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Article R5522-54
La prime est versée pour chaque emploi supplémentaire créé dans le département
ou la collectivité territoriale, en équivalent temps plein, au-delà de
l'effectif de référence.
Les fractions d'emploi ne sont pas prises en compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R831-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R831-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01


