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Article R4641-16
I.-Le comité régional d'orientation des conditions de travail comprend :
1° Le préfet de région ou son représentant, président ;
2° Un collège de représentants des administrations régionales de l'Etat ;
3° Un collège de représentants, en nombre égal, des organisations d'employeurs
et de salariés représentatives au niveau national ;
4° Un collège des organismes régionaux de sécurité sociale, d'expertise et de
prévention ;
5° Un collège de personnalités qualifiées, comprenant notamment :
a) Des personnalités désignées à raison de leurs compétences en santé au
travail, dont, notamment, des experts scientifiques ou techniques de la
prévention en entreprise ;
b) Des représentants d'associations de victimes de risques professionnels et
d'organisations de professionnels de la prévention.
II.-Le comité régional de prévention et de santé au travail comprend :
1° Le collège des partenaires sociaux, comportant un nombre égal de
représentants des salariés et des employeurs ;
2° Le collège des administrations régionales de l'Etat et des organismes
régionaux de sécurité sociale.
III.-Les membres des collèges mentionnés au 3° et au 5° du I et au 1° du II sont
nommés au sein des différentes formations du comité régional par arrêté du
préfet de région.
Leur nomination intervient, à la suite de chaque mesure quadriennale de
l'audience des organisations syndicales et des organisations professionnelles
d'employeurs organisée en application des articles L. 2122-9 et L. 2152-4, dans
un délai de quatre mois suivant la publication du dernier des deux arrêtés,
prévus aux articles L. 2122-11 et L. 2152-6, établissant la liste des
organisations reconnues représentatives au niveau national et
interprofessionnel.
Pour chacun des membres du collège mentionné au 3° du I et au 1° du II du
présent article, deux suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-842 du 29 juin 2021 modifiant à titre temporaire la composition du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-23 CITATION cible Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D4641-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2152-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2152-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


