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Article L2135-11

  Le fonds paritaire contribue à financer les activités suivantes, qui
  constituent des missions d'intérêt général pour les organisations syndicales
  de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées :

1° La conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées
paritairement au moyen de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L.
2135-10 et, le cas échéant, des participations volontaires versées en
application du 2° du même I ;
2° La participation des organisations syndicales de salariés et des
organisations professionnelles d'employeurs à la conception, à la mise en œuvre
et au suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l'Etat,
notamment par l'animation et la gestion d'organismes de recherche, la
négociation, la consultation et la concertation, au moyen de la subvention
mentionnée au 3° dudit I ;
3° La formation économique, sociale, environnementale et syndicale des salariés
appelés à exercer des fonctions syndicales ou des adhérents à une organisation
syndicale de salariés amenés à intervenir en faveur des salariés, définie aux
articles L. 2145-1 et L. 2145-2, notamment l'indemnisation des salariés
bénéficiant de congés de formation, l'animation des activités des salariés
exerçant des fonctions syndicales, leur information au titre des politiques
mentionnées aux 1° et 2° du présent article ainsi que les formations communes
mentionnées à l'article L. 2212-1, au moyen de la contribution prévue au 1° du I
de l'article L. 2135-10 et de la subvention prévue au 3° du même I ;
4° Toute autre mission d'intérêt général à l'appui de laquelle sont prévues
d'autres ressources sur le fondement du 4° dudit I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2145-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2212-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2135-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2212-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L23-114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2135-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2135-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2135-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2232-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


