{"character_count": 455, "word_count": 3354
Article L3142-73
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.
3142-67, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une
convention ou un accord de branche détermine :
1° La durée maximale du congé ;
2° L'ancienneté requise pour bénéficier de ce congé ;
3° En fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximal de salariés
susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale
;
4° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à son
employeur ;
5° Les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié
pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d'accompagnement du
salarié à son retour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-67 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-67 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CONCORDE source
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3142-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-32-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-32-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-04 au 2003-08-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L3142-63 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-67 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


