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Article L3334-2
Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut être mis en place à
l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des modalités mentionnées à
l'article L. 3322-6. Le plan peut être mis en place sans recourir aux services
de l'institution mentionnée au I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2006-344 du
23 mars 2006, lorsque ce plan n'est pas proposé sur le territoire d'un autre
Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen. Dans ce cas, l'accord mettant en place le plan précise les modalités
d'exécution des obligations mentionnées au dernier alinéa du I et aux premier et
deuxième alinéas du II de cet article.
Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un
comité social et économique, le plan d'épargne pour la retraite collectif est
négocié dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6. Si, au terme de la
négociation, aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord est
établi dans lequel sont consignées en leur dernier état les propositions
respectives des parties et les mesures que l'employeur entend soumettre à la
ratification du personnel dans les conditions prévues au 4° du même article L.
3322-6 ou appliquer unilatéralement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-03-23 CITATION source Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires - article 8


      2013-06-28 CITATION cible LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L370-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L370-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3346-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L224-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2024-10-24


