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Article R5312-56
Pour chaque dispositif de financement déclaré selon les modalités prévues à
l'article R. 5312-55, le déclarant indique :
1° L'intitulé du dispositif de financement ;
2° Le nom de la structure proposant le dispositif de financement et, le cas
échéant, l'adresse de son site internet ;
3° Les conditions d'éligibilité au dispositif de financement ;
4° Le ou les montants de l'aide financière ;
5° Le cas échéant, les conditions particulières de cumul de l'aide financière
avec d'autres financements ;
6° Les modalités de dépôt de la demande de financement et, le cas échéant,
l'adresse du site internet permettant d'effectuer la demande en ligne ;
7° La liste des documents à fournir par le demandeur ;
8° Les modalités d'instruction de la demande ;
9° Les modalités de versement de l'aide financière.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1234 du 30 décembre 2024 relatif à la déclaration des dispositifs de financement de la formation à la conduite en vue de leur publication sur la plateforme numérique mentionnée à l'article L. 221-3-1 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-4-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-7
    

