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Article R3261-2
L'employeur prend en charge les titres souscrits par les salariés, parmi les
catégories suivantes :
1° Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les
abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre
de voyages illimité émis par la Société nationale des chemins de fer (SNCF)
ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres
personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre
1982 d'orientation des transports intérieurs ;
2° Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite
à nombre de voyages limité délivrés par la Régie autonome des transports
parisiens (RATP), la Société nationale des chemins de fer (SNCF), les
entreprises de l'Organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France
ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les autres
personnes mentionnées au II de l'article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre
1982 d'orientation des transports intérieurs ;
3° Les abonnements à un service public de location de vélos.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-08-27 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-05-16 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-27 au 2009-12-10 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1990-05-16 CITATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-10 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-09-30 CONCORDANCE source Décret n°82-835 du 30 septembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR LES EMPLOYEURS DES TRAJETS DOMICILE - TRAVAIL - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      1982-12-30 CITATION source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1990-05-16


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3261-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


