{"character_count": 160, "word_count": 1136
Article L7331-1

  Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une
  coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l'article 26-41 de la loi n°
  47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sous réserve
  des dispositions du présent titre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 26-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 26-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 48 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 26-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-08-10


      2014-07-31 CREE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


