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Article R5221-18
En cas d'accord, le préfet adresse les autorisations de travail portant sur des
contrats d'une durée supérieure à trois mois ou sur des contrats de travail
saisonniers à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article D311-18-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R341-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2008-05-01


