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Article L2151-1
I.-La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est
déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
1° Le respect des valeurs républicaines ;
2° L'indépendance ;
3° La transparence financière ;
4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et
géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à
compter de la date de dépôt légal des statuts ;
5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement
adhérentes ou de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale
et, selon les niveaux de négociation, en application du 3° des articles L.
2152-1 ou L. 2152-4.
II.-Pour l'application du présent titre, sont considérées comme des
organisations professionnelles d'employeurs les syndicats professionnels
d'employeurs mentionnés à l'article L. 2131-1 et les associations d'employeurs
mentionnées à l'article L. 2231-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-18 CITATION cible LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2015-08-19


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2017-02-24 CITATION cible Décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2017-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (Charente, Aquitaine) ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-12-20


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-10-24


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite "S. D. L. M." ABROGE, en vigueur du 2018-03-16 au 2021-11-08


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-12-13


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition phonographique ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-12-13


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-12-20


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-12-20


      2018-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2018 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique ABROGE, en vigueur du 2018-06-20 au 2021-12-20


      2020-07-29 CITATION cible Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2020-09-24 CITATION cible Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
    

      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel VIGUEUR


      2024-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2024 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion VIGUEUR


      2024-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090) VIGUEUR


      2024-07-04 CITATION cible Décret n° 2024-698 du 4 juillet 2024 relatif au Conseil national des professions du spectacle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R612-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R612-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3120-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3120-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L23-112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23


