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Article R2623-18
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des
finances détermine les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités
de déplacement des membres des commissions et, pour les membres autres que les
fonctionnaires en activité, les vacations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R852-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-06 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R852-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-06 au 2008-05-01


