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Article R1523-6
Les conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy,
lorsqu'ils sont appelés à siéger au conseil des prud'hommes de Basse-Terre sont
remboursés, à l'occasion de leurs déplacements entre le siège du conseil de
prud'hommes et leur domicile ou leur lieu de travail habituel, de leurs frais de
repas et d'hébergement selon les modalités prévues au troisième alinéa de
l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le temps de transport entre le domicile ou le lieu de travail habituel des
conseillers prud'hommes résidant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy et le
conseil des prud'hommes de Basse-Terre, ainsi que le temps de transport entre le
conseil des prud'hommes de Basse-Terre et Saint-Martin des conseillers
prud'hommes résidant en Guadeloupe qui sont appelés à siéger à Saint-Martin,
font l'objet d'une indemnisation forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté
conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de
l'outre-mer.
Le forfait prévu à l'alinéa précédent n'est pas perçu par le conseiller
prud'homme salarié lorsque le déplacement s'effectue, en tout ou partie, pendant
ses heures de travail.

Références
Références faites par l'article


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat - article 3


      2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-621 du 26 juin 2024 relatif à l'indemnisation du temps de transport des conseillers prud'hommes siégeant au conseil de prud'hommes de Basse-Terre (Guadeloupe) VIGUEUR


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-621 du 26 juin 2024 relatif à l'indemnisation du temps de transport des conseillers prud'hommes siégeant au conseil de prud'hommes de Basse-Terre (Guadeloupe) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-621 du 26 juin 2024 relatif à l'indemnisation du temps de transport des conseillers prud'hommes siégeant au conseil de prud'hommes de Basse-Terre (Guadeloupe) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant de l'indemnisation forfaitaire visée à l'article R. 1523-6 du code du travail VIGUEUR


      2024-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant de l'indemnisation forfaitaire visée à l'article R. 1523-6 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-15


