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Article D3323-14
Lorsque le comité social et économique est appelé à siéger pour examiner le
rapport relatif à l'accord de participation, les questions ainsi examinées font
l'objet de réunions distinctes ou d'une mention spéciale à son ordre du jour.
Le comité peut se faire assister par l'expert-comptable prévu à l'article L.
2325-35.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2325-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-04-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-19 al 5 (Ab)
    

      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


