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Article R5522-91
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et des outre-mer
peut fixer à Mayotte un montant spécifique des aides financières prévues aux
articles R. 5132-8, R. 5132-10-13, D. 5132-34 et R. 5132-37.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'emploi et des outre-mer
revalorise chaque année les montants spécifiques à Mayotte des aides prévues aux
articles R. 5132-8, R. 5132-10-13, R. 5132-34 et R. 5132-37 en fonction de
l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur à
Mayotte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-06-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R5132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-24 au 2015-11-08 CITATION cible
    

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D5132-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5132-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5132-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-02-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R5132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5132-10-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R5132-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2021-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5132-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-06-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R5132-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R5132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 30 avril 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-10-31 CREE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion VIGUEUR


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5132-34 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5132-10-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5132-37 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5132-8 (V)
    

