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Article L243-11-1
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la commission
paritaire régionale interprofessionnelle mentionnée à l'article L. 23-111-1,
d'un salarié figurant sur la propagande électorale des organisations syndicales
en vue de la constitution de cette commission ou d'un ancien membre de la
commission en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure
d'autorisation administrative prévue au présent livre est puni de la peine
prévue à l'article L. 2432-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2432-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L243-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L243-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L23-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L23-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L243-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2432-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


