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Article R2314-26
A défaut de stipulations contraires, les stipulations du protocole d'accord
préélectoral relatives à l'exception à la limitation du nombre de mandats
successifs mentionnée au 2° de l'article L. 2314-33 sont à durée indéterminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2314-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R423-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2008-05-01


