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Article R4535-2
Les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs, lorsqu'ils exercent
directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, ne sont
soumis aux dispositions prévues en matière d'examen du matériel, des engins,
installations ou dispositifs de protection par l'article R. 4534-18 que sur les
chantiers soumis à obligation de coordination en matière de sécurité et de santé
des travailleurs mentionnés à l'article L. 4532-2, à l'exception des opérations
entreprises par un particulier pour son usage personnel mentionné au 2° de
l'article L. 4532-7.
De même, le respect des dispositions des premier et deuxième alinéas de
l'article R. 4534-86 et celles de l'article R. 4534-99 n'est pas obligatoire
pour ces travailleurs, sous réserve qu'ils utilisent effectivement un système
d'arrêt de chute.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4532-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4534-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4534-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4534-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4532-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4534-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4534-86
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4534-99
    

      CONCORDANCE source Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 157 al 4 (Ab)
    

      CONCORDANCE source Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 167 al 4 (Ab)
    

      CONCORDANCE source Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 22 al 6 (Ab)
    

