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Article L5426-1-1

  I.-Les périodes d'activité professionnelle d'une durée supérieure à trois
  jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, non déclarées par le
  demandeur d'emploi à l'opérateur France Travail au terme de ce mois ne sont
  pas prises en compte pour l'ouverture ou le rechargement des droits à
  l'allocation d'assurance. Les rémunérations correspondant aux périodes non
  déclarées ne sont pas incluses dans le salaire de référence.

II.-Sans préjudice de l'exercice d'un recours gracieux ou contentieux par le
demandeur d'emploi, lorsque l'application du I du présent article fait obstacle
à l'ouverture ou au rechargement des droits à l'allocation d'assurance, le
demandeur d'emploi peut saisir l'instance paritaire de l'opérateur France
Travail mentionnée à l'article L. 5312-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 46 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28


      2021-03-30 CITATION cible Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-08 CITATION cible Décret n° 2021-730 du 8 juin 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 46 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 46 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 46 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


