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Article R2146-1
Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de
syndicats de s'opposer à la libre constitution d'un syndicat ou d'une
association professionnelle de personnes exerçant la même profession, des
métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l'établissement de
produits déterminés ou la même profession libérale, en méconnaissance des
dispositions du premier alinéa de l'article L. 2131-2, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L2131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


