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Article D5522-5
Lorsque la durée du travail prévue par le contrat de travail est inférieure à la
durée collective de travail applicable dans l'entreprise, le montant de l'aide
est réduit par l'application d'un coefficient égal au rapport entre la durée du
travail prévue par ce contrat et la durée collective de travail applicable dans
l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D832-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D832-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-23 au 2008-05-01


