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Article D6352-38
Les subventions ne peuvent s'appliquer qu'aux dépenses ayant fait l'objet de
prévisions fournies par le centre et acceptées par le ministre chargé de la
formation professionnelle.
A cet effet, le centre présente au début de chaque trimestre civil des
prévisions de recettes et de dépenses portant sur le trimestre qui suit. Ces
prévisions sont fournies en même temps que la demande de subventions.
Exceptionnellement, les subventions peuvent porter, si elles s'avèrent
indispensables à l'exécution des programmes de rééducation établis par les
centres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 RELATIF AUX CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1946-11-13 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1946-11-09 CONCORDANCE source Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 RELATIF AUX CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE. - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1946-11-13


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6352-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


