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Article R4512-3
Au cours de l'inspection commune préalable, le chef de l'entreprise utilisatrice
:
1° Délimite le secteur de l'intervention des entreprises extérieures ;
2° Matérialise les zones de ce secteur qui peuvent présenter des dangers pour
les travailleurs ;
3° Indique les voies de circulation que pourront emprunter ces travailleurs
ainsi que les véhicules et engins de toute nature appartenant aux entreprises
extérieures ;
4° Définit les voies d'accès de ces travailleurs aux locaux et installations à
l'usage des entreprises extérieures prévus à l'article R. 4513-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R237-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R4513-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R237-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4513-8 (VD)
    

