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Article D6222-1
Les dérogations à la limite d'âge supérieure, prévue à l'article L. 6222-2, sont
applicables dans les conditions suivantes :
1° Pour les dérogations prévues aux 1° et 2°, l'âge de l'apprenti au moment de
la conclusion du contrat est de trente-cinq ans au plus ;
2° Pour les dérogations prévues aux 1° et 2°, le contrat d'apprentissage doit
être souscrit dans un délai maximum d'un an après l'expiration du précédent
contrat ;
3° Pour la dérogation prévue au 2°, les causes indépendantes de la volonté de
l'apprenti ayant entraîné la rupture du contrat d'apprentissage sont les
suivantes :
a) La cessation d'activité de l'employeur ;
b) La faute de l'employeur ou les manquements répétés à ses obligations ;
c) La mise en œuvre de la procédure de suspension de l'exécution du contrat
d'apprentissage, prévue aux articles L. 6225-4 et suivants ;
4° Pour l'inaptitude physique et temporaire de l'apprenti constatée dans les
conditions prévues à l'article L. 6222-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-11-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19


