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Article R2522-17
En cas de recours par les parties à la procédure de conciliation, la partie la
plus diligente adresse au président de la commission une requête exposant les
points sur lesquels porte le désaccord.
Lorsque le ministre chargé du travail ou le préfet saisit la commission
nationale ou régionale de conciliation, la convocation adressée aux membres de
la commission mentionne les points sur lesquels porte le désaccord.
Ces requêtes et communications sont inscrites à leur date d'arrivée sur les
registres spéciaux ouverts respectivement au ministère chargé du travail et dans
chaque direction régionale et départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R523-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R523-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R718-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-19 au 2020-01-01


