{"character_count": 337, "word_count": 2423
Article D3142-11
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, le salarié
informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins un mois
avant le début du congé de proche aidant de sa volonté de suspendre son contrat
de travail à ce titre, et, le cas échéant, de sa demande de fractionnement ou de
transformation à temps partiel de celui-ci et de la date de son départ en
congé.
Il joint à sa demande les documents mentionnés à l'article D. 3142-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article D3142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-07-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D3142-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article D3142-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D225-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3142-8 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D3142-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


