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Article R6411-4
I.-Peuvent faire l'objet des traitements mentionnés à l'article R. 6411-3, dans
la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités
mentionnées à cet article, les catégories d'informations ou de données suivantes
:
1° Données d'identification, données de contact et numéro d'inscription au
répertoire national d'identification des candidats à un parcours de validation
des acquis d'exploitation ;
2° Données relatives aux certifications professionnelles, aux qualifications,
aux expériences et activités des personnes engagées dans un parcours de
validation des acquis de l'expérience ;
3° Données relatives au projet professionnel poursuivi ;
4° Le cas échéant, certificat médical d'aptitude nécessaire à la certification
envisagée ;
5° Données relatives aux démarches, prévues à l'article R. 6412-5, accomplies
par les personnes engagées dans un parcours et à la recevabilité de la demande
de validation des acquis de l'expérience ;
6° Données relatives à la session d'évaluation du candidat et aux résultats
obtenus ;
7° Données relatives au financement du parcours de validation des acquis de
l'expérience du candidat ;
8° Données d'identification et de contact des personnes chargées de
l'accompagnement mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2 ainsi que
des personnels dûment habilités des organismes de formation sollicités et des
ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 ;
9° Données relatives à la traçabilité des accès et des actions des personnes
mentionnées au I de l'article R. 6411-5 et des échanges intervenus avec les
destinataires mentionnés au II du même article.
II.-Les éléments relatifs aux parcours professionnel et personnel des candidats,
lorsqu'ils sont en lien avec la certification visée, pouvant révéler
indirectement l'état de santé, les opinions politiques, l'appartenance
syndicale, les convictions philosophiques et religieuses ou des condamnations
pénales, des infractions ou des mesures de sûreté connexes peuvent être
enregistrés et faire l'objet d'échanges limités, dans la stricte mesure où ils
sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article R. 6411-3,
après qu'ils ont été identifiés comme pouvant révéler de telles informations par
les personnes désignées et habilitées à cette fin par le groupement d'intérêt
public mentionné à l'article L. 6411-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6412-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


