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Article R4311-5
Les obligations de conception et de construction pour la mise sur le marché des
machines ne s'appliquent pas aux produits suivants :
1° Produits qui, bien que répondant à la définition de machines, sont soumis, de
manière exclusive et spécifique, aux dispositions issues de la transposition,
hors du code du travail, de directives européennes définissant leurs règles de
conception et de construction ;
2° Composants de sécurité destinés à être utilisés comme pièces de rechange pour
remplacer des composants identiques et fournis par le fabricant de la machine
d'origine ;
3° Matériels spécifiques pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ;
4° Machines spécialement conçues ou mises en service en vue d'un usage nucléaire
et dont la défaillance peut engendrer une émission de radioactivité ;
5° Armes, y compris les armes à feu ;
6° Moyens de transport suivants :
a) Tracteurs agricoles ou forestiers, à l'exclusion des machines montées sur ces
véhicules ;
b) Véhicules à moteur et leurs remorques visés par les dispositions de
transposition de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant
le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des
véhicules à moteur et de leurs remorques, à l'exclusion des machines montées sur
ces véhicules ;
c) Véhicules visés par les dispositions de transposition de la directive 2002/24
/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception
des véhicules à moteur à deux ou trois roues, à l'exclusion des machines montées
sur ces véhicules ;
d) Véhicules à moteur destinés exclusivement à la compétition ;
e) Moyens de transport par air, par eau et par réseaux ferroviaires, à
l'exclusion des machines montées sur ces moyens de transport ;
7° Bateaux pour la navigation maritime et les unités mobiles off-shore ainsi que
les machines installées à bord de ces bateaux ou unités ;
8° Machines spécialement conçues et construites à des fins militaires ou de
maintien de l'ordre ;
9° Machines spécialement conçues et construites à des fins de recherche pour une
utilisation temporaire en laboratoire ;
10° Ascenseurs équipant les puits de mine ;
11° Machines prévues pour déplacer des artistes pendant des représentations
artistiques ;
12° Produits électriques et électroniques ci-après, dans la mesure où ils sont
visés par les dispositions de transposition de la directive 73/23/CEE du Conseil
du 19 février 1973 modifiée concernant le rapprochement des législations des
Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans
certaines limites de tension :
a) Appareils électroménagers à usage domestique ;
b) Equipements audio et vidéo ;
c) Equipements informatiques ;
d) Machines de bureau courantes ;
e) Mécanismes de connexion et de contrôle basse tension ;
f) Moteurs électriques ;
13° Equipements électriques à haute tension suivants :
a) Appareillages de connexion et de commande ;
b) Transformateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Directive Européenne n°73-23 du 19 février 1973 NO 7323 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE DESTINE A ETRE EMPLOYE DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-02-19 CITATION source Directive Européenne n°73-23 du 19 février 1973 NO 7323 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU MATERIEL ELECTRIQUE DESTINE A ETRE EMPLOYE DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION


      2008-12-01 CITATION cible Décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D256-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2012-01-01


