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Article R2421-14
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de
l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail.
La consultation du comité social et économique a lieu dans un délai de dix jours
à compter de la date de la mise à pied.
La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit
heures suivant la délibération du comité social et économique. Si l'avis du
comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à
l'article L. 2431-3, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à
compter de la date de la mise à pied.
La mesure de mise à pied est privée d'effet lorsque le licenciement est refusé
par l'inspecteur du travail ou, en cas de recours hiérarchique, par le ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-28 CITATION cible Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-31


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R436-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-02-28 au 2008-05-01


