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Article D1237-8
La transmission de l'accord au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi prévue à l'article L.
1237-19-3 est faite par la voie dématérialisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1237-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 CREE cible Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-20 CITATION cible Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2019-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1237-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-3 (V)
    

