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Article D1233-41
I. — Les mesures engagées avant la signature de la convention peuvent être
prises en compte dans le cadre de cette dernière lorsqu'elles contribuent à la
création d'activités, au développement des emplois et permettent d'atténuer les
effets du licenciement envisagé ou de la rupture conventionnelle collective sur
les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi concernés.
Les mesures envisagées sous la forme de l'octroi d'un prêt aux mêmes fins sont
valorisées à hauteur d'un coût prévisionnel tenant compte du coût de gestion du
prêt, du coût du risque et du coût de l'accès au financement. Cette valorisation
ne peut dépasser 30 % des sommes engagées.
Les mesures envisagées au même titre sous la forme de la cession d'un bien
immobilier sont valorisées à hauteur de la différence entre la valeur de marché
du bien, déterminée après avis du directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques, et sa valeur de cession. Cette valorisation ne
peut dépasser 30 % du montant de la contribution prévue aux articles L. 1233-86
et L. 1237-19-11.
II. — Les mesures prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de
l'entreprise peuvent être prises en compte selon les modalités définies au I,
lorsqu'elles sont engagées dans les deux ans précédant la notification de la
décision prévue à l'article D. 1233-38 et qu'elles font l'objet d'un
document-cadre conclu avec le représentant de l'Etat dans le département. Ce
document-cadre détermine :
1° Les limites géographiques du ou des bassins d'emplois d'intervention ;
2° La nature des mesures et le montant auquel chacune est valorisée pour venir
en déduction du montant de la contribution prévue aux articles L. 1233-86 et L.
1237-19-11 ;
3° La date de début de mise en œuvre de chacune des mesures ;
4° Les modalités de suivi et d'évaluation des mesures.
L'entreprise transmet le bilan de la mise en œuvre des mesures au représentant
de l'Etat dans le département, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de
la notification de la décision prévue à l'article D. 1233-38.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1233-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-29 au 2017-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1233-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-23 au 2023-07-03 CITATION cible
    

Code du travail - article D1233-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-10 CITATION cible
    

Code du travail - article D1233-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2013-06-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023 relatif à la revitalisation des bassins d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article D1233-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-01 MODIFIE cible Décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023 relatif à la revitalisation des bassins d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1233-38
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-11
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R321-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2008-05-01


