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Article R4311-1
Est considéré comme « mis pour la première fois sur le marché », « neuf » ou « à
l'état neuf », tout équipement de travail ou moyen de protection n'ayant pas été
effectivement utilisé dans un Etat membre de la Communauté européenne et faisant
l'objet d'une exposition, d'une mise en vente, d'une vente, d'une importation,
d'une location, d'une mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R233-49-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1996-03-14 CITATION cible Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2005-09-30 CITATION cible Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24


      2005-09-30 CITATION cible Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24


      2005-09-30 CITATION cible Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-29 au 2016-07-24


      2005-09-30 CITATION cible Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24


      2005-09-30 CITATION cible Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-25 au 2016-07-24


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2009-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2009 relatif à l'homologation nationale à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-21 au 2022-04-08


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de protection individuelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu du dossier technique de fabrication exigé par l'article R. 4313-6 du code du travail pour les machines et les équipements de protection individuelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2014-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2014 relatif aux conditions auxquelles sont soumis les électrificateurs de clôture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2022-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques VIGUEUR


      2022-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2022 relatif à l'homologation nationale par type et à l'homologation à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-49-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


