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Article R5423-4
La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention
de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article
229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une
convention de divorce homologuée par le juge ou par une décision de justice
devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 229-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-31 CITATION cible Décret n° 2010-575 du 31 mai 2010 instituant des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2019-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - art. 229-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2008-05-01


