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Article R7123-37
En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois
jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée
avec avis de réception, dans la circonscription du siège de l'agence de
mannequins :
1° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ;
2° L'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R763-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-10 au 2008-05-01


