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Article D3348-2
La somme attribuée à un bénéficiaire au titre d'une avance sur la prime
d'intéressement ou de participation fait l'objet d'une fiche distincte du
bulletin de salaire qui mentionne :
1° Le montant des droits attribués à l'intéressé au titre de l'avance sur la
prime d'intéressement ou de participation ;
2° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la
contribution au remboursement de la dette sociale ;
3° L'obligation et les modalités de reversement par le bénéficiaire à
l'employeur lorsque les droits définitifs attribués à l'intéressé au titre de
l'intéressement ou de la participation sont inférieurs à la somme des avances
reçues ;
4° L'impossibilité de débloquer le trop-perçu lorsqu'il a été affecté un plan
d'épargne salariale. Il constitue un versement volontaire du bénéficiaire et
n'ouvre pas droit aux exonération prévues aux articles L. 3312-4, L. 3315-1 à L.
3315-3 et L. 3325-1 à L. 3325-4 ;
5° Lorsque l'avance au titre de l'intéressement ou de la participation est
investie sur un plan d'épargne salariale, le délai à partir duquel les droits
nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels
ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant
l'expiration de ce délai ;
6° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des
sommes attribuées au titre de l'avance sur l'intéressement, conformément aux
dispositions de l'article L. 3315-2.
7° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite
collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif des sommes
attribuées au titre de l'avance sur participation, conformément aux dispositions
de l'article L. 3324-12 ;
8° L'accord du bénéficiaire sur le principe de l'avance.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut
être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir
l'intégrité des données.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-29 CREE cible Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3324-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-09-01


