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Article R6523-19

  Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
  professionnelle est composé, outre le préfet ou son représentant et, selon le
  cas, le président du conseil régional en Guadeloupe et à La Réunion, le
  président de l'assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de la
  Martinique, de membres nommés par arrêté du préfet :

1° Huit représentants de l'Etat :

  a) Le recteur de région académique ;
  b) Le chef de corps commandant le régiment du service militaire adapté présent
  dans la collectivité ;
  c) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en
  Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le directeur général de la cohésion
  et des populations en Guyane ;
  d) Le directeur de la mer ;
  e) Le directeur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
  f) Un représentant local de l'administration pénitentiaire ;
  g) Les autres représentants de l'Etat restant à nommer après application des a
  à f, désignés par le préfet ;


  2° Sept représentants de la région désignés par le conseil régional, ainsi que
  le président du conseil départemental ou son représentant en Guadeloupe et à
  La Réunion, huit représentants de l'assemblée de Guyane et huit représentants
  de l'assemblée de la Martinique ;


  3° Un nombre compris entre cinq et onze au titre du a comme du b de
  représentants désignés par leurs organisations respectives :


  a) Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
  et interprofessionnel, des organisations syndicales de salariés
  représentatives au niveau régional et interprofessionnel et des organisations
  syndicales de salariés intervenant dans les secteurs d'activités correspondant
  à ceux des organisations intéressées mentionnées au III de l'article R. 2272-9
  ;
  b) Des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
  national et interprofessionnel, des organisations professionnelles
  d'employeurs reconnues représentatives sur le territoire régional, des
  organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national
  et multi professionnel ;


  3° bis Un représentant de chacun des trois réseaux consulaires ;


  4° Des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et
  de l'orientation professionnelles implantés localement, dont un représentant
  du regroupement des établissements d'enseignement supérieur constitué en
  application des dispositions combinées de l'article L. 718-2 et du 2° de
  l'article L. 718-3 du code de l'éducation, le directeur régional de
  l'opérateur France Travail, le représentant régional des Cap emploi, le
  directeur de la commission paritaire interprofessionnelle régionale, le
  président de l'association régionale des missions locales ou, à défaut, les
  directeurs de missions locales, le délégué en région de l'association pour
  l'emploi des cadres, le directeur du centre d'animation, de ressources et
  d'information sur les formations et observatoire régional de l'emploi et de la
  formation professionnelle, le directeur régional de l'Office national
  d'information des enseignements et des professions, le président du conseil
  économique, social et environnemental régional, le directeur de l'association
  de gestion du fonds pour l'insertion professionnelles des personnes
  handicapées, et le délégué régional de l'agence de l'outre-mer pour la
  mobilité ;


  5° Des personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique,
  après avis du président du conseil régional en Guadeloupe et à La Réunion, du
  président de l'assemblée de Guyane ou du président du conseil exécutif de la
  Martinique et du président du conseil économique, social, environnemental, de
  la culture et de l'éducation de Martinique, et de Guyane ou du président du
  conseil économique, social et environnemental de Guadeloupe et de La Réunion.


  Les représentants désignés en application du 2° comprennent un nombre égal de
  femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que défini à
  l'article L. 6123-3. Les représentants désignés en application du g doit être
  du sexe qui a le moins de représentants nommés en application des a à f.


  Les membres mentionnés aux 4° et 5° du présent article siègent sans voix
  délibératives.


  Pour l'application du présent article, le préfet arrête le nombre et la liste
  des organisations représentatives mentionnées au a et b du 3° de l'article R.
  6523-19, en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre
  Ier de la deuxième partie et du chapitre II du titre V du même livre.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L718-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L718-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2272-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-19 au 2022-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-26-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


