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Article R4532-94
Les comités sociaux et économiques des établissements appelés à intervenir sur
le chantier reçoivent les copies des procès-verbaux du collège interentreprises
et peuvent saisir par écrit le président de ce dernier de toute question
relevant de sa compétence.
Le président répond par écrit aux observations formulées et en informe les
membres du collège en temps utile et, au plus tard, lors de la réunion qui suit
la demande des intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R238-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


