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Article R4314-17
Avant l'édiction d'une mesure, d'une décision ou d'une injonction prévue par la
présente section, l'opérateur économique concerné a la possibilité de faire part
de ses observations dans un délai approprié qui ne peut être inférieur à dix
jours ouvrables.
En cas d'urgence au regard des exigences en matière de santé et de sécurité ou
d'autres motifs d'intérêt public protégés par la réglementation relative aux
équipements de travail et aux équipements de protection individuelle, l'autorité
de surveillance du marché est fondée à prendre une mesure, une décision ou une
injonction sans consulter l'opérateur économique concerné. Toutefois, dans ce
cas, celui-ci se voit accorder la possibilité d'être entendu dans les meilleurs
délais et la mesure, la décision ou l'injonction prise est réexaminée rapidement
par l'autorité de surveillance du marché.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 CREE cible Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


