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Article R4451-17
I.-L'employeur communique les résultats de l'évaluation des risques et des
mesurages aux professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 4624-1 et au comité social et économique, en particulier lorsqu'ils sont mis
à jour au titre de l'article R. 4121-2.
II.-Lorsqu'en dépit des mesures de prévention mises en œuvre en application de
la section 5 du présent chapitre, la concentration d'activité du radon provenant
du sol demeure supérieure au niveau de référence fixé à l'article R. 4451-10,
l'employeur communique les résultats de ces mesurages à l'Autorité de sûreté
nucléaire et de radioprotection, selon les modalités qu'elle a fixées.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4121-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-131 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


