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Article R1254-2
A l'exception des articles R. 1251-12, R. 1251-18 et R. 1251-25 à R. 1251-29,
les modalités de constitution et de mise en œuvre de la garantie financière
prévues au paragraphe 2 de la sous-section unique de la section 3 du chapitre
Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail (partie
réglementaire) sont applicables aux entreprises de portage salarial avec les
adaptations suivantes :
1° Les mots : " entrepreneur de travail temporaire " et " entreprise de travail
temporaire " sont remplacés par les mots : " entreprise de portage salarial "
;
2° Les mots : " les contrats de mise à disposition et les contrats de mission "
sont remplacés par les mots : " les contrats de travail de portage salarial et
contrats commerciaux de prestation de portage salarial " ;
3° A l'article R. 1251-13, les mots : " du chiffre d'affaires " et " leur
chiffre d'affaires " sont remplacés par les mots " de la masse salariale " et "
leur masse salariale " ;
4° Les références aux articles L. 1251-49, L. 1251-50, L. 1251-51, L. 1251-52
sont remplacés respectivement par les références au I de l'article L. 1254-26,
au II de l'article L. 1254-26, au III de l'article L. 1254-26 et au I de
l'article L. 1254-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1254-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article R1251-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1251-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1251-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1254-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1251-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1251-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1251-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1251-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1254-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R1255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R152-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-07 au 2008-05-01


