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Article R3252-48
En cas de saisie d'une somme due à titre de rémunération faisant l'objet d'une
cession préalable, le greffier notifie l'acte de saisie au cessionnaire,
l'informe qu'en application de l'article L. 3252-12 il vient en concours avec le
saisissant pour la répartition des sommes saisies et l'invite à produire un
relevé du montant de ce qui lui reste dû.
Le greffier informe l'employeur que les versements sont désormais effectués à
l'ordre du régisseur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R145-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L3252-12 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3252-12 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R145-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01


