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Article L7345-3
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, l'Autorité des
relations sociales des plateformes d'emploi peut :
1° Demander à se faire communiquer tout document en possession des plateformes,
nécessaire à l'exercice de ses missions, notamment pour l'examen des demandes
mentionnées à l'article L. 7343-14 ;
2° Demander l'audition de toute personne susceptible de contribuer à son
information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


