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Article L2312-68
A défaut de la consultation prévue à l'article L. 2312-25, les aides publiques
en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont
suspendues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


