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Article L1233-57-11

  Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central
  d'entreprise, l'employeur réunit et informe le comité social et économique
  central et les comités sociaux et économiques d'établissement intéressés dès
  lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir des chefs d'établissement
  concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément. Dans ce cas,
  les comités sociaux et économiques d'établissement tiennent leur réunion après
  la réunion du comité social et économique central d'entreprise tenue en
  application de l'article L. 1233-57-9.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-57-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1233-57-9
    

