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Article L2232-17
La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des
négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation
dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués
syndicaux.
Chaque organisation peut compléter sa délégation par des salariés de
l'entreprise, dont le nombre est fixé par accord entre l'employeur et l'ensemble
des organisations mentionnées au premier alinéa. A défaut d'accord, le nombre de
salariés qui complète la délégation est au plus égal, par délégation, à celui
des délégués syndicaux de la délégation. Toutefois, dans les entreprises
pourvues d'un seul délégué syndical, ce nombre peut être porté à deux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L132-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-10 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-10 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


