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Article D5151-15
Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits
inscrits sur son compte personnel de formation au titre des activités
mentionnées au 3° de l'article L. 5151-9, à l'exception des réservistes civiques
thématiques mentionnées aux 3°, 4°, 8°, 11° et au 12° de l'article D. 5151-14,
déclare à la Caisse des dépôts et consignations, au plus tard le 30 juin de
chaque année, le nombre d'heures qu'il a réalisées au cours de l'année civile
précédente en tant que réserviste civique participant à l'encadrement d'autres
réservistes civiques, ou en tant que réserviste civique siégeant dans l'organe
d'administration ou de direction d'un organisme sans but lucratif de droit
français.
L'exactitude des données figurant dans la déclaration mentionnée au premier
alinéa est attestée, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, par l'une
des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'organisme au
sein duquel le réserviste civique effectue sa mission, au plus tard le 31
décembre de l'année au cours de laquelle la déclaration a été effectuée.
Les activités faisant l'objet d'une déclaration ou d'une attestation au-delà des
dates prévues en application des deux premiers alinéas ne sont pas prises en
compte pour le calcul de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition des
droits inscrits sur le compte personnel formation mentionnée à l'article L.
5151-10.
La déclaration et sa transmission à l'une des personnes chargées de
l'administration ou de la direction de l'organisme auprès duquel le réserviste
civique réalise sa mission sont effectuées par l'usage du téléservice “ Le
compte Bénévole ” mentionné à l'article R. 5151-19, l'attestation ainsi que la
transmission des données à la Caisse des dépôts et consignations sont réalisées
au moyen du téléservice “ Le Compte Asso ” mentionné au même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R5151-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-04-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code du travail - article D5151-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5151-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D5151-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5151-19
    

