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Article R4313-57
Le " système de garantie de qualité CE " est la procédure par laquelle un
organisme notifié atteste que le fabricant a pris toutes mesures nécessaires
pour que le procédé de fabrication, y compris l'inspection finale et les essais
des équipements de protection individuelle, assure l'homogénéité de sa
production et la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection
individuelle soumis à cette procédure avec le modèle ayant fait l'objet de
l'attestation d'examen CE de type et avec les règles techniques qui lui sont
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de protection individuelle - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 relatif au marquage CE des machines et des équipements de protection individuelle - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-156 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


