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Article R7124-5
L'instruction permet à la commission d'apprécier :
1° Si l'activité faisant l'objet de la demande peut, compte tenu de ses
difficultés et de sa moralité, être normalement confiée à l'enfant ;
2° Si l'enfant a déjà été ou est actuellement employé dans des activités
mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 7124-1 et à quelles conditions
;
3° Si, compte tenu de son âge, de l'obligation scolaire à laquelle il est soumis
et de son état de santé, l'enfant est en mesure d'assurer le travail qui lui est
proposé. A cet effet, un examen médical pris en charge par l'employeur est
réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste ;
4° Si les conditions d'emploi de l'enfant sont satisfaisantes au regard :
a) Des horaires de travail ;
b) Du rythme des activités, notamment en soirée ou au cours de la même semaine
;
c) De sa rémunération ;
d) Des congés et temps de repos ;
e) De l'hygiène, de la sécurité ;
f) De la sauvegarde de sa santé et de sa moralité ;
5° Si des dispositions sont prises en vue de lui assurer une fréquentation
scolaire normale ;
6° Si la famille de l'enfant ou les personnes qui en ont la charge sont en
mesure d'exercer à son égard une surveillance efficace, notamment pendant les
heures de repos et les trajets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2021-04-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-20 au 2023-06-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2009 relatif au contenu de l'examen médical préalable à l'emploi d'un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-07


      2022-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R211-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7124-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7124-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-04-30


