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Article R5311-39

  Le préfet de département arrête, pour chaque comité local dont il assure la
  présidence conjointe, le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix
  délibérative, en respectant les règles suivantes :


  1° Le nombre de voix attribuées aux représentants de l'Etat est égal au total
  du nombre de voix attribuées aux représentants des collectivités territoriales
  et de leurs groupements ;


  2° Le nombre de voix attribuées aux représentants des collectivités
  territoriales est fixé de manière à ce que les membres mentionnés aux 4° et 5°
  de l'article R. 5311-32 disposent, au total, d'un nombre de voix au moins égal
  au nombre total de voix des membres mentionnés aux 2° et 3° du même article.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-18 CREE cible Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5311-32
    

