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Article D6123-2-1
I.-Les orientations stratégiques du réseau des centres d'animation, de
ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi
et de la formation sont fixées dans une convention-cadre triennale conclue entre
le ministre chargé de la formation professionnelle, les représentants des
régions et le réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur
la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation.
II.-Une convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue entre le ministre
chargé de la formation professionnelle et le réseau des centres d'animation, de
ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi
et de la formation précise, dans le respect des orientations stratégiques
prévues au I, les engagements des acteurs, ainsi que les modalités de calcul de
la dotation de l'Etat due au titre des missions de service public pour la
formation et l'orientation professionnelles du réseau.

Références
Références faites par l'article


      2021-06-22 CREE cible Décret n° 2021-792 du 22 juin 2021 relatif aux missions des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation - observatoires régionaux de l'emploi et de la formation et du réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation - observatoires régionaux de l'emploi et de la formation et à l'information de Pôle emploi de l'entrée et de la sortie de la formation professionnelle des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


