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Article L7111-5-2
Un exemplaire de la charte déontologique prévue à l'article 2 bis de la loi du
29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est remis à tout journaliste lors de
son embauche et à tout journaliste déjà employé dans une entreprise de presse,
de publication quotidienne ou périodique, une agence de presse, une entreprise
de communication au public par voie électronique ou de communication
audiovisuelle, dans un délai de trois mois suivant l'adoption de la charte par
cette entreprise ou cette agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1881-07-29 CITATION source Loi du 29 juillet 1881 - art. 2 bis (V)
    

      2016-11-14 CREE cible LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


