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Article R7232-4
L'agrément des personnes morales ou des entrepreneurs individuels mentionnés à
l'article L. 7232-1 est délivré par le préfet du département du lieu
d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de
l'entrepreneur individuel. Lorsque cet agrément est demandé au titre du 1° de
l'article L. 7232-1, le président du conseil départemental donne un avis sur la
capacité des personnes morales ou des entrepreneurs individuels demandant
l'agrément à assurer une prestation de qualité et sur l'affectation de moyens
humains, matériels et financiers proportionnés à cette exigence.
Si le dossier est incomplet, le préfet en informe le demandeur et l'invite à
produire les pièces ou informations manquantes.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de trois mois à compter de la date
de réception d'un dossier complet de demande d'agrément emporte décision
d'acceptation.
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est établi hors de
France, la demande d'agrément est adressée au préfet du département où sa
principale activité sera exercée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R129-1 I (Ab)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


