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Article L7343-40
I.-Sont habilitées à réviser un accord collectif de secteur :
1° Pendant un délai de deux ans à compter de la signature de l'accord, les
organisations de travailleurs et les organisations professionnelles de
plateformes signataires ;
2° A l'issue du délai prévu au 1°, les organisations de travailleurs reconnues
représentatives et les organisations professionnelles de plateformes reconnues
représentatives.
II.-Les avenants de révision obéissent aux conditions de validité des accords
prévues à l'article L. 7343-29.
L'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein
droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 7343-35, à
l'ensemble des plateformes liées par l'accord et aux travailleurs mentionnés à
l'article L. 7341-1 dont les prestations entrent dans son champ d'application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L7341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L7343-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


