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Article L2353-25
Le secrétaire et les membres du comité de la société européenne et de son bureau
disposent du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite
d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder cent vingt
heures annuelles pour chacun d'entre eux.
Ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Le dirigeant de la société européenne qui entend contester l'usage fait du temps
ainsi alloué saisit le juge judiciaire.
Le temps passé par le secrétaire et les membres du comité et de son bureau aux
séances du comité de la société européenne et aux réunions du bureau n'est pas
déduit de ces cent vingt heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L439-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


