{"character_count": 197, "word_count": 1438
Article L4741-3-1

  Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par
  l'agent de contrôle en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est
  puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4731-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L4731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-07 CREE cible Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L412-20-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


