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Article L3123-15
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise
mentionnée à l'article L. 2323-15, l'employeur communique au moins une fois par
an au comité social et économique, s'il existe, un bilan du travail à temps
partiel réalisé dans l'entreprise.
Il communique également ce bilan aux délégués syndicaux de l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2323-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1522-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 38 septdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2010-05-01 au 2013-06-07


