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Article Annexe II à l'article R4312-6

  DÉFINISSANT LES RÈGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE FABRICATION PRÉVUES PAR
  L'ARTICLE R. 4312-6


Règles générales applicables à tous les équipements de protection
individuelle

1.0. Généralités et champ d'application
Les présentes règles générales s'appliquent à l'ensemble des équipements de
protection individuelle neufs mentionnés aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10.
1.0.0. Définition
On entend par utilisateur toute personne qui porte ou tient un équipement de
protection individuelle tel que défini aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10, en
vue de se protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer son
intégrité physique.
1.1. Principes de protection
1.1.1. Ergonomie
Les équipements de protection individuelle sont conçus et fabriqués de façon
telle que, dans les conditions d'emploi prévisibles auxquelles ils sont
destinés, l'utilisateur puisse déployer normalement l'activité l'exposant à des
risques, tout en disposant d'une protection appropriée d'un niveau aussi élevé
que possible.
1.1.2. Niveaux et classes de protection
1.1.2.1. Niveaux de protection aussi élevés que possible
Le niveau de protection qui résulte de la conception de l'équipement de
protection individuelle est celui au-delà duquel les contraintes résultant du
port de l'équipement de protection individuelle s'opposeraient à son utilisation
effective pendant la durée d'exposition au risque, ou au déploiement normal de
l'activité.
1.1.2.2. Classes de protection appropriées à différents niveaux de risque
Lorsque diverses conditions d'emploi prévisibles conduisent à distinguer
plusieurs niveaux d'un même risque, les équipements de protection individuelle
sont conçus et fabriqués en fonction des différentes classes de protection
appropriées à chaque niveau de risque.
1.2. Innocuité des équipements de protection individuelle
1.2.1. Absence de risques et autres facteurs de nuisance autogènes
Les équipements de protection individuelle sont conçus et fabriqués de façon à
ne pas engendrer de risques et autres facteurs de nuisance, dans les conditions
prévisibles d'emploi.
1.2.1.1. Matériaux constitutifs appropriés
Les matériaux constitutifs des équipements de protection individuelle et leurs
éventuels produits de dégradation ne doivent pas nuire à l'hygiène ou à la santé
de l'utilisateur.
1.2.1.2. Parties d'un équipement de protection individuelle en contact avec
l'utilisateur
Toute partie d'un équipement de protection individuelle en contact ou
susceptible d'entrer en contact avec l'utilisateur pendant la durée du port
présente un état de surface adéquat et est notamment dépourvue d'aspérités,
arêtes vives ou pointes saillantes susceptibles de provoquer une irritation
excessive ou des blessures.
1.2.1.3. Entraves maximales admissibles pour l'utilisateur
Les équipements de protection individuelle s'opposent le moins possible aux
gestes à accomplir, aux postures à prendre et à la perception sensorielle. Ils
ne doivent pas être à l'origine de gestes qui mettent l'utilisateur ou d'autres
personnes en danger.
1.3. Facteurs de confort et d'efficacité
1.3.1. Adaptation à la morphologie de l'utilisateur
Les équipements de protection individuelle sont conçus et fabriqués de façon
telle qu'ils puissent être placés aussi aisément que possible sur l'utilisateur
dans la position appropriée et s'y maintenir pendant la durée prévisible du
port, compte tenu des facteurs d'ambiance, des gestes à accomplir et des
postures à prendre. Pour ce faire, les équipements de protection individuelle
s'adaptent au mieux à la morphologie de l'utilisateur, par tout moyen approprié,
tel que des systèmes de réglage et de fixation adéquats, ou une variété
suffisante de tailles et pointures.
1.3.2. Légèreté et solidité de construction
Les équipements de protection individuelle sont aussi légers que possible, sans
préjudice de leur solidité de construction ni de leur efficacité.
Les équipements de protection individuelle possèdent une résistance suffisante
contre les effets des facteurs d'ambiance inhérents aux conditions prévisibles
d'emploi.
1.3.3. Compatibilité des équipements de protection individuelle destinés à être
portés simultanément par l'utilisateur
Lorsque, selon les conditions d'emploi définies par la notice d'instructions,
plusieurs modèles d'équipements de protection individuelle de genres ou types
différents sont destinés à assurer simultanément la protection de parties
voisines du corps, ils doivent être compatibles entre eux.
