{"character_count": 501, "word_count": 3589
Article L3253-15
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 avancent les
sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas
de contestation par un tiers.
Elles avancent également les sommes correspondant à des créances établies par
décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés.
Les décisions de justice sont de plein droit opposables à l'association prévue à
l'article L. 3253-14.
Lorsque le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal
ou le commissaire à l'exécution du plan, selon le cas, adresse un relevé
complémentaire aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14,
à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes créanciers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-21 MODIFIE cible LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2012 relatif aux taux d'intérêt des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-11-23


      2016-10-13 CITATION cible Arrêté du 13 octobre 2016 fixant le taux de rémunération des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23


      2024-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2024 fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection des greffiers des tribunaux de commerce en application de l'article 16 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article A743-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-178 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1226-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1226-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L143-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3253-18-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L112-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


