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Article L3332-7-1
La personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs fournit à
tout bénéficiaire d'un plan d'épargne salariale un relevé annuel de situation
comportant le choix d'affectation de son épargne, ainsi que le montant de ses
valeurs mobilières estimé au 31 décembre de l'année précédente.
Un décret détermine les mentions devant figurer au sein de ce relevé annuel de
situation, notamment les versements et retraits de l'année précédente, ainsi que
la date à laquelle ce relevé est au plus tard édité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3332-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 161 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 CREE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 161 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3332-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


