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Article R7122-22
Au terme du contrat de travail, l'employeur remet au salarié un exemplaire du
second volet de la déclaration unique et simplifiée permettant de satisfaire aux
obligations de délivrance des attestations d'assurance chômage, du certificat de
travail et du certificat justificatif du droit au congé, prévues par les
articles L. 1234-19, R. 1234-9 et D. 3141-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1340 du 13 octobre 2021 relatif aux déclarations uniques et simplifiées réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-06-29 CONCORDANCE source Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2008-05-01


      2021-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1340 du 13 octobre 2021 relatif aux déclarations uniques et simplifiées réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3141-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1234-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1234-9 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R7122-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-09-30


