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Article R1456-1
En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, et dans un
délai de huit jours à compter de la date à laquelle il reçoit la convocation
devant le bureau de conciliation et d'orientation, l'employeur dépose ou adresse
au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les éléments
mentionnés à l'article L. 1235-9 pour qu'ils soient versés au dossier.
Dans le même délai, il adresse ces éléments au demandeur par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception.
La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1235-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1235-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R516-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-30 au 2008-05-01


