{"character_count": 102, "word_count": 730
Article R2122-90
Les enveloppes de vote par correspondance sont jointes à la liste
d'émargement.
Ces documents sont conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais
fixés pour la formation des recours contre l'élection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2016-548 du 4 mai 2016 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


