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Article L6121-2
I.-La région organise et finance le service public régional de la formation
professionnelle selon les principes ci-après.
Toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail dispose, quel que
soit son lieu de résidence, du droit d'accéder à une formation professionnelle
afin d'acquérir un premier niveau de qualification, de faciliter son insertion
professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion. A cette fin, la région assure,
selon des modalités définies par décret, l'accès gratuit à une formation
professionnelle conduisant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle
classé au plus au niveau 4 et enregistré au répertoire national des
certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1.
Des conventions conclues entre les régions concernées ou, à défaut, un décret
fixent les conditions de la prise en charge par la région de résidence du coût
de la formation et, le cas échéant, des frais d'hébergement et de restauration
d'une personne accueillie dans une autre région.
II.-La région exerce, dans le cadre du service public régional de la formation
professionnelle, les missions spécifiques suivantes :
1° En application de l'article L. 121-2 du code de l'éducation, la région
contribue à la lutte contre l'illettrisme sur le territoire régional, en
organisant des actions de prévention et d'acquisition d'un socle de
connaissances et de compétences défini par décret ;
2° Elle favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux filières de formation
et contribue à développer la mixité de ces dernières ;
3° Elle assure l'accès des personnes handicapées à la formation, dans les
conditions fixées à l'article L. 5211-3 du présent code ;
4° Elle finance et organise la formation professionnelle des personnes sous main
de justice. Une convention conclue avec l'Etat précise les conditions de
fonctionnement du service public régional de la formation professionnelle au
sein des établissements pénitentiaires ;
5° Elle finance et organise la formation professionnelle des Français établis
hors de France et l'hébergement des bénéficiaires. Une convention conclue avec
l'Etat précise les modalités de leur accès au service public régional de la
formation professionnelle ;
6° Elle peut conduire des actions de sensibilisation et de promotion de la
validation des acquis de l'expérience et contribuer au financement des projets
collectifs mis en œuvre sur le territoire afin de favoriser l'accès à cette
validation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION cible Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 22 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01


      1984-07-12 CITATION cible Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01


      2010-11-18 CITATION cible Décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-11-20 au 2014-05-28


      2012-10-26 CITATION cible LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-01-01


      2014-03-05 CITATION cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2014-03-05 CITATION cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2015-12-17 CITATION cible Décret n° 2015-1694 du 17 décembre 2015 relatif à la convention type de mise à disposition de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux conseils régionaux dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-20


      2016-02-12 CITATION cible Décret n° 2016-153 du 12 février 2016 relatif à l'organisation du service public régional de la formation professionnelle VIGUEUR


      2016-12-14 CITATION cible Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au compte personnel d'activité des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 43-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-20


      2016-12-26 CITATION cible Décret n° 2016-1878 du 26 décembre 2016 relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-1019 du 9 mai 2017 relatif à l'information de Pôle emploi de l'entrée et de la sortie de la formation professionnelle des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2019-08-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-17 CITATION cible Décret n° 2023-1053 du 17 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction générale de la sécurité extérieure - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2013-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L451-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L214-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6113-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-16 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6113-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6121-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L943-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6121-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


