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Article R2272-15
La sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation
professionnelles mentionnée au 4° de l'article R. 2272-10 est composée comme
suit :
1° Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant, président ;
2° Le ministre chargé de la formation professionnelle ou son représentant ;
3° Le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
4° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
5° Cinq membres titulaires représentant les salariés, nommés par le ministre
chargé de l'emploi et de la formation professionnelle à raison d'un par
organisation syndicale représentative au niveau national interprofessionnel, sur
proposition de ces organisations ;
6° Trois membres titulaires représentant les employeurs, nommés par le ministre
chargé de la formation professionnelle à raison d'un par organisation
d'employeurs représentative au niveau national interprofessionnel, sur
proposition de ces organisations ;
7° Quatre membres titulaires représentants les régions et des collectivités
ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière
de formation professionnelle, sur proposition de l'association Régions de France
;
8° Un membre titulaire représentant les départements, sur proposition de
l'association des départements de France.
Des membres suppléants sont nommés par les ministres chargés de l'emploi et de
la formation professionnelle sur proposition des organisations de salariés et
d'employeurs mentionnées aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3, ainsi que des
associations représentant les régions, collectivités ultramarines et
départements mentionnées à l'article R. 2272-4, à raison de deux membres
suppléants par organisation ou association.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2272-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-18 au 2023-02-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2272-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-18 au 2023-02-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2272-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2272-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2272-4
    

