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Article R4143-2
Lors de la consultation annuelle sur la formation professionnelle prévue à
l'article L. 2323-33, l'employeur informe le comité social et économique des
formations à la sécurité menées au cours de l'année écoulée en faisant ressortir
le montant des sommes imputées sur la participation au développement de la
formation professionnelle continue, conformément au second alinéa de l'article
L. 4141-4.
Dans les entreprises de plus de trois cents salariés, un rapport détaillé est
remis au comité, ainsi qu'un programme des actions de formation à la sécurité
proposées pour l'année à venir au bénéfice des nouveaux embauchés, des
travailleurs changeant de poste ou de technique et des salariés temporaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2323-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-10-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R232-10-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01


