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Article L5523-6
L'étranger qui entre à Saint-Pierre-et-Miquelon afin d'y exercer une activité
salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois dans un domaine
figurant sur la liste fixée par le décret pris pour l'application de l'article
L. 5221-2-1 n'est pas soumis à la condition de détention de l'autorisation de
travail mentionnée à l'article L. 8323-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5221-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L5221-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-27 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 100 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L8323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CREE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 100 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5221-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


