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Article D3121-36
La demande du salarié ayant conclu une convention de forfait en jours de
travailler à temps réduit, en application de l'article L. 3121-60-1, est
adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d'effet
envisagée pour la mise en œuvre des nouvelles conditions du forfait en jours.
Elle est adressée deux mois au moins avant cette date.
L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de
réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3121-60-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-60-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-60-1
    

