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Article R4722-30
Le prélèvement des échantillons et leur expédition à l'organisme choisi, ou
l'analyse de l'équipement, de l'article ou du matériel sont réalisés sous le
contrôle de l'agent qui a formulé la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4722-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07


