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Article R4623-5
Le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord du comité social et
économique ou, dans les services de prévention et de santé au travail
interentreprises, avec l'accord du comité interentreprises ou de la commission
de contrôle, ainsi que du conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4623-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
    

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


