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Article D5312-50
Est autorisée la création par l'opérateur France Travail et par les organismes
de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1 d'un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Traitement des données de
santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation
de handicap ”.
Les données sont enregistrées au sein du traitement automatisé de données à
caractère personnel mentionné à l'article R. 5312-38 afin de permettre à
l'opérateur France Travail et aux organismes de placement spécialisés d'assurer
:
1° L'information, l'accueil, l'orientation et l'accompagnement de manière
adaptée des demandeurs d'emploi en situation de handicap vers l'emploi ;
2° L'élaboration et le suivi du contrat d'engagement ;
3° L'attribution et le versement d'aides et la mobilisation de prestations ;
4° La gestion électronique des documents ;
5° L'alimentation et l'agrégation des données afin de produire les statistiques
afférentes aux missions de l'opérateur France Travail et des organismes de
placement spécialisés précités, ainsi que les indicateurs permettant le pilotage
de leurs activités.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5312-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5312-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-20 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5214-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-38
    

