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Article D1423-73
Le nombre d'heures indemnisées pour le temps que consacrent à leurs activités
administratives les présidents et vice-présidents des sections des activités
diverses, du commerce et des services commerciaux, de l'encadrement et de
l'industrie ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :





        DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes



        NOMBRE MAXIMUM d'heures indemnisables





        Conseil de Paris



        52 heures par mois





        Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille, Nanterre



        60 heures par an





        Conseils d'Aix-en-Provence, Bordeaux, Boulogne-Billancourt, Créteil,
        Grenoble, Lille, Meaux, Montpellier, Nice, Rouen, Toulouse



        20 heures par an




Les présidents et vice-présidents de la section agriculture des conseils de
prud'hommes mentionnés au tableau ci-dessus peuvent être indemnisés pour le
temps consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures
par an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1011 du 25 août 2009 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-25 CREE cible Décret n° 2009-1011 du 25 août 2009 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1423-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-01


