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Article R4412-143
Un organisme de formation d'un Etat membre de l'Union européenne non établi en
France peut effectuer des prestations de service mentionnées dans le présent
paragraphe s'il dispose dans cet Etat, sur le fondement d'un référentiel offrant
les mêmes garanties que celles prévues au présent paragraphe, de la compétence
pour dispenser une formation des travailleurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4412-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4412-139 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-59-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-139
    

