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Article R4723-1
Le recours contre les mises en demeure prévu au deuxième alinéa de l'article L.
4723-1 est formé devant le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi avant l'expiration du
délai d'exécution fixé en application des articles L. 4721-2 ou L. 4721-6 et, au
plus tard, dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure.
Le recours contre une demande de vérification prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 4723-1 est formé au plus tard dans les quinze jours suivants la
demande de vérification.
Ces recours sont suspensifs.
Ils sont faits par lettre recommandée avec avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4721-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4721-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L4721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4721-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4721-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4532-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4613-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4613-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-15 au 2018-01-01


