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Article Annexe II
MODALITÉS DE CALCUL ET D'ÉVALUATION DES INDICATEURS DÉFINIS À L'ARTICLE D.
1142-2-1 POUR LES ENTREPRISES ENTRE 50 ET 250 SALARIÉS

Période de référence

L'employeur peut choisir la période de douze mois consécutifs servant de période
de référence pour le calcul des indicateurs.
Les indicateurs sont calculés chaque année par l'employeur, au plus tard le 1er
mars de l'année en cours, à partir des données de la période de référence
annuelle choisie par l'employeur qui précède l'année de publication des
indicateurs.
L'employeur peut décider de calculer l'indicateur relatif aux augmentations
individuelles, défini au 2° de l'article D. 1142-2-1, sur une période de
référence pluriannuelle, à partir des données des deux ou trois années
précédentes. Son caractère pluriannuel peut être révisé tous les trois ans.

Salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs

L'effectif des salariés à prendre en compte pour le calcul des indicateurs est
apprécié sur la période de référence annuelle choisie par l'employeur.
Les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les salariés
mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, les salariés
expatriés, ainsi que les salariés absents plus de la moitié de la période de
référence considérée ne sont pas pris en compte dans les effectifs de
l'entreprise pour le calcul des indicateurs.
Les caractéristiques individuelles des salariés suivantes sont appréciées au
dernier jour de la période de référence annuelle choisie par l'employeur ou au
dernier jour de présence du salarié dans l'entreprise :
-l'âge ;
-le niveau ou coefficient hiérarchique en application de la classification de
branche ;
-le niveau selon la méthode de cotation des postes de l'entreprise ;
-la catégorie socioprofessionnelle.

Eléments de la rémunération à prendre en compte pour le calcul des
indicateurs

La rémunération de chaque salarié, au sens de l'article L. 3221-3, est
reconstituée en équivalent temps plein sur la période de référence annuelle
considérée. Les indemnités de licenciement et de départ à la retraite, les
primes liées à une sujétion particulière qui ne concerne pas la personne du
salarié, les primes d'ancienneté, les heures supplémentaires, les heures
complémentaires, ainsi que les versements effectués au titre de l'intéressement
et de la participation ne sont pas pris en compte.

Méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats ainsi
obtenus

Les indicateurs définis à l'article D. 1142-2-1 sont calculés et évalués selon
un barème allant de 0 à 100 points, conformément aux tableaux suivants :
4.1. Indicateur relatif à l'écart de rémunération entre les femmes et les
hommes





        INDICATEUR
      


        METHODE DE CALCUL
      


        RESULTATS OBTENUS
      


        NOMBRE
        DE POINTS
      




        Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (1° de l'article D.
        1142-2-1)
      


        a) Les salariés sont répartis en groupe, selon quatre tranches d'âge et
        par catégorie de postes équivalents.
        Les tranches d'âge sont les suivantes :
        -moins de 30 ans ;
        -de 30 à 39 ans ;
        -de 40 à 49 ans ;
        -et 50 ans et plus.
        S'agissant des catégories de postes équivalents, l'employeur peut
        répartir les salariés, après consultation du comité social et
        économique, par niveau ou coefficient hiérarchique, en application de la
        classification de branche ou d'une autre méthode de cotation des postes.
        La méthode de cotation des postes est adoptée après avis du comité
        social et économique.
        Si l'employeur ne souhaite pas répartir les salariés par niveau ou
        coefficient hiérarchique ou selon une autre méthode de cotation des
        postes, ou si ces méthodes de répartition ne permettent pas de calculer
        l'indicateur, il répartit les salariés entre les quatre catégories
        socioprofessionnelles suivantes :
        -ouvriers ;
        -employés ;
        -techniciens et agents de maîtrise ;
        -ingénieurs et cadres.
        b) Seuls les groupes comprenant au moins trois hommes et trois femmes
        sont pris en compte.
        Si, en application de cette règle, le calcul de l'indicateur par niveau
        ou coefficient hiérarchique, dans les conditions prévues au a), est
        rendu impossible, au regard du critère défini au paragraphe 5.1, le
        classement par niveau ou coefficient hiérarchique n'est pas retenu et
        les salariés sont regroupés selon les quatre catégories
        socioprofessionnelles définies au même a).
        c) La rémunération moyenne des femmes et des hommes est calculée pour
        chacun des groupes ainsi constitué, en calculant le salaire en
        équivalent temps plein pour chaque salariés puis en en faisant la
        moyenne.
        d) L'écart de rémunération est calculé, en pourcentage, pour chacun des
        groupes, en soustrayant la rémunération moyenne des femmes à la
        rémunération moyenne des hommes et en rapportant ce résultat à la
        rémunération moyenne des hommes.
        e) Dans les groupes constitués par catégorie socioprofessionnelle, le
        seuil de pertinence des écarts est de 5 %.
        Dans les groupes constitués par niveau ou coefficient hiérarchique, le
        seuil de pertinence des écarts est de 2 %.
        Lorsque l'écart de rémunération est positif, le seuil de pertinence est
        déduit de l'écart, sans toutefois pourvoir l'amener à devenir négatif
        (plancher à zéro).
        Lorsque l'écart de rémunération est négatif, le seuil de pertinence est
        ajouté à l'écart, sans toutefois pouvoir l'amener à devenir positif
        (plafond à zéro).
        f) Les écarts ainsi ajustés en fonction des seuils pour chacun des
        groupes sont multipliés par le ratio de l'effectif du groupe à
        l'effectif total des groupes pris en compte, puis additionnés pour
        obtenir l'écart global de rémunération entre les femmes et les
        hommes.
        g) Le résultat final est la valeur absolue de l'écart global de
        rémunération, arrondie à la première décimale.
      


