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Article D1453-2-10
L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus en
application de l'article L. 1453-6 ainsi que de l'ensemble des avantages et des
charges sociales correspondant qui lui incombent.
Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des
majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et
l'employeur. Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps passé
par le défenseur syndical respectivement au sein de son entreprise et dans
l'exercice de sa fonction d'assistance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1453-2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
    

Code du travail - article D1453-2-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
    

Code du travail - article L1453-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical CITATION source
    

Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical VIGUEUR


      2017-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1453-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1453-2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1453-2-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1453-6
    

