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Article R4534-2
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux travaux de
démontage, d'entretien ou de maintenance portant sur des immeubles par
destination, y compris ceux mentionnés à l'article 524 du code civil, dès lors
qu'ils sont soumis aux conditions d'installations des équipements de travail
prévues aux articles R. 4323-7 à R. 4323-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1985-07-01 CITATION cible
    

Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-01 au 1999-01-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R4323-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 524 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-01-07 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 524 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1804-03-21 au 1985-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4323-7 (VD)
    

      CONCORDANCE source Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 1 al 2 (Ab)
    

