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Article L5221-7
L'autorisation de travail peut être limitée à certaines activités
professionnelles ou zones géographiques.
L'autorisation délivrée en France métropolitaine ne confère de droits qu'en
France métropolitaine.
Pour l'instruction de la demande d'autorisation de travail, l'autorité
administrative peut échanger tous renseignements et documents relatifs à cette
demande avec les organismes concourant au service public de l'emploi mentionnés
à l'article L. 5311-2, avec les organismes gérant un régime de protection
sociale, avec l'établissement mentionné à l'article L. 767-1 du code de la
sécurité sociale ainsi qu'avec les caisses de congés payés prévues à l'article
L. 3141-32.
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-17 peuvent obtenir tous
renseignements et documents relatifs aux autorisations de travail. L'autorité
administrative chargée d'instruire et de délivrer les autorisations de travail
peut solliciter ces agents afin d'obtenir tous renseignements et documents
nécessaires à l'instruction des demandes relatives à ces autorisations, dans des
conditions définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8271-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-27 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L767-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-05-27 CITATION cible
    

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L767-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L767-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2024-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3141-32
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L341-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-21 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8271-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L767-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-18


