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Article R1423-24
Le procès-verbal de l'assemblée générale est établi, sous la responsabilité du
président, par le directeur de greffe. Le président le transmet au premier
président de la cour d'appel et au procureur général près la cour d'appel dans
un délai de quinze jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R512-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-13 au 2008-05-01


