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Article L3142-123

  En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité
  compensatrice pour les droits à congés payés reportés.
  Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à
  une caisse de congés payés mentionnée à l'article L. 3141-32.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3141-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3141-32 (V)
    

