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Article R2332-1
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi dans le ressort duquel se trouve le siège de la société
dominante répartit dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article
L. 2333-4 les sièges au comité de groupe.
Il peut désigner conformément à l'article L. 2333-6 le remplaçant d'un
représentant du personnel qui cesse ses fonctions au sein du comité.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre, saisi d'un recours
hiérarchique contre ces décisions, vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R439-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R439-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R439-3 (Ab)
    

