{"character_count": 222, "word_count": 1569
Article R4731-2
Lorsque l'employeur ou son représentant est présent, la décision lui est remise
directement contre récépissé.
A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur par tous moyens appropriés
et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par lettre recommandée
avec avis de réception.
Toutefois, cette décision, ou copie de celle-ci dans le cas où elle lui a déjà
été adressée dans les formes prévues au premier alinéa, est remise directement,
contre récépissé, à l'employeur qui s'est porté à la rencontre de l'agent de
contrôle de l'inspection du travail. Cette procédure se substitue alors à celle
définie au deuxième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4731-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4731-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4731-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


