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Article R7123-27
L'engagement de caution prévu à l'article L. 7123-20 ne peut être pris par un
organisme de garantie collective, une entreprise d'assurances, une banque ou un
établissement financier habilité à donner caution que lorsque cet organisme,
entreprise, banque ou établissement peut légalement exercer son activité en
France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R763-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-10 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R763-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-10 au 2008-05-01


