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Article R4411-1
Pour l'application du présent titre, lorsque les substances ou mélanges
mentionnés à l'article L. 4411-1 sont utilisées principalement dans des
établissements et exploitations agricoles, les attributions du ministre chargé
du travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L4411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-19 MODIFIE cible Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-55-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


