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Article L1221-12-1
Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie
électronique :
1° Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité
sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, et
dont le nombre de déclarations préalables à l'embauche accomplies au cours de
l'année civile précédente excède un seuil fixé par décret ;
2° Les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale
agricole et dont le nombre de déclarations préalables à l'embauche accomplies au
cours de l'année civile précédente excède un seuil fixé par décret.
Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une pénalité, fixée
par décret, dans la limite de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale
par salarié, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions
relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les pénalités
dues au titre d'une année civile sont versées au plus tard à la première date
d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale de l'année suivante.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


