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Article D1253-45
Pour bénéficier de la reconnaissance de la qualité de groupement d'employeurs
pour l'insertion et la qualification mentionnée à l'article L. 1253-1, le
groupement d'employeurs doit répondre aux conditions fixées dans un cahier des
charges établi par la Fédération française des groupements d'employeurs pour
l'insertion et la qualification et approuvé par le ministre chargé de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2015-998 du 17 août 2015 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible Décret n° 2015-998 du 17 août 2015 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6325-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


