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Article L2143-11
Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des
élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution
dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de
l'organisation syndicale l'ayant désigné.
En cas de réduction importante et durable de l'effectif en dessous de cinquante
salariés, la suppression du mandat de délégué syndical est subordonnée à un
accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales
représentatives.
A défaut d'accord, l'autorité administrative peut décider que le mandat de
délégué syndical prend fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2142-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L412-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2143-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


