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Article R4624-38
En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et
la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R4624-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2022-04-28


