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Article R6323-10-1
I.-L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle
demandé par un salarié :
1° Lorsqu'il estime que l'absence de l'intéressé pourrait avoir des conséquences
préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est
décidé pour une durée maximale de neuf mois, après avis du comité social et
économique lorsque celui-ci existe ;
2° Afin que :
a) Dans un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés
simultanément absents au titre du congé de transition professionnelle ne dépasse
pas 2 % de l'effectif total ;
b) Dans un établissement de moins de 100 salariés, le congé de transition
professionnelle ne bénéficie qu'à un salarié à la fois ;
Les dispositions du présent 2° ne sont pas applicables au salarié lorsque son
employeur lui oppose deux refus successifs à des demandes de période de mobilité
volontaire en application de l'article L. 1222-12.
II.-La décision par laquelle l'employeur diffère le congé est motivée.
III.-Le I n'est pas applicable au salarié titulaire d'un contrat de travail
conclu avec une entreprise de travail temporaire. Celle-ci peut toutefois
différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par le
salarié lorsque la demande de congé et le début de l'action de formation
interviennent au cours d'une même mission, à l'exception des cas suivants :
1° Le projet de transition professionnelle a pour but d'acquérir une
qualification dans un secteur d'activité différent ;
2° Le projet de transition professionnelle a une durée supérieure à 1 200
heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1222-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L1222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 relatif aux projets de transition professionnelle des salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des intermittents du spectacle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1222-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2019-08-23


