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Article R6332-71
L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés peut être retiré,
après mise en demeure motivée, lorsque les dispositions légales applicables aux
fonds d'assurance formation ou les conditions particulières prévues par la
décision d'agrément ne sont pas respectées, ou lorsque le fonds d'assurance
formation présente des dysfonctionnements répétés ou des défaillances n'ayant
pas pu être surmontés par la désignation d'un administrateur provisoire sur le
fondement de l'article R. 6332-5.
L'agrément peut également être retiré, après information préalable du fonds
concerné, lorsque le montant de la collecte annuelle destinée à être reversée au
fonds d'assurance formation n'atteint pas, pendant deux années consécutives, le
seuil prévu au second alinéa de l'article R. 6332-70.
Le fonds d'assurance formation dispose d'un délai de deux mois à compter de la
réception de la mise en demeure mentionnée au premier alinéa ou de l'information
préalable mentionnée au deuxième alinéa pour présenter ses observations écrites
et, le cas échéant, orales ainsi que les éventuelles mesures correctives
envisagées.
Au vu des éléments de réponse du fonds d'assurance formation ou, à défaut de
réponse, à l'expiration du délai de deux mois mentionné à l'alinéa précédent, le
ministre chargé de la formation professionnelle peut retirer l'agrément par un
arrêté précisant la date d'effet du retrait. Cet arrêté est notifié au fonds par
tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception et fait l'objet
d'une publication au Journal officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R6332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-09-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-09-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-25 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-70 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R953-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-13 au 2008-05-01


