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Article R7343-68
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception
de la demande d'autorisation de rupture, délai à l'issue duquel naît une
décision implicite de rejet.
La décision est motivée et notifiée par voie électronique ou par tout autre
moyen donnant date certaine à sa réception :
1° A la plateforme ;
2° Au représentant ;
3° A l'organisation reconnue représentative en application de l'article L.
7343-4 à laquelle est lié le représentant.
La notification de la décision mentionnée au premier alinéa indique les voies et
délais de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


