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Article L2344-9
Les membres du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen
institué en l'absence d'accord bénéficient, sans perte de salaire, des
formations nécessaires à l'exercice de leur mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-10-20 CREE cible Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


