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Article R1263-11-7
Les injonctions, les informations, les invitations et les notifications
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moyen permettant de leur conférer date certaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1263-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-05 au 2019-06-06 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-03 CREE cible Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1263-11-1 (V)
    

