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Article L4163-21
Les dépenses engendrées par le compte professionnel de prévention mentionné à
l'article L. 4163-1 et sa gestion sont couvertes par les organismes nationaux de
la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général
et celle du régime des salariés agricoles, chacune pour ce qui la concerne.
Pour les personnels relevant du statut mentionné à l'article 47 de la loi n°
46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, pour
les personnels relevant du statut particulier mentionné à l'article L. 2142-4-1
du code des transports et pour les agents titulaires de la Banque de France, ces
dépenses sont couvertes par une contribution de leur employeur assise sur les
revenus d'activité pris en compte dans l'assiette des cotisations définie à
l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Le taux de la contribution mentionnée au deuxième alinéa du présent article est
fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Cette
contribution est recouvrée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1
et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à
l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime, selon les règles et
sous les garanties et les sanctions applicables en matière de cotisations et de
contributions de sécurité sociale.
Les modalités de prise en charge des utilisations mentionnées au I de l'article
L. 4163-7 du présent code sont déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code du travail - article L4163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1946-04-08 CITATION source Loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz - article 47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1955-02-06 au 2010-12-09


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-7
    

