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Article R4311-2
Est considéré comme « d'occasion », tout équipement de travail ou moyen de
protection ayant déjà été effectivement utilisé dans un Etat membre de la
Communauté européenne et faisant l'objet d'une exposition, d'une mise en vente,
d'une vente, d'une importation, d'une location, d'une mise à disposition ou
d'une cession à quelque titre que ce soit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R233-49-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2005-09-30 CITATION cible Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24


      2005-09-30 CITATION cible Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle du certificat de conformité d'un équipement de travail et d'un équipement de protection individuelle d'occasion VIGUEUR


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle du certificat de conformité d'un équipement de travail et d'un équipement de protection individuelle d'occasion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-49-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


