{"character_count": 264, "word_count": 1979
Article R7232-13
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui ne remplit plus les
conditions de l'agrément en est informée par lettre recommandée avec avis de
réception.
Il dispose d'un délai de quinze jours au moins pour faire valoir ses
observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R7232-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-11-22 CONCORDE source
    

Code du travail - article R7232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R7232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CONCORDE source
    

Code du travail - article R7232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-11-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R7232-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-22 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R7232-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-22 au 2016-12-30 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R129-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-08 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R7232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R7232-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-22 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7232-4
    

