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Article R5522-65
Le bénéfice du versement de l'aide est supprimé par décision du préfet en
l'absence de modification de la situation du bénéficiaire à l'expiration d'un
délai de trois mois suivant la notification de la décision par laquelle l'aide a
été suspendue ou en cas de fausse déclaration du bénéficiaire de l'aide. Dans le
cas de déclarations frauduleuses, le bénéficiaire rembourse à l'organisme
gestionnaire l'aide versée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R831-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R831-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


