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Article L2411-17
Le licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de
surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des
sociétés en commandite par actions ne peut intervenir qu'après autorisation de
l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise pour :
1° L'ancien représentant des salariés pendant les six premiers mois suivant la
cessation de son mandat ;
2° Le candidat et l'ancien candidat à l'élection comme représentant des salariés
pendant les trois mois suivant le dépôt des candidatures.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-26 CONCORDANCE source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public


      1983-07-26 CONCORDE cible Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-27 au 2008-05-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2013-06-14 MODIFIE cible LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


