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Article D2361-1
Lorsque les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques
participant à la constitution d'une société coopérative européenne décident que
son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de
cette société précise que le groupe spécial de négociation est constitué au lieu
de ce siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-07 CREE cible Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


