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Article L2232-24
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante
salariés, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou
l'établissement, les membres titulaires de la délégation du personnel du comité
social et économique peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords
collectifs de travail s'ils sont expressément mandatés à cet effet par une ou
plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève
l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de
salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Une même
organisation ne peut mandater qu'un seul salarié.
Les organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève
l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au
niveau national et interprofessionnel sont informées par l'employeur de sa
décision d'engager des négociations.
La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du
présent article est subordonnée à leur approbation par les salariés à la
majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et
dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2232-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-27 CITATION cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25


      2018-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R221-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-29 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L132-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2232-3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2017-11-12 au 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-24-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


