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Article D3324-28
Lorsque l'accord de participation offre plusieurs instruments de placement, il
précise les modalités selon lesquelles le salarié peut modifier l'affectation de
son épargne.
Toutefois, l'accord peut prévoir des restrictions à la possibilité de
modification du choix de placement initial dans les cas qu'il définit. Il
précise alors la ou les modifications pouvant intervenir à l'occasion du départ
du salarié de l'entreprise.
Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 214-164 et
du septième alinéa de l'article L. 214-165 du code monétaire et financier, les
signataires de l'accord peuvent modifier l'affectation de l'épargne des salariés
investis dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des
placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du
paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de
la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
code monétaire et financier lorsque les caractéristiques des nouveaux organismes
ou des placements collectifs sont identiques à celles des organismes ou des
placements collectifs antérieurement prévus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-10-23 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-01 au 2024-07-05 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-12 al 2 (Ab)
    

      2013-07-25 MODIFIE cible Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier
    

      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08


