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Article D2372-15
Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés :
1° Du mode de constitution de la société issue de l'opération transfrontalière
et des effets de celui-ci pour les sociétés participantes ainsi que pour leurs
filiales et établissements ;
2° Des modalités de participation instituées au sein de ces sociétés
participantes, filiales et établissements, que le lieu de leur implantation soit
situé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de
l'Espace économique européen ;
3° Des modalités de transfert des droits et obligations des sociétés
participantes en matière de conditions d'emploi résultant de la législation et
des relations collectives et individuelles de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


