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Article R2242-3
L'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112-1,
met en demeure l'employeur de remédier à la situation dans un délai d'exécution
fixé en fonction de la nature du manquement et de la situation relevée dans
l'entreprise et qui ne peut être inférieur à un mois, lorsqu'il constate :
1° Soit que l'entreprise n'est pas couverte par l'accord relatif à l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes conclu à l'issue de la
négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à défaut, par le plan
d'action prévu à l'article L. 2242-3 ;
2° Soit qu'elle n'a pas publié les informations prévues à l'article L. 1142-8
pendant une ou plusieurs années consécutives ;
3° Soit qu'elle n'a pas défini de mesures de correction dans les conditions
prévues à l'article L. 1142-9.
Cette mise en demeure est transmise à l'employeur par tout moyen permettant de
donner date certaine à sa réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R2242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01


