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Article L2343-14
Les dépenses de fonctionnement du comité d'entreprise européen sont supportées
par l'entreprise ou l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension
communautaire.
Les membres du comité sont dotés des moyens matériels ou financiers nécessaires
à l'accomplissement de leurs missions.
En particulier, l'entreprise prend en charge, sauf s'il en a été convenu
autrement, les frais d'organisation des réunions et d'interprétariat ainsi que
les frais de séjour et de déplacement des membres du comité et du bureau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L439-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-13 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L439-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


