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Article R6333-6-1
Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement d'un
prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits de
nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics, elle peut suspendre
pendant une durée maximale de six mois le paiement du prestataire et son
référencement sur le service dématérialisé préalablement ou au cours de la
procédure contradictoire mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6333-6.
Ces mesures sont d'effet immédiat et peuvent être maintenues jusqu'au terme de
la même procédure contradictoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


