{"character_count": 570, "word_count": 4195
Article L23-112-1
La commission paritaire régionale interprofessionnelle est composée de vingt
membres, salariés et employeurs d'entreprises de moins de onze salariés,
désignés par les organisations syndicales de salariés et par les organisations
professionnelles d'employeurs dans les conditions suivantes :
1° Dix sièges sont attribués aux organisations syndicales de salariés dont la
vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, proportionnellement à
leur audience dans la région auprès des salariés que la commission représente
aux élections prévues aux articles L. 2122-10-1 et L. 2122-6 ;
2° Dix sièges sont attribués aux organisations professionnelles d'employeurs
dont la vocation statutaire revêt un caractère interprofessionnel, répartis
proportionnellement à leur audience définie au 6° du I de l'article L. 2151-1
auprès des entreprises de moins de onze salariés implantées dans la région et
appartenant aux branches couvertes par la commission.
Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles
d'employeurs pourvoient les sièges qui leur sont attribués en respectant la
parité entre les femmes et les hommes.
Si les sièges à pourvoir sont en nombre impair, l'écart entre le nombre de
femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 MODIFICATION source LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2020-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2020 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2021 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-05


      2024-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-10-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2151-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R23-112-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R23-112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R23-112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R23-112-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R23-112-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30


