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Article R6123-31
France compétences verse à un opérateur de compétences, au titre de la
péréquation inter-branches mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5, une dotation
complémentaire pour le financement de l'alternance lorsque :
1° Les fonds affectés à la section financière mentionnée au 1° de l'article L.
6332-3 sont insuffisants pour prendre en charge les dépenses mentionnées au I de
l'article L. 6332-14 ;
2° L'opérateur de compétences a affecté au moins 92 % de ses fonds destinés à
financer des actions de formation relatives aux contrats d'apprentissage, et à
ses frais annexes, notamment d'hébergement et de restauration, ainsi que des
actions de formation relatives aux contrats de professionnalisation et aux
reconversions ou promotions par alternance mentionnées à l'article L. 6324-1.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-764 du 8 juillet 2024 relatif au financement de l'alternance par France compétences VIGUEUR


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-764 du 8 juillet 2024 relatif au financement de l'alternance par France compétences - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-764 du 8 juillet 2024 relatif au financement de l'alternance par France compétences - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


