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Article D4622-27-6
I.-Le montant des cotisations versées pour chaque travailleur au service de
prévention et de santé au travail interentreprises ne peut être inférieur à 80 %
ou supérieur à 120 % du coût fixé par l'arrêté prévu à l'article D.
4622-27-5.
II.-L'assemblée générale peut approuver un montant des cotisations supérieur à
la borne haute définie au I lorsque le niveau des charges d'exploitation
s'explique par un ou plusieurs des motifs suivants :
1° Le suivi de l'état de santé des travailleurs bénéficiant d'un suivi
individuel renforcé, tel que prévu par l'article R. 4624-22, lorsqu'ils
représentent un effectif supérieur à 30 % de l'ensemble des travailleurs suivis
;
2° Le suivi des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, tel que prévu
par l'article R. 4451-82, ou le suivi des travailleurs exécutant ou participant
à l'exécution d'une opération dans un établissement comprenant une installation
nucléaire de base, tel que prévu par l'article R. 4451-85 ;
3° Le constat d'une augmentation significative des investissements, identifiée
par une augmentation des dotations aux amortissements parmi les charges
d'exploitation, visant à améliorer la qualité du service rendu dans le cadre de
la réalisation de l'offre socle prévue à l'article L. 4622-9-1 ou des autres
missions définies à l'article L. 4622-2 ;
4° Le constat d'un résultat net négatif et de la baisse continue du nombre de
salariés pour lesquels une cotisation a été facturée au cours du dernier
exercice comptable.
III.-L'assemblée générale peut également approuver un montant des cotisations
inférieur à la borne basse définie au I dans les conditions cumulatives
suivantes :
1° Au cours du dernier exercice comptable, le rapport entre le montant total des
cotisations et le total des charges d'exploitation dans le compte de résultat,
est supérieur à un ;
2° Le service bénéficie d'un agrément valide d'une durée de cinq ans.
IV.-La mise en œuvre des dérogations prévues aux II et au III ne peut porter
atteinte à l'accomplissement par le service de l'ensemble de ses missions
prévues à l'article L. 4622-2.
V.-Pour l'application des dispositions prévues aux II et III, les services de
prévention et de santé au travail interentreprises présentent à leur conseil
d'administration, à la commission de contrôle ou au comité social et économique
interentreprises et à l'assemblée générale, le rapport comptable d'entreprise
mentionné à l'article D. 4622-56 en indiquant le ratio entre les fonds propres
figurant au passif du bilan et les charges d'exploitation figurant dans le
compte de résultat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4624-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-27-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-11-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4622-27-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4622-56 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4622-9-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-82 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-85 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4624-22 (V)
    

