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Article L2352-17
Si, au cours des négociations, les parties décident de fixer des modalités de
participation, l'accord détermine la teneur de ces dispositions y compris, le
cas échéant, le nombre de membres de l'organe d'administration ou de
surveillance de la société européenne que les salariés ont le droit d'élire, de
désigner, de recommander ou à la désignation desquels ils peuvent s'opposer, les
procédures à suivre pour que les salariés puissent élire, désigner ou
recommander ces membres ou s'opposer à leur désignation, ainsi que leurs droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2352-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L439-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2352-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


