{"character_count": 477, "word_count": 3554
Article R2135-14

  Le conseil d'administration délibère dans les conditions prévues par l'article
  R. 2135-15 en vue notamment :
  1° D'adopter le règlement intérieur de l'association paritaire de gestion ou
  toutes ses modifications ultérieures ;
  2° De désigner le président et le vice-président de l'association en
  application des articles R. 2135-12 et R. 2135-13 ;
  3° D'adopter son budget annuel de fonctionnement et d'approuver son compte
  financier annuel ;
  4° De répartir chaque année les crédits du fonds paritaire conformément aux
  dispositions de la présente section ;
  5° D'adopter chaque année le rapport sur l'utilisation par le fonds de ses
  crédits mentionné au dernier alinéa de l'article L. 2135-16 ;
  6° De définir la liste des documents que doivent fournir les organisations
  bénéficiaires des crédits du fonds pour justifier l'engagement de leurs
  dépenses ;
  7° De mettre en œuvre, le cas échéant, le dispositif défini aux articles R.
  2135-23 à R. 2135-25 ;
  8° De se prononcer sur les projets de conventions conclues par l'association
  paritaire pour l'application des dispositions de l'article L. 2135-10 ;
  9° De fixer les modalités de report des crédits non engagés au cours d'un
  exercice sur l'exercice suivant, dans les conditions prévues par l'article R.
  2135-26.
  Le conseil d'administration peut déléguer ses compétences au titre d'actes
  d'administration autres que ceux mentionnés aux 1° à 9° du présent article,
  dans des conditions définies par les statuts de l'association.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2135-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-01 au 2018-10-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R2135-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01 CITATION source
    

Code du travail - article R2135-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-29 au 2021-12-16 CITATION source
    

Code du travail - article R2135-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2135-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R2135-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2135-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16 CITATION source
    

Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-01-28 CREE cible Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2135-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2135-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2135-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2135-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2135-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


