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Article R2122-52-2
Postérieurement à la notification de la décision de l'autorité administrative
mentionnée à l'article R. 2122-48-1, les organisations syndicales notifient aux
employeurs concernés par tout moyen permettant de donner date certaine à la
réception de cette notification l'identité des salariés qui figurent sur leurs
documents de propagande électorale. Elles précisent les nom, prénoms, date et
lieu de naissance du salarié et les nom, prénom de l'employeur ou dénomination
de l'entreprise.
Ces informations sont simultanément communiquées à l'inspection du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2122-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-14 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-14 au 2020-07-31


