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Article R3261-4
L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans
les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour
lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle
font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période
d'utilisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-09-30 CONCORDANCE source Décret n°82-835 du 30 septembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR LES EMPLOYEURS DES TRAJETS DOMICILE - TRAVAIL - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-01 au 2008-05-01


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3261-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


