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Article L1251-39
Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié
temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui un contrat de
travail ou sans nouveau contrat de mise à disposition, ce salarié est réputé lié
à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée indéterminée.
Dans ce cas, l'ancienneté du salarié est appréciée en tenant compte du premier
jour de sa mission au sein de cette entreprise. Elle est déduite de la période
d'essai éventuellement prévue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L124-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1985-07-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L124-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12 CONCORDE source
    

Code du travail - article L124-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L124-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2002-01-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article L124-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L124-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L124-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27 CONCORDE source
    

Code du travail - article L124-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L124-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


