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Article L8323-3
Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'engager,
de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un
étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
8323-2, est puni des peines prévues aux articles L. 8256-2 à L. 8256-6 et L.
8256-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 MODIFIE source
    

Code du travail - article L8323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2024-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 80 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8256-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L883-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L883-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-07-27


