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Article L2345-1
Lorsque, du fait d'une baisse des effectifs, l'entreprise ou le groupe
d'entreprises de dimension communautaire ne remplit plus les conditions de
seuils mentionnées à l'article L. 2341-1, le comité d'entreprise européen, qu'il
ait été institué ou non par accord, peut être supprimé par accord.
A défaut d'accord, l'autorité administrative peut autoriser la suppression du
comité en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant
l'effectif au-dessous de ces seuils.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-10-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L439-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-13 au 2001-02-20 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L439-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-13 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L439-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L439-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R2345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15 CITATION source
    

Code du travail - article R2345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-15 CITATION source
    

Code du travail - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-10-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L439-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-13 au 2001-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-15


