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Article R6352-5
Lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de
prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un
stagiaire ou d'un apprenti dans une formation, il est procédé comme suit :
1° Le directeur ou son représentant convoque le stagiaire ou l'apprenti en lui
indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le
lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou
remise à l'intéressé contre décharge ;
2° Au cours de l'entretien, le stagiaire ou l'apprenti peut se faire assister
par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation
mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et
recueille les explications du stagiaire ou de l'apprenti.
L'employeur de l'apprenti est informé de cette procédure, de son objet et du
motif de la sanction envisagée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6352-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R922-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2008-05-01


