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Article R4511-10
Les chefs des entreprises extérieures font connaître par écrit à l'entreprise
utilisatrice :
1° La date de leur arrivée et la durée prévisible de leur intervention ;
2° Le nombre prévisible de travailleurs affectés ;
3° Le nom et la qualification de la personne chargée de diriger l'intervention
;
4° Les noms et références de leurs sous-traitants, le plus tôt possible et en
tout état de cause avant le début des travaux dévolus à ceux-ci ;
5° L'identification des travaux sous-traités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R237-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-11 CITATION cible Décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R237-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4511-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


