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Article L1133-5
Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones
géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas
une discrimination.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-02-21 CREE cible LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


