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Article D6272-2
Les employeurs publics peuvent majorer la rémunération prévue par l'article D.
6222-26 de 10 points ou 20 points.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D6222-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6222-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-13 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6222-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-09-13 CITATION cible
    

Code du travail - article D6222-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-24 MODIFIE cible Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-24 CITATION cible Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6222-26 (V)
    

