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Article L1225-4-4
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un
congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 ni pendant les périodes
travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps
partiel.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de
l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif
étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-19 CREE cible LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19


