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Article L7111-10
Lorsque la convention de branche ou l'accord ne concerne que les journalistes
professionnels et assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une
ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant
recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au
3° de l'article L. 2122-5, au moins 30 % des suffrages exprimés dans le collège
de journalistes en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau,
quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de
plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli
la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces élections, quel que
soit le nombre de votants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-15 MODIFIE cible LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-5
    

