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Article L3142-2
Les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 n'entraînent pas de
réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l'indemnité
mentionnée à l'article L. 331-9 du code de la sécurité sociale et sont assimilés
à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé
annuel.
La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-10 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2020-06-08 MODIFIE cible LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L226-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3142-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L331-9 (V)
    

