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Article D5427-7
Les organismes énumérés à l'article D. 5427-4, établissent à la fin de chaque
exercice un compte d'exploitation un compte des pertes et profits et un
bilan.
Après approbation de ces documents par le conseil d'administration, une
expédition en est adressée au directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques chargé des vérifications ainsi qu'au contrôleur
budgétaire prévu à l'article D. 5427-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D5427-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5427-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5427-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D352-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5427-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5427-4
    

