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Article L5524-10
Un décret en Conseil d'Etat apporte aux dispositions du titre II du livre IV,
relatives à l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, les adaptations
nécessaires à leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à
Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L833-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L833-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1979-01-17


