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Article L3311-1
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé
ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient du personnel
de droit privé.
Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement du
seuil sont déterminés selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du
code de la sécurité sociale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les
dispositions du présent titre sont applicables aux entreprises publiques et aux
sociétés nationales ne pouvant pas conclure une convention ou un accord
collectif de travail mentionné à l'article L. 3312-5 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09 MODIFIE source
    

Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2019-12-24 CITATION cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article D711-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-17 au 2019-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R421-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD)
    

