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Article D2362-11
Lorsque aucune des personnes morales ou personnes physiques, filiales et
établissements n'a de représentant ou d'élu, les membres du groupe spécial de
négociation sont élus directement par les salariés.
L'élection a lieu collège par collège. Elle est commune à l'ensemble des
personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements.
La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition des
salariés dans les collèges électoraux sont accomplies sur la base de leurs
effectifs cumulés des personnes morales ou personnes physiques, filiales et
établissements.
Les listes de candidats comportent autant de noms que de sièges revenant à la
France au sein du groupe spécial de négociation.
Le vote peut se dérouler séparément dans les locaux de chaque personne morale ou
personne physique, filiale ou établissement. Le dépouillement ne peut commencer
avant la clôture du dernier scrutin.
Les sièges sont attribués à chaque liste conformément aux dispositions des
articles R. 2324-18 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2324-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-07 CREE cible Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2362-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2363-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2324-18
    

