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Article L1441-15
Relèvent de la section de l'encadrement du collège des employeurs les employeurs
et assimilés, comprenant les cadres qui ont une délégation particulière
d'autorité, tels que définis à l'article L. 1441-12, qui n'emploient que des
salariés relevant des catégories définies à l'article L. 1423-1-2.
Peuvent relever de la section de l'encadrement du collège des employeurs, les
employeurs et assimilés, comprenant les cadres qui ont une délégation
particulière d'autorité, tels que définis à l'article L. 1441-12, qui emploient
au moins un des salariés relevant des catégories définies à l'article L.
1423-1-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1441-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1423-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1441-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1423-1-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1441-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1441-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L513-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1441-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1441-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


