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Article L4121-3-1
I.-Le document unique d'évaluation des risques professionnels répertorie
l'ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et
assure la traçabilité collective de ces expositions.
II.-L'employeur transcrit et met à jour dans le document unique les résultats de
l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à
laquelle il procède en application de l'article L. 4121-3.
III.-Les résultats de cette évaluation débouchent :
1° Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cinquante
salariés, sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et
d'amélioration des conditions de travail qui :
a) Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à
venir, qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux
facteurs de risques professionnels ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions
d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ;
b) Identifie les ressources de l'entreprise pouvant être mobilisées ;
c) Comprend un calendrier de mise en œuvre ;
2° Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, sur
la définition d'actions de prévention des risques et de protection des salariés.
La liste de ces actions est consignée dans le document unique d'évaluation des
risques professionnels et ses mises à jour.
IV.-Les organismes et instances mis en place par la branche peuvent accompagner
les entreprises dans l'élaboration et la mise à jour du document unique
d'évaluation des risques professionnels prévu au I, dans la définition du
programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des
conditions de travail prévu au 1° du III ainsi que dans la définition des
actions de prévention et de protection prévues au 2° du même III au moyen de
méthodes et référentiels adaptés aux risques considérés et d'outils d'aide à la
rédaction.
V.-A.-Le document unique d'évaluation des risques professionnels, dans ses
versions successives, est conservé par l'employeur et tenu à la disposition des
travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance
pouvant justifier d'un intérêt à y avoir accès. La durée, qui ne peut être
inférieure à quarante ans, et les modalités de conservation et de mise à
disposition du document ainsi que la liste des personnes et instances sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.
B.-Pour la mise en œuvre des obligations mentionnées au A du présent V, le
document unique d'évaluation des risques professionnels et ses mises à jour font
l'objet d'un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré
par un organisme géré par les organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ce portail garantit la
conservation et la mise à disposition du document unique conformément aux
dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Il préserve la
confidentialité des données contenues dans le document unique et en restreint
l'accès par l'intermédiaire d'une procédure d'authentification sécurisée
réservée aux personnes et instances habilitées à déposer et mettre à jour le
document sur le portail ainsi qu'aux personnes et instances justifiant d'un
intérêt à y avoir accès.
Sont arrêtés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives
au niveau national et interprofessionnel et agréées par le ministre chargé du
travail, selon des modalités et dans des délais déterminés par décret :
1° Le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail
numérique, sur avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés ;
2° Les statuts de l'organisme gestionnaire du portail numérique.
En l'absence d'agrément des éléments mentionnés aux 1° et 2° du présent B à
l'expiration des délais mentionnés au deuxième alinéa, les mesures d'application
nécessaires à l'entrée en vigueur du premier alinéa sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.
L'obligation de dépôt dématérialisé du document unique prévue au même premier
alinéa est applicable :
a) A compter du 1er juillet 2023, aux entreprises dont l'effectif est supérieur
ou égal à cent cinquante salariés ;
b) A compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des
entreprises, et au plus tard à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises dont
l'effectif est inférieur à cent cinquante salariés.
VI.-Le document unique d'évaluation des risques professionnels est transmis par
l'employeur à chaque mise à jour au service de prévention et de santé au travail
auquel il adhère.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1987-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution - article 160.05 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-08


      2007-02-27 CITATION cible Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01


      2010-11-09 CITATION cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


      2012-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l'article L. 4121-3-1 du code du travail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2016-01-01


      2012-01-30 CITATION cible Décret n° 2012-134 du 30 janvier 2012 tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail VIGUEUR


      2012-01-30 CITATION cible Décret n° 2012-136 du 30 janvier 2012 relatif à la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail VIGUEUR


      2013-04-29 CITATION cible Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-03 au 2015-11-08


      2013-12-12 CITATION cible Décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction VIGUEUR


      2013-12-12 CITATION cible Décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-15 au 2016-09-01


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-18 CITATION cible Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-05 CITATION cible Décret n° 2022-487 du 5 avril 2022 relatif au cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique de conservation du document unique d'évaluation des risques professionnels et aux statuts de l'organisme gestionnaire du portail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L138-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4121-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4121-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-08 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4624-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4741-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-18-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2015-01-01


