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Article R5213-10
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est
consultée sur toutes les demandes ou propositions de rééducation ou de
réadaptation d'un travailleur handicapé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R323-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-19 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R323-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


