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Article L6332-1-2
I.-Les opérateurs de compétences agréés pour gérer la contribution mentionnée au
chapitre Ier du présent titre peuvent également collecter et gérer les
contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation
professionnelle continue.
Ces contributions sont versées soit en application d'un accord professionnel
national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de
salariés et mutualisées dès réception par l'organisme au sein des branches
concernées, soit sur une base volontaire par l'entreprise.
Les contributions supplémentaires mentionnées au 5° du I de l'article L. 6131-1
versées en application d'un accord professionnel national sont, au choix,
suivant les dispositions de l'accord, recouvrées par les opérateurs de
compétences agréés ou recouvrées et contrôlées par les organismes mentionnés aux
articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L.
723-2 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues au II de
l'article L. 6131-3.
Elles font l'objet d'un suivi comptable distinct.
II.-Les opérateurs de compétences peuvent collecter les contributions aux fonds
de financement du paritarisme mentionnés au 4° du I de l'article L. 2135-10. Une
convention conclue entre l'opérateur de compétences et l'association désignée
dans l'accord de la branche professionnelle concernée relatif au financement du
paritarisme prévoit les modalités de collecte de cette contribution.
Ces contributions font l'objet d'un suivi comptable distinct et les frais liés à
leur recouvrement sont établis séparément.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2023 relatif au cahier des charges de l'expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l'expérience - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2023-12-26 CITATION cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6123-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6332-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2135-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-22-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


