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Article D6113-27
Les projets de création, de révision ou de suppression des diplômes de
l'enseignement supérieur inscrits au répertoire national des certifications
professionnelles au titre du I de l'article L. 6113-5 sont soumis à une
concertation préalable conformément au I de l'article L. 6113-3 selon les
modalités suivantes :
1° Les diplômes nationaux, les diplômes conférant un grade universitaire
relevant de l'article L. 613-1 du code de l'éducation et les diplômes relevant
des articles L. 641-4 ou L. 641-5 du code de l'éducation autres que ceux
mentionnés aux 2° et 4° du présent article sont examinés par l'instance chargée
des consultations conduisant à la révision périodique des nomenclatures des
mentions de ces diplômes. Pour chaque diplôme, un binôme composé d'un
enseignant-chercheur ou d'un enseignant et d'une personnalité du domaine
socio-économique correspondant présente la certification au sein de cette
instance ; le calendrier de concertation est présenté annuellement à cette
instance ;
2° Les titres d'ingénieurs diplômés relevant des articles L. 641-4 et L. 641-5
du code de l'éducation sont examinés par la commission mentionnée à l'article L.
642-3 du même code ;
3° La licence professionnelle “ bachelor universitaire de technologie ” régie
par les articles L. 613-1 et D. 642-66 du code de l'éducation est examinée par
la commission consultative nationale chargée des instituts universitaires de
technologie et par les instances chargées de formuler des propositions sur les
programmes de ce diplôme ;
4° Les diplômes de gestion relevant des articles L. 641-4 et L. 641-5 et revêtus
d'un visa de l'Etat sont examinés par la commission instituée par le décret n°
2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des
formations et diplômes de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L642-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D643-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article D643-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-21 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2023-469 du 15 juin 2023 relatif à la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2001-04-04 CITATION source Décret no 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion


      2021-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 portant création du certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités aquatiques », au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » et relatif à l'unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » au sein de diplômes nationaux d'enseignement supérieur VIGUEUR


      2023-06-15 MODIFIE cible Décret n° 2023-469 du 15 juin 2023 relatif à la licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. D642-66 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6113-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-13


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-5
    

