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Article R5315-12

  Les projets de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur un bien
  mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5315-7 sont communiqués aux
  ministres de tutelle, accompagnés du projet de convention avec le
  cessionnaire, le destinataire de l'apport ou le bénéficiaire de la sûreté. Ces
  ministres disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception du
  projet pour faire connaître leur décision conjointe, soit d'approbation, soit
  d'opposition motivée ou, le cas échéant, les conditions particulières
  auxquelles ils subordonnent la réalisation de l'opération. Dans le cas où
  aucune décision expresse n'a été notifiée dans le délai précité après leur
  réception, ces projets sont réputés rejetés.
  Concernant les biens meubles, un arrêté conjoint des ministres de tutelle
  détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à ces
  dispositions.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-15 CREE cible Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux dérogations au contrôle de l'Etat sur les cessions, apports et constitution de sûretés des biens meubles de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2020-03-04


      2020-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2020 relatif aux dérogations au contrôle de l'Etat sur les cessions, apports et constitution de sûretés des biens meubles de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5315-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


