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Article R3261-7
En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de
transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée
pour le changement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-09-30 CONCORDANCE source Décret n°82-835 du 30 septembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR LES EMPLOYEURS DES TRAJETS DOMICILE - TRAVAIL - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-01 au 2008-05-01


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


