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Article R3262-10
L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de
vingt-cinq euros par jour.
Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié
est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum
journalier mentionné au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-01 au 2008-05-01


      2014-03-06 CITATION cible Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant VIGUEUR


      2020-06-10 CITATION cible Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19 PERIME, en vigueur du 2020-06-12 au 2020-12-31


      2020-06-10 CITATION cible Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19 - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2020-06-12 au 2020-12-31


      2021-02-02 CITATION cible Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-04


      2021-10-20 CITATION cible Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant VIGUEUR


      2021-10-20 CITATION cible Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2022-09-29 CITATION cible Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant VIGUEUR


      2022-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1266 du 29 septembre 2022 relevant le plafond d'utilisation des titres-restaurant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


