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Article L1243-5
Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du
terme. Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il
prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un
délai de prévenance au moins égal à deux mois.
Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à l'application des dispositions
relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée :
1° Des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie
professionnelle, prévues à l'article L. 1226-19 ;
2° Des salariés titulaires d'un mandat de représentation mentionnés à l'article
L. 2412-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2014-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-3-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-3-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1226-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05


