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Article D2352-15
Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés :
1 Du mode de constitution de la société européenne et des effets de celui-ci
pour les sociétés participantes ainsi que pour leurs filiales et établissements
;
2 Des modalités d'information, de consultation et de participation instituées au
sein de ces sociétés, filiales et établissements, que le lieu de leur
implantation soit situé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou de l'Espace économique européen ;
3 Des modalités de transfert des droits et obligations des sociétés
participantes en matière de conditions d'emploi résultant de la législation et
des relations collectives et individuelles de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R439-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-10 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R439-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-10 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R439-12 (Ab)
    

