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Article L3132-29
Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et
les organisations d'employeurs d'une profession et d'une zone géographique
déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné
aux salariés, le préfet peut, par arrêté, sur la demande des syndicats
intéressés, ordonner la fermeture au public des établissements de la profession
ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée de ce repos. Ces
dispositions ne s'appliquent pas aux activités dont les modalités de
fonctionnement et de paiement sont automatisées.
A la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des
organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée
exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone
géographique, le préfet abroge l'arrêté mentionné au premier alinéa, sans que
cette abrogation puisse prendre effet avant un délai de trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 255 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 255 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L221-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-21 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3132-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3132-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


