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Article L1223-5
Un accord collectif de branche ou d'entreprise détermine les contrats de travail
conclus pour la réalisation d'une mission à l'exportation accomplie en majeure
partie hors du territoire national, dont la rupture à l'initiative de
l'employeur à la fin de la mission n'est pas soumise aux dispositions relatives
au licenciement économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1236-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L321-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1236-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L321-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


