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Article L4311-7
Pour l'application des dispositions du présent titre, des décrets en Conseil
d'Etat, pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de
salariés intéressées, déterminent :
1° Les équipements de travail et les moyens de protection soumis aux obligations
de sécurité définies à l'article L. 4311-1 ;
2° Les règles techniques auxquelles satisfait chaque type d'équipement de
travail et de moyen de protection, prévues au chapitre II ;
3° Les procédures de certification de conformité aux règles techniques
auxquelles sont soumis les fabricants, importateurs et cédants, selon le type
d'équipement de travail et de moyen de protection, ainsi que les garanties dont
ils bénéficient prévues au chapitre III ;
4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative habilitée à
contrôler la conformité peut demander au fabricant ou à l'importateur, en
application de l'article L. 4313-1, communication d'une documentation technique
;
5° Les conditions dans lesquelles est organisée la procédure de sauvegarde
prévue à l'article L. 4314-2 ;
6° Les conditions dans lesquelles le respect de normes est réputé satisfaire aux
règles techniques ainsi que celles dans lesquelles certaines d'entre elles
peuvent être rendues obligatoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L4313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L233-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4314-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4311-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-03-16 au 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


