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Article L3153-1
A défaut de convention ou d'accord collectif mentionné à l'article L. 3152-3, un
dispositif de garantie est mis en place par décret.
Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie, lorsque les
droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond mentionné à
l'article L. 3152-3, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de
l'ensemble des droits est versée au salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3152-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2008-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3152-3 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


