{"character_count": 163, "word_count": 1112
Article L4733-8

  Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail constate un risque
  sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou
  morale du jeune dans l'entreprise, il peut proposer au directeur régional des
  entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
  de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage. Cette suspension
  s'accompagne du maintien par l'employeur de la rémunération ou de la
  gratification due au jeune. Elle ne peut pas entraîner la rupture du contrat
  de travail ou de la convention de stage.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-07 CREE cible Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4733-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31


