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Article R3262-13
En application des dispositions de l'article L. 3262-5, la contre-valeur des
titres-restaurant perdus ou périmés est versée à l'émetteur par l'établissement
bancaire qui tient son compte de titres-restaurant.
L'émetteur est autorisé à opérer sur cette somme un prélèvement, dont le taux
maximum est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, et
qui est destiné à couvrir forfaitairement les frais de répartition entraînés par
l'application de l'article R. 3262-14 et les frais d'expert comptable prévus à
l'article R. 3262-33.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L3262-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R3262-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-05-01


      2006-09-29 CITATION cible Décret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006 relatif aux chèques-repas du bénévole prévus par l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-05 CITATION cible Décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 relatif aux titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-05 CITATION cible Décret n° 2023-1135 du 5 décembre 2023 relatif aux titres-repas du volontaire et chèques-repas du bénévole - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article R121-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3262-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3262-33 (VD)
    

