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Article R6523-26-6
Pour son application à Mayotte, l'article R. 6523-21 du code du travail est
ainsi rédigé :
“ Art. R. 6523-21.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles constitue en son sein un bureau comprenant :
1° Trois représentants de l'Etat, dont le préfet, le recteur et un représentant
de l'Etat désigné par le préfet parmi ceux mentionnés au 1° de l'article R.
6523-26-5 ;
2° Trois représentants du Département de Mayotte, dont le président du conseil
départemental de Mayotte et deux représentants désignés par lui parmi ceux qui
ont été nommés en application du 2° de l'article R. 6323-26-5 ;
3° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
au plan national et interprofessionnel ou au plan régional et interprofessionnel
et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan
national et interprofessionnel ou reconnues représentatives sur le territoire
régional, désignés sur proposition du collège constitué par l'ensemble des
représentants des partenaires sociaux mentionnés au 3° de l'article R. 6523-26-5
;
Dans le cas où aucun accord ne peut être obtenu au sein du collège mentionné à
l'alinéa précédent dans un délai d'un mois à compter de la saisine à cet effet
de tous ses membres par le préfet, celui-ci désigne deux organisations
syndicales de salariés et deux organisations professionnelles d'employeurs dont
l'audience, mesurée suivant les dispositions des titres II et V du livre Ier de
la deuxième partie, est la plus forte. ”

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6523-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


