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Article R1456-3
Les mesures de mise en état sont exécutées dans un délai n'excédant pas trois
mois. Ce délai ne peut être prorogé par le bureau de jugement que sur la demande
motivée du technicien ou du conseiller rapporteur commis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R516-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-30 au 2008-05-01


