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Article R2135-23
Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 2135-16, le conseil
d'administration peut, par une délibération adoptée selon les modalités définies
au troisième alinéa de l'article R. 2135-15, mettre en demeure, par tout moyen
propre à donner date certaine à la réception de cet acte, l'organisation visée
de présenter ses observations sur les manquements constatés et de se conformer à
ses obligations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze
jours. Cette délibération est adoptée au regard de la liste des documents
établie en application des dispositions du 6° de l'article R. 2135-14.
Lorsque l'organisation intéressée ne s'est pas conformée à ses obligations à
l'issue de ce délai, le conseil d'administration peut, par une délibération
prise selon les mêmes modalités et notifiée à l'organisation en cause, suspendre
l'attribution du financement ou en réduire le montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2135-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-01 au 2018-10-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R2135-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-29 au 2021-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article R2135-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2135-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R2135-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-01-28 CREE cible Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2135-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2135-15 (V)
    

