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Article D3142-56
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73, le salarié
informe l'employeur par tout moyen permettant de conférer date certaine, au
moins trente jours ou 48 heures en cas d'urgence avant le début du congé de
solidarité internationale l'informant de sa volonté de bénéficier de ce
congé.
Il précise la durée de l'absence envisagée et le nom de l'association pour le
compte de laquelle la mission sera accomplie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article D3142-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D3142-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


