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Article R6341-22
Les dispositions relatives à la périodicité du congé de transition
professionnelle, prévues par l'article R. 6323-10-3, ne s'appliquent pas au
titulaire d'un livret d'épargne et à son conjoint salarié, partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ou concubin.
Ils peuvent bénéficier, sans condition de délai, dans l'année qui précède ou qui
suit l'échéance du plan d'épargne, d'un congé individuel de formation d'une
durée maximum de 400 heures en vue de les préparer à la fonction de chef
d'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6323-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6323-10-3
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R931-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-20 au 2008-05-01


