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Article L1251-58-7
Pour l'application du 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimale de présence
dans l'entreprise s'apprécie en totalisant les périodes durant lesquelles le
salarié exécute ou non une mission lorsque ce dernier est lié à l'entreprise de
travail temporaire par un contrat à durée indéterminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CREE source
    

Code du travail - article L6322-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CREE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6322-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


