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Article L2362-6
Pour négocier, le groupe spécial de négociation peut être assisté d'experts de
son choix à tout niveau qu'il estime approprié. Ces experts participent aux
réunions du groupe à titre consultatif.
L'ensemble des personnes participant à la constitution de la société coopérative
européenne prend en charge les dépenses relatives à la négociation et à
l'assistance d'un seul expert.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-30 CREE cible LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


