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Article R3141-4
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3141-10, le point de départ de la période
prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque
année.
Toutefois, dans les professions où en application de l'article L. 3141-32
l'employeur est tenu de s'affilier à une caisse de congé, le point de départ de
l'année de référence est fixé au 1er avril.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3141-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R3141-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3141-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3141-32
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R3141-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


