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Article L4523-2
Le comité social et économique est consulté sur la liste des postes de travail
liés à la sécurité de l'installation. Cette liste est établie par l'employeur
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le comité est également consulté avant toute décision de sous-traiter une
activité, jusqu'alors réalisée par les salariés de l'établissement, à une
entreprise extérieure appelée à réaliser une intervention pouvant présenter des
risques particuliers en raison de sa nature ou de la proximité de
l'installation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5545-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L236-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


