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Article L2132-6
Les syndicats professionnels peuvent constituer entre leurs membres des caisses
spéciales de secours mutuels et de retraites.
Les fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites déterminées par le
code de la mutualité.
Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des
sociétés de secours mutuels et de retraite pour la vieillesse à l'actif
desquelles elle a contribué par des cotisations ou versement de fonds.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L411-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L411-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L411-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L411-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2001-02-20 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L411-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L411-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2001-02-20


