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Article R5311-1
La convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3 est conclue entre
l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi, l'organisme gestionnaire
de l'assurance chômage, représenté par son président, son vice-président et son
directeur général et l'opérateur France Travail, représenté par le président de
son conseil d'administration et son directeur général.
Elle précise les échanges de données et d'informations nécessaires à
l'accomplissement des missions de l'Etat, de l'organisme gestionnaire du régime
d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et de l'opérateur France
Travail et répondant à leurs besoins.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


