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Article R6241-24
Lorsque les employeurs procèdent aux versements mentionnés au 2° de l'article L.
6241-4, les subventions prises en compte pour l'année au titre de laquelle la
taxe d'apprentissage est due sont celles versées aux centres de formation
d'apprentis au cours de cette même année.
Les centres de formation d'apprentis établissent un reçu destiné à l'entreprise
daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l'intérêt
pédagogique de ces biens ainsi que la valeur comptable justifiée par
l'entreprise selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la
formation professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CITATION cible Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2020-07-22 CITATION cible Décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231-4 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-03-17 CITATION cible Décret n° 2022-378 du 17 mars 2022 relatif à la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 127 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19


      2023-07-15 DEPLACE cible Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D118-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


