{"character_count": 174, "word_count": 1250
Article R3232-7
L'agent de contrôle de l'inspection du travail vérifie si la rémunération versée
aux salariés au cours de l'année civile écoulée a bien été répartie sur douze
mois.
Dans l'hypothèse où, ces rémunérations n'ayant pas été correctement établies
compte tenu de l'emploi des intéressés, cette vérification fait apparaître un
report abusif en fin d'année de certains éléments de la rémunération ou des
inégalités non justifiées entre les rémunérations mensuelles, les redressements
nécessaires sont effectués dans le calcul de la participation de l'Etat au
versement des allocations complémentaires et dans la détermination des charges
sociales incombant à l'employeur et aux salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R141-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


