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Article R5151-4

  Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des
  finalités définies à l'article R. 5151-3, les catégories de données à
  caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé
  sont les suivantes :
  1° Des données issues du système d'information du compte personnel de
  formation, y compris celles relevant du compte d'engagement citoyen ;
  2° Des données issues du système d'information du compte professionnel de
  prévention ;
  3° Des données à caractère personnel librement renseignées par le titulaire du
  compte et des données issues de l'utilisation par celui-ci des services en
  ligne mentionnés au I et aux 2° et 3° du II de l'article L. 5151-6 relatives
  aux éléments suivants :
  a) Les données relatives au parcours professionnel du titulaire du compte :
  activités professionnelles exercées ou ayant été exercées, activités
  d'engagement citoyen exercées ou ayant été exercées, études et formations
  initiales et continues suivies, diplômes et certifications obtenus,
  qualifications détenues et exercées ;
  b) Les données relatives aux compétences professionnelles du titulaire du
  compte : aptitudes et compétences, permis de conduire, langues étrangères ;
  c) Les données issues de l'utilisation des services en ligne susmentionnés
  ;
  d) Les données relatives au projet professionnel du titulaire du compte :
  métiers envisagés ou recherchés, formations envisagées ou recherchées, région
  de résidence actuelle ou recherchée, région du lieu de travail actuel et du
  lieu de travail recherché ;
  e) Les données issues du profil professionnel du titulaire du compte :
  dénomination de la branche professionnelle d'origine, code APE de l'employeur
  ;
  f) Les données relatives aux coordonnées du titulaire de compte : adresse
  électronique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R5151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5151-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


