{"character_count": 121, "word_count": 901
Article R7111-35
Il est procédé tous les trois ans au renouvellement complet de la commission
supérieure. Les membres sortants peuvent être désignés ou élus à nouveau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R761-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-28 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R761-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-28 au 2008-05-01


