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Article R7343-12
Préalablement à la contestation prévue à l'article L. 7343-10, l'électeur ou un
représentant qu'il aura désigné saisit le directeur général de l'Autorité des
relations sociales des plateformes d'emploi d'un recours relatif à l'inscription
sur la liste électorale. Ce recours est formé, à peine d'irrecevabilité, dans un
délai de vingt-et-un jours à compter de la date mentionnée au 1° du II de
l'article R. 7343-10, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa
réception. Un accusé de réception est adressé au requérant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R7343-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2022 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-13


      2024-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-03


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


