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Article D7121-44
La cotisation versée par l'employeur affilié à la caisse de congés payés est
déterminée par un pourcentage du montant des salaires et appointements payés au
personnel intéressé et, si le règlement intérieur de la caisse le prévoit, des
salaires qu'il aurait perçus s'il avait travaillé pendant les périodes
mentionnées au 5° et 7° de l'article L. 3141-5.
Le règlement intérieur de la caisse détermine le pourcentage, les périodes et
les modes de versement des cotisations ainsi que les justifications dont ce
versement est accompagné.
Il détermine également les vérifications auxquelles se soumettent les
employeurs.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-629 du 28 juin 2024 relatif à la détermination du montant des cotisations versées par les employeurs affiliés à des caisses de congés et destinées à financer les indemnités de congés payées VIGUEUR


      2024-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-629 du 28 juin 2024 relatif à la détermination du montant des cotisations versées par les employeurs affiliés à des caisses de congés et destinées à financer les indemnités de congés payées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7121-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D762-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


