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Article R4745-4
Le fait, pour un employeur ou son préposé, de ne pas avoir organisé des services
sociaux du travail dans un établissement dont l'effectif est égal ou supérieur à
deux cent cinquante, en méconnaissance de l'article L. 4631-1, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R265-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L4631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L4631-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4631-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R265-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


