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Article R4624-9
Il est interdit au médecin du travail et, dans les services de prévention et de
santé au travail interentreprises, aux autres membres de l'équipe
pluridisciplinaire, de révéler les secrets de fabrication et les procédés
d'exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l'exercice de ses
fonctions.
La méconnaissance de ces interdictions est punie conformément à l'article 226-13
du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-08 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4644-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


