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Article R7413-4
Pour l'application aux travailleurs à domicile liés par un contrat de travail à
durée indéterminée des dispositions des articles L. 1234-1 à L. 1234-8 et L.
1237-1, relatives au préavis, l'indemnité due, sauf rupture pour faute grave, en
cas d'inobservation du préavis, est calculée sur la moyenne des salaires des six
mois précédant la rupture du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R721-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1237-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R721-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


