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Article R6411-5
I.-Sont autorisées à consulter, à enregistrer ou à mettre à jour les données
mentionnées à l'article R. 6411-4, à raison de leurs attributions respectives et
dans la limite du besoin d'en connaître et pour ce qui relève des finalités
mentionnées à l'article R. 6411-3, les candidats à un parcours de validation des
acquis de l'expérience, les personnes chargées de l'accompagnement mentionnées
au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2, les ministères et organismes
certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2, ainsi que les personnes
désignées et habilitées à cette fin par le groupement d'intérêt public mentionné
à l'article L. 6411-2.
II.-Sont destinataires, dans des conditions assurant la confidentialité et
l'intégrité des données transmises, de tout ou partie des informations
mentionnées à l'article R. 6411-4, dans les limites strictement nécessaires à
l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin
au sein :
1° Des ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2
ou des opérateurs qu'ils désignent ;
2° Des services centraux de l'Etat chargés de la formation professionnelle ;
3° Des services statistiques ministériels compétents en matière de formation
professionnelle ;
4° De l'opérateur France Travail ;
5° Des organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des
personnes handicapées ;
6° Des missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 ;
7° Des conseils régionaux ;
8° Des conseils départementaux et de leurs délégataires ;
9° Des opérateurs de compétences ;
10° De France compétences ;
11° De la Caisse des dépôts et des consignations au titre des missions qu'elle
exerce en application du second alinéa de l'article L. 6323-8 ;
12° Des commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6412-2 (V)
    

