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Article L1251-33
L'indemnité de fin de mission n'est pas due :
1° Lorsque le contrat de mission est conclu au titre du 3° de l'article L.
1251-6 si un accord collectif étendu entre les organisations professionnelles
d'employeurs et de salariés de la branche du travail temporaire, ou si une
convention ou un accord conclu au sein d'entreprises ou d'établissements de
cette branche le prévoit ;
2° Lorsque le contrat de mission est conclu dans le cadre de l'article L.
1251-57 ;
3° (Abrogé) ;
4° En cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, à sa faute
grave ou en cas de force majeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2019-08-23 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-01 MODIFIE cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L124-4-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-07-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


