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Article L1454-2
En cas de partage, l'affaire est renvoyée devant le même bureau de jugement ou
la même formation de référé, présidé par un juge du tribunal judiciaire dans le
ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. L'affaire est
reprise dans le délai d'un mois.
En cas de partage devant le bureau de conciliation et d'orientation, ce dernier
renvoie l'affaire devant le bureau de jugement présidé par le juge du tribunal
judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de
prud'hommes.
Les juges chargés de ces fonctions sont désignés chaque année, notamment en
fonction de leurs aptitudes et connaissances particulières, par le président du
tribunal judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-05-20 CITATION cible Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R212-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1454-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L515-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


