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Article D2372-8
Pour procéder à la répartition des sièges du groupe spécial de négociation entre
les collèges conformément à l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie aux
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2352-5, l'effectif à prendre en
compte est la somme des effectifs des salariés appartenant aux collèges des
sociétés, filiales et établissements.
Il est déterminé un quotient égal à l'effectif calculé au premier alinéa divisé
par le nombre de sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de
négociation.
Il est attribué à chaque collège autant de sièges que le total de ses effectifs
dans chaque société, filiale ou établissement contient de fois le quotient.
Le ou les sièges non attribués par application des dispositions du troisième
alinéa sont attribués au plus fort reste. En cas d'égalité de restes, le siège
revient au collège qui représente le plus grand nombre de salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L2352-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (dispositions relevant d'un décret) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-10-31 CREE cible Décret n° 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (dispositions relevant d'un décret) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2372-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2372-3
    

