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Article L3332-12
La modulation éventuelle de l'abondement de l'entreprise ne saurait résulter que
de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en
aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de
l'entreprise et celui du salarié ou de la personne mentionnée à l'article L.
3332-2 croissant avec la rémunération de ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L443-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


