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Article L2411-19
La procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de
protection du salarié membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union
ou fédération sont prévues à l'article L. 114-24 du code de la mutualité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la mutualité - article L114-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la mutualité - article L114-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2007-02-06 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2024-10-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2014-11-28 CITATION cible Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2024-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la mutualité - article L114-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2007-02-06


