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Article R1227-2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait :
1° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 1221-9 relatives à la remise
d'une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception
au salarié ou, à défaut, de ne pas délivrer au salarié de contrat écrit
accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration préalable
d'embauche ;
2° De ne pas présenter à toute réquisition des agents de contrôle mentionnés à
l'article L. 8271-7 l'avis de réception prévu par l'article R. 1221-7 s'il est
encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ou, tant qu'il
n'a pas reçu cet avis, de ne pas leur communiquer les éléments leur permettant
de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié,
en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1221-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-9
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R362-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


