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Article L3261-3-1
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais
de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses
salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de
déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en
covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais
d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de
mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un “ forfait mobilités
durables ” dont les modalités sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3261-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12 CITATION source
    

Code du travail - article L3261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code du travail - article L3261-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-02-11 CITATION cible Décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés VIGUEUR


      2016-08-31 CITATION cible Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2020-07-01


      2016-08-31 CITATION cible Décret n° 2016-1184 du 31 août 2016 instituant à titre expérimental une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2020-07-01


      2018-08-03 CITATION cible Décret n° 2018-716 du 3 août 2018 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics VIGUEUR


      2018-09-27 CITATION cible Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale VIGUEUR


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1520 du 30 décembre 2019 portant prolongation de l'expérimentation instituant une prise en charge de l'indemnité kilométrique vélo prévue à l'article L. 3261-3-1 du code du travail relative aux trajets effectués à vélo par les agents relevant des ministères chargés du développement durable et du logement ainsi que de leurs établissements publics VIGUEUR


      2020-05-09 CITATION cible Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » VIGUEUR


      2020-05-09 CITATION cible Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-11


      2020-05-09 CITATION cible Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat VIGUEUR


      2020-05-09 CITATION cible Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15


      2020-05-09 CITATION cible Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-09 CITATION cible Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale VIGUEUR


      2020-12-09 CITATION cible Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15


      2020-12-09 CITATION cible Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2022-09-01


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 119 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2023-04-27 CITATION cible Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2024-05-02 CITATION cible Décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat VIGUEUR


      2024-06-18 CITATION cible Décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3261-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2020-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3261-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3261-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3261-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3261-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3261-13-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3261-13-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3261-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3261-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12


