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Article L1237-19-4
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans
un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif
mentionné à l'article L. 1237-19.
Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique, s'il
existe, et aux signataires de l'accord. La décision prise par l'autorité
administrative est motivée.
Le silence gardé par l'autorité administrative à l'issue du délai prévu au
premier alinéa vaut décision d'acceptation de validation. Dans ce cas,
l'employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son
accusé de réception par l'administration, au comité social et économique, s'il
existe, et aux signataires de l'accord.
La décision de validation ou, à défaut, les documents mentionnés au troisième
alinéa et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des
salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen
permettant de conférer date certaine à cette information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1237-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1237-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1237-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1237-19-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


