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Article R1423-53
Pour leur ministère accompli en matière prud'homale, il est alloué aux huissiers
de justice des honoraires égaux à la moitié de ceux prévus par leur tarif pour
des actes de même nature en matière civile et commerciale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R519-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-03-14 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R519-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-03-14 au 2008-05-01


