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Article L4163-7
I.-Le titulaire du compte professionnel de prévention peut décider d'affecter en
tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des
utilisations suivantes :
1° La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation
professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé
aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1
;
2° Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et
contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa
durée de travail ;
3° Le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un
départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun ;
4° Le financement des frais afférents à une ou plusieurs actions mentionnées aux
1°, 2° ou 3° de l'article L. 6313-1 dans le cadre d'un projet de reconversion
professionnelle et, le cas échéant, le financement de sa rémunération pendant un
congé de reconversion professionnelle, lorsqu'il suit cette action de formation
en tout ou partie durant son temps de travail, en vue d'accéder à un emploi non
exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L.
4163-1.
II.-La demande d'utilisation des points peut intervenir à tout moment de la
carrière du titulaire du compte pour les utilisations mentionnées aux 2° et 4°
du I et, que celui-ci soit salarié ou demandeur d'emploi, pour la prise en
charge d'une ou de plusieurs actions de formation professionnelle dans le cadre
des utilisations mentionnées aux 1° et 4° du même I. Pour les droits mentionnés
au 3° de ce I, la liquidation des points acquis, sous réserve d'un nombre
suffisant, peut intervenir à partir de cinquante-cinq ans.
Les droits mentionnés aux 1°, 2° et 4° du même I ne peuvent être exercés que
lorsque le salarié relève, à la date de sa demande, des catégories définies au
premier alinéa de l'article L. 4163-4.
II bis.-L'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 4163-14 communique sur
le dispositif à l'égard des employeurs mentionnés à l'article L. 4163-4 et des
bénéficiaires du compte professionnel de prévention.
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités suivant lesquelles le
salarié est informé des possibilités d'utilisation du compte et détermine les
conditions d'utilisation des points inscrits sur le compte. Il fixe le barème de
points spécifique à chaque utilisation du compte. Il précise les conditions et
limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent être affectés qu'à
l'utilisation mentionnée au 1° du I.
Un décret fixe le plafond du nombre de points pouvant être affectés à
l'utilisation prévue au 2° du même I par le salarié qui n'a pas atteint son
soixantième anniversaire.
IV.-Pour les personnes âgées d'au moins cinquante-deux ans au 1er janvier 2015,
le barème d'acquisition des points portés au compte professionnel de prévention
et les conditions d'utilisation des points acquis peuvent être aménagés par
décret en Conseil d'Etat afin de faciliter le recours aux utilisations prévues
aux 2° et 3° du I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION source
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au contenu de l'attestation prévue à l'article R. 4163-22 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention pour le passage à temps partiel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1°, du 2°, du 3° ou du 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte professionnel de prévention » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2024-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail VIGUEUR


      2024-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2024 fixant les modalités de transmission des données de prise en charge des frais afférents aux projets de reconversion professionnelle mentionnés au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-30-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6123-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-21-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


