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Article R4462-29
Pour l'application du présent chapitre aux établissements mentionnés aux
articles R. 8111-9, R. 8111-12 et aux installations et activités nucléaires
intéressant la défense mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 1333-15 du code
de la défense relevant du ministère de la défense,, le ministre de la défense et
les autorités qu'il désigne à cet effet sont substitués au ministre chargé du
travail et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.
Pour l'application du présent chapitre aux établissements de la gendarmerie, de
la police et de la sécurité civile, le ministre de l'intérieur et les autorités
qu'il désigne à cet effet sont substitués au ministre chargé du travail et aux
directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi.
Pour l'application du présent chapitre aux sites du Commissariat à l'énergie
atomique et aux énergies alternatives dont les activités sont liées à des
applications militaires et qui sont mentionnées à l'article R. 1333-37 du code
de la défense, le ministre de la défense et le directeur des applications
militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
sont substitués au ministre chargé du travail et aux directeurs régionaux des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Références
Références faites par l'article


      2008-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2008 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière de sécurité pyrotechnique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-28


      2014-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2025-01-03 CITATION cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense VIGUEUR


      2025-01-03 MODIFIE cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-03 CITATION cible Décret n° 2025-5 du 3 janvier 2025 portant transfert des missions de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité au ministre de la défense et modifiant diverses dispositions relatives aux attributions du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. L1333-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article R*1333-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-24 au 2007-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4462-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4462-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4462-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4462-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4462-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4462-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8111-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8111-9
    

