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Article D5424-61
Le versement de l'allocation de fin de droits cesse définitivement au titre de
la même ouverture de droits dès lors que l'allocataire justifie des conditions
d'attribution de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de
professionnalisation et de solidarité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D351-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D351-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


