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Article R6113-14-1
Les ministères et organismes certificateurs s'assurent que les informations
communiquées au public relatives aux certifications professionnelles, aux
certifications ou aux habilitations enregistrées dans les répertoires nationaux
sont conformes aux informations transmises au directeur général de France
compétences pour l'appréciation des critères d'examen fixés aux articles R.
6113-9 et R. 6113-11, que ces informations soient transmises par leurs soins ou
par les organismes qu'ils habilitent pour préparer à acquérir, évaluer ou
délivrer ces certifications professionnelles, certifications ou habilitations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05 CITATION source
    

Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-02 CREE cible Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6113-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6113-9 (V)
    

