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Article R3262-8
Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés,
sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés
travaillant pendant ces mêmes jours. Lorsque les titres sont émis sur support
papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les titres.
Lorsque les titres sont émis sous forme dématérialisée, l'employeur informe par
tout moyen les salariés concernés de la décision mentionnée ci-dessus, avant
l'émission du titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-01 au 2008-05-01


      2014-03-06 CITATION cible Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant VIGUEUR


      2014-03-06 MODIFIE cible Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-10 CITATION cible Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19 PERIME, en vigueur du 2020-06-12 au 2020-12-31


      2020-06-10 CITATION cible Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2020-06-12 au 2020-12-31


      2021-02-02 CITATION cible Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-04


      2021-10-20 CITATION cible Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant VIGUEUR


      2021-10-20 CITATION cible Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3262-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02


