{"character_count": 268, "word_count": 2065
Article L5312-4
Le conseil d'administration comprend :
1° Cinq représentants de l'Etat ;
2° Cinq représentants des employeurs et cinq représentants des salariés ;
3° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans
les domaines d'activité de l'institution ;
4° Un représentant des régions, désigné sur proposition de l'Association des
régions de France ;
5° Un représentant des autres collectivités territoriales, désigné sur
proposition conjointe des associations des collectivités concernées.
Les représentants des employeurs et les représentants des salariés sont désignés
par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au
niveau national et interprofessionnel, mentionnées à l'article L. 5422-22.
Les personnalités qualifiées sont désignées par le ministre chargé de
l'emploi.
Le président est élu par le conseil d'administration en son sein.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5422-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-07 MODIFIE cible LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L311-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


