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Article L1264-1
La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des
obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de
l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est
passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L.
1264-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1263-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-07 CITATION cible Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-04 CITATION cible Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-28 CITATION cible Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-06 au 2022-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1333-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1262-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1262-4-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1263-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1263-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1263-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1264-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


