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Article L7124-31
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le
fait, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-17 :
1° Pour le père, la mère, le tuteur ou l'employeur, et généralement toute
personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de livrer, à titre
gratuit ou onéreux, son enfant, pupille ou apprenti âgé de moins de seize ans
aux personnes exerçant les professions mentionnées à l'article L. 7124-16 ou de
le placer sous la conduite de vagabonds, de personnes sans moyens de subsistance
ou se livrant à la mendicité ;
2° Pour les intermédiaires ou agents, de confier ou de faire confier l'enfant
mentionné au 1° ;
3° Pour toute personne, d'inciter un enfant âgé de moins de seize ans à quitter
le domicile de ses parents ou tuteurs pour suivre les personnes des professions
mentionnées à l'article L. 7124-16.
La condamnation entraîne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la
tutelle. Les pères et mères peuvent être privés de l'autorité parentale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-01-03 CONCORDE source
    

Code du travail - article L261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-03 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1994-03-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1991-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L7124-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7124-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


