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Article R5311-32

  Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents :


  1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet de département ;


  2° Des représentants de la région, nommés par le préfet de département sur
  proposition du président du conseil régional ;


  3° Des représentants du département, nommés par le préfet de département sur
  proposition du président du conseil départemental ;


  4° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération
  intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de
  l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, ou des
  établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du même
  code, situés dans le ressort du comité local, nommés par le préfet du
  département sur proposition de leurs présidents ;


  5° Des représentants des communes et de leurs groupements, autres que ceux
  mentionnés à l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité
  local, nommés par le préfet de département sur proposition de l'association
  des maires du département ;


  6° Le directeur départemental de l'opérateur France Travail ou son
  représentant ;


  7° Les présidents des missions locales du territoire ou leurs représentants ;


  8° Les présidents des organismes de placement spécialisé dans l'insertion
  professionnelle des personnes en situation de handicap du territoire ou leurs
  représentants.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-18 CREE cible Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5211-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L5219-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


