{"character_count": 179, "word_count": 1278
Article R2314-9
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa
conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise
indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8.
Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes
chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2314-5 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R423-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-05-01


