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Article L4624-9
I.-Lorsque le médecin du travail constate la présence d'un risque pour la santé
des travailleurs, il propose par un écrit motivé et circonstancié des mesures
visant à la préserver.
L'employeur prend en considération ces propositions et, en cas de refus, fait
connaître par écrit les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
II.-Lorsque le médecin du travail est saisi par un employeur d'une question
relevant des missions qui lui sont dévolues en application de l'article L.
4622-3, il fait connaître ses préconisations par écrit.
III.-Les propositions et les préconisations du médecin du travail et la réponse
de l'employeur, prévues aux I et II du présent article, sont transmises au
comité social et économique, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail
mentionné à l'article L. 8112-1, au médecin inspecteur du travail ou aux agents
des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes
mentionnés à l'article L. 4643-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4622-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L4643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L4624-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4643-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


