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Article L5134-72-1
Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat
initiative-emploi ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire minimum de
croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire
du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-10-26 MODIFIE cible LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-19-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


