{"character_count": 145, "word_count": 1032
Article R7232-2
La demande d'agrément mentionne :
1° L'adresse et la raison sociale de la personne morale ou le nom de
l'entrepreneur individuel ;
2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de
l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements
secondaires, le cas échéant ;
3° Les départements où seront exercées les activités ;
4° La nature des prestations proposées et des publics ou clients visés ;
5° Les conditions d'emploi du personnel ;
6° Les moyens d'exploitation mis en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R129-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-08 au 2008-05-01


