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Article R6333-12-1
L'Etat est représenté en justice tant en demande qu'en défense par le directeur
général de la Caisse des dépôts et consignations pour tous les actes relevant de
la gestion du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6.
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate une fraude portant
préjudice au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 ou aux
droits des titulaires de compte personnel de formation, le directeur général de
la Caisse des dépôts et consignations peut, selon la gravité des faits
constatés, intenter toute action en justice au nom et pour le compte de l'Etat
et, le cas échéant, se constituer partie civile. En ce cas, elle est dispensée
de la consignation prévue à l'article 88 du code de procédure pénale.
Dans les litiges relatifs aux actes pris par le directeur général de la Caisse
des dépôts et consignations en application de l'article L. 6323-44, la Caisse
des dépôts et consignations bénéficie de la dispense du ministère d'avocat
prévue aux articles   R. 431-7   et   R. 811-10   du code de justice
administrative.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-25 MODIFIE cible Décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R431-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R811-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2013-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


