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Article R1271-25
S'il est constaté que l'émetteur habilité ne respecte pas les dispositions
prévues au 1° de l'article D. 1271-13, l'habilitation peut être suspendue ou
retirée sur décision du ministre chargé des services à la personne, après avis
de la Banque de France.
Avant de suspendre ou retirer l'habilitation, le ministre chargé des services à
la personne notifie son intention à l'émetteur habilité, par lettre recommandée
avec avis de réception, et l'invite à faire connaître ses observations. Celui-ci
dispose à cet effet d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception
de cette notification.
La décision de suspension ou de retrait de l'habilitation d'un émetteur est
publiée au Bulletin officiel du ministère chargé des services ainsi que sur le
site internet du ministre chargé des services à la personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1271-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-20 au 2014-07-04 CONCORDE source
    

Code du travail - article D1271-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-04-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article D1271-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-02 CREE cible Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1271-13 (T)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D1271-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-04-20 au 2014-07-04


