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Article R5132-19
L'association intermédiaire ne peut pas mettre ses salariés à disposition
d'employeurs pour des activités situées hors du territoire défini dans la
convention conclue par elle avec l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-19 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1999-02-18 CONCORDANCE source Décret n°99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-19 au 2008-05-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Décret n°99-108 du 18 février 1999 - art. 6 (Ab)
    

