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Article D1423-60
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1423-59, le conseiller
prud'homme rémunéré uniquement à la commission est indemnisé directement dans
les conditions prévues par le présent article.
Pour chaque heure passée entre 8 heures et 18 heures dans l'exercice de
fonctions prud'homales, le conseiller prud'homme rémunéré uniquement à la
commission perçoit une indemnité horaire égale à 1 / 1 607 des revenus
professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente.
A cet effet, l'intéressé produit copie de son avis d'imposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1423-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article D1423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-18 au 2016-10-14 CITATION cible
    

Code du travail - article D51-10-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-16 CREE cible Décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1423-59
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1423-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D51-10-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R1423-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-18


