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Article R3143-1
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3141-1 à L. 3141-33 et
L. 3164-9, relatives aux congés payés, ainsi que celles des décrets pris pour
leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par
l'infraction.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3141-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3164-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3141-33
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3164-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R260-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R262-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


