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Article L2315-44-3
Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et
économique parmi ses membres titulaires.
Le règlement intérieur du comité social et économique fixe les modalités de
fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur
désignation et la durée de leur mandat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-29 CREE cible LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


