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Article D1142-2-1
Pour les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés, les
indicateurs mentionnés à l'article L. 1142-8 sont les suivants :
1° L'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de
la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par
tranche d'âge et par catégorie de postes équivalents ;
2° L'écart de taux d'augmentations individuelles de salaire entre les femmes et
les hommes ;
3° Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année
suivant leur retour de congé de maternité, si des augmentations sont intervenues
au cours de la période pendant laquelle le congé a été pris ;
4° Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant
perçu les plus hautes rémunérations.
Ces indicateurs sont calculés selon les modalités définies à l'annexe II
figurant à la fin du présent chapitre. En cas de constitution d'un comité social
et économique au niveau d'une unité économique et sociale reconnue par accord
collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement
distinctes, les indicateurs sont calculés au niveau de l'unité économique et
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-08 CREE cible Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-6-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-27 au 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-8
    

