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Article L2411-23
Le licenciement d'un assesseur maritime ne peut intervenir qu'après autorisation
de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise pour :
1° L'assesseur maritime ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois ;
2° Le salarié candidat aux fonctions d'assesseur maritime dès que l'employeur a
reçu notification par l'autorité administrative de la candidature du salarié ou
lorsque le salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de
l'imminence de sa candidature, et pendant une durée de six mois après
établissement de la liste des assesseurs maritimes mentionnée à l'article 7 de
la loi du 19 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime. Le
bénéfice de cette protection ne peut être invoqué que par le candidat qui a
déposé sa candidature auprès de l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-10-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1926-12-17 CITATION source Loi du 17 décembre 1926 - art. 7
    

      2012-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


