{"character_count": 271, "word_count": 1989
Article L1235-8
Les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent exercer en
justice toutes les actions résultant des dispositions légales ou
conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique d'un salarié,
sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Le salarié en est averti, dans des conditions prévues par voie réglementaire, et
ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à
laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
A l'issue de ce délai, l'organisation syndicale avertit l'employeur de son
intention d'agir en justice.
Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L321-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L321-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article D1235-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2004-06-26 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2004-06-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1235-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L321-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 2004-06-26


