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Article R1227-7
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le
fait de méconnaître les dispositions :
1° Des articles L. 1221-13, L. 1221-15 et L. 1221-15-1, D. 1221-23 à R. 1221-26,
relatives au registre unique du personnel ;
2° Des articles L. 1221-17 et R. 1221-32 à R. 1221-33, relatives aux autres cas
de déclaration préalable.
Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans
des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1221-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1221-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-32
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R632-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R632-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 2008-05-01


