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Article R4626-35
Le médecin du travail établit, à l'issue de chacun des examens médicaux prévus à
la sous-section 2 de la section 4, à l'exception de l'examen de pré-reprise
mentionné à l'article R. 4626-29-1, une fiche médicale d'aptitude en triple
exemplaire.
Il en remet un exemplaire à l'agent, classe un exemplaire dans son dossier
médical en santé au travail et transmet le troisième à l'employeur par tout
moyen conférant date certaine, qui le conserve dans le dossier administratif de
l'agent. Cet exemplaire est présenté, à tout moment, sur leur demande, à
l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail.
Cette fiche ne contient aucun renseignement sur la nature des affections dont
l'agent serait ou aurait été atteint. Elle mentionne uniquement les
contre-indications et les recommandations concernant l'affectation éventuelle à
certains postes de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4626-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4626-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 39 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-04 CREE cible Décret n° 2015-1588 du 4 décembre 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D4626-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4626-29-1 (V)
    

