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Article R1233-19
Lors de l'entretien préalable prévu à l'article L. 1233-11, en cas de
licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours,
l'employeur informe le salarié des conditions de mise en œuvre du congé de
reclassement.
Lorsque l'employeur n'est pas tenu de convoquer les salariés à cet entretien, en
cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente
jours, il les informe, à l'issue de la dernière réunion du comité social et
économique, des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01


