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Article R8252-1
Lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 constate qu'un
travailleur étranger est occupé sans être en possession d'un titre l'autorisant
à exercer une activité salariée en France, il lui remet un document l'informant
de ses droits dont le contenu est défini à l'article R. 8252-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R8252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R8252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-02 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-30 CREE cible Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R8252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-02 au 2016-11-01


