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Article L4744-3
Le fait pour un maître d'ouvrage de faire ouvrir un chantier ne disposant pas de
voies et réseaux divers satisfaisant aux dispositions réglementaires du chapitre
III du titre III du livre V de la présente partie est puni d'une amende de 22
500 euros.
L'interruption du travail peut être ordonnée dans les conditions prévues à
l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-04-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L263-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L263-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01


