{"character_count": 210, "word_count": 1561
Article L2363-1
Un comité de la société coopérative européenne est institué lorsque, à l'issue
de la période de négociation prévue à l'article L. 2362-4, aucun accord n'a été
conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris la décision prévue
au deuxième alinéa de l'article L. 2362-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2362-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L2362-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2362-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-03 MODIFIE cible LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2362-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2362-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2363-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2363-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


