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Article L2143-5
Dans les entreprises d'au moins deux mille salariés comportant au moins deux
établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat
représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical central
d'entreprise, distinct des délégués syndicaux d'établissement.
Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins
10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des
titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants,
en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces
entreprises.
L'ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d'entreprise est
applicable au délégué syndical central.
Dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux
établissements d'au moins cinquante salariés chacun, chaque syndicat
représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en
vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2101-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L412-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L412-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01


