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Article D5212-6
Au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la
déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les entreprises de
travail temporaire et les groupements d'employeurs transmettent à chaque
employeur une attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de
l'obligation d'emploi mis à disposition, calculés selon les modalités définies à
l'article D. 5212-3, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D5212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs auprès d'un employeur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2020-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs auprès d'un employeur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2023-04-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5212-3 (V)
    

