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Article R6323
La participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 est fixée à la somme
forfaitaire de cent euros. Ce montant est revalorisé, au 1er janvier de chaque
année, à due proportion de l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la
consommation hors tabac, calculée sur la base des douze derniers indices
mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des
études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation de
ce montant et fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la
formation professionnelle et du budget.
Cette participation peut être prise en charge par un des tiers mentionnés au 2°
et au 3° du II de l'article L. 6323-4.
Cette participation obligatoire n'est pas due lorsque le titulaire de compte
personnel de formation décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits
sur son compte professionnel de prévention dans les conditions mentionnées à
l'article L. 4163-8 du code du travail ou fait usage de l'abondement mentionné à
l'article L. 432-12 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-04-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L432-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-05 CITATION cible
    

Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-29 CREE cible Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2024 fixant pour 2025 le taux de revalorisation de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L432-12
    

