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Article L7111-9
Dans les entreprises dans lesquelles un collège électoral spécifique est créé
pour les journalistes professionnels et assimilés, lorsque la convention ou
l'accord ne concerne que les journalistes ou assimilés, sa validité est
subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et,
d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés
représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur
d'organisations représentatives dans ce collège spécifique au premier tour des
dernières élections des titulaires au comité social et économique quel que soit
le nombre de votants.
Les règles de sa validité sont celles prévues à l'article L. 2232-12. Les taux
de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l'échelle du
collège des journalistes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


