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Article D3331-3
L'ancienneté des personnes mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
3332-2 éventuellement requise par le règlement se décompte à compter de la date
d'effet du contrat individuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


