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Article D2621-5
Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi ou son représentant assiste de droit avec voix consultative aux
séances de la commission, dont il assure le secrétariat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


