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Article L1142-4
Les dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-3 ne font pas obstacle à
l'intervention de mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant
à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier
en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes.
Ces mesures résultent :
1° Soit de dispositions réglementaires prises dans les domaines du recrutement,
de la formation, de la promotion, de l'organisation et des conditions de travail
;
2° Soit de stipulations de conventions de branches étendues ou d'accords
collectifs étendus ;
3° Soit de l'application du plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2323-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2323-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17 CITATION source
    

Code du travail - article L2323-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L123-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L123-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L123-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L123-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


