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Article R5151-2

  Conformément aux dispositions de l'article L. 5151-6, est autorisée la
  création, par le ministre chargé de l'emploi, d'un traitement automatisé de
  données à caractère personnel dénommé “ Système d'information du compte
  personnel d'activité ” (SI-CPA).
  Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et
  consignations.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-13 au 2024-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-22 au 2018-06-13 CITATION source
    

Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-03-20 CITATION cible Décret n° 2017-351 du 20 mars 2017 portant création du traitement de données à caractère personnel dénommé « portail numérique des droits sociaux » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-6 (V)
    

