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Article R5213-44
Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une
activité professionnelle non salariée, elle est présentée au moyen d'un
formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'emploi et des personnes handicapées.
Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes
:
1° L'un des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi
dont la liste figure à l'article L. 5212-13 du code du travail ;
2° Un justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de l'activité de
travailleur non salarié ;
3° Un justificatif des revenus professionnels de la dernière année écoulée ;
4° Les justificatifs des coûts supportés par le bénéficiaire dans le cadre de
l'aménagement optimal de son poste et de son environnement de travail ;
5° Les justificatifs des coûts supportés par le bénéficiaire au titre des
charges pérennes induites par son handicap.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-08 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R323-122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-46-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-46-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


