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Article D6323-14-5
Lorsque le financement de la dotation mentionnée au I de l'article D. 6123-26-1
ne suffit pas à la prise en charge d'une demande de projet de transition
professionnelle, la commission paritaire interprofessionnelle régionale peut,
dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6323-17-1,
mobiliser la dotation mentionnée à l'article R. 6123-25 pour en assurer le
financement complémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6123-26-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-17-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-12


