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Article L7412-2
Conserve la qualité de travailleur à domicile celui qui, en même temps que le
travail, fournit tout ou partie des matières premières, lorsque ces matières
premières lui sont vendues par un donneur d'ouvrage qui acquiert ensuite l'objet
fabriqué ou par un fournisseur indiqué par le donneur d'ouvrage et auquel le
travailleur est tenu de s'adresser.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L721-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L721-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L721-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L721-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


