{"character_count": 157, "word_count": 1151
Article R4532-97
Le dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage est remis au maître d'ouvrage
par le coordonnateur en fonctions lors de la réception de l'ouvrage. Cette
transmission fait l'objet d'un procès-verbal joint au dossier.
Le dossier est joint aux actes notariés établis à chaque mutation de
l'ouvrage.
Dans le cas d'une copropriété, un exemplaire du dossier est également remis au
syndic de l'immeuble.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R238-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R238-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4532-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


