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Article D2242-16
La pénalité est déclarée et versée par l'employeur à l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime dont il dépend à la
première date d'échéance des cotisations et contributions sociales dont il est
redevable auprès de cet organisme intervenant à l'issue d'un délai de deux mois
suivant la notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-15 CREE cible Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


