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Article R5221-3
I.-L'étranger qui bénéficie de l'autorisation de travail prévue par l'article R.
5221-1 peut, dans le respect des termes de celle-ci, exercer une activité
professionnelle salariée en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents
et titres de séjour suivants :
1° La carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ”,
délivrée en application de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de
séjour portant la même mention, mentionné au 8° de l'article R. 431-16 du même
code ;
2° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ salarié
”, délivrée en application de l'article L. 421-1 ou de l'article L. 313-17 du
même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la même
mention, mentionné au 7° de l'article R. 431-16 du même code ;
3° La carte de séjour temporaire “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ”
délivrée en application du 1° de l'article L. 426-11 du même code ;
4° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention “
autorise son titulaire à travailler ” ;
5° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ travailleur saisonnier
”, délivrée en application de l'article L. 421-34 du même code.
II.-L'étranger titulaire de l'un des documents de séjour suivants doit obtenir
une autorisation de travail pour exercer une activité professionnelle salariée
en France dans le respect des termes l'autorisation de travail accordée :
1° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant
” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, délivrée en application des articles L.
422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ainsi que le visa
de long séjour valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “
étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même
code, pour une activité salariée d'une durée supérieure à 60 % de la durée
annuelle de travail (964 heures) en lien avec son cursus ;
2° L'attestation délivrée au demandeur d'asile, lorsque les conditions d'accès
au marché du travail prévues par les articles L. 554-1 à L. 554-4 du même code
sont remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L554-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R431-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-28 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-03


      2016-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-03


      2016-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-03


      2016-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-03


      2016-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-03


      2016-10-28 CITATION cible Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-03


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-16 CITATION cible Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-17 (Ab)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-34 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L554-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R341-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-08 au 2016-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-10-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-04-01


