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Article R7343-55
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux contre les opérations
électorales ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à
l'épuisement des voies de recours contentieux, les fichiers supports comprenant
la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de
vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que
l'ensemble des données à caractère personnel enregistrées sur le traitement
mentionné à l'article R. 7343-3 sont conservés sous scellés, sous le contrôle de
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. La procédure de
décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée à nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été
engagée, après l'épuisement des voies de recours contentieux, sauf si une
instance pénale a été engagée dans ce délai, il est procédé, sous le contrôle de
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, à la destruction de
ces supports et données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2023-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2023-12-30


