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Article R2314-22
Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou
un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au
prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les
quinze jours suivant la tenue de ces élections au moyen d'un formulaire
homologué.
En cas de transmission par la voie électronique, le téléservice mis en place par
le prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail respecte le
référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516
du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les
autorités administratives et entre les autorités administratives.
La liste nominative des membres de chaque comité social et économique est
affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indique l'emplacement de
travail habituel des membres du comité ainsi que, le cas échéant, leur
participation à une ou plusieurs commissions du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-08 CITATION source Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-09


      2018-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2018 fixant les modalités des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-26


      2019-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2019 fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2019-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2019 fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du travail - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2019-12-02 CITATION cible Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-07 CITATION cible Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-28 CITATION cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-09 CITATION cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-19 CITATION cible Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 fixant les modalités des élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1803-30-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R423-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-11 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


