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Article R2312-45
Lorsque le nombre des entreprises ne permet pas d'assurer aux salariés de
chacune d'elles une représentation distincte, un seul délégué peut représenter
les salariés de l'une ou de plusieurs d'entre elles. L'attribution des sièges
est faite par les comités sociaux et économiques et les organisations syndicales
intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2312-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 17 septembre 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de marchés financiers (n° 2931) CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


