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Article L3121-44
En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou
d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut
définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la
répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Il
prévoit :
1° La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de
branche l'autorise, trois ans ;
2° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires
de travail ;
3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des
absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de
référence.
Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les
modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et
des horaires de travail.
L'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le
décompte des heures supplémentaires.
Si la période de référence est supérieure à un an, l'accord prévoit une limite
hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au delà de laquelle les heures de
travail effectuées au cours d'une même semaine constituent en tout état de cause
des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du
mois considéré. Si la période de référence est inférieure ou égale à un an,
l'accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire. Les heures supplémentaires
résultant de l'application du présent alinéa n'entrent pas dans le décompte des
heures travaillées opéré à l'issue de la période de référence mentionnée au
1°.
L'accord peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est
indépendante de l'horaire réel et détermine alors les conditions dans lesquelles
cette rémunération est calculée, dans le respect de l'avant-dernier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-02-14 CITATION cible Décret n°2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-19


      2008-08-20 CITATION cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2012-08-16 CITATION cible LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2021-04-16 CITATION cible Décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport public urbain de voyageurs afin de déterminer les règles relatives à la durée de travail des conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou par autocar à vocation non touristique dont le parcours est majoritairement effectué dans les communes d'Ile-de-France présentant des contraintes spécifiques d'exploitation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-31


      2023-10-30 CITATION cible Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3171-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3171-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3171-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L212-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3121-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3121-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3141-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3141-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R713-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R713-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R713-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


