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Article L2363-7
Les membres du comité de la société européenne ainsi que les experts qui les
assistent sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion
prévus à l'article L. 2325-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2325-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-30 CREE cible LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2325-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


