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Article R1221-39
L'employeur adresse les informations mentionnées aux articles R. 1221-34 et R.
1221-36 sous format papier, par tout moyen conférant date certaine.
Il peut également les adresser sous format électronique, sous réserve que :
1° Le salarié dispose d'un moyen d'accéder à une information sous format
électronique ;
2° Les informations puissent être enregistrées et imprimées ;
3° L'employeur conserve un justificatif de la transmission ou de la réception de
ces informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-30 CREE cible Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R1221-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-36 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


