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Article L1442-13-3
La Commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la
justice ou par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de
laquelle le conseiller prud'homme siège, après audition de celui-ci par le
premier président.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1442-22-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


