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Article R3232-6
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire ou
de difficultés financières de l'employeur, le préfet peut, sur proposition du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, faire ordonner le paiement direct aux salariés de la
part de l'allocation complémentaire à la charge de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R141-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


