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Article L5122-3
I.-Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5122-1, est prise
en compte, en lieu et place de la durée légale du travail :
1° La durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou
la durée collective du travail conventionnellement prévue, pour les salariés
ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures, au sens des
articles L. 3121-56 et L. 3121-57, incluant des heures supplémentaires, et pour
les salariés dont la durée de travail est supérieure à la durée légale en
application d'une convention ou d'un accord collectif de travail ;
2° La durée considérée comme équivalente, pour les salariés dont le temps de
travail est décompté selon le régime d'équivalence prévu à l'article L.
3121-13.
II.-Pour l'application du II de l'article L. 5122-1 aux salariés soumis à
certains régimes spécifiques de détermination du temps de travail, les modalités
de calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées selon les règles
suivantes :
1° Pour les salariés mentionnés au 1° du I du présent article, il est tenu
compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de
forfait en heures ou par la convention ou l'accord collectif pour la
détermination du nombre d'heures non travaillées indemnisées ;
2° Pour les salariés mentionnés au 2° du même I, il est tenu compte des heures
d'équivalence rémunérées pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation
d'activité partielle ;
3° Pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la
détermination du nombre d'heures prises en compte pour l'indemnité d'activité
partielle et l'allocation d'activité partielle est effectuée en convertissant en
heures un nombre de jours ou de demi-journées. Les modalités de cette conversion
sont déterminées par décret ;
4° Pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou
conventionnelles relatives à la durée du travail, les modalités de calcul de
l'indemnité et de l'allocation sont déterminées par décret.
III.-Le placement en activité partielle des cadres dirigeants mentionnés à
l'article L. 3111-2 ne peut intervenir que dans le cas prévu au deuxième alinéa
du I de l'article L. 5122-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 207 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable VIGUEUR


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 207 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-56 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-57 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L322-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


