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Article R6224-3
L'opérateur de compétences statue sur la prise en charge financière dans un
délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents
mentionnés à l'article D. 6224-1. Son silence fait naître, au terme de ce délai,
une décision implicite refusant la prise en charge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D6224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


