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Article L4163-2-1
Dans le cadre d'accords, les branches professionnelles peuvent établir des
listes de métiers ou d'activités particulièrement exposés aux facteurs de
risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du présent
code, en vue de l'application de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R221-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CREE source
    

Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 CREE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2023-08-10 CITATION cible Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R221-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4161-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


