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Article R2232-12
Quinze jours au moins avant la date de la consultation, l'employeur communique
aux salariés le projet d'accord et les modalités d'organisation définies en
application de l'article R. 2232-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-26 CREE cible Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2232-11 (V)
    

