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Article R742-8
La commission nationale de conciliation, qui siège au ministère de la marine
marchande, est compétente pour connaître des conflits collectifs intéressant
l'ensemble du territoire national ou plusieurs directions des affaires
maritimes.
Elle peut être saisie directement par le ministre chargé de la marine marchande,
soit sur sa propre initiative, soit sur la proposition de tout directeur des
affaires maritimes, soit à la demande des parties ou de l'une d'elles, de tout
conflit conflit régional ou local, compte tenu de l'importance dudit conflit,
des circonstances particulières dans lesquelles il s'est produit et du nombre
des travailleurs intéressés.

Références
Références faites par l'article


      1950-03-31 CONCORDANCE source Décret n°50-391 du 31 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application dans la marine marchande de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-05-19 au 1973-11-21


      1972-05-17 CONCORDANCE source Décret n°72-416 du 17 mai 1972 MODIFICATION DES ART. 10 (COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE),


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R742-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R742-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R742-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du travail - article R742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-30 au 2008-03-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R742-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13


      CONCORDANCE source LOI 1950-02-11
    

