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Article R4313-13
La délivrance de la déclaration CE de conformité ou de la déclaration
d'incorporation ainsi que l'apposition du marquage CE réalisés dans un Etat
membre de la Communauté européenne produisent les mêmes effets que les
formalités correspondantes réalisées dans les conditions prévues par la présente
sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-18 au 2008-05-01


