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Article R7343-7
Les prestataires destinataires des fichiers constitués à partir des données
mentionnées à l'article R. 7343-3 détruisent ces fichiers à l'issue d'un délai
d'un mois après la clôture du scrutin. Ils déclarent sur l'honneur au directeur
général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi avoir
procédé à cette destruction et précisent les conditions dans lesquelles cette
destruction a été effectuée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2023-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2023-12-30


