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Article R4514-4
Des inspections et réunions périodiques de coordination sont organisées à la
demande motivée de deux représentants du personnel au comité social et
économique de l'entreprise utilisatrice.
A la demande motivée de deux représentants du personnel au comité social et
économique de l'entreprise extérieure, les dispositions prévues aux deuxième et
troisième alinéas de l'article R. 4513-3 sont mises en œuvre par le chef de
l'entreprise extérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4513-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R237-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4513-3
    

