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Article L3221-5
Les disparités de rémunération entre les établissements d'une même entreprise ne
peuvent pas, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, être
fondées sur l'appartenance des salariés de ces établissements à l'un ou l'autre
sexe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L140-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L140-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-14 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L140-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


