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Article L970-4
Au vu de leurs besoins, les administrations et les établissements publics de
l'Etat mettent en oeuvre une politique de formation professionnelle au bénéfice
de leurs agents et contribuent à la formation interministérielle.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des formations
interministérielles et les modalités de la participation des administrations et
des établissements publics de l'Etat à ces actions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-07-17 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
    

      CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
    

      CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
    

      1971-07-16 CONCORDANCE source Loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (1). - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1971-07-17


      1984-07-12 CITATION cible Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2007-07-01


      2007-02-02 MODIFICATION source LOI n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-24 ABROGE cible Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L916-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18


