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Article R6225-3
Lorsqu'il est constaté par les services mentionnés à l'article R. 6225-1 qu'un
employeur, en tant que maître d'apprentissage, méconnaît les obligations mises à
sa charge par le contrat d'apprentissage ou ne présente plus les garanties de
moralité requises, l'agent de contrôle de l'inspection du travail le met en
demeure de régulariser la situation et de prendre les mesures ou d'assurer les
garanties de nature à permettre une formation satisfaisante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R117-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


