{"character_count": 385, "word_count": 2803
Article R5212-2-3

  La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L.
  5212-5-1 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa
  réception à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail
  à laquelle l'employeur est tenu d'adresser la déclaration prévue au 2° de
  l'article R. 5212-1.
  La demande doit comporter :
  1° La raison sociale de l'établissement, ses adresses postale et électronique
  le cas échéant ;
  2° Son numéro de SIRET ;
  3° Les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard
  desquelles la demande est à apprécier ;
  4° Une présentation précise, complète et sincère de la situation de nature à
  permettre à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail
  d'apprécier si les conditions requises par la réglementation sont satisfaites.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5212-5-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-5-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-07 au 2015-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-25 CREE cible Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5212-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5212-1
    

