{"character_count": 271, "word_count": 1913
Article R1237-6-1
Lorsque le projet d'accord collectif portant rupture conventionnelle collective
inclut des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs
régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi, l'employeur informe le directeur régional du siège de l'entreprise
de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L.
1237-19.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi compétent est celui dans le ressort duquel se situe :
1° Le siège de l'entreprise ;
2° Le siège de l'entreprise principale en cas d'unité économique et sociale ;
3° Le siège de l'entreprise dominante en cas d'accord de groupe ;
4° La succursale dont le nombre d'emplois concernés est le plus élevé en cas
d'entreprise internationale dont le siège est situé à l'étranger.
Le directeur régional concerné informe l'employeur de sa compétence par tout
moyen permettant de conférer une date certaine. L'employeur en informe, sans
délai et par tout moyen, le comité social et économique ainsi que les
organisations syndicales représentatives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1237-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19
    

