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Article D5424-36
Les cotisations versées par l'employeur aux caisses de congés payés sont assises
sur l'ensemble des salaires pris en compte pour le calcul des cotisations de
sécurité sociale, déduction faite pour chacun d'eux d'un abattement dont le
montant est fixé annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'emploi et du budget. Cet abattement ne peut être inférieur à 8 000 fois le
salaire minimum de croissance mentionné à l'article L. 3231-6.

Références
Références faites par l'article


      2010-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2010 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-09


      2010-09-07 CITATION cible Arrêté du 7 septembre 2010 relatif à la cotisation due par les entreprises mentionnées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-13


      2012-03-15 CITATION cible Arrêté du 15 mars 2012 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-29


      2013-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2013 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-12


      2013-09-18 CITATION cible Arrêté du 18 septembre 2013 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-02


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-10


      2016-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2016 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-21


      2019-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2019 (V)
    

      2019-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2019 - art. 2 (V)
    

      2023-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2023 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-22


      2024-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R731-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


