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Article D1233-38
I.-Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233-71 procède à un
licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à
l'article L. 1237-19, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des
bassins d'emploi concernés lui indiquent, dans un délai de deux mois à compter
de la notification de la décision administrative de validation ou d'homologation
mentionnée à l'article L. 1233-57-4, ou de la décision administrative de
validation de l'accord collectif mentionnée à l'article L. 1237-19-3, après
avoir recueilli ses observations, si elle est soumise à l'obligation de
revitalisation des bassins d'emploi instituée aux articles L. 1233-84 et L.
1237-19-9.
A cet effet, ils apprécient si le licenciement ou la rupture conventionnelle
collective affectent, par leur ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi
concernés en tenant notamment compte du nombre et des caractéristiques des
emplois susceptibles d'être supprimés, du taux de chômage, des autres
restructurations et suppressions d'emploi intervenues au cours des deux
dernières années et des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins
d'emploi et des effets du licenciement ou de la rupture conventionnelle
collective sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d'emploi.
II.-Le ou les préfets mentionnés au I peuvent également demander à l'entreprise
de réaliser, dès la notification du projet prévu à l'article L. 1233-46, une
étude d'impact social et territorial qui doit leur être adressée au plus tard
avant la fin du délai mentionné à l'article L. 1233-30.
Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, le ou les préfets dans
le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés peuvent demander à
l'entreprise de réaliser l'étude d'impact social et territorial dès la
notification de l'ouverture de la négociation prévue à l'article L. 1237-19, qui
doit lui ou leur être adressée au plus tard le jour de la transmission de
l'accord pour validation prévue à l'article L. 1237-19-3.
III.-Dans les cas prévus aux articles L. 1233-90-1 et L. 1237-19-14, lorsque les
suppressions d'emplois concernent au moins trois départements, la décision
relative à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi mentionnée au
premier alinéa du I est facultative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023 relatif à la revitalisation des bassins d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1233-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023 relatif à la revitalisation des bassins d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-90-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-9
    

      CONCORDANCE source Code du travail - art. R321-17 (Ab)
    

