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Article R7345-22
I.-La plateforme ou le représentant désigné en application de l'article L.
7343-12 qui se retire de la médiation en informe l'Autorité des relations
sociales des plateformes d'emploi, qui met fin à la médiation.
II.-En cas de retrait du mandat au cours du processus de médiation, le
travailleur indépendant en avise immédiatement l'Autorité des relations sociales
des plateformes d'emploi par tout moyen donnant date certaine à la réception. Si
aucun représentant désigné en application de l'article L. 7343-12 ne fournit les
éléments établissant qu'il a reçu mandat pour le représenter dans un délai de
deux mois à compter de cette information, le travailleur indépendant n'est plus
représenté dans la médiation et l'Autorité des relations sociales des
plateformes d'emploi met fin à la médiation en ce qui le concerne. Lorsque plus
aucun travailleur indépendant concerné par le différend n'est représenté,
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi met fin à la
médiation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R7345-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7345-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


