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Article D2372-13
Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées aux
dirigeants de la société, filiale ou établissement au sein duquel travaillent
les représentants des salariés ou, le cas échéant, à l'organe de direction
mandaté à cet effet.
Les dirigeants des sociétés, filiales et établissements transmettent aux
dirigeants des sociétés participantes le nom des personnes ainsi désignées et
celui des personnes élues en application des dispositions des articles D.
2372-10 à D. 2372-12.
Ils font connaître ces informations à leurs salariés, par affichage ou par tout
autre moyen, ainsi qu'à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article D2372-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2372-10
    

