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Article D5424-25
L'entreprise est remboursée par les caisses de congés payés des indemnités
versées à ses salariés au titre de la législation sur les intempéries qui sont
calculées en affectant le montant de chaque indemnité versée d'un coefficient
égal au rapport entre le montant des salaires servant de base à la cotisation
versée par l'entreprise en application de l'article D. 5424-36 et le montant de
ces salaires avant déduction de l'abattement prévu à ce même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R731-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D5424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2024-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5424-36 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R731-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01


