{"character_count": 280, "word_count": 2021
Article D2352-11
Lorsqu'aucune des sociétés, filiales et établissements n'a de représentant ou
d'élu, les membres du groupe spécial de négociation sont élus directement par
les salariés.
L'élection a lieu collège par collège. Elle est commune à l'ensemble des
sociétés, filiales et établissements.
La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition des
salariés dans les collèges électoraux sont accomplies sur la base de leurs
effectifs cumulés dans les sociétés, filiales et établissements.
Les listes de candidats comportent autant de noms que de sièges revenant à la
France au sein du groupe spécial de négociation.
Le vote peut se dérouler séparément dans les locaux de chaque société, filiale
ou établissement. Le dépouillement ne peut commencer avant la clôture du dernier
scrutin.
Les sièges sont attribués à chaque liste conformément aux dispositions des
articles R. 2324-18 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R2324-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R439-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-10 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2352-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2324-18 (Ab)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R439-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-10 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R439-8 (Ab)
    

