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Article R3252-16
Le créancier et le débiteur sont convoqués quinze jours au moins avant la date
de l'audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R145-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01


