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Article L5123-5
Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre
ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations et des
contributions de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L137-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-02-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 231 bis D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


