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Article R1251-8
Le relevé des contrats de mission est conforme à un modèle fixé par arrêté du
ministre chargé du travail.
Le relevé comporte pour chaque entreprise utilisatrice :
1° La raison sociale de l'entreprise, l'adresse et l'activité principale de
l'établissement pour lequel travaille le salarié, l'adresse du lieu d'exécution
de la mission si celle-ci diffère de l'adresse de l'établissement ainsi que, à
titre facultatif, le numéro Siret ou, à défaut, le numéro Siren ;
2° Pour chaque salarié mis à la disposition de l'entreprise, les nom, prénom,
numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques, code postal de la commune de résidence, nationalité, qualification
professionnelle prévue dans le contrat de mission et, pour chaque mission
accomplie par le salarié au cours du mois considéré, la date de début et la date
de fin de cette mission si celle-ci s'est achevée au cours de ce mois ou pour
chaque mission en cours d'exécution au cours du mois considéré, la date du début
de cette mission.
Ce relevé comporte également, pour chaque salarié et aux fins de contrôle du
droit au revenu de remplacement, le montant de la rémunération brute mensuelle
figurant sur le bulletin de paie ou versée pour chaque mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1980-11-08 CONCORDE source
    

Code du travail - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-11-08 au 1982-09-12 CONCORDE source
    

Code du travail - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-12 au 1991-05-07 CONCORDE source
    

Code du travail - article R124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-07 au 1994-10-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R124-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R124-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R124-4 al 2 à 4 (Ab)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1254-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-25 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1255-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


