{"character_count": 289, "word_count": 2068
Article L1521-2-1

  Pour l'application de la présente partie en Guyane et en Martinique, et en
  l'absence de mention particulière spécifique à ces collectivités :
  1° Les attributions dévolues au préfet, dans la région ou dans le département,
  sont exercées par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale
  ;
  2° Les attributions dévolues au conseil départemental, au conseil régional où
  à leur président sont exercées par l'assemblée de Guyane ou par son président
  et par l'assemblée de Martinique ou par le président du conseil exécutif de
  Martinique ou, dans le cas prévu à l'article L. 7223-5 du code général des
  collectivités territoriales, par le président de l'assemblée de Martinique
  ;
  3° Les références faites au département, au département d'outre-mer, à la
  région ou à la région d'outre-mer, au conseil départemental et au conseil
  régional sont remplacées par les références à la Guyane et à la Martinique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L7223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-03 CREE cible Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L7223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18


