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Article L2315-3
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont
tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés
de fabrication.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et les
représentants syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des
informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par
l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2315-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2374-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L424-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


