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Article D3323-4
Lorsqu'un accord de participation de groupe est conclu, les documents déposés
sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les
conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent :
1° Quel que soit le mode de conclusion de l'accord, les mandats habilitant le
mandataire des différentes sociétés intéressées à signer l'accord de groupe ;
2° Si l'accord a été conclu avec un ou plusieurs salariés appartenant à l'une
des entreprises du groupe mandatés à cet effet par une ou plusieurs
organisations syndicales, les mandats les habilitant à signer l'accord de groupe
;
3° Si l'accord a été conclu avec les représentants mandatés par chacun des
comités sociaux et économiques intéressés, les procès-verbaux de séance
établissant que la délégation du personnel statuant à la majorité a
explicitement donné mandat à ces représentants pour signer l'accord de groupe
;
4° Si l'accord résulte, après consultation de l'ensemble des salariés inscrits à
l'effectif de chacune des sociétés intéressées, de la ratification par les deux
tiers de ces salariés du projet proposé par le mandataire de ces sociétés :
a) Soit l'émargement, sur la liste nominative de l'ensemble des salariés de
chacune des sociétés intéressées, des salariés signataires ;
b) Soit un procès-verbal rendant compte de la consultation, au niveau de chacune
des entreprises ou au niveau du groupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D2231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article D2231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2231-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2231-4
    

      CONCORDANCE source Code du travail - art. R444-1-2 al 1 à 7 (Ab)
    

