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Article R4412-138-1
Sont déclarées aux organismes certificateurs au moyen de la plateforme DEMAT @
MIANTE mentionnée à l'article R. 4412-133 :
-chaque mois, au plus tard à une date fixée par voie contractuelle entre
l'employeur et son ou ses organismes certificateurs, la liste, pour le mois
civil à venir, des opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de
matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant, en cours et
planifiées sur le territoire national ainsi que, pour chacune d'elle, le phasage
des activités par zone de travaux, entendu comme la succession de la phase de
travaux préparatoires, de la phase de traitement de l'amiante et de la phase de
repli ;
-immédiatement, toute modification apportée à ce phasage des activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-133 (V)
    

