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Article L1421-2
Les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance,
impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute
légitime à cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement
public incompatible avec leurs fonctions.
Ils sont tenus au secret des délibérations.
Leur est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le
fonctionnement des juridictions lorsque le renvoi de l'examen d'un dossier
risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement
excessives pour les droits d'une partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2017-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


