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Article R1225-3
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les formalités sont
réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec avis
de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R122-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-07 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R122-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1227-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


