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Article R4523-9
Dans les quinze jours suivant la consultation du comité social et économique, le
chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice :
1° Communique aux chefs des entreprises extérieures figurant sur la liste
mentionnée à l'article R. 4523-7 l'avis du comité social et économique prévu à
l'article R. 4523-8 et les consulte avant d'arrêter la liste des entreprises
extérieures appelées à désigner une représentation de leur direction ;
2° Arrête la liste des entreprises extérieures appelées à désigner une
représentation de salariés et le nombre de représentants par entreprise ;
3° Envoie sa décision aux chefs des entreprises sélectionnées ;
4° Communique sa décision, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, à
la demande de celui-ci, accompagnée des éléments qui la motivent et du
procès-verbal de la réunion de consultation du comité social et économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4523-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R4523-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4523-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4523-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4523-8
    

