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Article R4411-46
L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 et les autorités administratives
prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent
et qui leur ont été signalées comme relevant du secret des affaires ne soient
accessibles qu'aux personnes qu'ils ont explicitement habilitées pour en assurer
la garde et qui sont astreintes au secret professionnel.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-02-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-52-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-02 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4411-42
    

