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Article R2312-61
Dans les entreprises de cinquante salariés et plus qui ne sont pas tenues
d'avoir un comité social et économique ou un organisme de la nature de ceux
mentionnés à l'article R. 2312-60, il est créé une commission spéciale consultée
dans les conditions prévues à l'article L. 6331-12.
La commission spéciale comprend autant de membres qu'il y a d'organisations
syndicales qui ont constitué légalement ou qui ont droit de constituer une
section syndicale dans l'entreprise.
Chacune de ces organisations désigne un membre choisi parmi les salariés de
cette entreprise. Ce membre remplit les conditions requises pour l'éligibilité
en qualité de membre d'un comité social et économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2312-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2312-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


