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Article D4622-40
La commission élabore son règlement intérieur, qui précise notamment :
1° Le nombre de réunions annuelles de la commission ;
2° La possibilité et les modalités de réunions extraordinaires ;
3° Les modalités selon lesquelles les représentants des employeurs désignent
parmi eux le secrétaire de la commission ;
4° Les conditions d'élaboration de l'ordre du jour de chaque réunion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-30 CREE cible Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


