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Article R8124-2
Les règles déontologiques énoncées par le présent code procèdent de la
Constitution et notamment du Préambule de la Constitution de 1946, des
engagements internationaux de la France, des principes généraux du droit et des
lois et règlements en vigueur, notamment des règles statutaires applicables aux
agents de la fonction publique ainsi que de celles régissant les relations entre
le public et l'administration.
Les agents du système d'inspection du travail bénéficient pour l'exercice de
leurs missions d'une garantie d'indépendance les préservant des influences
extérieures indues. Cette garantie conditionne la qualité du service rendu au
public et la confiance des usagers dans le service public de l'inspection du
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-12 CREE cible Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


