{"character_count": 281, "word_count": 2022
Article L6523-2-4
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de
l'article L. 6332-17 du code du travail, le 1° de cet article est ainsi rédigé
:
“ 1° Les coûts des actions de formation du plan de développement des
compétences, de la rémunération du salarié en formation et des frais annexes,
notamment une partie des frais de transport liés à la mobilité vers la métropole
ou vers d'autres territoires d'outre-mer et à la mobilité internationale en
l'absence d'offre de formation disponible sur les territoires d'outre-mer. A
cette fin, l'opérateur de compétences peut notamment solliciter le concours
financier de la collectivité territoriale ; ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L6332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-28 CREE cible Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


