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Article R4313-21
Le fabricant prend les mesures nécessaires pour garantir, dans le processus de
fabrication, que la machine ou l'équipement de protection individuelle est
conforme à la machine ou à l'équipement de protection individuelle faisant
l'objet du dossier technique ainsi qu'aux règles techniques pertinentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2008 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-18


      2008-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2008 portant habilitation d'un organisme chargé de procéder aux examens CE de type de certaines machines - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-18


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-18 au 2008-05-01


