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Article D2372-3
Dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2352-4, les dirigeants fixent le
nombre des sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant
leur siège en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (dispositions relevant d'un décret) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-10-31 CREE cible Décret n° 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (dispositions relevant d'un décret) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


