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Article L2512-2
Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 exercent le droit de
grève, la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis.
Le préavis émane d'une organisation syndicale représentative au niveau national,
dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le
service intéressé.
Il précise les motifs du recours à la grève.
Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à
l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou
de l'organisme intéressé. Il mentionne le champ géographique et l'heure du début
ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.
Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-20 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-20 CONCORDE source
    

Code de l'éducation - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION source
    

Code des transports - article L1324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L1324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
    

Code des transports - article L1324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
    

Code des transports - article R1324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28 CITATION source
    

Code général de la fonction publique - article L114-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L133-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01 CITATION source
    

Code des transports - article L1114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L114-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L114-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L114-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L133-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-20


