{"character_count": 301, "word_count": 2162
Article R5523-15-31

  Les dispositions des sous-sections 4 et 5 de la section 2 du chapitre Ier bis
  du titre Ier du livre III de la présente partie s'appliquent en Guyane, en
  Martinique et à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :


  1° La détermination des limites géographiques des comités locaux prévue à
  l'article R. 5311-30 est arrêtée par le préfet après concertation avec, selon
  le cas, le président du conseil départemental de Mayotte, le président de
  l'assemblée de Guyane ou le président du conseil exécutif de Martinique au vu
  des propositions formulées, selon le cas, par le comité territorial pour
  l'emploi ou le comité pour l'emploi ;


  2° Les représentants de la région et les représentants du département,
  mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 5311-32 sont remplacés par des
  représentants de la collectivité territoriale unique, nommés par le préfet sur
  proposition, selon le cas, du président du conseil départemental de Mayotte,
  du président de l'assemblée de Guyane, ou du président de l'assemblée de
  Martinique ;


  3° Au sein du comité local pour l'emploi, la représentation de l'opérateur
  France Travail est assurée par le directeur régional ou son représentant ;


  4° Peuvent également participer aux réunions du comité local pour l'emploi,
  dans les conditions prévues à l'article R. 5311-34, des représentants :


  a) Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau régional
  et interprofessionnel ;


  b) Des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives
  sur le territoire régional.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5311-30 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5311-32 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5311-34 (V)
    

