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Article L6331-61
Le produit de la contribution est reversé à l' opérateur de compétences, après
déduction de frais de gestion, selon des modalités déterminées par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la
formation professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L952-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


