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Article L2313-6
La perte de la qualité d'établissement distinct dans les cas prévus aux articles
L. 2313-2 à L. 2313-5 emporte la cessation des fonctions des membres de la
délégation du personnel du comité social et économique de cet établissement,
sauf si un accord contraire, conclu entre l'employeur et les organisations
syndicales représentatives dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L. 2232-12, ou à défaut d'accord d'entreprise, un accord entre
l'employeur et le comité social et économique concerné, permet aux membres de la
délégation du personnel du comité d'achever leur mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L620-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2008-05-01


