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Article R1253-30
Les décisions de délivrance d'agrément, de changement de convention collective
et de retrait d'agrément du groupement d'employeurs peuvent faire l'objet d'un
recours auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 1253-12 dans un délai
d'un mois à compter de la notification de la décision contestée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1253-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R127-9-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-28 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1253-26 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R127-9-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-28 au 2008-05-01


