{"character_count": 176, "word_count": 1283
Article D2232-9
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues
par l'employeur, le président du tribunal judiciaire peut être saisi dans un
délai de huit jours à compter de l'information prévue à l'article D. 2232-8 et
statue selon la procédure accélérée au fond et en dernier ressort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D2232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12 CITATION cible
    

Code du travail - article D2232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-23 au 2017-11-12 CITATION cible
    

Code du travail - article D2232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2232-8
    

