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Article L2261-33

  En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives
  en application du I de l'article L. 2261-32 ou en cas de conclusion d'un
  accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les
  stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement,
  lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des
  stipulations communes, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet
  de la fusion ou du regroupement. Pendant ce délai, la branche issue du
  regroupement ou de la fusion peut maintenir plusieurs conventions
  collectives.
  Eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches
  professionnelles, les différences temporaires de traitement entre salariés
  résultant de la fusion ou du regroupement ne peuvent être utilement invoquées
  pendant le délai mentionné au premier alinéa du présent article.
  A défaut d'accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention
  collective de la branche de rattachement s'appliquent.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-29 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CREE source
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CREE source
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2019-11-29 MODIFICATION source Décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2261-32 (V)
    

