{"character_count": 125, "word_count": 873
Article R4624-56

  Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est
  susceptible d'être en lien avec un accident ou une maladie d'origine
  professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à
  l'article D. 433-3 du code de la sécurité sociale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D433-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-12 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 CREE cible Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D433-3 (V)
    

