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Article R5141-34
Il est créé un label attestant de la capacité d'une personne physique ou morale
à assurer une ou plusieurs des phases de conseil et d'accompagnement des
créateurs et repreneurs d'entreprise mentionnées à l'article R. 5141-29.
La décision d'accorder le label, pour une ou pour l'ensemble des phases
mentionnées à l'article R. 5141-29, est prise par le préfet de région.
Les conditions d'octroi du label, sa durée de validité ainsi que les conditions
de renouvellement et de prorogation sont définies par un arrêté du ministre
chargé de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5141-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-29 au 2015-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article R5141-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article R5141-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-49-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-09 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5141-29
    

