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Article R4412-138-3
Un arrêté du ministre chargé du travail précise notamment :
1° Les conditions de mise en œuvre de la plateforme DEMAT @ MIANTE mentionnée à
l'article R. 4412-133 et ses modalités d'utilisation par les employeurs
réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux,
d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant ;
2° Les éléments d'information afférents aux entreprises et établissements
certifiés pour la réalisation de travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante
ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant devant
être transmis à la plateforme DEMAT @ MIANTE par les organismes certificateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-133 (V)
    

