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Article L2312-65
Le rapport du comité social et économique ou, le cas échéant, de la commission
économique conclut en émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses
conclusions l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les
sociétés ou personnes morales qui en sont dotées, ou d'en informer les associés
dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt
économique.
Au vu de ce rapport, le comité social et économique peut décider, à la majorité
des membres présents de procéder à cette saisine ou de faire procéder à cette
information. Dans ce cas, l'avis de l'expert-comptable est joint à la saisine ou
à l'information.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2312-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


