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Article R4622-52
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de
renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail
saisi d'un recours hiérarchique sur une décision relative à l'agrément vaut
décision d'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D4622-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-27 CITATION cible Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D4622-52 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01


