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Article L6316-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02 CREE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-04-02 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CREE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02


      2019-06-06 CITATION cible Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle VIGUEUR_DIFF


      2024-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2024 relatif au bilan des organismes certificateurs et au contrôle de service fait des organismes financeurs en matière de formation professionnelle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2022-01-01


