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Article L2321-10
Le conseil d'entreprise défini au présent titre peut être mis en place dans les
entreprises appartenant à une unité économique et sociale. L'accord défini à
l'article L. 2321-2 est conclu soit au niveau d'une ou de plusieurs entreprises
composant l'unité économique et sociale, soit au niveau de l'unité économique et
sociale. Dans ce dernier cas, les règles de validité de l'accord sont appréciées
en tenant compte des suffrages valablement exprimés dans l'ensemble des
entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


