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Article R4313-19
L'issue de la procédure d'évaluation de la conformité d'une machine ou d'un
équipement de protection individuelle, prévue à la présente section, peut être
subordonnée :
1° Au résultat de vérifications même inopinées, réalisées par des organismes
notifiés dans les locaux de fabrication ou de stockage de machines ou
d'équipements de protection individuelle qui, s'ils se révélaient non conformes,
seraient susceptibles d'exposer les personnes intéressées à un risque grave ;
2° Au résultat d'examen ou d'essais, même destructifs, lorsque l'état de la
technique le requiert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


