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Article L7342-4
L'article L. 7342-2 et les deux premiers alinéas de l'article L. 7342-3 ne sont
pas applicables lorsque le chiffre d'affaires réalisé sur la plateforme est
inférieur à un seuil fixé par décret. Pour le calcul de la cotisation afférente
aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle,
seul est pris en compte le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur sur la
plateforme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L7342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L7342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 44 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L7342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27


