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Article L2311-1
Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé
ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du
personnel dans les conditions du droit privé.
Ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains
des établissements mentionnés aux 1° et 2° et des instances de représentation du
personnel éventuellement existantes, faire l'objet d'adaptations, par décrets en
Conseil d'Etat, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces
établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article L161-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1453-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22


