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Article L2374-1
Lorsqu'une société issue d'une fusion transfrontalière est immatriculée,
l'accord mentionné à l'article L. 2372-6 ou un accord collectif conclu au niveau
approprié peut décider de la suppression ou d'un aménagement des conditions de
fonctionnement, éventuellement sous la forme d'une redéfinition de leur
périmètre national d'intervention, des institutions représentatives du personnel
qui auraient vocation à disparaître du fait de la perte de l'autonomie juridique
d'une ou de plusieurs sociétés participantes situées en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L2372-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L2372-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-07-03 CREE cible LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2372-6
    

