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Article R8111-9
Les dispositions de l'article R. 8111-8 ne s'appliquent pas aux carrières
situées sur le domaine de l'Etat mis à la disposition du ministère de la
défense.
Pour ces dernières, les missions d'inspection du travail sont exercées par des
agents habilités à cet effet par le ministre de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R8111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-06-15 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R8111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2012-03-29 CITATION cible Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14


      2014-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-22


      2015-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02


      2016-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2016 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique sur les emprises du ministère de la défense - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-04


      2018-06-13 CITATION cible Décret n° 2018-484 du 13 juin 2018 modifiant diverses dispositions relatives au secrétariat général pour l'administration et au contrôle général des armées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article D3123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4462-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8111-8 (VD)
    

