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Article R3262-37
Pour permettre à la commission d'exercer la mission de contrôle prévue au 8° de
l'article R. 3262-36, chaque société ou entreprise émettrice de
titres-restaurant communique, au secrétariat de la commission, le rapport annuel
établi par l'expert-comptable désigné à l'article R. 3262-33. Elle lui
communique également, chaque mois :
1° Un état récapitulatif des entrées et sorties de titres-restaurant au cours du
mois écoulé ;
2° Un état récapitulatif des mouvements ayant affecté, au cours du même mois,
les fonds détenus au titre des comptes de titres-restaurant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3262-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-05 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R3262-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-05 CITATION cible
    

Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-13 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-11-13 au 2008-05-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3262-33 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3262-36 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3262-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


