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Article D7342-3
Les frais d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience pris en
charge par la plateforme sont ceux exposés par la personne pour réaliser les
actions définies aux articles R. 6423-2 et R. 6423-3, dans la limite de 3 % du
plafond annuel de la sécurité sociale.
L'indemnité versée pour compenser la perte de revenus occasionnée par
l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience est due dans la
limite de vingt-quatre fois le taux horaire du salaire minimum
interprofessionnel de croissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-11-04 CITATION cible
    

Code du travail - article R6423-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R6423-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-04 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R6423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 DEPLACE cible Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6423-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2017-10-01


