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Article D4163-47
Le remboursement à l'organisme gestionnaire au niveau local du compte
professionnel de prévention au titre des prises en charge mentionnées au 1° et
au 2° de l'article L. 4163-7 correspond aux dépenses exposées à ce titre par cet
organisme en application des articles R. 4163-11, R. 4163-21 et D. 4163-29.
Les dépenses correspondant aux prises en charge mentionnées au 1° de l'article
L. 4163-7 sont rattachées à l'exercice comptable au cours duquel la dernière
heure de formation a été effectuée. Celles correspondant aux prises en charge
mentionnées au 2° du même article sont rattachées à l'exercice comptable au
titre duquel le complément de rémunération et des cotisations et contributions
sociales légales afférentes et conventionnelles a été remboursé aux employeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4163-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4163-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article R4163-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4163-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4163-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D4163-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4163-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4163-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01


