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Article R6323-31

  Le compte personnel de formation est mis en œuvre au moyen du traitement
  automatisé mentionné à la présente section.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 19 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code du travail - article R6323-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R6323-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-02 CITATION cible Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-17 CITATION cible Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R6323-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


