{"character_count": 366, "word_count": 2651
Article L1222-4
Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée
par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité intérieure - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L286-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2023-05-21 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-05-21 CITATION source
    

Code du travail - article L121-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L121-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité intérieure - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION source
    

Code de la sécurité intérieure - article L286-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2019-379 du 26 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositif de contrôle par vidéo en abattoir VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-29 CITATION source
    

Décret n° 2019-379 du 26 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositif de contrôle par vidéo en abattoir CITATION source
    

Délibération n° 2009-316 du 7 mai 2009 portant autorisation unique de mise en œuvre de dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main et ayant pour finalité le contrôle de l'accès aux locaux sur les lieux de travail CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2019-04-26 CITATION cible Décret n° 2019-379 du 26 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositif de contrôle par vidéo en abattoir VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L286-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-03 au 2023-05-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L121-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L121-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


