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Article D5151-12

  L'action financée en tout ou partie par les droits acquis au titre de
  l'engagement citoyen est prise en charge dans les conditions définies par le
  chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du présent code.

Lorsque le titulaire du compte d'engagement citoyen ne relève pas de l'une des
situations mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5151-2, un organisme désigné
par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle assure cette prise
en charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L5151-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1349 du 28 décembre 2018 relatif aux montants des droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-2
    

