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Article R8211-3

  Les informations relatives aux personnes physiques ou morales condamnées mises
  en ligne sur le site internet sont :
  1° Pour les personnes physiques :
  a) Identité (nom, prénom (s), sexe, date et lieu de naissance) ;
  b) SIREN ou SIRET ou, le cas échéant, numéro d'immatriculation à un registre
  professionnel ou autre référence équivalente pour la personne établie à
  l'étranger, ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de
  sécurité sociale ;
  c) Adresse professionnelle ;
  d) Activité principale exercée (APE/ NAF) ;
  e) Nature de l'infraction mentionnée à l'article R. 8211-2 ;
  f) Date et dispositif de la décision ;
  g) Date de mise en ligne ;
  h) Durée de la diffusion et date de fin de la diffusion ;
  i) Références de la juridiction et indication d'un éventuel appel ou d'un
  éventuel recours en cassation lorsque le juge du fond a ordonné l'exécution
  provisoire du jugement ou de l'arrêt en application respectivement des
  articles 471 et 512 du code de procédure pénale ;
  2° Pour les personnes morales :
  a) Dénomination sociale, objet social ou statut ;
  b) Identité du représentant légal lorsque celui-ci est également condamné ;
  c) Numéro SIREN ou SIRET ou, le cas échéant, numéro d'immatriculation à un
  registre professionnel, ou autre référence équivalente pour la personne
  établie à l'étranger ;
  d) Adresse du siège social ;
  e) Activité principale exercée (APE/ NAF) ;
  f) Nature de l'infraction mentionnée à l'article R. 8211-2 ;
  g) Date et dispositif de la décision ;
  h) Date de mise en ligne ;
  i) Durée et date de fin de la diffusion ;
  j) Références de la juridiction.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 512 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article R8211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R8211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-21 CREE cible Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2019-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R8211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


