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Article R4723-6
Le recours contre la mise en demeure du directeur régional des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévu au premier
alinéa de l'article L. 4723-1 est formé devant le ministre chargé du travail
avant l'expiration du délai d'exécution fixé en application de l'article L.
4721-2 et, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en
demeure.
Ce recours est suspensif. Il est transmis par lettre recommandée avec avis de
réception.
Le silence gardé pendant plus deux mois sur ce recours vaut décision
d'acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L4721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19


