{"character_count": 210, "word_count": 1572
Article R5132-35
Le préfet contrôle l'exécution de la convention conclue pour la mise en place
d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion. L'employeur lui fournit, à
sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la
convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs
résultats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-01


