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Article R5213-35
Le préfet statue sur la demande d'aide financière.
Toutefois, lorsque l'aide susceptible d'être accordée excède un montant fixé par
arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'emploi, l'arrêté du
préfet est, avant mise à exécution, transmis au ministre chargé de l'emploi, qui
dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cet arrêté pour
évoquer le dossier et statuer sur la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R323-117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R323-117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01


