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Article R6225-9
En application de l'article L. 6225-4, l'agent de contrôle de l'inspection du
travail propose la suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage, après
qu'il ait été procédé, lorsque les circonstances le permettent, à une enquête
contradictoire. Il en informe sans délai l'employeur et adresse cette
proposition au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.
Ce dernier se prononce sans délai et, le cas échéant, dès la fin de l'enquête
contradictoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R117-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-04-27 au 2008-05-01


