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Article R4544-11
I.-Tout travailleur qui effectue des travaux sous tension est titulaire d'une
habilitation spécifique délivrée par l'employeur après l'obtention d'un document
délivré par un organisme de formation agréé attestant qu'il a acquis les
connaissances et les compétences nécessaires. Cette habilitation spécifique est
délivrée, maintenue ou renouvelée selon les modalités contenues dans les normes
mentionnées à l'article R. 4544-3.
II.-L'employeur s'assure avant toute formation que les travailleurs qui suivent
la formation mentionnée au I ont les capacités et les compétences et expérience
professionnelles requises dans le domaine des opérations d'ordre électrique.
III.-Les organismes de formation mentionnés au I sont agréés pour une durée d'au
plus quatre ans par le ministre chargé du travail, au vu du rapport technique
établi par un organisme expert compétent et après avis du conseil d'orientation
des conditions de travail.
IV.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine la procédure et les
modalités de délivrance ou de retrait d'agrément des organismes de formation et
désigne l'organisme expert mentionné au III chargé d'établir un rapport
technique sur toute demande d'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4544-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1318 du 5 octobre 2016 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-05 MODIFIE cible Décret n° 2016-1318 du 5 octobre 2016 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-10-05 CITATION cible Décret n° 2016-1318 du 5 octobre 2016 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2018-02-13 CITATION cible Arrêté du 13 février 2018 relatif au titre professionnel de plaquiste-plâtrier - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-05


      2020-11-18 CITATION cible Arrêté du 18 novembre 2020 relatif au titre professionnel de technicien d'installation en équipements de confort climatique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-23


      2021-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2021 portant création du titre professionnel de carreleur-chapiste - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-13


      2021-03-04 CITATION cible Arrêté du 4 mars 2021 portant création du titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-13


      2021-04-07 CITATION cible Arrêté du 7 avril 2021 fixant les modalités de réalisation des travaux sous tension sur les installations électriques dans le domaine de la basse tension et les références des normes applicables en la matière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-12


      2022-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2022 portant création du titre professionnel d'opérateur en détection de réseaux - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-20


      2022-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2022 portant création du titre professionnel de technicien en détection et géoréférencement de réseaux - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-20


      2023-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2023 portant création du titre professionnel de plâtrier traditionnel - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17


      2023-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2023 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2023 portant création du titre professionnel d'agent de refabrication et de recyclage de batteries d'accumulateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2023 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2023 portant création du titre professionnel d'agent d'assemblage et de maintenance de batteries d'accumulateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4544-3
    

