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Article L5221-5
Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité
professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation
de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2.
L'autorisation de travail est accordée de droit à l'étranger autorisé à
séjourner en France pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage ou de
professionnalisation à durée déterminée. Cette autorisation est accordée de
droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l'aide sociale à
l'enfance, sous réserve de la présentation d'un contrat d'apprentissage ou de
professionnalisation.
Lorsqu'un titre de séjour “ salarié ” ou “ travailleur temporaire ” est délivré
à l'étranger sur le fondement de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative vérifie par
tout moyen la réalité de l'activité alléguée.
L'autorisation de travail peut être retirée si l'étranger ne s'est pas fait
délivrer un certificat médical dans les trois mois suivant la délivrance de
cette autorisation.

Références
Références faites par l'article


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2018-05-07


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur) - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-07


      2016-03-07 CITATION cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-05-04 CITATION cible Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L435-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-19 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L511-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-19 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L533-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-18 au 2016-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R311-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L341-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-21 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


