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Article L1262-2-1
I.-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues
aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse une
déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où
débute la prestation.
II.-L'employeur mentionné au I du présent article désigne un représentant de
l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les
agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 pendant la durée de la prestation.
III.-L'accomplissement des obligations mentionnées aux I et II du présent
article ne présume pas du caractère régulier du détachement.
IV.-L'entreprise utilisatrice établie hors du territoire national mentionnée au
2° de l'article L. 1262-2 qui, pour exercer son activité sur le territoire
national, a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise
de travail temporaire également établie hors du territoire national, informe
préalablement au détachement l'entreprise de travail temporaire qui emploie le
ou les salariés détachés du détachement de ces salariés sur le territoire
national et des règles applicables à ces salariés, dont la liste est arrêtée par
le ministre chargé du travail.
En cas de contrôle, l'entreprise utilisatrice justifie par tout moyen aux
services de l'inspection du travail du respect des dispositions prévues au
premier alinéa.
V.-L'entreprise utilisatrice établie sur le territoire national mentionnée au 1°
de l'article L. 1262-2 qui a recours à des salariés détachés mis à disposition
par une entreprise exerçant une activité de travail temporaire dans les
conditions prévues à l'article L. 1262-2 informe l'employeur de ces salariés des
règles applicables à ces salariés en matière de rémunération pendant leur mise à
disposition sur le territoire national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-04-07 CITATION cible Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-29 CITATION cible Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2019-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l'article L. 1262-6 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06


      2020-07-28 CITATION cible Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale VIGUEUR


      2022-02-01 CITATION cible Décret n° 2022-104 du 1er février 2022 relatif aux entreprises de transport terrestre détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2022-10-21 CITATION cible Décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 relatif au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1331-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1262-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1262-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1262-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1262-4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1262-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1263-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1263-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1263-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1262-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8115-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8293-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8295-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8295-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


