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Article D1442-1
La formation continue des conseillers prud'hommes peut être assurée :
1° Par des établissements publics ou instituts de formation des personnels de
l'Etat ;
2° Par des établissements publics d'enseignement supérieur ;
3° Par des organismes privés à but non lucratif qui :
a) Sont rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu,
au niveau national, cent cinquante sièges à la dernière désignation prud'homale
répartis dans au moins quarante départements ;
b) Se consacrent exclusivement à cette formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1492 du 30 novembre 2022 portant modification de l'article D. 1442-1 du code du travail relatif à l'organisation de la formation continue des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-21 CITATION cible Décret n° 2008-822 du 21 août 2008 relatif à la formation des conseillers prud'hommes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1245 du 27 décembre 2013 relatif à la prorogation des agréments accordés à certains organismes et établissements publics et des conventions conclues avec ceux-ci pour assurer la formation des conseillers prud'hommes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2015-09-16 CITATION cible Décret n° 2015-1153 du 16 septembre 2015 relatif à la prorogation des agréments accordés à certains organismes et établissements publics et des conventions conclues avec ceux-ci pour assurer la formation des conseillers prud'hommes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-19


      2022-11-08 CITATION cible Arrêté du 8 novembre 2022 relatif au contenu du dossier de demande d'agrément des établissements publics et des organismes privés à but non lucratif pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2022-11-30 CITATION cible Décret n° 2022-1492 du 30 novembre 2022 portant modification de l'article D. 1442-1 du code du travail relatif à l'organisation de la formation continue des conseillers prud'hommes VIGUEUR


      2022-11-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1492 du 30 novembre 2022 portant modification de l'article D. 1442-1 du code du travail relatif à l'organisation de la formation continue des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2023 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article R. 1442-2 du code du travail pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1442-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1442-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D514-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-01-01


