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Article R7111-28
Les décisions de la commission de la carte d'identité des journalistes
professionnels, notamment celles qui comportent délivrance, renouvellement ou
annulation de la carte, sont prises à la majorité absolue des représentants
présents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R761-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-28 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7111-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R761-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-28 au 2008-05-01


