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Article D2135-2
Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et
de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à
l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont
supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice comprennent un bilan, un
compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de
l'Autorité des normes comptables.
Les prescriptions comptables applicables à ces organisations sont fixées par
règlement de l'Autorité des normes comptables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D2135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2135-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2015-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article D2135-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-01-28 DEPLACE cible Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2135-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


