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Article L3332-4
Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un
comité social et économique, le plan d'épargne d'entreprise est négocié dans les
conditions prévues à l'article L. 3322-6. Si, au terme de la négociation, aucun
accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi dans lequel sont
consignées en leur dernier état les propositions respectives des parties et les
mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la modification des plans
d'épargne d'entreprise mis en place à l'initiative de l'entreprise avant la date
de publication de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la
consommation et à l'investissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement CITATION cible
    

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-08-09 CITATION source LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


