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Article D5132-10-17
Une entreprise de travail temporaire d'insertion peut conclure des contrats à
durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-10-15 dans la limite de 20 %
du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la
convention.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entreprise de travail temporaire
d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée au-delà du seuil
fixé à ce même alinéa sur décision du préfet de département, dans la limite de
30 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par
la convention. Cette dérogation est accordée par le préfet de département
lorsque la situation de l'entreprise le justifie, notamment en fonction du
nombre de postes d'insertion fixé par la convention et du nombre prévisionnel de
rupture de contrats de travail à durée indéterminée d'inclusion à l'initiative
d'un salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D5132-10-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D5132-10-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


