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Article L1271-14
Les caractéristiques du chèque emploi-service universel, en tant que titre
spécial de paiement, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés
du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L129-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-27 CONCORDE source
    

Code du travail - article L129-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L129-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


