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Article L3132-27
Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale
au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi
qu'un repos compensateur équivalent en temps.
L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions
dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement
dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le
repos compensateur est donné le jour de cette fête.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3132-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-06-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-10 MODIFIE cible LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L221-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3132-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


