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Article L5212-13
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de
l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de
l'action sociale et des familles ;
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant
entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une
rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre
régime de protection sociale obligatoire ;
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime
général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale
obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à
condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur
capacité de travail ou de gain ;
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code
;
6° Abrogé ;
7° Abrogé ;
8° Abrogé ;
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans
les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la
protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou
de maladie contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “
invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-05-14 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-14 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-08-08 CITATION source
    

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION cible Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01


      1983-07-13 CITATION cible Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 6 sexies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      1984-01-11 CITATION cible Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      1984-01-11 CITATION cible Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 37 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-27 au 2022-03-01


      1984-01-11 CITATION cible Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 40 ter AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22


      1984-01-11 CITATION cible Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-01


      1984-01-11 CITATION cible Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      1984-01-26 CITATION cible Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-27 au 2022-03-01


      1984-01-26 CITATION cible Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01


      1984-01-26 CITATION cible Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      1984-01-26 CITATION cible Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 60 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01


      1984-01-26 CITATION cible Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 60 quinquies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22


      1986-01-09 CITATION cible Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-11-27 au 2022-03-01


      1986-01-09 CITATION cible Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      1986-01-09 CITATION cible Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 46-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-04-22 au 2022-03-01


      1986-01-09 CITATION cible Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 47-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2016-04-22 au 2222-02-22


      1986-01-17 CITATION cible Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 34 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      1986-01-17 CITATION cible Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 56-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      1988-02-15 CITATION cible Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale - article 32-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      1988-02-15 CITATION cible Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15


      1988-02-15 CITATION cible Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-15


      1988-02-15 CITATION cible Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      1991-02-06 CITATION cible Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. - article 32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      1991-02-06 CITATION cible Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 38-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-09 au 2015-11-08


      1991-02-06 CITATION cible Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 54-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09


      1991-12-31 CITATION source LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service


      2004-07-29 CITATION cible Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2006-05-03 CITATION cible Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. - article 3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-13


      2006-05-03 CITATION cible Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-12


      2008-08-21 CITATION cible Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-24 au 2017-05-11


      2009-04-23 CITATION cible Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-09-01 au 2024-01-01


      2009-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation du concours externe, du concours externe spécial, du second concours interne, du second concours interne spécial et du troisième concours de recrutement de professeurs des écoles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-27 au 2013-02-17


      2010-02-12 CITATION cible Arrêté du 12 février 2010 fixant les conditions d'affectation des inspecteurs-élèves du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-13


      2012-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2012 relatif au modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-22


      2013-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2013 fixant les titres, diplômes, attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier des qualifications en natation et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-17


      2015-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-15 au 2023-02-18


      2015-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-15 au 2023-02-18


      2016-02-02 CITATION cible Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-02 CITATION cible Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-10 CITATION cible Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2016 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 fixant les conditions d'affectation des inspecteurs-élèves du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-29 CITATION cible Décret n° 2016-1173 du 29 août 2016 modifiant le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-06 CITATION cible Décret n° 2016-1332 du 6 octobre 2016 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-07 MODIFIE cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 107 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09


      2016-12-14 CITATION cible Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au compte personnel d'activité des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-20


      2016-12-14 CITATION cible Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au compte personnel d'activité des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-20


      2016-12-14 CITATION cible Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au compte personnel d'activité des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-20


      2016-12-14 CITATION cible Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-17 au 2023-11-20


      2016-12-14 CITATION cible Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au compte personnel d'activité des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-20


      2017-03-17 CITATION cible Décret n° 2017-346 du 17 mars 2017 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans certains corps recrutant par la voie de l'Institut national du service public VIGUEUR


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2018-10-05 CITATION cible Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-07


      2018-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-08


      2018-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-08


      2019-06-26 CITATION cible Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences et l'arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des maîtres de conférences et l'arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-30 CITATION cible Arrêté du 30 août 2019 portant modification de l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-5 du code du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-05 CITATION cible Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage VIGUEUR


      2020-05-05 CITATION cible Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-25


      2020-05-05 CITATION cible Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08


      2020-05-05 CITATION cible Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08


      2020-05-05 CITATION cible Décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-08


      2020-05-13 CITATION cible Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés VIGUEUR


      2020-05-13 CITATION cible Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16


      2020-05-13 CITATION cible Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16


      2020-05-13 CITATION cible Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16


      2020-05-13 CITATION cible Décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-16


      2020-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2020-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2020-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs auprès d'un employeur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L131-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L142-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2022-07-22 CITATION cible Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25


      2022-07-22 CITATION cible Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25


      2022-07-22 CITATION cible Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25


      2022-07-22 CITATION cible Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-25


      2023-11-17 CITATION cible Décret n° 2023-1053 du 17 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction générale de la sécurité extérieure - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-23 CITATION cible Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R914-108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-30 au 2011-10-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5212-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5212-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1222-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3121-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3122-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3123-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L323-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L323-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L323-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L323-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L323-8-6-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-5-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2016-01-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5522-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L241-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L241-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L241-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


