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Article L6341-7
Lorsqu'elles suivent des stages agréés dans les conditions prévues à l'article
L. 6341-4, les personnes en recherche d'emploi et les travailleurs non salariés
perçoivent une rémunération dont le montant minimum est déterminé par décret.
Cette rémunération peut se cumuler avec une rémunération perçue au titre d'une
activité salariée ou non salariée, sous réserve du respect des obligations de la
formation, dans des conditions déterminées par l'autorité agréant ces formations
sur le fondement du même article L. 6341-4.
Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la
durée minimum de formation ouvrant droit à la rémunération et les conditions
dans lesquelles il est tenu compte de la rémunération antérieurement perçue par
les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de travailleurs handicapés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-01-28 CITATION cible Décret n° 2011-118 du 28 janvier 2011 relatif à la mise en œuvre des prélèvements prévus à l'article 207 de la loi de finances pour 2011 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-30


      2016-12-14 CITATION cible Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 240 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6341-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L961-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L961-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1988-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6341-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


