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Article L1237-3
Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail conclut un
nouveau contrat de travail, le nouvel employeur est solidairement responsable du
dommage causé à l'employeur précédent dans les cas suivants :
1° S'il est démontré que le nouvel employeur est intervenu dans la rupture ;
2° Si le nouvel employeur a engagé un salarié qu'il savait déjà lié par un
contrat de travail ;
3° Si le nouvel employeur a continué d'employer le salarié après avoir appris
que ce dernier était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail.
Dans ce cas, sa responsabilité n'est pas engagée si, au moment où il a été
averti, le contrat de travail abusivement rompu par le salarié était venu à
expiration, soit s'il s'agit de contrats à durée déterminée par l'arrivée du
terme, soit s'il s'agit de contrats à durée indéterminée par l'expiration du
préavis ou si un délai de quinze jours s'était écoulé depuis la rupture du
contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L122-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


