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Article R5141-25
Seuls peuvent être titulaires d'une habilitation les organismes ayant pour objet
exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création ou à
la reprise d'entreprise et ceux définis par les articles L. 511-1 et suivants du
code monétaire et financier.
Ces organismes sont contrôlés par un commissaire aux comptes, tel que défini par
les articles L. 821-13 et suivants du code de commerce.
Pour être habilités, les organismes justifient des caractéristiques suivantes
:
1° Leur capacité et leur savoir-faire en matière d'accueil et de conseil des
créateurs ou repreneurs d'entreprise ;
2° Une compétence reconnue en matière financière ;
3° Une expérience en matière de mobilisation de financements complémentaires
;
4° Des moyens techniques adaptés à l'exercice de ce mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01


