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Article L1255-13
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1253-1 à L. 1253-10 et
L. 1253-17, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire,
l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée, à la porte du siège
du groupement et aux portes des entreprises utilisatrices, dans les conditions
prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par
extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le
montant maximum de l'amende encourue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1253-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1254-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1253-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1253-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1253-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L1254-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04


