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Article R4641-8

  Le comité national de prévention et de santé au travail est présidé par le
  vice-président du Conseil d'orientation des conditions de travail et animé par
  son secrétaire général.

Il comprend :
1° Au titre du collège des partenaires sociaux :
a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la
Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération
française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération
générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition
de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres
(CFE-CGC) ;
b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement
des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des
petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des
entreprises de proximité (U2P) ;
2° Au titre du collège des départements ministériels et des organismes nationaux
de sécurité sociale :
a) Le directeur général du travail ou son représentant ;
b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère
chargé de l'agriculture ou son représentant ;
c) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance
maladie ou son représentant ;
d) Le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son
représentant.
Le comité national de prévention et de santé au travail établit un programme de
travail annuel par consensus entre ses membres, sur la base d'une proposition
élaborée par le secrétaire général.
En fonction des thèmes inscrits à l'ordre du jour, un expert ou un représentant
d'un département ministériel figurant au sein du collège ministériel ne siégeant
pas au comité national de prévention et de santé au travail peut être sollicité
à titre consultatif par le secrétaire général.
Les membres du collège des partenaires sociaux peuvent demander l'inscription
d'un sujet à l'ordre du jour établi par le secrétaire général.
Les délibérations prises en application des 3° à 5° de l'article L. 4641-2-1 du
code du travail sont adoptées par les membres du collège des partenaires sociaux
mentionnés au 1° du présent article lorsque les conditions cumulatives suivantes
sont réunies :
-elles recueillent le vote favorable d'une ou plusieurs organisations syndicales
de salariés représentatives ayant obtenu, aux élections prises en compte pour la
mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-9, au moins 30 % des
suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce
niveau, quel que soit le nombre de votants, et ne font pas l'objet d'une
opposition de la part de membres représentant une ou plusieurs organisations
syndicales de salariés représentatives ayant obtenu la majorité des suffrages
exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit
le nombre de votants ;
-elles recueillent le vote favorable d'au moins une organisation professionnelle
d'employeurs et ne font pas l'objet d'une opposition de la part d'une ou de
plusieurs organisations professionnelles d'employeurs dont les entreprises
adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises
adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues
représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4641-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-29 CITATION cible Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4641-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


