{"character_count": 1158, "word_count": 8168
Article L3132-25-3
I. – Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées au vu d'un
accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur prise
après référendum.
L'accord collectif fixe les contreparties accordées aux salariés privés du repos
dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de
certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.
En l'absence d'accord collectif applicable, les autorisations sont accordées au
vu d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité social
et économique, s'il existe, approuvée par référendum organisé auprès des
personnels concernés par cette dérogation au repos dominical. La décision de
l'employeur approuvée par référendum fixe les contreparties accordées aux
salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes
d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes
handicapées. Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie
d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au
moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée
équivalente.
Lorsqu'un accord collectif est régulièrement négocié postérieurement à la
décision unilatérale prise sur le fondement de l'alinéa précédent, cet accord
s'applique dès sa signature en lieu et place des contreparties prévues par cette
décision.
II. – Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par
roulement pour tout ou partie du personnel, prévue aux articles L. 3132-24, L.
3132-25, L. 3132-25-1 et L. 3132-25-6, les établissements doivent être couverts
soit par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord
collectif de branche, soit par un accord conclu à un niveau territorial.
Les accords collectifs de branche, d'entreprise et d'établissement et les
accords territoriaux prévoient une compensation déterminée afin de tenir compte
du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche.
L'accord mentionné au premier alinéa du présent II fixe les contreparties, en
particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical ainsi
que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en
difficulté ou de personnes handicapées. Il prévoit également les mesures
destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie
personnelle des salariés privés du repos dominical. Le présent alinéa s'applique
également aux établissements autres que ceux mentionnés à l'article L. 3132-12
pour leurs salariés qui travaillent dans la surface de vente d'un établissement
situé dans l'une des zones mentionnées aux articles L. 3132-24, L. 3132-25 et L.
3132-25-1 ou dans l'une des gares mentionnées à l'article L. 3132-25-6.
L'accord fixe les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser
les charges induites par la garde des enfants pour les salariés privés du repos
dominical.
Dans les établissements de moins de onze salariés, à défaut d'accord collectif
ou d'accord conclu à un niveau territorial, la faculté mentionnée au premier
alinéa du présent II est ouverte après consultation par l'employeur des salariés
concernés sur les mesures prévues au titre des deuxième à quatrième alinéas et
approbation de la majorité d'entre eux.
En cas de franchissement du seuil de onze salariés mentionné au cinquième
alinéa, le premier alinéa est applicable à compter de la troisième année
consécutive au cours de laquelle l'effectif de l'établissement employé dans la
zone atteint ce seuil.
III. – Dans les cas prévus aux I et II du présent article, l'accord ou la
décision unilatérale de l'employeur prise en application de l'article L. 3132-20
fixent les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de
la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var en application de l'article L. 3132-24 du code du travail VIGUEUR


      2016-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer en application de l'article L. 3132-24 du code du travail VIGUEUR


      2016-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes en application de l'article L. 3132-24 du code du travail VIGUEUR


      2016-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville en application de l'article L. 3132-24 du code du travail VIGUEUR


      2016-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice en application de l'article L. 3132-24 du code du travail VIGUEUR


      2016-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée « Val-d'Europe » en application de l'article L. 3132-24 du code du travail VIGUEUR


      2016-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2016 pris pour l'application de l'article L. 3132-25-6 du code du travail et autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares VIGUEUR


      2016-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes en application de l'article L. 3132-24 du code du travail VIGUEUR


      2016-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac en application de l'article L. 3132-24 du code du travail VIGUEUR


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-20 MODIFICATION source Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-23 CITATION cible Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale dénommée « Palais des Congrès » à Paris en application de l'article L. 3132-24 du code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3132-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3132-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3132-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3132-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3132-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3132-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3132-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3132-25-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3132-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-23 au 2015-09-25


