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Article R4643-31
De leur propre initiative ou à la demande d'un membre la délégation du personnel
du comité social et économique, les personnes mentionnées aux premier et
deuxième alinéas de l'article R. 4643-30 procèdent aux enquêtes techniques sur
les causes des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à
caractère professionnel dans les entreprises qui ne disposent pas d'un comité
social et économique.
Dans les autres entreprises, ces personnes peuvent participer à ces enquêtes à
la demande de l'employeur ou d'un membre du comité social et économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4643-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4643-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4643-30 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4643-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      CONCORDANCE source Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 - art. 14 al 4 (Ab)
    

