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Article R5213-86-1
Le préfet de région, en tenant compte des besoins économiques et sociaux et de
l'offre existante sur son territoire, peut conclure avec une structure
présentant un projet économique et social viable en faveur de l'emploi de
travailleurs handicapés, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens valant
agrément en qualité d'entreprise adaptée de travail temporaire dans la région
d'implantation, auquel s'appliquent les dispositions du deuxième alinéa de
l'article R. 5213-62 et des articles R. 5213-65, R. 5213-65-1, R. 5213-67 et R.
5213-68.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-10 CREE cible Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-62 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-65 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5213-65-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-67 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-68 (V)
    

