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Article L3132-25-6
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du
commerce peut, après avis du maire, le cas échéant du président de
l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre,
et des représentants des employeurs et des salariés des établissements
concernés, autoriser les établissements de vente au détail qui mettent à
disposition des biens et des services et qui sont situés dans l'emprise d'une
gare qui n'est pas incluse dans l'une des zones mentionnées à l'article L.
3132-24 à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du
personnel, compte tenu de l'affluence exceptionnelle de passagers dans cette
gare, dans les conditions prévues aux II et III de l'article L. 3132-25-3 et à
l'article L. 3132-25-4.
Les avis requis en application du premier alinéa du présent article sont réputés
donnés à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la saisine des personnes
et des organisations concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3132-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-04-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-25-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 242 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 249 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 DEPLACE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 242 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 249 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2016 pris pour l'application de l'article L. 3132-25-6 du code du travail et autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares VIGUEUR


      2016-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2016 pris pour l'application de l'article L. 3132-25-6 du code du travail et autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3132-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3132-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3132-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3132-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3132-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-23 au 2015-09-25


