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Article R6261-1
Les décrets n° s 72-279 et 72-283 du 12 avril 1972 ainsi que les dispositions du
présent livre s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et
du Haut-Rhin, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions des
articles R. 6261-2 à R. 6261-14.
Les textes modifiant ou remplaçant ces décrets et ces dispositions ne sont
applicables à ces départements qu'après consultation du comité régional de
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ainsi que, dans
le département de la Moselle, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de
la chambre de commerce et d'industrie compétentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R6261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R6261-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 MODIFIE source
    

Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1972-04-12 CITATION source Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 71578 DU 16-07-1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES


      2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01


      2020-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R119-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-04 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6261-14 (Ab)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6261-2
    

