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Article L7121-7-1
Les employeurs relevant du champ d'application du guichet unique fixé à
l'article L. 7122-22 doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles
spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité
principale, lorsqu'ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les
faire bénéficier des dispositions d'une convention collective des activités du
spectacle et s'y référer dans le formulaire de déclaration d'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 CREE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


