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Article R6332-28
Les disponibilités au 31 décembre sont constituées par les montants figurant aux
comptes de placement, de banque et de caisse, tels que définis par le plan
comptable prévu à l'article R. 6332-35. Les placements sont toutefois appréciés
à leur valeur liquidative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-09-25 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-11-02 CITATION cible Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat. - article 8-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-03-06


      2018-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-35 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-16 au 2010-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-1-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01


