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Article D3325-6
L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus des valeurs mobilières
attribuées aux salariés ou acquises pour leur compte au titre de la
participation donnent lieu à délivrance d'un certificat distinct, conformément
aux dispositions de l'article 77 de l'annexe II au code général des impôts et
sous les deux modalités suivantes :
1° Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux dispositions
de l'article L. 3325-2, le certificat est établi pour la totalité de l'avoir
fiscal ou du crédit d'impôt au nom de l'organisme chargé de la conservation des
titres et la restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur ce
certificat est demandée par cet organisme ;
2° Lorsque l'exonération ne porte que sur la moitié de ces revenus le certificat
établi au nom de l'organisme chargé de la conservation des titres ne mentionne
que la moitié de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt qui s'attache à ces
revenus. La restitution demandée par l'organisme porte alors sur un montant
réduit de moitié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1979-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L3325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R442-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article R442-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 2001-08-03 CONCORDE source
    

Code du travail - article R442-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3325-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R442-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-25 al 1 à 3 (Ab)
    

