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Article L2232-12
La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa
signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une
ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant
recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations
représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité
social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par
l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli
plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au
premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le
nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de
30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de
l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant
à valider l'accord. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander
l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de
ces organisations.
Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande ou de
l'initiative de l'employeur, les éventuelles signatures d'autres organisations
syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 %
mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa
sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux
mois.
La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se
déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les
modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et une ou
plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 %
des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour
des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de
votants.
Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par
l'accord et électeurs au sens des articles L. 2314-15 et L. 2314-17 à L.
2314-18-1.
L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des
suffrages exprimés.
Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en
application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-86-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2314-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 CITATION cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


      2016-12-20 CITATION cible Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise VIGUEUR


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R221-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-29 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1432-124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2101-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2232-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2261-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2316-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-86-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2327-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7111-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L514-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


