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Article D4622-27-1
Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises propose aux
travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 4621-3 une offre spécifique
de services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi
individuel et de prévention de la désinsertion professionnelle, dont il
détermine le contenu pour l'adapter aux besoins de ces travailleurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L4621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 CREE cible Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4621-3 (V)
    

