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Article R4215-16
Les matériels électriques ayant pour fonction le sectionnement, la protection
contre les surintensités, la protection contre les chocs électriques sont
conformes soit aux normes françaises homologuées qui leur sont applicables, soit
aux spécifications techniques de la législation dans un autre Etat membre de
l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique
européen, assurant un niveau de sécurité équivalent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-30 CREE cible Décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-16 CITATION cible Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux dispositions particulières applicables à certains laboratoires et plates-formes d'essais - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4226-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


