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Article R4755-1
Lorsqu'un des agents mentionnés à l'article L. 4311-6 constate qu'une mesure
prise en application des articles R. 4314-11 à R. 4314-13 est méconnue par un
opérateur économique mentionné à l'article L. 4755-3, il transmet à l'autorité
de surveillance du marché à l'origine de ladite mesure un rapport sur le
fondement duquel cette dernière peut décider de prononcer une amende
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L4755-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L4311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 CREE cible Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4755-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


