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Article L4741-13
Les condamnations prononcées en application de l'article L. 4741-12 ne peuvent,
sous réserve des dispositions du second alinéa, entraîner ni rupture, ni
suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des
salariés concernés.
Lorsque la fermeture totale et définitive entraîne le licenciement du personnel,
elle donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de
licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 1235-2 à L. 1235-5
en cas de rupture du contrat de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4741-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L263-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07 CONCORDE source
    

Code du travail - article L263-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-01-07 CONCORDE source
    

Code du travail - article L263-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-07 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code des transports - article L5545-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26 CITATION source
    

Code du travail - article L1235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5545-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1235-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L263-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4741-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


