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Article R7124-8
La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentée par une agence
de mannequins en vue d'engager, pour exercer l'activité mentionnée au 3° de
l'article L. 7124-1, des enfants est accompagnée des documents suivants :
1 Un extrait d'acte de naissance des dirigeants, associés et gérants de l'agence
;
2 Une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité
sociale pour les agences en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément
;
3 Une attestation par laquelle l'agence s'engage à faire passer à l'enfant
l'examen médical prévu à l'article R. 7124-9 aux frais de l'agence ;
4 Un exemplaire de la notice prévue à l'article R. 7124-15 ;
5 Tous éléments permettant d'apprécier :
a) La moralité, la compétence et l'expérience professionnelle en matière
d'emploi d'enfants mannequins des dirigeants, associés et gérants de l'agence de
mannequins ;
b) La situation financière de l'agence, si elle est en activité au moment du
dépôt de la demande ;
c) Les conditions de fonctionnement de l'agence, notamment en ce qui concerne
l'équipement dont elle dispose, les locaux dans lesquels elle est installée,
l'effectif et la compétence du personnel employé ;
d) Les conditions dans lesquelles elle exercera son activité avec des enfants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2021-04-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-20 au 2023-06-11 CITATION cible
    

Code du travail - article R7124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7124-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R7124-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R7124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2009 relatif au contenu de l'examen médical préalable à l'emploi d'un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-07


      2022-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R211-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7124-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7124-9 (V)
    

