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Article D4622-16
Lorsqu'ils ont conclu un accord de coopération pour la mise en œuvre des mesures
de prévention relatives à la santé et à la sécurité de leurs salariés, des
établissements travaillant sur un même site et appartenant à des entreprises
différentes peuvent constituer un service de prévention et de santé au travail,
par dérogation aux dispositions des articles D. 4622-5, D. 4622-9 et D.
4622-12.
La création de ce service est autorisée par le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
après consultation des comités sociaux et économiques intéressés et lorsque
l'effectif des salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D4622-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article D4622-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4622-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4622-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4622-9 (V)
    

