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Article L2314-17
Lorsque le juge judiciaire, saisi préalablement aux élections, décide de mettre
en place un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté, et de la
sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de
l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2314-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-10-31 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2314-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L423-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L423-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2314-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L514-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


