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Article L7343-22
La représentativité, au niveau du secteur considéré, des organisations
professionnelles de plateformes est déterminée d'après les critères cumulatifs
suivants :
1° Le respect des valeurs républicaines ;
2° L'indépendance ;
3° La transparence financière. Ce critère est satisfait, notamment, lorsque le
syndicat ou l'association s'acquitte des obligations définies aux articles L.
2135-1 à L. 2135-6 ;
4° Une ancienneté minimale d'un an dans le champ professionnel des plateformes
mentionnées au premier alinéa et au niveau national. Cette ancienneté s'apprécie
à compter de la date de dépôt légal de statuts conférant à l'organisation
candidate vocation à représenter les plateformes mentionnées au premier alinéa
dans leurs relations avec les travailleurs définis à l'article L. 7341-1 ;
5° L'influence, qui s'apprécie au regard de l'activité et de l'expérience de
l'organisation en matière de représentation des plateformes mentionnées au
premier alinéa ;
6° L'audience, mesurée tous les quatre ans, qui s'apprécie en tenant compte :
a) A hauteur de 30 %, du nombre de travailleurs des plateformes adhérentes à
l'organisation candidate rapporté au nombre total de travailleurs de l'ensemble
des plateformes adhérentes aux organisations candidates du secteur qui
remplissent les conditions d'ancienneté et de nombre de prestations fixées à
l'article L. 7343-7 ;
b) A hauteur de 70 %, du montant des revenus d'activité mentionnés à l'article
L. 1326-3 du code des transports générés par les plateformes adhérentes à
l'organisation candidate, rapporté au montant total des revenus générés par les
plateformes adhérentes à l'ensemble des organisations candidates au titre des
activités accomplies par les travailleurs en lien avec les plateformes du
secteur.
Pour le calcul de l'audience, ne sont prises en compte que les entreprises à
jour de leurs cotisations. L'audience résultant de ce calcul doit être au moins
égale à 8 %.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7343-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-15 CITATION source
    

Code des transports - article L1326-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-15 CITATION source
    

Code du travail - article L7341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-15 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article L7345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-15 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-15 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1326-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


