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Article L3151-1
Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord
d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de
branche.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-17 CITATION cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16


      2014-08-04 CITATION cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 163 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2008-02-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3122-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3141-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3141-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1262-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-07-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


