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Article R2272-1
I. - La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la
formation professionnelle comprend :

1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;

2° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;

3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;

4° Le président de la section sociale du Conseil d'Etat ;

5° Six représentants des organisations d'employeurs et dix représentants
titulaires des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau
national interprofessionnel.

II. - Lorsque la commission mentionnée au I est consultée sur les projets de
loi, d'ordonnance et de décret relatifs à l'emploi, l'orientation et la
formation professionnelles, elle comprend également :

1° Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant ;

2° Le ministre chargé de la formation professionnelle, ou son représentant ;

3° Le ministre chargé de l'éducation nationale, ou son représentant ;

4° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou son représentant ;

5° Huit représentants des régions et des collectivités ultramarines exerçant les
compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation
professionnelle ;

6° Deux représentants des départements.
III.-Lorsque la commission mentionnée au I est consultée sur l'extension et
l'élargissement des conventions et accords mentionnés à l' article L. 911-1 du
code de la sécurité sociale , ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension
ou d'élargissement, elle comprend également le ministre chargé de la sécurité
sociale ou son représentant, qui assure la présidence de la commission.

IV.-Lorsque la commission mentionnée au I est consultée sur les projets de loi,
d'ordonnance et de décret relatifs aux dispositifs d'intéressement, de
participation et d'épargne salariale, elle comprend également :

1° Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant ;

2° Sept personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur
expérience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R136-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-09 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2272-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2272-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2272-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


