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Article R6333-14

  La Caisse des dépôts et consignations met en place un dispositif permanent de
  contrôle interne administratif, financier et comptable de la gestion du fonds
  mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6. Le rapport de contrôle
  interne détaille notamment :
  1° Les objectifs et la méthodologie du contrôle interne ;
  2° Les procédures et dispositifs permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer
  et de contrôler les risques ;
  3° Les suites données aux recommandations des personnes chargées du contrôle
  interne.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


