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Article L1144-3
Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action
en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur le fondement des
dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et
sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur en raison de
cette action en justice. Dans ce cas, la réintégration est de droit et le
salarié est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi.
Lorsque le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, les
dispositions de l'article L. 1235-3-1 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L123-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1235-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


