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Article R1235-17
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un
employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application des
dispositions de l'article L. 1235-3, la cassation du chef de la décision qui
emporte condamnation au profit du salarié atteint le chef de la décision qui
ordonne d'office le remboursement des indemnités de chômage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1235-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D122-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-02 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L1235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D122-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-02 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1235-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24


