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Article L2135-2
Les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou
d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui contrôlent une ou plusieurs
personnes morales au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sans
entretenir avec elles de lien d'adhésion ou d'affiliation, sont tenus, dans des
conditions déterminées par décret pris après avis de l'Autorité des normes
comptables :
a) Soit d'établir des comptes consolidés. L'article L. 821-41 du code de
commerce n'est pas applicable lorsque les ressources de l'ensemble constitué par
les syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou
d'employeurs et les personnes morales qu'ils contrôlent ne dépassent pas, à la
clôture d'un exercice, le seuil mentionné à l'article L. 2135-6 du présent code
;
b) Soit de fournir, en annexe à leurs propres comptes, les comptes de ces
personnes morales, ainsi qu'une information sur la nature du lien de contrôle.
Dans ce cas, les comptes de ces personnes morales doivent avoir fait l'objet
d'un contrôle légal, sauf lorsque les ressources de l'ensemble constitué par les
syndicats professionnels et leurs unions et les associations de salariés ou
d'employeurs et les personnes morales qu'ils contrôlent ne dépassent pas, à la
clôture d'un exercice, le seuil mentionné au même article L. 2135-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-41 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2135-6
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L481-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L481-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01


