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Article R4412-95
Indépendamment des dispositions de la présente section, les travaux et
interventions mentionnés à l'article R. 4412-94 sont soumis aux dispositions
applicables aux agents chimiques dangereux, y compris les dispositions
particulières relatives à la prévention des risques d'exposition aux agents
cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction de la section II, à
l'exception du contrôle de l'exposition prévu par les articles R. 4412-27 à R.
4412-32 et R. 4412-76 à R. 4412-82.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4412-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-18 CITATION cible
    

Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4412-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-27
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-76
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-94 (VD)
    

