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Article L3423-4
Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en cours d'année entrent en
compte pour la fixation annuelle du salaire minimum de croissance de Guadeloupe,
de Guyane, de Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin en application de la règle fixée à l'article L. 3423-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L814-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L814-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1975-06-20


