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Article L2314-21
Dans les entreprises de portage salarial, les conditions d'ancienneté sont, pour
les salariés en portage salarial, de trois mois pour être électeur et de six
mois pour être éligible.
Ces conditions sont appréciées en totalisant les périodes pendant lesquelles ces
salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de
contrats de travail conclus avec ces entreprises au cours des douze mois ou des
dix-huit mois précédant l'élection, selon qu'il s'agit d'électorat ou
d'éligibilité.
Ce délai est réduit à six mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture
d'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-12-31 CITATION cible Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2004-06-21 CONCORDANCE source LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2314-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L423-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


