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Article D1453-2-7

  Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
  du travail et de l'emploi informe l'employeur du salarié inscrit, de
  l'acquisition et du retrait de la qualité de défenseur syndical.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-18 CREE cible Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


