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Article L7332-4

  Les dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3 relatives aux garanties
  des rémunérations dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement
  ou de liquidation judiciaires s'appliquent aux entrepreneurs salariés associés
  d'une coopérative d'activité et d'emploi pour les rémunérations de toute
  nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 48 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-31 CREE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


