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Article D3141-16
Les accords mentionnés à l'article D. 3141-15, approuvés par le ministre chargé
du travail, indiquent :
1° Les motifs justifiant la mise en œuvre de règles particulières d'affiliation
;
2° Le ou les critères selon lesquels l'affiliation est réalisée, notamment le
pourcentage du chiffre d'affaires réalisé s'agissant des activités mentionnées
aux articles D. 3141-12 et D. 3141-13 en deçà duquel l'affiliation n'est pas
demandée, ainsi que les activités spécifiques à chaque profession exclues du
champ d'affiliation ;
3° Les règles applicables aux entreprises qui n'assurent pas la pose des
produits qu'elles fabriquent ou qui la sous-traitent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D732-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-12 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article D3141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03 CITATION cible
    

Code du travail - article D3141-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D3141-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-03 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D3141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03 CITATION cible
    

Code du travail - article D3141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3141-12 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3141-13 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3141-15 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D732-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-12 au 2008-05-01


