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Article R6333-6-6
Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont habilités,
au titre des services en charge du contrôle de la formation professionnelle, à
procéder aux échanges de documents et d'informations prévus à l'article L.
6333-7-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6333-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6361-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


