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Article R7121-51
Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de
spectacles vivants et produisant un spectacle vivant, de percevoir une
commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle,
en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7121-12, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L7121-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-11 MODIFIE cible Décret n° 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R796-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-10 au 2008-05-01


