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Article R5122-9
I.-Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée
maximum de trois mois. Elle peut être renouvelée dans les conditions fixées au
II et dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de
référence de douze mois consécutifs.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'employeur place ses salariés en
position d'activité partielle en application du 3° de l'article R. 5122-1,
l'autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de
six mois. Cette autorisation peut être renouvelée dans les conditions fixées au
II.
II.-Lorsque l'employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés
en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de
la demande d'autorisation, celle-ci mentionne les engagements souscrits par
l'employeur.
Ces engagements peuvent notamment porter sur :
1° Le maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le
double de la période d'autorisation ;
2° Des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité
partielle ;
3° Des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences ;
4° Des actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.
L'autorité administrative fixe ces engagements en tenant compte de la situation
de l'entreprise, d'un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à
l'activité partielle ou, à défaut, des propositions figurant dans la demande
d'autorisation ainsi que de la récurrence du recours à l'activité partielle dans
l'établissement.
III.-Les engagements sont notifiés dans la décision d'autorisation.
IV.-L'autorité administrative s'assure du respect des engagements souscrits par
l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2020-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-30 CITATION cible Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2021-12-27 CITATION cible Décret n° 2021-1816 du 27 décembre 2021 relatif à l'activité partielle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5122-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5122-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


