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Article L3142-85
Les dispositions de l'article L. 3142-84 ne sont pas applicables lorsque le
mandat a été renouvelé, sauf si la durée de la suspension prévue à l'article L.
3142-83 a été, pour quelque cause que ce soit, inférieure à cinq ans.
Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus lorsque le salarié membre de
l'Assemblée nationale ou du Sénat est élu dans l'autre de ces deux
assemblées.
A l'expiration du ou des mandats renouvelés, le salarié peut cependant
solliciter sa réembauche dans des conditions déterminées par voie
réglementaire.
Le salarié bénéficie alors pendant un an d'une priorité de réembauche dans les
emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre. En cas de réemploi,
l'employeur lui accorde le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis au
moment de son départ.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-75 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-84 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-75 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-32-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-32-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-04 au 2003-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L3142-62 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L3142-75 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-84 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4135-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29


