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Article R6241-28-3
Une convention est conclue entre les ministres chargés de l'éducation nationale,
de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur et la Caisse des
dépôts et consignations pour une durée minimale de trois ans.
Cette convention détermine notamment les modalités de gestion du fonds mentionné
au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4 ainsi que les modalités selon
lesquelles la Caisse des dépôts et consignations rend compte de sa gestion à ces
ministres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-15 CREE cible Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6131-4
    

