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Article L2343-13
Le comité d'entreprise européen et son bureau peuvent être assistés d'experts de
leur choix.
L'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension
communautaire prend en charge les frais afférents à l'intervention d'un expert.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


