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Article R3334-4
Les cas dans lesquels, en application de l'article L. 3334-14, les droits
constitués dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif au profit
des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant
le départ à la retraite sont les suivants :
1° L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son
partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au
sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale, ou est
reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et
des familles à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que
l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun
de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ;
2° Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un
pacte civil de solidarité. En cas de décès de l'intéressé, il appartient à ses
ayants droit de demander la liquidation de ses droits et les dispositions du 4
du III de l'article 150-0-A du code général des impôts cessent d'être
applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code ;
3° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale
ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une
catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel ;
4° La situation de surendettement du participant définie à l'article L. 711-1 du
code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des
fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement
des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît
nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
5° L'expiration des droits à l'assurance chômage de l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la consommation - article L711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-02-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R443-12 al 1 à 6 (Ab)
    

      2020-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L711-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 641 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3334-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3334-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2010-02-26


