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Article R1423-48
Les adjoints du directeur de greffe, les chefs de service de greffe et les
fonctionnaires des corps des cadres greffiers des services judiciaires et des
greffiers des services judiciaires exercent, dans l'affectation qui leur est
donnée par le directeur de greffe, les attributions confiées à celui-ci par
l'article R. 1423-41.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1423-41
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R512-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01


