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Article L2262-4
Les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs,
ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord,
sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution
loyale. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par
la convention ou l'accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L135-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L135-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L135-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


