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Article L2373-1
Un comité de la société issue d'une opération transfrontalière est institué
lorsque, à l'issue de la période de négociation prévue à l'article L. 2352-9,
aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a pas pris
la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2372-4 ou lorsque les
dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière choisissent
sans négociation préalable de mettre en place les modalités de participation des
salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L2372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION source
    

Code du travail - article L2372-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2372-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2373-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


