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Article D5424-64
L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période maximale de
274 jours.
A l'expiration de cette durée, de nouveaux droits peuvent être ouverts à
l'intéressé s'il satisfait à nouveau aux conditions fixées par la présente
sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R351-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R351-24 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-10-04 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R351-24 (Ab)
    

      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-14 CITATION cible Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-16


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R351-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-23 au 2008-05-01


