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Article L7322-5
Les litiges entre les entreprises et leurs gérants non salariés relèvent de la
compétence des tribunaux de commerce lorsqu'ils concernent les modalités
commerciales d'exploitation des succursales.
Ils relèvent de celle des conseils de prud'hommes lorsqu'ils concernent les
conditions de travail des gérants non salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L782-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L782-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L782-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L782-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


