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Article R2241-4
La négociation triennale en matière de formation professionnelle et
d'apprentissage porte notamment sur :
1° La nature des actions de formation et leur ordre de priorité ;
2° La reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation
ou de la validation des acquis de l'expérience ;
3° Les moyens reconnus aux délégués syndicaux et aux membres des comités sociaux
et économiques pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la
formation ;
4° Les conditions d'accueil et d'insertion des jeunes et des adultes dans les
entreprises, notamment dans le cadre des contrats ou des périodes de
professionnalisation ;
5° Les objectifs en matière d'apprentissage, les priorités à retenir en termes
de secteurs, de niveaux et d'effectifs formés ainsi que les conditions de mise
en œuvre des contrats d'apprentissage ;
6° Les actions de formation à mettre en œuvre en faveur des salariés ayant les
niveaux de qualification les moins élevés et, en particulier, ceux qui ne
maîtrisent pas les compétences de base, notamment pour faciliter leur évolution
professionnelle ;
7° La définition et les conditions de mise en œuvre des actions de formation en
vue d'assurer l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation
professionnelle, notamment par la détermination d'un objectif de progression du
taux d'accès des femmes aux différents dispositifs de formation et des modalités
d'atteinte de cet objectif ;
8° Les conditions d'application, dans les entreprises qui consacrent à la
formation de leurs salariés un montant au moins égal à l'obligation minimale
légale ou celle fixée par convention ou accord collectif de branche relative à
la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle
continue, d'éventuelles clauses financières convenues entre l'employeur et le
salarié avant l'engagement de certaines actions de formation et applicables en
cas de démission, les versements réalisés au titre de ces clauses étant affectés
par l'entreprise au financement d'actions dans le cadre du plan de formation
;
9° La recherche de réponses adaptées aux problèmes spécifiques de formation dans
les petites et moyennes entreprises et, en particulier, dans celles ayant moins
de dix salariés ;
10° Les conséquences éventuelles des aménagements apportés au contenu et à
l'organisation du travail ainsi qu'au temps de travail sur les besoins de
formation ;
11° Les conséquences de la construction européenne sur les besoins et les
actions de formation ;
12° Les conséquences sur les besoins et les actions de formation du
développement des activités économiques et commerciales des entreprises
françaises à l'étranger ;
13° Les modalités d'application par les entreprises des dispositions de
l'éventuel accord de branche résultant de cette négociation ;
14° Les conditions de mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et
des qualifications et d'examen par la Commission paritaire nationale de l'emploi
de l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications
professionnelles ;
15° La définition des objectifs et priorités de formation que prennent en compte
les entreprises dans le cadre du plan de formation et du compte personnel de
formation ;
16° La définition et les conditions de mise en œuvre des actions de formation,
de leur suivi et de leur évaluation, en vue d'assurer l'égalité professionnelle,
le maintien dans l'emploi et le développement des compétences des travailleurs
handicapés, notamment par la détermination d'un objectif de progression du taux
d'accès des travailleurs handicapés aux différents dispositifs de formation et
des modalités d'atteinte de cet objectif ;
17° La définition et les conditions de mise en œuvre à titre facultatif
d'actions de formation économique en vue de mieux comprendre la gestion et les
objectifs de l'entreprise dans le cadre de la concurrence internationale ;
18° Les actions de formation mises en œuvre pour assurer l'adaptation des
salariés à l'évolution de leurs emplois, le développement de leurs compétences
ainsi que la gestion prévisionnelle des emplois des entreprises de la branche
compte tenu de l'évolution prévisible de ses métiers ;
19° Les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient de l'entretien
professionnel consacré à leurs perspectives d'évolution professionnelle prévu
par l'article L. 6315-1, ainsi que les suites données à celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D320-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6315-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R2241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-12-18


