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Article R1423-51
Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes
comprennent notamment :
1° Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaires et
de gardiennage ;
2° L'indemnisation des activités prud'homales énumérées à l'article R. 1423-55
dans les limites et conditions fixées par décret. La demande de remboursement
aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers prud'hommes du collège
salarié, ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants, est
adressée au greffe du conseil de prud'hommes au plus tard dans l'année civile
qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise. A défaut, la demande
de remboursement est prescrite ;
3° L'achat des médailles ;
4° Les frais de matériel, de documentation, de fournitures de bureau,
d'installation, d'entretien et d'abonnement téléphonique ;
5° Les frais de déplacement des conseillers prud'hommes pour l'exercice des
activités prud'homales énumérées à l'article R. 1423-55, dans les limites de
distance fixées par décret ;
6° Les frais de déplacement du juge agissant en application de l'article L.
1454-2 lorsque le siège du conseil de prud'hommes est situé à plus de cinq
kilomètres du siège du tribunal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-16 au 2016-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L1454-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L1454-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1454-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1454-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2014-03-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L1454-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-18 au 2009-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-26 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-07-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1423-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1454-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20


