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Article D6325-17
Excepté dans le cas où un taux moins élevé est prévu par une convention
collective ou un contrat, les avantages en nature dont bénéficie le titulaire du
contrat de professionnalisation peuvent être déduits du salaire dans la limite
de 75 % de la déduction autorisée pour les autres salariés par la réglementation
applicable en matière de sécurité sociale.
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts
du salaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D981-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-15 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D981-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-15 au 2008-05-01


