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Article R5123-23
La prise en charge partielle par l'Etat du revenu de remplacement dans le cadre
d'une convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité ne peut être
accordée que si l'accord professionnel national a déterminé :
1° Son champ d'application ;
2° Les conditions d'ouverture pour les salariés du droit à la cessation
d'activité ;
3° Les conditions d'âge pour en bénéficier ;
4° Le montant de l'allocation servie au bénéficiaire ainsi que les modalités de
son versement ;
5° Les conditions de reprise d'activité dans l'entreprise par les salariés
intéressés ;
6° La période pendant laquelle les salariés peuvent adhérer aux mesures de
cessation d'activité, l'Etat ne pouvant s'engager que si la durée de cette
période n'excède pas cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R322-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


