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Article R4624-36
Les examens complémentaires sont à la charge de l'employeur lorsqu'il dispose
d'un service autonome de prévention et de santé au travail et du service de
prévention et de santé au travail interentreprises dans les autres cas.
Le médecin du travail réalise ou fait réaliser ces examens au sein du service de
prévention et de santé au travail, ou choisit l'organisme chargé de pratiquer
les examens.
Ces derniers sont réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur
anonymat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


