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Article R2315-41
L'information prévue au premier alinéa de l'article L. 2315-74 porte sur tout
fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité social
et économique que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des
documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à
l'occasion de l'exercice de sa mission. Cette information est adressée sans
délai au secrétaire et au président du comité social et économique par tout
moyen propre à donner date certaine à sa réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2315-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2315-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2315-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


