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Article D3141-36
Les caisses de congés payés sont soumises pour l'application des lois et
règlements relatifs aux congés payés, au contrôle de l'inspection du travail
dans les professions intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D732-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-12 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D732-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-12 au 2008-05-01


