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Article R4462-32
I.-Dans le cas d'un site pyrotechnique multi-employeurs tel que défini à
l'article R. 4462-2, les activités pyrotechniques du site ne peuvent être
exercées que sur la base d'une convention établie et conclue par les différents
employeurs présents.
Cette convention définit, dans le respect des dispositions du présent chapitre
et de l'ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables aux
activités du site pyrotechnique multi-employeurs, l'organisation mise en place
sur le site entre les différents employeurs pour :
1° La gestion des effets pyrotechniques résultant de la coexistence sur le site
des activités relevant des différents employeurs et ayant des conséquences sur
les différentes installations du site pyrotechnique multi-employeurs ;
2° La gestion des secours vis-à-vis du risque pyrotechnique.
II.-Un arrêté du ministre chargé du travail précise le contenu de la convention,
qui comporte :
1° Les règles de fonctionnement des instances de concertation et de décision
traitant des questions de santé et de sécurité sur le site ;
2° Les règles internes au site d'implantation des installations ;
3° Les règles d'accès et de circulation sur le site ;
4° Les modalités communes de formation du personnel aux risques du site ;
5° Les modalités de résolution des désaccords éventuels ;
6° Les modalités de prise en compte des modifications concernant la sécurité
effectuées par un employeur et susceptibles d'avoir un impact sur les autres
employeurs du site.
III.-La convention est transmise pour information au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou
à l'autorité qui lui est substituée en application des articles R. 8111-8 et R.
4462-29.
IV.-Les employeurs élaborent également de façon conjointe, pour le site
pyrotechnique multi-employeurs, la consigne générale du site mentionnée à
l'article R. 4462-6.
V.-La convention, les procédures et les documents permettant de vérifier le
respect des engagements qu'elle prévoit sont incorporés au dossier de sécurité
défini par l'article R. 4462-34.
VI.-Chaque employeur présent sur le site pyrotechnique multi-employeurs est
consulté sur les conclusions de chacune des études de sécurité réalisées par les
employeurs mentionnés à l'article R. 4462-1 si celles-ci démontrent que ses
travailleurs sont exposés aux effets pyrotechniques. Il consulte son comité
social et économique sur les conclusions de chacune de ces études de
sécurité.
Chaque employeur présent sur le site pyrotechnique multi-employeurs est informé
des conclusions de chaque étude de sécurité, en particulier sur les zones
d'effets et les risques correspondants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R8111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4462-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4462-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article R4462-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2025-01-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R4462-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4462-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4462-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2013 fixant le contenu de la convention mentionnée à l'article R. 4462-32 du code du travail pour les sites pyrotechniques multi-employeurs VIGUEUR


      2013-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2013 fixant le contenu de la convention mentionnée à l'article R. 4462-32 du code du travail pour les sites pyrotechniques multi-employeurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2013-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2013 fixant le contenu de la convention mentionnée à l'article R. 4462-32 du code du travail pour les sites pyrotechniques multi-employeurs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2013-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2013 fixant le contenu de la convention mentionnée à l'article R. 4462-32 du code du travail pour les sites pyrotechniques multi-employeurs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4462-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4462-29
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4462-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4462-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4462-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8111-8
    

