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Article R5221-22
L'étranger qui est confié au service de l'aide sociale à l'enfance mentionné à
l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles à la date à
laquelle il est statué sur sa demande d'autorisation de travail et qui, en lien
avec son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage ou un contrat de
professionnalisation, validé par le service compétent, est bénéficiaire, à ce
titre, d'une autorisation de travail de droit conformément à l'article L. 5221-5
du présent code.
La condition prévue au 1° de l'article R. 5221-20 du présent code ne peut être
opposée lorsque l'autorisation de travail est demandée par un étranger confié à
l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans,
dès lors qu'il satisfait les conditions fixées à l'article L. 313-15 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir la carte de
séjour temporaire prévue aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 du même code et
portant la mention " salarié " ou la mention " travailleur temporaire ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-11-21 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-21 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2007-03-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2016-03-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L5221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2018-09-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-16 au 2018-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-12 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2006-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-15 (Ab)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


