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Article R5422-2-1
I.-La demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel
mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 est adressée par le salarié, par
tout moyen donnant date certaine à sa réception, à la commission paritaire
interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, agréée dans
la région de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail.
Cette demande est recevable dès lors que le salarié n'a pas démissionné de son
emploi préalablement à la demande de conseil en évolution professionnelle
mentionnée à l'article L. 5422-1-1.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi précise le contenu de la demande
d'attestation et la liste des pièces justificatives devant être transmis par le
salarié.
II.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du
dossier du salarié et se prononce sur le caractère réel et sérieux de son projet
professionnel :
1° Pour les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une
formation, au regard de la cohérence et de la pertinence des informations
suivantes et de leur connaissance par le salarié :
-le projet de reconversion ;
-les caractéristiques du métier souhaité ;
-la formation envisagée et les modalités de financement envisagées ;
-les perspectives d'emploi à l'issue de la formation ;
2° Pour les projets de création ou de reprise d'une entreprise, au regard de la
cohérence et de la pertinence des informations suivantes et de leur connaissance
par le salarié :
-les caractéristiques et les perspectives d'activité du marché de l'entreprise à
créer ou à reprendre ;
-les besoins de financement et les ressources financières de l'entreprise à
créer ou à reprendre ;
-les moyens techniques et humains de l'entreprise à créer ou à reprendre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 CREE cible Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5422-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-17-6
    

