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Article L3142-97
Tout salarié âgé de seize à vingt-cinq ans, qui participe à l'appel de
préparation à la défense, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle
d'un jour.
Cette absence exceptionnelle a pour but exclusif de permettre au salarié de
participer à l'appel de préparation à la défense. Elle n'entraîne pas de
réduction de rémunération. Elle est assimilée à une période de travail effectif
pour la détermination de la durée de congé annuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDE source
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-32-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-32-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-04 au 2003-08-05


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L3142-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


