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Article R7331-3

  Le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2
  définit les conditions dans lesquelles l'entrepreneur salarié bénéficie, par
  période de douze mois, d'au moins deux entretiens individuels d'accompagnement
  faisant l'objet d'un document écrit et signé par l'entrepreneur salarié. Ce
  document comporte notamment le bilan et les perspectives d'évolution
  prévisible de son activité économique, les actions individuelles et
  collectives nécessaires au développement de son activité économique ainsi que
  les besoins d'accompagnement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-27 CREE cible Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


