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Article R6323-2
I.-Lorsqu'en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
6323-11, des dispositions plus favorables ont été prévues par un accord
collectif d'entreprise, de groupe ou, à défaut, de branche, pour l'alimentation
du compte personnel de formation des salariés, l'employeur effectue
annuellement, pour chacun des salariés concernés, le calcul des droits venant
abonder son compte personnel de formation.
II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est
versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la
gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le
compte du salarié concerné est alimenté de l'abondement correspondant dès
réception de cette somme.
III. - L'employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations la liste des
salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables mentionnées au I, ainsi
que les données permettant leur identification et l'abondement attribué à chacun
d'eux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L6333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


