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Article R5221-41
En application de l'article L. 5221-8, l'employeur vérifie que l'étranger qu'il
se propose d'embaucher est en situation régulière au regard du séjour. A cette
fin, l'employeur saisit le préfet du département dans lequel l'établissement
employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence.
Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les informations
qui peuvent être demandées au préfet et les modalités de sa saisine, sont fixées
par arrêté du ministre en charge de l'immigration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5221-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-02-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L5221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5221-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-02-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R341-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R341-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


