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Article R4624-45-6
Le travailleur est informé, lors de la création de son dossier médical en santé
au travail et lors des situations prévues à l'article R. 4624-45-7, par tout
moyen y compris dématérialisé :
1° De son droit de s'opposer à l'accès au dossier médical en santé au travail,
du médecin praticien correspondant ou des professionnels chargés d'assurer, sous
l'autorité du médecin du travail, le suivi de son état de santé ;
2° De son droit de s'opposer à l'accès des professionnels chargés du suivi de
son état de santé aux dossiers médicaux en santé au travail dont il est
titulaire et qui sont détenus par d'autres services de prévention et de santé au
travail.
La délivrance de ces informations et l'exercice de l'un de ces droits sont
retracés dans le dossier médical en santé au travail conformément à l'article R.
4624-45-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4624-45-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-45-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-15 CREE cible Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4624-45-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-45-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-45-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


