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Article L2142-1-3
Chaque représentant de la section syndicale dispose d'un temps nécessaire à
l'exercice de ses fonctions. Ce temps est au moins égal à quatre heures par
mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de
travail et payées à l'échéance normale.
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation
saisit le juge judiciaire.
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou
désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est
regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours
travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée
correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction
du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du
personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3121-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-58 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


