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Article R5425-10
Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées à l'article
R. 5425-9 sont pris en compte pour l'application des conditions de ressources
prévues pour le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5425-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-35-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5425-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


