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Article L4411-7
L'acheteur d'une substance ou d'un mélange dangereux qui a été livré dans des
conditions contraires aux dispositions des articles L. 4411-1 et L. 4411-3 peut,
même en présence d'une clause contraire, dans le délai d'une année à compter du
jour de la livraison, demander la résolution de la vente.
La juridiction qui prononce cette résolution peut accorder des dommages et
intérêts à l'acheteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L4411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-02-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L4411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L4411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L4411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L233-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-02-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


