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Article L7122-24
L'employeur, qui remet au salarié et qui adresse à l'organisme habilité par
l'Etat les éléments de la déclaration prévue à l'article L. 7122-23 qui leur
sont respectivement destinés, est réputé satisfaire aux obligations relatives
:
1° A la déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article L. 1221-10 ;
2° A la remise du certificat de travail, prévue par l'article L. 1234-19 ;
3° A l'établissement, au contenu et à la transmission du contrat de travail à
durée déterminée, prévus par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 ainsi qu'à
l'information du salarié prévue à l'article L. 1221-5-1 ;
4° A l'affiliation à la caisse de congés payés, prévue par l'article L. 3141-32
;
5° Aux déclarations prévues aux articles 87 et 87-0 A du code général des
impôts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3141-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87-0 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-02-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1234-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1985-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 87-0 A
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1221-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1234-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3141-32
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L620-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


