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Article D5132-10-5-4
La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur, soit à
l'initiative du salarié en accord avec son employeur.
Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur,
celui-ci transmet au préfet :
1° Tout document visant à établir une promesse d'embauche pour un contrat de
travail à temps partiel avec un employeur autre que ceux mentionnés aux articles
L. 5132-4 et L. 5213-13 ;
2° Un document précisant les actions d'accompagnement dans l'emploi qu'il
envisage de mettre en œuvre pendant la période dérogatoire pour faciliter la
transition professionnelle.
Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative du salarié, celui-ci
adresse une demande écrite et motivée à son employeur qui, s'il accepte cette
demande, saisit le préfet dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième
alinéas.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31


