{"character_count": 226, "word_count": 1629
Article R4515-10
Lorsque le prestataire ne peut pas être identifié préalablement par l'entreprise
d'accueil ou lorsque l'échange préalable n'a pas permis de réunir toutes les
informations nécessaires, par dérogation aux dispositions de l'article R.
4515-8, l'employeur de l'entreprise d'accueil fournit et recueille par tout
moyen approprié les éléments qui se rapportent au protocole de sécurité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4515-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-08 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1996-04-26 CONCORDANCE source Arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-08 au 2008-05-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4515-8 (VD)
    

