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Article D4622-54
I.-Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises
établit le rapport annuel d'activité mentionné à l'article L. 4622-16, qui est
présenté au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil
d'administration au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année au
titre de laquelle il a été établi. Ce rapport est ensuite transmis aux
adhérents.
La commission médico-technique prévue à l'article L. 4622-13 émet un avis sur ce
rapport, avant sa présentation aux instances mentionnées au premier alinéa.
Les instances mentionnées au premier alinéa peuvent faire toute proposition
relative à l'organisation, au fonctionnement, à l'équipement et au budget du
service de prévention et de santé au travail
II.-Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les
données d'activité propres à l'entreprise ou à l'établissement sont transmises
au comité social et économique.
Il en est de même dans les autres entreprises ou établissements lorsque le
comité social et économique intéressé en fait la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4622-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17 CITATION source
    

Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4622-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4622-16 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4625-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


