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Article L7124-19
En cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre, le maire interdit
toutes représentations aux personnes exerçant une des professions mentionnées à
l'article L. 7124-16.
Il requiert également la justification, conformément à l'article L. 7124-18, de
l'origine et de l'identité de tous les enfants placés sous la conduite des
personnes mentionnées à cet article. A défaut de cette justification, le maire
en avise immédiatement le procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1991-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1991-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L7124-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L211-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L211-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L7124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L211-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L211-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1991-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7124-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


