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Article R7421-2
Lors de la livraison du travail achevé, le bulletin ou carnet mentionne :
1° La date de la livraison ;
2° Le montant :
a) Des prix de façon acquis par le travailleur ;
b) Des frais d'ateliers qui s'y ajoutent ;
c) De l'allocation de congés payés ;
d) Des retenues que la loi fait obligation aux employeurs d'opérer ;
e) Le cas échéant, des divers frais accessoires laissés à la charge de
l'intéressé par le donneur d'ouvrage, dans les limites prévues aux articles L.
3251-1 et L. 3251-2, relatifs à la saisie et à la cession des sommes dues au
titre de rémunération ;
3° La somme nette payée ou à payer au travailleur compte tenu des éléments
énumérés aux a, b et c du 2° et après déduction des frais et retenues
mentionnées aux d et e du 2°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


