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Article L2632-2
Les dispositions relatives au comité de groupe prévues aux articles L. 2331-1 à
L. 2331-4 et L. 2331-6 s'appliquent aux entreprises dominantes dont le siège
social se situe dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon et aux entreprises qu'elles contrôlent ou sur
lesquelles elles exercent une influence dominante au sens de l'article L. 2331-1
dont le siège social est situé dans ces départements ou ces collectivités, à
Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L800-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


