{"character_count": 379, "word_count": 2596
Article L3252-13
Le juge peut décider, à la demande du débiteur ou du créancier et en
considération de la quotité saisissable de la rémunération, du montant de la
créance et du taux des intérêts dus, que la créance cause de la saisie produira
intérêt à un taux réduit à compter de l'autorisation de saisie ou que les sommes
retenues sur la rémunération s'imputeront d'abord sur le capital.
Les majorations de retard prévues par l'article 3 de la loi n° 75-619 du 11
juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal cessent de s'appliquer aux
sommes retenues à compter du jour de leur prélèvement sur la rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L145-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-16 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L145-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-16 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-01 au 2000-12-16 CONCORDE source
    

Code du travail - article L145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-01 au 2000-12-16 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-01 au 2001-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-15 au 1992-08-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22 ABROGE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-07-11 CITATION source Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-07-15 au 1992-08-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2023-11-20 ABROGE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 47 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L145-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-16 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L145-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-01 au 2000-12-16


