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Article D1142-7
Chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi désigne un ou plusieurs référents
chargés d'accompagner les entreprises de cinquante à deux cent cinquante
salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs mentionnés à l'article
D. 1142-2 et, le cas échéant, pour la définition des mesures adéquates et
pertinentes de correction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-08 CREE cible Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-2
    

