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Article L3121-61
Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une
rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont
imposées, il peut, nonobstant toute clause conventionnelle ou contractuelle
contraire, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité
calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire
pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


