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Article R1251-11
La garantie financière ne peut résulter, en application de l'article L. 1251-50,
que d'un engagement de caution unique.
L'engagement ne peut être pris par un organisme de garantie collective que si
celui-ci est agréé par les ministres chargés du travail et de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R124-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1251-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R124-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1251-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


