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Article R4461-35
L'habilitation mentionnée au 1° de l'article R. 4461-29 délivrée par l'autorité
administrative compétente devient caduque si :
1° L'organisme de formation n'a pas mis en œuvre de formation dans les douze
mois qui suivent sa délivrance ;
2° L'organisme de formation n'a pas mis en œuvre de formation pendant douze mois
consécutifs.
Toutefois, les dispositions des 1° et 2° ne trouvent pas à s'appliquer lorsque
l'autorité administrative compétente prend une décision en ce sens en raison de
circonstances particulières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4461-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-14 CITATION cible
    

Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-11 CREE cible Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4461-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-14


