{"character_count": 390, "word_count": 2862
Article R6323-14
La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du
dossier du salarié.
Elle contrôle le respect des conditions d'ancienneté et d'accès prévues au
paragraphe 1 de la présente section et à l'article R. 6323-10 ainsi que la
capacité, requise par l'article L. 6316-1, du prestataire de formation à
dispenser une formation de qualité, en tenant compte des résultats des contrôles
opérés le cas échéant sur ce prestataire au titre du paiement des frais de
formation.
La commission apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des
critères cumulatifs suivants :
1° La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de
changer de métier ou de profession ;
2° La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement
envisagés à l'issue de l'action de positionnement préalable ;
3° Les perspectives d'emploi à l'issue de l'action de formation, notamment dans
la région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6323-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-05 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6323-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R6323-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-14


