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Article R4623-14
I.-Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions,
dans le cadre des missions définies à l'article R. 4623-1. Elles sont exclusives
de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le
service interentreprises dont il est salarié. 
II.-Le médecin du travail peut toutefois confier, dans le
cadre de protocoles écrits, les visites et examens relevant du suivi individuel
des travailleurs aux collaborateurs médecins et aux internes en médecine du
travail. 
Le médecin du travail peut également confier, selon les mêmes
modalités, à un infirmier en santé au travail la réalisation des visites et
examens prévus au chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du
présent code, à l'exclusion de l'examen médical d'aptitude et de son
renouvellement mentionnés aux articles R. 4624-24 et R. 4624-25 et de la visite
médicale mentionnée à l'article R. 4624-28-1, sous les réserves suivantes :

1° Ne peuvent être émis que par le médecin du travail les
avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments
de nature médicale ; 
2° Lorsqu'il l'estime nécessaire pour tout motif, notamment
pour l'application du 1°, ou lorsque le protocole le prévoit, l'infirmier
oriente, sans délai, le travailleur vers le médecin du travail qui réalise alors
la visite ou l'examen. 
III.-Le médecin du travail peut également confier des
missions, à l'exclusion de celles mentionnées au II, aux personnels concourant
au service de prévention et de santé au travail et, lorsqu'une équipe
pluridisciplinaire a été mise en place, aux membres de cette équipe.

IV.-Les missions déléguées dans le cadre des II et III sont :

1° Réalisées sous la responsabilité du médecin du travail ;

2° Adaptées à la formation et aux compétences des
professionnels auxquels elles sont confiées ; 
3° Exercées dans la limite des compétences respectives des
professionnels de santé déterminées par les dispositions du code de la santé
publique pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent de ce code
; 
4° Mises en œuvre dans le respect du projet de service
pluriannuel lorsque les missions sont confiées aux membres de l'équipe
pluridisciplinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-28-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-03-31 CITATION source
    

Code du travail - article R4624-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R241-31-3 (Ab)
    

      2021-01-22 CITATION cible Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant au ministère de la défense l'organisation et les conditions de fonctionnement de l'exercice de la médecine de prévention au profit du personnel militaire VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2020 fixant les modalités de nomination des médecins du travail ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit du personnel civil du ministère de la défense VIGUEUR


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste ABROGE, en vigueur du 2024-10-11 au 2024-11-22


      2024-11-05 CITATION cible Arrêté du 5 novembre 2024 abrogeant l'arrêté du 26 septembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4624-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4624-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4624-28-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


