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Article L6242-1
I.-Une contribution supplémentaire à l'apprentissage est due annuellement par
les entreprises d'au moins deux cent cinquante salariés qui sont redevables de
la taxe d'apprentissage en application de l'article L. 6241-1 et dont le
quotient de l'effectif annuel salarié pour l'ensemble des catégories mentionnées
au II par l'effectif total de l'entreprise est inférieur à un seuil de 5 % au
cours de l'année de référence.
II.-Sont pris en compte au numérateur du quotient prévu au I :
1° Les salariés sous contrat de professionnalisation ou d'apprentissage et,
pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou
d'apprentissage, les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par
l'entreprise à l'issue de ce contrat ;
2° Les personnes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la
recherche.
Toutefois, l'entreprise dont l'effectif salarié annuel relevant des catégories
définies aux 1° et 2° du présent II est supérieur ou égal à 3 % de l'effectif
salarié annuel et a progressé d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente
est exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre
des rémunérations versées l'année au cours de laquelle cette progression
intervient.
III.-Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour
l'assiette de la taxe d'apprentissage en application de l'article L.
6241-1-1.
IV.-Les taux de la contribution sont déterminés comme suit :
1° 0,4 % lorsque le quotient mentionné au I est inférieur à 1 %. Ce taux est
porté à 0,6 % lorsque l'effectif salarié annuel excède deux mille salariés ;
2° 0,2 % lorsque le quotient mentionné au I est au moins égal à 1 % et inférieur
à 2 % ;
3° 0,1 % lorsque le quotient mentionné au I est au moins égal à 2 % et inférieur
à 3 % ;
4° 0,05 % lorsque le quotient mentionné au I est au moins égal à 3 % et
inférieur à 5 %.
V.-Pour l'application du présent article, l'effectif salarié est apprécié selon
les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité
sociale.
Toutefois, par dérogation au même I, la période à retenir pour apprécier le
nombre de salariés est l'année au titre de laquelle la contribution est due. En
cas de franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés ou du seuil de
deux mille salariés, les dispositions du II du même article L. 130-1 sont
applicables.
Pour les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-2 du
présent code, le seuil mentionné au premier alinéa du I est apprécié sans tenir
compte des salariés titulaires d'un contrat de travail, dit “ contrat de mission
”, mentionné au 2° de l'article L. 1251-1. La contribution n'est pas due sur les
rémunérations versées à ces salariés.
Les salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage mis à
disposition par un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification
mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1253-1 sont pris en compte par
l'entreprise utilisatrice pour le calcul du seuil mentionné au I du présent
article.
VI.-Par dérogation, pour les établissements mentionnés au deuxième alinéa du II
de l'article 6241-1-1, les taux prévus au IV du présent article sont réduits à
52 % de leur montant.
VII.-Pour le calcul de cette contribution, le montant de la contribution et
l'assiette déclarée sont arrondis conformément aux dispositions de l'article L.
133-10 du code de la sécurité sociale.
VIII.-Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au I de
l'article L. 6131-3 du présent code. Elle fait l'objet d'un versement unique
complémentaire aux cotisations et contributions de sécurité sociale versées au
titre de la période d'activité du mois de mars de l'année suivant celle au titre
de laquelle elle est due.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6131-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 158 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 6242-16 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08


      2012-05-04 CITATION cible Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l'aide de l'Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l'article 230 H du code général des impôts - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2015-02-13


      2012-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-08 au 2016-03-21


      2012-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-03 au 2016-03-21


      2015-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2015 complétant l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail ABROGE, en vigueur du 2015-05-03 au 2016-03-21


      2015-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail et des organismes mentionnés à l'article 41 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-21


      2015-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail et des organismes mentionnés à l'article 41 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-08 CITATION cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01


      2016-12-30 CITATION cible Décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels VIGUEUR


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 158 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L118-2-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-08 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6131-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6241-1-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6242-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6242-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6242-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6243-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6252-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6252-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6252-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6241-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-05 au 2015-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6241-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-16 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6241-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-13 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6241-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-31 au 2019-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6242-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-31 au 2019-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6242-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-31 au 2019-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6242-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-31 au 2019-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-31 au 2019-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6242-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6242-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-31 au 2019-12-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 quinquies A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 ter I AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 228 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-10 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 230 H AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-10
    

