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Article L2364-2
Quatre ans après l'institution du comité de la société coopérative européenne,
celui-ci examine s'il convient d'engager des négociations en vue de conclure
l'accord dans les conditions définies au chapitre II du présent titre.
Pour mener ces négociations, le comité de la société coopérative européenne fait
office de groupe spécial de négociation tel que prévu aux articles L. 2362-1 et
L. 2362-2.
Le comité de la société coopérative européenne demeure en fonction tant qu'il
n'a pas été renouvelé ou remplacé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2362-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-30 CREE cible LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2362-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2362-2 (V)
    

