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Article L6113-1
Un répertoire national des certifications professionnelles est établi et
actualisé par l'institution nationale dénommée France compétences mentionnée à
l'article L. 6123-5.
Les certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des
certifications professionnelles permettent une validation des compétences et des
connaissances acquises nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles.
Elles sont définies notamment par un référentiel d'activités qui décrit les
situations de travail et les activités exercées, les métiers ou emplois visés,
un référentiel de compétences qui identifie les compétences et les
connaissances, y compris transversales, qui en découlent et un référentiel
d'évaluation qui définit les critères et les modalités d'évaluation des
acquis.
Les certifications professionnelles sont classées par niveau de qualification et
domaine d'activité. La classification par niveau de qualification est établie
selon un cadre national des certifications professionnelles défini par décret
qui détermine les critères de gradation des compétences au regard des emplois et
des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à
l'Union européenne.
Les certifications professionnelles sont constituées de blocs de compétences,
ensembles homogènes et cohérents de compétences contribuant à l'exercice
autonome d'une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L6314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION source
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02 CREE source
    

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-04-02 CREE source
    

Références faites par l'article


      1993-03-29 CITATION cible Décret n°93-752 du 29 mars 1993 relatif au statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-12-29


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25


      2016-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-12


      2016-12-14 CITATION cible Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au compte personnel d'activité des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-20


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17


      2018-09-05 CREE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02


      2018-12-26 CITATION cible Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2019-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-16


      2019-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-16


      2019-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de ferronnier VIGUEUR


      2019-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique VIGUEUR


      2019-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de couturier d'ameublement VIGUEUR


      2019-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de tailleur de pierre VIGUEUR


      2019-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art VIGUEUR


      2019-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de monteur levageur VIGUEUR


      2019-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de régleur-décolleteur VIGUEUR


      2019-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de technicien de chantier aménagement-finitions VIGUEUR


      2019-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de conducteur de grue à tour VIGUEUR


      2019-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de conducteur de bouteur et de chargeuse VIGUEUR


      2019-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse VIGUEUR


      2019-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de technicien d'équipement et de maintenance de piscines VIGUEUR


      2019-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2019 portant modification du référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien de réseaux de télécommunications VIGUEUR


      2019-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2019 relatif au titre professionnel d'installateur dépanneur en informatique VIGUEUR


      2019-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2019 relatif au titre professionnel d'assistant de direction VIGUEUR


      2019-02-26 CITATION cible Décret n° 2019-144 du 26 février 2019 portant création du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2019 définissant les compétences des diplômés du doctorat et inscrivant le doctorat au répertoire national de la certification professionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07


      2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 relatif au titre professionnel de chef de cuisine en restauration collective VIGUEUR


      2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 relatif au titre professionnel d'employé d'étage en hôtellerie VIGUEUR


      2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 relatif au titre professionnel d'animateur loisir tourisme VIGUEUR


      2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 relatif au titre professionnel de guide accompagnateur touristique VIGUEUR


      2019-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2019 relatif au titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises VIGUEUR


      2019-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2019 relatif au titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie VIGUEUR


      2019-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2019 relatif au titre professionnel d'agent technicien vendeur en horlogerie VIGUEUR


      2019-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2019 portant modification du référentiel d'évaluation du titre professionnel de couturier d'ameublement VIGUEUR


      2019-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2019 relatif au titre professionnel de métreur assistant du bâtiment VIGUEUR


      2019-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2019 portant suppression du titre professionnel de technicien en économie de la construction et étude de prix VIGUEUR


      2019-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2019 portant modification du référentiel d'évaluation du titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers VIGUEUR


      2019-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2019 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée VIGUEUR


      2019-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2019 portant création du titre professionnel d'assistant immobilier VIGUEUR


      2019-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2019 relatif au titre professionnel de serveur en restauration VIGUEUR


      2019-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2019 portant prorogation du titre professionnel de responsable d'établissement touristique VIGUEUR


      2019-08-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2019 relatif au titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs VIGUEUR


      2019-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2019 portant prorogation du titre professionnel de gestionnaire de paie VIGUEUR


      2019-08-21 CITATION cible Décret n° 2019-875 du 21 août 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique VIGUEUR


      2019-08-23 CITATION cible Décret n° 2019-888 du 23 août 2019 modifiant l'article D. 811-167-6 du code rural et de la pêche maritime relatif aux unités capitalisables du certificat de spécialisation agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-31 CITATION cible Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2019 portant prorogation du titre professionnel de tuyauteur industriel VIGUEUR


