{"character_count": 197, "word_count": 1497
Article L4532-12
Le maître d'ouvrage ainsi que l'entrepreneur qui entend sous-traiter une partie
des travaux mentionnent dans les contrats conclus respectivement avec les
entrepreneurs ou les sous-traitants l'obligation de participer à un collège
interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L235-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L235-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R4741-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R4741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L235-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L235-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


