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Article L1321-5
Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales
et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2
sont, lorsqu'il existe un règlement intérieur, considérées comme des adjonctions
à celui-ci. Ils sont, en toute hypothèse, soumis aux dispositions du présent
titre.
Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, les obligations relatives à la santé
et à la sécurité peuvent recevoir application immédiate. Dans ce cas, ces
prescriptions sont immédiatement et simultanément communiquées au secrétaire du
comité social et économique ainsi qu'à l'inspection du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-08-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


