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Article R1234-2
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :
1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
dix ans ;
2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir
de dix ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-25 MODIFIE cible Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-30 CITATION cible Décret n° 2021-1027 du 30 juillet 2021 relatif à l'information, à l'accompagnement et au transfert des salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus ou autocar en Ile-de-France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-07


      2022-09-30 CITATION cible Arrêté du 30 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre d'un plan d'accompagnement individuel dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3111-36-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01


