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Article L1251-54
Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu
compte :
1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés conformément à
l'article L. 1111-2 ;
2° Des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats
de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la
dernière année civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article D2531-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2322-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article D2531-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-25 au 2014-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L620-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L620-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26 CONCORDANCE cible
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2015-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R752-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R752-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION source
    

Code du travail - article R6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-25 CITATION source
    

Code du travail - article L620-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L620-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article R716-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08 CITATION source
    

Code du travail - article D1142-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R834-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-25 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R6331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-25 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2232-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article R2232-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article D1142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-02-27 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D138-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-03-17 CITATION source
    

Code du travail - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2009-03-19 CITATION source
    

Code du travail - article D1142-8 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-27 au 2029-03-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-29 CITATION source
    

Code du travail - article L2311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R*313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R5121-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-17 au 2017-12-03 CITATION source
    

Code des transports - article R6525-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-27 au 2016-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n°2007-681 du 3 mai 2007 relatif au dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-28 CITATION source
    

Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-19 au 2009-11-18 CITATION source
    

Décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01 CITATION source
    

Code du travail - article R6243-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-25 au 2019-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-17 au 2010-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-18 CITATION source
    

Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09 CITATION source
    

Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-18 au 2011-12-29 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine CITATION source
    

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2007-05-03 CITATION cible Décret n°2007-681 du 3 mai 2007 relatif au dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-28


      2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-18


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L. 322-13 du code du travail relatif à l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale en faveur de l'emploi dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine VIGUEUR


      2009-06-15 CITATION cible Décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01


      2011-05-16 CITATION cible Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-29


      2012-02-07 CITATION cible Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09


      2016-01-25 CITATION cible Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2024-05-24 CITATION cible Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts VIGUEUR


      2024-05-24 CITATION cible Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R*313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-11 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D138-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-20-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R834-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-25 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6525-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2141-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2311-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2322-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L620-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L620-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2232-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5121-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-17 au 2017-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6243-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-25 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2531-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R716-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-08


