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Article R3221-1
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut exiger communication des
différents éléments qui concourent à la détermination des rémunérations dans
l'entreprise, notamment des normes, catégories, critères et bases de calcul
mentionnés à l'article L. 3221-6.
Il peut procéder à une enquête contradictoire au cours de laquelle l'employeur
et les salariés intéressés peuvent se faire assister d'une personne de leur
choix.
En cas de mise en œuvre d'une procédure de règlement des difficultés dans les
conditions prévues à l'article R. 2261-1, il prend connaissance des avis et
observations formulés au cours de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L3221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article R2261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R140-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2261-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


