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Article L6123-7
Le conseil d'administration de France compétences comprend :
1° Un collège de représentants de l'Etat ;
2° Un collège de représentants des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
3° Un collège de représentants des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
4° Un collège de représentants des régions ;
5° Un collège de personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la
formation professionnelle.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret du président de la
République parmi le collège des personnalités qualifiées.
La fonction de membre du conseil d'administration est exercée à titre
gratuit.
La composition et le fonctionnement du conseil d'administration sont déterminés
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2025-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2025 portant répartition des voix au sein du collège des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et du collège des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel du conseil d'administration de France Compétences VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


