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Article R6113-17-4
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les données
mentionnées à l'article R. 6113-17-1 et leurs modalités de transmission au
système d'information du compte personnel de formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6113-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2021 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6113-17-1 (V)
    

