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Article R3132-19
Le préfet de région délimite par arrêté les zones mentionnées aux articles L.
3132-25 et L. 3132-25-1. Lorsqu'une zone est située sur le territoire de plus
d'une région, les préfets de région concernés la délimitent par arrêté conjoint.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3132-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-12 au 2010-12-18 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3132-25-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R221-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-20 au 2008-05-01


