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Article L2312-5
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de
présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives
aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions
légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et
accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des
conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière
d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère
professionnel. L'employeur lui présente la liste des actions de prévention et de
protection prévue au 2° du III de l'article L. 4121-3-1.
Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L.
2312-59 et L. 2312-60.
Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du
personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles
il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil
d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du
directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations
présentées.
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection
du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des
dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4121-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4121-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-07-13 CITATION cible Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement. - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07


      2018-06-05 CITATION cible Décret n° 2018-449 du 5 juin 2018 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-07


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-28 CITATION cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-09 CITATION cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-19 CITATION cible Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-21 CITATION cible LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1803-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5343-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4121-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L421-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1233-25-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


