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Article R1431-11
La commission permanente comprend :
1° Trois représentants de l'Etat choisis parmi les membres du Conseil supérieur
de la prud'homie ;
2° Six membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les
salariés ;
3° Six membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les
employeurs.
Les membres de la commission permanente représentant les employeurs et les
salariés sont nommés sur proposition des organisations professionnelles et
syndicales par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et
du ministre chargé du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1267 du 9 août 2017 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1267 du 9 août 2017 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R511-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-12 au 2008-05-01


