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Article R3262-31
Lorsque, dans le délai d'un mois suivant la date de réception du dossier
figurant sur l'avis de réception, la commission n'a pas adressé au demandeur de
l'assimilation une attestation de dossier complet ou ne lui a pas demandé la
production de pièces justificatives manquantes, l'assimilation est réputée
accordée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


