{"character_count": 148, "word_count": 1078
Article D4152-6
Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme enceinte à un poste de
travail requérant un classement en catégorie A au sens de l'article R. 4451-57.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4451-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-06-23 CITATION cible
    

Décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-57
    

