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Article R5132-47
Les concours du fonds de développement de l'inclusion sont attribués par le
préfet de département, après avis de la commission spécialisée du comité
départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26, ou par le préfet
de région, qui en détermine le montant. Ils font l'objet de conventions entre
l'Etat et l'organisme, qui mentionnent notamment la nature, la durée et l'objet
de l'action financée.
Le préfet peut subordonner l'attribution de ces aides à des engagements de
l'organisme concernant le suivi des actions financées.

Références
Références faites par l'article


      1999-04-12 CONCORDANCE source Décret n°99-275 du 12 avril 1999 relatif aux fonds départementaux pour l'insertion pris en application de l'article L. 322-4-16-5 du code du travail (décret simple) - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-04-14 au 2008-05-01


      2024-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5311-26
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


