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Article R7123-15
Pour l'application de l'article L. 7123-15 et dans le cadre du contrôle de son
activité, l'agence de mannequins porte à la connaissance de chaque mannequin, de
chaque utilisateur et de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exercice de
l'activité :
1° Les modalités de facturation permettant d'identifier la part consacrée à la
prestation du mannequin au sens de l'article L. 7123-2 ;
2° Au titre des activités ou professions susceptibles d'entraîner une situation
de conflit d'intérêts, le détail des mandats sociaux exercés par chaque
dirigeant, dirigeant social, associé et salarié indiquant la nature de
l'activité ou la qualité de mandataire social, l'adresse d'exercice de
l'activité ou le siège de la société dont il est mandataire. Ces informations
sont portées, par tout moyen, à la connaissance du public et des salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L7123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L7123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R763-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R763-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2008-05-01


