{"character_count": 120, "word_count": 863
Article R3252-46
A la demande du cessionnaire le greffier notifie la cession à l'employeur.
Cette notification rend la cession opposable aux tiers. Elle est dénoncée au
débiteur.
La cession qui n'est pas notifiée dans le délai d'un an est périmée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R145-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R145-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01


