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Article L3253-11
Sont également couverts les arrérages de préretraite dus à un salarié ou à un
ancien salarié en application d'un accord professionnel ou interprofessionnel,
d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise.
Ces dispositions s'appliquent lorsque l'accord ou la convention prévoit le
départ en préretraite à cinquante-cinq ans au plus tôt.
La garantie prévue par le présent article est limitée dans des conditions
déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3253-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L143-11-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1975-12-30 au 1985-01-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L143-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2004-05-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article L143-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L143-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article D3253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L143-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3253-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


