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Article L2315-81-1
A compter de la désignation de l'expert par le comité social et économique, les
membres du comité établissent au besoin et notifient à l'employeur un cahier des
charges. L'expert notifie à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la
durée d'expertise, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


