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Article L1441-4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail
arrêtent le nombre de sièges attribués pour la durée du mandat aux organisations
syndicales et professionnelles par conseil de prud'hommes, collège et section,
en fonction du nombre de conseillers défini à l'article L. 1423-2 et, pour les
organisations syndicales de salariés, des suffrages obtenus au niveau
départemental par chaque organisation dans le cadre de la mesure de l'audience
définie au 5° de l'article L. 2121-1 ; pour les organisations professionnelles
d'employeurs, l'audience patronale prévue au 6° de l'article L. 2151-1
déterminée au niveau national.
Pour l'appréciation de l'audience patronale, sont pris en compte, chacun à
hauteur de 50 %, le nombre des entreprises qui emploient au moins un salarié
adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs et le nombre de
salariés employés par ces mêmes entreprises.
Les sièges sont attribués à la représentation proportionnelle suivant la règle
de la plus forte moyenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19 CONCORDE source
    

Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07 CONCORDE source
    

Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-07 au 2001-05-10 CONCORDE source
    

Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2001-11-17 CONCORDE source
    

Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-01-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31 CONCORDE source
    

Code du travail - article L513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1423-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L513-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDE source
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-08 CITATION cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2016-08-08 CONCORDE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2022 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1423-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1441-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1441-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1441-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1441-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2151-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1441-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


