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Article R5151-3

  Le système d'information du compte personnel d'activité a pour finalités de
  permettre :
  1° La consultation par le titulaire du compte et l'utilisation, dans le compte
  personnel d'activité, des droits inscrits ou mentionnés sur le compte
  personnel de formation, le compte professionnel de prévention ou le compte
  d'engagement citoyen, dans le cadre du service en ligne mentionné au I de
  l'article L. 5151-6 ;
  2° L'accès des titulaires du compte à un service de consultation de leurs
  bulletins de paie, lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur sous forme
  électronique dans les conditions prévues par l'article L. 3243-2 au moyen de
  la plateforme de services en ligne mentionnée au II de l'article L. 5151-6
  ;
  3° L'accès des titulaires du compte à des services utiles à la sécurisation
  des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle,
  au moyen de la même plateforme ainsi que l'accompagnement des titulaires dans
  l'utilisation de ces services ;
  4° Le partage entre titulaires de compte de tout ou partie des données de leur
  espace personnel dans les conditions prévues au II de l'article R. 5151-6 afin
  de favoriser les échanges sur des questions liées à la sécurisation des
  parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle ;
  5° L'analyse de l'utilisation et l'évaluation de la mise en œuvre du compte
  personnel d'activité, notamment par le biais de la statistique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R5151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
    

Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


