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Article D6332-82
L'opérateur de compétences majore le niveau de prise en charge, en application
du 1° du I de l'article L. 6332-14, pour l'accueil d'un apprenti reconnu
travailleur handicapé par la commission mentionnée à l' article L. 241-5 du code
de l'action sociale et des familles , en appliquant une majoration dans la
limite d'un montant de 4 000 euros, selon les niveaux d'intervention fixés par
arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du
ministre chargé du handicap.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-11-26 MODIFIE cible Décret n°2020-1450 du 26 novembre 2020 - art. 1
    

      2020-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2020 fixant les modalités de majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage prévue par l'article L. 6332-14 du code du travail pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés VIGUEUR


      2020-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2020 fixant les modalités de majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage prévue par l'article L. 6332-14 du code du travail pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-13


      2022-02-28 CITATION cible Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-02-26


