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Article L2312-33
Le bilan social sert de base à l'application des dispositions de l'article L.
6331-12 ainsi que de celles qui prévoient l'établissement de programmes annuels
de formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


