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Article R5134-164
I.-Est éligible à l'aide à l'emploi d'avenir l'employeur relevant du huitième
alinéa de l'article L. 5134-111 qui :
1° Propose au titulaire d'un emploi d'avenir une perspective de qualification et
d'insertion professionnelle durable ;
2° Appartient à un secteur d'activité présentant un fort potentiel de création
d'emplois ou offrant des perspectives de développement d'activités nouvelles.
II.-Les secteurs mentionnés au 2° du I sont fixés par arrêté du préfet de
région, compte tenu des secteurs prioritaires définis au schéma d'orientation
régional en application de l'article R. 5134-162.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5134-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-162 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-10-31 CREE cible Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5134-162
    

