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Article D6123-2
I.-Un réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la
formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation, doté de la
personnalité morale et composé des centres d'animation, de ressources et
d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la
formation volontaires, exerce des missions d'appui aux ministres chargés de
l'orientation et de la formation professionnelle et aux présidents des conseils
régionaux dans la mise en œuvre des politiques relatives à l'orientation et à la
formation professionnelle mentionnées aux articles L. 6111-1 et L. 6111-3.
L'adhésion au réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur
la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation est de
droit.
Les autres conditions d'adhésion au réseau des centres d'animation, de
ressources et d'information sur la formation-des observatoires régionaux de
l'emploi et de la formation sont fixées par ses statuts, notamment les
éventuelles conditions financières si les statuts en prévoient.
II.-Le réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la
formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation a pour missions
:
1° D'organiser la mise à disposition des données nécessaires à l'exécution des
missions confiées aux centres d'animation, de ressources et d'information sur la
formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation ;
2° De consolider au niveau national les informations transmises par les centres
d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires
régionaux de l'emploi et de la formation en application du 1° de l'article D.
6123-1-1, afin de les mettre à disposition des acteurs du service public de
l'emploi, des acteurs en charge de l'orientation des élèves sous statut
scolaire, des étudiants et des apprentis, et des services publics régionaux de
l'orientation et de les transmettre aux ministres chargés de l'orientation et de
la formation professionnelle et aux présidents des conseils régionaux dans le
cadre de la collecte des informations relatives à l'offre de formation
mentionnée à l'article L. 6111-7, ainsi que de celles destinées à assurer
l'orientation des élèves et des étudiants vers l'apprentissage ;
3° De coordonner les actions des centres d'animation, de ressources et
d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la
formation relatives à la diffusion et la promotion des innovations régionales
dans le domaine de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles ;
4° De recenser les organismes de formation professionnelle et les centres de
formation des apprentis, en précisant leur implantation territoriale, et en
assurer l'actualisation en fonction des informations mentionnées au 1° de
l'article D. 6123-1-1 ;
5° D'établir et publier le bilan annuel sur l'offre de formation
professionnelle, précisée notamment par région, par domaine et par finalité de
formation et le cas échéant, par niveau de certification. Ce bilan précise
également les actions constitutives d'une offre de formation professionnelle
accessible sur le territoire de référence, prévues par voie conventionnelle, dès
lors qu'elles ne relèvent pas du périmètre défini au 1° de l'article D. 6123-1-1
;
6° D'assurer la représentation des centres d'animation, de ressources et
d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la
formation qui le constituent auprès des instances et des acteurs en matière
d'emploi, de formation et d'orientation professionnelles au niveau national ;
7° De mettre en œuvre toute autre action en matière d'information sur l'offre de
formation qui lui est confiée par les ministres chargés de l'orientation et de
la formation professionnelle, en lien avec les représentants des régions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article D6123-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-22 MODIFIE cible Décret n° 2021-792 du 22 juin 2021 relatif aux missions des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation - observatoires régionaux de l'emploi et de la formation et du réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation - observatoires régionaux de l'emploi et de la formation et à l'information de Pôle emploi de l'entrée et de la sortie de la formation professionnelle des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation » - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6123-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6123-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6123-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6123-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-08-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D913-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6111-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6111-7 (V)
    

