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Article D1442-17
Le conseiller qui renonce à son mandat adresse sa démission au président du
conseil de prud'hommes et en informe le procureur général près la cour d'appel
par lettre recommandée avec avis de réception.
La démission devient définitive à compter d'un mois après l'expédition de cette
lettre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R512-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-09-09 au 2008-05-01


