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Article R1441-8
Pour le collège des employeurs, la détermination du nombre des sièges de chaque
section de chacun des conseils de prud'hommes, définie à l'article L. 1441-4,
prend en compte le nombre d'entreprises adhérentes retenues pour le calcul des
résultats présentés en Haut Conseil du dialogue social en application de
l'article R. 2152-18 dès lors que celles-ci emploient au moins un salarié, et le
nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises, chacun à hauteur de 50 %,
additionnés au niveau national et par section pour chaque organisation
professionnelle d'employeurs.
Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs candidate à la
représentativité au niveau d'une branche professionnelle adhère à une ou
plusieurs organisations professionnelles d'employeurs candidates au niveau
national et interprofessionnel ou multiprofessionnel, les entreprises qui lui
sont adhérentes et les salariés qu'elles emploient ne sont pris en compte qu'au
seul bénéfice de ces dernières.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R2152-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L1441-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-02-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1441-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1441-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2152-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R513-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01


