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Article R1454-29
En cas de partage des voix devant le bureau de jugement ou le bureau de
conciliation et d'orientation, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure
du bureau de jugement. Cette audience, présidée par le juge départiteur, est
tenue dans le mois du renvoi.
En cas de partage des voix au sein de la formation de référé, l'affaire est
renvoyée à une audience présidée par le juge départiteur. Cette audience est
tenue sans délai et au plus tard dans les quinze jours du renvoi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-15 MODIFIE cible Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R516-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-02-19 au 2008-05-01


