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Article D5134-149
Les projets retenus font l'objet d'une convention par poste signée entre
l'employeur et l'Etat, représenté par le préfet, et en présence de l'Agence
nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, représentée par son
délégué départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2002-03-20 CONCORDANCE source Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


