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Article D7121-37
Le montant de l'indemnité journalière de congé est égal à la rémunération
journalière moyenne que l'intéressé a reçue dans les entreprises où il a été
employé pendant la période prise en considération pour la détermination du droit
au congé.
Le montant de l'indemnité journalière ne peut excéder le chiffre maximum fixé
dans les conventions collectives de travail ou par sentence arbitrale, rendue
dans les conditions prévues aux articles L. 2524-1 et suivants.
En cas d'absence de convention collective, le montant de l'indemnité journalière
est limité au triple du montant du salaire minimum de la catégorie
professionnelle, à moins qu'une sentence arbitrale n'ait fixé une limite plus
élevée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D762-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D762-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


