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Article D3324-35
Lorsqu'aucun accord de participation n'a été conclu, les sommes inscrites en
compte courant portent intérêt à compter du premier jour du sixième mois suivant
la clôture de l'exercice au titre duquel la participation est attribuée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-14 (Ab)
    

      2015-12-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


