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Article L7114-1
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros, le fait
:
1° Soit de faire sciemment une déclaration inexacte en vue d'obtenir la carte
d'identité de journaliste professionnel ou la carte d'identité de journaliste
professionnel honoraire ;
2° Soit de faire usage d'une carte frauduleusement obtenue, périmée ou annulée,
en vue de bénéficier des avantages offerts par ces cartes ;
3° Soit de délivrer sciemment des attestations inexactes en vue de faire
attribuer l'une de ces cartes.
Est puni des mêmes peines le fait de fabriquer, de distribuer ou d'utiliser une
carte présentant avec l'une de ces cartes ou les documents délivrés par
l'autorité administrative aux journalistes une ressemblance de nature à prêter à
confusion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L796-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1994-03-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L796-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1994-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L796-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L796-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L796-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L796-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L796-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L796-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1994-03-01


