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Article R2232-1-5
La prise en charge par le fonds prévue à l'article L. 2232-8 est effectuée sur
la base d'un montant forfaitaire par journée ou demi-journée de participation du
salarié.
Aux fins de la prise en charge par le fonds, l'employeur adresse une demande à
l'association mentionnée à l'article L. 2135-15 comportant les éléments
justificatifs de l'identité du salarié, de l'objet et de la date des réunions de
négociation et l'attestation de participation nominative établie par
l'organisation syndicale de salariés concernée.
La rémunération correspondante du salarié est versée par l'employeur dans le
mois suivant la réception de l'attestation transmise par l'organisation
syndicale de salariés concernée.
La demande de prise en charge est adressée par l'employeur dans les six mois
suivant la réception de l'attestation de l'organisation syndicale de
salariés.
Le fonds rembourse l'employeur du montant total des sommes à sa charge pour
l'ensemble de ses salariés ayant participé aux négociations dans les branches,
dans un délai ne pouvant excéder quatre-vingt-dix jours à compter de la
réception de la demande complète.
Le modèle de demande de prise en charge par l'employeur est établi par arrêté du
ministre chargé du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-28 CREE cible Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2232-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


