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Article R4313-79
Un ensemble de machines constitué par l'assemblage d'une machine ou d'un
tracteur avec un équipement interchangeable n'est pas tenu de satisfaire à la
procédure de certification de conformité applicable à cet ensemble si les deux
parties constitutives sont compatibles entre elles et si chacune de ces parties
a satisfait à la procédure d'évaluation de la conformité qui lui est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


