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Article L1423-1-1
Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement définies à
l'article L. 1423-1-2, les affaires sont réparties entre les sections du conseil
des prud'hommes au regard du champ d'application de la convention ou de l'accord
collectif de travail dont le salarié partie au litige relève et d'un tableau de
répartition, dans des conditions définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1423-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 CREE cible Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1423-1-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1441-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1524-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


