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Article L2363-14
Lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2363-13,
aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris
la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7, il est institué un
comité de la société coopérative européenne dont la mise en place, les
attributions et les règles de fonctionnement sont fixées conformément aux
dispositions des articles L. 2363-1 à L. 2363-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2362-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L2363-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2363-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L2363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L2362-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-30 CREE cible LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2362-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2363-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2363-13
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2363-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


