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Article R2135-15

  Chaque organisation syndicale de salariés dispose de deux voix. Chaque
  organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un nombre de voix
  proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel
  déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L.
  2135-15 et suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus
  forte moyenne. Le total des voix des organisations professionnelles
  d'employeurs est égal au nombre total de voix des organisations syndicales de
  salariés.

Les délibérations du conseil d'administration sont réputées adoptées en
l'absence d'opposition d'au moins une organisation membre. En cas d'opposition,
les délibérations sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ou
représentés.
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les délibérations portant
sur l'objet défini au 7° de l'article R. 2135-14 sont adoptées à la majorité des
deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2135-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R2135-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1638 du 13 décembre 2021 relatif à la répartition des voix des organisations d'employeurs siégeant au conseil d'administration de l'Association de gestion du fonds paritaire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1638 du 13 décembre 2021 relatif à la répartition des voix des organisations d'employeurs siégeant au conseil d'administration de l'Association de gestion du fonds paritaire national - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2135-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2135-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


