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Article L6363-2
Les articles L. 8114-1 et L. 8114-2 sont applicables aux faits et gestes commis
à l'égard des agents en charge des contrôles prévus au présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 58 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L8114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 58 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8114-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L993-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L993-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2004-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-23


