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Article R4312-8
Les équipements de protection individuelle d'occasion suivants ne peuvent être
exposés, mis en vente, vendus, importés, loués, mis à disposition ou cédés à
quelque titre que ce soit en vue de leur mise en service ou utilisation :
1° Equipements à usage unique ;
2° Equipements dont la date de péremption ou la durée d'utilisation est dépassée
;
3° Equipements ayant subi un dommage quelconque, même réparés ;
4° Casques de protection de la tête contre les chocs mécaniques ;
5° Equipements de protection contre les agents infectieux ;
6° Equipements mentionnés par l'article R. 4313-82, à l'exception des appareils
de protection respiratoire destinés à la plongée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4313-82 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4312-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CONCORDE source
    

Code du travail - article R4313-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-143 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4312-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4313-82
    

