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Article R5123-24
La prise en charge de l'allocation par l'Etat ne peut intervenir que si
l'entreprise a prévu par convention ou accord collectif de travail des
dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi, au développement
des compétences de ses salariés et à leur adaptation à l'évolution de leur
emploi. La convention ou l'accord collectif de travail détermine également le
nombre maximum de bénéficiaires de l'allocation pour la période d'adhésion
définie par l'accord professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R322-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2008-05-01


