{"character_count": 134, "word_count": 969
Article L2352-1
Un groupe spécial de négociation est institué dès que possible après la
publication du projet de fusion ou de constitution de la holding ou après
l'adoption d'un projet de constitution d'une filiale ou de transformation en une
société européenne.
Il est doté de la personnalité juridique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L439-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


