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Article L8222-1
Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur
une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la
fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de
commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son
cocontractant s'acquitte :
1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat
conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint,
partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou
descendants.
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le
présent article sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 73 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2008-04-18 CITATION cible Décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-27


      2011-06-16 MODIFIE cible LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-06-19 CITATION cible Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 portant approbation du contrat type de location d'un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1724 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe IX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe VIII AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8222-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L324-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-17 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8271-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L500-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-07-01