1.4. Notice d'instructions
I.-Chaque équipement de protection individuelle est accompagné d'une notice
d'instructions contenant, outre le nom et l'adresse du fabricant ou de
l'importateur ainsi que le nom, l'adresse et le numéro d'identification de
l'organisme qui a procédé à l'examen CE de type, les données suivantes :
a) Les instructions de stockage, d'emploi, de nettoyage, d'entretien, de
révision et de désinfection. Les produits de nettoyage, d'entretien ou de
désinfection préconisés ne doivent avoir, dans le cadre de leur mode d'emploi,
aucun effet nocif sur les équipements de protection individuelle ni sur
l'utilisateur ;
b) Les performances obtenues lors d'examens techniques visant à s'assurer des
niveaux ou classes de protection des équipements de protection individuelle ;
c) Les accessoires utilisables avec les équipements de protection individuelle,
ainsi que les caractéristiques des pièces de rechange appropriées ;
d) Les classes de protection appropriées à différents niveaux de risques et les
limites d'utilisation correspondantes ;
e) La date ou le délai de péremption des équipements de protection individuelle
ou de certains de leurs composants dans les conditions fixées par les règles
définies aux 2 et 3, notamment par le paragraphe 2.4 ;
f) Le genre d'emballage approprié au transport des équipements de protection
individuelle ;
g) La signification du marquage, lorsqu'il en existe un.
La notice doit en outre comporter toute autre indication prévue par la présente
annexe.
II.-La notice d'instructions doit être rédigée en français, de façon précise et
compréhensible.

Règles supplémentaires communes à plusieurs genres ou types d'équipements de
protection individuelle

2.0. Application
En complément aux autres règles techniques définies par la présente annexe, les
équipements de protection individuelle présentant les caractéristiques communes
respectivement prévues par les paragraphes ci-après obéissent aux règles
techniques qu'ils définissent.
2.1. Équipements de protection individuelle comportant des systèmes de
réglage
Lorsque des équipements de protection individuelle comportent des systèmes de
réglage, ceux-ci sont conçus et fabriqués de façon telle que, après avoir été
ajustés, ils ne puissent se dérégler indépendamment de la volonté de
l'utilisateur dans les conditions prévisibles d'emploi.
2.2. Équipements de protection individuelle enveloppant les parties du corps à
protéger
Les équipements de protection individuelle enveloppant les parties du corps à
protéger sont suffisamment aérés pour limiter la transpiration résultant du
port. A défaut, ils sont dotés si cela est techniquement possible de dispositifs
permettant d'absorber la sueur.
2.3. Équipements de protection individuelle du visage, des yeux ou des voies
respiratoires
Les équipements de protection individuelle du visage, des yeux ou des voies
respiratoires restreignent le moins possible le champ visuel et la vue de
l'utilisateur.
Les systèmes oculaires de ces équipements de protection individuelle possèdent
un degré de neutralité optique compatible avec la nature plus ou moins
minutieuse ou prolongée des activités prévisibles de l'utilisateur.
Ils sont si nécessaire traités de manière à éviter la formation de buée ou dotés
de dispositifs permettant d'éviter celle-ci.
Les modèles des équipements de protection individuelle destinés aux utilisateurs
faisant l'objet d'une correction oculaire doivent être compatibles avec le port
de lunettes ou lentilles de contact correctrices.
2.4. Équipements de protection individuelle sujets à un vieillissement
Lorsque les performances des équipements de protection individuelle sont
susceptibles d'être affectées de façon sensible par un phénomène de
vieillissement, la date de fabrication ou la date de péremption sont marquées,
de façon indélébile et sans risque de mauvaise interprétation, sur l'emballage
et, si possible, sur chaque exemplaire ou composant interchangeable d'équipement
de protection individuelle.
A défaut de pouvoir s'engager sur la durée de vie d'un équipement de protection
individuelle, la notice d'instructions prévue par le paragraphe 1.4 comporte les
données permettant de déterminer un délai de péremption raisonnablement
praticable, compte tenu du niveau de qualité du modèle et des conditions
effectives de stockage, d'emploi, de nettoyage, de révision et d'entretien.
Dans le cas où une altération rapide et sensible des performances des
équipements de protection individuelle est susceptible de résulter du
vieillissement imputable à la mise en œuvre périodique du procédé de nettoyage
préconisé, un marquage indiquant le nombre maximal de nettoyages au-delà duquel
il y a lieu de réviser ou de réformer l'équipement est apposé sur chaque
exemplaire ou, à défaut, mentionné dans la notice d'instructions.
