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Article R6351-4
La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, l'objet de
l'activité et le statut juridique du déclarant.
Le cas échéant, l'organisme mentionne dans sa déclaration les autres activités
exercées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R921-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2008-05-01


