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Article L1261-2
Les obligations et interdictions qui s'imposent aux entreprises françaises
lorsqu'elles font appel à des prestataires de services, notamment celles
relatives au travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1, s'appliquent
dans les mêmes conditions lorsque les prestations de services sont réalisées par
des entreprises établies hors de France détachant du personnel sur le territoire
national, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L342-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L342-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L342-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-07-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article L342-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-07-18 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L8211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L342-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1978-07-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L342-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


