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Article R6351-1
La déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 est adressée par le
prestataire de formation au préfet de région compétent et, lorsque la
déclaration est adressée selon les modalités définies au deuxième alinéa, au
ministre chargé de la formation professionnelle. Elle est complétée des pièces
justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5.
Elle peut être adressée, par voie dématérialisée, au moyen du téléservice prévu
à l'article R. 6351-13.
Cette déclaration est effectuée au plus tard dans les trois mois qui suivent la
conclusion par le prestataire de formation de la première convention ou du
premier contrat de formation professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R6351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-23 au 2019-11-09 CITATION cible
    

Code du travail - article R6351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel ABROGE, en vigueur du 2008-12-27 au 2024-03-14


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article 12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13


      2016-02-18 CITATION cible Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01


      2019-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2019 relatif à la formation des psychologues chargés de l'examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite VIGUEUR


      2019-01-18 CITATION cible Arrêté du 18 janvier 2019 relatif à la formation des psychologues chargés de l'examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28


      2021-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel VIGUEUR


      2024-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R814-28-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6241-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6351-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6351-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R921-2 al 1 (Ab)
    

