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Article R4412-24
L'employeur établit, après avis du comité social et économique, une notice
fixant les conditions de l'entretien des installations et des appareils de
protection collective et les procédures à mettre en œuvre pour assurer leur
surveillance, notamment pour détecter d'éventuelles défaillances et les
éliminer.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-54-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2008-05-01


