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Article R4313-44
Pour obtenir l'approbation de son système de qualité, le fabricant introduit,
auprès d'un organisme, une demande d'évaluation qui comprend :
1° Le nom et l'adresse du fabricant ;
2° Les lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage
;
3° Le dossier technique prévu à l'article R. 4313-6 pour un modèle de chaque
machine citée à l'article R. 4313-78 ;
4° La documentation sur le système de qualité ;
5° Une déclaration écrite spécifiant qu'une même demande n'a pas été introduite
auprès d'un autre organisme notifié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1480 du 9 novembre 2011 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4313-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-1480 du 9 novembre 2011 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-72-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4313-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4313-78
    

