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Article R2315-17
Le membre de la délégation du personnel du comité social et économique qui
souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à
l'employeur. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son
congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de
l'assurer.
La demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage.
A sa date de présentation, elle est imputée par priorité sur les contingents
mentionnés à l'article L. 2145-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2145-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2145-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2145-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01


