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Article R1453-2
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont :
1° Les salariés ou les employeurs appartenant à la même branche d'activité ;
2° Les défenseurs syndicaux ;
3° Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le
concubin ;
4° Les avocats.
L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de
l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet.
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à
concilier au nom et pour le compte du mandant, et à prendre part aux mesures
d'orientation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-15 MODIFIE cible Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R516-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-10-01 au 2008-05-01


