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Article L2261-27-1
Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et
motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés
représentative dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de
leurs avenants, saisit un groupe d'experts chargé d'apprécier les effets
économiques et sociaux susceptibles de résulter de leur extension.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment
les conditions de désignation des experts mentionnés au premier alinéa
garantissant leur indépendance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-14 CITATION cible Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2261-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2261-4-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-16


