{"character_count": 482, "word_count": 3265
Article R2242-8
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi adresse à l'employeur qui n'a pas rempli les obligations
en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
définies aux deux premiers alinéas de l'article L. 2242-8, par tout moyen
permettant de conférer date certaine à leur réception, une notification motivée
du taux de la pénalité qui lui est appliqué, dans le délai de deux mois à
compter de la date d'expiration de la mise en demeure prévue à l'article R.
2242-3, et lui demande de communiquer en retour le montant des gains et
rémunérations servant de base au calcul de la pénalité conformément à l'article
R. 2242-7 dans le délai de deux mois. A défaut, la pénalité est calculée sur la
base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale par mois
compris dans la période mentionnée à l'article R. 2242-7.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi émet un titre de perception pris en charge par le
directeur départemental ou régional des finances publiques qui en assure le
recouvrement comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01


