{"character_count": 1137, "word_count": 8172
Article L1262-4-1
I.-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire
de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux
articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie auprès de ce dernier, avant le début du
détachement, qu'il s'est acquitté des obligations mentionnées aux I et II de
l'article L. 1262-2-1.
A défaut de s'être fait remettre par son cocontractant une copie de la
déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1, le maître d'ouvrage ou le
donneur d'ordre adresse, dans les quarante-huit heures suivant le début du
détachement, une déclaration à l'inspection du travail du lieu où débute la
prestation. Un décret détermine les informations que comporte cette
déclaration.
Les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est
tenu de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au
deuxième alinéa du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après
avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
II.-Le maître d'ouvrage vérifie avant le début du détachement que chacun des
sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants, qu'il accepte en
application de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à
la sous-traitance, et que chacune des entreprises exerçant une activité de
travail temporaire avec laquelle un de ces sous-traitants ou un de ces
cocontractants a contracté qui détachent des salariés dans les conditions
mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 se sont acquittés de
l'obligation mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1.
III.-Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire
de services qui détache des salariés, dans les conditions mentionnées aux
articles L. 1262-1 et L. 1262-2, vérifie lors de la conclusion du contrat que
son cocontractant s'est acquitté, le cas échéant, du paiement des sommes dues au
titre des amendes prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L.
8115-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1263-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION source
    

Code du travail - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-12 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 96 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-12-31 CITATION source Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1976-01-03


      2016-04-07 CITATION cible Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 96 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-04 CITATION cible Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-21 CITATION cible Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1262-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1262-4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1262-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1263-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1264-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8115-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-19


