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Article R4426-10
Lorsque l'entreprise disparaît ou lorsque le travailleur change d'entreprise, le
dossier médical est transmis soit au médecin du travail de la nouvelle
entreprise, soit au médecin inspecteur du travail, à charge pour celui-ci de
l'adresser, le cas échéant, à la demande du travailleur au médecin du travail
désormais compétent.
Le dossier médical est communiqué, à la demande du travailleur, au médecin
désigné par lui.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-65-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-06 au 2008-05-01


