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Article D1142-15
Les données permettant d'apprécier les écarts éventuels de représentation entre
les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 1142-11 sont les suivantes
:
1° Le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des cadres dirigeants au sens de
l'article L. 3111-2 ;
2° Le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des cadres dirigeants au sens de
l'article L. 3111-2 ;
3° Le pourcentage de femmes parmi l'ensemble des membres des instances
dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, y compris les
personnes non salariées ;
4° Le pourcentage d'hommes parmi l'ensemble des membres des instances
dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, y compris les
personnes non salariées.
La proportion de ces femmes et de ces hommes est appréciée chaque année sur une
période de douze mois consécutifs correspondant à l'exercice comptable, en
fonction du temps passé par chaque homme et chaque femme sur cette période de
référence en tant que cadres dirigeants ou membres des instances dirigeantes
précitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 CREE cible Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L23-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


