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Article D3154-5
Lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de
l'ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités
monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et
consignations. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et
d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Le récépissé de la
déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la
Caisse des dépôts et consignations à l'employeur, qui en informe son salarié.
Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l'article
L. 518-23 du code monétaire et financier et soumises à la prescription prévue à
l'article L. 518-24 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L518-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 DEPLACE cible Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L518-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


