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Article L5122-1
I.-Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation
expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de
rémunération imputable :
-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement
;
-soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou
partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.
En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent
être placés en position d'activité partielle individuellement et
alternativement.
II.-Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur,
correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est
fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée
conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance
chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les
modalités de financement de cette allocation.
Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu
pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.
III.-L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement
souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en
tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à
l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Un décret en Conseil d'Etat
fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements.
IV.-Sont prescrites, au profit de l'Etat et de l'organisme gestionnaire de
l'assurance chômage, les créances constituées au titre de l'allocation
mentionnée au II pour lesquelles l'employeur n'a pas déposé de demande de
versement auprès de l'autorité administrative dans un délai de six mois à
compter du terme de la période couverte par l'autorisation de recours à
l'activité partielle.
Les employeurs ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de
travail sur une période de référence supérieure au délai mentionné au premier
alinéa du présent IV peuvent régulariser les demandes d'indemnisation
correspondant à la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité
partielle dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai mentionné
au même premier alinéa.
V.-Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 peuvent placer en position
d'activité partielle, dans les conditions prévues au présent chapitre, leurs
salariés de droit privé pour lesquels ils ont adhéré au régime d'assurance
chômage en application de l'article L. 5424-2, dès lors qu'ils exercent à titre
principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la
part majoritaire de leurs ressources.
Ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les
modalités prévues au présent chapitre.
VI.-Les salariés mentionnés à l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité
sociale qui sont employés par une entreprise ne comportant pas d'établissement
en France peuvent être placés en position d'activité partielle lorsque
l'employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations
sociales d'origine légale ou conventionnelle et aux obligations d'assurance
contre le risque de privation d'emploi au titre de la législation française.
Ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les
modalités prévues au présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L243-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 211 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L243-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-12-04 au 2025-01-01


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-02


      2008-12-22 CITATION cible Décret n° 2008-1436 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture temporaire d'un établissement VIGUEUR


      2008-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2008 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail VIGUEUR


      2009-03-25 CITATION cible Décret n° 2009-324 du 25 mars 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique et d'indemnisation complémentaire de chômage partiel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2012-03-09 CITATION cible Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel VIGUEUR


      2012-03-09 CITATION cible Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-11


      2013-02-14 CITATION cible Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-09-01


      2014-06-30 CITATION cible Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle VIGUEUR


      2017-05-03 CITATION cible Décret n° 2017-753 du 3 mai 2017 relatif à l'expérimentation visant à adapter le dispositif de l'activité partielle aux régies dotées de l'autonomie financière gérant un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de pistes de ski - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-25 au 2021-04-01


      2020-03-27 CITATION cible Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 10 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-24


      2020-04-01 CITATION cible Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2020-04-14 CITATION cible Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-16


      2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-06


      2020-05-02 CITATION cible Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2020-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12


      2020-06-24 CITATION cible Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-16


      2020-07-28 CITATION cible Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2020-12-01 CITATION cible Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-01 CITATION cible Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-01 CITATION cible Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-01 CITATION cible Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-01 CITATION cible Décret n° 2020-1489 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les assurés de certains régimes spéciaux - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-01 CITATION cible Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-03 au 2021-05-13


      2020-12-01 CITATION cible Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-03 au 2021-05-13


      2020-12-01 CITATION cible Décret n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et aux modalités de calcul des indemnités journalières versées aux ministres du culte au titre de la maternité et de la paternité - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-03 au 2021-05-13


      2020-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l'activité partielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-03-25 CITATION cible Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-07


      2021-03-30 CITATION cible Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-30 CITATION cible Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-10 CITATION cible Décret n° 2021-570 du 10 mai 2021 relatif à la prise en compte des périodes d'activité partielle pour les droits à retraite et modifiant diverses dispositions applicables au régime de retraite complémentaire du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-14 CITATION cible Décret n°2021-593 du 14 mai 2021 - art. 1
    

      2021-05-14 CITATION cible Décret n°2021-593 du 14 mai 2021 - art. 2
    

      2021-06-08 CITATION cible Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-682 du 26 avril 2022 portant dérogation temporaire aux modalités de relèvement de la prescription des créances sur l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2022-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 - article 211 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2024-02-21 CITATION cible Décret n° 2024-125 du 21 février 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1150 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte VIGUEUR


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'aviation civile - article R426-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-03 au 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R822-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5122-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6321-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3232-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L351-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L351-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5125-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-17 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-11-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2010-12-22


