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Article R4313-17
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer,
de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit un équipement de
travail ou un équipement de protection individuelle pour lesquels les formalités
préalables à la mise sur le marché n'ont pas été accomplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R233-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-02-13 au 2000-04-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


