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Article L1233-70
Une convention pluriannuelle entre l'Etat et des organisations syndicales de
salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et
interprofessionnel détermine les modalités de l'organisation du parcours de
retour à l'emploi mentionné à l'article L. 1233-65 et de la mise en œuvre, du
suivi et de l'évaluation des mesures qu'il comprend. Cette convention détermine
notamment les attributions des représentants territoriaux de l'Etat dans cette
mise en œuvre et les modalités de désignation des opérateurs qui en sont
chargés.
Une convention pluriannuelle entre l'Etat et l'organisme chargé de la gestion du
régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 détermine les
modalités de financement du parcours de retour à l'emploi mentionné à l'article
L. 1233-65 et des mesures qu'il comprend. Une annexe financière est négociée
annuellement entre l'Etat et l'organisme chargé de la gestion du régime
d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1.
A défaut de ces conventions, les dispositions qu'elles doivent comporter sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-01-28 CITATION cible Décret n° 2011-118 du 28 janvier 2011 relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l'article 207 de la loi de finances pour 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30


      2011-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L322-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


