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Article L2321-9
La validité d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement
conclu par le conseil d'entreprise est subordonnée à sa signature par la
majorité des membres titulaires élus du conseil ou par un ou plusieurs membres
titulaires ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des
dernières élections professionnelles. Pour l'appréciation de ce dernier seuil,
il est tenu compte des suffrages recueillis lors du premier tour des élections
pour les élus au premier tour de scrutin, et de ceux recueillis lors du second
tour pour les élus au second tour de scrutin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


