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Article L1233-53
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'autorité administrative
vérifie, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de la
notification du projet de licenciement, que :
1° Les représentants du personnel ont été informés, réunis et consultés
conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;
2° Les obligations relatives à l'élaboration des mesures sociales prévues par
l'article L. 1233-32 ou par des conventions ou accords collectifs de travail ont
été respectées ;
3° Les mesures prévues à l'article L. 1233-32 seront effectivement mises en
oeuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 289 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 289 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2013-06-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L321-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R*1233-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


