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Article R7343-103
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi notifie sa décision motivée aux organisations à l'origine de la demande
et à l'expert. Il en informe également les organisations reconnues
représentatives de travailleurs et les organisations reconnues représentatives
de plateformes qui ne sont pas à l'origine de la demande d'expertise.
En cas d'acceptation de la demande d'expertise, une convention est établie entre
l'expert et l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, sur la
base des éléments transmis au sein de la proposition prévue à l'article R.
7343-100. La convention précise notamment le coût de l'expertise et le
calendrier de mise en œuvre de son paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7343-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


