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Article D2352-10
Lorsque seules certaines sociétés, filiales et établissements ont un
représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de négociation sont :
1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2352-6 et suivants
;
2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2352-11.
Les nombres respectifs des membres désignés et des membres élus pour pourvoir
les sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation sont
déterminés en fonction de la part des effectifs cumulés des sociétés, filiales
et établissements ayant ou non un représentant ou un élu dans l'ensemble des
effectifs des sociétés, filiales et établissements implantés en France. Cette
détermination se fait selon le système de la représentation proportionnelle au
plus fort reste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R439-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-10 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article D2352-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D2352-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2352-11 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2352-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2352-6 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R439-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-10 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R439-7 (Ab)
    

