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Article R4544-13

  Les dispositions du présent chapitre comportent les prescriptions
  particulières aux travaux d'ordre non électrique effectués dans
  l'environnement des ouvrages ou installations électriques aériens ou
  souterrains.

Toutefois, elles ne s'appliquent pas :

  1° Aux travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de
  distribution d'énergie électrique ainsi que leurs annexes, régis par le décret
  n° 82-167 du 16 février 1982 ;


  2° Aux travaux exécutés dans l'environnement des systèmes de transport
  ferroviaire ou guidé et des chemins de fer à crémaillère, régis par le décret
  n° 2017-694 du 2 mai 2017 ;


  3° Aux travaux exécutés dans le voisinage d'installations électriques tels que
  définis à l'article R. 4544-2, régis par le chapitre IV.


Références
Références faites par l'article


      1982-02-16 CITATION source Décret n°82-167 du 16 février 1982 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES DESTINEES A ASSURER LA SECURITE DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS D'ORIGINE ELECTRIQUE LORS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION,D'EXPLOITATION ET D'ENTRETIEN DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE


      2017-05-02 CITATION source Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation


      2024-06-17 CREE cible Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4544-2 (V)
    

