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Article L8241-2
Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées.
Dans ce cas, les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, les 2° et 3° de l'article L.
2312-6, le 9° du II de l'article L. 2312-26 et l'article L. 5221-4 du présent
code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7 du code de la sécurité sociale
sont applicables.
Le prêt de main-d'œuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert
:
1° L'accord du salarié concerné ;
2° Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et
l'entreprise utilisatrice qui en définit la durée et mentionne l'identité et la
qualification du salarié concerné, ainsi que le mode de détermination des
salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés à
l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse ;
3° Un avenant au contrat de travail, signé par le salarié, précisant le travail
confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du
travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail.
A l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou
un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa
carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.
Les salariés mis à disposition ont accès aux installations et moyens de
transport collectifs dont bénéficient les salariés de l'entreprise
utilisatrice.
Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition.
La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en
vertu d'un mandat représentatif.
Pendant la période de prêt de main-d'œuvre, le contrat de travail qui lie le
salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue
d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse ; il conserve le bénéfice de
l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait
exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse.
Le comité social et économique est consulté préalablement à la mise en œuvre
d'un prêt de main-d'œuvre et informé des différentes conventions signées.
Le comité de l'entreprise prêteuse est informé lorsque le poste occupé dans
l'entreprise utilisatrice par le salarié mis à disposition figure sur la liste
de ceux présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des
salariés mentionnée au second alinéa de l'article L. 4154-2.
Le comité social et économique de l'entreprise utilisatrice est informé et
consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à la disposition de celle-ci
dans le cadre de prêts de main-d'œuvre.
L'entreprise prêteuse et le salarié peuvent convenir que le prêt de main-d'œuvre
est soumis à une période probatoire au cours de laquelle il peut y être mis fin
à la demande de l'une des parties. Cette période probatoire est obligatoire
lorsque le prêt de main-d'œuvre entraîne la modification d'un élément essentiel
du contrat de travail. La cessation du prêt de main-d'œuvre à l'initiative de
l'une des parties avant la fin de la période probatoire ne peut, sauf faute
grave du salarié, constituer un motif de sanction ou de licenciement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1251-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L5221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2008-12-01 CITATION cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2016-04-07 CITATION cible Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-21 CITATION cible Ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-23 au 2020-04-01


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-12


      2021-04-01 CITATION cible Arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-12


      2021-08-30 CITATION cible Décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1088 du 2 décembre 2024 relatif à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2111-9-1 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5132-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2014-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5132-26-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2014-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5132-43-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2014-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5134-37-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5134-50-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-27 au 2014-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5134-87-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L125-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5132-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


