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Article R4313-76
Lorsque la machine est mentionnée à l'article R. 4313-78 et est fabriquée
conformément aux normes harmonisées mentionnées à l'article L. 4311-7, et pour
autant que ces normes couvrent l'ensemble des règles techniques pertinentes, le
fabricant applique l'une des procédures suivantes :
1° La procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la
fabrication ;
2° La procédure d'examen CE de type ainsi que le contrôle interne de la
fabrication ;
3° La procédure d'assurance qualité complète.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L4311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-28 au 2009-03-16


