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Article L1233-15
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, qu'il
s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif
de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, il lui notifie
le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la
date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été
convoqué.
Ce délai est de quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d'un
membre du personnel d'encadrement mentionné au 2° de l'article L. 1441-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1441-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1441-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-10-06 CITATION cible Arrêté du 6 octobre 2011 relatif à l'agrément de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2015-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2254-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-30 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1441-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1233-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


