{"character_count": 198, "word_count": 1519
Article D6323-19
I.-L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L.
6323-17-6 est le préfet de région.
II.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale prévue à l'article L.
6323-17-6 est gérée par une association paritaire administrée par un conseil
d'administration.
III.-Les règles d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires
interprofessionnelles régionales sont définies par un accord national
interprofessionnel conclu entre les organisations d'employeurs et de salariés
représentatives au plan national et interprofessionnel, sous réserve des
dispositions prévues par le présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6323-17-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-17-6
    

