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Article L5112-1-1
L'administration chargée des dispositifs en faveur de l'emploi mentionnés dans
le présent livre et définis par décret doit se prononcer de manière explicite
sur toute demande formulée par un employeur sur une situation de fait au regard
des dispositions contenues dans le présent livre, à l'exception de celles ayant
un caractère purement fiscal ou social.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-29 CITATION cible Décret n° 2009-1696 du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aides à l'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2014-03-05 DEPLACE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


