{"character_count": 369, "word_count": 2690
Article L2411-4
Le licenciement d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L.
2232-26 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise dès que l'employeur a connaissance de
l'imminence de sa désignation.
Il en est de même pour le licenciement d'un ancien salarié mandaté durant les
douze mois suivant la date à laquelle son mandat a pris fin. Dans ce cas,
lorsque aucun accord n'a été conclu à l'issue de la négociation au titre de
laquelle le salarié a été mandaté, le délai de protection court à compter de la
date de la fin de cette négociation, matérialisée par un procès-verbal de
désaccord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2232-23-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


