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Article R2122-65
Pour voter par voie électronique à distance, l'électeur, après s'être identifié
et avoir attesté sur l'honneur qu'il ne faisait l'objet d'aucune interdiction,
déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, exprime puis valide son
vote. Le vote est anonyme. Il fait l'objet d'un chiffrement par le système dès
son émission sur le terminal utilisé par l'électeur, avant sa transmission au
fichier "urne électronique" et demeure chiffré jusqu'au dépouillement. La
liaison entre le terminal de vote et le serveur hébergeant le fichier "urne
électronique" fait également l'objet d'un chiffrement. La transmission du vote
et l'émargement de l'électeur ont une date certaine de réception. Il est
immédiatement mis à la disposition de l'électeur un accusé de réception
électronique mentionnant son identifiant ainsi que la date et l'heure du vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


