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Article D3313-13

  Lorsqu'un bénéficiaire demande le versement de l'intéressement conformément
  aux dispositions de l'article R. 3313-12, ou lorsque l'intéressement est
  affecté à un plan d'épargne salariale, l'entreprise effectue ce versement
  avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice de
  calcul au titre duquel l'intéressement est dû. Lorsque cet exercice de calcul
  est inférieur à douze mois, le versement intervient avant le premier jour du
  troisième mois.
  Passé ces délais, l'entreprise complète le versement prévu au premier alinéa
  par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des
  obligations des sociétés privées mentionné à l'article 14 de la loi n° 47-1775
  du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
  Les intérêts sont versés en même temps que le principal.


Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11 CITATION cible
    

Code du travail - article R3313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-07-07 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1983-07-21 CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-21 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-09-11 au 1983-07-21


      2015-12-07 CREE cible Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3313-12
    

