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Article L1242-3
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée
déterminée peut être conclu :
1° Au titre de dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de
certaines catégories de personnes sans emploi ;
2° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions
déterminées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au
salarié.
3° Lorsque l'employeur confie des activités de recherche au salarié et participe
à sa formation à la recherche et par la recherche dans les conditions fixées à
l'article L. 412-3 du code de la recherche ;
4° Lorsque l'employeur confie au salarié, dans les conditions fixées à l'article
L. 431-5 du même code, des activités de recherche en vue de la réalisation d'un
objet défini et qu'il s'engage à fournir au salarié une expérience
professionnelle complémentaire au diplôme de doctorat prévu à l'article L. 612-7
du code de l'éducation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la recherche - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de la recherche - article L431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L612-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2008-12-01 CITATION cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2010-09-14 CITATION cible Décret n° 2010-1086 du 14 septembre 2010 aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés des professions agricoles - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2014 portant fixation du taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'emploi des salariés en contrat à durée déterminée d'insertion dans les ateliers et chantiers d'insertion, dues au régime général et au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2018-11-14 CITATION cible Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs VIGUEUR


      2018-11-14 CITATION cible Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-16


      2018-11-14 CITATION cible Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-16


      2018-11-14 CITATION cible Décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-16


      2018-11-22 CITATION cible Arrêté du 22 novembre 2018 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-01


      2019-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail VIGUEUR


      2019-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail VIGUEUR


      2019-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-14


      2019-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail VIGUEUR


      2019-06-27 CITATION cible Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-29


      2019-06-21 CITATION cible Arrêté du 21 juin 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail VIGUEUR


      2019-07-31 CITATION cible Décret n° 2019-813 du 31 juillet 2019 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées à Mayotte d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs VIGUEUR


      2019-09-11 CITATION cible Arrêté du 11 septembre 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail VIGUEUR


      2019-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail VIGUEUR


      2019-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail VIGUEUR


      2019-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail VIGUEUR


      2020-04-17 CITATION cible Arrêté du 17 avril 2020 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail VIGUEUR


      2020-07-29 CITATION cible Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon - article 21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2020-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2020 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail VIGUEUR


      2020-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2020 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail VIGUEUR


      2020-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2020 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail VIGUEUR


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-01-29 CITATION cible Arrêté du 29 janvier 2021 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail VIGUEUR


      2021-03-08 CITATION cible Arrêté du 8 mars 2021 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail VIGUEUR


      2021-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2021 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail VIGUEUR


      2021-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2021 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail VIGUEUR


      2021-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2021 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail VIGUEUR


      2021-09-23 CITATION cible Arrêté du 23 septembre 2021 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail VIGUEUR


      2021-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2021 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail VIGUEUR


      2022-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2022 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail VIGUEUR


      2022-03-09 CITATION cible Arrêté du 9 mars 2022 fixant la liste des parcours ou contrats mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article R. 5131-16 du code du travail - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-12


      2022-03-10 CITATION cible Arrêté du 10 mars 2022 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail VIGUEUR


      2022-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2022 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail VIGUEUR


      2022-07-04 CITATION cible Arrêté du 4 juillet 2022 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail VIGUEUR


      2022-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2022 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail VIGUEUR


      2022-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2022 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail VIGUEUR


      2022-12-13 CITATION cible Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2022 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail VIGUEUR


      2023-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2023 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail VIGUEUR


      2023-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2023 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail VIGUEUR


      2023-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2023 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail VIGUEUR


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 50-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la recherche - article L431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L612-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L344-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R243-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5132-10-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5132-26-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5132-43-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5132-43-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5132-43-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1237-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1242-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1243-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1243-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1244-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1248-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5132-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5522-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6321-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6325-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6325-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6326-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6326-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-43-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-11-08 au 2021-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D718-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L741-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01


