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Article L7345-7
Au titre de sa fonction de médiation mentionnée au 7° de l'article L. 7345-1,
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est chargée de
proposer aux plateformes mentionnées à l'article L. 7343-1 et aux travailleurs
indépendants y recourant pour leur activité, en cas de différend relatif à la
mise en œuvre d'un accord collectif de secteur, un processus structuré leur
permettant de parvenir à un accord. Elle peut, dans ce cadre, recommander des
solutions aux parties à la médiation.
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est saisie
gratuitement par une plateforme ou par un représentant désigné en application de
l'article L. 7343-12.
Lorsqu'elle formule une recommandation, celle-ci est prise dans un délai
raisonnable et motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L7345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R7345-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article R7345-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article L7345-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code du travail - article L7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7345-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7345-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7345-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


