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Article R2315-3
A défaut de stipulations dans l'accord prévu à l'article L. 2314-7, le temps
mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants
mentionnés au 1° de l'article L. 2315-7 est défini à l'article R. 2314-1.
Sauf accord collectif contraire, lorsque les représentants mentionnés au premier
alinéa sont des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures
est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de
jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une
demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est
inférieur à quatre heures, les représentants mentionnés à l'alinéa précédent qui
en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article
R. 2314-1 dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de
jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-58 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2314-1 (V)
    

