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Article L6321-6
Les actions de formation autres que celles mentionnées aux articles L. 6321-2 et
L. 6321-3 constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu
pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, à
l'exception :
1° Des actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou, à
défaut, de branche qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de
travail, selon le cas, soit dans une limite horaire par salarié, soit dans une
limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée
de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur
l'année, fixées par ledit accord. L'accord peut également prévoir les
contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites
par la garde d'enfant pour les salariés qui suivent des formations se déroulant
en dehors du temps de travail ;
2° En l'absence d'accord collectif et avec l'accord du salarié, des actions de
formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail,
dans la limite de trente heures par an et par salarié. Pour les salariés dont la
durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures
sur l'année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.
L'accord du salarié est formalisé et peut être dénoncé.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2018-12-24 CITATION cible Décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 relatif aux formations suivies hors du temps de travail VIGUEUR_DIFF


      2024-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6321-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L932-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-11-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


