{"character_count": 211, "word_count": 1467
Article D6222-31
Les montants des rémunérations prévues à la présente sous-section sont majorés à
compter du premier jour du mois suivant le jour où l'apprenti atteint dix-huit
ans ou vingt et un ans ou vingt-six ans.
Sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables,
les majorations prévues à la présente sous-section ne peuvent conduire
l'apprenti à percevoir un salaire supérieur à 100 % du salaire minimum de
croissance.
Les années du contrat exécutées avant que l'apprenti ait atteint l'âge de
dix-huit ans ou vingt et un ans ou vingt-six ans sont prises en compte pour le
calcul de ces montants de rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D117-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-08 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D6222-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


