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Article R3252-42
Lorsque, sans changer d'employeur, le débiteur transfère son domicile hors du
ressort du tribunal saisi de la procédure, celle-ci est poursuivie devant ce
même tribunal. Les dossiers des saisies susceptibles d'être ensuite pratiquées
contre le débiteur lui sont transmis. Le greffier avise les créanciers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R145-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R145-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01


