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Article R5122-23
Les agents des services statistiques du ministère chargé de l'emploi désignés et
habilités par l'autorité responsable de ces services sont destinataires, dans
des conditions assurant la confidentialité et l'intégrité des données
transmises, de tout ou partie des données mentionnées à l'article R. 5122-21, à
l'exception du nom de famille et, le cas échéant, du nom d'usage, dans les
limites nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les nécessités liées
à la seule finalité mentionnée au 3° de l'article R. 5122-20.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5122-20
    

