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Article R3246-4
Le fait de méconnaître les dispositions légales relatives aux accessoires du
salaire est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R153-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R153-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


