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Article R5522-83
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5141-7, au 5°, les mots : “ aux 4°
à 9° de l'article L. 5141-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux 4° à 8° de
l'article L. 5141-1 ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R5141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5141-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-10-31 CREE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5141-7 (V)
    

