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Article R8124-8
Tout agent se conforme aux instructions reçues de son supérieur hiérarchique.

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice de l' article 28
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires et, pour ce qui concerne les médecins inspecteurs du travail, des
articles R. 4127-5 et R. 4127-95 du code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-14 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2022-03-01


      2017-04-12 CREE cible Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4127-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-08 au 2006-12-14


