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Article R6123-10
Le conseil administration se réunit sur convocation de son président au moins
six fois par an.
Il est en outre réuni de plein droit, sur un ordre du jour déterminé, à la
demande écrite du représentant du ministre chargé de la formation
professionnelle ou de la majorité des membres du conseil d'administration, dans
le délai d'un mois suivant la demande.
Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration.
Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre chargé de la formation
professionnelle, ainsi qu'à l'autorité chargée du contrôle économique et
financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-12 CITATION source
    

Code du travail - article R6123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 CITATION source
    

Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


