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Article L4623-5-1
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail
avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de son inaptitude
médicale, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de
renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut
intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le
service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin inspecteur
du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 4623-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4623-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4623-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


