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Article L2143-16
Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et
des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord
d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou
de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui
ne peut excéder :
1° Douze heures par an dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés ;
2° Dix-huit heures par an dans celles d'au moins mille salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2143-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L412-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


