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Article L4721-6
La mise en demeure indique les infractions constatées et fixe un délai à
l'expiration duquel ces infractions doivent avoir disparu.
Ce délai est fixé en tenant compte des circonstances. Il est établi à partir du
délai minimum prévu dans chaque cas par les décrets pris en application des
articles L. 4111-6 et L. 4321-4. Il ne peut être inférieur à quatre jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1989-07-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1992-12-31 CONCORDE source
    

Code du travail - article L231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R4723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2019-03-31 CITATION source
    

Code du travail - article R4723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31 CITATION source
    

Code du travail - article R4723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15 CITATION source
    

Code du travail - article L4111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4321-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4723-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


