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Article R5311-10

  Les avis du Comité national sont réputés valablement rendus si la moitié au
  moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y
  compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence
  téléphonique ou audiovisuelle, soit par voie de consultation électronique, ou
  ont donné mandat.


  Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité émet valablement ses avis sans
  condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre
  du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 relatif au Comité national pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-22 CREE cible Décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 relatif au Comité national pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


