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Article L7342-10
Tout litige concernant la conformité de la charte aux dispositions du présent
titre, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la compétence du
tribunal judiciaire dont le siège et le ressort sont fixés par décret, à
l'exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours doit
être formé, à peine d'irrecevabilité, par la plateforme, avant l'expiration d'un
délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'homologation de
la charte ou, par le travailleur, avant l'expiration d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle cette décision a été portée à sa connaissance par
tout moyen conférant date certaine.
La juridiction saisie se prononce dans un délai de quatre mois. Si, à l'issue de
ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas d'appel, le litige est porté
devant la cour d'appel.
Lorsque dans un litige relevant de la compétence du conseil des prud'hommes, est
soulevée une difficulté sérieuse relative à l'homologation de la charte dont
dépend la solution du litige, le conseil des prud'hommes initialement saisi
sursoit à statuer et transmet la question à la juridiction judiciaire désignée
par le décret mentionné au premier alinéa.

Références
Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFICATION source Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-10-22 CITATION cible Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique VIGUEUR


      2020-10-22 CITATION cible Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-09 CITATION cible Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique VIGUEUR


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau VI-I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article D211-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7342-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7342-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7342-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7342-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7342-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


