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Article L2261-3
Peuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale
représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale ou association
d'employeurs ou des employeurs pris individuellement.
Toutefois, si l'activité qu'ils exercent ou qu'exercent leurs adhérents n'entre
pas dans le champ d'application de la convention ou de l'accord, leur adhésion
est soumise aux dispositions des articles L. 2261-5 ou L. 2261-6, selon le
cas.
L'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait
l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la
diligence de son ou de ses auteurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L2261-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L2261-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L2261-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2261-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article D2231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
    

Code du travail - article L132-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L132-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2261-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


