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Article D1442-24
La prise à partie est portée devant la cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 DEPLACE cible Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R514-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2008-05-01


