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Article R4642-1
I.-L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est un
établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du
ministre chargé du travail.
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées en application de l'article L.
4642-1, l'agence conduit des actions visant à agir sur les éléments déterminants
des conditions de travail, notamment l'organisation du travail et les relations
professionnelles, en vue de leur amélioration.
Ses champs d'intervention, dans le cadre des politiques publiques, couvrent
notamment :
1° La promotion de la santé au travail et de la qualité de vie au travail, en
particulier lors de la conception des organisations, des équipements et des
installations de travail ;
2° La prévention des risques professionnels dans le cadre de l'organisation du
travail ;
3° L'amélioration de l'environnement de travail par l'adaptation des postes, des
lieux et des situations de travail.
L'agence met également à disposition son expertise pour faciliter l'expression
des salariés sur les conditions de réalisation de leur travail, notamment lors
de la conduite de projets de transformation des entreprises et des
organisations, et pour aider au dialogue social sur les questions de conditions
de travail.
Les activités conduites par l'agence dans le champ de l'amélioration des
conditions de travail et de la qualité de vie au travail contribuent notamment à
l'accès et au maintien en emploi durable des travailleurs, au développement des
connaissances et des compétences des travailleurs tout au long de leur vie
professionnelle et à l'égalité professionnelle.
II.-Pour mener à bien ses missions, l'agence :
1° Conduit des interventions à caractère expérimental dans les entreprises, les
associations et les structures publiques ;
2° Développe et produit à partir de ces expérimentations des outils et des
méthodes susceptibles d'être utilisés par les employeurs, les travailleurs et
leurs représentants ;
3° Assure l'information, la diffusion et la formation nécessaires à
l'utilisation de ces outils et méthodes ;
4° Conduit une activité de veille, d'étude et de prospective sur les enjeux liés
aux conditions de travail ;
5° Développe des partenariats avec les autres acteurs intervenant dans le
domaine des conditions de travail, au niveau national et international,
notamment pour contribuer au développement de démarches innovantes ;
6° Elabore des guides de pratiques en matière d'amélioration des conditions de
travail à destination des intervenants en santé au travail et des
entreprises.
Les actions de l'agence mentionnées aux 1° à 5° du présent II, conduites au
besoin par l'intermédiaire de tout acteur pertinent tel que les organisations
professionnelles, consulaires ou de formation, bénéficient prioritairement aux
petites et moyennes entreprises. Elles peuvent être menées pour répondre aux
besoins de l'Etat, des collectivités territoriales ou de toute autre personne
morale de droit public.
Les interventions de l'agence au sein des structures publiques donnent lieu à la
conclusion d'un contrat en fixant les conditions financières.
L'agence conduit ses activités dans le respect des principes de neutralité et
d'impartialité vis-à-vis des acteurs de l'entreprise, de l'association ou de la
structure publique au sein de laquelle elle est amenée à intervenir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4642-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-03 CITATION cible Arrêté du 3 août 2018 relatif à l'organisation de la direction générale du travail - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-08 au 2022-09-01


      2020-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2020 (V)
    

      2022-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4642-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31


