{"character_count": 148, "word_count": 1090
Article D5213-82
Les conditions de la mise à disposition du travailleur handicapé sont fixées par
des contrats écrits que de l'entreprise adaptée conclut, d'une part, avec
l'employeur utilisateur et, d'autre part, avec le travailleur handicapé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D323-25-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


