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Article L1441-7
Les conditions requises des candidats sont les suivantes :
1° Etre de nationalité française ;
2° Ne pas avoir au bulletin n° 2 du casier judiciaire de mentions incompatibles
avec l'exercice des fonctions prud'homales et n'être l'objet d'aucune
interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ;
3° Etre âgés de vingt et un ans au moins ;
4° Avoir exercé une activité professionnelle de deux ans ou justifier d'un
mandat prud'homal dans les dix ans précédant la candidature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1441-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1441-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


