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Article D3121-23
Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de
la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait
acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité
en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès
survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à
laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour
pouvoir prendre ce repos. Elle est alors versée à ceux des ayants droit qui
auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.
Cette indemnité a le caractère de salaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-06 CONCORDE source
    

Code du travail - article D3121-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-11-06 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D3121-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-11-06 au 2017-01-01


