{"character_count": 229, "word_count": 1646
Article L1255-9
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives à la
succession de contrats sur un même poste, prévues par les stipulations de la
convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L.
1251-36 ou, le cas échéant, aux dispositions de l'article L. 1251-36-1, est puni
d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1251-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-36-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1251-36-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L1254-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04


