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Article D3231-8
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux
salariés des professions agricoles, au personnel navigant de la marine
marchande, aux concierges et employés d'immeuble à usage d'habitation ainsi
qu'aux employés de maison lorsque leur rémunération est, de manière habituelle,
constituée, pour partie, par la fourniture de la nourriture et du logement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


