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Article D3324-27
Lorsque l'accord de participation prévoit que les sommes revenant aux salariés
seront utilisées selon une ou plusieurs des modalités mentionnées à l'article L.
3323-2 et laisse aux salariés la possibilité de choisir individuellement le mode
de gestion des sommes qui leur sont attribuées, il prévoit les modalités
d'exercice de ce choix et précise le sort des droits des salariés n'ayant pas
expressément opté pour l'un des modes de placement proposés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R442-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article R442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 2001-08-03 CONCORDE source
    

Code du travail - article R442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2007-10-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article R442-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-26 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R442-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-26 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-12 al 1 (Ab)
    