2.5. Équipements de protection individuelle susceptibles d'être happés au cours
de leur utilisation
Lorsque les conditions prévisibles d'emploi incluent en particulier un risque de
happement de l'équipement de protection individuelle par un objet en mouvement
susceptible d'engendrer de ce fait un danger pour l'utilisateur, l'équipement de
protection individuelle possède un seuil de résistance approprié au-delà duquel
la rupture d'un de ses éléments constitutifs permet d'éliminer le danger.
2.6. Équipements de protection individuelle destinés à une utilisation en
atmosphère explosible
Les équipements de protection individuelle destinés à une utilisation en
atmosphère explosible sont conçus et fabriqués de façon telle qu'ils ne puissent
être le siège d'un arc ou d'une étincelle d'origine électrique, électrostatique,
ou résultant d'un choc, susceptibles d'enflammer un mélange explosible.
2.7. Équipements de protection individuelle devant être mis en place ou ôtés
rapidement
Les équipements de protection individuelle destinés à des interventions rapides
ou devant être mis en place rapidement sont conçus et fabriqués de façon à
pouvoir être mis en place dans un laps de temps aussi bref que possible. Les
équipements de protection individuelle devant être ôtés rapidement sont conçus
et fabriqués à cet effet.
Lorsque les équipements de protection individuelle comportent des dispositifs
permettant de les maintenir en position appropriée sur l'utilisateur ou de les
ôter, ils sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir être manœuvrés aisément
et rapidement.
2.8. Équipements de protection individuelle d'intervention dans des situations
très dangereuses
La notice d'instructions délivrée avec les équipements de protection
individuelle d'intervention dans les situations très dangereuses comporte les
données destinées aux personnes compétentes, entraînées et qualifiées pour les
interpréter et les faire appliquer par l'utilisateur.
Elle décrit en outre la procédure à mettre en œuvre pour s'assurer sur
l'utilisateur équipé que son équipement de protection individuelle est
correctement ajusté et apte à fonctionner.
Lorsque l'équipement de protection individuelle comporte un dispositif d'alarme
fonctionnant lorsqu'il y a défaut du niveau de protection normalement assuré,
celui-ci est conçu et agencé de façon telle que l'alarme puisse être perçue par
l'utilisateur dans les conditions prévisibles d'emploi de l'équipement de
protection individuelle.
2.9. Équipements de protection individuelle comportant des composants réglables
par l'utilisateur ou amovibles
Lorsque des équipements de protection individuelle comportent des composants
réglables par l'utilisateur ou amovibles à des fins de rechange, ceux-ci sont
conçus et fabriqués de manière à pouvoir être réglés, montés et démontés
aisément sans outil.
2.10. Équipements de protection individuelle raccordables à un autre dispositif
complémentaire extérieur
Lorsque des équipements de protection individuelle sont dotés d'un système de
liaison raccordable à un autre dispositif complémentaire, leur organe de
raccordement est conçu et fabriqué de manière à ne pouvoir être monté que sur un
dispositif de type approprié.
2.11. Équipements de protection individuelle comportant un système à circulation
de fluide
Lorsque des équipements de protection individuelle comportent un système à
circulation de fluide, celui-ci est de nature à assurer un renouvellement
approprié du fluide au voisinage de l'ensemble de la partie du corps à protéger,
quels que soient les gestes, postures ou mouvements de l'utilisateur dans les
conditions prévisibles d'emploi.
2.12. Équipements de protection individuelle portant une ou plusieurs marques de
repérage ou de signalisation concernant la santé et la sécurité
Les marques de repérage ou de signalisation concernant directement ou
indirectement la santé et la sécurité figurant sur les équipements de protection
individuelle sont parfaitement lisibles et le demeurent pendant la durée de vie
prévisible de ces équipements de protection individuelle. Ces marques sont
complètes, précises et compréhensibles, afin d'éviter toute mauvaise
interprétation. En particulier, lorsque de telles marques comportent des mots ou
des phrases, ceux-ci sont rédigés en français.
Lorsque les dimensions restreintes d'un équipement de protection individuelle ou
composant d'équipement de protection individuelle ne permettent pas d'y apposer
tout ou partie du marquage nécessaire, celui-ci est mentionné sur l'emballage et
dans la notice d'instruction prévue par le paragraphe 1.4.
2.13. Équipements de protection individuelle vestimentaires appropriés à la
signalisation visuelle de l'utilisateur
Les équipements de protection individuelle vestimentaires destinés à des
conditions prévisibles d'emploi dans lesquelles il est nécessaire de signaler
individuellement et visuellement la présence de l'utilisateur comportent un ou
plusieurs dispositifs ou moyens judicieusement placés, émetteurs d'un
rayonnement visible direct ou réfléchi ayant une intensité lumineuse et des
propriétés photométriques et colorimétriques appropriées.
