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Article L7321-4
Les gérants de succursales sont responsables à l'égard des salariés placés sous
leur autorité, au lieu et place du chef d'entreprise avec lequel ils ont
contracté, de l'application des dispositions mentionnées aux 1° à 5° de
l'article L. 7321-3 à condition d'avoir toute liberté en matière d'embauche, de
licenciement et de fixation des conditions de travail de ces salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L781-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11 CONCORDE source
    

Code du travail - article L781-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-11 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L7321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L781-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-11 au 2008-05-01


