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Article R5131-24
I.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 n'est pas cumulable avec le
revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action
sociale et des familles, sauf pour les personnes à charge mentionnées à
l'article R. 262-3 du même code. Les bénéficiaires du revenu de solidarité
active et leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de
solidarité qui ont conclu un contrat d'engagement jeune dans le cadre fixé à
l'article R. 5131-6 ne bénéficient pas de l'allocation prévue à l'article L.
5131-6.
II.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 n'est pas cumulable avec la
prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale,
sauf pour les personnes à charge mentionnées à l'article R. 842-3 du même code.
Toutefois, lorsqu'un droit à la prime d'activité est ouvert au titre d'une
activité antérieure au premier mois de bénéfice de l'allocation, la prime
correspondant à cette période d'activité demeure cumulable avec l'allocation. Le
versement de l'allocation prend fin, le cas échéant, à compter de l'ouverture du
droit à la prime d'activité.
III.-Les rémunérations, allocations et indemnités suivantes ne sont pas
cumulables avec l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et, le cas
échéant, le versement de l'allocation est suspendu pendant la période durant
laquelle le jeune perçoit ces prestations :
1° La rémunération perçue dans le cadre d'un volontariat dans les armées
mentionné à l'article L. 4132-11 du code de la défense ;
2° La rémunération perçue dans le cadre du service militaire volontaire visé à
l'article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la
programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses
dispositions intéressant la défense ;
3° La rémunération perçue dans le cadre de service militaire adapté mentionné à
l'article 17 du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats
militaires ;
4° L'indemnité perçue dans le cadre du service civique mentionnée aux articles
R. 121-23 et R. 121-24 du code du service national ;
5° L'allocation prévue par le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à
l'allocation versée aux volontaires pour l'insertion et à la prime versée aux
volontaires pour l'insertion et aux volontaires pour un contrat de service en
établissement public d'insertion de la défense ;
6° La rémunération perçue dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu
en application des dispositions des articles L. 5132-5, L. 5132-11-1 et L.
5132-15-1 du présent code, d'un contrat de mission mentionné à l'article L.
5132-6 ou d'un contrat unique d'insertion mentionné à l'article L. 5134-19-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L4132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R842-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-14 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-14 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15 CITATION cible
    

Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L5131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2000-07-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-06 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-06-15 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15 CITATION cible
    

Code du service national - article R121-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation et à la prime versées aux volontaires pour l'insertion CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CITATION source Décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation et à la prime versées aux volontaires pour l'insertion


      2008-09-12 CITATION source Décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 relatif aux volontariats militaires - article 17 AUTONOME


      2018-07-13 CITATION source LOI n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 32 PARTIELLEMENT_MODIF


      2022-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. R121-23 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du service national - art. R121-24 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5132-11-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5132-15-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5134-19-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5131-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L841-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-11 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R842-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


