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Article R7213-12
En cas de licenciement, de démission ou de décès du salarié, les indemnités
prévues par les articles R. 7213-9 à R. 7213-11 sont dues dans les conditions
déterminées par les articles L. 3141-28 à L. 3141-30, relatifs aux indemnités de
congés consécutives à la rupture du contrat de travail, et à l'article D. 3141-9
lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-11-07 CITATION cible
    

Code du travail - article D3141-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D3141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R7213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R7213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3141-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7213-9 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R771-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


