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Article R6123-34
France compétences établit et actualise des tables de correspondance associant à
chaque branche professionnelle et aux établissements de chaque entreprise
l'opérateur de compétence dont ils relèvent, au regard :
1° Du champ d'intervention professionnel et interprofessionnel de l'opérateur de
compétences défini dans l'arrêté d'agrément mentionné à l'article R. 6332-1
ainsi que, le cas échéant, de son champ d'intervention dans les collectivités
d'outre-mer ;
2° De l'activité principale des établissements considérés.
A cette fin, France compétences s'appuie sur les informations communiquées dans
les déclarations sociales nominatives des employeurs, en vérifiant leur
cohérence avec les critères définis aux 1° et 2°. Elle peut également adresser
des demandes d'information à l'entreprise ou aux opérateurs concernés et saisir,
pour avis, le ministre chargé de la formation professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D6123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6123-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R6332-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 CREE cible Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6123-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01


