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Article L3142-65
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.
3142-60, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une
convention ou un accord de branche détermine :
1° La durée totale maximale du congé ;
2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur
;
3° Le nombre maximal par établissement de salariés susceptibles de bénéficier du
congé au cours d'une année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-75 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3142-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3142-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


