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Article R1251-28
L'entreprise utilisatrice qui a payé les sommes définies à l'article L. 1251-49
qui restaient dues est subrogée, à due concurrence, dans tous les droits des
salariés, des organismes de sécurité sociale ou des institutions sociales contre
l'entrepreneur de travail temporaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R124-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1251-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R124-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-01 au 2008-05-01


