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Article R3252-10
Le régisseur installé auprès du greffe du tribunal judiciaire ou, le cas
échéant, de l'une de ses chambres de proximité verse les sommes dont il est
comptable au préposé de la Caisse des dépôts et consignations le plus rapproché
du siège du tribunal auprès duquel le greffe est installé, qui lui ouvre un
compte spécial.
Il opère ses retraits pour les besoins des répartitions, sur leur simple
quittance, en justifiant de l'autorisation du directeur de greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R145-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01


