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Article L1133-2
Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une
discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par
un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des
travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d'assurer leur
emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d'emploi, et
lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.
Ces différences peuvent notamment consister en :
1° L'interdiction de l'accès à l'emploi ou la mise en place de conditions de
travail spéciales en vue d'assurer la protection des jeunes et des travailleurs
âgés ;
2° La fixation d'un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation
requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période d'emploi
raisonnable avant la retraite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1133-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29 CONCORDE source
    

LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-05-27 MODIFICATION source LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L1133-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L1133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-45-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


