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Article R8281-2

  Dès réception de l'injonction, l'employeur informe dans un délai de quinze
  jours le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures prises pour faire
  cesser la situation.
  Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre transmet aussitôt cette réponse à
  l'agent de contrôle auteur du signalement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R8281-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-30 CREE cible Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8281-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


