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Article D7121-35
Le versement des cotisations accompli par l'employeur en application de
l'article D. 7121-44 le dispense du paiement de l'indemnité compensatrice de
congé, prévue à l'article L. 3141-28, en cas de rupture du contrat de travail
d'un salarié qui a au moins un mois d'ancienneté dans l'entreprise et qui n'a
pas bénéficié de son congé payé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D7121-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2024-06-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3141-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D7121-44
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D762-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


