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Article D2352-12
Lorsqu'un siège supplémentaire est attribué à une société participante en
application de l'article L. 2352-4, ce siège est attribué :
1 S'il existe un comité social et économique, à l'organisation syndicale qui
compte le plus de représentants au sein de ce comité. En cas d'égalité, le siège
est attribué à celle ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au
premier tour de scrutin de l'élection des membres de ce comité ;
2 En l'absence de comité social et économique, à un représentant élu directement
à cet effet par les salariés de la société.
L'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2324-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2324-18
    

      CONCORDANCE source Code du travail - art. R439-9 (Ab)
    

      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


