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Article R4314-15
En cas de non-conformité d'un équipement établie par les contrôles effectués par
l'autorité de surveillance du marché, les coûts qui peuvent être mis à la charge
de l'opérateur économique en cause sur le fondement du troisième alinéa de
l'article L. 4314-1 comprennent les frais d'acquisition, de conditionnement, de
transport, de contrôle documentaire, de test, d'analyse, de contrôle physique,
d'essai, d'expertise et le coût de stockage que l'autorité a exposés pour
établir cette non-conformité.
Lorsqu'une autorité de surveillance du marché envisage de demander à l'opérateur
économique concerné le recouvrement des frais mentionnés au précédent alinéa,
elle lui communique le montant du recouvrement envisagé et l'invite à présenter
ses observations dans un délai d'un mois.
A l'expiration de ce délai et au regard des observations éventuelles de
l'intéressé, elle notifie sa décision et émet le titre de perception
correspondant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 CREE cible Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-08-04


