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Article D2261-9
Le ministre chargé du travail peut, en application de l'article L. 2261-20,
provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2261-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


