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Article L4622-6
Les dépenses afférentes aux services de prévention et de santé au travail sont à
la charge des employeurs.
Au sein des services communs à plusieurs établissements ou à plusieurs
entreprises constituant une unité économique et sociale, ces frais sont répartis
proportionnellement au nombre des salariés comptant chacun pour une unité.
Au sein des services de prévention et de santé au travail interentreprises, les
services obligatoires prévus à l'article L. 4622-9-1 font l'objet d'une
cotisation proportionnelle au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour
une unité. Les services complémentaires proposés et l'offre spécifique de
services prévue à l'article L. 4621-3 font l'objet d'une facturation sur la base
d'une grille tarifaire. Le montant des cotisations et la grille tarifaire sont
approuvés par l'assemblée générale.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le montant des cotisations ne
doit pas s'écarter au delà d'un pourcentage, fixé par décret, du coût moyen
national de l'ensemble socle de services mentionné à l'article L. 4622-9-1.
Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent article, dans le cas
des dépenses effectuées pour les journalistes rémunérés à la pige relevant de
l'article L. 7111-3, pour les salariés relevant des professions mentionnées à
l'article L. 5424-22 et pour ceux définis à l'article L. 7123-2, ces frais sont
répartis proportionnellement à la masse salariale.
Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les
dépenses du service de santé au travail des employeurs mentionnés à l'article L.
717-1 du code rural et de la pêche maritime sont couvertes selon les modalités
prévues aux articles L. 717-2, L. 717-2-1 et L. 717-3-1 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L717-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L717-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L717-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L717-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L717-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l'approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2022-08-18 CITATION cible Décret n° 2022-1163 du 18 août 2022 relatif à l'ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-21


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au coût moyen national de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L717-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L717-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L717-3-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-27-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-27-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-27-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4624-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L241-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4621-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4622-9-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-22 au 2019-09-30


