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Article D2316-7
La convention entre le comité social et économique d'établissement et le comité
central mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2316-23 comporte
notamment :
1° La description de l'activité ou des activités dont la gestion est transférée
au comité social et économique central ;
2° Le financement du transfert pour chaque année d'exécution de la convention
;
3° Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la
disposition du comité social et économique central pour chaque année d'exécution
de la convention ;
4° Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d'exécution de
la convention ;
5° Les modalités d'accès à l'activité ou aux activités transférées par les
salariés des établissements concernés ;
6° La durée de la convention et sa date d'entrée en vigueur ;
7° Les modalités de révision et de dénonciation de la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2316-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2316-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2316-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


