{"character_count": 203, "word_count": 1541
Article L1423-13
Le bureau de conciliation et d'orientation, la formation de référé et le bureau
de jugement dans sa composition restreinte se composent d'un conseiller
prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1454-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1454-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L515-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


