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Article R2135-16

  Les projets de délibérations relatives à la répartition des crédits mentionnée
  à l'article L. 2135-13 sont transmis, au moins quinze jours avant la date à
  laquelle ils sont débattus par le conseil d'administration, aux organisations
  syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national
  et interprofessionnel et qui ont recueilli entre 3 % et 8 % des suffrages
  exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 et aux
  organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national
  et multiprofessionnel. Cette transmission, comportant la mention de la date
  d'examen par le conseil d'administration, est effectuée par tout moyen propre
  à lui conférer date certaine.
  Les organisations mentionnées au premier alinéa transmettent leurs
  observations par écrit au plus tard trois jours avant la date d'examen
  indiquée.
  Sont annexées aux délibérations du conseil d'administration prévues au premier
  alinéa des éléments de réponse aux observations écrites transmises par les
  organisations que cet alinéa mentionne.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-01-28 CREE cible Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10


