{"character_count": 373, "word_count": 2736
Article L7124-10
Lorsque, en application des articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1, l'emploi d'un
enfant n'est pas soumis à autorisation, les règles de répartition de la
rémunération perçue par cet enfant entre ses représentants légaux et le pécule
sont fixées par la décision d'agrément prévue à l'article L. 7124-5.
Des prélèvements sur le pécule peuvent être autorisés dans les conditions
mentionnées au second alinéa de l'article L. 7124-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-04-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-04-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L7124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2020-10-19 MODIFIE cible LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L211-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7124-4-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-04-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


