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Article R1261-1
Les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont soumis, pour
leurs salariés détachés, y compris les mannequins et les personnels artistiques
et techniques des entreprises de spectacle, aux dispositions légales et aux
stipulations conventionnelles dans les matières énumérées à l'article L. 1262-4,
sous réserve des conditions ou modalités particulières d'application définies au
chapitre II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-14 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2015 relatif à l'autorisation des opérations d'affrètement et de partage de codes des entreprises de transport aérien titulaires d'une licence d'exploitation délivrée par la France VIGUEUR


      2022-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R342-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-14 au 2008-05-01


