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Article L1411-4
Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la
demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute
convention contraire est réputée non écrite.
Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges
attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la
sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07 CONCORDE source
    

Code du travail - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-07 au 1986-12-31 CONCORDE source
    

Code du travail - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2004-12-10 CONCORDE source
    

Code du travail - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19 CONCORDE source
    

Code du travail - article L511-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L511-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


