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Article R1253-41
Dans les cas prévus à l'article R. 1253-40, l'employeur remet au salarié, par
lettre recommandée ou par lettre remise contre récépissé, une proposition écrite
d'avenant à son contrat de travail mentionnant la durée du changement
d'affectation mentionnant la durée du changement d'affectation.
Cette lettre précise que le salarié dispose d'un délai de quinze jours à compter
de sa réception pour faire connaître sa décision.
L'absence de réponse du salarié dans ce délai vaut refus de cette
proposition.
L'employeur ne peut tirer aucune conséquence de ce refus sur la situation du
salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R127-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-09 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R1253-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-06-12 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R1253-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1253-40 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R127-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-09 au 2008-05-01


