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Article R4163-22
Pour chaque action de formation financée dans le cadre du compte personnel de
formation abondé par le compte professionnel de prévention dans le cadre du 1°
du I de l'article L. 4163-7, la Caisse des dépôts et consignations fournit à
l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4163-15 l'attestation
prévue par l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale.
Les modalités de versement des sommes correspondantes sont fixées par la
convention prévue par l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4163-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R432-9-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article R4163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R432-9-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-27 CITATION cible Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles VIGUEUR


      2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4163-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R432-9-6
    

