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Article L6331-35
Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics
entrant dans le champ d'application des articles L. 3141-32 et L. 3141-33,
relatifs à la caisse de congés payés, ainsi que des articles L. 5424-6 à L.
5424-19, relatifs au régime particulier applicable à ces entreprises en cas
d'intempéries, versent une cotisation créée par accord entre les organisations
représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et
des travaux publics.
Cette cotisation est, sauf exception prévue par la loi ou par l'accord mentionné
à l'article L. 6331-38, versée au profit du comité de concertation et de
coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3141-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 198 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2007-03-12 CITATION cible Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 198 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-05 CITATION cible Décret n° 2020-198 du 5 mars 2020 relatif à la déduction de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics VIGUEUR


      2020-03-05 CITATION cible Décret n° 2020-198 du 5 mars 2020 relatif à la déduction de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3141-32
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L951-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


