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Article D5312-51
Peuvent être enregistrées dans le traitement, dans la stricte mesure où elles
sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article D.
5312-50, les données de santé suivantes :
1° Le type et l'origine du handicap ;
2° Le besoin lié à la compensation du handicap au sens de l'article L. 114-1-1
du code de l'action sociale et des familles ;
3° Le besoin lié au rétablissement de la personne en situation de handicap
permettant d'identifier les modalités de soutien nécessaires à son insertion
professionnelle, y compris ses habitudes de vie et interactions sociales ;
4° Les limitations de capacités ;
5° Le titre justifiant du bénéfice de l'obligation d'emploi.
L'opérateur France Travail et les organismes de placement spécialisés mentionnés
à l'article L. 5214-3-1 sont conjointement responsables du traitement automatisé
prévu au premier alinéa.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D5312-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-20 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5214-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


