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Article R4532-92
Sur l'initiative de son président, le collège interentreprises est réuni, en
temps utile, aux fins d'adoption du règlement du collège.
Le président communique le règlement ainsi que le procès-verbal de la séance au
cours de laquelle il a été adopté, à leur demande, à l'agent de contrôle de
l'inspection du travail, à l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment
et des travaux publics et au service de prévention des organismes de sécurité
sociale. Ce procès-verbal mentionne les résultats du vote émis à l'occasion de
cette adoption.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R238-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4532-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


