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Article L2131-6
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de
justice, les biens du syndicat sont dévolus conformément aux statuts ou, à
défaut de dispositions statutaires, suivant les règles déterminées par
l'assemblée générale.
En aucun cas les biens du syndicat ne peuvent être répartis entre les membres
adhérents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L411-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L411-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2001-02-20 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L411-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2001-02-20


