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Article L1253-20
Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une
collectivité territoriale ne peuvent constituer l'activité principale du
groupement. Le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le
compte des collectivités territoriales adhérentes ne peut excéder, sur l'année
civile, les trois quarts de la durée du travail contractuelle ou conventionnelle
ou, à défaut, légale, calculée annuellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L127-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L127-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2006-01-06


