{"character_count": 1115, "word_count": 8097
Article L1251-17
Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours
ouvrables suivant sa mise à disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L1254-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04 CITATION source
    

Code du travail - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1990-07-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1251-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L1255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
    

Code du travail - article L124-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1251-58-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION source
    

Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1251-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-29 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2018 - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019 - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-12-22 CITATION source
    

Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2021 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
    

Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
    

Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2015 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024 - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2014-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2015 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2017-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2018 - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019 - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2019-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2021 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


      2023-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024 - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L124-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-58-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


