{"character_count": 211, "word_count": 1535
Article R4544-28

  Lorsque les canalisations souterraines isolées ne sont pas visibles,
  l'employeur vérifie que le responsable de projet mentionné à l'article R.
  554-1 du code de l'environnement ou, le cas échéant, l'exploitant de réseau a
  réalisé, en application des dispositions de l'article R. 554-27 du même code,
  le marquage ou piquetage du parcours de ces ouvrages ou installations
  électriques et s'assure de son maintien pendant toute la durée des travaux.
  Hors réseau public ou lorsque l'article R. 554-27 n'est pas applicable, ces
  opérations sont assurées par le chef de l'entreprise utilisatrice ou le maître
  d'ouvrage.


  L'employeur organise les travaux en prenant en compte, le cas échéant, la zone
  d'incertitude mentionnée au II de l'article R. 554-23 du code de
  l'environnement et en mettant en œuvre les règles de l'art applicables.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-17 CREE cible Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-07-01


