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Article R5422-2-3
En cas d'attestation par la commission paritaire interprofessionnelle régionale
du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, le salarié dispose
d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision pour déposer
auprès de l'opérateur France Travail une demande d'allocation d'assurance au
titre du II de l'article L. 5422-1.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


