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Article L6332-2-1
Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un organisme de
formation, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un opérateur de
compétences ou un organisme délégué par ce dernier.
Lorsqu'une personne exerce une fonction de salarié dans un établissement de
crédit, elle ne peut exercer une fonction de salarié dans un opérateur de
compétences ou un organisme délégué par ce dernier.
Le cumul des fonctions d'administrateur dans un opérateur de compétences et
d'administrateur ou de salarié dans un établissement de crédit est porté à la
connaissance des instances paritaires de l'opérateur de compétences ainsi qu'à
celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2019-08-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


