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Article R5212-1-5
I.-Les autorités ou organismes désignés au III délivrent une attestation à tout
bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionné à
l'article L. 5212-2 à l'occasion de la notification de la décision prévue selon
le cas aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article L. 5212-13. Cette attestation
mentionne la reconnaissance de la qualité de bénéficiaire de l'obligation
d'emploi en vue de l'insertion professionnelle. Un arrêté des ministres chargés
du travail et des personnes handicapées détermine le modèle de cette
attestation.
II.-Toute décision prise en application des 1° et 11° de l'article L. 5212-13
comporte la mention des droits dont son bénéficiaire peut se prévaloir pour
l'insertion professionnelle au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés.
En outre, toute décision d'attribution de la carte “ mobilité inclusion ”
portant la “ mention invalidité ” précise à son titulaire qu'il est bénéficiaire
de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'insertion
professionnelle, sans qu'il soit nécessaire d'accomplir une démarche
supplémentaire de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
III.-Les autorités ou organismes qui délivrent les décisions ou attestations
mentionnées au présent article sont, selon le cas :
1° Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires
de la gendarmerie nationale ;
2° La caisse primaire d'assurance maladie ;
3° La mutualité sociale agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-08 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-10-05 CITATION cible Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07


      2018-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail VIGUEUR


      2018-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-08


      2019-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2019 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01


