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Article D2135-6
Les comptes combinés des syndicats professionnels et de leurs unions, et des
associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-3
comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon des
modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables.
Les prescriptions comptables relatives aux comptes combinés sont fixées par
règlement de l'Autorité des normes comptables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-01-28 DEPLACE cible Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2135-3
    

