{"character_count": 367, "word_count": 2687
Article R4313-30
Lorsqu'il s'agit d'un équipement de protection individuelle, l'organisme notifié
procède aux examens et essais lui permettant de s'assurer que :
1° Le dossier technique comporte tous les éléments nécessaires. Si ce dossier
fait référence à des normes mentionnées à l'article L. 4311-7, l'organisme
s'assure qu'il comporte toutes les indications exigées par ces normes. Si ce
dossier ne fait pas référence à de telles normes ou ne s'y réfère qu'en
application d'une partie des règles techniques applicables ou s'il n'existe pas
de telles normes, l'organisme s'assure que, pour l'équipement soumis à examen,
les spécifications techniques utilisées pour l'application des règles techniques
ne se référant pas à ces normes sont conformes à ces règles techniques ;
2° Le modèle d'équipement de protection individuelle a été fabriqué conformément
aux indications contenues dans le dossier technique et peut être utilisé en
sécurité conformément à sa destination.L'organisme s'assure que l'équipement de
protection individuelle est conforme aux règles techniques qui lui sont
applicables.A cet effet, il réalise les examens et essais appropriés pour
s'assurer, selon le cas, de la conformité du modèle d'équipement de protection
individuelle :
a) Soit aux normes auxquelles fait référence le dossier technique ;
b) Soit aux spécifications techniques utilisées si ces spécifications techniques
ont été au préalable reconnues conformes aux règles techniques applicables à
l'équipement de protection individuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-68-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


