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Article D5212-22
Le montant de la déduction mentionnée à l'article L. 5212-10-1 résultant de la
conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de
services avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide
par le travail, des travailleurs indépendants handicapés ou avec les entreprises
de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de
l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-13 est calculé en appliquant un
taux de 30 % au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant
au contrat, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits,
des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des
frais de vente et de commercialisation.
Lorsqu'il emploie moins de 50 % du taux mentionné à l'article L. 5212-2 de
travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans ses
effectifs, l'employeur peut soustraire du montant de sa contribution la
déduction mentionnée à l'alinéa précédent dans la limite de 50 % du montant de
la contribution calculé conformément aux dispositions de l'article D. 5212-20.
Cette limite est portée à 75 % lorsqu'il emploie au moins 50 % du taux mentionné
à l'article L. 5212-2 de bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans ses
effectifs.
En cas de contrats conclus par un groupement d'achats, le montant de la
déduction est réparti entre les différents employeurs membres du groupement
d'achat à due proportion de leurs dépenses respectives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5212-10-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5212-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article D5212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-05 MODIFIE cible Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2020-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D323-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5212-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5212-20
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5212-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5212-10-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01


