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Article R4313-38
Toute modification d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle,
ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE de type, réalisée par le
fabricant ou l'importateur, est portée à la connaissance de l'organisme ayant
délivré l'attestation.
L'organisme prend connaissance de ces modifications et s'assure que celles-ci
n'exigent pas un nouvel examen de conformité. Dans ce cas, il fait savoir au
fabricant ou à l'importateur que l'attestation d'examen CE de type reste valable
pour le modèle ainsi modifié.
Dans le cas contraire, l'organisme fait savoir au fabricant ou à l'importateur
que l'attestation d'examen CE de type cesse d'être valable. Si le fabricant ou
l'importateur entend maintenir ces modifications, il dépose une nouvelle demande
d'examen CE de type dans les conditions et selon les modalités prévues par la
présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


