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Article L2352-4
Lorsqu'une société européenne se constitue par voie de fusion et qu'au moins une
société participante perd son existence juridique propre et n'est pas
représentée directement par un membre du groupe spécial de négociation, ce
dernier comprend, outre les sièges alloués conformément à l'article L. 2352-3,
un ou plusieurs sièges supplémentaires.
Toutefois, quel que soit le nombre de sociétés en cause, le nombre de membres
supplémentaires ne peut excéder 20 % du nombre total de membres déterminé par
application de l'article L. 2352-3. Si les sièges supplémentaires sont en nombre
inférieur au nombre de sociétés perdant leur existence juridique propre et
n'ayant aucun salarié désigné membre du groupe spécial de négociation, ils sont
attribués à ces sociétés selon l'ordre décroissant de leurs effectifs. Si cet
ordre comporte successivement deux sociétés ayant leur siège social dans le même
Etat, le siège supplémentaire suivant est attribué à la société qui a l'effectif
immédiatement inférieur dans un Etat différent.
Il est procédé, selon des modalités fixées par décret, à la détermination du
nombre de salariés représentés par chaque membre du groupe spécial de
négociation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D2372-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2362-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article D2372-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-02 CITATION source
    

Code du travail - article D2362-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09 CITATION source
    

Code du travail - article D2362-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-09 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article D2362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09 CITATION source
    

Code du travail - article D2372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-02 CITATION source
    

Code du travail - article D2352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L439-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L439-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article D2352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article D2372-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-02 au 2018-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2362-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2362-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2372-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2372-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L439-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


