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Article D3154-2
Les droits épargnés dans le compte épargne-temps peuvent excéder le plafond
déterminé à l'article D. 3154-1 lorsqu'une convention ou un accord collectif de
travail prévoit un dispositif d'assurance ou de garantie financière couvrant les
sommes supplémentaires épargnées. En l'absence d'une telle convention ou d'un
tel accord collectif, le dispositif de garantie financière est mis en place par
l'employeur.
Les dispositifs mentionnés à l'alinéa précédent doivent permettre le paiement
des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires dues à des
organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales pour le montant
au-delà du plafond susmentionné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 DEPLACE cible Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D227-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D3154-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


