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Article L2315-44-1
Une commission des marchés est créée au sein du comité social et économique qui
dépasse, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L.
2315-64, des seuils fixés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2315-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-29 CREE cible LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


