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Article L3313-4
Lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise,
notamment par fusion, cession ou scission, nécessite la mise en place de
nouvelles institutions représentatives du personnel, l'accord d'intéressement se
poursuit ou peut être renouvelé selon l'une des modalités prévues à l'article L.
3312-5.
Lorsque cette modification rend impossible l'application de l'accord
d'intéressement, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et
les salariés de l'entreprise.
En l'absence d'accord d'intéressement applicable à la nouvelle entreprise,
celle-ci engage dans un délai de six mois une négociation, selon l'une des
modalités prévues à l'article L. 3312-5, en vue de la conclusion éventuelle d'un
nouvel accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09 MODIFIE source
    

Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L441-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L441-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29


