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Article L6123-12
Les recettes de France compétences sont constituées d'impositions de toutes
natures, de subventions, de redevances pour service rendu, du produit des ventes
et des locations ainsi que de dons et legs et recettes diverses.
Un pourcentage assis sur ces recettes permet de financer la mise en œuvre des
missions de l'institution.
Les recettes et leurs modalités d'affectation sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23 CREE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CREE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 36 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


