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Article R7343-71
Sans préjudice de l'exercice des droits prévus aux articles 15 à 21 du règlement
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la
directive 95/46/ CE, le représentant peut obtenir communication des informations
permettant de calculer la baisse substantielle d'activité mentionnée à l'article
R. 7343-70 du présent code dans les conditions prévues à l'article L. 7342-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


