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Article D2135-9
Le seuil prévu à l'article L. 2135-6 est fixé à 230 000 euros à la clôture d'un
exercice.
Est pris en compte pour le calcul des ressources mentionnées au premier alinéa
le montant des subventions, des produits de toute nature liés à l'activité
courante, des produits financiers ainsi que des cotisations. Sont toutefois
déduites de ce dernier montant les cotisations reversées, en vertu de
conventions ou des statuts, à des syndicats professionnels de salariés ou
d'employeurs et à leurs unions ou à des associations de salariés ou d'employeurs
mentionnés à l'article L. 2135-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2135-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2135-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2135-6 (V)
    

