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Article R6332-4
L'agrément est accordé en application du II de l'article L. 6332-1-1 lorsque les
opérateurs de compétences :
1° Sont en capacité de mettre en œuvre une comptabilité analytique ;
2° Interviennent dans un champ caractérisé par des métiers, des emplois et des
compétences proches, ou par l'existence de secteurs d'activités complémentaires,
ou bien encore par un niveau général de qualification des salariés ou par des
perspectives communes d'évolution des métiers des branches concernées ;
3° Gèrent un montant de contributions, déduction faite de la péréquation
inter-branche mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5, supérieur à 200 millions
d'euros, ou couvrent au moins 200 000 entreprises ;
4° Sont dirigés par un conseil d'administration ou disposent des organes
mentionnés au 2° de l'article R. 6332-8 permettant d'assurer une représentation
de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et des organisations
professionnelles d'employeurs relevant des branches adhérentes de l'opérateur de
compétences ;
5° Prévoient dans leurs statuts qu'un commissaire du Gouvernement, nommé par
arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, assiste aux séances
du conseil d'administration avec voix consultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-09-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6332-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-05 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-8 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01


