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Article R6351-9
Pour l'appréciation des conditions d'annulation de l'enregistrement de la
déclaration d'activité mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6351-4, les
prestations examinées sont celles qui correspondent aux recettes figurant dans
le dernier bilan pédagogique et financier adressé par le prestataire au préfet
de région en application des articles L. 6352-11 et R. 6352-22 à R. 6352-24 et
aux recettes perçues entre la date de la fin de ce bilan et la date du
contrôle.
Lorsque le prestataire vient de déclarer son activité et n'est donc pas tenu de
dresser le bilan pédagogique et financier, l'examen porte sur les prestations
réalisées jusqu'à la date du contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R6352-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-11-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6352-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6352-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6352-22
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R921-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2008-05-01


