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Article R3262-43
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé
de l'économie et des finances.
Le secrétaire général est désigné en accord avec le ministre chargé du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-13 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-13 au 2008-05-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


