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Article L3252-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de
rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en
quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le
montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-4-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-01-01 au 2025-07-01 CITATION source
    

Livre des procédures fiscales - article L264 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-4-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-08-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-08-01 CONCORDANCE cible
    

Code minier (nouveau) - article L192-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L212-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2012-06-01 au 2025-07-01 CITATION source
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Livre des procédures fiscales - article L264 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-06-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L212-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L192-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L264 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


