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Article R4745-1
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux missions et à
l'organisation des services de santé au travail, prévues aux articles L. 4622-1
à L. 4622-17 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-11 MODIFIE cible Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


