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Article R5221-20
L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions
suivantes :
1° S'agissant de l'emploi proposé :
a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article
L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre
chargé de l'immigration ;
b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de
trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et
n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du
poste de travail proposé ;
2° S'agissant de l'employeur et, le cas échéant, du donneur d'ordre, de
l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise d'accueil :
a) Ils respectent les obligations sociales liées à leur statut ou à leur
activité ;
b) Ils n'ont pas fait l'objet de condamnations pénales ou de sanctions
administratives pour des infractions relevant du travail illégal défini à
l'article L. 8211-1, pour des infractions aux règles de santé et de sécurité au
travail, pour aide à l'entrée et au séjour irrégulier en France en application
de l'article L. 823-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile ou pour méconnaissance des règles relatives au détachement temporaire de
salariés, et l'administration n'a pas relevé de manquement grave de leur part en
ces matières.
L'autorisation peut également être refusée lorsque l'employeur, le donneur
d'ordre, l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil ont fait l'objet de
condamnations pénales ou de sanctions administratives pour des atteintes à la
personne humaine relevant du titre II du livre II du code pénal, pour faux et
usage de faux mentionné à l'article 441-1 du même code ou lorsque
l'administration a relevé des manquements graves de leur part en ces matières
;
3° L'employeur et le salarié ainsi que, le cas échéant, le donneur d'ordre,
l'entreprise utilisatrice ou l'entreprise d'accueil satisfont aux conditions
réglementaires d'exercice de l'activité considérée, quand de telles conditions
sont exigées ;
4° La rémunération proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le
salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la
convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ;
5° Lorsque l'étranger est titulaire d'une carte de séjour portant les mentions “
étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” prévue à l'article L. 422-1, L.
422-2, L. 422-5, L. 422-26 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile et qu'il a achevé son cursus en France ou
lorsqu'il est titulaire de la carte de séjour portant la mention “ recherche
d'emploi ou création d'entreprise ” prévue à l'article L. 422-14 du même code,
l'emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise en
France ou à l'étranger ;
6° Lorsque la demande concerne un emploi saisonnier, le pétitionnaire fournit la
preuve que le travailleur disposera, pour la durée de son séjour, d'un logement
lui assurant des conditions de vie décentes.

Références
Références faites par l'article


      2024-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse VIGUEUR


      2024-07-09 CITATION cible Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L421-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L422-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L823-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - Titre II : Des atteintes à la personne humaine


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R341-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


