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Article D1232-8
Le conseiller du salarié qui a réalisé au moins quatre interventions au cours de
l'année civile peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le
montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D122-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D122-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-01-01 au 2008-05-01


