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Article R6323-3
I.-Le salarié mentionné au premier alinéa de l'article L. 6323-13 bénéficie d'un
abondement de son compte personnel de formation d'un montant de 3 000 euros.
II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est
versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la
gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le
compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès
réception de cette somme.
III.-L'employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations les
informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant,
le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son
identification.
IV.-Le versement de la somme mentionnée au II et la transmission des
informations mentionnées au III sont effectués, au plus tard, le dernier jour du
trimestre civil suivant la date de l'entretien professionnel pris en compte pour
apprécier la période de six ans mentionnée au premier alinéa de l'article L.
6323-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L6333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


