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Article R5131-18
En cas de manquement du bénéficiaire du contrat d'engagement jeune à ses
obligations contractuelles, l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et, le
cas échéant, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, sont
supprimés dans les conditions définies à l'article R. 5131-17 et selon les
modalités suivantes :
1° Au premier manquement, l'allocation et, le cas échéant, le revenu de
remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, versés au titre du mois considéré
font l'objet d'une réduction d'un quart de leur montant ;
2° En cas de deuxième manquement, l'allocation et, le cas échéant, le revenu de
remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, versés au titre du mois considéré
sont supprimés pour une durée d'un mois ;
3° Au troisième manquement, l'allocation est supprimée définitivement et, le cas
échéant, le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 est supprimé
pour une durée de quatre mois et le contrat d'engagement prend fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R5131-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-29 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L5421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5131-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-05-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R5131-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5421-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-29 au 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5426-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


