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Article L1254-22
L'entreprise de portage salarial conclut avec l'entreprise cliente du salarié
porté un contrat commercial de prestation de portage salarial au plus tard dans
les deux jours ouvrables suivant le début de la prestation. Ce contrat reprend
les éléments essentiels de la négociation de la prestation entre le salarié
porté et l'entreprise cliente.
L'entreprise de portage adresse au salarié porté par tout moyen une copie de ce
contrat dans le même délai.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L1255-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1255-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


