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Article D4626-2
Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme :
1° Soit d'un service autonome de prévention et de santé au travail propre à
l'établissement ;
2° Soit d'un service autonome de prévention et de santé au travail constitué par
convention entre plusieurs établissements.
Toutefois, pour les établissements de moins de mille cinq cents agents, lorsque
la création d'un service autonome de prévention et de santé au travail se
révélerait impossible, l'établissement peut passer convention avec :
-un service commun à plusieurs administrations prévu au deuxième alinéa de
l'article 11 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à
la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction
publique ;
-un service de prévention et de santé au travail interentreprises tel que défini
aux articles D. 4622-22 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D4622-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-07-14 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2020-05-30 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-30 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CITATION source Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-11 au 2011-07-01


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4622-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4626-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2022-04-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-05-01


