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Article D7233-4
La personne morale ou l'entrepreneur individuel déclaré en application de
l'article L. 7232-1-1 délivre à chacun de ses clients une attestation fiscale
annuelle, pour leur permettre de bénéficier de l'aide prévue par l'article 199
sexdecies du code général des impôts.
Cette attestation mentionne :
1° Le nom, l'adresse et le numéro d'identification de la personne morale ou de
l'entrepreneur individuel ;
2° Le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration ;
3° Le nom de la personne ayant bénéficié du service, son adresse, le numéro de
son compte débité le cas échéant, le montant effectivement acquitté ;
4° Un récapitulatif des interventions faisant apparaître le nom et le code
identifiant de l'intervenant, ainsi que la date et la durée de l'intervention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7232-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D129-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7232-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AO bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


