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Article R7123-28
L'engagement de caution fait l'objet d'un contrat écrit précisant les conditions
et le montant de la garantie accordée ainsi que les modalités du contrôle
comptable que le garant peut exercer sur l'agence de mannequins.
Ce contrat mentionne la renonciation du garant, en cas de défaillance de
l'agence de mannequins, au bénéfice de discussion prévu aux articles 2305 et
2305-1 du code civil.
Le contrat est tenu, au siège de l'agence de mannequins, à la disposition des
agents de l'inspection du travail et des agents de contrôle des organismes de
sécurité sociale et des institutions sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2305 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2305 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code civil - article 2305 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code civil - article 2305-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2305 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-01-01 au 2006-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 2305-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R763-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


