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Article L4314-2
Une procédure de sauvegarde est organisée permettant :
1° Soit de s'opposer à ce que des équipements de travail ou des moyens de
protection ne répondant pas aux obligations de sécurité et à tout ou partie des
règles techniques auxquelles doit satisfaire chaque type d'équipement de travail
et de moyen de protection fassent l'objet des opérations mentionnées aux
articles L. 4311-3 et L. 4321-2, de les retirer du marché et de les rappeler
;
2° Soit de subordonner l'accomplissement de ces opérations à des vérifications,
épreuves, règles d'entretien, modifications des modes d'emploi des équipements
de travail ou moyens de protection concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-08-04 CONCORDE source
    

Code du travail - article L4314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CONCORDE source
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L4314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4755-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


