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Article R6332-5
I.-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le
ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'opérateur de
compétences une mise en demeure motivée, par tout moyen donnant date certaine à
la réception de cette mise en demeure.
L'opérateur de compétences dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses
observations écrites et, le cas échéant, orales relatives à cette situation
ainsi que les mesures correctives envisagées.
Au vu des éléments de réponse de l'opérateur de compétences ou le cas échéant à
l'expiration de ce délai, le ministre chargé de la formation professionnelle
peut, en application du 4° de l'article L. 6332-6, nommer par arrêté un
administrateur provisoire. L'arrêté fixe la durée de cette fonction.
II.-L'administrateur provisoire peut avoir pour mission :
1° D'accomplir une opération déterminée par l'arrêté mentionné au I ;
2° De gérer et de représenter l'organisme par substitution au conseil
d'administration et à la direction générale pour la durée fixée par l'arrêté
mentionné au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-2-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01


