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Article L3142-34
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, les
dispositions suivantes sont applicables :
1° La durée minimale du congé est de six mois et sa durée maximale est de onze
mois ;
2° Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en
congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois,
consécutifs ou non, et n'ayant pas bénéficié dans l'entreprise, au cours des six
années précédentes, des dispositifs mentionnés au second alinéa de l'article L.
3142-28 ;
3° Les conditions et délais mentionnés au 5° de l'article L. 3142-32 sont fixés
par décret ;
4° Les plafonds mentionnés à l'article L. 3142-29 sont fixés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3142-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L225-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L225-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L3142-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


