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Article D7121-7
L'agent artistique perçoit en contrepartie de ses services, dans les conditions
fixées par le mandat mentionné à l'article R. 7121-6, une rémunération calculée
en pourcentage des rémunérations, fixes ou proportionnelles à l'exploitation,
perçues par l'artiste.
Les sommes perçues par l'agent artistique en contrepartie des missions définies
à l'article R. 7121-1, autres que celles mentionnées au second alinéa de
l'article D. 7121-8, ne peuvent excéder un plafond de 10 % du montant brut des
rémunérations définies au premier alinéa.
Toutefois, lorsque, conformément aux usages professionnels en vigueur notamment
dans le domaine des musiques actuelles, des missions particulières justifiant
une rémunération complémentaire sont confiées par l'artiste à l'agent en matière
d'organisation et de développement de sa carrière, le plafond mentionné à
l'alinéa précédent est porté à 15 %.
Le contrat de travail signé entre l'artiste et l'employeur prévoit la partie qui
prend en charge les sommes dues à l'agent artistique et, le cas échéant, selon
quel partage. Ne peuvent être prises en charge par l'employeur que les sommes
calculées en pourcentage des rémunérations qu'il verse directement à l'artiste
et dont l'agent artistique bénéficiaire est explicitement désigné dans le
contrat de travail.
La rémunération complémentaire mentionnée au troisième alinéa est prise en
charge par l'artiste. Elle peut toutefois être versée par l'employeur pour le
compte de l'artiste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R7121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R7121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-14 CITATION cible
    

Code du travail - article D7121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R7121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1018 du 25 août 2011 relatif à la rémunération des agents artistiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-25 CREE cible Décret n° 2011-1018 du 25 août 2011 relatif à la rémunération des agents artistiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7121-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7121-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7121-6
    

