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Article R1234-10
Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime
d'assurance chômage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1234-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1454-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-01 au 2008-05-01


