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Article D4622-27-2
L'offre spécifique de services proposée par le service de prévention et de santé
au travail interentreprises et la grille tarifaire de celle-ci prévue à L.
4622-6 sont rendus publics par tout moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L4622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 CREE cible Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-09


