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Article R1253-32
Lorsque le contrôle du respect de la réglementation du travail par les membres
du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la décision est
prise par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi après accord de ces autorités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R127-9-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-28 au 2008-05-01


