{"character_count": 104, "word_count": 710
Article R2122-60
Le bureau de vote constate la présence du scellement des systèmes de vote, leur
bon fonctionnement, la remise à zéro du compteur des suffrages et le fait que
les urnes électroniques soient vides.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CREE cible Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


