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Article D1233-14-4

  Le bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi
  mentionné à l'article L. 1233-63, dont le contenu est fixé par arrêté du
  ministre chargé de l'emploi, est réalisé à la fin de la mise en œuvre des
  mesures de reclassement prévues aux articles L. 1233-65 ou L. 1233-71. Dans un
  délai d'un mois après cette date, il est adressé au directeur régional des
  entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
  compétent par voie dématérialisée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1233-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-06-27 CREE cible Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-04-03 CITATION cible Arrêté du 3 avril 2014 précisant le contenu du bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03


      2014-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2019-10-26


      2019-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


