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Article D1142-4
Le niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3 et les résultats obtenus
pour chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 sont
publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l'année en cours, au titre de
l'année précédente, de manière visible et lisible, sur le site internet de
l'entreprise lorsqu'il en existe un. Ils sont consultables sur le site internet
de l'entreprise au moins jusqu'à la publication, l'année suivante, du niveau de
résultat et des résultats obtenus au titre de l'année en cours. A défaut de site
internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.
La publication des informations mentionnées au premier alinéa est actualisée sur
le site internet du ministère chargé du travail, chaque année au plus tard le 31
décembre, par les services du ministre chargé du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1142-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-27 au 2029-03-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-08 CITATION cible Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10


      2021-03-10 CITATION cible Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2021-03-10 CITATION cible Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2022-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-25 CITATION cible Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-6-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-27 au 2029-03-01


