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Article R5429-3
Le fait de ne pas donner suite à la mise en demeure prévue à l'article D.
5424-43 dans le délai de quinze jours est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la troisième classe prononcée, sans préjudice de la
condamnation, par le même jugement, au paiement de la somme représentant les
cotisations ainsi qu'au paiement des intérêts de retard.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes pour lesquelles les
déclarations de salaires ou les versements de cotisations n'ont pas été
effectués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D5424-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R793-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5424-43 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R793-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


