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Article R4323-28
Des arrêtés des ministres chargés du travail ou de l'agriculture déterminent les
équipements de travail et les catégories d'équipements de travail pour lesquels
l'employeur procède ou fait procéder à une vérification, dans les conditions
prévues à la sous-section 2, lors de leur remise en service après toute
opération de démontage et remontage ou modification susceptible de mettre en
cause leur sécurité, en vue de s'assurer de l'absence de toute défectuosité
susceptible de créer des situations dangereuses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R233-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2004-03-01 CITATION cible Arrêté du 1 mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2004-03-01 CITATION cible Arrêté du 1 mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2004-03-01 CITATION cible Arrêté du 1 mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2008-05-01


