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Article D1221-28
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux entreprises et
établissements de cinquante salariés et plus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration des mouvements de main-d'oeuvre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-28 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      1987-02-27 CONCORDANCE source Arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration des mouvements de main-d'oeuvre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-28


