{"character_count": 297, "word_count": 2043
Article R5132-1-21
I.-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement
mentionné à l'article R. 5132-1-19, dans les conditions fixées par le
responsable de traitement et dans la limite de ce qui est nécessaire à
l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin
au sein :
1° Des structures d'insertion par l'activité économique ;
2° Des organismes prescripteurs ;
3° Des services de l'Etat en charge du pilotage et du contrôle du dispositif
d'insertion par l'activité économique ;
4° Des collectivités et organismes en charge d'une mission d'accueil ou
d'accompagnement social ou professionnel, ou intervenant sur le dispositif
d'insertion par l'activité économique, dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'emploi.
II.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel
incluses dans ce même traitement, dans les conditions fixées par le responsable
de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs
missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein :
1° De l'opérateur France Travail ;
2° De l'Agence de services et de paiement ;
3° Des collectivités et organismes en charge d'une mission d'accueil ou
d'accompagnement social ou professionnel, ou intervenant sur le dispositif
d'insertion par l'activité économique, dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de l'emploi ;
4° De la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Références
Références faites par l'article


      2021-09-22 CITATION cible Arrêté du 22 septembre 2021 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme de l'inclusion » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-03


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5132-1-19 (V)
    