2.14. Équipements de protection individuelle destinés à protéger contre
plusieurs risques encourus simultanément
Tout équipement de protection individuelle destiné à protéger l'utilisateur
contre plusieurs risques susceptibles d'être encourus simultanément est conçu et
fabriqué de manière à satisfaire à toutes les règles spécifiques à chacun de ces
risques telles qu'elles sont prévues par la présente annexe.

Règles supplémentaires spécifiques aux risques à prévenir

3.0. Application
En complément aux autres règles techniques définies par la présente annexe, les
équipements de protection individuelle obéissent aux règles techniques définies
par les paragraphes ci-après qui leur sont respectivement applicables en
fonction des risques qu'ils sont destinés à prévenir.
3.1. Protection contre les chocs mécaniques
3.1.1. Chocs résultant de chutes ou de projections d'objets et d'impacts d'une
partie du corps contre un obstacle
Les équipements de protection individuelle appropriés aux risques de chocs
résultant de chutes ou de projections d'objets ou d'impacts d'une partie du
corps contre un obstacle sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir amortir
les effets de ce choc en évitant toute lésion, en particulier par écrasement ou
pénétration de la partie protégée, jusqu'à un niveau d'énergie du choc au-delà
duquel les dimensions ou la masse excessives du dispositif amortisseur
s'opposeraient à l'utilisation effective des équipements de protection
individuelle pendant la durée prévisible du port.
3.1.2. Chutes de personnes
3.1.2.1. Prévention des chutes par glissade
Les semelles d'usure des articles chaussants destinés à la prévention des
glissades sont conçues, fabriquées ou dotées de dispositifs rapportés
appropriés, de façon à assurer une bonne adhérence, par engrènement ou par
frottement en fonction de la nature ou de l'état du sol.
3.1.2.2. Prévention des chutes de hauteur
Les équipements de protection individuelle destinés à prévenir les chutes de
hauteur ou leurs effets comportent un dispositif de préhension du corps et un
système de liaison raccordable à un point d'ancrage sûr. Ils sont conçus et
fabriqués de façon telle que, lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions
prévisibles d'emploi, la dénivellation du corps soit aussi faible que possible
pour éviter tout impact contre un obstacle, sans que la force de freinage
atteigne pour autant le seuil d'occurrence de lésions corporelles, ni celui
d'ouverture ou de rupture d'un composant de ces équipements de protection
individuelle d'où pourrait résulter la chute de l'utilisateur.
Ils assurent en outre, à l'issue du freinage, une position correcte de
l'utilisateur lui permettant, le cas échéant, d'attendre des secours.
La notice d'instruction prévue par le paragraphe 1.4 précise :
-les caractéristiques requises pour le point d'ancrage sûr, ainsi que le tirant
d'air minimal nécessaire en dessous de l'utilisateur ;
-la façon adéquate d'endosser le dispositif de préhension du corps et de
raccorder son système de liaison au point d'ancrage sûr.
3.1.3. Vibrations mécaniques
Les équipements de protection individuelle destinés à prévenir les effets des
vibrations mécaniques sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir en atténuer
de façon appropriée les composantes vibratoires nocives pour la partie du corps
à protéger.
3.2. Protection contre la compression statique d'une partie du corps
Les équipements de protection individuelle destinés à protéger une partie du
corps contre des contraintes de compression statique sont conçus et fabriqués de
manière à pouvoir en atténuer les effets de façon à éviter des lésions aiguës ou
des affections chroniques.
3.3. Protection contre les agressions physiques telles que frottements, piqûres,
coupures, morsures
Les matériaux constitutifs et autres composants des équipements de protection
individuelle destinés à la protection de tout ou partie du corps contre des
agressions mécaniques superficielles telles que des frottements, piqûres,
coupures ou morsures, sont tels que ces équipements de protection individuelle
possèdent une résistance à l'abrasion, à la perforation et à la coupure par
tranchage appropriée aux conditions prévisibles d'emploi.
3.4. Prévention des noyades
3.4.0. Gilets de sécurité, brassières et combinaisons de sauvetage
Les équipements de protection individuelle destinés à la prévention des noyades
sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir faire remonter aussi vite que
possible à la surface, sans porter atteinte à sa santé, l'utilisateur
éventuellement épuisé ou sans connaissance plongé dans un milieu liquide et le
faire flotter dans une position lui permettant de respirer dans l'attente des
secours. Ils présentent, à cet effet, une flottabilité intrinsèque totale ou
partielle suffisante, ou, à défaut, obtenue par gonflage soit au moyen d'un gaz
libéré automatiquement ou manuellement, soit à la bouche.
