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Article R3252-29
La mainlevée de la saisie résulte soit d'un accord des créanciers, soit de la
constatation par le juge de l'extinction de la dette.
Elle est notifiée à l'employeur dans les huit jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R145-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R145-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01


