{"character_count": 143, "word_count": 1082
Article L2315-35
Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir
été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du
comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


