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Article L4523-4
Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations nucléaires de
base, le comité social et économique est informé par l'employeur de la politique
de sûreté et peut lui demander communication des informations sur les risques
liés à l'exposition aux rayonnements ionisants et sur les mesures de sûreté et
de radioprotection prises pour prévenir ou réduire ces risques ou expositions,
dans les conditions définies aux articles L. 124-1 à L. 124-6 du code de
l'environnement.
Le comité est consulté par l'employeur sur la définition et les modifications
ultérieures du plan d'urgence interne mentionné à l'article L. 1333-12 du code
de la santé publique. Il peut proposer des modifications de ce plan à
l'employeur qui justifie auprès du comité les suites qu'il donne à ces
propositions.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le délai dans lequel le comité formule son
avis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1333-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-27 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-14 au 2005-10-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2007-11-02 CITATION cible Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2019-04-01


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-14 CITATION cible Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R593-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L236-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1333-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L124-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-04-14


