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Article R4514-6
Le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice charge, s'il
l'estime nécessaire, un ou plusieurs de ses membres appartenant à la délégation
du personnel de participer aux inspections et réunions périodiques de
coordination.
Ces membres émettent un avis sur les mesures de prévention. Cet avis est porté
sur le plan de prévention lorsque ce plan doit être établi par écrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R237-26 (Ab)
    

      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


