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Article R4523-4-1
Les accidents du travail pour lesquels à la commission santé, sécurité et
conditions de travail élargie est réunie, en application de l'article L.
4523-13, sont les accidents ayant entraîné ou ayant pu entraîner des
conséquences graves.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4523-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4523-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L4523-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4523-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


