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Article L6323-43
Le titulaire d'un compte personnel de formation peut mobiliser les droits
inscrits sur ce compte afin de financer tout ou partie d'une action de formation
sollicitée au titre du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné
à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, lorsque
cette action de formation contribue à sa réinsertion professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-19 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-01-20 CREE cible Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1621-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-25 au 2017-01-01


