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Article L4751-1

  Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par
  l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles
  L. 8115-4, L. 8115-5 et L. 8115-7, sur rapport de l'agent de contrôle de
  l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
  La décision de l'autorité administrative peut être contestée conformément à
  l'article L. 8115-6.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8115-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8115-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-07 CREE cible Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4755-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8115-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8115-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8115-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


