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Article L2314-32
Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de
candidats en application de l'article L. 2314-30, à la régularité des opérations
électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la
compétence du juge judiciaire.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure
d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de
l'Etat.
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de
candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de
l'article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du
sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en
surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes
que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du
sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de
candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du
même article L. 2314-30 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont
le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces
prescriptions.
Le cas échéant, il est fait application des dispositions de l'article L. 2314-10
du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


