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Article R4314-12
Lorsqu'un opérateur économique n'a pas mis en œuvre les mesures correctives
prescrites sur le fondement de l'article R. 4314-11, l'autorité de surveillance
du marché peut, sur le fondement de l'article L. 4314-2, par arrêté, interdire,
restreindre ou soumettre à des conditions spéciales l'exposition, la mise en
vente, la vente, la location, l'importation, la cession, la mise à disposition à
quelque titre que ce soit, la mise en service ou l'utilisation de l'équipement
concerné, ou ordonner qu'il soit rappelé ou retiré.
Elle peut également exiger d'un prestataire de services de la société de
l'information qu'il restreigne l'accès à une interface en ligne mentionnant
l'équipement concerné, y compris en demandant à des tiers d'appliquer de telles
mesures.
L'autorité de surveillance du marché informe la Commission européenne et les
autres Etats membres des mesures de sauvegardes prises sur le fondement du
présent article, selon les modalités prévues au paragraphe 4 de l'article 34 du
règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 CREE cible Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4314-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4314-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4314-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


