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Article D5424-68
Le comité est saisi dans les conditions prévues au II de l'article L. 5424-23.
Il transmet le résultat de son évaluation à l'organisation qui l'a saisi. Cette
dernière peut communiquer le résultat de cette évaluation.
Le délai prévu au III de l'article L. 5424-23 est fixé à vingt jours à compter
de la réception de l'accord par le président du comité d'expertise. Le résultat
de l'évaluation de l'accord est rendu public par le président du comité
d'expertise.
Les informations mentionnées au IV de l'article L. 5424-23 du code du travail
sont transmises par l'opérateur France Travail et l'organisme chargé de la
gestion de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 au comité
d'expertise dans les formes et délais que ce dernier précise.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5424-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


