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Article L2315-22
Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel du
comité social et économique remettent à l'employeur une note écrite exposant
l'objet des demandes présentées, deux jours ouvrables avant la date à laquelle
ils doivent être reçus.
L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours
ouvrables suivant la réunion.
Les demandes des membres de la délégation du personnel du comité social et
économique et les réponses motivées de l'employeur sont, soit transcrites sur un
registre spécial, soit annexées à ce registre.
Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des
salariés de l'entreprise désirant en prendre connaissance, pendant un jour
ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.
Ils sont également tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection
du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et des membres de la délégation du
personnel du comité social et économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


