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Article D6275-4
Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant
transmis à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente pour
dépôt dans les conditions fixées au présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


