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Article L8115-4
Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas
échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative
prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement
de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-08-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4755-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


