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Article D3142-6
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, lorsque le
salarié décide de renouveler son congé de solidarité familiale ou son activité à
temps partiel, il en informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine,
au moins quinze jours avant le terme initialement prévu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article D3142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-24 CONCORDE source
    

Code du travail - article D3142-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFICATION source Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D225-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article D3142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D3142-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


