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Article L7122-5
Les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat européen
peuvent s'établir, sans déclarer leur activité, pour exercer leurs activités en
France, sous réserve de produire un titre d'effet équivalent délivré dans un de
ces Etats dans des conditions comparables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-10-13 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles‎


      1945-10-13 CONCORDE cible Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-19 au 2008-05-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2019 pris en application du code du travail (partie réglementaire) fixant la liste des documents et informations requis en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


