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Article L8272-1
Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une
des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L.
8211-1, elle peut, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des
aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, refuser
d'accorder, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines des aides
publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture à la
personne ayant fait l'objet de cette verbalisation.
Cette décision de refus est prise sans préjudice des poursuites judiciaires qui
peuvent être engagées.
L'autorité administrative peut également demander, eu égard aux critères
mentionnés au premier alinéa, le remboursement de tout ou partie des aides
publiques mentionnées au premier alinéa et perçues au cours des douze derniers
mois précédant l'établissement du procès-verbal.
Un décret fixe la nature des aides concernées et les modalités de la prise de
décision relative au refus de leur attribution ou à leur remboursement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-03-09 CITATION cible
    

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 85 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L8211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-16 MODIFIE cible LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 85 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 122-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-11 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8272-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-27 au 2011-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8272-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8272-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-02-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L325-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8271-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8272-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


