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Article R3423-3
Lorsqu'une convention, un accord collectif de travail ou un contrat de travail à
temps partiel annualisé prévoit que la rémunération mensuelle des salariés est
indépendante de l'horaire réel, la rémunération mensuelle minimale applicable
aux salariés concernés est égale au produit du salaire minimum de croissance par
le nombre d'heures moyen mensuel fixé par cette convention ou cet accord, ou ce
contrat de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R814-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-08 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R814-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-08 au 2008-05-01


