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Article L8271-5
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent, sur demande
écrite, obtenir des organismes chargés d'un régime de protection sociale ou des
caisses assurant le service des congés payés mentionnées au livre Ier de la
troisième partie tous renseignements ou tous documents utiles à
l'accomplissement de leurs missions en matière de travail illégal.
Ils transmettent à ces organismes, qui doivent en faire la demande par écrit,
tous renseignements et tous documents permettant à ces derniers de recouvrer les
sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-16 MODIFIE cible LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L325-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L325-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


