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Article R5332-2
La transmission des offres d'emploi au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi n'est faite que sur
demande expresse de celui-ci précisant le numéro ou la date de la publication
auxquels ces offres se rapportent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D311-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


