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Article L4624-10
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels
concourant aux services de prévention et de santé au travail ainsi que les
conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités du suivi
individuel prévu à l'article L. 4624-1, les modalités d'identification des
travailleurs mentionnés à l'article L. 4624-2 et les modalités du suivi
individuel renforcé dont ils bénéficient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4624-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-2
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L4624-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01


