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Article D4632-1
Dans l'exercice de ses missions dans le domaine social, le comité social et
économique s'appuie sur le service social.
Le comité établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement
et la gestion financière du service social. Ce rapport est communiqué, à sa
demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail dont dépend
l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R250-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R250-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


