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Article D4622-20
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises fait connaître
au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, dans les trois mois, tout changement survenu dans son
administration ou sa direction ainsi que toute modification apportée à ses
statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


