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Article R5132-1-18
L'accès des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire au
bénéfice du dispositif d'insertion par l'activité économique au sein d'une
structure implantée dans un établissement pénitentiaire n'est pas soumis aux
dispositions de la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


