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Article L2312-17
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la
présente section sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et
l'emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences
environnementales de l'activité de l'entreprise.
Au cours de ces consultations, le comité est consulté sur les informations en
matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code du
commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier, dès lors que
l'entreprise remplit l'une des conditions suivantes :
1° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 232-6-3 du code
du commerce ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de
ce même article ;
2° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 233-28-4 du code
du commerce ou dispensée de son application conformément au V de ce même
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-02 CITATION cible Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-04


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17


