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Article R8252-10
Lorsque la juridiction statuant en matière prud'homale, saisie par un salarié
étranger non autorisé à travailler ou son représentant, en application de
l'article L. 8252-2, a rendu une décision passée en force de chose jugée
condamnant l'employeur ou le donneur d'ordre au paiement des sommes restant
dues, le greffe transmet une copie de cette décision au directeur général de
l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L8252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8252-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02


