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Article R5141-23
Lorsque l'avance remboursable est relative aux projets présentés par plus de dix
demandeurs ou donnant lieu à une demande d'avance remboursable d'un montant
supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi,
de l'économie et du budget, la décision d'attribution et la gestion de celle-ci
peuvent être confiées, sous forme d'un mandat de gestion, à des organismes dont
la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R351-44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-44-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5141-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


