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Article L2241-2
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des
accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités d'organisation
du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de l'effectif de la branche
professionnelle occupe un emploi à temps partiel. Cette négociation porte
notamment sur la durée minimale d'activité hebdomadaire ou mensuelle, le nombre
et la durée des périodes d'interruption d'activité, le délai de prévenance
préalable à la modification des horaires et la rémunération des heures
complémentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-04-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


