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Article R2523-7
Lorsqu'il s'agit d'un conflit à incidence nationale ou d'un conflit dont
l'incidence s'étend à plus d'une région, la partie qui recourt à la médiation
adresse une demande écrite et motivée au ministre chargé du travail. Dans les
autres cas, la partie adresse la demande au président de la commission régionale
de conciliation compétente. La demande précise les points sur lesquels porte ou
persiste le conflit.
Dès réception de la demande, le service administratif concerné l'inscrit sur un
registre spécial et constitue le dossier.
Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article R. 2523-4, la demande
conjointe des parties est adressée au ministre chargé du travail ou au préfet de
région, qui désigne, s'il y a lieu, le médiateur choisi et lui transmet le
dossier constitué sur le conflit.
Lorsque le conflit à incidence nationale ou dont l'incidence s'étend à plus
d'une région concerne les professions agricoles, le ministre chargé de
l'agriculture est associé à la procédure de médiation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2523-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2523-4
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R524-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01


