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Article D4626-6
Le chef d'établissement établit chaque année un rapport sur l'organisation, le
fonctionnement et la gestion financière du service autonome de prévention et de
santé au travail. Il est élaboré selon un modèle fixé par arrêté conjoint des
ministres chargés de la santé et du travail.
Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail regroupe par
convention plusieurs établissements, un rapport commun est établi par le chef
d'établissement hébergeant le service. Il retrace l'activité du service autonome
de prévention et de santé au travail dans chacun des établissements concernés.
Un exemplaire de ce rapport est adressé à chaque établissement partie à la
convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4626-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R242-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-05-01


