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Article L5134-19-4
Le président du conseil départemental signe, préalablement à l'attribution des
aides à l'insertion professionnelle prévues à l'article L. 5134-19-1, une
convention annuelle d'objectifs et de moyens avec l'Etat.
Cette convention fixe :
1° Le nombre prévisionnel d'aides à l'insertion professionnelle attribuées au
titre de l'embauche, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, de
bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département ;
2° Les modalités de financement des aides à l'insertion professionnelle et les
taux d'aide applicables.
Lorsque le département participe au financement de l'aide, les taux mentionnés
au dernier alinéa de l'article L. 5134-19-1 peuvent être majorés, en fonction
des critères énoncés aux 1°, 2° et 4° des articles L. 5134-30 et L. 5134-72.
Lorsque l'aide est en totalité à la charge du département, le conseil
départemental en fixe le taux sur la base des critères mentionnés aux articles
L. 5134-30 et L. 5134-72, dans la limite du plafond prévu aux articles L.
5134-30-1 et L. 5134-72-1 ;
3° Les actions d'accompagnement et les autres actions ayant pour objet de
favoriser l'insertion durable des salariés embauchés en contrat unique
d'insertion.
A l'occasion de chaque renouvellement de la convention annuelle d'objectifs et
de moyens, l'Etat et le département procèdent au réexamen de leur participation
financière au financement du contrat unique d'insertion en tenant compte des
résultats constatés en matière d'insertion durable des salariés embauchés dans
ce cadre ainsi que des contraintes économiques qui pèsent sur certains
territoires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5134-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-72-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-72-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2013-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2017-02-17 CITATION cible Décret n° 2017-202 du 17 février 2017 relatif au fonds d'appui aux politiques d'insertion - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-02-20 au 2023-03-20


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L263-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5132-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5134-19-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5134-30-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-30-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5134-72-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-72-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5522-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


