{"character_count": 133, "word_count": 972
Article L2411-16
La procédure d'autorisation de licenciement d'un représentant des salariés en
cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et le délai au
terme duquel sa protection cesse sont prévus par l'article L. 662-4 du code de
commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L662-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L662-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L662-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2021-10-01


