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Article R1233-29
Le document prévu à l'article R. 1233-28 est établi en double exemplaire dont
l'un est remis au salarié.
Chaque exemplaire est revêtu de la signature du salarié et de l'employeur
préalablement à la réalisation des actions prévues dans le cadre du congé de
reclassement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1233-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R321-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1233-28 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R321-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01


