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Article L148-2
L'interdiction posée à l'article précédent ne s'applique pas aux économats de la
Société nationale des chemins de fer français et des réseaux de chemins de fer
placés sous le contrôle de l'Etat dès lors que :


Le personnel n'est pas obligé de se fournir dans ces économats ;


La vente ne rapporte aucun bénéfice à l'employeur ;


L'économat est géré sous le contrôle d'une commission composée pour un tiers
au moins de délégués élus par les salariés de ces entreprises ;


Il est procédé tous les cinq ans dans les conditions fixées par un arrêté
ministériel à une consultation du personnel sur la suppression ou le maintien
desdits économats.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 TXT_ASSOCIE source
    

Code du travail - article L154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L148-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L148-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-23 CITATION source
    

Code du travail - article L154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1994-03-01 CITATION source
    

Code du travail - article L154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 TXT_ASSOCIE source
    

Code du travail - article L154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L148-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L148-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-23


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code du travail - article L154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
    

