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Article L5134-101
L'Etat peut conclure des conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats
relatifs à des activités d'adultes-relais avec :
1° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération
intercommunale, ainsi que leurs établissements publics ;
2° Les établissements publics locaux d'enseignement ;
3° Les établissements publics de santé ;
4° Les offices publics d'habitations à loyer modéré et les offices publics
d'aménagement et de construction ;
5° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;
6° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service
public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5134-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L5134-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article D5134-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L12-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L12-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2005-01-19 CONCORDE source
    

Code du travail - article L5134-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5134-147 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L12-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


