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Article L2232-31
La convention ou l'accord de groupe est négocié et conclu entre :


d'une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs
représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des entreprises concernées
par le champ de la convention ou de l'accord ;


d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le
groupe ou dans l'ensemble des entreprises concernées par le champ de la
convention ou de l'accord.



Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L132-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-19-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


