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Article L1233-88
Les actions prévues aux articles L. 1233-84 et L. 1233-87 sont déterminées après
consultation des collectivités territoriales intéressées, des organismes
consulaires et des partenaires sociaux membres de la commission paritaire
interprofessionnelle régionale.
Leur exécution fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation, sous le contrôle de
l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret. Ce décret
détermine également les conditions dans lesquelles les entreprises dont le siège
n'est pas implanté dans le bassin d'emploi affecté par le licenciement collectif
contribuent aux actions prévues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L321-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-12-31 CONCORDE source
    

Code du travail - article D1233-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L321-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1233-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-87 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L321-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


