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Article L8323-1-2
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 8271-6-4, il est inséré, après les
mots : “ aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale, ” les
mots : “ à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative
à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance-maladie, maternité et
décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de
sécurité sociale de Mayotte ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8271-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 CREE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-6-4 (V)
    

