{"character_count": 312, "word_count": 2118
Article D8272-4
Si l'entreprise ou son responsable de droit ou de fait ont été verbalisés dans
les douze mois précédant la demande, l'autorité compétente peut décider de
refuser l'aide sollicitée. Elle informe alors l'entreprise, par lettre
recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire
la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant
qu'elle peut présenter ses observations écrites dans un délai de quinze
jours.
A l'expiration du délai fixé, l'autorité compétente peut décider, au vu des
observations éventuelles de l'entreprise, de ne pas lui attribuer l'aide
sollicitée pendant une durée maximale de cinq ans qu'elle détermine en fonction
des critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 8272-1, compte tenu de
sa situation économique, sociale et financière. Elle lui notifie sa décision par
lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de
faire la preuve de sa réception par le destinataire et en adresse copie au
préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-07-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L8272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-30 CREE cible Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


