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Article L3122-4
Par dérogation à l'article L. 3122-2, pour les établissements de vente au détail
qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les
zones mentionnées à l'article L. 3132-24, la période de travail de nuit, si elle
débute après 22 heures, est d'au moins sept heures consécutives comprenant
l'intervalle entre minuit et 7 heures.
Dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, seuls
les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur
peuvent travailler entre 21 heures et minuit. Une entreprise ne peut prendre en
considération le refus d'une personne de travailler entre 21 heures et le début
de la période de travail de nuit pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui
refuse de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de
nuit ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de
l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler entre 21 heures et
le début de la période de travail de nuit pour un salarié ne constitue pas une
faute ou un motif de licenciement.
Chacune des heures de travail effectuée durant la période fixée entre 21 heures
et le début de la période de travail de nuit est rémunérée au moins le double de
la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent
en temps.
Les articles L. 3122-10 à L. 3122-14 sont applicables aux salariés qui
travaillent entre 21 heures et minuit, dès lors qu'ils accomplissent durant
cette période le nombre minimal d'heures de travail prévu à l'article L.
3122-5.
Lorsque, au cours d'une même période de référence mentionnée au 2° de l'article
L. 3122-5, le salarié a accompli des heures de travail entre 21 heures et le
début de la période de nuit en application des deux premiers alinéas du présent
article et des heures de travail de nuit en application du même article L.
3122-5, les heures sont cumulées pour l'application de l'avant-dernier alinéa du
présent article et dudit article L. 3122-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-04-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 CITATION cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D262-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5544-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3122-7-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-11-06 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L212-8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3122-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3132-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-04-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-08-18


