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Article D6113-20
Les ministères certificateurs prévus à l'article L. 6113-2 déterminent, en
fonction des critères de gradation du cadre national des certifications
professionnelles, le niveau de qualification des diplômes et titres à finalité
professionnelle enregistrées au répertoire national des certifications
professionnelles au titre de la procédure prévue au I de l'article L. 6113-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-08 CREE cible Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-5
    

