{"character_count": 192, "word_count": 1389
Article L1531-1
Le contrat de travail des salariés des entreprises établies dans un département
de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion,
à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant
leur activité à Wallis et Futuna est régi par les dispositions légales ou
conventionnelles applicables à l'entreprise qui les emploie pendant une durée
maximum de vingt-quatre mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L800-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


