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Article D4622-19
En l'absence de dispositions statutaires particulières du service de prévention
et de santé au travail interentreprises, lorsque des candidats aux fonctions de
président, de vice-président et de trésorier du conseil d'administration de ce
service ont obtenu le même nombre de voix, le poste est attribué au plus âgé des
candidats.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans.
Un compte rendu de chaque réunion du conseil d'administration est tenu à
disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-704 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de désignation des membres des conseils d'administration et commissions de contrôle des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-704 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de désignation des membres des conseils d'administration et commissions de contrôle des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


