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Article R6331-39
Pour les entreprises nouvellement créées ou celles qui entrent dans le champ
d'application prévu à l'article L. 6331-35, les acomptes des cotisations prévues
à l'article L. 6331-35 sont calculés pour la première année sur la base de
l'effectif moyen de l'entreprise de l'année en cours. Ils sont assis, de manière
forfaitaire, sur le salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs
intéressés. La régularisation est opérée au moment de la liquidation de la
cotisation, dans les conditions prévues à l'article R. 6331-38.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6331-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6331-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L6331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6331-38 (V)
    

