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Article R5213-45
L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 détermine le montant annuel des
charges pérennes induites par le handicap mentionnées au 6° de l'article R.
5213-42 ou au 5° de l'article R. 5213-44, en application des modalités de calcul
fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et des personnes
handicapées.
La reconnaissance de la lourdeur du handicap est accordée comme suit :
1° Pour les salariés, lorsque le montant déterminé par l'association est
supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par
un nombre d'heures correspondant, sur une base annuelle, soit à la durée
collective du travail applicable dans l'établissement, soit à la durée de
travail inscrite au contrat en cas de temps partiel, dans la limite d'une durée
correspondant à l'application, sur une base annuelle, de la durée légale du
travail fixée à l'article L. 3121-27 ;
2° Pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activité
professionnelle non salariée, lorsque le montant déterminé par l'association est
supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par
un nombre d'heures correspondant à l'application, sur une base annuelle, de la
durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3121-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2012-07-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-02 CITATION cible Arrêté du 2 février 2016 relatif aux modèles de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-09-14


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5212-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R323-123 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-42
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-44
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


