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Article R5312-35
Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article R.
5312-33, pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées à l'article
R. 5312-32, les agents de l'opérateur France Travail désignés et habilités par
l'autorité responsable de cet organisme.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R311-4-5-1 I al 1 et 2 (Ab)
    

      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-32
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-33
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01


