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Article R4623-9
Lorsque l'effectif d'une entreprise, d'un établissement ou d'un service de
prévention et de santé au travail interentreprises correspond à l'emploi d'un
seul médecin du travail à temps plein ou à temps partiel, il ne peut être fait
appel à plusieurs médecins du travail.
Des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, par le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi après avis du médecin inspecteur du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4625-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-12-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


