{"character_count": 119, "word_count": 917
Article R4544-26

  Pour l'exécution de travaux dans l'environnement de lignes aériennes ou de
  canalisations souterraines isolées, l'employeur délimite une zone d'approche
  prudente, définie par un arrêté des ministres chargés du travail et de
  l'agriculture, au sein de laquelle les travaux sont effectués selon les
  prescriptions du présent paragraphe.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-17 CREE cible Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4544-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4544-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-19


