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Article L6523-2
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les opérateurs
de compétences à compétence interprofessionnelle rendent compte aux opérateurs
de compétences à compétence nationale et professionnelle de l'utilisation des
fonds qu'ils gèrent auprès d'entreprises relevant du champ professionnel de ces
organismes.
Les opérateurs de compétence rendent compte annuellement de leur activité et de
l'état de leurs engagements financiers au comité régional de l'emploi, de
l'orientation et de la formation professionnelles, ou au comité de l'emploi, de
la formation et de l'orientation professionnelles lorsqu'il en exerce les
attributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L961-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


