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Article R4644-1
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 4644-1 sont
désignées après avis du comité social et économique s'il existe.
Elles disposent du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer leurs
missions.
Elles ne peuvent subir de discrimination en raison de leurs activités de
prévention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4644-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4644-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


