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Article L5142-1
La personne physique liée par un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la
création ou la reprise d'une activité économique, dans les conditions prévues à
l'article L. 127-1 du code de commerce, bénéficie des dispositions de la
quatrième partie relative à la santé et à la sécurité au travail, à l'exclusion
de celles figurant au titre IV du livre VII, ainsi que des dispositions du titre
II du livre IV relatives aux garanties de ressources du travailleur privé
d'emploi. Cette personne bénéficie également des dispositions du code de la
sécurité sociale prévues aux articles L. 311-3 et L. 412-8.
Les obligations mises à la charge de l'employeur par les dispositions
mentionnées au premier alinéa incombent à la personne morale responsable de
l'appui qui a conclu le contrat prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code
de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-07-30 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-10-15 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-25 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L783-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2003-08-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article L783-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2003-08-05 CONCORDANCE cible
    

Code de commerce - article L127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2024-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L5522-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R5142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-25 CITATION source
    

Code du travail - article L783-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L783-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5522-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L783-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L783-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1989-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


