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Article L8241-3
I.-Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 8241-1 et dans les
conditions prévues par le présent article, une entreprise peut mettre à
disposition de manière temporaire ses salariés auprès d'une jeune ou d'une
petite ou moyenne entreprise, afin de lui permettre d'améliorer la qualification
de sa main-d'œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de
constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun. Le dispositif est
applicable :
1° Pour les entreprises utilisatrices, aux personnes morales dont la liste est
fixée aux a à g du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, aux jeunes
entreprises qui ont moins de huit ans d'existence au moment de la mise à
disposition et aux petites ou moyennes entreprises de moins de deux cent
cinquante salariés ;
2° Pour les entreprises prêteuses, aux entreprises ou aux entreprises
appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés. Lorsque le prêt est à
destination de personnes morales dont la liste est fixée aux mêmes a à g, la
condition mentionnée à la première phrase du présent 2° ne s'applique pas.
L'effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés
sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la
sécurité sociale.
La mise à disposition d'un salarié dans les conditions prévues au présent
article ne peut être effectuée au sein d'un même groupe, au sens des
dispositions de l'article L. 233-1, des I et II de l'article L. 233-3 et de
l'article L. 233-16 du code de commerce.
Elle ne peut excéder une durée de trois ans.
II.-Les opérations de prêt de main-d'œuvre réalisées sur le fondement du présent
article n'ont pas de but lucratif au sens de l'article L. 8241-1 pour les
entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé par l'entreprise
prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au
salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés
à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à
zéro.
Ces opérations ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 8241-2.
III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2019-12-31 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-07-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1987-07-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1988-03-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-03-12 au 1988-12-28 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-28 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1989-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-03-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-08 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-31 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-01-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-11 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-08-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 MODIFIE source
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-30 CITATION cible Décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-04


      2024-04-15 CITATION cible LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2024-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1088 du 2 décembre 2024 relatif à la portabilité du régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens pour les salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 238 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L130-1
    

