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Article D3332-8-2
Le contrat de partage mentionné à l'article L. 23-11-2 du code du commerce peut
retenir conjointement les différentes modalités de répartition de l'abondement
unilatéral prévues à l'article L. 23-11-3 du même code, dans le respect du
plafond déterminé au 2° de l'article L. 3332-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L23-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-20 CREE cible Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L23-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


