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Article L1234-6
En cas d'inexécution totale ou partielle du préavis résultant soit de la
fermeture temporaire ou définitive de l'établissement, soit de la réduction de
l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement en deçà de la
durée légale de travail, le salaire à prendre en considération est calculé sur
la base de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable à
l'entreprise, lorsque le salarié travaillait à temps plein, ou de la durée du
travail fixée dans son contrat de travail lorsqu'il travaillait à temps partiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1985-01-04 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1989-01-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1991-01-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


