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Article D3314-1
Les salaires à prendre en considération pour le calcul du plafond prévu au
premier alinéa de l'article L. 3314-8 sont le total des salaires bruts versés à
l'ensemble des salariés de l'entreprise ou d'un ou plusieurs établissements,
suivant le champ d'application de l'accord d'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 2001-08-03 CONCORDE source
    

Code du travail - article R441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2007-10-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article R441-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-26 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R441-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-18 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3314-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-05-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R441-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-26 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R441-4 (Ab)
    

