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Article R3262-14
Lorsque l'émetteur est l'employeur mentionné au 1° de l'article L. 3262-1, il
verse le solde disponible après le prélèvement prévu à l'article R. 3262-13 au
comité social et économique s'il en existe un ou, à défaut, l'affecte dans un
délai de six mois au budget des activités sociales et culturelles de son
entreprise.
Lorsqu'il s'agit d'un émetteur spécialisé mentionné au 2° du même article, il
répartit ce solde entre les comités sociaux et économiques des entreprises qui
lui ont acheté des titres ou, à défaut, entre ces entreprises elles-mêmes, à due
proportion des achats de titres opérés au cours de la période d'émission des
titres perdus ou périmés. En l'absence de comité social et économique, chaque
entreprise utilise le solde lui revenant conformément aux dispositions du
premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L3262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-05-01


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3262-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


