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Article R4624-14
Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à
l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4624-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2017-01-01


