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Article R6251-1
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 6211-2, chaque ministre
certificateur instaure une mission, placée sous son autorité, chargée du
contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention
des diplômes relevant de sa compétence.
Ces missions sont composées :
1° D'inspecteurs ou d'agents publics habilités des ministères certificateurs
;
2° D'experts désignés par les commissions paritaires régionales de l'emploi ou,
à défaut, par les commissions paritaires nationales de l'emploi ;
3° D'experts désignés par les chambres consulaires.
En cas d'absence de désignation des personnes mentionnées aux 2° et 3°, le
ministre certificateur met en demeure les instances concernées de procéder à
cette désignation.
Les personnes mentionnées aux 2° et 3° sont nommées par le ministre
certificateur pour une durée de cinq ans.
L'exercice du contrôle pédagogique est incompatible avec l'exercice d'une
fonction dans un centre de formation d'apprentis ou la qualité de membre d'une
instance d'un centre de formation d'apprentis.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des missions de contrôle
pédagogique sont fixées par arrêté de chaque ministre certificateur pour les
diplômes qui le concernent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-21 CITATION cible Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2019 fixant l'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-13


      2019-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2019 fixant l'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-13


      2019-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2019 fixant l'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2019 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme relevant du ministère en charge de l'agriculture VIGUEUR


      2019-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2019 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme relevant du ministère en charge de l'agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-05


      2020-01-27 CITATION cible Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection de l'enseignement agricole - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-22


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article R241-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R256-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R257-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-34-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-34-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-07 au 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-34-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-34-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R119-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-17 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6223-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6225-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6261-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


