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Article R3121-14
La demande de dépassement concernant un secteur d'activité sur le plan local,
départemental ou interdépartemental est adressée par l'organisation d'employeurs
intéressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.
Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations d'employeurs et
de salariés représentatives intéressées, en tenant compte des conditions
économiques et de la situation de l'emploi propres à la région et au secteur
considérés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R3121-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-15 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R713-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


