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Article L7213-5
Lorsque le remplacement du salarié pendant la durée du congé payé implique
l'occupation totale ou partielle du logement du salarié par son remplaçant, le
salarié a le choix de ne pas user de son droit à congé.
Dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité égale au montant de l'indemnité
représentative du salaire qui serait versée à son remplaçant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L771-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L771-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 2005-06-28 CONCORDE source
    

Code du travail - article L771-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25 CONCORDE source
    

Code du travail - article L771-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06 CONCORDE source
    

Code du travail - article L771-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L771-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


