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Article R7123-14
I. ― La licence d'agence de mannequins est refusée ou retirée par le préfet
mentionné à l'article R. * 7123-9 :
1° Lorsque l'auteur de la demande de licence ou les dirigeants de l'agence
n'offrent pas ou n'offrent plus les garanties de moralité nécessaires. A tout
moment, l'autorité administrative peut demander la délivrance du bulletin n° 2
du casier judiciaire ou de tout document d'effet équivalent ;
2° Lorsque les dispositions légales ou conventionnelles relatives aux conditions
d'emploi des mannequins fixées par les articles L. 7123-5, L. 7123-7 à L.
7123-9, et à l'exercice de l'activité d'agence de mannequins fixées par les
articles L. 7123-14, L. 7123-15, L. 7123-17, L. 7123-19 et L. 7123-22, ne sont
pas ou ne sont plus respectées.
Elle est retirée lorsque les dispositions de l'article R. 7123-15 ne sont pas ou
ne sont plus respectées.
II. ― En cas d'urgence, et lorsque l'agence de mannequins a commis une
irrégularité particulièrement grave, le préfet mentionné à l'article R. * 7123-9
peut suspendre la licence pour une durée maximum d'un mois.
III. ― La décision portant retrait est motivée. Elle ne peut être prononcée sans
que l'intéressé ait été préalablement informé, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, des motifs invoqués à l'appui de la mesure
envisagée et invité à présenter ses observations dans un délai déterminé par le
préfet.
IV. ― Les arrêtés portant refus, suspension ou retrait de licence sont notifiés
aux intéressés. Les arrêtés portant retrait de licence sont publiés au Journal
officiel de la République française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L7123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L7123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R*7123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L7123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L7123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L7123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R*7123-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-10-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R763-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2008-05-01


