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Article R4412-105
L'employeur consulte le médecin du travail, le comité social et économique sur
le projet de stratégie d'échantillonnage établi par l'organisme de contrôle. Les
avis qu'ils émettent sont transmis par l'employeur à l'organisme de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-59-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4535-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01


