{"character_count": 249, "word_count": 1789
Article R3124-9
Le fait d'employer un salarié à temps partiel sans respecter les limites en
nombre ou en durée des interruptions d'activité quotidienne prévues par
l'article L. 3123-30ou par une convention ou un accord collectif de branche
étendu ou agréé ou par une convention ou accord d'entreprise ou d'établissement
mentionnés à l'article L. 3123-23, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la cinquième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés
indûment employés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R261-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-07 au 2008-05-01


