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Article L2346-1
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de
négociation, d'un comité d'entreprise européen ou à la mise en oeuvre d'une
procédure d'information et de consultation, soit à la libre désignation de leurs
membres, notamment par la méconnaissance des articles L. 2342-1 à L. 2342-7 et
L. 2343-1, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une
amende de 7 500 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 262 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 262 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L483-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L483-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-13 au 2001-02-20


