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Article D6323-29-2
La contribution de l'établissement ou du service d'aide par le travail
mentionnée à l'article L. 6323-36 est égale à 0,20 % de l'assiette égale à la
somme :
1° D'une part, de la fraction de rémunération garantie mentionnée à l'article L.
243-4 du code de l'action sociale et des familles qui est financée par
l'établissement ou le service d'aide par le travail ;
2° Et, d'autre part, de la moitié de l'aide au poste financée par l'Etat et
mentionnée au même article L. 243-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L6323-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


