{"character_count": 469, "word_count": 3629
Article D6323-20-2
I.-Les membres du conseil d'administration doivent être en activité
professionnelle ou avoir été en activité professionnelle au cours des cinq
années précédant leur désignation. Ils peuvent se faire représenter par un
suppléant désigné selon les mêmes modalités que le titulaire.
II.-Les incompatibilités mentionnées aux articles L. 6332-2-1 et R. 6332-12 sont
applicables aux membres de la commission paritaire interprofessionnelle
régionale.
III.-Les fonctions d'administrateur ou de salarié dans un opérateur chargé
d'organiser et de financer le conseil en évolution professionnelle désigné par
France compétences en application du 4° de l'article L. 6123-5 sont
incompatibles avec les fonctions d'administrateur ou de salarié d'une commission
paritaire interprofessionnelle régionale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6332-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-12
    

