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Article D7345-27

  I.-En tant que destinataire des données statistiques transmises par la
  plateforme en application du 5° de l'article L. 7345-1, l'Autorité des
  relations sociales des plateformes d'emploi est habilitée à les exploiter pour
  produire exclusivement des études et rapports statistiques, dans le respect
  des orientations générales fixées par délibération du conseil d'administration
  de l'établissement.


  Les études et rapports statistiques produits par l'Autorité des relations
  sociales des plateformes d'emploi peuvent intégrer les indicateurs que les
  plateformes sont tenues de publier sur leur site internet conformément à
  l'article L. 1326-3 du code des transports.


  Ces études et rapports statistiques ne peuvent présenter des données agrégées
  au niveau de chacun des secteurs d'activité énumérés à l'article L. 7343-1,
  ainsi que des données présentées par plateforme, qu'à condition qu'aucune
  plateforme ne soit identifiée ou ne puisse être identifiée par la présentation
  qui en est faite.


  Ils sont mis à disposition des organisations représentatives de plateformes
  mentionnées sur la liste prévue à l'article L. 7343-4 du code du travail et
  des organisations représentatives de travailleurs mentionnées à l'article L.
  7343-24 du même code. Le directeur général de l'Autorité des relations
  sociales des plateformes d'emploi peut décider de fixer des modalités
  particulières d'accès aux études et rapports statistiques.


  II.-Les données sont communiquées aux organisations représentatives pour le
  seul exercice de leurs missions et ne peuvent être utilisées à d'autres fins,
  notamment de contrôle et de sanction des professionnels concernés.


  Les membres des organisations représentatives sont tenus à une obligation de
  discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et
  présentées comme telles par les plateformes.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-25 CREE cible Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1326-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


