{"character_count": 384, "word_count": 2815
Article L1251-35-1
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en
application de l'article L. 1251-35, le contrat de mission est renouvelable deux
fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne
peut excéder la durée maximale prévue en application de l'article L. 1251-12 ou,
le cas échéant, de l'article L. 1251-12-1.
Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet
d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-29 CITATION cible Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon - article 21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1255-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


