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Article R4543-5
Le rapport de contrôle technique défini à l'article R. 134-11 du code de la
construction et de l'habitation est réputé constituer l'étude de sécurité de
l'entreprise intervenante qui réalise ce contrôle. Pour cette entreprise, il
vaut étude de sécurité préalable aux vérifications qu'elle réalise
ultérieurement sur le même équipement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article R134-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4543-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article R134-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


