{"character_count": 1000, "word_count": 7350
Article L6131-1
I.-Les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle et
de l'apprentissage par :
1° Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;
2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à
l'alternance mentionnée à l'article L. 6131-2 ;
3° Le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à
l'article L. 6242-1 ;
4° Le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de
formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnée à
l'article L. 6331-6 ;
5° Le versement, le cas échéant, des contributions supplémentaires ayant pour
objet le développement de la formation professionnelle continue prévues par un
accord professionnel national conclu en application de l'article L. 6332-1-2.
II.-Le I ne s'applique pas à l'Etat, aux établissements publics de santé,
sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière, aux
groupements de coopération sanitaire mentionnés aux articles L. 6133-1 et L.
6133-4 du code de la santé publique, aux groupements de coopération sociale et
médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et
des familles, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
à caractère administratif ainsi qu'aux employeurs dont l'entreprise ne comporte
pas d'établissement en France mentionnés à l'article L. 243-1-2 du code de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code du travail - article L6332-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6332-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26


      2019-12-24 CITATION cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2020-04-25 CITATION cible LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-01


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2021-06-23 CITATION cible Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-10 CITATION cible Décret n° 2021-1173 du 10 septembre 2021 relatif au premier acompte devant être versé par les entreprises de moins de onze salariés aux opérateurs de compétences au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021 VIGUEUR


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2022-08-16 CITATION cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article L4221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article L411-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 52 septies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6523-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6223-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-06-08


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1655 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-03-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-09-06 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L243-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


