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Article R4643-39
Le recouvrement des cotisations est assuré par les caisses de congés payés
instituées dans la branche d'activité, dans les mêmes conditions que celui des
cotisations de congés payés.
Le recouvrement de la contribution est assuré par trimestre civil sur la base
des heures accomplies au cours du trimestre précédant la date du
recouvrement.
Le montant des frais de recouvrement et de gestion des fonds est fixé par
convention entre le comité national et les caisses intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 - art. 18 al 4 (Ab)
    

