{"character_count": 139, "word_count": 977
Article L3142-121

  Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié lors de son départ pour
  l'ensemble des congés payés dont il n'a pas bénéficié.
  Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque l'employeur est
  tenu d'adhérer à une caisse de congés payés mentionnée à l'article L.
  3141-32.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3141-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3141-32 (V)
    

