{"character_count": 293, "word_count": 2302
Article R5523-15-10

  Le comité territorial mentionné au premier alinéa de l'article L. 5523-7
  comprend, outre ses présidents :

1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet ;

  2° Des représentants de la région, nommés par le préfet, sur proposition du
  président du conseil régional ;


  3° Des représentants du département, nommés par le préfet, sur proposition du
  président du conseil départemental ;


  4° Des représentants des communes du territoire et de leurs groupements,
  nommés par le préfet sur proposition de l'association des maires du territoire
  ;


  5° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
  au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet sur proposition
  de leur organisation ;


  6° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs
  représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés par le préfet
  sur proposition de leur organisation ;


  7° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
  au niveau régional et interprofessionnel, nommés par le préfet sur proposition
  de leur organisation ;


  8° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs
  représentatives au niveau national et multi professionnel, nommés par le
  préfet sur proposition de leur organisation ;


  9° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues
  représentatives sur le territoire régional, nommés par le préfet sur
  proposition de leur organisation ;


  10° Le directeur régional de l'opérateur France Travail ou son représentant ;


  11° Le président de l'association régionale des missions locales ou son
  représentant ;


  12° Le président du réseau régional des organismes de placement spécialisés
  dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ou son
  représentant.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5523-7 (VD)
    

