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Article L3253-18-5
Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées
au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances.
Par dérogation au premier alinéa, l'avance des contributions dues par
l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle mentionnées
au 1° de l'article L. 3253-8 est versée à l'organisme gestionnaire du régime
d'assurance chômage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2011-07-30 CITATION cible
    

LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 MODIFIE source
    

Code du travail - article L3253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-02-15


