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Article R6332-17
I.-Les frais de gestion mentionnés au 9° de l'article L. 6332-6 des opérateurs
de compétences sont constitués par :
1° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des
dossiers de formation ;
2° Le remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration
engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de
l'organisme.
II.-Les frais d'information et de missions mentionnés au 9° de l'article L.
6332-6 des opérateurs de compétences sont constitués par :
1° Les frais d'accompagnement des branches professionnelles pour le
développement de l'alternance et les frais de mise en œuvre des conventions
cadre de coopération mentionnées au b du II de l'article L. 6332-1 ;
2° L'appui technique aux branches pour aider les commissions paritaires
nationales de l'emploi, ou la commission paritaire de branche, à déterminer les
niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage et de
professionnalisation ;
3° Les dépenses réalisées pour le fonctionnement d'observatoires prospectifs des
métiers et des qualifications destinées à mesurer l'évolution quantitative et
qualitative des emplois et des qualifications, en privilégiant les approches
multi branches couvrant tout ou partie du champ professionnel de l'opérateur de
compétences ;
4° Le financement des frais relatifs à l'ingénierie de certification
professionnelle visée au 3° de l'article L. 6332-1 et les frais d'études ou de
recherches intéressant la formation ;
5° Les frais d'information-conseil, de pilotage de projet et de service de
proximité aux entreprises notamment des très petites entreprises et des petites
et moyennes entreprises, dont les coûts de diagnostics et d'accompagnement des
entreprises ;
6° Les frais engagés pour s'assurer du contrôle de la qualité des formations
dispensées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2011 portant composition du dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-23 au 2011-10-12


      2011-09-20 CITATION cible Arrêté du 20 septembre 2011 portant composition du dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-12


      2019-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6242-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-31 au 2019-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01


