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Article L5135-5
Une période de mise en situation en milieu professionnel dans une même structure
ne peut être supérieure à une durée définie par décret.
Pendant cette durée, les modalités de tarification ou de financement de
l'organisme employant ou accueillant le bénéficiaire de la période de mise en
situation en milieu professionnel restent inchangées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 270 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 270 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-31 CITATION cible Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des postes et des communications électroniques - article R20-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


