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Article L3142-126
L'article L. 3142-125 s'applique également au salarié qui souhaite se livrer à
une activité de recherche et d'innovation dans un établissement public de
recherche, une collectivité territoriale, une entreprise publique ou privée,
sauf si son employeur établit que l'exercice de ce droit par le salarié
compromet directement la politique de recherche, d'innovation et de
développement technologique de l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


