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Article R4451-70
I.-Le médecin du travail, sous sa responsabilité, peut communiquer, en
application de l'article L. 4451-2, au conseiller en radioprotection des
informations couvertes par le secret médical relatives à la dose interne,
lorsque celle-ci est liée à l'exposition professionnelle et strictement utile à
la prévention.
II.-L'employeur ou, selon le cas, le responsable de l'organisme compétent en
radioprotection mentionné au 2° de l'article R. 4451-112, met à disposition du
conseiller en radioprotection les moyens nécessaires pour que ce dernier puisse
respecter les exigences liées au secret professionnel mentionné à l'article L.
4451-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4451-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4451-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-112 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4453-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-16 au 2010-07-05


