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Article L1142-9-1
Lorsque les résultats obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs
mentionnés à l'article L. 1142-8 se situent en deçà d'un niveau défini par
décret, l'employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces
indicateurs, selon les modalités prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 et
dans des conditions définies par le même décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-24 CREE cible LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-6-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24


