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Article L2122-10-4
La liste électorale est établie par l'autorité compétente de l'Etat. Les
électeurs sont inscrits dans deux collèges, d'une part un collège " cadres ”,
d'autre part un collège " non cadres ”, en fonction des informations relatives à
l'affiliation à une institution de retraite complémentaire portées sur les
déclarations sociales des entreprises, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-15 CREE cible LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2122-10-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


