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Article L2362-12
Lorsque la société coopérative européenne est constituée par transformation
d'une coopérative, l'accord prévoit un niveau d'information, de consultation et
de participation au moins équivalent à celui qui existe dans la coopérative qui
doit être transformée.
L'accord conclu en violation des dispositions du premier alinéa est nul. Dans un
tel cas, les dispositions du chapitre III du présent titre relatives à
l'implication des salariés en l'absence d'accord s'appliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-30 CREE cible LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2362-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05


