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Article D3324-8
Dans les entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, le
bénéfice net est obtenu par la somme des éléments suivants :
1° La fraction du bénéfice imposable de l'exercice qui revient à ceux des
associés passibles de l'impôt sur les sociétés diminué de l'impôt que ces
entreprises auraient acquitté si elles étaient personnellement soumises à
l'impôt sur les sociétés, calculé au taux de droit commun de cet impôt ;
2° La fraction du bénéfice imposable de l'exercice rectifiée dans les conditions
prévues à l'article L. 3324-3 qui revient aux associés personnes physiques,
diminuée des impôts supportés par chacun de ces associés à ce titre, calculés
conformément aux dispositions de l'article R. 3324-7. Toutefois, le montant
total des impôts imputables est dans tous les cas limité à la somme qui
résulterait de l'application à cette fraction du bénéfice imposable rectifiée du
taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés ;
3° La fraction du bénéfice net de l'exercice calculé, conformément aux 1° et 2°
à partir de la fraction du bénéfice imposable de l'exercice revenant aux
associés qui seraient eux-mêmes des entreprises soumises au régime fiscal des
sociétés de personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R442-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article R3324-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 2001-08-03 CONCORDE source
    

Code du travail - article R442-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3324-7 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R442-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-5 al 1 à 4 (Ab)
    

