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Article R2524-18
Les décisions de la Cour supérieure d'arbitrage sont rendues au nom du peuple
français.
Elles contiennent l'analyse sommaire des moyens et les conclusions des recours.
Elles visent les pièces soumises à la cour et les lois dont il est fait
application.
Elles sont signées par le président, le rapporteur et le secrétaire ou le
secrétaire adjoint. Elles sont lues en séance publique.
Elles sont notifiées par le président aux parties dans un délai de vingt-quatre
heures. Ces notifications sont faites par lettre recommandée avec avis de
réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R525-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R525-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01


