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Article R7124-19-3
L'agrément, ou le renouvellement d'agrément, ne peut être accordé que lorsque
les garanties assurées à l'enfant quant à sa sécurité physique et psychique sont
suffisantes.
Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'autorité administrative définie
à l'article R. 7124-1 peut demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier
judiciaire. Aucun agrément ne peut être accordé ou renouvelé s'il apparaît que
l'employeur ou l'un de ses dirigeants, associés ou gérants ont fait l'objet
d'une condamnation figurant sur ce bulletin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code du travail - article R7124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-28 CREE cible Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7124-1 (V)
    

