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Article R4622-18
Les entreprises foraines adhèrent à un service de prévention et de santé au
travail interentreprises territorialement compétent :
1° Soit pour la commune de résidence de l'employeur, soit pour la commune où se
situe l'organisme auprès duquel il a fait élection de domicile dans les
conditions prévues à l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
2° Soit pour l'une des communes où l'entreprise exerce habituellement son
activité.
Lorsqu'une entreprise foraine est appelée à embaucher un travailleur lors de son
passage dans une localité éloignée d'un centre d'examen du service de prévention
et de santé au travail auquel elle est affiliée, l'examen médical d'aptitude ou
la visite d'information et de prévention réalisés à l'embauche peuvent avoir
lieu lors du prochain passage dans une localité où fonctionne un de ces centres
dans un délai qui n'excède pas un an.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D4622-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-06-01


