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Article L2341-9
L'information et la consultation du comité d'entreprise européen sont articulées
avec celles des autres institutions représentatives du personnel mentionnées au
présent livre et celles mises en place en application du droit de l'Etat membre
sur le territoire duquel est implanté l'entreprise ou l'établissement, en
fonction de leurs compétences et domaines d'intervention respectifs.
Lorsque le comité d'entreprise européen est constitué en l'absence d'accord ou
lorsque l'accord ne prévoit pas les modalités d'articulation visées au 4° de
l'article L. 2342-9 et dans le cas où des décisions susceptibles d'entraîner des
modifications importantes dans l'organisation du travail ou dans les contrats de
travail sont envisagées, le processus d'information et de consultation est mené
tant au sein du comité d'entreprise européen que des institutions nationales
représentatives du personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2342-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-10-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L2342-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-10-20 CREE cible Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2342-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-10-22


