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Article R4313-64
Pour bénéficier d'un système approuvé d'assurance qualité, le fabricant dépose
une demande d'évaluation de son système auprès d'un organisme notifié de son
choix. Cette demande comporte :
1° Toutes les informations relatives aux équipements de protection individuelle
envisagés, y compris le dossier technique prévu à l'article R. 4313-6 relatif au
modèle ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type ;
2° La documentation sur le système d'assurance qualité ;
3° L'engagement de remplir les obligations découlant du système d'assurance
qualité et de maintenir l'efficacité de ce système.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4313-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


