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Article L1221-22
Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21
ont un caractère impératif, à l'exception :
-de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date
de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;
-de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1221-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27 CITATION cible
    

LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 MODIFIE source
    

Code du travail - article L1221-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-06-25 CITATION source Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail


      2023-03-09 MODIFIE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1221-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1221-21
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


