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Article L2232-29-2
Pour l'application de la présente sous-section, le calcul de l'effectif se fait
selon les modalités définies aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1251-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


