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Article L8252-4
Les sommes dues à l'étranger non autorisé à travailler, dans les cas prévus aux
1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai
de trente jours à compter de la constatation de l'infraction. Lorsque l'étranger
est placé en rétention administrative en application des articles L. 740-1 ou L.
751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou
assigné à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du même
code ou lorsqu'il n'est plus sur le territoire national, ces sommes sont
déposées sous le même délai auprès d'un organisme désigné à cet effet, puis
reversées à l'étranger.
Lorsque l'employeur ne s'acquitte pas des obligations mentionnées au premier
alinéa, l'organisme recouvre les sommes dues pour le compte de l'étranger.
Les modalités d'application des dispositions relatives à la consignation, au
recouvrement et au reversement des sommes dues à l'étranger non autorisé à
travailler ainsi que les modalités d'information de celui-ci sur ses droits sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L740-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L751-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L751-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L740-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L751-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8252-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8252-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8252-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8252-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02


