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Article R8113-4
Les mises en demeure et demandes de vérification de l'agent de contrôle de
l'inspection du travail sont notifiées par écrit à l'employeur soit par remise
en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de
réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


