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Article R2152-1
Pour l'application des articles L. 2152-1 et L. 2152-4, sont considérées comme
adhérentes les entreprises, qu'elles emploient ou non du personnel salarié, dès
lors qu'elles versent une cotisation, conformément aux règles fixées par une
délibération de l'organe compétent de l'organisation professionnelle
d'employeurs à laquelle elles adhèrent ou d'une structure territoriale
statutaire de cette organisation, et selon des modalités assurant leur
information quant à l'organisation destinataire de la cotisation.
Le cas échéant, l'adhésion d'une entreprise peut être effectuée par
l'intermédiaire de ses établissements, dès lors que le chef d'établissement
dispose d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise permettant notamment
l'adhésion à une organisation professionnelle d'employeurs et qu'il verse une
cotisation dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Dans ce cas, seuls
sont pris en compte les effectifs de l'établissement considéré.
Lorsqu'en application de l'alinéa précédent plusieurs établissements d'une
entreprise adhèrent à une même organisation professionnelle d'employeurs ou à
une même structure territoriale statutaire d'une organisation professionnelle
d'employeurs, n'est prise en compte qu'une seule adhésion à cette organisation
ou à cette structure au titre de cette entreprise.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve du dernier alinéa de l'article L.
2152-1.
Pour les professions libérales définies à l'article 29 de la loi n° 2012-387 du
22 mars 2012 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la
démocratie sociale, dans le cas d'une association entre des professionnels,
chaque associé qui participe à l'exercice de l'activité libérale et qui adhère à
une organisation professionnelle d'employeurs dans les conditions de la présente
section est pris en compte comme une entreprise adhérente.
Pour les entreprises et exploitations mentionnées au cinquième alinéa de
l'article L. 2152-1, constituées sous la forme d'un groupement d'employeurs ou
d'une société, chaque membre du groupement ou associé qui participe à l'activité
de l'entreprise ou de l'exploitation et qui adhère à une organisation
professionnelle d'employeurs dans les conditions de la présente section est pris
en compte comme une entreprise adhérente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-22 CITATION source LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF


      2016-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2152-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2261-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-10-23


