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Article R5131-2
Les conventions mentionnées au second alinéa de l'article L. 5131-1 peuvent
prévoir des aides de l'Etat.
Les modalités de ces conventions et, notamment, le montant des aides sont fixées
par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L5131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


