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Article L2412-6
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre du groupe
spécial de négociation ou d'un membre du comité d'entreprise européen avant
l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par
le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage
pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut
intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L2412-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01


