{"character_count": 78, "word_count": 590
Article R5411-8-1

  La décision d'orientation mentionnée au II de l'article L. 5411-5-1 et au II
  de l'article L. 5411-5-2 est notifiée à l'intéressé par tout moyen donnant
  date certaine à sa réception.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-5-2
    

