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Article R4213-9
Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à celles des
articles L. 171-1 et L. 173-1 du code de la construction et de l'habitation
relatives aux caractéristiques thermiques des bâtiments autres que d'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R235-2-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R235-2-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L173-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


