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Article D2122-6
Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles
mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience des
organisations syndicales doit :
a) Garantir la confidentialité et l'intégrité des données recueillies et
traitées ;
b) Permettre de s'assurer, par des contrôles réguliers, de la fiabilité et de
l'exhaustivité des données recueillies et consolidées ;
c) Permettre une consultation par toute personne des données recueillies.
Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance
du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé
du travail l'avis prévu à l'article L. 2122-11. Les résultats du premier cycle
électoral sont transmis au plus tard le 31 mars 2013.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1133 du 4 novembre 2008 relatif aux modalités de recueil et de consolidation des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-04 CREE cible Décret n° 2008-1133 du 4 novembre 2008 relatif aux modalités de recueil et de consolidation des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de Pôle emploi (n° 2847) ABROGE, en vigueur du 2013-12-06 au 2017-08-03


      2013-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du sport (n° 2511) ABROGE, en vigueur du 2013-12-13 au 2017-11-19


      2013-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des cadres techniques de la presse quotidienne départementale (n° 1018) ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2017-08-04


      2013-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées (n° 0086) ABROGE, en vigueur du 2014-01-04 au 2017-10-15


      2013-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (n° 0218) ABROGE, en vigueur du 2014-01-04 au 2017-11-17


      2013-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502) ABROGE, en vigueur du 2014-01-04 au 2017-11-19


      2013-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales (n° 2793) ABROGE, en vigueur du 2014-01-04 au 2017-11-19


      2013-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole ABROGE, en vigueur du 2014-01-04 au 2017-11-19


      2013-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective dans la culture de la canne à sucre (n° 2535) ABROGE, en vigueur du 2014-01-04 au 2017-12-29


      2013-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches des sociétés d'assurances ABROGE, en vigueur du 2014-01-04 au 2017-12-29


      2013-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des praticiens-conseils de la Mutualité sociale agricole ANNULE, en vigueur du 2014-01-04 au 2017-11-24


      2013-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la restauration ferroviaire (n° 1311) VIGUEUR


      2013-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local VIGUEUR


      2013-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics (Guadeloupe) du 24 juillet 2008 (n° 3144) ABROGE, en vigueur du 2014-01-08 au 2017-12-29


      2013-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Guyane (n° 2701) ABROGE, en vigueur du 2014-01-08 au 2017-12-29


      2013-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des établissements d'hospitalisation privée de la Guadeloupe du 1er avril 2003 (n° 2405) ABROGE, en vigueur du 2014-01-08 au 2017-12-29


      2013-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane (n° 2360) ABROGE, en vigueur du 2014-01-08 au 2017-12-30


      2013-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003 (n° 2480) ABROGE, en vigueur du 2014-01-08 au 2017-12-30


      2013-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe (n° 1700) ABROGE, en vigueur du 2014-01-08 au 2017-12-31


      2013-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries agroalimentaires de La Réunion (n° 1341) ABROGE, en vigueur du 2014-01-08 au 2017-12-31


      2013-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion (n° 0440) ABROGE, en vigueur du 2014-01-08 au 2021-12-05


      2013-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale du commerce et des services de la Guadeloupe (n° 1203) VIGUEUR


      2013-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des commissionnaires en douane et agents auxiliaires de la Martinique (n° 1980) VIGUEUR


      2013-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des garages de la Martinique (n° 0919) VIGUEUR


      2013-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du travail des commerces de la Martinique (n° 0379) VIGUEUR


      2013-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale du transport sanitaire en Martinique (n° 2345) VIGUEUR


      2013-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 0749) VIGUEUR


      2013-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie de la Martinique (n° 1060) VIGUEUR


      2013-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 2389) VIGUEUR


      2013-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 0771) VIGUEUR


      2013-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 0627) VIGUEUR


      2013-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel de direction du régime social des indépendants (n° 2796) ABROGE, en vigueur du 2014-01-12 au 2018-03-23


      2013-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale spéciale de travail des praticiens-conseils du régime social des indépendants (n° 2797) ABROGE, en vigueur du 2014-01-12 au 2018-03-23


      2013-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des employés et cadres du régime social des indépendants (n° 2798) ABROGE, en vigueur du 2014-01-12 au 2018-03-23


      2013-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale (n° 0781) ABROGE, en vigueur du 2014-01-12 au 2017-08-03


      2013-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel de la restauration publique (n° 0575) VIGUEUR


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les travaux publics ABROGE, en vigueur du 2014-01-12 au 2017-12-29


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le bâtiment ABROGE, en vigueur du 2014-01-12 au 2017-12-30


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la métallurgie ABROGE, en vigueur du 2014-01-12 au 2017-12-31


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif ABROGE, en vigueur du 2014-01-12 au 2017-12-31


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les travaux publics et le bâtiment VIGUEUR


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les papiers cartons VIGUEUR


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le négoce des matériaux de construction VIGUEUR


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la transformation laitière VIGUEUR


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les industries de carrières et matériaux de construction VIGUEUR


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les commerces de quincaillerie VIGUEUR


      2013-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans l'industrie de la fabrication de ciments VIGUEUR


      2013-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches de la production agricole ABROGE, en vigueur du 2014-01-12 au 2017-08-03


      2013-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective auto-moto de La Réunion (n° 1247) ABROGE, en vigueur du 2014-01-12 au 2017-12-29


      2013-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 2870) ABROGE, en vigueur du 2014-01-12 au 2017-12-29


      2013-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale du commerce de La Réunion (n° 1225) ABROGE, en vigueur du 2014-01-12 au 2018-01-05


      2013-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097) ABROGE, en vigueur du 2014-01-12 au 2017-08-03


      2019-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2019 fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2019-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2019 fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2019-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2019 fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du travail - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article D412-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-13 au 2018-11-07


