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Article R2152-12

  Les candidatures des organisations professionnelles d'employeurs sont déposées
  auprès des services centraux du ministère chargé du travail dans les
  conditions fixées par arrêté du ministre chargé du travail.
  Cet arrêté fixe notamment la période de dépôt des candidatures.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-06-10 CREE cible Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


