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Article R1262-8
Les allocations propres au détachement sont regardées comme faisant partie de la
rémunération. Toutefois, les sommes versées à titre de remboursement des
dépenses effectivement encourues du fait du détachement mentionnées au 11° de
l'article L. 1262-4 en sont exclues et sont prises en charge par l'employeur
lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° Leur prise en charge est prévue par des dispositions légales ou des
stipulations conventionnelles ;
2° Lorsque le salarié détaché doit se déplacer vers ou depuis son lieu de
travail habituel sur le territoire national ou lorsqu'il est temporairement
envoyé par son employeur de ce lieu de travail habituel vers un autre lieu de
travail.
Lorsque l'employeur ne justifie pas du versement de tout ou partie de
l'allocation propre au détachement au titre de la rémunération ou des dépenses
effectivement encourues du fait du détachement en application du contrat de
travail ou de la loi qui régit celui-ci, l'intégralité de l'allocation est alors
regardée comme payée à titre de remboursement des dépenses et est exclue de la
rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-14 au 2008-05-01


