{"character_count": 621, "word_count": 4401
Article R4512-7
Le plan de prévention est établi par écrit et arrêté avant le commencement des
travaux dans les deux cas suivants :
1° Dès lors que l'opération à réaliser par les entreprises extérieures, y
compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel,
représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal au moins à 400
heures sur une période inférieure ou égale à douze mois, que les travaux soient
continus ou discontinus. Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours
d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400
heures ;
2° Quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à
accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant sur une liste fixée,
respectivement, par arrêté du ministre chargé du travail et par arrêté du
ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R237-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1993-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 1993 fixant, en application de l'article R. 237-8 du code du travail, la liste des travaux dangereux pour lesquels il est établi par écrit un plan de prévention - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-11 CITATION cible Décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2019-06-11 CITATION cible Décret n° 2019-574 du 11 juin 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière d'entreprises extérieures - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-14


      2021-12-24 CITATION cible Décret n° 2021-1838 du 24 décembre 2021 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de règles générales et portant abrogation de dispositions relatives à la police des carrières - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2024-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification VIGUEUR


      2024-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20


      2024-05-29 CITATION cible Arrêté du 29 mai 2024 fixant les modalités de certification prévues à l'article L. 164-1-1 du code minier, le référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes de certification - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-20


      2024-07-05 CITATION cible Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R237-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2021-08-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4512-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4513-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4514-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


