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Article L4623-1
I.-Un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin
du travail.
II.-Par dérogation au I, un décret fixe les conditions dans lesquelles les
services de prévention et de santé au travail peuvent recruter, après délivrance
d'une licence de remplacement et autorisation par les conseils départementaux
compétents de l'ordre des médecins, à titre temporaire, un interne de la
spécialité qui exerce sous l'autorité d'un médecin du travail du service de
santé au travail expérimenté.
III.-Par dérogation au I, un décret fixe les conditions dans lesquelles un
collaborateur médecin, médecin non spécialiste en médecine du travail et engagé
dans une formation en vue de l'obtention de cette qualification auprès de
l'ordre des médecins, exerce, sous l'autorité d'un médecin du travail d'un
service de prévention et de santé au travail et dans le cadre d'un protocole
écrit et validé par ce dernier, les fonctions dévolues aux médecins du
travail.
IV.-Par dérogation au I, un médecin praticien correspondant, disposant d'une
formation en médecine du travail, peut contribuer, en lien avec le médecin du
travail, au suivi médical du travailleur prévu à l'article L. 4624-1, à
l'exception du suivi médical renforcé prévu à l'article L. 4624-2, au profit
d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Le médecin
praticien correspondant ne peut cumuler sa fonction avec celle de médecin
traitant définie à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale.
Le médecin praticien correspondant conclut avec le service de prévention et de
santé au travail interentreprises un protocole de collaboration signé par le
directeur du service et les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire.
Ce protocole, établi selon un modèle défini par arrêté des ministres chargés du
travail et de la santé, prévoit, le cas échéant, les garanties supplémentaires
en termes de formation justifiées par les spécificités du suivi médical des
travailleurs pris en charge par le service de prévention et de santé au travail
interentreprises et définit les modalités de la contribution du médecin
praticien correspondant à ce suivi médical.
La conclusion d'un protocole de collaboration sur le fondement du deuxième
alinéa du présent IV n'est autorisée que dans les zones caractérisées par un
nombre insuffisant ou une disponibilité insuffisante de médecins du travail pour
répondre aux besoins du suivi médical des travailleurs, arrêtées par le
directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente,
après concertation avec les représentants des médecins du travail.
Les modalités d'application du présent IV sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-03-31 CITATION cible Décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-01-01


      2017-08-29 CITATION cible Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-14 CITATION cible Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-16


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2022-03-16 CITATION cible Décret n° 2022-374 du 16 mars 2022 relatif à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CITATION cible Décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1432-156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4623-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4822-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4745-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 218-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-56-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-56-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L162-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 1999-12-30


