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Article R3322-2
Les entreprises constituant une unité économique et sociale mettent en place la
participation, soit par un accord unique couvrant l'unité économique et sociale,
soit par des accords distincts couvrant l'ensemble des salariés de ces
entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


