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Article R3142-30
Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au
salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R225-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R3142-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


