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Article L5132-11-1
Les associations intermédiaires peuvent conclure avec des personnes sans emploi
rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières des
contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.
Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en
vertu de l'article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en
milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au
chapitre V du présent titre.
La durée de ces contrats ne peut être inférieure à quatre mois, sauf pour les
personnes ayant fait l'objet d'une condamnation et bénéficiant d'un aménagement
de peine.
Ces contrats peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de
vingt-quatre mois.
A titre dérogatoire, ces contrats peuvent être renouvelés au-delà de la durée
maximale prévue en vue de permettre d'achever une action de formation
professionnelle en cours de réalisation à l'échéance du contrat. La durée de ce
renouvellement ne peut excéder le terme de l'action concernée.
A titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par un
prescripteur tel que mentionné à l'article L. 5132-3, au-delà de la durée
maximale prévue, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi,
de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de
formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat
:
a) Lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues
travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font
obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, quel que soit leur statut
juridique ;
b) Lorsque des salariés rencontrent des difficultés particulièrement importantes
dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion
professionnelle, par décisions successives d'un an au plus, dans la limite de
soixante mois.
La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre ne peut être
inférieure à vingt heures, sauf en cas de cumul avec un autre contrat de travail
à temps partiel, afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à
un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27.
Elle peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat sans
dépasser la durée légale hebdomadaire. Les périodes travaillées permettent de
valider des trimestres de cotisations d'assurance vieillesse dans les conditions
de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.
Ce contrat peut être suspendu, à la demande du salarié, afin de lui permettre
:
1° En accord avec son employeur, d'effectuer une période de mise en situation en
milieu professionnel dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre
ou une action concourant à son insertion professionnelle ;
2° D'accomplir une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une
embauche en contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée au
moins égale à six mois.
En cas d'embauche à l'issue de cette période de mise en situation en milieu
professionnel, d'une action concourant à son insertion professionnelle, ou de
cette période d'essai, le contrat est rompu sans préavis.
Par dérogation aux dispositions relatives à la rupture avant terme du contrat de
travail à durée déterminée prévues à l'article L. 1243-2, le contrat peut être
rompu avant son terme, à l'initiative du salarié, lorsque la rupture a pour
objet de lui permettre de suivre une formation conduisant à une qualification
prévue à l'article L. 6314-1.
Un décret définit les conditions dans lesquelles la dérogation à la durée
hebdomadaire de travail minimale prévue au neuvième alinéa du présent article
peut être accordée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-15 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-02-17 CITATION cible Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-20


      2019-06-28 CITATION cible Décret n° 2019-675 du 28 juin 2019 relatif à la répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion au titre des contrats de travail aidés cofinancés par les départements - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30


      2019-06-28 CITATION cible Décret n° 2019-675 du 28 juin 2019 relatif à la répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion au titre des contrats de travail aidés cofinancés par les départements - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-30


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2022-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des parcours ou contrats mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R. 5131-16 du code du travail - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5132-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5132-26-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5132-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2014-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5132-26-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5132-26-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3334-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


