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Article D4626-8
Les dispositions de l'article D. 4626-7 s'appliquent lorsque l'établissement a
conclu une convention avec un service de prévention et de santé au travail
interentreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D4626-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4626-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4626-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4626-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4626-7 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R242-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-05-01


