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Article L6235-6
Les modalités de mise en œuvre du présent chapitre sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


