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Article L2232-22
Lorsque le projet d'accord ou d'avenant de révision mentionné à l'article L.
2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré
comme un accord d'entreprise valide.
L'accord ou l'avenant de révision ainsi conclu peut être dénoncé à l'initiative
de l'employeur dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de
stipulation expresse par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13.
L'accord ou l'avenant de révision peut également être dénoncé à l'initiative des
salariés dans les conditions prévues par l'accord ou à défaut de stipulation
expresse par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des
dispositions suivantes :
-les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement
et par écrit la dénonciation à l'employeur ;
-la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un
délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2261-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L132-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-22-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


