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Article R8291-2
L'association dénommée “ CIBTP France ” délivre la carte d'identification
professionnelle mentionnée à l'article L. 8291-1. Elle est chargée de la gestion
administrative, technique et financière de cette carte.
La comptabilité des opérations de l'association “ CIBTP France ” qui relève de
sa mission de gestion de cette carte est distincte de celles afférentes aux
autres missions qui lui sont confiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8291-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8291-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-29 CITATION cible Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-18 au 2020-07-30


      2016-07-29 CITATION cible Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2016-07-29 CITATION cible Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-18


      2016-12-15 CITATION cible Décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22


      2017-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22


      2017-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22


      2017-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22


      2024-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8291-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8291-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8291-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8291-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8291-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8292-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8293-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8293-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-30 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8293-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-30 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8293-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-18 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8294-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8294-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-30 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8294-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8294-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8294-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8294-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8295-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8295-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2024-04-01


