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Article R5221-42
La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables
avant la date d'effet de l'embauche.
Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier ou courrier électronique
dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A
défaut de réponse dans ce délai, l'obligation de l'employeur de s'assurer de
l'existence de l'autorisation de travail est réputée accomplie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R341-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


