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Article R4411-73
Le fournisseur d'une substance ou mélange dangereux fournit au destinataire de
cette substance ou mélange une fiche de données de sécurité conforme aux
exigences prévues au titre IV et à l'annexe II du règlement (CE) n° 1907/2006 du
Parlement et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement,
l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les
restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence
européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et
abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n°
1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les
directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 VIGUEUR


      2012-04-19 MODIFIE cible Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des informations à transmettre aux centres antipoison sur les substances contenues dans les produits de tatouage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-09


      2017-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2017 relatif aux modalités de déclaration des substances et mélanges dans le cadre du système de toxicovigilance - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1342-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-14 au 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4411-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4411-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-22 au 2014-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


