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Article L7343-50
La procédure d'homologation d'un accord de secteur est engagée par l'Autorité
des relations sociales des plateformes d'emploi, à la demande d'une des
organisations mentionnées aux articles L. 7343-4 et L. 7343-24.
Saisi de cette demande, l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi engage sans délai la procédure d'homologation.
L'Autorité de la concurrence mentionnée à l'article L. 461-1 du code de commerce
peut être consultée dans les conditions prévues par l'article L. 462-1 dudit
code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-17 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-03 au 2017-01-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2013-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code de commerce - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2009-06-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-12 au 2014-05-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-13


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


