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Article L1242-15
La rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié titulaire
d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de
la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai,
un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de
qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L122-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06 CONCORDE source
    

Code du travail - article L6321-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION source
    

Code du travail - article L1248-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L122-3-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L6321-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1248-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6321-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


