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Article L2253-3
Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L.
2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou
postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de
l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur
celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord
couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. En l'absence d'accord
d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial
ou professionnel plus large s'applique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 CITATION cible Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2254-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5125-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


