{"character_count": 108, "word_count": 825
Article R6332-35
Les opérateurs de compétences sont tenus d'établir des comptes annuels selon les
modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-10 MODIFIE cible Décret n° 2019-1326 du 10 décembre 2019 relatif à France compétences et aux opérateurs de compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-1-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01


