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Article L2262-10
Lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord est intentée soit par une
personne, soit par une organisation ou un groupement, toute organisation ou tout
groupement ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par
la convention ou l'accord, peut toujours intervenir à l'instance engagée, à
raison de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour ses
membres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L135-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L135-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L135-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


