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Article R2272-4
Les représentants titulaires des collectivités territoriales mentionnés aux 5°
et 6° du II de l'article R. 2272-1 sont nommés par les ministres chargés de
l'emploi et de la formation professionnelle comme suit :
1° Sur proposition de l'association Régions de France, pour les représentants
des collectivités du 5° du II de l'article R. 2272-1 ;
2° Sur proposition de l'association des départements de France, pour les
représentants des collectivités mentionnés au 6° du II de l'article R. 2272-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R136-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-09 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2272-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2272-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18


