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Article L2312-14
Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social
et économique, sauf, en application de l'article L. 2312-49, avant le lancement
d'une offre publique d'acquisition.
Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas
soumis à la consultation du comité.
Les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l'obligation
de consultation du comité social et économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-49 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2312-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2317-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


