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Article R2525-1
Le fait pour une partie régulièrement convoquée de ne pas comparaître, sans
motif légitime, devant la commission de conciliation, ou de ne pas se faire
représenter dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de
l'article L. 2522-3, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R532-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L2522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R532-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


