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Article R5424-4
Le calcul des périodes d'emploi s'effectue, le cas échéant, après application à
chacune d'elles d'un coefficient égal au rapport entre la durée hebdomadaire de
travail de l'intéressé, fixée par son contrat de travail ou engagement, pendant
la période d'emploi et la durée légale de travail ou la durée de travail
conventionnelle lorsque celle-ci est inférieure à la durée légale, applicable à
l'employeur pendant cette période d'emploi.
Toutefois, ce correctif n'est appliqué que lorsque la durée hebdomadaire de
travail de l'intéressé est inférieure à la moitié de la durée de travail légale
ou conventionnelle précédemment mentionnée pendant la période d'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R351-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-25 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-25 au 2008-05-01


