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Article R1431-4
Le Conseil supérieur de la prud'homie comprend, outre le président :
1° Cinq membres représentant l'Etat, à raison de :
a) Deux représentants du ministre de la justice ;
b) Deux représentants du ministre chargé du travail ;
c) Un représentant du ministre de l'agriculture ;
2° Onze membres représentant les salariés, désignés sur proposition des
organisations syndicales représentatives au plan national ;
3° Onze membres représentant les employeurs, désignés sur proposition des
organisations représentatives au plan national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1223 du 14 septembre 2016 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-09-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-1223 du 14 septembre 2016 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R511-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-12 au 2008-05-01


