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Article R5411-15-2
Lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 du code
de l'action sociale et des familles, le bénéficiaire du revenu de solidarité
active est dispensé de conclure le contrat d'engagement.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


