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Article L1442-11
L'acceptation par un conseiller prud'homme d'un mandat impératif, avant ou après
son entrée en fonction et sous quelque forme que ce soit, constitue un
manquement grave à ses devoirs.
Ce fait entraîne la déchéance du mandat de l'intéressé dans les conditions
prévues aux articles L. 1442-13-2 à L. 1442-14, L. 1442-16-1 et L. 1442-16-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1442-16-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1442-13-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1442-16-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L514-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L514-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19


