{"character_count": 311, "word_count": 2226
Article R4462-35
Le dossier de sécurité prévu à l'article R. 4462-34 est tenu par l'employeur à
la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ou de l'autorité qui lui est substituée
en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29, des agents en charge du
contrôle de la législation du travail, des ingénieurs de prévention, du service
de santé au travail, des services de prévention des organismes de sécurité
sociale, des comités sociaux et économiques.
Les personnes qui accèdent au dossier de sécurité en vertu des dispositions de
l'alinéa précédent sont astreintes, en ce qui concerne les informations
concernant les sites pyrotechniques qui figurent dans le dossier, aux
obligations de secret et aux exigences de confidentialité, dans les conditions
prévues par les textes qui leur sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R8111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4462-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article R4462-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2025-01-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R4462-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4462-29
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4462-34
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8111-8
    

