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Article R7422-9
Les taux horaires de salaires applicables aux professions mentionnées à
l'article L. 7422-7 sont fixés par le ministre chargé du travail, après avis
:
1° Soit des commissions départementales compétentes mentionnées à l'article R.
7422-1 lorsqu'il s'agit de plusieurs départements ;
2° Soit de la commission nationale de salaires lorsqu'il s'agit de l'ensemble du
territoire.
La composition de la commission nationale des salaires est fixée dans chaque cas
par arrêté du ministre chargé du travail après consultation des organisations
d'employeurs et de travailleurs intéressées représentatives au niveau national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7422-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7422-1 (VD)
    

