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Article R5311-38

  Au sein de chaque comité régional ou départemental, les nombres de voix
  attribuées aux membres ayant voix délibérative sont arrêtés, par le
  représentant de l'Etat qui en assure la présidence conjointe, en respectant
  les règles suivantes :


  1° Le nombre de voix attribuées aux représentants de l'Etat est égal au total
  du nombre de voix attribuées aux représentants des collectivités territoriales
  et de leurs groupements. Il est aussi égal au nombre total de voix attribuées
  aux représentants des organisations syndicales de salariés et des
  organisations professionnelles d'employeurs ;


  2° Les représentants des organisations syndicales de salariés, d'une part et
  les représentants des organisations professionnelles d'employeurs, d'autre
  part, disposent du même nombre total de voix ;


  3° Chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national
  et interprofessionnel dispose d'un nombre de voix proportionnel à son audience
  au niveau national et interprofessionnel, suivant la règle de la
  représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;


  4° Chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau
  national et interprofessionnel dispose d'un nombre de voix tenant compte, à
  hauteur respectivement de 30 % et 70 %, du nombre des entreprises adhérentes à
  chacune de ces organisations et du nombre de salariés employés par ces mêmes
  entreprises, au niveau national. La répartition des voix se fait suivant la
  règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;


  5° Le nombre de voix attribuées, en plus de celle des présidents, aux
  représentants des collectivités territoriales est fixé de manière à ce que,
  dans le comité régional, les représentants de la région disposent d'au moins
  la moitié des voix des représentants des collectivités territoriales et à ce
  que, dans le comité départemental, les représentants du département, ou, dans
  les cas mentionnés à l'article R. 5311-28, de la collectivité concernée,
  disposent d'au moins la moitié des voix des représentants des collectivités
  territoriales.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-18 CREE cible Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5311-28
    

