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Article L1225-64
A l'issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son précédent
emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins
équivalente.
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer,
le salarié qui a accompli la formalité prévue à l'article L. 1225-52 retrouve
son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins
équivalente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D544-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2022-10-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D544-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-30 au 2024-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L122-28-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-06-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-28-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-12-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-28-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-28-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 2000-12-24 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article R544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D544-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-09-30 CITATION source
    

Code du travail - article L1225-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D544-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-04-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-30 au 2024-02-05 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D544-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14 CITATION source
    

Code du travail - article L122-28-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2001-12-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D544-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D544-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-28-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


