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Article L2232-33
L'ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de
l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les
mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.
Lorsqu'un accord sur la méthode prévu à l'article L. 2222-3-1 conclu au niveau
du groupe le prévoit, l'engagement à ce niveau de l'une des négociations
obligatoires prévues au chapitre II du titre IV du présent livre dispense les
entreprises appartenant à ce groupe d'engager elles-mêmes cette négociation.
L'accord sur la méthode définit les thèmes pour lesquels le présent article est
applicable.
Les entreprises sont également dispensées d'engager une négociation obligatoire
prévue au chapitre II du titre IV du présent livre lorsqu'un accord portant sur
le même thème a été conclu au niveau du groupe et remplit les conditions prévues
par la loi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2222-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2101-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2222-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


