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Article R6113-26
Les frais occasionnés par la participation aux travaux des commissions
professionnelles consultatives et de leurs groupes de travail sont pris en
charge selon des modalités définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


