{"character_count": 118, "word_count": 864
Article D5427-12
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances détermine le
montant et les modalités des versements que doivent faire les organismes
contrôlés pour assurer la couverture des frais nécessités par l'exercice du
contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D352-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D352-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-05-01


