{"character_count": 206, "word_count": 1480
Article L2411-20
Conformément à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime, la
procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection
du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture sont celles
applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L515-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2006-10-03


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


