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Article R5151-18
Les activités faisant l'objet d'une déclaration ou d'une attestation au-delà des
dates prévues aux articles R. 5151-16 et R. 5151-17 ne sont pas prises en compte
pour le calcul de la durée d'activité nécessaire à l'acquisition des droits
inscrits sur le compte personnel formation mentionnée à l'article L. 5151-10.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5151-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5151-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5151-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5151-16
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5151-17
    

