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Article R5132-3-1
Les stipulations financières de l'avenant annuel mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 5132-3 demeurent applicables après le terme de l'année sur laquelle
elles portent, à titre conservatoire, jusqu'à la signature du nouvel avenant
annuel et, au plus tard, jusqu'à une date fixée par arrêté des ministres chargés
de l'emploi et du budget. Cette date ne peut pas dépasser le 31 mai de l'année
concernée.
A l'échéance fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque
l'entreprise d'insertion n'a pas signé le nouvel avenant qui lui a été proposé,
le versement des aides financières est suspendu jusqu'à la conclusion de cet
avenant.
En l'absence de conclusion du nouvel avenant avant le 30 septembre de l'année
concernée, les aides versées par l'Etat au titre de cette même année font
l'objet d'une demande de reversement, qui tient compte des actions réalisées
depuis le 1er janvier conformément à la convention pluriannuelle adressée à
l'entreprise d'insertion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1303 du 27 décembre 2023 relatif à la continuité du versement des aides financières allouées aux structures d'insertion par l'activité économique et aux entreprises adaptées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 26 janvier 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-05 au 2024-04-29 CITATION source
    

Arrêté du 26 janvier 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 15 avril 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées CITATION source
    

Arrêté du 15 avril 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1303 du 27 décembre 2023 relatif à la continuité du versement des aides financières allouées aux structures d'insertion par l'activité économique et aux entreprises adaptées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-26 CITATION cible Arrêté du 26 janvier 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-29


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 fixant le terme de la période de reconduction unilatérale de tous les avenants financiers pour les structures d'insertion par l'activité économique et les entreprises adaptées VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5132-3 (V)
    

