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Article L2145-10
La durée du ou des congés de formation économique, sociale et environnementale
et de formation syndicale ne peut être imputée sur celle du congé payé
annuel.
Elle est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la
durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux
prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant
pour l'intéressé de son contrat de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L3142-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


