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Article L2135-13
I.-Le fonds paritaire répartit ses crédits :
1° A parité entre les organisations syndicales de salariés, d'une part, et les
organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, au titre de la
mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11, au niveau national et au
niveau de la branche. Les modalités de répartition des crédits entre
organisations syndicales de salariés, d'une part, et entre organisations
professionnelles d'employeurs, d'autre part, sont déterminées, par voie
réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés
et en fonction de l'audience pour les organisations professionnelles
d'employeurs. Pour l'appréciation de cette audience, sont pris en compte, chacun
à hauteur de 50 %, d'une part, le nombre des entreprises adhérentes à des
organisations professionnelles d'employeurs représentatives qui emploient au
moins un salarié et, d'autre part, le nombre de salariés employés par ces mêmes
entreprises ;
2° Sur une base forfaitaire identique, fixée par décret, pour chacune des
organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles
d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, et sur
une base forfaitaire identique d'un montant inférieur, fixée par décret, pour
chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire
revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3
% des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9
et pour chacune des organisations professionnelles d'employeurs représentatives
au niveau national et multi-professionnel mentionnées à l'article L. 2152-2, au
titre de la mission mentionnée au 2° de l'article L. 2135-11 ;
3° Sur la base d'une répartition, définie par décret, en fonction de l'audience
de chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire
revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3
% des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L.
2122-9, au titre de la mission mentionnée au 3° de l'article L. 2135-11.
II.-Pour l'attribution des crédits du fonds aux organisations mentionnées à
l'article L. 2135-12 est prise en compte l'année suivant celle au cours de
laquelle :
1° Est déterminée leur représentativité et mesurée leur audience en application
des dispositions des articles L. 2122-5 et L. 2122-9 s'agissant des
organisations syndicales de salariés et des articles L. 2152-1, L. 2152-2 et L.
2152-4 s'agissant des organisations professionnelles d'employeurs ;
2° A été publié l'arrêté de fusion des champs conventionnels pris en application
des dispositions de l'article L. 2261-32 ou l'arrêté d'extension de l'accord de
fusion desdits champs et est appréciée la représentativité et mesurée l'audience
des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles
d'employeurs concernées conformément aux dispositions des 1° et 3° du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2135-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2135-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2152-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2152-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2261-32 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2135-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2135-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-29


