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Article R8253-3
Au vu des procès-verbaux et rapports qui lui sont transmis en application de
l'article L. 8271-17, le ministre chargé de l'immigration informe l'auteur du
manquement, par tout moyen conférant date certaine, que la sanction
administrative prévue à l'article L. 8253-1 est susceptible de lui être infligée
et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours sur les
faits qui lui sont reprochés. Il l'informe également de son droit de demander
une copie du procès-verbal d'infraction ou du rapport sur la base duquel ont été
établis les manquements qui lui sont reprochés. Lorsqu'une telle demande est
formulée, le délai pour présenter des observations court jusqu'à l'expiration
d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du procès-verbal.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8271-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R341-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8253-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2012-06-20


