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Article L1237-1-1
Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail
après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son
poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre
décharge, dans le délai fixé par l'employeur, est présumé avoir démissionné à
l'expiration de ce délai.
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de
cette présomption peut saisir le conseil de prud'hommes. L'affaire est
directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature
de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai
d'un mois à compter de sa saisine.
Le délai prévu au premier alinéa ne peut être inférieur à un minimum fixé par
décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine les modalités d'application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-21 CREE cible LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1237-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-19


