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Article R2315-4
Le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants
syndicaux mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2315-7 est fixé dans des
limites d'une durée, qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder
vingt heures par mois.
Sauf accord collectif contraire, lorsque les représentants mentionnés au premier
alinéa sont des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures
est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de
jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une
demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est
inférieur à quatre heures, les représentants mentionnés à l'alinéa précédent qui
en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article
R. 2314-1 dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de
jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-58 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2314-1 (V)
    

