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Article D2231-2
I.-Les conventions et accords de branche et les accords professionnels ou
interprofessionnels, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la
partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.
Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier
signée des parties et une version sur support électronique.
II.-Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises
ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D.
2231-7 sont déposés par le représentant légal du groupe, de l'entreprise ou de
l'établissement ou, pour un accord interentreprises, par les représentants
légaux de celles-ci.
III.-Le déposant remet également un exemplaire de chaque convention ou accord au
greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D2231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-12-18 CITATION cible Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-20


      2014-12-17 CITATION cible Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 relatif à l'utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20


      2017-05-03 CITATION cible Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2018-05-15 MODIFIE cible Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2024-06-29 CITATION cible Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R138-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2231-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2231-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2323-12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-20 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2323-9-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-12-20 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3323-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3345-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3345-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-18 au 2019-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2522-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R742-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-10-01


