{"character_count": 110, "word_count": 797
Article D5121-6
L'Etat peut prendre en charge, dans la limite de 50 %, les coûts supportés par
les entreprises pour la conception et l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences dans le cadre de conventions
dénommées conventions d'aide au conseil .

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1647 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-30 MODIFIE cible Décret n° 2017-1647 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D322-10-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-27 au 2008-05-01


