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Article L8272-3
La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autorité
administrative prise en application de l'article L. 8272-2 n'entraîne ni
rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à
l'encontre des salariés de l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L8272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
    

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 86 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-16 CREE cible LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 86 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-07-12


