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Article R1442-22-5

  Lorsqu'une vacance se produit avant la date d'expiration des mandats, le
  membre de la commission est remplacé et installé dans les trois mois selon les
  modalités prévues pour la désignation initiale. Le membre ainsi désigné achève
  le mandat de celui qu'il remplace.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


