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Article L2232-26
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante
salariés dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la procédure
définie à l'article L. 2232-25-1, aucun membre de la délégation du personnel du
comité social et économique n'a manifesté son souhait de négocier, les accords
d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou
dénoncés par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs
organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une
ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et
interprofessionnel. A cet effet, une même organisation syndicale ne peut
mandater qu'un seul salarié.
Les organisations syndicales représentatives dans la branche de laquelle relève
l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au
niveau national et interprofessionnel sont informées par l'employeur de sa
décision d'engager des négociations.
Le présent article s'applique de droit dans les entreprises dépourvues de
délégué syndical dans lesquelles un procès-verbal de carence a établi l'absence
de représentants élus du personnel.
Les accords négociés et conclus par un ou plusieurs salariés mandatés sur le
fondement du présent article peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent
être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du
présent code.
L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à
la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret
et dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2232-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R221-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-29 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2232-3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2017-11-12 au 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2232-25-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5125-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-06-17 au 2017-09-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


