{"character_count": 247, "word_count": 1791
Article L6353-6
Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de
rétractation prévu à l'article L. 6353-5.
Il ne peut être payé à l'expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du
prix convenu.
Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du
déroulement de l'action de formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L920-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-05-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article L920-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-07-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L920-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L6353-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L920-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 2002-01-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article L6355-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6353-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6355-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L920-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


