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Article R5524-5
Par dérogation à l'article R. 5524-4, lorsque l'intéressé n'a pas épuisé les
droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi qui lui ont été précédemment
octroyées et qu'il remplit les conditions permettant une nouvelle ouverture de
droits, la durée d'indemnisation est établie de manière à permettre le versement
du montant global de droits le plus élevé et du montant de l'allocation d'aide
au retour à l'emploi calculée à partir du salaire journalier de référence le
plus élevé, selon des modalités définies dans l'accord relatif à l'assurance
chômage prévu à l'article L. 5524-3. 
Ces durées sont diminuées, le cas échéant, de la durée du
contrat de sécurisation professionnelle conclu en application de l' article L.
1233-65 du code du travail dont l'intéressé a bénéficié à la fin du même contrat
de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5524-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R5524-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5524-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5524-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5524-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5524-4 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R831-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-12 au 2008-05-01


