{"character_count": 104, "word_count": 723
Article D3141-7
Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles
déterminées par le livre II pour le paiement des salaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 DEPLACE cible Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D223-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


