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Article D3313-7
Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord ou la
décision unilatérale d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article
L. 3312-8 est déposée dans le délai prévu à l'article D. 3313-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article D3313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-29 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-27 MODIFIE cible Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021 précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D3313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3312-8
    

      CONCORDANCE source Code du travail - art. R441-1 al 2(Ab)
    

