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Article L2342-9
Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, le groupe
spécial de négociation conclut un accord qui détermine :
1° Les établissements de l'entreprise de dimension communautaire ou les
entreprises membres du groupe d'entreprises de dimension communautaire concernés
par l'accord ;
2° La composition du comité d'entreprise européen, en particulier le nombre de
ses membres, la répartition des sièges permettant de prendre en compte le besoin
de représentation équilibrée des salariés selon les activités, les catégories de
salariés et le sexe, et la durée du mandat ;
3° Les attributions du comité d'entreprise européen et les modalités selon
lesquelles l'information et la consultation se déroulent en son sein ;
4° Les modalités de l'articulation entre l'information et la consultation du
comité d'entreprise européen et celles des autres institutions représentatives
du personnel mentionnées au présent livre et celles mises en place en
application du droit de l'Etat membre sur le territoire duquel est implanté
l'entreprise ou l'établissement, en fonction de leurs compétences et domaines
d'intervention respectifs ;
5° Le lieu, la fréquence et la durée des réunions du comité d'entreprise
européen ;
6° Le cas échéant, la composition, les modalités de désignation, les
attributions et les modalités de réunion du bureau constitué au sein du comité
d'entreprise européen ;
7° Les moyens matériels et financiers alloués au comité d'entreprise européen
;
8° La date d'entrée en vigueur de l'accord et sa durée, les modalités selon
lesquelles l'accord peut être amendé ou dénoncé ainsi que les cas dans lesquels
l'accord doit être renégocié et la procédure de sa renégociation, notamment
lorsque des modifications interviennent dans la structure de l'entreprise ou du
groupe d'entreprises de dimension communautaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-10-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-10-20 CITATION cible Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2341-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2343-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L439-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-13 au 2001-02-20


