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Article R2272-9
I. - La Commission nationale peut s'adjoindre à titre consultatif des
représentants des départements ministériels intéressés.
II. - Assistent à la Commission nationale, sans voix délibérative, des
représentants d'employeurs nommés par arrêté du ministre chargé du travail comme
suit :
1° Un représentant des professions agricoles, sur proposition de la Fédération
nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
2° Un représentant des employeurs de l'économie sociale et solidaire, sur
proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES)
;
3° Un représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la
musique, de l'audiovisuel et du cinéma (FESAC).
III. - Assistent à la Commission nationale, lorsqu'elle est consultée sur les
projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi, l'orientation et
la formation professionnelles, sans voix délibérative, des représentants des
organisations syndicales représentant les salariés intéressées par ces domaines,
nommés par le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle
comme suit :
1° Un représentant, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes
(UNSA) ;
2° Un représentant, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire
(FSU).
IV. - Un représentant suppléant est nommé, dans les mêmes conditions que les
représentants titulaires, pour chaque organisation mentionnée aux II et III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R136-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-09 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2272-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-26-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


