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Article L2135-4
Les comptes sont arrêtés par l'organe chargé de la direction et approuvés par
l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle
désigné par les statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 CREE cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-08-20 CITATION cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


