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Article R2354-1
Le président du tribunal judiciaire du lieu du siège de la société européenne
statue selon la procédure accélérée au fond sur toutes les contestations
relatives à l'application de l'article L. 2354-4.
Il ordonne la constitution d'un groupe spécial de négociation si la composition
du comité de la société européenne ou les modalités d'implication des salariés
ne correspondent plus à l'effectif ou à la structure de la société.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2354-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2354-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R439-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-10 au 2008-05-01


