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Article L2316-22
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité social et économique central
et un ou plusieurs comités sociaux et économiques d'établissement, un accord
peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité social et économique
central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissement rendent et
transmettent leurs avis.
A défaut d'accord, l'avis de chaque comité social et économique d'établissement
est rendu et transmis au comité social et économique central et l'avis du comité
social et économique central est rendu dans des délais fixés par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


