{"character_count": 579, "word_count": 3963
Article R5213-47
La reconnaissance de la lourdeur du handicap peut être renouvelée, à
l'expiration de la décision, sur présentation d'une nouvelle demande.
Si la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap, venue à expiration,
a été faite dans les conditions fixées à l'article R. 5213-42 ou à l'article R.
5213-44, et dans le cas où la demande de renouvellement n'inclut pas une demande
de révision au titre de l'article R. 5213-48 et si la personne handicapée est
âgée de moins de 50 ans à la date du dépôt de cette nouvelle demande, la
décision de l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 est prise au vu d'un
formulaire simplifié dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'emploi et des personnes handicapées, accompagné des pièces prévues
aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 5213-42 ou aux 1° et 3° de l'article R.
5213-44. Cette demande de renouvellement simplifiée doit être présentée dans un
délai de six mois maximum à compter de la date de fin de la décision précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5213-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2012-07-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R5213-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-14


      2019-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R323-124 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-42
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-44
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-48
    

