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Article D3141-27
Lorsque les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-26 sont affiliées à une
institution équivalente aux caisses de congés payés, dans le pays où elles sont
établies, elles justifient qu'elles sont à jour de leurs obligations à l'égard
de ces institutions à la date du commencement de la prestation et qu'elles ont
continué à cotiser à l'institution compétente durant le détachement temporaire
pour bénéficier de l'exonération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3141-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D732-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-12 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article D3141-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3141-26 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D732-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-12 au 2008-05-01


