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Article R23-113-1
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 23-114-1, le salarié qui
bénéficie d'heures de délégation de la part d'un ou de salariés de la commission
informe son employeur du nombre d'heures dont il dispose à ce titre et de
l'identité du ou des salariés qui le font bénéficier de cette ou de ces heures.
Le salarié qui fait bénéficier de ses heures de délégation un ou plusieurs
salariés de la commission informe son employeur de ce nombre d'heures et de
l'identité du ou des salariés qui en bénéficient. Dans les deux cas,
l'information prévue à ce titre est faite par tout moyen lui conférant date
certaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L23-114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 CREE cible Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L23-114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


