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Article D4153-26
Il est interdit d'affecter les jeunes à la conduite des quadricycles à moteur et
des tracteurs agricoles ou forestiers non munis de dispositif de protection en
cas de renversement, ou dont ledit dispositif est en position rabattue, et non
munis de système de retenue du conducteur au poste de conduite en cas de
renversement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4153-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-10-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R234-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


