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Article R5122-5
En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R.
5122-4, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une
demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle prévue à
l'article L. 5122-1.
Cette demande comporte :
1° Des informations relatives à l'identité de l'employeur ;
2° La liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d'inscription
au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
3° Les états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par
salarié.
Pour les établissements appliquant un accord d'aménagement du temps de travail
sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l'année, l'employeur y
joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la
période, une demande de remboursement mensuel.
La demande est adressée par voie dématérialisée à l'Agence de services et de
paiement qui se charge d'en assurer la conservation selon des modalités
garantissant l'intégrité des informations reçues.
Après vérification, l'Agence de services et de paiement liquide l'allocation
d'activité partielle selon les modalités fixées aux articles R. 5122-14 à R.
5122-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-11 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-11 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2020-03-25 CITATION cible Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-17


      2020-07-28 CITATION cible Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5122-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5122-4
    

