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Article R5214-19
Les statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement
pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article L. 5214-1
sont agréés par le ministre chargé de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5214-1 (VD)
    

