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Article R4462-1

  I.-Les dispositions du présent chapitre déterminent les prescriptions
  particulières s'appliquant à tous les employeurs mentionnés par l'article L.
  4111-1 qui effectuent les activités pyrotechniques suivantes :

La fabrication, l'étude, l'expérimentation, le contrôle, le conditionnement, la
conservation, la destruction de substances ou d'objets explosibles destinés à
être utilisés pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques, la
démolition ou le démantèlement d'équipements ou de bâtiments pyrotechniques.
Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les activités
pyrotechniques suivantes :
1° La conservation, le montage ou le démontage d'objets pyrotechniques, dont le
fonctionnement n'induit aucun effet pyrotechnique extérieur à leur enveloppe
;
2° L'utilisation des substances ou d'objets explosifs pour les effets de leur
fonctionnement.
II.-Sont exclues du champ d'application du présent chapitre les activités
pyrotechniques se déroulant :
1° A bord des navires ou sur des plates-formes de forage en mer ;
2° Lors des opérations de déminage, désobusage et débombage effectuées par le
ministre de l'intérieur et le ministre de la défense en application du décret n°
76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de
l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de
neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et explosifs ;
3° Dans les chantiers de dépollution pyrotechnique relevant de l'article 1er du
décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution
pyrotechnique ;
4° Dans les espaces de vente des magasins auxquels sont applicables les
dispositions relatives aux munitions et artifices du règlement de sécurité,
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public (ERP), approuvé en application de l'article R. 143-12 du code de la
construction et de l'habitation ;
5° Dans les installations de stockage momentané, dûment déclarées à l'autorité
compétente, d'articles pyrotechniques avant un spectacle pyrotechnique, lorsque
la quantité totale de matière active n'atteint pas le seuil du régime de la
déclaration prévu à la rubrique 1311 de la colonne A de l'annexe à l'article R.
511-9 du code de l'environnement et lorsque la durée du stockage momentané
n'excède pas quinze jours ;
6° Dans les installations de stockage des munitions de la division de risque
1.4, telle que définie par la directive 2008/68/ CE du 24 septembre 2008
relative au transport intérieur des marchandises dangereuses, qui relèvent du
ministère de l'intérieur ;
7° Dans les installations, autres que celles qui sont mentionnées au 6°, de
stockage des munitions de la division de risque 1.4 S en emballage admis au
transport et dont la quantité totale de matière active est inférieure à 20 kg
;
8° Lors de l'armement et du désarmement des plates-formes de combat et des
unités de combat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-28 au 2010-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-03-04 CITATION source Décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l’intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d’enlèvement et de destruction des munitions et explosifs


      2005-10-26 CITATION source Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-28 au 2010-10-25


      2013-11-07 CITATION cible Arrêté du 7 novembre 2013 fixant le contenu de l'étude de sécurité du travail mentionnée à l'article R. 4462-3 et le contenu des consignes de sécurité mentionnées à l'article R. 4462-7 du code du travail pour les activités pyrotechniques VIGUEUR


      2013-11-14 CITATION cible Arrêté du 14 novembre 2013 fixant le contenu de la convention mentionnée à l'article R. 4462-32 du code du travail pour les sites pyrotechniques multi-employeurs VIGUEUR


      2019-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2019 relatif au champ d'application et à la définition des activités pyrotechniques se déroulant lors de l'armement et du désarmement des plates-formes de combat et des unités de combat au titre de l'exclusion visée à l'article R. 4462-1 du code du travail relatif à la prévention du risque pyrotechnique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01


      2019-04-18 CITATION cible Arrêté du 18 avril 2019 relatif au champ d'application et à la définition des activités pyrotechniques se déroulant lors de l'armement et du désarmement des plates-formes de combat et des unités de combat au titre de l'exclusion visée à l'article R. 4462-1 du code du travail relatif à la prévention du risque pyrotechnique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01


      2019-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2019 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs pris pour l'application des articles R. 2352-97 et R. 2352-99 du code de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R557-6-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4462-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4462-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4462-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4462-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R511-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


