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Article D1442-10-4
A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au
conseiller prud'homme une attestation individuelle de formation, sous réserve
d'assiduité.
Cette attestation est remise par le conseiller prud'homme au président du
conseil de prud'hommes et, le cas échéant, à l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 CREE cible Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


