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Article D1233-10
En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence
constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à
la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi
conformément à ces articles et l'adresse par la voie dématérialisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2019-10-26


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


