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Article L5315-4

  Un médiateur national est chargé au sein de l'établissement public d'instruire
  les réclamations individuelles des usagers, sans préjudice des voies de
  recours existantes.
  Le médiateur national est le correspondant du Défenseur des droits.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5315-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


