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Article R1431-3
Le Conseil supérieur de la prud'homie est consulté sur les projets de loi et de
règlement relatifs :
1° A l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des
conseils de prud'hommes ;
2° A la désignation, au statut et à la formation des conseillers prud'hommes
;
3° A la procédure suivie devant les conseils de prud'hommes ;
4° Aux décrets pris en application de l'article L. 1422-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R511-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-15 au 2008-05-01


