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Article R4624-47
Pour les entreprises adhérentes à un service de prévention et de santé au
travail interentreprises, la fiche d'entreprise est établie dans l'année qui
suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-03-28 CITATION cible Décret n°90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-14


      2013-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d'aptitude - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-04 au 2017-11-01


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4625-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


