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Article D5422-4
I.-Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage
mentionnés à l'article L. 5427-1 sont, chacun pour ce qui les concerne,
responsables du traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités
:
1° De permettre la communication, notamment par l'intermédiaire du téléservice
mentionné à l'article D. 5422-3, à l'employeur ou à son tiers déclarant au sens
de l'article L. 133-11 du code de la sécurité sociale, à sa demande, des données
nécessaires à la détermination du nombre mentionné au 1° de l'article L. 5422-12
du présent code afin que ce dernier en contrôle l'exactitude ;
2° De permettre le traitement des contestations par les employeurs ou leurs
tiers déclarants de leur taux de contribution d'assurance chômage, ainsi que le
recouvrement et le contrôle des contributions concernées.
Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre pour l'exécution
d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
L'organisme mentionné au dernier membre de la phrase du premier alinéa de
l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale peut assurer, pour le compte
des organismes précités, la gestion, en qualité de sous-traitant, du traitement
dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement précité.
II.-Les données et informations à caractère personnel susceptibles d'être
enregistrées dans le traitement sont :
1° Le nom de famille du salarié ;
2° Le nom d'usage du salarié ;
3° Le ou les prénoms du salarié ;
4° La date de naissance du salarié ;
5° L'identifiant de la séparation ;
6° La date d'inscription auprès de l'opérateur France Travail du salarié ;
7° Le numéro de contrat du salarié le cas échéant ;
8° La date de début du contrat du salarié ;
9° La date de fin du contrat du salarié ;
10° La nature du contrat du salarié ;
11° Le dispositif de politique publique dont relève le contrat du salarié ;
12° Le motif de rupture du contrat du salarié ;
13° Le type de séparation.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5422-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5422-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5422-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5422-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01


