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Article R23-112-1
Le ministre chargé du travail arrête au plus tard un mois avant la mise en place
ou le renouvellement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
le nombre de sièges attribués par commission aux organisations syndicales de
salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs dont la vocation
statuaire revêt un caractère interprofessionnel.
Cet arrêté ne peut faire l'objet d'un recours administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R23-112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30 CITATION source
    

Code du travail - article R23-112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30 CITATION source
    

Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 CREE cible Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R23-112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R23-112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30


