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Article L4624-7
I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la
procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis,
propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail
reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L.
4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la
contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.
II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin
inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les
questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant,
s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de l'employeur, les éléments
médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications
émis par le médecin du travail, à l'exception des données recueillies dans le
dossier médical partagé en application du IV de l'article L. 1111-17 du code de
la santé publique, peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à
cet effet. Le salarié est informé de cette notification.
III.-La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions,
conclusions écrites ou indications contestés.
IV.-Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas
mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la
partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou
abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté
conjoint des ministres chargés du travail et du budget.
V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont
définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4624-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-03-31 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-25 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-08-29 CITATION cible Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2018 relatif au montant des honoraires dus aux médecins inspecteurs du travail en application du IV de l'article L. 4624-7 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-31


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4625-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-45-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-45-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-17 (M)
    

