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Article R1263-11-3
Avant de prononcer une suspension temporaire de la prestation de services en
application de l'article L. 1263-4 ou de l'article L. 1263-4-1, le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi invite l'employeur ou son représentant à présenter ses observations
dans un délai de trois jours à compter de la réception de cette invitation. Ce
délai peut être réduit dans les cas de circonstances exceptionnelles, sans qu'il
puisse être inférieur à un jour.
A l'expiration du délai fixé et au vu des observations éventuelles de
l'intéressé, il peut, eu égard à la répétition ou à la gravité des faits
constatés, lui notifier une décision motivée de suspension temporaire. Cette
décision indique la durée de la suspension temporaire de la prestation de
services, qui ne peut excéder un mois, ainsi que les voies et délais de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1263-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1263-4-1
    

