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Article R1441-13
I.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail
fixent le calendrier du renouvellement général des conseillers prud'hommes par
un arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté détermine les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des
candidatures.
II.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le calendrier de la
désignation complémentaire des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au
Journal officiel de la République française.
Cet arrêté détermine les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des
candidatures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-813 du 26 septembre 2018 modifiant la répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R513-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01


