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Article L351-13
Ont droit à l'allocation prévue à l'article L. 351-10, selon des conditions
d'âge et d'activité antérieure qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat :
1° Les marins pêcheurs embarqués sur des bateaux remplissant une condition
relative, soit à leur tonnage, soit à leur longueur fixée par le décret
mentionné ci-dessus ;
2° Les ouvriers dockers occasionnels ;
3° Les artistes non-salariés, dès lors qu'ils ne peuvent prétendre au bénéfice
des allocations d'assurance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L351-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-17 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code des transports - article L5546-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1979-01-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-12 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-02-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1987-07-12 CITATION cible
    

Code des transports - article L5343-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
    

      1967-07-13 CONCORDANCE source Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI


      1982-03-26 CITATION cible Ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 PORTANT CREATION DES CHEQUES-VACANCES - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-07-13 au 2005-01-01


      1983-11-10 CITATION cible Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE l'ARTICLE L. 351-16 DU CODE DU TRAVAIL - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-11-13 au 1984-04-01


      1983-11-10 CITATION cible Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE l'ARTICLE L. 351-16 DU CODE DU TRAVAIL - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-11-13 au 1984-04-01


      1984-05-07 TXT_SOURCE cible Décret n°84-343 du 7 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 351-13 DU CODE DU TRAVAIL. ABROGE, en vigueur du 1984-05-10 au 1984-11-23


      1984-05-07 TXT_SOURCE cible Décret n°84-343 du 7 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 351-13 DU CODE DU TRAVAIL. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-10 au 1984-11-23


      1984-05-07 TXT_SOURCE cible Décret n°84-343 du 7 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 351-13 DU CODE DU TRAVAIL. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-10 au 1984-11-23


      1984-05-07 TXT_SOURCE cible Décret n°84-343 du 7 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 351-13 DU CODE DU TRAVAIL. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-10 au 1984-11-23


      1984-05-30 TXT_SOURCE cible Décret n°84-417 du 30 mai 1984 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 351-9, L. 351-10 ET L. 351-13 DU CODE DU TRAVAIL - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-12-27


      1984-05-30 CITATION cible Décret n°84-417 du 30 mai 1984 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS PREVUES AUX ARTICLES L. 351-9, L. 351-10 ET L. 351-13 DU CODE DU TRAVAIL - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-12-27


      1984-11-22 CITATION cible Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 pris pour l'application de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et portant modification du code du travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-11-23


      1984-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°84-1180 du 26 décembre 1984 fixant le taux des allocations prévues aux articles L351-9, L351-10, L351-13 du code du travail ABROGE, en vigueur du 1984-12-27 au 1985-04-01


      1984-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°84-1180 du 26 décembre 1984 fixant le taux des allocations prévues aux articles L351-9, L351-10, L351-13 du code du travail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-27 au 1985-04-01


      1984-12-26 CITATION cible Décret n°84-1180 du 26 décembre 1984 fixant le taux des allocations prévues aux articles L351-9, L351-10, L351-13 du code du travail - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-27 au 1985-04-01


      1984-12-26 TXT_SOURCE cible Décret n°84-1180 du 26 décembre 1984 fixant le taux des allocations prévues aux articles L351-9, L351-10, L351-13 du code du travail - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-27 au 1985-04-01


      1985-06-10 TXT_SOURCE cible Décret n°85-600 du 10 juin 1985 portant revalorisation des allocations de solidarité spécifique et d'insertion *montant*. VIGUEUR


      1985-06-10 TXT_SOURCE cible Décret n°85-600 du 10 juin 1985 portant revalorisation des allocations de solidarité spécifique et d'insertion *montant*. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-04-01 au 1986-01-25


      1985-06-10 CITATION cible Décret n°85-600 du 10 juin 1985 portant revalorisation des allocations de solidarité spécifique et d'insertion *montant*. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-04-01 au 1987-05-10


      1985-06-10 TXT_SOURCE cible Décret n°85-600 du 10 juin 1985 portant revalorisation des allocations de solidarité spécifique et d'insertion *montant*. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-04-01 au 1987-05-10


      1985-06-10 TXT_SOURCE cible Décret n°85-600 du 10 juin 1985 portant revalorisation des allocations de solidarité spécifique et d'insertion *montant*. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-01


      1985-06-10 CITATION cible Décret n°85-600 du 10 juin 1985 portant revalorisation des allocations de solidarité spécifique et d'insertion *montant*. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-01


      1985-06-10 TXT_SOURCE cible Décret n°85-600 du 10 juin 1985 portant revalorisation des allocations de solidarité spécifique et d'insertion *montant*. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-04-01


      1987-05-07 TXT_SOURCE cible Décret n°87-315 du 7 mai 1987 portant revalorisation de l'allocation de solidarité spécifique *montant* - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-05-10 au 1990-03-10


      1987-05-07 CITATION cible Décret n°87-315 du 7 mai 1987 portant revalorisation de l'allocation de solidarité spécifique *montant* - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-05-10 au 1990-03-10


      2010-10-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L5343-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L5546-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L118-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1979-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L351-16 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L351-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L365-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L5423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L5423-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R351-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1987-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-10-04


