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Article D2314-1-1
L'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral mentionné à l'article
L. 2314-5, précise au moins les éléments suivants :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation
de l'établissement ;
2° L'intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche
applicable, le cas échéant ;
3° Le lieu, la date et l'heure de la première réunion mentionnée au quatrième
alinéa du même article.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-06 CREE cible Décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28


