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Article R4313-67
L'organisme notifié, pour évaluer le système d'assurance qualité, procède à
cette fin à toutes les évaluations objectives nécessaires des éléments de ce
système. Il s'assure notamment que le système garantit la conformité de chaque
exemplaire d'équipement de protection individuelle avec le modèle ayant fait
l'objet d'une attestation d'examen CE de type.
L'organisme notifie sa décision au fabricant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


