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Article L1143-1
Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les
mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article L. 1142-4
peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans
l'entreprise.
Ces mesures sont prises au vu notamment des données mentionnées au 1° bis de
l'article L. 2323-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2015-08-17 MODIFIE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-82-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L226-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R931-3-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L123-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


