{"character_count": 170, "word_count": 1287
Article D2352-4
A défaut de représentants ou d'élus dans l'entreprise, les renseignements
mentionnés aux articles D. 2352-1 et D. 2352-2 sont communiqués directement, par
tout moyen, aux salariés des sociétés, filiales et établissements intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D2352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R439-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-10 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article D2352-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2352-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2352-2 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R439-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-10 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R439-5 al 3 (Ab)
    

