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Article R7123-12
Les agences de mannequins légalement établies dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui
veulent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle sur le
territoire national adressent à la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution
de la prestation et préalablement à celle-ci la déclaration comportant les
informations suivantes :
1° Les références de l'immatriculation de l'agence à un registre professionnel
de son pays d'origine ;
2° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du lieu d'établissement de l'agence
de mannequins ;
3° Les nom, prénoms et adresse du domicile des dirigeants de l'agence ;
4° La désignation du ou des organismes auxquels l'agence de mannequins verse les
cotisations de sécurité sociale ;
5° La preuve de l'obtention d'une garantie financière conformément à l'article
L. 7123-19 ou la preuve de l'obtention d'une garantie équivalente dans le pays
d'établissement ;
6° Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'utilisateur ;
7° Les lieux, dates, durée et, le cas échéant, les heures d'exécution de la
prestation ;
8° S'il y a lieu, l'autorisation individuelle pour l'emploi d'enfants mentionnée
à l'article L. 7124-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2021-04-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-20 au 2023-06-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L7123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7123-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R763-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2008-05-01


