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Article D7112-3
La décision de la commission arbitrale est obligatoire. Elle produit effet à
compter de sa saisine. Aucune disposition ne peut prescrire que ses effets
rétroagiront avant cette date.
Sa minute est déposée par l'un des arbitres ou par le président de la commission
au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la décision a été
rendue. Ce dépôt est accompli dans les vingt-quatre heures et rend la décision
exécutoire.
Les actes nécessités par l'application de l'article L. 7112-4 et du présent
article sont dispensés de formes et de frais, en particulier de timbre et
d'enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L7112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R761-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


