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Article L1225-4
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle
est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des
périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du
congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés
pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix
semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de
l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de
maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être
notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au
premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-02-15 CITATION cible Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-09-15 CITATION cible LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-25-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-13 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


