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Article D5312-53
I.-L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles
13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, en particulier par l'intermédiaire du site internet du traitement de
données mentionné à l'article R. 5312-38.
II.-Les droits d'accès, de rectification, ainsi que le droit à la limitation du
traitement et le droit d'opposition prévus aux articles 49, 50, 53 et 56 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés s'exercent auprès de l'agence l'opérateur France Travail où les
personnes concernées sont inscrites ou de l'organisme de placement spécialisé
qui les accompagne.

Références
Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-03-31


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


