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Article R4532-37
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture
détermine :
1° Les garanties minimales que doivent présenter les organismes de formation
mentionnés à l'article R. 4532-34, relatives notamment aux méthodes et qualités
pédagogiques des personnes chargées de la formation et à la capacité à évaluer
les candidats au regard de leur compétence professionnelle ou de leur diplôme, à
se conformer au référentiel de formation prévu au 2° et à assurer le contrôle
des connaissances et des acquis ;
2° Le référentiel des formations prévues aux articles R. 4532-25 et R. 4532-26,
précisant leurs objectifs, leur durée et leur contenu ;
3° Les indications à faire figurer sur l'attestation prévue à l'article R.
4532-31 ;
4° Les conditions d'organisation de la formation de formateurs par l'Organisme
professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et par l'Institut
national de recherche et de sécurité et celles de leur contribution aux stages
d'actualisation de la formation ;
5° Les conditions de reconnaissance du caractère équivalent de la formation
mentionnée à l'article R. 4532-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4532-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4532-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4532-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R4532-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4532-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4532-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R4532-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4532-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4532-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-10 MODIFIE cible Décret n° 2011-39 du 10 janvier 2011 relatif aux compétences et à la formation des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R238-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4532-25 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4532-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4532-30
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4532-31
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4532-34
    

