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Article L2315-1
Les conditions de fonctionnement du comité social et économique doivent
permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur
activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2010-12-30 CITATION cible Décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1432-117 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-15 au 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L424-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4611-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5125-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-17 au 2017-09-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


