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Article L1263-5
La décision de suspension de la prestation de services prononcée par l'autorité
administrative en application des articles L. 1263-4, L. 1263-4-1 ou L. 1263-4-2
n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice
pécuniaire pour les salariés concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1263-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1263-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 96 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 96 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1263-4-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1263-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


