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Article L4753-2

  Le fait d'employer un travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou
  plusieurs travaux interdits prévus à l'article L. 4153-8 et aux dispositions
  réglementaires prises pour son application ou à des travaux réglementés prévus
  à l'article L. 4153-9 en méconnaissance des conditions énoncées à ce même
  article et des dispositions réglementaires prises pour son application est
  passible d'une amende de 2 000 euros par travailleur concerné.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-07 CREE cible Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4153-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4153-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8115-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8115-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-10-01


