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Article D6241-27-1
Afin de permettre à l'employeur de désigner, dans un délai fixé par arrêté des
ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et
de l'enseignement supérieur, un ou plusieurs autres établissements auxquels il
affecte la contribution de l'année considérée par l'intermédiaire du service
dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2, la Caisse des dépôts et
consignations informe l'employeur lorsque le versement des fonds à un
établissement qu'il a désigné dans les conditions prévues à l'article D. 6241-27
ne peut être effectué, notamment :
1° En raison de la cessation définitive d'activité de cet établissement ;
2° En raison de l'absence ou d'erreurs de saisie par cet établissement de ses
coordonnées bancaires, à défaut de régularisation de sa part avant une date
fixée par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation
professionnelle et de l'enseignement supérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-17 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6241-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023 portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-15 CREE cible Décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023 portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D6241-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01


