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Article R4451-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dès lors que les travailleurs,
y compris les travailleurs indépendants, sont susceptibles d'être exposés à un
risque dû aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle.

Elles s'appliquent notamment :

1° A la fabrication, à la production, au traitement, à la manipulation, au
stockage, à l'utilisation, à l'entreposage, à la détention, au transport de
substances radioactives mentionnées à l' article L. 542-1-1 du code de
l'environnement et des produits ou dispositifs en contenant ;

2° A la fabrication et à l'exploitation d'équipements électriques émettant des
rayonnements ionisants et contenant des composants fonctionnant sous une
différence de potentiel supérieure à 5 kilovolts ;

3° Aux activités humaines impliquant la présence de sources naturelles de
rayonnements ionisants qui entraînent une augmentation notable de l'exposition
des travailleurs, et en particulier :

a) A l'exploitation d'aéronefs en ce qui concerne l'exposition des équipages
définis à l' article L. 6522-1 du code des transports ainsi que d'engins
spatiaux, en ce qui concerne leur équipage ;

b) Aux activités ou catégories d'activités professionnelles traitant des
matières contenant naturellement des substances radioactives non utilisées pour
leur propriété fissile dont la liste est fixée à l'article D. 515-111 du code de
l'environnement ;

c) Aux activités exercées dans les mines telles que définies à l'article L.
111-1 du code minier ;

4° Aux situations d'exposition au radon provenant du sol :

a) Dans les lieux de travail situés en sous-sol et rez-de-chaussée de bâtiments
en tenant compte des zones mentionnées à l'article L. 1333-22 du code de la
santé publique ;

b) Dans certains lieux de travail spécifiques notamment ceux où sont réalisés
des travaux souterrains, y compris des mines et des carrières ;

5° Aux situations d'urgence radiologique définies à l' article L. 1333-3 du code
de la santé publique ;

6° Aux situations d'exposition durable résultant des suites d'une situation
d'urgence ou d'une activité humaine antérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4451-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2007-03-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D515-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-31 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-09-02 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article D515-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Code des transports - article L6522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites zones délimitées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07


      2011-11-30 CITATION cible Arrêté du 30 novembre 2011 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0238 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 23 août 2011 relative aux qualifications au sens de l'article R. 1333-38 du code de la santé publique requises pour les personnes responsables d'une activité nucléaire à des fins médicales en application de l'article R. 1333-43 du code de la santé publique et abrogeant des arrêtés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22


      2013-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R. 5139-18 du code de la santé publique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27


      2013-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2020-07-01


      2019-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants - article 22 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2019-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants - article 26 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2019-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants - article 28 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2019-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2021-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2021 fixant les dispositions applicables en matière de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2021-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2021 fixant les dispositions applicables en matière de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2021-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2021 relatif aux lieux de travail spécifiques pouvant exposer des travailleurs au radon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-12


      2021-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07


      2024-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1333-22
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. D515-111
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L542-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-29 au 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6522-1
    

