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Article L6121-1
Sans préjudice des compétences de l'Etat en matière de formation professionnelle
initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de
service militaire adapté prévu à l'article L. 4132-12 du code de la défense, la
région est chargée de la politique régionale d'accès à la formation
professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une
nouvelle orientation professionnelle.
Elle assure, dans le cadre de cette compétence, les missions suivantes :
1° Conformément aux orientations précisées à l'article L. 6111-1 du présent
code, elle définit et met en œuvre la politique de formation professionnelle,
élabore le contrat de plan régional de développement des formations et de
l'orientation professionnelles défini au I de l'article L. 214-13 du code de
l'éducation et adopte la carte régionale des formations professionnelles
initiales hors apprentissage prévue au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1
du même code ;
2° Dans le cadre du service public régional défini à l'article L. 6121-2 du
présent code, elle peut accorder des aides individuelles à la formation et
coordonne les interventions contribuant au financement d'actions de formation au
bénéfice du public mentionné au premier alinéa du présent article ;
3° Elle conclut, avec les départements qui souhaitent contribuer au financement
de formations collectives pour la mise en œuvre de leur programme départemental
d'insertion prévu à l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des
familles, une convention qui détermine l'objet, le montant et les modalités de
ce financement ;
4° Elle organise l'accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d'un
emploi qui sont candidats à la validation des acquis de l'expérience et
participe à son financement. Cet accompagnement recouvre les actions
d'assistance et de préparation de ces candidats ;
5° Elle pilote la concertation sur les priorités de sa politique et sur la
complémentarité des interventions en matière de formation professionnelle,
notamment au sein du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 ;
6° Elle contribue à l'évaluation de la politique de formation professionnelle
continue pour les jeunes et les personnes à la recherche d'un emploi ;
7° Elle contribue à la mise en œuvre du développement de l'apprentissage de
manière équilibrée sur son territoire selon les modalités prévues à l'article L.
6211-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2019-12-13 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-13 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-05-16 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L6121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article L4132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2015-12-17 CITATION cible Décret n° 2015-1694 du 17 décembre 2015 relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-20


      2022-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L214-13-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4132-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6423-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L943-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-3-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6352-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6423-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-04 au 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


