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Article R5151-10
I.-Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé
chargées d'une mission de service public qui développent et mettent à
disposition les services en ligne mentionnés au 3° du II de l'article L. 5151-6
sont autorisées à créer les traitements de données à caractère personnel
nécessaires dans les conditions définies au présent article.
La personne morale qui développe et met à disposition le service en ligne est
responsable du traitement de données à caractère personnel correspondant.
Le traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement
du titulaire du compte personnel d'activité.
Conformément au IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, la mise
en œuvre de chaque traitement est subordonnée à l'envoi préalable à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés, d'un engagement de
conformité aux dispositions du présent article. Cet engagement est accompagné
d'un dossier technique sommaire décrivant le traitement mis en œuvre et les
mesures prises pour en assurer la sécurité.
II.-Dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la fourniture du
service en ligne, peuvent être collectées, traitées et conservées les données
mentionnées à l'article R. 5151-4 , à l'exception des données suivantes :
1° Les données relatives à l'exposition aux facteurs de risques professionnels
mentionnées aux 3° à 6° du I de l'article 2 du décret du 11 août 2016 autorisant
la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé compte
professionnel de prévention ;
2° Les données relatives aux activités bénévoles ou de volontariat enregistrées
en application de l'article L. 5151-8 , lorsqu'elles relèvent des données
énumérées par l' article 8 de la loi du 6 janvier 1978 précitée .
III.-Un arrêté du ministre chargé de l'emploi, pris après avis motivé et publié
de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les
conditions techniques d'accès aux données.
IV.-Peuvent être destinataires des données mentionnées au II, à condition
d'avoir été spécifiquement habilités à cette fin, les employés et agents des
organismes mentionnés au I de même nature que ceux mentionnés aux articles R.
5151-5 et R. 5151-6 .
V.-Chaque responsable de traitement conserve les données mentionnées au II pour
la durée des opérations requises par la fourniture du service en ligne. Cette
durée ne peut excéder un mois après l'achèvement des opérations.
VI.-Chaque responsable du traitement procède, conformément aux dispositions du I
de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précitée , à l'information des
personnes dans le cadre du service en ligne. Cette information mentionne
notamment l'identité du responsable de traitement, la finalité poursuivie par le
traitement, les destinataires des données et les modalités d'exercice des droits
des personnes.
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification s'exercent, conformément
aux articles 38 à 40 de la même loi, auprès des services désignés par le
responsable de traitement dans l'engagement de conformité mentionné au I.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R5151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R5151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-23 au 1988-03-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R5151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-02-17 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2018-05-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-23 au 1988-03-12


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2004-08-07


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2016-08-11 CITATION source Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1813 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


