{"character_count": 287, "word_count": 2065
Article R2232-10
Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés
en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-23 sont les suivantes :
1° La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail. Son
organisation matérielle incombe à l'employeur ;
2° Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;
3° Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à
l'issue de la consultation, qui se déroule en son absence ;
4° Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la
publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est
annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 CREE cible Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article R370-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


