{"character_count": 259, "word_count": 1873
Article R7343-31
Une commission des opérations de vote est créée auprès du directeur général de
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 8 février 2022 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13 CITATION source
    

Arrêté du 19 janvier 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2022 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-13


      2024-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-26


