{"character_count": 107, "word_count": 810
Article R4216-16
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont
définies par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture
et de la construction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R235-4-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R235-4-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01


