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Article L1254-27

  L'activité d'entrepreneur de portage salarial ne peut être exercée qu'après
  déclaration faite à l'autorité administrative et obtention de la garantie
  financière.
  Un décret en Conseil d'Etat détermine le contenu et les modalités de la
  déclaration prévue au présent article.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1254-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1254-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


