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Article R4412-129
Pour réaliser les travaux prévus par la présente sous-section, le donneur
d'ordre fait appel à une entreprise justifiant de sa capacité à réaliser ces
travaux par l'obtention de la certification délivrée par des organismes
certificateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-05-14 CONCORDANCE source Arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-01 au 2008-05-01


      2012-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-03-08 au 2022-08-15


      2019-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-13


      2022-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs VIGUEUR


      2022-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-131 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


