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Article L4624-8-1
Le travailleur peut s'opposer à l'accès du médecin du travail chargé du suivi de
son état de santé à son dossier médical partagé mentionné à l'article L. 1111-14
du code de la santé publique. Ce refus ne constitue pas une faute et ne peut
servir de fondement à l'avis d'inaptitude mentionné à l'article L. 4624-4 du
présent code. Il n'est pas porté à la connaissance de l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2011-07-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-09 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-07-01 au 2020-03-13 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-05-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-25 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-14 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-06-14 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 15 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L1111-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-14 (M)
    

