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Article D5132-26-4
L'association intermédiaire transmet à l'Agence de services et de paiement une
copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D5135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-16 au 2023-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article D5135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2009 définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion effectuées par des salariés en insertion et fixant le modèle de fiche de signalement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-02 au 2014-11-16


      2014-11-13 MODIFIE cible Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D5135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-16 au 2023-12-30


