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Article R4412-97-3
I. – Lorsque, pour l'un des motifs suivants, la personne mentionnée au premier
alinéa du I de l'article R. 4412-97 constate que le repérage ne peut être mis en
œuvre, la sécurité des travailleurs est assurée dans les conditions prévues au
II du présent article :
1° En cas d'urgence liée à un sinistre présentant un risque grave pour la
sécurité ou la salubrité publiques ou la protection de l'environnement ;
2° En cas d'urgence liée à un sinistre présentant des risques graves pour les
personnes et les biens auxquels il ne peut être paré dans des délais compatibles
avec ceux requis pour la réalisation du repérage ;
3° Lorsque l'opérateur de repérage estime qu'il est de nature à l'exposer à un
risque excessif pour sa sécurité ou sa santé du fait des conditions techniques
ou des circonstances dans lesquelles il devrait être réalisé ;
4° Lorsque l'opération vise à réparer ou à assurer la maintenance corrective et
qu'elle relève à la fois des interventions mentionnées au 2° de l'article R.
4412-94 et du premier niveau d'empoussièrement mentionné à l'article R.
4412-98.
II. – Dans les cas mentionnés au I, la protection individuelle et collective des
travailleurs est assurée par des mesures prévues pour chaque domaine d'activité
par les arrêtés mentionnés au II de l'article R. 4412-97 comme si la présence de
l'amiante était avérée. Ces mesures sont définies par l'entreprise appelée à la
réaliser l'opération, en fonction, d'une part, du niveau de risque qu'elle a
préalablement évalué et notamment du niveau d'empoussièrement estimé mentionné à
l'article R. 4412-98 et, d'autre part, des circonstances propres à l'opération
projetée et en particulier du degré d'urgence que sa réalisation présente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article R4412-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-07-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19 CITATION source
    

Code du travail - article R4412-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-97-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION source
    

Code du travail - article R4412-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-28 CITATION source
    

Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R4412-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-28


      2019-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


      2021-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-94 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-97 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-97-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-98 (V)
    

