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Article R3262-38
A la demande de la commission, la société ou l'entreprise émettrice de
titres-restaurant transmet au secrétariat :
1° L'état récapitulatif des restaurateurs et organismes ou entreprises, des
détaillants en fruits et légumes qui, dans une circonscription donnée au cours
d'une période donnée, ont présenté des titres de remboursement ;
2° Tout document comptable ou commercial de nature à justifier la régularité des
opérations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-13 au 2008-05-01


      2010-03-03 MODIFIE cible Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


