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Article L2141-10
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux conventions ou
accords collectifs de travail comportant des clauses plus favorables, notamment
celles qui sont relatives à l'institution de délégués syndicaux ou de délégués
syndicaux centraux dans tous les cas où les dispositions légales n'ont pas rendu
obligatoire cette institution.
Aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à l'exercice
du droit syndical par note de service ou décision unilatérale de l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L412-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L412-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L412-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L412-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28 CITATION source
    

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 118 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2009-03-25 CITATION cible LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - article 118 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2009 portant agrément de la convention collective nationale de l'opérateur France Travail du 21 novembre 2009 - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L412-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L412-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20


