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Article D7343-78
Afin de bénéficier de l'indemnisation prévue au premier alinéa de l'article D.
7343-75, les représentants justifient de leur participation aux réunions de la
commission de négociation auprès de l'Autorité des relations sociales des
plateformes d'emploi dans les conditions et selon les modalités déterminées par
un arrêté du ministre chargé du travail, après avis du délégué général de
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D7343-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-27 au 2024-06-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D7343-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-27 au 2024-06-27


