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Article R2122-67
A la clôture du vote par voie électronique à distance, le président et les
assesseurs du bureau du vote, après avoir déclaré le scrutin clos, procèdent au
scellement de l'urne électronique et de la liste d'émargement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CREE cible Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


