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Article D5121-11
Les conventions mentionnées à l'article D. 5121-10 sont signées par le préfet de
région ou les préfets de département lorsqu'elles concernent, respectivement,
des entreprises de la région ou du département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D5121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D322-10-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5121-10 (V)
    

