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Article R1251-27
Les salariés, les organismes de sécurité sociale et les institutions sociales
ont une action directe contre l'entreprise utilisatrice substituée, même lorsque
celle-ci s'est acquittée en tout ou en partie des sommes qu'elle devait à
l'entrepreneur de travail temporaire pour la mise à disposition des salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R124-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R124-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-01 au 2008-05-01


