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Article L4641-2-1
Au sein du conseil d'orientation des conditions de travail, le comité national
de prévention et de santé au travail est composé de représentants de l'Etat, de
la Caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse centrale de la
mutualité sociale agricole, des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et interprofessionnel et des organisations
syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel.
Ce comité a notamment pour missions :
1° De participer à l'élaboration du plan santé au travail, pour lequel il
propose des orientations au ministre chargé du travail ;
2° De participer à l'élaboration des politiques publiques en matière de santé au
travail et à la coordination des acteurs intervenant dans ces domaines ;
3° De définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l'ensemble socle de
services en matière de prévention des risques professionnels, de suivi
individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle
prévus à l'article L. 4622-9-1, et de contribuer à définir les indicateurs
permettant d'évaluer la qualité de cet ensemble socle de services ;
4° De proposer les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier
des charges de certification des services de prévention et de santé au travail
interentreprises dans les conditions prévues à l'article L. 4622-9-3 ;
5° De déterminer les modalités de mise en œuvre ainsi que les conditions de mise
à la disposition de l'employeur du passeport de prévention prévu à l'article L.
4141-5, et d'assurer le suivi du déploiement de ce passeport.
Pour l'exercice des missions prévues aux 3° à 5° du présent article, les
délibérations sont adoptées par les seuls représentants des organisations
professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés
mentionnés au premier alinéa, dans des conditions définies par voie
réglementaire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les missions, la composition,
l'organisation et le fonctionnement du comité national de prévention et de santé
au travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4622-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2022-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 36 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-23 CITATION cible Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l'approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises VIGUEUR


      2022-11-30 CITATION cible Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R221-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-27-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-47-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4622-9-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4622-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


