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Article L1133-6
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur
situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne
constituent pas une discrimination.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-24 CREE cible LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26


