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Article R4643-38
Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis du conseil du comité
national de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux
publics, fixe le taux plein et le taux réduit des cotisations.
Il fixe le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de
salariés temporaires, ainsi que les taux qui lui sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2009 VIGUEUR


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié et fixant pour l'année 2025 le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4643-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      CONCORDANCE source Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 - art. 18 al 3 (Ab)
    

