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Article R6412-5
Le candidat auquel a été notifiée une décision favorable constitue, le cas
échéant avec la personne, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2,
chargée de son accompagnement, un dossier de validation destiné au jury
mentionné à l'article L. 6412-3. Ce dossier comprend la description des
compétences et connaissances mobilisées au cours de son expérience dans les
différentes activités qu'il a exercées ou acquises au cours de formations. Le
candidat ou la personne chargée de son accompagnement adressent, par
l'intermédiaire du portail numérique mentionné à l'article R. 6411-2, ce dossier
au ministère ou à l'organisme certificateur chargé de l'organisation du jury de
la certification professionnelle visée.
Le certificateur fixe les modalités et la date de présentation du candidat
devant le jury, laquelle doit intervenir avant la fin du troisième mois qui suit
le dépôt du dossier de validation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-10 CITATION cible Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


