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Article R4532-96
Le dossier d'intervention ultérieur est constitué dès la phase de conception de
l'ouvrage par le coordonnateur qui en a la responsabilité et transmis au
coordonnateur chargé de la phase de réalisation des travaux lorsque celui-ci est
différent. Cette transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R238-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R238-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


