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Article L6342-4
Les droits aux prestations de sécurité sociale d'un salarié qui a bénéficié d'un
congé non rémunéré au titre de la formation professionnelle continue sont
garantis dans des conditions identiques à celles qui leur étaient appliquées
antérieurement à ce congé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L962-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L962-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L962-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2004-05-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article L962-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2004-05-05 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L962-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L962-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2004-05-05


