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Article L6113-4
Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou
plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi de branche
professionnelle.
Ces commissions déterminent à l'occasion de la création de cette certification
professionnelle la personne morale détentrice des droits de sa propriété
intellectuelle. Elles peuvent, dans les mêmes formes et à tout moment, désigner
une nouvelle personne morale qui se substitue à la précédente détentrice des
droits de propriété de ce certificat.
Ces certificats sont transmis à France compétences et à la Caisse des dépôts et
consignations.
Ils peuvent faire l'objet d'une demande d'enregistrement dans le répertoire
national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à
l'article L. 6113-5 ou dans le répertoire spécifique prévu à l'article L. 6113-6
dans les conditions prévues au même article L. 6113-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-08-25 CITATION source
    

Code du travail - article L6113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02 CREE source
    

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-04-02 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CREE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02


      2019-08-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L625-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


