{"character_count": 334, "word_count": 2316
Article L7345-9
Un différend ne peut être soumis à l'Autorité des relations sociales des
plateformes d'emploi lorsque :
1° Le représentant mentionné à l'article L. 7343-7 ou la plateforme ne justifie
de l'existence d'une tentative préalable de résolution du litige directement
auprès de la partie adverse par une réclamation écrite ou selon les modalités
prévues le cas échéant dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le différend a été précédemment examiné ou est en cours d'examen dans le
cadre d'une autre médiation ou par un tribunal ;
4° Le différend n'entre pas dans le champ de compétence de l'Autorité des
relations sociales des plateformes d'emploi ;
5° Le représentant mentionné à l'article L. 7343-7 ou la plateforme a introduit
sa demande dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite
auprès de la partie adverse mentionnée au 1°.
Le représentant mentionné à l'article L. 7343-7 ou la plateforme est informé par
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans un délai de
trois semaines à compter de la réception de son dossier du rejet de sa demande
de médiation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R7345-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7345-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


