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Article R2122-37
L'autorité administrative chargée de l'instruction de la déclaration de
candidature délivre par voie électronique un récépissé au mandataire de
l'organisation syndicale dès lors que cette déclaration satisfait aux conditions
et aux délais prévus aux articles R. 2122-34 et R. 2122-36.
Si la candidature ne remplit pas les conditions prévues à l'article L.
2122-10-6, elle notifie son refus de validation au mandataire de l'organisation
syndicale.
La validation de la candidature est notifiée au mandataire d'une organisation
syndicale dont la candidature est recevable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2122-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2020-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-10-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


