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Article D3142-54
Le refus du congé de solidarité internationale par l'employeur est notifié au
salarié par tout moyen conférant date certaine dans les quinze jours, ou dans un
délai de vingt-quatre heures en cas d'urgence, à compter de la réception de sa
demande.
A défaut de réponse de l'employeur dans le délai de quinze jours, son accord est
réputé acquis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3142-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D3142-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


