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Article R5311-11

  Lorsque le comité est appelé à délibérer pour l'exercice des attributions
  prévues à l'article R. 5311-6 :


  1° Le collège des représentants de l'Etat dispose de quatorze voix ainsi
  réparties :


  a) Cinq voix pour le représentant du ministre chargé de l'emploi ;


  b) Deux voix pour le représentant du ministre chargé de la formation
  professionnelle ;


  c) Quatre voix pour le représentant du ministre chargé des solidarités ;


  d) Deux voix pour le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale,
  du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la
  jeunesse ;


  e) Une voix pour le représentant du ministre chargé des collectivités
  territoriales et du ministre chargé des outre-mer ;


  2° Le collège des représentants des organisations syndicales de salariés
  représentatives au niveau national et interprofessionnel dispose de sept voix.
  Chaque organisation dispose d'un nombre de voix fixé par arrêté du ministre
  chargé de l'emploi, proportionnel à son audience au niveau national et
  interprofessionnel et suivant la règle de la représentation proportionnelle à
  la plus forte moyenne ;


  3° Le collège des représentants des organisations professionnelles
  d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dispose
  de sept voix. Chaque organisation dispose d'un nombre de voix fixé par arrêté
  du ministre chargé de l'emploi. Pour la répartition des voix, sont pris en
  compte à hauteur, respectivement, de 30 % et de 70 %, le nombre des
  entreprises adhérentes à chacune de ces organisations et le nombre de salariés
  employés par ces mêmes entreprises. La répartition des voix se fait suivant la
  règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;


  4° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des
  groupements de communes dispose de quatorze voix ainsi réparties :


  a) Cinq voix pour le représentant nommé sur proposition de Régions de France ;


  b) Cinq voix pour le représentant nommé sur proposition de l'Assemblée des
  départements de France ;


  c) Deux voix pour le représentant nommé sur proposition de l'Association des
  maires de France et des présidents d'intercommunalité ;


  d) Une voix pour le représentant nommé sur proposition de France Urbaine ;


  e) Une voix pour le représentant nommé sur proposition d'Intercommunalités de
  France.

Les autres membres du comité ont voix consultative.

  Lorsque le comité est consulté, chaque membre du comité ayant voix
  délibérative mentionné au I du présent article se prononce sur le texte soumis
  au comité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24 CITATION source
    

Code du travail - article R5311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 relatif au Comité national pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 5 avril 2024 portant détermination des voix au Comité national pour l'emploi des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel CITATION source
    

Références faites par l'article


      2024-03-22 CREE cible Décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 relatif au Comité national pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24


