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Article D3123-4
En application du quatrième alinéa de l'article L. 3123-38, est inscrit sur la
liste des secteurs dans lesquels la nature de l'activité ne permet pas de fixer
avec précision, dans le contrat de travail intermittent, les périodes de travail
et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes le secteur du
spectacle vivant et enregistré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3123-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3123-38
    

