{"character_count": 655, "word_count": 4629
Article L4622-9-3
Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises fait
l'objet d'une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant,
visant à porter une appréciation à l'aide de référentiels sur :
1° La qualité et l'effectivité des services rendus dans le cadre de l'ensemble
socle de services ;
2° L'organisation et la continuité du service ainsi que la qualité des
procédures suivies ;
3° La gestion financière, la tarification et son évolution ;
4° La conformité du traitement des données personnelles au règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
directive 95/46/ CE ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
5° La conformité des systèmes d'information et des services ou outils numériques
destinés à être utilisés par les professionnels de santé exerçant pour le compte
du service de prévention et de santé au travail interentreprises aux
référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnés à l'article L.
4624-8-2 du présent code.
Les référentiels et les principes guidant l'élaboration du cahier des charges de
certification sont fixés par voie réglementaire, sur proposition du comité
national de prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4641-2-1.
En l'absence de proposition du comité à l'issue d'un délai déterminé par décret,
ces référentiels et ces principes sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4641-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2022-07-20 CITATION cible Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises VIGUEUR_DIFF


      2022-11-30 CITATION cible Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture VIGUEUR_DIFF


      2022-11-30 CITATION cible Décret n° 2022-1510 du 30 novembre 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-47-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-47-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-47-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4622-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4624-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4641-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-49-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


