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Article R3324-22
Dans le cas où le bénéficiaire n'a pas opté pour la disponibilité immédiate, les
cas dans lesquels, en application de l'article L. 3324-10, les droits constitués
au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant
l'expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième
alinéa de l'article L. 3323-5 sont les suivants :
1° Le mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité par l'intéressé
;
2° La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, dès
lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge ;
3° Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité
lorsqu'ils sont assortis d'une convention ou d'une décision judiciaire prévoyant
la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de
l'intéressé ;
3° bis Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin
ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint,
concubin ou partenaire :
a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de
l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article
515-9 du code civil ;
b) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent
lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture
d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal
correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une
mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ;
4° L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au
sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou est
reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées ou du président du conseil départemental, à condition que
le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune
activité professionnelle ;
5° Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un
pacte civil de solidarité ;
6° La rupture du contrat de travail, la cessation de son activité par
l'entrepreneur individuel, la fin du mandat social, la perte du statut de
conjoint collaborateur ou de conjoint associé ;
7° L'affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par l'intéressé,
ses enfants, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole,
soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en
exercer effectivement le contrôle au sens de l'article R. 5141-2, à
l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non salariée ou à
l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production ;
8° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la
résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que
définie à l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, sous
réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable
de travaux, ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la
suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;
8° bis L'affectation des sommes épargnées aux travaux de rénovation énergétique
de la résidence principale mentionnés aux articles D. 319-16 et D. 319-17 du
code de la construction et de l'habitation ;
9° La situation de surendettement de l'intéressé définie à l'article L. 711-1 du
code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des
fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement
des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît
nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
10° L'activité de proche aidant exercée par l'intéressé, son conjoint ou son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité auprès d'un proche tel que
défini aux articles L. 3142-16 et L. 3142-17 du code du travail ;
11° L'achat d'un véhicule qui répond à l'une des deux conditions suivantes :
a) Il appartient, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, à la
catégorie M1, à la catégorie des camionnettes ou à la catégorie des véhicules à
moteurs à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et il utilise
l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive
d'énergie ;
b) Il est un cycle à pédalage assisté, neuf, au sens du point 6.11 de l'article
R. 311-1 du code de la route.

Références
Références faites par l'article


      2020-06-04 CITATION cible Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L711-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2010-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 515-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3324-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3332-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-17 al 1 à 10 (Ab)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5141-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. D319-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R156-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11


