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Article L5213-6
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des
travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une
situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs
mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi
ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou
d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit
dispensée.
L'employeur s'assure que les logiciels installés sur le poste de travail des
personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont
accessibles. Il s'assure également que le poste de travail des personnes
handicapées est accessible en télétravail.
En cas de changement d'employeur, la conservation des équipements contribuant à
l'adaptation du poste de travail des travailleurs handicapés, lorsqu'il comporte
les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, peut être prévue par
convention entre les deux entreprises concernées. Cette convention peut
également être conclue entre une entreprise privée et un employeur public au
sens de l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique.

  Ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise
  en oeuvre ne soient pas disproportionnées, compte tenu de l'aide prévue à
  l'article L. 5213-10 qui peut compenser en tout ou partie les dépenses
  supportées à ce titre par l'employeur.


  Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être
  constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1133-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L1133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-08 au 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L131-8 (V)
    

      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1133-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3121-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L323-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L323-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


