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Article L5427-4
Pour procéder à la vérification des droits des salariés au revenu de
remplacement prévu à l'article L. 5421-2, les informations détenues par la
caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et
audiovisuelle et des spectacles ainsi que par les institutions des régimes
complémentaires de retraite de ces professions peuvent être rapprochées de
celles détenues par l'opérateur France Travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


