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Article D6323-21-6
En cas de dépassement des plafonds ou lorsque les objectifs prévus aux articles
D. 6323-21-3 et D. 6323-21-4 ne sont pas atteints, le ministre chargé de la
formation professionnelle adresse, sur proposition du préfet de région, à la
commission paritaire interprofessionnelle régionale par tout moyen donnant date
certaine à sa réception une mise en demeure motivée afin de présenter, dans un
délai d'un mois, ses observations écrites et, le cas échéant, orales justifiant
cette situation.
Au vu des éléments de réponse de la commission paritaire interprofessionnelle
régionale ou après l'expiration de ce délai, le ministre chargé de la formation
professionnelle peut :
1° Adresser à la commission une notification afin de procéder aux mesures
correctives permettant d'assurer le respect des plafonds et objectifs prévus aux
articles D. 6323-21-3 et D. 6323-21-4, ces mesures devant faire l'objet d'un
suivi permettant d'apprécier la réponse apportée par la commission paritaire
interprofessionnelle régionale ;
2° Décider le versement au Trésor public par la commission paritaire
interprofessionnelle régionale d'une somme correspondant en tout ou partie au
montant du dépassement constaté. Le recouvrement du versement est établi et
poursuivi selon les modalités ainsi que sous les suretés, garanties et sanctions
applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires ;
3° Nommer un administrateur provisoire au sein de la commission paritaire
interprofessionnelle régionale ;
4° Retirer l'agrément de la commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D6323-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6323-21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6323-21-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6323-21-4
    

