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Article L1237-19-10
Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un
délai de six mois à compter de la validation prévue à l'article L. 1237-19-3,
détermine, le cas échéant sur la base d'une étude d'impact social et territorial
prescrite par l'autorité administrative, la nature ainsi que les modalités de
financement et de mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 1237-19-9.
La convention tient compte des actions de même nature éventuellement mises en
œuvre par anticipation dans le cadre d'un accord collectif relatif à la gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences ou prévues dans le cadre d'un
accord collectif portant rupture conventionnelle collective établi par
l'entreprise ou prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise
faisant l'objet d'un document-cadre conclu entre l'Etat et l'entreprise. Le
contenu et les modalités d'adoption de ce document sont définis par décret.
Lorsqu'un accord collectif de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoit
des actions de telle nature, assorties d'engagements financiers de l'entreprise
au moins égaux au montant de la contribution prévue à l'article L. 1237-19-11,
cet accord tient lieu, à la demande de l'entreprise, de la convention prévue au
présent article entre l'entreprise et l'autorité administrative, sauf opposition
de cette dernière motivée et exprimée dans les deux mois suivant la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1237-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-11 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-9 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1471-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01


