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Article R1233-32
Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis, le
salarié bénéficie d'une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur.
Le montant de cette rémunération est au moins égal à 65 % de sa rémunération
mensuelle brute moyenne soumise aux contributions mentionnées à l'article L.
5422-9 au titre des douze derniers mois précédant la notification du
licenciement. Lorsqu'au cours de ces douze mois le salarié a exercé son emploi à
temps partiel dans le cadre d'un congé parental d'éducation, d'un congé de
proche aidant, d'un congé de présence parentale ou d'un congé de solidarité
familiale, il est tenu compte, pour le calcul de la rémunération brute moyenne,
du salaire qui aurait été le sien s'il avait exercé son activité à temps plein
sur l'ensemble de la période.
Le montant de cette rémunération ne peut être inférieur à un salaire mensuel
égal à 85 % du produit du salaire minimum de croissance prévu à l'article L.
3231-2 par le nombre d'heures correspondant à la durée collective de travail
fixée dans l'entreprise.
Il ne peut non plus être inférieur à 85 % du montant de la garantie de
rémunération versée par l'employeur en application des dispositions de l'article
32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du
temps de travail.
Chaque mois, l'employeur remet au salarié un bulletin précisant le montant et
les modalités de calcul de cette rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-626 du 19 mai 2021 relatif au congé de reclassement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18 CITATION cible
    

Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-01-19 CITATION source Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18


      2021-05-19 MODIFIE cible Décret n° 2021-626 du 19 mai 2021 relatif au congé de reclassement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R321-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01


