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Article R4313-66
L'organisme notifié, choisi par le fabricant pour évaluer le système d'assurance
qualité, réalise les vérifications nécessaires pour déterminer si ce système est
de nature à assurer la conformité de la production avec les règles techniques
applicables.
Cette conformité est présumée lorsque le système d'assurance qualité du
fabricant met en œuvre les normes harmonisées pertinentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4312-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4312-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


