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Article R4722-7
L'employeur ou le responsable de l'opération mentionnée à l'article L. 4311-3
justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans le délai qui lui a été imparti
et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, dès leur
réception, les résultats des vérifications de la conformité des équipements de
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2008-05-01


