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Article L7112-1
Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant
rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un
contrat de travail.
Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la
rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R621-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2009-05-22 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R621-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2011-10-10 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R621-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2011-10-10 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R621-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-22 au 2011-10-10 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-12-11 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R621-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-10 au 2018-01-03 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R621-30-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-10 au 2018-01-03 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R621-30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-10 au 2018-01-03 CITATION source
    

Code du travail - article L761-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-07-05 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-04-30 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L621-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code du travail - article D5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-06 CITATION source
    

Code du travail - article D5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2022-12-25 CITATION source
    

Code du travail - article L761-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-07-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article D5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-04-30 CITATION source
    

Code du travail - article L7112-1 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L621-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2022-12-25 CITATION source
    

Code du travail - article D5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article D5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-30 au 2023-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
    

Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-06 CITATION source
    

Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13 CITATION source
    

Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2022-12-25 CITATION source
    

Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-17 au 2020-05-06 CITATION source
    

Code du travail - article D5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-07-31 CITATION source
    

Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-07-31 CITATION source
    

Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-06 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R621-30-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2009-05-22 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article R621-30-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2009-05-22 CITATION source
    

Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-30 au 2023-12-30 CITATION source
    

Code du travail - article D5122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-06


      2020-07-28 CITATION cible Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-09-10 CITATION cible Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-13


      2022-08-30 CITATION cible Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7112-1 bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L761-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-07-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R621-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-10 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R621-30-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-10 au 2018-01-03


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R621-30-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-10 au 2018-01-03


