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Article R2122-49
Un document d'identification de l'électeur est délivré pour chaque scrutin à
tout électeur inscrit sur la liste électorale. Les frais de fabrication et
d'expédition des documents électoraux sont à la charge de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2122-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06 CITATION source
    

Code du travail - article R2122-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06 CITATION source
    

Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CREE cible Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06


