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Article D5213-81
Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son
accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre
employeur, dans le cadre du contrat de mise à disposition prévu à l'article D.
5213-84.
Le travailleur reconnu handicapé mis à disposition auprès d'un employeur autre
qu'une entreprise adaptée, ouvre droit à une aide financière versée à
l'entreprise adaptée au titre de l'accompagnement professionnel individualisé
visant à favoriser la réalisation de son projet professionnel et faciliter son
embauche.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du
budget fixe le montant de l'aide prévue au présent article. Ce montant est
revalorisé en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance. Cet
arrêté peut fixer à Mayotte un montant spécifique en fonction de l'évolution du
salaire minimum de croissance en vigueur à Mayotte.
L'aide est versée mensuellement. Elle est réduite au prorata du temps de travail
effectif ou assimilé.
L'embauche d'un travailleur handicapé par l'entreprise adaptée, pour remplacer
le travailleur mis à disposition d'un autre employeur, ouvre droit à une aide
financière dans les conditions prévues à l'article R. 5213-76.
L'entreprise adaptée peut réaliser auprès de l'entreprise utilisatrice une
prestation d'appui individualisée qui consiste notamment à l'accompagnement de
l'intégration de travailleurs handicapés, à l'adaptation de l'environnement de
travail. Cette prestation est facturée par l'entreprise adaptée à l'entreprise
utilisatrice de manière distincte de la mise à disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5213-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-04-02 CITATION cible
    

Code du travail - article D5213-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-02 au 2022-06-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-11 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-11 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-23 au 2024-02-12 CITATION cible
    

Code du travail - article D5213-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-100 du 10 février 2024 relatif aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire et portant diverses dispositions relatives aux entreprises adaptées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-13 CITATION cible Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-100 du 10 février 2024 relatif aux aides applicables aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire et portant diverses dispositions relatives aux entreprises adaptées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2025 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire VIGUEUR


      2025-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2025 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D323-25-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5213-84
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-76
    

