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Article L3142-128
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut différer
le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du
salarié lorsque l'exercice de ce droit aurait pour effet de porter le nombre
d'heures de congé demandées à un niveau excessif au regard du nombre total
d'heures travaillées dans l'année.
Toutefois, le nombre d'heures de congé auquel un salarié a droit peut être, à sa
demande, reporté d'une année sur l'autre, sans que le cumul des reports puisse
dépasser quatre ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Code du travail - article D3142-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION source
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


