{"character_count": 215, "word_count": 1612
Article D5134-6
Les conventions conclues, en application de l'article L. 5134-3, avec les
établissements d'enseignement, publics ou sous contrat, sont instruites, signées
et résiliées par les autorités académiques et exécutées sous leur contrôle,
lorsque les activités envisagées participent directement à l'action
éducatrice.
Les conventions relatives aux activités périscolaires relèvent de la compétence
du préfet, qui consulte les autorités académiques sur les projets de convention
concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L5134-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1997-10-17 CONCORDANCE source Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-20 au 2008-05-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


