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Article L2312-47
A la demande de l'employeur auteur de l'offre, l'employeur de l'entreprise sur
laquelle porte l'offre peut réunir son comité social et économique dans les deux
jours ouvrables suivant l'annonce de cette offre. Les articles L. 2312-42 à L.
2312-46 s'appliquent. Les délais prévus à ces mêmes articles courent à compter
de l'annonce de l'offre.
En cas de modification significative des informations présentées au comité
social et économique entre l'annonce et le dépôt de l'offre, l'avis rendu, le
cas échéant, par le comité social et économique est caduc. Ce dernier est réuni
dans les deux jours suivant le dépôt de l'offre et rend un avis dans les
conditions prévues auxdits articles L. 2312-42 à L. 2312-46.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-42 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-49 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L2312-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08 CITATION source
    

Code du travail - article L2312-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Arrêté du 14 juin 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-05 au 2020-02-08 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 231-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-08


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2018 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-42 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


