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Article L2352-16
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 2352-13, les
dirigeants de chacune des sociétés participantes et le groupe spécial de
négociation négocient en vue de parvenir à un accord qui détermine :
1° Les sociétés participantes, les établissements et filiales concernés par
l'accord ;
2° La composition, le nombre de membres et la répartition des sièges de l'organe
de représentation qui est l'interlocuteur de l'organe dirigeant de la société
européenne pour l'information et la consultation des salariés de la société
européenne et de ses filiales ou établissements ;
3° Les attributions et la procédure prévue pour l'information et la consultation
de l'organe de représentation ;
4° La fréquence des réunions de l'organe de représentation ;
5° Les ressources financières et matérielles à allouer à l'organe de
représentation ;
6° Les modalités de mise en oeuvre de procédures d'information et de
consultation lorsque celles-ci ont été instituées, par accord entre les parties,
en lieu et place d'un organe de représentation ;
7° La date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée, les cas dans lesquels
l'accord doit être renégocié et la procédure pour sa renégociation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-08-19 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-08-24 CITATION source
    

Code du travail - article L2352-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2352-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2362-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R2353-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION source
    

Code du travail - article R2352-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION source
    

Code du travail - article R2352-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-02-13 CITATION source
    

Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-05-24 CITATION source
    

Code du travail - article L439-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R2353-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-02-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-79-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2362-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2352-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2353-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


