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Article D1423-63-1
Le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année, membre
d'un conseil de prud'hommes, bénéficie du maintien de l'intégralité de sa
rémunération et des avantages correspondants, au titre de l'exercice de ses
activités prud'homales.L'employeur est remboursé dans les conditions prévues à
l'article D. 1423-59 du montant de la rémunération qu'il aura dû maintenir à ce
titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1423-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Code du travail - article D1423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-18 au 2016-10-14 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1011 du 25 août 2009 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-25 CREE cible Décret n° 2009-1011 du 25 août 2009 relatif aux modalités d'indemnisation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1423-59
    

