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Article R4451-87
I.-Lorsqu'une entreprise dispose de son propre service de prévention et de santé
au travail et détient l'agrément complémentaire mentionné au I de l'article R.
4451-86, ce service assure, dans les conditions prévues au second alinéa de
l'article L. 4622-5-1, conjointement avec le service de prévention et de santé
au travail des entreprises extérieures mentionnées au I de l'article R. 4451-35
ou avec celui des entreprises exécutant les opérations mentionnées à l'article
R. 4451-36, le suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4451-82 des
travailleurs de ces dernières.
II.-La convention prévue au second alinéa de l'article L. 4622-5-1 est annexée
au plan de prévention prévu au 2° de l'article R. 4512-7.
Elle est transmise dès sa signature au directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités ainsi qu'à l'agent de contrôle de
l'inspection du travail et aux agents de contrôle assimilés mentionnés à
l'article L. 8112-1.
Les membres de chaque comité social et économique intéressé en sont également
informés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R4513-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-23 CITATION cible Arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » et modifiant l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4622-5-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-35 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-36 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-82 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-86 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4454-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4512-7 (V)
    

