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Article R6333-7

  Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du
  titulaire d'un compte personnel de formation aux engagements qu'il a
  souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement
  la prise en charge des formations dont il bénéficie ou dont il demande à
  bénéficier. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises
  après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que
  les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent.



Références
Références faites par l'article


      2024-06-25 MODIFIE cible Décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


