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Article L3134-10
Les articles L. 3134-2 à L. 3134-9 ne s'appliquent pas aux activités de
restauration, d'hôtellerie et de débits de boissons, aux représentations
musicales et théâtrales, aux expositions ou à d'autres divertissements, ainsi
qu'aux entreprises de transport.
Dans ces secteurs d'activité, les employeurs ne peuvent obliger les salariés
durant les dimanches et les jours fériés qu'aux seuls travaux qui, en raison de
la nature de l'exploitation intéressée, ne peuvent être ajournés ou interrompus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3134-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3134-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      CONCORDANCE source Loi 1900-07-26 art. 105 i
    

