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Article L5523-8

  Pour l'application en Guyane, en Martinique et à Mayotte des dispositions de
  l'article L. 5311-10, un comité territorial exerce, au sein du comité
  mentionné à l'article L. 6123-3, les missions et attributions prévues au II de
  l'article L. 5311-10 des comités territoriaux pour l'emploi institués aux
  niveaux régional et départemental.


  Les comités mis le cas échéant en place dans les conditions mentionnées au
  second alinéa du 1° du I de l'article L. 5311-10, qui prennent alors dans les
  territoires concernés la dénomination de comité pour l'emploi, exercent
  également dans ceux-ci les missions et attributions prévues au II de l'article
  L. 5311-10 des comités territoriaux pour l'emploi institués au niveau
  départemental.


  Le comité territorial est présidé conjointement par le représentant de l'Etat
  dans le ressort territorial concerné et, selon le cas, par le président de
  l'assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de la Martinique ou le
  président du conseil départemental de Mayotte.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5523-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


