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Article R2421-8
L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité
social et économique faite en application de l'article L. 2421-3.
Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions
définies à l'article L. 2431-3, cet entretien a lieu avant la présentation de la
demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail
A défaut de comité social et économique, cet entretien a lieu avant la
présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2421-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R436-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-11 au 2008-05-01


