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Article D1225-8-1
En sus du congé mentionné à l'article L. 1225-35, le père, le conjoint de la
mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin
a droit à la prolongation de la période de congé mentionnée au cinquième alinéa
de cet article en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la
naissance, pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs
unités de soins spécialisés mentionnées dans l'arrêté prévu au même alinéa, et
dans la limite de trente jours consécutifs.
Le salarié bénéficiant de ce congé en informe son employeur sans délai en
transmettant un document justifiant de cette hospitalisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1225-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1938-06-17 CITATION cible Décret du 17 juin 1938 RELATIF A LA REORGANISATION ET A L'UNIFICATION DU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26


      2021-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19


