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Article L7343-57
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi apprécie l'utilité de
l'expertise sollicitée notamment au regard de l'objet de la négociation et de la
complexité du sujet traité.
La décision autorisant le recours à l'expertise emporte prise en charge de son
financement par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


