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Article L5523-10

  En Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions des articles L.
  5411-5-1 et L. 5411-5-2 s'appliquent sous réserve des adaptations suivantes :


  1° Les décisions, mentionnées au II de l'article L. 5411-5-1 et au II de
  l'article L. 5411-5-2, d'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité
  active sont prises par l'opérateur France Travail. Celui-ci peut, par
  conventions signées avec ces organismes, déléguer cette compétence à la caisse
  d'allocations familiales ou, à Mayotte, à la caisse gestionnaire du régime des
  prestations familiales. En cas de mise en œuvre de telles délégations, ces
  organismes sont tenus aux mêmes obligations que celles, résultant du troisième
  alinéa du III de l'article L. 5411-5-1, applicables aux autorités, mentionnées
  au II du même article, chargées de prendre les décisions d'orientation
  mentionnées à ce même II ;


  2° L'arrêté mentionné au III de l'article L. 5411-5-1 est pris par le
  représentant de l'Etat dans le ressort territorial de ces collectivités, pris
  après avis du président du conseil départemental ou de l'assemblée et, selon
  le cas, soit du comité départemental mentionné à l'article L. 5311-10 soit du
  comité territorial institué en application des dispositions des articles L.
  5523-7 et L. 5523-8 ;


  3° La liste des organismes référents mentionnée au IV de l'article L. 5411-5-1
  est complétée des caisses d'allocations familiales en Guyane et à La Réunion
  pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active qui ont droit à la
  majoration prévue à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des
  familles.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-12 CREE cible Ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-5-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-5-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5523-7 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5523-8 (VD)
    

