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Article D1222-1
Le délai d'un an pendant lequel l'employeur ne peut opposer la clause
d'exclusivité prévue à l'article L. 1222-5 court à compter :
1° Soit de l'inscription du salarié au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers ;
2° Soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou
indépendante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


