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Article D5135-1
Lorsque le bénéficiaire est salarié, son employeur est également partie à la
convention de mise en situation en milieu professionnel mentionnée à l'article
L. 5135-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article D412-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-03


      2014-11-13 CREE cible Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article D412-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022 relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


