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Article R1235-13
Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités
de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le
tribunal judiciaire renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins
d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point.
La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre
l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la
juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.
Le greffier du tribunal judiciaire transmet aussitôt le dossier de l'affaire à
cette juridiction.
Le greffier de la juridiction qui a statué convoque l'opérateur France Travail
et l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de
prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au
moins à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception.
La juridiction qui a statué se prononce sur l'ensemble du litige résultant de
l'opposition et est habilitée à liquider la somme due par l'employeur à
l'opérateur France Travail.
La décision prononcée sur la demande de rétractation est mentionnée sur la
minute et sur les expéditions du jugement.
L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive de rétractation peut être condamné à
une amende civile de 15 euros à 1 500 euros.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D122-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


