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Article D4711-2
Les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et
contrôles mis à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité
au travail sont datés.
Ils mentionnent l'identité de la personne ou de l'organisme chargé du contrôle
ou de la vérification ainsi que celle de la personne qui a réalisé le contrôle
ou la vérification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


