{"character_count": 134, "word_count": 957
Article R6333-1
Les ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1 sont versées
mensuellement par France compétences à la Caisse des dépôts et consignations,
selon des modalités définies par la convention entre ces deux organismes prévue
à l'article L. 6333-7.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-25 MODIFIE cible Décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


