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Article R6323-10
I.-Le salarié présente une demande de congé dans le cadre d'un projet de
transition professionnelle à son employeur par écrit, au plus tard :
1° Cent vingt jours avant le début de l'action de formation lorsque la
réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'au moins
six mois ;
2° Soixante jours avant le début de l'action de formation lorsque la réalisation
de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d'une durée inférieure
à six mois ou lorsque l'action de formation est réalisée à temps partiel.
II.-La demande de congé indique la date du début de l'action de formation, la
désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est
responsable, l'intitulé et la date de l'examen concerné.
III.-L'employeur informe l'intéressé de sa réponse, par écrit, dans le délai de
trente jours suivant la réception de la demande de congé. En l'absence de
réponse dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
IV.-L'employeur ne peut refuser d'accorder le congé demandé qu'en cas de
non-respect, par le salarié, des conditions prévues au I ou au II ou des
conditions d'ancienneté prévues au paragraphe 1. La décision par laquelle
l'employeur rejette la demande est motivée.
Le salarié titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de
travail temporaire mentionnée à l'article L. 1251-2 adresse sa demande de congé
de transition professionnelle à cette entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 relatif aux projets de transition professionnelle des salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des intermittents du spectacle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2023-08-10 CITATION cible Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


