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Article R8124-10
Tout agent porte sans délai à la connaissance de l'autorité hiérarchique tout
fait ou plainte survenue à l'occasion du service ayant entraîné ou susceptible
d'entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle ou de
contrôle.
Chaque agent mis en cause par un usager en est informé par son autorité
hiérarchique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-12 CREE cible Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


