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Article L5312-13
Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 relèvent
en totalité de son domaine privé. Sont déclassés les biens immobiliers qui lui
sont transférés, lorsqu'ils appartiennent au domaine public. Lorsqu'un ouvrage
ou terrain appartenant à l'institution est nécessaire à la bonne exécution de
ses missions de service public ou au développement de celles-ci, l'Etat peut
s'opposer à sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la
création d'une sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonner la cession, la
réalisation de l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne
soit pas susceptible de porter préjudice à l'accomplissement de ces missions.
Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté
réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son
opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de
l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-02-13 CREE cible LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


