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Article D2362-12
Lorsqu'un siège supplémentaire est attribué à une personne morale ou personne
physique en application de l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article
L. 2352-4, ce siège est attribué :
1° S'il existe un comité social et économique, à l'organisation syndicale qui
compte le plus de représentants au sein de ce comité. En cas d'égalité, le siège
est attribué à celle ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au
premier tour de scrutin de l'élection des membres de ce comité ;
2° En l'absence de comité social et économique, à un représentant élu
directement à cet effet par les salariés de la personne morale ou personne
physique.
L'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2362-3
    

