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Article L2234-1
Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent
être instituées au niveau local, départemental ou régional, par accord conclu
dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1.
Les accords passés en application du premier alinéa peuvent prévoir que la
composition de ces commissions tient compte des résultats de la mesure de
l'audience prévue au chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie.
Ils peuvent également prévoir que ces commissions n'exercent qu'une partie des
missions définies à l'article L. 2234-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-15 MODIFIE cible LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-10-15 CITATION cible LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du tourisme - article L411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-28 au 2018-09-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2234-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


