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Article L1253-16
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise utilisatrice ou
dans le groupement peuvent exercer en justice les actions civiles nées en vertu
des dispositions du présent chapitre en faveur des salariés du groupement.
Elles peuvent exercer ces actions sans avoir à justifier d'un mandat de
l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y
opposer.
Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L127-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L127-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L127-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L127-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2008-05-01


