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Article L3132-26-1
Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou
local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés
d'exercer personnellement leur droit de vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 252 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 252 ENTIEREMENT_MODIF


