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Article R7345-8
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires de plein
droit un mois après leur réception par le ministre chargé du travail et le
ministre chargé des transports si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans
ce délai.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires
dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique


      2021-11-08 CREE cible Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


