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Article R4722-20-1
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection pendant le délai qui lui a été fixé.
Il transmet les résultats à l'agent ayant demandé la vérification dès leur
réception.

Références
Références faites par l'article


      2020-04-24 CITATION cible Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


