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Article L6112-4
Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle établissent
une liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant
du personnel ou d'un mandat syndical. Après avis de la commission de France
compétences en charge de la certification professionnelle, ces compétences font
l'objet d'une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à
l'article L. 6113-6. La certification est enregistrée en blocs de compétences
qui permettent d'obtenir des dispenses dans le cadre notamment d'une démarche de
validation des acquis de l'expérience permettant, le cas échéant, l'obtention
d'une autre certification.
Un recensement des certifications ou parties de certification comportant ces
compétences et enregistrées au répertoire national des certifications
professionnelles est annexé à la liste mentionnée au premier alinéa du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 MODIFIE source
    

Code du travail - article L6123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical VIGUEUR


      2018-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-27


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2019-12-20 CITATION cible Décret n° 2019-1422 du 20 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-6 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-01-01


