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Article R2122-16
Les fichiers constitués à partir des données mentionnées à l'article R. 2122-12
sont conservés par les services du ministre chargé du travail pendant une durée
d'un an après la clôture du scrutin en vue duquel ces fichiers ont été réalisés.
Passé ce délai, les fichiers sont versés aux archives nationales.
Ces services peuvent toutefois conserver une copie d'extraits des fichiers
rendus anonymes en vue de réaliser des expérimentations pour les scrutins
suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-02 au 2024-06-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2020-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CREE cible Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2020-07-02


