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Article L1251-52
En cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de
la caution, l'entreprise utilisatrice est substituée à l'entreprise de travail
temporaire pour le paiement des sommes qui restent dues aux salariés temporaires
et aux organismes de sécurité sociale ou aux institutions sociales dont relèvent
ces salariés, pour la durée de la mission accomplie dans l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L124-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-03 CONCORDE source
    

Code du travail - article L124-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-03 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Code du travail - article L124-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R1254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1251-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1251-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1251-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L124-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1251-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1251-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1251-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


