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Article R5422-2-2
La commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au
salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette
notification et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus
d'attester du caractère réel et sérieux de son projet professionnel. Elle
l'informe également de la possibilité d'exercer un recours gracieux contre cette
décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours
est examiné dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R.
6323-16.
La décision prise sur le recours gracieux est notifiée au salarié par tout moyen
donnant date certaine à la réception de cette notification. En cas de
confirmation du refus d'attester du caractère réel et sérieux du projet
professionnel, elle est motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R6323-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6323-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 CREE cible Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


