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Article R2312-51
En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités
sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des
associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet
excédent.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les
comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les
documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport
mentionné à l'article L. 2315-69.
Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations
humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales
ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale,
la délibération du comité social et économique précise les destinataires des
sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2312-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2315-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-69 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R342-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-69 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


