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Article R3132-16
Les autorisations d'extension mentionnées à l'article L. 3132-23 sont prises
selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 3132-21.
Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3132-21 sont donnés dans
le délai d'un mois. Le préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par un
arrêté motivé qu'il notifie immédiatement aux demandeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3132-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3132-21
    

