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Article R5411-17
Cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou est transféré dans
la catégorie correspondant à sa nouvelle situation, le demandeur d'emploi :
1° Soit qui ne satisfait pas à l'obligation de renouvellement périodique de sa
demande d'emploi ;
2° Soit pour lequel l'employeur ou un organisme lui assurant une indemnisation,
un avantage social ou une formation porte à la connaissance de l'opérateur
France Travail une reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation ou
tout autre changement affectant sa situation au regard des conditions
d'inscription ou de classement dans une catégorie.

Références
Références faites par l'article


      2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-3-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


