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Article R1263-14
La déclaration du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre mentionnée à l'article
R. 1263-13, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail,
comporte les informations suivantes :
1° Le nom ou la raison sociale, les adresses postale et électronique, les
coordonnées téléphoniques, l'activité principale du maître d'ouvrage ou du
donneur d'ordre déclarant ainsi que son numéro individuel d'identification
fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à
défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un
registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ;
2° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique,
les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie
habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, son
numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la
taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références
de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références
équivalentes et les Etats sur le territoire desquels sont situés les organismes
auxquels il verse les cotisations de sécurité sociale afférentes au détachement
des salariés concernés ;
3° L'adresse des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la date du
début de la prestation et sa date de fin prévisible, l'activité principale
exercée dans le cadre de la prestation ;
4° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle
et nationalité de chacun des salariés détachés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1263-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R1263-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


