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Article R5141-31
En cas d'acceptation de la demande, l'opérateur conclut avec la personne, par
délégation de l'Etat, un contrat d'accompagnement indiquant, parmi les trois
phases définies à l'article R. 5141-29, la phase par laquelle commence
l'accompagnement. Les phases d'aide au montage et d'aide à la structuration
financière peuvent être réalisées concomitamment ou successivement.
Le contrat d'accompagnement définit les engagements réciproques de l'opérateur
et de la personne accompagnée.
L'opérateur peut résilier le contrat d'accompagnement lorsque la personne ne
respecte pas, sans motif légitime, les engagements qui y sont
stipulés.L'opérateur qui envisage de résilier le contrat le notifie à la
personne, par tout moyen permettant d'attester la réception de la notification.
La notification informe la personne de la possibilité de présenter ses
observations par écrit ou dans le cadre d'un entretien, au cours duquel elle
peut se faire assister d'une personne de son choix.
La décision de résiliation est notifiée à la personne par tout moyen permettant
d'établir avec certitude la date de sa réception. La décision est motivée et
comporte la mention des voies et délais de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5141-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2015-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article R5141-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article R5141-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5141-29
    

