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Article D3141-35
Une commission instituée auprès de chaque caisse de congés payés statue sur
toutes les contestations qui peuvent s'élever au sujet des droits aux congés des
salariés déclarés à la caisse.
Elle est composée, en nombre égal, de membres employeurs et salariés désignés
par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et choisis parmi les organisations
d'employeurs et de salariés représentatives au niveau régional pour les
professions assujetties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D732-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-12 au 2008-05-01


