{"character_count": 294, "word_count": 2126
Article L1225-50
Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période
pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit
d'une réduction de sa durée du travail.
Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé
d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce
congé. Dans le cas contraire, l'information est donnée à l'employeur deux mois
au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps
partiel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-30 au 1991-01-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2004-06-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-05 au 1986-12-30 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 1984-01-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1995-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1996-07-06 CONCORDE source
    

Code du travail - article R1225-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1225-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


