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Article R8293-6
La redevance mentionnée à l'article R. 8291-3 est exigible au moment de la
déclaration mentionnée aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2. Le paiement est
effectué par télépaiement.
A défaut de paiement, la carte n'est pas délivrée. Les sanctions prévues aux
articles R. 8115-7 et R. 8115-8 sont alors applicables à l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R8291-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2019-06-06 CITATION cible
    

Code du travail - article R8293-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2016-12-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R8293-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-18 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R8115-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8115-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8115-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8293-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8293-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8293-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-18 au 2019-06-06 CITATION cible
    

Code du travail - article R8293-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8293-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-30 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8291-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8115-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R8291-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2024-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8293-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2016-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8115-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8115-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8291-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8293-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8293-2
    

