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Article R5213-17
I.-Lorsque la rééducation professionnelle est assurée au sein d'une autre
entreprise selon les modalités définies à l'article L. 8241-2, l'employeur
initial transmet pour information la convention de rééducation professionnelle
en entreprise mentionnée à l'article R. 5213-15 à l'entreprise dans laquelle se
déroule la rééducation professionnelle.
II.-L'employeur facture à l'entreprise dans laquelle le salarié effectue sa
rééducation professionnelle la fraction de la rémunération, des charges sociales
et des frais professionnels restant à sa charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 CREE cible Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-15 (V)
    

