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Article R6123-19
Le budget de l'année est soumis au vote du conseil d'administration avant le 30
novembre de l'année précédente.
Dans le cas où, avant le début de l'exercice, le budget n'a pas été voté par le
conseil d'administration à la date d'ouverture de l'exercice, les opérations de
recettes et de dépenses sont effectuées sur la base et dans la limite de 80 % du
budget voté de l'exercice précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6523-26-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2020-12-27 CITATION source
    

Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-26-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-21 au 2020-12-27


