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Article L6112-2
Le principe de non-discrimination énoncé à l'article L. 6112-1 ne fait pas
obstacle à l'intervention, à titre transitoire, par voie réglementaire ou
conventionnelle, de mesures prises au seul bénéfice des femmes en vue d'établir
l'égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière de formation.
Ces mesures sont destinées notamment à corriger les déséquilibres constatés au
détriment des femmes dans la répartition des femmes et des hommes dans les
actions de formation et à favoriser l'accès à la formation des femmes souhaitant
reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-21 MODIFIE cible LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L900-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


