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Article L6321-9
Sans préjudice des dispositions de la section 2, lorsque, en application d'une
convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur
s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à caractère
saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 pour la saison suivante, un
contrat de travail à durée déterminée peut être conclu, sur le fondement de
l'article L. 1242-3, pour permettre au salarié de participer à une action de
formation prévue au plan de développement des compétences de l'entreprise. La
durée du contrat est égale à la durée prévue de l'action de formation.
Pour la détermination de la rémunération perçue par le salarié, les fonctions
mentionnées à l'article L. 1242-15 sont celles que le salarié doit exercer au
cours de la saison suivante.
Les saisonniers pour lesquels l'employeur s'engage à reconduire le contrat la
saison suivante peuvent également bénéficier d'un abondement du compte personnel
de formation par accord de branche ou d'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6331-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L6321-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L932-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


