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Article R7124-2
La demande d'autorisation individuelle est accompagnée :
1° D'une pièce établissant l'état civil de l'enfant ;
2° De l'autorisation écrite de ses représentants légaux accompagnée de la liste
des emplois précédemment ou actuellement occupés par l'enfant ;
3° De tous documents permettant d'apprécier les difficultés et la moralité de
l'activité faisant l'objet de la demande ;
4° De toutes précisions sur ses conditions d'emploi, sur sa rémunération et sur
les dispositions prises pour assurer sa fréquentation scolaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-07 CITATION source LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 102 AUTONOME


      2022-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-09 au 2008-05-01


