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Article R5132-13
La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des
structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être
renouvelée selon la même procédure.
Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet
d'avenants annuels.
La structure transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité
précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs
résultats à l'issue du parcours dans la structure.
Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social
et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés
sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions
suivantes :
1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;
2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail
;
3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et
d'accompagnement social et professionnel des personnes ;
4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne
pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ;
5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante
ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur
auront été données ;
6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties
de la structure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-02-21 MODIFIE cible Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2020 portant reconduction globale et unilatérale de toutes les annexes financières 2020 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5132-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      CONCORDANCE source Décret n°99-108 du 18 février 1999 - art. 3 al 1 (Ab)
    

