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Article R4323-26
Lorsque les vérifications périodiques sont réalisées par des personnes
n'appartenant pas à l'établissement, les rapports établis à la suite de ces
vérifications sont annexés au registre de sécurité.
A défaut, les indications précises relatives à la date des vérifications, à la
date de remise des rapports correspondants et à leur archivage dans
l'établissement sont portées sur le registre de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R233-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2008-05-01


