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Article R8124-33
Les agents du système d'inspection du travail peuvent, sans préjudice des
attributions du Conseil national de l'inspection du travail, saisir le référent
déontologue de toute question entrant dans le cadre des missions de ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-12 CREE cible Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


