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Article L3142-64
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente
sous-section, notamment les conditions d'indemnisation du salarié par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1997-11-08


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-74 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


