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Article R4451-47
I.-En cas de cessation définitive d'emploi de sources radioactives sous forme
non scellée, ou des moyens de transport utilisés lors d'opération d'acheminement
de substance radioactive, l'employeur vérifie l'état de propreté radiologique et
le niveau d'exposition externe dans les lieux de travail ou moyens de
transport.
II.-Ces vérifications sont réalisées par le conseiller en radioprotection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-10-23 CITATION cible Arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux mesurages réalisés dans le cadre de l'évaluation des risques et aux vérifications de l'efficacité des moyens de prévention mis en place dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2021-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2021 fixant les dispositions applicables en matière de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2021-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4453-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


