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Article L2261-20
A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
représentatives, ou de sa propre initiative, l'autorité administrative peut
provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire.
Lorsque deux de ces organisations en font la demande, l'autorité administrative
convoque la commission mixte paritaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article D2261-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article D2261-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article L133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Arrêté du 1er juillet 2013 portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097) CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2261-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2261-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2241-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


