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Article D5424-15
Le montant de l'indemnité horaire versée en application des articles L. 5424-12
et L. 5424-13 est calculé en prenant pour base le salaire horaire perçu par le
salarié à la veille de l'interruption du travail y compris, le cas échéant, les
primes accessoires du salaire et les primes de rendement. Les primes
représentatives de frais ou de risque et des majorations pour heures
supplémentaires sont exclues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R731-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L5424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5424-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R731-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


