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Article L1237-19-6
En cas de refus de validation, un nouvel accord peut être négocié, qui tient
compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration.
Le comité social et économique, s'il existe, est informé de la reprise de la
négociation. Le nouvel accord conclu est transmis à l'autorité administrative,
qui se prononce dans les conditions prévues aux articles L. 1237-19-3 et L.
1237-19-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1237-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1237-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-4 (V)
    

