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Article R6332-22
En cas de dépassement des plafonds ou lorsque les objectifs définis à l'article
D. 6332-18 ne sont pas atteints, le ministre chargé de la formation
professionnelle adresse à l'opérateur de compétences, par tout moyen donnant
date certaine à sa réception, une mise en demeure motivée afin de présenter,
dans un délai d'un mois, ses observations écrites et, le cas échéant, orales
justifiant cette situation.
Au vu des éléments de réponse de l'opérateur de compétences ou après
l'expiration de ce délai, le ministre chargé de la formation professionnelle
peut :
1° Adresser à l'opérateur de compétences une notification afin de procéder aux
mesures correctives permettant d'assurer le respect des plafonds et objectifs
définis à l'article D. 6332-18, ces mesures devant faire l'objet d'un suivi
permettant d'apprécier la réponse apportée par l'opérateur de compétences ;
2° Décider le versement au Trésor public par l'opérateur de compétences d'une
somme correspondant en tout ou partie au montant du dépassement constaté. Le
recouvrement du versement est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que
sous les suretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre
d'affaires ;
3° Nommer un administrateur provisoire au sein de l'opérateur de compétences
;
4° Retirer l'agrément de l'opérateur de compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D6332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-18 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6332-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-22 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-1-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01


