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Article L2411-22
Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après
autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise pour :
1° Le conseiller prud'homme ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois
;
2° Le salarié candidat aux fonctions de conseiller prud'homme dès que
l'employeur a reçu notification de la candidature du salarié ou lorsque le
salarié fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa
candidature, et pendant une durée de trois mois à compter de la nomination des
conseillers prud'hommes par l'autorité administrative. Le bénéfice de cette
protection ne peut être invoqué que par le candidat dont le nom figure sur la
liste déposée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2014-11-28 CITATION cible Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2024-10-31


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L514-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


