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Article R6313-8
Lorsque le bilan de compétences est réalisé au titre du plan de développement
des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1 ou dans le cadre d'un
congé de reclassement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-71, il
fait l'objet d'une convention écrite conclue entre l'employeur, le salarié et
l'organisme prestataire du bilan de compétences.
La convention comporte les mentions suivantes :
1° L'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens prévus, la durée
et la période de réalisation, les modalités de déroulement et de suivi du bilan
ainsi que les modalités de remise des résultats détaillés et du document de
synthèse ;
2° Le prix et les modalités de règlement.
Le salarié dispose d'un délai de dix jours à compter de la transmission par son
employeur du projet de convention pour faire connaître son acceptation en
apposant sa signature.
L'absence de réponse du salarié au terme de ce délai vaut refus de conclure la
convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L6312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L6312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


