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Article D4163-4
Pour les travailleurs mentionnés au 2° du V de l'article L. 4163-1, qui ne sont
pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte professionnel de
prévention dans les conditions fixées aux articles L. 4163-4 et suivants et qui
sont exposés à des facteurs de risques dans les conditions prévues au I de
l'article L. 4163-1, à l'exception des travailleurs soumis à un suivi des effets
de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels approuvé par
arrêté, l'employeur établit une fiche individuelle de suivi indiquant les
facteurs de risques professionnels mentionnés à cet article auxquels ils sont
exposés au-delà des seuils prévus à l'article D. 4163-2. L'exposition de ces
travailleurs est évaluée en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à
l'article L. 4121-3.
L'employeur remet cette fiche au travailleur au terme de chaque année civile. Il
la transmet au travailleur dont le contrat s'achève au cours de l'année civile
au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat.
L'employeur conserve par tout moyen les fiches de suivi des expositions de ses
salariés pendant cinq ans après l'année à laquelle elles se rapportent.
Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur, le
professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 peut
demander à l'employeur la communication de la fiche individuelle de suivi. Le
cas échéant, la fiche individuelle de suivi complète le dossier médical en santé
au travail du travailleur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D4163-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article D4163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article D4163-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4163-2 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19


