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Article L5424-27
Les mesures d'application de la présente section, notamment les conditions de
ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité
ainsi que les critères d'appréciation et les modalités d'attestation du
caractère non viable de l'activité auxquels est subordonné le droit à
l'allocation des travailleurs indépendants sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. Toutefois :
1° Le montant forfaitaire de l'allocation et sa durée d'attribution sont fixés
par décret. Si ce montant forfaitaire est supérieur au montant moyen mensuel des
revenus d'activité antérieurs perçus sur la durée antérieure d'activité à
laquelle est subordonné le droit à l'allocation des travailleurs indépendants,
l'allocation versée mensuellement est réduite d'autant, sans pouvoir être
inférieure à un montant fixé par décret ;
2° Les mesures d'application relatives à la coordination de l'allocation des
travailleurs indépendants avec l'allocation d'assurance sont fixées par les
accords mentionnés à l'article L. 5422-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5424-71-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


