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Article L3261-8
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
de l'émetteur, les salariés détenteurs de titres non utilisés mais encore
valables et échangeables à la date du jugement déclaratif peuvent, par priorité
à toute autre créance privilégiée ou non, se faire rembourser immédiatement, sur
les fonds déposés aux comptes ouverts en application de l'article L. 3261-6, le
montant des sommes versées pour l'acquisition de ces titres-mobilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3261-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-08-04 CONCORDANCE source Loi n°82-684 du 4 août 1982 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS


      1982-08-04 CONCORDE cible Loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3261-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01


