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Article D6113-19
I.-Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux
de qualification. Il précise la gradation des compétences associées à chacun de
ces niveaux.
II.-Le niveau 1 du cadre national des certifications professionnelles correspond
à la maîtrise des savoirs de base.
III.-Les autres niveaux de qualification sont définis comme suit :
1° Le niveau 2 atteste la capacité à effectuer des activités simples et résoudre
des problèmes courants à l'aide de règles et d'outils simples en mobilisant des
savoir-faire professionnels dans un contexte structuré. L'activité
professionnelle associée s'exerce avec un niveau restreint d'autonomie ;
2° Le niveau 3 atteste la capacité à effectuer des activités et résoudre des
problèmes en sélectionnant et appliquant des méthodes, des outils, des matériels
et des informations de base, dans un contexte connu, ainsi que la capacité à
adapter les moyens d'exécution et son comportement aux circonstances ;
3° Le niveau 4 atteste la capacité à effectuer des activités nécessitant de
mobiliser un éventail large d'aptitudes, d'adapter des solutions existantes pour
résoudre des problèmes précis, à organiser son travail de manière autonome dans
des contextes généralement prévisibles mais susceptibles de changer, ainsi qu'à
participer à l'évaluation des activités. Le diplôme national du baccalauréat est
classé à ce niveau du cadre national ;
4° Le niveau 5 atteste la capacité à maitriser des savoir-faire dans un champ
d'activité, à élaborer des solutions à des problèmes nouveaux, à analyser et
interpréter des informations, en mobilisant des concepts, à transmettre le
savoir-faire et des méthodes ;
5° Le niveau 6 atteste la capacité à analyser et résoudre des problèmes
complexes imprévus dans un domaine spécifique, à formaliser des savoir-faire et
des méthodes et à les capitaliser. Les diplômes conférant le grade de licence
sont classés à ce niveau du cadre national ;
6° Le niveau 7 atteste la capacité à élaborer et mettre en œuvre des stratégies
alternatives pour le développement de l'activité professionnelle dans des
contextes professionnels complexes, ainsi qu'à évaluer les risques et les
conséquences de son activité. Les diplômes conférant le grade de master sont
classés à ce niveau du cadre national ;
7° Le niveau 8 atteste la capacité à identifier et résoudre des problèmes
complexes et nouveaux impliquant une pluralité de domaines, en mobilisant les
connaissances et les savoir-faire les plus avancés, à concevoir et piloter des
projets et des processus de recherche et d'innovation. Le diplôme national de
doctorat est classé à ce niveau du cadre national.
IV.-Les critères relatifs aux savoirs, aux savoir-faire et aux niveaux de
responsabilité et d'autonomie prévus à l'article D. 6113-18 sont fixés, pour les
niveaux de qualification mentionnés au III, par arrêté conjoint des ministres
chargés de la santé, des affaires sociales, de la formation professionnelle, de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la culture, de
l'enseignement agricole, des sports et de la mer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13 CITATION source
    

Arrêté du 12 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection et l'arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-02 au 2024-02-05 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2022 portant création de la spécialité « sommellerie » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-12 CITATION source
    

Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04 CITATION source
    

Code du travail - article D6113-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10 CITATION cible
    

Arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10 CITATION source
    

Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes - article ANNEXE 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-18 au 2022-05-04 CITATION source
    

Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 22 février 2019 définissant les compétences des diplômés du doctorat et inscrivant le doctorat au répertoire national de la certification professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11 CITATION source
    

Arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13 CITATION source
    

Arrêté du 12 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection et l'arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-16 CITATION source
    

Décret n° 2021-90 du 29 janvier 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi qu'à la prorogation des mandats des membres de ces conseils - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
    

Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 CITATION source
    

Arrêté du 5 mai 2023 portant création de la spécialité « tonnelier » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION source
    

Code de l'éducation - article R822-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-31 CITATION source
    

Arrêté du 13 novembre 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes - article ANNEXE 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-28 au 2019-11-18 CITATION source
    

Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-12 CITATION source
    

Arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-21 CITATION source
    

Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-23 CITATION source
    

Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-04 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance CITATION source
    

Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance CITATION source
    

Arrêté du 31 août 2020 portant modification de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance CITATION source
    

Arrêté du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels CITATION source
    

Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance MODIFIE, en vigueur du 2019-08-01 au 2024-12-06 CITATION source
    

Décret n° 2024-327 du 8 avril 2024 modifiant le code du sport et relatif aux diplômes d'Etat des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION source
    

Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance MODIFIE, en vigueur du 2019-08-02 au 2024-12-06 CITATION source
    

Arrêté du 31 août 2020 portant modification de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
    

Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - commerce/plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance MODIFIE, en vigueur du 2019-08-03 au 2024-12-06 CITATION source
    

Arrêté du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION source
    

Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - commerce/plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance CITATION source
    

Décret n° 2024-327 du 8 avril 2024 modifiant le code du sport et relatif aux diplômes d'Etat des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne CITATION source
    

Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10


      2019-01-08 CREE cible Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2019 définissant les compétences des diplômés du doctorat et inscrivant le doctorat au répertoire national de la certification professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11


      2019-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-04


      2019-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance VIGUEUR


      2019-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance VIGUEUR


      2019-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance VIGUEUR


      2019-07-11 CITATION cible Arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - commerce/plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance VIGUEUR


      2019-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-21


      2019-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13


      2019-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-13


      2020-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-16


      2020-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2020 portant modification de l'arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance VIGUEUR


      2020-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-23


      2021-01-29 CITATION cible Décret n° 2021-90 du 29 janvier 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ainsi qu'à la prorogation des mandats des membres de ces conseils - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2021-06-28 CITATION cible Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02


      2021-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2021-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection et l'arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection et l'arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2022 portant création de la spécialité « sommellerie » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-12


      2023-05-05 CITATION cible Arrêté du 5 mai 2023 portant création de la spécialité « tonnelier » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03


      2024-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2024-04-08 CITATION cible Décret n° 2024-327 du 8 avril 2024 modifiant le code du sport et relatif aux diplômes d'Etat des métiers d'enseignement, d'encadrement et d'entraînement des sports de montagne VIGUEUR


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels VIGUEUR


      2024-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l'évaluation des candidats ou de l'organisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur VIGUEUR


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l'évaluation des candidats ou de l'organisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2024-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l'évaluation des candidats ou de l'organisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-30


      2024-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2024 portant création de la spécialité « Métiers du Bar » de mention complémentaire et fixant ses modalités de délivrance - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-13


      2025-01-17 CITATION cible Arrêté du 17 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 21 juin 2024 fixant les conditions de désignation et les obligations déontologiques ou de déport applicables aux personnes chargées de l'évaluation des candidats ou de l'organisation de l'examen d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R822-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D6113-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10


