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Article R1263-15
Par dérogation aux articles R. 3245-1 à R. 3245-4, les obligations et la
responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre au regard
des salariés détachés sont régies par les dispositions de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-19 CREE cible Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R3245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


