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Article D6332-20
Les frais de gestion de la section financière mentionnée à l'article D. 6332-18
sont constitués par les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction
et au suivi des dossiers de formation, les frais d'information générale et de
sensibilisation des travailleurs indépendants et le remboursement des frais de
déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent
au sein des organes de direction de l'organisme, le financement d'études ou de
recherches intéressant la formation et les dépenses pour assurer le contrôle de
la qualité des formations dispensées.
Ces dépenses sont exprimées en pourcentage des sommes perçues au titre de la
part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation
des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle. Ce
pourcentage doit être inférieur ou égal à un taux maximum fixé par arrêté du
ministre chargé de la formation professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D6332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-22 CITATION cible Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25


      2013-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur paritaire agréé en application de l'article R. 6332-20 du code du travail VIGUEUR


      2018-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6332-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-1-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-29 au 2008-05-01


