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Article R2312-57
Sont pris en charge par le comité des activités sociales et culturelles
interentreprises sur les sommes qui lui sont versées au titre de son
fonctionnement :
1° Le coût de la certification des comptes annuels prévue à l'article L. 2315-73
;
2° Le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert-comptable
prévue à l'article L. 2315-76.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2315-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


