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Article L6227-1
Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit
privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies
au présent titre, sous réserve du présent chapitre.
Les organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale peuvent, sous
réserve d'avoir la capacité juridique de recruter des personnels, conclure des
contrats d'apprentissage dans les mêmes conditions que celles prévues au premier
alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01


      2016-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2021 portant application au ministère de la culture du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et dans la magistrature - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-04


      2021-08-26 CITATION cible Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2022-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2022 modifiant l'arrêté du 12 février 2021 portant application au ministère de la culture du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et dans la magistrature - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6273-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6274-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6275-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6223-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6227-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6227-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6227-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6227-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6227-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6227-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6222-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6222-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-01 au 2024-12-06


