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Article D4622-35
La fonction de trésorier du conseil d'administration est incompatible avec celle
de président de la commission de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17 CITATION cible
    

Décret n° 2023-704 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de désignation des membres des conseils d'administration et commissions de contrôle des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2023-704 du 31 juillet 2023 relatif aux modalités de désignation des membres des conseils d'administration et commissions de contrôle des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


