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Article L1524-1
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1221-22, le deuxième alinéa est
remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
“-de durées plus longues fixées par les accords collectifs de branche conclus
avant le 1er janvier 2018, dans la limite d'une durée de cinq ans ; ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1221-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2023-09-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 CREE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1221-22 (VT)
    

