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Article L2411-7
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au
premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du
personnel du comité social et économique, à partir de la publication des
candidatures. La durée de six mois court à partir de l'envoi par lettre
recommandée de la candidature à l'employeur.
Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant
à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du
personnel du comité social et économique a été reçue par l'employeur ou lorsque
le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de
sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au
licenciement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L425-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


