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Article R5312-42-1
I.-Les titulaires d'un compte sur les outils et services numériques communs mis
à disposition par l'opérateur France Travail en application de l'article R.
5312-38-1 du présent code accèdent directement aux données à caractère personnel
et informations les concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à
jour. Ils sont également autorisés à consulter, enregistrer, renseigner et
mettre à jour, dans le cadre de leur utilisation des services dématérialisés
mentionnés à l'article R. 5312-39, les données du traitement prévu à l'article
R. 5312-38 relatives aux demandeurs d'emploi dont ils assurent l'orientation,
l'accompagnement ou le suivi, dans les conditions prévues au IV du présent
article.
II.-Outre les demandeurs d'emploi, sont titulaires d'un compte au sens du I,
afin de mettre en œuvre les obligations applicables aux membres du réseau pour
l'emploi mentionnées au I de l'article L. 5311-7 et à l'article L. 5311-8, les
personnes désignées et habilitées à cette fin, dans les conditions fixées au VI,
au sein des services et organismes suivants :
1° Les services de l'Etat dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
de l'emploi ;
2° Les régions, pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles L.
6121-1 à L. 6121-2-1 ;
3° Les départements, pour l'exercice de leurs compétences relatives au revenu de
solidarité active, prévues au chapitre II du titre VI du livre II du code de
l'action sociale et des familles ;
4° Les communes, pour l'exercice des compétences prévues aux articles L. 5131-2,
L. 5311-3 et L. 5322-2 du présent code ;
5° Les groupements de communes disposant d'une compétence au titre de l'une des
missions prévues au I de l'article L. 5311-7 ;
6° L'opérateur France Travail, pour l'exercice des missions prévues à l'article
L. 5312-1 ;
7° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des
personnes handicapées mentionnés à l'article L. 5214-3-1, pour l'exercice des
compétences mentionnées aux articles L. 5411-5-1, L. 5411-5-2 et L. 5411-6 ;
8° Les missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1, au titre de leurs
compétences prévues aux articles L. 5411-5-1, L. 5411-5-2, L. 5411-6 et L.
5426-1 ;
9° Les autorités et organismes délégataires des conseils départementaux
mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1, pour l'exercice de leurs
compétences prévues aux articles L. 5411-5-1, L. 5411-5-2 et L. 5411-6 ;
10° La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole et les organismes débiteurs de prestations familiales
chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L.
262-16 du code de l'action sociale et des familles.
III.-Les services et organismes mentionnés au II peuvent importer dans leurs
propres systèmes de traitement de données à caractère personnel des informations
ou données du traitement mentionné à l'article R. 5312-38 du présent code
relatives aux demandeurs d'emploi dont ils assurent l'accompagnement ou le
suivi, dans les conditions prévues au IV, sous réserve de mettre en œuvre des
garanties appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données
et de respecter les conditions fixées par le cahier des charges mentionné au 4°
du I de l'article L. 5311-9.
IV.-Les personnes désignées et habilitées par les services et organismes
mentionnés au II ont accès aux données de leurs usagers, à raison de leurs
attributions respectives, dans la limite du besoin d'en connaitre et pour les
seules finalités mentionnées à l'article R. 5312-38-1, dans les conditions
suivantes :
1° Les personnes relevant des services chargés du suivi des allocataires du
revenu de solidarité active d'un conseil départemental ont accès aux données
concernant :
a) Les demandeurs d'emploi du département dont le conseil départemental est
l'organisme référent ou dont l'un de ses délégataires est l'organisme référent
;
b) Les bénéficiaires du revenu de solidarité active attribué par le département
;
2° Les personnes chargées de l'accompagnement et relevant d'un délégataire d'un
conseil départemental ont accès aux données concernant les demandeurs d'emploi
dont ce délégataire est organisme référent ;
3° Les personnes chargées de l'accompagnement et relevant d'une mission locale
mentionnée à l'article L. 5314-1 ont accès aux données concernant les demandeurs
d'emploi dont cette mission locale est l'organisme référent ;
4° Les personnes chargées de l'accompagnement et relevant d'un organisme de
placement spécialisé dans l'insertion professionnelle des personnes en situation
de handicap mentionné à l'article L. 5214-3-1 ont accès aux données concernant
les demandeurs d'emploi dont cet organisme est l'organisme référent ;
5° Les personnes chargées de l'accompagnement et relevant des autres organismes
mentionnés au II ont accès aux données des demandeurs d'emploi de leur ressort
territorial.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, une fonctionnalité de recherche
concernant les données d'identification, à l'exclusion du numéro d'inscription
au répertoire national d'identification des personnes physiques, et de contact
des demandeurs d'emploi, ainsi que leur organisme référent, est en outre mise à
disposition, sur l'ensemble du territoire national, des organismes mentionnés au
II.
V.-Les données mentionnées au I sont accessibles, dans le cadre des outils et
services numériques communs mentionnés à l'article R. 5312-39, en l'absence
d'accompagnement ou de suivi de la personne concernée, aux personnes désignées
et habilitées à cette fin par :
1° L'opérateur France Travail, dans la mesure où leur exploitation est
nécessaire à la poursuite des finalités mentionnées aux 10° à 12° et au 16° du
II de l'article R. 5312-38 ;
2° Les services de l'Etat mentionnés au 1° du II, dans la mesure où leur
exploitation est nécessaire à l'exercice de leurs missions de suivi, de
pilotage, d'études et d'évaluation des politiques publiques.
VI.-L'utilisation des outils et services numériques communs mentionnés à
l'article R. 5312-38-1 est conditionnée à la conclusion d'une convention entre
l'opérateur France Travail et les organismes mentionnés au II. Cette convention
prévoit notamment :
1° Les conditions de délivrance, de durée et de renouvellement de l'habilitation
des personnes désignées au sein de l'organisme pour être titulaires d'un compte
utilisateur ;
2° Le périmètre d'accès aux informations et données mises à disposition dans le
cadre des services dématérialisés mentionnés à l'article R. 5312-39, dans le
respect des conditions fixées au présent article ;
3° Les garanties de sécurité et de confidentialité apportées par l'organisme.
L'opérateur France Travail tient un registre des organismes qu'il habilite,
contenant notamment les pièces justificatives des vérifications effectuées.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 CREE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail VIGUEUR


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5214-3-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-5-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-38
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-38-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-39
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-42-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


