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Article R5312-48
Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article
R. 5312-47 est le médiateur régional de l'opérateur France Travail
territorialement compétent.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


