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Article R4314-2
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque le ministre chargé
du travail et le ministre chargé de l'agriculture exercent leur mission de
surveillance du marché.
Le ministre chargé de la consommation exerce sa mission de surveillance du
marché dans le cadre des dispositions du code de la consommation.
Le ministre chargé des douanes exerce sa mission de surveillance du marché dans
le cadre des dispositions du code des douanes de l'Union, du règlement
d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 et du code
des douanes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


