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Article L2242-17
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur :
1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les
salariés ;
2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts
de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de
déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de
travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de
mixité des emplois. Cette négociation s'appuie sur les données mentionnées au 2°
de l'article L. 2312-36.
Cette négociation porte également sur l'application de l'article L. 241-3-1 du
code de la sécurité sociale et sur les conditions dans lesquelles l'employeur
peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;
3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de
recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, en favorisant
notamment les conditions d'accès aux critères définis aux II et III de l'article
L. 6315-1 ;
4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans
l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à
l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de
travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel
au handicap ;
5° Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions
au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la
sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de
couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.
Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées au 3° de l'article L.
722-1 du code rural et de la pêche maritime, la négociation définie au premier
alinéa du présent 5° porte sur l'accès aux garanties collectives mentionnées à
l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
6° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au
chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils
numériques disponibles dans l'entreprise ;
7° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de
l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de
repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut
d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité social et
économique. Cette charte définit ces modalités de l'exercice du droit à la
déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et
du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de
sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.
8° Dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2143-3 du présent code et
dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures
visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence
habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la
mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la
prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3261-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Accord relatif au télétravail au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-21


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1214-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2241-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-12-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L2242-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3121-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3121-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L320-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3261-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6315-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 80 duodecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L241-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L911-7
    

