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Article R4451-128
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la radioprotection et de
la défense détermine en ce qui concerne le pôle de compétences en
radioprotection :
1° La qualification, les compétences et l'expérience professionnelle des
personnes le constituant ;
2° Les exigences organisationnelles, notamment permettant d'assurer la
confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique
individuelle ;
3° Les modalités et conditions de recueil de l'accord mentionné à l'article R.
4451-127 ;
4° Les exigences organisationnelles et de moyens permettant de garantir que les
missions prévues à l'article R. 4451-123 sont exercées de manière indépendante
de celles prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-6
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4456-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


