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Article R3245-2

  Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui n'a pas enjoint l'employeur de
  faire cesser la situation ou qui n'a pas informé, au terme du délai prévu à
  l'article R. 3245-1, l'agent de contrôle auteur du signalement de l'absence de
  réponse de l'employeur est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des
  rémunérations et indemnités dues à chaque salarié et des cotisations et
  contributions sociales y afférentes.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3245-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-30 CREE cible Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R3245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3245-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


