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Article L5524-4
Le taux de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est revalorisé par
décret, en vue de réduire la différence de taux de l'allocation avec celui
appliqué, en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-30 CITATION cible Décret n° 2024-402 du 30 avril 2024 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L832-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5524-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


