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Article R4313-39
L'attestation d'examen CE de type peut être retirée à tout moment par
l'organisme notifié qui l'a délivrée s'il apparaît à l'expérience que les règles
techniques applicables ne sont pas prises en compte.
La décision est prise après que le titulaire de l'attestation a été appelé à
présenter ses observations. Cette décision est motivée par des non-conformités
suffisamment importantes pour justifier la remise en cause de la décision
initiale.
L'organisme notifié informe de sa décision le ministre chargé du travail et les
autres organismes notifiés de la Communauté européenne.
La décision de retrait peut faire l'objet d'une réclamation dans les conditions
prévues à l'article R. 4313-35.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4313-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4313-35
    

