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Article L7342-7
Les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 bénéficient du droit d'accès à
l'ensemble des données concernant leurs activités propres au sein de la
plateforme et permettant de les identifier. Ils ont le droit de recevoir ces
données dans un format structuré et celui de les transmettre. Le périmètre
précis de ces données ainsi que leurs modalités d'accès, d'extraction et de
transmission sont définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D7342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-19 CITATION source
    

Code du travail - article L7341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28 CITATION source
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 47 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique CITATION source
    

Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi CITATION source
    

Décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-19 CITATION source
    

Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 47 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-16 CITATION cible Décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique VIGUEUR


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi VIGUEUR


      2024-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


