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Article D3141-17
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les pièces justificatives, les
garanties à fournir par les caisses de congés payés soit en vue de leur
agrément, soit au cours de leur fonctionnement, ainsi que les dispositions que
contiennent leurs statuts et règlements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D732-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D732-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


