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Article L6222-27
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables,
l'apprenti ne peut percevoir un salaire inférieur à un montant déterminé en
pourcentage du salaire minimum de croissance et variant en fonction de l'âge du
bénéficiaire et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant
l'objet de l'apprentissage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L117-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6222-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6224-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6226-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


