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Article R1454-15
Le montant total des provisions allouées en application du 2° de l'article R.
1454-14 est chiffré par le bureau de conciliation et d'orientation. Il ne peut
excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de
salaire.
Le bureau de conciliation et d'orientation peut liquider, à titre provisoire,
les astreintes qu'il a ordonnées.
Lorsqu'il est fait application de l'article mentionné au premier alinéa, les
séances du bureau de conciliation et d'orientation sont publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1454-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R1454-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-26 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1454-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1454-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R516-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2008-05-01


