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Article R7232-1
La demande d'agrément d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel
mentionné à l'article L. 7232-1 est adressée par son représentant légal au
préfet de département par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis
de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-09-20 MODIFIE cible Décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R129-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-08 au 2008-05-01


