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Article D5134-10
Lorsque le paiement de l'aide a été suspendu à la suite d'une vacance de poste
due à une rupture du contrat de travail, il n'y a pas de reprise du versement de
l'aide de l'Etat.
Le versement de l'aide peut cependant être repris pour les postes pour lesquels
les conventions initiales ont fait l'objet d'un avenant portant la durée de
l'aide à une période supérieure à soixante mois.
Les personnes morales qui en sollicitent la reprise en font la demande au préfet
qui vérifie les conditions d'exécution de la convention à la date de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 - art. 3 al 3 (Ab)
    

