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Article R3252-38
En cas de notification à l'employeur d'une saisie administrative à tiers
détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du Trésor public,
conformément à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, l'employeur
informe le comptable public de la saisie en cours.
Le comptable adresse au greffe du tribunal une copie de la saisie administrative
à tiers détenteur relative à une créance non garantie par le privilège du trésor
public et lui indique la date de sa notification au redevable. Le greffier en
avise les créanciers qui sont déjà parties à la procédure.
La répartition est effectuée par le greffe conformément aux articles R. 3252-34
à R. 3252-36. A cet effet, la saisie administrative à tiers détenteur relative à
une créance non garantie par le privilège du trésor public est assimilée à une
intervention.
Le cas échéant, le greffe avise l'employeur que les versements sont désormais
effectués à l'ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal
judiciaire ou le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. Le
comptable public informe le greffe de toute extinction, de toute suspension et
de toute reprise des effets de la saisie administrative à tiers détenteur
relative à une créance non garantie par le privilège du trésor public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L273 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L273 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L273 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-05-07 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L273 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L273 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-12-12 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3252-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L273 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-03 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-03 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L273 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L262 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R3252-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


