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Article L6222-35
Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé
supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements
spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la
convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation.
Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui
précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 et
au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l'article
L. 3164-9, ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis
fixée par le contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3164-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L117 BIS-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3164-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6226-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6227-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


