{"character_count": 93, "word_count": 707
Article R3331-1
Les dispositions du présent titre, à l'exception de l'article D. 3334-3-1, sont
également applicables aux personnes mentionnées à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 3332-2.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3334-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


