{"character_count": 600, "word_count": 4284
Article R4162-5
I.-La caisse mentionnée à l'article R. 4162-4 informe le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
lorsqu'une entreprise relevant de l'obligation mentionnée au I de l'article L.
4162-1 n'est pas couverte par un accord d'entreprise ou de groupe ou à défaut
par un plan d'action répondant aux conditions définies par l'article L.
4162-3.
II.-Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un
manquement à l'obligation mentionnée aux articles L. 4162-1 et L. 4162-2 ou en
est informé selon les modalités prévues au I, il met en demeure l'employeur, par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier à cette
situation dans un délai de six mois.
L'employeur communique à l'inspection du travail, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, l'accord conclu, le plan d'action élaboré ou les
modifications apportées à ces documents dans le délai imparti. A défaut, il
justifie des motifs de la défaillance de l'entreprise au regard de cette
obligation ainsi que des efforts accomplis en matière de prévention des effets
de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.
4161-1.
A sa demande, il peut être entendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L4162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4161-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4162-3 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4162-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


