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Article L1225-24
Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée
avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend
y mettre fin.
La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la
détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-21 MODIFIE cible LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1225-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-26-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1995-02-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


