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Article L4733-10

  La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
  de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de
  l'interdiction faite à l'employeur de recruter ou d'accueillir de nouveaux
  jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires, pour une
  durée qu'elle détermine.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-07 CREE cible Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4733-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31


