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Article L5311-11
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre, notamment :
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du
Conseil constitutionnel n° 2023-858 DC du 14 décembre 2023.]
2° La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement du Comité
national pour l'emploi et des commissions pouvant être instituées en son sein
ainsi que, le cas échéant, les attributions du comité susceptibles d'être
exercées par ces dernières ;
3° La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement des
comités territoriaux pour l'emploi ;
4° Les conditions de réalisation des audits prévus aux articles L. 5311-9 et L.
5311-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2023-858 du 25 octobre 2023 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé France 3 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-10-25 CITATION source Décision n° 2023-858 du 25 octobre 2023 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en ultra-haute définition du service de télévision à vocation nationale dénommé France 3


      2023-12-18 CREE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2024-03-22 CITATION cible Décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 relatif au Comité national pour l'emploi VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-9 (V)
    

