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Article D4152-4
La femme enceinte exposée à des rayonnements ionisants ayant déclaré son état de
grossesse est informée des mesures d'affectation temporaire prévues à l'article
L. 1225-7 et des dispositions protectrices prévues par la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-16 CITATION cible Arrêté du 16 juin 2015 relatif à l'exercice des attributions confiées au pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-02


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-89 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01


