{"character_count": 182, "word_count": 1246
Article R5312-58
Pour chaque dispositif de financement publié sur la plateforme mentionnée à
l'article R. 5312-57, l'opérateur France Travail relance, avant le 31 mars de
chaque année, les services et collectivités qui n'ont pas procédé à la
déclaration prévue à l'article R. 5312-55, qui ont alors jusqu'au 31 mai de la
même année civile pour y procéder. En l'absence de déclaration dans ce délai, il
indique sur la plateforme l'absence de mise à jour des informations relatives au
dispositif de financement concerné.

Références
Références faites par l'article


      1962-12-29 CITATION source Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1234 du 30 décembre 2024 relatif à la déclaration des dispositifs de financement de la formation à la conduite en vue de leur publication sur la plateforme numérique mentionnée à l'article L. 221-3-1 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-4-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01


