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Article R4524-3
Pour l'exercice de leur mission, les membres du comité interentreprises de santé
et de sécurité au travail peuvent émettre des observations, des préconisations
et proposer des actions de prévention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R236-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-19 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R236-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-19 au 2008-05-01


