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Article L4741-11
Lorsqu'un accident du travail survient dans une entreprise où ont été relevés
des manquements graves ou répétés aux règles de santé et sécurité au travail, la
juridiction saisie, qui relaxe la ou les personnes physiques poursuivies sur le
fondement des articles 221-6, 221-19 et 221-20 du code pénal, fait obligation à
l'entreprise de prendre toutes mesures pour rétablir des conditions normales de
santé et sécurité au travail.
A cet effet, la juridiction enjoint à l'entreprise de présenter, dans un délai
qu'elle fixe, un plan de réalisation de ces mesures, accompagné de l'avis motivé
du comité social et économique.
La juridiction adopte le plan présenté après avis du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. A
défaut de présentation ou d'adoption d'un tel plan, elle condamne l'entreprise à
exécuter, pendant une période qui ne peut excéder cinq ans, un plan de nature à
faire disparaître les manquements mentionnés au premier alinéa.
Dans ce dernier cas, les dépenses mises à la charge de l'entreprise ne peuvent
annuellement dépasser le montant annuel moyen des cotisations d'accidents du
travail prélevé au cours des cinq années antérieures à celle du jugement, dans
le ou les établissements où ont été relevés les manquements.
Le contrôle de l'exécution des mesures prescrites est exercé par l'inspecteur du
travail. S'il y a lieu, celui-ci saisit le juge des référés, qui peut ordonner
la fermeture totale ou partielle de l'établissement pendant le temps nécessaire
pour assurer cette exécution.
L'employeur qui, dans les délais prévus, n'a pas présenté le plan mentionné au
deuxième alinéa ou n'a pas pris les mesures nécessaires à la réalisation du plan
arrêté par la juridiction en vertu du troisième alinéa, est puni d'une amende de
18 000 euros ainsi que des peines prévues à l'article L. 4741-14.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4741-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 221-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5545-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L263-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L263-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4741-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4741-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 218-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


