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Article R4822-1
La décision prévue à l'article L. 4822-1 est prise par le préfet de
Saint-Pierre-et-Miquelon sur la proposition du directeur de la cohésion sociale,
du travail, de l'emploi et de la population constatant l'absence de médecin du
travail dans l'archipel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-03 CITATION cible Décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05


      2020-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-01-01


