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Article D1237-5
Pour l'application de l'article L. 1237-18-5, l'employeur transmet à l'autorité
administrative un document d'information sur les ruptures prononcées dans le
cadre du congé de mobilité fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi tous
les six mois à compter du dépôt de l'accord.
Ce document précise notamment :
1° Le nombre de ruptures de contrat de travail intervenues à la suite d'un congé
de mobilité ;
2° Les mesures de reclassement mises en place dans le cadre de ce congé telles
que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les
mesures d'accompagnement ;
3° La situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du congé de
mobilité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1237-18-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-18-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 CREE cible Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-18-5
    

