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Article L1251-45
L'activité d'entrepreneur de travail temporaire ne peut être exercée qu'après
déclaration faite à l'autorité administrative et obtention d'une garantie
financière conformément à l'article L. 1251-49.
Une déclaration préalable est également exigée lorsqu'un entrepreneur de travail
temporaire déplace le siège de son entreprise ou ouvre des succursales, agences
ou bureaux annexes.
Toute entreprise de travail temporaire cessant ses activités en fait la
déclaration à l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L1254-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04 CITATION source
    

Code du travail - article R1263-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION source
    

Code du travail - article L1255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
    

Code du travail - article R1251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1251-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
    

Code du travail - article L1251-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-12-28 CITATION source
    

Code du travail - article R3261-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1263-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L6226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30 CITATION source
    

Code du travail - article R1263-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2016-10-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1263-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-07-30 CITATION source
    

Code du travail - article L124-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-03 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION source
    

Code du travail - article L1251-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1251-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2019-04-24 CITATION cible Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2024-02-10 CITATION cible Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L124-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3261-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-86-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


