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Article L1441-11
Les personnes relevant du 1° de l'article L. 1441-6, à l'exception des employés
de maison et de leurs employeurs, sont candidates dans la section du conseil de
prud'hommes dans le ressort duquel elles exercent leur activité principale, ou
dans la section de même nature de l'un des conseils de prud'hommes limitrophes.
Les voyageurs, représentants, les placiers ou les salariés qui exercent à
domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement peuvent en outre être
candidats dans le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé leur
domicile et dans l'un des conseils de prud'hommes limitrophes.
Les personnes relevant des 2° et 3° de l'article L. 1441-6 sont candidates dans
la section du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel elles exerçaient
leur dernière activité professionnelle ou dans le ressort duquel est situé leur
domicile, dans la section de même nature de l'un des conseils de prud'hommes
limitrophes.
Les employés de maison et leurs employeurs sont candidats dans la section du
conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé leur domicile, ou dans
la section de même nature de l'un des conseils de prud'hommes limitrophes.
Pour les personnes qui sont candidates dans la section de l'agriculture, les
ressorts du conseil de prud'hommes ou du conseil de prud'hommes limitrophe sont
déterminés en fonction du ressort de cette section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1441-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1441-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L513-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1441-169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


