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Article L2434-1
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la délégation du
personnel du comité social et économique interentreprises, candidat à cette
fonction ou ancien membre de la délégation du personnel du comité social et
économique interentreprises en méconnaissance des dispositions relatives à la
procédure d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni
d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Le fait de transférer le contrat de travail d'un membre de la délégation du
personnel du comité social et économique interentreprises compris dans un
transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en méconnaissance des
dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative, est puni
des peines prévues au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2435-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L483-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L483-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-13 au 2001-02-20


