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Article L2232-29
La négociation entre l'employeur et les membres de la délégation du personnel du
comité social et économique, mandatés ou non, ou les salariés de l'entreprise
mandatés se déroule dans le respect des règles suivantes :
1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;
2° Elaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;
3° Concertation avec les salariés ;
4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de
la branche.
Par ailleurs, les informations à remettre aux membres de la délégation du
personne du comité social et économique, mandatés ou non, ou aux salariés
mandatés préalablement à la négociation sont déterminées par accord entre
ceux-ci et l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


