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Article R5312-36
L'information des personnes concernées est assurée, conformément aux articles 13
et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril
2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des
données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, par la
Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole ainsi que par l'opérateur France Travail, en
particulier par l'intermédiaire de leur site internet.
Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits
d'accès et de rectification des données et leur droit à la limitation du
traitement, prévus respectivement aux articles 49,50 et 53 de la loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, auprès
de l'organisme chargé du service de l'allocation dont bénéficie l'intéressé
parmi celles mentionnées à l'article R. 5312-32.
En application de l'article 56 de la loi précitée du 6 janvier 1978, le droit
d'opposition prévu au même article ne s'applique pas à ce traitement.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R311-4-5-1 I al 3 (Ab)
    

      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-03-31


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5312-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01


