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Article R4451-144
Lorsqu'en application de l'article R. 1333-94 du code de la santé publique, le
représentant de l'Etat dans le département délimite les zones dans lesquelles
peuvent être prescrites, en raison d'une situation d'urgence radiologique, des
mesures de réduction des expositions aux rayonnements ionisants, l'employeur
évalue conformément aux dispositions de la section 4 les risques liés aux
situations d'exposition durable aux rayonnements pour les travailleurs présents
dans ces zones et met en œuvre à leur profit les mesures de prévention prévues
au présent chapitre.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4451-136 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2021-08-21 au 2025-01-01


