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Article L1237-14
A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une
demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la
convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de
cette demande.
L'autorité administrative dispose d'un délai d'instruction de quinze jours
ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer du respect
des conditions prévues à la présente section et de la liberté de consentement
des parties. A défaut de notification dans ce délai, l'homologation est réputée
acquise et l'autorité administrative est dessaisie.
La validité de la convention est subordonnée à son homologation.
L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la
convention. Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus
d'homologation relève de la compétence du conseil des prud'hommes, à l'exclusion
de tout autre recours contentieux ou administratif. Le recours juridictionnel
doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de
douze mois à compter de la date d'homologation de la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-25 CREE cible Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée ABROGE, en vigueur du 2008-07-20 au 2012-02-18


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1237-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1237-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1237-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail maritime - article 120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-20 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article Rubrique 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


