{"character_count": 412, "word_count": 3005
Article L4411-1
Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité au travail, la fabrication, la mise
en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi
que l'utilisation des substances et mélanges dangereux pour les travailleurs
peuvent être limitées, réglementées ou interdites.
Ces limitations, réglementations ou interdictions peuvent être établies même
lorsque l'utilisation de ces substances et préparations est réalisée par
l'employeur lui-même ou par des travailleurs indépendants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-12-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4534-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4535-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4741-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4744-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4411-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R715-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


