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Article R2261-6
Par dérogation à l'article R. 2261-4-7, lorsque la condition posée par le
deuxième alinéa de l'article L. 2261-26 est réalisée, le ministre chargé du
travail dispose, à compter de la réception de la demande d'extension, d'un délai
de deux mois pour étendre les avenants salariaux mentionnés au premier alinéa
dudit article.
A l'issue de ce délai, le silence gardé par le ministre chargé du travail vaut
décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L2261-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-02-14 CREE cible Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-08-18


