Arrêté du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques et de comités techniques paritaires spéciaux placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-08 au 2011-11-01 CITATION source
    

Arrêté du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques et de comités techniques paritaires spéciaux placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-08 au 2011-11-01 CITATION source
    

Code du service national - article R121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14 CITATION source
    

Décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-28 au 2018-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
    

Décret n° 2017-394 du 24 mars 2017 relatif au conseil des questions statutaires d'Orange SA - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail CITATION source
    

Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1983-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques et de comités techniques paritaires spéciaux placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-08 au 2011-11-01


      1983-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques et de comités techniques paritaires spéciaux placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-08 au 2011-11-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2014-07-25 CITATION cible Décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-28 au 2018-07-01


      2015-11-24 CITATION cible Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail VIGUEUR


      2017-03-24 CITATION cible Décret n° 2017-394 du 24 mars 2017 relatif au conseil des questions statutaires d'Orange SA - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L411-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L411-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2001-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


