{"character_count": 188, "word_count": 1344
Article R6323-10-2
Les demandes de congés de transition professionnelle qui ne peuvent être toutes
satisfaites par l'employeur sont retenues suivant l'ordre de priorité
décroissante suivant :
1° Les demandes déjà présentées et qui ont été différées ;
2° Les demandes formulées par les salariés dont l'action de formation a dû être
interrompue pour des motifs légitimes, après avis du comité social et économique
lorsqu'il existe ;
3° Les demandes formulées par les salariés ayant un niveau de qualification
inférieur au niveau IV ;
4° Les demandes formulées par les salariés les plus anciens dans l'entreprise
;
5° Les demandes formulées par les salariés n'ayant jamais bénéficié d'un congé
de transition professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


