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Article L5411-4
Lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs
d'emplois, l'opérateur France Travail vérifie la validité de ses titres de
séjour et de travail.
L'opérateur France Travail peut avoir accès aux fichiers des services de l'Etat
pour obtenir les informations nécessaires à cette vérification y compris lors du
renouvellement des titres de séjour et de travail afin de s'assurer du maintien
de l'intéressé sur la liste des demandeurs d'emploi.
Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent
faire l'objet d'une transmission dans le respect des dispositions de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L311-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L311-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-29 au 2004-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-25 au 2015-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5411-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-15 au 2014-05-25


