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Article R4461-32
I.-La demande d'habilitation des organismes de formation, mentionnés au 1° de
l'article R. 4461-29, est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de
réception :
1° Aux services centraux placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour
ce qui concerne la mention B “ secours et sécurité ” ;
2° Aux services placés sous l'autorité du directeur du département des
recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines pour ce qui concerne la
mention B “ archéologie sous-marine et subaquatique ”.
II. ― Ce dossier comprend des informations relatives :
1° A l'identification de l'organisme ;
2° Aux catégories d'intervention pour lesquelles l'habilitation est demandée
;
3° Aux moyens mis en œuvre ;
4° Aux modalités de financement de ces formations.
Le dossier est réputé complet, si le service instructeur a délivré un accusé de
réception ou n'a pas fait connaître, dans le délai d'un mois à compter de sa
réception, au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
III.-Pour l'octroi d'une habilitation à un organisme de formation, l'autorité
administrative compétente est :
1° Lorsque la demande d'habilitation relève des services mentionnés au 1° du I,
le ministre de l'intérieur ;
2° Lorsque la demande d'habilitation relève des services mentionnés au 2° du I,
le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et
sous-marines.
IV.-L'autorité administrative compétente se prononce dans un délai de deux mois
à compter de la présentation d'une demande complète. L'habilitation est réputée
acquise au terme de ce délai. En cas d'octroi de l'habilitation, l'autorité
administrative compétente en informe l'organisme désigné à l'article R.
4461-29.
L'habilitation est valable pour une durée de trois ans. Elle peut être
renouvelée par l'autorité administrative compétente, pour une durée identique,
sur demande du titulaire de l'habilitation adressée au plus tard quatre mois
avant sa date d'expiration, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Les dispositions du II s'appliquent à ces demandes de renouvellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1531 du 7 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4461-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2020 relatif aux modalités de formation des travailleurs exposés au risque hyperbare relevant de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » avec ou sans l'option « travaux à des fins archéologiques » - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-09


      2020-12-07 MODIFIE cible Décret n° 2020-1531 du 7 décembre 2020 modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2022 relatif à la formation de spécialité « interventions en milieu aquatique et hyperbare » des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4461-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4461-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-14


