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Article R5423-13
Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires,
l'allocation solidarité spécifique n'est pas versée lorsque le montant mensuel
dû est inférieur au taux journalier de cette allocation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R351-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-23 au 2008-05-01