Dans les conditions prévisibles d'emploi :
-les équipements de protection individuelle mentionnés au premier alinéa sont
tels qu'ils peuvent résister, sans préjudice de leur bon fonctionnement, aux
effets de l'impact avec le milieu liquide ainsi qu'aux facteurs d'ambiance
inhérents à ce milieu ;
-les équipements de protection individuelle gonflables sont tels qu'ils peuvent
se gonfler rapidement et complètement.
Lorsque des conditions prévisibles d'emploi particulières l'exigent, les
équipements de protection individuelle mentionnés au premier alinéa comportent
en outre :
-s'ils sont gonflables, l'ensemble des dispositifs de gonflage mentionnés au
premier alinéa ;
-un dispositif de signalisation lumineuse ou sonore ;
-un dispositif d'accrochage et de préhension du corps permettant d'extraire
l'utilisateur du milieu liquide.
Les équipements de protection individuelle mentionnés au premier alinéa sont
appropriés à un emploi prolongé pendant toute la durée de l'activité exposant
l'utilisateur éventuellement habillé à un risque de chute ou nécessitant sa
plongée dans le milieu liquide.
3.4.1. Aides à la flottabilité
Les équipements d'aide à la flottabilité assurent un degré de flottabilité
efficace en fonction de leur utilisation prévisible, un port sûr et apportant un
soutien positif dans l'eau. Dans les conditions prévisibles d'emploi, ils
n'entravent pas la liberté des mouvements de l'utilisateur et lui permettent
notamment de nager ou d'agir pour échapper à un danger ou pour secourir d'autres
personnes.
3.5. Protection contre les effets nuisibles du bruit
Les équipements de protection individuelle destinés à la prévention des effets
nuisibles du bruit sont conçus et fabriqués de manière à pouvoir atténuer
celui-ci de manière appropriée.
Chaque équipement de protection individuelle destiné à la prévention des effets
nuisibles du bruit porte un marquage indiquant le niveau d'affaiblissement
acoustique et le niveau de confort qu'il procure. En cas d'impossibilité, ce
marquage est apposé sur l'emballage.
3.6. Protection contre la chaleur ou le feu
Les équipements de protection individuelle destinés à préserver tout ou partie
du corps contre les effets de la chaleur ou du feu possèdent un pouvoir
d'isolation thermique et une résistance mécanique appropriés aux conditions
prévisibles d'emploi.
3.6.1. Matériaux constitutifs et autres composants des équipements de protection
individuelle contre la chaleur ou le feu
Les matériaux constitutifs et autres composants destinés à la protection contre
la chaleur rayonnante et convective sont caractérisés par un coefficient de
transmission approprié du flux thermique incident et par un degré
d'incombustibilité suffisamment élevé pour éviter tout risque
d'auto-inflammation dans les conditions prévisibles d'emploi.
Lorsque la partie externe de ces matériaux et composants doit avoir un pouvoir
réfléchissant, celui-ci est approprié au flux de chaleur émis par rayonnement
dans le domaine de l'infrarouge.
Les matériaux et autres composants d'équipements de protection individuelle
destinés à des interventions de durée brève à l'intérieur d'ambiances chaudes et
ceux d'équipements de protection individuelle susceptibles de recevoir des
projections de produits chauds, telles que de grosses projections de matières en
fusion, ont une capacité calorifique suffisante pour ne restituer la plus grande
partie de la chaleur emmagasinée qu'après que l'utilisateur s'est éloigné du
lieu d'exposition aux risques et débarrassé de son équipement de protection
individuelle.
Les matériaux et autres composants d'équipements de protection individuelle
susceptibles de recevoir de grosses projections de produits chauds sont conçus
et fabriqués de manière à amortir suffisamment les chocs mécaniques, dans les
conditions précisées par le paragraphe 3.1.1.
Les matériaux et autres composants d'équipements de protection individuelle
susceptibles d'être en contact accidentel avec une flamme et ceux qui entrent
dans la fabrication d'équipements de lutte contre le feu sont caractérisés par
un degré d'ininflammabilité correspondant au niveau de risque encouru dans les
conditions prévisibles d'emploi. Ils ne fondent pas sous l'action de la flamme
ni ne contribuent à la propagation de celle-ci.
