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Article L2312-46
I. - Préalablement à l'avis motivé rendu par le conseil d'administration ou le
conseil de surveillance sur l'intérêt de l'offre et sur les conséquences de
celle-ci pour la société visée, ses actionnaires et ses salariés, le comité
social et économique de la société faisant l'objet de l'offre est réuni et
consulté sur le projet d'offre. Au cours de cette réunion, il examine le rapport
établi par l'expert-comptable en application de l'article L. 2312-45 et peut
demander la présence de l'auteur de l'offre.
Le comité social et économique émet son avis dans un délai d'un mois à compter
du dépôt du projet d'offre publique d'acquisition. En l'absence d'avis dans ces
délais, il est réputé avoir été consulté.
L'avis du comité social et économique ainsi que le rapport de l'expert-comptable
sont reproduits dans la note en réponse établie par la société faisant l'objet
de l'offre ou, s'il y a lieu, dans la note d'information commune établie par
l'auteur de l'offre et la société faisant l'objet de l'offre.
II. - Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique
peuvent, s'ils estiment ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le
président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond
en dernier ressort pour qu'il ordonne la communication, par la société faisant
l'objet de l'offre et par l'auteur de l'offre, des éléments manquants.
Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité
social et économique pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés
particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis du
comité social et économique, le juge peut décider la prolongation du délai prévu
au deuxième alinéa du I, sauf lorsque ces difficultés résultent d'une volonté
manifeste de retenir ces informations de la part de la société faisant l'objet
de l'offre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-05


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-05


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


      2018-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


