{"character_count": 135, "word_count": 969
Article R1454-3
Le bureau de conciliation et d'orientation peut, par une décision non
susceptible de recours, désigner un ou deux conseillers rapporteurs pour
procéder à la mise en état de l'affaire.
La décision fixe un délai pour l'exécution de leur mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R516-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-02 au 2008-05-01


