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Article R3262-22
La délivrance de titres par un émetteur spécialisé est subordonnée :
1° Soit à la constitution d'une provision équivalente à la valeur libératoire
des titres cédés ;
2° Soit au règlement simultané des titres-restaurant conformément à l'article R.
3262-21.
Dans le cas d'un chèque demeuré impayé, la provision correspondante est
immédiatement rétablie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R3262-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-05-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3262-21 (VD)
    

