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Article R8124-12
Les agents du système d'inspection du travail bénéficient du libre exercice du
droit syndical dans les conditions définies par les lois et les règlements
relatifs à son exercice dans la fonction publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-12 CREE cible Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


