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Article L3141-21
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un
accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au
moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement
du congé au delà du douzième jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2024-04-22 CITATION cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L223-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L223-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3121-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


