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Article R5411-6
Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du
classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de
l'opérateur France Travail, en application du second alinéa de l'article L.
5411-2, sont les suivants :
1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite
et quelle que soit sa durée ;
2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une maternité, à un
accident de travail, une incorporation dans le cadre du service national ou une
incarcération ;
3° La participation à une action de formation, rémunérée ou non ;
4° L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale ;
5° Pour le travailleur étranger, l'échéance de son titre de travail.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-3-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


