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Article L3142-119

  A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, les
  dispositions suivantes sont applicables :
  1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est
  d'un an. Elle peut être prolongée au plus d'un an ;
  2° L'ancienneté requise pour ouvrir droit au congé ou à la période de travail
  à temps partiel est de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dans
  l'entreprise ;
  3° Les conditions et délais d'information mentionnés aux 4° à 6° de l'article
  L. 3142-117 sont fixés par décret ;
  4° Le niveau de salariés absents au titre du congé dans l'entreprise et de
  jours d'absence prévus au titre de ce congé, pour lequel l'employeur peut
  différer le départ ou le début de la période de travail à temps partiel, sont
  fixés par décret.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L3142-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


