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Article L1262-4-4
Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une déclaration
est envoyée à l'inspection du travail du lieu où s'est produit l'accident.
Cette déclaration est effectuée, dans un délai et selon des modalités fixés par
décret en Conseil d'Etat, par :
1° L'employeur, lorsque le salarié est détaché selon les modalités mentionnées
au 3° de l'article L. 1262-1 ;
2° Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage cocontractant d'un prestataire de
services qui détache des salariés dans les conditions mentionnées aux 1° et 2°
de l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 91 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 91 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-19


