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Article L5411-6
I.-Au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411-5-2,
la personne mentionnée à l'article L. 5411-1 élabore et signe, avec l'organisme
référent vers lequel elle a été orientée et dans un délai fixé par décret, un
contrat d'engagement qui est ensuite périodiquement actualisé dans les mêmes
formes.
II.-Le contrat d'engagement définit :
1° Les engagements de l'organisme référent, notamment les actions mises en œuvre
en matière d'accompagnement personnalisé de la personne mentionnée à l'article
L. 5411-1 et, le cas échéant, de formation et de levée des freins périphériques
à l'emploi. Ces engagements comportent la désignation d'un référent unique en
son sein, chargé de l'accompagnement de la personne mentionnée au même article
L. 5411-1 pendant la durée du contrat ;
2° Les engagements de la personne mentionnée audit article L. 5411-1, parmi
lesquels son assiduité et sa participation active aux actions prévues par le
plan mentionné au 3° du présent II ;
3° Un plan d'action, précisant les objectifs d'insertion sociale et
professionnelle et, en fonction de la situation du demandeur d'emploi, le niveau
d'intensité de l'accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire
d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures. Il comporte notamment
des actions de formation, d'accompagnement et d'appui.
La durée hebdomadaire minimale mentionnée au même 3° peut être minorée, sans
pouvoir être nulle, pour des raisons liées à la situation individuelle de
l'intéressé et au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L.
5411-5-2.
A leur demande, les personnes rencontrant des difficultés particulières et
avérées en raison de leur état de santé, de leur handicap, de leur invalidité ou
de leur situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins
de douze ans peuvent disposer d'un plan d'action sans durée hebdomadaire
d'activité.
Le contrat d'engagement, élaboré en fonction des besoins du demandeur d'emploi,
tient compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses
connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences
professionnelles et extraprofessionnelles, de sa situation personnelle et
familiale ainsi que de la situation locale du marché du travail.
Le contrat d'engagement précise les droits du demandeur d'emploi ainsi que les
voies et les délais de recours contre les sanctions susceptibles d'être
prononcées en cas de non-respect de ses stipulations.
III.-Le cas échéant, il est tenu compte, lors de l'élaboration du contrat
d'engagement, des actions ou des parcours d'accompagnement dont le demandeur
d'emploi bénéficie et qui sont mis en œuvre par d'autres organismes que
l'organisme référent mentionné au IV de l'article L. 5411-5-1, notamment dans le
cadre d'un parcours d'insertion par l'activité économique défini à l'article L.
5132-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-01-26 CITATION cible Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-28


      2020-03-27 CITATION cible Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-30 CITATION cible Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-30 CITATION cible Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1244 du 30 décembre 2024 relatif aux délais d'orientation et d'accompagnement des demandeurs d'emploi VIGUEUR


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5131-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-5-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-5-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5411-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-03 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-15 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5411-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5411-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


