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Article L3423-6
Tout salarié mentionné à l'article L. 3211-1 qui ne perçoit pas d'allocations
légales et conventionnelles pour privation partielle d'emploi et qui est lié à
son employeur par un contrat de travail comportant un horaire de travail
hebdomadaire au moins égal à vingt heures de travail effectif perçoit une
rémunération minimale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L832-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2005-01-28 CONCORDE source
    

Code du travail - article L832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-06-20 au 1977-09-30 CONCORDE source
    

Code du travail - article L832-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-09-30 au 1994-07-27 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L832-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


