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Article D1143-8
Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes ne peut intervenir qu'après :
1° Soit la conclusion d'un accord collectif de travail comportant des actions
exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes ;
2° Soit l'adoption d'un plan pour l'égalité professionnelle ;
3° Soit l'adoption d'une ou plusieurs mesures en faveur de la mixité des
emplois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-10 au 2008-05-01


