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Article L2622-3
Un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles
d'employeurs et des organisations syndicales de salariés prévu aux articles L.
23-111-1 et L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L23-112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L23-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L23-112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L23-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L23-112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-07-01


