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Article L2312-2
Lorsque, postérieurement à la mise en place du comité social et économique,
l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant douze
mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions récurrentes
d'information et de consultation définies par la section 3 à l'expiration d'un
délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a
été atteint pendant douze mois consécutifs. Dans le cas où, à l'expiration de ce
délai de douze mois, le mandat du comité restant à courir est inférieur à un an,
ce délai court à compter de son renouvellement.
Lorsque l'entreprise n'est pas pourvue d'un comité social et économique, dans le
cas où l'effectif de l'entreprise atteint au moins cinquante salariés pendant
douze mois consécutifs, le comité exerce l'ensemble des attributions définies
par la section 3 à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa mise en
place.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


