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Article L1253-17
Des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de la même convention
collective peuvent constituer un groupement d'employeurs à condition de
déterminer la convention collective applicable à ce groupement.
Le groupement ainsi constitué ne peut exercer son activité qu'après déclaration
auprès de l'autorité administrative qui peut s'opposer à l'exercice de cette
activité dans des conditions déterminées par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L127-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L127-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L127-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1993-12-21 CONCORDE source
    

Code du travail - article L127-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1993-12-21 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article D1253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-15 CITATION source
    

Code du travail - article L1254-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04 CITATION source
    

Code du travail - article L1255-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
    

Code du travail - article L1253-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article D1253-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1253-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1254-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1255-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L127-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L127-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1993-12-21


