{"character_count": 431, "word_count": 3140
Article R4535-7
S'ils répondent aux critères de qualification et de compétence définis par les
articles R. 4323-24 et R. 4323-100, les travailleurs indépendants peuvent
procéder eux-mêmes aux vérifications périodiques des équipements de travail et
des équipements de protection individuelle.
Dans les situations prévues aux articles R. 4722-5 et suivants, les travailleurs
indépendants consignent les résultats de ces vérifications, ainsi que le nom et
la qualité de la personne qui les a réalisées sur le registre prévu à l'article
R. 4534-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4534-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4323-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4323-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4722-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-29 au 2020-02-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R4722-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1993-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l'article R. 237-8 du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2004-03-01 CITATION cible Arrêté du 1 mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2004-03-01 CITATION cible Arrêté du 1 mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2004-03-01 CITATION cible Arrêté du 1 mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2020-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-42-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4323-100
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4323-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4534-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4722-5
    

