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Article L3253-5
Les sommes dues aux façonniers par leurs donneurs d'ordres sont payées, lorsque
ces derniers font l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire, nonobstant l'existence de toute autre créance
privilégiée à l'exception de celles garanties par l'article L. 3253-2, à due
concurrence du montant total des rémunérations de toute nature dues aux salariés
de ces façonniers, au titre des soixante derniers jours de travail ou
d'apprentissage précédant l'ouverture de la procédure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L624-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L3253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L786-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L786-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code civil - article 2332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code civil - article 2332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2022-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code civil - article 2332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L624-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L786-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L786-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


