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Article D1142-5
Les indicateurs définis aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1, ainsi que le
niveau de résultat mentionné à l'article D. 1142-3, sont mis à la disposition du
comité social et économique, selon la périodicité fixée au premier alinéa de
l'article D. 1142-4, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
L. 2312-18. Les résultats sont présentés par catégorie socio-professionnelle,
niveau ou coefficient hiérarchique ou selon les niveaux de la méthode de
cotation des postes de l'entreprise. Ces informations sont accompagnées de
toutes les précisions utiles à leur compréhension, notamment relatives à la
méthodologie appliquée et à la répartition des salariés par catégorie
socio-professionnelle ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes
de l'entreprise.
Les dispositions prévues au premier alinéa s'appliquent également dans les cas,
prévus aux annexes I et II, où certains indicateurs ne peuvent pas être
calculés. Dans ce cas, l'information du comité social et économique est
accompagnée de toutes les précisions expliquant les raisons pour lesquelles les
indicateurs n'ont pas pu être calculés.
L'ensemble de ces informations est également transmis aux services du ministre
chargé du travail selon une procédure de télédéclaration définie par arrêté du
ministre chargé du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-08 CITATION cible Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10


      2019-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2019 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-22 au 2022-08-31


      2022-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-25 CITATION cible Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2022-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2022 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-2-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D1142-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-27 au 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-6-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-27 au 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07


