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Article L1255-8
Le fait pour l'utilisateur de méconnaître les dispositions relatives aux
conditions de renouvellement du contrat, prévues par les stipulations de la
convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L.
1251-35 ou, le cas échéant, aux dispositions de l'article L. 1251-35-1, est puni
d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1251-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 29 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1251-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1251-35-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L1254-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04


