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Article L3252-4
Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou
cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre, la fraction
saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes.
Les retenues sont opérées selon les modalités déterminées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-12-13 MODIFIE cible Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L145-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-08-01


