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Article R2272-12
Sous réserve des dispositions de l'article R. 2272-14, siègent dans chacune des
sous-commissions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article R. 2272-10 :
1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;
2° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
3° Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
4° Cinq représentants des salariés, à raison d'un pour chacune des organisations
syndicales représentées à la Commission nationale ;
5° Trois représentants des employeurs, à raison d'un au titre du Mouvement des
entreprises de France (MEDEF), d'un au titre de la Confédération des petites et
moyennes entreprises (CPME) et d'un au titre de l'Union des entreprises de
proximité (U2P).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2272-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-18 au 2023-02-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-03-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-08 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-06-18 CITATION cible
    

Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R2272-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-06-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R136-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2272-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2272-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2272-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18


