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Article L1225-14
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi à la
salariée, il lui fait connaître par écrit, ainsi qu'au médecin du travail, les
motifs qui s'opposent à cette affectation temporaire.
Le contrat de travail de la salariée est alors suspendu jusqu'à la date du début
du congé de maternité et, lorsqu'elle a accouché, durant la période n'excédant
pas un mois prévue au 2° de l'article L. 1225-12.
La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du
contrat de travail, composée de l'allocation journalière prévue à l'article L.
333-1 du code de la sécurité sociale et d'une indemnité complémentaire à la
charge de l'employeur, selon les mêmes modalités que celles prévues par les
dispositions mentionnées à l'article L. 1226-1, à l'exception des dispositions
relatives à l'ancienneté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1225-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-14 CITATION source
    

Code du travail - article L1226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-24 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-25-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R1225-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-14 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-25-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1225-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-24 au 2001-12-26


