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Article R7343-104
L'expert, qui peut être une personne physique ou une personne morale :
1° Justifie d'une assurance destinée à couvrir sa responsabilité ainsi que,
lorsqu'il s'agit d'une personne morale, de son statut juridique ;
2° Dispose des moyens organisationnels, humains et matériels permettant de
réaliser ses missions d'expertise ;
3° Conduit ses expertises selon des règles de déontologie professionnelle,
notamment en matière de confidentialité, de responsabilité et de prévention des
conflits d'intérêts. Il transmet à l'Autorité des relations sociales des
plateformes d'emploi tout document attestant, le cas échéant, d'un lien
particulier, notamment commercial, existant avec les plateformes, les
travailleurs indépendants y recourant pour leur activité ou les organisations
qui les représentent ;
4° S'engage à ne pas proposer, à l'issue de l'expertise, des prestations en
rapport avec les conclusions de celles-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7343-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


