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Article L1233-9
Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central
d'entreprise, l'employeur réunit le comité social et économique central et le ou
les comités sociaux et économiques d'établissements intéressés dès lors que les
mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés
ou portent sur plusieurs établissements simultanément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


