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Article R1524-11
Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-5 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 1423-5.-1° Chaque section est composée des conseillers prud'hommes
affectés selon la répartition opérée par l'arrêté mentionné à l'article R.
1441-1 ;
2° Pour l'application du 1°, les conseillers qui ne relèvent pas de la section
de l'encadrement en vertu des articles L. 1441-14 et L. 1441-15 sont affectés à
la section interprofessionnelle. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020 relatif au conseil des prud'hommes de Mamoudzou - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 CREE cible Décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020 relatif au conseil des prud'hommes de Mamoudzou - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1423-5 (V)
    

