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Article D3142-8
La demande de congé de proche aidant est accompagnée des pièces suivantes :
1° Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne
aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il
réside ou entretient des liens étroits et stables ;
2° Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu
précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou
bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
3° Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur,
au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte
handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de
sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux
d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
4° Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la
décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à
l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles ;
5° Lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision
d'attribution de l'une des prestations suivantes :
a) La majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à
l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale ;
b) La prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée au
troisième alinéa de l'article L. 434-2 du même code ;
c) La majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne mentionnée à
l'article L. 30 bis du code des pensions civiles et militaires de retraites et à
l'article 34 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de
retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des
agents des collectivités locales ;
d) La majoration attribuée aux bénéficiaires du 3° de l'article D. 712-15 du
code de la sécurité sociale et du 3° du V de l'article 6 du décret n° 60-58 du
11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des
départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le
caractère industriel ou commercial ;
e) La majoration mentionnée à l'article L. 133-1 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de guerre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1960-01-11 CITATION source Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1960-01-01 au 2022-03-14


      1986-01-17 CITATION cible Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 20 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-28


      1988-02-15 CITATION cible Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-28


      1991-02-06 CITATION cible Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. - article 19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-28


      2003-12-26 CITATION source Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2014-06-26


      2020-10-01 CITATION cible Décret n° 2020-1208 du 1er octobre 2020 relatif à l'allocation journalière du proche aidant et l'allocation journalière de présence parentale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-08 CITATION cible Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-08 CITATION cible Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-08 CITATION cible Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-08 CITATION cible Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2021-08-03 CITATION cible Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-22 CITATION cible Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-10 CITATION cible Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d'orphelin, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'assurance vieillesse des aidants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L30 bis (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4138-33-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D168-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D381-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-24 au 2023-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D225-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D3142-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article D3142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article D712-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2022-03-14


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L434-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1995-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L133-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-01


