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Article R7232-8
La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le
terme de la période d'agrément auprès du préfet du département du lieu
d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de
l'entrepreneur individuel.
Chaque organisme agréé et certifié bénéficie d'un renouvellement automatique de
son précédent agrément à condition que l'ensemble de ses activités et
établissements concernés soient couverts par une certification telle que définie
à l'article L. 433-3 du code de la consommation. Cette certification doit être
fondée sur un référentiel des services à la personne qui respecte les exigences
fixées par le cahier des charges mentionné au 2° de l'article R. 7232-6. La
conformité du référentiel de chaque organisme certificateur au cahier des
charges est reconnue par un arrêté du ministre chargé de l'économie, qui est
publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7232-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-07-04 au 2016-12-30 CONCORDE source
    

Code de la consommation - article L433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-11-22 CONCORDE source
    

Code du travail - article R7232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CONCORDE source
    

Code du travail - article R7232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-11-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R7232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-22 au 2014-07-04 CONCORDE source
    

Code du travail - article R7232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R7232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-22 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L433-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R129-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-08 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7232-6 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R7232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R7232-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-07-04 au 2016-12-30


