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Article D5522-87
Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article D. 5122-13, le taux
horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,29
euros.
Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire
minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu'une
convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique
pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la
rémunération horaire brute du salarié.

Références
Références faites par l'article


      2024-02-21 CITATION cible Décret n° 2024-125 du 21 février 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte VIGUEUR


      2024-02-21 CITATION cible Décret n° 2024-125 du 21 février 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1150 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5122-13
    

