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Article R7123-12-1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 7123-4-1, les mannequins
reconnus comme prestataires de services établis dans un Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen qui veulent exercer leur activité en France, par la voie de la
prestation de services, à titre temporaire et indépendant, indiquent à
l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 7123-12 le ou les organismes
auxquels ils versent les cotisations de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7123-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L7123-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R7123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-24 CREE cible Décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7123-12 (V)
    

