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Article L2523-5
Après avoir, lorsqu'il est nécessaire, essayé de concilier les parties, le
médiateur leur soumet, sous forme de recommandation motivée, des propositions en
vue du règlement des points en litige, dans un délai d'un mois à compter de sa
désignation. Ce délai peut être prorogé avec leur accord.
Toutefois, lorsque le médiateur constate que le conflit porte sur
l'interprétation ou la méconnaissance des dispositions légales ou des
stipulations conventionnelles, il recommande aux parties de soumettre le conflit
soit à la juridiction compétente, soit à la procédure contractuelle d'arbitrage
prévue aux articles L. 2524-1 et L. 2524-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L524-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L524-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2524-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L524-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


