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Article L1225-29
Il est interdit d'employer la salariée pendant une période de huit semaines au
total avant et après son accouchement.
Il est interdit d'employer la salariée dans les six semaines qui suivent son
accouchement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L8252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code du travail - article L1225-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L224-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L224-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L1142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 CITATION source
    

Code du travail - article L1142-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19 CITATION source
    

Code du travail - article R1227-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12 CITATION source
    

Code du travail - article L1225-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2021-06-29 CITATION cible Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2021-10-13 CITATION cible Décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L224-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L224-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1227-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


