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Article L1233-87
Lorsqu'un licenciement collectif effectué par une entreprise d'au moins
cinquante salariés non soumise à l'obligation de proposer un congé de
reclassement affecte, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi
dans lesquels elle est implantée, l'autorité administrative, après avoir, le cas
échéant, prescrit une étude d'impact social et territorial prenant en compte les
observations formulées par l'entreprise concernée, intervient pour faciliter la
mise en oeuvre d'actions de nature à permettre le développement d'activités
nouvelles et atténuer les effets de la restructuration envisagée sur les autres
entreprises dans le ou les bassins d'emploi. L'autorité administrative
intervient en concertation avec les organismes participant ou concourant au
service public de l'emploi mentionnés aux articles L. 5311-2 et suivants et, le
cas échéant, avec la ou les maisons de l'emploi.
L'entreprise et l'autorité administrative définissent d'un commun accord les
modalités selon lesquelles l'entreprise prend part, le cas échéant, à ces
actions, compte tenu notamment de sa situation financière et du nombre d'emplois
supprimés.
Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux entreprises en
redressement ou en liquidation judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L321-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


