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Article R1235-3
I.-Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter
de sa notification, le directeur général de l'opérateur France Travail peut
délivrer la contrainte prévue à l'article L. 1235-4.
II.-La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen donnant date certaine
à sa réception ou est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice. A
peine de nullité, la notification comprend :
1° La référence de la contrainte ;
2° La référence du jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur
fautif de tout ou partie des allocations de chômage ;
3° La preuve de la réception de la notification de la mise en demeure mentionnée
à l'article R. 1235-2 ;
4° Le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et les périodes
couvertes par les versements donnant lieu à recouvrement ;
5° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ;
6° L'adresse de la juridiction compétente pour statuer sur l'opposition et les
formes requises pour sa saisine ;
7° Le fait qu'à défaut d'opposition dans le délai indiqué à l'article R. 1235-4,
le débiteur ne peut plus contester la créance et peut être contraint de la payer
par toutes voies de droit.
L'huissier avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de
signification.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-02 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R1235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


