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Article L2232-14
En cas de carence au premier tour des élections professionnelles, lorsque les
dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-23 sont appliquées,
la validité de l'accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec
le représentant de la section syndicale est subordonnée à son approbation par
les salariés à la majorité des suffrages exprimés dans des conditions
déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit
électoral. Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2143-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 MODIFIE cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2143-23
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


