{"character_count": 737, "word_count": 5042
Article L3335-2
Les sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de la
participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dont il n'a pas
demandé la délivrance au moment de la rupture de son contrat de travail, peuvent
être affectées dans le plan d'épargne mentionné aux articles L. 3332-1, L.
3333-1 et L. 3334-1 de son nouvel employeur. Dans ce cas, le délai
d'indisponibilité écoulé des sommes transférées s'impute sur la durée de blocage
prévue par le plan d'épargne mentionné aux articles L. 3332-1 et L. 3333-1 sur
lequel elles ont été transférées, sauf si ces sommes sont utilisées pour
souscrire à une augmentation de capital prévue à l'article L. 3332-18.
Les sommes détenues par un salarié dans un plan d'épargne mentionné aux articles
L. 3332-1 et L. 3333-1 peuvent être transférées, à la demande du salarié, avec
ou sans rupture de son contrat de travail, dans un autre plan d'épargne
mentionné aux mêmes articles, comportant dans son règlement une durée de blocage
d'une durée minimale équivalente à celle figurant dans le règlement du plan
d'origine. Dans ce cas, le délai d'indisponibilité déjà écoulé des sommes
transférées s'impute sur la durée de blocage prévue par le plan sur lequel elles
ont été transférées, sauf si ces sommes sont utilisées pour souscrire à une
augmentation de capital prévue à l'article L. 3332-18.
Les sommes détenues par un salarié dans un plan d'épargne mentionné aux articles
L. 3332-1, L. 3333-1 et L. 3334-1 peuvent être transférées, à la demande du
salarié, avec ou sans rupture de son contrat de travail, dans un plan d'épargne
mentionné à l'article L. 3334-1.
Les sommes transférées ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du
plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 3332-10. Elles ne donnent
pas lieu au versement complémentaire de l'entreprise prévu à l'article L.
3332-11, sauf si le transfert a lieu à l'expiration de leur délai
d'indisponibilité ou si les sommes sont transférées d'un plan d'épargne
mentionné aux articles L. 3332-1, L. 3333-1 vers un plan d'épargne mentionné à
l'article L. 3334-1. Les sommes qui ont bénéficié du supplément d'abondement
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3332-11 ne
peuvent être transférées, sauf si le règlement du plan au titre duquel le
supplément d'abondement a été versé l'autorise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05 CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-03 CREE cible LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3334-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


