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Article L2122-10-6
Les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect
des valeurs républicaines, d'indépendance et de transparence financière,
légalement constituées depuis au moins deux ans et auxquelles les statuts
donnent vocation à être présentes dans le champ géographique concerné, ainsi que
les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau
national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du
ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L23-112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14


