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Article L4133-1
Sans préjudice du droit de recourir, si les conditions en sont remplies, au
dispositif de signalement ou de divulgation publique prévu au chapitre II du
titre Ier de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence,
à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le
travailleur alerte immédiatement l'employeur s'il estime, de bonne foi, que les
produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement
font peser un risque grave sur la santé publique ou l'environnement.
L'alerte est consignée par écrit dans des conditions déterminées par voie
réglementaire.
L'employeur informe le travailleur qui lui a transmis l'alerte de la suite qu'il
réserve à celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-04-16 CITATION cible LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2016-12-09 CITATION source LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Chapitre II : De la protection des lanceurs d'alerte


      2022-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


