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Article R6332-38
Les opérateurs de compétences et les fonds d'assurance formation des
non-salariés sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les
conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1955-05-26 CITATION source Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État


      2018-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-03 CITATION cible Décret n° 2024-1107 du 3 décembre 2024 modifiant les dispositions applicables au fonds d'assurance-formation des non-salariés agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-22 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-02 au 2018-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-1-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R718-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-05


