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Article L2261-22
I.-Pour pouvoir être étendue, la convention de branche conclue au niveau
national contient des clauses portant sur la détermination des règles de
négociation et de conclusion, prévues aux articles :
1° L. 2222-1 et L. 2222-2, relatifs au champ d'application territorial et
professionnel ;
2° L. 2222-5 et L. 2222-6, relatifs aux modalités de renouvellement, de révision
et de dénonciation ;
3° L. 2232-3 et L. 2232-9, relatifs aux garanties accordées aux salariés
participant à la négociation.
II.-Elle contient en outre des clauses portant sur :
1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés, le
déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et
l'exercice de leurs fonctions ;
2° Les comités sociaux et économiques et, le cas échéant, le financement des
activités sociales et culturelles gérées par eux ;
3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications
professionnelles et des niveaux de qualification ;
4° Le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification et
l'ensemble des éléments affectant le calcul du salaire applicable par catégories
professionnelles, ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour sa
révision ;
5° Les congés payés ;
6° Les conditions de recrutement des salariés ;
7° Les conditions de la rupture du contrat de travail ;
8° Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la formation
professionnelle tout au long de la vie ;
9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la suppression des
écarts de rémunération et les mesures tendant à remédier aux inégalités
constatées ;
10° L'égalité de traitement entre salariés et la prévention des discriminations
;
11° Les conditions propres à concrétiser le droit au travail des personnes
handicapées ;
12° En tant que de besoin dans la branche :
a) Les conditions particulières de travail des femmes enceintes, venant
d'accoucher ou allaitant et des jeunes travailleurs ;
b) Les conditions d'emploi et de rémunération du personnel à temps partiel ;
c) Les conditions d'emploi et de rémunération des travailleurs à domicile ;
d) Les garanties des salariés appelés à exercer leur activité à l'étranger ;
e) Les conditions d'emploi des salariés temporaires ou d'entreprises extérieures
;
f) Les conditions de rémunération des salariés, auteurs d'une invention dévolue
à l'employeur en vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
611-7 du code de la propriété intellectuelle ;
g) Les garanties des salariés résidant dans un département métropolitain et
appelés à travailler en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon,
Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
13° Les procédures conventionnelles de conciliation suivant lesquelles seront
réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les
employeurs et les salariés liés par la convention ;
14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance ou à un régime de
remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une
maternité ou un accident dans des conditions au moins aussi favorables que
celles prévues au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
15° Les modalités de mise en oeuvre des dispositifs d'intéressement, de
participation et d'épargne salariale ;
16° Les modalités de prise en compte dans la branche ou l'entreprise des
demandes relatives aux thèmes de négociation émanant d'une ou des organisations
syndicales de salariés représentatives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1985-01-04 CONCORDE source
    

Code du travail - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1990-11-28 CONCORDE source
    

Code du travail - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-11-28 au 1992-12-31 CONCORDE source
    

Code du travail - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 2000-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-01-01 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-11-17 CONCORDE source
    

Code du travail - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2004-05-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-28 CONCORDE source
    

Code du travail - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2005-02-12 CONCORDE source
    

Code du travail - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2006-03-24 CONCORDE source
    

Code du travail - article L133-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2222-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L2222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1983-07-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-08 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CONCORDE source
    

Code du travail - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-25 CONCORDE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-25 CITATION cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-25 CITATION cible Décret n° 2021-1120 du 25 août 2021 relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire VIGUEUR


      2021-08-25 CITATION cible Décret n° 2021-1120 du 25 août 2021 relatif aux classifications et aux rémunérations dans la branche ferroviaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la propriété intellectuelle - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-03 au 1994-02-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5544-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2222-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2241-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2261-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2261-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2261-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2261-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L911-7
    

