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Article L1134-1
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du
chapitre II, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer
l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à
l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les
discriminations.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa
décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute
discrimination.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les
mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION source
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 87 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-05-27 CITATION source LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations


      2016-11-18 DEPLACE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


