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Article D1253-46
Les demandes de reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs pour
l'insertion et la qualification sont adressées à la Fédération française des
groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification selon un
calendrier qu'elle diffuse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-998 du 17 août 2015 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible Décret n° 2015-998 du 17 août 2015 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


