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Article L4622-12
L'organisation et la gestion du service de prévention et de santé au travail
sont placées sous la surveillance :
1° Soit d'un comité social et économique interentreprises constitué par les
comités sociaux et économiques intéressés ;
2° Soit d'une commission de contrôle composée pour un tiers de représentants des
employeurs et pour deux tiers de représentants des salariés. Les représentants
des employeurs sont désignés par les organisations professionnelles d'employeurs
représentatives, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 4622-11, au
sein des entreprises adhérentes. Les représentants des salariés sont désignés
par les organisations syndicales représentatives au niveau national et
interprofessionnel parmi les salariés des entreprises adhérentes. Les
représentants des employeurs et des salariés ne peuvent effectuer plus de deux
mandats consécutifs. Son président est élu parmi les représentants des
salariés.
Ce comité ou cette commission peut saisir le comité régional de prévention et de
santé au travail de toute question relative à l'organisation ou à la gestion du
service de prévention et de santé au travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4622-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l'approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4622-11 (V)
    

