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Article L2312-16
Sauf dispositions législatives spéciales, l'accord défini à l'article L. 2312-19
et à l'article L. 2312-55 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre
l'employeur et le comité social et économique ou, le cas échéant, le comité
social et économique central, adopté à la majorité des membres titulaires de la
délégation du personnel du comité, ou, à défaut d'accord, un décret en Conseil
d'Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité social et économique ou,
le cas échéant, du comité social et économique central sont rendus dans le cadre
des consultations prévues au présent code.
Ces délais permettent au comité social et économique ou, le cas échéant, au
comité central d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de
l'importance des questions qui lui sont soumises.
A l'expiration de ces délais ou du délai mentionné au cinquième alinéa de
l'article L. 2312-15, le comité ou, le cas échéant, le comité central, est
réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2312-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article R1233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2312-19 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2312-55 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


