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Article L1233-57-4

  L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans
  un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif
  mentionné à l'article L. 1233-24-1 et la décision d'homologation dans un délai
  de vingt et un jours à compter de la réception du document complet élaboré par
  l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4. Elle la notifie, dans les
  mêmes délais, au comité social et économique et, si elle porte sur un accord
  collectif, aux organisations syndicales représentatives signataires. La
  décision prise par l'autorité administrative est motivée.
  Le silence gardé par l'autorité administrative pendant les délais prévus au
  premier alinéa vaut décision d'acceptation de validation ou d'homologation.
  Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation ou
  d'homologation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration,
  au comité social et économique et, si elle porte sur un accord collectif, aux
  organisations syndicales représentatives signataires.
  La décision de validation ou d'homologation ou, à défaut, les documents
  mentionnés au troisième alinéa et les voies et délais de recours sont portés à
  la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail
  ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette
  information.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-24-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-24-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'agrément de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-03


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-24-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1235-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4614-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01


