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Article R4313-36
Si la décision d'un organisme notifié n'apparaît pas justifiée, le ministre
chargé du travail, saisi d'une réclamation, peut réformer cette décision après
avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, après que le réclamant,
le demandeur de l'attestation d'examen CE de type s'il est différent du
réclamant et l'organisme notifié en cause, ont été invités à présenter leurs
observations. Il prend sa décision dans un délai de deux mois.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation vaut décision de
rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


