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Article L1235-14
Ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans
d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré par un employeur
employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à la
sanction :
1° De la nullité du licenciement, prévues à l'article L. 1235-11 ;
2° (supprimé) ;
3° Du non-respect de la priorité de réembauche, prévues à l'article L.
1235-13.
Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité
correspondant au préjudice subi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1235-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2331 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2377 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-14-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1986-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-14-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1235-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1235-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


