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Article D6332-83
L'opérateur de compétence prend en charge, dès lors qu'ils sont financés par les
centres de formation d'apprentis, les frais annexes à la formation des apprentis
prévus aux 3° des I et II de l'article L. 6332-14 selon les modalités suivantes
:
1° Les frais d'hébergement sont pris en charge par nuitée pour un montant
déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;
2° Les frais de restauration sont pris en charge par repas pour un montant
déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;
3° Les frais de premier équipement pédagogique nécessaire à l'exécution de la
formation sont pris en charge selon un forfait déterminé par l'opérateur de
compétences identique pour l'ensemble des centres de formation d'apprentis
concernés, établi en fonction de la nature des activités des apprentis, et dans
la limite d'un plafond maximal de 500 euros ;
4° Les frais liés à la mobilité internationale des apprentis prévus au 10° de
l'article L. 6231-2 sont pris en charge selon un forfait déterminé par
l'opérateur de compétences identique pour l'ensemble des centres de formation
d'apprentis concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2019 relatif aux frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 1° et 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-05


      2019-07-30 CITATION cible Arrêté du 30 juillet 2019 relatif aux frais annexes à la formation des apprentis prévus aux 1° et 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-05


      2020-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-26 CITATION cible Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-28 au 2022-01-01


      2020-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231-4 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2020-08-24 CITATION cible Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2020-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2020 relatif aux modalités de prise en charge financière du cycle de formation en centre de formation d'apprentis pour les personnes sans contrat d'apprentissage VIGUEUR


      2022-02-28 CITATION cible Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6222-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6222-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-01 au 2024-12-06


