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Article R6351-3
Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire
français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, désignent
un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux
obligations résultant de la présente partie et immatriculé ou ayant déclaré son
activité auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de
commerce. Dans ce cas, l'organisme se déclare auprès du préfet de région
compétent à raison du lieu du domicile de ce représentant.
Cette obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège
social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace
économique européen et qui interviennent de manière occasionnelle sur le
territoire français.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-14 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-03-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R921-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2008-05-01


