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Article R3262-19
Les titres-restaurant sont directement payables aux restaurateurs et aux
détaillants en fruits et légumes par l'établissement bancaire qui tient le
compte de l'émetteur.
Avant de procéder au paiement, l'organisme payeur s'assure, selon les modalités
prévues aux articles R. 3262-26 à R. 3262-31, que le présentateur exerce la
profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur, ou une activité assimilée
ou une activité de détaillant en fruits et légumes prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 3262-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L3262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-05-01


      2010-03-03 MODIFIE cible Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3262-26
    

