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Article D1242-5
Les dérogations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 1242-6 sont
accordées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi dans les conditions prévues aux articles
D. 4154-2 à D. 4154-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D4154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Code du travail - article L1242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4154-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


