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Article D5213-58
La profession indépendante exercée est choisie dans une des branches déterminées
par arrêté du ministre chargé de l'emploi sur avis des ministres chargés de
l'industrie, de l'économie, du commerce et de l'artisanat ainsi que de
l'agriculture si la subvention est destinée à l'équipement d'une entreprise du
secteur agricole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D323-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-25 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D323-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-25 au 2008-05-01


