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Article D4622-49
L'agrément ne peut être refusé que pour des motifs tirés de la non-conformité
des prescriptions au présent titre, notamment celles du cahier des charges
national de l'agrément défini à l'article D. 4622-49-1. Tout refus d'agrément
est motivé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D4622-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D4622-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


