{"character_count": 2550, "word_count": 18220
Article L5422-1
I.-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et
recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité
antérieure, et dont :
1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation
involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à
l'article L. 5422-20 ;
2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les
modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à
l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ;
3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités
prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code.
S'il est constaté qu'un demandeur d'emploi a refusé à deux reprises, au cours
des douze mois précédents, une proposition de contrat de travail à durée
indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1243-11-1, ou s'il est
constaté qu'il a refusé à deux reprises, au cours de la même période, une
proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions
prévues à l'article L. 1251-33-1, le bénéfice de l'allocation d'assurance ne
peut lui être ouvert au titre du 1° du présent I que s'il a été employé dans le
cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période.
Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque la dernière proposition adressée au
demandeur d'emploi n'est pas conforme aux critères prévus par le contrat
d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 si ce contrat a été élaboré avant
la date du dernier refus pris en compte.
II.-Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la
privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L.
1237-1, sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et
recherchant un emploi qui :
1° Satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques ;
2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi
d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce
projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission
paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6,
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1243-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5411-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-03-29 CITATION cible Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2013-02-14 CITATION cible Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-11-07 au 2019-09-01


      2015-06-18 CITATION cible Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2016-03-07 CITATION cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-07 CITATION cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-03-07 CITATION cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-06-29 CITATION cible Décret n° 2016-869 du 29 juin 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-01


      2016-07-13 CITATION cible Décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-15


      2017-09-15 CITATION cible LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17


      2019-02-06 CITATION cible Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2019-04-03 CITATION cible Décret n° 2019-265 du 3 avril 2019 relatif à la détermination en France des droits sociaux des personnes ayant effectué des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi accomplies au titre de la législation britannique et à l'exercice de la profession d'avocat en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2222-02-22


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-12


      2020-04-14 CITATION cible Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-16


      2020-04-14 CITATION cible Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-16 au 2020-07-31


      2020-04-14 CITATION cible Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-30


      2020-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04


      2020-12-28 CITATION cible Décret n° 2020-1716 du 28 décembre 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2021 relatif à la nature des données transmises au Fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L324-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés VIGUEUR


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2025-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2025 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail relatif au renouvellement de la demande d'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 237 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L611-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L643-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L643-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D262-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R313-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-22 au 2016-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R351-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R822-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6527-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L130-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2254-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-21-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1237-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-17
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1243-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2254-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5125-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-17 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5411-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5422-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5424-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5426-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-17-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1251-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5141-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5422-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5422-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5424-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5426-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-25 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-12-2
    

