{"character_count": 260, "word_count": 1940
Article D7343-76
I.- L'indemnisation forfaitaire définie à l'article L. 7343-20 versée aux
représentants au titre de leur formation et de leurs heures de délégation est
prise en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi.
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine, après avis du directeur
général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, le
montant de l'indemnisation, les modalités de contrôle de la perte de
rémunération ainsi que les modalités et la périodicité de versement de
l'indemnisation.
II.-Un accord collectif de secteur peut prévoir une allocation complémentaire
financée par des contributions de la ou des organisations de plateformes
signataires.
Une convention conclue entre les organisations de plateformes mentionnées à
l'alinéa précédent et l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
peut prévoir que cette dernière recouvre les contributions et reverse le produit
des contributions recouvrées aux représentants, selon les modalités prévues par
cette convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2023-682 du 27 juillet 2023 relatif à une allocation complémentaire visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations de travailleurs indépendants recourant aux plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-682 du 27 juillet 2023 relatif à une allocation complémentaire visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations de travailleurs indépendants recourant aux plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


