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Article D3324-2
La valeur ajoutée de l'entreprise mentionnée au 4° de l'article L. 3324-1 est
déterminée en faisant le total des postes du compte de résultats énumérés
ci-après, pour autant qu'ils concourent à la formation d'un bénéfice réalisé en
France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer :
1° Les charges de personnel ;
2° Les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le
chiffre d'affaires ;
3° Les charges financières ;
4° Les dotations de l'exercice aux amortissements ;
5° Les dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations
figurant dans les charges exceptionnelles ;
6° Le résultat courant avant impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-02-07 CONCORDE source
    

Code du travail - article R442-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 2001-08-03 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3324-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L3324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R442-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-07 au 1987-07-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3324-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-2  al 3 à 9 (Ab)
    

      1987-11-26 CITATION cible Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les établissements publics et entreprises publiques soumis aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-31


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R442-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01


