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Article L2143-2
Dans les entreprises de travail temporaire, la condition d'ancienneté pour être
désigné délégué syndical est fixée à six mois pour les salariés temporaires.
Elle est appréciée en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés
ont été liés à ces entreprises par des contrats de mission au cours des dix-huit
mois précédant la désignation du délégué syndical. Ce délai est réduit à six
mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L412-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29 CONCORDE source
    

Code du travail - article L412-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L412-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L412-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


