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Article D5424-39
Des arrêtés des ministres chargés de l'emploi et de l'économie, pris après avis
de la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics,
répartissent les entreprises entre les deux catégories d'après la nomenclature
des activités économiques et fixent le montant de l'abattement prévu à l'article
D. 5424-36.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R731-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D5424-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2024-06-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5424-36 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R731-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-02 au 2008-05-01


