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Article L2315-28
A défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises d'au moins
trois cents salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois
par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au
moins une fois tous les deux mois.
Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses
membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R2312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-26 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-08 CITATION cible Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-26


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2312-19 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


