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Article L2135-9
Un fonds paritaire, chargé d'une mission de service public, apportant une
contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des
organisations professionnelles d'employeurs, au titre de leur participation à la
conception, à la mise en œuvre, à l'évaluation ou au suivi d'activités
concourant au développement et à l'exercice des missions définies à l'article L.
2135-11, est créé par un accord conclu entre les organisations représentatives
des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel. Cet
accord détermine l'organisation et le fonctionnement du fonds conformément à la
présente section.
L'accord portant création du fonds paritaire est soumis à l'agrément du ministre
chargé du travail. A défaut d'accord ou d'agrément de celui-ci, les modalités de
création du fonds et ses conditions d'organisation et de fonctionnement sont
définies par voie réglementaire.
Le fonds paritaire est habilité à recevoir les ressources mentionnées à
l'article L. 2135-10 et à les attribuer aux organisations syndicales de salariés
et aux organisations professionnelles d'employeurs dans les conditions prévues
aux articles L. 2135-11 à L. 2135-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code du travail - article L2135-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2135-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R225-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Code du travail - article L2135-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L2135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CREE source
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L23-115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L23-114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CITATION source
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
    

LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 7 juillet 2016 portant homologation des règlements n° 2016-01 du 5 février 2016, n° 2016-02 du 11 mars 2016 et n° 2016-03 du 16 avril 2016 de l'Autorité des normes comptables CITATION source
    

Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
    

Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2017-02-28 CITATION cible LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2017-09-15 CITATION cible LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17


      2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR


      2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1280 du 31 décembre 2024 reportant l'entrée en vigueur du 5° du II de l'article 6 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R225-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L23-114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L23-115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


