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Article R2242-1
Lorsqu'aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en
entreprise, le procès-verbal de désaccord établi est déposé dans les conditions
prévues à l'article D. 2231-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D2231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-15 DEPLACE cible Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2231-2 (V)
    

