{"character_count": 272, "word_count": 1708
Article D4622-29
La commission médico-technique est constituée à la diligence du président du
service de prévention et de santé au travail.
Elle est composée :
1° Du président du service de prévention et de santé au travail ou de son
représentant ;
2° Des médecins du travail du service ou, s'il y a lieu, de leurs délégués, élus
à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit médecins ;
3° Des intervenants en prévention des risques professionnels du service ou, s'il
y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour
huit intervenants ;
4° Des infirmiers ou, s'il y a lieu, de leurs délégués élus à raison d'un
titulaire et d'un suppléant pour huit infirmiers ;
5° Des assistants de services de prévention et de santé au travail ou, s'il y a
lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit
assistants ;
6° Des professionnels recrutés après avis des médecins du travail ou, s'il y a
lieu, de leurs délégués élus à raison d'un titulaire et d'un suppléant pour huit
professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


