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Article R5312-47
La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11
du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés
contre les décisions individuelles suivantes prises par l'opérateur France
Travail et relevant du champ de compétence du juge administratif :
1° Les décisions prises en application des délibérations du conseil
d'administration de l'opérateur France Travail mentionnées au 2° de l'article R.
5312-6 ;
2° Les décisions relatives à la cessation d'inscription sur les liste des
demandeurs d'emploi ou au changement de catégorie mentionnées à l'article R.
5411-18 ;
3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux
articles L. 5412-1 et L. 5412-2 ;
4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article
L. 5426-2 ;
5° Les décisions relatives à la pénalité administrative mentionnée à l'article
L. 5426-5 ;
6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que
toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L. 5426-8-1 ;
7° Les décisions prises pour le compte de l'Etat relatives :
a) Aux allocations destinées aux jeunes s'engageant dans un parcours
contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie prévues aux
articles L. 5131-5 et L. 5131-6 ;
b) A l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L.
5423-3 ;
c) Aux allocations de solidarité mentionnées à l'article L. 5424-21 servies aux
intermittents du spectacle ;
d) A l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise prévue au II de l'article
136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997.

Références
Références faites par l'article


      1996-12-30 CITATION source Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 - article 136 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-12-31


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5412-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5424-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-02-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5426-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5426-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5426-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5411-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


