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Article L2281-11
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans
lesquelles un accord portant sur l'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail n'a pas été conclu,
l'employeur consulte le comité social et économique sur les modalités d'exercice
du droit d'expression des salariés.
Dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné, cette
consultation a lieu au moins une fois par an.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2281-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2281-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L461-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


