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Article R2421-6
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de
l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.
Lorsque le délégué syndical bénéficie de la protection prévue à l'article L.
2421-3, la consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de
dix jours à compter de la date de la mise à pied. La demande d'autorisation de
licenciement est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la
délibération du comité social et économique. Si l'avis du comité social et
économique n'est pas requis, cette demande est présentée dans un délai de huit
jours à compter de la date de la mise à pied.
La mesure de mise à pied est privée d'effet lorsque le licenciement est refusé
par l'inspecteur du travail ou, en cas de recours hiérarchique, par le ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2421-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R436-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-02-28 au 2008-05-01


