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Article D4622-47-3
La durée pour laquelle la certification est délivrée au service de prévention et
de santé au travail interentreprises est fonction de niveaux de certification
correspondant respectivement à une liste de critères factuels, non
discriminants, explicites et reproductibles, définis dans le cahier des charges
mentionné à l'article D. 4622-47-4.
Les services candidats à la certification sont soumis à des audits sur site dans
des conditions définies dans ce cahier des charges.
L'organisme certificateur qui refuse la certification motive sa décision.
L'organisme certificateur qui délivre la certification peut formuler des
observations, des réserves ou des demandes d'actions correctives immédiates,
assorties d'une demande de réexamen dans un délai déterminé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D4622-47-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-20 CREE cible Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-17 au 2023-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-47-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01


