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Article R7122-28
Les amendes mentionnées à la présente section sont versées au Trésor et sont
recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-06-29 CONCORDANCE source Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2008-05-01


      2019-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


