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Article L1254-23

  Le contrat conclu par écrit comporte les clauses et mentions suivantes :
  1° L'identité du salarié porté ;
  2° Le descriptif des compétences, des qualifications et des domaines
  d'expertise du salarié porté ;
  3° Le descriptif de la prestation et ses conditions d'exécution par le salarié
  porté ;
  4° La date du terme de la prestation et, le cas échéant, la durée minimale de
  la prestation lorsque le terme est incertain et lié à la réalisation de la
  prestation ;
  5° Le prix de la prestation convenu entre le salarié porté et l'entreprise
  cliente ;
  6° La responsabilité de l'entreprise cliente relative aux conditions
  d'exécution du travail du salarié porté, en particulier les questions liées à
  sa santé, à sa sécurité et à la durée du travail, pendant l'exécution de sa
  prestation dans ses locaux ou sur son site de travail ;
  7° S'il y a lieu, la nature des équipements de protection individuelle mis à
  disposition par l'entreprise cliente ;
  8° L'identité du garant financier de l'entreprise de portage salarial ;
  9° L'identité de l'assureur et le numéro d'assurance garantissant la
  responsabilité civile souscrite pour le compte du salarié porté pour les
  dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la
  prestation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L1254-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
    

Code du travail - article L1255-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1254-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1255-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


