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Article L7413-4
Le travailleur à domicile qui utilise le concours d'un auxiliaire est
responsable de l'application à celui-ci de l'ensemble des dispositions légales
applicables aux salariés, sous réserve de l'application des articles L. 8232-1 à
L. 8232-3 relatifs à l'obligation et à la solidarité financière du donneur
d'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L721-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-06-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L721-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-06-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L721-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1975-06-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L721-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1975-06-20 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L721-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-06-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L721-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1975-06-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


