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Article R6227-2
Le fait d'employer un apprenti à un travail effectif excédant huit heures par
jour ou la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-27 du code du
travail et par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime, en
méconnaissance des dispositions de l'article L. 6222-25, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3121-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R6222-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L713-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L713-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6222-25
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R6226-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-04-14


