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Article D6323-18-4
I.-Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à deux
fois le salaire minimum de croissance, la rémunération perçue au titre du projet
de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de
référence.
II.-Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est supérieur à deux fois
le salaire minimum de croissance, la rémunération est égale à :
1° 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition
professionnelle n'excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation
discontinue ou à temps partiel ;
2° 90 % du salaire moyen de référence pour la première année de formation ou
pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du congé de
transition professionnelle est supérieure à un an ou 1 200 heures pour une
formation discontinue ou à temps partiel, et 60 % du salaire moyen de référence
pour les années suivantes ou à partir de la 1201e heure.
Lorsque le salaire moyen de référence du bénéficiaire excède deux fois le
salaire minimum de croissance, le montant de la rémunération perçue au titre
d'un projet de transition professionnelle ne peut être inférieur un montant égal
à deux fois le salaire minimum de croissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


