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Article L1134-10

  Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans
  le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du
  titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la
  justice du XXIe siècle.
  Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis
  du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CITATION source LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


