{"character_count": 876, "word_count": 6568
Article L23-111-1

  I.-Une commission paritaire interprofessionnelle est instituée au niveau
  régional afin de représenter les salariés et les employeurs d'entreprises de
  moins de onze salariés.
  II.-Elle représente les salariés et les employeurs des entreprises de moins de
  onze salariés relevant des branches qui n'ont pas mis en place de commissions
  paritaires régionales, ou, le cas échéant, départementales lorsque leur champ
  de compétence géographique recouvre l'intégralité d'une région, par un accord
  de branche ou de niveau national et interprofessionnel ou multiprofessionnel
  conclu dans les conditions du présent titre :
  1° Exerçant au moins les mêmes attributions que celles mentionnées à l'article
  L. 23-113-1 ;
  2° Composées d'au moins cinq représentants des organisations professionnelles
  d'employeurs représentatives et d'au moins cinq représentants des
  organisations syndicales de salariés représentatives, issus d'entreprises de
  moins de onze salariés.
  III.-Pendant la durée du mandat prévue à l'article L. 23-112-3, le champ de
  compétence professionnelle et territoriale de la commission paritaire
  régionale interprofessionnelle n'est pas modifié.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L23-113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L23-113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R23-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30 CITATION source
    

Code du travail - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L243-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2411-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2412-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L243-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2412-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L2422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-03 au 2020-06-19 CITATION source
    

Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19 CITATION source
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
    

Code du travail - article L5143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2020-04-01 CITATION cible Ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L23-112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L23-113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2411-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L243-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L243-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2622-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R23-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30


