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Article L5316-2
Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5316-1 répondent aux
conditions fixées par un cahier des charges établi par arrêté conjoint des
ministres chargés de l'emploi et du budget.
Ils concluent des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec
l'Etat qui précisent, notamment, les conditions d'évaluation des actions menées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5316-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


