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Article L6522-5
Pour l'application de l'article L. 6235-1 en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, les pays frontaliers sont :
1° Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
et Saint-Pierre-et-Miquelon : les Etats ou territoires de la Caraïbe, ainsi que
les Etats ou territoires du continent américain disposant d'une façade
atlantique ;
2° Pour La Réunion et Mayotte : les Etats ou territoires de l'océan Indien,
ainsi que les Etats ou territoires des continents disposant d'une façade
maritime sur l'océan Indien.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L235-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-31 au 1994-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L235-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-22 CREE cible Ordonnance n° 2022-1607 du 22 décembre 2022 relative à l'apprentissage transfrontalier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-12-31


