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Article D3231-14
Dans tous les cas où le salarié, logé et nourri, perçoit une rémunération en
espèces supérieure au minimum résultant des dispositions de la présente
sous-section, l'application de ces dispositions n'entraîne aucune modification
de cette rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D141-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D141-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


