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Article R1454-21
Dans le cas où, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas devant le
bureau de jugement, il est fait application de l' article 468 du code de
procédure civile . Si, après avoir été prononcée, la déclaration de caducité est
rapportée, le demandeur est avisé par tous moyens de la date d'audience devant
le bureau de jugement, à laquelle le défendeur est convoqué par lettre
recommandée avec demande d'accusé de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 468 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 468 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R516-26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-30 au 2008-05-01


