{"character_count": 134, "word_count": 913
Article D1143-11
Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes est conclu au nom de l'Etat par le préfet de région.
Si son champ d'application excède le cadre régional, le contrat est conclu par
le ministre chargé des droits des femmes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D123-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-10 au 2008-05-01


