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Article R7214-5
Lorsqu'il ne dispose pas d'un service autonome de santé au travail, l'employeur
d'un gardien d'immeubles à usage d'habitation ou d'un employé de maison adhère à
un service de santé au travail interentreprises habilité à faire assurer la
surveillance médicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R773-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-09-26 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R773-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-09-26 au 2008-05-01


