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Article R4722-26
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de
faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité de tout ou partie des
installations électriques fixes ou temporaires aux dispositions qui leur sont
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1980-05-07 CITATION cible Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-25 au 2013-09-02


      1980-05-07 CITATION cible Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2013-09-02


      2011-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l'inspection du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2011-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l'inspection du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2011-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l'inspection du travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2011-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l'inspection du travail - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2011-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2011-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2020-04-24 CITATION cible Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-55-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R232-5-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R232-7-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R4722-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-29 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4724-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


