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Article R4313-73
En cas de retrait de l'approbation du système d'assurance qualité, la
fabrication ne peut se poursuivre qu'après que le fabricant a mis en œuvre un
système de garantie de qualité CE conforme aux dispositions du paragraphe 1 de
la présente sous-section. La procédure de sauvegarde prévue au chapitre IV peut
également être mise en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2008-05-01


