{"character_count": 271, "word_count": 1772
Article L1524-10
Pour son application à Mayotte, l'article L. 1237-5-1 est ainsi rédigé :
“ Art. L. 1237-5-1.-A compter de la date de publication de l'ordonnance n°
2017-1491 du 25 octobre 2017, aucune convention ou accord collectif prévoyant la
possibilité d'une mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge inférieur à
celui fixé au deuxième alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27
mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ne peut être
signé ou étendu.
“ Les accords conclus et étendus avant le 1er janvier 2018, déterminant des
contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et fixant un
âge inférieur à celui mentionné au même alinéa, dès lors que le salarié peut
bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas
inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance,
cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2021. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1237-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 CREE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-5-1 (V)
    

