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Article L1233-57-10

  L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la
  réunion prévue à l'article L. 1233-57-9, tous renseignements utiles sur le
  projet de fermeture de l'établissement.
  Il indique notamment :
  1° Les raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture
  ;
  2° Les actions qu'il envisage d'engager pour trouver un repreneur ;
  3° Les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise, les
  différents modèles de reprise possibles, notamment par les sociétés prévues
  par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés
  coopératives de production, ainsi que le droit des représentants du personnel
  de recourir à un expert prévu à l'article L. 1233-57-17.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-57-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-07-19 CITATION source Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production


      2014-07-31 MODIFIE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-57-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1233-57-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1233-57-9
    

