{"character_count": 1189, "word_count": 8391
Article L2414-1
Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou
d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir
qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un
des mandats suivants :
1° Délégué syndical et ancien délégué syndical ;
2° Membre élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité
social et économique ou candidat à ces fonctions ;
3° Représentant syndical au comité social et économique et ancien représentant
syndical au comité social et économique ;
4° Représentant de proximité et ancien représentant de proximité ou candidat à
ces fonctions ;
5° Membre et ancien membre de la délégation du personnel du comité social et
économique interentreprises ou candidat à ces fonctions ;
6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise
européen ;
7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société européenne ;
7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société coopérative européenne ;
7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société issue de la fusion transfrontalière ;
8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la
commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement
comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à
l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L.
211-2 du code minier ;
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche
maritime ;
10° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à
l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
11° Salarié mandaté dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L.
2232-26, dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation, ou
ancien salarié mandaté, durant les six mois suivant la date à laquelle son
mandat a pris fin. Lorsque aucun accord n'a été conclu à l'issue de la
négociation au titre de laquelle le salarié a été mandaté, le délai de
protection court à compter de la date de fin de cette négociation matérialisée
par un procès-verbal de désaccord ;
12° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926
relative à la répression en matière maritime ;
13° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1453-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1453-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1453-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1453-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-09-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1453-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1926-12-17 CITATION source Loi du 17 décembre 1926 - art. 7
    

      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2006-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1453-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2232-23-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L514-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-36
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-02-19


