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Article L2512-5
En ce qui concerne les personnels mentionnés à l'article L. 2512-1 non soumis
aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982,
l'absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne
pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses
compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues
sont opérées en fonction des durées d'absence définies à l'article 2 de la loi
précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L521-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L521-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-20 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-20 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-10-19 CITATION source Loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-20 au 1987-07-31


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L521-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L521-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-20


