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Article L1442-13-2
Le pouvoir disciplinaire est exercé par une Commission nationale de discipline
qui est présidée par un président de chambre à la Cour de cassation, désigné par
le premier président de la Cour de cassation, et qui comprend :
1° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat
;
2° Un magistrat et une magistrate du siège des cours d'appel, désignés par le
premier président de la Cour de cassation sur une liste établie par les premiers
présidents des cours d'appel, chacun d'eux arrêtant le nom d'un magistrat et
d'une magistrate du siège de sa cour d'appel après avis de l'assemblée générale
des magistrats du siège de la cour d'appel ;
3° Un représentant et une représentante des salariés, conseillers prud'hommes ou
ayant exercé les fonctions de conseiller prud'homme, désignés par les
représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie en son sein
;
4° Un représentant et une représentante des employeurs, conseillers prud'hommes
ou ayant exercé les fonctions de conseiller prud'homme, désignés par les
représentants des employeurs au Conseil supérieur de la prud'homie en son
sein.
Des suppléants en nombre égal sont désignés dans les mêmes conditions.
Les membres de la Commission nationale de discipline sont désignés pour quatre
ans, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1442-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1442-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1442-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1442-22-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


