{"character_count": 809, "word_count": 5917
Article D6323-18-1
I.-Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé sur le temps de
travail, le salarié bénéficie de la rémunération prévue à l'article L. 6323-17-5
pendant la durée de son projet, sous réserve de son assiduité à l'action de
formation ou au stage en entreprise nécessaire à l'obtention de la certification
prévue par le projet de transition professionnelle.
II.-La rémunération du bénéficiaire du projet de transition professionnelle et
les cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l'employeur
assises sur cette rémunération sont versées mensuellement par l'employeur.
La commission paritaire interprofessionnelle régionale rembourse l'employeur
dans le délai maximum d'un mois à compter de la réception des justificatifs
suivants :
1° La copie du bulletin de paie ;
2° Le ou les justificatifs prouvant l'assiduité du bénéficiaire à l'action de
formation ou au stage en entreprise ;
3° Le cas échéant, les justificatifs relatifs aux cotisations sociales légales
et conventionnelles à la charge de l'employeur assises sur les rémunérations
dans l'entreprise concernée.
III.-Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur bénéficie,
sur sa demande, du remboursement de la rémunération versée et des cotisations
sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération sous forme
d'avances.
Le montant total des avances ne peut excéder 90 % du montant total des
rémunérations mensuelles et des cotisations sociales légales et conventionnelles
assises sur les rémunérations dues par l'employeur pendant le projet de
transition professionnelle.
La première avance est versée à l'employeur par la commission paritaire
interprofessionnelle régionale au plus tard trente jours après la réception de
la facture émise par l'employeur comprenant le montant total des rémunérations
et des cotisations sociales légales et conventionnelles dues par l'employeur
pendant le projet de transition professionnelle. Le solde est versé à
l'employeur par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, après la
réception des justificatifs, à la fin du projet de transition
professionnelle.
En cas d'abandon du projet de transition professionnelle par le salarié ou
d'absence supérieure à un mois, le paiement est réalisé au prorata temporis de
la durée du projet de transition professionnelle.
Le taux et les conditions de versement des avances sont définis conjointement
par la commission paritaire interprofessionnelle régionale et l'employeur. Ils
peuvent s'appliquer pour l'ensemble des salariés bénéficiaires d'un projet de
transition professionnelle au cours d'une période définie conjointement par la
commission paritaire interprofessionnelle régionale et l'employeur. A défaut
d'accord avant le début du projet de transition professionnelle, le taux et les
conditions de versement de l'avance sont déterminés par arrêté du ministre
chargé de la formation professionnelle.
L'employeur informe le cas échéant la commission paritaire interprofessionnelle
régionale de la survenance de tout événement pouvant avoir des conséquences sur
le suivi par le salarié de l'action de formation ou le montant de la
rémunération et des cotisations sociales légales et conventionnelles et adresse
les justificatifs avant le versement de l'avance suivante ou du solde.
Le versement sous forme d'avances est suspendu lorsque l'employeur ne transmet
pas les justificatifs à la commission paritaire interprofessionnelle
régionale.
En cas de trop perçu au titre des avances versées par la commission paritaire
interprofessionnelle régionale, l'employeur rembourse la commission paritaire
interprofessionnelle régionale concernée au plus tard trente jours après la
constatation du trop perçu par la commission.
IV.-Pour les particuliers employeurs, la rémunération du salarié bénéficiaire
d'un projet de transition professionnelle et les cotisations sociales légales et
conventionnelles assises sur cette rémunération lui sont versées mensuellement
par la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6323-17-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2024-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-17-5
    

