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Article L3172-2
Les chambres régionales des commissaires de justice et les conseils régionaux
des notaires dont relèvent les offices ministériels assurent, sous le contrôle
du procureur de la République, l'application des dispositions relatives au repos
hebdomadaire aux clercs, commis et employés des études et greffes dans ces
offices.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 42 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 42 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L221-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L221-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


