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Article D1442-10-3
Les autorisations d'absence mentionnées au 1° de l'article L. 1442-2 sont
accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination et jusqu'au terme de
la période de quinze mois mentionnée au deuxième alinéa de l'article D.
1442-10-1.
Le conseiller prud'homme informe son employeur de son absence pour la formation
prévue au 1° de l'article L. 1442-2 par tout moyen conférant date certaine :
1° Au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou
supérieure à trois journées de travail consécutives ;
2° Au moins quinze jours à l'avance dans les autres cas.
Cette information précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que
le nom de l'organisme responsable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1442-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2021-05-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article D1442-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-09 CITATION cible
    

Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1442-10-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08


