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Article R3124-3
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire
et à la durée quotidienne maximale du travail prévues par les articles L.
3121-27 et L. 3121-18 ainsi que celles des décrets prévus par les articles L.
3121-67 et L. 3121-68, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés
indûment employés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3121-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-67
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-68
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-22 au 2008-05-01


