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Article L1233-39
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur notifie au
salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis
de réception.
La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai
courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité
administrative.
Ce délai ne peut être inférieur à trente jours.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus
favorables aux salariés.
Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, lorsque le projet de
licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente
jours, l'employeur notifie le licenciement selon les modalités prévues au
premier alinéa du présent article, après la notification par l'autorité
administrative de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2
ou de la décision d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3, ou à
l'expiration des délais prévus à l'article L. 1233-57-4.
Il ne peut procéder, à peine de nullité, à la rupture des contrats de travail
avant la notification de cette décision d'homologation ou de validation ou
l'expiration des délais prévus à l'article L. 1233-57-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 MODIFIE source
    

Code du travail - article L1233-57-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2013-06-14 MODIFIE cible LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2015-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-57-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1238-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L321-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R*1233-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1233-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


