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Article L2141-5
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un
syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en
matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de
formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages
sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie
personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives, en
veillant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes. Cet accord prend en
compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les
représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution
professionnelle.
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué
syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un
entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques
d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il
peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel
de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel
mentionné à l'article L. 6315-1.
Lorsque l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de
représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical, celui-ci permet de
procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de
préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. Pour les
entreprises dont l'effectif est inférieur à deux mille salariés, ce recensement
est réservé au titulaire de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année
représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de
travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2141-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2146-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6315-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L514-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


