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Article R3122-9
La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit
présentée à l'inspecteur du travail par l'employeur sur le fondement de
l'article L. 3122-21 justifie, de façon circonstanciée :
1° Les contraintes propres à la nature de l'activité ou au fonctionnement de
l'entreprise qui rendent nécessaire le travail de nuit eu égard aux exigences de
continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ;
2° Le caractère loyal et sérieux de l'engagement préalable de négociations dans
le délai maximum de douze mois précédant la demande ;
3° L'existence de contreparties et de temps de pause ;
4° La prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité
et des salariés.
L'avis des délégués syndicaux et du comité social et économique est joint à la
demande. En l'absence de délégué syndical et de comité social et économique la
demande est accompagnée d'un document attestant une information préalable des
salariés.
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de trente jours
à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux
représentants du personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3122-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3122-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R213-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R3122-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      CONCORDE source Code du travail - art. R3122-7 (V)
    

      2013-12-17 CITATION cible Décret n° 2013-1165 du 17 décembre 2013 fixant un régime d'équivalence dans la branche de la production cinématographique - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-19 au 2017-01-01


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-24 CITATION cible Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26


