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Article R1255-9
Le fait, pour la personne mentionnée à l'article D. 1253-2 et au dernier alinéa
de l'article D. 1253-4, de transmettre des informations inexactes ou de ne pas
faire connaître leur modification dans le délai fixé à ces articles, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1253-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article D1253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1254-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article D1253-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1253-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1253-4 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R1254-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


