{"character_count": 180, "word_count": 1274
Article R3261-8
L'employeur peut refuser la prise en charge lorsque le salarié perçoit déjà des
indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence
habituelle et son ou ses lieux de travail d'un montant supérieur ou égal à la
prise en charge prévue à l'article R. 3261-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article D3261-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3261-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-09-30 CONCORDANCE source Décret n°82-835 du 30 septembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR LES EMPLOYEURS DES TRAJETS DOMICILE - TRAVAIL - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-01 au 2008-05-01


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3261-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


