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Article L1248-10
Le fait de renouveler le contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance
des stipulations d'une convention ou d'un accord de branche prises en
application de l'article L. 1243-13 ou, lorsqu'elles s'appliquent, des
dispositions de l'article L. 1243-13-1 est puni d'une amende de 3 750 euros. La
récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six
mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1243-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1243-13-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-14 au 1991-01-20


