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Article L1254-29

  Pour calculer les effectifs d'une entreprise de portage salarial, il est tenu
  compte :
  1° Des salariés permanents fonctionnels de cette entreprise déterminés
  conformément à l'article L. 1111-2 ;
  2° Des salariés portés qui ont effectué des prestations de portage salarial
  dans le cadre de contrats de travail conclus avec cette entreprise pendant une
  durée d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


