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Article R23-112-12
Pour chaque commission paritaire régionale interprofessionnelle, l'organisation
mentionnée à l'article R. 23-112-1 désigne un mandataire à effet de déclarer
auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi compétente territorialement le nom de la
ou des personnes qu'elle désigne comme membres de la commission.
Cette déclaration est accompagnée d'une déclaration sur l'honneur de chaque
personne désignée comme membre de la commission attestant qu'elle satisfait aux
conditions prévues aux articles L. 23-112-1 et L. 23-112-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R23-112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30 CITATION source
    

Code du travail - article L23-112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R23-112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R23-112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30 CITATION source
    

Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 CREE cible Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L23-112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R23-112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R23-112-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R23-112-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30


