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Article R6113-12
Le directeur général de France compétences prononce, par décision publiée au
Journal officiel de la République française et mise en ligne sur le site
internet de France compétences, l'enregistrement des certifications
professionnelles dans le répertoire national des certifications professionnelles
au titre de la procédure prévue au II de l'article L. 6113-5 et l'enregistrement
des certifications et habilitations dans le répertoire spécifique au titre de la
procédure prévue à l'article L. 6113-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


