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Article D1453-2-14
Le défenseur syndical bénéficie d'une indemnité de déplacement à l'audience dont
le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du
travail. A cette fin, le greffe lui délivre une attestation de présence à
l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'agence
mentionnée à l'article D. 1453-2-15 et y joint cette attestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1453-2-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
    

Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-30 au 2019-10-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
    

Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-30


      2017-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D1453-2-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


