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Article R5132-1-13
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités transmet
à la structure concernée la liste des personnes déclarées éligibles faisant
l'objet du contrôle et des pièces justificatives demandées au moyen du
téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19. La structure dispose d'un délai
de six semaines pour y répondre.
Lorsque les éléments demandés ne sont pas fournis dans le délai mentionné à
l'alinéa précédent ou que les justificatifs transmis ne sont pas de nature à
établir le respect des exigences rappelées aux 1° et 2° de l'article R.
5132-1-12, l'autorité administrative notifie à la structure les manquements
constatés et les mesures envisagées par tout moyen conférant date certaine à la
réception de ces éléments.
A réception de cette notification, la structure dispose d'un délai de six
semaines pour transmettre les justificatifs demandés ou pour présenter ses
observations selon les modalités prévues à l'article L. 122-1 du code des
relations entre le public et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5132-1-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20 CITATION cible
    

Code du travail - article R5132-1-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-03-20 CITATION cible
    

Code du travail - article R5132-1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-1-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-1-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5132-1-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


