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Article R8295-1

  Il est créé au sein de l'association “ CIBTP France ” un traitement automatisé
  d'informations à caractère personnel dénommé “ Système d'information de la
  carte d'identification professionnelle ” (SI-CIP), ayant pour finalité la
  délivrance de la carte d'identification professionnelle, la gestion et le
  suivi du dispositif afférent.
  Un arrêté du ministre chargé du travail pris après avis de la Commission
  nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités du
  traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs
  et aux entreprises utilisatrices mentionnées à l'article R. 8295-2.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R8292-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Code du travail - article R8295-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8295-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R8295-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2019-06-06 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-07-29 CITATION cible Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-18 au 2020-07-30


      2016-12-15 CITATION cible Décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8292-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8294-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8295-2
    

