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Article D1272-1
La déclaration d'identification du salarié mentionnée à l' article D. 133-13-1
du code de la sécurité sociale d'identification du salarié comporte les mentions
suivantes :
1° Mentions relatives au salarié prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1221-1,
relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Mentions relatives à l'emploi :
a) La nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée ou à durée
déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de
fin de contrat ;
b) La durée du travail ;
c) La durée de la période d'essai ;
d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi et, le cas échéant, le niveau
d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ;
e) L'intitulé de la convention collective applicable, le cas échéant ;
f) Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris,
s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
g) Les particularités du contrat de travail s'il y a lieu ;
h) Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des
maladies professionnelles si plusieurs taux sont applicables dans
l'établissement ;
i) La pratique éventuelle d'un abattement sur l'assiette ou le taux des
cotisations ;
j) Le taux de cotisation pour la prévoyance, s'il est spécifique au salarié ;
k) L'assujettissement au versement de transport s'il y a lieu ;
l) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement
;
3° Signature de l'employeur et du salarié.
Une copie du volet d'identification du salarié est transmise par l'employeur au
salarié dans les délais prévus par le présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18 CITATION cible
    

Code du travail - article D1273-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-03-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article R1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1273-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R128-1 al 1 à 3 (Ab)
    

      2019-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1272-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D1273-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1273-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1272-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18


