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Article R6323-1
I.-Le compte personnel de formation du salarié ayant effectué une durée de
travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de
travail sur l'ensemble de l'année est alimenté à hauteur de 500 euros au titre
de cette année, dans la limite d'un plafond total de 5 000 euros.
II.-Le compte du salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié
de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l'ensemble de l'année est
alimenté, au titre de cette année, d'une fraction du montant mentionné au I,
calculée à due proportion de la durée de travail qu'il a effectuée. Lorsque le
calcul de ses droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce
montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.
Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein est fixée en
application d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, le nombre d'heures
de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de
formation est égal à la durée conventionnelle de travail.
Pour les salariés dont la durée de travail à temps plein n'est pas fixée en
application d'un accord collectif d'entreprise ou de branche, le nombre d'heures
de travail de référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de
formation est égal à 1 607 heures.
Pour les salariés dont la durée de travail est décomptée en jours dans le cadre
d'une convention de forfait annuel en jours, le nombre de jours de travail de
référence pour le calcul de l'alimentation du compte personnel de formation est
égal au nombre de jours compris dans le forfait tel que fixé par l'accord
collectif instaurant le forfait annuel, dans la limite de 218 jours.
Pour les salariés dont la rémunération n'est pas établie en fonction d'un
horaire de travail, le montant de référence pour le calcul de l'alimentation du
compte personnel de formation est fixé à 2 080 fois le montant du salaire
minimum horaire de croissance.
L'alimentation du compte de ces salariés est calculée au prorata du rapport
entre la rémunération effectivement perçue et le montant de référence mentionné
à l'alinéa précédent.
III.-Le calcul des droits des salariés est effectué par la Caisse des dépôts et
consignations au moyen des données issues de la déclaration sociale nominative
des employeurs mentionnée à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale
afin de procéder à l'alimentation de leurs comptes personnels de formation.
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe les modalités
selon lesquelles la caisse procède à ce calcul et à cette alimentation
lorsqu'elle ne reçoit pas ces données et lorsque les données qu'elle reçoit sont
incomplètes ou erronées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1872 du 29 décembre 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01


