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Article R7343-5
Les droits d'accès et de rectification, ainsi que le droit à la limitation des
données enregistrées dans le traitement prévu à l'article R. 7343-3, s'exercent
auprès des services de l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi, dans les conditions prévues aux articles 12,15,16 et 18 du règlement
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à
l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données.
Le droit d'opposition mentionné à l'article 21 du même règlement s'exerce, dans
les conditions prévues aux 2 et 3 du même article, à l'égard du traitement des
données nécessaires aux opérations de communication électorale prévues au 3° du
I de l'article R. 7343-3. Ce droit d'opposition ne s'applique pas au traitement
des données permettant de constituer la liste électorale prévue au 1° du I de
l'article R. 7343-3.
Un arrêté du ministre chargé du travail précise les modalités de mise en œuvre
des droits mentionnés aux alinéas précédents dont bénéficient les personnes
concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R7343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2023-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2023-12-30


