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Article R4544-30

  Si, lors de la phase préparatoire ou la phase d'exécution de travaux dans
  l'environnement d'une ligne aérienne ou d'une canalisation souterraine
  isolées, l'employeur constate que l'état de l'isolation est dégradé ou que les
  travaux à réaliser sont susceptibles de dégrader l'état de l'isolation, il en
  informe l'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement de l'installation
  électrique qui procède, chaque fois que c'est possible, à la mise hors tension
  ou à la consignation lorsque les règles de l'art le prévoient, ou, à défaut,
  met en œuvre des mesures de mise hors de portée par isolation, éloignement ou
  obstacle.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-17 CREE cible Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


