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Article L5522-27
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la
présente sous-section, notamment celles du versement, de la suspension ou de la
suppression de l'aide, ainsi que celles relatives au non-cumul de cette aide
avec d'autres aides publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 51 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-27 MODIFIE cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 51 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L832-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


