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Article L1264-4
La sanction ou l'amende administrative pécuniaire notifiée par l'autorité
compétente d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et
infligée à un prestataire de services établi en France à l'occasion d'un
détachement de salariés, dans les conditions mentionnées par la directive
96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le
détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services,
est constatée par l'Etat en application de l'article 15 de la directive 2014/67
UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de
la directive 96/71 CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le
cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012
concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système
d'information du marché intérieur ("règlement IMI").
La sanction ou l'amende est recouvrée selon les règles applicables en matière de
créances étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou
l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en
recouvrement de la créance.
Les titres de perception sont émis par le ministre chargé du travail.
L'action en recouvrement du comptable public se prescrit conformément aux
dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.
Le produit de ces sanctions ou amendes est versé au budget général de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L274 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 160 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2011-01-01


