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Article D5522-7
L'aide de l'Etat est due pour une durée de trois années consécutives à compter
de la date d'embauche.
Un abattement de 50 % lui est appliqué au titre de la troisième année du
contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D832-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5522-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D832-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-23 au 2008-05-01


