{"character_count": 770, "word_count": 5291
Article L1237-5
La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre
le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de
l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à
neuvième alinéas :
Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa
de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le salarié
peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la
sécurité sociale :
1° Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant
le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation
professionnelle ;
2° Pour les bénéficiaires d'une préretraite ayant pris effet avant le 1er
janvier 2010 et mise en œuvre dans le cadre d'un accord professionnel mentionné
à l'article L. 5123-6 ;
3° Dans le cadre d'une convention de préretraite progressive conclue
antérieurement au 1er janvier 2005 ;
4° Dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini
antérieurement à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003
portant réforme des retraites et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010.
Avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale et dans un délai fixé par décret,
l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter
volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.
En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut
d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne
peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année
qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge fixé au 1° de l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale.
La même procédure est applicable chaque année jusqu'au soixante-neuvième
anniversaire du salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-23 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L5123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 27 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2003-08-21 CITATION source LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1515 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 1237-5 du code du travail VIGUEUR


      2010-11-09 MODIFIE cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1237-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-14-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1221-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1524-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22


