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Article R7123-10
La demande de licence est adressée au préfet mentionné à l'article R. * 7123-9,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle précise le lieu choisi comme siège de l'agence. Elle est accompagnée des
documents mentionnés, suivant les cas, à l'article R. 7123-10-1 ou à l'article
R. 7123-10-2.
Lorsque la demande de licence est incomplète, le préfet indique au demandeur les
documents manquants et fixe un délai pour la réception de ces pièces.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur une demande de licence assortie
d'un dossier complet vaut acceptation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R*7123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R7123-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7123-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R7123-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7123-10-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7123-10-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7123-9
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R763-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2008-05-01


