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Article D3345-7
Lorsqu'un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un
plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne
retraite d'entreprise collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise
collectif interentreprises agréé ouvre des choix aux parties signataires au
niveau de l'entreprise, celles-ci indiquent, dans l'accord qu'elles déposent, la
ou les options proposées par l'accord de branche qu'elles choisissent de retenir
ou, si l'accord de branche le prévoit, elles précisent le contenu des choix
laissés à l'entreprise.
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le document unilatéral
d'adhésion indique les choix retenus parmi les options de l'accord type de
branche mentionnées à l'article D. 2232-1-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D2232-1-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-27 CREE cible Décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2232-1-6
    

