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Article R4313-7
Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché
d'une quasi-machine veille, avant sa mise sur le marché, à ce que soient
établies :
1° La documentation technique pertinente ;
2° La notice d'assemblage ;
3° La déclaration d'incorporation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 fixant les éléments constituant la documentation pertinente d'une quasi-machine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-11


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu de la déclaration d'incorporation relative aux quasi-machines destinées à être incorporées dans une machine ou à être assemblées à d'autres quasi-machines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4746-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


