{"character_count": 353, "word_count": 2544
Article D1453-2-11
Le remboursement prévu à l'article D. 1453-2-10 est réalisé au vu d'une demande
établie par l'employeur auprès de l'agence mentionnée à l'article D. 1453-2-15.
Cette demande mentionne le nombre d'heures passées par le défenseur syndical
pendant les heures de travail pour exercer sa mission, ainsi que les autres
éléments nécessaires au calcul des sommes dues en application des dispositions
de l'article L. 1453-6. Cette demande est accompagnée des justificatifs dont la
liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du
travail.
En cas d'employeurs multiples, il est produit autant de demandes de
remboursement qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires. Le nombre
total d'heures ainsi cumulé ne peut excéder la limite de dix heures par mois
prévue à l'article L. 1453-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1453-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1453-2-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
    

Code du travail - article L1453-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D1453-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1453-2-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D1453-2-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1453-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1453-6
    

