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Article D7343-94
Lorsqu'une décision d'homologation est envisagée, elle est précédée de la
publication au Journal officiel de la République française d'un avis. Cet avis
invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître leurs
observations. Il indique le lieu où l'accord collectif de secteur a été déposé
et le service auprès duquel les observations sont présentées.
Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze
jours à compter de la publication de l'avis pour présenter leurs
observations.
La décision d'homologation est publiée au Journal officiel de la République
française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


