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Article L6224-1
Le contrat d'apprentissage ou, le cas échéant, la déclaration mentionnée à
l'article L. 6222-5 est transmis à l'opérateur de compétences, qui procède à son
dépôt dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L117-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-12-21 CONCORDE source
    

Code du travail - article L117-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L117-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CONCORDE source
    

Code du travail - article L117-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-08-03 CONCORDE source
    

Code du travail - article L117-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31 CONCORDE source
    

Code du travail - article L117-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L117-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-07-19 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-15 CITATION cible Décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2009-06-15 CITATION cible Décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2011-05-16 CITATION cible Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2017-02-28 CITATION cible Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2019-08-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-21 CONCORDE cible Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-27 CITATION cible Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage VIGUEUR


      2021-02-16 CITATION cible Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6227-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6324-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


