{"character_count": 549, "word_count": 3873
Article D4622-22
Les droits et obligations réciproques du service de prévention et de santé au
travail interentreprises et de ses adhérents sont déterminés dans les statuts ou
le règlement intérieur de celui-ci. Ces statuts et ce règlement sont communiqués
à l'entreprise, lors de la demande d'adhésion, avec la grille des cotisations du
service de prévention et de santé au travail interentreprises et un document
détaillant les contreparties individualisées de l'adhésion.
L'employeur adresse au service de prévention et de santé au travail un document
précisant le nombre et la catégorie des travailleurs à suivre et les risques
professionnels auxquels ils sont exposés, notamment les risques mentionnés à
l'article R. 4624-23, qui permettent au travailleur de bénéficier d'un suivi
individuel renforcé de son état de santé. Ce document est établi en cohérence
avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3 et le recensement des
postes exposés à des facteurs de risques prévu à l'article R. 4624-46 après avis
du ou des médecins du travail concernés ainsi que du comité social et économique
s'il existe.
Ce document est mis à jour chaque année selon les mêmes modalités.
Il est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4624-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-14 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L4121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4626-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4624-23 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4624-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-14 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4625-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


