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Article L6352-12
Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la
déclaration d'activité, elle doit l'être sous la seule forme : "Enregistrée sous
le numéro... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat."

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L920-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1984-02-25 CONCORDE source
    

Code du travail - article L920-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10 CONCORDE source
    

Code du travail - article L920-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 2004-05-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article L920-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-07-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L6355-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L920-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6355-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L920-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


