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Article R7331-8

  Les statuts de la coopérative d'activité et d'emploi déterminent les principes
  régissant la contribution des entrepreneurs salariés au financement des
  services mutualisés mis en œuvre par la coopérative.
  L'assemblée générale arrête les assiettes, les taux ou les montants de la
  contribution aux conditions de majorité des assemblées générales ordinaires
  prévues, selon la forme juridique de la coopérative d'activité et d'emploi,
  aux articles L. 223-29, L. 223-30, L. 225-98 ou L. 227-9 du code de
  commerce.
  Le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 peut
  prévoir que les assiettes, les taux ou les montants de la contribution
  mentionnés au précédent alinéa sont, le cas échéant, modifiés par l'assemblée
  générale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L227-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L227-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L223-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code de commerce - article L223-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2019-07-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L227-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-27 CREE cible Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L223-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L227-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


