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Article L6227-3
Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 peuvent conclure avec
une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions
prévoyant qu'une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre
personne morale de droit public ou par cette entreprise. Un décret fixe les
clauses que comportent ces conventions ainsi que les autres dispositions qui
leur sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L6227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 73 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-02-16 CITATION cible Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6227-1 (V)
    

