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Article L4523-3
Le comité social et économique est informé à la suite de tout incident qui
aurait pu entraîner des conséquences graves. Il peut procéder à l'analyse de
l'incident et proposer toute action visant à prévenir son renouvellement. Le
suivi de ces propositions fait l'objet d'un examen dans le cadre de la
présentation de bilan et de programme annuels, prévue à l'article L. 2312-27.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L236-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


