{"character_count": 193, "word_count": 1408
Article L1226-4-2
Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux
salariés en contrat de travail à durée déterminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L444-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L444-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-12-23 CITATION source
    

Code du travail - article L1226-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-05-17 CREE cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


