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Article D1143-16
Le comité social et économique est régulièrement informé de l'exécution des
engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois
et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article D1143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D1143-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D123-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-10 au 2008-05-01


