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Article D3154-6
Le déblocage des droits consignés peut intervenir :
1° A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des
sommes consignées sur le compte épargne-temps, le plan d'épargne d'entreprise,
le plan d'épargne interentreprises, le plan d'épargne pour la retraite collectif
ou le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mis en place par son nouvel
employeur, dans les conditions prévues par l'accord collectif mettant en place
le compte épargne-temps ou par les règlements des plans d'épargne salariale ;
2° A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit, par le paiement,
à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


