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Article L1231-5
Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une
filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière,
la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et
lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes
fonctions en son sein.
Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du
présent titre sont applicables.
Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte
pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L122-14-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1991-01-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-14-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1991-01-20 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L122-14-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-14-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L1532-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-14-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-14-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1991-01-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1532-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


