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Article R3243-4
Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit
de grève ou de l'activité de représentation des salariés.
La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation
figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime
juridique que celui-ci et que l'employeur établit et fournit au salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01


