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Article L6314-1
Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a
droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son
initiative, une formation lui permettant, quel que soit son statut, de
progresser au cours de sa vie professionnelle d'au moins un niveau en acquérant
une qualification correspondant aux besoins de l'économie prévisibles à court ou
moyen terme :
1° Soit enregistrée dans le répertoire national des certifications
professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 ;
2° Soit reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale
de branche ;
3° Soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de
branche ou interbranche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-22 CITATION cible Décret n° 2009-458 du 22 avril 2009 instituant une allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2009-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « football américain » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2010-05-31 CITATION cible Décret n° 2010-574 du 31 mai 2010 relatif à l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2013-09-17 CITATION cible Décret n° 2013-834 du 17 septembre 2013 instituant des mesures en faveur des membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2013-09-20 au 2015-12-30


      2014-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2016-08-08 CITATION cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2018-03-01 CITATION cible Décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2019-08-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CITATION cible Décret n° 2019-875 du 21 août 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique VIGUEUR


      2020-08-24 CITATION cible Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-26


      2021-02-26 CITATION cible Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2021-04-01


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation - article 4 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2021-12-28 CITATION cible Décret n° 2021-1852 du 28 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-29 CITATION cible Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 portant création de la mention « disciplines gymniques d'expression » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2024-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2024 portant création de la mention « disciplines gymniques acrobatiques » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-08


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 portant création de la mention « savate et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2024-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2024 portant création de la mention « équitation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2024-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2024 portant création de la mention « multi-activités physiques ou sportives pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « football américain » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2024 portant création de la mention « activités du hockey » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2024 portant création de la mention « activités des sports de contact » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2024 portant création de la mention « karaté, disciplines associées et arts martiaux chinois » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D122-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D122-3-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L214-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-01 au 2014-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R338-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D1803-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5134-124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2241-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5132-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5522-13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6324-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6325-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L900-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5423-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-25 au 2019-07-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5522-18-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6223-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6223-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-28 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-106-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-25 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D353-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


