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Article R2315-5
Le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la
limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le
mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il
bénéficie.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe
l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


