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Article L5315-10

  Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
  chapitre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-07-26 CITATION cible Décret n° 2018-660 du 26 juillet 2018 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes VIGUEUR


