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Article R3332-21
Dans le cas prévu à l'article R. 3332-20, lorsque le plan d'épargne salariale
n'a pas été institué en application d'un accord avec le personnel, le comité
social et économique quand il existe, est consulté sur le projet de transfert au
moins quinze jours avant sa réalisation effective.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R443-18 al 2 (Ab)
    

      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R3332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


