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Article D3142-32
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-46, le salarié
informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, dans un délai qui ne
peut pas être inférieur à quinze jours calendaires avant le début de la session
d'examen ou de validation ou de sa participation à l'instance d'emploi et de
formation professionnelle, de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il joint à
sa demande une copie de la convocation à participer à un jury d'examen ou de
validation des acquis de l'expérience ou à une instance d'emploi et de formation
professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D3142-5-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D3142-5-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-46 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


