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Article R1263-12
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi
hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement
d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :
a) L'accusé de réception de la déclaration de détachement effectuée sur le
télé-service " SIPSI " du ministère chargé du travail, conformément aux articles
R. 1263-5 et R. 1263-7 ;
b) Une attestation sur l'honneur certifiant que le cocontractant s'est, le cas
échéant, acquitté du paiement des sommes dues au titre des amendes prévues aux
articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1. Cette attestation
comporte les nom, prénom, raison sociale du cocontractant et la signature de son
représentant légal.
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux
vérifications mentionnées à l'article L. 1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait
remettre ces documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1263-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-16 au 2015-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L8115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-13 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 146 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 147 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 148 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 149 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-04-01


      2016-03-25 CITATION cible Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-13 au 2019-04-01


      2019-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1262-4-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1264-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1264-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8115-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1263-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1263-7 (V)
    

