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Article D2261-15
La proposition mentionnée au dixième alinéa du I et au troisième alinéa du II de
l'article L. 2261-32 est transmise au ministre chargé du travail dans un délai
de quinze jours à compter de la date de la première consultation de la
sous-commission de la restructuration des branches professionnelles mentionnée à
l'article R. 2272-10.
A l'issue de ce délai, le ministre chargé du travail transmet l'ensemble des
propositions reçues aux représentants des organisations siégeant à la
sous-commission.
La sous-commission est à nouveau consultée dans un délai qui ne peut être
inférieur à un mois à compter de la date de la première consultation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-18 au 2023-02-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-03-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-08 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-06-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-19 CREE cible Décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 relatif à la procédure de restructuration des branches professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2261-32
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2272-10 (V)
    