        Egal à 0 %
      


        40 points
      




        Supérieur à 0 % et inférieur ou égal à 1 %
      


        39 points
      




        Supérieur à 1 % et inférieur ou égal à 2 %
      


        38 points
      




        Supérieur à 2 % et inférieur ou égal à 3 %
      


        37 points
      




        Supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 4 %
      


        36 points
      




        Supérieur à 4 % et inférieur ou égal à 5 %
      


        35 points
      




        Supérieur à 5 % et inférieur ou égal à 6 %
      


        34 points
      




        Supérieur à 6 % et inférieur ou égal à 7 %
      


        33 points
      




        Supérieur à 7 % et inférieur ou égal à 8 %
      


        31 points
      




        Supérieur à 8 % et inférieur ou égal à 9 %
      


        29 points
      




        Supérieur à 9 % et inférieur ou égal à 10 %
      


        27 points
      




        Supérieur à 10 % et inférieur ou égal à 11 %
      


        25 points
      




        Supérieur à 11 % et inférieur ou égal à 12 %
      


        23 points
      




        Supérieur à 12 % et inférieur ou égal à 13 %
      


        21 points
      




        Supérieur à 13 % et inférieur ou égal à 14 %
      


        19 points
      




        Supérieur à 14 % et inférieur ou égal à 15 %
      


        17 points
      




        Supérieur à 15 % et inférieur ou égal à 16 %
      


        14 points
      




        Supérieur à 16 % et inférieur ou égal à 17 %
      


        11 points
      




        Supérieur à 17 % et inférieur ou égal à 18 %
      


        8 points
      




        Supérieur à 18 % et inférieur ou égal à 19 %
      


        5 points
      




        Supérieur à 19 % et inférieur ou égal à 20 %
      


        2 points
      




        Supérieur à 20 %
      


        0 point
      




4.2. Indicateur relatif à l'écart de taux d'augmentations individuelles entre
les femmes et les hommes





        INDICATEUR
      


        METHODE DE CALCUL
      


        RESULTATS OBTENUS
      


        NOMBRE
        DE POINTS
      




        Ecart de taux d'augmentations individuelles entre les femmes et les
        hommes (2° de l'article D. 1142-2-1)
      


        a) Les taux d'augmentations des femmes et des hommes sont calculés, en
        pourcentage, comme la proportion de salariés augmentés au cours de la
        période de référence. Sont prises en compte toutes les augmentations
        individuelles (1), qu'elles correspondent ou non à une promotion.
        b) L'écart absolu de taux d'augmentations est égal à la valeur absolue
        de la différence entre le taux d'augmentations des hommes et le taux
        d'augmentations des femmes.
        c) L'écart en nombre de salariés est obtenu en appliquant l'écart absolu
        de taux d'augmentations calculé au b), au nombre de femmes, ou au nombre
        d'hommes pris en compte dans le calcul, en choisissant le plus petit de
        ces deux nombres.
        d) L'écart en points de pourcentage et le nombre de salariés sont
        arrondis à la première décimale.
        e) Le barème est appliqué à l'écart en points de pourcentage et à
        l'écart en nombre de salariés, et le résultat correspondant au nombre de
        points le plus élevé est retenu.
      


