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Article R6333-7-4

  Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut accorder, à
  la demande de l'organisme de formation et après appréciation de sa situation,
  des délais de paiement ou des sursis de paiement ou à poursuites.


  Il ne procède pas à la mise en recouvrement forcé à l'égard d'un organisme de
  formation dans l'un des deux cas suivants :


  1° Le remboursement est incompatible avec la situation économique et
  financière de l'organisme et ce dernier n'a pas fait l'objet, au cours des
  deux années précédentes, d'une sanction de suspension temporaire de son
  référencement en application de l'article R. 6333-6 ;


  2° Le montant des sommes à recouvrer est inférieur à 3 % du plafond mensuel de
  sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur.


  En cas d'impossibilité de recouvrer les créances en dépit des procédures de
  recouvrement engagées, la Caisse des dépôts et consignations peut procéder à
  un abandon de créances, sauf en cas de fraude ou d'organisation par
  l'organisme de formation de son insolvabilité et lorsque les circonstances le
  commandent.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-25 CREE cible Décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-12-31


