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Article R4412-97-1
L'opérateur de repérage dispose des qualifications et moyens nécessaires à
l'exercice de cette mission précisés, pour chaque domaine d'activité, par les
arrêtés mentionnés au II de l'article R. 4412-97. Il exerce sa mission en toute
indépendance et ne peut avoir de lien d'intérêts de nature à nuire à son
impartialité, notamment avec une personne physique ou morale intervenant dans le
cadre de la même opération de travaux.
L'organisme réalisant l'analyse des matériaux susceptibles de contenir de
l'amiante dispose de l'accréditation et du personnel compétent nécessaires à
l'exercice de cette mission. Ces éléments sont précisés pour chaque domaine
d'activité par les arrêtés mentionnés au II de l'article R. 4412-97.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4412-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-97
    

