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Article L3332-10
Les versements annuels d'un salarié ou d'une personne mentionnée à l'article L.
3332-2 aux plans d'épargne d'entreprise auxquels il participe ne peuvent excéder
un quart de sa rémunération annuelle ou de son revenu professionnel imposé à
l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. Ces versements ne peuvent
excéder une fois la rémunération annuelle ou le revenu professionnel imposé à
l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente lorsqu'ils sont effectués à
destination du fonds commun de placement mentionné à l'article L. 3332-16.
Pour le conjoint du chef d'entreprise mentionné au 3° du même article et pour le
salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu aucune
rémunération au titre de l'année de versement, les versements ne peuvent excéder
le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la
sécurité sociale. Ces versements ne peuvent excéder une fois le montant annuel
du plafond prévu au même article L. 241-3 lorsqu'ils sont effectués à
destination du fonds commun de placement régi par l'article L. 3332-16 du
présent code.
Le montant des droits inscrits à un compte épargne-temps ainsi que le montant
des sommes correspondant à des jours de repos non pris et qui sont utilisés pour
alimenter un plan d'épargne pour la retraite collectif défini au chapitre IV ne
sont pas pris en compte pour l'appréciation du plafond mentionné au premier
alinéa. Il en est de même des droits utilisés pour alimenter un plan d'épargne
d'entreprise, à condition qu'ils servent à l'acquisition de titres de
l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens des articles L. 3344-1
et L. 3344-2, ou de parts ou d'actions de fonds d'épargne salariale mentionnés
aux articles L. 214-165 et L. 214-166 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-19 au 2007-10-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-11 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-07-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-03-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-22 CITATION cible Décret n° 2019-1071 du 22 octobre 2019 relatif aux dispositifs de l'action spécifique et des offres réservées aux salariés prévus par les articles 31-1 et 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L443-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L224-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


