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Article R4412-147
Le mode opératoire est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail
et aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
dans le ressort territorial desquels est situé l'établissement et, le cas
échéant, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux
publics.
Une nouvelle transmission est faite lors de sa mise à jour.
Avant la première mise en œuvre du mode opératoire, celui-ci est transmis à
l'agent de contrôle de l'inspection du travail et aux agents des services de
prévention des organismes de sécurité sociale dans le ressort territorial
desquels est situé le lieu de l'intervention et, le cas échéant, à l'organisme
professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4412-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-140 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-140 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-59-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-140
    

