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Article D6275-1
Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution
du contrat d'apprentissage, l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1
transmet ce contrat, accompagné de la convention mentionnée à l'article L.
6227-6 et, le cas échéant, de la convention tripartite mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 6222-7-1, à l'unité départementale de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi compétente.
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION source
    

Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R6275-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L6227-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R6225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2021-02-13 CITATION source
    

Code du travail - article L6227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6222-7-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6227-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6227-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6275-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


