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Article L3142-118

  Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des
  congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3141-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
    

Code du travail - article L3141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2024-04-24 CITATION source
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3141-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


