{"character_count": 296, "word_count": 2010
Article R4121-5
Lorsqu'un travailleur est victime d'un accident du travail ayant entraîné son
décès, l'employeur informe l'agent de contrôle de l'inspection du travail
compétent pour le lieu de survenance de l'accident immédiatement et au plus tard
dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur, sauf s'il établit
qu'il n'a pu avoir connaissance du décès que postérieurement à l'expiration de
ce délai. Dans ce cas, le délai de douze heures imparti à l'employeur pour
informer l'agent de contrôle de l'inspection du travail court à compter du
moment où l'employeur a connaissance du décès du travailleur.
Cette information est communiquée par tout moyen permettant de conférer date
certaine à cet envoi.
Elle comporte les éléments suivants :
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique,
les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie
le travailleur au moment de l'accident ;
2° Le cas échéant, le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et
électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de
l'établissement dans lequel l'accident s'est produit si celui-ci est différent
de l'entreprise ou établissement employeur ;
3° Les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;
4° Les date, heure, lieu et circonstances de l'accident ;
5° L'identité et les coordonnées des témoins, le cas échéant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-09 CREE cible Décret n° 2023-452 du 9 juin 2023 relatif aux obligations incombant aux entreprises en matière d'accident de travail et d'affichage sur un chantier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-12


