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Article L2142-1-4
Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats
non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale
peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du
personnel au comité social et économique comme représentant de la section
syndicale. Par disposition conventionnelle, ce mandat de représentant peut
ouvrir droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le membre de la
délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son
mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses
fonctions de représentant de la section syndicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2143-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


