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Article R7345-24
Lorsqu'elle met fin à la médiation, l'Autorité des relations sociales des
plateformes d'emploi notifie sa décision par tout moyen donnant date certaine à
la réception de cette notification à la plateforme, au représentant désigné en
application de l'article L. 7343-12 et, dans les cas prévus aux deuxième et
quatrième alinéas du II de l'article R. 7545-21 et au II de l'article R.
7345-22, aux travailleurs indépendants non représentés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R7345-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7345-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


