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Article R3324-21-1
L'accord de participation prévoit les modalités d'information de chaque
bénéficiaire.
Cette information porte notamment sur :
a) Les sommes qui sont attribuées au titre de la participation ;
b) Le montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ;
c) Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;
d) L'affectation d'une quote-part de ces sommes au plan d'épargne pour la
retraite collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, en cas
d'absence de réponse de sa part, conformément aux dispositions de l'article L.
3424-12 ;
e) En cas de versement d'avance, les modalités de recueil de l'accord du salarié
et l'impossibilité de débloquer le trop-perçu s'il a été affecté à un plan
d'épargne salariale ou son reversement intégral sous la forme d'une retenue sur
salaire, en l'absence d'une telle affectation.
La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à compter
de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué. L'accord
précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.
En l'absence de stipulation conventionnelle, le bénéficiaire formule sa demande
dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée
avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant du montant qui lui
est attribué et du montant dont il peut demander en tout ou partie le
versement.
Si le bénéficiaire ne demande pas le versement de ces sommes dans le délai de
quinze jours mentionné ci-dessus, elles ne sont négociables ou exigibles qu'à
l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois
suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés, conformément aux
dispositions de l'article L. 3324-10, ou d'un délai de huit ans, dans les mêmes
conditions, conformément aux dispositions de l'article L. 3323-5.
Toutefois, lorsque ces sommes sont inscrites sur un plan d'épargne pour la
retraite collectif, leur délivrance ne peut intervenir qu'à l'échéance ou dans
les conditions prévues à l'article L. 3334-14.

Références
Références faites par l'article


      2009-03-30 CITATION cible Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3324-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3324-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3334-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


