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Article L6523-4
Les personnes habilitées à exercer les fonctions de parrain sont agréées par
l'autorité administrative, compte tenu notamment de leur expérience en matière
de tutorat au sens des articles L. 6223-5, relatif au maître d'apprentissage, et
L. 6325-1 et suivants, relatifs au contrat de professionnalisation.
Pendant l'exercice de leur mission, elles bénéficient de la législation de
sécurité sociale relative à la protection en matière d'accident du travail et de
maladie professionnelle dans les conditions prévues à l'article L. 754-5 du code
de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L811-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L6223-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2005-01-28 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L754-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L754-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6223-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L811-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L754-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01


