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Article L7123-28
Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de mettre un
mannequin à la disposition d'un utilisateur sans conclure un contrat de mise à
disposition par écrit ou ne précisant pas les caractéristiques de la prestation
demandée au mannequin, en méconnaissance des dispositions des premier et
deuxième alinéas de l'article L. 7123-17, est puni d'un emprisonnement de six
mois et d'une amende de 75 000 euros.
Est puni des mêmes peines le fait de ne pas délivrer un exemplaire du contrat de
mise à disposition au mannequin avant toute acceptation par celui-ci de la
mission qui lui est proposée, en méconnaissance des dispositions du troisième
alinéa de l'article L. 7123-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L796-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


