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Article L4624-1
I.-Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé
des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état
de santé assuré par le médecin du travail, le médecin praticien correspondant
et, sous l'autorité du médecin du travail, par le collaborateur médecin
mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et
l'infirmier.
Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après
l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du
présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. Un
décret en Conseil d'Etat fixe le délai de cette visite. Le modèle de
l'attestation est défini par arrêté.
Le professionnel de santé qui réalise la visite d'information et de prévention
peut orienter le travailleur sans délai vers le médecin du travail, dans le
respect du protocole élaboré par ce dernier.
Les modalités et la périodicité de ce suivi prennent en compte les conditions de
travail, l'état de santé et l'âge du travailleur, ainsi que les risques
professionnels auxquels il est exposé.
Tout travailleur qui déclare, lors de la visite d'information et de prévention,
être considéré comme travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du
présent code et être reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action
sociale et des familles, ainsi que tout travailleur qui déclare être titulaire
d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité
sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire, est orienté
sans délai vers le médecin du travail et bénéficie d'un suivi individuel adapté
de son état de santé.
Tout salarié peut, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une
visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de maintien dans
l'emploi.
Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de
santé. La périodicité de ce suivi est fixée par le médecin du travail en
fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du
travailleur, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I peuvent
recourir à des pratiques médicales ou de soins à distance utilisant les
technologies de l'information et de la communication pour le suivi individuel du
travailleur, compte tenu de son état de santé physique et mentale. Le
consentement du travailleur est recueilli préalablement. La mise en œuvre de ces
pratiques garantit le respect de la confidentialité des échanges entre le
professionnel de santé et le travailleur. Les services de prévention et de santé
au travail et les professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa,
utilisateurs des technologies de l'information et de la communication pour le
suivi individuel du travailleur, s'assurent que l'usage de ces technologies est
conforme aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à
l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, le cas échéant adaptés aux
spécificités de l'activité des services de prévention et de santé au travail.

S'il considère que l'état de santé du travailleur ou les
risques professionnels auxquels celui-ci est exposé le justifient, le
professionnel de santé recourant aux technologies de l'information et de la
communication pour le suivi individuel du travailleur peut proposer à ce dernier
que son médecin traitant ou un professionnel de santé choisi par le travailleur
participe à la consultation ou à l'entretien à distance. En cas de consentement
du travailleur, le médecin traitant ou le professionnel de santé choisi par le
travailleur peut participer, à distance ou auprès de celui-ci, à la consultation
ou à l'entretien. 
Les modalités d'application du présent II sont déterminées
par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L4623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L4623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-03 CITATION cible Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05


      2017-08-29 CITATION cible Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-22


      2017-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-11


      2017-10-18 CITATION cible Arrêté du 18 octobre 2017 abrogeant l'arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d'aptitude VIGUEUR_DIFF


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2020-04-01 CITATION cible Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-03


      2020-12-02 CITATION cible Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-04


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2022-03-24 CITATION cible Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-25


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L412-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L412-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article R412-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2022-08-18 CITATION cible Décret n° 2022-1163 du 18 août 2022 relatif à l'ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-21


      2022-11-15 CITATION cible Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-27 CITATION cible Décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2024 fixant le cahier des charges de l'expérimentation d'actions de prévention collective à destination des salariés d'entreprises de travail temporaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-27


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-09


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l'agrément complémentaire des services de santé au travail VIGUEUR


      2024-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l'agrément complémentaire des services de santé au travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4511-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4161-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4625-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4625-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L241-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L241-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3122-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4624-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4624-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4624-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4625-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4426-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4446-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4452-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4452-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4453-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4453-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-41-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-41-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-45-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-45-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-45-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4745-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-56-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L717-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-23-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1470-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


