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Article L5121-4
Afin de favoriser l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans
l'entreprise, notamment de ceux qui présentent des caractéristiques sociales les
exposant plus particulièrement aux conséquences des mutations économiques, des
accords d'entreprise ouvrant droit à une aide de l'Etat, conclus dans le cadre
d'une convention de branche ou d'un accord professionnel sur l'emploi national,
régional ou local, peuvent prévoir la réalisation d'actions de formation de
longue durée.
Ces accords peuvent étendre le bénéfice de ces actions aux salariés dont
l'entreprise envisage le reclassement externe, à condition que ce reclassement
soit expressément accepté par le salarié et intervienne par contrat à durée
indéterminée ou dans les conditions prévues pour l'emploi des salariés du
secteur public ou des collectivités territoriales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1991-01-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 2002-01-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-03-24 CONCORDE source
    

Code du travail - article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-02-15 CONCORDE source
    

Code du travail - article L322-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R5121-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-02-07 CITATION source
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 CITATION source
    

Code de commerce - article L711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5121-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-02-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


