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Article L2372-1
La participation des salariés est mise en œuvre conformément aux articles L.
225-28 à L. 225-56 et, L. 225-79 à L. 225-93, L. 22-10-8 à L. 22-10-17 et L.
22-10-23 à L. 22-10-30 du code de commerce.
Par dérogation au premier alinéa, un groupe spécial de négociation, doté de la
personnalité juridique, est institué dès que possible après la publication du
projet d'opération transfrontalière lorsque l'une des conditions suivantes est
satisfaite :
1° Au moins une des sociétés participant à l'opération transfrontalière applique
des règles relatives à la participation et emploie, pendant la période de six
mois qui précède la publication du projet d'opération transfrontalière, un
nombre moyen de salariés équivalent à quatre cinquièmes au moins du seuil à
partir duquel les règles relatives à la participation des salariés sont
applicables ;
2° La société issue de l'opération transfrontalière ne garantit pas au moins le
même niveau de participation des salariés, apprécié en fonction de la proportion
de représentants parmi les membres du conseil d'administration, du conseil de
surveillance ou du comité mentionné à l'article L. 2373-1 du présent code, que
le niveau de participation des salariés qui s'applique aux sociétés participant
à l'opération transfrontalière préalablement à la prise d'effet de cette
dernière ;
3° La société issue de l'opération transfrontalière ne garantit pas que les
salariés de ses établissements situés dans un Etat membre de l'Union européenne
autre que celui de destination bénéficient des mêmes droits que les salariés de
ses établissements situés dans l'Etat membre de destination.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L2373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2011-01-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L22-10-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2372-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2373-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


