{"character_count": 204, "word_count": 1505
Article R4514-9
Avant le début des travaux, lorsqu'un représentant du personnel au comité social
et économique est appelé à faire partie de l'équipe intervenant dans
l'entreprise utilisatrice et que le comité entend participer à l'inspection
commune préalable, en application du deuxième alinéa de l'article R. 4514-3, ce
représentant du personnel est désigné pour participer à cette inspection.
Dans le cas contraire, le comité peut désigner un représentant du personnel élu
titulaire d'un autre mandat, s'il est appelé à être affecté dans l'entreprise
utilisatrice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4514-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R4514-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R237-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4514-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4514-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


