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Article R4313-29
Lorsqu'il s'agit d'une machine, l'organisme notifié procède aux examens et
essais lui permettant de s'assurer que :
1° Le dossier technique comporte tous les éléments nécessaires ;
2° La machine a été fabriquée conformément aux indications contenues dans le
dossier technique ;
3° La machine peut être utilisée en sécurité dans les conditions prévues
d'utilisation ;
4° S'il s'agit d'un composant de sécurité mentionné au 3° de l'article R.
4311-4, que ce composant est apte à remplir les fonctions de sécurité prévues
;
5° Si le dossier technique fait référence à des normes mentionnées à l'article
L. 4311-7, ces normes ont été correctement utilisées ;
6° La machine est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R4311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L4311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4311-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


