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Article L4731-1
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un
travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent
pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction aux obligations des décrets
pris en application des articles L. 4111-6, L. 4311-7 ou L. 4321-4, notamment en
prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l'activité en
cause, lorsqu'il constate que la cause de danger résulte :
1° Soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
2° Soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques
d'ensevelissement ;
3° Soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques
liés aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux,
d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas
de démolition, ainsi qu'aux interventions sur des matériaux, des équipements,
des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres
d'amiante ;
4° Soit de l'utilisation d'équipements de travail dépourvus de protecteurs, de
dispositifs de protection ou de composants de sécurité appropriés ou sur
lesquels ces protecteurs, dispositifs de protection ou composants de sécurité
sont inopérants ;
5° Soit du risque résultant de travaux ou d'une activité dans l'environnement
des lignes électriques aériennes ou souterraines ;
6° Soit du risque de contact électrique direct avec des pièces nues sous tension
en dehors des opérations prévues au chapitre IV du titre IV du livre V de la
présente partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L4111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-04-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L412-20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L231-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4731-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4741-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4741-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4752-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L719-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


