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Article R4227-14
Les établissements disposent d'un éclairage de sécurité permettant d'assurer
l'évacuation des personnes en cas d'interruption accidentelle de l'éclairage
normal.
La conception, la mise en œuvre et les conditions d'exploitation et de
maintenance de cet éclairage ainsi que les locaux qui peuvent en être dispensés
en raison de leur faible superficie ou de leur faible fréquentation sont définis
par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-08-30 CITATION cible Décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2011-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R232-12-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4215-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R719-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


