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Article L2135-15

  I. ― Le fonds mentionné à l'article L. 2135-9 est géré par une association
  paritaire, administrée par un conseil d'administration composé de
  représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations
  professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
  interprofessionnel. Au sein de ce conseil, chaque organisation professionnelle
  d'employeurs dispose d'un nombre de voix proportionnel à son audience au
  niveau national et interprofessionnel. Pour l'appréciation de cette audience,
  sont pris en compte à hauteur, respectivement, de 30 % et de 70 %, le nombre
  des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs
  représentatives au niveau national et interprofessionnel et le nombre de
  salariés employés par ces mêmes entreprises.

La présidence de l'association est assurée alternativement par un représentant
des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
interprofessionnel.
Les organisations syndicales de salariés, dont la vocation statutaire revêt un
caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3 % des
suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9, et
les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et multi-professionnel sont destinataires des projets de délibération
et de décision du conseil d'administration relatifs à la répartition des crédits
mentionnée à l'article L. 2135-13 et elles peuvent faire connaître leurs
observations.
L'association adopte un règlement intérieur, agréé par le ministre chargé du
travail.
II. ― Le ministre chargé du travail désigne un commissaire du Gouvernement
auprès de l'association paritaire mentionnée au I.
Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les
instances de délibération et d'administration de l'association. Il est
destinataire de toute délibération du conseil d'administration. Il a
communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.
Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération du conseil
d'administration ou qu'une décision prise par une autre instance ou autorité
interne de l'association gestionnaire du fonds n'est pas conforme aux
dispositions de la présente section, à des stipulations de l'accord national et
interprofessionnel agréé ou à des dispositions réglementaires, il saisit le
président du conseil d'administration, qui lui adresse une réponse motivée.
Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu'une délibération ou une
décision mentionnée au troisième alinéa du présent II et concernant
l'utilisation de la subvention de l'Etat prévue au 3° du I de l'article L.
2135-10 n'est pas conforme à la destination de cette contribution, définie aux
articles L. 2135-11 et L. 2135-12, il peut s'opposer, par décision motivée, à sa
mise en œuvre.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-01-28 CITATION cible Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs VIGUEUR


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2016-08-08 CITATION cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2135-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2135-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2135-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2135-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2232-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-35-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-01 au 2018-10-29


