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Article L7343-10
Les contestations relatives à la liste électorale et à la régularité des
opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7343-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2023-12-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


