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Article L6323-22
Lorsque le demandeur d'emploi accepte une formation achetée par la région, par
l'opérateur de compétences mentionné à l'article L. 6332-1, par l'opérateur
France Travail ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1, ces
organismes ou collectivités prennent en charge les frais pédagogiques et les
frais liés à la validation des compétences et des connaissances afférents à la
formation du demandeur d'emploi. Ils peuvent également prendre en charge des
frais annexes hors rémunération. Le compte personnel de formation du demandeur
d'emploi peut être débité selon des modalités définies par décret, en fonction
notamment de la situation sociale et professionnelle de l'intéressé et dans la
limite des droits inscrits sur son compte, après que le demandeur en a été
informé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L5214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


