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Article R4643-32
Un représentant mandaté du comité régional de prévention est invité et assiste
avec voix consultative :
1° Aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;
2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation
du personnel au comité social et économique aux réunions de ce comité
mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 :
3° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé
un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à
caractère professionnel.
Le calendrier prévisionnel et l'ordre du jour sont communiqués dans les
conditions fixées respectivement au quatrième alinéa de l'article L. 2315-27 et
à l'article L. 2315-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2315-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      CONCORDANCE source Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 - art. 14 al 5 (Ab)
    

