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Article L5412-1
I.-Le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et les allocations
mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont suspendus ou supprimés, en
tout ou partie, ou le demandeur d'emploi est radié de la liste des demandeurs
d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 en fonction des manquements constatés,
de leur fréquence et de la nature du revenu ou de l'allocation perçus par le
demandeur d'emploi.
Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées
dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active
aux actions prévues par le plan d'action et à l'obligation de réaliser des actes
positifs et répétés en vue de trouver un emploi, parmi lesquels figurent les
candidatures à des offres d'emploi, en vue de créer, de reprendre ou de
développer une entreprise, de réaliser des actions concourant à l'insertion
sociale et professionnelle et de mettre en œuvre, le cas échéant, le projet de
reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1.
Pour l'appréciation des manquements aux obligations d'assiduité, il est tenu
compte de l'absence du demandeur d'emploi aux actions de formation,
d'accompagnement et d'appui à la mise en œuvre de son projet d'insertion sociale
ou professionnelle prévues par le contrat d'engagement.
II.-Lorsque le demandeur d'emploi refuse, sans motif légitime, d'élaborer ou
d'actualiser le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6, le revenu
de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 est suspendu, en tout ou
partie.
III.-Lorsque le demandeur d'emploi refuse à deux reprises, sans motif légitime,
une offre raisonnable d'emploi mentionnée au I de l'article L. 5411-6-1, sa
radiation de la liste des demandeurs d'emploi est prononcée et le revenu de
remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ou les allocations mentionnées aux
articles L. 5131-5 et L. 5131-6 sont supprimés.
IV.-En cas de fraude ou lorsque le demandeur d'emploi a fait de fausses
déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi
mentionnée à l'article L. 5411-1 ou pour bénéficier indûment du revenu de
remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 ou des allocations mentionnées aux
articles L. 5131-5 et L. 5131-6, sa radiation de la liste est prononcée et le
revenu de remplacement ou les allocations sont supprimés. Les sommes indûment
perçues donnent lieu à remboursement.
V.-Lorsque le demandeur d'emploi bénéficie du revenu de solidarité active,
celui-ci peut être suspendu ou supprimé dans les conditions prévues à l'article
L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.
VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du
présent article, notamment :
1° Les durées minimale et maximale de la suspension et de la suppression du
revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et des allocations
mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 ainsi que la part de ces revenus
ou allocations pouvant être suspendue ou supprimée ;
2° Les conditions dans lesquelles cette suspension ou cette suppression donne
lieu à une radiation de la liste des demandeurs d'emploi et, le cas échéant, les
durées minimale et maximale de cette radiation ;
3° Les durées minimale et maximale de la radiation de la liste des demandeurs
d'emploi pouvant être prononcée en cas de fraude ou de fausses déclarations.
Lorsque le demandeur d'emploi bénéficie d'un accompagnement à vocation
d'insertion sociale mentionné au second alinéa du I de l'article L. 5411-5-1,
les durées mentionnées aux 1° et 2° du présent VI peuvent être adaptées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-02-16 CITATION cible Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2022-03-28


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi VIGUEUR


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 46 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 46 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L846-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L311-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-6-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5411-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5426-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5426-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5411-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5412-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5426-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5426-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


