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Article L4622-7
Lorsque le service de prévention et de santé au travail est assuré par un
groupement ou organisme distinct de l'établissement employant les travailleurs
bénéficiaires de ce service, les responsables de ce groupement ou de cet
organisme sont soumis, dans les mêmes conditions que l'employeur et sous les
mêmes sanctions, aux prescriptions du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION source
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L241-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4622-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4622-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


