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Article R4411-45
Ont accès aux données du système d'information mentionné à l'article R. 1340-6
du code de la santé publique sur la composition des mélanges utilisés dans un
cadre professionnel :
1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 du présent code ;
2° Les médecins inspecteurs du travail mentionnés à l'article L. 8123-1 ;
3° Les ingénieurs de prévention des directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités mentionnés à l'article L. 8123-4 ;
4° Les agents chargés du contrôle de la prévention et les conseillers en
prévention mentionnés à l'article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime
;
5° Les ingénieurs-conseils et contrôleurs de sécurité dûment habilités auprès
des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail mentionnés à
l'article L. 422-3 du code de la sécurité sociale.
Les médecins du travail désignés par la caisse centrale de la mutualité sociale
agricole peuvent également avoir accès à ces données par demande écrite adressée
à l'organisme mentionné à l'article R. 4411-42.

Références
Références faites par l'article


      2016-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'organisme chargé de la réception des déclarations des produits chimiques dans le cadre des articles L. 4411-4 du code du travail et R. 1342-13 du code de la santé publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-31


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1340-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-52-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-02 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4411-42
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1340-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26


