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Article R5312-26
Le directeur régional représente l'opérateur France Travail dans ses relations
avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les
actes de la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux
acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers. Il prend l'ensemble
des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi,
d'orientation, d'accompagnement, de sanctions des demandeurs d'emploi, ainsi que
les décisions de gestion des droits, prestations et aides.
Le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R.
5312-6 représente l'opérateur France Travail dans ses relations avec les
usagers, les agents et les tiers dans les actions en justice et dans les actes
de la vie civile se rapportant aux attributions de l'établissement, en
particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens
immobiliers. Il prend les décisions opposables aux demandeurs d'emploi et aux
employeurs entrant dans le champ des missions qui lui sont confiées par les
délibérations prises sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5412-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5412-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5426-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5426-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5426-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5426-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5426-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5426-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5426-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


