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Article R2522-4
La Commission nationale peut être saisie de tout conflit à incidence régionale,
départementale ou locale, compte tenu de son importance, des circonstances
particulières dans lesquelles il s'est produit et du nombre des salariés
intéressés.
Elle est saisie :
1° Directement par le ministre chargé du travail, soit de sa propre initiative,
soit sur la proposition du préfet ;
2° A la demande des parties ou de l'une d'elles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R523-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2522-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R523-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01


