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Article R6123-26
I.-France compétences verse :
1° La dotation relative à l'aide au développement des compétences des
entreprises de moins de cinquante salariés, mentionnée au 2° du I de l'article
R. 6123-25, aux opérateurs de compétences en fonction du nombre d'entreprises de
moins de cinquante salariés adhérentes et de leur effectif salarié déterminé
selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité
sociale ;
2° La dotation relative au financement des projets de transition
professionnelle, mentionnée au 3° du I de l'article R. 6123-25, aux commissions
paritaires interprofessionnelles régionales en fonction de la masse salariale
des établissements par région, dans le respect des recommandations qu'elle a
fixées, en application du 10° de l'article L 6123-5, en ce qui concerne les
modalités et règles de prise en charge de ces projets.
II.-France compétences fixe les modalités de répartition des dotations
mentionnées au I par délibération de son conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-04-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-26


      2020-12-29 CITATION cible Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2022 relatif à la gestion des contributions du particulier employeur - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


