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Article L6221-2
Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti ou à son
représentant légal à l'occasion de la conclusion, du dépôt ou de la rupture du
contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion du dépôt du contrat
d'apprentissage.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


