{"character_count": 312, "word_count": 2246
Article L5134-30-1
Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat
d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire
minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale
hebdomadaire du travail. Elle n'est soumise à aucune charge fiscale.
Toutefois, pour les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat
au titre de l'article L. 5132-2, le montant de l'aide à l'insertion
professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peut
être porté jusqu'à 105 % du montant brut du salaire minimum de croissance par
heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail. (1)

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2021-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 142 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2012 relatif au taux de prise en charge des contrats d'accompagnement dans l'emploi d'une durée hebdomadaire de sept heures conclus pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-25


      2013-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 142 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-19-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5522-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


