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Article D6241-27
I.-Chaque année, les employeurs procèdent à la désignation des établissements
destinataires des fonds mentionnés au 1° du II de l'article L. 6131-4 au moyen
du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2.
II.-Un calendrier, défini par arrêté des ministres chargés de l'éducation
nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, est
mis à disposition des employeurs sur le service dématérialisé mentionné au I.
Ce calendrier détaille les différentes phases qui suivent la connexion des
employeurs à leur espace individualisé et sécurisé sur le service dématérialisé,
et notamment :
1° La période, qui ne peut être inférieure à deux mois, pendant laquelle les
employeurs peuvent désigner le ou les établissements bénéficiaires des fonds
mentionnés au 1° du II de l'article L. 6131-4 ou modifier leurs choix ;
2° Les dates de versement des fonds par la Caisse des dépôts et consignations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-01-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-17 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6241-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION source
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023 portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 16 avril 2024 relatif au calendrier de répartition et de versement du solde de la taxe d'apprentissage pour la campagne 2024 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-07-15 CREE cible Décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023 portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6241-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6131-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01


