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Article L2263-1
Lorsqu'en application d'une disposition législative expresse dans une matière
déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des
dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies
des sanctions qu'entraîne la violation des dispositions légales en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-21 CREE cible LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