3.6.2. Équipements de protection individuelle complets prêts à l'usage
Dans les conditions prévisibles d'emploi des équipements de protection
individuelle contre la chaleur ou le feu, complets, prêts à l'usage :
1° La quantité de chaleur transmise à l'utilisateur à travers son équipement de
protection individuelle est suffisamment faible pour que la chaleur accumulée
pendant la durée du port dans la partie du corps à protéger n'atteigne en aucun
cas le seuil de douleur ni un niveau tel qu'elle soit susceptible d'être à
l'origine d'une quelconque nuisance à la santé.
2° Les équipements de protection individuelle s'opposent si nécessaire à la
pénétration des liquides ou vapeurs et ne sont pas à l'origine de brûlures
résultant de contacts entre leur enveloppe protectrice et l'utilisateur.
Lorsque des équipements de protection individuelle comportent des dispositifs de
réfrigération permettant d'absorber la chaleur incidente par évaporation d'un
liquide ou par sublimation d'un solide, ils sont conçus de façon telle que les
substances volatiles ainsi dégagées soient évacuées à l'extérieur de l'enveloppe
protectrice et non pas vers l'utilisateur.
Lorsque des équipements de protection individuelle comportent un appareil de
protection respiratoire, celui-ci assure, dans les conditions prévisibles
d'emploi, la fonction de protection qui lui est impartie.
La notice d'instructions relative à chaque équipement de protection individuelle
destiné à des interventions de durée brève à l'intérieur d'ambiances chaudes
comporte les données permettant de déterminer la durée d'exposition maximale
admissible de l'utilisateur à la chaleur transmise par les équipements.
3.7. Protection contre le froid
Les équipements de protection individuelle destinés à préserver tout ou partie
du corps contre les effets du froid possèdent un pouvoir d'isolation thermique
et une résistance mécanique appropriés à leurs conditions prévisibles
d'emploi.
3.7.1. Matériaux constitutifs et autres composants des équipements de protection
individuelle contre le froid
Les matériaux constitutifs et autres composants des équipements de protection
individuelle destinés à la protection contre le froid sont caractérisés par un
coefficient de transmission du flux thermique incident aussi faible que
l'exigent les conditions prévisibles d'emploi. Les matériaux et autres
composants souples des équipements de protection individuelle destinés à des
interventions à l'intérieur d'ambiances froides conservent le degré de souplesse
approprié aux gestes à accomplir et aux postures à prendre.
Les matériaux et autres composants d'équipements de protection individuelle
susceptibles de recevoir de grosses projections de produits froids amortissent
suffisamment les chocs mécaniques dans les conditions précisées par le
paragraphe 3.1.1.
3.7.2. Équipements de protection individuelle complets, prêts à l'usage
Dans les conditions prévisibles d'emploi des équipements de protection
individuelle contre le froid, complets, prêts à l'usage :
1° Le flux transmis à l'utilisateur à travers son équipement de protection
individuelle est tel que le froid accumulé pendant la durée du port en tout
point de la partie du corps à protéger, y compris les extrémités des doigts ou
des orteils dans le cas de la main ou du pied, n'atteigne en aucun cas le seuil
de douleur ni un niveau tel qu'il soit susceptible d'être à l'origine d'une
quelconque nuisance à la santé.
2° Les équipements de protection individuelle s'opposent dans la mesure du
possible à la pénétration de liquides tels que, par exemple, l'eau de pluie et
ne doivent pas être à l'origine de lésions résultant de contacts entre leur
enveloppe protectrice et l'utilisateur.
Lorsque des équipements de protection individuelle comportent un appareil de
protection respiratoire, celui-ci assure, dans les conditions prévisibles
d'emploi, la fonction de protection qui lui est impartie.
La notice d'instructions relative à chaque équipement de protection individuelle
destiné à des interventions de durée brève à l'intérieur d'ambiances froides
comporte les données permettant de déterminer la durée d'exposition maximale
admissible de l'utilisateur au froid transmis par les équipements.
3.8. Protection contre les chocs électriques
Les équipements de protection individuelle destinés à protéger tout ou partie du
corps contre les effets du courant électrique possèdent un degré d'isolation
approprié aux valeurs des tensions auxquelles l'utilisateur est susceptible
d'être exposé dans les conditions prévisibles les plus défavorables.
