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Article R1253-29
La décision de retrait d'agrément est notifiée au groupement d'employeurs par
lettre recommandée avec avis de réception.
Le groupement cesse son activité dans un délai fixé par la décision de retrait.
Ce délai ne peut dépasser trois mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R127-9-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-28 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R127-9-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-28 au 2008-05-01


