{"character_count": 162, "word_count": 1150
Article L5134-105
L'employeur qui décide de rompre le contrat du salarié pour une cause réelle et
sérieuse notifie cette rupture par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre ne peut être expédiée au salarié moins de deux jours francs après
la date fixée pour l'entretien préalable. La date de présentation de la lettre
fixe le point de départ du préavis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L12-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L12-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2005-01-19 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L12-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


