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Article D4626-5
Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail regroupe par
convention plusieurs établissements, le montant total des dépenses est réparti
entre les établissements intéressés proportionnellement à l'effectif physique de
l'ensemble des agents employés par chacun d'eux au 31 décembre de la dernière
année civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-05-01


