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Article R713-14
Lorsqu'il existe un comité central d'entreprise, les membres titulaires et
suppléants sont élus, pour chacun des collèges, par l'ensemble des membres
titulaires des comités d'établissement, sur des listes présentées par les
organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise et composées
de membres titulaires ou suppléants des comités d'établissement.
Dans les entreprises disposant de services communs en application de l'article 5
de la loi du 8 avril 1946, un nombre de sièges qui tient compte de l'importance
de l'effectif de ces services rapporté à l'effectif total de l'entreprise doit
être réservé à des représentants de ces services communs au sein de chacun des
comités centraux desdites entreprises. Les membres titulaires des comités
d'établissement des services communs sont électeurs pour chaque comité central
d'entreprise.
Pour l'examen des questions intéressant spécifiquement des services communs
visés à l'alinéa précédent, les attributions du comité central d'entreprise sont
exercées par une délégation spéciale représentant les deux comités centraux
concernés. Cette délégation est composée de l'ensemble des membres desdits
comités issus des services communs. Elle est présidée par un directeur
responsable désigné par accord entre les présidents des comités centraux
d'entreprise.
Les modalités d'application du premier et du deuxième aliéna du présent article
sont fixées par des accords d'entreprise. A défaut d'accord, il est procédé
comme indiqué au quatrième alinéa de l'article L. 435-4.