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Article L2344-3
Pour les établissements ou entreprises implantés en France, les sièges sont
répartis entre les collèges proportionnellement à l'importance numérique de
chacun d'entre eux.
Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations
syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenu dans ces
collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort
reste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L439-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L439-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-13 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


