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Article R1454-14
Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de
procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner :
1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de
travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu
légalement de délivrer ;
2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable :
a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi
que les commissions ;
b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et
de licenciement ;
c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de
licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail
ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ;
e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et
de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32 ;
3° Toutes mesures d'instruction, même d'office ;
4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets
litigieux.
Au vu des pièces fournies par le salarié, il peut prendre une décision
provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation
prévue à l'article R. 1234-9. Cette décision récapitule les éléments du modèle
d'attestation prévu à l'article R. 1234-10, permettant au salarié d'exercer ses
droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2.
Cette décision ne libère pas l'employeur de ses obligations résultant des
dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 relatives à l'attestation
d'assurance chômage.
Elle est notifiée à l'opérateur France Travail du lieu de domicile du salarié.
Tierce opposition peut être formée par l'opérateur France Travail dans le délai
de deux mois.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1234-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1234-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1454-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-20 au 2016-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1454-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1454-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1454-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R516-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2008-05-01


