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Article L2312-43
L'audition de l'auteur de l'offre mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
2312-42 se tient dans un délai d'une semaine à compter du dépôt du projet
d'offre publique d'acquisition.
Lors de son audition, l'auteur de l'offre peut se faire assister des personnes
de son choix. Il présente au comité social et économique sa politique
industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société concernée et
les répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts,
l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de
cette société.
Le comité social et économique peut se faire assister de l'expert-comptable
désigné en application du dernier alinéa du même article L. 2312-42.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-42 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-10-23 CITATION source
    

Code du travail - article L2312-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23 CITATION source
    

Code du travail - article L4523-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L2312-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-42 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4523-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


