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Article L2261-32
I.-Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la
restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion
du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui
d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques
analogues :
1° Lorsque la branche compte moins de 5 000 salariés ;
2° Lorsque la branche a une activité conventionnelle caractérisée par la
faiblesse du nombre des accords ou avenants signés, notamment ceux assurant un
salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l'article L.
2261-22, au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, et
du nombre des thèmes de négociations couverts ;
3° Lorsque le champ d'application géographique de la branche est uniquement
régional ou local ;
4° Lorsque moins de 5 % des entreprises de la branche adhèrent à une
organisation professionnelle représentative des employeurs ;
5° En l'absence de mise en place ou de réunion de la commission prévue à
l'article L. 2232-9 ;
6° En l'absence de capacité à assurer effectivement la plénitude de ses
compétences en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.
Un avis publié au Journal officiel invite les organisations et personnes
intéressées à faire connaître, dans un délai déterminé par décret, leurs
observations sur ce projet de fusion.
Le ministre chargé du travail procède à la fusion après avis motivé de la
Commission nationale de la négociation collective.
Lorsque deux organisations professionnelles d'employeurs ou deux organisations
syndicales de salariés représentées à cette commission proposent une autre
branche de rattachement, par demande écrite et motivée, le ministre consulte à
nouveau la commission dans un délai et selon des modalités fixés par décret.
Une fois le nouvel avis rendu par la commission, le ministre peut prononcer la
fusion.
II.-Le ministre chargé du travail peut, après avis motivé de la Commission
nationale de la négociation collective, prononcer l'élargissement du champ
d'application géographique ou professionnel d'une convention collective, afin
qu'il intègre un secteur territorial ou professionnel non couvert par une
convention collective.
Un avis publié au Journal officiel invite les organisations et personnes
intéressées à faire connaître, dans un délai déterminé par décret, leurs
observations sur ce projet d'élargissement du champ d'application.
Lorsque deux organisations professionnelles d'employeurs ou deux organisations
syndicales de salariés représentées à cette commission proposent un projet
alternatif d'élargissement du champ d'application, par demande écrite et
motivée, le ministre consulte à nouveau la commission dans un délai et selon des
modalités fixés par décret.
Une fois le nouvel avis rendu par la commission, le ministre peut prononcer
l'élargissement du champ de la convention collective concernée.
III.-Pour les branches mentionnées au I, le ministre chargé du travail peut, eu
égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches
professionnelles, refuser d'étendre la convention collective, ses avenants ou
ses annexes, après avis de la Commission nationale de la négociation
collective.
IV.-Pour les branches mentionnées au I, le ministre chargé du travail peut, eu
égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches
professionnelles, après avis de la Commission nationale de la négociation
collective, de l'emploi et de la formation professionnelle et du Haut Conseil du
dialogue social, décider de ne pas arrêter la liste des organisations
professionnelles mentionnée à l'article L. 2152-6 ni la liste des organisations
syndicales reconnues représentatives pour une branche professionnelle mentionnée
à l'article L. 2122-11.
V.-Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les
conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2261-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CITATION cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2016-08-08 CITATION cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2016-11-15 CITATION cible Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2261-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2261-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-21


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-11
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2152-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2261-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2261-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2261-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2272-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2272-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18


