{"character_count": 506, "word_count": 3725
Article L2261-34

  Jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles
  d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels prononcée en
  application du I de l'article L. 2261-32 ou de la conclusion d'un accord
  collectif regroupant le champ de plusieurs conventions préexistantes, sont
  admises à négocier les organisations professionnelles d'employeurs
  représentatives dans le champ d'au moins une branche préexistant à la fusion
  ou au regroupement.
  La même règle s'applique aux organisations syndicales de salariés.
  Les taux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2261-19 et à l'article
  L. 2232-6 sont appréciés au niveau de la branche issue de la fusion ou du
  regroupement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CREE source
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CREE source
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2019-11-29 MODIFICATION source Décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2261-32 (V)
    

