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Article D5135-8

  La convention mentionnée à l'article D. 5135-7 comporte notamment les
  indications suivantes :
  1° La dénomination, l'adresse, la forme juridique de chaque partie à la
  convention, ainsi que le nom et la fonction de chaque signataire ;
  2° Les catégories de personnes pouvant se voir prescrire des périodes de mise
  en situation parmi celles employées ou accompagnées par l'organisme
  prescripteur ;
  3° La durée de la convention.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D5135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-16 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5135-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-13 CREE cible Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D5135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-16 au 2021-05-01


