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Article D6323-18-2
Lorsque le projet de transition professionnelle est réalisé après le terme du
contrat de travail à durée déterminée en application de l'article R. 6323-14-1,
la rémunération est versée par la commission paritaire interprofessionnelle
régionale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6323-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6323-14-1
    

