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Article R4227-7
Les portes coulissantes, à tambour ou s'ouvrant vers le haut ne peuvent
constituer des portes de secours. Elles ne sont pas considérées comme des
dégagements réglementaires.
Toutefois les portes coulissantes motorisées qui, en cas de défaillance du
dispositif de commande ou du dispositif d'alimentation, libèrent la largeur
totale de la baie par effacement latéral ou par débattement sur l'extérieur par
simple poussée peuvent constituer des dégagements réglementaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R232-12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R232-12-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01


