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Article L2261-6
Lorsque l'entreprise n'entre pas dans le champ d'application territorial ou
professionnel soit d'une convention de branche, soit d'un accord professionnel
ou interprofessionnel, l'adhésion de l'employeur à une telle convention ou à un
tel accord est subordonnée à un agrément des organisations mentionnées à
l'article L. 2232-16, après négociation à ce sujet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L132-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L132-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L2261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2232-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L132-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


