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Article D1453-2-13
Les heures passées par le salarié qui exerce son activité professionnelle en
dehors de tout établissement, à l'exception des salariés mentionnés à l'article
D. 1453-2-11, à exercer des fonctions de défenseur syndical sont considérées,
dans la limite de dix heures par mois mentionnée à l'article L. 1453-5, comme
des heures de travail et sont payées comme telles par l'employeur.
Ce dernier est remboursé intégralement dans les conditions prévues à l'article
D. 1453-2-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1453-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1453-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
    

Code du travail - article D1453-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D1453-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D1453-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1453-5
    

