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Article D3171-9
Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables :
1° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de travail
prévoyant des conventions de forfait en heures lorsque ces conventions ou
accords fixent les modalités de contrôle de la durée du travail ;

2° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de
    branche étendus prévoyant une quantification préalablement déterminée du
    temps de travail reposant sur des critères objectifs et fixant les modalités
    de contrôle de la durée du travail (1).</em




Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D212-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article D3171-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D212-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3171-8 (V)
    

