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Article L5311-7
I.-Le réseau pour l'emploi met en œuvre, dans le cadre du service public de
l'emploi pour ce qui relève des missions de celui-ci, les missions d'accueil,
d'orientation, d'accompagnement, de formation, d'insertion et de placement des
personnes à la recherche d'un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles ainsi que, s'il y a lieu, de versement de revenus de
remplacement, d'allocations ou d'aides aux demandeurs d'emploi. Il apporte une
réponse aux besoins des employeurs en matière de recrutement, de mise en
relation entre les offres et les demandes d'emploi et d'information sur la
situation du marché du travail et sur l'évolution des métiers, des parcours
professionnels et des compétences. Les missions du réseau sont mises en œuvre,
le cas échéant, en lien avec les acteurs du service public de l'éducation.
II.-Le réseau pour l'emploi est constitué :
1° De l'Etat, des régions, des départements, des communes et des groupements de
communes disposant d'une compétence au titre de l'une des missions prévues au I
;
2° De l'opérateur France Travail ;
3° D'opérateurs spécialisés :
a) Les missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 ;
b) Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des
personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1.
III.-Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 5311-4
et à l'article L. 5316-1, les structures mentionnées à l'article L. 5213-13, les
établissements et services mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action
sociale et des familles et au b du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code,
les organismes chargés de la mise en œuvre des plans mentionnés à l'article L.
5131-2 du présent code, les organismes mentionnés à l'article L. 5313-1, les
groupements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1253-1, les autorités
et les organismes délégataires du conseil départemental mentionnés au 3° du IV
de l'article L. 5411-5-1, les organismes débiteurs de prestations familiales
chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L.
262-16 du code de l'action sociale et des familles et les structures dont
l'objet est l'accompagnement à la création d'entreprises pour les personnes à la
recherche d'un emploi peuvent participer au réseau pour l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-12-18 CREE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5214-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5311-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5316-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-5-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6326-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5411-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-3-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-3-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


