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Article R4162-7
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par tout moyen conférant date
certaine, une notification motivée du taux de la pénalité, dans un délai d'un
mois à compter de la date d'expiration de la mise en demeure prévue à l'article
R. 4162-5.
Une copie de cette notification est adressée à l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du régime
agricole dont dépend l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4162-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4162-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


