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Article L1524-5
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 1225-61, les mots
: “ au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ” sont
remplacés par les mots : “ au sens du premier alinéa de l'article 6 de
l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la
généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la
collectivité départementale de Mayotte ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1225-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 CREE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


