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Article D6113-18
Le cadre national des certifications professionnelles prévu à l'article L.
6113-1 définit le niveau de qualification associé à chaque certification
professionnelle en fonction de critères de gradation des compétences nécessaires
à l'exercice d'activités professionnelles.
Ces critères permettent d'évaluer :
1° La complexité des savoirs associés à l'exercice de l'activité professionnelle
;
2° Le niveau des savoir-faire, qui s'apprécie notamment en fonction de la
complexité et de la technicité d'une activité dans un processus de travail ;
3° Le niveau de responsabilité et d'autonomie au sein de l'organisation de
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D6113-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10 CITATION source
    

Code du travail - article L6113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décision du 5 avril 2024 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique CITATION source
    

Décision du 9 février 2024 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles et au répertoire spécifique CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-01-08 CREE cible Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6113-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-1 (V)
    

