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Article R6323-10-3
Le salarié ayant bénéficié d'un congé de transition professionnelle ne peut
prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'un nouveau congé de transition
professionnelle avant un délai, exprimé en mois, égal à dix fois la durée du
projet de transition professionnelle précédemment effectué, exprimée en mois.
Ce délai ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à six ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6341-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6341-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


