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Article D6273-1
Pour les contrats conclus en application de l'article L. 6227-1 sont réputées
remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître
d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 :
1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine
professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par
l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice
d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par
l'apprenti ;
2° Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité
professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6223-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6223-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L6227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-18 CREE cible Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-27 CITATION cible Décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d'une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2023-12-20 CITATION cible Décret n° 2023-1223 du 20 décembre 2023 portant création d'une allocation forfaitaire mensuelle attribuée aux maîtres d'apprentissage de la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6271-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6223-8-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6227-1
    

