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Article R6323-14-3
I.-La commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en charge :
1° Les frais pédagogiques et les frais de validation des compétences et des
connaissances liés à la réalisation de l'action de formation ;
2° Les frais annexes, composés des frais de transport, de repas et d'hébergement
occasionnés par la formation suivie par le salarié qui exécute un projet de
transition professionnelle ;
3° La rémunération du salarié mentionnée à l'article L. 6323-17-5 ;
4° Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération ;
5° Les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.
II.-Sous réserve de la transmission, par le bénéficiaire, du justificatif
matérialisant la décision de rompre le contrat de travail postérieurement à
l'accord de prise en charge de la commission paritaire interprofessionnelle
régionale, la prise en charge est maintenue en cas de rupture du contrat de
travail :
1° Par l'employeur ;
2° Par le bénéficiaire, sous réserve de la conclusion d'un nouveau contrat de
travail succédant au précédent dans un délai d'un mois à compter de la date de
fin de préavis et de l'accord donné par le nouvel employeur à la demande de
congé associé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6323-17-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2024-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-30-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-17-5
    

