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Article D3141-30
La durée des congés des salariés déclarés à la caisse est déterminée en
application des dispositions générales du présent chapitre. Il en est de même
pour les salariés déclarés par les entreprises non établies en France
mentionnées aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2.
Toutefois, cent cinquante heures de travail effectif sont considérées comme
équivalentes à un mois pour la détermination de la durée du congé de ces
salariés.
En outre, il est ajouté à l'ensemble des heures de travail accomplies au cours
de l'année de référence, cent soixante heures représentant forfaitairement le
congé de l'année précédente, lorsque celui-ci a été payé à l'intéressé par
l'intermédiaire d'une caisse agréée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article D732-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-31 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D732-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


