{"character_count": 181, "word_count": 1239
Article D7121-32
L'employeur délivre au salarié qu'il cesse d'employer ou qui peut bénéficier de
son congé annuel un certificat justificatif de ses droits à congé en double
exemplaire.
Ce certificat indique :
1° La durée des engagements ou le nombre des cachets accomplis pour le compte de
l'employeur dans les douze mois qui précédent et le montant de la rémunération
versée pendant la période envisagée ;
2° La raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle
l'employeur est affilié.
Il lui remet également une enveloppe timbrée nécessaire à la transmission de ce
certificat à la caisse de congés payés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D762-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D762-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


