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Article L7342-5

  Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les
  travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 en vue de défendre leurs
  revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur
  responsabilité contractuelle, ni constituer un motif de rupture de leurs
  relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pénalisant dans
  l'exercice de leur activité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 44 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 DEPLACE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


