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Article L1423-11
En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés graves
rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le conseil de
prud'hommes peut être dissous par décret motivé.
Dans ce cas, les nouvelles nominations ont lieu dans un délai maximum de quatre
mois à partir de la parution du décret de dissolution. Les fonctions des membres
ainsi nommés prennent fin en même temps que celles des membres des autres
conseils de prud'hommes.
Jusqu'à l'installation du nouveau conseil, les litiges sont portés devant le
conseil de prud'hommes le plus proche du domicile du demandeur dans le même
ressort de cour d'appel ou, à défaut, devant le tribunal judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L512-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L512-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


