{"character_count": 497, "word_count": 3516
Article R2212-2
I. – L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle définit un cahier des charges général auquel doivent répondre
les formations communes mentionnées à l'article L. 2212-1. Ce cahier des charges
détermine :
1° Les thématiques traitées par les formations communes, qui portent notamment
sur les questions économiques et sociales, la dynamique de la négociation et son
environnement juridique ;
2° Les principes que doivent respecter les formations communes, notamment le
respect de la neutralité dans l'analyse et la présentation du rôle des parties à
la négociation ;
3° Les critères destinés à garantir la qualité des formations communes,
notamment la mise en œuvre d'une pédagogie centrée sur les relations entre
acteurs.
Des cahiers des charges particuliers applicables à certaines formations communes
peuvent être définis par les conventions et accords collectifs d'entreprise et
de branche mentionnés à l'article L. 2212-2, au besoin avec le concours de
l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle.
II. – L'Institut national du travail de l'emploi et de la formation
professionnelle conçoit et dispense des formations communes, directement ou par
l'intermédiaire d'un réseau de partenaires qu'il anime.
III. – Le rapport annuel d'activité de l'Institut mentionné à l'article 8 du
décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dresse le bilan des
formations communes dispensées et propose des évolutions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2212-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2021-12-20 CITATION cible
    

Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-12-13 CITATION source Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2021-12-20


      2017-05-02 CREE cible Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2212-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


