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Article R7343-83
Pour l'application des dispositions du a du 6° de l'article L. 7343-22, les
conditions d'ancienneté de trois mois et du nombre de prestations fixées à
l'article L. 7343-7 s'apprécient au premier jour du troisième mois précédant la
date de clôture des candidatures fixée par décision du directeur général de
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Pour l'application des dispositions du b du 6° de l'article L. 7343-22, sont
pris en compte les revenus d'activité tels que définis au 2° de l'article R.
1326-4 du code des transports au titre de l'année précédant l'année de
déclaration des candidatures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L7343-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code des transports - article R1326-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-13 CREE cible Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R1326-4
    

