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Article L1271-12
Le chèque emploi-service universel, lorsqu'il a la nature d'un titre spécial de
paiement, peut être préfinancé en tout ou partie par une personne au bénéfice de
ses salariés, agents, ayants droit, retraités, administrés, sociétaires,
adhérents ou assurés, ainsi que du chef d'entreprise ou, si l'entreprise est une
personne morale, de son président, de son directeur général, de son ou ses
directeurs généraux délégués, de ses gérants ou des membres de son directoire,
dès lors que ce titre peut bénéficier également à l'ensemble des salariés de
l'entreprise selon les mêmes règles d'attribution.
Dans ce cas, le titre de paiement comporte lors de son émission une valeur
faciale qui ne peut excéder un montant déterminé par arrêté conjoint des
ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et de l'économie.
La personne qui assure le préfinancement de ces chèques peut choisir d'en
réserver l'utilisation à certaines catégories de services au sein des activités
mentionnées à l'article L. 1271-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 28 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-12-17 CITATION cible Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 relatif à l'utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1271-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1271-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L129-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


