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Article R7345-3
I.-Le conseil d'administration délibère notamment sur :
1° Les orientations générales de l'établissement et son programme d'activité
développées en application des missions définies à l'article L. 7345-1 ;
2° Le rapport annuel d'activité ;
3° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
l'établissement dont son règlement intérieur ;
4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
personnel ;
5° Le budget initial et ses modifications ;
6° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
7° Les conditions générales de passation des contrats et conventions qui, en
raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis
pour approbation et ceux dont il délègue la responsabilité au directeur général
de l'établissement ;
8° Les actions en justice et les transactions ;
9° L'acceptation ou le refus des dons et legs.
II.-Le conseil d'administration est consulté sur :
1° Les conditions générales d'organisation du scrutin mentionné à l'article L.
7343-5 par le directeur général de l'établissement ;
2° La liste des organisations représentatives des travailleurs, arrêtée au nom
de l'Etat par le directeur général de l'établissement en application de
l'article L. 7343-4.
III.-Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui
sont soumises par son président ou les ministres de tutelle de
l'établissement.
IV.-Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général de
l'établissement certaines de ses attributions à l'exception de celles
mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 6° du I. Le directeur général rend compte des
décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties,
selon les modalités fixées par le conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L7345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-11-08 CREE cible Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7345-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-11


