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Article D2315-27
L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent
décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité
social et économique prévu à l'article L. 2315-34.
Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l'employeur ne peut
s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant
un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme
telles.
Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les
séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les
membres du comité social et économique.
Sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du comité social et
économique en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la
sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir
à ces moyens émane de ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2315-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


