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Article R4626-13
Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions. Dans
les établissements dont il a la charge, ces fonctions sont exclusives de toute
autre fonction susceptible de remettre en cause l'indépendance du médecin du
travail prévue à l'article L. 4622-4 ou qui déroge à l'article R. 4127-99 du
code de la santé publique.
Toutefois, le médecin du travail peut confier certaines activités, sous sa
responsabilité et dans le cadre de protocoles écrits, notamment aux
collaborateurs médecins, aux internes, aux candidats à l'autorisation
d'exercice, aux infirmiers, aux assistants de service de prévention et de santé
au travail. Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code
de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences
respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions du
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L4622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-01-22 CITATION cible Décret n° 2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-30


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R242-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4626-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4127-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


