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Article L2261-12
Lorsque la dénonciation d'une convention de branche ou d'un accord professionnel
ou interprofessionnel émane d'une organisation seule signataire, soit pour la
partie employeurs, soit pour la partie salariés, concernant un secteur
territorial ou professionnel inclus dans le champ d'application du texte
dénoncé, ce champ d'application est modifié en conséquence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L132-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L132-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L2261-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L2261-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L132-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2261-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


