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Article L4641-2
Le conseil d'orientation des conditions de travail comprend des représentants de
l'Etat, des représentants des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau national, des représentants des organismes nationaux
de sécurité sociale, des représentants des organismes nationaux d'expertise et
de prévention, ainsi que des personnalités qualifiées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


