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Article L2232-2
La validité d'un accord interprofessionnel est subordonnée à sa signature par
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant
recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au
3° de l'article L. 2122-9, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur
d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre
de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations
syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages
exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit
le nombre de votants.
L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de
notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 CITATION cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2008-08-20 CITATION cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


      2010-10-15 MODIFICATION source LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-02 au 2017-07-01


      2017-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


