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Article L1221-18
Tout employeur de personnel salarié ou assimilé est tenu d'adresser à
l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales
dont il relève, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration
indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation
anticipée d'activité au cours de l'année civile précédente, leur âge et le
montant de l'avantage qui leur est alloué. Cette déclaration indique également
le nombre de mises à la retraite d'office à l'initiative de l'employeur
intervenant dans les conditions des articles L. 1237-5 à L. 1237-10 et le nombre
de salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus licenciés ou ayant bénéficié de
la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L. 1237-11 au cours de l'année
civile précédant la déclaration.
Le défaut de production, dans les délais prescrits, de cette déclaration
entraîne une pénalité dont le montant est égal à six cents fois le taux horaire
du salaire minimum de croissance. Cette pénalité est recouvrée par l'organisme
chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont relève
l'employeur. Son produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance
vieillesse .
Le modèle de déclaration est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la
sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi.
L'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa ne s'applique qu'aux
employeurs dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a
été placé en cessation anticipée d'activité ou a été mis en retraite à
l'initiative de l'employeur au cours de l'année civile précédente ainsi qu'aux
employeurs dont au moins un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus a été
licencié ou a bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L.
1237-11 au cours de l'année civile précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1237-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 MODIFIE source
    

Code du travail - article L1237-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1985-12-16 CITATION cible Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-06-17


      2018-06-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants - article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-10-14 au 2016-11-24


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-5-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1237-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19


