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Article R6233-1
La convention entre un établissement d'enseignement et un centre de formation
d'apprentis créant une unité de formation par apprentissage dans l'établissement
est conclue pour une durée au moins égale à celle du cycle de la formation,
nécessaire à l'acquisition d'une certification professionnelle, pour laquelle
elle a été ouverte.
La mise en œuvre de cette convention s'effectue sans préjudice des missions et
obligations du centre de formation d'apprentis prévues aux articles L. 6231-2 à
L. 6231-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09 CITATION source
    

Code du travail - article L6231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-07 CITATION cible Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article 431-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2019-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6232-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-11-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R116-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09


