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Article R3262-26
L'exercice de la profession de restaurateur ou de détaillant en fruits et
légumesexigé par les dispositions de l'article L. 3262-3 est vérifié par la
Commission nationale des titres-restaurant mentionnée à la section 5 d'après les
renseignements de notoriété dont elle dispose et au besoin par référence au
numéro d'activité d'entreprise adopté par l'Institut national de la statistique
et des études économiques (I. N. S. E. E.) et par les unions pour le
recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF).
Les pièces que la commission peut demander au professionnel concerné pour
l'application de l'alinéa ci-dessus sont précisées par arrêté du ministre chargé
de l'économie et des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L3262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01


      2006-09-29 CITATION cible Décret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux chèques-repas du bénévole prévus par l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07


      2010-03-03 MODIFIE cible Décret n° 2010-220 du 3 mars 2010 relatif à l'utilisation des titres-restaurant auprès des détaillants de fruits et légumes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-05 CITATION cible Décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 relatif aux titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3262-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3262-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


