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Article R2312-3
Les membres du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission
santé, sécurité et conditions de travail peuvent se faire présenter l'ensemble
des livres, registres et documents non nominatifs rendus obligatoires par la
quatrième partie du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R423-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-14 au 2008-05-01


