{"character_count": 395, "word_count": 2826
Article L1244-3
A l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée, il ne peut être
recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un
contrat à durée déterminée ni à un contrat de travail temporaire, avant
l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat
incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. Les jours pris en compte
pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours
d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1242-1, une convention ou un
accord de branche étendu peut fixer les modalités de calcul de ce délai de
carence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 24 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-10-07 CITATION cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-29 CITATION cible Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon - article 21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-3-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1244-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1244-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1248-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


