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Article L2312-27
Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, l'employeur présente
également au comité social et économique :
1° Un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la
santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et des
actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines. Les questions du
travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de
risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont traitées
spécifiquement ;
2° Le programme annuel de prévention des risques professionnels et
d'amélioration des conditions de travail mentionné au 1° du III de l'article L.
4121-3-1.
Lors de l'avis rendu sur le rapport et sur le programme annuels de prévention,
le comité peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures
supplémentaires.
Lorsque certaines des mesures prévues par l'employeur ou demandées par le comité
n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, l'employeur
énonce les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport annuel.
Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du
programme est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir
des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes
de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4121-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4121-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4121-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4161-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21


