{"character_count": 246, "word_count": 1633
Article D5424-66
Le comité d'expertise est composé :
1° Du directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
du ministère en charge de l'emploi ou de son représentant ;
2° Du chef du département des études, de la prospective et des statistiques du
ministère en charge de la culture ou de son représentant ;
3° Du directeur des statistiques, des études et de l'évaluation de l'opérateur
France Travail ou de son représentant ;
4° Du directeur des études et analyses de l'organisme chargé de la gestion du
régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ou de son
représentant ;
5° De quatre personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint du ministre
chargé de l'emploi et du ministre chargé de la culture.
Le président du comité d'expertise est désigné par l'arrêté mentionné au 5°
parmi les quatre personnalités qualifiées qui y siègent.
Le mandat des personnalités qualifiées prend fin neuf mois avant la fin de
validité des accords prévus à l'article L. 5422-20. Toute vacance ou perte de
qualité au titre de laquelle elles ont été désignées donne lieu à remplacement
pour la durée du mandat restant à courir.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


