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Article L2353-15
Le comité de la société européenne adopte un règlement intérieur qui fixe ses
modalités de fonctionnement.
Ce règlement intérieur peut organiser la prise en compte des répercussions, sur
le comité, des changements intervenus dans la structure ou la dimension de la
société européenne. L'examen de tels changements peut intervenir à l'occasion de
la réunion annuelle du comité de la société européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L439-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


