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Article R6331-37
La cotisation due par les entreprises de moins de onze salariés donne lieu à
trois versements d'acomptes provisionnels, les 30 avril, 31 juillet et 31
octobre de chaque année.
Le montant de chaque acompte est égal au quart de la cotisation mise à la charge
du redevable au cours de la dernière année au titre de laquelle il a été
assujetti. Pour l'année en cours, leur montant est égal au quart de la
cotisation évaluée sur la base des rémunérations de l'année précédente calculée
selon les modalités prévues à l'article L. 6331-37.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6331-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6331-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


