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Article L2314-8
En l'absence de comité social et économique, l'employeur engage la procédure
définie à l'article L. 2314-5 à la demande d'un salarié ou d'une organisation
syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande.
Lorsque l'employeur a engagé le processus électoral et qu'un procès-verbal de
carence a été établi, la demande ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de
six mois après l'établissement de ce procès-verbal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-01 CITATION cible Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2020-04-01 CITATION cible Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6524-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2314-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L423-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


