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Article R4451-140
I.-Dans les situations mentionnées au 5° et au 6° de l'article R. 4451-1,
l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection apporte son concours au
ministère chargé du travail notamment pour :
1° Définir des démarches de prévention des risques d'exposition pour les
travailleurs adaptées à ces situations ;
2° Communiquer des éléments concernant la surveillance dosimétrique individuelle
des travailleurs exposés utiles aux employeurs, médecins du travail ou
conseillers en radioprotection ;
3° Rendre un avis sur des techniques alternatives ou moyens métrologiques mis en
place par des employeurs pour protéger ou surveiller leurs travailleurs.
II.-Dans les situations mentionnées au I, l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection peut réaliser pour les employeurs le nécessitant des analyses
radiotoxicologiques ou des examens anthroporadiométriques dans le cadre de la
surveillance dosimétrique individuelle de leurs travailleurs. ;

Références
Références faites par l'article


      2013-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants - article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2020-07-01


      2013-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-07-01


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4457-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


