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Article L7232-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de délivrance, de contrôle
et de retrait de l'agrément des personnes morales ou des entreprises
individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1 et L. 7232-1-2, notamment les
conditions particulières auxquelles sont soumises celles dont l'activité porte
sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou
dépendantes et les modalités de mise en oeuvre du régime de la décision
implicite d'acceptation de cet agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-23 MODIFIE cible LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L129-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7232-1-2
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


