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Article L1221-10
L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative
accomplie par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à
cet effet.
L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont
employés des salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L320 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-08 au 2021-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-07-21 CITATION source
    

Code du travail - article L7122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
    

Code du travail - article L1272-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-02 CITATION source
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L8222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1273-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L1272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L8221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-23 CITATION source
    

Code du travail - article L1274-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CITATION source
    

Code du travail - article R7122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-25 CITATION source
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-06-18 CITATION source
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09 CITATION source
    

Code du travail - article R7122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2024-01-28 CITATION source
    

Code du travail - article L7122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R7122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-07-03 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22 CITATION source
    

Code des transports - article L5542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1272-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L1522-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20 CITATION source
    

Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-12 au 2023-10-23 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
    

Code du travail - article L7122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2011-09-30 CITATION source
    

Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R7122-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-09-30 CITATION source
    

Code du travail - article R1227-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16 CITATION source
    

Code du travail - article R1227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-12 au 2005-01-19 CONCORDE source
    

Code du travail - article L320 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1997-03-12 CONCORDE source
    

Code du travail - article R7122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION source
    

Code du travail - article R7122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION source
    

Code du travail - article L620-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1992-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L620-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-09-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L620-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L620-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-01 au 1993-12-21 CONCORDE source
    

Code du travail - article L620-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1997-03-12 CONCORDE source
    

Code du travail - article L620-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L7122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article R1221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code du travail - article D8222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R7122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2024-07-01 CITATION source
    

Code du cinéma et de l'image animée - article D331-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02 CITATION source
    

Code du travail - article L8256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
    

Code du travail - article R1221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R133-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-08-01 CITATION source
    

Code du cinéma et de l'image animée - article D331-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2022-11-02 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION source
    

Code du travail - article L1273-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article R7122-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-22 au 2019-09-30 CITATION source
    

Code du cinéma et de l'image animée - article D331-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2022-11-02 CITATION source
    

Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-29 au 2024-06-22 CITATION source
    

Code du cinéma et de l'image animée - article D331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02 CITATION source
    

Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12 CITATION source
    

Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-11-24 au 2023-12-29 CITATION source
    

Code du travail - article R7122-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-09-30 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article D741-63-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-25 au 2013-02-11 CITATION source
    

Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-05 au 2021-08-08 CITATION source
    

Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-03-19 CITATION source
    

Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-21 au 2022-08-04 CITATION source
    

Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-22 au 2021-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-19 au 2023-03-20 CITATION source
    

Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-10-23 au 2023-11-24 CITATION source
    

Code du travail - article R7122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-12-28 CITATION source
    

Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-17 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R7122-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-01-06 CITATION source
    

Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2023-08-12 CITATION source
    

Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-06-05 CITATION source
    

Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-10-29 au 2022-11-17 CITATION source
    

Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-04 au 2022-10-29 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-29 au 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-06 au 2024-03-29 CITATION source
    

Code des transports - article L5542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2016-12-20 CITATION source
    

Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-20 au 2023-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2009-11-30 CITATION cible Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-02 au 2014-07-12


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2021-03-30 CITATION cible Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-19 CITATION cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-20 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1273-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1274-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1522-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-06-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L320 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L620-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1227-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-22 au 2019-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-09-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article D741-63-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-25 au 2013-02-11


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-29 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


