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Article L5213-13-3
Les entreprises adaptées de travail temporaire concluent des contrats de mission
pour faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs mentionnés à
l'article L. 5213-13-1, dont la durée totale peut être portée à vingt-quatre
mois, renouvellement compris, par dérogation aux articles L. 1251-12 et L.
1251-12-1, et dont la durée hebdomadaire de travail peut être inférieure à la
durée minimale par dérogation à l'article L. 3123-27, lorsque la situation du
salarié le justifie. Elles peuvent également conclure les contrats de travail à
durée indéterminée intérimaires mentionnés à l'article L. 1251-58-1.
Ces entreprises mettent en œuvre pour leurs salariés un accompagnement renforcé
destiné à favoriser la réalisation de leur projet professionnel, la valorisation
des compétences acquises durant leur formation et leur transition
professionnelle vers d'autres entreprises.
Par dérogation à l'article L. 1251-36, aucun délai de carence n'est applicable
:
1° Entre deux contrats de mission conclus en application du présent article avec
le même salarié durant son parcours d'accompagnement ;
2° En cas d'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice, à l'issue de son
contrat de mission, en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins deux
mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5213-63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1251-12-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5213-13-1 (V)
    

