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Article R5213-62
Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de
l'offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure
présentant un projet économique et social viable en faveur de l'emploi de
travailleurs handicapés, ou de personnes détenues reconnues travailleurs
handicapés ayant signé le contrat d'emploi pénitentiaire mentionné à l'article
L. 412-3 du code pénitentiaire, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
valant agrément en qualité d'entreprise adaptée dans la région
d'implantation.
Lorsqu'une entreprise adaptée est implantée dans plusieurs régions et sollicite
un agrément, sa demande est adressée au préfet de la région dans laquelle elle a
son siège social. Le préfet de la région d'implantation du siège social
coordonne l'instruction de la demande avec les autres préfets de région
concernés qui lui transmettent leurs avis. Le préfet de la région d'implantation
du siège social notifie la décision. Le contrat est conclu entre l'entreprise et
le préfet de région du ressort de chaque établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénitentiaire - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article L412-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-3 (VT)
    

      2022-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-62-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-86-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12


