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Article R4746-3
I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait pour un opérateur économique au sens du 13) de l'article 3 du
règlement (UE) 2019/1020 de ne pas fournir aux agents mentionnés à l'article L.
4311-6 autres que ceux habilités en application de l'article L. 4314-1 :
1° Les déclarations, certificats et instructions mentionnés au I de l'article R.
4746-1 ;
2° L'attestation UE de type prévue au point 6 de l'annexe V du règlement (UE)
2016/425 pour les équipements de protection individuelle ou l'attestation
d'examen CE de type prévue à l'article R. 4313-31 pour les machines.
II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe le fait pour un opérateur économique mentionné au paragraphe 2 de
l'article 4 du règlement (UE) 2019/1020 de ne pas fournir aux agents mentionnés
à l'article L. 4311-6 autres que ceux habilités en application de l'article L.
4314-1 la documentation technique mentionnée à l'annexe III du règlement (UE)
2016/425 pour les équipements de protection individuelle ou le dossier technique
mentionné à l'article R. 4313-6 pour les machines ou le fait de fournir une
documentation technique ou un dossier technique incomplet.
III.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe le fait :
1° Pour tout responsable de la vente, de la location, de la cession ou mise à
disposition à quelque titre que ce soit d'un équipement de travail d'occasion ou
d'un équipement de protection individuelle d'occasion, de ne pas fournir aux
agents mentionnés à l'article L. 4311-6 autres que ceux habilités en application
de l'article L. 4314-1 le certificat de conformité prévu à l'article R. 4313-14
;
2° Pour tout responsable de la location ou de la mise à disposition d'un
équipement de protection individuelle d'occasion, de ne pas fournir aux agents
mentionnés à l'article L. 4311-6 autres que ceux habilités en application de
l'article L. 4314-1 les justificatifs de la mise en œuvre de l'article R.
4313-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4746-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L4311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L4314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-08-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L4311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L4311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4311-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 CREE cible Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4313-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4313-31 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4313-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4746-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


