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Article L2371-2
La société issue d'une fusion transfrontalière n'est pas tenue d'instituer des
règles relatives à la participation des salariés si, à la date de son
immatriculation, aucune société participant à la fusion n'est régie par ces
règles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-03 MODIFIE cible LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-07-03 TRANSFERE cible LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


