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Article L3314-2
Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3,
l'intéressement collectif des salariés doit présenter un caractère aléatoire et
résulter d'une formule de calcul liée :
1° Soit aux résultats ou aux performances de l'entreprise au cours d'une année
ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au
moins égal à trois ;
2° Soit aux résultats de l'une ou plusieurs de ses filiales au sens de l'article
L. 233-16 du code de commerce, dès lors que, à la date de conclusion de
l'accord, au moins deux tiers des salariés de ces filiales situées en France
sont couverts par un accord d'intéressement.
La formule de calcul décrite au 1° peut être complétée d'un objectif pluriannuel
lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L3315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 156 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2018-07-03 CITATION cible Décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 156 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3345-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L441-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R621-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-06


