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Article D6323-19-1
I.-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le
préfet de région adresse à la commission paritaire interprofessionnelle
régionale une mise en demeure motivée par tout moyen donnant date certaine à la
réception de cette mise en demeure.
La commission paritaire interprofessionnelle dispose d'un délai d'un mois pour
présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales relatives à cette
situation ainsi que les mesures correctives envisagées.
Au vu des éléments de réponse de la commission paritaire interprofessionnelle
régionale ou le cas échéant à l'expiration de ce délai, le préfet de région
peut, en application de l'article L. 6323-17-6, nommer par arrêté un
administrateur provisoire. L'arrêté fixe la durée de cette fonction.
II.-L'administrateur provisoire peut avoir pour mission :
1° D'accomplir une opération déterminée par l'arrêté mentionné au I ;
2° De gérer et de représenter l'organisme par substitution au conseil
d'administration et à la direction générale pour la durée fixée par l'arrêté
mentionné au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6323-17-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-17-6
    

