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Article L1251-9
Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit
de faire appel à un salarié temporaire au titre d'un accroissement temporaire de
l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, précisément
définie et non durable, ne relevant pas de l'activité normale de l'entreprise
utilisatrice.
Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans
l'établissement.
L'interdiction ne s'applique pas :
1° Lorsque la durée du contrat de mission n'est pas susceptible de
renouvellement et n'excède pas trois mois ;
2° Lorsque le contrat est lié à la survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse
de celle de l'entrepreneur principal ou de celle d'un sous-traitant, d'une
commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en
oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que
l'entreprise utilise ordinairement. Cette possibilité de recrutement est
subordonnée à l'information et à la consultation préalables du comité social et
économique, s'il existe.
Les dérogations prévues aux 1° et 2° n'exonèrent pas l'employeur de respecter la
priorité de réembauche prévue à l'article L. 1233-45.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-29 CITATION cible Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon - article 21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L124-2-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-18 au 1986-08-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L124-2-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-58-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1254-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1255-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


