{"character_count": 162, "word_count": 1106
Article L3142-112
Le salarié dont un avenant au contrat de travail prévoit le passage à temps
partiel ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le
terme de cet avenant.
A l'issue de la période de travail à temps partiel, le salarié retrouve une
activité à temps plein assortie d'une rémunération au moins équivalente à celle
qui lui était précédemment servie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


