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Article R3243-9
Le service en ligne associé au compte personnel d'activité, mentionné au 2° du
II de l'article L. 5151-6, permet au titulaire du compte de consulter tous ses
bulletins de paie émis sous forme électronique.
L'employeur ou le prestataire agissant pour son compte doit garantir
l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par ce
service en ligne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-16 CREE cible Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-6
    

