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Article L1263-8
L'autorité administrative, saisie par un ou plusieurs employeurs détachant de
manière récurrente des salariés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de
l'article L. 1262-1 ou par un organisme ayant mandat, peut aménager les
modalités selon lesquelles les obligations prévues aux I et II de l'article L.
1262-2-1 et à l'article L. 1263-7 sont satisfaites lorsque sont apportées à
l'appui de leur demande les informations attestant du respect des dispositions
légales et des stipulations conventionnelles dans les matières énumérées à
l'article L. 1262-4.
Les aménagements consentis pour une durée ne dépassant pas un an sont notifiés
au demandeur.
Pendant la durée ainsi fixée, l'autorité administrative peut demander
communication des documents prévus à l'article L. 1263-7.
L'autorité administrative met fin aux aménagements accordés en application du
premier alinéa du présent article soit lorsque les modalités définies sur le
fondement du même premier alinéa n'ont pas été respectées, soit en cas de
constat d'un manquement aux règles applicables dans les matières énumérées à
l'article L. 1262-4.
La demande de renouvellement des aménagements est assortie de tout élément
attestant du respect des dispositions légales et des stipulations
conventionnelles dans les matières énumérées au même article L. 1262-4 pour la
période écoulée.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des aménagements pouvant être
accordés en application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1263-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 90 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CREE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1263-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


