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Article D7233-9
Le comité social et économique ou l'entreprise qui verse l'aide financière
établit, aux fins de contrôle, au titre de chaque année civile, un état
récapitulatif individuel des aides versées aux salariés de l'entreprise et aux
autres personnes mentionnées à l'article L. 7233-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D129-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-16 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


