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Article R6332-77
Les tâches de gestion d'un fonds d'assurance formation de non-salariés ne
peuvent être confiées à un établissement de formation, à un établissement
bancaire ou à un organisme de crédit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue - article 19 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-22 DEPLACE cible Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R953-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01


