{"character_count": 244, "word_count": 1708
Article R2315-6
La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du
comité social et économique, prévue à l'article L. 2315-9, ne peut conduire l'un
d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures
de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R.
2314-1.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et
économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre
de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur
utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit
précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun
d'eux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2314-1 (V)
    

