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Article L2314-11
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont
élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque
catégorie de personnel :


d'une part, par le collège des ouvriers et employés ;


d'autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens,
agents de maîtrise et assimilés.


Dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés, les ingénieurs, les chefs
de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au
moins un délégué titulaire au sein du second collège, élu dans les mêmes
conditions.
En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des
ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques
assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au
moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories
constituent un troisième collège.
Par dérogation aux alinéas précédents, dans les établissements ou les
entreprises n'élisant qu'un membre de la délégation du personnel titulaire et un
membre de la délégation du personnel suppléant, il est mis en place pour chacune
de ces élections, un collège électoral unique regroupant l'ensemble des
catégories professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2314-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2314-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L423-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-02 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2314-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


