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Article R7124-26
Le retrait de l'autorisation individuelle et des agréments prévus respectivement
aux articles L. 7124-3 et L. 7124-5 est prononcé par l'autorité administrative
définie à l'article R. 7124-1 sur avis conforme de la commission soit d'office,
soit à la demande de toute personne qualifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-04-20 CITATION cible
    

Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7124-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-04-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7124-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7124-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


