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Article R4427-3
Une déclaration de première utilisation est également adressée à l'agent de
contrôle de l'inspection du travail, au moins trente jours avant leur première
utilisation, pour les agents biologiques non encore classés au sens de l'article
R. 4421-4, dès lors qu'existe une présomption de leur caractère pathogène.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-63-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4421-4
    

