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Article R2242-6
Il est tenu compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance
dont l'employeur a justifié, des mesures prises par l'entreprise en matière
d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la bonne foi de
l'employeur.
Au titre des motifs de défaillance, sont pris en compte pour diminuer le taux
tous motifs indépendants de la volonté de l'employeur susceptibles de justifier
le non-respect des obligations mentionnées aux deux premiers alinéas l'article
L. 2242-8, et notamment :
1° La survenance de difficultés économiques de l'entreprise ;
2° Les restructurations ou fusions en cours ;
3° L'existence d'une procédure collective en cours ;
4° Le franchissement du seuil d'effectifs prévu aux articles L. 1142-8, L.
1142-9 et L. 2242-8 au cours des douze mois précédant celui de l'envoi de la
mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-12-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-18 au 2019-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2242-3
    

