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Article L1243-9
En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de
contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de
branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement
peut également prévoir de limiter le montant de l'indemnité de fin de contrat à
hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés,
notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle.
Dans ce cas, la convention ou l'accord peut prévoir les conditions dans
lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif,
un bilan de compétences. Ce bilan de compétences est réalisé dans le cadre du
plan de formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


