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Article R4623-37
L'intervenant en prévention des risques professionnels a des compétences
techniques ou organisationnelles en matière de santé et de sécurité au travail.
Il dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses
missions.
Il ne peut subir de discrimination en raison de ses activités de prévention.
Il assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-06-26 au 2008-05-01


