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Article D1253-47
La reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour l'insertion et
la qualification est attribuée pour une durée d'un an par la Fédération
française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, sur
avis conforme d'une commission mixte nationale. Toutefois, la durée de la
reconnaissance initiale est, le cas échéant, prolongée afin que la demande de
renouvellement puisse être examinée après au moins une année d'activité en tant
que groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-998 du 17 août 2015 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible Décret n° 2015-998 du 17 août 2015 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1253-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1253-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


