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Article D1237-4
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 1237-18-5 est le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du lieu où se situe le siège social de l'entreprise concernée par
l'accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1237-18-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-18-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 CREE cible Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-18-5 (V)
    

