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Article R1263-19
Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 1263-16 à R.
1263-18 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date
certaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1263-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-21 CITATION cible
    

Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-19 CREE cible Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1263-16 (V)
    

