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Article L7343-43
Les stipulations de l'accord de secteur prévalent sur les chartes mentionnées à
l'article L. 7342-9, ainsi que sur tout engagement unilatéral de la plateforme,
notamment pris en application de dispositions légales, ayant le même objet que
l'accord sauf si cette charte ou cet engagement comporte des stipulations plus
favorables aux travailleurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7342-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


