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Article L2253-2
Dans les matières suivantes, lorsque la convention de branche ou l'accord
couvrant un champ territorial ou professionnel plus large le stipule
expressément, la convention d'entreprise conclue postérieurement à cette
convention ou à cet accord ne peut comporter des stipulations différentes de
celles qui lui sont applicables en vertu de cette convention ou de cet accord
sauf lorsque la convention d'entreprise assure des garanties au moins
équivalentes :
1° La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques
professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ;
2° L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs
handicapés ;
3° L'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur
nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ;
4° Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.
L'équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article
s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 CITATION cible Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2018-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4161-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


