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Article L1251-50
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par
une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une
compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à
donner caution.
Elle est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise
intéressée.
Elle ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte
tenu de l'évolution moyenne des salaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-1955 du 23 décembre 2011 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28 CITATION source
    

Code du travail - article R1262-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16 CITATION source
    

Code du travail - article R1251-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1262-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16 CITATION source
    

Code du travail - article L124-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-03 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L124-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-03 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L124-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-03 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L124-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-03 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1879 du 26 décembre 2016 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2014-1716 du 29 décembre 2014 pris en application de l'article L.1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-1551 du 30 décembre 2019 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-1732 du 21 décembre 2017 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-24 CITATION source
    

Décret n° 2018-1264 du 26 décembre 2018 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2012-1439 du 21 décembre 2012 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-12-24 au 2013-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2013-1246 du 27 décembre 2013 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2020-1784 du 30 décembre 2020 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1711 du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2021-1815 du 24 décembre 2021 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-1362 du 18 décembre 2008 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21 CITATION source
    

Décret n° 2023-1308 du 28 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2009-1578 du 16 décembre 2009 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-19 CITATION source
    

Décret n° 2010-1643 du 23 décembre 2010 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2024-401 du 30 avril 2024 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte CITATION source
    

Décret n° 2012-1439 du 21 décembre 2012 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire CITATION source
    

Décret n° 2011-1955 du 23 décembre 2011 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire CITATION source
    

Décret n° 2011-1955 du 23 décembre 2011 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28 CITATION source
    

Décret n° 2012-1439 du 21 décembre 2012 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire PERIME, en vigueur du 2012-12-24 au 2013-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2024-401 du 30 avril 2024 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-03 CITATION source
    

Décret n° 2013-1246 du 27 décembre 2013 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2013-1246 du 27 décembre 2013 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2008-12-18 CITATION cible Décret n° 2008-1362 du 18 décembre 2008 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-21


      2009-12-16 CITATION cible Décret n° 2009-1578 du 16 décembre 2009 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-19


      2010-12-23 CITATION cible Décret n° 2010-1643 du 23 décembre 2010 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29


      2011-12-23 CITATION cible Décret n° 2011-1955 du 23 décembre 2011 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire VIGUEUR


      2011-12-23 CITATION cible Décret n° 2011-1955 du 23 décembre 2011 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-28


      2012-12-21 CITATION cible Décret n° 2012-1439 du 21 décembre 2012 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire PERIME, en vigueur du 2012-12-24 au 2013-12-29


      2012-12-21 CITATION cible Décret n° 2012-1439 du 21 décembre 2012 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-12-24 au 2013-12-29


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1246 du 27 décembre 2013 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire VIGUEUR


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1246 du 27 décembre 2013 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2014-12-29 CITATION cible Décret n° 2014-1716 du 29 décembre 2014 pris en application de l'article L.1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2016-12-26 CITATION cible Décret n° 2016-1879 du 26 décembre 2016 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29


      2017-12-21 CITATION cible Décret n° 2017-1732 du 21 décembre 2017 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-24


      2018-12-26 CITATION cible Décret n° 2018-1264 du 26 décembre 2018 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-29


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1551 du 30 décembre 2019 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1784 du 30 décembre 2020 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-12-24 CITATION cible Décret n° 2021-1815 du 24 décembre 2021 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1711 du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1308 du 28 décembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-04-30 CITATION cible Décret n° 2024-401 du 30 avril 2024 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte VIGUEUR


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1271 du 31 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire VIGUEUR


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1271 du 31 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L124-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L124-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L124-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L124-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1251-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1262-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16


