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Article L1146-3
A l'audience de renvoi et au vu des mesures définies et, le cas échéant,
exécutées par l'employeur, la juridiction apprécie s'il y a lieu de prononcer
une dispense de peine.
Toutefois, lorsque le délai prévu au 2° de l'article L. 1146-2 n'a pas été
respecté, la juridiction peut prononcer un nouvel et dernier ajournement et
donner un nouveau délai au prévenu pour exécuter l'injonction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L152-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-14 au 1991-01-20 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L152-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-07-14 au 1990-07-14 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L1146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L152-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1146-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L152-1-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1983-07-14 au 1990-07-14


