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Article D3154-4
L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions
et le montant de la garantie accordée. Ce contrat, tenu à la disposition de
l'inspection du travail, stipule la renonciation du garant, en cas de
défaillance de l'employeur, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2305 et
2305-1 du code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2305 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2305 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code civil - article 2305-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2305 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 2305-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D227-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


