{"character_count": 254, "word_count": 1781
Article R1235-2
I.-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le jugement ordonnant
d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des
allocations de chômage est exécutoire, l'opérateur France Travail peut mettre en
demeure cet employeur de rembourser tout ou partie des allocations de
chômage.
II.-Le directeur général de Pôle emploi adresse à l'employeur, par tout moyen
donnant date certaine à sa réception, une mise en demeure qui comporte :
1° La dénomination et l'adresse de l'opérateur France Travail ;
2° La dénomination et l'adresse de l'employeur et, le cas échéant, de l'organe
qui le représente légalement, mentionnées dans le jugement ordonnant d'office le
remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de
chômage ;
3° Le motif, la nature et le montant des sommes dont le remboursement a été
ordonné ;
4° Les périodes couvertes par les versements donnant lieu à recouvrement ;
5° La copie du jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur
fautif de tout ou partie des allocations de chômage.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D122-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-02 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


