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Article L1262-4-2

  L'article L. 1262-4-1 ne s'applique pas au particulier qui contracte avec un
  prestataire de services établi hors de France pour son usage personnel, celui
  de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de
  son concubin ou de ses ascendants ou descendants.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1262-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
    

LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-10 CREE cible LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1262-4-1
    

