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Article R5133-16
Avant la fin de chaque exercice budgétaire, le préfet procède à l'estimation des
crédits engagés pour le service de l'aide personnalisée de retour à l'emploi. Il
peut procéder à une répartition modificative de ces crédits entre organismes,
sur la base des besoins constatés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-15 CREE cible Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


