{"character_count": 197, "word_count": 1337
Article R6261-5
Dans les entreprises relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat de
région , les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leurs
représentants légaux sur l'exécution ou la rupture du contrat d'apprentissage ne
peuvent être portés devant la juridiction compétente qu'après une tentative de
conciliation devant la commission paritaire ou l'organisme délégué à cet effet
par la chambre de métiers et de l'artisanat de région .
La procédure de conciliation n'a pas à être mise en œuvre lorsqu'une infraction
a été constatée.
Faute de conciliation dans le mois suivant la notification du litige à la
chambre, la juridiction peut être saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R119-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-04 au 2008-05-01


