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Article R2312-12
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données est tenue
à la disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
2312-36 sur un support informatique pour les entreprises d'au moins trois cents
salariés, et sur un support informatique ou papier pour les entreprises de moins
de trois cents salariés.
L'employeur informe ces personnes de l'actualisation de la base de données selon
des modalités qu'il détermine et fixe les modalités d'accès, de consultation et
d'utilisation de la base.
Ces modalités permettent aux personnes mentionnées au dernier alinéa de
l'article L. 2312-36 d'exercer utilement leurs compétences respectives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L2312-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2312-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


