{"character_count": 306, "word_count": 2260
Article L1237-19-8
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19, le contenu de l'accord
portant rupture conventionnelle collective, et la régularité de la procédure
précédant la décision de l'autorité administrative ne peuvent faire l'objet d'un
litige distinct de celui relatif à la décision de validation mentionnée à
l'article L. 1237-19-3.
Les recours contre la décision de validation sont formés, instruits et jugés
dans les conditions définies à l'article L. 1235-7-1.
Toute autre contestation portant sur la rupture du contrat doit être formée, à
peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de
la date de la rupture du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1237-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1235-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2262-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R*1237-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


