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Article L5422-2-2
Les conditions d'activité antérieure pour l'ouverture ou le rechargement des
droits et la durée des droits à l'allocation d'assurance peuvent être modulées
en tenant compte d'indicateurs conjoncturels sur l'emploi et le fonctionnement
du marché du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-21 CREE cible LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


