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Article L1247-1
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer
en justice toutes les actions qui résultent du présent titre en faveur d'un
salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Le salarié en est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire
et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la
date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y
mettre un terme à tout moment.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L122-3-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-3-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article D1247-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L122-3-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-3-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L122-3-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-07-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-3-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-07-26 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L122-3-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-3-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1247-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-3-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-3-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 1985-07-26


