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Article L3142-41
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-40, les
dispositions suivantes sont applicables :
1° Le nombre maximal de jours pouvant être pris au titre du congé est de neuf
jours ouvrables par an ;
2° Le délai dans lequel le salarié informe l'employeur de sa demande de congé
est fixé par décret ;
3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre
maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une année
sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L225-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L3142-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-40 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3142-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


