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Article R7111-11
Le titulaire d'une carte d'identité de journaliste professionnelle qui cesse
d'être employé dans les publications, agences de presse ou entreprises de
communication audiovisuelle auxquelles il était attaché au moment de la
délivrance de la carte d'identité, saisit la commission.
Cette dernière modifie la carte en tenant compte de sa nouvelle situation ou
engage, s'il y a lieu, la procédure d'annulation prévue aux articles R. 7111-12
et R. 7111-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7111-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7111-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R761-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7111-12 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7111-13 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R761-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2008-05-01


