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Article R2263-5
Le fait, pour le responsable d'une organisation, de ne pas déférer, sans motif
légitime, à la nouvelle convocation qui lui a été adressée en application de
l'article D. 2261-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R153-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article D2261-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2261-12 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R153-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


