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Article D3141-23
Les salariés appartenant aux établissements mentionnés aux articles D. 3141-12 à
D. 3141-15 sont déclarés par l'employeur à la caisse compétente, sauf s'ils sont
titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, conclu pour une durée
minimum d'un an et ayant acquis date certaine par enregistrement.
Toutefois, en cas de rupture d'un tel contrat avant le terme d'une année,
l'employeur verse rétroactivement à la caisse les cotisations correspondant aux
salaires perçus par le salarié depuis le début de la période de référence en
cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D3141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03 CITATION cible
    

Code du travail - article D3141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-03 CITATION cible
    

Code du travail - article D732-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3141-12 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D732-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


