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Article R4722-21-3
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme mentionné à l'article R.
4722-21-2 dans le délai qui lui a été imparti et transmet à l'agent de contrôle
de l'inspection du travail, dès leur réception, les résultats du contrôle
technique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4722-21-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R4722-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-24 CITATION cible Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4722-21-2 (V)
    

