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Article L2316-14
Le comité social et économique central détermine, dans un règlement intérieur,
les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de
l'entreprise pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent
titre.
Les décisions du comité social et économique central portant sur ses modalités
de fonctionnement et l'organisation de ses travaux ainsi que ses résolutions
sont prises à la majorité des membres présents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


