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Article R5312-33
Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R.
5312-32, dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités
mentionnées au même article, les catégories d'informations ou de données
suivantes :

  1° Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5312-32 du
  même code, les données d'identification, y compris le numéro d'inscription au
  répertoire national d'identification des personnes physiques, de contact, et
  relatives à la nature de l'allocation perçue ;
  2° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active et de la prime
  d'activité, ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires par lesquels
  ils sont liés par un pacte civil de solidarité, les données relatives à la
  gestion et au droit à l'allocation. ;
  3° Le 4° entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour
  l'application de l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des
  familles.
  4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi que leur
  conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de
  solidarité faisant l'objet d'une procédure de sanction initiée par l'opérateur
  France Travail en application de l'article L. 262-37 du code de l'action
  sociale et des familles, les données relatives à la composition du foyer ainsi
  qu'à la perception de la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du même
  code et de prestations liées à une situation de handicap ou de proche aidant.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de justice administrative - article R431-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-24 au 2012-12-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-4-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-32 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-34 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


