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Article L2353-30
A défaut d'accord du groupe spécial de négociation sur le choix de la forme de
participation, les dirigeants déterminent la forme de participation
applicable.
Il est toujours retenu, pour la mise en place du système applicable, la
proportion ou le nombre le plus élevé de membres de l'organe d'administration ou
de surveillance concernés par les droits à participation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L439-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L439-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


