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Article L3348-1
L'accord d'intéressement ou de participation peut prévoir le versement, en cours
d'exercice, d'avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la
réserve spéciale de participation.
Les avances sont versées au bénéficiaire, après avoir recueilli son accord,
selon une périodicité qui ne peut être inférieure au trimestre.
Lorsque les droits définitifs attribués au bénéficiaire au titre de
l'intéressement ou de la participation sont inférieurs à la somme des avances
reçues, les sommes trop perçues sont intégralement reversées par le bénéficiaire
à l'employeur sous la forme d'une retenue sur salaire dans les conditions
prévues à l'article L. 3251-3.
Lorsque le trop-perçu a été affecté à un plan d'épargne salariale, il ne peut
être débloqué. Il constitue un versement volontaire du bénéficiaire et n'ouvre
pas droit aux exonérations prévues aux articles L. 3312-4, L. 3315-1 à L. 3315-3
et L. 3325-1 à L. 3325-4.
Un décret détermine les conditions d'information des bénéficiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-29 CREE cible LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3348-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3312-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-09-01


