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Article L2222-3
Dans les conditions prévues au titre IV du livre II de la deuxième partie du
présent code, la convention ou l'accord collectif de travail définit :
1° Le calendrier des négociations ;
2° Les modalités de prise en compte, dans la branche ou l'entreprise, des
demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations
syndicales de salariés représentatives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L132-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


