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Article R6332-27
Les disponibilités, dont un opérateur de compétences peut disposer au 31
décembre d'une année donnée au titre des actions de l'alternance ou du plan de
développement des compétences, ne peuvent excéder le tiers des charges
comptabilisées au cours du dernier exercice clos, déduction faite des dotations
aux amortissements et des provisions autres que celles relatives à un
contentieux engagé avec un organisme de formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6332-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01


