{"character_count": 270, "word_count": 1960
Article L4154-3
La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la
sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat
de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en
entreprise victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
alors qu'affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers
pour leur santé ou leur sécurité ils n'auraient pas bénéficié de la formation à
la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L4154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L4154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4154-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L231-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


