{"character_count": 176, "word_count": 1240
Article R5315-11

  Le budget de l'établissement comporte un compte de résultat prévisionnel et un
  état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale en droits
  constatés. Les crédits concernant les dépenses de personnel, à l'exception des
  personnels recrutés à titre temporaire ou occasionnel, sont limitatifs.
  Dans le cas où, avant le début de l'exercice, le budget n'a pas été voté par
  le conseil d'administration ou n'a pas été approuvé par les ministres de
  tutelle à la date d'ouverture de l'exercice, l'ordonnateur peut être autorisé
  par les ministres de tutelle à exécuter temporairement les opérations de
  recettes et de dépenses strictement nécessaires à la continuité de
  l'activité.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-15 CREE cible Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


