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Article D7342-6
I.-Les données mentionnées à l'article L. 7342-7 sont les données à caractère
personnel au sens de l'article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du
Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques
à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE. Ces données,
détenues par la plateforme de mise en relation par voie électronique mentionnée
à l'article L. 7341-1, se rapportent à l'exercice de l'activité professionnelle
du travailleur indépendant mentionné à ce même article et proviennent de l'une
des sources suivantes :
1° Elles ont été communiquées par le travailleur, ou ont été engendrées par son
activité propre au sein de la plateforme ;
2° Elles ont été fournies par des tiers ;
3° Elles ont été créées par la plateforme à partir du traitement des données
mentionnées au 1° et au 2° afin de les rendre lisibles, claires et intelligibles
par le travailleur, notamment en les agrégeant et les présentant sous forme de
moyennes.
II.-Les données personnelles mentionnées au I comprennent notamment :
1° Les données relatives à l'immatriculation ou à l'inscription du travailleur
en tant que travailleur indépendant, en application des dispositions de
l'article L. 8221-6 ;
2° La date d'entrée en relation contractuelle avec la plateforme ;
3° Les données relatives aux prestations effectuées par le travailleur par
l'intermédiaire de la plateforme : leur nature, le nombre total de prestations
effectuées, ainsi que, dans un format consolidé lorsque la nature des
prestations le justifie, leur durée totale, exprimée en heures, les plages
horaires moyennes des prestations, leur secteur géographique et leur distance
moyenne ;
4° Le montant des revenus d'activité versés par la plateforme en contrepartie
des prestations effectuées, déduction faite des frais de commission ;
5° Lorsque ces données existent, les évaluations des prestations effectuées au
cours des douze derniers mois ;
6° Le cas échéant, les données personnelles que détient la plateforme de mise en
relation par voie électronique et qui sont attachées à l'exercice de la
responsabilité sociale qui lui incombe en vertu de l'article L. 7342-1 :
a) Le montant de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au
premier alinéa de l'article L. 7342-3 pris en charge par la plateforme au cours
de la dernière année civile écoulée et le montant cumulé des contributions
prises en charge par la plateforme les années précédant celle-ci ;
b) L'intitulé des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience
mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1 auxquelles le travailleur a participé
au cours de la dernière année civile écoulée et l'intitulé des formations
suivies les années précédant celle-ci ;
c) Le montant de l'abondement au compte personnel de formation prévu à l'article
L. 7342-3.
III.-Sans préjudice de l'exercice des droits prévus aux articles 15 à 21 du
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, le travailleur a le droit de
recevoir et de transférer les données à caractère personnel mentionnées au I,
dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le
droit de transmettre ces données à un tiers sans que la plateforme à laquelle
les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle.
Lorsque le travailleur exerce le droit mentionné au premier alinéa du présent
III, il a le droit d'obtenir que ces données soient transmises directement d'une
plateforme à une autre, lorsque cela est techniquement possible.
L'exercice du droit mentionné au premier alinéa du présent III ne porte pas
atteinte aux droits et libertés de tiers.
La plateforme de mise en relation par voie électronique, responsable du
traitement, met le travailleur concerné en mesure de demander et d'obtenir, par
une requête unique, l'ensemble des données concernées. La demande est effectuée
par le travailleur par voie électronique et permet de conférer date certaine à
sa réception par la plateforme.
La plateforme fournit au travailleur concerné les données demandées dans un
délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L7342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L7342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2014-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L7342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L7341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-19 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L8221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-07-16 CREE cible Décret n° 2021-952 du 16 juillet 2021 relatif aux données personnelles permettant la valorisation de l'activité professionnelle des travailleurs des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06


