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Article R3262-27
Les personnes, les entreprises ou les organismes qui proposent à la vente au
détail, à titre habituel et au moins six mois par an, des préparations
alimentaires mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 3262-4 sans être en
possession du numéro de code d'activité accordé aux restaurateurs et hôteliers
restaurateurs peuvent être assimilés à ces derniers, à la condition d'avoir
transmis par lettre recommandée avec avis de réception à la commission un
dossier complet.
La commission des titres-restaurant vérifie également que les préparations
offertes sont conformes aux dispositions mentionnées à l'article R. 3262-4.
La composition du dossier mentionné au premier alinéa et les pièces nécessaires
à la vérification par la commission prévue au deuxième alinéa de la conformité
des préparations offertes sont précisées par un arrêté du ministre chargé de
l'économie et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-05 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01


      2006-09-29 CITATION cible Décret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux chèques-repas du bénévole prévus par l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07


      2010-11-30 MODIFIE cible Décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-10 CITATION cible Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2020-06-12 au 2020-12-31


      2020-06-10 CITATION cible Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2020-06-12 au 2020-12-31


      2021-02-02 CITATION cible Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-04


      2023-12-05 CITATION cible Décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 relatif aux titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3262-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3262-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3262-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3262-4
    

