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Article L2363-8
Lorsqu'aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a
pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7, la
participation des salariés dans la société coopérative européenne est régie par
les dispositions suivantes :
1° Dans le cas d'une société coopérative européenne constituée par
transformation, s'il existe un système de participation dans la coopérative qui
doit être transformée, le niveau des droits de participation est au moins
équivalent à celui dont bénéficiaient les salariés ;
2° Dans le cas d'une société coopérative européenne constituée par tout autre
moyen et lorsque la participation au sein des personnes morales participantes
atteint les seuils fixés au troisième alinéa de l'article L. 2362-7, la forme
applicable de participation est déterminée après examen des différents systèmes
nationaux existant au sein des personnes morales participantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2362-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L2362-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-03 MODIFIE cible LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2362-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2363-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2362-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2363-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


