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Article D6271-3

  Lorsque l'employeur d'accueil est soumis aux dispositions du code du travail,
  celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du
  travail prévues au livre Ier de la troisième partie, ainsi qu'à l'hygiène, à
  la sécurité et aux conditions de travail prévues à la quatrième partie et, le
  cas échéant, du code rural et de la pêche marine. Si l'activité exercée par
  l'apprenti dans la structure d'accueil nécessite une surveillance médicale
  spéciale au sens de la réglementation relative à la médecine du travail, les
  obligations correspondantes sont à la charge de cet employeur.
  Lorsque l'employeur d'accueil est une personne morale de droit public,
  celui-ci est responsable du respect des dispositions relatives à l'hygiène, à
  la sécurité et à la médecine préventive définies par le décret n° 82-453 du 28
  mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la
  prévention médicale dans la fonction publique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CITATION source Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique


      2017-02-16 CREE cible Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


