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Article R8252-4
L'organisme mentionné à l'article L. 8252-4 est l'Office français de
l'immigration et de l'intégration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8252-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L8252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-11-30 CREE cible Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09


