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Article L1237-19-5
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est
celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord
portant rupture conventionnelle collective est établi. Si le projet d'accord
portant rupture conventionnelle collective porte sur des établissements relevant
de la compétence d'autorités différentes, l'autorité administrative compétente
est désignée dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


