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Article R2122-74
L'électeur souhaitant voter par correspondance adresse au centre de traitement
mentionné à l'article R. 2122-53 son bulletin de vote après l'avoir glissé dans
l'enveloppe de retour. Par cet envoi, il atteste sur l'honneur qu'il ne fait
l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits
civiques.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la date limite de réception des
votes par correspondance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2122-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-04


      2016-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2021 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2024 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés VIGUEUR


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2024 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06


