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Article R7232-3
A la demande d'agrément est joint un dossier comprenant :
1° Le numéro unique d'identification ou une copie des statuts de la personne
morale, ou, le cas échéant, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du
commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant
qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
2° Les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité des services mis en
œuvre ;
3° Un modèle de document prévoyant une information des clients et des usagers en
matière fiscale et des services administratifs en matière statistique ;
4° La liste des sous-traitants ;
Les personnes morales ou entrepreneurs individuels qui sont légalement établis
dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen joignent à leur dossier toute information et tout
document relatifs à leur situation au regard de la mise en œuvre des obligations
prévues, le cas échéant, par la législation applicable dans l'Etat où ils sont
établis, en vue de l'examen de leur demande d'agrément.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R129-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-08 au 2008-05-01


