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Article L1271-15-1
Dans des conditions fixées par décret, les émetteurs perçoivent de la part des
personnes morales ou des entrepreneurs individuels rémunérés par chèque
emploi-service universel une rémunération relative au remboursement de ces
titres.
Par dérogation au premier alinéa, les émetteurs ne perçoivent aucune
rémunération pour les prestations visées aux 4°, 5° et 6° du B de l'article L.
1271-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-01-14 CITATION cible Décret n° 2013-47 du 14 janvier 2013 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail VIGUEUR


      2015-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1271-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01


