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Article L2312-19
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre
l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres
titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir :
1° Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du
comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la
liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ;
2° Le nombre de réunions annuelles du comité prévues à l'article L. 2315-27, qui
ne peut être inférieur à six ;
3° Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant,
leur articulation ;
4° Les délais mentionnés à l'article L. 2312-15 dans lesquels les avis du comité
sont rendus.
Il peut également prévoir la possibilité pour le comité social et économique
d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation
prévus à l'article L. 2312-17.
La périodicité des consultations prévue par l'accord ne peut être supérieure à
trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2315-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2317-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


