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Article R4227-23
Outre l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs, prévue à l'article L.
3511-7 du code de la santé publique, il est interdit de fumer dans les
emplacements situés à l'air libre mentionnés à l'article R. 4227-22.
Cette interdiction fait l'objet d'une signalisation conforme à la réglementation
en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L3511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-05-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L3511-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-05-25 au 2016-05-21 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R4227-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R232-12-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R146-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R232-12-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4227-22 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L3511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-05-25


