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Article L3142-99
Lorsque le contrat de travail est rompu pour une autre cause légitime par l'une
des parties, la rupture du contrat ne peut être notifiée ni prendre effet
pendant la période passée au service national.
Ces dispositions ne sont pas applicables si l'objet pour lequel le contrat de
travail a été conclu arrive à échéance pendant cette période.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-75 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-75 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDE source
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L3142-75 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


