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Article R8114-4
La proposition de transaction mentionne :
1° La nature des faits reprochés et leur qualification juridique ;
2° Le montant des peines encourues ;
3° Le montant de l'amende transactionnelle ;
4° Les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, pour l'exécution des
obligations ;
5° Le cas échéant, la nature et les modalités d'exécution des obligations
imposées en vue de faire cesser l'infraction, d'éviter son renouvellement ou de
remettre en conformité les situations de travail ;
6° L'indication que la proposition, une fois acceptée par l'auteur de
l'infraction, doit être homologuée par le procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-25 CREE cible Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


