{"character_count": 152, "word_count": 1153
Article R1423-2
Lorsque le ressort d'un tribunal judiciaire comprend plusieurs conseils de
prud'hommes, une section de l'agriculture unique est constituée pour l'ensemble
du ressort de ce tribunal.
Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de
ce tribunal. Toutefois, la section de l'agriculture unique constituée pour
l'ensemble du ressort du tribunal judiciaire de Privas est rattachée au conseil
de prud'hommes d'Aubenas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-02 CITATION cible Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes VIGUEUR


      2020-10-02 MODIFIE cible Décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020 portant diverses modifications relatives aux conseils de prud'hommes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R512-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-02-17 au 2008-05-01


