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Article R2152-2
Sont également prises en compte comme entreprises adhérentes celles qui, selon
les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de
l'organisation ou de la structure territoriale statutaire de cette organisation,
s'acquittent d'une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte
d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif prévu par la délibération
précitée, sous réserve que cette réduction n'excède pas de moitié la cotisation
due en application des règles mentionnées à l'article R. 2152-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2152-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-26 CITATION source
    

Code du travail - article R2152-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-10-23 CITATION source
    

Code du travail - article R2152-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION source
    

Code du travail - article R2152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-10-23 CITATION cible
    

Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-09-24 CITATION cible Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R612-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23


