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Article R6523-25-1

  Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-9, le comité
  prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente
  sous-section relatives au comité de l'emploi, de la formation et de
  l'orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des
  dispositions suivantes :


  1° Le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat peuvent
  inviter conjointement toute personne morale mentionnée au III de l'article L.
  5311-7 qui participe effectivement au réseau pour l'emploi sur le territoire à
  participer aux séances plénières du comité ou à celles du bureau, dans les
  conditions fixées à l'article R. 6123-3-11 ;


  2° Le président du conseil territorial et le représentant de l'Etat convoquent
  au moins une fois par an une réunion plénière associant l'ensemble des
  personnes morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent
  effectivement au réseau pour l'emploi sur le territoire ;


  3° Le comité pour l'emploi définit des modalités d'association des usagers, en
  lien avec les comités de liaison mentionnés à l'article L. 5411-9 situés dans
  le territoire ;


  4° Le comité comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de
  l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique.

Cette commission spécialisée a notamment pour missions :

  - de déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions
  d'insertion par l'activité économique. A cette fin, elle élabore un plan
  d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la cohérence
  avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les programmes
  départementaux d'insertion mentionnés à l'article L. 263-1 du code de l'action
  sociale et des familles, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et
  l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code et les contrats de
  ville mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
  programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;


  - d'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs
  mentionnés à l'article L. 5132-2 et aux demandes de concours du fonds de
  développement de l'inclusion prévu à l'article R. 5132-44.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


