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Article L1154-2
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer
en justice toutes les actions résultant des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.
1153-1 à L. 1153-4.
Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un salarié de l'entreprise dans
les conditions prévues par l'article L. 1154-1, sous réserve de justifier d'un
accord écrit de l'intéressé.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y
mettre fin à tout moment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L7211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L7221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L1154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L7221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code du travail - article L1153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L122-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L7221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
    

Code du travail - article L7221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25 CITATION source
    

Code du travail - article L1154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L7211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25 CITATION source
    

Code du travail - article L1153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1153-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


