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Article R6251-2
Le contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à
l'obtention d'un diplôme est diligenté par le ministre certificateur concerné,
qui en informe le préfet de région. 
Le contrôle peut être sollicité par un centre de formation
d'apprentis, un employeur d'apprenti, un apprenti ou son représentant légal s'il
est mineur. La demande est formée auprès du préfet de région, qui la transmet au
ministère concerné. 
Le contrôle est mené conjointement par au moins une personne
de chacune des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 6251-1.
En cas de non désignation des personnes mentionnées aux 2° ou 3° de cet article
après mise en demeure prévue à l'article R. 6251-1, le contrôle peut être
effectué en leur absence. 
Le contrôle porte sur la mise en œuvre de la formation au
regard du référentiel du diplôme concerné. 
Il est réalisé sur pièces et sur les lieux de formation des
apprentis. 
Les personnes chargées du contrôle peuvent se faire
communiquer par les organismes contrôlés tous documents et pièces utiles au
contrôle. 
Les personnes chargées du contrôle sont tenues au secret
professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication,
dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-18 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-03-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-01-03 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-03 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2007-03-07 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2015-11-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R6251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-02 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-07 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-05-12 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-12-02 CITATION cible
    

Code pénal - article 226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2017 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 27 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-06


      2018-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2018 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 21 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole et à l'article 34-1 du décret n° 92-778 du 3 août 1992 relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-02 au 2024-09-01


      2018-07-27 CITATION cible Arrêté du 27 juillet 2018 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 14-1 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-08-02 au 2024-09-01


      2018-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-21 CITATION cible Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-03 CITATION cible Arrêté du 3 juillet 2019 fixant l'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2023 portant création de la spécialité « Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2023 portant création de la spécialité « Conducteur agent d'accueil en autobus et autocar » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 226-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R241-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article R241-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-34-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-07 au 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-34-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-07 au 2024-06-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R119-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-17 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6261-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20


