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Article R2312-42
Pour les organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, les activités
de logements et de jardins familiaux, lorsque des décisions sont soumises au
contrôle ou à l'approbation de l'administration, l'avis du comité social et
économique y est annexé.
Dans les cas énoncés à l'article R. 2312-41, le comité peut s'opposer à leur
exécution, sauf recours auprès du ministre chargé du travail.
Dans les mutuelles d'entreprise, lorsque des décisions sont soumises à
l'approbation de l'administration, l'avis du comité y est annexé. En outre, le
comité social et économique peut faire connaître son avis à l'assemblée générale
sur le fonctionnement de l'institution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2312-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2312-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2312-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


