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Article L6355-3
Le fait de ne pas souscrire une déclaration rectificative en cas de modification
d'un ou des éléments de la déclaration initiale, en méconnaissance des
dispositions du premier alinéa de l'article L. 6351-5, est puni d'une amende de
4 500 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L993-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


