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Article L2143-19
Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées
entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un
délégué syndical salarié temporaire pour l'exercice de son mandat sont
considérées comme des heures de travail.
Ces heures sont réputées être rattachées, pour ce qui concerne leur rémunération
et les charges sociales y afférentes, au dernier contrat de travail avec
l'entreprise de travail temporaire au titre de laquelle il avait été désigné
comme délégué syndical.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L412-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L412-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L412-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1985-07-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L412-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


