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Article R4412-140
Avant toute restitution de la zone et préalablement à l'enlèvement de tout
dispositif de confinement, total ou partiel, l'employeur procède :
1° A un examen incluant l'ensemble des zones susceptibles d'avoir été polluées
;
2° Au nettoyage approfondi de la zone par aspiration avec un équipement doté
d'un dispositif de filtration à haute efficacité ;
3° A une mesure du niveau d'empoussièrement, réalisée conformément à l'article
R. 1334-25 du code de la santé publique ;
4° A la fixation des fibres éventuellement résiduelles sur les parties traitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1334-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2006-09-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2013-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-59-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1334-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2004-08-08


