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Article D6112-2
Les actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de la
certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de
représentant du personnel ou d'un mandat syndical, notamment les actions de
positionnement, d'accompagnement et d'évaluation des compétences, constituent un
temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien
par l'entreprise de la rémunération, conformément aux dispositions de l'article
L. 6321-6, dès lors qu'elles ne relèvent pas des exceptions prévues aux 1° et 2°
de ce même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-20 CREE cible Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


