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Article L2143-15
Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-5
dispose de vingt-quatre heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.
Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui
de délégué syndical d'établissement.
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou
désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est
regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours
travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée
correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction
du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du
personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2143-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-58 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L412-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2143-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


