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Article D5424-33
Pour les entreprises énumérées au 2° de l'article D. 5424-7 qui, au titre de la
législation sur les congés payés, ne sont pas tenues de s'affilier à une caisse
de compensation du bâtiment ou des travaux publics, l'employeur verse ses
cotisations à la caisse de compensation compétente pour les entreprises du
bâtiment et la localité du siège de l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R731-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D5424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5424-7 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R731-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


