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Article D7342-1
La cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-2 et la
contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-3 sont prises en
charge par la plateforme lorsque le travailleur indépendant a réalisé sur la
plateforme, au cours de l'année civile au titre de laquelle la cotisation et la
contribution ont été acquittées, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 13 %
du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les frais d'accompagnement et l'indemnité mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 7342-3 sont pris en charge par la plateforme lorsque le travailleur
indépendant a réalisé sur la plateforme, au cours de la dernière année civile
écoulée, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 13 % du plafond annuel de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L7342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L7342-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article D7342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
    

Code du travail - article L7342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 DEPLACE cible Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7342-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27


