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Article L1442-2
Pour les besoins de leur formation prévue à l'article L. 1442-1, les employeurs
accordent aux salariés de leur entreprise membres d'un conseil de prud'hommes
des autorisations d'absence, qui peuvent être fractionnées, dans la limite de
:
1° Cinq jours par mandat, au titre de la formation initiale. Ces absences sont
rémunérées par l'employeur au titre des activités prud'homales indemnisables
prévues à l'article L. 1442-5 ;
2° Six semaines par mandat, au titre de la formation continue.
Les dispositions de l'article L. 2145-10 sont applicables à ces
autorisations.
Ces absences sont rémunérées par l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2145-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2014-12-18 CITATION cible LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2020-04-01 CITATION cible Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1442-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1442-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1442-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1442-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1443-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1443-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L514-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4614-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


