{"character_count": 154, "word_count": 1073
Article R2315-23
Les documents mentionnés à l'article L. 4711-1 sont présentés au comité social
et économique au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur.
Chaque membre du comité peut à tout moment demander la transmission de ces
documents.
Le président informe le comité des observations de l'inspecteur du travail, du
médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des
organismes de sécurité sociale au cours de la réunion qui suit leur
intervention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


