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Article L2132-3
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à
la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à
l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2001-02-20 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L411-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L411-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L411-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L411-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2001-02-20


