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Article R2321-1
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2321-2, chaque élu du Conseil
d'entreprise participant à une négociation dispose d'un nombre d'heures de
délégation qui s'ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie en
application du 1° de l'article L. 2315-7.
Cette durée ne peut être inférieure à :
-12 heures par mois dans les entreprises jusqu'à 149 salariés ;
-18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;
-24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


