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Article L6113-2
Les ministères, les commissions paritaires nationales de l'emploi de branches
professionnelles, les organismes et les instances à l'origine de
l'enregistrement d'une ou plusieurs certifications professionnelles enregistrées
dans le répertoire national des certifications professionnelles ou d'une ou
plusieurs certifications ou habilitations enregistrées dans le répertoire
spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 sont dénommés ministères et
organismes certificateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6113-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02 CREE source
    

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-04-02 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CREE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02


      2019-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-16


      2019-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-16


      2019-08-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


      2019-10-14 CITATION cible Arrêté du 14 octobre 2019 relatif à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail des organismes de formation de l'enseignement agricole public ABROGE, en vigueur du 2019-10-30 au 2023-01-01


      2021-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02


      2021-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6113-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6333-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6412-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6113-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


