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Article L2411-6
L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour
le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité
social et économique ou d'accepter d'organiser ces élections. Cette durée court
à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une
organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à
des élections.
Cette protection ne bénéficie qu'à un seul salarié par organisation syndicale
ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a
demandé l'organisation des élections.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L425-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


