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Article R2421-21
La demande d'autorisation de rupture conventionnelle individuelle ou collective
du contrat de travail d'un membre de la délégation du personnel au comité social
et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur dans
les conditions définies à l'article L. 2421-3.
La demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et
économique.
Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux
articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et
l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux
exemplaires.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l'application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration VIGUEUR_DIFF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-9-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-9-2
    

