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Article R8114-1
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 8113-1 est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans
des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R8113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-25 DEPLACE cible Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R632-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R632-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8113-1
    

