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Article R5523-15-4

  Les représentants mentionnés aux a à c du 1° de l'article R. 5523-15-3 ont
  voix délibérative.


  Le nombre de voix qui leur est attribué est déterminé par un arrêté du préfet,
  dans les conditions prévues à l'article R. 5311-38. Pour l'application de ces
  dispositions, chaque organisation syndicale de salariés représentative au
  niveau régional et interprofessionnel mentionnée au c du 1° de l'article R.
  5523-15-3 dispose d'une voix.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


