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Article R5213-46-2
Pour les salariés ouvrant droit à l'aide au poste sortant d'entreprises adaptées
mentionnées à l' article L. 5213-13 du code du travail , et les usagers sortant
d'établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l' article L.
344-2 du code de l'action sociale et des familles , recrutés par une entreprise
du milieu ordinaire de travail autre qu'une entreprise adaptée, la première
décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap est prise sur présentation
du justificatif établi par la structure du milieu adapté ou protégé, attestant
de la sortie depuis moins d'un an à la date du dépôt de la demande. Cette
première décision ouvre droit à une aide à l'emploi à taux majoré ou le cas
échéant à une modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L.
5212-9 dans les conditions prévues à l'article R. 5213-51 . Le modèle de
formulaire contenant l'attestation susmentionnée est fixé par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'emploi et des personnes handicapées. Ce formulaire,
dûment renseigné et signé par l'employeur ou le travailleur non salarié
demandeur de la reconnaissance de la lourdeur du handicap, est accompagné des
justificatifs prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5213-42 ou aux 1° et 2° de
l'article R. 5213-44 .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2012-07-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2012-07-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-22 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-42
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-44
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-51
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L344-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


