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Article L1273-6
L'employeur ayant recours au " Titre Emploi-Service Entreprise " peut donner
mandat à un tiers en vue d'accomplir les formalités correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 MODIFIE cible LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1273-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-03-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale - article L184-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25


