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Article D5424-54
Les franchises prévues par les annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51
sont applicables à l'allocation de fin de droits.
A l'issue de la période d'indemnisation au titre de cette allocation, le
reliquat éventuel de franchise prévue aux annexes mentionnées au I de l'article
D. 5424-51 ne donne lieu à aucune régularisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D5424-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5424-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D351-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5424-51 (VT)
    

