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Article R2315-44
Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 2315-74, le commissaire
aux comptes informe sans délai de ses démarches le président du tribunal par
tout moyen propre à donner date certaine à la réception de cette information.
Celle-ci comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du
président du tribunal ainsi que, lorsque le commissaire aux comptes a eu
connaissance de l'existence et de la teneur d'une réunion du comité social et
économique, l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance
des décisions prises par le comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2315-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01


