{"character_count": 113, "word_count": 880
Article L1233-57-7

  En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il
  souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir
  apporté les modifications nécessaires et consulté le comité social et
  économique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


