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Article D6323-21-4
I.-Les frais de gestion des commissions ne peuvent excéder un plafond déterminé
dans la convention d'objectifs et de moyens.
Ces frais sont définis en fonction des demandes présentées par la commission
paritaire interprofessionnelle et des objectifs fixés avec le préfet de
région.
II.-Le plafond des frais de gestion mentionné au I est compris entre un minimum
et un maximum déterminés en pourcentage des sommes perçues au titre des fonds
mentionnés au 5° de l'article L. 6123-5. Ce minimum et ce maximum sont fixés par
arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
III.-En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens,
les frais mentionnés au I ne peuvent excéder le minimum mentionné au II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2019 relatif au plafonnement des frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales agréées en application de l'article L. 6323-17-6 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-21-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-5
    

