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Article L1226-7
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un
accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la
durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie.
Le contrat de travail est également suspendu pendant le délai d'attente et la
durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle
que doit suivre l'intéressé, conformément à l'avis de la commission des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du
code de l'action sociale et des familles. Le salarié bénéficie d'une priorité en
matière d'accès aux actions de formation professionnelle.
Le contrat de travail est également suspendu pendant les périodes au cours
desquelles le salarié suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du
code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article, en
application du quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du même code..
La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de
tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans
l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L323-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-20 MODIFIE cible LOI n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L23-11-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-32-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-32-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1226-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1524-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6341-32-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L323-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


