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Article L1237-4
Les stipulations relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une
convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail
sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions
légales.
Sont nulles toutes stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de
travail et d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du
contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en
droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D5122-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2012-02-09 CITATION source
    

Code du travail - article L122-14-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L122-14-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-14-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1991-01-20 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L122-14-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1991-01-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article D5122-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-09 au 2013-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5122-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-09 au 2013-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-14-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-14-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1991-01-20


