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Article D1251-1
En application du 3° de l'article L. 1251-6, les secteurs d'activité dans
lesquels des contrats de mission peuvent être conclus pour les emplois pour
lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à
durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère
par nature temporaire de ces emplois, sont les suivants :
1° Les exploitations forestières ;
2° La réparation navale ;
3° Le déménagement ;
4° L'hôtellerie et la restauration ;
5° Les centres de loisirs et de vacances ;
6° Le sport professionnel ;
7° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production
cinématographique, l'édition phonographique ;
8° L'enseignement ;
9° L'information, les activités d'enquête et de sondage ;
10° L'entreposage et le stockage de la viande ;
11° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;
12° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de
recherche à l'étranger ;
13° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention
internationale, d'un arrangement administratif international pris en application
d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement
en France ;
14° Les activités d'assistance technique ou logistique au sein d'institutions
internationales ou de l'Union européenne pour la tenue de sessions, d'une durée
limitée, prévues par les règlements de ces institutions ou par des traités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1069 du 17 octobre 2008 modifiant les articles D. 1242-1 et D. 1251-1 du code du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-10-17 MODIFIE cible Décret n° 2008-1069 du 17 octobre 2008 modifiant les articles D. 1242-1 et D. 1251-1 du code du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article D431-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D124-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-04-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08


