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Article R4514-7-1
Les représentants des entreprises extérieures au comité social et économique de
l'entreprise utilisatrice, élargi en application de l'article L. 4523-11, ne
sont pas considérés comme appartenant à la délégation du personnel du comité
social et économique de l'entreprise utilisatrice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4523-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4523-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L4523-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4523-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


