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Article R4724-1
Les accréditations sont délivrées par le Comité français d'accréditation ou par
tout autre organisme d'accréditation désigné en application du règlement (CE) n°
765 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les
prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la
commercialisation des produits.
Un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne non établi en France peut
effectuer de façon occasionnelle des prestations de service mentionnées à
l'article L. 4722-1 s'il dispose d'une accréditation attestant qu'il a été
reconnu compétent pour mettre en œuvre toute méthode normalisée ou assimilée,
applicable sur le territoire national, dans le domaine de compétence au titre
duquel il intervient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-699 du 25 juin 2010 relatif à l'accréditation des organismes de mesures et de vérifications mentionnés à l'article L. 4722-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1980-05-07 CITATION cible Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-25 au 2013-09-02


      1980-05-07 CITATION cible Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-01 au 2013-09-02


      2009-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles du respect des valeurs limites biologiques fixées à l'article R. 4412-152 du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb et à ses composés et aux conditions d'accréditation des laboratoires chargés des analyses - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2009-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles du respect des valeurs limites biologiques fixées à l'article R. 4412-152 du code du travail pour les travailleurs exposés au plomb et à ses composés et aux conditions d'accréditation des laboratoires chargés des analyses - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2009-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-18


      2009-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-18


      2009-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-18


      2010-06-25 MODIFIE cible Décret n° 2010-699 du 25 juin 2010 relatif à l'accréditation des organismes de mesures et de vérifications mentionnés à l'article L. 4722-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2016-03-01 CITATION cible Arrêté du 1er mars 2016 relatif aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder au mesurage de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2016-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d'entreprises réalisant des travaux hyperbares - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13


      2019-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants - article 24 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2019-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2019-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28


      2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28


      2021-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2021 aménageant les règles relatives à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé afin d'en permettre l'accès à des étudiants dans le cadre de leur cursus universitaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'accréditation d'organismes et aux contrôles et mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2021-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'accréditation d'organismes et aux contrôles et mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail - article 7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2021-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2021 relatif aux méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2021-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2021 relatif aux méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-129 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-21 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2315-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-125 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-38 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4461-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4461-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4461-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4532-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


