{"character_count": 207, "word_count": 1470
Article R3423-6
Le salarié qui perçoit une rémunération de substitution pendant la période au
titre de laquelle il bénéficie de la rémunération mensuelle minimale, en
méconnaissance de l'obligation prévue à l'article R. 3423-5, rembourse l'aide
mensuelle versée par l'Etat au titre de cette rémunération mensuelle
minimale.
Un ordre de reversement est émis par le préfet et recouvré par le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3423-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R814-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-08 au 2008-05-01


