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Article R4451-134
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection assure la gestion du
système d'information et de surveillance de l'exposition des travailleurs aux
rayonnements ionisants, dénommé “ SISERI ”. A ce titre, elle met en œuvre un
traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités :
1° La centralisation, la vérification et l'exploitation de l'ensemble des
résultats de la surveillance dosimétrique individuelle de l'exposition des
travailleurs ;
2° L'information sans délai, au regard des résultats de la surveillance
dosimétrique individuelle, de l'employeur et du ministre chargé du travail, de
tout dépassement de l'une des valeurs limites fixées aux articles R. 4451-6, R.
4451-8 et R. 4451-9 pour un travailleur exposé ;
3° L'établissement, sous forme de rapport transmis au ministre chargé du travail
et publié après communication aux partenaires sociaux, d'un bilan annuel de
l'analyse des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des
travailleurs exposés comprenant les niveaux d'exposition aux rayonnements
ionisants en fonction notamment des catégories de travailleurs exposés et de la
nature des expositions par secteurs d'activités professionnelles ;
4° La mise à disposition de données à des fins d'étude et de recherche sur
l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
Ce traitement de données est mis en œuvre en application de l'article R. 4451-66
et des dispositions de la section 9 du présent chapitre. Il est ainsi nécessaire
au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est
soumis, conformément au c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril
2016.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4457-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


