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Article D4153-5
L'employeur qui envisage d'employer un mineur adresse une demande écrite à
l'inspecteur du travail au moins quinze jours avant la date prévue
d'embauche.
La demande comporte :
1° Les nom, prénoms, âge et domicile de l'intéressé ;
2° La durée du contrat de travail ;
3° La nature et les conditions de travail envisagées ;
4° L'horaire de travail ;
5° Le montant de la rémunération ;
6° L'accord écrit et signé du représentant légal de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 2008-05-01


