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Article L1252-15

  Par dérogation à l'article L. 1237-1, lorsque la rupture du contrat de travail
  à temps partagé intervient à l'initiative du salarié en raison de son embauche
  par l'entreprise utilisatrice à l'issue d'une mission, le salarié est dispensé
  de l'exécution du préavis.


  Cette dispense n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité compensatrice.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-15 CREE cible LOI n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d'employabilité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1237-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


