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Article D5132-43-13
Un atelier ou un chantier d'insertion peut conclure des contrats à durée
indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-43-5, dans la limite de 20 % du
nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la
convention.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'atelier ou le chantier d'insertion peut
conclure des contrats à durée indéterminée au-delà du seuil fixé à ce même
alinéa sur décision du préfet de département, dans la limite de 30 % du nombre
de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention.
Cette dérogation est accordée par le préfet de département lorsque la situation
de l'atelier et chantier d'insertion le justifie, notamment en fonction du
nombre de postes d'insertion fixé par la convention et du nombre prévisionnel de
ruptures de contrats de travail à durée indéterminée d'inclusion à l'initiative
d'un salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D5132-43-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5132-43-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-10 au 2014-11-16 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5132-43-5 (V)
    

