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Article R5221-2
Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 :
1° Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération
suisse, dans les conditions prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-4 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les membres
de leur famille titulaires d'une carte de séjour portant la mention “ membre de
la famille d'un citoyen de l'Union ”, en application de l'article L. 233-5 du
même code ;
2° Le salarié, détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L.
1262-2 du présent code et travaillant de façon régulière et habituelle pour le
compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ou de la Confédération suisse ;
3° Le titulaire de la carte de résident mentionnée à l'article L. 414-10 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la
mention “ vie privée et familiale ”, délivrée en application des articles L.
423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L.
423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5 et
L. 433-6 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné
aux 6° et 15° de l'article R. 431-16 du même code ;
5° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “ vie privée
et familiale ”, délivrée en application de l'article L. 426-12 du même code à
compter du premier jour de la deuxième année suivant sa délivrance, ou en
application de l'article L. 426-13 à condition qu'il séjourne en France depuis
au moins un an ;
6° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “
passeport talent ” délivrée en application des des articles L. 421-9, L. 421-11,
L. 421-13, L. 421-14, L. 421-15, L. 421-20 et L. 421-21 du même code ou du visa
de long séjour valant titre de séjour mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du
même code ;
7° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “
passeport talent (famille) ” délivrée en application des articles L. 421-22 et
L. 421-23 du même code ou du visa de long séjour valant titre de séjour
mentionné au 10° de l'article R. 431-16 du même code ;
8° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ salarié
détaché ICT ” ou “ salarié détaché mobile ICT ” délivrée respectivement en
application des articles L. 421-26 et L. 421-27 du même code ou du visa de long
séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du même
code ;
9° Le titulaire de la carte de séjour portant la mention “ salarié détaché ICT
(famille) ” ou “ salarié détaché mobile ICT (famille) ”, délivrée respectivement
en application des articles L. 421-28 et L. 421-29 du même code ou du visa de
long séjour valant titre de séjour mentionné au 11° de l'article R. 431-16 du
même code ;
10° Le titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention “ stagiaire
ICT (famille) ” délivrée en application de l'article L. 421-32 du même code ou
du visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 12° de l'article R.
431-16 du même code ;
11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la
mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, ainsi que lorsqu'il
a été admis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le titulaire de la
notification de mobilité, délivrées en application des articles L. 422-1, L.
422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ou le visa de long séjour
valant titre de séjour portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme
de mobilité ” mentionné au 13° de l'article R. 431-16 du même code, pour une
activité professionnelle salariée accessoire, dans la limite de 60 % de la durée
annuelle de travail (964 heures) ;
12° Le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle “ étudiant ”
relevant des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même
code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention “
étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionné au 13° de l'article
R. 431-16 du même code qui, dans le cadre de son cursus, a conclu un contrat
d'apprentissage validé par le service compétent ;
13° Le titulaire de la carte de séjour temporaire “ recherche d'emploi ou
création d'entreprise ” délivrée en application des articles L. 422-10 et L.
422-14 du même code ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la
même mention, mentionné au 14° de l'article R. 431-16 du même code ;
14° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “
bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou “ membre de la famille d'un
bénéficiaire de la protection subsidiaire ”, délivrée en application des
articles L. 424-9 et L. 424-11 du même code ;
15° Le titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “
bénéficiaire du statut d'apatride ” ou “ membre de la famille d'un bénéficiaire
du statut d'apatride ” délivrée en application des articles L. 424-18 et L.
424-19 du même code ;
16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document
provisoire de séjour portant la mention “ autorise son titulaire à travailler ”
;
17° Le titulaire du visa d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° de
l'article R. 431-16 du même code ;
18° L'étranger, entré en France pour exercer une activité professionnelle
salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois, dans les conditions
prévues au 1° de l'article L. 5221-2-1 du présent code ;
19° Le praticien étranger répondant aux conditions mentionnées au 2° de
l'article L. 5221-2-1 ;
20° Le salarié ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, pendant la
période d'application des mesures transitoires dans les conditions prévues au
dernier alinéa de l'article L. 233-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L425-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-05-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R431-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L424-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-28 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5221-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L424-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L425-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L424-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L421-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L433-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L424-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L414-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-08-26 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L426-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-02-27 CITATION cible Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-4 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L233-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L414-10 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-23 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-27 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-28 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-29 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-32 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-23 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L423-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L424-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L426-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L433-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5221-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R341-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


