{"character_count": 204, "word_count": 1473
Article R4532-10
Dans le cas d'opérations entreprises par un particulier non soumises à
l'obtention d'un permis de construire, prévu au 2° de l'article L. 4532-7, la
coordination est assurée, pendant chacune de ses interventions sur le chantier,
par l'entreprise dont la part de main-d'œuvre dans l'opération est la plus
élevée.
Lorsque cette entreprise interrompt ou met fin à son intervention, l'entreprise
qui répond à son tour au critère défini au premier alinéa prend en charge la
coordination.
Chaque changement de titulaire de la mission de coordination donne préalablement
lieu à concertation entre les entrepreneurs concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4532-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R238-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4532-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R238-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01


