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Article R2524-16
Les rôles de chaque séance sont préparés par le commissaire du Gouvernement et
arrêtés par le président de la Cour supérieure d'arbitrage.
Ils sont communiqués au ministre chargé du travail et, s'il y a lieu, au
ministre de l'agriculture.
Les parties sont avisées de la date de l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R525-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R525-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01


