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Article L3333-3
L'accord fixe le règlement du plan d'épargne interentreprises.
Ce règlement détermine notamment :
1° Les entreprises signataires ou le champ d'application professionnel et
géographique ;
2° La nature des sommes qui peuvent être versées ;
3° Les différentes possibilités d'affectation des sommes recueillies, en
particulier le nombre, l'orientation de gestion et le profil de risque des fonds
utilisés ;
4° Les conditions dans lesquelles les frais de tenue de compte sont pris en
charge par les employeurs ;
5° La liste de différents taux et plafonds d'abondement parmi lesquels les
entreprises souhaitant effectuer des versements complémentaires à ceux de leurs
salariés pourront opter ;
6° Les conditions dans lesquelles sont désignés les membres des conseils de
surveillance des fonds communs de placement prévus par le règlement du plan et
les modalités de fonctionnement des conseils.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L443-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2006-12-31 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
    

Code du travail - article L3333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2023-12-01 CITATION source
    

Code du travail - article L443-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Arrêté du 27 avril 2023 portant agrément partiel de l'accord collectif relatif à l'épargne salariale mis en place le 8 novembre 2022 au sein de la branche des industries de l'habillement CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L443-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


