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Article R8293-2
Pour chaque salarié détaché ne disposant pas d'une carte en cours de validité au
début du détachement, l'employeur mentionné au troisième alinéa de l'article R.
8291-1 effectue, préalablement au détachement, une déclaration auprès de
l'association “ CIBTP France ” afin d'obtenir une carte d'identification
professionnelle.
Avant d'effectuer la déclaration prévue à l'alinéa précédent, l'employeur
informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le
concernant à l'association “ CIBTP France ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R8293-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2024-04-01 CITATION source
    

Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-03-20 CITATION cible Arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22


      2024-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8291-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8292-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8293-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-07-30 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8293-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8293-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8294-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8295-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8295-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


