{"character_count": 293, "word_count": 2082
Article R1454-28
A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du
conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le
conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.
Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :
1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande
reconventionnelle ;
2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de
paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et
indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de
neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.
Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1454-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R1454-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-26 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1454-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1455-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R516-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2008-05-01


