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Article R2312-30
Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil d'administration ou de
surveillance ou dans les groupements d'intérêt économique, les administrateurs
communiquent aux associés et aux membres du groupement le rapport du comité
social et économique, ou le cas échéant de la commission économique, dans les
huit jours de la délibération du comité social et économique demandant cette
communication.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


