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Article L1226-4-3
La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre
droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à
celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. Cette indemnité de rupture
est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à
l'article L. 1243-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L444-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-12-23 CITATION source
    

Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1234-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 CREE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


