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Article L4623-5-3
Le transfert d'un médecin du travail compris dans un transfert partiel de
service de prévention et de santé au travail par application de l'article L.
1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail dont
dépend le service de prévention et de santé au travail, après avis du médecin
inspecteur du travail. L'inspecteur du travail s'assure que le transfert n'est
pas en lien avec l'exercice des missions du médecin du travail et ne constitue
pas une mesure discriminatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


