{"character_count": 236, "word_count": 1773
Article R2145-5
Le refus du congé de formation économique, sociale, environnementale et
syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours
à compter de la réception de sa demande.
En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes saisi en
application de l'article L. 2145-11 statue en dernier ressort, selon la
procédure accélérée au fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2145-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2145-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2145-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2145-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2146-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R3142-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


