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Article L6113-8
Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des
informations relatives aux titulaires des certifications délivrées, y compris
les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d'inscription au
répertoire national d'identification des personnes physiques, au système
d'information du compte personnel de formation prévu au II de l'article L.
6323-8, selon les modalités de mise en œuvre fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles France
compétences vérifie les conditions d'honorabilité professionnelle des organismes
certificateurs et s'assure qu'ils ne poursuivent pas des buts autres que ceux
liés à la certification professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-16


      2019-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-16


      2019-12-27 CITATION cible Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux VIGUEUR


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6113-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


