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Article D3324-3
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 3324-2, la valeur ajoutée des
entreprises de banque et d'assurances est déterminée comme suit :
1° Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement, par le
revenu bancaire hors taxe augmenté des produits nets du portefeuille titres et
des revenus des immeubles. Le revenu bancaire est égal à la différence entre,
d'une part, les perceptions opérées sur les clients et, d'autre part, les frais
financiers de toute nature ;
2° Pour les entreprises d'assurances régies par le code des assurances et les
entreprises de réassurance, par la différence existant entre, d'une part, la
somme des primes nettes d'impôts et des produits de placements et, d'autre part,
le total des dotations aux provisions techniques et des prestations payées au
cours de l'exercice aux assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-3 al 1 à 3 (Ab)
    

      1987-11-26 CITATION cible Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les établissements publics et entreprises publiques soumis aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-31


      2014-11-03 MODIFIE cible Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3324-2
    

