{"character_count": 189, "word_count": 1299
Article L2262-15
En cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une
convention collective, celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet
rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences
manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et
des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de
l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, que
l'annulation ne produira ses effets que pour l'avenir ou de moduler les effets
de sa décision dans le temps, sous réserve des actions contentieuses déjà
engagées à la date de sa décision sur le même fondement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


