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Article R4314-11
En l'absence de mesures appropriées prises par l'opérateur économique concerné
après la notification prévue à l'article R. 4314-10, l'autorité de surveillance
du marché peut lui enjoindre de prendre, dans un délai qu'elle fixe, les mesures
suivantes :
1° Mettre l'équipement concerné en conformité, notamment en corrigeant une
non-conformité formelle, de façon à ce que les nouveaux équipements mis sur le
marché soient conformes ou en s'assurant que l'équipement ne présente plus de
risque ;
2° Empêcher l'exposition, la mise en vente, la vente, la location,
l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit,
la mise en service ou l'utilisation de l'équipement non conforme concerné, y
compris par le retrait des interfaces en ligne qui le mentionnent ;
3° Retirer les équipements présents dans la chaîne d'approvisionnement ou
rappeler immédiatement les équipements non conformes, et mettre en garde le
public contre le risque encouru, y compris par des avertissements sur les
interfaces en ligne qui le mentionnent. Le rappel peut prendre la forme d'une
mise en conformité des équipements détenus par l'utilisateur final ;
4° Détruire les exemplaires non conformes de l'équipement ou les rendre
inutilisables par d'autres moyens ;
5° Apposer sur l'équipement concerné des avertissements adéquats, rédigés de
façon claire et facilement compréhensible concernant les risques qu'il peut
présenter ;
6° Fixer des conditions préalables à la mise à disposition de l'équipement
concerné sur le marché ;
7° Mettre en garde immédiatement les utilisateurs finals exposés au risque, de
façon appropriée, y compris en publiant des avertissements spécifiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4755-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
    

Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 CREE cible Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4755-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


