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Article L2372-2
Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des sociétés
participant à l'opération transfrontalière ou leurs représentants, par un accord
écrit, les modalités de la participation des salariés au sein de la société
issue de l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2372-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


