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Article D6323-18-3
I.-La rémunération due au titre du projet de transition professionnelle est
égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet,
déterminé en fonction des salaires perçus au cours d'une période de
référence.
II.-Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions
d'ancienneté mentionnées au 1° de l'article D. 6323-9 est calculé sur la base
des salaires perçus au cours des douze mois précédant la formation.
III.-Le salaire moyen de référence du salarié qui remplit les conditions
d'ancienneté mentionnées au 2° de l'article D. 6323-9 est calculé sur la base
des salaires perçus au cours des quatre derniers mois en contrat de travail à
durée déterminée, à l'exclusion des contrats mentionnés au II de l'article D.
6323-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D6323-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article D6323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6323-9
    

