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Article L2622-4
Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés sans
qualification à Mayotte est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de
croissance applicable à Mayotte, les organisations liées par une convention de
branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier
sur les salaires.
A défaut d'initiative de la partie patronale dans les trois mois, la négociation
s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation syndicale
représentative au sens de l'article L. 2231-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L2622-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 CREE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L2622-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01


