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Article L8222-4
Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou
domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de
vérifications sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent
de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son
activité en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L324-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1997-03-12 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L324-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1997-03-12 CONCORDE source
    

Code du travail - article L324-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L324-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article D8222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-16 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L8271-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-20 CITATION source
    

Code du travail - article D8222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L8331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L8331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article D8222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L8271-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20 CITATION source
    

Code des transports - article Annexe IX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
    

Code des transports - article Annexe IX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-10-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1724 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2008-04-18 CITATION cible Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1724 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe IX AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L324-14-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L324-14-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1997-03-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8271-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


