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Article R3245-3

  L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés
  concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations ils peuvent saisir le
  conseil de prud'hommes afin de recouvrer les sommes dues.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-30 CREE cible Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


