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Article R5522-90
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5123-31, le deuxième alinéa est
ainsi rédigé :
“ L'allocation cesse d'être versée lorsqu'à partir de l'âge prévu à l'article 2
de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire
et sociale à Mayotte les bénéficiaires remplissent les conditions nécessaires à
la validation d'une retraite à taux plein au sens de l'article 10 du décret n°
2003-589 du 1er juillet 2003 portant application des dispositions du titre II
(Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour
les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la
protection sanitaire et sociale à Mayotte. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5123-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R5123-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-10-31 CREE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5123-31 (V)
    

