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Article R7213-2
Les jours autres que le dimanche et ceux qui, en application de la loi, de
l'usage ou de la convention sont fériés et obligatoirement chômés par les
catégories de salariés mentionnées à l'article L. 7211-2, sont réputés ouvrables
pour la détermination du congé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R771-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R771-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


