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Article L7123-26
Le fait d'exercer l'activité d'exploitant d'agence de mannequins sans être
titulaire d'une licence d'agence de mannequins ou sans avoir déclaré
préalablement son activité, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
7123-11, est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000
euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L7123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L796-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


