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Article L4163-20
L'action du salarié en vue de l'attribution de points ne peut intervenir qu'au
cours des deux années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des
points ont été ou auraient dû être portés au compte. La prescription est
interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


