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Article D4625-22
Un examen médical d'embauche est obligatoire pour les salariés saisonniers
recrutés pour une durée au moins égale à quarante-cinq jours de travail effectif
affectés à des emplois présentant des risques particuliers mentionnés à
l'article R. 4624-23, sauf en ce qui concerne les salariés recrutés pour un
emploi équivalent à ceux précédemment occupés si aucune inaptitude n'a été
reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des vingt-quatre mois
précédents.
Pour les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à quarante-cinq
jours et ceux affectés à des emplois autres que ceux présentant des risques
particuliers mentionnés à l'article R. 4624-23, le service de prévention et de
santé au travail organise des actions de formation et de prévention. Ces actions
peuvent être communes à plusieurs entreprises.
Le comité social et économique est consulté sur ces actions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4624-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4624-23 (V)
    

