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Article R3252-31
Après que le juge a vérifié le montant, en principal, intérêts et frais, de la
créance nouvelle faisant l'objet d'une intervention à une saisie en cours, le
greffier avise le débiteur et les créanciers qui sont parties à la procédure de
cette intervention.
Lors de la première intervention, le greffier informe l'employeur que les
versements sont désormais effectués à l'ordre du régisseur installé auprès du
greffe du tribunal judiciaire ou le cas échéant, de l'une de ses chambres de
proximité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R145-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-18 au 2008-05-01


