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Article L6323-9-2
Le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 peut confier à un sous-traitant,
par contrat et sous sa responsabilité, l'exécution des actions mentionnées à
l'article L. 6323-6, dans des conditions définies par voie réglementaire. Le
sous-traitant doit avoir préalablement procédé à la déclaration prévue à
l'article L. 6351-1 et justifier du respect des conditions mentionnées aux 1° à
3° et 5° de l'article L. 6323-9-1.
Lorsqu'une ou plusieurs des conditions mentionnées aux mêmes 1° à 3° et 5°
cessent d'être remplies par le sous-traitant, la Caisse des dépôts et
consignations, après avoir mis en demeure le prestataire mentionné au premier
alinéa du présent article selon des modalités fixées par voie réglementaire,
procède au déréférencement du prestataire.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-21 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-21 CREE source
    

Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-19 CREE cible LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-9-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


