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Article L1142-5
Il incombe à l'employeur de prendre en compte les objectifs en matière d'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures
permettant de les atteindre :
1° Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
2° Dans les entreprises non soumises à l'obligation de négocier en application
des articles L. 2232-21 et L. 2232-24 ;
3° Dans les entreprises non couvertes par une convention ou un accord de branche
étendu relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 MODIFIE cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


