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Article R4163-35
Lorsque l'employeur fait droit à la réclamation du salarié, il en informe
l'organisme gestionnaire au niveau local par tout moyen permettant d'en attester
la date de réception. Il corrige les données dans la déclaration mentionnée au
premier alinéa de l'article D. 4163-31.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D4163-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D4163-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


