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Article R4228-25
A défaut de local de repos, lorsque la nature des activités l'exige et après
avis du comité social et économique, le local de restauration ou l'emplacement
permettant de se restaurer doit pouvoir être utilisé, en dehors des heures de
repas, comme local ou emplacement de repos.
Les sièges mis à la disposition des travailleurs pour cet usage comportent des
dossiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R232-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01


