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Article L3141-33
Les caisses de congés payés peuvent nommer des contrôleurs chargés de collaborer
à la surveillance de l'application de la législation sur les congés payés par
les employeurs intéressés. Ceux-ci fournissent à tout moment aux contrôleurs
toutes justifications établissant qu'ils se sont acquittés de leurs
obligations.
Pour l'accomplissement de leur mission, les contrôleurs disposent des mêmes
pouvoirs que ceux attribués aux agents de contrôle de l'inspection du travail.
Tout obstacle à l'accomplissement de cette mission est passible des sanctions
prévues à l'article L. 8114-1.
Les contrôleurs sont agréés. Cet agrément est révocable à tout moment.
Les contrôleurs ne doivent rien révéler des secrets de fabrication ni des
procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance
dans l'exercice de leur mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-07 au 2021-06-30


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


