{"character_count": 305, "word_count": 2123
Article R8122-9
Afin d'opérer un contrôle sectoriel ou thématique, de prévenir un risque
particulier ou d'assurer le renfort des agents des unités de contrôle, le
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi peut :
1° Soit désigner au sein des unités de contrôle des agents disposant de
compétences particulières pour assurer dans la région un appui aux unités de
contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales ou de
mener une action régionale ;
2° Soit proposer la création d'une unité de contrôle régionale chargée d'opérer
ce contrôle sectoriel ou thématique de prévenir ce risque particulier ou
d'assurer ce renfort . Cette unité, rattachée au pôle " politique du travail "
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, est créée par arrêté du ministre chargé
du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ABROGE, en vigueur du 2024-03-25 au 2024-12-05


      2024-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ABROGE, en vigueur du 2024-03-30 au 2024-12-05


      2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail VIGUEUR


