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Article L5425-2
Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-4 de moins de soixante-cinq ans et
ne pouvant percevoir qu'une pension de vieillesse à taux plein calculée sur une
durée de cotisation inférieure à 150 trimestres bénéficient sous condition de
ressources d'une allocation complémentaire à la charge de l'Etat jusqu'à la date
à laquelle elles peuvent faire liquider au taux plein l'ensemble des pensions
auxquelles elles peuvent prétendre, dans des conditions déterminées par décret
en Conseil d'Etat.
La période pendant laquelle cette allocation complémentaire est versée n'est pas
prise en considération en vue de l'ouverture de droits à pension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1973-11-23 au 1973-11-23 CONCORDE source
    

Code du travail - article L351-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17 CONCORDE source
    

Code du travail - article L351-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L351-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-01-04 CONCORDE source
    

Code du travail - article L351-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1995-02-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article L351-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L5421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-09-01 CITATION source
    

Code du travail - article L5421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L351-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


