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Article L4163-8-5
La durée du congé de reconversion professionnelle est assimilée à une période de
travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son
ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait
acquis avant le début du congé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 CREE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


