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Article R4543-24
L'accomplissement de la formation spécifique prévue à la présente section fait
l'objet d'une attestation nominative remise au travailleur par l'employeur,
après une évaluation effectuée par ce dernier. Cette attestation porte la date à
laquelle elle a été délivrée, et mentionne la durée de la formation.
L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du
travail, ainsi que des agents des services de prévention des organismes de
sécurité sociale les copies des attestations de formation spécifique qu'il a
délivrées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


