{"character_count": 453, "word_count": 3244
Article R4153-41
Préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de
dérogation mentionnés à la section 2 du présent chapitre, une déclaration de
dérogation est adressée par tout moyen conférant date certaine à l'agent de
contrôle de l'inspection du travail par l'employeur ou le responsable d'un
établissement mentionné à l'article L. 4111-1 ou le chef d'un établissement
mentionné aux articles R. 4153-38 et R. 4153-39, chacun en ce qui le
concerne.
Elle précise :
1° Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
2° Les formations professionnelles assurées ;
3° Les différents lieux de formation connus ;
4° Les travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 du
présent chapitre nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels
porte la déclaration de dérogation, ainsi que, le cas échéant, les machines
mentionnées à l'article D. 4153-28 dont l'utilisation par les jeunes est requise
pour effectuer ces travaux et, en cas d'exécution de travaux de maintenance, les
travaux en cause et les équipements de travail mentionnés à l'article D. 4153-29
;
5° La qualité ou la fonction de la ou des personnes compétentes chargées
d'encadrer les jeunes pendant l'exécution des travaux précités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-01 CITATION cible Arrêté du 1er décembre 2014 fixant les conditions particulières d'application des dispositions des sections 2 et 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail aux organismes du ministère de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4153-28 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4153-29 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4153-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4153-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-14 au 2015-05-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4153-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4153-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4153-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4153-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-02


