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Article R3252-19
Si le créancier ne comparaît pas, il est fait application des dispositions de
l'article 468 du code de procédure civile.
Si le débiteur ne comparaît pas, il est procédé à la saisie, à moins que le juge
n'estime nécessaire une nouvelle convocation.
Si les parties ne se sont pas conciliées, il est procédé à la saisie après que
le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et frais et,
s'il y a lieu, tranché les contestations soulevées par le débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R145-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 468 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 468 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R145-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01


