{"character_count": 329, "word_count": 2393
Article L1225-52
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer,
le salarié a le droit :
1° S'il bénéficie du congé parental d'éducation, soit de reprendre son activité
initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée
initialement prévue par le contrat de travail ;
2° S'il travaille à temps partiel pour élever un enfant, de reprendre son
activité initiale et, avec l'accord de l'employeur, d'en modifier la durée.
Le salarié adresse une demande motivée à l'employeur un mois au moins avant la
date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1225-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1225-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L122-28-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-07-13 au 1984-01-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-28-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-07-13 au 1984-01-05 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L122-28-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-05 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-28-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-05 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L122-28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-05 au 1991-01-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-28-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-05 au 1991-01-05 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-28-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-28-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-07-13 au 1984-01-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


