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Article L1226-1
Tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas
d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou
d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une
indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1
du code de la sécurité sociale, à condition :
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si
le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de
la sécurité sociale ;
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
3° D'être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats
membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à
l'accord sur l'Espace économique européen.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés travaillant à domicile, aux
salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les formes et conditions de la
contre-visite mentionnée au premier alinéa.
Le taux, les délais et les modalités de calcul de l'indemnité complémentaire
sont déterminés par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1989-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-16 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L169-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-19 CONCORDANCE source Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle - article


      1978-01-19 CONCORDE cible Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-01-20 au 2008-03-01


      2010-08-24 CITATION cible Décret n° 2010-957 du 24 août 2010 relatif au contrôle des arrêts de travail - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-27


      2015-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 adaptant temporairement les conditions et modalités d'attribution de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-17


      2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ABROGE, en vigueur du 2020-04-17 au 2021-01-01


      2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-17 au 2021-01-01


      2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-17 au 2021-01-01


      2021-01-08 CITATION cible Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 VIGUEUR


      2021-01-08 CITATION cible Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-01-08 CITATION cible Décret n° 2021-15 du 8 janvier 2021 relatif à la suspension du jour de carence au titre des congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés VIGUEUR


      2021-02-18 CITATION cible Décret n° 2021-182 du 18 février 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 VIGUEUR


      2021-03-11 CITATION cible Décret n° 2021-271 du 11 mars 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2021-03-29 CITATION cible Décret n° 2021-343 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2021-03-29 CITATION cible Décret n° 2021-343 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-23 CITATION cible Décret n° 2021-497 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2021-05-26 CITATION cible Décret n° 2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 VIGUEUR


      2021-06-16 CITATION cible Décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 VIGUEUR


      2021-10-29 CITATION cible Décret n° 2021-1412 du 29 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19 VIGUEUR


      2022-02-23 CITATION cible Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-27 CITATION cible Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 VIGUEUR


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D323-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1226-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1226-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1524-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1531-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1226-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L169-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17


