{"character_count": 189, "word_count": 1371
Article D1221-29
Dans les huit premiers jours de chaque mois, l'employeur adresse à la direction
de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) le relevé
des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent.
Cette disposition ne s'applique pas au contrat de travail à durée déterminée
conclu pour une durée maximum d'un mois non renouvelable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1334 du 8 novembre 2010 modifiant l'article D. 1221-29 du code du travail relatif aux déclarations mensuelles de mouvements de main-d'œuvre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2010-1334 du 8 novembre 2010 modifiant l'article D. 1221-29 du code du travail relatif aux déclarations mensuelles de mouvements de main-d'œuvre - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1227-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R320-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-04 au 2008-05-01


      1987-02-27 CONCORDANCE source Arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration des mouvements de main-d'oeuvre - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-02-28


