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Article R6113-21
Des commissions professionnelles consultatives peuvent être instituées, par un
décret qui en précise la composition et en définit les modalités d'organisation
et de fonctionnement, auprès d'un ou de plusieurs ministres certificateurs,
selon un périmètre qui permet une analyse des diplômes et titres à finalité
professionnelle cohérente en matière d'activité professionnelle et
d'organisation économique. Si la commission est placée auprès de plusieurs
ministres certificateurs, le décret désigne le ministre coordonnateur qui est
chargé de son organisation administrative et matérielle.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l'article L. 6113-3,
ces commissions émettent des avis conformes sur la création, la révision ou la
suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs
référentiels, dans le ou les champs professionnels relevant de leurs
compétences.
Ces avis tiennent compte de l'évolution des qualifications, en tenant compte, le
cas échéant, des compétences liées à la prise en compte des situations de
handicap, de l'accessibilité et de la conception universelle telle que définie
par l'article 2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées
du 30 mars 2007, de leur usage dans le ou les champs professionnels concernés et
de l'objectif de mise en cohérence des certifications professionnelles
existantes.
Les commissions professionnelles consultatives peuvent également être saisies
par le ministre ou les ministres auprès desquels elles sont instituées de toute
question générale ou particulière relative aux diplômes et titres à finalité
professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-13 CITATION cible Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat VIGUEUR


      2020-06-04 CITATION cible Décret n° 2020-687 du 4 juin 2020 relatif au règlement général du brevet de technicien supérieur agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D212-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D212-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D212-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6113-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


