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Article R6211-4
I.-Les ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement
mentionnées au 1° du I de l'article L. 6211-3 sont réparties proportionnellement
à la moyenne des dépenses constatées pour chaque région pour le fonctionnement
des centres de formation des apprentis au titre des exercices 2016, 2017 et
2018. Leur montant par région est fixé par arrêté du ministre chargé de la
formation professionnelle.
II.-Les ressources allouées aux régions au titre des dépenses d'investissement
mentionnées au 2° du I de l'article L. 6211-3 sont réparties proportionnellement
à la moyenne des dépenses constatées mentionnées au dernier alinéa du II du même
article. Leur montant par région est fixé par arrêté du ministre chargé de la
formation professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L6211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-30 CREE cible Décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6211-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


