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Article L1251-16
Le contrat de mission est établi par écrit.
Il comporte notamment :
1° La reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition
énumérées à l'article L. 1251-43 ;
2° La qualification professionnelle du salarié ;
3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de
l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 ;
4° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
5° Une clause de rapatriement du salarié à la charge de l'entrepreneur de
travail temporaire lorsque la mission s'effectue hors du territoire
métropolitain. Cette clause devient caduque en cas de rupture du contrat à
l'initiative du salarié ;
6° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme
de prévoyance dont relève l'entreprise de travail temporaire ;
7° La mention selon laquelle l'embauche du salarié par l'entreprise utilisatrice
à l'issue de la mission n'est pas interdite.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article R6226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-14 au 2020-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-28 au 2009-01-12 CITATION source
    

Code du travail - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L1254-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04 CITATION source
    

Code du travail - article L124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-01 au 1990-07-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
    

Code du travail - article R5134-141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L124-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R1263-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R6226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1251-58-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION source
    

Code du travail - article R1255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-29 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1251-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30 CITATION source
    

Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-29 CITATION source
    

Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2013 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2018 - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019 - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-12 CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
    

Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-12-22 CITATION source
    

Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2021 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25 CITATION source
    

Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-12 CITATION source
    

Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-06 au 2018-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
    

Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2015 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01 CITATION source
    

Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024 - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1995-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-06 au 2018-01-01


      1995-10-17 CITATION cible Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-12


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-12


      2009-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2010-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30


      2011-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2012-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2013 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2014-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2015 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-01


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2017-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2018 - article ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019 - article ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2019-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles - article ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2021 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-25


      2023-12-27 CITATION cible Arrêté du 27 décembre 2023 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2024 - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L124-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-58-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1254-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


