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Article R7123-17-1
Le préfet du lieu de constat de l'infraction notifie à la personne mise en cause
les griefs qui lui sont reprochés et les sanctions encourues et l'invite à
présenter ses observations dans un délai d'un mois. La notification est faite
par lettre recommandée adressée à l'intéressé avec demande d'avis de
réception.
Pendant le délai mentionné au premier alinéa, l'intéressé peut prendre
connaissance et copie des pièces du dossier et se faire assister ou représenter
par tout conseil de son choix.
La décision de sanction est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Les amendes prévues à l'article R. 7123-17 sont prononcées par arrêté du préfet.
Elles donnent lieu à l'émission d'un titre de perception exécutoire, établi par
le préfet et recouvré au profit de l'Etat par les comptables du Trésor, selon
les modalités prévues pour les créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R7123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-24 CREE cible Décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7123-17 (V)
    

