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Article R4731-12
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1
vérifie, au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la date de remise
ou de réception de la lettre de l'employeur, le caractère approprié des mesures
prises par ce dernier pour faire cesser la situation dangereuse.
La décision d'autorisation ou la décision de refus d'autorisation de reprise de
l'activité concernée motivée par l'inadéquation ou l'insuffisance de ces mesures
est alors notifiée sans délai par l'agent de contrôle de l'inspection du travail
mentionné à l'article L. 8112-1 dans les formes définies à l'article R. 4731-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4731-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R4731-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-12-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4731-10
    

