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Article R4643-5
L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
comprend un comité national qui règle, par ses délibérations, les affaires de
l'organisme.
A ce titre, le conseil du comité national :
1° Détermine les orientations de l'organisme, fixe le programme annuel et adopte
le rapport d'activité, conformément à la politique générale de prévention et
d'amélioration des conditions de travail définie par le ministre chargé du
travail et en concertation avec les organismes chargés de la santé et de la
sécurité et de l'amélioration des conditions de travail ;
2° Anime, coordonne et contrôle l'action des comités régionaux de prévention
prévus à l'article R. 4643-19 ;
3° Vote le budget ;
4° Approuve le bilan et les comptes de résultats de l'exercice ;
5° Autorise les acquisitions et les ventes de biens immobiliers ainsi que les
emprunts. Le comité national peut déléguer cette compétence au bureau ;
6° Se prononce sur les conditions générales de recrutement, d'emploi et de
rémunération du personnel ;
7° Nomme le secrétaire général ;
8° Etablit le règlement intérieur type du comité national et des comités
régionaux de prévention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4643-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4643-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4643-19 (VD)
    

      CONCORDANCE source Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 - art. 3 (Ab)
    

      CONCORDANCE source Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 - art. 5 (Ab)
    

