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Article R4313-20
La procédure de contrôle interne de la fabrication est la procédure par laquelle
le fabricant s'assure qu'une machine ou un équipement de protection individuelle
satisfait aux règles techniques pertinentes de l'annexe applicable et établit,
sous sa responsabilité, une déclaration de conformité en ce sens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


