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Article L3322-1
La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit
de participer aux résultats de l'entreprise.
Elle prend la forme d'une participation financière à effet différé, calculée en
fonction du bénéfice net de l'entreprise, constituant la réserve spéciale de
participation.
Elle est obligatoire dans les entreprises mentionnées au présent chapitre.
L'obligation s'applique à compter du premier exercice ouvert postérieurement à
la période des cinq années civiles consécutives mentionnées au premier alinéa du
II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Elle concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 81 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3346-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L442-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD)
    

