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Article L3262-1
Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux
salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas
consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme
mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3. Ce repas peut être composé
de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables.
Ces titres sont émis :
1° Soit par l'employeur au profit des salariés directement ou par
l'intermédiaire du comité social et économique ;
2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède à l'employeur contre
paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.
Un décret détermine les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L3262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-09-27 CONCORDE cible Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant. - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19


      2006-09-29 CITATION cible Décret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux chèques-repas du bénévole prévus par l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-16 CITATION cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-23


      2023-12-05 CITATION cible Décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 relatif aux titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-05 CITATION cible Décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 relatif aux titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3262-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      CONCORDANCE source Loi 67-830 1967-09-27 art. 19 alinéas 1 à 5 et 9
    

