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Article R6523-26-7

  Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-8, le comité
  prend la dénomination de comité pour l'emploi, les dispositions de la présente
  sous-section relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de
  l'orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des
  dispositions suivantes :


  1° Le président du conseil départemental et le préfet peuvent inviter
  conjointement toute personne morale mentionnée au III de l'article L. 5311-7
  qui participe effectivement au réseau pour l'emploi sur le territoire à
  participer aux séances plénières du comité ou à celles du bureau, dans les
  conditions fixées à l'article R. 6123-3-11 ;


  2° Le président du conseil départemental et le préfet convoquent au moins une
  fois par an une réunion plénière associant l'ensemble des personnes morales
  mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent effectivement au
  réseau pour l'emploi sur le territoire. Y sont également invités les
  présidents des comités locaux pour l'emploi du territoire ;


  3° Le comité pour l'emploi définit des modalités d'association des usagers, en
  lien avec les comités de liaison mentionnés à l'article L. 5411-9 situés dans
  le territoire ;


  4° Le comité comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de
  l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique.

Cette commission spécialisée a notamment pour missions :

  - de déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions
  d'insertion par l'activité économique. A cette fin, elle élabore un plan
  d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la cohérence
  avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les programmes
  départementaux d'insertion mentionnés à l'article L. 263-1 du code de l'action
  sociale et des familles, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et
  l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code et les contrats de
  ville mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
  programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;


  - d'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs
  mentionnés à l'article L. 5132-2 et aux demandes de concours du fonds de
  développement de l'inclusion prévu à l'article R. 5132-44.3


Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


