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Article R5411-7
Les changements de situation mentionnés à l'article R. 5411-6 sont portés par
les personnes concernées à la connaissance de l'opérateur France Travail dans
les meilleurs délais et, au plus tard, lors du renouvellement de leur
inscription.
L'obligation mentionnée au premier alinéa n'est pas applicable, lorsqu'ils ne
perçoivent aucune indemnisation ou allocation de l'opérateur France Travail et
que celui-ci n'est pas leur organisme référent :
1° Aux demandeurs et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi
qu'à leurs conjoints, concubins et partenaires auxquels ils sont liés par un
pacte civil de solidarité, en attente de la signature du contrat d'engagement
mentionné à l'article L. 5411-6 ;
2° Aux personnes bénéficiant d'un accompagnement à vocation d'insertion sociale
mentionné au second alinéa du I de l'article L. 5411-5-1.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


