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Article R4311-4-3
Est un composant de sécurité un composant :
1° Qui sert à assurer une fonction de sécurité ;
2° Qui est mis isolément sur le marché ;
3° Dont la défaillance ou le mauvais fonctionnement met en danger la sécurité
des personnes ;
4° Qui n'est pas indispensable au fonctionnement de la machine ou qui, du point
de vue de ce seul fonctionnement, pourrait être remplacé par un composant
ordinaire.
Un arrêté ministériel pris par le ministre chargé du travail ou le ministre
chargé de l'agriculture liste des composants qui remplissent les critères
énumérés au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 CREE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


