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Article L5315-5

  Les ressources de l'établissement public sont constituées par des dotations de
  l'Etat, des redevances pour service rendu, le produit des ventes et des
  locations ainsi que par des emprunts autorisés, dons et legs et recettes
  diverses.
  Les dotations de l'Etat sont calculées pour compenser au plus la charge
  financière des missions et sujétions de service public résultant de
  l'application de l'article L. 5315-1 et des 1° à 3° et du a du 4° de l'article
  L. 5315-2.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5315-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5315-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5315-2 (V)
    

