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Article R6113-4
Avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer aux
débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre empêché peut donner son mandat à un autre
membre ayant voix délibérative. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat. Le
mandat n'est valable que pour la séance pour laquelle il a été donné.
Les avis de la commission sont adoptés à la majorité simple des voix exprimées.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la
commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen
d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat. Lorsque le
quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et
spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-18 CREE cible Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


