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Article L1134-2
Les organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau
départemental ou de la collectivité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou dans
l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de
l'application des dispositions du chapitre II.
Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un
stage ou une période de formation en entreprise, ou d'un salarié, dans les
conditions prévues par l'article L. 1134-1.
L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé. Il
suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s'y soit pas
opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle
l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-29 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L1134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-45-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


