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Article R5422-9
La mise en demeure de l'organisme de recouvrement prévue à l'article L. 5422-15
est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article R5422-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle - article 25 et 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2254-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5422-7
    

