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Article R6341-2
Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages de
formation professionnelle est accordé par :
1° Le ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de la
Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la
formation professionnelle, pour les stages organisés et financés au niveau
national ;
2° Le préfet de région, après avis du comité régional de l'emploi, de la
formation de l'orientation professionnelles, pour les stages organisés et
financés au niveau régional ;
3° Le préfet de département, après avis du comité régional de l'emploi, de la
formation de l'orientation professionnelles, pour les stages organisés et
financés au niveau départemental.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2013 relatif au stage de formation agréé en cultures marines - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-06


      2018-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6341-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R961-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D352-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


