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Article R1441-12
En l'absence d'entreprises adhérentes pour déterminer la répartition des sièges
entre les organisations professionnelles pour une section donnée, sont pris en
compte les entreprises adhérentes et les salariés qu'elles emploient pour
l'ensemble des sections.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R513-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01


