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Article R2522-14
Les représentants des employeurs et des salariés au sein des commissions et
sections sont nommés sur proposition des organisations syndicales d'employeurs
et de salariés représentatives sur le plan national.
Ces organisations soumettent à l'autorité investie du pouvoir de nomination des
listes comportant des noms en nombre double de celui des postes à pourvoir.
Avant de procéder aux nominations, le préfet prend l'avis du directeur régional
ou départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R523-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R523-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R718-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-19 au 2020-01-01


