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Article R1442-22-9

  Dès la saisine de la commission, le conseiller prud'homme mis en cause est
  informé de cette saisine par tout moyen conférant date certaine par le
  secrétaire de la commission, qui lui précise qu'il peut prendre connaissance,
  au secrétariat de la commission, des pièces afférentes à la poursuite, ou
  qu'elles peuvent lui être communiquées par voie électronique.
  Le président de la commission désigne parmi les membres de la commission un
  rapporteur, qui procède à toutes investigations utiles. Le rapporteur entend
  l'intéressé et, s'il y a lieu, les témoins. Il peut les faire entendre par un
  magistrat du siège auquel il donne délégation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


