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Article R6322-72
Dans les dix jours suivant la réception de la demande de congé, l'employeur fait
connaître à l'intéressé soit son accord, soit les raisons qui motivent le rejet
ou le report de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R931-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-06 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R931-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-06 au 2008-05-01


