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Article L2524-8
La cour supérieure d'arbitrage est présidée par le vice-président du Conseil
d'Etat ou par un président de section au Conseil d'Etat en activité ou
honoraire, président.
Elle est composée de manière paritaire de conseillers d'Etat en activité ou
honoraires et de hauts magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou
honoraires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L525-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L525-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L525-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L525-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


