{"character_count": 157, "word_count": 1170
Article L4152-1
Il est interdit d'employer les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant
à certaines catégories de travaux qui, en raison de leur état, présentent des
risques pour leur santé ou leur sécurité.
Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R4743-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L234-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4743-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


