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Article R1454-11
En cas de conciliation, un extrait du procès-verbal, qui mentionne s'il y a lieu
l'exécution immédiate totale ou partielle de l'accord intervenu, peut être
délivré.
Il vaut titre exécutoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R516-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R516-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2008-05-01


