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Article L2253-4
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2253-3, les clauses salariales
d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir
des modalités particulières d'application des majorations de salaires décidées
par les conventions de branche ou les accords professionnels ou
interprofessionnels applicables dans l'entreprise.
Toutefois, d'une part, l'augmentation de la masse salariale totale doit être au
moins égale à l'augmentation qui résulterait de l'application des majorations
accordées par les conventions ou accords précités pour les salariés concernés,
d'autre part, les salaires minima hiérarchiques doivent être respectés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L132-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L132-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L2253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L132-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


