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Article L2438-1
Le fait de rompre le contrat de travail d'un conseiller prud'homme, candidat à
cette fonction ou ancien conseiller, en méconnaissance des dispositions
relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le présent
livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L2437-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2439-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2018-01-01


