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Article R4231-3

  En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur,
  le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est tenu de prendre sans délai à sa
  charge l'hébergement collectif des salariés dans des locaux aménagés
  conformément aux dispositions des articles R. 4228-26 à R. 4228-37.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-30 CREE cible Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4228-26 (V)
    

