{"character_count": 339, "word_count": 2414
Article L4411-6
Sans préjudice de l'application des dispositions légales non prévues par le
présent code, les vendeurs ou distributeurs de substances ou de mélanges
dangereux, ainsi que les employeurs qui en font usage, procèdent à l'étiquetage
de ces substances ou mélanges dans des conditions déterminées par le règlement
(CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et
des mélanges et par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L213-10-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L231-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4534-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4535-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4411-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4411-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-22 au 2015-06-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


