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Article L2222-3-1

  Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la
  négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance
  mutuelle entre les parties.
  Cette convention ou cet accord précise la nature des informations partagées
  entre les négociateurs, notamment, au niveau de l'entreprise, en s'appuyant
  sur la base de données définie à l'article L. 2323-8. Cette convention ou cet
  accord définit les principales étapes du déroulement des négociations et peut
  prévoir des moyens supplémentaires ou spécifiques, notamment s'agissant du
  volume de crédits d'heures des représentants syndicaux ou des modalités de
  recours à l'expertise, afin d'assurer le bon déroulement de l'une ou de
  plusieurs des négociations prévues.
  Sauf si la convention ou l'accord en stipule autrement, la méconnaissance de
  ses stipulations n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords
  conclus dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2222-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L2232-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L2323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
    

Code du travail - article L2232-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2222-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


