{"character_count": 187, "word_count": 1390
Article R6332-13
Les biens des opérateurs de compétences qui cessent leur activité sont dévolus à
des organismes de même nature, désignés par le conseil d'administration.
Cette dévolution est soumise à l'accord préalable du ministre chargé de la
formation professionnelle. La décision est publiée au Journal officiel de la
République française.
A défaut les biens sont dévolus au Trésor public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01


