{"character_count": 193, "word_count": 1396
Article R2522-5
La commission régionale de conciliation est instituée au siège de chaque
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi. Elle est compétente pour connaître des conflits
survenant à l'intérieur de la circonscription de cette direction.
Lorsque les conditions locales le justifient, le ministre chargé du travail
peut, par arrêté, créer des sections à compétence départementale ou
interdépartementale au sein de chaque commission régionale. Il peut prévoir la
constitution de plusieurs sections pour un même département.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFIE cible Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R523-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01


