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Article D5427-6
Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4 sont soumis aux vérifications de
l'inspection générale des finances et à celles des comptables de la direction
générale des finances publiques.
Ces derniers arrêtent la caisse, s'assurent de la régularité des écritures et de
l'exacte application de l'article D. 5427-10 ainsi que de l'arrêté prévu par
l'article L. 5427-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5427-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5427-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5427-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D352-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5427-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5427-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5427-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


