{"character_count": 195, "word_count": 1410
Article D3131-2
Le bénéfice des dérogations prévues aux articles D. 3131-1 et D. 3131-4 à D.
3131-7 est subordonné à l'attribution de périodes au moins équivalentes de repos
aux salariés intéressés.
Lorsque l'attribution de ce repos n'est pas possible, une contrepartie
équivalente est prévue par accord collectif de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3131-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article D3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D3131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3131-4 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D3131-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


