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Article R1454-19
Dans les cas où l'affaire est directement portée devant lui ou lorsqu'il s'avère
que l'affaire transmise par le bureau de conciliation et d'orientation n'est pas
prête à être jugée, le bureau de jugement peut prendre toutes mesures
nécessaires à sa mise en état mentionnées à l'article R. 1454-1.
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le
bureau de jugement peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou
de la radier.
Sont écartés des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif
légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte
atteinte aux droits de la défense.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1454-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R1454-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 CITATION cible
    

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1454-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1454-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R516-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-23 au 2008-05-01


