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Article R4313-75
A l'exception de celles figurant à l'article R. 4313-78, les machines sont
soumises à la procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de
la fabrication.
Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou
composants sont soumis aux procédures de réception UE par type ou d'homologation
nationale définies respectivement par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la
surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, dans les
conditions définies à l'article 2.3 de ce règlement, et par le décret n°
2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures
applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.
Les électrificateurs de clôture sont soumis à la procédure d'examen de type
définie par le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et
à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4313-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture CITATION cible
    

Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-03-14 CITATION source Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture


      2005-09-30 CITATION source Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs


      2016-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques VIGUEUR


      2021-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques VIGUEUR


      2022-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques VIGUEUR


      2022-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2022 relatif à l'homologation nationale par type et à l'homologation à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4313-78
    

