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Article D3141-1
L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié
à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne
donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il
peut être condamné en application de l'article D. 3141-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D3141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code du travail - article D3141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 DEPLACE cible Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D223-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3141-2
    

