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Article D7233-8
Le montant maximum de l'aide financière est fixé à 1 830 € par année civile et
par bénéficiaire.
Ce montant maximum est révisé annuellement, par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'économie et de la sécurité sociale, en fonction de l'évolution de
l'indice des prix à la consommation des ménages.
Ce montant ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-23 CITATION cible Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-23 CITATION cible Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 fixant le montant maximum de l'aide financière du comité social et économique et celle de l'entreprise versées en faveur des salariés prévues à l'article L. 7233-4 du code du travail pour 2025 VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D129-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-16 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2123-22-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D3123-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D4135-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D7125-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D7227-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-27


