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Article R3262-34
Par dérogation à l'article R. 3262-33, si l'émission des titres est assurée par
l'employeur et qu'il existe un comité social et économique, ce dernier opère le
contrôle de la gestion des fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3262-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-01 au 2008-05-01


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3262-33
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3262-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


