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Article D2372-2
Les dirigeants des sociétés participantes indiquent à leurs organisations
syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements disposant de
représentants ou d'élus :
1° Le nombre de leurs salariés à la date de la publication du projet
d'opération, en France collège par collège et dans les autres Etats membres ;
2° Les formes de participation existant au sens de l'article L. 2371-3 en ce
qu'il renvoie à l'article L. 2351-6 ;
3° Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation revenant à chaque Etat
membre, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2372-3 en ce qu'il
renvoie à l'article L. 2352-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2372-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L2351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2371-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L2372-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2371-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2351-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2371-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2372-3
    

