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Article D6332-78
I.-La commission paritaire nationale de l'emploi, ou à défaut la commission
paritaire de la branche professionnelle, détermine le niveau de prise en charge
du contrat d'apprentissage en fonction du diplôme ou du titre à finalité
professionnelle préparé. Ce niveau correspond à un montant annuel. Le niveau de
prise en charge du contrat d'apprentissage permet le financement des centres de
formation d'apprentis par les opérateurs de compétences dans les conditions
prévues à l'article R. 6332-25.
II.-Ce niveau de prise en charge comprend les charges de gestion administrative
et les charges de production suivantes :
1° La conception, la réalisation des enseignements mentionnés au 2° de l'article
L. 6211-2 et au 11° de l'article L. 6231-2, ainsi que l'évaluation des
compétences acquises par les apprentis prévue au 12° du même article ;
2° La réalisation des missions d'accompagnement et de promotion de la mixité
prévues aux 1° à 9°, 13° et 14° de l'article L. 6231-2 ;
3° Le déploiement d'une démarche qualité engagée pour satisfaire aux exigences
liées au cadre de certification prévu à l'article L. 6316-1.
Les charges d'amortissement annuelles comptabilisées pour des équipements qui
participent à la mise en œuvre des enseignements dispensés par apprentissage
ainsi qu'à l'ingénierie pédagogique sont prises en compte pour la détermination
du niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage dès lors que leur durée
d'amortissement n'excède pas trois ans.
Lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi, ou à défaut la commission
paritaire de la branche professionnelle, le sollicite, l'opérateur de
compétences apporte son appui technique et son expertise conformément aux
dispositions prévues au 2° du I de l'article L. 6332-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L6231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-02 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6332-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-15 au 2020-08-22 CITATION source
    

Code du travail - article L6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-13 CITATION cible Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage VIGUEUR


      2019-09-13 MODIFIE cible Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231-4 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6332-78-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6332-78-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6332-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-25
    

