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Article R3252-30
Le créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation
préalable, intervenir à une procédure de saisie des sommes dues à titre de
rémunération en cours, afin de participer à la répartition des sommes
saisies.
Cette intervention est formée par requête remise contre récépissé ou adressée au
greffe.
La requête contient les mentions prescrites par l'article R. 3252-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 1635 bis Q AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-31 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3252-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3252-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R145-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3252-13
    

