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Article R4312-2
Les machines d'occasion, soumises lors de leur mise en service à l'état neuf aux
règles techniques de conception et de construction prévues à l'annexe I de
l'article R. 4312-1 demeurent soumises aux règles de cette annexe.
Celles de ces machines qui n'étaient pas soumises à ces règles lors de leur mise
en service à l'état neuf sont soumises aux règles techniques d'utilisation
définies par le chapitre IV du titre II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4312-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4312-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4312-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


