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Article L3121-65
I.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de
l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être
valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes :
1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et
la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de
l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ;
2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec
le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;
3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour
évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son
travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle
ainsi que sa rémunération.
II.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l'article
L. 3121-64, les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la
déconnexion sont définies par l'employeur et communiquées par tout moyen aux
salariés concernés. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ces
modalités sont conformes à la charte mentionnée au 7° de l'article L. 2242-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


