{"character_count": 215, "word_count": 1417
Article R4733-4
Lorsque la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou à
celui du chef d'établissement, copie en est adressée à l'employeur ou au chef
d'établissement par tout moyen donnant date certaine à sa réception dans le
délai mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 4733-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4733-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-12 CITATION cible Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4733-3
    

