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Article R2312-46
Dans les cas prévus aux articles R. 2312-44 et R. 2312-45, si l'accord est
impossible, l'inspecteur du travail décide de la répartition des sièges entre
les représentants des salariés des entreprises intéressées.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours
hiérarchique sur une décision prise par l'inspecteur du travail vaut décision de
rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2312-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2312-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2312-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2312-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


