{"character_count": 202, "word_count": 1509
Article R6123-33
Pour l'accomplissement de la mission de péréquation, France compétences attribue
aux opérateurs de compétences la dotation complémentaire mentionnée à l'article
R. 6123-31 en fonction de prévisions d'activité démontrant une insuffisance de
couverture.
Les prévisions d'activité détaillent les besoins d'engagements nouveaux et
anciens.
La dotation tient compte de la moyenne d'annulation des engagements constatés au
cours des quatre dernières années pour les contrats d'apprentissage et des trois
dernières années pour les contrats de professionnalisation et les reconversions
ou promotions par alternance. Elle exclut du besoin de couverture les
engagements anciens de plus de quatre ans pour les contrats d'apprentissage et
de plus de trois ans pour les contrats de professionnalisation et les
reconversions ou promotions par alternance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R6123-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6123-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-07-10