      2019-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2019 portant prorogation du titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention VIGUEUR


      2019-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2019 portant prorogation du titre professionnel de fabricant de vêtements sur mesure VIGUEUR


      2019-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2019 portant prorogation du titre professionnel de sellier harnacheur VIGUEUR


      2019-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2019 portant prorogation du titre professionnel de technicien d'études en mécanique VIGUEUR


      2019-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2019 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option parcs et jardins VIGUEUR


      2019-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2019 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole VIGUEUR


      2019-12-23 CITATION cible Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2020-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2020 relatif au titre professionnel de technicien d'études en mécanique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29


      2020-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2020 portant création du titre professionnel de soudeur assembleur industriel - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29


      2020-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2020 relatif au titre professionnel de sellier garnisseur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29


      2020-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2020 relatif au titre professionnel de technicien de traitement des eaux - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2020-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2020 relatif au titre professionnel de tuyauteur industriel - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-04


      2020-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2020 relatif au titre professionnel d'ajusteur monteur aéronautique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-04


      2020-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2020 relatif au titre professionnel de soudeur TIG électrode enrobée - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-04


      2020-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2020 relatif à l'application du dispositif de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cas d'accomplissement d'une action de formation par l'allocataire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-28


      2020-06-04 CITATION cible Décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-03 CITATION cible Décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-05


      2020-10-20 CITATION cible Décret n° 2020-1273 du 20 octobre 2020 relatif aux labels « Formation supérieure de spécialisation » et « Passeport pour réussir et s'orienter » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-23


      2021-02-16 CITATION cible Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires VIGUEUR


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-30 CITATION cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-30 CITATION cible Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-22 CITATION cible Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-22 CITATION cible Décret n° 2022-1169 du 22 août 2022 relatif à l'exercice en libre prestation de services des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat VIGUEUR


      2022-12-30 CITATION cible Décret n° 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-26 CITATION cible Décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 relatif à l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-28


      2023-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2023 relatif à la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-15


      2023-11-17 CITATION cible Décret n° 2023-1053 du 17 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction générale de la sécurité extérieure - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CITATION cible Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2024 relatif au titre professionnel d'agent de reconditionnement numérique VIGUEUR


      2024-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2024 relatif au titre professionnel de chef de chantier gros œuvre VIGUEUR


      2024-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2024 relatif au titre professionnel de conducteur de travaux aménagement finitions VIGUEUR


      2024-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2024 relatif au titre professionnel de ferronnier VIGUEUR


      2024-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2024 relatif au titre professionnel de métallier VIGUEUR


      2024-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2024 relatif au titre professionnel de monteur audiovisuel VIGUEUR


      2024-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2024 relatif au titre professionnel de technicien supérieur en automatique et informatique industrielle VIGUEUR


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 relatif au titre professionnel d'assistant chef de chantier gros œuvre VIGUEUR


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance CVC VIGUEUR


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 relatif au titre professionnel de chef de chantier aménagement finitions VIGUEUR


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 relatif au titre professionnel de chef d'équipe en aménagement finitions VIGUEUR


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 relatif au titre professionnel de chef d'équipe gros œuvre VIGUEUR


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance CVC VIGUEUR


      2024-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2024 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention VIGUEUR


      2024-03-18 CITATION cible Décret n° 2024-234 du 18 mars 2024 modifiant l'organisation de la formation des fonctionnaires des corps recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration VIGUEUR


      2024-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2024 relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur des matériels agricoles VIGUEUR


      2024-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2024 relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur des matériels d'espaces verts VIGUEUR


      2024-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2024 portant création du titre professionnel de cuisinier en restauration collective VIGUEUR


      2024-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2024 relatif au titre professionnel de réceptionniste hôtellerie et hôtellerie de plein air VIGUEUR


      2024-03-28 CITATION cible Décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres VIGUEUR


      2024-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2024 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid industriel VIGUEUR


      2024-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2024 relatif au titre professionnel de technicien en montage et vente d'optique-lunetterie VIGUEUR


      2024-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2024 relatif au titre professionnel de couturier en atelier mode et luxe VIGUEUR


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels VIGUEUR


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2024-04-15 CITATION cible Décret n° 2024-347 du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels VIGUEUR


      2024-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2024 relatif au titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste VIGUEUR


