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Article R1423-29
Lorsque les dispositions du règlement intérieur relatives au calendrier et aux
horaires n'ont pas été régulièrement approuvées par le premier président de la
cour d'appel et le procureur général près la cour d'appel, ces dispositions sont
déterminées par analogie avec les calendrier et horaires des juridictions de
droit commun ayant leur siège dans le ressort de la cour d'appel dont relève le
conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-13 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-13 au 2008-05-01


