{"character_count": 117, "word_count": 859
Article R8254-7
Lorsqu'une juridiction correctionnelle a prononcé une décision définitive
condamnant une personne pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur
d'un étranger non autorisé à travailler, le greffe transmet une copie de la
décision au ministre chargé de l'immigration, afin de lui permettre de procéder
à la mise en œuvre de la solidarité financière prévue à l'article L. 8254-2-2.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8254-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09


