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Article R4623-25-2

  Le collaborateur médecin dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour
  exercer ses missions et suivre la formation mentionnée à l'article R.
  4623-25.
  Il ne peut subir de discrimination en raison de l'exercice de ses missions.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4623-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
    

Code du travail - article R4623-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-14 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R4623-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-10-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1173 du 25 septembre 2020 pris en application de l'article 31 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides CITATION source
    

Décret n° 2015-161 du 11 février 2015 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-14 CITATION source
    

Décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-30 CITATION source
    

Décret n° 2020-1173 du 25 septembre 2020 pris en application de l'article 31 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-28 CITATION source
    

Décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat CITATION source
    

Décret n° 2015-161 du 11 février 2015 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-07-11 CREE cible Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-27 CITATION cible Décret n° 2014-1255 du 27 octobre 2014 relatif à l'amélioration du fonctionnement des services de médecine de prévention et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'Etat VIGUEUR


      2015-02-11 CITATION cible Décret n° 2015-161 du 11 février 2015 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale VIGUEUR


      2020-09-25 CITATION cible Décret n° 2020-1173 du 25 septembre 2020 pris en application de l'article 31 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


