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Article D6241-25-1
I.-Les organismes chargés du recouvrement mentionnés au II de l'article L.
6131-4 transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations
relatives aux entreprises redevables de la taxe d'apprentissage suivantes :
1° Les numéros d'identifications mentionnés à l'article R. 123-221 du code de
commerce ;
2° La période fiscale de référence au titre de laquelle le solde est dû ;
3° Le montant dû ou recouvré au titre du solde de la taxe d'apprentissage ;
4° Le montant versé directement aux centres de formation d'apprentis en
application du 2° du II de l'article L. 6241-2. L'organisme mentionné à
l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime n'est pas tenu de
transmettre ce montant ;
5° Le montant de la créance mentionnée au deuxième alinéa du 2° du II de
l'article L. 6241-2.
II.-Les modalités de transmission de ces informations sont précisées dans le
cadre de la convention mentionnée au premier alinéa du II de l'article L.
6131-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L723-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L6131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-221 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023 portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-15 CREE cible Décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023 portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-221 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6131-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6131-4 (V)
    

