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Article L2141-13
Le ministre chargé du travail publie un rapport sur les salariés de très petites
entreprises non couverts par une convention collective, un accord de branche, un
ensemble d'accords ou un statut spécial, et met en place un plan d'action
destiné à améliorer la couverture conventionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


