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Article R3262-28
Les personnes, entreprises ou organismes qui assurent uniquement les prestations
de portage ou de livraison de repas à domicile ne peuvent bénéficier de
l'assimilation à l'activité de restaurateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


