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Article L2122-5
Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations
syndicales qui :
1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ;
2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche
;
3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au
niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des
dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques, quel que
soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin
concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues
aux articles L. 2122-10-1 et suivants. La mesure de l'audience s'effectue tous
les quatre ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2003-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2003 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2008-08-20 CITATION cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17


      2008-08-20 CITATION cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2012-06-07 CITATION cible Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-09


      2016-06-17 CITATION cible Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière VIGUEUR


      2016-06-17 CITATION cible Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-04 CITATION cible Décret n° 2017-773 du 4 mai 2017 relatif à l'instance de dialogue social mise en place dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France liés par un contrat de franchise - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-05-07 au 2020-01-01


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale provisoire de la pêche professionnelle maritime (n° 5619) ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2021-10-22


      2018-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502), la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole et la convention collective de travail des praticiens de la Mutualité sociale agricole ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2021-11-14


      2018-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour les diocèses de l'Eglise catholique de France (n° 5017) ABROGE, en vigueur du 2019-02-16 au 2021-12-05


      2018-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286) ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2021-12-12


      2018-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (n° 3203) ABROGE, en vigueur du 2018-06-15 au 2021-12-19


      2019-12-02 CITATION cible Décret n° 2019-1275 du 2 décembre 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection des représentants des salariés aux commissions paritaires instituées par les conventions collectives nationales des agents de direction des caisses de sécurité sociale prévue à l'article L. 2122-6-1 du code du travail VIGUEUR_DIFF


      2022-03-18 CITATION cible Décret n° 2022-390 du 18 mars 2022 relatif à la durée du mandat et à la représentativité des membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2022 fixant la composition, le fonctionnement et le mode de désignation des membres de la commission prévue par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les directeurs comptables et financiers des organismes de mutualité sociale agricole - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14


      2024-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2024 fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L712-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article D214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6524-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-10-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2122-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7111-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R*2122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L412-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01


