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Article R5212-2-4

  La demande est réputée complète si, dans un délai de quinze jours à compter de
  sa réception, l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du
  travail n'a pas fait connaître à l'employeur la liste des pièces ou des
  informations manquantes.
  A réception de ces pièces ou informations, l'organisme notifie au demandeur,
  par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, que
  la demande est complète. En l'absence de réception des pièces et informations
  manquantes dans un délai d'un mois, la demande est réputée caduque.
  L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 dispose d'un délai de deux mois
  à compter de la date de réception de la demande complète pour se prononcer sur
  cette demande et notifier sa réponse à l'employeur par tout moyen permettant
  d'apporter la preuve de sa réception.
  Lorsque l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 modifie sa position,
  elle en informe l'établissement selon les mêmes modalités.
  En l'absence de réponse à sa demande à la date prévue au 2° de l'article R.
  5212-1, l'employeur est tenu d'adresser la déclaration annuelle citée à
  l'article L. 5212-5 à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 au plus
  tard à cette date.
  En cas de réponse postérieure à la date prévue au 2° de l'article R. 5212-1,
  l'employeur adresse, le cas échéant, une déclaration rectificative intégrant
  les éléments de réponse fournis, à l'association susmentionnée.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5212-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R5212-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-07 au 2015-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L5212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-10-25 CREE cible Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016 portant application de l'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5212-1
    

