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Article R3255-1
Le fait d'imposer au salarié des versements d'argent ou d'opérer des retenues
d'argent sous la dénomination de frais ou sous toute autre dénomination pour
quelque objet que ce soit, à l'occasion de son embauche, à l'occasion de
l'exercice normal de son travail ou de la rupture de son contrat de travail dans
les secteurs mentionnés à l'article L. 3251-4, est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la quatrième classe.
Ces peines sont indépendantes des restitutions et des dommages-intérêts auxquels
peuvent donner lieu les faits incriminés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R154-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L3251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R154-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


