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Article R7124-25
Les refus et retraits d'autorisation individuelle et d'agrément sont motivés.
Ils peuvent notamment être prononcés à la demande de personnes qualifiées en
raison de leurs activités dans le domaine de la protection de l'enfance ou de
l'intérêt qu'elles portent aux mineurs concernés.
Les demandeurs sont entendus par la commission s'ils le souhaitent. Ils peuvent
se faire assister ou représenter par une personne de leur choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R211-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-09 au 2008-05-01


