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Article L1242-2
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à
durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et
temporaire, et seulement dans les cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié en cas :
a) D'absence ;
b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de
travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
c) De suspension de son contrat de travail ;
d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après
consultation du comité social et économique, s'il existe ;
e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à
durée indéterminée appelé à le remplacer ;
2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter
chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des
saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains
secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de
travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail
à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du
caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de
travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par
l'employeur ;
4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale,
d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant
effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou
d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société
civile de moyens d'une société d'exercice libéral ou de toute autre personne
morale exerçant une profession libérale ;
5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise
mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche
maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint
mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe
effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise ;
6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives,
en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu
ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit :
a) Les nécessités économiques auxquelles ces contrats sont susceptibles
d'apporter une réponse adaptée ;
b) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à
objet défini bénéficient de garanties relatives à l'aide au reclassement, à la
validation des acquis de l'expérience, à la priorité de réembauche et à l'accès
à la formation professionnelle continue et peuvent, au cours du délai de
prévenance, mobiliser les moyens disponibles pour organiser la suite de leur
parcours professionnel ;
c) Les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à
objet défini ont priorité d'accès aux emplois en contrat à durée indéterminée
dans l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19


      2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF


      2012-02-07 CITATION cible Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09


      2014-02-14 CITATION cible Décret n° 2014-131 du 14 février 2014 définissant les catégories de personnel ayant vocation à occuper les types d'emplois de Voies navigables de France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-17


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2016-03-07 CITATION cible LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2016-08-08 CITATION cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2016-08-08 CITATION cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2018-08-10 MODIFIE cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2019-12-28 CITATION cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 145 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-07-01


      2020-06-17 CITATION cible LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15


      2020-07-29 CITATION cible Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon - article 21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2022-12-13 CITATION cible Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 relatif au parcours professionnel et aux droits des travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 50-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 46 AGF sexies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L344-2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R243-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L313-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L442-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L444-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6161-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-4-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 122-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-11 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article D331-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L414-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-30 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2022-03-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article L231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-11-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5132-26-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1242-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1242-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1242-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1243-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1243-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1244-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1244-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1244-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1244-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1246-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1248-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2421-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3123-14-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-31 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5135-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6222-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6321-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6321-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6325-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 quaterdecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 35 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R716-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


