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Article R4412-133-1
Les données du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage, y compris ses
avenants et le contenu des informations, mentionnés à l'article R. 4412-133,
sont conservées dix ans sur la plateforme DEMAT @ MIANTE. Au terme de ce délai,
les données mentionnées au 1° à 20° du même article sont archivées pendant un
délai supplémentaire de quarante ans par le ministre chargé du travail.
Les données mentionnées à l'alinéa précédent, à l'exclusion de toute donnée à
caractère personnel, peuvent être exploitées à des fins statistiques par le
ministre chargé du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-30 CREE cible Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-133 (V)
    

