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Article D4622-15
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises est constitué
sous la forme d'un organisme à but non lucratif, doté de la personnalité civile
et de l'autonomie financière.
Lorsqu'il comprend un service social du travail, ce dernier est animé par un
assistant social du travail ou par un conseiller du travail. L'assistant social
du travail est un assistant social diplômé d'Etat ayant acquis un diplôme
équivalent à celui de conseiller du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CITATION cible Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


