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Article D4162-3
L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 4162-1 ou, à défaut,
le plan d'action mentionné à l'article L. 4162-2, ou l'accord de branche étendu
mentionné au II de l'article L. 4162-1 traite :
1° D'au moins deux des thèmes suivants :
a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D.
4161-1 ;
b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
c) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
mentionnés à l'article D. 4161-1 ;
2° En outre, d'au moins deux des thèmes suivants :
a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
;
b) Le développement des compétences et des qualifications ;
c) L'aménagement des fins de carrière ;
d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à
l'article D. 4161-1.
Pour les thèmes mentionnés au 2°, l'accord ou le plan d'action précise les
mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte professionnel de
prévention d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues
aux 1° et 2° du I de l'article L. 4163-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article D4161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article D4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L4162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4161-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-7 (V)
    

