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Article R742-13
Quand les parties intéressées prennent l'initiative de recourir à la procédure
réglementaire de conciliation, la partie la plus diligente adresse au ministre
ou au directeur des affaires maritimes intéressé une requête aux fins de
conciliation rédigée sur papier libre et exposant les points sur lesquels porte
le litige.
Le directeur des affaires maritimes transmet la requête au secrétaire de la
commission compétente.
Quand le ministre ou le directeur saisit spontanément la commission, il adresse
à celle-ci une communication écrite indiquant l'objet du conflit.
Les requêtes et communications susvisées doivent être inscrites à leur date sur
un registre tenu au ministère de la marine marchande ou dans chaque direction
des affaires maritimes.

Références
Références faites par l'article


      1950-03-31 CONCORDANCE source Décret n°50-391 du 31 mars 1950 S COLLECTIVES ET REGLEMENT DES CONFLITS DE TRAVAIL DANS LA MARINE MARCHANDE - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      1972-05-17 CONCORDANCE source Décret n°72-416 du 17 mai 1972 MODIFICATION DES ART. 10 (COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE),


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R742-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du travail - article R742-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-08-01 au 2008-03-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R742-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R742-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      CONCORDANCE source LOI 1950-02-11
    

