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Article R6331-65
Les ressources reçues au titre de l'article L. 6331-65 peuvent être également
destinées :
1° Au financement des frais de fonctionnement liés aux actions de formation
mentionnées à l'article L. 6313-1 et des frais de transport et d'hébergement
afférents des stagiaires ;
2° Au financement des dépenses d'information et de conseil aux artistes auteurs
;
3° Au financement des autres frais de gestion de la section mentionnée à
l'article R. 6331-64.
Les dépenses mentionnées aux 2° et 3° ne peuvent excéder le plafond fixé pour
les fonds d'assurance formation des non-salariés en application de l'article R.
6332-64.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-29 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-25 au 2015-06-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-09-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-12-07 CREE cible Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-64
    

