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Article L1332-3
Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure
conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive
relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article
L. 1332-2 ait été respectée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L122-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-06 au 1986-12-31 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1982-08-06 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article D621-37-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
    

Code du travail - article L6222-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-06 CITATION cible Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6222-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article D621-37-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03


