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Article R4162-6
A l'issue du délai imparti par la mise en demeure, le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée à l'article L. 4162-4.
Il en fixe le taux au regard de la situation de l'entreprise, des informations
transmises par la caisse mentionnée à l'article R. 4162-4 et, si l'entreprise
compte moins de trois cents salariés, de l'avancement de la négociation
collective sur les effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
mentionnés à l'article L. 4161-1 dans la branche ainsi que des critères suivants
:
1° Les diligences accomplies pour conclure un accord ou élaborer un plan
d'action relatif à la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de
risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Les mesures prises dans l'entreprise pour prévenir les effets de l'exposition
aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R4162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4161-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4162-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


