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Article D2135-30

  En application du 2° de l'article L. 2135-13, le fonds attribue les crédits
  versés par l'Etat selon les modalités suivantes :
  1° 80 % de ses crédits, à parts égales, entre chacune des organisations
  syndicales de salariés représentatives au niveau national et
  interprofessionnel et des organisations professionnelles d'employeurs
  représentatives au niveau national et interprofessionnel ;
  2° 20 % de ses crédits, à parts égales, entre chacune des organisations
  syndicales de salariés dont la vocation statutaire revêt un caractère national
  et interprofessionnel et qui ont recueilli entre 3 % et 8 % des suffrages
  exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L. 2122-9 et aux
  organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national
  et multiprofessionnel mentionnées à l'article L. 2152-2.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-01-28 CREE cible Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2152-2 (V)
    

