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Article R6523-2-13
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 6332-5 à R.
6332-7, l'autorisation mentionnée à l'article R. 6523-2-9 est abrogée, par
arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et des
outre-mer, après procédure contradictoire, lorsque les conditions justifiant sa
délivrance cessent d'être remplies ou en cas de dysfonctionnements répétés ou de
défaillances de l'opérateur dans l'accomplissement de sa mission sur le
territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-09-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6523-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-23 CREE cible Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6523-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


