{"character_count": 204, "word_count": 1482
Article R7124-31
La part de la rémunération perçue par l'enfant dont le montant peut être laissé
à la disposition de ses représentants légaux est fixée par la commission
mentionnée à l'article R. 7124-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7124-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7124-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R7124-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R7124-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article R7124-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7124-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7124-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


