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Article L4644-1
I.-L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des
activités de protection et de prévention des risques professionnels de
l'entreprise.
Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient d'une formation en
matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16
à L. 2315-18.
A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces
activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité social et
économique, aux intervenants en prévention des risques professionnels
appartenant au service de prévention et de santé au travail interentreprises
auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative
disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques
professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.
L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de
sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité
dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L. 422-5 du
code de la sécurité sociale, à l'organisme professionnel de prévention du
bâtiment et des travaux publics et à l'Agence nationale pour l'amélioration des
conditions de travail et son réseau.
Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les
règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes
et organismes mentionnés au présent I. Ces conditions sont déterminées par
décret en Conseil d'Etat.
II.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4622-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 39 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-20 CITATION cible LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-25


      2014-07-11 CITATION cible Décret n° 2014-799 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la médecine du travail VIGUEUR


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2018-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2018 fixant les dispositions particulières de prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques concernant le personnel civil et le personnel militaire relevant du titre II du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28


      2021-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2021 fixant les dispositions applicables en matière de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 39 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-15 CITATION cible Arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d'une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4644-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4622-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4745-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4823-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-122 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4453-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4644-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4644-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4823-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4823-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L717-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-78-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L422-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 2009-12-28


