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Article L1235-15
Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une
entreprise où le comité social et économique n'a pas été mis en place alors
qu'elle est assujettie à cette obligation et qu'aucun procès-verbal de carence
n'a été établi.
Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être
inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de
licenciement et de préavis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L321-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L321-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


