{"character_count": 173, "word_count": 1254
Article L8271-6-2
Pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail
illégal, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent se
faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect
des dispositions du présent livre et du chapitre II du titre VI du livre II de
la première partie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-10 MODIFIE cible LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2
    

