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Article L5134-70-2
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et
remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat
initiative-emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-01 CREE cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


