{"character_count": 253, "word_count": 1793
Article L2335-1
Le fait de ne pas constituer et réunir pour la première fois un comité de groupe
dans les conditions prévues aux articles L. 2333-5 et L. 2334-3 ou d'apporter
une entrave à la désignation des membres d'un comité de groupe est puni d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait d'apporter une entrave au fonctionnement régulier de ce comité est puni
d'une amende de 7 500 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 262 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 262 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L483-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L483-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 2001-02-20


