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Article L5212-13-1
Les dispositions du présent code relatives aux travailleurs reconnus handicapés
par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles
s'appliquent également aux personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 du
présent code, à l'exception de celles mentionnées au 5° du même article L.
5212-13, ainsi qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 351-5 du code général
de la fonction publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L351-5
    

      2023-12-18 CREE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


