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Article D2362-16
Pour le calcul des majorités de salariés mentionnées aux premier et deuxième
alinéas de l'article L. 2362-7, chaque membre occupant un siège au sein du
groupe spécial de négociation alloué à un Etat membre représente un nombre de
salariés égal au nombre total des salariés employés dans les personnes morales
participantes, les filiales et les établissements situés dans cet Etat membre,
divisé par le nombre de sièges attribués à cet Etat membre, arrondi à l'entier
inférieur.
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie aux
dispositions de l'article L. 2352-4, le titulaire de chaque siège supplémentaire
représente un nombre de salariés égal à l'effectif de la société à laquelle a
été attribué ce siège. Le nombre total des salariés calculé, pour l'Etat membre
dans lequel est située cette société, conformément au premier alinéa, est alors
réduit à concurrence de cet effectif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2362-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L2362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2362-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L2352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-07 CREE cible Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2362-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2362-7
    

