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Article L6323-17-2
I.-Pour bénéficier d'un projet de transition professionnelle, le salarié doit
justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié, déterminée par
décret. La condition d'ancienneté n'est pas exigée pour le salarié mentionné à
l'article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d'emploi à la suite d'un
licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n'a pas suivi
d'action de formation entre son licenciement et son réemploi, ni pour le salarié
ayant connu, dans les vingt-quatre mois ayant précédé sa demande de projet de
transition professionnelle, soit une absence au travail résultant d'une maladie
professionnelle, soit une absence au travail supérieure à une durée fixée par
décret résultant d'un accident du travail, d'une maladie ou d'un accident non
professionnel.
Pour bénéficier du projet de transition professionnelle dans le cadre des
interventions du fonds mentionné à l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité
sociale, le salarié doit justifier d'une durée minimale d'activité
professionnelle dans un métier concerné par les facteurs de risques
professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du présent code.
Cette durée minimale d'activité, déterminée par décret, n'est pas exigée pour le
salarié mentionné à l'article L. 5212-13.
II.-Le projet du salarié peut faire l'objet d'un accompagnement par l'un des
opérateurs financés par l'organisme mentionné à l'article L. 6123-5 au titre du
conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6. Cet
opérateur informe, oriente et aide le salarié à formaliser son projet. Il
propose un plan de financement.
Le projet est présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale
mentionnée à l'article L. 6323-17-6. Cette commission apprécie la pertinence du
projet et du positionnement préalable prévu à l'article L. 6323-17-1, instruit
la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le
financement du projet. Cette décision est motivée et notifiée au salarié.
Les modalités d'accompagnement du salarié et de prise en charge financière du
projet de transition professionnelle sont précisées par décret en Conseil
d'Etat.
Un système d'information national commun aux commissions paritaires
interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 est mis en
œuvre par France compétences. Ses règles de création et d'alimentation sont
précisées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-08 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Code du travail - article L6323-17-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2019-12-27 CITATION cible Décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre par France compétences du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales VIGUEUR


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2024-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4161-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6111-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-17-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-21-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


