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Article R2524-5
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la Cour supérieure
d'arbitrage, la présidence de l'audience est assurée par le plus ancien des
conseillers d'Etat, membre titulaire de la cour. La cour est dans ce cas
complétée par un conseiller d'Etat, membre suppléant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R525-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R525-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01


