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Article L3142-32
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.
3142-28, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une
convention ou un accord de branche détermine :
1° Les durées minimale et maximale du congé et le nombre de renouvellements ;
2° La condition d'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit à ce
congé ;
3° La durée minimale dans l'entreprise durant laquelle le salarié ne doit pas
avoir bénéficié des dispositifs mentionnés au second alinéa de l'article L.
3142-28 ;
4° Les plafonds mentionnés aux articles L. 3142-29, L. 3142-114 et L. 3142-115
;
5° Les conditions et délais d'information de l'employeur par le salarié sur sa
demande de congé ainsi que sur la date de son départ et sur la durée envisagée
de ce congé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-07-13 CONCORDANCE source Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES


      1982-07-13 CONCORDE cible Loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3142-114 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L3142-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-28 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


