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Article R2122-15-1
Lorsqu'il est fait application de l'article R. 2122-48-4, tout électeur dispose
du droit de s'opposer à la communication de son adresse aux organisations
syndicales. L'électeur est informé de l'existence de ce droit par le document
mentionné au dernier alinéa de l'article R. 2122-19 et sur le site internet
dédié aux élections mentionné au même article. S'il souhaite l'exercer, il
adresse une demande en ce sens au directeur général du travail par courrier ou
par voie dématérialisée dans un délai de quinze jours à compter de la date
mentionnée au 1° de l'article R. 2122-19. S'il exerce ce droit par voie
dématérialisée, il adresse sa demande via le téléservice mis en place à cet
effet sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-48-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2020-07-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-02 au 2024-06-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-05-06 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-48-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2020-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2021 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2024 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2122-48-4
    

