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Article R7343-3
I.-Afin de préparer et de permettre le vote électronique prévu à l'article L.
7343-9, il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel
placé sous la responsabilité de l'Autorité des relations sociales des
plateformes d'emploi.
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
1° Pour l'établissement de la liste électorale : les données relatives à
l'identité des travailleurs et à leur activité professionnelle mentionnée à
l'article L. 7343-1 ;
2° Pour le traitement des candidatures : les données relatives à l'identité du
mandataire ;
3° Pour la communication aux travailleurs indépendants concernés par le scrutin
des informations relatives à l'exercice du droit de vote et aux élections : les
données relatives à leur identité, à leurs coordonnées et à leur activité
professionnelle ;
4° Pour les opérations électorales : les données nécessaires à la mise en œuvre
du protocole d'authentification prévu au deuxième alinéa de l'article R. 7343-44
et les données relatives à l'identité des membres du bureau de vote et des
agents en charge du scrutin.
Ce traitement automatisé garantit dans le système de vote la séparation, dans
des fichiers distincts, des données relatives aux électeurs, d'une part, et aux
votes, d'autre part.
II.-Le traitement mentionné au I est constitué sur la base des informations
transmises par l'ensemble des plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1, par
les mandataires des organisations candidates, et par l'Autorité des relations
sociales des plateformes d'emploi.
III.-Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont, pour
l'ensemble des informations collectées, les agents de l'Autorité des relations
sociales des plateformes d'emploi, les personnes habilitées par le ou les
prestataires, agissant pour le compte de l'Autorité des relations sociales des
plateformes d'emploi, en charge de l'élaboration de la liste électorale, de la
mise en place du vote électronique à distance et de la communication aux
travailleurs indépendants concernés par le scrutin des informations liées aux
opérations électorales.
IV.-Un arrêté du ministre chargé du travail précise les caractéristiques du
traitement automatisé prévu au I.
Il fixe notamment :
1° La liste des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement
;
2° Les garanties entourant le recours aux prestataires techniques chargés, dans
le respect des obligations de sécurité mentionnées au présent chapitre, de la
maîtrise d'œuvre du traitement automatisé ainsi que les modalités de leur
intervention ;
3° Les modalités de l'expertise indépendante prévue à l'article R. 7343-4 ;
4° Les modalités d'identification des électeurs ainsi que les modalités de
récupération par l'électeur de son identifiant et de son mot de passe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L7343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2023-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-13 au 2024-01-13


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-13


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-13


      2024-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes VIGUEUR


      2024-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes VIGUEUR


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


