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Article R6123-32
La part de la dotation de financement complémentaire affectée, en application du
second alinéa de l'article R. 6123-31, aux contrats de professionnalisation et
aux reconversions ou promotions par alternance est versée dans la limite d'un
plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en
fonction, notamment, de leurs coûts moyens observés et de majorations liées à
des publics prioritaires, pris après avis de France compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R6123-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-07-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6123-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-07-10


