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Article R2373-3
Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à
l'élection des membres du comité de la société issue de l'opération
transfrontalière dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des
représentants des salariés des sociétés participantes, des établissements ou
filiales implantés en France, sont de la compétence du tribunal judiciaire du
siège de la société issue de l'opération transfrontalière, de la société
participante, de la filiale ou de l'établissement concerné.
Ces contestations sont formées, instruites et jugées selon les modalités prévues
aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25.
Le recours est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification
de la désignation à l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2324-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2324-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2324-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2324-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2324-25
    

