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Article D2362-10
Lorsque seules certaines personnes morales ou personnes physiques, filiales et
établissements ont un représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de
négociation sont :
1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2362-6 et suivants
;
2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2362-11.
Les nombres respectifs des membres désignés et des membres élus pour pourvoir
les sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation sont
déterminés en fonction de la part des effectifs cumulés des personnes morales et
personnes physiques, filiales et établissements ayant ou non un représentant ou
un élu dans l'ensemble des effectifs des personnes morales ou personnes
physiques, filiales et établissements implantés en France. Cette détermination
se fait selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort
reste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D2362-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09 CITATION cible
    

Code du travail - article D2362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09 CITATION cible
    

Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-07 CREE cible Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2362-11
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2362-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2362-6
    

