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Article L1431-1
Le Conseil supérieur de la prud'homie, organisme consultatif, siège auprès du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.
En font partie, outre les représentants des ministères intéressés, des
représentants, en nombre égal, des organisations syndicales et des organisations
professionnelles représentatives au plan national.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les attributions ainsi que
les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la
prud'homie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-07 au 2002-01-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article L511-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2016-11-18 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2022-07-04 CITATION source
    

Code du travail - article L511-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-09 au 2014-05-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-18 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2024-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L511-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


