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Article D5212-23
Les dépenses déductibles mentionnées à l'article L. 5212-11 sont relatives :
1° A la réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de
l'entreprise accessibles aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
2° Au maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise et à la reconversion
professionnelle de bénéficiaires de l'obligation d'emploi par la mise en œuvre
de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation
de handicap, à l'exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l'objet
d'aides financière délivrées par d'autres organismes ;
3° Aux prestations d'accompagnement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi,
aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par
d'autres organismes pour le compte de l'entreprise afin de favoriser la prise de
poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
L'employeur peut déduire du montant de sa contribution annuelle ces dépenses, au
prix hors taxes, dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle
calculée en application de l'article D. 5212-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D5212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5212-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-05 MODIFIE cible Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-05 CITATION cible Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D323-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5212-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5212-20
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


