{"character_count": 242, "word_count": 1693
Article R4216-1
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux immeubles de grande
hauteur, au sens du code de la construction et de l'habitation, pour lesquels
des dispositions particulières sont applicables.
Elles ne font pas obstacle aux dispositions plus contraignantes prévues pour les
établissements recevant du public, au sens de l'article R. 143-2 du code de la
construction et de l'habitation ou pour les bâtiments d'habitation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique - article GH 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R235-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R143-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


