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Article L2371-3
Les modalités de la participation des salariés, au sens de l'article L. 2351-6,
sont arrêtées par accord conclu entre les dirigeants des sociétés participant à
l'opération transfrontalière et les représentants des salariés conformément au
présent chapitre et au chapitre II du présent titre.A défaut d'accord, ces
modalités sont arrêtées conformément au chapitre III du présent titre.
Par dérogation au premier alinéa, les dirigeants des sociétés participant à une
fusion transfrontalière peuvent choisir de mettre en place, sans négociation
préalable lorsqu'au moins une des sociétés participant à l'opération dispose
d'un système de participation des salariés, les modalités de participation des
salariés conformément au chapitre III du présent titre.
Les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière
communiquent aux représentants du personnel ou, en leur absence, aux salariés
eux-mêmes leur choix d'engager des négociations ou d'appliquer les dispositions
du deuxième alinéa du présent article ainsi que, dans le premier cas, le
résultat des négociations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2372-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


