{"character_count": 319, "word_count": 2114
Article D1142-14
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi adresse à l'employeur, par tout moyen permettant de
conférer date certaine de sa réception par le destinataire, une notification
motivée du taux de pénalité qui lui est appliqué, dans le délai de deux mois à
compter de l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article D.
1142-10. Il lui demande de communiquer en retour les revenus d'activité servant
de base au calcul de la pénalité conformément aux dispositions de l'article D.
1142-13 dans le délai de deux mois. A défaut, la pénalité est calculée sur la
base de deux fois la valeur du plafond mensuel de la sécurité sociale, par
salarié de l'entreprise et par mois compris dans l'année civile mentionnée à
l'article D. 1142-13.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi établit un titre de perception et le transmet au
directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques qui
en assure le recouvrement comme en matière de créance étrangère à l'impôt et au
domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1142-13 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2029-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-08 CREE cible Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-13
    

