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Article R5134-63
L'aide mentionnée à l'article L. 5134-72 est versée mensuellement :
1° Par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat ;
2° Par le département ou par tout organisme qu'il mandate à cet effet, lorsque
l'aide à l'insertion professionnelle est attribuée pour un bénéficiaire du
revenu de solidarité active financé par le département.
L'employeur communique aux organismes mentionnés au 1° ou au 2° les
justificatifs attestant de l'effectivité de l'activité du salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5134-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R322-17-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2006-03-24 CONCORDE source
    

Code du travail - article R322-17-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L5134-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-05 au 2012-12-14


      2012-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-05 au 2012-12-14


      2012-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


      2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R322-17-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R322-17-7 III (Ab)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5522-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


