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Article R2315-12
La formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres de la
délégation du personnel du comité social et économique est dispensée soit par
des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail
selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3, soit par des organismes agréés
par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2145-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R2315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2145-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2145-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


