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Article R4543-7
Le chef de l'entreprise intervenante tient l'étude de sécurité à la disposition
de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, des agents des services de
prévention des organismes de sécurité sociale, du médecin du travail et des
membres du comité social et économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


