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Article R6222-67
La convention conclue en application du 2° du II de l'article L. 6222-42, entre
l'apprenti et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France,
le centre de formation d'apprentis en France et la ou les structures d'accueil à
l'étranger, employeur ou organisme de formation, précise, notamment :
1° La date de début et de fin de la période de mobilité ;
2° L'objet de la formation et la nature des tâches confiées à l'apprenti en lien
avec la certification visée, objet du contrat d'apprentissage ;
3° Les lieux de travail et le cas échéant de formation ;
4° Les coordonnées et la qualité de la ou des personnes chargées d'en suivre le
déroulement en France et dans le pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi
;
5° Les équipements utilisés et produits ;
6° Le rythme de travail et les congés ;
7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais générés par la
mobilité ;
8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences
acquises à l'étranger ;
9° Les dispositions applicables à l'apprenti dans le pays d'accueil en matière
de santé et sécurité au travail ;
10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité
civile ou de couverture de risques équivalents par l'apprenti, le centre de
formation d'apprentis et la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur
ou organisme de formation.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024 relatif à la mobilité à l'étranger des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-45-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6222-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6222-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-01 au 2024-12-06


