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Article R7123-10-2
Une agence de mannequins, légalement établie dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
produit à l'appui de sa demande de licence les documents mentionnés à l'article
R. 7123-10-1. Si cette agence a obtenu dans son pays d'origine un titre d'effet
équivalent, elle en produit la copie et est dispensée de produire ceux des
documents mentionnés à l'article R. 7123-10-1 qu'elle a dû présenter dans le
cadre de la procédure de délivrance de ce titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7123-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7123-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-24 CREE cible Décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7123-10-1 (V)
    

