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Article D4626-5-1
Les services autonomes de prévention et de santé au travail ne sont pas soumis
aux dispositions des articles D. 4622-48 à D. 4622-53 du présent code.
L'établissement qui gère le service autonome de prévention et de santé au
travail adresse une déclaration décrivant l'organisation et le fonctionnement du
service au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi. Dans un délai de quatre mois, celui-ci
peut présenter ses observations à l'établissement sur l'organisation et le
fonctionnement prévus du service.
Le contenu de la déclaration est précisé par arrêté conjoint des ministres
chargés de la santé et du travail. La déclaration est actualisée tous les cinq
ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D4622-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2022-11-17 CITATION cible
    

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2015 relatif au contenu de la déclaration décrivant l'organisation et le fonctionnement des services autonomes de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-07


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4622-48 (V)
    

