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Article L2242-3
En l'absence d'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1,
l'employeur établit un plan d'action annuel destiné à assurer l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes. Après avoir évalué les objectifs
fixés et les mesures prises au cours de l'année écoulée, ce plan d'action, fondé
sur des critères clairs, précis et opérationnels, détermine les objectifs de
progression prévus pour l'année à venir, définit les actions qualitatives et
quantitatives permettant de les atteindre et évalue leur coût. Ce plan d'action
est déposé auprès de l'autorité administrative.
En l'absence d'accord prévoyant les mesures visant à supprimer les écarts de
rémunération entre les femmes et les hommes, la négociation sur les salaires
effectifs prévue au 1° de l'article L. 2242-1 porte également sur la
programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et
les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION source
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1142-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1142-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-18 au 2019-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


