{"character_count": 535, "word_count": 3919
Article R1441-4
Pour les sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de
l'agriculture et des activités diverses, sont pris en compte les suffrages
exprimés en fonction du tableau de répartition défini à l'article R. 1423-4, à
l'exception des suffrages exprimés pris en compte pour la section de
l'encadrement et des suffrages exprimés aux élections des membres représentant
les salariés de la production agricole aux chambres d'agriculture prévus à
l'article L. 2122-6.
Pour la section de l'agriculture, outre les suffrages exprimés en fonction du
tableau de répartition défini à l'article R. 1423-4, sont pris en compte les
suffrages exprimés aux élections des membres représentant les salariés de la
production agricole aux chambres d'agriculture prévus à l'article L. 2122-6.
Pour la section des activités diverses, sont pris en compte, outre les suffrages
mentionnés au premier alinéa du présent article, les suffrages exprimés obtenus
en application de l'article R. 1441-3, dont la convention collective ou l'accord
collectif ne sont pas mentionnés dans le tableau de répartition prévu à
l'article R. 1423-4.
Pour la section de l'encadrement, sont pris en compte les suffrages exprimés aux
élections professionnelles mentionnées à l'article L. 2122-9 dans les collèges
dans lesquels seuls des personnels relevant de la section de l'encadrement
définie à l'article L. 1423-1-2 sont amenés à s'exprimer, ainsi que les
suffrages exprimés dans le collège " cadres " mentionné à l'article L.
2122-10-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1423-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R1441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1423-1-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-10-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1423-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1441-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1524-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R513-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01


