{"character_count": 226, "word_count": 1637
Article R5134-31
En application de l'article L. 5134-23-2, l'employeur qui souhaite prolonger une
aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans
l'emploi adresse à l'autorité qui a attribué l'aide initiale une demande
préalable.
Cette demande motivée est accompagnée d'un bilan des actions réalisées en
matière d'accompagnement et de formation, notamment des actions d'aide à la
prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences, de
formation qualifiante, ou de la réalisation d'une période d'immersion.
L'employeur joint également à sa demande un document répertoriant les actions
d'accompagnement et de formation qu'il envisage de mettre en œuvre pendant la
période de prolongation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L5134-23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-23-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5134-23-2
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


