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Article D6332-89
Dans le respect d'un accord de branche ou, à défaut, d'un accord collectif
conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés
signataires d'un accord constitutif d'un opérateur de compétences, un opérateur
de compétences finance les actions selon un niveau de prise en charge
déterminé.
Le niveau de prise en charge correspond à un montant forfaitaire versé par
l'opérateur de compétences. Ce montant couvre tout ou partie des frais
pédagogiques ainsi que des frais de transport et d'hébergement.
La prise en charge de la rémunération du salarié en reconversion ou en
alternance prévue par l'accord de branche étendu mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 6324-5 peut également comprendre les charges sociales légales et
conventionnelles dues par l'employeur au titre des salariés concernés, sans que
le montant total pris en charge au titre de la rémunération puisse toutefois
excéder le coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par
heure.
Ce montant est communiqué par l'opérateur de compétences à France
compétences.
Le dépôt de l'avenant au contrat de travail prévoyant la reconversion ou la
promotion par l'alternance est effectué selon les modalités mentionnés aux
articles D. 6325-1 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2024-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6324-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6324-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6324-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6324-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article D6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 relatif à la mise en œuvre et au financement de la reconversion ou promotion par alternance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 relatif à la mise en œuvre et au financement de la reconversion ou promotion par alternance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6325-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6332-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6332-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D981-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6324-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


