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Article L2122-10-5
Tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le juge
judiciaire d'une contestation relative à une inscription sur la liste
électorale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le juge saisi d'une contestation vérifie que les électeurs concernés remplissent
les conditions fixées aux articles L. 2122-10-2 et L. 2122-10-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2122-10-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-10-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17 CITATION cible
    

LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-15 CREE cible LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-10-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-10-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


