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Article L7124-4
L'autorisation individuelle n'est pas requise si l'enfant est engagé par une
agence de mannequins exerçant son activité dans les conditions prévues par
l'article L. 7123-11 et qui a obtenu un agrément lui permettant d'engager des
enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L7123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat médical permettant l'exercice de l'activité de mannequin - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L211-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7124-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


