{"character_count": 178, "word_count": 1282
Article R4544-23

  Une fois les travaux terminés ou suspendus, l'employeur, après s'être assuré
  qu'aucun travailleur n'intervient plus dans le périmètre délimité par les
  distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24, adresse à l'exploitant
  de l'ouvrage ou au chef d'établissement de l'installation électrique un
  document signé mentionnant la date et l'heure de fin ou de suspension de
  travaux, permettant à celui-ci de remettre l'ouvrage ou l'installation sous
  tension. Il est transmis par tout moyen conférant date certaine à sa
  réception.


  Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit les
  informations qui figurent dans l'avis de cessation des travaux.


  Lorsque l'employeur a adressé l'avis de cessation des travaux, il ne peut les
  reprendre que s'il obtient une nouvelle attestation de mise hors tension ou de
  consignation.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-17 CREE cible Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4544-24 (VD)
    

