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Article R8112-4
L'agent de contrôle de l'inspection du travail fournit des rapports
circonstanciés sur l'application, dans toute l'étendue de sa circonscription,
des dispositions dont il est chargé d'assurer le contrôle de l'exécution.
Ces rapports mentionnent les accidents dont les salariés ont été victimes et
leurs causes.
Ils contiennent des propositions relatives aux prescriptions nouvelles qui
seraient de nature à mieux assurer la santé et la sécurité au travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R611-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


