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Article R*3231-2
L'indice des prix à la consommation retenu pour l'application des articles L.
3231-4 et L. 3231-12 est l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac
des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR


      2013-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D141-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


