{"character_count": 256, "word_count": 1828
Article L23-112-3

  Les membres de la commission sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est
  renouvelable.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-03 au 2020-06-19 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION source
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2020-04-01 CITATION cible Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L23-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


