{"character_count": 785, "word_count": 5505
Article L7122-16
I.-Lorsqu'il est constaté qu'une personne, physique ou morale, exerce l'activité
d'entrepreneurs de spectacles vivants sans être détentrice du récépissé de
déclaration d'activité valide mentionné à l'article L. 7122-3, ou qu'elle n'a
pas satisfait aux obligations prévues au troisième alinéa du I de l'article L.
7122-4, ou au 1° ou au 2° de l'article L. 7122-6, ou qu'elle n'est pas titulaire
d'un titre d'effet équivalent visé à l'article L. 7122-5, l'autorité
administrative compétente informe par écrit la personne mise en cause de la
sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son
encontre et en l'invitant à présenter ses observations, dans un délai fixé par
voie réglementaire.
II.-A l'issue de ce délai, l'autorité administrative compétente peut, par
décision motivée :
1° Prononcer une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 €, pour une
personne physique, et d'un montant maximum de 7 500 € pour une personne morale
;
2° Assortir l'amende mentionnée au 1° d'une astreinte en cas de non-paiement de
l'amende. L'astreinte cesse de courir le jour de la régularisation de la
situation ;
3° Ordonner la fermeture, pour une durée de un an au plus, du ou des
établissements de l'entrepreneur ayant servi à commettre l'infraction.
III.-Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement de
même nature constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la
notification de l'amende concernant un précédent manquement de même nature.
IV ‒ Sous réserve des secrets protégés par la loi, les sanctions mentionnées au
présent article peuvent être assorties d'une mesure de publicité qui n'a pas à
être spécialement motivée.
V.-Pour fixer le montant de l'amende ou la durée de la fermeture d'un
établissement, l'autorité administrative compétente prend en compte les
circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur,
notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.
VI.-La décision est prise sur rapport constatant le manquement transmis à
l'autorité administrative compétente dans des conditions fixées par voie
réglementaire.
VII.-Le délai de prescription de l'action de l'autorité administrative
compétente pour la sanction du manquement par une amende administrative ou la
fermeture d'un établissement est de deux années révolues à compter du jour où le
manquement a été commis.
VIII.-Les amendes et les astreintes mentionnées aux 1° et 2° du II sont
recouvrées au profit du Trésor public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
    

Code du travail - article L7122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L7122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-10-13 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles‎


      1945-10-13 CONCORDE cible Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2024-01-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


