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Article R5424-72
Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 4°
de l'article R. 5424-70 comprennent l'ensemble des revenus de l'intéressé
déclarés à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, à
l'exception des revenus déclarés au titre de l'activité non salariée mentionnée
à l'article L. 5424-25, de l'allocation d'assurance et de l'allocation de
solidarité spécifique, et avant déduction des divers abattements.
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues
pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été
présentée.
Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme
si elles avaient été perçues sur ce territoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5424-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5424-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 CREE cible Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5424-25
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5424-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


