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Article L3132-25-1
Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des
services et qui sont situés dans les zones commerciales caractérisées par une
offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le
cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d'une zone frontalière,
peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du
personnel, dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L.
3132-25-4.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3132-25-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-25-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 242 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 244 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-12 au 2015-09-25


      2015-08-06 DEPLACE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 242 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 244 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3132-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3132-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3132-25-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-12 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3132-25-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-12 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3132-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3132-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-28


