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Article R7422-6
Dans les cas prévus à l'article L. 7422-3, le ministre chargé du travail prend
un arrêté après avis :
1° Soit des commissions départementales compétentes mentionnées à l'article R.
7422-1, lorsqu'il s'agit de plusieurs départements ;
2° Soit d'une commission nationale des temps d'exécution lorsqu'il s'agit de
l'ensemble du territoire.
La composition de la commission nationale des temps d'exécution est fixée dans
chaque cas par arrêté du ministre chargé du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7422-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


