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Article R4313-23
La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un
organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de
protection individuelle est conforme aux règles techniques le concernant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu de la déclaration CE de conformité relative aux machines au sens de l'article R. 4311-4 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


