{"character_count": 508, "word_count": 3597
Article L2352-13
Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de
ses membres, laquelle doit également représenter la majorité absolue des
salariés des sociétés participantes, des filiales et établissements
concernés.
Par dérogation à ces dispositions, la décision de ne pas entamer les
négociations ou de clore des négociations déjà entamées et d'appliquer la
réglementation relative à l'information et à la consultation dans les Etats
membres où la société européenne emploie des salariés, est prise à la majorité
des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation, issus d'au moins
deux Etats membres et à la condition qu'ils représentent au moins les deux tiers
des salariés des sociétés participantes, des filiales et établissements
concernés. Dans ce cas, les dispositions prévues par le chapitre III ne sont pas
applicables. Une telle décision ne peut être prise dans le cas d'une société
européenne constituée par transformation, lorsqu'il existe un système de
participation dans la société qui doit être transformée.
Lorsque la participation concerne une proportion du nombre total des salariés
employés par les sociétés participantes d'au moins 25 % en cas de constitution
d'une société européenne par fusion, et d'au moins 50 % en cas de constitution
par holding ou filiale commune, et lorsque le groupe spécial de négociation
envisage de fixer un nombre ou une proportion des membres de l'organe de
surveillance ou d'administration par lesquels les salariés exercent leurs droits
à participation à un niveau inférieur à celui qui était le plus élevé au sein de
l'une des sociétés participantes, la décision est prise dans les conditions de
majorité prévues au deuxième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-30 MODIFIE cible LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2352-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2352-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2353-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2354-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L439-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-01


