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Article R5123-29
Pour bénéficier de la prise en charge partielle de l'allocation pour cessation
anticipée d'activité par l'Etat, le salarié remplit les conditions suivantes
:
1° Le salarié a adhéré personnellement au dispositif de cessation d'activité
;
2° Son contrat de travail est suspendu pendant la durée du versement effectif de
l'allocation ;
3° Il est âgé d'au moins cinquante-sept ans ;
4° Il a adhéré au dispositif, au plus tôt, à cinquante-cinq ans et, au plus
tard, avant son soixante-cinquième anniversaire ;
5° Il a été salarié de l'entreprise de manière continue pendant un an au moins
avant son adhésion au dispositif ;
6° Il a :
a) Soit accompli quinze ans de travail à la chaîne au sens du c de l'article
70-3 du décret du 29 décembre 1945 dans sa rédaction issue du décret n° 76-404
du 10 mai 1976 ou de travail en équipes successives, soit avoir travaillé
habituellement deux cents nuits ou plus par an pendant quinze ans ;
b) Soit, s'il est travailleur handicapé au sens de l'article L. 5212-13 à la
date d'entrée en vigueur de l'accord professionnel mentionné à l'article R.
5123-22, justifié d'au moins quarante trimestres valables pour la retraite au
sens des articles R. 351-3, R. 351-4, R. 351-12 et R. 351-15 du code de la
sécurité sociale, dans un ou plusieurs régimes de sécurité sociale de salariés
;
7° Il n'a pas réuni les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à
taux plein au sens de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale ;
8° Il n'exerce aucune autre activité professionnelle ;
9° Il ne bénéficie ni d'un avantage vieillesse à caractère viager acquis à titre
personnel liquidé après l'entrée dans le dispositif, ni d'une indemnisation
versée en application des articles L. 5421-2, R. 5123-12 ou de la loi n° 96-126
du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire en faveur de
l'emploi.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi détermine les modalités selon
lesquelles il est vérifié que le salarié remplit les conditions ci-dessus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-12 au 2004-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-30 au 2000-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-21 au 2001-06-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-06-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-05-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2011-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-05 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-05-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-13 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-28 au 2004-02-15 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-15 au 1990-11-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R5123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2014-06-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-08 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-16 au 1982-07-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R5123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-06 au 2019-07-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2015-10-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-16 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-15 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-04-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2004-09-16 CITATION cible
    

Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-07-23 au 1985-12-21 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1555 du 31 décembre 2008 portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°76-404 du 10 mai 1976 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 75-1279 DU 30-12-1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS CITATION cible
    

LOI no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CITATION source Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 70-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-16 au 1982-07-23


      1976-05-10 CITATION source Décret n°76-404 du 10 mai 1976 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 75-1279 DU 30-12-1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS


      1996-02-21 CITATION source LOI no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi


      2008-12-31 CITATION cible Décret n° 2008-1555 du 31 décembre 2008 portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse VIGUEUR


      2008-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2008-1555 du 31 décembre 2008 portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5123-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5123-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5522-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-08-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2000-04-09


