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Article R1423-35
Le bureau de jugement comprend selon les cas :
1° Dans sa composition de droit commun visée à l'article L. 1423-12, deux
conseillers prud'hommes employeurs et deux conseillers prud'hommes salariés ;
2° Dans sa composition restreinte visée à l'article L. 1423-13, un conseiller
prud'homme employeur et un conseiller prud'homme salarié ;
3° Dans sa composition visée au 2° de l'article L. 1454-1-1, deux conseillers
prud'hommes employeurs, deux conseillers prud'hommes salariés et le juge
mentionné à l'article L. 1454-2 ;
4° Aux fins de départage :
a) La formation du bureau de jugement mentionnée au 1° ou au 2° qui s'est mise
en partage de voix, présidée par le juge départiteur ;
b) La formation du bureau de conciliation et d'orientation qui s'est mise en
partage de voix, complétée par un conseiller prud'homme employeur et un
conseiller prud'homme salarié et présidée par le juge départiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1454-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1454-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1454-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1454-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1454-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1454-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-15 MODIFIE cible Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1454-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1454-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-01-01


