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Article R2242-9
La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-9
est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception par
le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi.
La demande doit comporter :
1° La raison sociale de l'établissement, ses adresses postale et électronique le
cas échéant ;
2° Son numéro de SIRET ;
3° Les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard
desquelles la demande est à apprécier ;
4° L'accord ou le plan d'action mentionnés à l'article L. 2242-8. Le plan
d'action est accompagné, le cas échéant, du procès-verbal de désaccord mentionné
à ce même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-15 DEPLACE cible Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-15 MODIFIE cible Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


