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Article R6123-18
Le budget de l'établissement comporte un compte de résultat prévisionnel et un
état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits
constatés. Les crédits concernant les dépenses de personnel, à l'exception des
personnels recrutés à titre temporaire ou occasionnel, sont limitatifs, et fixés
dans le respect des stipulations de la convention triennale d'objectifs et de
performance visée à l'article L. 6123-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-11
    

