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Article L5151-2
Un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne âgée d'au moins
seize ans se trouvant dans l'une des situations suivantes :
1° Personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat
de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ;
2° Personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet
d'orientation et d'insertion professionnelles ;
3° Personne accueillie dans un établissement et service d'accompagnement par le
travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles ;
4° Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite ;
5° Personne détenue exerçant une activité de travail ou une activité bénévole ou
de volontariat prévue par l'article L. 5151-9.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, un compte personnel
d'activité est ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat
d'apprentissage sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 6222-1 du
présent code.
Les personnes âgées d'au moins seize ans mais ne relevant pas des situations
mentionnées aux 1° à 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel
d'activité afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen et d'accéder aux
services en ligne mentionnés à l'article L. 5151-6.
Le compte est fermé à la date du décès de la personne. Lorsque son titulaire
remplit l'une des conditions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5421-4, le
compte personnel de formation cesse d'être alimenté, sauf en application de
l'article L. 5151-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-28 CITATION cible LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense - article 23-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-02 au 2019-01-01


      2019-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-12 au 2022-12-03


      2022-10-19 MODIFIE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5151-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5151-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5151-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


