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Article R7343-10
I.-Un extrait de la liste électorale établie par l'Autorité des relations
sociales des plateformes d'emploi peut être consulté sur le site internet dédié
aux opérations de vote. Cet extrait, qui mentionne les noms, prénoms, et numéro
de SIREN des électeurs, peut également être consulté dans les locaux de
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
II.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
1° La date à partir de laquelle l'extrait de la liste électorale peut être
consulté ;
2° Les modalités de cette consultation, et notamment les informations qui
permettent de procéder à celle-ci.
III.-Les services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
envoient à chaque électeur, au plus tard trois jours avant la date mentionnée au
1° du II du présent article, un document qui l'informe de son inscription sur
cette liste, précise les catégories de données à caractère personnel qui y
figurent et lui indique les dates du scrutin ainsi que les modalités pour y
participer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
    

Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
    

Arrêté du 25 février 2022 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2023-12-30 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-03 au 2024-03-10 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
    

Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 8 février 2022 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13 CITATION source
    

Arrêté du 25 février 2022 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION source
    

Arrêté du 19 janvier 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
    

Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-03 au 2024-03-10 CITATION source
    

Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10 CITATION source
    

Arrêté du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 25 février 2022 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03 CITATION source
    

Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-03 au 2024-03-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2022 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13


      2022-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2022 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2022-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2022 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2022-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2022 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-03


      2024-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


      2024-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10


      2024-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10


      2024-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-10


      2024-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2024 relatif à la liste électorale pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


