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Article L1524-11
Le montant minimum de la garantie financière minimale des entrepreneurs de
travail temporaire à Mayotte est fixé annuellement par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 CREE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-14 CITATION cible Décret n° 2018-486 du 14 juin 2018 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte VIGUEUR


      2018-06-14 CITATION cible Décret n° 2018-486 du 14 juin 2018 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-17


      2019-03-15 CITATION cible Décret n° 2019-197 du 15 mars 2019 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte VIGUEUR


      2019-03-15 CITATION cible Décret n° 2019-197 du 15 mars 2019 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2020-02-11 CITATION cible Décret n° 2020-111 du 11 février 2020 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte VIGUEUR


      2020-02-11 CITATION cible Décret n° 2020-111 du 11 février 2020 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-13


      2021-02-18 CITATION cible Décret n° 2021-179 du 18 février 2021 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte VIGUEUR


      2021-02-18 CITATION cible Décret n° 2021-179 du 18 février 2021 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-20


      2022-03-04 CITATION cible Décret n° 2022-317 du 4 mars 2022 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte VIGUEUR


      2022-03-04 CITATION cible Décret n° 2022-317 du 4 mars 2022 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-06


      2023-02-01 CITATION cible Décret n° 2023-51 du 1er février 2023 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte VIGUEUR


      2023-02-01 CITATION cible Décret n° 2023-51 du 1er février 2023 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03


      2024-04-30 CITATION cible Décret n° 2024-401 du 30 avril 2024 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte VIGUEUR


      2024-04-30 CITATION cible Décret n° 2024-401 du 30 avril 2024 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-03


