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Article L1226-12
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au
salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au
reclassement.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son
impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.
1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions,
soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien
du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état
de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a
proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en
prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au
licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2017-10-16 CITATION cible Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-11


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste ABROGE, en vigueur du 2024-10-11 au 2024-11-22


      2024-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2024 abrogeant l'arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-32-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1226-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1226-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


