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Article R4724-13
Des arrêtés des ministres chargés du travail et de l'agriculture précisent :
1° Les conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles
techniques, qui comportent le respect des dispositions de l'article R. 4412-151,
des articles R. 4724-9 à R. 4724-12 et des normes techniques européennes en
vigueur, ainsi que la vérification de leur capacité d'intervention dans des
délais appropriés pour réaliser les contrôles techniques ;
2° Les modalités de communication des résultats à l'organisme national mentionné
à l'article R. 4724-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4724-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R4724-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4724-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R4724-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-18 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-15 MODIFIE cible Décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-55-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-151
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4724-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4724-9
    

