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Article L2222-5-1

  La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des
  clauses de rendez-vous.
  L'absence ou la méconnaissance des conditions ou des clauses mentionnées au
  premier alinéa n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou
  de l'accord.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


