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Article R6523-2-14
Les autres opérateurs de compétences agréés au titre de l'article L. 6332-1-1
peuvent conclure avec l'opérateur de compétences interprofessionnel autorisé en
application de l'article R. 6523-2-9 des conventions ayant pour objet
l'accomplissement de leurs missions sur le territoire au bénéfice des
entreprises soumises à une convention collective qui y est applicable ou des
entreprises exerçant sur ce territoire dont l'activité principale relève du
champ professionnel de leur agrément. Cette convention est conclue dans les
conditions prévues à l'article R. 6523-2-4-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6332-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6523-2-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21 CITATION cible
    

Code du travail - article R6523-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-23 CREE cible Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6332-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6523-2-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6523-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


