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Article D3141-29
La cotisation de l'employeur est déterminée par un pourcentage du montant des
salaires payés aux salariés déclarés et, si le règlement intérieur de la caisse
le prévoit, des salaires qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé pendant
les périodes mentionnées au 5° et 7° de l'article L. 3141-5.
Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse de congés
payés.
Le règlement intérieur de celle-ci précise les dates et les modes de versement
des cotisations, les justifications qui accompagnent ce versement et les
vérifications auxquelles se soumettent les adhérents.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-629 du 28 juin 2024 relatif à la détermination du montant des cotisations versées par les employeurs affiliés à des caisses de congés et destinées à financer les indemnités de congés payées VIGUEUR


      2024-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-629 du 28 juin 2024 relatif à la détermination du montant des cotisations versées par les employeurs affiliés à des caisses de congés et destinées à financer les indemnités de congés payées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D732-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


