{"character_count": 179, "word_count": 1279
Article D5424-51-1
Les dispositions des annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 relatives
au différé d'indemnisation et au délai d'attente ne sont pas applicables à
l'allocation de professionnalisation et de solidarité.
A l'issue de la période d'indemnisation au titre de cette allocation, le
reliquat éventuel de franchise prévue aux annexes mentionnées au I de l'article
D. 5424-51 ne donne lieu à aucune régularisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D5424-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5424-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01


