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Article R3124-5
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le
fait d'employer un salarié à temps partiel ou un salarié en contrat de travail
intermittent en omettant d'établir un contrat de travail écrit mentionnant les
éléments suivants :
1° Pour un salarié à temps partiel autre que celui mentionné au 2°, la durée du
travail de référence, la répartition de la durée du travail entre les jours de
la semaine ou les semaines du mois et les limites dans lesquelles peuvent être
accomplies des heures complémentaires ;
2° Pour un salarié employé en application d'une convention ou d'un accord
collectif de travail mentionné à l'article L. 3121-44, la durée du travail de
référence ;
3° Pour un salarié employé en application d'une convention ou d'un accord
collectif de travail mentionné à l'article L. 3123-38, la durée annuelle
minimale de travail ainsi que les périodes de travail et la répartition des
heures de travail à l'intérieur de ces périodes lorsque ces mentions sont
obligatoires.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés
indûment employés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3121-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3123-38
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R261-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-07 au 2008-05-01


