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Article L6323-9-1
Les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 adressent à la Caisse des
dépôts et consignations une demande de référencement sur le service
dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9.
Ces prestataires sont référencés sur le service dématérialisé à condition :
1° D'être enregistrés dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier
du titre V du présent livre et de justifier du respect des obligations
mentionnées aux articles L. 6352-1, L. 6352-2, L. 6352-6 et L. 6352-11 ;
2° De satisfaire aux conditions d'exercice dans le cadre du service
dématérialisé, notamment à celles liées à l'éligibilité des actions prévues à
l'article L. 6323-6 et à celles liées à la détention des autorisations et des
certifications nécessaires, dont celles mentionnées à l'article L. 6316-1 du
présent code et à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités
territoriales, ainsi que des habilitations délivrées par les ministères et les
organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 du présent code ;
3° De respecter les prescriptions de la législation fiscale et de sécurité
sociale ;
4° D'avoir produit toutes les pièces justificatives requises ;
5° De satisfaire aux conditions prévues par les conditions générales
d'utilisation du service dématérialisé prévues à l'article L. 6323-9.
La Caisse des dépôts et consignations peut refuser de référencer le prestataire
qui, au cours des deux années précédentes, a fait l'objet d'une sanction du fait
d'un manquement à ses obligations contractuelles prévues par ces conditions
générales d'utilisation.
Lorsque les conditions de référencement mentionnées au présent article cessent
d'être remplies, la Caisse des dépôts et consignations procède au
déréférencement du prestataire.
Pour l'application du 3° du présent article, des traitements automatisés de
données peuvent être organisés entre la Caisse des dépôts et consignations, les
organismes de sécurité sociale chargés du recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale et l'administration fiscale.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-21 CREE source
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-19 CREE cible LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1221-3 (M)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6352-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6352-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6352-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


