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Article L2524-4
L'arbitre ne peut pas statuer sur d'autres objets que ceux qui sont déterminés
par le procès-verbal de non-conciliation ou par la proposition du médiateur ou
ceux qui, résultant d'événements postérieurs à ce procès-verbal, sont la
conséquence du conflit en cours.
Il statue en droit sur les conflits relatifs à l'interprétation et à l'exécution
des lois, règlements, conventions collectives ou accords en vigueur.
Il statue en équité sur les autres conflits, notamment lorsque le conflit porte
sur les salaires ou sur les conditions de travail qui ne sont pas fixées par les
dispositions des lois, règlements, conventions collectives ou accords en
vigueur, et sur les conflits relatifs à la négociation de la révision des
clauses des conventions collectives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L525-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L525-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L525-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


