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Article D1235-21
Le barème mentionné au premier alinéa de l'article L. 1235-1 est défini comme
suit :
-deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
inférieure à un an ;
-trois mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
au moins égale à un an, auxquels s'ajoute un mois de salaire par année
supplémentaire jusqu'à huit ans d'ancienneté ;
-dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
comprise entre huit ans et moins de douze ans ;
-douze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
comprise entre douze ans et moins de quinze ans ;
-quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une
ancienneté comprise entre quinze ans et moins de dix-neuf ans ;
-seize mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
comprise entre dix-neuf ans et moins de vingt-trois ans ;
-dix-huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une
ancienneté comprise entre vingt-trois ans et moins de vingt-six ans ;
-vingt mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté
comprise entre vingt-six ans et moins de trente ans ;
-vingt-quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une
ancienneté au moins égale à trente ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-23 CITATION cible Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail VIGUEUR


      2016-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l'article D. 1235-21 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


