{"character_count": 2548, "word_count": 18677
Article L6323-4
I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son
titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L.
6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et L. 6323-34.
Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les
conditions fixées à l'article L. 6323-7.
II.-Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits
inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L.
6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à
la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour
assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés
notamment par :
1° Le titulaire lui-même ;
2° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
3° Un opérateur de compétences ;
4° L'organisme mentionné à l'article L. 4163-14, chargé de la gestion du compte
professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions
déterminées par décret en Conseil d'Etat ;
5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et
maladies professionnelles en application de l'article L. 221-1 du code de la
sécurité sociale, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées
par décret en Conseil d'Etat ;
6° L'Etat ;
7° Les régions ;
8° L'opérateur France Travail ;
9° L'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 du présent code ;
10° Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article L. 6332-9
du présent code ou à l'article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime
;
11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers
et de l'artisanat de région ;
12° Une autre collectivité territoriale ;
13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire
mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ;
14° L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L.
5427-1 du présent code ;
15° Les associations mentionnées au a du 6° de l'article L. 5151-9, par le
compte d'engagement citoyen.
III.-A l'exception du titulaire du compte personnel de formation, les financeurs
mentionnés au II peuvent alimenter le compte du titulaire. Les sommes
correspondant à cette alimentation supplémentaire sont versées à l'organisme
mentionné à l'article L. 6333-1 dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2003-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2013-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-10-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1997-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-29 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1990-01-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-02 CONCORDANCE source Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches »


      2005-08-02 CONCORDE cible Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-12-22


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-12-14 CITATION cible Décret n° 2016-1732 du 14 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au compte personnel d'activité des fonctionnaires et des agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 43-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-20


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1814 du 29 décembre 2017 fixant les modalités de l'abondement du compte personnel de formation des victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-14


      2019-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


      2023-11-17 CITATION cible Décret n° 2023-1053 du 17 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité et à la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction générale de la sécurité extérieure - article 24 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-15 MODIFIE cible LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-15 CITATION cible LOI n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-29 CITATION cible Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L718-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R432-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-21
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-27
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-31
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-7-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-05-10


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


