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Article D6123-26-1
I.-France compétences verse la dotation du fonds d'investissement dans la
prévention de l'usure professionnelle aux commissions paritaires
interprofessionnelles régionales en application du 5° de l'article L. 6123-5 du
code du travail en fonction des statistiques régionales de sinistres des
accidents du travail et des maladies professionnelles ayant entraîné un arrêt de
travail d'au moins vingt-quatre heures, une incapacité permanente ou un décès au
sens des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale,
de la masse salariale des établissements par région et du taux de consommation
de la dotation versée au titre de l'année précédente.
Les modalités de répartition et le calendrier de versement des dotations sont
fixés par délibération du conseil d'administration de France compétences. Les
crédits qui n'ont pas été engagés au cours de l'exercice sont reversés à France
compétences qui les restitue au fonds d'investissement dans la prévention de
l'usure professionnelle, conformément à l'article R. 251-6-4 du code de la
sécurité sociale.
II.-France compétences verse la dotation pour le financement des projets de
reconversion financés par le compte professionnel de prévention, dans le cadre
du 4° du I de l'article L. 4163-7, aux commissions paritaires
interprofessionnelles régionales en fonction des statistiques régionales de
sinistres des accidents du travail et des maladies professionnelles ayant
entraîné un arrêt de travail d'au moins vingt-quatre heures, une incapacité
permanente ou un décès au sens des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 461-1 du
code de la sécurité sociale, de la masse salariale des établissements par région
et, le cas échéant, des demandes complémentaires des commissions paritaires
interprofessionnelles régionales.
Les modalités de répartition et le calendrier de versement des dotations, leurs
remontées éventuelles, ainsi que des demandes complémentaires des commissions
paritaires interprofessionnelles régionales, sont fixées par délibération du
conseil d'administration de France compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R251-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 CREE cible Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-14-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-21-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2001-07-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-01-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R251-6-4
    

