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Article R8241-2
I.-Une convention de mise à disposition est conclue entre l'entreprise prêteuse
et l'entreprise utilisatrice. Cette convention mentionne l'identité et la
qualification du salarié concerné et le mode de détermination des salaires, des
charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés le cas échéant
à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse. Elle précise la durée et
la finalité poursuivie par l'opération de prêt au regard du premier alinéa de
l'article L. 8241-3 du présent code et les missions confiées au salarié
concerné.
L'employeur met à disposition du comité social et économique les informations
relatives au nombre de conventions de mise à disposition conclues et aux types
de postes occupés dans l'entreprise utilisatrice par les salariés mis à
disposition, dans le cadre de la base de données économiques, sociales et
environnementales mentionnée à l'article L. 2312-18.
Les articles L. 1251-21 à L. 1251-24, les 2° et 3° de l'article L. 2312-6 et
l'article L. 5221-4 du présent code ainsi que les articles L. 412-3 à L. 412-7
du code de la sécurité sociale sont applicables aux opérations mentionnées à
l'article L. 8241-3.
II.-La mise à disposition ne peut être mise en œuvre qu'avec l'accord exprès et
écrit du salarié concerné.
A l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou
un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa
carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.
Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
discriminatoire pour avoir refusé une proposition de mise à disposition.
La mise à disposition ne peut affecter la protection dont jouit un salarié en
vertu d'un mandat représentatif.
Pendant la période de prêt de main-d'œuvre, le contrat de travail qui lie le
salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu ni suspendu. Le salarié continue
d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse. Il conserve le bénéfice de
l'ensemble des dispositions conventionnelles dont il aurait bénéficié s'il avait
exécuté son travail dans l'entreprise prêteuse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8241-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-04-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8241-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21


