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Article L1262-4-3

  Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des
  agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel
  ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié, détaché au
  sens de l'article L. 1261-3, par son cocontractant, par un sous-traitant
  direct ou indirect ou par un cocontractant d'un sous-traitant, enjoint
  aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant ou à ce cocontractant, ainsi qu'au
  donneur d'ordre immédiat de ce dernier, de faire cesser sans délai cette
  situation.
  A défaut de régularisation de la situation signalée dans un délai fixé par
  décret, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, s'il ne dénonce pas le
  contrat de prestation de service, est tenu solidairement avec l'employeur du
  salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, dans des
  conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
  Le présent article ne s'applique pas au particulier qui contracte avec une
  entreprise pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire
  auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses
  ascendants ou descendants.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-21 CITATION source
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 280 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 280 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-21


