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Article D5424-42
L'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP est autorisée à se procurer,
par des emprunts à court terme, les sommes nécessaires pour permettre aux
caisses de congés payés, en attendant le recouvrement des cotisations des
entreprises, d'effectuer des remboursements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R731-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


