{"character_count": 200, "word_count": 1479
Article D5132-43-12
L'embauche en contrat à durée indéterminée d'une personne mentionnée à l'article
L. 5132-15-1-1 est déclarée, par voie dématérialisée, en utilisant le
téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19. Le cas échéant, la rupture de
contrat de travail est déclarée selon les mêmes modalités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5132-1-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20 CITATION cible
    

Code du travail - article R5132-1-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-03-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-15-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-15-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5132-1-19 (V)
    

