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Article R4624-50

  Le modèle de fiche d'entreprise est fixé par arrêté du ministre chargé du
  travail.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4624-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-07-14 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R4624-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CONCORDE source
    

Code du travail - article R4624-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-04-28 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-11 CREE cible Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-03 CITATION cible Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05


      2016-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4624-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-07-14 au 2017-01-01


