{"character_count": 167, "word_count": 1246
Article D1253-9
Lorsque le contrôle de l'application de la législation du travail par les
différents membres du groupement d'employeurs relève de plusieurs autorités
administratives, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ne peut s'opposer à l'exercice de
l'activité du groupement qu'après avoir recueilli l'accord des autres autorités
administratives compétentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R127-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-09 au 2008-05-01


