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Article R3252-39
En cas de notification d'une demande de paiement direct d'une créance
alimentaire, l'employeur verse au débiteur la fraction de la rémunération prévue
à l'article L. 3252-5. Il verse au créancier d'aliments les sommes qui lui sont
dues. Si ces sommes n'excèdent pas la fraction insaisissable de la rémunération,
l'employeur en remet le reliquat au débiteur.
L'employeur continue de verser au greffe la fraction saisissable de la
rémunération, après imputation, le cas échéant, des sommes versées au créancier
d'aliments.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3252-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R145-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3252-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3252-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R145-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01


