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Article D3141-37
L'employeur justifie à tout moment à l'inspection du travail, aux officiers de
police judiciaire et aux contrôleurs agréés de la caisse d'affiliation dont il
relève, qu'il est à jour de ses obligations envers celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D732-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-12 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D732-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-12 au 2008-05-01


