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Article R1454-26
Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe
de ce conseil au lieu de leur domicile. La notification est faite par lettre
recommandée avec avis de réception sans préjudice du droit des parties de les
faire signifier par acte d'huissier de justice.
Les parties sont informées des mesures d'administration judiciaire par tous
moyens.
Lorsque le bureau de conciliation et d'orientation a pris une décision
provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation
prévue à l'article R. 1234-9, la décision rendue au fond par le bureau de
jugement est notifiée à l'agence de l'opérateur France Travail dans le ressort
de laquelle est domicilié le salarié. L'opérateur France Travail peut former
tierce opposition dans le délai de deux mois.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R1234-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R516-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2008-05-01


