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Article R1221-14
L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 communique les renseignements portés
sur la déclaration préalable à l'embauche à chaque administration, service,
organisme ou institution concerné par l'une ou l'autre des déclarations ou
demandes prévues à l'article R. 1221-2, selon leurs compétences respectives.
Ces destinataires finaux sont seuls compétents pour apprécier la validité des
déclarations et informations transmises les concernant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-04-01 CONCORDANCE source Décret n°98-252 du 1 avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-05-01


      2011-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-3 (V)
    

