{"character_count": 502, "word_count": 3573
Article R4721-6
Dès qu'il a constaté que les travailleurs se trouvent dans la situation
dangereuse mentionnée à l'article L. 4721-8, l'agent de contrôle de l'inspection
du travail mentionné à l'article L. 8112-1 met l'employeur en demeure de
remédier à cette situation. Cette mise en demeure se déroule selon les deux
étapes suivantes :
1° Dès le constat de la situation dangereuse, l'agent de contrôle de
l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 demande à l'employeur de
lui transmettre par écrit, dans un délai de quinze jours, un plan d'action
contenant les mesures correctives appropriées qu'il prend parmi celles prévues
notamment aux articles R. 4412-66 à R. 4412-71 en vue de remédier à cette
situation ainsi qu'un calendrier prévisionnel. Il lui notifie en même temps, si
les circonstances l'exigent, l'obligation de prendre des mesures provisoires
afin de protéger immédiatement la santé et la sécurité des travailleurs ;
2° Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce plan d'action,
l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
met l'employeur en demeure de réaliser les mesures correctives. Il fixe un délai
d'exécution et communique, le cas échéant, ses observations concernant le
contenu du plan d'action.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4721-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4721-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L4721-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-24 CITATION cible Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4721-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-12-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-66
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4721-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4721-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4731-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16


