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Article L2352-9
Les dirigeants des sociétés participant à la constitution de la société
européenne invitent le groupe spécial de négociation à se réunir et communiquent
à cet effet aux représentants du personnel et aux dirigeants des établissements
et filiales concernés, qui en l'absence de représentants du personnel en
informent directement les salariés, l'identité des sociétés participantes ainsi
que le nombre de salariés qu'elles comprennent.
Les négociations débutent dès que le groupe spécial de négociation est
constitué. Elles peuvent se poursuivre pendant les six mois qui suivent, sauf si
les parties décident, d'un commun accord, de prolonger ces négociations dont la
durée totale ne peut dépasser un an.
Durant cette période, le groupe spécial de négociation est régulièrement informé
du processus de création de la société européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article D2373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CITATION source
    

Code du travail - article L2373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION source
    

Code du travail - article L439-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article D2352-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article D2373-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-02 au 2023-06-04 CITATION source
    

Code du travail - article D2372-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-02 CITATION source
    

Code du travail - article L2373-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2023-05-26 CITATION source
    

Code du travail - article L2372-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2352-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2372-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2372-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


