{"character_count": 617, "word_count": 4456
Article R4451-51
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe
:
1° Les équipements de travail ou catégories d'équipements de travail et le type
de sources radioactives scellées pour lesquels l'employeur fait procéder aux
vérifications prévues aux articles R. 4451-40 à R. 4451-43 ainsi que la
périodicité de ces vérifications ;
2° Les modalités et conditions de réalisation des vérifications prévues à la
présente section compte tenu de la nature de l'activité exercée et des
caractéristiques des sources de rayonnements ionisants ;
3° Le contenu du rapport des vérifications prévues aux articles R. 4451-40 et R.
4451-44 ;
4° Les modalités de réalisation des mesurages effectués en application de
l'article R. 4451-15 ;
5° Les conditions d'accréditation par le Comité français d'accréditation ou par
tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 de l'organisme mentionné
aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44 ;
6° Les exigences organisationnelles et de moyen nécessaires à l'exercice
indépendant et objectif des missions de vérification initiales prévues aux
articles R. 4451-40 et R. 4451-44 de toutes ou partie de celles prévues à
l'article R. 4451-123.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4724-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-21 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-08-21 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4451-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4724-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants VIGUEUR


      2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28


      2021-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-123
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-40 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4453-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4724-1
    

