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Article R6341-38
Pour l'application des dispositions de l'article R. 6341-37, le préfet compétent
est :
1° Soit celui du département du siège de l'institution chargée de la gestion de
la rémunération ;
2° Soit celui du département dans lequel est implanté le centre de
l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail qui dispense
le stage, en ce qui concerne les stagiaires qu'elle est chargée de rémunérer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6341-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5315-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6341-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6341-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R961-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-31 au 2008-05-01


