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Article R2314-17
L'employeur ou le prestataire qu'il a retenu conserve sous scellés, jusqu'à
l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été
engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers
supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes
exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et
de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir
être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été
engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue
définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la
destruction des fichiers supports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R423-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-05-01


