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Article R3142-48
A l'issue de la réunion de l'instance au titre de laquelle est accordé le congé
de représentation, le service responsable de la convocation des membres de cette
instance délivre aux salariés une attestation constatant leur présence
effective.
Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3142-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R3142-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREATION source Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R3142-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


