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Article R5213-14
L'attribution d'une aide financière fait l'objet d'une convention conclue entre
le ministre chargé du travail et l'organisation ou l'établissement intéressé. Il
est tenu compte, lors de cette attribution, des autres subventions que ce centre
pourrait recevoir.
La convention détermine notamment :
1° Le nombre de bénéficiaires ;
2° La nature et les types de programmes ;
3° La durée des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation
professionnelle ;
4° Les modalités du contrôle technique et financier exercé sur le centre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R323-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-19 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R323-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-19 au 2008-05-01


