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Article R7345-7
I.-Les membres du conseil d'administration ne peuvent ni assister, ni prendre
part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel sur un des thèmes à
l'ordre du jour. Ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la
majorité.
II.-Le président, les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux
mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 7345-1, et le directeur général ne
peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans une
entreprise qui exerce, à titre principal ou secondaire, une activité de conduite
d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au
moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisées ou non, ou dans une
plateforme mentionnée à l'article L. 7343-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L7343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-11 au 2022-04-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-27 au 2022-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R7345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7345-1 (V)
    

