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Article L2317-1
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité social et
économique, d'un comité social et économique d'établissement ou d'un comité
social et économique central, soit à la libre désignation de leurs membres,
notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2314-1 à L.
2314-9 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une
amende de 7 500 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5543-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5543-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


