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Article R2623-14
Lorsque les parties se font représenter, le représentant appartient à la même
organisation que la partie qu'il représente ou est salarié dans l'entreprise où
a lieu le conflit.
Il est dûment mandaté et a qualité pour conclure un accord de conciliation au
nom de son mandant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R852-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-06 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R852-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-06 au 2008-05-01


