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Article R4623-2
Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la
médecine du travail :
1° Etre qualifié en médecine du travail ;
2° Avoir été autorisé, à titre exceptionnel, à poursuivre son exercice en tant
que médecin du travail en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er
juillet 1998 ou de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de
modernisation sociale ;
3° Etre titulaire d'une capacité en médecine de santé au travail et de
prévention des risques professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-04-13 CITATION cible
    

Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-13 CITATION cible
    

Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 189 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CITATION cible Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-30


      1985-06-10 CITATION cible Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16


      1998-07-01 CITATION source Loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-02 au 2000-04-13


      2002-01-17 CITATION source Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale - article 189 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-03-29 CITATION cible Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02


      2015-12-03 CITATION cible Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer - article 22 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2015-12-03 CITATION cible Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2015-12-03 CITATION cible Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2015-12-03 CITATION cible Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4626-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


