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Article R4314-8
Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités peuvent demander
communication à l'opérateur économique concerné :
1° Du document relatif à la conformité d'un exemplaire d'un équipement établi
par le fabricant ;
2° Du dossier ou de la documentation technique d'un modèle d'équipement,
comprenant les documents, spécifications techniques, données ou informations
pertinents concernant la conformité du modèle d'équipement et ses
caractéristiques techniques, y compris un accès aux logiciels intégrés dans la
mesure où cet accès est nécessaire pour évaluer la conformité de l'équipement,
quels que soient la forme et le format, et quel que soit le support de stockage
ou le lieu où ces documents, spécifications techniques, données ou informations
sont stockés. Les personnes ayant accès au dossier ou à la documentation
technique peuvent en prendre ou en obtenir des copies et sont tenues au secret
professionnel pour toutes les informations relatives aux procédés de fabrication
et d'exploitation ;
3° De la documentation commerciale présentant ou promouvant un équipement à
destination de ses acheteurs ;
4° Des informations sur la chaîne d'approvisionnement, sur les détails du réseau
de distribution, sur les quantités d'équipement sur le marché et sur d'autres
modèles d'équipements dotés des mêmes caractéristiques techniques que
l'équipement en question ;
5° Des informations permettant de vérifier que les mesures correctives ont bien
été prises, en particulier, lorsque ces données sont connues, la liste et les
coordonnées des utilisateurs de l'équipement non conforme mis en conformité
accompagnées des éléments d'identification du ou des exemplaires de cet
équipement dont chaque utilisateur dispose ;
6° Des informations pertinentes aux fins de l'identification du propriétaire
d'un site internet, dès lors que cette information a trait à l'objet de
l'enquête ;
7° Des documents établis par l'organisme notifié dans le cadre de la procédure
d'évaluation de la conformité d'un modèle d'équipement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 CREE cible Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4314-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


