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Article R6523-26-4
Après le troisième alinéa du III de l'article R. 6123-3, sont ajoutées les
dispositions suivantes :
" 3° Chaque année, des activités de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et
du service militaire adapté dans la collectivité ;
" 4° Chaque année, du bilan des activités du conseil départemental de Mayotte en
matière d'aide à l'insertion sociale et professionnelle ;
" 5° Chaque année, par les services compétents de l'Etat, des données relatives
au territoire d'outre-mer concernées figurant dans les états statistiques et
financiers des opérateurs de compétences. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2020-138 du 18 février 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


