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Article R5311-37

  Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 4° de l'article R.
  5311-17, aux 1° à 5° de l'article R. 5311-23 et aux 1° à 5° de l'article R.
  5311-32 ont voix délibérative.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-18 CREE cible Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5311-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5311-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5311-32
    

