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Article R2122-96
Le tribunal statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, après avoir
averti toutes les parties intéressées quinze jours à l'avance par remise contre
récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut
de retour au greffe de l'avis de réception signé, la notification est réputée
faite à domicile au jour de sa première présentation.
Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure. La décision est
notifiée aux parties au plus tard dans les trois jours par le greffe, qui en
adresse une copie dans le même délai au ministre chargé du travail qui en
transmet lui-même une copie au Haut Conseil du dialogue social.
La décision du tribunal judiciaire n'est pas susceptible d'opposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


