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Article D1221-18

  I. - Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité
  sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, qui
  ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de
  l'année civile précédente sont tenus d'adresser ces déclarations par voie
  électronique. II. - Les employeurs dont le personnel relève du régime de
  protection sociale agricole qui ont accompli plus de 50 déclarations
  préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente sont tenus
  d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-17 MODIFIE cible Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


