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Article L2315-18
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le
référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 bénéficient de la
formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre,
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des
membres de la délégation du personnel.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale
:
1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que
soit la taille de l'entreprise ;
2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions
de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2315-22-1, le financement de la
formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par
l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


