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Article R3232-8
En cas de réduction d'activité, le travailleur à domicile employé au cours d'un
même mois par plusieurs employeurs adresse à l'agent de contrôle de l'inspection
du travail toutes justifications lui permettant de totaliser les heures de
travail accomplies ainsi que les rémunérations perçues au cours du mois et de
déterminer l'allocation complémentaire éventuellement due.
Cette aide est versée directement au salarié par l'Etat. L'employeur rembourse
au Trésor, à la demande du préfet, dans un délai de trois mois la part de
l'allocation complémentaire se trouvant à sa charge. Cette part est
proportionnelle à l'importance de la réduction d'activité imposée au salarié. Le
préfet adresse à l'employeur les indications lui permettant de vérifier le
montant de sa participation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-06


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1918 du 30 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R141-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


