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Article R1251-31
En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois
jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée
avec avis de réception, les directions régionales des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que les
organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, dans la
circonscription desquels sont situés le siège de l'entreprise de travail
temporaire et chacun de ses établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R124-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1254-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-15 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1255-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


