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Article R6351-18
I.-Le représentant du prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 accède
directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de
renseigner et mettre à jour ses données à caractère personnel.
II.-Ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans
le traitement mentionné à l'article R. 6351-13, dans les conditions fixées par
le responsable de traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans
la limite du besoin d'en connaître, pour ce qui relève des finalités mentionnées
à l'article R. 6351-14 :
1° Les personnes et agents habilités de la délégation générale à l'emploi et à
la formation professionnelle et ses sous-traitants ;
2° Les personnes et agents habilités chargés du contrôle de la formation
professionnelle ou de la gestion des déclarations des organismes de formation au
sein des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, de la direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités ou des directions de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités.
III.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel
incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6351-13,
strictement nécessaires à leur mission, dans les conditions fixées par le
responsable de traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la
limite du besoin d'en connaître, pour ce qui relève des finalités mentionnées à
l'article R. 6351-14 :
1° Les personnes et agents habilités de la direction de l'animation de la
recherche, des études et des statistiques ;
2° Les personnes et agents des organismes financeurs de la formation
professionnelle ;
3° Les personnes et agents des organismes chargés d'une mission d'information
relative à l'offre de formation.
La liste des organismes mentionnés aux 2° et 3° est fixée par arrêté du ministre
chargé de la formation professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R6351-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-08 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-07-05 CREE cible Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6351-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6351-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-08 au 2025-01-01


