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Article R4412-137
I.-Trente jours au moins avant la date de démarrage des travaux sur une
opération donnée, mentionnée au 4° de l'art R. 4412-133, l'employeur transmet le
plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage, au moyen de la plateforme DEMAT
@ MIANTE mentionnée à ce même article, aux services suivants :
-à l'agent de contrôle des services d'inspection du travail dont le ressort
territorial est celui du lieu des travaux programmés ;
-aux organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, à l'organisme
professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, qui le
transmettent à l'agent ou au service compétent.
En cas de travaux justifiés par une situation d'urgence liée à un sinistre,
l'employeur peut transmettre le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage
via la plateforme DEMAT @ MIANTE dans un délai de huit jours au moins avant la
date de démarrage des travaux, mentionnée au 4° de l'article R. 4412-133.
La transmission effectuée par l'employeur au titre du premier ou quatrième
alinéa donne lieu à un horodatage du plan de démolition, de retrait ou
d'encapsulage, qui fait courir les délais de trente jours ou de huit jours
mentionnés respectivement au premier et au cinquième alinéa.
II.-Le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage est transmis à ou aux
organismes certificateurs concernés par la plateforme DEMAT @ MIANTE.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4412-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-07-09 au 2023-02-01


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-59-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-133 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


