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Article L5315-8

  Les organismes de formation bénéficiant d'une habilitation au titre de
  l'article L. 6121-2-1 ont accès aux locaux et équipements de l'établissement
  public dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires,
  selon des modalités fixées par une convention signée entre l'Etat, la région
  et l'établissement public.
  Cette convention est conforme à la stratégie coordonnée de la région et de
  l'Etat prévue à l'article L. 6123-4-1.
  Cette convention est conclue dans le respect d'un cahier des charges défini
  par décret en Conseil d'Etat qui fixe notamment les modalités du versement par
  l'organisme bénéficiaire à l'établissement public d'une redevance pour service
  rendu. Cette redevance est fixée en fonction du coût d'entretien et de
  fonctionnement des installations, après déduction des coûts liés aux actifs
  immobiliers mentionnés à l'article L. 5315-7.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6123-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6121-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5315-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6121-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6123-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2018-01-01


