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Article L5312-9
Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service
public, sont régis par le présent code dans les conditions particulières prévues
par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de
l'emploi et du budget. Cette convention comporte des stipulations, notamment en
matière de stabilité de l'emploi et de protection à l'égard des influences
extérieures, nécessaires à l'accomplissement de cette mission.
Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la
deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution,
sous réserve des garanties justifiées par la situation particulière de ceux qui
restent contractuels de droit public. Ces garanties sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2003-12-31 CITATION cible Décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2008-02-13 CREE cible LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-03-02 CITATION cible Décret n° 2009-241 du 2 mars 2009 relatif à diverses mesures en faveur des agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-04


      2009-09-17 CITATION cible Décret n° 2009-1128 du 17 septembre 2009 portant adaptation des dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


