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Article L6323-44
Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et
consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations
peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du prestataire mentionné
à l'article L. 6351-1 devant la juridiction compétente, comporte tous les effets
d'un jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-19 CREE cible LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


