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Article R2363-5
Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3
du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou
l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités
relatives à l'implication des salariés ont été fixées conformément aux
dispositions des articles L. 2361-1 à L. 2362-8, L. 2362-10 à L. 2363-6, L.
2363-8 à L. 2363-11 et L. 2364-1, sont transmis à l'agent de contrôle de
l'inspection du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L229-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L229-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L2361-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2363-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L2363-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L229-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L2361-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2364-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2362-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L229-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2361-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2362-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2363-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2364-1
    

