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Article L3252-10
Le tiers saisi verse mensuellement les retenues pour lesquelles la saisie est
opérée dans les limites des sommes disponibles.
A défaut, le juge, même d'office, le déclare débiteur des retenues qui auraient
dû être opérées. Il peut, pour déterminer le montant de ces retenues, s'adresser
aux organismes fiscaux et sociaux dans les conditions prévues aux articles L.
152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour obtenir les
informations relatives au montant de la rémunération perçue par le débiteur
ainsi que sur la composition de sa famille.
Le recours du tiers saisi contre le débiteur ne peut être exercé qu'après
mainlevée de la saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des procédures civiles d'exécution - article L152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-18 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-18 au 2021-12-24 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 MODIFICATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

Code des procédures civiles d'exécution - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 ABROGE source
    

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-22 CITATION cible Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. - article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-05 au 2019-01-01


      2011-12-13 MODIFICATION source Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-19 MODIFICATION source Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2023-11-20 ABROGE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L145-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L145-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3252-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3252-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3252-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18


      2999-01-01 CITATION source Code des procédures civiles d'exécution - article L152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2015-02-18


