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Article D2135-1
Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et
de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à
l'article L. 2135-1 sont établis dans les conditions prévues au présent
chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-01-28 DEPLACE cible Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


