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Article L3134-11
Lorsqu'il est interdit, en application des articles L. 3134-4 à L. 3134-9,
d'employer des salariés dans les exploitations commerciales, il est également
interdit durant ces jours de procéder à une exploitation industrielle,
commerciale ou artisanale dans les lieux de vente au public. Cette disposition
s'applique également aux activités commerciales des coopératives de consommation
ou associations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Loi 1900-07-26 art. 41 a
    

