{"character_count": 362, "word_count": 2614
Article L3323-10
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux exercices
antérieurs à l'exercice suivant le 1er janvier 2005 pour les sociétés,
groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus
de la moitié du capital est détenue, ensemble ou séparément, directement ou
indirectement, par les établissements publics et les entreprises publiques
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3321-1, à l'exception de celles
et ceux pour lesquels ces dispositions s'appliquaient en vertu du décret n°
87-948 du 26 novembre 1987 dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2005.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 DETERMINANT LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES SOUMISES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10- 1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET DE L'ACTIONNARIAT DES SALARIES AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE LEUR SONT APPLICABLES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1987-11-26 CITATION source Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 DETERMINANT LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES SOUMISES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10- 1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET DE L'ACTIONNARIAT DES SALARIES AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE LEUR SONT APPLICABLES


      2008-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L442-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


