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Article R7343-39
Un bureau de vote est présidé par un magistrat en activité ou honoraire de
l'ordre judiciaire, désigné par le président de la Chambre sociale de la Cour de
cassation. Il comprend en outre :
1° Un assesseur ayant la qualité de magistrat de l'ordre administratif, en
activité ou honoraire, désigné par le président de la cour administrative
d'appel de Paris ;
2° Un assesseur désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris
parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ou les auxiliaires de justice, en
activité ou honoraire ;
3° Un secrétaire désigné par le directeur général de l'Autorité des relations
sociales des plateformes d'emploi.
Le président et les assesseurs mentionnés aux 1° et 2° du présent article
peuvent être communs aux différents bureaux de vote.
En cas d'absence, le président du bureau de vote est remplacé par le plus âgé
des assesseurs présents.
En cas d'absence, le secrétaire du bureau de vote est remplacé par le plus jeune
des assesseurs présents.
Lorsque le bureau est appelé à statuer sur une contestation, le président du
bureau a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le secrétaire assiste aux réunions du bureau, mais ne participe pas avec voix
délibérative à ses décisions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


