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Article D2232-1-1

  L'accord ou la convention mettant en place la commission paritaire permanente
  de négociation et d'interprétation définie au I de l'article L. 2232-9
  comporte l'adresse numérique ou postale de cette commission, afin de permettre
  la transmission prévue au septième alinéa du II du même article.

A défaut de stipulations relatives à l'adresse de la commission, l'organisation
la plus diligente parmi les organisations professionnelle d'employeurs et les
organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche transmet
cette adresse au ministère chargé du travail.
Le ministère chargé du travail publie sur son site internet la liste des
adresses mentionnées dans les accords et conventions en application du premier
alinéa ou communiquées en application du deuxième alinéa. La commission
paritaire lui notifie tout éventuel changement d'adresse en vue d'une
actualisation de cette liste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2232-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


