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Article D4622-39
Les membres de la commission de contrôle bénéficient, dans les trois mois qui
suivent leur nomination, de la formation nécessaire à l'exercice de leur mandat,
auprès de l'organisme de leur choix. Cette formation est à la charge du service
de prévention et de santé au travail.
En cas de renouvellement de leur mandat et lorsqu'ils ont exercé leurs fonctions
pendant trois ans, consécutifs ou non, les membres de la commission de contrôle
bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un stage de perfectionnement et
d'actualisation de leurs connaissances.
Le contenu et les conditions d'organisation de ces formations peuvent être
précisés par accord collectif de branche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


