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Article R6113-5
La commission élabore son règlement intérieur qui précise notamment les règles
de prévention des conflits d'intérêts. Ce règlement est applicable après son
approbation par le conseil d'administration de France compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-18 CREE cible Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


