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Article D5316-2
I.-Chaque préfet de région organise un appel à manifestation d'intérêts régional
pour définir les priorités relatives aux publics et aux territoires, aux fins de
conventionnement avec les organismes mentionnés à l'article L. 5316-1, selon un
calendrier et une procédure qu'il définit.
Dans ce cadre, tout organisme public ou privé intéressé peut adresser une
demande de conventionnement au préfet de région, par voie dématérialisée, selon
les modalités définies dans le cahier des charges mentionné à l'article L.
5316-2.
II.-Les demandes de conventionnement adressées dans les conditions fixées au I
sont instruites, dans la limite des crédits votés en loi de finances, en
fonction des besoins non couverts dans le territoire concerné et de la qualité
du projet proposé par l'organisme candidat.
Sous réserve du respect des conditions fixées dans le cahier des charges
mentionné à l'article L. 5316-2 et au présent II, le préfet de région conclut la
convention prévue à l'article D. 5316-1 avec le représentant légal du ou des
organismes retenus.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-24 CREE cible Décret n° 2024-584 du 24 juin 2024 relatif aux organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi et à la rémunération de leurs bénéficiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D5316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5316-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5316-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5316-2
    

