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Article R7123-40
L'utilisateur qui a payé les sommes définies à l'article R. 7123-20 qui
restaient dues est subrogé, à due concurrence, dans tous les droits des
salariés, des organismes de sécurité sociale contre l'agence de mannequins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R763-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-10 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7123-20 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R763-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-10 au 2008-05-01


