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Article L2313-9
Lorsque la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un même
site ou d'une même zone le justifient, un accord collectif interentreprises
conclu entre les employeurs des entreprises du site ou de la zone et les
organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel ou au
niveau départemental peut mettre en place un comité social et économique
interentreprises.
L'accord définit :
1° Le nombre de membres de la délégation du personnel du comité social et
économique interentreprises ;
2° Les modalités de leur élection ou désignation ;
3° Les attributions du comité social et économique interentreprises ;
4° Les modalités de fonctionnement du comité social et économique
interentreprises.
L'accord collectif peut également décider que dans les entreprises d'au moins
onze salariés du site ou de la zone ayant mis en place un comité social et
économique, un membre de la délégation du personnel de chaque comité social et
économique participe aux réunions mensuelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L422-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20


