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Article L8113-5-1
Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail
illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, les agents de contrôle définis par
voie règlementaire peuvent obtenir, au cours de leurs visites, communication de
tout document comptable ou professionnel ou tout autre élément d'information
propre à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent également en
prendre copie immédiate, par tout moyen et sur tout support.
Pour la communication des données informatisées, ils ont accès aux logiciels et
aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres
à faciliter l'accomplissement de leur mission. Ils peuvent en demander la
transcription par tout traitement approprié en des documents directement
utilisables pour les besoins du contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R8113-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-03-09 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 103 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L8211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CREE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 103 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8113-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


