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Article R1431-5
Les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie sont :
1° Quatre membres sur proposition de la Confédération française démocratique du
travail (CFDT) ;
2° Trois membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)
;
3° Deux membres sur proposition de la Confédération générale du travail-Force
ouvrière (CGT-FO) ;
4° Un membre sur proposition de la Confédération française des travailleurs
chrétiens (CFTC) ;
5° Un membre sur proposition de la Confédération française de
l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1267 du 9 août 2017 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1267 du 9 août 2017 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R511-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-12 au 2008-05-01


