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Article R1255-3
Le fait de ne pas fournir à l'opérateur France Travail, dans le délai prévu à
l'article R. 1251-7, le relevé des contrats de mission, en méconnaissance des
dispositions de l'article L. 1251-46, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la troisième classe.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R1251-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R1254-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-25 au 2016-01-01


