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Article L2221-3
Les dispositions concernant la détermination des garanties collectives dont
bénéficient les salariés en complément de celles résultant de l'organisation de
la sécurité sociale sont fixées par le titre Ier du livre IX du code de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés


