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Article R4733-14
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, au vu des justifications présentées par l'employeur,
statue sur la demande de levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de
nouveaux jeunes âgés de moins de dix-huit ans. Il notifie sa décision à
l'employeur. Le silence gardé dans le délai de deux mois vaut rejet de cette
demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-12 CITATION cible Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


