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Article L351-6
Toute action ou poursuite intentée contre un employeur pour infraction aux
dispositions du présent chapitre, des chapitres correspondants des deuxième et
troisième parties du présent code et des décrets pris pour leur application est
obligatoirement précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception qui invite l'intéressé à régulariser sa situation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2010-12-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-12-29 CITATION cible Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-17 au 1985-12-21


      1950-09-21 CITATION cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-21 au 2005-04-22


      1950-09-21 CITATION cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-21 au 1987-07-01


      1950-09-21 CITATION cible Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-02-21 au 2005-04-22


      1951-06-06 CITATION cible Décret n°51-727 du 6 juin 1951 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE DE L'ASSURANCE SOCIALE OBLIGATOIRE AGRICOLE. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-01 au 1988-02-21


      1967-07-13 CONCORDANCE source Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI


      1979-03-27 CITATION cible Décret n°79-250 du 27 mars 1979 FIXANT LES MONTANTS ET LES TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-12-05 au 1982-09-24


      1982-01-04 CITATION cible Loi n°82-1 du 4 janvier 1982 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-20 au 1984-07-10


      1982-07-21 CITATION cible Décret n°82-628 du 21 juillet 1982 PORTANT APPLICATION, DANS LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ORDONNANCE N° 82-270 DU 26 MARS 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DU TITRE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-23


      1982-07-21 CITATION cible Décret n°82-629 du 21 juillet 1982 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE L'ORDONNANCE N° 82-270 DU 26 MARS 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET DU TITRE IER DE L'ORDONNANCE N° 82-290 DU 30 MARS 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-07-23


      1982-11-24 CITATION cible Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18 du code du travail - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-11-27


      1983-11-10 CITATION cible Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE l'ARTICLE L. 351-16 DU CODE DU TRAVAIL - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-11-13 au 1984-04-01


      1983-11-10 CITATION cible Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE l'ARTICLE L. 351-16 DU CODE DU TRAVAIL - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-11-13 au 1984-04-01


      1984-03-21 CITATION cible Ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-04-01


      1984-03-29 CITATION cible Décret n°84-216 du 29 mars 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 351-9 DU CODE DU TRAVAIL *RELATIF A L'ALLOCATION D'INSERTION*. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-03-31 au 1984-11-23


      1985-04-26 CITATION cible Décret n°85-475 du 26 avril 1985 relatif à l'allocation au jeune enfant. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-05-04 au 1985-12-21


      1985-08-30 CITATION cible Décret n°85-932 du 30 août 1985 complétant et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-09-03


      1985-09-11 CITATION cible Décret n°85-960 du 11 septembre 1985 relatif à l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale et modifiant le décret n° 72-527 du 29 juin 1972 relatif au mode de calcul de l'allocation de logement instituée par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-01


      1998-07-02 CITATION cible Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-03 au 2004-01-01


      2000-12-13 CITATION cible Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2005-08-02 CITATION cible Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-03-01


      2006-03-31 CITATION cible Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-04-02


      2006-04-13 CITATION cible Ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle. - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-02-15


      2008-02-13 MODIFIE cible LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 231 bis D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1984-03-22


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-12 au 2004-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R351-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-08-15 au 2011-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R531-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-03-29 au 1993-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R755-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-07-01 au 1993-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D351-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-01 au 1994-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L143-11-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L351-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L351-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L351-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-18 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L351-6-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-05 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L353-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code du travail - article L353-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L5422-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L5422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L5422-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R351-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-10-04 au 1984-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R351-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-10-04 au 1984-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R351-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R833-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-02-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail VIGUEUR


