{"character_count": 179, "word_count": 1298
Article R6323-11-2
Le salarié mentionné à l'article R. 6323-9-1 et réunissant l'une des conditions
d'ancienneté prévues à cet article peut adresser une demande de prise en charge
d'un projet de transition professionnelle à la commission paritaire
interprofessionnelle régionale compétente au plus tard quatre mois après le
terme de son dernier contrat de travail ou contrat de mission, à la condition
que l'action de formation débute au plus tard six mois après ce terme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D4163-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Code du travail - article R6323-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 relatif aux projets de transition professionnelle des salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des intermittents du spectacle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6323-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


