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Article R4523-10
Dans les trente jours suivant l'envoi de la décision de sélection des
entreprises extérieures, chaque chef d'entreprise extérieure sélectionnée :
1° Organise la désignation des représentants des salariés ou, selon les cas, de
la direction de son entreprise à la commission santé, sécurité et conditions de
travail élargie de l'entreprise utilisatrice, selon les modalités fixées à
l'article R. 4523-11 ;
2° Transmet au chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice les noms et
adresses des représentants désignés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4523-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code du travail - article R4523-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4523-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4523-11
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4523-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


