{"character_count": 364, "word_count": 2606
Article L4163-15
Les organismes gestionnaires enregistrent sur le compte les points correspondant
aux données déclarées par l'employeur en application de l'article L. 4163-6 et
portent annuellement à la connaissance du travailleur les points acquis au titre
de l'année écoulée dans un relevé précisant chaque contrat de travail ayant
donné lieu à déclaration et les facteurs d'exposition ainsi que les modalités de
contestation mentionnées à l'article L. 4163-18. Ils mettent à la disposition du
travailleur un service d'information sur internet lui permettant de connaître le
nombre de points qu'il a acquis et consommés au cours de l'année civile
précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les
utilisations possibles de ces points.
Ils versent les sommes représentatives des points que le travailleur souhaite
affecter aux utilisations mentionnées aux 1° à 4° du I de l'article L. 4163-7,
respectivement, aux financeurs des actions de formation professionnelle suivies,
aux employeurs concernés ou au régime de retraite compétent.
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2024-06-25 CITATION cible Décret n° 2024-588 du 25 juin 2024 modifiant pour l'année 2024 la date de transmission de l'information afférente au compte professionnel de prévention prévue à l'article D. 4163-31 du code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-7
    

