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Article R6333-6-2
Le contrat de sous-traitance prévu au premier alinéa de l'article L. 6323-9-2
est conclu par écrit entre le prestataire référencé mentionné à l'article L.
6323-9-1 et un sous-traitant.
Le contrat mentionné au premier alinéa précise les missions exercées au titre de
l'intervention confiée, le contenu et la sanction de la formation, les moyens
mobilisés ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de l'action, sa
durée, la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation.
Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter l'exécution de l'action qui lui a
été confiée.
Le sous-traitant ne peut se voir confier l'exécution d'une action au titre du
présent chapitre, s'il fait lui-même l'objet d'un déréférencement temporaire en
application de l'article R. 6333-6.
Le prestataire mentionné au premier alinéa du présent article peut sous-traiter
l'exécution d'actions mentionnées à l'article L. 6323-6, dans la limite d'un
plafond exprimé en pourcentage de son chiffre d'affaires réalisé sur le service
dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9. Ce plafond est fixé par arrêté du
ministre chargé de la formation professionnelle à un niveau garantissant la
capacité du prestataire à exercer une activité de formation.
Le prestataire mentionné au premier alinéa communique par tous moyens à la
Caisse des dépôts et consignation tout contrat mentionné au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2024 portant fixation du plafond mentionné à l'article R. 6333-6-2 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-13


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-9-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-9-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-21


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


