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Article L1237-15
Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et
L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section. Par
dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-14, la rupture conventionnelle
est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions
prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV, à la section 1 du chapitre Ier
et au chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie. Dans ce cas, et
par dérogation aux dispositions de l'article L. 1237-13, la rupture du contrat
de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation.
Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à
l'autorisation de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1237-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-05-31 CITATION cible Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-03 au 2024-10-31


      2011-07-20 MODIFIE cible LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-13
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4745-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-14


