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Article D5213-63
I.-Sous réserve des dispositions du III, pour la conclusion du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au premier alinéa de l'article L.
5213-13 valant agrément des entreprises adaptées, les proportions minimale et
maximale de travailleurs reconnus handicapés, à l'exclusion des personnes
détenues reconnues travailleurs handicapés ayant signé le contrat d'emploi
pénitentiaire mentionné à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire, dans les
effectifs salariés s'établissent respectivement à 55 % et 100 %.
Ces proportions sont déterminées par le rapport, calculé en pourcentage, entre
le nombre en équivalents temps plein, de personnes mentionnées au deuxième
alinéa de l'article L. 5213-13-1, et l'effectif salarié annuel de l'entreprise
adaptée.
II.-L'effectif salarié annuel de l'entreprise adaptée est déterminé conformément
aux dispositions de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale .
III.-Pour la conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au
premier alinéa de l'article L. 5213-13 valant agrément des entreprises adaptées
exerçant une partie de leur activité dans un établissement pénitentiaire, les
proportions minimale et maximale de personnes détenues reconnues travailleurs
handicapés travaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise
adaptée s'établissent respectivement à 55 % et 100 %.
Ces proportions sont déterminées par le rapport, calculé en pourcentage, entre
le nombre d'heures de travail effectuées annuellement par les personnes détenues
reconnues travailleurs handicapés et le nombre d'heures de travail effectuées
annuellement par les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi
pénitentiairetravaillant dans le cadre du contrat d'implantation de l'entreprise
adaptée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code pénitentiaire - article L412-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2012-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénitentiaire - article L412-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-04-24 CITATION cible Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code pénitentiaire - art. L412-3 (VT)
    

      2022-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5213-13-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2012-12-31


