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Article L23-114-2

  L'exercice du mandat de membre de la commission paritaire régionale
  interprofessionnelle ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.
  Le licenciement et la rupture du contrat à durée déterminée d'un membre de la
  commission sont soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue au
  livre IV de la présente deuxième partie.
  Les salariés dont l'identité figure sur la propagande électorale des
  organisations syndicales de salariés conformément à l'article L. 23-112-2 et
  les anciens membres de la commission bénéficient également de cette
  protection, dans les conditions prévues au même livre IV.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L23-112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L23-112-2 (V)
    

