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Article R7123-35
Lorsque le garant conteste l'existence, l'exigibilité ou le montant de la
créance, le salarié ou l'organisme social peut l'assigner directement devant les
juridictions compétentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R763-15 (Ab)
    

      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


