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Article L2261-15
Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou
interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la
sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et
employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet
accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la
Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la
formation professionnelle.
L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait
pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2020-06-17 CITATION cible LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L133-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-10-09


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


