{"character_count": 106, "word_count": 792
Article R4524-4
Le comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est informé, par
le préfet, des dispositions du plan de prévention des risques technologiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R236-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-19 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R236-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-19 au 2008-05-01


