{"character_count": 178, "word_count": 1249
Article R4626-10
Le certificat d'études spéciales de médecine du travail et le diplôme d'études
spécialisés de médecine du travail ne sont pas obligatoires pour les médecins
chargés d'un service de médecine préventive du personnel en fonction à la date
du 8 septembre 1985.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-04 DEPLACE cible Décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R242-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-05-01


