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Article L2232-7
La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée
à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a
statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute
disposition applicable à cette catégorie de salariés.
Lorsque la convention de branche ou l'accord professionnel ne concerne qu'une
catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa
validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations
syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en
compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le
cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des
suffrages exprimés dans ce collège en faveur d'organisations reconnues
représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence
d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés
représentatives ayant recueilli dans ce collège la majorité des suffrages
exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit
le nombre de votants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-15 MODIFIE cible LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-6 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


