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Article R2314-13
Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de l'accord
d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours au vote électronique
et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en
place.
Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système
retenu et du déroulement des opérations électorales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R423-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-05-01


