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Article D2231-7
Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes :
1° Dans tous les cas,
a) De la version signée des parties ;
b) D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un
avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations
représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
2° Pour les accords de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement et
interentreprises,
a) D'une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte,
le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R.
2231-1-1 ;
b) De l'acte mentionné au I de l'article R. 2231-1-1, s'il y a lieu ;
3° Dans le cas des accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et
interentreprises : du procès-verbal mentionné au 2° de l'article D. 2232-2, s'il
y a lieu ;
4° Dans le cas des accords d'entreprise,
c) De la liste mentionnée à l'article D. 2231-6, s'il y a lieu.
Un récépissé est délivré au déposant.
Le format de ces documents est précisé par arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2231-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-10-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R2231-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION cible
    

Code du travail - article D2232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-12 au 2017-12-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2231-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-23 au 2016-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2231-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-23 au 2017-11-12 CITATION cible
    

Code du travail - article D2232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07 CITATION cible
    

Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-05-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18


      2024-06-29 CITATION cible Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2231-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2232-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3345-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2231-5-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2231-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


