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Article R5311-18

  Un arrêté du préfet de région fixe le nombre de membres siégeant au sein du
  comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 5° de l'article
  R. 5311-17, dans la limite totale de vingt-neuf membres pour ces cinq
  catégories, ou de trente-six membres lorsque la région comporte plus de six
  départements.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-18 CREE cible Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5311-17
    

