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Article L1441-23
L'employeur laisse au salarié de son entreprise désigné, dans le cadre du
renouvellement prud'homal, en tant que mandataire de liste, le temps nécessaire
pour remplir ses fonctions. Ce temps est assimilé à une durée de travail
effectif conformément aux dispositions de l'article L. 1442-6.
L'exercice des fonctions de mandataire de liste par un salarié ne peut être la
cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur. Les
délégués syndicaux appelés à exercer ces fonctions sont autorisés à utiliser à
cet effet le crédit d'heures dont ils disposent au titre de leur mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1441-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L513-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


