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Article R5123-3
Pour l'application du 5° de l'article R. 5111-2, la convention de coopération
détermine la nature des actions de reclassement, leur champ d'application et le
montant de la participation de l'Etat au financement des cellules chargées de
les mettre en œuvre.
Le taux maximal de cette participation et la durée maximale pendant laquelle les
intéressés peuvent bénéficier de ces actions sont fixés par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'emploi et de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-09-14 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R5111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2014-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2014 pris pour l'application de l'article R. 5123 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-30


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2020-04-14 CITATION cible Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2020-07-29 CITATION cible Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-30 CITATION cible Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-09-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5111-2 (VD)
    

