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Article D4622-51
Lorsque le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités constate que les conditions de fonctionnement du service de
prévention et de santé au travail ne sont pas conformes aux prescriptions du
présent titre, et notamment celles du cahier des charges national de l'agrément,
il peut, après avis du médecin inspecteur du travail   :
1° En cas de demande d'agrément ou de renouvellement, délivrer un agrément pour
une durée maximale de deux ans non renouvelable, sous réserve d'un engagement
précis et daté de mise en conformité par le service de prévention et de santé au
travail. Lorsqu'à l'issue de cette période le service de prévention et de santé
au travail satisfait à ses obligations, l'agrément lui est accordé pour une
durée de cinq ans ;
2° En cours d'agrément :
a) Soit mettre fin à l'agrément ;
b) Soit réduire la durée de l'agrément.
Les mesures prévues au 2° ne peuvent être mises en œuvre qu'après que le service
de prévention et de santé au travail a été invité à se mettre en conformité avec
les prescriptions du présent titre, et notamment celles du cahier des charges
national, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette
demande, dans un délai fixé par le directeur régional dans la limite de six mois
si le service n'a pas accompli dans ce délai les diligences nécessaires.
Le président du service de prévention et de santé au travail informe chaque
entreprise adhérente dès la réception de la notification de la décision
prononçant la réduction de la durée de l'agrément ou son retrait.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-15 MODIFIE cible Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l'agrément complémentaire des services de santé au travail - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


