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Article L4532-10
Lorsque le nombre des entreprises, travailleurs indépendants et entreprises
sous-traitantes inclus, et l'effectif des travailleurs dépassent certains
seuils, le maître d'ouvrage constitue un collège interentreprises de sécurité,
de santé et des conditions de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L235-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1262-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1262-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L235-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


