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Article L2232-37

  La représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet
  accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L. 2122-1 à
  L. 2122-3 relatives à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise,
  par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou
  établissements concernés lors des dernières élections précédant l'ouverture de
  la première réunion de négociation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


