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Article L3134-15
L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir en
référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire
cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services
au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux articles L.
3134-10 à L. 3134-12.
Le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des
établissements concernés. Il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée
au profit du Trésor.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D3134-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article D3134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L221-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L221-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L221-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L221-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3134-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


