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Article R6523-26-5
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelle est composé, outre le préfet ou son représentant et du président
du conseil départemental de Mayotte, de membres nommés par arrêté du préfet :
1° Huit représentants de l'Etat ;
a) Le recteur d'académie ;
b) Le chef de corps commandant le régiment du service militaire adapté de
Mayotte ;
c) Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
d) Le chef des affaires maritimes ;
e) Le directeur de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
f) Un représentant local de l'administration pénitentiaire ;
g) Deux autres représentants de l'Etat désignés par le préfet ;
2° Sept représentants du Département de Mayotte désignés par le conseil
départemental, ainsi que le président du conseil départemental ou son
représentant ;
3° Un nombre compris entre cinq et onze au titre du a comme du b de
représentants désignés par leurs organisations respectives :
a) Des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national
et interprofessionnel, des organisations syndicales de salariés représentatives
au niveau régional et interprofessionnel et des organisations syndicales de
salariés intervenant dans les secteurs d'activités correspondant à ceux des
organisations intéressées mentionnées au III de l'article R. 2272-9 ;
b) Des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, des organisations professionnelles d'employeurs
reconnues représentatives sur le territoire régional, des organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi
professionnel ;
3° bis Un représentant de chacun des trois réseaux consulaires ;
4° Des représentants des principaux opérateurs de l'emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelles implantés localement, dont un représentant des
établissements d'enseignement supérieur, le directeur régional de l'opérateur
France Travail, un représentant des organismes ayant compétence pour
l'accompagnement des personnes reconnues travailleurs handicapés, un
représentant des missions locales de Mayotte, un représentant des organismes
ayant compétence pour l'accompagnement des cadres et assimilés, le directeur du
centre d'animation, de ressources et d'information sur les formations et
observatoire régional de l'emploi et de la formation professionnelle, le
directeur régional de l'Office national d'information des enseignements et des
professions, le président du conseil économique, social et environnemental de
Mayotte, le délégué régional de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité, et un
représentant de la chambre de l'économie sociale et solidaire de Mayotte ;
5° Des personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique, après
avis du président du conseil régional et du conseil économique, social et
environnemental.
Les représentants désignés en application du 2° comprennent un nombre égal de
femmes et d'hommes, conformément au principe de parité tel que défini à
l'article L. 6123-3. Le représentant désigné en application du g du 1° doit être
du sexe qui a le moins de représentants nommés en application des a à f.
Les membres mentionnés aux 4° et 5° du présent article siègent sans voix
délibératives.
Pour l'application du présent article, le préfet arrête le nombre et la liste
des organisations représentatives mentionnées au a et b du 3° de l'article R.
6523-19, en application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier
de la deuxième partie et du chapitre II du titre V du même livre.

Références
Références faites par l'article


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création de l'académie de Mayotte - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2272-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6523-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


