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Article L3121-24
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-23, le dépassement de la durée
maximale hebdomadaire prévue à l'article L. 3121-22 est autorisé par l'autorité
administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat,
dans la limite d'une durée totale maximale de quarante-six heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2020-04-24 CITATION cible Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5544-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-28 au 2018-08-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3171-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-06 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L212-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3121-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3121-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R713-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R713-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


