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Article D5424-53
Bénéficie de l'allocation de fin de droits, le travailleur involontairement
privé d'emploi qui :
1° A épuisé ses droits à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.
5422-1 ou à l'allocation de professionnalisation et de solidarité ;
2° Ne satisfait pas à nouveau aux conditions d'attribution de l'allocation
d'assurance chômage ou de l'allocation de professionnalisation et de solidarité
;
3° Justifie de 507 heures de travail selon les règles définies à l'article D.
5424-51 au cours des douze mois précédant la fin de contrat de travail
immédiatement antérieure à la date anniversaire ou à la demande d'allocation
d'assurance ;
4° Ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la clause de rattrapage
prévue par les annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article D5424-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5424-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-14 CITATION cible Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D351-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5424-51
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


