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Article D2373-2
Les membres du comité de la société issue de l'opération transfrontalière sont
:
1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2372-6 à D. 2372-9
;
2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2372-11 lorsque les
conditions prévues à l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie à l'article L.
2352-6 sont réunies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2352-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article D2372-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L2372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L2352-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2372-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-02 CITATION cible
    

Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2372-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2372-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2372-3
    

