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Article D1442-20
Le président du Conseil de prud'hommes, après avis du vice-président, constate
le refus de service d'un conseiller prud'homme de sa juridiction prévu à
l'article L. 1442-12 par un procès-verbal contenant l'avis motivé de la section
ou de la chambre. Le conseiller prud'homme est préalablement entendu ou dûment
appelé.
Si la section ou la chambre n'émet pas son avis dans le délai d'un mois à dater
de sa convocation, le président mentionne cette abstention dans le procès-verbal
qu'il transmet au procureur général près la cour d'appel, lequel en saisit cette
dernière.
La cour d'appel statue sur la démission du conseiller prud'homme refusant de
remplir le service auquel il est appelé en chambre du conseil au vu du
procès-verbal susmentionné. L'intéressé est appelé devant la cour d'appel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1442-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


