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Article L1225-19
Lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le foyer assume déjà la
charge de deux enfants au moins ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au
moins deux enfants nés viables, le congé de maternité commence huit semaines
avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix-huit semaines après
la date de celui-ci.
A la demande de la salariée et sous réserve d'un avis favorable du professionnel
de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail
qui commence avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite d'une
durée maximale de trois semaines. La période postérieure à la date présumée de
l'accouchement est alors augmentée d'autant.
Lorsque la salariée a reporté après la naissance de l'enfant une partie du congé
de maternité et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période
antérieure à la date présumée de l'accouchement, ce report est annulé et la
période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier
jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite
d'autant.
La période de huit semaines de congé de maternité antérieure à la date présumée
de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines. La
période de dix-huit semaines postérieure à la date de l'accouchement est alors
réduite d'autant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-21 MODIFIE cible LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


