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Article L2422-2
Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le
représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité
social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de
licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a
pas été renouvelée.
Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du
jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à
l'article L. 2411-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L425-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L436-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


