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Article R2523-2
La liste des médiateurs appelés à être désignés par le ministre chargé du
travail pour un conflit à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus
d'une région comprend au moins trente noms de personnalités. Elle est commune
pour les professions agricoles et non agricoles et est arrêtée conjointement par
les ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national
disposent d'un délai d'un mois pour présenter leurs observations sur cette
liste.
Elle est publiée au Journal officiel de la République française après la
consultation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R524-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R718-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-19 au 2020-01-01


