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Article R6332-67
L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés fixe notamment
:
1° La composition du conseil d'administration ou de gestion et l'étendue des
pouvoirs de celui-ci ;
2° Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention du fonds
et de répartition des ressources entre ces interventions ;
3° Le mode de désignation des organes chargés de la préparation des mesures
énumérées au 2° et de l'exécution des décisions de gestion du fonds.
La composition de son conseil d'administration ou de gestion et des organes
chargés de la préparation des décisions de ce conseil ou de son assemblée
générale tient compte de la diversité des représentants des secteurs adhérents
du fonds d'assurance formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R953-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01


