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Article R4451-34
Les modalités et conditions de mise en œuvre des dispositions prévues à la
présente sous-section sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du
travail et de l'agriculture, notamment en ce qui concerne :
1° La mise en œuvre des zones délimitées, dont les systèmes de sécurité et
surveillance associés, ainsi que des zones délimitées intermittentes ;
2° L'aménagement des lieux et locaux de travail exposant aux rayonnements
ionisants ;
3° L'utilisation et les caractéristiques techniques du dosimètre opérationnel
;
4° Les autres moyens adaptés pour la surveillance radiologique des travailleurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-09 au 2015-07-26


      2006-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-09 au 2015-07-26


      2006-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-09 au 2015-07-26


      2006-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2006 relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-09 au 2015-07-26


      2018-06-04 CITATION cible Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-06


      2020-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées et des zones spécialement réglementées ou interdites compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants, ainsi qu'aux règles d'hygiène, de sécurité et d'entretien qui y sont imposées - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-18 CITATION cible Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4452-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


