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Article R5123-12
La convention mentionnée au 2° de l'article L. 5123-2 peut prévoir l'attribution
d'une allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un
licenciement pour motif économique qui, selon des modalités fixées par chaque
convention, ont été déclarés non susceptibles d'un reclassement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R322-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-14 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R5123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5123-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


