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Article R1262-17
Pour l'application de l'obligation de garantie financière prévue aux articles L.
1251-49 et L. 1251-50, alinéas 2 et 3 à L. 1251-53 aux entreprises de travail
temporaire qui détachent un salarié en France, la garantie assure le paiement
aux salariés détachés, pendant toute la période de leur travail sur le
territoire français, des salaires et de leurs accessoires, ainsi que des
indemnités résultant du chapitre premier du titre V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1251-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1262-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R342-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-14 au 2008-05-01


