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Article D4622-6
Le service de prévention et de santé au travail d'entreprise ou d'établissement
est administré par l'employeur sous la surveillance du comité social et
économique.
Le comité est consulté sur les questions relatives à l'organisation et au
fonctionnement du service de prévention et de santé au travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


