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Article R1221-3
La déclaration préalable à l'embauche est adressée par l'employeur :
1° Soit à l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de
sécurité sociale dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement
devant employer le salarié et au service de santé au travail mentionné au 1° de
l'article R. 1221-1 ;
2° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime de la protection sociale
agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce
salarié.
3° Soit, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime spécial des marins, à
l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales mentionnée à l' article L. 213-4 du code de la sécurité
sociale .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1517 du 30 décembre 2019 relatif aux déclarations, au recouvrement des cotisations et aux contrôles effectués au titre de l'assurance vieillesse et de la prévoyance du régime spécial des marins - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-1517 du 30 décembre 2019 relatif aux déclarations, au recouvrement des cotisations et aux contrôles effectués au titre de l'assurance vieillesse et de la prévoyance du régime spécial des marins - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R320-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L213-4 (M)
    

