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Article L4523-14
La représentation des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité et
conditions de travail élargie est fonction de la durée de leur intervention, de
la nature de cette dernière et de leur effectif intervenant dans
l'établissement.
Les salariés des entreprises extérieures sont désignés, parmi les salariés
intervenant régulièrement sur le site, par le comité social et économique de
leur établissement ou, à défaut, par les membres de l'équipe appelés à
intervenir dans l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L961-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L813-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


