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Article L1255-14

  Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un entrepreneur de portage salarial
  :
  1° De conclure un contrat de travail en portage salarial pour une activité de
  services, en méconnaissance de l'article L. 1254-5 ;
  2° De conclure un contrat de travail en portage salarial sans respecter les
  dispositions prévues à l'article L. 1254-7 ;
  3° De conclure un contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ne
  comportant pas un terme précis ou ne fixant pas de durée minimale lorsque le
  contrat ne comporte pas un terme précis, en méconnaissance de l'article L.
  1254-11 ;
  4° De méconnaître les durées maximales du contrat de travail en portage
  salarial à durée déterminée prévues aux articles L. 1254-12, L. 1254-13 et L.
  1254-17 ;
  5° De conclure un contrat de travail en portage salarial ne comportant pas la
  mention obligatoire prévue aux articles L. 1254-14 ou L. 1254-20 ;
  6° De conclure un contrat de travail en portage salarial ne comportant pas
  l'ensemble des clauses et mentions prévues aux articles L. 1254-15 ou L.
  1254-21 ;
  7° De ne pas transmettre au salarié porté le contrat de travail en portage
  salarial dans le délai prévu à l'article L. 1254-16 ;
  8° De ne pas conclure avec une entreprise cliente d'une personne portée le
  contrat commercial de prestation de portage salarial dans le délai prévu à
  l'article L. 1254-22 ou de ne pas avoir délivré dans le même délai au salarié
  porté une copie de ce contrat ;
  9° De conclure avec une entreprise cliente d'une personne portée un contrat
  commercial de prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions
  prévues à l'article L. 1254-23 ;
  10° De méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de
  l'activité de portage salarial prévues à l'article L. 1254-24 ;
  11° De méconnaître l'obligation de mettre en place et de gérer pour chaque
  salarié porté un compte d'activité, conformément à l'article L. 1254-25 ;
  12° D'exercer son activité sans avoir souscrit de garantie financière, en
  méconnaissance de l'article L. 1254-26 ;
  13° D'exercer son activité sans avoir effectué la déclaration préalable prévue
  à l'article L. 1254-27 ;
  14° De ne pas respecter, en méconnaissance de l'article L. 1254-28, les
  obligations relatives à la médecine du travail définies aux articles L. 4121-1
  à L. 4121-5.
  La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
  La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité
  d'entreprise de portage salarial pour une durée de deux à dix ans.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1254-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L4121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L1255-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L1255-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L1254-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L4121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L4121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1254-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1254-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1254-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1254-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1254-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1254-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1254-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1254-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1254-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1254-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1254-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1254-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1254-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1254-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1254-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1254-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1254-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1254-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1255-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1255-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11


