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Article R2152-15
Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle
d'employeurs souhaitant voir établie sa représentativité au niveau national et
multi-professionnel en application de l'article L. 2152-2 :
1° Une copie de ses statuts ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci ;
2° Les éléments et documents permettant de justifier qu'elle satisfait aux
critères mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 2151-1 ainsi qu'au 4° de
l'article L. 2152-2 ;
3° La liste de ses organisations adhérentes ;
4° Les règles en matière de cotisations fixées par son organe compétent et, le
cas échéant, par l'organe compétent de ses structures territoriales statutaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2151-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2152-2
    

