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Article R23-112-6
La détermination des sièges de chaque commission paritaire régionale
interprofessionnelle prévue au 2° de l'article L. 23-112-1 prend en compte, au
titre de l'appréciation de l'audience patronale, le nombre d'entreprises
adhérentes implantées dans la région employant au total moins de onze salariés
et appartenant aux branches couvertes par la commission, tel qu'il résulte du
calcul des résultats présentés en Haut Conseil du dialogue social en application
de l'article R. 2152-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L23-112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2152-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L23-112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-184 du 28 février 2020 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-184 du 28 février 2020 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L23-112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2152-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R23-112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30


