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Article R5123-33
Le salaire de référence est déterminé d'après les rémunérations sur lesquelles
ont été assises les contributions au régime d'assurance chômage au titre des
douze derniers mois civils précédant l'adhésion au dispositif de cessation
d'activité.
Il est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'assurance
chômage prévu au chapitre II du titre II du livre IV. Il est revalorisé selon
les règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 161-23-1
du code de la sécurité sociale La première revalorisation ne peut intervenir que
dès lors que les rémunérations qui composent le salaire de référence sont
intégralement afférentes à des périodes de plus de six mois à la date de
revalorisation.
Le salaire de référence pour les salariés bénéficiant d'une préretraite
progressive est celui qui a servi de base au versement des allocations de
préretraite progressive, revalorisé le cas échéant dans les conditions prévues
aux articles 1er et 2 du décret n° 98-1024 du 12 novembre 1998 portant
application de l'article R. 322-7 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-25 au 1994-03-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R322-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R322-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-14 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-22 au 1997-05-03 CITATION cible
    

Code du travail - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-05-03 au 1998-11-14 CITATION cible
    

Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-13 CITATION cible
    

Code du travail - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-04-17 au 1989-09-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1981-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-24 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-09-14 au 1993-03-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1987-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-11-14 au 2007-01-13 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-11-12 CITATION source Décret no 98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail


      1998-11-12 CITATION source Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 - art. 1 (V)
    

      1998-11-12 CITATION source Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 - art. 2 (V)
    

      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-08-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-19


