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Article D3123-2
L'avis du comité social et économique prévu au premier alinéa de l'article L.
3123-26 pour la mise en œuvre d'horaires à temps partiel est communiqué, à sa
demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3123-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D3123-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-10-23 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


