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Article L5424-22
I.-Pour tenir compte des modalités particulières d'exercice des professions de
la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, les accords
relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20
comportent des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et des
techniciens intermittents du spectacle, annexées au règlement général annexé à
la convention relative à l'indemnisation du chômage.
II.-Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble
des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 négocient entre elles les
règles spécifiques définies au I du présent article. A cette fin, dans le cadre
de la négociation des accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés
à l'article L. 5422-20, les organisations professionnelles d'employeurs et les
organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel leur transmettent en temps utile un document de cadrage.
Ce document précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la
trajectoire financière et le respect de principes généraux applicables à
l'ensemble du régime d'assurance chômage, en respectant les objectifs et la
trajectoire financière définis dans le document de cadrage mentionné à l'article
L. 5422-20-1. Il fixe le délai dans lequel cette négociation doit aboutir.
Les règles spécifiques prévues par un accord respectant les objectifs définis
par le document de cadrage et conclu dans le délai fixé par le même document
sont reprises dans les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés
à l'article L. 5422-20. A défaut de conclusion d'un tel accord, les
organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de
salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel fixent les
règles d'indemnisation du chômage applicables aux artistes et aux techniciens
intermittents du spectacle, dans le respect des conditions définies au second
alinéa de l'article L. 5422-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5422-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L5424-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02


      2020-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2020-07-29 CITATION cible Décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-1-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5422-20-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5424-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5424-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-18-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


