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Article R8113-6
Les constatations de l'agent de contrôle de l'inspection du travail dans un
établissement de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de l'un de leurs
établissements publics administratifs, sont consignées dans un registre spécial
fourni par l'administration intéressée ou adressées au directeur de
l'établissement, qui les annexe à ce registre.
Une copie de ces observations est adressée au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


