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Article L5424-30
Les conditions d'attribution et les modalités de calcul et de paiement de
l'allocation d'assurance chômage mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
5421-2 tiennent compte, le cas échéant, des activités de travail effectuées dans
le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire défini par les articles L. 412-10 à
L. 412-18 du code pénitentiaire, dans les conditions prévues par la section 3 du
chapitre IV du titre II du livre III de ce code.
Le versement de l'allocation n'est accordé qu'à compter de la libération de la
personne détenue ou à compter de la date à laquelle elle bénéficie d'un
aménagement de peine, lorsque cette mesure permet la recherche effective d'un
emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D324-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-10 (V)
    

      2022-10-19 CREE cible Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2025-01-04 CITATION cible Décret n° 2025-8 du 4 janvier 2025 portant application des dispositions relatives à l'assurance chômage de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


