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Article L2271-1
La Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la
formation professionnelle est chargée :
1° De proposer au ministre chargé du travail toutes mesures de nature à
faciliter le développement de la négociation collective, en particulier en vue
d'harmoniser les définitions conventionnelles des branches ;
2° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs
aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du
travail, notamment celles concernant la négociation collective et les
dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale relevant du
livre III de la troisième partie, ainsi que dans le domaine de la politique de
l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle initiale et
continue ;
3° De donner un avis motivé au ministre compétent sur l'extension et
l'élargissement des conventions et accords collectifs ainsi que sur l'abrogation
des arrêtés d'extension ou d'élargissement ;
4° De donner, à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission
d'interprétation compétente préalablement saisie, un avis sur l'interprétation
de clauses d'une convention ou d'un accord collectif ;
5° De donner, après avoir pris connaissance du rapport annuel établi par un
groupe d'experts désigné à cet effet, un avis motivé au ministre chargé du
travail sur la fixation du salaire minimum de croissance dans les cas prévus par
les articles L. 3231-6 et L. 3231-10 ;
6° De suivre l'évolution des salaires effectifs et des rémunérations minimales
déterminées par les conventions et accords collectifs ainsi que l'évolution des
rémunérations dans les entreprises publiques ;
7° D'examiner le bilan annuel de la négociation collective ;
8° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du
principe " à travail égal salaire égal ", du principe de l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes et du principe d'égalité de
traitement entre les salariés sans considération d'appartenance ou de
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, ainsi
que des mesures prises en faveur du droit au travail des personnes handicapées,
de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les
causes. La Commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du
travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les textes ces
principes d'égalité ;
9° De suivre annuellement l'évolution du taux d'activité des personnes de plus
de cinquante ans afin de faire au ministre chargé du travail toute proposition
de nature à favoriser leur maintien ou leur retour dans l'emploi ;
10° D'émettre un avis sur :
a) (Abrogé)
b) L'agrément des accords d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20
;
c) Les plans de formations organisés par l'Etat en application des I et II de
l'article L. 6122-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-09 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5543-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1145-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2013-05-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2261-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L136-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2272-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2272-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R713-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


