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Article R6227-8
Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions de l'article L.
6223-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6226-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-04-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L6223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-472 du 11 avril 2012 relatif à l'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-11 CREE cible Décret n° 2012-472 du 11 avril 2012 relatif à l'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R6226-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-04-14


