{"character_count": 114, "word_count": 830
Article D5213-55
La subvention est attribuée dans la limite des crédits délégués par le ministère
chargé de l'emploi.
Son montant maximum est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'emploi et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D323-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D323-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01


