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Article R8114-2
Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les livres, registres et
documents rendus obligatoires par le présent code ou par une disposition légale
relative au régime du travail, en méconnaissance de l'article L. 8113-4, est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-10 CITATION cible Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-10 CITATION cible Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 CITATION cible Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3113-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R3211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-13


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4422-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


