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Article R6362-2
La notification des résultats du contrôle prévue à l'article L. 6362-9
intervient dans un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin de
la période d'instruction avec l'indication des procédures dont l'organisme
contrôlé dispose pour faire valoir ses observations.
Les résultats du contrôle peuvent comporter des observations adressées à
l'organisme contrôlé.
Lorsque la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre, le délai mentionné
ci-dessus est de six mois à compter de la fin de la période fixée par la mise en
demeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6362-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6362-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6362-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R991-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2008-05-01


