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Article L1532-1
Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités de
la République française exclues du champ d'application géographique défini à
l'article L. 1511-1, les dispositions de l'article L. 1231-5 sont applicables au
salarié mis, par la société mère au service de laquelle il était précédemment
engagé et dont le siège social est situé dans un département métropolitain, en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la disposition
d'une filiale établie à Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et
antarctiques françaises et à laquelle il est lié par un contrat de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1511-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1511-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L800-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


