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Article R6323-39
I.-Les données à caractère personnel et les informations inscrites dans le
compte personnel de formation relatives à son titulaire ou au titulaire de
droits individuels à la formation des élus locaux, et en tant qu'elles le
concernent, celles relatives aux financeurs mentionnés à l'article L. 6323-4,
aux ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 et
aux organismes mentionnés au second alinéa du L. 6353-10, enregistrées dans le
traitement, sont conservées trois ans à compter de la date du décès du titulaire
de compte. Lorsque la Caisse des dépôts et consignations est informée du décès
moins de six mois avant le terme du délai précité, ces données sont conservées
pendant six mois après le terme de ce délai.
Par dérogation au précédent alinéa :
1° Les données et informations contenues dans les documents et pièces se
rapportant directement et indirectement aux paiements sont conservées jusqu'au
terme du délai mentionné à l'article R. 518-29 du code monétaire et financier
;
2° Les données et informations contenues dans les documents et pièces se
rapportant à une action de formation financée en tout ou partie par des fonds
européens sont conservées cinq ans après l'obtention des fonds.
II.-Les données à caractère personnel et les informations relatives aux
personnes et agents des organismes habilités à accéder au traitement automatisé
mentionné à l'article R. 6323-32 sont conservées dix-huit mois à compter de la
suppression de leur habilitation, à l'exception de celles relatives aux
prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1, référencés sur le service
dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9-1, qui sont conservées pour les
nécessités des contrôles prévus au même article pendant une durée de cinq ans à
compter de la fin du référencement.
En cas de refus de référencement, les données et informations sont conservées
pendant une durée d'un an à compter de la date de notification du refus par la
Caisse des dépôts et consignations.
III.-Dans le cadre des missions de lutte contre la fraude et de gestion du
recouvrement, les données et informations mentionnées aux I et II peuvent être
conservées pendant une durée de vingt ans à compter de leur enregistrement dans
le traitement.
IV.-En cas de contentieux, les délais mentionnés au présent article sont
prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle
définitive.
V.-Les traces techniques sont conservées pendant une durée de six mois. Les
traces applicatives sont conservées pendant une durée d'un an à compter de leur
enregistrement dans le traitement.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article R518-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R6323-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


