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Article L3423-2
Le salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de
Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est fixé chaque
année compte tenu de la situation économique locale telle qu'elle résulte
notamment des comptes économiques du département considéré par décret en conseil
des ministres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L814-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L814-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L371-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L373-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


