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Article L2312-50
Si l'offre publique d'acquisition est déposée par une entreprise dépourvue de
comité social et économique, l'employeur en informe directement les salariés. De
même, à défaut de comité social et économique dans l'entreprise qui fait l'objet
de l'offre, l'employeur de cette entreprise en informe directement les salariés.
Dans ce cas et dans les trois jours suivant la publication de la note
d'information mentionnée au III de l'article L. 621-8 du code monétaire et
financier, l'auteur de l'offre la transmet à l'employeur faisant l'objet de
l'offre qui la transmet lui-même aux salariés sans délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-10 au 2018-01-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-04-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-01 au 2012-11-10 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L621-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-09-01


