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Article R5213-67
L'entreprise adaptée transmet au préfet de région du ressort de chaque
établissement ses comptes annuels et un bilan annuel d'activité présentant, pour
les travailleurs reconnus handicapés ou pour les personnes détenues reconnues
travailleurs handicapés ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire qu'elle
accompagne, les actions mises en œuvre et leurs résultats ainsi que les moyens
affectés à la réalisation de ces actions.
Ce bilan d'activité précise les réalisations menées en termes d'accompagnement
individualisé, notamment en matière de développement des compétences et
d'insertion auprès d'autres employeurs, ainsi que les caractéristiques des
travailleurs accompagnés et les résultats constatés en matière d'accès et de
maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R323-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-86-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12


