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Article R6332-31
I.-Les opérateurs de compétences transmettent chaque année, avant le 31 mai
suivant l'année civile considérée, au ministre chargé de la formation
professionnelle et à France compétences un état, dont le modèle est fixé par le
ministre chargé de la formation professionnelle.
II.-L'état mentionné au I comporte les renseignements statistiques et financiers
permettant de suivre le fonctionnement de l'opérateur de compétences et
d'apprécier l'emploi des fonds reçus, ainsi que ses comptes et bilans.
Les renseignements statistiques et financiers qui peuvent être rendus publics
sont définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
III.-Le commissaire aux comptes des opérateurs de compétences atteste de la
réalité et de l'exactitude des renseignements financiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6332-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-09-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-23 CITATION cible Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6523-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-30
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-1-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2008-05-01


