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Article R2122-41
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation
dans un délai de dix jours suivant sa notification. Lorsqu'elle casse une
décision du tribunal judiciaire rendue en application de l'article R. 2122-39,
la Cour de cassation peut statuer au fond dans les conditions mentionnées à
l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Le pourvoi est jugé
dans les conditions prévues aux articles 999 à 1009 du code de procédure civile.
Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2122-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-13 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-14 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 999 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 999 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-14 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2018-05-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 999 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06


