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Article L3222-1
Les dispositions des articles 132-58 à 132-62 du code pénal relatives à
l'ajournement du prononcé de la peine sont applicables dans le cas de poursuites
pour infraction aux dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7, sous
réserve des mesures particulières prévues par le présent article.
L'ajournement comporte injonction à l'employeur de définir, après consultation
du comité social et économique, et dans un délai déterminé, les mesures propres
à assurer dans l'entreprise en cause le rétablissement de l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes. L'ajournement peut comporter
également injonction à l'employeur d'exécuter dans le même délai les mesures
définies.
Le juge peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 132-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L154-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3222-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


