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Article R1233-30
Le salarié dispose d'un délai de huit jours pour signer le document prévu à
l'article R. 1233-28 à compter de la date de sa présentation.
Si, à l'issue de ce délai, le document n'a pas été signé, l'employeur notifie au
salarié la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec avis de
réception. Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre
fixe le terme de la suspension du préavis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1233-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R321-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1233-28 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R321-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01


