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Article R6341-32
Pour permettre le versement aux bénéficiaires de l'aide sociale des allocations
qu'ils sont susceptibles de percevoir, le service chargé du paiement de ces
rémunérations ou éventuellement l'Agence de services et de paiement notifie le
montant de la rémunération versée à l'occasion d'un stage de formation
professionnelle aux caisses d'allocations familiales, aux caisses de mutualité
sociale agricole aux directions départementales interministérielles chargées de
la cohésion sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 350 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 350 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-29 CITATION cible Décret n° 2021-521 du 29 avril 2021 relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages mentionnés à l'article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R961-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01


