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Article L6323-46
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-19 CREE cible LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-25 CITATION cible Décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR


