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Article D2315-1
Lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le
dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du
comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue
et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Les dispositions prévues au premier alinéa ne font pas obstacle à la tenue de
suspensions de séance.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des
dispositions de l'article L. 2315-4, le dispositif de vote garantit que
l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec
l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le
système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que
la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de
l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D2315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2315-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-12 CITATION source
    

Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-06-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-06-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-10 CITATION cible Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-12


      2020-04-10 CITATION cible Décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-12


      2020-12-03 CITATION cible Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-06-01


      2020-12-03 CITATION cible Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


