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Article L2333-5
Le comité de groupe est constitué à l'initiative de l'entreprise dominante, dès
que la configuration du groupe est définie en application des dispositions du
présent chapitre, soit à la suite d'un accord des parties intéressées, soit, à
défaut, par une décision de justice.
Cette constitution a lieu au plus tard dans les six mois suivant la conclusion
de cet accord ou l'intervention de la décision de justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L439-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L439-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L439-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L439-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L2335-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08 CITATION source
    

Code du travail - article L2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2335-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L439-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20


