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Article L3321-1
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé
et à leurs salariés.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les établissements publics de l'Etat à
caractère industriel et commercial et les sociétés, groupements ou personnes
morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital
est détenue directement par l'Etat, qui sont soumis aux dispositions du présent
titre. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont
applicables.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux sociétés,
groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus
de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par
l'Etat et directement ou indirectement par ses établissements publics, s'ils ne
bénéficient pas de subventions d'exploitation, ne sont pas en situation de
monopole et ne sont pas soumis à des prix réglementés.
Un décret en Conseil d'Etat peut déterminer les sociétés, groupements ou
personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié
du capital est détenue, ensemble ou séparément, indirectement par l'Etat et
directement ou indirectement par ses établissements publics, bénéficiant de
subventions d'exploitation, étant en situation de monopole ou soumis à des prix
réglementés, qui sont soumis aux dispositions du présent titre. Ce décret fixe
les conditions dans lesquelles ces dispositions leur sont applicables.
Lorsque, dans le présent titre, il est fait référence à l'effectif salarié, cet
effectif et le franchissement du seuil sont déterminés au niveau de l'entreprise
ou de l'unité économique et sociale selon les modalités prévues à l'article L.
130-1 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-11-26 CITATION cible Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les établissements publics et entreprises publiques soumis aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-31


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1658 du 29 décembre 2014 introduisant la participation des salariés aux résultats de la société Bpifrance Financement SA VIGUEUR


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L442-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 223 L AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD)
    

