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Article L2262-12
Les personnes liées par une convention ou un accord peuvent intenter toute
action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas
échéant, des dommages-intérêts contre les autres personnes ou les organisations
ou groupements, liés par la convention ou l'accord, qui violeraient à leur égard
ces engagements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L135-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L135-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L135-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L135-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


