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Article L7122-2
Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité
d'exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de
spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d'autres
entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou
privé, à but lucratif ou non, de ces activités.
Les différentes catégories d'entrepreneurs de spectacles vivants sont
déterminées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 220 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-24 CITATION source
    

Code général des impôts - article 220 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-24 au 2018-12-31 CITATION source
    

Code du travail - article L7122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2019-10-01 CITATION source
    

Code du travail - article L7122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-24 CITATION source
    

Code du travail - article R7122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2019-10-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-15 au 2024-05-06 CITATION source
    

Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06 CITATION source
    

Décret n° 2019-607 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2023-04-15 CITATION source
    

Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09 CITATION source
    

Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-19 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code général des impôts - article 220 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-08-01 CITATION source
    

Code du travail - article L7122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 CITATION source
    

Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts CITATION source
    

Décret n° 2024-413 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts CITATION source
    

Décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 modifiant l'article 46 quater-0 ZY nonies de l'annexe III au code général des impôts et le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-04 CITATION source
    

Décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 modifiant l'article 46 quater-0 ZY nonies de l'annexe III au code général des impôts et le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts CITATION source
    

Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2024-05-06 CITATION source
    

Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-17 CITATION source
    

Décret n° 2023-269 du 12 avril 2023 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15 CITATION source
    

Décret n° 2019-607 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts CITATION source
    

Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 CITATION source
    

Décret n° 2023-269 du 12 avril 2023 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts CITATION source
    

Décret n° 2019-607 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-20 CITATION source
    

Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION source
    

Décret n° 2024-413 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06 CITATION source
    

Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06 CITATION source
    

Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles‎ CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif CITATION source
    

Références faites par l'article


      1945-10-13 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles‎


      1945-10-13 CONCORDE cible Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-19 au 2008-05-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif VIGUEUR_DIFF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2019-06-18 CITATION cible Décret n° 2019-607 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts VIGUEUR


      2019-06-18 CITATION cible Décret n° 2019-607 du 18 juin 2019 modifiant le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-07 CITATION cible Ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09


      2020-10-01 CITATION cible Décret n° 2020-1213 du 1er octobre 2020 modifiant l'article 46 quater-0 ZY nonies de l'annexe III au code général des impôts et le décret n° 2016-1209 du 7 septembre 2016 relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts VIGUEUR


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1795 du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 VIGUEUR


      2021-05-26 CITATION cible Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts VIGUEUR


      2021-05-26 CITATION cible Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-06


      2021-07-13 CITATION cible Décret n° 2021-937 du 13 juillet 2021 pris pour l'application des articles 21 et 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR


      2023-04-12 CITATION cible Décret n° 2023-269 du 12 avril 2023 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts VIGUEUR


      2024-05-03 CITATION cible Décret n° 2024-413 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 quindecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-08-01


