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Article R7343-41
Le bureau de vote est assisté par un comité technique comprenant l'expert
indépendant prévu à l'article R. 7343-4 et deux membres nommés par décision du
directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
    

Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-13


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


