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Article D1453-2-15
Les demandes de remboursement ou d'indemnisation sont gérées par l'Agence de
services et de paiement, avec laquelle le ministère en charge du travail conclut
une convention.
Leur bénéfice est conditionné par la réception à l'Agence de services et de
paiement du formulaire et des pièces permettant son instruction et sa mise en
paiement dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du
budget et du travail.
L'ordonnateur et le comptable assignataire de la dépense sont respectivement le
président-directeur général et l'agent comptable de l'Agence de services et de
paiement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1453-2-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
    

Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1453-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1453-2-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


