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Article R2146-4
Le fait pour une personne qui est privée de ses droits civiques ou qui est
l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits
civiques, d'exercer les fonctions de directeur ou d'administrateur d'un syndicat
ou d'une union de syndicats, en méconnaissance des dispositions du premier
alinéa de l'article L. 2131-5, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L2131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


