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Article R1255-6
Le fait de ne pas faire figurer sur les documents concernant l'entreprise de
travail temporaire, notamment sur les contrats de mise à disposition et les
contrats de mission, le nom et l'adresse du garant ainsi que la référence à
l'article L. 1251-49, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de
l'article R. 1251-15 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
deuxième classe.
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'affichage des informations
sur la garantie financière prévu au second alinéa de l'article R. 1251-15, est
puni de la même peine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1254-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R1251-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1251-15 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R1254-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


