{"character_count": 390, "word_count": 2644
Article R6351-17
I.-Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à
l'article R. 6351-13 sont conservées pour les nécessités du contrôle prévu à
l'article L. 6361-2 pendant toute la durée de validité de la déclaration
d'activité, y compris rectificative, et jusqu'à quatre ans après la fin de
validité de cette déclaration.
En cas de refus d'enregistrement de la déclaration d'activité, les données sont
conservées pendant une durée de quatre ans à compter de la date de notification
du refus et, au-delà de cette date, en cas de recours administratif ou
contentieux, jusqu'à la fin de la procédure de recours.
II.-Les pièces justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5 contenant des
données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à
l'instruction et couvrant les délais de recours et de retrait d'une décision
administrative illégale. En cas de recours, les pièces sont conservées jusqu'à
la fin de la procédure de recours.
III.-Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la
transmission du bilan pédagogique et financier prévue à l'article L. 6352-11
sont conservées pour les nécessités du contrôle prévu à l'article L. 6361-2 du
code du travail, pendant une durée de quatre ans.
Les modalités de conservation et de suppression des données sont précisées par
arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
IV.-Par dérogation, les données mentionnées au III sont conservées, pour les
nécessités liées à la finalité mentionnée au 8° de l'article R. 6351-14, pendant
une durée de douze ans.

Références
Références faites par l'article


      2021-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6351-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6351-5
    

