{"character_count": 140, "word_count": 1003
Article L1252-5
Lorsque la mise à disposition du salarié s'effectue hors du territoire
métropolitain, le contrat de travail à temps partagé contient une clause de
rapatriement du salarié à la charge de l'entreprise de travail à temps
partagé.
Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat de travail à
l'initiative du salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L124-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L124-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


