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Article L8221-6-1
Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont
définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son
donneur d'ordre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 CREE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


