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Article R5123-27
La convention prévoit que, chaque année, l'entreprise fait connaître par une
déclaration à l'autorité signataire de la convention le nombre de salariés
répartis par âge qui sont susceptibles d'adhérer au dispositif pendant l'année
suivant celle au cours de laquelle cette déclaration est établie. Cette
déclaration n'est pas susceptible de modification.
Le revenu de remplacement versé au salarié ne peut faire l'objet d'une prise en
charge partielle par l'Etat si l'adhésion de l'intéressé n'est pas prévue dans
la déclaration visée au premier alinéa.
La convention prévoit également que l'entreprise transmet annuellement à
l'autorité signataire de la convention un état de la réalisation des engagements
qu'elle a souscrits dans l'accord d'entreprise ainsi qu'un bilan précisant le
nombre de bénéficiaires ayant effectivement opté pour le dispositif.
La convention stipule que, pendant la période prévue au 6° de l'article R.
5123-23, l'entreprise s'engage à ne solliciter aucune convention tendant à
l'attribution de l'allocation spéciale pour les travailleurs âgés prévue à
l'article R. 5123-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R322-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R5123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5123-12 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5123-23 (VD)
    

