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Article R2525-2
Le fait, pour un employeur compris dans le champ d'application professionnel ou
territorial d'une sentence arbitrale ou d'un accord intervenu au cours d'une
procédure de conciliation ou de médiation dont les dispositions ont fait l'objet
d'un arrêté d'extension, de payer des salaires inférieurs à ceux fixés par cette
sentence ou cet accord est puni de l'amende prévue à l'article R. 2263-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R532-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R2263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2263-3 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R532-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01


