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Article R6325-20
Lorsque les services chargés du contrôle de l'exécution du contrat ou les agents
de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 constatent que l'employeur a
méconnu les dispositions de l'article L. 1111-3, relatives aux modalités de
calcul des effectifs, et celles du présent chapitre, le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
peut, par décision motivée, prononcer le retrait du bénéfice de l'exonération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Code du travail - article L6361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R981-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-17 au 2008-05-01


