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Article L2314-30
Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui
comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes
correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à
épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de
candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi
arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à
5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les
femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend
indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la
représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront
comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce
candidat ne peut être en première position sur la liste.
Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social
et économique et à la liste de ses membres suppléants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2314-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2314-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L423-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L423-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20


