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Article D1423-72
Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs
activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de
prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :




DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes


NOMBRE MAXIMUM
d'heures indemnisables




Conseils comportant 40 conseillers ou moins



        17 heures par mois





          Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60
          conseillers




        26 heures par mois




Conseils comportant 60 conseillers et plus



        39 heures par mois





          Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre




        60 heures par mois




Conseil de Paris



        100 heures par mois





Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


