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Article D8113-2
Lorsque un décret, pris en application de l'article L. 8113-6, après
consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés,
prévoit que l'employeur peut recourir à un support de substitution pour la tenue
de certains registres, ce support est conçu et tenu de façon à obtenir, sans
difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, toutes
les mentions obligatoires.
Il est présenté dans les mêmes conditions et conservé pendant le même délai que
le registre auquel il se substitue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D620-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1221-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D620-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


