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Article D5135-2

  La convention mentionnée à l'article L. 5135-4, dont le modèle et les
  modalités de dépôt sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi,
  comporte notamment les indications suivantes :

1° La dénomination, et l'adresse de l'organisme prescripteur ;
2° Les nom, prénom et date de naissance du bénéficiaire, et, s'il est salarié,
les coordonnées de son employeur ;
3° La dénomination, l'adresse, le numéro d'immatriculation de la structure
d'accueil, son activité principale et, le cas échéant, la convention collective
dont elle relève, ainsi que le nom et la fonction de la personne en charge de
l'accueil et du suivi du bénéficiaire et de la transmission des consignes
d'hygiène et de sécurité ;
4° La dénomination, l'adresse de la structure d'accompagnement, ainsi que le nom
et la fonction du conseiller référent du bénéficiaire ;
5° Les dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation, le
nombre d'heures de présence, le lieu d'exécution, l'objet assigné à cette
période parmi ceux mentionnés à l'article L. 5135-1 ainsi que le ou les
objectifs précis fixés dans ce cadre et les modalités prévues pour évaluer leur
réalisation ;
6° La description des tâches confiées au bénéficiaire dans le but de développer
les compétences recherchées ainsi que les horaires de présence dans la structure
d'accueil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1304 du 27 décembre 2023 relatif au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-03


      2023-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-1304 du 27 décembre 2023 relatif au contenu et au dépôt des conventions de mise en situation en milieu professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5132-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5132-26-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5132-43-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5134-50-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5134-71-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


