{"character_count": 191, "word_count": 1348
Article R7422-12
Les temps d'exécution des travaux à domicile, les prix de façon ou les salaires
applicables à ces travaux et les frais d'atelier et frais accessoires sont
affichés en permanence par le donneur d'ouvrage dans les locaux d'attente ainsi
que dans ceux où la remise au travailleur des matières premières ou objets et la
réception des articles après exécution est réalisée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas au domicile privé des travailleurs, lorsque
la remise de ces matières premières ou objets et la réception des marchandises y
sont réalisées par les donneurs d'ouvrages ou leurs intermédiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R721-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R721-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


