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Article R8113-3-1

  Pour l'application des dispositions des articles L. 124-8, L. 124-10, L.
  124-13, L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de
  l'éducation, l'organisme d'accueil ou l'établissement d'enseignement
  communique, à leur demande, aux agents de contrôle de l'inspection du travail
  une copie de la convention de stage conclue avec le stagiaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L124-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-26 CREE cible Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L124-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L124-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


