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Article D6325-18
La rémunération du titulaire d'un contrat de professionnalisation âgé d'au moins
vingt-six ans, prévue à l'article L. 6325-9, ne peut être inférieure à 85 % de
la rémunération minimale prévue par les dispositions de la convention ou de
l'accord collectif de branche dont relève l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6325-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6325-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


