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Article D5134-154
La convention peut être résiliée par le préfet, notamment en cas de non-respect
par l'employeur des clauses de la convention. Le préfet, en sa qualité de
délégué de l'agence, peut demander le reversement des sommes indûment
perçues.
Lorsque l'aide est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la
convention est détournée de son objet, celle-ci est résiliée d'office. Les
sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.
La convention est également résiliée d'office lorsque l'employeur n'a pas, sans
justification, transmis pendant deux trimestres consécutifs les pièces prévues à
la convention.
La convention peut être résiliée par l'employeur. Celui-ci en avertit le préfet
avec un préavis de deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-20 CONCORDANCE source Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5134-159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


