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Article L3332-19
Lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix
de cession est fixé d'après les cours de bourse.
La décision fixant la date de souscription est prise par le conseil
d'administration, le directoire ou leur délégué.
Lorsque l'augmentation de capital est concomitante à une première introduction
sur un marché réglementé, le prix de souscription est déterminé par référence au
prix d'admission sur le marché, à condition que la décision du conseil
d'administration ou du directoire, ou de leur délégué, intervienne au plus tard
dix séances de bourse après la date de la première cotation.
Le prix de souscription ne peut être supérieur à ce prix d'admission sur le
marché ni, lorsqu'il s'agit de titres déjà cotés sur un marché réglementé, à la
moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la
décision fixant la date d'ouverture de la souscription. Il ne peut, en outre,
être inférieur de plus de 30 % à ce prix d'admission ou à cette moyenne, ou de
40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des
articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est supérieure ou égale à dix ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L443-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


