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Article L2312-34
Le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé
franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois
consécutifs.
L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil
pour se conformer complètement aux obligations d'information et de consultation
du comité social et économique qui en découlent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


