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Article L321-4-2
I.-Dans les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3,
l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer
le licenciement pour motif économique le bénéfice d'une convention de
reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture de son
contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation,
d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation
destinées à favoriser son reclassement.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 933-6, ces actions peuvent
notamment être mises en oeuvre et financées par l'utilisation du reliquat des
droits que le salarié a acquis à la date de la rupture de son contrat, au titre
du droit individuel à la formation prévu à l'article L. 933-1. La durée des
droits correspondant à ce reliquat, plafonné à vingt heures par année
d'ancienneté et cent vingt heures sur six années, est doublée. Toutefois, seule
est due une somme correspondant à l'allocation de formation prévue à l'article
L. 933-4.
Le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle
pendant l'exécution de la convention de reclassement personnalisé.
En cas d'accord du salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun
accord des parties. Cette rupture de contrat de travail, qui ne comporte ni
délai-congé ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité prévue à
l'article L. 122-9 ainsi, le cas échéant, qu'au solde de ce qu'aurait été
l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux
mois. Le salarié dont la durée légale du délai-congé prévu à l'article L. 122-6
est inférieure à deux mois perçoit dès la rupture du contrat de travail une
somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en
cas de refus. Les régimes social et fiscal applicables à ces sommes sont ceux
applicables au préavis.
Un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à l'article L. 351-8
définit les modalités d'application des dispositions des alinéas précédents,
notamment les formalités et les délais de réponse du salarié à la proposition de
convention de reclassement personnalisé faite par l'employeur, la durée de cette
convention et les modalités de son éventuelle adaptation aux spécificités des
entreprises et aux situations des salariés concernés. Il détermine également le
contenu des actions de soutien psychologique, d'orientation, d'évaluation,
d'accompagnement et de formation, les modalités selon lesquelles elles sont
financées, notamment au titre du droit individuel à la formation, et mises en
oeuvre par l'un des organismes mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-10,
les obligations du bénéficiaire de la convention ainsi que le montant de
l'allocation servie au bénéficiaire, par l'institution mentionnée à l'article L.
311-7 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 351-21. L'employeur
contribue au financement de l'allocation par un versement aux organismes chargés
du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 équivalent au minimum à deux
mois de salaire de l'intéressé, sous réserve que la durée légale du délai-congé
prévu à l'article L. 122-6 soit au moins égale à deux mois.
L'accord définit également les conditions dans lesquelles l'organisme
gestionnaire du régime d'assurance chômage et les employeurs participent au
financement des actions prévues à l'alinéa précédent. Il peut prévoir les
conditions d'ancienneté exigées du salarié pour bénéficier des dispositions du
présent article.
A défaut d'accord ou d'agrément de cet accord, les mesures d'application du
présent I et leurs modalités de financement sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Dans le cadre d'un accord passé avec l'organisme mentionné à l'article L.
351-21, l'Etat contribue au financement, notamment au titre du droit individuel
à la formation, des dépenses relatives aux actions engagées dans le cadre de la
convention de reclassement personnalisé.
II.-Tout employeur non soumis aux dispositions de l'article L. 321-4-3 qui
procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le
bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé doit verser aux
organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21 une
contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des douze derniers mois
travaillés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-04-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-12-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L311-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L933-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L933-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L933-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L933-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1982-11-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1984-07-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-10 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L321-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L321-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L321-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L933-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29 CITATION cible
    

LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code du travail - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L933-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L933-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L933-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L311-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-07-26 CITATION cible Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1). - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


      2005-08-02 CITATION cible Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-03-01


      2006-03-23 CITATION cible Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2006-03-31 CITATION cible Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-02


      2006-04-13 CITATION cible Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-12-31


      2006-04-13 CITATION cible Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2012-12-31


      2006-04-13 CITATION cible Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2012-12-31


      2008-02-13 MODIFICATION source LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-02-13 CITATION cible LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2008-02-13 CITATION cible LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L122-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L1233-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L1233-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L1233-67 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L1233-69 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L143-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L143-11-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L321-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L322-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L351-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L351-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L352-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L933-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L933-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L933-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L961-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R351-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01


