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Article D3142-76
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, dans les
conditions mentionnées à l'article L. 3142-115, dans les entreprises d'au moins
trois cents salariés, le début de la période de travail à temps partiel peut
être différé par l'employeur si le pourcentage de salariés de l'entreprise
passant simultanément à temps partiel au titre du présent congé ne dépasse pas 2
% de l'effectif de cette entreprise, jusqu'à la date à laquelle cette condition
de taux est remplie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-115 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article D3142-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D3142-50 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3142-115 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


