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Article D5424-52
Le versement de l'allocation de professionnalisation et de solidarité cesse
définitivement au titre de la même ouverture de droits dès lors que
l'allocataire justifie des conditions d'attribution de l'allocation d'assurance
chômage.
Lorsque l'allocataire bénéficie de l'allocation de professionnalisation et de
solidarité au titre du II de l'article D. 5424-51, la durée maximale de
versement est de douze mois à compter :
1° Du lendemain de la date anniversaire prévue aux annexes mentionnées au I de
l'article D. 5424-51 ;
2° Ou de la demande d'allocation d'assurance au titre des annexes mentionnées au
I de l'article D. 5424-51.
Lorsque l'allocataire bénéficie l'allocation de professionnalisation et de
solidarité au titre du III de l'article D. 5424-51, la durée maximale de
versement est de six mois à compter la date de fin de la période d'indemnisation
ouverte au titre de la clause de rattrapage prévue aux annexes mentionnées au I
de l'article D. 5424-51.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D5424-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5424-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-12-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-14 CITATION cible Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-16


      2021-08-04 CITATION cible Décret n° 2021-1034 du 4 août 2021 modifiant le décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D351-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01


