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Article L2365-1
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de
négociation ou d'un comité de la société coopérative européenne mis en place ou
non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres est puni d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une
amende de 7 500 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 262 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 262 ENTIEREMENT_MODIF


