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Article D2135-3
Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et
de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à
l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont
inférieures ou égales à 230 000 euros à la clôture de l'exercice peuvent être
établis sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe
simplifiés, selon des modalités fixées par règlement de l'Autorité des normes
comptables. Ils peuvent n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la
clôture de l'exercice.
Les dispositions du présent article ne sont plus applicables lorsque la
condition de ressources mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas remplie
pendant deux exercices consécutifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D2135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2135-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2015-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article D2135-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-01-28 DEPLACE cible Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2135-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


