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Article R1227-4
Le fait de ne pas fournir les renseignements prévus aux articles D. 1221-30 et
D. 1221-31, relatifs au relevé mensuel des contrats de travail, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1221-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1221-30 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1221-31 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R362-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01


