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Article L7123-14
La délivrance de la licence d'agence de mannequins par l'autorité administrative
est subordonnée à des conditions déterminées par voie réglementaire. Lorsqu'une
agence est légalement établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il est tenu compte des
exigences équivalentes auxquelles elle est déjà soumise.
La licence devient caduque si son titulaire ne produit pas, à des échéances
déterminées, les pièces établissant qu'il continue de remplir les conditions de
sa délivrance et que sa situation est régulière au regard du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7123-11 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L763-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


