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Article R6332-12
I.-Une fonction salariée au sein d'un opérateur de compétences est incompatible
avec l'exercice d'une fonction salariée dans un organisme prestataire de
formation mentionné à l'article L. 6351-1, un établissement de crédit ou une
société de financement.
II.-Le cumul des fonctions d'administrateur au sein d'un opérateur de
compétences et de salarié ou d'administrateur dans un organisme de formation
prestataire mentionné à l'article L. 6351-1, un établissement de crédit ou une
société de financement est porté à la connaissance des instances paritaires de
l'opérateur de compétences ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui
établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.
L'administrateur concerné par ce cumul ne prend pas part aux délibérations
impliquant l'organisme de formation prestataire mentionné à l'article L. 6351-1,
l'établissement de crédit ou la société de financement auquel il est lié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6331-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-1-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-29 au 2008-05-01


