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Article L2373-4
Lorsque la participation des salariés au sein des sociétés participant à
l'opération transfrontalière concerne au moins un tiers du nombre total des
salariés employés par ces sociétés, ou lorsque ce seuil n'est pas atteint et que
le groupe spécial de négociation en décide ainsi, la forme de participation des
salariés à l'organe d'administration ou de surveillance de la société issue de
l'opération est déterminée après examen des différents systèmes nationaux
existant au sein de chacune des sociétés participantes avant l'immatriculation
de cette société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


