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Article R3261-13-9
L'émetteur de titres-mobilité fait appel à un expert-comptable chargé de
constater au moins une fois par an les opérations accomplies par cet émetteur.
Les constatations de cet expert-comptable sont consignées dans un rapport que
l'émetteur tient à la disposition de tout agent de contrôle et qu'il adresse
annuellement au ministre chargé des transports.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


