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Article R6362-1-1
En cas d'obstacle à l'accomplissement des contrôles réalisés par les agents
mentionnés à l'article L. 6361-5, la procédure d'évaluation d'office est mise en
œuvre au plus tôt trente jours après l'envoi d'une mise en demeure de lever tout
obstacle à l'exercice par les agents de contrôle de leurs missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-20 CREE cible Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


