{"character_count": 174, "word_count": 1178
Article R1454-25
A l'issue des débats et si la décision n'est pas immédiatement rendue, le
président indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le
cas échéant par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le
président en avise les parties par tous moyens. Cet avis comporte les motifs de
la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision sera rendue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R516-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2008-05-01


