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Article R5523-15-7

  Lorsque l'accord mentionné au premier alinéa de l'article L. 5523-7 est conclu
  entre le préfet, le président du conseil régional et le président du conseil
  départemental, les dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du
  chapitre Ier bis du titre Ier du livre III de la cinquième partie du présent
  code ne s'appliquent pas et les dispositions de la sous-section 5 de la même
  section 2 s'appliquent, sous réserve des adaptations prévues au présent
  paragraphe.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5523-7 (VD)
    

