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Article L3322-7
Par dérogation à l'article L. 3322-6, un accord de groupe peut être passé entre
les sociétés d'un même groupe ou seulement certaines d'entre elles.
Cet accord est conclu selon l'une des modalités suivantes :
1° Entre le mandataire des sociétés intéressées et le ou les salariés
appartenant à l'une des entreprises du groupe mandatés à cet effet par une ou
plusieurs organisations syndicales représentatives ;
2° Entre le mandataire des sociétés intéressées et les représentants mandatés
par chacun des comités sociaux et économiques concernés ;
3° A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel,
d'un projet d'accord proposé par le mandataire des sociétés du groupe. S'il
existe dans les sociétés intéressées une ou plusieurs organisations syndicales
représentatives ou, lorsque toutes les sociétés du groupe sont intéressées, s'il
existe un comité de groupe, la ratification est demandée conjointement par le
mandataire des sociétés du groupe et soit une ou plusieurs de ces organisations,
soit la majorité des comités sociaux et économiques des sociétés concernées,
soit le comité de groupe. La majorité des deux tiers est appréciée au niveau de
l'ensemble des sociétés concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-07-28 CITATION cible LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-12-25


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L442-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L442-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


