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Article L2261-2
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale
exercée par l'employeur.
En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère
pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions
collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques
et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise
détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L132-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L132-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L132-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


