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Article R7343-4
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa
conception, le système de vote électronique mentionné à l'article R. 7343-37
fait l'objet d'une expertise indépendante à la demande de l'Autorité des
relations sociales des plateformes d'emploi. Cette expertise est destinée à
vérifier que l'intégralité du dispositif de vote respecte les garanties prévues
au présent chapitre préalablement, pendant et postérieurement à la période de
vote.
Le rapport d'expertise, contenant la méthode et les moyens permettant de
vérifier que les différents composants logiciels sur lesquels a porté
l'expertise n'ont pas été modifiés, est tenu à la disposition de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés et communiqué au directeur général
de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, aux organisations
candidates ainsi qu'à la commission des opérations de vote et aux bureaux de
vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7343-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2023-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-13 CITATION source
    

Arrêté du 27 décembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-13 au 2024-01-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-13 au 2024-01-13


      2024-01-08 CITATION cible Arrêté du 8 janvier 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 7343-3 du code du travail aux fins de préparer et de permettre le scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs recourant pour leur activité aux plateformes et au délai de transmission, par ces plateformes à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, des données nécessaires à ces fins - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


