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Article R1455-8
S'il lui apparaît que la demande formée devant elle excède ses pouvoirs, et
lorsque cette demande présente une particulière urgence, la formation de référé
peut, dans les conditions suivantes, renvoyer l'affaire devant le bureau de
jugement :
1° L'accord de toutes les parties est nécessaire ;
2° La formation de référé doit avoir procédé à une tentative de conciliation en
audience non publique et selon les règles fixées par l'article R. 1454-10.
La notification aux parties de l'ordonnance de référé mentionnant la date de
l'audience du bureau de jugement vaut citation en justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R516-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R1454-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R1454-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1454-10 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1455-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R516-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2008-05-01


