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Article L1225-61
Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident,
constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il
assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité
sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à
cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la
charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2023-12-20 CITATION source
    

Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-28-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-28-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L1524-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-28-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-28-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1524-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L513-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


