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Article R7124-19-5
La durée de la suspension de l'agrément ne peut excéder un mois. Dans ce délai,
la commission, saisie par l'autorité administrative définie à l'article R.
7124-1, propose à cette dernière, après que l'employeur concerné a été mis en
mesure de présenter ses observations :
1° Soit le retrait de l'agrément ;
2° Soit la levée de la suspension si les mesures prises par l'employeur sont de
nature à supprimer les risques encourus par l'enfant et à éviter leur
renouvellement.
La suspension prend fin à l'expiration du délai d'un mois si l'autorité
administrative définie à l'article R. 7124-1 n'a pas fait connaître sa décision
définitive dans ce délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code du travail - article R7124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-28 CREE cible Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7124-1 (V)
    

