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Article R2261-5
Les avenants salariaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2261-26 dont
l'extension est envisagée sont transmis aux membres de la sous-commission des
conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective,
de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ces membres disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi
pour demander l'examen par cette sous-commission.
Sont examinés :
1° Les avenants pour lesquels au moins une demande d'examen a été faite ;
2° Les avenants pour lesquels des oppositions sont notifiées, sans demande
d'examen, lorsque ces oppositions émanent soit de deux membres employeurs, soit
de deux membres salariés.
Les avenants qui n'ont pas à être soumis à l'examen de la sous-commission sont
réputés avoir recueilli l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la
négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2261-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 MODIFIE source
    

Code du travail - article L2261-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-08-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R133-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2008-05-01


