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Article D3141-18
Le ministre chargé du travail autorise les caisses à exercer leur activité dans
une circonscription territoriale déterminée après avoir vérifié que le nombre
des salariés qui doivent être déclarés à la caisse justifie l'institution de
celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D732-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-07 au 2021-06-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D732-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


