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Article L8271-6-5
Aux seules fins de constater les infractions de travail illégal commises par la
voie des communications électroniques pour lesquelles ils sont compétents, les
agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1
et spécialement habilités à cet effet, dans des conditions précisées par arrêté
conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du travail, ainsi que
les agents de contrôle mentionnés aux 4° et 8° de l'article L. 8271-1-2 peuvent
procéder sous pseudonyme aux actes suivants sans être pénalement responsables
:
1° Participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes
susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
2° Extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles
d'être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve.
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre
une infraction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-23 CREE cible LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 - article 98 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2024 relatif à l'habilitation des agents de contrôle du système d'inspection du travail pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme VIGUEUR


      2024-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2024 relatif à l'habilitation des agents de contrôle du système d'inspection du travail pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2024-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2024 relatif à l'habilitation des agents de contrôle du système d'inspection du travail pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2
    

