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Article L1232-11
Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les
absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des
avantages et des charges sociales correspondants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L122-14-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-14-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


