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Article R2315-19
Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du
salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la
bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai
de huit jours à compter de la réception de la demande.
Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


