{"character_count": 508, "word_count": 3806
Article L8271-4
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 transmettent, sur
demande écrite, aux agents du Centre national du cinéma et de l'image animée,
des directions régionales des affaires culturelles, de l'institution mentionnée
à l'article L. 5312-1, de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage
et des collectivités territoriales tous renseignements et tous documents
nécessaires à l'appréciation des droits ou à l'exécution d'obligations qui
entrent dans le champ de leurs compétences respectives.
Ils disposent, dans l'exercice de leur mission de lutte contre le travail
illégal, d'un droit de communication sur tous renseignements et documents
nécessaires auprès de ces services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 84 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-07-24 CITATION cible Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article ENTIEREMENT_MODIF


      2011-06-16 MODIFIE cible LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 84 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article L413-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L325-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L325-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L134 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07


