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Article L6222-12
Le contrat d'apprentissage porte mention de la date du début de l'exécution du
contrat d'apprentissage, de la période de formation pratique chez l'employeur et
de la période de formation en centre de formation d'apprentis.
La date de début de la formation pratique chez l'employeur ne peut être
postérieure de plus de trois mois au début d'exécution du contrat.
La date de début de la période de formation en centre de formation d'apprentis
ne peut être postérieure de plus de trois mois au début d'exécution du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2020-04-01 CITATION cible Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6222-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6222-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6222-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L117-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L117-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2004-05-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6222-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6222-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


