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Article R5122-24
Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de cinq
ans. Toutefois, en cas de contentieux relatif à une demande d'indemnisation, les
données correspondantes sont conservées jusqu'au règlement définitif de
l'affaire.
L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission de ces
données sont réalisés selon des modalités propres à garantir leur
confidentialité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-29 au 2008-05-01


