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Article L2312-29
Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement atteint le seuil
d'assujettissement de trois cents salariés conformément aux dispositions de
l'article L. 2312-34, le premier bilan social de l'entreprise ou de
l'établissement porte sur l'année suivant celle au cours de laquelle le seuil a
été atteint.
Le premier bilan social peut ne concerner que l'année écoulée. Le deuxième bilan
peut ne concerner que les deux dernières années écoulées.
Lorsque l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement devient inférieur au
seuil d'assujettissement de trois cents salariés, un bilan social est néanmoins
présenté pour l'année en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


