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Article L5524-3
Mayotte peut faire l'objet d'accords spécifiques conclus en application de
l'article L. 5422-20, dans les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L.
5422-20-2.
Les dispositions de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre IV de la
présente partie ne sont pas applicables à ces accords. Ces accords peuvent
prévoir des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des techniciens
intermittents du spectacle, en vue de l'alignement progressif de ces règles avec
celles appliquées en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans
les conditions fixées aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-20-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-06-27 CITATION cible Décret n°2003-576 du 27 juin 2003 portant application des dispositions du chapitre II du titre VI (allocation pour adulte handicapé) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-31


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-26 CITATION cible Décret n° 2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-29 au 2019-11-01


      2019-04-26 CITATION cible Décret n° 2019-374 du 26 avril 2019 relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-04-29 au 2019-11-01


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2023-01-28


      2020-06-16 CITATION cible Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5422-20-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5422-20-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L832-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5524-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


