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Article L6131-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions d'application du présent
chapitre, notamment l'organisation, les modalités et les critères d'affectation
des différentes contributions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-23 CREE cible Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


