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Article R8122-2
I. - Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités a autorité sur les directeurs départementaux de l'emploi, du travail
et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations pour l'exercice des missions
relevant des actions d'inspection de la législation du travail.
Les directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités, les
directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations et, en Ile-de-France, les directeurs d'unités
départementales exercent, au nom du directeur régional et sous son autorité, et
dans le cadre des directives et instructions de la direction générale du
travail, le pouvoir hiérarchique sur les agents du système d'inspection du
travail affectés dans les directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités, les directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et les unités
départementales.
II. - Pour l'exercice des compétences en matière d'actions d'inspection de la
législation du travail, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités peut déléguer sa signature au chef du pôle en charge
des questions de travail aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail
et des solidarités, aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et, en Ile-de-France, aux
directeurs d'unités départementales.
En accord avec le délégant, ceux-ci peuvent subdéléguer la signature des actes
pour lesquels ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents du corps de
l'inspection du travail placés sous leur autorité. Le directeur régional peut
mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer la
liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent
consentir ces chefs de service aux agents du corps de l'inspection du travail
placés sous leur autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R8322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
    

Code du travail - article R8122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1994-12-22 CONCORDANCE source Décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-18 CITATION cible Décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-20


      2020-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R8122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R8122-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-11-14 au 2010-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


