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Article R6323-14-1
I.-Lorsque la demande de prise en charge est présentée par le salarié mentionné
à l'article R. 6323-11-1, la commission paritaire interprofessionnelle régionale
peut décider de prendre en charge le projet même quand l'action de formation
associée débute après le terme du contrat de travail, à la condition toutefois
qu'elle débute au plus tard six mois après celui-ci.
II.-Pendant la durée de son projet de transition professionnelle, le travailleur
mentionné au I a la qualité de stagiaire de la formation professionnelle.
Il bénéficie de la rémunération prévue à l'article L. 6323-17-5 ainsi que du
maintien du régime de protection sociale dont il bénéficiait lorsqu'il était
titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, en matière de sécurité
sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire. La commission
paritaire interprofessionnelle régionale verse aux régimes concernés les
cotisations sociales afférentes à ces garanties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6323-17-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6323-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-30 CITATION cible Décret n° 2019-1106 du 30 octobre 2019 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-27 CITATION cible Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-30 CITATION cible Décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-24 CITATION cible Décret n° 2022-416 du 24 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-26 CITATION cible Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-17-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6323-11-1
    

