{"character_count": 445, "word_count": 3136
Article R7343-17
La contestation est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal
judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle
contient les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du code de procédure
civile.
A peine de nullité, la requête est accompagnée soit d'une copie de la décision
du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi, soit, en cas de décision implicite de rejet, du recours prévu à
l'article R. 7343-12 et du récépissé. Lorsque la contestation concerne la
situation d'une autre personne que le requérant, la requête mentionne, à peine
de nullité, les nom et prénoms de la personne concernée et son numéro de
SIREN.
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi, informé par tout moyen par le greffe de cette contestation, transmet
sans délai au tribunal l'adresse de la personne concernée lorsque celle-ci n'est
pas l'auteur du recours. Selon les mêmes modalités, en cas de décision implicite
de rejet, il transmet à la demande du tribunal toute information utile
permettant d'apprécier le bien-fondé de la contestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2023-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2023-12-30


