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Article R4313-32
Lorsque l'organisme notifié décide que le modèle de machine ou d'équipement de
protection individuelle n'est pas conforme aux règles techniques le concernant,
il fait connaître au demandeur son refus de lui délivrer une attestation
d'examen CE de type et en informe les autres organismes notifiés de la
Communauté européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-68-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


