{"character_count": 165, "word_count": 1200
Article R2142-1
Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est
inférieur à quatre heures, le représentant de la section syndicale qui en
bénéficie au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article L.
2142-1-3 dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de
jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2142-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2142-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2142-1-3
    

