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Article D7343-99
Les frais de déplacement et de séjour au titre de la participation aux réunions
de la commission de négociation des représentants des travailleurs désignés en
application de l'article L. 7343-12 sont avancés par le représentant ou
l'organisation qui l'a désigné et remboursés par l'Autorité des relations
sociales des plateformes d'emploi, dans les conditions prévues par la
réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


