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Article D4154-4
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, saisi d'une demande d'autorisation, prend sa décision
dans un délai d'un mois à compter de la présentation de la lettre recommandée,
après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et avis du
médecin agent de contrôle de l'inspection du travail permettant de vérifier que
des mesures particulières de prévention, notamment une formation appropriée à la
sécurité, assurent une protection efficace des travailleurs contre les risques
dus aux travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-10-08 CONCORDANCE source Arrêté du 8 octobre 1990 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-01 au 2008-05-01


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


