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Article R3244-2
Les conventions collectives ou, à défaut, des décrets en Conseil d'Etat pris
après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées,
déterminent par profession ou par catégorie professionnelle, nationalement ou
régionalement :
1° Les modes de justification à la charge de l'employeur ;
2° Les catégories de personnel qui prennent part à la répartition des pourboires
;
3° Les modalités de cette répartition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R147-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3423-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R147-2 (Ab)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R147-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3246-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16


