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Article L3142-107
L'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de
travail à temps partiel, dans la limite de six mois à compter de la demande du
salarié, sans préjudice de l'application des articles L. 3142-113 et L.
3142-114.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3142-113 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3142-114 (V)
    

