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Article L2131-5
Tout membre français d'un syndicat professionnel chargé de l'administration ou
de la direction de ce syndicat doit jouir de ses droits civiques et n'être
l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits
civiques.
Sous les mêmes conditions, tout ressortissant étranger âgé de dix-huit ans
accomplis adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d'administration ou
de direction de ce syndicat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-07-13 CONCORDE source
    

Code du travail - article L411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-07-13 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1982-10-29 CONCORDE source
    

Code du travail - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-13 au 1982-10-29 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L411-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R2146-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R2146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-394 du 24 mars 2017 relatif au conseil des questions statutaires d'Orange SA - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-27 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-03-24 CITATION cible Décret n° 2017-394 du 24 mars 2017 relatif au conseil des questions statutaires d'Orange SA - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2133-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-07-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2146-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2146-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


