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Article R5312-22
Les opérations de dépenses et de recettes des deux premières sections du budget
de l'opérateur France Travail sont présentées en compte de tiers.
Les conventions relatives aux mandats confiés à l'opérateur France Travail
définissent les dispositions assurant la neutralité des opérations pour le
budget et la trésorerie de l'opérateur France Travail.
Une délibération du conseil d'administration précise les modalités de
présentation du budget.
l'opérateur France Travail tient une comptabilité analytique dont les principes
de présentation sont délibérés par le conseil d'administration.
Dans le cas où, avant le début de l'exercice, le budget n'a pas été voté par le
conseil d'administration, les opérations de recettes et de dépenses sont
effectuées sur la base du budget de l'exercice précédent.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


