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Article L4623-7
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le
médecin du travail a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la
totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement
et sa réintégration s'il a demandé cette dernière dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la décision.
L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période
écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a
pas demandé sa réintégration.
Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations correspondant à cette
indemnité qui constitue un complément de salaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L241-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L241-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


