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Article R5423-14
La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au
renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage une médiation
auprès du médiateur régional de l'opérateur France Travail dans les conditions
prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2008-05-01


