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Article R5312-14
Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur relatif à son
fonctionnement.
Ce règlement intérieur détermine notamment la composition et les attributions du
comité d'audit prévu à l'article L. 5312-5, auquel assiste le représentant du
contrôle économique et financier, et du comité d'évaluation prévu à l'article L.
5312-5 ainsi que les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent avoir recours à
des compétences extérieures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1980-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2014-05-22 DEPLACE cible Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 20 mai 1980 fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5312-5 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


