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Article L5422-2
L'allocation d'assurance est accordée pour des durées limitées qui tiennent
compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle
antérieure. Ces durées peuvent également tenir compte, le cas échéant, du suivi
d'une formation par les intéressés. Elles ne peuvent être inférieures aux durées
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 64 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2002-04-19 CITATION cible Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière - article 24-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-10


      2005-08-02 CITATION cible Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 25-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-13


      2007-12-26 CITATION cible Décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière - article 30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-13


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé - article Règlement général AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-02


      2010-05-31 CITATION cible Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 64 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-236-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-17 au 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-50-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


