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Article R4644-4
La convention mentionnée à l'article R. 4644-2 ne peut comporter de clauses
autorisant l'intervenant en prévention des risques professionnels enregistré à
réaliser des actes relevant de la compétence du médecin du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4644-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4644-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


