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Article L2135-10

  I. ― Les ressources du fonds paritaire sont constituées par :

1° Une contribution des employeurs mentionnés à l'article L. 2111-1 du présent
code, assise sur les rémunérations versées aux salariés mentionnés au même
article et comprises dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale définie
à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du
code rural et de la pêche maritime, dont le taux est fixé par un accord conclu
entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau
national et interprofessionnel et agréé par le ministre chargé du travail ou, à
défaut d'un tel accord ou de son agrément, par décret. Ce taux ne peut être ni
supérieur à 0,02 % ni inférieur à 0,014 % ;
2° Le cas échéant, une participation volontaire d'organismes à vocation
nationale dont le champ d'intervention dépasse le cadre d'une ou de plusieurs
branches professionnelles, gérés majoritairement par les organisations
syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. La
liste des organismes pouvant verser une participation au fonds est fixée par
l'accord mentionné au 1° ou, à défaut d'accord ou de son agrément, par décret
;
3° Une subvention de l'Etat ;
4° Le cas échéant, toute autre ressource prévue par des dispositions
législatives ou réglementaires, par une convention étendue, un accord de branche
étendu, un accord professionnel ou interprofessionnel étendu qui en confie la
gestion à l'association gestionnaire du fonds paritaire.
II. ― La contribution mentionnée au 1° du I du présent article est recouvrée et
contrôlée, selon les règles et sous les mêmes garanties et sanctions applicables
au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises
sur les rémunérations, par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L.
752-4 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-1 du code rural et de
la pêche maritime, selon des modalités précisées par voie réglementaire.
Lorsqu'une convention ou un accord désigne, en application du 4° de l'article L.
2135-10, le fonds paritaire comme gestionnaire des ressources ainsi instituées,
les contributions correspondantes sont recouvrées selon les règles et sous les
garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions
de sécurité sociale, selon des modalités précisées par voie réglementaire. Ces
modalités sont déclinées par une convention cadre signée entre les organismes
mentionnés à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et à l'article
L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime et les organisations syndicales
de salariés et organisations professionnelles d'employeur composant la
commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de chaque
branche.
La liste des informations relatives aux entreprises redevables qui sont
communiquées à l'association gestionnaire du fonds paritaire par les organismes
chargés du recouvrement est fixée par décret.
III. ― L'accord mentionné au 4° du I du présent article peut donner mandat à des
organisations syndicales de salariés et à des organisations professionnelles
d'employeurs représentatives au niveau de la branche de conclure une convention
avec les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité
sociale et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, afin de confier aux
organismes mentionnés au II du présent article le recouvrement de la
contribution mentionnée au 4° du I. Cette contribution est alors versée à
l'association gestionnaire du fonds paritaire mentionnée à l'article L. 2135-9
du présent code, qui en assure la répartition entre les branches
affectataires.
La convention prévue au premier alinéa du présent III respecte les conditions
suivantes :
1° Elle prévoit :
a) Un montant minimal de collecte de la contribution, fixé par arrêté ;
b) Sa durée de mise en œuvre, qui ne peut être inférieure à huit ans ;
c) Par dérogation aux trois derniers alinéas du 5° de l'article L. 225-1-1 du
code de la sécurité sociale, un niveau de frais prélevés sur le rendement de la
contribution correspondant aux coûts réels de mise en œuvre et de gestion de la
contribution ; ces frais sont majorés lorsque la convention est dénoncée avant
que la durée prévue au b du présent 1° ne soit échue ;
d) Un délai de préavis lorsque l'une des parties envisage de dénoncer l'accord.
Ce délai ne peut être inférieur ni à la moitié de la durée restante de la
convention ni à douze mois.
Les b et c ne sont pas applicables lorsque la branche concernée est engagée dans
une procédure de restructuration des branches professionnelles en application
des articles L. 2261-32 à L. 2261-34 ;
2° La contribution faisant l'objet de la convention est :
a) Assise sur les revenus d'activité pris en compte pour la détermination de
l'assiette définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à
l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime et calculée selon un
taux proportionnel, qui ne peut être modulé qu'en fonction de seuils d'effectifs
définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du
travail ou des éléments d'identification de la branche déclarés par l'employeur
;
b) Due pour les périodes au titre desquelles les revenus sont attribués et
déclarés mensuellement ;
c) Recouvrée selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables
en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale ;
d) Recouvrée à compter du début de l'année civile suivant une période d'au moins
six mois à compter de la signature de la convention, sans que ce recouvrement
puisse intervenir avant le 1er janvier 2026.
Le modèle de la convention prévue au premier alinéa du présent III est fixé par
arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du travail.
La liste des informations relatives aux entreprises redevables communiquées à
l'association gestionnaire du fonds paritaire par les organismes chargés du
recouvrement est fixée par décret.
Une convention entre l'association gestionnaire du fonds paritaire mentionnée à
l'article L. 2135-9 et l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 prévoit
les modalités de communication des données relatives aux entreprises redevables
de la contribution mentionnée au 4° du I du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2014-01-01 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-01-30 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-30 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L741-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-01-01 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-04-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-25 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-03-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1997-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2003-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code du travail - article L2135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-04-01 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2004-07-01 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-01-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-02 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-12-30 CITATION cible Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L. 2135-9 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-01-28 CITATION cible Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-06


      2017-09-15 CITATION cible LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17


      2021-06-23 MODIFICATION source Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-26 MODIFIE cible LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2135-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2145-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2145-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6523-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2135-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2135-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2135-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-02 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


