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Article L1522-2
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du
livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi associatif
et du chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du présent code
s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


