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Article L3153-2
A défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert
des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut :
1° Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité
correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis
;
2° Demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme
tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis.
Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou
de ses ayants droit dans des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2008-02-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


