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Article L7121-5
La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 ne s'applique pas aux
artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de
la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen où ils fournissent habituellement des services analogues et
qui viennent exercer leur activité en France, par la voie de la prestation de
services, à titre temporaire et indépendant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-01-01


