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Article R7524-2
Pour l'application à Mayotte des articles D. 7231-1, R. 7232-20 et R. 7232-22,
les mots : “ L. 241-10 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les
mots : “ 28-8-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à
l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité,
invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la
caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D7231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-30 au 2023-07-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R7232-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-07-04 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article D7231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-09 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article D7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R7232-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article D7231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-03 au 2016-06-09 CITATION cible
    

Code du travail - article R7232-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-07-04 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R7232-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R7232-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-22 au 2014-07-04 CITATION cible
    

Code du travail - article R7232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-22 au 2014-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D7231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-11-22 CITATION cible
    

Code du travail - article D7231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-22 au 2015-05-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-10-31 CREE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D7231-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7232-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-22 au 2014-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7232-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-22 au 2014-07-04


