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Article R5131-25
I.-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est, au nom et pour le compte
de l'Etat, attribuée par le représentant de l'opérateur France Travail ou de la
mission locale et versée mensuellement par l'opérateur France Travail ou par
l'Agence de services et de paiement pour les jeunes suivis par les missions
locales. Elle est due pour le mois civil au cours duquel a lieu la signature du
contrat d'engagement ainsi que pour le mois civil au cours duquel échoit le
droit à l'allocation.
II.-Le bénéficiaire dispose d'un délai de trois mois pour transmettre les pièces
justificatives permettant d'attester son éligibilité et de fixer le montant de
l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6. Un dépôt de ces pièces au-delà ce
délai entraîne le non-versement définitif des montants éventuellement dus au
titre d'une période antérieure de trois mois à compter de la réception du
dossier complet.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le représentant légal de la mission locale
ou de l'opérateur France Travail peut prendre une décision de versement de
l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 à titre conservatoire, pour une
durée maximale de trois mois, pour les jeunes démontrant qu'ils satisfont aux
conditions d'éligibilité mentionnées au même article sans disposer de l'ensemble
des pièces justificatives permettant d'en attester. Les montants versés dans ce
cadre sont définitivement acquis au bénéficiaire.
III.-L'opérateur France Travail et l'Agence des services et de paiement
transmettent au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé des comptes
publics les éléments d'information nécessaires au suivi statistique des
bénéficiaires de l'allocation, à la connaissance des crédits engagés ainsi qu'à
l'évaluation de la mesure.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


