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Article R5213-15
I.-La convention mentionnée au I de l'article L. 5213-3-1 définit le montant
total de la rémunération perçue par le salarié au titre du salaire versé pour le
compte de l'employeur et des indemnités journalières mentionnées à l'article R.
323-3-1 du code de la sécurité sociale. Ce montant ne peut être inférieur à la
rémunération perçue avant l'arrêt de travail précédant la mise en place de la
convention.
La durée maximale de la convention ne peut être supérieure à dix-huit mois. Elle
est déterminée en tenant compte, le cas échéant, de la durée de l'arrêt de
travail qui a précédé sa mise en place dans les conditions prévues par le I de
l'article R. 323-3-1 du code de la sécurité sociale.
II.-La caisse primaire d'assurance maladie transmet pour information la
convention à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités dans le ressort de laquelle l'entreprise est installée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5213-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R323-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L5213-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 CREE cible Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5213-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R323-3-1 (V)
    

