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Article L2312-35
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu des informations prévues au
présent paragraphe.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'adaptation nécessaires à
l'application des dispositions des articles L. 2312-28 à L. 2312-33 dans les
entreprises tenues de constituer un comité social et économique ou des
organismes de représentation du personnel qui en tiennent lieu en vertu soit de
dispositions légales autres que celles du code du travail, soit de stipulations
conventionnelles.
Ces décrets sont pris après avis des organisations syndicales représentatives
dans les entreprises intéressées.
Le nombre et la teneur de ces informations sont adaptés à la taille de
l'entreprise et de l'établissement par arrêté du ou des ministres compétents.
Certaines branches d'activité peuvent être dotées, dans les mêmes formes, de
bilans sociaux spécifiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


