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Article D3334-3-3
Les frais afférents à la gestion des sommes investies sur le plan d'épargne pour
la retraite collectif, après le départ de l'entreprise d'un bénéficiaire,
mentionnés à l'article L. 3334-7, ne peuvent excéder un montant annuel de 20
euros. Toutefois, lorsque les sommes et valeurs inscrites aux comptes des
bénéficiaires représentent un montant inférieur à 400 euros, les frais afférents
à la gestion ne peuvent excéder 5 % du total de ces sommes et valeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3334-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-20 CREE cible Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3334-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-05-24


