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Article R5141-16
Lorsqu'il n'y a pas dans le département d'organisme mandaté, en application de
l'article L. 5141-6, la demande tendant à l'octroi de l'avance remboursable est
adressée au préfet.
Le préfet délivre au demandeur un accusé de réception et statue sur la demande
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa réception. Sa décision est
notifiée au demandeur.
En cas de non-réponse dans le délai de deux mois, la demande est réputée
rejetée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R351-44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5141-6 (VD)
    

