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Article D1253-48

  La commission mixte nationale mentionnée à l'article D. 1253-47 se réunit sur
  convocation de la Fédération française des groupements d'employeurs pour
  l'insertion et la qualification, qui en assure le secrétariat. Elle comprend
  :
  1° Trois représentants de l'Etat nommés par le ministre chargé de l'emploi
  ;
  2° Trois représentants de la Fédération française des groupements d'employeurs
  pour l'insertion et la qualification nommés par le président de cette
  fédération.
  Elle est présidée par une personnalité qualifiée désignée par la Fédération
  française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification,
  après avis favorable du ministre chargé de l'emploi.
  Le président et les membres de la commission mixte nationale sont nommés pour
  une durée de quatre ans renouvelable.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1253-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-998 du 17 août 2015 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible Décret n° 2015-998 du 17 août 2015 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1253-47 (V)
    

