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Article R6351-10
L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le préfet
de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D920-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


