{"character_count": 96, "word_count": 738
Article L5134-66-1
La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle est
subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et des actions
visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat
aidé antérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-10-26 MODIFIE cible LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


