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Article L3253-18-4
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds
disponibles, les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14
procèdent au versement des fonds sur présentation par le syndic étranger ou par
toute autre personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire
judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, des relevés des
créances impayées.
Le dernier alinéa de l'article L. 3253-19 est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-30 CREE cible LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


