{"character_count": 347, "word_count": 2468
Article D1442-7
La durée totale d'absence d'un conseiller prud'homme salarié pour sa
participation à un ou plusieurs stages de formation dans les établissements et
organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 ne peut dépasser deux semaines au
cours d'une même année civile.
Les autorisations d'absence mentionnées au 2° de l'article L. 1442-2 sont
accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination.
Le conseiller prud'homme informe son employeur de son absence pour la formation
prévue au 2° de l'article L. 1442-2 par tout moyen conférant date certaine :
1° Au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou
supérieure à trois journées de travail consécutives ;
2° Au moins quinze jours à l'avance dans les autres cas.
Cette information précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que
le nom de l'établissement ou de l'organisme responsable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D1442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1442-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1442-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D514-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-06-10 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08


