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Article L5522-2-1
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
l'article L. 5134-19-3 est ainsi rédigé :
" Art. L. 5134-19-3.-Le contrat unique d'insertion prend la forme :
" 1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L.
5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 du
chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie ;
" 2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66,
du contrat initiative-emploi défini par la section 5 du même chapitre IV. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5134-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5134-19-3
    

