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Article R5424-3
Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L.
5422-2, les durées d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs
employeurs relevant de l'article L. 5424-1 et pour le compte d'un ou plusieurs
employeurs affiliés au régime d'assurance sont égales, la charge de
l'indemnisation incombe :
1° A l'employeur relevant de l'article L. 5424-1 ou à celui des employeurs
relevant de cet article qui a employé l'intéressé pendant la durée la plus
longue, si le dernier contrat de travail ou engagement liait l'intéressé à un
tel employeur ;
2° Au régime d'assurance si le dernier employeur est affilié à ce régime.
A égalité de durée d'emploi pour le compte de plusieurs employeurs relevant de
l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à l'employeur auquel
l'intéressé a été lié par le dernier contrat de travail ou engagement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L5424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R351-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-25 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-25 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5524-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


