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Article R4623-7
Les instances mentionnées à l'article R. 4623-5 ont communication des données
suivantes :
1° L'effectif des salariés suivis par le médecin nommé ;
2° Dans les services de prévention et de santé au travail d'entreprise ou
d'établissement, le secteur auquel le médecin du travail est affecté ;
3° Dans les services de prévention et de santé au travail de groupe,
inter-établissements ou commun aux entreprises constituant une unité économique
et sociale, la liste des entreprises ou établissements surveillés par le médecin
du travail ;
4° Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, la
liste des entreprises surveillées par le médecin du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4623-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4623-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


