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Article L4152-2
Conformément aux dispositions des articles L. 1225-12 et suivants, l'employeur
propose à la salariée en état de grossesse médicalement constatée, venant
d'accoucher ou allaitant, qui occupe un poste l'exposant à des risques
déterminés par voie réglementaire, un autre emploi compatible avec son état de
santé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1225-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


