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Article L3253-18
L'assurance est financée par des cotisations des employeurs assises sur les
rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime
d'assurance-chômage.
Le recouvrement, le contrôle de ces cotisations et leur contentieux suivent les
règles prévues à l'article L. 5422-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L5422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-02-13 MODIFIE cible LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-24 CITATION cible LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28


      2009-12-30 CITATION cible Décret n° 2009-1708 du 30 décembre 2009 fixant la date du transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes mentionnés à l'article L. 5427-1 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-19


      2010-08-02 CITATION cible Décret n° 2010-907 du 2 août 2010 fixant les modalités de mise en œuvre anticipée du transfert du recouvrement des contributions d'assurance chômage et des cotisations AGS aux URSSAF ainsi que le seuil des contributions et cotisations ouvrant droit à la faculté de versement annuel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L143-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L143-11-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-09-29 au 1975-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-10-09


