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Article R5311-9

  Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés
  par les membres présents ou représentés ayant voix délibérative, y compris les
  membres prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou
  audiovisuelle, soit par voie de consultation électronique, ou ont donné
  mandat. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.


  Dans un délai de sept jours à compter de leur adoption par le comité, les
  délibérations prises en application des 1°, 3°, 4° et 7° de l'article R.
  5311-6 sont transmises au ministre chargé de l'emploi pour approbation.


  En l'absence d'approbation dans le délai d'un mois à compter de la
  transmission de la délibération, il est procédé à une nouvelle délibération.


  Dans un délai de sept jours à compter de leur adoption par le comité, les
  délibérations prises en application des 5° et 6° de l'article R. 5311-6 sont
  transmises aux ministres chargés de l'emploi et des solidarités pour
  approbation.


  Lorsque les ministres chargés de l'emploi et des solidarités n'ont pas
  approuvé une délibération transmise en application de l'alinéa précédent dans
  un délai d'un mois à compter de cette transmission, ils invitent le Comité
  national à modifier les critères d'orientation ou la liste des informations
  devant être transmises au comité ou la périodicité de la transmission de cette
  liste et à procéder à une nouvelle délibération. Celle-ci est transmise aux
  ministres chargés de l'emploi et des solidarités pour approbation dans les
  mêmes conditions que la délibération initiale.


  A défaut d'approbation par les ministres chargés de l'emploi et des
  solidarités de la nouvelle délibération ou en l'absence de délibération
  définissant les critères ou la liste des informations mentionnés aux 5° et 6°
  de l'article R. 5311-6, ou la périodicité de la transmission de cette liste,
  ces éléments sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de
  l'emploi et des solidarités.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 relatif au Comité national pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-22 CREE cible Décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 relatif au Comité national pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24


