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Article L2312-64
Le comité social et économique ou, le cas échéant, la commission économique peut
se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu
à l'article L. 2315-92, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec
voix consultative deux salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence et
en dehors du comité social et économique.
Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité ou la
commission économique en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article L.
2312-63. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-92 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-92 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


