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Article R7343-51
Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système
de vote et identifié selon les modalités prévues à l'article R. 7343-44, exprime
puis valide son vote. Le vote est anonyme.
Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur avant d'être envoyé
par un canal lui-même chiffré vers les serveurs de vote, afin d'y être stocké de
façon anonyme. Il demeure chiffré jusqu'au dépouillement.
La liaison entre le terminal de vote et le serveur hébergeant le fichier “ urne
électronique ” fait également l'objet d'un chiffrement. La transmission du vote
et l'émargement de l'électeur ont une date certaine de réception. Il est
immédiatement mis à la disposition de l'électeur un accusé de réception
électronique mentionnant son identifiant ainsi que la date et l'heure du
vote.
La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7343-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2023-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2023-12-30


