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Article R5311-3
Le comité de suivi informe le comité national pour l'emploi mentionné à
l'article L. 5311-9 de la mise en œuvre de la convention pluriannuelle prévue à
l'article L. 5312-3.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


