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Article L2353-27-1
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de la société européenne
peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du
personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à
trois réunions par année civile. Un décret détermine les conditions dans
lesquelles le comité de la société européenne peut, dans ce cadre, procéder à un
vote à bulletin secret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2353-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2363-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


