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Article L6362-7-1
En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L. 6362-4 et L.
6362-6 interviennent dans le délai fixé à l'intéressé pour faire valoir ses
observations.
A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité
administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6362-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6362-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6362-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 CREE cible LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 61 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6362-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


