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Article L5316-4
Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment
les modalités de bénéfice et la durée de versement de la rémunération mentionnée
à l'article L. 5316-3, la procédure de conventionnement ainsi que le contenu et
les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des
conventions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 CREE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5316-3 (V)
    

