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Article D5132-34
La commercialisation des biens et des services produits dans le cadre des
ateliers et des chantiers d'insertion est possible lorsqu'elle contribue à la
réalisation et au développement des activités d'insertion sociale et
professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1.
Toutefois, les recettes tirées de cette commercialisation ne peuvent couvrir
qu'une part inférieure à 30 % des charges liées à ces activités.
Cette part peut être augmentée sur décision du préfet, dans la limite de 50 %,
après avis favorable de la commission spécialisée du comité départemental pour
l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26, si les activités développées ne sont
pas déjà assurées et satisfaites par les entreprises locales.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5311-26
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5522-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


