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Article D8255-1
Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation
syndicale représentative en application de l'article L. 8255-1 par tout moyen
conférant date certaine. Cette information précise la nature et l'objet de
l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que :
1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à
l'action envisagée ;
2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ;
3° Le salarié peut toujours intervenir dans l'instance engagée par
l'organisation syndicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-30 CREE cible Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


