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Article L2312-8
I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression
collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs
intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique
et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation
professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des
conséquences environnementales de ces décisions.
II. - Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant
l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment
sur:
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la
formation professionnelle ;
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important
modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au
travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides
civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des
travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
III. - Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales
des mesures mentionnées au II du présent article.
IV. - Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au
moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section
2.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-06-21 CITATION cible Décret n°2004-581 du 21 juin 2004 pris en application de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) instituant une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de la jeune entreprise innovante - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-16


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2019-04-26 CITATION cible Décret n° 2019-379 du 26 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositif de contrôle par vidéo en abattoir VIGUEUR


      2019-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-13


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-05 CITATION cible Décret n° 2021-1299 du 5 octobre 2021 relatif au contrat de projet ou d'opération de recherche prévu par l'article L. 431-4 du code de la recherche - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-08 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L961-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R431-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article A2271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5343-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-96 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L421-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1986-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


