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Article L7313-13
En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en
l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une
indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en
nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.
Le montant de cette indemnité de clientèle tient compte des rémunérations
spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des
diminutions constatées dans la clientèle préexistante et imputables au
salarié.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de rupture du contrat de travail
par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale
de travail du salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L751-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L7313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L751-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L751-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


