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Article L6412-1-1
Le ministère ou l'organisme certificateur prévu à l'article L. 6113-2 qui se
prononce sur la recevabilité d'une demande peut prendre en compte des activités
mentionnées à l'article L. 6411-1, de nature différente, exercées sur une même
période, les périodes de stage et les périodes de formation initiale ou continue
en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 124-1 du code de l'éducation
ainsi que les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées
à l'article L. 5135-1 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5135-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L5135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels CITATION source
    

Arrêté du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-21 CREE cible LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5135-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


