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Article R2122-14
Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont :
1° Pour l'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 2122-12 y compris
le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques sur la liste électorale et de permettre l'identification de l'électeur
sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19 : les agents des
prestataires en charge de l'élaboration de la liste électorale agissant pour le
compte du ministre chargé du travail ;
2° Pour toutes les informations mentionnées à l'article R. 2122-12 à l'exclusion
du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques : les agents des services des directions régionales des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services
centraux du ministère chargé du travail et les agents du prestataire agissant
pour le compte du ministre chargé du travail pour la mise en place du vote par
correspondance et du vote électronique à distance ;
3° Pour les informations portant sur les noms, prénoms, collèges, adresses du
domicile des électeurs ainsi que l'identifiant ou l'intitulé de la convention
collective relative à l'emploi occupé : le mandataire de chacune des
organisations syndicales candidates.

Références
Références faites par l'article


      2016-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06


      2016-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06


      2020-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2021 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2024 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2020-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-52-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-05-06 au 2020-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


