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Article R6261-20
Un règlement, établi avec l'accord du préfet de région par chaque mission en
charge du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à
l'obtention d'un diplôme et la chambre de métiers et de l'artisanat ou la
chambre de commerce et d'industrie territoriale intéressée, fixe les modalités
de la coopération entre la mission et cette chambre en vue de coordonner
l'organisation des contrôles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 MODIFIE source
    

Décret n° 2019-967 du 18 septembre 2019 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-967 du 18 septembre 2019 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R119-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-04 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6251-4
    

