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Article R1253-12
La décision d'opposition peut faire l'objet d'un recours auprès du directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi. Lorsque le contrôle du respect de la réglementation du travail par
les membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, le
recours est exercé auprès du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui prend sa
décision après accord de ces autorités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1253-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R127-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-12-09 au 2008-05-01


