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Article R6523-17

  Outre les attributions dévolues au comité régional par les articles R. 6123-3
  à R. 6123-3-2, le comité de chacune des collectivités mentionnées à l'article
  R. 6523-15 est chargé :

a) D'émettre un avis sur la charte ou le plan régional de prévention et de lutte
contre l'illettrisme établi sous l'égide du préfet et du président du conseil
régional en Guadeloupe et à La Réunion, du préfet et du président de l'assemblée
en Guyane ou du préfet et du président du conseil exécutif en Martinique ;
b) D'examiner toute question relative à l'emploi et à la formation
professionnelle en mobilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-28 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6523-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21 CITATION cible
    

Code du travail - article R6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-11-28 CITATION cible
    

Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-19 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6523-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


