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Article R6323-14-4
La commission paritaire interprofessionnelle régionale mobilise prioritairement
les droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié ayant fait
l'objet d'une décision de prise en charge de son projet de transition
professionnelle.
Le salarié peut bénéficier de compléments de financement versés à la commission
paritaire interprofessionnelle régionale par les financeurs mentionnés au II de
l'article L. 6323-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


      2021-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2021-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


