{"character_count": 676, "word_count": 4677
Article R4121-4
Le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions
antérieures sont tenus, pendant une durée de 40 ans à compter de leur
élaboration, à la disposition :
1° Des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur
durant leur période d'activité dans l'entreprise. La communication des versions
du document unique antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut
être limitée aux seuls éléments afférents à l'activité du demandeur. Les
travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur
disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical ;
2° Des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;
3° Du service de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L.
4622-1 ;
4° Des agents du système d'inspection du travail ;
5° Des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
6° Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des
conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ;
7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du
code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du
même code, en ce qui concerne les résultats des évaluations liées à l'exposition
des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités
dont ils ont respectivement la charge.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt du document unique
d'évaluation des risques professionnels sur un portail numérique selon les
modalités prévues au B du V de l'article L. 4121-3-1 du code du travail,
l'employeur conserve les versions successives du document unique au sein de
l'entreprise sous la forme d'un document papier ou dématérialisé.
Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est
affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.
Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis
est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1333-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-04-15 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-18 MODIFIE cible Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-18 CITATION cible Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5545-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R230-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4461-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1333-29
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1333-30
    

