{"character_count": 201, "word_count": 1378
Article R1322-1
Les recours hiérarchiques prévus aux articles L. 1322-1-1 et L. 1322-3 sont
formés devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, dans les deux mois suivant la
notification de la décision de l'inspecteur du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1322-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-24 MODIFIE cible Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1322-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


