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Article L2232-20
L'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations
nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou
de l'établissement sont fixés par accord entre l'employeur et les organisations
syndicales représentatives dans l'entreprise, dans les conditions prévues aux
articles L. 2222-3 et L. 2222-3-1 et sans préjudice des dispositions prévues aux
articles L. 2242-1 et suivants relatives à la négociation annuelle obligatoire
en entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2222-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2222-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L132-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1984-02-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2222-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


