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Article L6241-1
I.-La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à
contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage dans les
conditions prévues à l'article L. 6241-2.
Elle est due par les employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés mentionné
à l'article 205 du code général des impôts, de plein droit ou sur option, ainsi
que par les personnes physiques et par les sociétés ayant opté pour le régime
fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une
activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code.
II.-Pour l'application du I et conformément à l'article L. 152 du livre des
procédures fiscales, les agents des administrations fiscales communiquent, dans
des conditions fixées par décret, aux organismes mentionnés aux articles L.
213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à ceux mentionnés à
l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime la liste des
entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés mentionnés au I.
III.-Par dérogation au I, ne sont pas redevables de cette taxe :
1° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements
maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, industriel et
commercial, technologique, ainsi que de l'ensemble des disciplines médicales et
paramédicales placées sous l'autorité du ministère en charge de la santé ;
2° Les groupements d'employeurs agricoles mentionnés à l'article L. 1253-1 du
présent code ;
3° Les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ;
4° Les associations, organismes fondations, fonds de dotation, congrégations,
syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l'article 206 du
code général des impôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l'article 207 du même code
;
5° Les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ainsi que
les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat
;
6° Les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et
vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de
production, transformation, conservation et vente de produits agricoles
mentionnées au 3° du 1 de l'article 207 du code général des impôts ;
7° Les coopératives et unions artisanales, maritimes, de transport fluvial et
d'entreprises de transport mentionnées au 3° bis de l'article 207 du code
général des impôts ;
8° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2
du code de la construction et de l'habitation, les sociétés anonymes de crédit
immobilier qui exercent uniquement les activités prévues au I et au II de
l'article L. 422-4 du même code ainsi que les unions d'économie sociale ;
9° Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du
code de la construction et de l'habitation.
La réalisation d'activités commerciales accessoires par les employeurs non
redevables de cette taxe d'apprentissage en application du présent III ne remet
pas en cause le bénéfice de l'exonération.
IV.-Sont exonérés mensuellement de la taxe d'apprentissage les employeurs
mentionnés au I occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu
un contrat d'apprentissage dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à
L. 6225-8 du présent code, lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces
employeurs, telles qu'elles sont prises en compte pour la détermination de
l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale, n'excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance
mensuel en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle les
rémunérations sont dues. Les modalités de mise en œuvre de cette exonération
sont définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-23 au 2019-06-08 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-04-19 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

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Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION cible
    

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Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-05-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2026-04-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-04-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2020-06-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1955-01-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-15 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1988-01-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1983-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-17 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-03-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-07-16 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2007-02-02 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-02 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-22 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1999-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-12 au 1999-07-13 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-23 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-03 au 2024-06-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-19 au 1986-12-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-24 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L1253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-24 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-07-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-24 au 2008-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-02-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-05 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-05-14 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-07 au 2023-06-03 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-04-10 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-05-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-09-02 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1987-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-13 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-08 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1954-08-17 au 1954-08-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-05-05 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 205 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1997-04-11 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-19 au 1981-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-01-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-05-31 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1985-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2021-02-26 CITATION cible Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2021-04-28 CITATION cible Décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 205 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 206 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1979-07-01 au 1978-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1998-04-22


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1986-06-18


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L152 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6241-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2000-12-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L432-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1994-07-24


