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Article R4163-9
I.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée est
supérieure ou égale à l'année civile, la déclaration prévue au I de l'article R.
4163-8 donne lieu à l'inscription par l'organisme gestionnaire au niveau
national sur son compte professionnel de prévention d'un nombre de points égal à
quatre multiplié par le nombre de facteurs de risques auxquels le salarié est
exposé.
II.-Pour les salariés titulaires d'un contrat de travail dont la durée,
supérieure ou égale à un mois, débute ou s'achève en cours d'année civile,
l'organisme gestionnaire au niveau national agrège l'ensemble des déclarations
prévues aux I et II de l'article R. 4163-8 transmises par le ou les employeurs
et établit, pour chaque facteur de risque professionnel déclaré, sa durée totale
d'exposition en mois au titre de l'année civile.
Chaque période d'exposition de trois mois à un ou plusieurs facteurs de risques
professionnels donne lieu à l'attribution d'un nombre de points égal au nombre
de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4163-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4163-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4163-8
    

