{"character_count": 133, "word_count": 912
Article L2341-12
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité d'entreprise européen peut
être autorisé par accord entre le chef de l'entreprise dominante du groupe et
les représentants du personnel siégeant au comité. En l'absence d'accord, ce
recours est limité à trois réunions par année civile. Un décret détermine les
conditions dans lesquelles le comité d'entreprise européen peut, dans ce cadre,
procéder à un vote à bulletin secret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-15


