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Article L7123-24
Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de ne pas
avoir conclu par écrit un contrat de travail avec chaque mannequin qu'elle
emploie, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-5, est puni
d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L796-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1994-03-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L796-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L796-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L796-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


