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Article D6323-3-4
I.-Le salarié lanceur d'alerte mentionné au I de l'article 6 de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la
corruption et à la modernisation de la vie économique, ainsi que les personnes
salariées mentionnées aux 1° et 2° de l'article 6-1 de cette loi, bénéficient
d'un abondement de leur compte personnel de formation dans les conditions
prévues au II de l'article 12 de la même loi.
II.-Lorsqu'à l'occasion d'un litige le conseil des prud'hommes demande à
l'employeur d'abonder le compte du salarié mentionné au I, il tient compte du
montant des droits inscrits sur le compte du salarié bénéficiaire ainsi que du
plafond de droits mentionné au I de l'article R. 6323-3-1.
III.-La somme fixée par le conseil des prud'hommes dans la limite du plafond de
droits prévu au I de l'article R. 6323-3-1 ne peut excéder la différence entre
le plafond de droits mentionné et le montant des droits inscrits. Elle est
versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la
gestion conformément aux articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le compte du salarié
concerné est alimenté dès réception de cette somme du montant correspondant,
sans qu'y fassent obstacle les alimentations intervenues postérieurement au
jugement.
IV.-L'employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations les informations
nécessaires à cet abondement, notamment son montant, le nom du salarié
bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.
V.-La transmission des informations et le versement de la somme mentionnées au
II sont effectués, au plus tard, à la date mentionnée par le jugement du conseil
des prud'hommes ou, à défaut de mention dans ledit jugement, au dernier jour du
trimestre civil suivant la date du jugement du conseil des prud'hommes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6323-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L6333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L6333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l'abondement du compte personnel de formation d'un salarié lanceur d'alerte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-09 CITATION source LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 12 AUTONOME


      2016-12-09 CITATION source LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 6 AUTONOME


      2016-12-09 CITATION source LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 6-1 (V)
    

      2022-12-28 CREE cible Décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l'abondement du compte personnel de formation d'un salarié lanceur d'alerte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6323-3-1 (V)
    

