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Article D1423-66
Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir
consacré à la rédaction des décisions et des procès-verbaux mentionnés au f du
2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau
ci-après :




OBJET DE LA RÉDACTION


NOMBRE D'HEURES INDEMNISABLES




Procès-verbal de conciliation




          30 minutes
        




Jugement




          5 heures
        




Ordonnance




          1 heure
        





Lorsque le conseiller consacre à la rédaction d'un jugement, d'un procès-verbal
de conciliation ou d'une ordonnance un temps supérieur à ces durées, il saisit
sans délai le président du conseil de prud'hommes.
Le président du conseil décide de la durée de rédaction dans les huit jours de
sa saisine, au vu du dossier et de la copie de la minute après avis du
vice-président du conseil. Le temps fixé ne peut être inférieur aux durées
fixées au tableau ci-dessus.
La décision du président du conseil de prud'hommes est une mesure
d'administration judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-16 au 2016-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2014-03-16 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20 CITATION cible
    

Décret n° 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-18 au 2009-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-26 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-07-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1423-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1423-55
    

