{"character_count": 221, "word_count": 1681
Article L2281-6
Lorsqu'un accord sur le droit d'expression existe, l'employeur provoque une
réunion, au moins une fois tous les trois ans, avec les organisations syndicales
représentatives en vue d'examiner les résultats de cet accord et engage sa
renégociation à la demande d'une organisation syndicale représentative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2281-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2281-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L2281-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L461-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


