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Article L2341-8
La compétence du comité d'entreprise européen ou la procédure mentionnée à
l'article L. 2341-4 porte sur les questions transnationales. Sont considérées
comme telles les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise ou du
groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou
établissements de l'entreprise ou du groupe situés dans deux Etats membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-20 CREE cible Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


