{"character_count": 117, "word_count": 831
Article R5111-6
Chaque année, avant l'examen du projet de loi de finances, le ministre chargé de
l'emploi fournit au Parlement un rapport sur les mesures prises pour mettre en
œuvre les aides à l'emploi prévues à l'article L. 5111-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


