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Article R4745-5
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la surveillance médicale des
catégories particulières de travailleurs prévues aux articles L. 4625-1 et L.
4625-2 et à celles des décrets pris pour leur application est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4625-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4625-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-11 CREE cible Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4625-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4625-2 (V)
    

