{"character_count": 263, "word_count": 1928
Article R2312-11
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, la base de données prévue à
l'article L. 2312-18 est constituée au niveau de l'entreprise. Dans les
entreprises dotées d'un comité social et économique central, la base de données
comporte les informations que l'employeur met à disposition de ce comité et des
comités d'établissement.
Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le
respect des périodicités prévues par le présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R2312-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2312-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2312-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


