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Article R4163-33
La pénalité mentionnée à l'article L. 4163-16, appliquée par l'organisme
gestionnaire au niveau local en cas d'inexactitude ou de défaut de déclaration
des facteurs de risques professionnels, est fixée à hauteur du même montant que
celui mentionné au deuxième alinéa du I de l'article R. 243-13 du code de la
sécurité sociale. La pénalité est notifiée en même temps que la décision
mentionnée au II de l'article D. 4163-32 du présent code.
Cette pénalité est exclusive du prononcé de toute autre sanction à raison des
mêmes faits par l'organisme de recouvrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-12 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1994-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-12 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-19 au 2016-11-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-31 au 2014-11-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4163-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L4163-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-04-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 relatif à la prise en compte du droit à l'erreur par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4163-32
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-16
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R243-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01


