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Article D5134-12
En cas de résiliation des avenants, les sommes que l'employeur aurait dû
percevoir au titre de l'aide initiale s'il n'avait pas opté pour le versement
différé de cette aide lui sont reversées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 - art. 3 al 5 (Ab)
    

