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Article R7345-10
Le directeur général dirige l'établissement dans le cadre des orientations
définies par le conseil d'administration.
Outre celles qui lui ont été déléguées par le conseil d'administration, le
directeur général exerce, notamment, les responsabilités suivantes :
1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et en assure ou en fait
assurer l'exécution ;
2° Il prépare le budget de l'établissement ;
3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;
4° Il conclut au nom de l'établissement les contrats et marchés publics dans les
conditions fixées par le conseil d'administration ;
5° Il dirige le personnel de l'établissement ;
6° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'est
compétente ;
7° Il organise le scrutin mentionné à l'article L. 7343-5 dans les conditions
fixées par les articles L. 7343-5 à L. 7343-11 ;
8° Il communique en application de l'article L. 7343-12 le nom des représentants
désignés par les organisations reconnues représentatives auprès des travailleurs
en application de l'article L. 7343-4 à la plateforme avec laquelle ils sont
liés par contrat ;
9° Il autorise la rupture du contrat commercial des représentants désignés en
application de l'article L. 7343-13 ;
10° Il s'assure du financement des formations mentionnées à l'article L. 7343-19
et de l'indemnisation des jours de formation et des heures de délégation
mentionnée à l'article L. 7343-20, ainsi que, le cas échéant, du versement
d'indemnisations complémentaires définies par accord collectif de secteur ;
11° Il promeut le dialogue social auprès des représentants des travailleurs et
des plateformes, accompagne ces derniers dans la mise en œuvre des règles de
négociation de secteur ainsi que dans l'organisation des cycles électoraux et
aide à l'établissement et au déroulement du dialogue en application de l'article
L. 7343-55 ;
12° Il s'assure de la collecte des statistiques mentionnées au 5° de l'article
L. 7345-1 et de leur mise à disposition auprès des organisations représentatives
sous un format lisible et compréhensible ;
13° Il signe au nom de l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi les décisions d'homologation ;
14° Il statue sur les demandes d'expertise, dans les conditions fixées à la
section 6 du chapitre IV du présent titre ;
15° Il soumet tous les deux ans au minimum au conseil d'administration un
rapport d'observation sur les pratiques des plateformes relatives aux conditions
d'exercice de l'activité professionnelle des travailleurs, notamment en matière
d'usage des algorithmes et des outils numériques et des données personnelles des
travailleurs qui peut s'accompagner de préconisations.
Il arrête, au nom de l'Etat, les listes mentionnées aux articles L. 7343-4 et L.
7343-24. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République
française.
Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement pour prendre en son
nom les actes relatifs à ses attributions énumérées ci-dessus.
Il rend compte à chaque réunion du conseil d'administration de la mise en œuvre
de ses missions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L7345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2023-682 du 27 juillet 2023 relatif à une allocation complémentaire visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations de travailleurs indépendants recourant aux plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L7343-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-682 du 27 juillet 2023 relatif à une allocation complémentaire visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations de travailleurs indépendants recourant aux plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2022-02-09


