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Article R1422-4
Les siège et ressort des conseils de prud'hommes sont fixés conformément à
l'annexe figurant à la fin du présent livre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R512-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-03-14 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-03-29 CITATION cible Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2011-12-14 CITATION cible Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-27 CITATION cible Décret n° 2023-38 du 27 janvier 2023 transférant le siège du conseil de prud'hommes de Lannoy à Lys-lez-Lannoy - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-27 CITATION cible Décret n° 2023-38 du 27 janvier 2023 transférant le siège du conseil de prud'hommes de Lannoy à Lys-lez-Lannoy - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09


      2024-11-28 CITATION cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2024-11-28 CITATION cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-28 CITATION cible Décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R512-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-03-14 au 2008-05-01


