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Article D3141-28
L'employeur communique, par tout moyen, aux salariés, la raison sociale et
l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle il est affilié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D732-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-12 au 2008-05-01


