{"character_count": 237, "word_count": 1723
Article L2261-16
Le ministre chargé du travail peut également, conformément à la procédure
d'extension prévue à la sous-section 3, rendre obligatoires, par arrêté, les
avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu.
L'extension des avenants ou annexes à une convention ou à un accord étendu porte
effet dans le champ d'application de la convention ou de l'accord de référence,
sauf dispositions expresses déterminant un champ d'application différent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L133-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L133-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Avis relatif à l'extension du protocole d'accord du 2 juillet 2003 relatif aux salaires minima de branche des personnels navigants des entreprises de transports maritimes CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L133-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


