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Article L8242-1
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes
les actions résultant des dispositions du présent titre en faveur d'un salarié
sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie
réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter
de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y
mettre un terme à tout moment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L125-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R8242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R8242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2015-10-24 CITATION source
    

Code du travail - article R8242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L125-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


