{"character_count": 350, "word_count": 2536
Article L2142-1-1
Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section
syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante
salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou
l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au
sein de l'entreprise ou de l'établissement.
Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des
dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le
délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords
collectifs.
Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des
premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le
syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le
salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être
désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux
six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans
l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1432-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2141-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2143-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


