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Article R1262-10
Le salarié détaché bénéficie des prestations d'un service de santé au travail,
sauf si l'employeur, établi dans un Etat membre de l'Union européenne, partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération helvétique,
prouve que ce salarié est soumis à une surveillance équivalente dans son pays
d'origine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R342-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-14 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R342-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-14 au 2008-05-01


