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Article R5424-73
Les droits à l'allocation des travailleurs indépendants sont ouverts à compter
de la fin d'activité non salariée, qui doit se situer dans un délai de 12 mois
précédant la veille de l'inscription comme demandeur d'emploi ou, le cas
échéant, le premier jour du mois au cours duquel la demande d'allocation a été
déposée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 CREE cible Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


