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Article L1146-2
Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal, relatives à
l'ajournement du prononcé de la peine, sont applicables en cas de poursuites
pour infraction aux dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, sous
réserve des mesures particulières suivantes :
1° L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après
consultation du comité social et économique, et dans un délai déterminé, les
mesures propres à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
2° L'ajournement peut également comporter injonction à l'employeur d'exécuter
dans le même délai les mesures définies.
La juridiction peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 132-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L152-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L152-1-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-07-14 au 1991-01-20


