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Article R1321-6
La demande prévue à l'article L. 1322-1-1 mentionne la ou les dispositions sur
lesquelles est demandée l'appréciation de l'inspecteur du travail. Elle est
accompagnée du texte du règlement intérieur ainsi que, le cas échéant, des
références des articles de la convention collective nationale ou de l'accord
collectif et des dispositions du ou des accords d'entreprise en rapport avec les
dispositions faisant l'objet de la demande.
Elle est présentée à l'inspecteur du travail dans le ressort duquel est établie
l'entreprise ou l'établissement concerné, par tout moyen conférant date certaine
à sa réception. Lorsqu'un règlement intérieur unique est établi ou modifié pour
l'ensemble des établissements de l'entreprise, la demande est adressée à
l'inspecteur du travail territorialement compétent pour son siège.
L'inspecteur du travail statue dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la demande.
Il peut conclure à la conformité ou à la non-conformité de tout ou partie des
dispositions mentionnées dans la demande. Lorsque la décision conclut à la
non-conformité d'une ou de plusieurs dispositions, elle précise pour chacune
d'elles si la disposition doit être retirée ou modifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1322-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-24 CREE cible Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1322-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


