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Article D6323-20
L'acte de constitution de la commission paritaire interprofessionnelle régionale
détermine son champ d'intervention géographique, ainsi que les conditions de sa
gestion. Il fixe notamment :
1° La composition et l'étendue des pouvoirs du conseil d'administration
paritaire ;
2° Les modalités de désignation des organes chargés de la préparation et de
l'exécution des décisions de gestion de l'organisme. L'acte de constitution peut
prévoir à cet effet l'existence de commissions paritaires afférentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


