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Article R7343-6
Les fichiers constitués à partir des données mentionnées à l'article R. 7343-3
sont conservés par les services de l'Autorité des relations sociales des
plateformes d'emploi pendant une durée d'un an après la clôture du scrutin en
vue duquel ces fichiers ont été réalisés. Passé ce délai, les fichiers sont
versés aux archives nationales.
Les services de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
peuvent toutefois conserver une copie d'extraits des fichiers rendus anonymes en
vue de réaliser des expérimentations pour les scrutins suivants et des études
statistiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2023-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2023-12-30


