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Article R2122-16-1
Les organisations syndicales destinataires des fichiers constitués à partir des
données mentionnées au 3° de l'article R. 2122-14 détruisent ces fichiers à
l'issue d'un délai d'un mois après la clôture du scrutin. Elles informent le
ministre chargé du travail des conditions dans lesquelles elles ont procédé à
cette destruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-02 au 2024-06-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R2122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2020-07-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-04 CREE cible Décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-48-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14


