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Article L1262-3
Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de
salariés lorsqu'il exerce, dans l'Etat dans lequel il est établi, des activités
relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son
activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et
continue. Il ne peut notamment se prévaloir de ces dispositions lorsque son
activité comporte la recherche et la prospection d'une clientèle ou le
recrutement de salariés sur ce territoire.
Dans ces situations, l'employeur est assujetti aux dispositions du code du
travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 280 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 280 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6412-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L342-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1981-10-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L342-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01


