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Article R5311-15

  La présente sous-section s'applique lorsque le comité régional pour l'emploi
  est institué au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de
  l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3.


  Lorsque, en application du deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 5311-10,
  le comité mentionné à l'article L. 6123-3 prend la dénomination de comité
  régional pour l'emploi, sa composition et ses modalités d'organisation et de
  fonctionnement sont régies par les dispositions de la sous-section 4 de la
  section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-18 CREE cible Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-3 (V)
    

