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Article L5222-2
Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire
qu'il a versée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou les
frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France
ainsi que d'opérer sur le salaire de celui-ci des retenues, sous quelque
dénomination que ce soit, à l'occasion de son embauche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L341-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L341-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1988-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


