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Article R2263-3
Le fait pour l'employeur, lié par une convention ou un accord collectif de
travail étendu, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans cette
convention ou cet accord, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la quatrième classe.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R153-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R153-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2525-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


