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Article L7111-3
Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale,
régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs
entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de
presse et qui en tire le principal de ses ressources.
Le correspondant, qu'il travaille sur le territoire français ou à l'étranger,
est un journaliste professionnel s'il perçoit des rémunérations fixes et remplit
les conditions prévues au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-08-01 CITATION cible Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14


      2008-01-21 MODIFIE cible LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-10-29 CITATION cible Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-31 au 2014-06-25


      2009-10-29 CITATION cible Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-25


      2009-10-29 CITATION cible Décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d'images fixes rémunérés à la pige - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-15 CITATION cible Décret n° 2021-1666 du 15 décembre 2021 instituant une aide au pluralisme des services de presse tout en ligne d'information politique et générale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-19


      2021-12-21 CITATION cible Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-21 CITATION cible Décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article D132-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L132-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L132-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L132-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L218-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article D18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L761-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-07-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R621-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-10 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R621-30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-10 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R621-30-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-10 au 2018-01-03


