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Article L1251-24
Les salariés temporaires ont accès, dans l'entreprise utilisatrice, dans les
mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport
collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont
peuvent bénéficier ces salariés.
Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité social et économique,
celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise
à disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L124-4-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L124-4-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1254-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1255-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


