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Article L1251-2
Est un entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale
dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition temporaire
d'entreprises utilisatrices des salariés qu'en fonction d'une qualification
convenue elle recrute et rémunère à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-02 au 2024-02-05 CITATION source
    

Code du travail - article L1254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-04-04 CITATION source
    

Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-04 au 2024-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04 CITATION source
    

Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION source
    

Code général des impôts - article 230 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-03-16 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 230 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 230 H AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-04-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 230 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-07-31 CITATION source
    

Code général des impôts - article 230 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2011-12-30 CITATION source
    

Code du travail - article L1254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CITATION source
    

Code du travail - article R6323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L6242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
    

Code des transports - article L5546-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-06-22 CITATION source
    

Code des transports - article L5546-1-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2021-01-29 CITATION source
    

Code des transports - article L5546-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29 CITATION source
    

Code des transports - article L5546-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29 CITATION source
    

Code général des impôts - article 230 H AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-08 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2014-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L124-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-01-19 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1251-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION source
    

Code du travail - article L1251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION source
    

Code du travail - article L1262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION source
    

Code du travail - article R6323-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1251-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION source
    

Code du travail - article L1255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
    

Code du travail - article L6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
    

Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-05 au 2024-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1251-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2019-08-23 CITATION source
    

Code du travail - article L1254-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code général des impôts - article 230 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-05-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2021-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-26 au 2020-11-20 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-26 CITATION source
    

Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION source
    

Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2020-08-24 CITATION cible Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-26


      2020-08-24 CITATION cible Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2021-02-26 CITATION cible Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2021-04-01


      2021-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2024-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2024-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 225 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5546-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5546-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L124-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1262-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 230 H AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30


