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Article L3142-7
Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. La durée du congé
est fixée par le salarié, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-14
ou, à défaut d'accord, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-15.
En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou
peut être renouvelé sans délai.
Le congé prend fin soit à l'expiration de la durée mentionnée au premier alinéa
du présent article, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la
personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux
congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit
à une date antérieure choisie par le salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2008-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2008 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-12


      2008-12-03 CITATION cible Arrêté du 3 décembre 2008 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-12


      2009-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2009 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2009-12-28 CITATION cible Arrêté du 28 décembre 2009 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2011-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2011 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-25


      2011-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2011 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-25


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-14


      2014-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2014 fixant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-14


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1442-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2145-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2325-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3341-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L451-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2323-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


