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Article D5212-5
I.-Pour l'établissement de la déclaration relative à l'obligation d'emploi, les
organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité
sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime
transmettent à l'employeur, au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au
titre de laquelle cette déclaration est effectuée, en prenant en compte toutes
les déclarations prévues à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale
réceptionnées au plus tard le 15 février de cette même année, les informations
suivantes :
-l'effectif d'assujettissement, mentionné à l'article D. 5212-1 ;
-le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés au
titre de l'obligation d'emploi, calculé selon les modalités fixées à l'article
D. 5212-2 ;
-l'effectif de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés par l'article
L. 5212-13, hors salariés mis à disposition par les entreprises de travail
temporaire et les groupements d'employeurs, calculé selon les modalités fixées à
l'article D. 5212-3 ;
-l'effectif de salariés relevant d'un emploi exigeant des conditions d'aptitude
particulière, calculé selon les modalités fixées à l'article D. 5212-1 pour
l'effectif d'assujettissement.
II.-Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque l'employeur emploie des
salariés qui relèvent pour partie des organismes mentionnés respectivement aux
articles L. 213-1 et L. 752-4 code de la sécurité sociale et à l'article L.
723-2 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme qui transmet à
l'employeur les informations mentionnées aux précédents alinéas est celui dont
relève la majorité de ses salariés, déterminée dans les conditions mentionnées à
l'article D. 5212-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code du travail - article D5212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-08 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-06-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-04-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5212-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5212-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


