{"character_count": 120, "word_count": 812
Article R1442-22-7

  La date et l'ordre du jour des séances de la commission sont fixés par
  ordonnance du président de la commission. Une copie de l'ordonnance est
  adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et est jointe à la
  convocation adressée par le secrétaire de la commission.
  Le procès-verbal des séances est signé du président et du secrétaire de la
  commission.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


