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Article R3222-3
Le fait de ne pas communiquer, dans les conditions prévues par l'article R.
3221-2, les articles relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et
les hommes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R3221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-10-23 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R154-0 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3221-2 (V)
    

