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Article L2342-7
Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de
son choix parmi lesquels peuvent figurer des représentants des organisations
européennes de salariés mentionnées à l'article L. 2342-5.
Les experts et les représentants des organisations précitées peuvent, à la
demande du groupe spécial de négociation, assister, à titre consultatif, aux
réunions de négociation.
L'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension
communautaire prend en charge les frais afférents à l'intervention d'un expert.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-10-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-10-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


