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Article R4623-23
Lors du transfert partiel de l'entreprise ou de l'établissement auquel
appartient le médecin du travail, seules les dispositions des articles R.
4623-21 et R. 4623-22 s'appliquent. La demande d'autorisation de transfert
prévue à l'article L. 4623-5-3 est adressée à l'inspecteur du travail par lettre
recommandée avec avis de réception quinze jours avant la date arrêtée pour le
transfert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4623-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-07-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L4623-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4623-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-14 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4623-5-3 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-31-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4623-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4623-22 (V)
    

