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Article L2371-3-1
Les règles de participation des salariés applicables avant l'opération
transfrontalière continuent de s'appliquer jusqu'à la date d'application de
toute règle convenue d'un commun accord ultérieurement ou, en l'absence
d'accord, jusqu'à l'application des dispositions du chapitre III du présent
titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 CREE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


