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Article R7213-11
A l'indemnité calculée suivant les dispositions des articles R. 7213-9 et R.
7221-2, s'ajoute, s'il y a lieu, une indemnité représentative des avantages en
nature garantis par le contrat et dont le travailleur cesse de bénéficier
pendant son congé.
Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à celui qui est fixé chaque
année pour chaque département, localité ou groupe de localités, par arrêté
préfectoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-11-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R7213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R771-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R7221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R7213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R7213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7213-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7221-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R771-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


