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Article R2122-69
Après le scellement de l'urne électronique, le président du bureau de vote et
deux des assesseurs tirés au sort se voient chacun remettre une clé de
dépouillement distincte, selon des modalités qui en garantissent la
confidentialité.
Deux autres clés sont conservées par deux tiers indépendants choisis par les
services du ministre chargé du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2122-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CREE cible Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


