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Article R5151-17

  L'exactitude des données figurant dans la déclaration mentionnée à l'article
  R. 5151-16 est attestée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, par
  l'une des personnes chargées de l'administration ou de la direction de
  l'association au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle la
  déclaration a été effectuée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5151-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5151-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-21 CREE cible Décret n° 2016-1826 du 21 décembre 2016 relatif aux modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5151-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5151-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5151-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


