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Article L2422-4
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le
salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au
paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours
de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a
formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
décision.
L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période
écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a
pas demandé sa réintégration.
Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette
indemnité qui constitue un complément de salaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L515-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L2422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L412-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L436-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L412-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1993-12-21 CONCORDE source
    

Code du travail - article L425-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L436-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L425-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-03 au 2024-10-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-26 CONCORDE cible Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-27 au 2008-05-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-05-31 CITATION cible Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-03 au 2024-10-31


      2014-11-28 CITATION cible Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L412-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L425-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L436-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L515-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


