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Article L2316-12
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur prévue à
l'article L. 1224-1 le comité social et économique central de l'entreprise
absorbée demeure en fonctions si l'entreprise conserve son autonomie
juridique.
Si cette entreprise devient un établissement distinct de l'entreprise d'accueil,
son comité social et économique d'établissement désigne parmi ses membres deux
représentants titulaires et suppléants au comité social et économique central de
l'entreprise absorbante.
Si la modification porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui
conservent ce caractère, ces établissements sont représentés au comité social et
économique central de l'entreprise d'accueil par leurs représentants au comité
social et économique central de l'entreprise dont ils faisaient partie.
Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, la représentation est
assurée dans ces conditions pendant un délai d'un an au plus et peut entraîner
le dépassement du nombre maximal de représentants au comité social et économique
de l'entreprise d'accueil prévu par le décret mentionné à l'article L. 2316-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2316-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2316-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


