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Article R6422-12
La signature par le salarié de la convention mentionnée au I de l'article R.
6422-11 atteste de son consentement au sens de l'article L. 6421-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6422-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-04 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6422-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6422-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-10-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R6422-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-11-04 CONCORDE source
    

Code du travail - article R6422-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-11-04 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6422-11 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R6422-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-10-01 au 2019-11-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R950-13-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01


