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Article L2135-14

  Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
  interprofessionnel et celles dont la vocation statutaire revêt un caractère
  national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des suffrages
  exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 perçoivent
  les sommes dues aux organisations territoriales et organisations syndicales
  représentatives au niveau de la branche qui leur sont affiliées. Elles
  contribuent au financement de ces dernières au titre des missions mentionnées
  aux 1° et 2° de l'article L. 2135-11.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R2135-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-29 CITATION source
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CREE source
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R2135-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-18 au 2018-10-29 CITATION source
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R2135-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-10-29 CITATION source
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2135-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-29


