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Article L6332-17-1
Un décret détermine les conditions d'application de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CREE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-12-30 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CREE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


