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Article L7113-3
Lorsque le travail du journaliste professionnel donne lieu à publication dans
les conditions définies à l'article L. 132-37 du code de la propriété
intellectuelle, la rémunération qu'il perçoit est un salaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14 CREE source
    

Code de la propriété intellectuelle - article L132-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-06-12 CREE cible LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - art. L132-37
    

