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Article L3121-38
A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à
l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies
au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les
entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les
entreprises de plus de vingt salariés.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'effectif salarié et
le franchissement du seuil de vingt salariés sont déterminés selon les modalités
prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3121-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L212-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3141-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD)
    

