{"character_count": 359, "word_count": 2547
Article R4412-97-5
Le rapport retraçant le repérage conclut soit à l'absence soit à la présence de
matériaux ou de produits contenant de l'amiante et précise, dans ce second cas,
leur nature, leur localisation ainsi que leur quantité estimée. Le contenu de ce
rapport est défini pour chaque domaine d'activité par les arrêtés mentionnés au
II de l'article R. 4412-97. Les dossiers techniques mentionnés aux articles R.
1334-29-4 à R. 1334-29-6 du code de la santé publique et à l'article R. 126-10
du code de la construction et de l'habitation lui sont annexés le cas échéant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R126-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R126-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-97 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4512-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4532-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4532-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1334-29-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R126-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-01-01


