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Article R2122-48-1
L'autorité administrative consulte la commission des opérations de vote
compétente sur la conformité des documents de propagande aux conditions de
présentation prévues au dernier alinéa de l'article R. 2122-52 et à l'article R.
2122-52-1. Elle notifie aux organisations syndicales candidates dont elle a
examiné les documents de propagande sa décision de valider ou de refuser les
documents dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé du travail. Pour les
documents de propagande mentionnés au 1° de l'article R. 2122-44, la décision
est prise par le directeur général du travail. Pour les autres documents de
propagande, elle est prise par le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès duquel siège
la commission régionale des opérations de vote concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2122-52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-14 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-14 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-52-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2020-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2020-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION source
    

Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R2122-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2020 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2021 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28


      2020-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2020 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2021 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-18


      2024-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2122-52-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-52-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2020-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-52-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14


