{"character_count": 300, "word_count": 2182
Article L3262-4
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
de l'émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore
valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité
à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur
les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l'article L. 3262-2, le
montant des sommes versées pour l'acquisition de ces titres-restaurant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-07-23 CITATION source
    

Code du travail - article L3262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION source
    

Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-09-28 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-09-27 CONCORDE cible Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-09-28 au 2008-05-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      CONCORDANCE source Loi 67-830 1967-09-27 art. 21
    

