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Article D4626-4-1
Les caractéristiques auxquelles répondent les locaux médicaux et leurs
équipements sont déterminées en fonction de l'importance du service autonome de
prévention et de santé au travail, après consultation du médecin du travail et
du comité social et économique compétents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


