{"character_count": 106, "word_count": 761
Article R3323-5
Lorsque la ratification d'un accord de groupe est demandée conjointement par le
mandataire des sociétés intéressées et une ou plusieurs organisations
syndicales, ou la majorité des comités sociaux et économiques des sociétés
intéressées, ou le comité de groupe, il en est fait mention dans les documents
déposés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R444-1-2 al 8 (Ab)
    

      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


