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Article L5424-25
Ont droit à l'allocation des travailleurs indépendants les travailleurs qui
étaient indépendants au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des
conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus
antérieurs d'activité et :
1° Dont l'entreprise a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation
judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 641-1 du code de commerce,
à l'exception des cas prévus à l'article L. 640-3 du même code ;
2° Ou dont l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de redressement
judiciaire dans les conditions prévues au titre III du livre VI dudit code,
lorsque l'adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au
remplacement du dirigeant conformément à l'article L. 631-19-1 du même code ;
3° Ou dont l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et
définitive d'activité auprès de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa
de l'article L. 123-33 du même code, lorsque cette activité n'est pas
économiquement viable. Le caractère non viable de l'activité est attesté par un
tiers de confiance désigné dans des conditions définies par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L640-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L640-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2014-09-28 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L123-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L640-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2022-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L631-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L640-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-02-15 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L640-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-10-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 MODIFIE source
    

Code de commerce - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2019-09-20 CITATION cible Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-20 CITATION cible Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-05-22 CITATION cible Décret n° 2020-621 du 22 mai 2020 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants (décrets simples) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2025-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2025 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail relatif au renouvellement de la demande d'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-33 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L631-19-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L640-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L641-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D173-21-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D634-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L643-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L653-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R135-16-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R532-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R653-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5424-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5423-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5424-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5424-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5424-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5424-72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5424-72-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5426-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L732-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D732-52-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01


