{"character_count": 119, "word_count": 850
Article R1253-33
La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec avis de
réception dans un délai d'un mois à compter de la réception du recours.
A défaut de notification dans ce délai, le recours est réputé rejeté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R127-9-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-28 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R127-9-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-28 au 2008-05-01


