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Article D3231-5
Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus,
reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est
devenu inférieur au salaire minimum de croissance en vigueur, un complément
calculé de façon à porter leur rémunération au montant de ce salaire minimum de
croissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. D141-2 (Ab)
    

      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


