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Article R2421-1
La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié
mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et
économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à
l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies
à l'article L. 2421-3.
Lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection prévue aux
sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre Ier de la partie législative, la
demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et
économique.
Dans ce cas, sauf dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est transmise
dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité
social et économique.
Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle
est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux articles R.
112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration
ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux exemplaires.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l'application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R412-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique


