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Article L2312-22
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, le comité social et
économique est consulté chaque année sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise dans les conditions définies au
sous-paragraphe 1er ;
2° La situation économique et financière de l'entreprise dans les conditions
définies au sous-paragraphe 2 ;
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
dans les conditions définies au sous-paragraphe 3.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences
environnementales de l'activité de l'entreprise.
Les consultations prévues aux 1° et 2° sont conduites au niveau de l'entreprise,
sauf si l'employeur en décide autrement et sous réserve de l'accord de groupe
prévu à l'article L. 2312-20. La consultation prévue au 3° est conduite à la
fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des
mesures d'adaptation spécifiques à ces établissements.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2312-19
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


