{"character_count": 251, "word_count": 1805
Article L4411-2
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations
professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les
mesures d'application du présent chapitre et peuvent notamment organiser des
procédures spéciales lorsqu'il y a urgence à suspendre la commercialisation ou
l'utilisation des substances et mélanges dangereux, et prévoir les modalités
d'indemnisation des travailleurs atteints d'affections causées par ces produits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-11 CITATION cible Décret n° 2008-1310 du 11 décembre 2008 relatif à la mise sur le marché des substances et préparations VIGUEUR


      2011-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4721-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


