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Article R5213-73
Les organismes gestionnaires des entreprises adaptées se soumettent au contrôle
des agents des services du travail et de l'emploi. Ceux-ci peuvent se faire
présenter tous les documents relatifs à la gestion, notamment les livres et
registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les dispositions
légales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R323-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


