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Article R3261-16
Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 3261-1
à L. 3261-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-02-09 CONCORDANCE source Décret n°2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-10 au 2008-05-01


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01


