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Article L2316-19
La sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du présent titre et le
sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6 de la même section 3 sont
applicables au comité social et économique central dans des conditions
déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2101-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2020-01-01


