{"character_count": 577, "word_count": 3897
Article D5316-3
La convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens conclue entre le préfet de
région et un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article L. 5316-1 comporte
:
1° Une présentation du projet de l'organisme précisant :
a) Les caractéristiques générales de l'organisme ;
b) La description du projet et l'intégration des actions proposées, en tout ou
partie, aux missions de repérage, de remobilisation et de coordination, confiées
aux organismes mentionnés à l'article L. 5316-1 ;
c) Le cas échéant, l'intégration des actions proposées aux missions
d'accompagnement socioprofessionnel ;
d) Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes les plus
éloignées de l'emploi ou qui ne sont pas inscrites dans un parcours d'insertion
suivi par un autre membre du réseau pour l'emploi pour lesquels l'organisme
assure les missions précitées ;
e) Le cas échéant, lorsque plusieurs organismes portent en commun un projet
identique :
i. La désignation de l'organisme chef de file assurant la représentation des
différents organismes parties à la convention et en charge de garantir sa bonne
exécution et d'assurer la coordination des différents lauréats ;
ii. L'identification des autres organismes concernés et la description de leur
rôle respectif dans la réalisation du projet, ainsi que la contribution
financière de l'Etat mentionnée à l'article D. 5316-7 qu'ils vont percevoir ;
f) Les modalités de collaboration avec les membres du réseau pour l'emploi
mentionnés à l'article L. 5311-7, notamment l'opérateur France Travail, les
missions locales et les Cap emploi ;
g) Le champ territorial d'intervention de l'organisme au titre de la convention
;
2° La présentation des moyens en personnel, ainsi que des moyens matériels et
financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet de l'organisme et accomplir
les tâches administratives et les obligations comptables résultant de son
activité au titre de la convention ;
3° Les conditions de détermination du coût prévisionnel du projet et la
définition de la contribution financière de l'Etat, notamment :
a) Le coût total du projet ;
b) La nature et le montant prévisionnel des dépenses éligibles à la contribution
financière ;
c) Le coût total par bénéficiaire ;
d) Le nombre de bénéficiaires moyen par équivalent temps plein ;
e) Le montant prévisionnel maximal par an et sur trois ans de la contribution
financière de l'Etat mentionnée à l'article D. 5316-7 ;
f) Le nombre de bénéficiaires ouvrant droit à la contribution financière de
l'Etat mentionnée à l'article D. 5316-7 ;
g) La description du mécanisme de compensation de la charge de service public, y
compris les modalités de contrôle et de révision de la compensation ;
h) Les moyens mis en œuvre pour éviter les surcompensations et, le cas échéant,
les modalités de leur récupération ;
i) Les modalités de versement de la contribution financière ;
4° Les engagements pris par l'organisme et les indicateurs permettant de rendre
compte des actions et des résultats de l'organisme au titre de la convention
;
5° La liste des informations et des données, y compris personnelles, collectées
par l'organisme et transmises au préfet de région et au ministre chargé de
l'emploi pour les besoins de gestion, de pilotage et d'évaluation du dispositif,
ainsi que la périodicité de leur transmission ;
6° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-24 CREE cible Décret n° 2024-584 du 24 juin 2024 relatif aux organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi et à la rémunération de leurs bénéficiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D5316-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5316-1
    

