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Article R2314-25
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni
forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à
toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par
lettre recommandée avec avis de réception.
La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix
jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les
articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 999 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 999 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-02 CITATION cible Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 999 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2316-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2316-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R423-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-11 au 2008-05-01


