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Article L2362-3
Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8 relatives à la désignation,
à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation
s'appliquent à la société coopérative européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-30 CREE cible LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2362-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2362-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2362-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2363-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2362-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09


