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Article R5312-21
L'opérateur France Travail est soumis au contrôle économique et financier de
l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955
relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

Références
Références faites par l'article


      1955-05-26 CITATION source Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


