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Article R5215-1
Le fait de ne pas respecter l'obligation de ré-entraînement au travail et de
rééducation professionnelle des salariés malades et blessés, en méconnaissance
des dispositions de l'article L. 5213-5, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R362-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5213-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R362-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


