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Article L2241-3
Une commission mixte est réunie dans les conditions prévues à l'article L.
2261-20 si la négociation n'a pas été engagée sérieusement et loyalement.
L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que la partie patronale
ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour
leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et ait répondu de
manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2261-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-11-15 CITATION cible Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2241-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-12-18 au 2017-12-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5121-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