        Inférieur ou égal à 2 points de %
        Ou à 2 salariés
      


        35 points
      




        Supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 points de %
        Ou supérieur à 2 salariés et inférieur ou égal à 5 salariés
      


        25 points
      




        Supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10 points de %
        Ou supérieur à 5 salariés et inférieur ou égal à 10 salariés
      


        15 points
      




        Supérieur à 10 points de %
        ou plus de 10 salariés
      


        0 point
      




        (1) La notion d'augmentation individuelle correspond à une augmentation
        individuelle du salaire de base du salarié concerné.
      




4.3. Indicateur relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une
augmentation dans l'année suivant leur retour de congé de maternité





        INDICATEUR
      


        RESULTATS OBTENUS
      


        NOMBRE DE POINTS
      




        Pourcentage de salariées revenues de congé maternité pendant l'année de
        référence et ayant bénéficié d'une augmentation à leur retour pendant
        cette même période, si des augmentations sont intervenues durant la
        durée de leur congé (4° de l'article D. 1142-2)
      


        Egal à 100 %
      


        15 points
      




        Inférieur à 100 %
      


        0 point
      




4.4. Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les
dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations





        INDICATEUR
      


        METHODE DE CALCUL
      


        RESULTATS OBTENUS
      


        NOMBRE
        DE POINTS
      




        Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant
        perçu les plus hautes rémunérations (4° de l'article D. 1142-2-1)
      


        L'indicateur est le plus petit des deux nombres suivants : le nombre de
        femmes et le nombre d'hommes parmi les salariés ayant perçu les 10 plus
        hautes rémunérations (nombres compris entre 0 et 10).
      


        4 ou 5 salariés
      


        10 points
      




        2 ou 3 salariés
      


        5 points
      




        0 ou 1 salarié
      


        0 point
      





Niveau de résultat

Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs définis
à l'article D. 1142-2-1 correspond à la somme des points obtenus pour chacun des
indicateurs en application du barème prévu.
5.1. Détermination du niveau de résultat en cas d'indicateurs incalculables
Des indicateurs peuvent ne pas être calculables dans les cas suivants :
-pour le calcul de l'indicateur défini au 1° de l'article D. 1142-2-1 : parce
que l'effectif total retenu, en application des modalités de calcul définies au
paragraphe 4.1, est inférieur à 40 % de l'effectif devant être pris en compte
pour le calcul de l'ensemble des indicateurs, selon les dispositions prévues au
paragraphe 2 ;
-pour le calcul de l'indicateur défini au 2° de l'article D. 1142-2-1 : soit
parce qu'aucune augmentation individuelle n'est intervenue au cours de la
période de référence considérée, soit parce que l'entreprise ne comporte pas au
moins cinq femmes et cinq hommes en application des dispositions prévues au
paragraphe 2 ;
-pour le calcul de l'indicateur défini au 3° de l'article D. 1142-2-1 : parce
qu'aucun retour de congé maternité n'est intervenu au cours de la période de
référence annuelle considérée ou qu'aucune augmentation n'est intervenue durant
la durée de ces congés.
Pour les cas énumérés ci-dessus, lorsqu'un ou plusieurs indicateurs ne sont pas
calculables, les autres indicateurs sont calculés. Le nombre total de points
ainsi obtenus est ramené sur cent en appliquant la règle de la
proportionnalité.
Dès lors que le nombre maximum de points pouvant être obtenus, au total, par
l'entreprise, avant application de la règle de la proportionnalité, est
inférieur à soixante-quinze points, le niveau de résultat mentionné au premier
alinéa du paragraphe 5 ne peut être déterminé pour la période de référence
considérée. Le fait de ne pas pouvoir déterminer le niveau de résultat n'exonère
pas l'entreprise de son obligation de mettre les indicateurs qui peuvent être
calculés à disposition du comité social et économique ainsi que des services du
ministre chargé du travail selon les modalités fixées à l'article D. 1142-5.
5.2. Prise en compte des mesures de correction
Afin de ne pas pénaliser les entreprises prenant des mesures adéquates et
pertinentes et, le cas échéant, programmant des mesures financières de
rattrapage salarial, en application de l'article L. 1142-9 : lorsque
l'indicateur défini au 1° de l'article D. 1142-2-1 est calculable et que
l'entreprise n'obtient pas la note maximale pour cet indicateur, elle obtient le
maximum de points à l'indicateur défini au 2° du même article si les écarts
constatés à cet indicateur favorisent la population ayant la rémunération la
plus faible au regard des résultats obtenus à l'indicateur 1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-08 CREE cible Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


