{"character_count": 270, "word_count": 1999
Article L5411-10
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent
chapitre, notamment :
1° La liste des changements affectant la situation des demandeurs d'emploi que
ceux-ci sont tenus de signaler à l'opérateur France Travail.
2° Les conditions dans lesquelles cessent d'être inscrites sur la liste des
demandeurs d'emploi les personnes :
a) Qui ne renouvellent pas leur demande d'emploi ;
b) Pour lesquelles l'employeur ou l'organisme compétent informe l'opérateur
France Travail d'une reprise d'emploi ou d'activité, d'une entrée en formation
ou de tout changement affectant leur situation au regard des conditions
d'inscription.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L311-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L311-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


