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Article R6123-13
Le directeur général :
1° Prépare, signe conjointement avec le président du conseil administration et
exécute la convention triennale d'objectifs et de performance prévue à l'article
L. 6123-11 ;
2° Prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
l'exécution ;
3° Prépare et exécute le budget de l'établissement ;
4° Exécute les recettes et les dépenses, dans les conditions prévues au
règlement intérieur ;
5° A autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et en assure la
gestion. A ce titre, il recrute, nomme et gère le personnel ;
6° Préside les instances de dialogue social de l'établissement ;
7° Négocie et conclut les conventions et marchés se rapportant aux missions de
l'établissement dans les limites fixées, le cas échéant, par le conseil
d'administration ;
8° Représente l'établissement en justice et dans les actes de la vie civile dans
les conditions prévues le cas échéant par le conseil d'administration ;
9° Etablit le rapport annuel d'activité au Parlement et au ministre chargé de la
formation professionnelle ;
10° Assure la publication de la liste actualisée des certifications
professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications
professionnelles au titre de la procédure prévue au II de l'article L. 6113-5
ainsi que des certifications et habilitations recensées dans le répertoire
spécifique au titre de la procédure prévue à l'article L. 6113-6 ;
11° (Abrogé) ;
12° Rend compte de sa gestion au conseil d'administration et au ministre chargé
de la formation professionnelle. Il rend également compte de sa gestion devant
le Parlement en application de l'article L. 6123-8.
Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-12


