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Article L3142-1
Le salarié a droit, sur justification, à un congé :
1° Pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
2° Pour le mariage d'un enfant ;
3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le
concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité
;
3° bis Pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ce congé peut
être pris dans un délai fixé par décret ;
4° Pour le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par
un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la
belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
5° Pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique
nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-11-15 CONCORDANCE source Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-16 au 2008-05-01


      1999-11-15 CONCORDE cible Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-16 au 2008-05-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L226-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


