{"character_count": 109, "word_count": 845
Article L7345-5
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut recruter des
salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de
droit public ou des fonctionnaires détachés auprès d'elle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


