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Article R4313-40
S'agissant des machines, le fabricant ou l'importateur demande à l'organisme
notifié qui a délivré une attestation d'examen CE de type de réexaminer la
validité de cette attestation, tous les cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


