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Article D3142-1-1
Le congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 peut être fractionné en deux
périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-08 CREE cible Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3142-1-1 (V)
    

