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Article D1441-24-2

  Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux articles
  D. 1441-22-2, D. 1441-22-3 et D. 1441-22-4 sont les suivants :

I. – Pour la désignation des conseillers prud'hommes :
1° Les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la
justice ;
2° Les agents de la direction générale du travail du ministère du travail ;
3° Les agents du casier judiciaire national dans le cadre de la consultation du
casier judicaire.
II. – Pour la formation initiale prud'homale définie à l'article L. 1442-1 : les
agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice et de
l'Ecole nationale de la magistrature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1441-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article D1441-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du travail - article D1441-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2018-859 du 8 octobre 2018 modifiant les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-08 MODIFIE cible Décret n° 2018-859 du 8 octobre 2018 modifiant les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D1441-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D1441-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D1441-22-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08


