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Article R4623-25-3
I.-Le candidat à l'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de
médecin, dans la spécialité médecine du travail, prévue au I de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique, lauréat des épreuves de vérification des
connaissances, peut être recruté par un service de prévention et de santé au
travail, agréé comme organisme extrahospitalier accueillant en stage les
internes inscrits au diplôme d'études spécialisées de médecine du travail, pour
l'accomplissement des fonctions requises par les dispositions du même article.

Ces fonctions sont exercées à temps plein ou à temps partiel
selon les dispositions prévues au quatrième alinéa du I de l'article L. 4111-2
du code de la santé publique ou à l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21
décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée.

II.-Le candidat à l'autorisation d'exercice de la profession
de médecin, dans la spécialité médecine du travail, prévue au II de l'article L.
4111-2 et à l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, qui effectue un
stage d'adaptation en application de l'article R. 4111-18 du même code, peut
être recruté par un service de prévention et de santé au travail pour
l'accomplissement de ce stage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2021-03-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2010-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-20 au 2017-01-21 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-19 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-20 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-21 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-04-17 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4131-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2009-02-19 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-12-21 CITATION source Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2012-01-01


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L4131-1-1 (M)
    

