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Article L1224-3
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé
est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le
cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique
de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou
indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des
agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle
propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont
titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à
des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.
En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend
fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux
agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1986-01-17 CITATION cible Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      1986-01-17 CITATION cible Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-24


      1988-02-15 CITATION cible Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15


      1991-02-06 CITATION cible Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18


      2005-07-26 CONCORDANCE source LOI n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique


      2005-07-26 CONCORDE cible Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique (1). - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2008-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2008 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social VIGUEUR


      2009-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2009 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social VIGUEUR


      2009-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2009 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social et modifiant l'arrêté du 11 décembre 2008 VIGUEUR


      2009-10-28 CITATION cible Décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 relatif à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-01-01


      2010-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2010 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social VIGUEUR


      2010-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2010 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social et modifiant les arrêtés du 13 octobre 2009 et du 24 mars 2010 VIGUEUR


      2011-05-17 CITATION cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2011-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2011 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social VIGUEUR


      2011-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2011 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social et modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 VIGUEUR


      2012-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2012 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social VIGUEUR


      2012-04-18 CITATION cible Décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-20


      2012-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2012 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social VIGUEUR


      2013-07-22 CITATION cible LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


      2013-07-22 CITATION cible LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-24


      2013-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2013 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social VIGUEUR


      2014-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2014 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social VIGUEUR


      2014-05-30 CITATION cible Décret n° 2014-564 du 30 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans l'enseignement public du centre privé de formation et de promotion horticoles Le Grand Blottereau VIGUEUR


      2014-05-30 CITATION cible Décret n° 2014-564 du 30 mai 2014 fixant les conditions d'intégration dans l'enseignement public du centre privé de formation et de promotion horticoles Le Grand Blottereau - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01


      2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social VIGUEUR


      2014-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2014 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents non titulaires du ministère de l'intérieur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-21


      2014-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2014 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social VIGUEUR


      2015-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2015 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social et modifiant l'arrêté du 17 juillet 2014 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social VIGUEUR


      2015-10-14 CITATION cible LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16


      2015-12-10 CITATION cible Ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-12


      2016-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2016 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social VIGUEUR


      2016-04-20 MODIFIE cible LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-17 CITATION cible Décret n° 2016-813 du 17 juin 2016 approuvant les statuts de l'Académie nationale de pharmacie - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-11-14 CITATION cible Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-12-26 CITATION cible Décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité - article 11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2017 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social VIGUEUR


      2017-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31


      2018-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2018 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social VIGUEUR


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2018-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2018 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social VIGUEUR


      2019-10-28 CITATION cible Décret n° 2019-1095 du 28 octobre 2019 portant création de CY Cergy Paris Université et approbation de ses statuts - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2020 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social VIGUEUR


      2021-03-02 CITATION cible Arrêté du 2 mars 2021 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social VIGUEUR


      2021-03-03 CITATION cible Arrêté du 3 mars 2021 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social VIGUEUR


      2021-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2021 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la fonction publique - article L445-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2022-05-16 CITATION cible Décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-23 CITATION cible Décret n° 2022-1650 du 23 décembre 2022 portant dispositions relatives aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-12-23 CITATION cible Décret n° 2022-1650 du 23 décembre 2022 portant dispositions relatives aux agents contractuels de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail - article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2023-12-27 CITATION cible Décret n° 2023-1310 du 27 décembre 2023 modifiant le décret n° 2019-785 du 25 juillet 2019 portant création d'Université Côte d'Azur et approbation de ses statuts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social VIGUEUR


      2024-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2024 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social VIGUEUR


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1424-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Rubrique 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


