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Article L5214-4
Les associations ayant pour objet principal la défense des intérêts des
bénéficiaires du présent chapitre peuvent exercer une action civile fondée sur
l'inobservation des dispositions de ce même chapitre, lorsque cette
inobservation porte un préjudice certain à l'intérêt collectif qu'elles
représentent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L323-8-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L323-8-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


