{"character_count": 118, "word_count": 863
Article R3142-49
Si le salaire n'est pas maintenu ou n'est maintenu que partiellement pendant la
durée du congé de représentation, l'employeur délivre au salarié une attestation
indiquant le nombre d'heures non rémunérées en raison du congé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3142-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREATION source Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R3142-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


