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Article D5134-5
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'employeur
fournit à sa demande tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de
la convention et la réalité des emplois créés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-19 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1997-10-17 CONCORDE cible Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-19 au 2008-05-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 - art. 4 (Ab)
    

