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Article R6523-26
Le comité de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
constitue en son sein un bureau comprenant le représentant de l'Etat, le
président du conseil territorial, un représentant des organisations syndicales
de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel et un
représentant des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
plan national et interprofessionnel.
Les représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations
professionnelles d'employeurs représentatives sont désignés sur proposition du
collège constitué par l'ensemble des personnes nommées au titre du 3° de
l'article R. 6523-25. Dans le cas où aucun accord ne peut être obtenu sur cette
désignation dans le délai d'un mois à compter de la saisine à cet effet des
membres concernés par le représentant de l'Etat, celui-ci désigne, pour le choix
des deux membres du bureau l'organisation syndicale de salariés et
l'organisation professionnelle d'employeurs dont l'audience, mesurée suivant les
dispositions des titres II et V du livre Ier de la deuxième partie est la plus
forte.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-19 au 2024-12-06


