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Article R3261-10
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une
même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et
entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise
en charge du ou des titres de transport lui permettant de réaliser l'ensemble
des déplacements qui lui sont imposés entre sa résidence habituelle et ses
différents lieux de travail, ainsi qu'entre ces lieux de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R3261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-09-30 CONCORDANCE source Décret n°82-835 du 30 septembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR LES EMPLOYEURS DES TRAJETS DOMICILE - TRAVAIL - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-01 au 2008-05-01


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3261-1
    

