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Article R1453-4
Les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient
formulés par écrit. Les observations des parties et leurs prétentions
lorsqu'elles ne sont pas tenues de les formuler par écrit sont notées au dossier
ou consignées au procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R516-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-01-01 au 2008-05-01


