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Article R2152-8
I.-Pour la mesure de l'audience d'une organisation professionnelle d'employeurs
prévue au 3° de l'article L. 2152-1, sont prises en compte les entreprises
relevant de la branche professionnelle concernée et adhérentes à cette
organisation professionnelle à ce niveau ou à une structure territoriale
statutaire de cette organisation.
II.-Sont également considérées comme adhérentes à une organisation
professionnelle d'employeurs candidate à la représentativité dans une branche
professionnelle les entreprises relevant de cette branche professionnelle et
adhérant à une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ou à
l'une de leurs structures territoriales statutaires dès lors que cette
organisation :
1° A rendu publique son adhésion à l'organisation candidate par tout moyen avant
le 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature
prévue à l'article L. 2152-5 ;
2° Atteste ne pas être candidate à la représentativité dans la branche concernée
;
3° Verse une cotisation conformément aux règles fixées par l'organe compétent de
l'organisation à laquelle elle adhère, et selon des modalités assurant
l'information des entreprises adhérentes quant à l'organisation destinataire de
la cotisation. Cette condition est également regardée comme satisfaite lorsque
l'organisation concernée produit des comptes combinés avec l'organisation à
laquelle elle adhère.
A l'exception des branches couvrant exclusivement les activités agricoles
mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche
maritime ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
ne sont pas prises en compte au titre du 3° les adhésions des organisations
professionnelles d'employeurs ou de leurs structures territoriales statutaires
aux structures territoriales statutaires de l'organisation candidate à
l'établissement de sa représentativité.
III.-Sont également prises en compte comme adhérentes les organisations qui,
selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de
l'organisation candidate, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est
réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif
prévu par la délibération précitée, sous réserve que cette réduction n'excède
pas de moitié la cotisation due en application des règles mentionnées à l'alinéa
précédent.
IV.-Les adhésions des entreprises aux structures territoriales statutaires
définies au I et aux organisations professionnelles d'employeurs ou à l'une de
leurs structures territoriales statutaires définies au II sont prises en compte
dès lors que des attestations telles que définies à l'article R. 2152-6 ont été
établies au titre de chacune de ces organisations professionnelles d'employeurs
et au titre de chacune ou de l'ensemble de ces structures territoriales
statutaires, accompagnées de la fiche de synthèse mentionnée à l'article R.
2152-6 :
1° Soit par le commissaire aux comptes de l'organisation candidate ;
2° Soit dans le cadre d'une mission de vérification de ces éléments par un
commissaire aux comptes désigné par les structures ou organisations mentionnées
au premier alinéa du présent IV.
Les règles prises en compte en matière de cotisations et définies conformément
aux dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 sont jointes à ces
attestations.
V.-Lorsqu'une structure territoriale statutaire ou une organisation
professionnelle d'employeurs ne dispose pas d'entreprises qui lui sont
directement adhérentes, le respect des dispositions du I et du 1° au 3° du II du
présent article est attesté par un commissaire aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R2152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R2152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-10-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R2152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-10-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R2152-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-23 au 2020-03-02 CITATION source
    

Code du travail - article R2152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R2152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-23 au 2020-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-29 CITATION cible Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2152-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-10-23


