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Article R1423-52
Les directeurs de greffe tiennent la comptabilité administrative des dépenses de
fonctionnement énoncées à l'article R. 1423-51.
Un fonctionnaire de greffe autre que le directeur de greffe est habilité à
recevoir les sommes déposées par les parties à l'instance à titre de provision.
Ces sommes sont versées dans un compte de dépôt au Trésor. Toutefois, les
fonctions de régisseurs susmentionnées peuvent être confiées au directeur de
greffe par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Dans les conditions prévues pour les régies d'avances et de recettes des
organismes publics, une régie de recettes et une régie d'avances peuvent être
créées dans chaque juridiction auprès de l'ordonnateur secondaire des dépenses
relevant de la mission portant sur la justice en vue de l'encaissement ou du
paiement des recettes ou des dépenses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1423-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R512-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R1423-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-18 au 2016-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1423-51 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R512-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01


