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Article R5426-11
Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision
de suppression du revenu de remplacement, une médiation auprès du médiateur
régional de l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles
R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-05-01


