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Article R6121-9
La gratuité de la formation professionnelle, financée par la région en
application du deuxième alinéa du I de l'article L. 6121-2 au bénéfice de toute
personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail, s'entend des dépenses
liées aux frais pédagogiques de cette formation et aux frais de la procédure
d'acquisition de la certification professionnelle classée au plus au niveau 4
auquel elle conduit.
Elle peut également s'étendre à la prise en charge par la région des frais
d'inscription et d'éventuels frais annexes, notamment des frais d'hébergement ou
de restauration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-28


