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Article D4622-7
Le comité social et économique est informé des observations formulées et des
mises en demeure notifiées par l'inspection du travail dans le domaine de la
santé au travail ainsi que des observations d'ordre technique faites par
l'inspection médicale du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


