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Article R8291-3
Les charges afférentes à la gestion de la carte d'identification professionnelle
du bâtiment et des travaux publics sont couvertes par une redevance dont le
montant est fixé par l'association “ CIBTP France ” et mise à la charge des
employeurs mentionnés aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de
l'article R. 8291-1. Le produit de cette redevance ne peut être affecté au
financement d'autres missions confiées à cette association.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R8291-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R8291-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8293-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8293-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8293-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8294-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


