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Article L7343-17
Lorsque le travailleur indépendant estime subir, du fait de la plateforme, une
baisse d'activité en rapport avec son mandat de représentation, il peut saisir
le tribunal judiciaire dont le siège et le ressort sont fixés par décret pour
faire cesser cette situation et demander la réparation du préjudice subi à ce
titre.
Le représentant des travailleurs présente à l'appui de sa demande des éléments
de fait de nature à justifier une baisse substantielle de son activité moyenne
sur les trois derniers mois d'activité, au regard de l'activité exercée sur les
douze mois précédents ou, lorsque la durée d'activité est inférieure à un an, à
la moyenne mensuelle d'activité sur l'ensemble des mois précédents. Au vu de ces
éléments, il incombe à la plateforme de prouver que cette baisse d'activité est
justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'activité de représentation du
travailleur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau VI-I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
    

Code de l'organisation judiciaire - article D211-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
    

Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire CITATION source
    

Références faites par l'article


      2021-04-21 CREE cible Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-10 CITATION cible Décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désignant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 7343-17 du code du travail et modifiant l'article D. 211-7-3 du code de l'organisation judiciaire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article Annexe Tableau VI-I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article D211-7-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


