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Article L5214-3
Les ressources affectées à l'association gestionnaire du fonds de développement
pour l'insertion professionnelle des handicapés sont destinées à favoriser
toutes les formes d'insertion professionnelle des handicapés en milieu ordinaire
de travail.
Elles sont affectées notamment :
1° A la compensation du coût supplémentaire des actions de formation et au
financement d'actions d'innovation et de recherche dont bénéficient les
intéressés dans l'entreprise ;
2° A des mesures nécessaires à l'insertion professionnelle, au suivi durable et
au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans l'objectif de
favoriser la sécurisation de leurs parcours professionnels ;
3° Au financement de tout ou partie des actions de formation professionnelle
préqualifiantes et certifiantes des demandeurs d'emploi handicapés.
Les actions définies au présent article peuvent concerner les entreprises non
assujetties à l'obligation d'emploi prévue par l'article L. 5212-2 lorsqu'elles
emploient des bénéficiaires de cette obligation, ainsi que les travailleurs
handicapés qui exercent une activité indépendante.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2024-12-08 MODIFIE source
    

Code du travail - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2023-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 - article 156 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L323-8-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5214-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


