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Article R5426-3
I.-Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de
remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou
définitivement selon les modalités suivantes :
1° En cas de deuxième manquement mentionné au c du 3° de l'article L. 5412-1, il
supprime le revenu de remplacement pour une durée de deux mois consécutifs. A
partir du troisième manquement, le revenu de remplacement est supprimé pour une
durée de quatre mois consécutifs ;
2° En cas de manquement mentionné aux 1°, 2° et a, b, d, et e du 3° de l'article
précité, il supprime le revenu de remplacement pour une durée d'un mois. En cas
de deuxième manquement au sein de ce groupe de manquements, le revenu de
remplacement est supprimé pour une durée de deux mois consécutifs. A partir du
troisième manquement au sein de ce groupe de manquements, le revenu de
remplacement est supprimé pour une durée de quatre mois consécutifs ;
2° bis En cas de manquement mentionné au f du 3° de l'article précité, il
supprime le revenu de remplacement pour une durée de quatre mois consécutifs
;
3° En cas de manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du
deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de
déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir
indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive.
Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée
très brève, le revenu de remplacement est supprimé, en cas de premier
manquement, pour une durée de deux à six mois et, en cas de manquements répétés,
de façon définitive.
L'appréciation du caractère répété des manquements tient compte des nouveaux
manquements constatés dans un délai de deux ans à compter du jour de la
notification de la décision de radiation ou de suppression du revenu de
remplacement concernant le premier manquement.
II.-Par dérogation aux 1°, 2° et 2° bis du I, lorsque le demandeur d'emploi est
bénéficiaire du contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6, le
revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 est supprimé dans les
conditions prévues à l'article R. 5131-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L5426-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5426-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L5412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5131-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5131-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L5426-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R5312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé - article Règlement général AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-02


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2022-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5412-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5426-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-03


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5131-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-26
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5426-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5426-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-02-29 au 2008-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5426-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-25 au 2019-01-01


