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Article R1251-21
Dès la constatation de la défaillance de l'entrepreneur de travail temporaire,
le titulaire de l'une des créances définies à l'article L. 1251-49 peut adresser
au garant une demande de paiement par lettre recommandée avec avis de réception
ou remise contre récépissé.
Lorsqu'une entreprise de travail temporaire fait l'objet d'une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire
judiciaire ou le liquidateur adresse au garant, dans un délai de dix jours à
compter du prononcé du jugement et dans les formes prévues au premier alinéa, un
relevé, visé par le juge commissaire, des salaires et cotisations impayés,
précisant les droits de chacun des créanciers et éventuellement les sommes
versées par ses soins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R124-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R124-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1251-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R124-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R124-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-01 au 2008-05-01


