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Article R6523-2-10
I.-Les opérateurs de compétences interprofessionnels agréés intéressés sont
invités, par un appel à candidatures, à adresser aux ministres chargés de la
formation professionnelle et des outre-mer une demande d'autorisation
accompagnée des éléments de nature à justifier :
1° Qu'ils disposent d'une implantation locale ;
2° Qu'ils sont en mesure d'assurer des services de proximité auprès des
entreprises exerçant sur le territoire.
II.-L'autorisation est accordée à l'opérateur qui satisfait le mieux aux
conditions énoncées au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6523-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Code du travail - article R6523-2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Code du travail - article R6523-2-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R6523-2-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-23 CREE cible Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-2-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-2-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


