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Article D6361-4
Les inspecteurs et contrôleurs du travail mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 6361-5 suivent la formation préalable à l'exercice des missions de
contrôle prévue par les dispositions statutaires relatives aux formations et aux
stages précédant leur titularisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6361-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R991-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2008-05-01


