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Article L742-2
Les dispositions du titre III du livre 1er relatives aux conventions ou accords
collectifs de travail, du titre IV (chap. 1er) du même livre 1er, relatives au
salaire minimum de croissance et du titre II du livre V relatives aux conflits
collectifs du travail sont applicables au personnel navigant de la marine
marchande dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat pris sur le
rapport du ministre chargé de la marine marchande. Les attributions conférées
par lesdites dispositions au ministre du travail sont exercées, en ce qui
concerne ce personnel, par le ministre chargé de la marine marchande, en accord
avec le ministre chargé du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Code des transports - article L5544-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Code des transports - article L5543-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Code des transports - article L5543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CONCORDANCE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL.(3EME LOI AUROUX) MODIFICATION cible
    

Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-11-15 CODIFICATION source Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code


      1982-11-13 MODIFICATION source Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL.(3EME LOI AUROUX)


      2005-02-16 CITATION cible Décret n°2005-146 du 16 février 2005 relatif aux conditions d'application du contrat de professionnalisation aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-19


      2006-03-20 CITATION cible Décret n°2006-355 du 20 mars 2006 relatif aux modalités d'application du contrat d'apprentissage aux entreprises d'armement maritime - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-13


      2010-10-28 ABROGE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-10-28 CITATION cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-13


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L5543-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L5543-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code des transports - article L5544-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L132-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source LOI   1950-02-11 ART. 39
    

