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Article L2313-8
Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est
reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs
entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est
mis en place.
Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et
économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et
sociales comportant au moins deux établissements.
Un accord d'entreprise conclu au niveau de l'unité économique et sociale dans
les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 détermine le
nombre et le périmètre des établissements distincts.
En l'absence d'un tel accord et en l'absence de délégué syndical désigné au
niveau de l'unité économique et sociale, un accord entre les entreprises
regroupées au sein de l'unité économique et sociale et le comité social et
économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du
personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des
établissements distincts.
En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu avec le comité social et
économique, l'un des employeurs mandatés par les autres fixe le nombre et le
périmètre des établissements distincts, compte tenu de l'autonomie de gestion du
responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
En cas de litige portant sur cette décision, le nombre et le périmètre des
établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de
l'entreprise qui a pris la décision dans des conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat. Lorsqu'elle intervient dans le cadre d'un processus électoral
global, la saisine de l'autorité administrative suspend ce processus jusqu'à la
décision administrative et entraine la prorogation des mandats des élus en cours
jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin.
La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant
le juge judiciaire, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou
contentieux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-01 CITATION cible Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L934-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


