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Article L7332-2

  La coopérative d'activité et d'emploi est responsable de l'application, au
  profit des entrepreneurs salariés associés, des dispositions du livre Ier de
  la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés,
  ainsi que de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la
  sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité
  au travail ont été fixées par elle ou soumises à son accord.
  Dans tous les cas, les entrepreneurs salariés associés bénéficient des
  avantages légaux accordés aux salariés, notamment en matière de congés
  payés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 48 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-31 CREE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7331-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


