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Article L1237-18-5
L'autorité administrative du lieu où l'entreprise concernée par l'accord de
gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est établie est informée
par l'employeur des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité dans
des conditions prévues par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREATION source Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1237-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1237-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


