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Article L1271-8
Les personnes morales de droit public peuvent acquérir des titres spéciaux de
paiement préfinancés, dans les conditions prévues à l'article L. 1271-12, à un
prix égal à leur valeur libératoire augmentée, le cas échéant, d'une commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1271-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1271-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2015-06-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1271-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L129-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L129-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


