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Article D5424-10
La décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'emploi.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R731-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


