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Article R3233-1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le
fait de payer :
1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les
articles L. 3231-1 à L. 3231-12 ;
2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par
l'article L. 3232-1.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés rémunérés dans des
conditions illégales.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.
En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive,
l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles
contraventions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R154-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-22 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L3232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code du travail - article L3231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R154-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-22 au 2008-05-01


