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Article R5213-76
I.-L'emploi par une entreprise adaptée des personnes mentionnées à l'article L.
5213-13-1, ou l'accomplissement par celle-ci de la mission prévue à l'article L.
412-3 du code pénitentiaire auprès des personnes détenues reconnues travailleurs
handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, ouvre droit à l'aide
financière prévue au présent paragraphe.
Cette aide financière contribue à compenser les conséquences du handicap et
l'accompagnement spécifique des travailleurs handicapés. Elle ne concerne pas
les salariés signataires du contrat prévu à l'article L. 5213-13-2, dont
l'emploi par l'entreprise adapté ouvre droit à l'aide prévue au II.
L'avenant annuel au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fixe le montant
maximal de l'aide pouvant être versé à l'entreprise. Celui-ci est égal à la
somme des montants calculés, pour chaque catégorie de travailleurs handicapés
figurant dans l'arrêté prévu au IV, en multipliant le nombre d'heures de travail
prévisionnelles, exprimé en équivalent temps plein, des travailleurs handicapés
reconnus éligibles à une aide financière par le préfet de région par le montant
d'aide fixé par l'arrêté pour cette catégorie de travailleurs.
Le montant effectif de l'aide annuelle est calculé en substituant au nombre
d'heures de travail prévisionnelles le nombre d'heures de travail effectif, ou
assimilé à un temps de travail effectif, des travailleurs handicapés éligibles,
sans que ce montant puisse dépasser le montant maximal prévu par l'avenant
annuel.
II.-Le recours par une entreprise adaptée au contrat à durée déterminée
mentionné à l'article L. 5213-13-2 ouvre droit, au titre des travailleurs ayant
conclu ce contrat, à une aide financière qui contribue à compenser les
conséquences du handicap et l'accompagnement renforcé de ces travailleurs.
Cette aide comporte un montant socle et un montant modulé :
1° La valeur maximale du montant socle est fixée dans l'avenant annuel au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Elle est calculée en multipliant
le nombre d'heures de travail prévisionnelles des travailleurs handicapés
signataires du contrat prévu à l'article L. 5213-13-2 reconnus éligibles à cette
aide par le préfet de région par un montant d'aide fixé par l'arrêté prévu au
IV. Son montant effectif est calculé en substituant au nombre d'heures de
travail prévisionnelles le nombre d'heures de travail effectif, ou assimilé à un
temps de travail effectif, des travailleurs handicapés signataires du contrat
prévu à l'article L. 5213-13-2 éligibles, dans la limite du montant maximal
prévu par l'avenant annuel ;
2° Le montant modulé varie de 0 % à 10 % du montant socle. Il est déterminé
chaque année par le préfet de région, en tenant compte des caractéristiques des
salariés ayant signé le contrat prévu à l'article L. 5213-13-2, des réalisations
en matière d'accompagnement renforcé et des résultats constatés à la sortie de
l'entreprise adaptée.
III.-Les aides prévues au I et au 1° du II sont versées mensuellement. Le
montant modulé prévu au 2° du II est versé en une fois, après réception du bilan
annuel d'activité de l'entreprise.
IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du
budget fixe les montants par équivalent temps plein des aides prévues au I et au
II du présent article, l'aide prévue au I pouvant varier pour tenir compte de
l'âge des travailleurs ou de l'implantation en milieu pénitentiaire de
l'entreprise adaptée.
Ces montants sont revalorisés en fonction de l'évolution du salaire minimum de
croissance.
Des montants spécifiques peuvent être prévus à Mayotte, pour tenir compte du
niveau et de l'évolution du salaire minimum de croissance en vigueur à Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L412-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-3
    

      2024-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2025 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire VIGUEUR


      2025-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2025 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-24


      2025-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2025 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5213-63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5213-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5213-13-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5213-13-2
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R323-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


