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Article R1442-22-2

  Les membres de la commission mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 1442-13-2
  sont désignés en leur sein par les membres titulaires et suppléants du Conseil
  supérieur de la prud'homie représentant respectivement les salariés et les
  employeurs.
  Par dérogation à l'article R. 1431-7, les titulaires et les suppléants
  participent à la désignation et peuvent être désignés comme membres de cette
  commission.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1431-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1442-13-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1431-7 (V)
    

