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Article L7343-15
Lorsque le juge administratif annule la décision de l'autorité mentionnée à
l'article L. 7345-1 autorisant la rupture du contrat conclu entre une plateforme
et un représentant désigné en application de l'article L. 7343-12, ou lorsque la
rupture de ce contrat est prononcée en méconnaissance des dispositions relatives
à la procédure d'autorisation administrative prévue à l'article L. 7343-13, le
représentant a droit au paiement par la plateforme de dommages et intérêts
correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée
entre la rupture du contrat et la fin de la période de protection mentionnée au
deuxième alinéa de l'article L. 7343-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L7345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2022-02-09


