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Article R2262-1
A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en
application de l'article L. 2262-5, l'employeur :
1° Informe le salarié des conventions et accords collectifs applicables dans
l'entreprise ou l'établissement dans les conditions prévues par les articles R.
1221-34 et R. 1221-35 ;
2° Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le
lieu de travail ;
3° Met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire
à jour des textes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2262-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-08 CITATION cible Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2023-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2262-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R1221-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R1221-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-05 au 2008-05-01


