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Article L3141-29
Lorsque, à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, un salarié, par
suite de l'ordre fixé pour les départs en congé, a pris un congé donnant lieu à
une indemnité de congé d'un montant supérieur à celle à laquelle il avait droit
au moment de la rupture, il rembourse le trop-perçu à l'employeur.
Le remboursement n'est pas dû si la rupture du contrat de travail par le salarié
est provoquée par une faute lourde de l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L223-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-02-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L223-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01


