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Article R5422-2
I.-Lorsque l'intéressé a exercé une activité salariée alors qu'il n'avait pas
encore épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui lui avaient été
précédemment accordés, il bénéficie, en cas de perte de cette nouvelle activité,
de la reprise du versement du reliquat de ses droits jusqu'à leur épuisement.
Si l'intéressé justifie d'une durée d'affiliation d'au moins neuf cent-dix
heures ou cent trente jours au titre d'activités exercées antérieurement à la
date d'épuisement des droits mentionnés à l'alinéa précédent, il bénéficie, à
cette date, de droits à l'allocation d'assurance dont la durée et le montant
prennent en compte ces activités.
II.-Lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance qui
lui ont été précédemment accordés et qu'il remplit les conditions qui
permettraient une ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux
dispositions du I du présent article, opter pour une durée, et le montant
d'indemnisation auquel il a droit en fonction de cette durée, prenant
exclusivement en compte ces nouveaux droits si :
1° Le montant global du droit de son reliquat est inférieur ou égal à un montant
fixé dans l'accord relatif à l'assurance chômage prévu à l'article L. 5422-20
;
2° Ou le montant global du droit qui lui aurait été servi en l'absence de
reliquat est supérieur au montant de l'allocation journalière du reliquat d'au
moins une fraction fixée dans l'accord relatif à l'assurance chômage prévu à
l'article L. 5422-20.
III.-Lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les droits à l'allocation d'assurance
qui lui ont été précédemment accordés au titre des contrats prévus aux articles
L. 6221-1 et L. 6325-1, et qu'il remplit les conditions qui permettraient une
ouverture de nouveaux droits, il peut, par dérogation aux dispositions du I du
présent article, opter pour une durée et un montant d'indemnisation prenant
exclusivement en compte ces nouveaux droits.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-14 CITATION cible Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2020-07-29 CITATION cible Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


