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Article R7213-9
L'indemnité correspondante au congé prévu par l'article L. 3141-3 ne peut être
inférieure ni au dixième de la rémunération totale perçue par l'intéressé au
cours de la période de référence, ni au salaire qui serait dû au moment du
règlement de l'indemnité pour un temps de travail égal à celui du congé.
Chaque jour de congé supplémentaire accordé conformément aux dispositions de
l'article L. 3141-8 donne lieu à l'attribution d'une indemnité égale au quotient
de l'indemnité correspondante au congé principal par le nombre de jours
ouvrables compris dans ce congé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R7221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION source
    

Code du travail - article L3141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7213-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R771-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


