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Article R1524-7
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1263-4-1, les mots : “ l'unité
départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle
s'effectue la prestation ” sont remplacés par les mots : “ la direction des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Mayotte ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1263-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-31 CREE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1263-4-1 (V)
    

