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Article R7124-34
L'autorisation donnée aux représentants légaux de l'enfant, en application de
l'article L. 7124-9, de réaliser des prélèvements, en cas d'urgence et à titre
exceptionnel, sur son pécule peut être retirée à tout moment s'il apparaît que
les sommes déjà prélevées n'ont pas été intégralement affectées à l'usage auquel
elles étaient destinées.
Les prélèvements sur le pécule sont autorisés par le président de la
commission.
Ces prélèvements ne peuvent être autorisés que dans l'intérêt exclusif de
l'enfant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-04-20 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R211-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-09 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L7124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R321-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R211-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-09 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7124-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


