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Article R3332-27
Lorsque les obligations mentionnées à l'article L. 3332-23 ne sont pas admis aux
négociations sur un marché réglementé, ces titres sont évalués à leur valeur
nominale augmentée du coupon couru.
Dans ce cas, ou bien la société émettrice, ou une entreprise du même groupe au
sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2, s'engage à racheter ces titres à
première demande du souscripteur à leur valeur nominale augmentée du coupon
couru, ou bien il est instauré un mécanisme équivalent, garantissant leur rachat
à ces mêmes conditions. En outre, lorsque ces titres de créance figurent à
l'actif d'un fonds commun de placement ou d'une société d'investissement à
capital variable régis par les articles L. 214-164, L. 214-165 ou L. 214-166 du
code monétaire et financier, la méthode de valorisation est définie par un
expert indépendant, lors de la souscription par le fonds de ces titres et chaque
fois qu'un évènement ou une série d'évènements ultérieurs sont susceptibles de
conduire à une évolution substantielle du risque de défaillance de l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R443-16 al 2 (Ab)
    

      2013-07-25 MODIFIE cible Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08


