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Article L2262-13
Il appartient à celui qui conteste la légalité d'une convention ou d'un accord
collectif de démontrer qu'il n'est pas conforme aux conditions légales qui le
régissent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


