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Article R4313-14
Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à
quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail
d'occasion ainsi que lors de la vente ou de la cession à quelque titre que ce
soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de protection individuelle
d'occasion mentionné à la section 1 du chapitre Ier du présent titre, le
responsable de l'opération remet au preneur un certificat de conformité par
lequel il atteste que le produit concerné est conforme aux règles techniques qui
lui sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2005-09-30 CITATION cible Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle du certificat de conformité d'un équipement de travail et d'un équipement de protection individuelle d'occasion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-29 au 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4746-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


