{"character_count": 422, "word_count": 2946
Article L320-4
Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à
l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales
dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration
indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation
anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente, leur âge et le
montant de l'avantage qui leur est alloué. Cette déclaration indique également
le nombre de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur
intervenant dans les conditions de l'article L. 122-14-13 et le nombre de
salariés âgés de soixante ans et plus licenciés au cours de l'année civile
précédant la déclaration.
Le défaut de production, dans les délais prescrits, de cette déclaration
entraîne une pénalité dont le montant est égal à six cents fois le taux horaire
du salaire minimum de croissance. Cette pénalité est recouvrée par l'organisme
chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont relève
l'employeur. Son produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance
vieillesse .
Le modèle de déclaration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi.
L'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa ne s'applique qu'aux
employeurs dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a
été placé en cessation anticipée d'activité au cours de l'année civile
précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 MODIFIE source
    

Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1991-01-20


