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Article R1262-18
Les garanties souscrites dans leur pays d'origine par les entreprises établies
dans un Etat membre de l'Union européenne, partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou dans la Confédération helvétique peuvent être regardées
comme équivalentes à la garantie financière prévue à l'article R. 1262-17 si
elles assurent la même protection aux salariés concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1262-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16 CITATION cible
    

Code du travail - article R1262-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1262-17 (VD)
    

