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Article R2122-48-4
Il est mis à la disposition des mandataires des organisations syndicales membres
de la commission des opérations de vote, sur support électronique, un extrait de
la liste des électeurs de la ou des régions, ainsi que de la ou des branches
dans lesquelles ces organisations sont candidates. Cet extrait mentionne les
nom, prénoms, collège, adresse du domicile de chaque électeur ainsi que
l'identifiant ou l'intitulé de la convention collective relative à l'emploi
occupé.
Les organisations syndicales et leur mandataire s'engagent à ne pas faire un
usage de ce fichier qui ne soit strictement lié à l'élection.
L'utilisation par les organisations syndicales de ce fichier à des fins autres
que des fins électorales est punie de l'amende prévue pour les contraventions de
la quatrième classe. L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de
personnes concernées.
Le non-respect de l'obligation de destruction mentionnée à l'article R.
2122-16-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2122-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2122-16-1
    

