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Article R4313-45
Le système d'assurance qualité est mis en œuvre pour assurer la conformité des
machines aux règles techniques les concernant. A cette fin tous les éléments,
exigences et dispositions adoptés par le fabricant figurent dans une
documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous forme de
mesures, procédures et instructions écrites. Cette documentation comprend, en
particulier, une description adéquate :
1° Des objectifs de qualité, de l'organigramme et des responsabilités et des
pouvoirs des cadres en matière de conception et de qualité des machines ;
2° Des solutions techniques adoptées pour se conformer aux règles techniques
applicables ;
3° Des techniques mises en œuvre en termes d'inspection et de vérification ainsi
que des actions mises en œuvre lors de la conception puis de la fabrication ;
4° Des inspections et essais effectués avant, pendant et après la fabrication
avec indication de leur fréquence ;
5° Des dossiers de qualité : rapport d'inspection, résultats d'essais et
d'étalonnage, rapport sur la qualification du personnel concerné ;
6° Des moyens prévus pour contrôler la réalisation de la conception et de la
qualité voulues des machines ainsi que le fonctionnement effectif du système
qualité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-72-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


