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Article R5131-8
Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 5131-5 peut être accordé par
le représentant de la mission locale ou de l'opérateur France Travail, au nom et
pour le compte de l'Etat, en fonction de la situation et des besoins de
l'intéressé pendant les périodes durant lesquelles ce dernier ne perçoit pas, au
titre de la rémunération d'un emploi, d'un stage ou d'une autre allocation, des
sommes excédant un montant mensuel total de 300 euros.
L'allocation est versée par l'opérateur France Travail ou par l'Agence de
services et de paiement lorsque la demande émane d'une mission locale. Ils
transmettent au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé des comptes
publics les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des
bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés, ainsi qu'à
l'évaluation de la mesure.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D322-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R5131-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-03-01


