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Article R6341-37
Lorsqu'il s'agit de stages agréés par l'Etat et que la gestion de la
rémunération est assurée par l'opérateur France Travail ou par l' établissement
mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, le préfet, saisi par
l'établissement ou l'association :
1° Prononce les décisions de rejet relatives à la prise en charge ;
2° Prend les décisions relatives aux demandes qui lui sont soumises ;
3° Statue sur les cas dans lesquels la décision de l'établissement ou de
l'association a été contestée par le stagiaire.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5315-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6341-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R961-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-31 au 2008-05-01


