{"character_count": 315, "word_count": 2283
Article R7232-12
L'agrément est retiré à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui
:
1° Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées
aux articles R. 7232-4 à R. 7232-9 ;
2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la
sécurité au travail ;
3° Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément
;
4° Ne transmet pas au préfet compétent, avant la fin du premier semestre de
l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de
l'année écoulée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R7232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R7232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-11-22 CONCORDE source
    

Code du travail - article R7232-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CONCORDE source
    

Code du travail - article R7232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-11-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R7232-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-22 au 2016-12-30 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R7232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-22 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R129-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-08 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R7232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R7232-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-22 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7232-4 (V)
    

