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Article L5426-8
La personne à l'égard de laquelle est susceptible d'être prononcée la pénalité
est informée préalablement des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité
envisagée, afin qu'elle puisse présenter ses observations écrites et orales, le
cas échéant assistée d'une personne de son choix, dans un délai qui ne peut être
inférieur à un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L365-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-02-15 CONCORDE source
    

Code du travail - article L365-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L365-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-02-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


