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Article R5426-18
L'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère
indu, procéder au recouvrement par retenue des paiements indus mentionnés à
l'article L. 5426-8-1 sur les prestations à venir, dans la limite de 20 % de
leur montant pour celles prévues à l'article L. 5423-1 .

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5426-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-08-10


