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Article R1221-5
La déclaration préalable à l'embauche est effectuée par voie électronique.
A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen
d'un formulaire fixé par arrêté des ministres chargés du travail et de la
sécurité sociale, ainsi que, lorsque la déclaration concerne un salarié relevant
du régime de protection sociale agricole, du ministre chargé de
l'agriculture.
L'employeur adresse ce formulaire, signé par lui, à l'organisme mentionné à
l'article R. 1221-3 par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception.
Lorsqu'il est transmis par télécopie, l'employeur conserve l'avis de réception
émis par l'appareil et le document qu'il a transmis jusqu'à réception du
document prévu à l'article R. 1221-7.
Lorsqu'il est transmis par lettre recommandée avec avis de réception, celle-ci
est envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, le
cachet de la poste faisant foi. L'employeur conserve un double de la lettre et
le récépissé postal jusqu'à réception du document prévu à l'article R.
1221-7.
L'indisponibilité de l'un des moyens de transmission mentionnés ci-dessus
n'exonère pas l'employeur de son obligation de déclaration par l'un des autres
moyens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1035 du 10 mai 2017 relatif au titre emploi-service agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1273-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1522-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-06-22


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R320-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D712-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D741-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-28 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R712-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


