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Article R4424-11
Dans les établissements et services participant à la prévention et aux soins et
dans les établissements pratiquant des soins de conservation, des mesures de
prévention des blessures et des risques de contamination par des agents
biologiques pathogènes sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres en
charge du travail et de la santé pour adapter la protection des travailleurs
susceptibles d'être en contact avec des objets perforants aux particularités des
activités réalisées ainsi qu'aux modalités d'usage des objets perforants.
Cet arrêté précise les catégories d'établissements et services concernés. Pour
ces catégories d'établissements et de services, il précise également les règles
applicables, en vertu du chapitre V du présent titre, à l'information et à la
formation des travailleurs et relatives aux risques liés à l'usage d'objets
perforants ainsi que les dispositions du chapitre VI du présent titre
applicables à la prise en charge du travailleur blessé en cas d'accident de
travail survenu avec un objet perforant et aux modalités de suivi de tels
accidents.
On entend par objet perforant tout objet ou instrument à usage médical ou
nécessaire à la pratique des soins de conservation, susceptible de couper, de
perforer, de piquer, de blesser et pouvant transmettre un agent infectieux
lorsqu'il est souillé par du sang ou tout autre produit biologique. Il constitue
un équipement de travail au sens de l'article L. 4311-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-607 du 9 juillet 2013 relatif à la protection contre les risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants et modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L4311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-07-09 CREE cible Décret n° 2013-607 du 9 juillet 2013 relatif à la protection contre les risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants et modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


