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Article D7343-92
A défaut d'autres modalités prévues par un accord collectif de secteur conclu en
application de l'article L. 7343-45, la plateforme :
1° Communique, par tout moyen, au travailleur indépendant recourant à ses
services, au moment de son inscription, une notice l'informant des accords de
secteurs applicables par la plateforme pour la prestation concernée ;
2° Met sur un espace numérique accessible à tous les travailleurs un exemplaire
à jour des textes ;
3° Informe, par tout moyen, les travailleurs indépendants, dans un délai d'un
mois à compter de leur date d'effet, de tout nouvel accord collectif de secteur
applicable aux prestations concernées ou de toute modification d'un accord
applicable ainsi que de l'emplacement où ces textes peuvent être consultés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


