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Article L2341-7
L'information prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise
ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire
ou tout autre niveau de direction plus approprié, à transmettre des données aux
représentants des salariés afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance
du sujet traité et de l'examiner. L'information s'effectue à un moment, d'une
façon et avec un contenu appropriés, qui permettent notamment aux représentants
des salariés de procéder à une évaluation en profondeur de l'incidence
éventuelle de ces données et de préparer, le cas échéant, des consultations avec
le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de
dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2341-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-20 CREE cible Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2341-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-22


