{"character_count": 128, "word_count": 901
Article R4624-6
L'employeur prend en considération les avis présentés par le médecin du travail
sur l'application des dispositions relatives à l'emploi des travailleurs
handicapés. Il lui fait connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit
donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du
travail, après avis du médecin inspecteur du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-08 au 2008-05-01


