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Article R1238-5
Le fait de méconnaître les dispositions des articles D. 1233-4 à D. 1233-10,
relatives à l'information de l'autorité administrative lors d'un licenciement
pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente
jours, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2013-06-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R362-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article D1233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D1233-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1233-4 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R362-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01


