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Article R4626-11
Le médecin du travail est lié par un contrat conclu avec l'établissement chargé
de la gestion du service de prévention et de santé au travail conformément à un
modèle de contrat établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé
et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-02-06 CITATION cible Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-12


      1991-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 1991 relatif au contrat passé entre les médecins du travail et les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4626-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-30 au 2016-01-01


