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Article L1233-56
Lorsque l'autorité administrative relève une irrégularité de procédure au cours
des vérifications qu'elle effectue, elle adresse à l'employeur un avis précisant
la nature de l'irrégularité constatée. Elle envoie simultanément copie de ses
observations au comité social et économique.
L'autorité administrative peut formuler des observations sur les mesures
sociales prévues à l'article L. 1233-32.
L'employeur répond aux observations de l'autorité administrative et adresse
copie de sa réponse aux représentants du personnel. Si cette réponse intervient
après le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 1233-39,
celui-ci est reporté jusqu'à la date d'envoi de la réponse à l'autorité
administrative. Les lettres de licenciement ne peuvent être adressées aux
salariés qu'à compter de cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-15 au 2013-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L321-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R*1233-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


