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Article R3334-1-2
Pour l'application du second alinéa de l'article L. 3334-11, le règlement du
plan d'épargne pour la retraite collectif définit les conditions dans lesquelles
est proposée à chaque participant une option d'allocation de l'épargne ayant
pour objectif de réduire progressivement les risques financiers pesant sur la
valeur des actifs détenus dans les organismes de placement collectif en valeurs
mobilières ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la
sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre
Ier du livre II du code monétaire et financier du plan.
Lorsque le participant a choisi cette option, ou lorsqu'il s'agit d'une
affectation par défaut, conformément aux dispositions du second alinéa de
l'article L. 3334-11, celle-ci est organisée de la manière suivante :
1° L'allocation de l'épargne conduit à une augmentation progressive de la part
des sommes investies dans un ou des organismes de placement collectif en valeurs
mobilières ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la
sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre
Ier du livre II du code monétaire et financier présentant un profil
d'investissement à faible risque, tel que défini lors de l'agrément prévu par
les articles L. 214-3 et L. 214-24-24 du code monétaire et financier ;
2° Deux ans au plus tard avant l'échéance de sortie du plan d'épargne pour la
retraite collectif, le portefeuille de parts que le participant détient doit
être composé, à hauteur d'au moins 50 % des sommes investies, de parts dans des
fonds communs de placement présentant un profil d'investissement à faible
risque.
Le règlement du plan détermine les modalités selon lesquelles les sommes et
parts investies par le participant sont progressivement transférées sur les
supports d'investissement répondant aux exigences du présent article, en tenant
compte de l'horizon de placement retenu ou, à défaut, de l'échéance de sortie du
plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L3334-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-24-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L214-24-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3334-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01


