{"character_count": 416, "word_count": 2940
Article R4314-1
La surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de
protection individuelle soumis à des règles de conception, de fabrication et de
mise sur le marché en application du titre Ier du livre III de la quatrième
partie du présent code ou d'un règlement européen est assurée par les ministres
chargés du travail, de l'agriculture, de la consommation et des douanes dans les
limites de leurs attributions respectives.
Les autorités de surveillance du marché exercent les missions prévues à
l'article 11 du règlement (UE) 2019/1020.
Elles établissent un programme d'enquête et de contrôle. Ce programme prend en
compte les éléments définis dans la stratégie nationale en matière de
surveillance du marché prévue à l'article 13 du règlement (UE) 2019/1020.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L4314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L4311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L4314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R4314-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
    

Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-03-14 CITATION cible Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      1996-03-14 CITATION cible Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2022-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-08-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4314-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-29 au 2022-04-25


