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Article R7122-9
L'information préalable d'activité et le contrat prévus au 2° de l'article L.
7122-6 sont adressés au préfet de région du lieu de la représentation publique
ou, lorsque les représentations sont données dans plusieurs régions, au préfet
de région du lieu de la première représentation, au moyen du téléservice
mentionné à l'article R. 7122-2.
L'information précise la date de début et la durée de l'exercice envisagé en
France.
Elle est transmise au moins un mois avant le début de la période d'exercice en
France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R7122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-06-29 CONCORDANCE source Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2008-05-01


      2019-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7122-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-26 au 2019-10-01


