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Article R6123-8
I.-Le conseil d'administration délibère sur :
1° La fixation d'un niveau maximal de prise en charge éligible à la péréquation
inter-branche mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 ;
2° Le suivi et l'évaluation de la qualité des actions de formation mentionnés au
7° de l'article L. 6123-5, notamment sur le référentiel national prévu par
l'article L. 6316-3 ;
3° Les recommandations mentionnées au 10° de l'article L. 6123-5 conformément
aux dispositions de l'article L. 6123-10 ;
4° Les actions mises en œuvre en application du 11° de l'article L. 6123-5 ;
5° La reconnaissance d'instances de labellisation prévues par l'article L.
6316-2, sur le fondement du référentiel national mentionné à l'article L. 6316-3
;
6° Le rapport annuel d'activité destiné au Parlement et au ministre chargé de la
formation professionnelle continue, conformément aux dispositions de l'article
L. 6123-11 ;
7° La convention triennale d'objectifs et de performance conclue avec l'Etat en
application de l'article L. 6123-11 ;
8° L'affectation des excédents constatés auprès des opérateurs de compétences,
des fonds d'assurance-formation de non-salariés, des conseils de la formation et
des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, dans le cadre d'une
ou des sections financières mentionnées à l'article R. 6123-16 ;
9° Le budget initial de l'établissement et les budgets rectificatifs ;
10° Le bilan annuel, le compte de résultat, les principes de comptabilité
analytique et les décisions relatives à la fixation, à l'affectation des
résultats de l'exercice et à la constitution de réserves ;
11° La conclusion d'emprunts, dont le terme ne peut être supérieur à douze mois,
à partir d'un seuil défini par le règlement du conseil ;
12° Les marchés et autres contrats comportant, de la part de l'établissement, un
engagement financier dont la valeur excède un seuil défini par le règlement du
conseil ou pris au titre du 4° et du 14° de l'article L. 6123-5 ;
13° L'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers ;
14° Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;
15° Les actions en justice et transactions supérieures à un montant fixé par le
règlement intérieur du conseil ;
16° Le schéma directeur des systèmes d'information ;
17° La désignation des commissaires aux comptes ;
18° L'octroi d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de
contribuer à l'exécution des missions de l'établissement ;
19° La participation à un groupement d'intérêt public ou à toute autre forme de
groupement public ou privé ;
20° Le règlement du conseil d'administration, le règlement intérieur de la
commission en charge de la certification professionnelle prévue à l'article L.
6113-6 et la charte déontologique applicable aux membres du conseil
d'administration et au personnel de l'établissement ;
21° La création de commissions spécialisées au sein de l'établissement et leurs
règlements intérieurs.
II.-Le conseil d'administration est tenu informé :
1° Des travaux des commissions et des instances créées au sein de
l'établissement ;
2° Des signalements de dysfonctionnements mentionnés au 12° de l'article L.
6123-5 ;
3° De la consolidation, de l'animation et de la publicité des travaux des
observatoires prospectifs des métiers et des qualifications au titre du 13° de
l'article L. 6123-5 ;
4° Des comptes rendus annuels d'exécution du projet d'établissement et de la
convention triennale d'objectifs et de performance ;
5° Des conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement, notamment les conditions générales d'emploi et de rémunération
des personnels ;
6° Des emprunts, dont le terme ne peut être supérieur à douze mois, d'un montant
inférieur au seuil mentionné au 11° du I ;
7° Du plan pluriannuel d'action achats et des marchés et autres contrats non
couverts autres que ceux mentionnés au 12° du I ;
8° Des baux et locations d'immeubles ;
9° De l'état d'avancement du schéma pluriannuel de stratégie immobilière, du
schéma directeur des systèmes d'information et du plan d'actions achats ;

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R6123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-04-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6316-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6316-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


