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Article D5221-2-1

  En application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail, n'est pas soumis à
  la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du même code l'étranger qui
  entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée
  inférieure ou égale à trois mois dans les domaines suivants :
  1° Les manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
  ;
  2° Les colloques, séminaires et salons professionnels ;
  3° La production et la diffusion cinématographiques, audiovisuelles, du
  spectacle et de l'édition phonographique, lorsqu'il est artiste du spectacle
  ou personnel technique attaché directement à la production ou à la réalisation
  ;
  4° Le mannequinat et la pose artistique ;
  5° Les services à la personne et les employés de maison pendant le séjour en
  France de leurs employeurs particuliers ;
  6° Les missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance,
  assurance, architecture et ingénierie, lorsqu'il est détaché en application
  des dispositions de l'article L. 1262-1 du code du travail ;
  7° Les activités d'enseignement dispensées, à titre occasionnel, par des
  professeurs invités.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5221-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L5221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 CREE cible Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5221-2-1
    

