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Article L1255-16

  Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise cliente :
  1° De recourir à un salarié porté en dehors des cas prévus à l'article L.
  1254-3 ;
  2° De méconnaître les interdictions de recourir à un salarié porté prévues aux
  articles L. 1254-4 et L. 1254-5 ;
  3° De ne pas conclure avec l'entreprise de portage salarial le contrat
  commercial de prestation de portage salarial dans le délai prévu à l'article
  L. 1254-22 ;
  4° De conclure avec l'entreprise de portage salarial un contrat commercial de
  prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions prévues à
  l'article L. 1254-23.
  La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1254-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1254-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1254-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1254-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1254-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04


