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Article D4163-46
En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire
au niveau local, l'employeur ou le salarié est appelé à la cause lorsque le
recours est formé respectivement par le salarié ou l'employeur. Dans les deux
cas, le salarié peut être assisté ou représenté par les personnes énumérées à
l'article L. 144-3 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L144-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L144-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L144-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L144-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L144-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2007-03-07


