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Article L4641-5
Au sein du comité régional d'orientation des conditions de travail, le comité
régional de prévention et de santé au travail est composé de représentants de
l'Etat, de la caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail,
du réseau régional des caisses de mutualité sociale agricole, des organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
interprofessionnel et des organisations syndicales de salariés représentatives
au niveau national et interprofessionnel.
Ce comité a notamment pour missions :
1° De formuler les orientations du plan régional santé au travail et de
participer au suivi de sa mise en œuvre ;
2° De promouvoir l'action en réseau de l'ensemble des acteurs régionaux et
locaux de la prévention des risques professionnels ;
3° De contribuer à la coordination des outils de prévention mis à la disposition
des entreprises ;
4° De suivre l'évaluation de la qualité des services de prévention et de santé
au travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l'approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2022-08-18 CITATION cible Décret n° 2022-1163 du 18 août 2022 relatif à l'ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


