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Article D1233-43
Pour le calcul de la contribution instituée à l'article L. 1233-84, le nombre
d'emplois supprimés est égal au nombre de salariés dont le licenciement est
envisagé, duquel est déduit le nombre de salariés dont le reclassement, dans
l'entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient, est acquis sur le ou les
bassins d'emploi affectés par le licenciement collectif, à l'issue de la
procédure de consultation des représentants du personnel prévue aux articles L.
1233-8 et L. 1233-9, en cas de licenciement de moins de dix salariés dans une
même période de trente jours, et L. 1233-28 à L. 1233-30, en cas de licenciement
de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.
Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1237-19-9, le nombre
d'emplois supprimés est égal au nombre de ruptures de contrat de travail prévues
dans le cadre de l'accord portant rupture conventionnelle collective, duquel est
déduit le nombre d'emplois pourvus sur le même poste de travail en remplacement
des salariés dont le contrat de travail a été rompu en application de l'article
L. 1237-19 sur le ou les bassins d'emplois concernés.
Lorsque le ou les préfets dans le ou les départements concernés estiment, après
avoir recueilli l'avis du comité départemental d'examen des problèmes de
financement des entreprises compétent ou du comité interministériel de
restructuration industrielle, que l'entreprise est dans l'incapacité d'assurer
la charge financière de la contribution instituée aux articles L. 1233-84 et L.
1237-19-11, ils peuvent en diminuer le montant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1233-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-9 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R321-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2008-05-01


