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Article R5324-1
Lorsque des manquements à la réglementation ont été constatés dans les
conditions fixées à l'article L. 5324-1, l'organisme privé de placement est
invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
Au-delà de ce délai, le préfet peut adresser à l'organisme une mise en demeure
de se mettre en conformité. Cette mise en demeure, notifiée par lettre
recommandée avec avis de réception, énonce les manquements constatés.
Passé un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours, le préfet peut
ordonner la fermeture de l'organisme pour une durée n'excédant pas trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5324-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L5324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5324-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


