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Article L7111-11
Le comité social et économique de toute entreprise de presse, de toute
publication quotidienne ou périodique, de toute agence de presse ou de toute
entreprise de communication au public en ligne ou de communication audiovisuelle
est informé chaque année sur le respect par celle-ci de l'article 2 bis de la
loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1881-07-29 CITATION source Loi du 29 juillet 1881 - art. 2 bis
    

      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


