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Article D1442-10-1
Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 1442-1
les conseillers prud'hommes nouvellement désignés n'ayant jamais exercé de
mandat prud'homal ou n'ayant pas accompli cette obligation à laquelle ils
étaient assujettis au cours d'un précédent mandat.
Le conseiller prud'homme qui n'a pas suivi la formation initiale dans un délai
de quinze mois à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa nomination
est réputé démissionnaire.
L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 1442-1 et la
date de cessation des fonctions sont constatées par le Premier président de la
cour d'appel.
Le premier président de la cour d'appel informe sans délai le procureur général
près la cour d'appel, le conseiller prud'homme réputé démissionnaire, le
président du conseil de prud'hommes concerné et le directeur de greffe du même
conseil de prud'hommes.
Dans les huit jours à compter de la réception de l'information, le directeur de
greffe adresse à l'employeur du conseiller prud'homme salarié un courrier
l'informant de la date de cessation des fonctions de ce conseiller.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2021-562 du 6 mai 2021 relatif à la formation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-27 CITATION cible Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2020-04-27 CITATION cible Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2020-04-27 CITATION cible Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2020-04-27 CITATION cible Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2020-12-22 CITATION cible Décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020 relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers prud'hommes - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2021-05-06 MODIFIE cible Décret n° 2021-562 du 6 mai 2021 relatif à la formation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1442-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08


