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Article R5522-17
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5134-171, les 1° à 3° sont
remplacés par des 1° et 2° ainsi rédigés :
” 1° Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de
Mayotte, ou son représentant ;
“ 2° De deux à quatre membres des corps d'inspection et chefs d'établissement,
dont au moins un chef d'établissement d'enseignement privé ayant passé un
contrat avec l'Etat. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R5134-171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-18 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5134-171 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-18 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R831-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-01 au 2008-05-01


