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Article L471-2
Les sommes versées doivent demeurer indisponibles pendant au moins cinq ans.
Elles sont mises à la disposition du salarié ou de de ses ayants droit, sur leur
demande, en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans
les deuxième et troisième catégories prévues à l'article L. 310 du code de la
sécurité sociale (1), de décès ou de départ à la retraite du salarié ainsi qu'en
cas de départ volontaire de l'entreprise.
Ces sommes peuvent également être mises à la disposition des salariés
bénéficiaires d'un congé pour la création d'entreprise prévu à l'article L.
122-32-12 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-11-15 CODIFICATION source Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code


      1979-07-13 CITATION cible Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement - article 39-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 1988-12-31


      1982-08-04 CITATION cible Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise. Loi dite loi Auroux. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-08-06


      1983-07-26 CITATION cible Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-07-27


      2001-02-19 MODIFICATION source LOI no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 199 octies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1994-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L153-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-10 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L461-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-12-31 au 1982-08-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L461-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-12-31 au 1982-08-06


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du travail - article L481-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L992-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-02-25 au 1990-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L993-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R471-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-21 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


      CONCORDE source Code du travail l481-2
    

