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Article R1442-22-1
L'année où il est procédé au renouvellement des membres de la commission, les
premiers présidents des cours d'appel font connaître, deux mois au plus tard
après le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie prévu à l'article
R. 1431-8, au premier président de la Cour de cassation le nom du magistrat et
de la magistrate du siège de leur cour qu'ils proposent de désigner en
application du 2° de l'article L. 1442-13-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1431-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R1431-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1442-13-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1431-8 (VT)
    

