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Article L2362-2
Le groupe spécial de négociation détermine avec les dirigeants des personnes
morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société
coopérative européenne ayant son siège social et son administration centrale en
France, ou leurs représentants, par un accord écrit, les modalités de
l'implication des salariés mentionnées à l'article L. 2361-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2361-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-30 CREE cible LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2361-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2364-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


