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Article R5313-3
L'aide de l'Etat mentionnée à l'article L. 5313-1 est attribuée, par le préfet
de région, aux maisons de l'emploi, pour la mise en œuvre, à partir d'un
diagnostic territorial, des actions suivantes :
1° Participation à l'anticipation des mutations économiques ;
2° Contribution au développement de l'emploi local ;
3° Réduction des obstacles culturels ou sociaux à l'accès à l'emploi.
Cette aide ne peut être attribuée qu'à la condition que la maison de l'emploi se
constitue sous forme d'association ou sous forme de groupement d'intérêt
public.
Les membres fondateurs à titre obligatoire doivent disposer de la majorité des
voix au sein du conseil d'administration et du bureau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-18 CITATION cible Décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2009-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2009 portant cahier des charges des maisons de l'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


