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Article L7122-7
L'autorité administrative compétente peut s'opposer à la poursuite de l'activité
et mettre fin à la validité de la déclaration en cas de méconnaissance des
obligations de l'employeur prévues par le présent code, par le régime de
sécurité sociale ou par les dispositions relatives à la protection de la
propriété littéraire et artistique ainsi que des obligations en matière de
sécurité des lieux de spectacle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-10-13 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles‎


      1945-10-13 CONCORDE cible Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-19 au 2008-05-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2012-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-27 au 2019-09-30


      2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-700 du 3 juillet 2019 relative aux entrepreneurs de spectacles vivants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


