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Article D6224-2
A réception du contrat, l'opérateur de compétences se prononce sur la prise en
charge financière. Il vérifie à cet effet que le contrat satisfait aux
conditions posées par :
1° L'article L. 6211-1 relatif aux formations éligibles à l'apprentissage ;
2° Les articles L. 6222-1 à L. 6222-3 relatifs à l'âge de l'apprenti ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 6223-8-1 relatif au maître d'apprentissage
;
4° L'article D. 6222-26 relatif à la rémunération des apprentis ;
5° Les articles L. 6225-1 à L. 6225-6 relatifs aux procédures d'opposition à
l'engagement d'apprentis, de suspension de l'exécution du contrat et
d'interdiction de recrutement en alternance ;
6° L'article R. 6113-16 relatif aux habilitations pour préparer à la
certification, le cas échéant ;
7° L'article L. 6316-1 relatif à l'obligation de certification des organismes de
formation par apprentissage, sous réserve que l'organisme de formation par
apprentissage ne soit pas dispensé de cette obligation dans les conditions
prévues à l'article R. 6316-9.
S'il constate, le cas échéant après avoir été informé par l'une des parties au
contrat d'apprentissage, par un autre opérateur de compétences ou par toute
autre autorité ou administration, la méconnaissance d'une ou plusieurs de ces
conditions ou de la contrariété des stipulations du contrat à toute autre
disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, l'opérateur de compétences
refuse la prise en charge financière par une décision motivée qu'il notifie aux
parties, ainsi qu'au centre de formation d'apprentis. Il ne procède pas au dépôt
du contrat. La notification peut être faite par voie dématérialisée.
Le refus de prise en charge du contrat d'apprentissage se fonde, le cas échéant,
sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en
application de l'article R. 6332-26, jusqu'à la cessation de ceux-ci.

Références
Références faites par l'article


      2020-08-24 CITATION cible Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2024-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6222-26
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6223-8-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6113-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6316-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-26 (V)
    

