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Article R5221-27
La déclaration nominative préalable prévue à l'article L. 5221-9 est adressée
par l'employeur au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a
son siège ou le particulier employeur sa résidence au moins deux jours ouvrables
avant la date d'effet de l'embauche. Cette formalité est accomplie par tout
moyen permettant de donner date certaine à la réception de la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-28 CITATION cible Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-16 CITATION cible Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R341-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-08


