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Article L2261-4
Lorsqu'une organisation syndicale de salariés ou une organisation d'employeurs
représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord
adhère à la totalité des clauses d'une convention de branche ou d'un accord
professionnel ou interprofessionnel, cette organisation a les mêmes droits et
obligations que les parties signataires.
Elle peut notamment siéger dans les organismes paritaires et participer à la
gestion des institutions créées par la convention de branche ou l'accord
professionnel ou interprofessionnel, ainsi que prendre part aux négociations
portant sur la modification ou la révision du texte en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L132-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L132-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Arrêté du 13 novembre 2014 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans les industries du bois et de l'importation des bois CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2018-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L132-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


