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Article R3142-47
Le salarié dont la demande n'a pas été satisfaite bénéficie d'une priorité pour
l'octroi ultérieur d'un congé de représentation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3142-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R3142-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R3142-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


