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Article R2122-36
Les pièces suivantes sont jointes à la déclaration de candidature d'une
organisation syndicale :
1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant
que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 2122-10-6 ;
2° Une copie de ses statuts ;
3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts ;
4° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la
transparence financière de l'organisation syndicale ;
5° Une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire pour effectuer les
démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou des dispositions
statutaires fondant ce mandat ;
6° Une copie d'un document permettant d'attester l'identité du mandataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2122-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-10-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14


