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Article L2331-2
Le comité social et économique d'une entreprise contrôlée ou d'une entreprise
sur laquelle s'exerce une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1
peut demander, pour l'application des dispositions du présent titre, l'inclusion
de l'entreprise dans le groupe ainsi constitué. La demande est transmise par
l'intermédiaire du chef de l'entreprise concernée au chef de l'entreprise
dominante qui, dans un délai de trois mois, fait droit à cette demande.
La disparition, entre les deux entreprises, des relations définies à l'article
L. 2331-1 fait l'objet d'une information préalable et motivée au comité de
l'entreprise concernée. Celle-ci cesse d'être prise en compte pour la
composition du comité de groupe.
Lorsque le comité de groupe est déjà constitué, toute entreprise qui établit
avec l'entreprise dominante, de façon directe ou indirecte, les relations
définies à l'article L. 2331-1, est prise en compte pour la constitution du
comité de groupe lors du renouvellement de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


