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Article R8113-3-3
Le droit de communication de documents ou d'informations auprès de tiers défini
à l'article L. 8113-5-2 est exercé, dans le cadre d'une enquête visant une ou
plusieurs infractions constitutives de travail illégal, par les agents de
contrôle de l'inspection du travail en fonction, soit au groupe national de
veille, d'appui et de contrôle prévu par l'article R. 8121-15, soit dans l'une
des unités régionales d'appui et de contrôle instituées à l'article R.
8122-8.
La demande est notifiée par écrit à la personne physique ou morale destinataire
du droit de communication.
Lorsque le droit de communication porte sur des informations relatives à des
personnes non identifiées, il satisfait aux conditions suivantes :
1° La demande comporte les précisions suivantes :
a) La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne à
qui la demande est adressée et les personnes qui font l'objet de la demande ;
b) Des critères relatifs à l'activité des personnes qui font l'objet de la
demande, dont l'un au moins des trois critères suivants :
-lieu d'exercice de l'activité ;
-niveau d'activité ou niveau des ressources perçues, ces niveaux pouvant être
exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence ou durée des opérations
réalisées ou des versements reçus ;
-mode de paiement ou de rémunération ;
c) La période, éventuellement fractionnée, mais sans pouvoir excéder dix-huit
mois, sur laquelle porte la demande ;
2° Sur demande des agents, les informations sont communiquées sur un support
informatique, par un dispositif sécurisé ;
3° Les informations communiquées sont conservées pendant un délai de trois ans à
compter de leur réception et jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours
contre les sanctions administratives ou condamnations pénales consécutives aux
contrôles réalisés sur la base de ces informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R8122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R8121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-04 CREE cible Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8113-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8121-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8122-8 (V)
    

