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Article L8291-2
En cas de manquement à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L.
8291-1, l'employeur ou, le cas échéant, l'entreprise utilisatrice est passible
d'une amende administrative.
Le manquement est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par
l'autorité administrative compétente sur le rapport motivé d'un agent de
contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou d'un
agent mentionné au 3° de l'article L. 8271-1-2.
Le montant maximal de l'amende est de 4 000 € par salarié et de 8 000 € en cas
de récidive dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la
première amende. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000
€.
Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les
circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi
que les ressources et les charges de ce dernier.
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du
manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter
du jour où le manquement a été commis.
L'employeur ou l'entreprise utilisatrice peut contester la décision de
l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours
hiérarchique.
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8291-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8291-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8291-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8115-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


