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Article R2312-32
Les demandes d'inscription à l'ordre du jour des projets de résolution
mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-77 sont réalisées comme suit
:
1° Lorsque toutes les actions de la société revêtent la forme nominative :
a) Les demandes sont adressées par le comité social et économique représenté par
un de ses membres, au siège social de la société ;
b) Elles sont formulées dans les mêmes formes que celles autorisées pour les
actionnaires ;
c) Elles sont adressées dans un délai de vingt-cinq jours avant la date de
l'assemblée réunie sur première convocation ;
2° Lorsque toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative
:
a) Les demandes sont adressées au siège social selon les modalités décrites au a
du 1° ;
b) Elles sont adressées dans le délai de dix jours à compter de la publication
de l'avis prévu à l'article R. 225-73 du code de commerce.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent
être assortis d'un bref exposé des motifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article R225-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2009-05-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-27 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2312-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2312-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-26 au 2010-12-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article R225-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R225-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2010-06-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R225-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


