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Article L2523-6
A compter de la réception de la proposition de règlement du conflit soumise par
le médiateur aux parties, celles-ci peuvent, pendant un délai de huit jours,
notifier au médiateur, dans des conditions prévue par voie réglementaire,
qu'elles rejettent sa proposition. Elles motivent leur rejet. Le médiateur
informe aussitôt la ou les autres organisations parties au conflit de ces rejets
et de leurs motivations.
Au terme du délai de huit jours prévu au premier alinéa, le médiateur constate
l'accord ou le désaccord.
L'accord des parties sur la recommandation du médiateur lie celles qui ne l'ont
pas rejetée, dans les conditions déterminées par le livre II relatif aux
conventions et aux accords collectifs de travail. Il est applicable dans les
conditions prévues par l'article L. 2524-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L524-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2524-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2523-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2524-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L524-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2523-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


