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Article R4532-19
Une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur, en son nom propre
ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée de la fonction
de contrôleur technique prévue à l'article L. 125-1 du code de la construction
et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie
civil.
Sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage
personnel, prévus à l'article L. 4532-7, cette personne ne peut pas, lorsque
l'opération excède le montant fixé par l'article R. 4533-1, être chargée d'une
autre fonction dans le cadre de la même opération. Toutefois, cette disposition
n'est pas applicable aux opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises
par les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, dans
lesquels il est fait application de l'article L. 4531-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la construction et de l'habitation - article L111-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-06-09 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4533-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4532-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L111-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-01 au 2005-06-09 CITATION cible
    

Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4532-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R238-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4533-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L125-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-06-29 au 2003-07-03


