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Article R2122-12
Un système de traitement automatisé de données à caractère personnel en vue de
l'établissement de la liste électorale, de la préparation et de la mise en œuvre
des opérations nécessaires à la mesure de l'audience mentionnée à l'article L.
2122-10-1, dénommé " fichiers des listes électorales pour la mesure de
l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de
onze salariés ”, est créé par les services du ministre chargé du travail pour
collecter les catégories de données suivantes :
1° Les informations relatives au salarié :
a) Nom et prénoms ;
b) Date de naissance, département et commune de naissance ou, pour les personnes
nées à l'étranger, pays de naissance ;
c) Adresse du domicile ;
d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;
e) Affiliation à une institution de retraite complémentaire relevant de
l'Association générale des institutions de retraite des cadres ;
f) Période d'emploi, indication de temps complet ou de temps partiel, nombre
d'heures travaillées ou nombre de cachets pour les artistes ;
g) Emploi occupé, catégorie socio-professionnelle ;
h) Identifiant ou intitulé de la convention collective relative à l'emploi
occupé ;
i) Nature du contrat ;
2° Les informations relatives à l'employeur si celui-ci est une entreprise ou un
établissement :
a) Raison sociale ;
b) Adresse ;
c) Numéro d'identification SIRET ou numéro d'inscription à la Mutualité sociale
agricole pour les entreprises ou établissements ne relevant pas des branches
mentionnées à l'article L. 2122-6 ;
d) Code APE ;
e) Effectif des salariés au 31 décembre de l'année précédant l'élection ;
f) Catégorie juridique de l'établissement ;
3° Les informations relatives à l'employeur si l'employeur est un particulier
:
a) Nom et prénoms ;
b) Date de naissance, département et commune de naissance ou, pour les personnes
nées à l'étranger, pays de naissance ;
c) Adresse du domicile ;
d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;
e) Numéro d'inscription à l'Union pour le recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et des allocations familiales.

Références
Références faites par l'article


      2020-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2021 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2024 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-10-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


