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Article R2314-21
Lorsque deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à
pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de
voix.
Lorsque deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué
au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R423-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-05-01


