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Article L7343-11
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation du scrutin,
notamment les modalités d'information préalable des travailleurs et des
plateformes, ainsi que les conditions de déroulement du scrutin et de
confidentialité du vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes CITATION source
    

Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes CITATION source
    

Décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
    

Décret n° 2022-142 du 7 février 2022 modificatif relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes CITATION source
    

Décret n° 2022-142 du 7 février 2022 modificatif relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-23 CITATION cible Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes VIGUEUR


      2022-02-07 CITATION cible Décret n° 2022-142 du 7 février 2022 modificatif relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes VIGUEUR


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes VIGUEUR


