{"character_count": 187, "word_count": 1346
Article R2364-1
Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société coopérative
européenne statue selon la procédure accélérée au fond sur toutes les
contestations relatives à l'application de l'article L. 2364-3 en ce qu'il
renvoie à l'article L. 2354-4.
Il ordonne la constitution d'un groupe spécial de négociation si la composition
du comité de la société coopérative européenne ou les modalités d'implication
des salariés ne correspondent plus à l'effectif ou à la structure de la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2364-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2354-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2354-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2364-3
    

