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Article L1233-22
L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le
comité social et économique :
1° Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise
;
2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine
d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse
motivée de l'employeur à ses propositions ;
3° Peut recourir à une expertise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L320-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


