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Article R3173-3
Le fait de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents permettant
de comptabiliser les heures de travail accomplies par chaque salarié, en
méconnaissance des dispositions de l'article L. 3171-3, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3171-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3171-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R631-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


