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Article R4451-78
L'Autorité mentionnée au III de l'article R. 4451-77 centralise et vérifie les
informations relatives aux événements significatifs déclarés.
Elle les communique à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à
l'article L. 8112-1.
Elle transmet un bilan de ces déclarations au moins une fois par an au ministre
chargé du travail.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4451-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4453-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


