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Article D5312-54
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont
conservées pendant une durée de six mois à compter de la fin de la validité de
la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapée du demandeur d'emploi
et, dans tous les cas, pour une durée de six mois suivant la cessation
d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
En cas de contentieux, les délais mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être
prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle
définitive.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-17 CREE cible Décret n° 2022-1161 du 17 août 2022 relatif à la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement des données de santé nécessaires à l'accompagnement adapté des demandeurs d'emploi en situation de handicap » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


