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Article R3261-13
En cas de changement des modalités de remboursement des frais mentionnés à
l'article R. 3261-11, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la
date fixée pour le changement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-02-09 CONCORDANCE source Décret n°2007-175 du 9 février 2007 relatif au chèque-transport - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-10 au 2008-05-01


      2020-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3261-11 (V)
    

