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Article L2222-4
La convention ou l'accord est conclu pour une durée déterminée ou
indéterminée.
A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci
est fixée à cinq ans.
Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, la convention ou l'accord
cesse de produire ses effets.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L911-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


