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Article R3323-11
Un accord de participation conclu au sein d'une société coopérative de
production peut prévoir que l'emploi de la réserve spéciale de participation en
parts sociales, quelle que soit la forme juridique de la société, est réservé
aux associés employés dans l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-29 (Ab)
    

      2014-07-31 MODIFIE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


