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Article D3142-7
Pour bénéficier immédiatement du congé dans les cas énoncés à l'article L.
3142-19, la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou la
situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant est constatée
par écrit par un médecin qui établit un certificat médical et la cessation
brutale de l'hébergement en établissement est attestée par le responsable de cet
établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


