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Article R4311-7
Les équipements de travail auxquels s'appliquent des obligations de conception
et de construction autres que celles prévues pour la mise sur le marché des
machines sont les suivants :
1° Tracteurs agricoles ou forestiers, ainsi que leurs entités techniques,
systèmes et composants, à l'exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour
les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie
ou les services responsables du maintien de l'ordre ;
2° Electrificateurs de clôture ;
3° Appareil dit de radiologie industrielle, émettant des rayonnements ionisants
et utilisé à d'autres fins que médicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4451-61 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-07-01 au 2026-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-09-30 CITATION cible Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24


      2017-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques VIGUEUR


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques VIGUEUR


      2022-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques VIGUEUR


      2022-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2022 relatif à l'homologation nationale par type et à l'homologation à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4312-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-61 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01


