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Article L3142-120
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L.
3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours
ouvrables peuvent être reportés, à sa demande, jusqu'au départ en congé, dans
les conditions prévues au présent paragraphe.
Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L3141-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
    

Code du travail - article L3141-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2024-04-24 CITATION source
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3142-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3141-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


