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Article R6123-3-7
Avant de procéder à la nomination des membres du comité en application de
l'article R. 6123-3-3, le préfet de région consulte le président du conseil
régional sur la nomination, au titre du 5° de cet article, de représentants
d'opérateurs qui n'y sont pas mentionnés, dans la limite de trois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6123-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-19 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6123-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-11-28 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R6123-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-28 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-09-16 CREE cible Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6123-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-19 au 2016-01-01


