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Article R2122-35
Les syndicats affiliés à une même organisation syndicale au niveau
interprofessionnel se déclarent candidats sous le seul nom de cette
organisation.
Les organisations syndicales autres que celles auxquelles leurs statuts donnent
vocation à être présentes au niveau interprofessionnel indiquent la ou les
branches dans lesquelles elles se portent candidates compte tenu des salariés
qu'elles ont statutairement vocation à représenter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CREE cible Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


