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Article R4623-13
A défaut d'accord des instances mentionnées à l'article R. 4623-5 ou de
l'employeur, les changements de secteur et d'affectation du médecin du travail
interviennent sur autorisation de l'inspecteur du travail délivrée après avis du
médecin inspecteur du travail.
Un document annuel faisant état de ces changements, ainsi que de tout autre
changement d'affectation d'une entreprise ou d'un établissement d'au moins
cinquante salariés, est tenu à disposition du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
ainsi que du médecin inspecteur du travail.
L'effectif salarié ainsi que le franchissement du seuil de cinquante salariés
sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la
sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, les
effectifs sont décomptés par établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4623-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-31-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4623-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L130-1
    

