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Article L8253-4
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de l'amende
administrative, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement
requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui
étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription.
Les frais de poursuite dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture ne
sont pas dus.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2024-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L341-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


