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Article R6341-24-7
La rémunération due aux personnes en recherche d'emploi et aux travailleurs
non-salariés qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article D. 6341-26
est fixée par décret en fonction d'un ou plusieurs des critères suivants :
1° Leur situation personnelle ;
2° Leur âge ;
3° Leur activité salariée antérieure ;
4° La catégorie de stages définie par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-670 du 28 mai 2021 relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-28 CREE cible Décret n° 2021-670 du 28 mai 2021 relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5316-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6341-26 (V)
    

