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Article L3253-20
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds
disponibles avant l'expiration des délais prévus par l'article L. 3253-19, le
mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds
nécessaires aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14.
Dans le cas d'une procédure de sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à
ces institutions, lors de sa demande, que l'insuffisance des fonds disponibles
est caractérisée. Ces institutions peuvent contester, dans un délai déterminé
par décret en Conseil d'Etat, la réalité de cette insuffisance devant le
juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance des fonds est soumise à l'autorisation
du juge-commissaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-21 MODIFIE cible LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3253-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


