{"character_count": 322, "word_count": 2379
Article L2632-1
L'accord ou la décision administrative prévus au deuxième alinéa de l'article L.
2327-7 instituant le comité central d'entreprise prévu à l'article L. 2327-1
assure la représentation des établissements distincts de l'entreprise lorsque
ceux-ci sont établis à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et
antarctiques françaises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2327-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2327-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2327-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2327-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2327-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2327-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2327-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2327-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L800-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


