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Article L5134-114
L'aide relative à l'emploi d'avenir est attribuée au vu des engagements de
l'employeur sur le contenu du poste proposé et sa position dans l'organisation
de la structure employant le bénéficiaire de l'emploi d'avenir, sur les
conditions d'encadrement et de tutorat ainsi que sur la qualification ou les
compétences dont l'acquisition est visée pendant la période en emploi d'avenir.
Ces engagements portent obligatoirement sur les actions de formation, réalisées
prioritairement pendant le temps de travail, ou en dehors de celui-ci, qui
concourent à l'acquisition de cette qualification ou de ces compétences et les
moyens à mobiliser pour y parvenir. Ils précisent les modalités d'organisation
du temps de travail envisagées afin de permettre la réalisation des actions de
formation. Ces actions de formation privilégient l'acquisition de compétences de
base et de compétences transférables permettant au bénéficiaire de l'emploi
d'avenir d'accéder à un niveau de qualification supérieur.
L'aide est également attribuée au vu des engagements de l'employeur sur les
possibilités de pérennisation des activités et les dispositions de nature à
assurer la professionnalisation des emplois.
En cas de non-respect de ses engagements par l'employeur, notamment en matière
de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû
à l'Etat.
La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle
mentionnée à l'article L. 5134-113 est subordonnée au contrôle du respect par
l'employeur des engagements qu'il avait souscrits au titre d'une embauche
antérieure en emploi d'avenir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5134-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION cible
    

Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION source
    

Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION source
    

Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-14 au 2015-10-19 CITATION source
    

Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-19 au 2016-04-17 CITATION source
    

Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-19 au 2016-04-17 CITATION source
    

LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-10-26 CREE cible LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


      2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


