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Article D4622-44
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 4622-10
est conclu entre chaque service de prévention et de santé au travail agréé d'une
part, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi et les organismes de prévention des
caisses de sécurité sociale d'autre part, après avis du groupe permanent
régional d'orientation des conditions de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4622-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


