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Article D1441-22-1

  La direction des services judiciaires met en œuvre un traitement automatisé de
  données à caractère personnel dénommé “ SI-Candidatures ” ayant pour finalité
  d'assurer le dépôt et la gestion des candidatures à la fonction prud'homale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-859 du 8 octobre 2018 modifiant les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-08 MODIFIE cible Décret n° 2018-859 du 8 octobre 2018 modifiant les dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