A cet effet, les matériaux constitutifs et autres composants de ces équipements
de protection individuelle sont tels que le courant de fuite, mesuré à travers
l'enveloppe protectrice dans des conditions d'essai mettant en œuvre des
tensions correspondant à celles susceptibles d'être rencontrées in situ, soit
aussi faible que possible et en tout cas inférieur à la valeur conventionnelle
maximale admissible correspondant au seuil de tolérance.
Les équipements de protection individuelle destinés exclusivement aux travaux ou
manœuvres sur les installations électriques sous tension ou susceptibles d'être
sous tension comportent, ainsi que leur emballage, un marquage indiquant en
particulier la classe de protection ou la tension d'utilisation y afférente, le
numéro de série et la date de fabrication. Ces équipements de protection
individuelle comportent en outre, à l'extérieur de l'enveloppe protectrice, un
espace réservé au marquage ultérieur de la date de mise en service et des essais
ou examens à effectuer de façon périodique.
La notice d'instructions prévue par le paragraphe 1.4 précise l'usage exclusif
de ces équipements de protection individuelle, ainsi que la nature et la
périodicité des essais diélectriques auxquels ceux-ci sont assujettis.
3.9. Protection contre les rayonnements
3.9.1. Rayonnements non ionisants
Les équipements de protection individuelle destinés à la prévention des effets
aigus ou chroniques des sources de rayonnements non ionisants sur l'œil sont
conçus et fabriqués de manière à pouvoir absorber ou réfléchir la majeure partie
de l'énergie rayonnée dans les longueurs d'onde nocives, sans altérer pour
autant de façon excessive la transmission de la partie non nocive du spectre
visible, la perception des contrastes et la distinction des couleurs, lorsque
les conditions prévisibles d'emploi l'exigent.
A cet effet, les oculaires protecteurs sont conçus et fabriqués de manière à
disposer notamment, pour chaque onde nocive, d'un facteur spectral de
transmission tel que la densité d'éclairement énergétique du rayonnement
susceptible d'atteindre l'œil de l'utilisateur à travers le filtre soit aussi
faible que possible.
En outre, les oculaires sont tels qu'ils ne se détériorent ni ne perdent leurs
propriétés sous l'effet du rayonnement émis dans les conditions prévisibles
d'emploi et chaque exemplaire est caractérisé par le numéro d'échelon de
protection auquel correspond la courbe de la distribution spectrale de son
facteur de transmission.
Les oculaires destinés à des sources de rayonnement du même genre sont classés
dans l'ordre croissant de leurs numéros d'échelons de protection. La notice
d'instructions prévue par le paragraphe 1.4 comporte les courbes de transmission
permettant de choisir l'équipement de protection individuelle le plus approprié,
compte tenu de facteurs inhérents aux conditions d'emploi effectives, tels que
la distance par rapport à la source et la distribution spectrale de l'énergie
rayonnée à cette distance.
Chaque exemplaire d'oculaire filtrant comporte le numéro d'échelon de protection
qu'il assure.
3.9.2. Rayonnements ionisants
3.9.2.1. Protection contre la contamination radioactive externe
Les matériaux constitutifs et autres composants des équipements de protection
individuelle destinés à protéger tout ou partie du corps contre les poussières,
gaz, liquides radioactifs ou leurs mélanges sont tels que ces équipements
s'opposent efficacement à la pénétration des contaminants dans les conditions
prévisibles d'emploi.
L'étanchéité requise est obtenue, selon la nature ou l'état des contaminants,
par l'imperméabilité de l'enveloppe protectrice ou par tout autre moyen
approprié tel que des systèmes de ventilation et des pressurisations s'opposant
à la rétrodiffusion de ces contaminants.
Lorsque des mesures de décontamination sont applicables aux équipements de
protection individuelle, ceux-ci peuvent en être l'objet de façon non
préjudiciable à leur réemploi dans les conditions définies par la notice
d'instructions.
3.9.2.2. Protection limitée contre l'irradiation externe
Les équipements de protection individuelle destinés à protéger l'utilisateur
contre l'exposition externe aux rayonnements tels que rayonnement électronique
bêta, photonique X ou gamma, sont tels qu'ils peuvent atténuer suffisamment les
effets de celle-ci.
Les matériaux constitutifs et autres composants de ces équipements de protection
individuelle sont tels que le niveau de protection procuré à l'utilisateur soit
aussi élevé que l'exigent les conditions prévisibles d'emploi, sans que les
entraves aux gestes, postures ou déplacements de ce dernier entraînent pour
autant un accroissement de la durée d'exposition.
