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Article R2152-6-1

  Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 2152-6,
  sont pris en compte les salariés des entreprises adhérentes titulaires d'un
  contrat de travail au cours du mois de décembre de l'année précédant l'année
  de prise en compte des entreprises adhérentes et figurant sur les déclarations
  sociales des entreprises, mentionnées à l'article L. 2122-10-3.
  Dans les entreprises mentionnées au cinquième alinéa de l'article R. 2152-1 et
  constituées sous la forme des sociétés civiles de moyens définies aux articles
  1832 et suivants du code civil, les associés peuvent se prévaloir des salariés
  employés par ces sociétés au bénéfice, le cas échéant, de l'organisation
  professionnelle d'employeurs à laquelle ils adhèrent. Chaque associé peut se
  prévaloir du nombre de salariés employés par la société civile de moyens,
  divisé par le nombre d'associés dans cette société.
  Dans les entreprises mentionnées au cinquième alinéa de l'article R. 2152-1 au
  sein desquelles des associés se regroupent pour l'exercice-même de la
  profession libérale concernée, la répartition des salariés est effectuée en
  application de stipulations conventionnelles liant les associés. A défaut,
  chaque associé exerçant l'activité professionnelle concernée peut se prévaloir
  du nombre de salariés de l'entreprise, divisé par le nombre de ces associés
  qui exercent au sein de l'entreprise.
  Dans les entreprises et exploitations mentionnées au sixième alinéa de
  l'article R. 2152-1 constituées sous la forme d'un groupement d'employeurs ou
  d'une société, les membres du groupement ou les associés qui participent à
  l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation peuvent se prévaloir des
  salariés employés par le groupement ou la société au bénéfice, le cas échéant,
  de l'organisation professionnelle d'employeurs à laquelle ils adhèrent. Chaque
  associé peut se prévaloir du nombre de salariés employés par le groupement
  d'employeurs ou la société, divisé par le nombre d'associés qui participent à
  l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R2152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-10-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R2152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-10-23 CITATION cible
    

Code civil - article 1832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-07-12 CITATION cible
    

Code civil - article 1832 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-13 CITATION cible
    

Code du travail - article R2152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-23 au 2020-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-20 CREE cible Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 1832 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-01 au 1985-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-10-23


