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Article R8114-5
La proposition de transaction est adressée en double exemplaire à l'auteur de
l'infraction par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le délai de
quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits, à compter de la
date de clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction.
S'il l'accepte, l'auteur de l'infraction en retourne un exemplaire signé dans le
délai d'un mois à compter de sa réception. Si l'auteur de l'infraction n'a pas
renvoyé un exemplaire signé dans le délai susmentionné, la proposition de
transaction est réputée refusée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-25 CREE cible Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


