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Article R1221-6
Lorsque la déclaration est effectuée par voie électronique par un employeur
relevant du régime général de sécurité sociale préalablement inscrit à un
service d'authentification, la formalité est réputée accomplie au moyen de la
fourniture du numéro d'identification de l'établissement employeur, du numéro
national d'identification du salarié s'il est déjà immatriculé à la sécurité
sociale et s'il a déjà fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche
dans un délai fixé par arrêté ainsi que des mentions prévues aux 3° et 4° de
l'article R. 1221-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2011 pris en application de l'article R. 1221-6 du code du travail VIGUEUR


      2011-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2011 pris en application de l'article R. 1221-6 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R320-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01


