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Article R7213-10
Pour le calcul de l'indemnité de congé à attribuer à deux salariés relevant de
l'article L. 7213-3, la rémunération des intéressés, tant en espèces qu'en
nature, est considérée, sauf accord contraire, comme due pour moitié à chacun
d'eux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R771-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R771-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


