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Article R2312-31
Le comité social et économique représenté par un de ses membres peut, dans les
conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-77, demander au
président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un
mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires.
L'ordonnance fixe l'ordre du jour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


