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Article D3142-69
Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise est
notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3142-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D3142-51 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


