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Article R6333-7-3

  La contrainte prévue à l'article L. 6323-44 est adressée à l'organisme de
  formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou lui est
  signifiée par acte de commissaire de justice. La notification ou la
  signification de la contrainte mentionne à peine de nullité le montant des
  sommes réclamées et le fondement de la créance, les voies et les délais de
  recours ainsi que les formes requises pour la saisine du tribunal compétent.


  L'organisme de formation peut, dans les quinze jours à compter de sa
  notification ou de sa signification, former opposition à la contrainte par
  inscription au greffe du tribunal compétent dans le ressort duquel il est
  domicilié. Cette opposition est motivée et accompagnée d'une copie de la
  contrainte contestée. Elle suspend la mise en œuvre de la contrainte.


  Dans un délai de huit jours après la réception de l'opposition, le greffe du
  tribunal en informe le directeur général de la Caisse des dépôts et
  consignations. Celui-ci adresse sans délai au tribunal une copie de la
  contrainte, accompagnée d'une copie de la demande de remboursement mentionnée
  à l'article R. 6333-7-2 et l'avis de réception, par le débiteur, de cette
  demande.


  Les frais de signification de la contrainte, les frais de poursuites et les
  frais accessoires aux poursuites sont à la charge de l'organisme de formation,
  sauf lorsque son opposition est jugée fondée.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-25 CREE cible Décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6333-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


