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Article L4624-8
Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail ou,
le cas échéant, un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I
de l'article L. 4624-1, retrace dans le respect du secret médical les
informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions
auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du
travail, notamment celles formulées en application des articles L. 4624-3 et L.
4624-4. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du
travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Le travailleur, ou en cas
de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L.
1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce
dossier.
Pour chaque titulaire, l'identifiant du dossier médical en santé au travail est
l'identifiant de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du même code, lorsqu'il
dispose d'un tel identifiant.
Le dossier médical en santé au travail est accessible au médecin praticien
correspondant et aux professionnels de santé chargés d'assurer, sous l'autorité
du médecin du travail, le suivi de l'état de santé d'une personne en application
du premier alinéa du I de l'article L. 4624-1 du présent code, sauf opposition
de l'intéressé.
Le médecin du travail ou, le cas échéant, l'un des professionnels de santé
mentionnés au même premier alinéa saisit dans le dossier médical en santé au
travail l'ensemble des données d'exposition du travailleur à un ou plusieurs
facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ou toute
autre donnée d'exposition à un risque professionnel qu'il estime de nature à
affecter l'état de santé du travailleur. Pour la collecte de ces données, le
médecin du travail ou le professionnel de santé tient compte des études de
poste, des fiches de données de sécurité transmises par l'employeur, du document
unique d'évaluation des risques professionnels mentionné à l'article L. 4121-3-1
et de la fiche d'entreprise. Les informations relatives à ces expositions sont
confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un employeur auprès duquel
le travailleur sollicite un emploi.
Les éléments nécessaires au développement de la prévention ainsi qu'à la
coordination, à la qualité et à la continuité des soins au sein du dossier
médical en santé au travail sont versés, sous réserve du consentement du
travailleur préalablement informé, dans le dossier médical partagé au sein d'un
volet relatif à la santé au travail dans les conditions prévues au troisième
alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique. Ces éléments sont
accessibles, uniquement à des fins de consultation, aux professionnels de santé
participant à la prise en charge du travailleur mentionnés aux articles L.
1110-4 et L. 1110-12 du même code, sous réserve du consentement du travailleur
préalablement informé.
Lorsque le travailleur relève de plusieurs services de prévention et de santé au
travail ou cesse de relever d'un de ces services, son dossier médical en santé
au travail est accessible au service compétent pour assurer la continuité du
suivi, sauf refus du travailleur.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4624-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-04 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-14 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2007-02-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CITATION cible Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-30


      2017-08-29 CITATION cible Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-27 CITATION cible Décret n° 2020-647 du 27 mai 2020 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L412-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2022-04-13 CITATION cible Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-11-15 CITATION cible Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4625-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4121-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4161-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L4624-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4624-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-93-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-93-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4426-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-28-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-45-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-45-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-45-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4625-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4626-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-16-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-26-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1110-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2005-04-23


