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Article L5311-10
I.-Des comités territoriaux pour l'emploi sont institués :
1° Au niveau régional, au sein du comité régional de l'emploi, de la formation
et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3, dans les
conditions prévues au cinquième alinéa du même article L. 6123-3.
Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, sous réserve de l'accord du
représentant de l'Etat dans la région et du président du conseil régional, le
comité mentionné à l'article L. 6123-3 prend la dénomination de comité régional
pour l'emploi. Il exerce l'ensemble des missions et des attributions mentionnées
au premier alinéa du même article L. 6123-3 et au II du présent article ;
2° Au niveau départemental ;
3° Au niveau local, dans les limites géographiques arrêtées par le représentant
de l'Etat dans le département en fonction des caractéristiques de chaque
territoire, après concertation avec le président du conseil régional et les
présidents des conseils départementaux concernés. Le cas échéant, le
représentant de l'Etat dans le département peut prendre en compte les
propositions formulées par le comité mentionné au 1° du présent I ou par le
comité mentionné au 2° du même I.
II.-Les comités mentionnés au I ont pour missions et attributions :
1° De piloter, de coordonner et d'adapter aux situations régionale,
départementale et locale la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées
par le comité mentionné à l'article L. 5311-9 ;
2° De veiller à la mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 5311-8.
Le comité départemental peut faire procéder à des audits des opérateurs du
réseau pour l'emploi mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L. 5311-7, afin
notamment de s'assurer du respect des missions qui leur sont confiées en
application de l'article L. 5311-8 et de la qualité de l'offre de services. Il
peut faire procéder à de tels audits des organismes délégataires des
collectivités territoriales ou de leurs groupements mettant en œuvre les
missions du réseau pour l'emploi, sous réserve de l'accord de la collectivité
concernée ou du groupement concerné sur le principe et les modalités de l'audit.
Lorsqu'un comité mentionné au 3° du I du présent article constate des
manquements, il peut saisir le comité départemental en vue de la réalisation
d'un audit ;
3° De participer au suivi de l'exécution des conventions conclues entre l'Etat
et les régions en application du II de l'article L. 6122-1 ou de toute
convention conclue entre l'Etat et les départements dans le champ des missions
du réseau pour l'emploi. Les comités compétents peuvent être associés par les
parties, selon des modalités définies par ces dernières, à la préparation de ces
conventions ;
4° De réunir des conférences de financeurs pour l'insertion sociale et
professionnelle afin de recenser les ressources mobilisables, les conditions de
mobilisation et d'adaptation de ces ressources en fonction des résultats
constatés et des priorités établies en matière de retour à l'emploi, dans le
respect des compétences de chaque financeur.
III.-Les comités mentionnés au I du présent article sont présidés conjointement
par le représentant de l'Etat dans le ressort territorial concerné et :
1° Au niveau régional, par le président du conseil régional ou son représentant
;
2° Au niveau départemental, par le président du conseil départemental ou son
représentant ;
3° Au niveau local, par un ou plusieurs représentants de collectivités
territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, désignés par le
représentant de l'État dans le département, après avis des représentants des
collectivités territoriales membres du comité local.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      1980-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2015-01-26 CITATION cible Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2015-01-26 CITATION cible Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-12-18 CREE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5411-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5523-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5523-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5523-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5523-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-3-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


