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Article R4733-15
Une copie des décisions de retrait d'affectation, des décisions de refus ou
d'autorisation de reprise des travaux réglementés, et des décisions de
suspension ou de refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage est transmise sans délai au jeune, à son représentant légal
et, le cas échéant au chef d'établissement mentionné à l'article R. 4733-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4733-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4733-1
    

