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Article R4642-5
Le conseil d'administration est réuni au moins quatre fois par an, sur
convocation de son président. Il se réunit également sur demande du ministre
chargé du travail, du directeur général de l'agence ou de la moitié de ses
membres.
L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président sur proposition du
directeur général. Toute question dont l'inscription a été demandée par le
ministre chargé du travail ou par six membres au moins du conseil
d'administration est portée à l'ordre du jour.
Les membres du conseil d'administration mentionnés au I de l'article R. 4642-3
disposent chacun d'une voix. Chaque membre du conseil d'administration peut
donner mandat à un autre membre du conseil d'administration pour le représenter.
Nul ne peut être porteur de plus d'un de ces mandats.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins
des membres est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est
convoqué sur le même ordre du jour au plus tard dans les quinze jours suivants.
Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des
membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
En cas d'urgence, les délibérations du conseil d'administration peuvent être
adoptées selon les modalités prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre
2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à
caractère collégial.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dans un délai
d'un mois suivant leur transmission au ministre chargé du travail dès lors
qu'ils n'a pas fait connaître son opposition motivée. Les délibérations portant
sur le budget de l'agence et ses modifications, le compte financier,
l'affectation des résultats, le tableau des emplois, les emprunts, les
acquisitions, les aliénations, les échanges d'immeubles, les baux et locations,
la participation à un groupement d'intérêt public ou tout autre organisme, les
conventions mentionnées au 9° de l'article R. 4642-4, ainsi que les conventions
et la synthèse annuelle budgétaire et financière mentionnées à l'avant-dernier
alinéa de cet article, sont également transmises au ministre chargé du budget,
qui peut, dans le même délai, faire connaître son opposition motivée. Le délai
d'un mois est suspendu jusqu'à la production des informations ou documents
complémentaires demandés, le cas échéant, par ces ministres.
Le procès-verbal de chaque séance, signé par le président, est approuvé lors de
la séance suivante du conseil d'administration.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont exercées à titre
gracieux. Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de
séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006
fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par
les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-22 au 2015-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R4642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R4642-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4642-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial CITATION cible
    

Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2014-11-06 CITATION source Ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial


      2015-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R200-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-02 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-01 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4642-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4642-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


