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Article R8115-1
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail constate l'un des
manquements aux obligations mentionnées à la section 2 du présent chapitre, il
transmet au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités un rapport sur le fondement duquel ce dernier peut décider de
prononcer une amende administrative.

Références
Références faites par l'article


      2020-12-09 MODIFICATION source Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2024-03-29 CITATION cible Décret n° 2024-297 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5568-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5596-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8115-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8115-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


