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Article L4412-2
En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de
l'inspection du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le
propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de
matériels ou d'articles y font rechercher la présence d'amiante préalablement à
toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à
l'amiante. Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant,
la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant
de l'amiante. Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux
entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser
l'opération.
Les conditions d'application ou d'exemption, selon la nature de l'opération
envisagée, du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L126-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4741-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4754-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31


