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Article D5411-14-1
Le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 est élaboré et signé par
le demandeur d'emploi et l'organisme référent mentionné aux 1° à 4° du IV de
l'article L. 5411-5-1 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la
décision d'orientation mentionnée à l'article R. 5411-8-1.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1244 du 30 décembre 2024 relatif aux délais d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


