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Article L3123-10
Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au
delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de
licenciement. Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le
salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures
complémentaires sont prévues.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6525-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L212-4-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


