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Article L5422-5
L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se
prescrit par trois ans.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans.
Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L351-6-2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L351-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2008-02-15 CONCORDE source
    

Code du travail - article L5424-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L351-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L351-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2008-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5424-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


