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Article R2623-10
En vue de la nomination des représentants des salariés et des employeurs, les
organisations représentatives soumettent au préfet des listes comportant des
noms en nombre double de celui des postes à pourvoir pour chacune des sections
de la commission.
Ces noms sont choisis parmi les employeurs ou les salariés qui exercent
effectivement leur activité professionnelle dans le ressort de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R852-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-06 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R852-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-06 au 2008-05-01


