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Article L2315-14
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du
personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au
comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de
l'entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de
leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y
prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment
auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de
gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1233-26-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article R4312-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-09 CITATION cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-19 CITATION cible Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1233-26-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


