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Article R7124-19-4
La décision de suspension de l'agrément doit être justifiée par l'urgence et ne
peut être fondée que sur des faits mettant en cause immédiatement et gravement
la santé ou la moralité de l'enfant. Elle est motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7124-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION source
    

Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-28 CREE cible Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7124-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


