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Article R4451-73
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe
pour l'application de la présente sous-section :
1° Les modalités et conditions de mise en œuvre de la surveillance de
l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants prévue à l'article R.
4451-65 ;
2° Les modalités et conditions de mise en œuvre de la surveillance de
l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, en situation
d'exposition durable mentionnée au 6° de l'article R. 4451-1 ;
3° Les modalités et conditions de communication, au système d'information et de
surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants, des données
administratives nécessaires à la gestion des résultats de la surveillance de
l'exposition des travailleurs ;
4° Les modalités et conditions d'accès au système d'information et de
surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants ;
5° Les délais, les fréquences et les moyens matériels mis en œuvre, relatifs à
l'accès aux informations recueillies au titre de la présente sous-section et à
la transmission de ces dernières ;
6° Les conditions et modalités d'accréditation par le Comité français
d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 des
organismes mentionnés au I de l'article R. 4451-65.

Références
Références faites par l'article


      2019-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants VIGUEUR_DIFF


      2023-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » et modifiant l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants VIGUEUR


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-65
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4453-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4724-1
    

