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Article L4641-6
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation, les missions, la
composition et le fonctionnement du comité régional d'orientation des conditions
de travail et du comité régional de prévention et de santé au travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


