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Article L3142-14
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.
3142-6, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une
convention ou un accord de branche détermine :
1° La durée maximale du congé ;
2° Le nombre de renouvellements possibles ;
3° Les conditions de fractionnement du congé ou de sa transformation en période
d'activité à temps partiel ;
4° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé,
sa durée prévisible, son renouvellement et la durée du préavis en cas de retour
du salarié avant le terme prévu du congé ;
5° Les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié
pendant la durée du congé et les modalités d'accompagnement du salarié à son
retour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2145-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L451-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L451-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


