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Article L4643-4
Des commissions de santé et de sécurité, instituées par conventions et accords
collectifs de travail et composées de représentants des employeurs et des
salariés, sont chargées de promouvoir la formation à la sécurité et de
contribuer à l'amélioration des conditions de santé et de sécurité.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux exploitations et aux entreprises
agricoles qui ne disposent pas de comité social et économique. Ces exploitations
et entreprises relevant de l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche
maritime, relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail en agriculture.
A défaut de constitution de commissions dans les conditions prévues au premier
alinéa, leur mission est assurée par des organismes professionnels de santé, de
sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d'activité
présentant des risques particuliers prévus à l'article L. 4643-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L4643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L231-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


