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Article R1263-18
L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés
concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations par l'employeur, le
maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, ils peuvent saisir le conseil de
prud'hommes afin de recouvrer les sommes dues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-19 CREE cible Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


