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Article D5424-45
Les contestations collectives résultant de l'application de la présente section,
sauf en ce qui concerne les salariés employés en régie par l'Etat, sont soumises
à une commission paritaire de conciliation.
Cette commission est composée de quatre membres employeurs et de quatre membres
salariés désignés respectivement par les organisations d'employeurs et de
salariés représentatives pour l'ensemble des activités professionnelles
énumérées à l'article D. 5424-7.
Elle siège sous la présidence du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en présence, le cas
échéant, des représentants des administrations intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D5424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5424-7 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R731-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


