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Article L5135-3
Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel
conserve le régime d'indemnisation et le statut dont il bénéficiait avant cette
période. Il n'est pas rémunéré par la structure dans laquelle il effectue une
période de mise en situation en milieu professionnel.
Il a accès dans la structure d'accueil aux moyens de transport et aux
installations collectifs dont bénéficient les salariés.
Lorsqu'il est salarié, le bénéficiaire retrouve son poste de travail à l'issue
de cette période.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


