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Article L2315-65
Par dérogation à l'article L. 2315-64, le comité social et économique dont les
ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret peut s'acquitter de
ses obligations comptables en tenant un livre retraçant chronologiquement les
montants et l'origine des dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit
et en établissant, une fois par an, un état de synthèse simplifié portant sur
des informations complémentaires relatives à son patrimoine et à ses engagements
en cours. Le contenu et les modalités de présentation de cet état sont définis
par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2315-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2315-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2315-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2315-71 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article R2315-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-29 CITATION source
    

Code du travail - article R2315-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R2315-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2315-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2315-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2315-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article D2315-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2315-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2315-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2315-69 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L2315-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2315-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article D2315-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R2312-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2315-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2315-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2315-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2315-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


