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Article Annexe
ANNEXE AU CHAPITRE VI DU TITRE PREMIER DU LIVRE III DE LA SIXIÈME PARTIE DU CODE
DU TRAVAIL (PARTIE RÉGLEMENTAIRE)
RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE CERTIFICATION QUALITÉ DES ORGANISMES MENTIONNÉS À
L'ARTICLE L. 6351-1
I.-Indicateurs d'appréciation des critères définis à l'article R. 6316-1 du code
du travail





        Critère 1 : Les conditions d'information du public sur les prestations
        proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus.
      




        L. 6313-1-1°
      


        L. 6313-1-2°
      


        L. 6313-1-3°
      


        L. 6313-1-4°
      


        Indicateurs d'appréciation
      




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        x
      


        x
      


        1) Le prestataire diffuse une information accessible au public,
        détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis,
        objectifs, durée, modalités et délais d'accès, tarifs, contacts,
        méthodes mobilisées et modalités d'évaluation, accessibilité aux
        personnes handicapées.
      




        x
      


        x
      


        x
      


        x
      


        2) Le prestataire diffuse des indicateurs de résultats adaptés à la
        nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis.
      




        Indicateur spécifique d'appréciation
      




        x
      



        x
      


        x
      


        3) Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une
        certification professionnelle, il informe sur les taux d'obtention des
        certifications préparées, les possibilités de valider un/ ou des blocs
        de compétences, ainsi que sur les équivalences, passerelles, suites de
        parcours et les débouchés.
      




        Critère 2 : L'identification précise des objectifs des prestations
        proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires,
        lors de la conception des prestations.
      




        L. 6313-1-1°
      


        L. 6313-1-2°
      


        L. 6313-1-3°
      


        L. 6313-1-4°
      


        Indicateurs d'appréciation
      




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        x
      


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        4) Le prestataire analyse le besoin du bénéficiaire en lien avec
        l'entreprise et/ ou le financeur concerné (s).
      




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        x
      


        x
      


        x
      


        5) Le prestataire définit les objectifs opérationnels et évaluables de
        la prestation.
      




        x
      


        x
      


        x
      


        x
      


        6) Le prestataire établit les contenus et les modalités de mise en œuvre
        de la prestation, adaptés aux objectifs définis et aux publics
        bénéficiaires.
      




        Indicateurs spécifiques d'appréciation
      




        x
      




        x
      


        7) Lorsque le prestataire met en œuvre des prestations conduisant à une
        certification professionnelle, il s'assure de l'adéquation du ou des
        contenus de la prestation aux exigences de la certification visée.
      




        x
      




        x
      


        8) Le prestataire détermine les procédures de positionnement et
        d'évaluation des acquis à l'entrée de la prestation.
      




        Critère 3 : L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et
        des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation
        mises en œuvre.
      




        L. 6313-1-1°
      


        L. 6313-1-2°
      


        L. 6313-1-3°
      


        L. 6313-1-4°
      


        Indicateurs d'appréciation
      




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        x
      


        x
      


        9) Le prestataire informe les publics bénéficiaires sur les conditions
        de déroulement de la prestation.
      




        x
      


        x
      


        x
      


        x
      


        10) Le prestataire met en œuvre et adapte la prestation,
        l'accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires.
      




        x
      


        x
      


        x
      


        x
      


        11) Le prestataire évalue l'atteinte par les publics bénéficiaires des
        objectifs de la prestation.
      




        x
      


        x
      


        x
      


        x
      


        12) Le prestataire décrit et met en œuvre les mesures pour favoriser
        l'engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours.
      




        Indicateurs spécifiques d'appréciation
      




        x
      




        x
      


        13) Pour les formations en alternance, le prestataire, en lien avec
        l'entreprise, anticipe avec l'apprenant les missions confiées, à court,
        moyen et long terme, et assure la coordination et la progressivité des
        apprentissages réalisés en centre de formation et en entreprise.
      







        x
      


        14) Le prestataire met en œuvre un accompagnement socio-professionnel,
        éducatif et relatif à l'exercice de la citoyenneté.
      







        x
      


        15) Le prestataire informe les apprentis de leurs droits et devoirs en
        tant qu'apprentis et salariés ainsi que des règles applicables en
        matière de santé et de sécurité en milieu professionnel.
      




        x
      



        x
      


        x
      


        16) Lorsque le prestataire met en œuvre des formations conduisant à une
        certification professionnelle, il s'assure que les conditions de
        présentation des bénéficiaires à la certification respectent les
        exigences formelles de l'autorité de certification.
      




        Critère 4 : L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et
        d'encadrement aux prestations mises en œuvre.
      




        L. 6313-1-1°
      


        L. 6313-1-2°
      


        L. 6313-1-3°
      


        L. 6313-1-4°
      


        Indicateurs d'appréciation
      




        x
      


        x
      


        x
      


        x
      


        17) Le prestataire met à disposition ou s'assure de la mise à
        disposition des moyens humains et techniques adaptés et d'un
        environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux
        techniques …).
      




        x
      


        x
      


        x
      


        x
      


        18) Le prestataire mobilise et coordonne les différents intervenants
        internes et/ ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques,
        commerciaux …).
      




        x
      


        x
      


        x
      


        x
      


        19) Le prestataire met à disposition du bénéficiaire des ressources
        pédagogiques et permet à celui-ci de se les approprier.
      




        Indicateur spécifique d'appréciation
      







        x
      


        20) Le prestataire dispose d'un personnel dédié à l'appui à la mobilité
        nationale et internationale, d'un référent handicap et d'un conseil de
        perfectionnement.
      




        Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et
        compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.
      




        L. 6313-1-1°
      


        L. 6313-1-2°
      


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        L. 6313-1-4°
      


        Indicateurs d'appréciation
      




        x
      


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        x
      


        21) Le prestataire détermine, mobilise et évalue les compétences des
        différents intervenants internes et/ ou externes, adaptées aux
        prestations.
      




        x
      


        x
      


        x
      


        x
      


        22) Le prestataire entretient et développe les compétences de ses
        salariés, adaptées aux prestations qu'il délivre.
      




        Critère 6 : L'inscription et l'investissement du prestataire dans son
        environnement professionnel.
      




        L. 6313-1-1°
      


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        Indicateurs d'appréciation
      




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        x
      


        x
      


        x
      


        23) Le prestataire réalise une veille légale et réglementaire sur le
        champ de la formation professionnelle et en exploite les enseignements.
      




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        x
      


        x
      


        x
      


        24) Le prestataire réalise une veille sur les évolutions des
        compétences, des métiers et des emplois dans ses secteurs d'intervention
        et en exploite les enseignements.
      




        x
      


        x
      


        x
      


        x
      


        25) Le prestataire réalise une veille sur les innovations pédagogiques
        et technologiques permettant une évolution de ses prestations et en
        exploite les enseignements.
      




        x
      


        x
      


        x
      


        x
      


        26) Le prestataire mobilise les expertises, outils et réseaux
        nécessaires pour accueillir, accompagner/ former ou orienter les publics
        en situation de handicap.
      




        x
      


        x
      


        x
      


        x
      


        27) Lorsque le prestataire fait appel à la sous-traitance ou au portage
        salarial, il s'assure du respect de la conformité au présent
        référentiel.
      




        Indicateurs spécifiques d'appréciation
      




        x
      




        x
      


        28) Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des
        périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilise
        son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire
        l'ingénierie de formation et favoriser l'accueil en entreprise.
      







        x
      


        29) Le prestataire développe des actions qui concourent à l'insertion
        professionnelle ou la poursuite d'étude par la voie de l'apprentissage
        ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et
        leurs compétences.
      




        Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des
        réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations
        délivrées.
      




        L. 6313-1-1°
      


        L. 6313-1-2°
      


        L. 6313-1-3°
      


        L. 6313-1-4°
      


        Indicateurs d'appréciation
      




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        x
      


        x
      


        x
      


        30) Le prestataire recueille les appréciations des parties prenantes :
        bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises
        concernées.
      




        x
      


        x
      


        x
      


        x
      


        31) Le prestataire met en œuvre des modalités de traitement des
        difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations
        exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation.
      




        x
      


        x
      


        x
      


        x
      


        32) Le prestataire met en œuvre des mesures d'amélioration à partir de
        l'analyse des appréciations et des réclamations.
      



II.-Modalités d'audit prévues à l'article L. 6316-3 du code du travail

Périmètre

Les audits mis en œuvre par les organismes certificateurs pour s'assurer du
respect des indicateurs fixés par le référentiel national concernent les
organismes disposant d'un numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité
prévue à l'article L. 6351-1 ou en cours d'enregistrement et souhaitant
bénéficier des fonds des financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1.
Dans le cas d'un organisme implanté sur plusieurs sites, la certification porte
sur l'ensemble des sites.
L'organisme informe en amont le certificateur des catégories d'actions de
développement des compétences pour lesquelles il souhaite être certifié.

Procédure et cycle de la certification

La procédure de certification repose sur des audits, selon des cycles de trois
années, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la
formation professionnelle. Elle comprend :
a) Un audit initial, qui permet de vérifier que les actions de développement des
compétences répondent aux exigences requises. En cas de résultats satisfaisants,
la certification est délivrée pour trois ans ;
b) Un audit de surveillance, qui permet de s'assurer de la bonne application du
référentiel ;
c) En cas de demande de renouvellement de certification de l'organisme, un audit
de renouvellement qui s'effectue durant la troisième année avant l'expiration de
la certification.
La durée de chacun des audits varie en fonction du chiffre d'affaires relatif à
l'activité de prestataire d'action concourant au développement des compétences
de l'organisme et du nombre de catégories d'actions de développement des
compétences pour lesquelles l'organisme demande à être certifié, selon des
modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle.

Cas de non-conformité au référentiel

Une non-conformité est un écart par rapport à un ou plusieurs indicateurs du
référentiel.
Elle peut être mineure ou majeure. La non-conformité mineure est la prise en
compte partielle d'un indicateur ne remettant pas en cause la qualité de la
prestation délivrée. La non-conformité majeure est la non prise en compte d'un
indicateur ou sa prise en compte partielle remettant en cause la qualité de la
prestation délivrée. Les modalités relatives à ces non conformités au
référentiel national de certification de qualité des organismes mentionnés à
l'article L. 6351-1 sont précisées par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle.

Modalités de certification d'un organisme disposant d'une certification ou
d'une labellisation de qualité des actions concourant au développement des
compétences

Les modalités de l'audit initial de certification d'un organisme disposant d'une
certification ou d'une labellisation de qualité des actions concourant au
développement des compétences obtenue en application de l'article R. 6316-3 du
code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°
2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la
négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, et en
cours de validité au moment de sa demande de certification, sont précisées par
arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6316-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6316-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6316-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-26 CITATION source Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle


      2019-06-06 CREE cible Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6316-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6316-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01


