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Article R6332-19
La répartition des dépenses mentionnées à l'article R. 6332-17 de l'opérateur de
compétences s'effectue, au prorata des sommes affectées dans le cadre :
1° Des sections mentionnées à l'article L. 6332-3 ;
2° Le cas échéant, des sections constituées en application du II de l'article R.
6332-17 pour regrouper les sommes versées au titre des contributions
supplémentaires versées en application de l'article L. 6332-1-2 soit en
application d'un accord professionnel national, soit sur une base volontaire par
l'entreprise.
Sur la base d'une comptabilité analytique, cette répartition peut toutefois
faire l'objet d'une modulation déterminée par la convention d'objectifs et de
moyens mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6332-2, sans que cette
modulation ne puisse avoir pour effet de faire peser sur les sections
mentionnées au 1° les frais de gestion des sections mentionnées au 2°. Afin de
garantir le respect de cette obligation, les frais de gestion afférents aux
sections mentionnées au 2° sont égaux ou supérieurs à un minimum fixé par arrêté
du ministre chargé de la formation professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6332-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-09-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-25 au 2011-11-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-05 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6332-1-2 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-17 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R718-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-22 au 2024-12-05


