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Article R5213-68
I.-Le préfet contrôle l'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens. L'entreprise adaptée lui fournit, à sa demande, tout élément permettant
de vérifier la bonne exécution du contrat, la réalité des actions mises en
œuvre, ainsi que leurs résultats.
II.-En cas de non-respect des stipulations du contrat par l'entreprise adaptée,
le préfet l'informe par tout moyen conférant date certaine de son intention de
résilier le contrat. L'entreprise adaptée dispose d'un délai d'un mois pour
faire connaître ses observations. Le préfet demande le reversement des sommes
indûment perçues.
En cas de manquement aux règles du droit du travail constaté par l'inspection du
travail, le préfet peut suspendre le contrat conclu avec l'entreprise adaptée si
celle-ci n'a pas régularisé la situation dans le délai accordé par l'inspection
du travail. Dans ce cas, le préfet prononce cette suspension à l'issue de ce
délai et pour une durée identique.
III.-Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations,
le préfet résilie le contrat après avoir observé la procédure mentionnée au 1er
alinéa du II. Les sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2018-04-06


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-86-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12


