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Article L2316-7
Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désigne un
représentant au comité social et économique central d'entreprise choisi soit
parmi les représentants de cette organisation aux comités sociaux et économiques
d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.
Ce représentant assiste aux séances du comité social et économique central avec
voix consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité social et économique central du groupe public ferroviaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-22 au 2020-11-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-10 CITATION cible Décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité social et économique central du groupe public ferroviaire - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-22 au 2020-11-30


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


