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Article R2522-21
Lorsqu'un accord est intervenu devant une commission de conciliation, le
président établit et notifie aux parties le procès-verbal. Ce dernier est
communiqué dans le délai de vingt-quatre heures au ministre chargé du travail et
au préfet de la région ou du département. Son dépôt est réalisé conformément aux
dispositions de l'article D. 2231-2 ou de l'article D. 2231-3 pour les
professions agricoles.
Lorsque les parties ne parviennent pas à un accord, un procès-verbal de
non-conciliation est établi et leur est aussitôt notifié par lettre recommandée
avec avis de réception. Ce procès verbal précise les points sur lesquels elles
sont parvenues à un accord et ceux sur lesquels le désaccord persiste. Il est
communiqué au ministre chargé du travail et au préfet de la région ou du
département dans les quarante-huit heures.
Le procès-verbal est, dans tous les cas, signé par le président, les membres de
la commission ainsi que par les parties présentes ou leurs représentants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D2231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2231-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2231-3 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R523-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01


