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Article R4722-12
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de
faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition
professionnelle par un organisme accrédité conformément aux articles R. 4724-8 à
R. 4724-13.
Il fixe le délai dans lequel l'organisme accrédité doit être saisi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4724-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R4724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-55-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R4722-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-29 au 2020-02-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4724-8 (V)
    

