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Article L4532-7
Pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par un particulier
pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte
civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants, la
coordination est assurée :
1° Lorsqu'il s'agit d'opérations soumises à l'obtention d'un permis de
construire, par la personne chargée de la maîtrise d'oeuvre pendant la phase de
conception, d'étude et d'élaboration du projet, et par la personne qui assure
effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation de
l'ouvrage ;
2° Lorsqu'il s'agit d'opérations non soumises à l'obtention d'un permis de
construire, par l'un des entrepreneurs présents sur le chantier au cours des
travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4535-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07 CITATION source
    

Code du travail - article R4532-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-16 au 2021-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L4532-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L235-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R4532-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article R4535-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-02-07 CITATION source
    

Code du travail - article L4532-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L235-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R4532-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16 CITATION source
    

Code du travail - article R4532-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L235-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4532-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4532-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4532-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4532-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4532-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4535-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


