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Article L2135-5
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les
associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 tenus
d'établir des comptes assurent la publicité de leurs comptes dans des conditions
déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables.
Le premier alinéa est applicable au syndicat ou à l'association qui combine les
comptes des organisations mentionnées à l'article L. 2135-3. Ces organisations
sont alors dispensées de l'obligation de publicité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2009-01-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2135-3
    

