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Article L5121-3
Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la
conception de ce plan. Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge
financière par l'Etat.
Un décret détermine l'effectif maximal des entreprises éligibles et les
conditions de prise en charge par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5112-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


