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Article R5134-163
I.-Chaque année, le comité régional de l'emploi, de la formation de
l'orientation professionnelles est consulté sur le schéma d'orientation régional
mentionné à l'article R. 5134-162 et, s'il y a lieu, sur le bilan des emplois
d'avenir au titre de l'année écoulée.
II.-Le projet de schéma d'orientation régional mentionné à l'article R. 5134-162
est établi par le préfet de région, après consultation du président du conseil
régional. Il est soumis pour avis au comité régional de l'emploi, de la
formation de l'orientation professionnelles et fait l'objet, avant son adoption,
d'une publication sous forme électronique sur le site de la préfecture de
région. Les conseils départementaux, les communes, l'opérateur France Travail,
les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
mentionnées à l'article L. 5314-1 ainsi que la chambre régionale de l'économie
sociale et solidaire peuvent faire connaître leur avis au préfet de région dans
un délai d'un mois à compter de cette publication.
III.-A l'issue de la procédure de consultation définie au II, le préfet de
région publie le schéma d'orientation régional au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5134-162
    

