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Article R4215-14
Les références des normes d'installation homologuées, applicables aux
installations électriques, sont publiées au Journal officiel de la République
française par arrêté des ministres chargés du travail, de l'agriculture et de la
construction.
Un arrêté de ces mêmes ministres peut déclarer une disposition contenue dans ces
normes non applicable si elle ne répond pas ou contrevient aux prescriptions du
présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-30 CREE cible Décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d'installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4215-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4226-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


