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Article R4722-4
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R. 4722-1
dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle de
l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats des contrôles et
mesures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-24 CITATION cible Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R232-7-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-30


