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Article R5313-5
La participation de l'Etat ne peut excéder un pourcentage du budget de
fonctionnement de la maison de l'emploi et un plafond fixés par arrêté du
ministre chargé de l'emploi.
L'aide de l'Etat ne peut porter que sur les dépenses de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


