{"character_count": 216, "word_count": 1443
Article R2422-1
Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de
l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat
que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la décision de l'inspecteur.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de
rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-11-28 CITATION cible Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R436-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2008-05-01


