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Article L2315-86
Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge
judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de :
1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à
l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ;
2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend
contester le choix de l'expert ;
3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations
prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel,
l'étendue ou la durée de l'expertise ;
4° La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend
contester ce coût ;
Le juge statue, dans les cas 1° à 3°, suivant la procédure accélérée au fond
dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la
décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en
application de l'article L. 2312-15, jusqu'à la notification du jugement. Cette
décision n'est pas susceptible d'appel.
En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité social
et économique, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à
l'employeur. Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les
prendre en charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-81-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-81-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1233-35-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-81-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2315-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2315-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


