{"character_count": 254, "word_count": 1907
Article R4313-55
Le fabricant tient à disposition des autorités nationales, pendant dix ans à
compter de la dernière date de fabrication, les éléments à transmettre avec
toute demande d'évaluation du système qualité énumérés à l'article R. 4313-44
ainsi que les décisions et rapports prévus aux articles R. 4313-48, R. 4313-49,
R. 4313-53 et R. 4313-54.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4313-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-11 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-29 au 2011-11-11 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4313-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-152 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4313-44
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4313-48
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4313-53
    

