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Article D1423-74
Les présidents et vice-présidents de section des conseils de prud'hommes autres
que ceux mentionnés à l'article D. 1423-73 sont indemnisés pour le temps
consacré à leurs activités administratives dans la limite de cinq heures par an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1423-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1011 du 25 août 2009 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-25 CREE cible Décret n° 2009-1011 du 25 août 2009 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1423-73 (V)
    

