{"character_count": 278, "word_count": 2047
Article D1442-4
L'aide financière de l'Etat comprend pour les organismes mentionnés aux 2° et 3°
de l'article D. 1442-1 :
1° Un fonds destiné à financer les frais de structure de l'organisme. Ces frais
comprennent :
a) Les frais de formation suivants dans le cadre des sessions :
― matériel et documentation ;
― locaux ;
― fournitures diverses ;
b) Les frais de formation suivants hors sessions :
― frais de formation des formateurs ;
― frais liés à l'utilisation des nouvelles technologies ;
c) Les dépenses administratives suivantes :
― frais de personnel ;
― frais de fonctionnement ;
2° Une participation calculée sur la base d'un montant forfaitaire par jour de
formation et par stagiaire. Cette participation couvre les dépenses
d'enseignement ainsi que les frais de déplacement et de séjour des stagiaires.
Ce forfait est fixé annuellement dans la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-02 CITATION cible
    

Code du travail - article D1442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-02 CITATION cible
    

Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 DEPLACE cible Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1442-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D514-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-01-01


