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Article D8222-4
Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint,
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants
ou descendants, est considéré comme ayant procédé aux vérifications imposées par
l'article L. 8222-1 s'il se fait remettre, par son cocontractant, lors de la
conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, l'un
des documents énumérés à l'article D. 8222-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L8222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R324-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-29 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article D8222-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D8222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D8222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D8222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R324-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-29 au 2008-05-01


