{"character_count": 173, "word_count": 1203
Article R4755-2
Lorsque l'autorité de surveillance du marché à l'origine de la mesure envisage
de prononcer une amende administrative, elle indique à l'intéressé le montant de
l'amende envisagée et l'invite à présenter ses observations dans un délai d'un
mois.
A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de
l'intéressé, elle notifie sa décision et émet le titre de perception
correspondant.
L'indication de l'amende envisagée et la notification de la décision infligeant
l'amende sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date
certaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 CREE cible Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


