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Article L1254-30

  Pour l'application aux salariés portés des dispositions légales qui se
  réfèrent à une condition d'ancienneté dans l'entreprise de portage salarial,
  l'ancienneté s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces
  salariés ont effectué des prestations de portage salarial dans le cadre de
  contrats de travail conclus avec cette entreprise.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


