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Article L2122-13
Avant l'ouverture du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1, le ministre chargé
du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les modalités retenues
pour son organisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2122-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-15 CREE cible LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-10-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L412-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01


