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Article L3231-4
La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2
est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de
l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie
réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
    

Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
    

Code du travail - article L3423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L3423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R*3231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-02-09 CITATION source
    

Code du travail - article L3231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R*3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-09 CITATION source
    

Code du travail - article R*3231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R*3231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-19 CITATION source
    

Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-18 CITATION source
    

Décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-06-29 au 2009-06-27 CITATION source
    

Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2009-1584 du 17 décembre 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-12-20 au 2011-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION source
    

Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Décret n° 2009-800 du 24 juin 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance CITATION source
    

Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2008-06-27 CITATION cible Décret n° 2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-06-29 au 2009-06-27


      2009-06-24 CITATION cible Décret n° 2009-800 du 24 juin 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27


      2009-12-17 CITATION cible Décret n° 2009-1584 du 17 décembre 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-12-20 au 2011-01-01


      2010-12-17 CITATION cible Décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01


      2011-12-22 CITATION cible Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01


      2011-12-22 CITATION cible Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01


      2012-12-19 CITATION cible Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-01-01


      2013-12-19 CITATION cible Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2014-12-22 CITATION cible Décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-12-17 CITATION cible Décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-19


      2016-12-22 CITATION cible Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-12-20 CITATION cible Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance VIGUEUR


      2017-12-20 CITATION cible Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2018-12-19 CITATION cible Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2019-12-18 CITATION cible Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-12-16 CITATION cible Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-18


      2021-12-22 CITATION cible Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2023-12-20 CITATION cible Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2024-10-23 CITATION cible Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AZA ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R*3231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R*3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


