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Article R4625-4

  Le service de prévention et de santé au travail interentreprises agréé pour
  exercer les missions de santé au travail pour les travailleurs temporaires
  constitue un secteur à compétence géographique propre réservé à ces
  salariés.
  Ce secteur peut être commun à plusieurs services de prévention et de santé au
  travail interentreprises agréés pour exercer les missions de santé au travail
  pour les travailleurs temporaires.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


