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Article R1251-29
Lorsqu'un organisme de sécurité sociale poursuit à l'encontre de l'entreprise
utilisatrice, substituée à un entrepreneur de travail temporaire en raison de
l'insuffisance de la caution, le remboursement de prestations sociales pour
défaut de versement des cotisations dues, la somme réclamée ne peut être
supérieure au montant des cotisations dues pour les salariés mis à la
disposition de l'entreprise utilisatrice par l'entrepreneur de travail
temporaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R124-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R124-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-01-01 au 2008-05-01


