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Article L2361-4
Les dispositions des articles L. 2351-4 à L. 2351-6 relatives à la définition de
l'information, de la consultation et de la participation des salariés dans la
société européenne et le comité de la société européenne sont applicables aux
sociétés coopératives européennes et aux personnes morales et personnes
physiques participantes ainsi qu'à leurs filiales ou établissements entrant dans
le champ d'application du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-30 CREE cible LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


