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Article R6323-22
Le compte personnel de formation du travailleur mentionné à l'article L. 6323-25
est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail, dans la limite d'un
plafond de 5 000 euros.
Lorsque le travailleur n'a pas exercé son activité au titre d'une année entière,
son compte personnel de formation est alimenté d'une fraction du montant
mentionné au I, calculée à due proportion du temps d'exercice de l'activité au
cours de l'année. Lorsque le calcul des droits aboutit à un montant en euros
comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au
centime d'euro supérieur.
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine les
données permettant l'identification du travailleur et celles relatives à son
activité professionnelle, transmises et utilisées par la Caisse des dépôts et
consignations pour l'alimentation du compte personnel de formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6323-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


