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Article R5411-9
Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, la
personne qui n'exerce aucune activité professionnelle, qui ne suit aucune action
de formation professionnelle et dont la situation personnelle lui permet
d'occuper sans délai un emploi.

Références
Références faites par l'article


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-31


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2024 portant application de l'article L. 5411-3 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


