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Article L8271-5-1
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du présent code
peuvent transmettre aux agents de l'organisme mentionné à l' article L. 767-1 du
code de la sécurité sociale tous renseignements et documents utiles à
l'accomplissement par ces derniers des missions confiées à cet organisme pour
l'application des règlements et accords internationaux et européens de sécurité
sociale. 
Les agents de l'organisme mentionné au même article L. 767-1
peuvent transmettre aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du
présent code tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leur
mission de lutte contre le travail illégal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L767-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 109 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L767-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L767-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 109 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L767-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2002-01-18


