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Article L2354-3
Lorsque le groupe spécial de négociation a pris la décision prévue à l'article
L. 2352-13, il est convoqué par le dirigeant de la société européenne à la
demande écrite d'au moins 10 % des salariés de la société européenne, de ses
filiales et établissements ou de leurs représentants, au plus tôt deux ans après
la date de cette décision, à moins que les parties ne conviennent de rouvrir les
négociations plus rapidement.
En cas d'échec des négociations, les dispositions du chapitre III ne sont pas
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L439-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L439-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L2352-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2352-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2364-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2364-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L439-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


