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Article D4626-4
L'effectif à prendre en considération pour l'organisation du service autonome de
prévention et de santé au travail est l'effectif physique de l'ensemble des
agents y compris les personnels médicaux, employés dans l'établissement au 31
décembre de la dernière année civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-05-01


