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Article L2315-47
La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.
La commission économique comprend au maximum cinq membres représentants du
personnel, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Ils sont
désignés par le comité social et économique ou le comité social et économique
central parmi leurs membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2315-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2315-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


