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Article L6331-60
La contribution est versée à un opérateur de compétences agréé, France
Compétences ou à la Caisse des dépôts et consignations selon une répartition et
des modalités déterminées par un arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle.
La part versée à l'opérateur de compétences peut faire l'objet d'une gestion
particulière par un organisme créé par accord entre les organisations
représentatives au niveau national des employeurs et des salariés des branches
des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier
employeur. Elle fait l'objet d'un suivi comptable distinct et permet le
financement des dépenses éligibles au titre des sections financières mentionnées
aux 1° et 2° de l'article L. 6332-3 ainsi que des dépenses spécifiques
nécessaires à l'accessibilité à la formation des salariés du particulier
employeur et des assistants maternels du particulier employeur.
Les modalités de constitution et de gestion de cet organisme ainsi que les
dépenses spécifiques mentionnées au deuxième alinéa du présent article sont
fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs VIGUEUR


      2019-08-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6331-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6331-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6331-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6331-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L952-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


