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Article L4711-5
Lorsqu'il est prévu que les informations énumérées aux articles L. 4711-1 et L.
4711-2 figurent dans des registres distincts, l'employeur est autorisé à réunir
ces informations dans un registre unique dès lors que cette mesure est de nature
à faciliter la conservation et la consultation de ces informations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4451-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L4711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4323-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R4323-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L620-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L620-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-15 CITATION source
    

Code du travail - article L620-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 2004-06-26 CONCORDE source
    

Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2013-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-15


      2013-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4711-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L620-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4323-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4323-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


