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Article R4313-26
Lorsqu'il s'agit d'une machine, la demande d'examen CE de type est accompagnée
d'un exemplaire du modèle ou de l'indication du lieu où le modèle peut être
examiné.
Lorsqu'il s'agit d'un équipement de protection individuelle, la demande est
accompagnée du nombre d'exemplaires du modèle nécessaire à l'examen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-18 au 2008-05-01


