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Article L6131-3
I.-Les contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 sont
recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale
mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et
par les organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche
maritime selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en
matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.
Pour le recouvrement de ces contributions, l'organisme mentionné à l'article L.
225-1-1 du code de la sécurité sociale perçoit des frais de gestion ainsi qu'un
taux forfaitaire fixé, au regard du risque de non-recouvrement, selon les
modalités prévues au 5° du même article. L'organisme mentionné à l'article L.
723-11 du code rural et de la pêche maritime perçoit des frais de gestion selon
les modalités déterminées par une convention conclue entre cet organisme et
l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 du présent code, et approuvée par
les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture, ainsi qu'un
taux forfaitaire fixé, au regard du risque de non-recouvrement, selon les
modalités prévues au III de l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche
maritime.
II.-Un accord conclu en application du I de l'article L. 6332-1-2 peut donner
mandat à des organisations syndicales de salariés et à des organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de la branche de
conclure une convention avec les organismes mentionnés au second alinéa du I du
présent article, afin de confier aux organismes mentionnés au premier alinéa du
même I le recouvrement de la contribution mentionnée au 5° du I de l'article L.
6131-1. Cette contribution est alors versée à l'institution mentionnée à
l'article L. 6123-5, qui en assure la répartition entre les opérateurs de
compétences.
La convention prévue au premier alinéa du présent II respecte les conditions
suivantes :
1° Elle prévoit :
a) Un montant minimal de collecte de la contribution, fixé par arrêté ;
b) Sa durée de mise en œuvre, qui ne peut être inférieure à huit ans ;
c) Par dérogation aux trois derniers alinéas du 5° de l'article L. 225-1-1 du
code de la sécurité sociale, un niveau de frais prélevés sur le rendement de la
contribution correspondant aux coûts réels de mise en œuvre et de gestion de la
contribution ; ces frais sont majorés lorsque la convention est dénoncée avant
que la durée prévue au b du présent 1° ne soit échue ;
d) Un délai de préavis lorsque l'une des parties envisage de dénoncer l'accord.
Ce délai ne peut être inférieur ni à la moitié de la durée restante de la
convention ni à douze mois.
Les b et c ne sont pas applicables lorsque la branche concernée est engagée dans
une procédure de restructuration des branches professionnelles en application
des articles L. 2261-32 à L. 2261-34 ;
2° La contribution faisant l'objet de la convention est :
a) Assise sur les revenus d'activité pris en compte pour la détermination de
l'assiette définie aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3 et calculée selon un taux
proportionnel, qui ne peut être modulé qu'en fonction de seuils d'effectifs
définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du
travail ou des éléments d'identification de la branche déclarés par l'employeur
;
b) Due pour les périodes au titre desquelles les revenus sont attribués et
déclarés mensuellement ;
c) Recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en
matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale ;
d) Recouvrée à compter du début de l'année civile suivant une période d'au moins
six mois à compter de la signature de la convention, sans que ce recouvrement
puisse intervenir avant le 1er janvier 2026.
Le modèle de la convention prévue au premier alinéa du présent II est fixé par
arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2023-12-26 MODIFICATION source LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6241-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


