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Article R5311-13

  Le Comité national adopte un règlement intérieur dans les conditions définies
  à l'article R. 5311-11. Il est soumis à l'approbation du ministre chargé de
  l'emploi.


  Ce règlement fixe notamment l'organisation des travaux du Comité national et
  les conditions dans lesquelles peuvent être mises en place des commissions
  thématiques chargées d'établir les propositions de délibération du comité et
  d'assurer la concertation sur tout sujet d'intérêt commun aux membres du
  réseau pour l'emploi.


  Lorsque des commissions thématiques sont créées, elles sont composées d'un
  nombre restreint de membres désignés parmi les organisations membres du comité
  national directement intéressées par les travaux relevant desdites
  commissions, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.


  Peut être associée aux travaux des commissions thématiques toute personne
  extérieure au Comité national dont l'expertise ou le champ de compétences est
  requis par ces travaux. Dans le champ de l'emploi des travailleurs en
  situation de handicap, le comité peut notamment associer aux travaux de la ou
  des commissions thématiques concernées l'association chargée de la gestion du
  fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
  mentionnée à l'article L. 5214-1 et le fonds pour l'insertion des personnes
  handicapées dans la fonction publique mentionné à l'article L. 351-7 du code
  général de la fonction publique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24 CITATION source
    

Code du travail - article R5311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24 CITATION source
    

Code du travail - article R5311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R5311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24 CITATION source
    

Code du travail - article L5214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 relatif au Comité national pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code général de la fonction publique - art. L351-7
    

      2024-03-22 CREE cible Décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 relatif au Comité national pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5311-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24


