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Article D5424-76
La période mentionnée à l'article D. 5424-75 court à compter de la date
d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou, lorsque la personne est
déjà inscrite sur cette liste, de la date du premier jour du mois au cours
duquel la demande d'allocation a été déposée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D5424-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-20 CREE cible Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5424-75 (V)
    

