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Article L7212-1
Le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne
peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé par
décret en Conseil d'Etat ou sans le paiement d'une indemnité.
Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un
logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature
qu'il perçoit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L771-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-25 au 2007-03-06 CONCORDE source
    

Code du travail - article L771-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-06-28 CONCORDE source
    

Code du travail - article L771-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R7212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L771-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-06-28 au 2006-05-25 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L771-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


