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Article R8115-6

  Les manquements mentionnés à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la
  méconnaissance des articles L. 124-8, L. 124-14 et du premier alinéa de
  l'article L. 124-9 du code de l'éducation.
  Pour fixer le montant de l'amende applicable aux manquements des articles L.
  124-8, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de
  l'éducation, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
  consommation, du travail et de l'emploi tient compte des éléments du rapport
  prévu à l'article R. 8115-1, des circonstances de fait, notamment, du
  caractère réitéré du manquement, de la proportion de stagiaires par rapport à
  l'effectif tel que défini à l'article R. 124-12 du code de l'éducation, de la
  situation économique, sociale et financière de l'établissement, ainsi que le
  cas échéant, de la commission d'autres infractions.
  Le débiteur de l'amende administrative prévue à l'article L. 124-17 est
  l'organisme d'accueil du stagiaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L124-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L124-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article R124-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R8322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article R8322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2021-04-01 CITATION source
    

Code du travail - article R8115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-29 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R8322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-11-07 CITATION source
    

Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-26 CREE cible Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L124-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L124-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. R124-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R8115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


