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Article R4412-146
Le mode opératoire est soumis, lors de son établissement ou de sa modification à
l'avis du médecin du travail, du comité social et économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-59-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


