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Article R7342-12
La notification de la décision d'homologation de la charte mentionnée au premier
alinéa de l'article L. 7342-10 indique le délai de recours ainsi que les
modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. A défaut de ces mentions,
le délai de recours ne court pas à l'égard de la plateforme.
Lorsque la plateforme porte à la connaissance du travailleur la décision
d'homologation de la charte, elle l'informe, en même temps, du délai de recours
ainsi que des modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. A défaut de
cette information, le délai de recours ne court pas à l'égard du travailleur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7342-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L7342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 CREE cible Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7342-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01


