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Article R3252-21
Au vu du procès-verbal de non-conciliation, le greffier procède à la saisie dans
les huit jours.
Si l'audience de conciliation a donné lieu à un jugement, le greffier procède à
la saisie dans les huit jours suivant la notification du jugement s'il est
exécutoire et, à défaut, suivant l'expiration des délais de recours contre ce
jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R145-17 (Ab)
    

      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


