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Article R5132-1-16
Les mesures mentionnées aux articles R. 5132-1-14 et R. 5132-1-15 sont prises en
tenant compte :
1° De la nature et du nombre des irrégularités constatées au cours du contrôle
annuel ;
2° Des irrégularités constatées le cas échéant au cours des trois années
précédentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5132-1-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5132-1-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5132-1-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5132-1-15 (V)
    

