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Article L8254-2-1
Toute personne mentionnée à l'article L. 8254-1, informée par écrit par un agent
mentionné à l'article L. 8271-1-2, par un syndicat de salariés, un syndicat ou
une association professionnels d'employeurs ou une institution représentative du
personnel que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce
dernier emploie un étranger non autorisé à travailler enjoint aussitôt à son
cocontractant de faire cesser cette situation.
L'employeur mis ainsi en demeure informe la personne mentionnée au premier
alinéa des suites données à l'injonction. Si celle-ci n'est pas suivie d'effet,
la personne mentionnée au premier alinéa peut résilier le contrat aux frais et
risques du cocontractant.
La personne qui méconnaît le premier alinéa ainsi que son cocontractant sont
tenus, solidairement avec le sous-traitant employant l'étranger non autorisé à
travailler, au paiement des rémunérations et charges, amendes et frais
mentionnés à l'article L. 8254-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L8254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L8254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L8254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8254-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8254-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


