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Article D2315-35
Le seuil de ressources annuelles permettant au comité social et économique de
s'acquitter de ses obligations comptables selon les modalités définies à
l'article L. 2315-65 est celui fixé à l'article D. 612-5 du code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D2315-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2315-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article D612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article D612-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2315-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


