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Article R5151-8

  Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le
  système d'information du compte personnel d'activité sont conservées pendant
  toute la durée d'ouverture du compte et pendant une durée de trois ans à
  compter de la date du décès du titulaire du compte. En cas de contentieux, ce
  délai est prorogé jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle
  définitive.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


