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Article L3324-2
L'accord de participation peut établir un régime de participation comportant une
base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L.
3324-1. Cet accord ne dispense de l'application des règles définies à cet
article que si, respectant les principes posés par le présent titre, il comporte
pour les salariés des avantages au moins équivalents. La base de calcul retenue
peut ainsi être le tiers du bénéfice net fiscal. La réserve spéciale de
participation peut être calculée en prenant en compte l'évolution de la valeur
des actions ou parts sociales de l'entreprise ou du groupe au cours du dernier
exercice clos.
Lorsqu'un accord est conclu au sein d'un groupe de sociétés, l'équivalence des
avantages consentis aux salariés s'apprécie globalement au niveau du groupe et
non entreprise par entreprise.
Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent
cinquante salariés, la part de la réserve spéciale de participation excédant le
montant qui aurait résulté d'un calcul effectué en application de l'article L.
3324-1 peut être répartie entre les salariés et les chefs de ces entreprises,
les présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire s'il
s'agit de personnes morales, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil
de solidarité du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou
de conjoint associé mentionné à l'article L. 121-4 du code de commerce.
L'accord n'ouvre droit au régime social et fiscal prévu au chapitre V que si la
réserve spéciale de participation n'excède pas la moitié du bénéfice net
comptable, ou, au choix des parties, l'un des trois plafonds suivants :
1° Le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ;
2° Le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ;
3° La moitié du bénéfice net fiscal.
L'accord précise le plafond retenu.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 3321-1, le II de l'article L.
130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas au franchissement du
seuil d'un salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code du travail - article L3324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-11-26 CITATION cible Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les établissements publics et entreprises publiques soumis aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-31


      1987-11-26 CITATION cible Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les établissements publics et entreprises publiques soumis aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-31


      2010-11-09 CITATION cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L22-10-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-186-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-05 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-197-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3324-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3322-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3322-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3324-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3324-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3324-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3324-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3324-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L442-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1975-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3333-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3341-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 237 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (V)
    

