{"character_count": 344, "word_count": 2312
Article L3326-1-1
Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par
l'administration ou par le juge de l'impôt, que les rectifications donnent lieu
ou non à l'application de majorations, à des poursuites pénales ou à une
convention judiciaire d'intérêt public, le montant de la participation des
salariés au bénéfice de cet exercice fait l'objet d'un nouveau calcul tenant
compte des rectifications apportées.
Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au
cours de l'exercice pendant lequel les rectifications opérées par
l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues définitives ou ont été
formellement acceptées par l'entreprise. Ce montant est majoré d'un intérêt,
dont le taux est égal au taux mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du
10 septembre 1947 portant statut de la coopération et qui court à partir du
premier jour du sixième mois de l'exercice qui suit celui au titre duquel les
rectifications ont été opérées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1983-07-21 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-21 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1983-07-21


      2023-11-29 CREE cible LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


