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Article L1431-2
L'employeur laisse aux salariés de son entreprise, membres du Conseil supérieur
de la prud'homie, le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Ce temps est
assimilé à une durée de travail effectif au sens de l'article L. 1442-6.
L'exercice des fonctions de membre du Conseil supérieur de la prud'homie par un
salarié ne peut être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de
travail par l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-07 au 2002-01-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article L511-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L511-4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L511-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