Les équipements de protection individuelle comportent un marquage de
signalisation indiquant la nature ainsi que l'épaisseur du ou des matériaux
constitutifs correspondant aux conditions prévisibles d'emploi.
3.10. Protection contre les substances ou préparations dangereuses et agents
infectieux
3.10.1. Protection respiratoire
Les équipements de protection individuelle destinés à la protection des voies
respiratoires contre les substances ou préparations dangereuses ou contre les
agents infectieux sont tels qu'ils permettent d'alimenter l'utilisateur en air
respirable lorsque ce dernier est exposé à une atmosphère polluée ou dont la
concentration en oxygène est insuffisante.
L'air respirable fourni à l'utilisateur par son équipement de protection
individuelle est obtenu par des moyens appropriés, notamment par un apport
provenant d'une source non polluée ou après filtration de l'air pollué à travers
le dispositif ou moyen protecteur.
Les matériaux constitutifs et autres composants de ces équipements de protection
individuelle sont tels que la fonction et l'hygiène respiratoires de
l'utilisateur soient assurées de façon appropriée pendant la durée du port, dans
les conditions prévisibles d'emploi.
Le degré d'étanchéité de la pièce faciale, les pertes de charge à l'inspiration
ainsi que, pour les appareils filtrants, le pouvoir d'épuration sont tels que,
dans le cas d'une atmosphère polluée, la pénétration des contaminants soit
suffisamment faible pour ne pas porter atteinte à la santé ou à l'hygiène de
l'utilisateur.
Les équipements de protection individuelle comportent un marquage
d'identification du fabricant. Ils comportent également l'indication des
caractéristiques propres à chaque type d'équipement permettant, avec la notice
d'instructions, à tout utilisateur entraîné et qualifié de faire usage de façon
appropriée de cet équipement.
En outre, dans le cas des appareils filtrants, la notice d'instructions indique
la date limite de stockage du filtre tel que conservé dans son emballage
d'origine.
3.10.2. Protection contre les contacts cutanés ou oculaires
Les équipements de protection individuelle destinés à éviter les contacts
superficiels de tout ou partie du corps avec des substances ou préparations
dangereuses ou avec des agents infectieux sont tels qu'ils peuvent s'opposer à
la pénétration ou à la diffusion de tels substances, préparations ou agents au
travers de l'enveloppe protectrice, dans les conditions prévisibles d'emploi.
A cet effet, les matériaux constitutifs et autres composants de ces équipements
de protection individuelle sont de nature à assurer une totale étanchéité,
autorisant, si besoin est, un usage quotidien éventuellement prolongé ou, à
défaut, une étanchéité limitée nécessitant une restriction de la durée du
port.
Lorsqu'en raison de leur nature et des conditions prévisibles de leur mise en
œuvre, certaines substances ou préparations dangereuses ou certains agents
infectieux sont dotés d'un pouvoir de pénétration élevé d'où résulte un laps de
temps de protection limité pour les équipements de protection individuelle
correspondants, ceux-ci font l'objet d'essais permettant de les classer en
fonction de leur efficacité. Les équipements de protection individuelle
comportent un marquage indiquant notamment les noms ou, à défaut, les codes des
substances, préparations ou agents utilisés pour les essais ainsi que le temps
de protection y afférent. En outre, la notice d'instructions prévue par le
paragraphe 1.4 indique la signification des codes, la description détaillée des
essais et les données permettant de déterminer la durée maximale admissible du
port de l'équipement dans les diverses conditions prévisibles d'emploi.
3.11. Dispositifs de sécurité des équipements de plongée


L'appareil respiratoire des équipements de plongée permet d'alimenter
l'utilisateur en mélange gazeux respirable, dans les conditions prévisibles
d'emploi et compte tenu notamment de la profondeur d'immersion maximale.


Lorsque les conditions prévisibles d'emploi l'exigent, les équipements de
plongée comportent :


a) Une combinaison assurant la protection de l'utilisateur contre la pression
résultant de la profondeur d'immersion ou contre le froid, conformément aux
paragraphes 3.2 et 3.7 à 3.7.2 ;
b) Un dispositif d'alarme destiné à prévenir en temps opportun l'utilisateur
d'un manque d'alimentation ultérieur en mélange gazeux respirable, conformément
au paragraphe 2.8 ;
c) Une combinaison de sauvetage permettant à l'utilisateur de remonter à la
surface, conformément au paragraphe 3.4.1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1480 du 9 novembre 2011 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-09 MODIFIE cible Décret n° 2011-1480 du 9 novembre 2011 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4311-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4312-6
    

