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Article D5316-6
Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné à l'article D. 5316-5
demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle elles portent, à
titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant annuel et, au plus
tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'emploi et du
budget. Cette date ne peut pas dépasser le 31 mai de l'année concernée.
A l'échéance fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque
l'organisme mentionné à l'article L. 5316-1 n'a pas signé le nouvel avenant qui
lui a été proposé, le versement des aides financières est suspendu jusqu'à la
conclusion de cet avenant.
En l'absence de conclusion du nouvel avenant avant le 30 septembre de l'année
concernée, les aides versées par l'État au titre de cette même année font
l'objet d'une demande de reversement adressée à l'organisme.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-24 CREE cible Décret n° 2024-584 du 24 juin 2024 relatif aux organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi et à la rémunération de leurs bénéficiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 CITATION cible Arrêté du 26 juin 2024 relatif aux organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D5316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5316-1
    

