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Article D5134-64
Pour l'application de l'article L. 5134-72-2, la participation mensuelle du
département au financement de l'aide est égale à 88 % du montant forfaitaire
mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles,
applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite du montant de
l'aide effectivement versée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5134-72-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-72-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-72-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1723 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative-emploi aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et à la suppression du contrat d'insertion par l'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5134-72-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R322-17-7 I (Ab)
    

      2015-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-1723 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative-emploi aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon et à la suppression du contrat d'insertion par l'activité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


