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Article R1422-3
Chacun des organismes ou autorités mentionnés à l'article R. 1422-2 est réputé
avoir donné un avis favorable s'il ne s'est pas prononcé dans les trois mois
suivant sa saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R1422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1422-2 (VD)
    