      2024-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2024 relatif au titre professionnel de négociateur technico-commercial VIGUEUR


      2024-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2024 relatif au titre professionnel de monteur qualifié d'équipements industriels VIGUEUR


      2024-05-22 CITATION cible Décret n° 2024-462 du 22 mai 2024 modifiant les statuts particuliers du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière et du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ainsi que le statut d'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et créant un dispositif temporaire et exceptionnel d'accès dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat VIGUEUR


      2024-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2024 relatif au titre professionnel de chaudronnier formeur aéronautique VIGUEUR


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif au titre professionnel de maçon du bâti ancien VIGUEUR


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif au titre professionnel de chargé d'accompagnement à la rénovation énergétique du bâtiment VIGUEUR


      2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 relatif au titre professionnel d'horloger VIGUEUR


      2024-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 19 mars 2012 relatif au diplôme d'Etat de médiateur familial VIGUEUR


      2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 portant création du titre professionnel de dessinateur projeteur en tuyauterie et chaudronnerie industrielles VIGUEUR


      2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 relatif au titre professionnel de technicien de production industrielle VIGUEUR


      2024-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2024 relatif au titre professionnel de coordinateur BIM du bâtiment VIGUEUR


      2024-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2024 relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels de chantier et de manutention VIGUEUR


      2024-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2024 relatif au titre professionnel de technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel VIGUEUR


      2024-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2024 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation VIGUEUR


      2024-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2024 relatif au titre professionnel de technicien supérieur des méthodes d'industrialisation VIGUEUR


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 relatif au titre professionnel de constructeur aménageur nautique bois et composites VIGUEUR


      2024-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 2 août 2006 relatif au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale VIGUEUR


      2024-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 14 mars 2006 relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial VIGUEUR


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 relatif au titre professionnel de BIM modeleur du bâtiment VIGUEUR


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de moniteur éducateur VIGUEUR


      2024-07-09 CITATION cible Décret n° 2024-785 du 9 juillet 2024 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port adjoints VIGUEUR


      2024-07-16 CITATION cible Décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie VIGUEUR


      2024-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2024 portant création du titre professionnel de chef de partie arts culinaires et pâtisserie VIGUEUR


      2024-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2024 relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur de motocycles VIGUEUR


      2024-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2024 portant création du titre professionnel de graphiste VIGUEUR


      2024-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2024 relatif au titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile VIGUEUR


      2024-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2024 relatif au titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs VIGUEUR


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules VIGUEUR


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur VIGUEUR


      2024-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2024 relatif au titre professionnel d'encadrant technique d'insertion VIGUEUR


      2024-11-05 CITATION cible Décret n° 2024-977 du 5 novembre 2024 modifiant les dispositions applicables au recrutement dans certains corps de la direction générale de la sécurité extérieure et portant diverses dispositions VIGUEUR


      2024-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance par l'Etat de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés par la Polynésie française VIGUEUR


      2024-11-25 CITATION cible Décret n° 2024-1064 du 25 novembre 2024 relatif à la suppression du brevet de technicien agricole VIGUEUR


      2024-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2024 adaptant, en raison de circonstances exceptionnelles en Nouvelle-Calédonie, le contrôle en cours de formation et le contrôle ponctuel mis en œuvre dans les épreuves des examens d'enseignement général et dans les épreuves d'enseignement professionnel ainsi que les conditions pour se présenter aux épreuves des examens conduisant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et de la mention complémentaire VIGUEUR


      2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires VIGUEUR


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire, au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs VIGUEUR


      2024-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des organismes de formation VIGUEUR_DIFF


      2024-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2024 relatif au titre professionnel d'agent magasinier VIGUEUR


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au titre professionnel de soudeur assembleur industriel VIGUEUR


      2024-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2024 relatif au titre professionnel d'ajusteur monteur aéronautique VIGUEUR


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 portant création du titre professionnel de sellier garnisseur VIGUEUR


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 portant création du titre professionnel de sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection VIGUEUR


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 313-1-4 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1246 du 30 décembre 2024 relatif à la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 313-1-4 du code de l'action sociale et des familles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des organismes de formation VIGUEUR


      2025-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2025 portant création du titre professionnel de plaquiste spécialisé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D313-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D613-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L443-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L641-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L685-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L686-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L687-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R335-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R375-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R2324-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D212-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D212-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D212-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6113-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6324-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6325-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D614-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D811-167-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-26


