{"character_count": 799, "word_count": 5532
Article R4462-30
I.-Chacune des études de sécurité prévues à l'article R. 4462-3, à laquelle est
joint le compte-rendu de la consultation du comité social et économique, est
soumise pour approbation au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou à l'autorité qui
lui est substituée en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29, et donne
lieu à consultation de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et
explosifs.
II.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée
fait connaître sa décision à l'employeur dans un délai de trois mois à compter
de la date de réception de la demande d'approbation, par tout moyen permettant
de donner date certaine à cette notification. Il peut toutefois, par décision
motivée notifiée selon les mêmes modalités avant l'expiration du délai mentionné
ci-dessus, fixer un nouveau délai si l'instruction du dossier l'exige, sans que
le délai global puisse excéder six mois.
Il peut aussi, par décision motivée, notifiée selon les modalités prévues à
l'alinéa précédent, demander à l'employeur de lui transmettre des compléments
d'information ou d'effectuer ou de faire effectuer aux frais de l'entreprise par
un organisme compétent les essais complémentaires nécessaires à l'appréciation
des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de protection envisagés.
Cette demande suspend le cours du délai mentionné à l'alinéa précédent.
Le délai recommence à courir à partir du moment où le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
l'autorité qui lui est substituée a eu connaissance des compléments
d'information demandés ou du résultat de ces essais.
En l'absence de réponse du directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de l'autorité qui
lui est substituée dans le délai résultant de l'application du premier alinéa du
II, l'employeur peut, dans les conditions qui résultent de l'étude de sécurité,
mettre en œuvre les activités envisagées.
III.-Pour les unités mobiles de fabrication, l'autorité compétente pour
l'approbation de l'étude de sécurité est le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de
l'entreprise qui est propriétaire de l'unité mobile de fabrication.
IV.-Le présent article ne s'applique pas aux employeurs effectuant uniquement
des activités de conservation de substances ou d'objets explosifs ne relevant
pas des prescriptions de l'arrêté du ministre chargé de l'intérieur, du ministre
chargé du travail et du ministre de la défense relatif aux installations
pyrotechniques soumises à agrément technique, pris en application de l'article
R. 2352-97 du code de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code du travail - article R8111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article R4462-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2025-01-05 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4462-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-04 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code du travail - article R8111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-04 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-31 au 2020-02-21 CITATION cible
    

Code de la défense - article R2352-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-05-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 CITATION cible Arrêté du 30 juin 2014 fixant les modalités d'application au sein des emprises du ministère de la défense des dispositions administratives relatives à la prévention du risque pyrotechnique du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie du code du travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense. - art. R2352-97
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4462-29
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4462-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4462-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8111-8
    

