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Article L2362-9
Les dispositions des articles L. 2352-14 et L. 2352-15 relatives à la protection
contre le licenciement et au secret professionnel des membres du groupe spécial
de négociation de la société européenne s'appliquent à la société coopérative
européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2352-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2352-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-30 CREE cible LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


