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Article R4643-34
Les employeurs des entreprises adhérentes déclarent au comité régional, dans les
quarante-huit heures, tout accident grave.
On entend par accident grave, au sens du présent article, l'accident ayant
entraîné la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou
ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en
être évitées, ainsi que toute maladie professionnelle ou à caractère
professionnel.
Les employeurs communiquent au comité régional, à sa demande, tous
renseignements statistiques nécessaires à l'exercice de sa mission, ainsi que
toutes informations de nature à permettre un bon déroulement des enquêtes
prévues à l'article R. 4643-31.
Ils transmettent au comité régional une copie de la déclaration d'ouverture de
tout chantier ou autre lieu de travail à caractère temporaire prévue au second
alinéa de l'article R. 8113-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4643-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4643-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-11 CITATION cible Décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4643-31 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8113-1 (VD)
    

      CONCORDANCE source Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 - art. 16 (Ab)
    

