{"character_count": 70, "word_count": 494
Article D3142-16

  Le salarié peut contester le refus de l'employeur dans les quinze jours à
  compter de la notification.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


