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Article R5524-2
A Mayotte, lorsque le bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de
droit local, dans sa version antérieure à l' ordonnance n° 2010-590 du 3 juin
2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à
Mayotte et aux juridictions compétentes, le plafond de ressources applicable est
celui prévu à l'article R. 5423-1, pour les bénéficiaires en couple. Seules ses
ressources ainsi que celles de sa première épouse sont prises en compte pour
l'application de l'article R. 5423-2. 
Ses épouses peuvent, le cas échéant, bénéficier à titre
personnel de l'allocation de solidarité spécifique dans les conditions prévues
aux articles R. 5423-1 et R. 5423-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R5423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-06-03 CITATION source Ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître


      2018-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5423-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5423-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5524-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R831-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-12 au 2008-05-01


