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Article R1271-23
Avant le 30 avril de chaque année, l'émetteur habilité du titre spécial de
paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 transmet au ministre chargé des
services à la personne ainsi qu'à la Banque de France, par lettre recommandée
avec avis de réception :
1° Un rapport d'activité portant sur l'année civile d'émission écoulée. Ce
rapport expose par ailleurs les perspectives d'activité de l'émetteur pour
l'année en cours ;
2° Un rapport relatif à la sécurité des différents processus de traitement du
titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 émis par lui,
portant sur l'année civile d'émission écoulée. Ce rapport prend la forme d'une
réponse à un questionnaire, fourni par la Banque de France aux émetteurs
habilités au plus tard soixante jours avant la date limite de réponse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-19 MODIFIE cible Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D1271-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


