{"character_count": 115, "word_count": 840
Article R7213-5
Le congé annuel d'une durée supérieure à douze jours ouvrables peut être
fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. En cas de fractionnement,
l'une des fractions est de deux semaines civiles au moins.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R771-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R771-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


