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Article R8115-8

  Lorsqu'un agent de la direction générale des finances publiques ou un agent de
  la direction générale des douanes et des droits indirects constate l'un des
  manquements aux obligations de déclaration et d'information mentionnées aux
  articles R. 8293-1 à R. 8293-4, R. 8295-3 et R. 8295-3-1 commis par
  l'employeur d'un salarié, il transmet, sous couvert du directeur sous
  l'autorité duquel il est placé, un rapport au directeur régional de
  l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, aux fins du prononcé
  de l'amende administrative prévue à l'article L. 8291-2.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8291-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8291-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L8291-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R8293-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8295-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8291-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8291-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R8293-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8293-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R8295-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8295-3-1 (V)
    

