{"character_count": 393, "word_count": 2794
Article L2312-71
Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits susceptibles de
caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée, aux
contrats conclus avec une entreprise de portage salarial et au travail
temporaire, ou lorsqu'il constate un accroissement important du nombre de
salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de
mission, il peut saisir l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné
à l'article L. 8112-1.
Sans préjudice des compétences qu'il détient en vertu des articles L. 8112-1 et
suivants et de l'article L. 8113-7, l'agent de contrôle de l'inspection du
travail mentionné à l'article L. 8112-1 adresse à l'employeur le rapport de ses
constatations.
L'employeur communique ce rapport au comité en même temps que sa réponse motivée
aux constatations de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à
l'article L. 8112-1. Dans sa réponse, l'employeur précise, en tant que de
besoin, les moyens qu'il met en œuvre dans le cadre d'un plan de résorption de
la précarité destiné à limiter le recours à ces formes de contrats de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8113-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23


