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Article D8261-1
Les agents de l'inspection du travail peuvent se faire communiquer, par les
chefs d'établissement soumis à leur contrôle, la liste des noms et adresses de
tous les fournisseurs de ces établissements et, pour chacun de ces fournisseurs,
une lettre ou tout autre document faisant mention de l'inscription au registre
du commerce ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du
secteur des métiers et de l'artisanat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D324-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-03 au 2008-05-01


