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Article R2231-1-1
I. – L'acte prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2231-5-1 par lequel les
parties peuvent convenir qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit
pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa de ce même article
est signé par la majorité des organisations syndicales signataires de la
convention ou de l'accord et :
1° Pour les accords de groupe, d'entreprise et d'établissement, par le
représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de l'établissement ou pour un
accord interentreprises par les représentants légaux de celles-ci ;
2° Pour les accords de branche, par une ou plusieurs organisations
professionnelles d'employeurs signataires.
Cet acte indique les raisons pour lesquelles la convention ou l'accord ne doit
pas faire l'objet d'une publication intégrale. Cette motivation est sans
incidence sur la légalité de la convention ou de l'accord.
Les conventions ou accords étendus sont publiés dans une version intégrale. Les
autres conventions ou accords sont publiés avec l'indication, le cas échéant,
que cette publication est partielle.
II. – A défaut d'un tel acte, les conventions et accords sont publiés dans une
version intégrale, sauf demande de l'employeur ou d'une organisation signataire
de suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Cette
demande est transmise au moment du dépôt de l'accord par la partie la plus
diligente.
Les autres signataires peuvent, dans un délai d'un mois suivant le dépôt de
l'accord, formuler la même demande.
Cette demande comporte l'indication par le représentant légal du groupe, de
l'entreprise ou de l'établissement ou par les représentants légaux dans le cas
d'un accord interentreprises ou par l'organisation syndicale signataire du nom,
prénom et qualité de son représentant dûment mandaté à cet effet, l'intitulé de
la convention ou de l'accord et la date et le lieu de sa signature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2231-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2231-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2231-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-03 CREE cible Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2231-5-1 (VD)
    

