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Article R2523-9
Dans le cas d'un conflit à incidence régionale, départementale ou locale,
lorsque les parties n'ont pu se mettre d'accord sur le choix d'un médiateur dans
le délai de trois jours suivant le dépôt de la requête, ou lorsque la procédure
est engagée soit par le président de la commission régionale de conciliation,
soit dans le cas du 2° de l'article R. 2523-4 par le préfet, celui-ci, sur
proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, désigne le médiateur parmi les
personnes figurant sur les listes mentionnées à l'article R. 2523-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article R2523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2523-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2523-4 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R524-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01


