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Article L2312-69
Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés,
l'employeur met à la disposition du comité social et économique, dans les
conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à défaut
d'accord au sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la
présente section, des informations sur :
1° L'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de
production ;
2° Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise
;
3° L'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe.
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au 3° du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2312-21 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


