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Article R4226-12
Les conditions d'utilisation et de raccordement des appareils électriques
amovibles sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de
l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-30 CREE cible Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2011 relatif aux appareils électriques amovibles et à leurs conditions de raccordement et d'utilisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-28


