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Article R4451-38
I.-Les entreprises dont les travailleurs interviennent dans les zones contrôlées
jaune, orange ou rouge, ainsi que dans les zones d'opération délimitées dans un
établissement comprenant une installation nucléaire de base, sont titulaires
d'un certificat de qualification justifiant de leur capacité à accomplir des
travaux sous rayonnements ionisants.
Ce certificat délivré par un organisme certificateur accrédité par le Comité
français d'accréditation ou par tout autre organisme mentionné à l'article R.
4724-1, précise le secteur d'activité dans lequel elles sont habilitées à
exercer.
II.-Les entreprises de travail temporaire qui mettent à disposition des
travailleurs pour la réalisation des interventions visées au I sont soumises à
la même obligation de certification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4451-39 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-07-01 au 2026-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-13


      2023-06-21 CITATION cible Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-39 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-07-01 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4452-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4724-1
    

