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Article R6331-64
I. ― Il est créé au sein de l'opérateur de compétences chargé de gérer la
contribution mentionné à l'article L. 6331-55 une section particulière chargée
de gérer les contributions mentionnées à l'article L. 6331-65 du présent
code.
II. ― Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences arrête, sur
proposition du conseil de gestion de la section mentionnée au I, les services et
actions de formation susceptibles d'êtres financés, les priorités, les critères
et les conditions de prise en charge des demandes de formation présentées par
les artistes auteurs. A défaut de proposition, le conseil d'administration
délibère valablement sur ces questions.
III. ― Le conseil de gestion de la section mentionnée au I est composé :
1° D'un collège comprenant vingt et un membres représentant des organisations
professionnelles d'artistes auteurs ;
2° D'un collège comprenant sept membres représentant des organisations
professionnelles de diffuseurs ;
3° D'un collège comprenant cinq membres représentant des organismes de gestion
collective contribuant au financement.
IV. ― Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe, pour une durée de deux
ans :
-la répartition en nombre de sièges entre les branches professionnelles du
collège des artistes auteurs ;
-les organismes professionnels appelés à siéger au sein des trois collèges ainsi
que le nombre de sièges affectés à chacun des organismes.
La répartition en nombre de sièges au sein de chaque collège tient compte :
-pour le collège des artistes auteurs, du montant des contributions par branches
professionnelles définies à l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale
;
-pour le collège des diffuseurs, du montant des contributions par secteurs
professionnels ;
-pour le collège organismes de gestion collective, du montant de leurs
contributions au regard des branches professionnelles d'artistes auteurs
qu'elles représentent.
Le conseil de gestion arrête son règlement intérieur et le communique au conseil
d'administration de l'opérateur de compétences.
V. ― Les disponibilités de la section mentionnée au I sont régies par les
dispositions de l'article R. 6332-77-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6332-77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-07-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-20 au 2006-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-77-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6331-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-08-28 CITATION cible Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R382-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6332-77-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R382-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-12-29


