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Article D5522-1
La demande de bénéfice de l'aide prévue dans le cadre du contrat jeune en
entreprise, mentionnée à l'article L. 5522-3, est déposée auprès de l'organisme
gestionnaire après l'embauche du salarié et au plus tard trois mois après
celle-ci.
Elle est transmise par l'organisme gestionnaire au directeur du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle, à Saint-Pierre-et-Miquelon au chef
du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, à
Saint-Barthélemy et Saint-Martin, au représentant de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5522-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L5522-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article D832-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D832-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5522-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02


