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Article D3243-7
Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme
électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date
certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme
électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission
du bulletin de paie sous forme électronique.
Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou
postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme
électronique. Le salarié notifie son opposition à l'employeur par tout moyen lui
conférant une date certaine.
La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard
trois mois suivant la notification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-16 CREE cible Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


