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Article L2363-2
Dans le cas prévu à l'article L. 2363-1, l'immatriculation de la société
coopérative européenne ne peut intervenir que si les parties décident de mettre
en œuvre les dispositions du présent chapitre et du chapitre IV du présent
titre, ou que si les dirigeants des personnes morales participantes ou les
personnes physiques participantes s'engagent à en faire application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2363-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L2363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION cible
    

LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-30 CREE cible LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2363-1
    

