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Article L5334-1
Le fait d'insérer une offre d'emploi ou une offre de travaux à domicile, en
méconnaissance des dispositions de l'article L. 5331-3, est puni d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.
Le fait d'insérer une offre de service concernant les emplois et carrières, en
méconnaissance des dispositions de l'article L. 5331-5, est puni des mêmes
peines.
L'annonceur qui a demandé la diffusion de l'offre est responsable de
l'infraction commise. Le directeur de la publication ou le fournisseur du
service ayant communiqué l'offre au public est responsable lorsqu'il a agi sans
demande expresse d'insertion de l'offre émanant de l'annonceur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2002-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L631-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L631-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L5331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L631-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L631-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-02 au 2002-01-01


