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Article R3262-32
Pour l'application du 2° de l'article R. 3262-36, les personnes, entreprises ou
organismes assimilés aux restaurateurs adressent à nouveau au secrétariat de la
commission, sous trente jours au terme d'un délai de douze mois suivant la date
à laquelle l'assimilation est réputée leur avoir été accordée, les pièces du
dossier mentionné à l'article R. 3262-27, mises à jour à la date d'expiration du
délai de douze mois, afin de justifier de leur activité de vente de préparations
alimentaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 3262-4 dans les
conditions définies à ce même article.
A défaut d'avoir satisfait à l'obligation prévue au premier alinéa, les
personnes, entreprises ou organismes assimilés ne bénéficient plus de
l'assimilation aux restaurateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-05 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-05 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-05 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01


      2010-11-30 MODIFIE cible Décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-14 au 2023-12-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3262-27
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3262-36
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3262-4
    

