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Article D5132-10-5
Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles peuvent conclure avec une entreprise d'insertion le
contrat à durée indéterminée d'inclusion prévu à l'article L. 5132-5-1 à l'issue
d'un délai minimal de douze mois après le début de leur parcours d'insertion par
l'activité économique.
Ce contrat est conclu après examen par l'entreprise d'insertion de la situation
de la personne au regard de l'emploi et des actions d'accompagnement et de
formation effectuées dans le cadre du contrat à durée déterminée précédent
conclu en application du premier alinéa de l'article L. 5132-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2009 définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion effectuées par des salariés en insertion et fixant le modèle de fiche de signalement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-02 au 2014-11-16


      2021-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5132-10-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


