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Article R6123-24
France compétences verse à l'Etat une dotation annuelle pour le financement de
la formation des demandeurs d'emploi en application du b du 3° de l'article L.
6123-5.
Le montant de cette dotation est fixé par délibération du conseil
d'administration de France compétences avant le 30 novembre de l'année précédant
l'exercice de rattachement de la dotation. Après cette date et en l'absence de
délibération, ce montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la
formation professionnelle et du ministre chargé du budget.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-06 CITATION cible Décret n° 2024-517 du 6 juin 2024 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d'emploi VIGUEUR


      2024-06-06 CITATION cible Décret n° 2024-517 du 6 juin 2024 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-06 MODIFIE cible Décret n° 2024-517 du 6 juin 2024 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


