{"character_count": 586, "word_count": 4159
Article L5213-3-1
I.-La convention de rééducation professionnelle en entreprise est conclue entre
l'employeur, le salarié et la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse
générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 323-3-1 du code de la
sécurité sociale ou la caisse de mutualité sociale agricole. Cette convention
détermine les modalités d'exécution de la rééducation professionnelle ainsi que
le montant et les conditions dans lesquelles la caisse primaire d'assurance
maladie ou la caisse générale de sécurité sociale ou la caisse de mutualité
sociale agricole verse au salarié l'indemnité journalière mentionnée au même
article L. 323-3-1 ou à l'article L. 752-5-2 du code rural et de la pêche
maritime, selon le cas.
II.-Lorsque la rééducation professionnelle est assurée par l'employeur du
salarié, elle fait l'objet d'un avenant au contrat de travail, qui ne peut
modifier la rémunération prévue par celui-ci.
Lorsque la rééducation professionnelle n'est pas assurée par l'employeur du
salarié, elle est effectuée selon les modalités de mise à disposition prévues à
l'article L. 8241-2.
III.-Lorsque le salarié présente sa démission mentionnée à l'article L. 1237-1 à
l'issue d'une rééducation professionnelle afin d'être embauché par une autre
entreprise, il continue à bénéficier, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée
à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale.
Lorsque l'entreprise mentionnée au premier alinéa du présent III a assuré la
rééducation professionnelle et que l'embauche est effectuée dans un emploi
similaire à celui occupé par le salarié pendant la période de rééducation, la
durée de la mise à disposition est intégralement déduite de la période
d'essai.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L323-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-5-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L752-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25


      2022-03-16 CITATION cible Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R323-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1226-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1237-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L752-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L323-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2022-03-31


