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Article D1237-2-1
Le délai mentionné au septième alinéa de l'article L. 1237-5 est fixé à trois
mois avant l'anniversaire du salarié.
Le délai mentionné au huitième alinéa du même article est fixé à un mois à
compter de la date à laquelle l'employeur a interrogé le salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1237-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 1237-5 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CREE cible Décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 1237-5 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1237-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19


