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Article L1225-51
Lorsque le salarié entend prolonger ou modifier son congé parental d'éducation
ou sa période d'activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins un
mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de
transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer
l'activité à temps partiel en congé parental.
Toutefois, pendant la période d'activité à temps partiel ou à l'occasion des
prolongations de celle-ci, le salarié ne peut pas modifier la durée du travail
initialement choisie sauf accord de l'employeur ou lorsqu'une convention ou un
accord collectif de travail le prévoit expressément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-30 au 1991-01-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2004-06-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-05 au 1986-12-30 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 1984-01-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1995-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1996-07-06 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


