{"character_count": 141, "word_count": 1049
Article R4625-14

  Lorsqu'un décret intéressant certaines professions, certains modes de travail
  ou certains risques pris en application au 3° de l'article L. 4111-6 prévoit
  la réalisation d'examens obligatoires destinés à vérifier l'aptitude à un
  emploi, notamment avant l'affectation, ces examens sont réalisés par le
  médecin du travail de l'entreprise utilisatrice, qui se prononce sur
  l'aptitude ou l'inaptitude du travailleur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 CREE cible Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


