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Article L2439-1
Le fait de rompre le contrat de travail d'un assesseur maritime, d'un candidat à
ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins
de six mois, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure
d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L243-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L2438-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


