{"character_count": 362, "word_count": 2663
Article L3423-9
Lorsque, par suite d'une réduction de l'horaire de travail au-dessous de la
durée contractuelle pour des causes autres que celles qui sont énumérées au 1°
de l'article L. 3423-8, un salarié a perçu au cours d'un mois, à titre de
salaire et d'allocations légales ou conventionnelles pour privation partielle
d'emploi, une somme totale inférieure à la rémunération minimale, il lui est
alloué une allocation complémentaire égale à la différence entre la rémunération
minimale et la somme qu'il a effectivement perçue.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles prévues au deuxième
alinéa de l'article L. 3232-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L832-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2005-01-28 CONCORDE source
    

Code du travail - article L141-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-06-20 au 1977-09-30 CONCORDE source
    

Code du travail - article L832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-09-30 au 1994-07-27 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L3232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L141-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L832-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


