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Article R6261-17
Les dispositions relatives au secret professionnel, prévues au dernier alinéa de
l'article R. 6251-2, sont applicables aux experts désignés par les chambres
consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16 CITATION cible
    

Code du travail - article R6251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-13 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6261-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R6261-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6261-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-16 au 2009-12-13 CITATION cible
    

Code du travail - article R6261-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6261-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 MODIFIE source
    

Décret n° 2019-967 du 18 septembre 2019 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-967 du 18 septembre 2019 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R119-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-04 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6251-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6261-16 (V)
    

