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Article R1263-1-1
I.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 1263-1, l'employeur
établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés dans les
conditions et pour les activités prévues à l'article L. 1262-6 dispose d'un
délai, qui ne peut être supérieur à quinze jours, pour présenter les documents
énumérés à l'article R. 1263-1.
II.-L'employeur établi hors de France et qui détache un ou plusieurs salariés
dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1262-1 conserve sur le lieu de
travail du salarié détaché sur le territoire national et présente sans délai les
documents énumérés à l'article R. 1263-1, à l'exception de ceux mentionnés au 3°
du II et au III, pour lesquels il dispose d'un délai, qui ne peut être supérieur
à quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-30 au 2023-03-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1263-1 (V)
    

