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Article R5134-17
La demande d'aide à l'insertion professionnelle, dont le modèle est fixé par
arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte :
1° Des informations relatives à l'identité du bénéficiaire et à sa situation au
regard de l'emploi, des allocations dont il bénéficie et de sa qualification
;
2° Des informations relatives à l'identité et aux caractéristiques de
l'employeur ;
3° Des informations relatives à la nature, aux caractéristiques et au contenu du
contrat de travail conclu avec le salarié ;
4° Les modalités de mise en œuvre de l'aide à l'insertion professionnelle,
notamment :
a) La nature des actions prévues au cours du contrat d'accompagnement dans
l'emploi ou du contrat initiative-emploi, respectivement, en matière
d'orientation et d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle et
de validation des acquis de l'expérience, en application de l'article L.
5134-22, et en matière d'accompagnement professionnel et, le cas échéant, de
formation, en application de l'article L. 5134-65 ;
b) Le cas échéant, l'indication qu'une ou plusieurs périodes d'immersion auprès
d'un autre employeur sont prévues au cours du contrat, en application de
l'article L. 5134-20 ;
c) Le nom du référent mentionné aux articles R. 5134-37 et R. 5134-60 et
l'organisme dont il relève ;
d) Le nom et la fonction du tuteur mentionné aux articles R. 5134-38 et R.
5134-61 ;
e) Le taux de prise en charge servant au calcul de l'aide versée à l'employeur
et le nombre d'heures de travail auquel il s'applique ;
f) L'identité de l'organisme ou des organismes en charge du versement de l'aide
financière et les modalités de versement ;
g) Les modalités de contrôle par l'autorité attribuant l'aide de la mise en
œuvre de l'aide.
Les conditions d'attribution de l'aide peuvent être modifiées avant le terme
prévu par la décision avec l'accord de l'employeur, du salarié et de l'autorité
visée à l'article R. 5134-14 ayant attribué l'aide.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5134-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2014-05-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L5134-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5134-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5134-37
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5134-38
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5134-60
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5134-61
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5522-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-11-01


