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Article L5523-9

  Pour l'application à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et
  Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions de l'article L. 5311-10, un comité
  territorial unique exerce, au sein du comité mentionné à l'article L. 6123-3,
  les missions et attributions prévues au II de l'article L. 5311-10 des comités
  territoriaux pour l'emploi institués aux niveaux régional, départemental et
  local.


  Les comités mis le cas échéant en place dans les conditions mentionnées au
  second alinéa du 1° du I de l'article L. 5311-10, qui prennent alors dans les
  territoires concernés la dénomination de comité pour l'emploi, exercent
  également dans ceux-ci les missions et attributions prévues au II de l'article
  L. 5311-10 des comités territoriaux pour l'emploi institués au niveau
  départemental et local.


  Le comité territorial unique est présidé conjointement par le représentant de
  l'Etat dans le ressort territorial concerné et, selon le cas, par le président
  du conseil territorial de Saint-Barthélemy, le président du conseil
  territorial de Saint-Martin ou le président du conseil territorial de
  Saint-Pierre-et-Miquelon.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


