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Article L3142-66
A défaut de convention ou d'accord conclu en application de l'article L.
3142-65, les dispositions suivantes sont applicables :
1° La durée totale maximale du congé est de neuf jours ouvrables par an ;
2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur et
les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal
de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année sont fixés
par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-03-22 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-04-02 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-08-10 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1999-10-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-24-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L3142-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-76 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-08-03


