{"character_count": 442, "word_count": 3063
Article L4625-2
Un accord collectif de branche étendu peut prévoir des dérogations aux règles
relatives à l'organisation et au choix du service de prévention et de santé au
travail ainsi qu'aux modalités de surveillance de l'état de santé des
travailleurs dès lors que ces dérogations n'ont pas pour effet de modifier la
périodicité des examens médicaux définie par le présent code.
Ces dérogations concernent les catégories de travailleurs suivantes :
1° Artistes et techniciens intermittents du spectacle ;
2° Mannequins ;
3° Salariés du particulier employeur et assistants maternels ;
4° Voyageurs, représentants et placiers.
L'accord collectif de branche étendu après avis du Conseil national de l'ordre
des médecins peut prévoir que le suivi médical des salariés du particulier
employeur, des assistants maternels employés par un ou plusieurs particuliers et
des mannequins soit effectué par des médecins non spécialisés en médecine du
travail qui signent un protocole avec un service de prévention et de santé au
travail interentreprises. Ces protocoles prévoient les garanties en termes de
formation des médecins non spécialistes, les modalités de leur exercice au sein
du service de prévention et de santé au travail ainsi que l'incompatibilité
entre la fonction de médecin de soin du travailleur ou de l'employeur et le
suivi médical du travailleur prévu par le protocole. Ces dispositions ne font
pas obstacle à l'application de l'article L. 1133-3.
En cas de difficulté ou de désaccord avec les avis délivrés par les médecins
mentionnés au septième alinéa du présent article, l'employeur ou le travailleur
peut solliciter un examen médical auprès d'un médecin du travail appartenant au
service de prévention et de santé au travail interentreprises ayant signé le
protocole.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1133-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L1133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-29 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-20 CITATION cible LOI n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-25


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L711-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1133-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4745-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L717-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


