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Article R2122-85
Avant le début du dépouillement du vote par correspondance, le bureau de vote
constate la présence du scellement du système de dépouillement des votes, son
bon fonctionnement, la remise à zéro du compteur des suffrages et le fait que
l'urne électronique est vide.
Aucun résultat partiel n'est accessible pendant le déroulement du dépouillement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CREE cible Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


