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Article R6333-6-3
Le sous-traitant partie à un contrat mentionné à l'article R. 6333-6-2 qui
relève du régime micro-social mentionné à l'article L. 613-7 du code de la
sécurité socialeet dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas le montant fixé au
2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, est dispensé de la
détention des certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les
ministères ou organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2, ainsi
que de la détention de la certification de qualité des actions de la formation
professionnelle mentionnée à l'article L. 6316-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6333-6-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25


