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Article D1226-5
Sont déduites de l'indemnité complémentaire les allocations que le salarié
perçoit de la sécurité sociale et des régimes complémentaires de prévoyance,
mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant
des versements de l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-20 au 2008-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-19 CONCORDANCE source Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-20 au 2008-03-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


