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Article D2232-7
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues
par l'employeur, le président du tribunal judiciaire, s'il est saisi par les
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement,
statue selon la procédure accélérée au fond et en dernier ressort.
Si le président du tribunal judiciaire n'est pas saisi dans un délai de huit
jours à compter de la notification des modalités d'organisation de la
consultation, celles arrêtées par l'employeur s'appliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-30 au 2008-05-01


