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Article R3333-4
Le règlement du plan d'épargne interentreprises précise les modalités de la
contribution des entreprises qui ne peut être inférieure à la prise en charge
des frais de tenue de compte.
En cas de liquidation de l'entreprise, les frais de tenue de compte dus
postérieurement à la liquidation sont mis à la charge des participants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R443-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2004-05-08 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R443-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-08 au 2007-10-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article R443-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-26 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R443-1-1 al 3 et 4 (Ab)
    

      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R443-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-26 au 2008-05-01


