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Article L8291-3
L'autorité administrative se prononce sur toute demande d'un employeur portant
sur l'application à sa situation des dispositions du présent titre. La demande
doit poser une question précise, nouvelle et présenter un caractère sérieux.
La demande mentionnée au premier alinéa n'est pas recevable dès lors qu'un agent
de contrôle de l'inspection du travail a engagé un contrôle sur le respect des
dispositions de l'article L. 8291-1.
La décision de l'autorité administrative est opposable pour l'avenir à
l'ensemble des agents de l'administration du travail ainsi qu'aux agents
mentionnés au 3° de l'article L. 8271-1-2 tant que la situation de fait exposée
dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été
appréciée n'ont pas été modifiées ou jusqu'à ce que l'autorité administrative
notifie au demandeur une modification de son appréciation.
La demande mentionnée au premier alinéa du présent article peut être adressée
par une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la
branche professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8291-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8291-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CREE source
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-08-10 CREE cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2018-12-24 CITATION cible Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8291-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8291-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


