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Article R5315-10

  L'établissement public tient une comptabilité analytique permettant de
  répondre aux exigences de gestion des services d'intérêt économique général et
  d'évaluation des obligations de service public donnant lieu à compensation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-15 CREE cible Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


