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Article R5132-6
Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou
lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la
convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-5. Les
sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-02-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R5132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-24 CITATION cible
    

Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-02-18 CONCORDANCE source Décret n°99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-19 au 2008-05-01


      2014-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5132-5 (V)
    

