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Article L2341-10
Si des modifications significatives interviennent dans la structure de
l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, soit en
l'absence de dispositions prévues par le ou les accords en vigueur, soit en cas
de conflits entre les dispositions de deux ou plusieurs accords applicables, le
chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de
dimension communautaire engage les négociations mentionnées à l'article L.
2342-1 de sa propre initiative ou à la demande écrite d'au moins cent salariés
ou de leurs représentants, relevant d'au moins deux entreprises ou
établissements situés dans au moins deux Etats différents mentionnés à l'article
L. 2341-1.
Un groupe spécial de négociation est composé des membres désignés en application
des articles L. 2344-2 à L. 2344-6 et d'au moins trois membres du comité
d'entreprise européen existant ou de chacun des comités d'entreprise européens
existants.
Le ou les comités d'entreprise européens existants continuent à fonctionner
pendant la durée de cette négociation, selon des modalités éventuellement
adaptées par accord conclu entre les membres du ou des comités d'entreprise
européens et le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe
d'entreprises de dimension communautaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-10-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-20 CREE cible Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


