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Article L1254-15
Le contrat de travail comporte notamment les clauses et mentions suivantes :
1° Clauses et mentions relatives à la relation entre l'entreprise de portage
salarial et le salarié porté :
a) La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il
comporte un terme précis ;
b) Les modalités de calcul et de versement de la rémunération, de l'indemnité
d'apport d'affaire, des charges sociales et fiscales, des frais de gestion et,
le cas échéant, des frais professionnels ;
c) S'il y a lieu, les modalités de déduction des frais professionnels ;
d) Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines d'expertise
du salarié porté ;
e) La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
f) Les modalités d'acquisition, de prise et de paiement des congés payés
conformément aux dispositions des articles L. 3141-1 et suivants ;
g) Les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas
échéant, ceux de l'organisme de prévoyance dont relève l'entreprise de portage
salarial ;
h) La périodicité de l'établissement par le salarié porté de comptes rendus
d'activité ;
i) L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ;
2° Clauses et mentions relatives à la réalisation de la prestation de service de
portage salarial :
a) L'identité et l'adresse de l'entreprise cliente ;
b) Le descriptif de l'objet de la prestation et ses conditions d'exécution par
le salarié porté ;
c) La durée de la prestation ;
d) Le cas échéant, la durée minimale de la prestation et la nature de
l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation
contractuelle, lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la
prestation ;
e) Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise
cliente comprenant notamment le montant de la rémunération, de l'indemnité
d'apport d'affaire, des prélèvements sociaux et fiscaux, des frais de gestion et
le cas échéant des frais professionnels ;
f) La responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions d'exécution
du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à sa santé, à sa
sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de sa prestation dans ses
locaux ou sur son site de travail ;
g) S'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à
disposition par l'entreprise cliente ;
h) L'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la
responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les
dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la
prestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1254-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1254-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


