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Article D4622-47-5
Le directeur général du travail et le directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités compétent peuvent à tout moment, de leur
propre initiative ou sur demande des membres du comité national de prévention et
de santé au travail ou du comité régional de prévention et de santé au travail
:
1° Solliciter de l'organisme certificateur un bilan d'activité ou tout document
ou information complémentaires relatifs à la certification ;
2° Lui demander d'organiser un audit supplémentaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-20 CREE cible Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-47-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01


