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Article L2431-1
Le fait de rompre le contrat de travail d'un délégué syndical ou d'un ancien
délégué syndical en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure
d'autorisation administrative prévues par le présent livre est puni d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier
alinéa compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en
méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation
administrative, est puni des mêmes peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L514-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L481-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L481-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L481-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L481-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L514-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L481-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L481-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-02-20 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L481-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L481-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L514-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


