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Article R4741-5
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait, pour l'entrepreneur ou le sous-traitant :
1° De ne pas avoir laissé les travailleurs émettre des opinions pendant les
réunions du collège ou de les avoir sanctionnés ou licenciés, en méconnaissance
de l'article L. 4532-11 ;
2° De ne pas avoir fait mentionner dans les contrats de sous-traitance
l'obligation de participer à un collège interentreprises de sécurité, de santé
et des conditions de travail, en méconnaissance de l'article L. 4532-12 ;
3° De ne pas avoir laissé aux travailleurs désignés comme membres du collège le
temps nécessaire pour assister aux réunions du collège ou d'avoir refusé de
rémunérer ce temps comme temps de travail en méconnaissance de l'article L.
4532-15 ;
4° De ne pas avoir désigné de représentants au collège en méconnaissance de
l'article R. 4532-80 ;
5° De ne pas avoir participé ou d'avoir empêché son représentant de participer
aux réunions du collège dans les conditions prévues aux articles R. 4532-85 et
R. 4532-86.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code du travail - article R4532-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4532-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4532-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4532-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4532-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16 CITATION cible
    

Code du travail - article R4532-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4532-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16 CITATION cible
    

Code du travail - article R263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R4532-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R263-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4532-11 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4532-12 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4532-15 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4532-80 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4532-85 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4532-86 (V)
    

