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Article L8115-7
Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de
l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou
l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en
recouvrement de la créance.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 97 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 97 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4755-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


