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Article D1233-14-3

  En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, le comité social
  et économique est consulté préalablement à la nouvelle demande sur l'accord
  collectif ou le document unilatéral après que les modifications nécessaires
  ont été apportées.
  Le projet modifié et l'avis du comité social et économique sont transmis à
  l'administration par tout moyen permettant de conférer une date certaine.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


