{"character_count": 107, "word_count": 825
Article R5523-4
L'autorisation de travail est délivrée par le préfet de
Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle autorise l'étranger à exercer les activités
professionnelles salariées de son choix dans cette collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R830-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-05 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R830-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-05 au 2008-05-01


