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Article R7123-30
L'agence de mannequins est considérée comme défaillante, au sens de l'article L.
7123-19, lorsqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la réception
d'une mise en demeure, elle n'a pas payé tout ou partie des dettes énumérées à
l'article R. 7123-20.
L'agence de mannequins est également considérée comme défaillante lorsqu'elle
fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire. Dans ce cas, le garant est informé du jugement, dans les mêmes
formes, par le mandataire judiciaire ou par le liquidateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R763-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L7123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7123-20 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R763-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


