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Article D5134-157
L'aide financière de l'Etat mentionnée à l'article L. 5134-108, forfaitaire, est
versée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des
chances.
L'agence peut confier, dans le cadre d'une convention, la gestion de cette aide
à l'Agence de services et de paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19 MODIFICATION cible
    

Code du travail - article L5134-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-20 CONCORDANCE source Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01


      2002-03-20 CONCORDANCE source Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2009-03-27 MODIFICATION source Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


