{"character_count": 128, "word_count": 901
Article D4622-10
Le service de prévention et de santé au travail inter-établissements est
administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et économique
central et des comités sociaux et économiques d'établissement intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


