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Article L2261-25
Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de
la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient
en contradiction avec des dispositions légales. Il peut également refuser, pour
des motifs d'intérêt général, notamment pour atteinte excessive à la libre
concurrence ou au regard des objectifs de la politique de l'emploi, l'extension
d'un accord collectif.
Il peut également exclure les clauses pouvant être distraites de la convention
ou de l'accord sans en modifier l'économie, mais ne répondant pas à la situation
de la branche ou des branches dans le champ d'application considéré.
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des
dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions.
Il peut, dans les mêmes conditions, étendre les clauses appelant des
stipulations complémentaires de la convention ou de l'accord, en subordonnant,
sauf dispositions législatives contraires, leur entrée en vigueur à l'existence
d'une convention d'entreprise prévoyant ces stipulations.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2018-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-10-27 CITATION cible Décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L133-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


