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Article D1142-13
La pénalité mentionnée à l'article L. 1142-10 est calculée sur la base des
revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de
l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale et de celle définie à l' article L. 741-10 du code rural et de la pêche
maritime dus au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai de trois
ans laissé à l'entreprise pour se mettre en conformité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-08 CREE cible Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-14 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


