{"character_count": 102, "word_count": 805
Article R5427-1
L'opérateur France Travail communique aux organismes de sécurité sociale les
renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du
revenu de remplacement.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5423-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-05-08


