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Article R5134-45
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la
fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.
Sous réserve des cas mentionnés aux articles R. 5134-46 et R. 5134-47,
l'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement ou, le cas
échéant, au département ou à l'organisme désigné par lui dans le cadre de
l'article R. 5134-40 l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide à
l'insertion professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5134-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-26 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-26 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R5134-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-17-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5134-40
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5134-46 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5134-47 (V)
    

