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Article L5214-1 B
Une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens est conclue entre l'Etat,
l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, l'association chargée de la
gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des
handicapés, le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction
publique et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Cette convention prévoit :
1° Les modalités de mise en œuvre par les parties à la convention des objectifs
et priorités fixés en faveur de l'emploi des personnes handicapées ;
2° Les services rendus aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation
d'emploi et aux employeurs privés et publics qui souhaitent recruter des
personnes handicapées ;
3° Les modalités de mise en œuvre de l'activité de placement et les conditions
du recours aux organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L.
5214-3-1, en tenant compte de la spécificité des publics pris en charge ;
4° Les actions, prestations, aides ou moyens mis à disposition du service public
de l'emploi et des organismes de placement spécialisés par l'association et le
fonds mentionnés au premier alinéa du présent article ;
5° Les modalités du partenariat que les maisons départementales des personnes
handicapées mettent en place avec le service public de l'emploi, l'association
et le fonds mentionnés au premier alinéa et les moyens qui leur sont alloués
dans ce cadre pour leur permettre de s'acquitter de leur mission d'évaluation et
d'orientation professionnelles ;
6° Les conditions dans lesquelles un comité de suivi, composé des représentants
des parties à la convention, assure l'évaluation des actions dont elle prévoit
la mise en œuvre.
Avant sa signature, la convention est transmise pour avis au Conseil national de
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Pour son application, la convention fait l'objet de déclinaisons régionales
associant les maisons départementales des personnes handicapées et l'ensemble
des acteurs concourant à l'insertion des personnes les plus éloignées de
l'emploi. Les organismes de placement spécialisés sont consultés pour avis. Ces
conventions régionales s'appuient sur les plans régionaux d'insertion
professionnelle des travailleurs handicapés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5214-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5214-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5214-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5214-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


