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Article L5524-2
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5421-4, les mots : “ à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au
premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ”, les mots : “ au
deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ” sont
remplacés par les mots : “ au même alinéa ” et les mots : “ attribuée en
application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du
code de la sécurité sociale et des troisième et septième alinéas du I de
l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n°
98-1194 du 23 décembre 1998) ” sont remplacés par les mots : “ anticipée
attribuée en application de la législation sociale applicable à Mayotte ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-01-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 63 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L5421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 63 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5421-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L832-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


