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Article D2362-14
Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la
création de la société coopérative européenne convoquent les membres du groupe
spécial de négociation à une première réunion. La convocation fixe la date de la
réunion. Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2362-4 court à
compter de la date de cette première réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2362-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-07 CREE cible Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2362-4
    

