{"character_count": 780, "word_count": 5634
Article R1221-1
La déclaration préalable à l'embauche comporte les mentions suivantes :
1° Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, code APE, adresse de
l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et
de leurs établissements ainsi que le service de santé au travail dont
l'employeur dépend s'il relève du régime général de sécurité sociale ;
2° Nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du salarié ainsi que son numéro
national d'identification s'il est déjà immatriculé à la sécurité sociale ;
3° Date et heure d'embauche ;
4° Nature, durée du contrat ainsi que durée de la période d'essai éventuelle
pour les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée dont
le terme ou la durée minimale excède six mois ;
5° Lorsqu'il s'agit de l'embauche d'un salarié agricole, les données nécessaires
au calcul par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations dues
pour l'emploi de salariés agricoles, à l'affiliation de ces mêmes salariés aux
institutions mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche
maritime et à l'organisation de la visite d'information et de prévention ou de
l'examen médical d'aptitude à l'embauche prévus aux articles R. 717-13 et R.
717-16 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L727-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R717-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2022-11-17 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R717-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1035 du 10 mai 2017 relatif au titre emploi-service agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-10 CITATION cible Décret n° 2023-936 du 10 octobre 2023 relatif à la consultation par les établissements publics de santé du fichier national de déclaration à l'embauche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L727-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2010-10-24


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R717-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R717-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1451-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1272-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1273-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1522-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R320-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D712-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


