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Article L2372-4
Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de
ses membres, laquelle doit représenter également la majorité absolue des
salariés des sociétés participantes, des filiales et des établissements
concernés. Chaque membre dispose d'une voix.
Par dérogation au premier alinéa, en cas de fusion transfrontalière, la décision
de ne pas engager les négociations ou de clore des négociations déjà engagées et
de se fonder sur la réglementation relative à la participation en vigueur dans
l'Etat membre de l'Union européenne où la société issue de la fusion
transfrontalière aura son siège est prise à la majorité des deux tiers des
membres du groupe spécial de négociation, issus d'au moins deux Etats membres de
l'Union européenne et à la condition qu'ils représentent au moins les deux tiers
des salariés des sociétés participantes, des filiales et des établissements
concernés. Dans ce cas, le chapitre III n'est pas applicable.
En cas de fusion transfrontalière, lorsque la participation concerne au moins 25
% du nombre total de salariés des sociétés participantes et lorsque le groupe
spécial de négociation envisage de fixer un nombre ou une proportion des membres
de l'organe de surveillance ou d'administration par lequel les salariés exercent
leurs droits à participation à un niveau inférieur à celui qui était le plus
élevé au sein de l'une des sociétés participantes, la décision est prise dans
les conditions prévues au deuxième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2372-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION source
    

Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2372-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2372-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2372-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2372-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


