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Article D6243-2
I.-L'aide est attribuée au titre de la première année d'exécution du contrat
d'apprentissage.
II.-Son montant est de 6000 euros maximum.
III.-L'aide est versée avant le paiement de la rémunération par l'employeur et
chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la déclaration prévue à
l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale effectuée par l'employeur. A
défaut de transmission de ces données, le mois suivant, l'aide est suspendue.
IV.-En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, l'aide n'est pas due
à compter du mois suivant la date de fin du contrat.
En cas d'une suspension du contrat conduisant au non versement de la
rémunération par l'employeur à l'apprenti, l'aide n'est pas due pour chaque mois
considéré.
V.-Les sommes indûment perçues sont remboursées à l'opérateur national mentionné
à l'article D. 6243-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article D6243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-08-24 CITATION cible Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-26


      2021-02-26 CITATION cible Décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2022-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6243-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01


