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Article R5312-49
L'exercice, par les agents mentionnés à l'article L. 5312-13-1, du droit de
communication portant sur des informations relatives à des personnes non
identifiées, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5312-13-2, obéit aux
modalités suivantes :
1° La décision d'exercer le droit de communication est prise par un agent chargé
de la prévention des fraudes agréé et assermenté, mentionné à l'article L.
5312-13-1 ;
2° La demande comporte les précisions suivantes :
a) La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne à
qui la demande est adressée et les personnes qui font l'objet de la demande ;
b) L'un au moins des critères suivants, relatifs à la situation des personnes
qui font l'objet de la demande :
-situation géographique ;
-niveau d'activité ou niveau des ressources perçues, ces niveaux pouvant être
exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence des opérations réalisées
ou des versements reçus ;
-mode de paiement ou de rémunération ;
c) La période, éventuellement fractionnée, mais ne pouvant excéder dix-huit
mois, sur laquelle porte la demande ;
3° Sur demande des agents, les informations sont communiquées sur un support
numérique, par un dispositif sécurisé ;
4° Les informations communiquées sont conservées pendant un délai de trois ans à
compter de leur réception et jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours
contre les récupérations d'indu, sanctions administratives ou condamnations
pénales consécutives aux contrôles réalisés sur la base de ces informations.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 CREE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5312-13-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R5312-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-06-28


