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Article R5151-1

  Le compte personnel d'activité est mis en œuvre au moyen du traitement
  automatisé défini par la présente section.
  Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des
  dispositions régissant les systèmes d'information mis en œuvre pour le compte
  personnel de formation, le compte professionnel de prévention et le compte
  d'engagement citoyen.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1877 du 29 décembre 2017 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité des agents des trois fonctions publiques, de différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat et de certains salariés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


