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Article L6362-9
Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé.
Cette notification interrompt la prescription courant à l'encontre du Trésor
public, au regard des versements dus et des pénalités fiscales correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-23 CITATION source
    

Code du travail - article R6362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-23 CITATION source
    

Code du travail - article R6362-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L991-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L991-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10 CONCORDE source
    

Code du travail - article L991-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 1993-12-21 CONCORDE source
    

Code du travail - article L991-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2004-05-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article L991-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-07-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L991-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6362-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


