{"character_count": 326, "word_count": 2294
Article D3142-20

  A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, le départ
  en congé peut être différé par l'employeur dans les conditions mentionnées au
  premier alinéa de l'article L. 3142-29, de telle sorte que le pourcentage des
  salariés simultanément absents de l'entreprise au titre du congé sabbatique ne
  dépasse pas 1,5 % de l'effectif de cette entreprise, jusqu'à la date à
  laquelle cette condition de taux est remplie ou que le nombre de jours
  d'absence au titre du congé sabbatique ne dépasse pas 1,5 % du nombre de jours
  de travail effectués dans les douze mois précédant le départ en congé. Pour
  permettre le départ en congé d'un salarié, cette période de douze mois est
  prolongée dans la limite de quarante-huit mois.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


