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Article D1142-6-2
Les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre, les objectifs de
progression de chacun des indicateurs, ainsi que les modalités de publication de
ces mesures et de ces objectifs, sont transmis aux services du ministre chargé
du travail selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article D. 1142-5,
dès lors que l'accord ou la décision unilatérale mentionné aux articles D.
1142-6 et D. 1142-6-1 est déposé.
Ces informations sont également mises à la disposition du comité social et
économique dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
2312-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1142-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-27 au 2029-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-02-27 CITATION cible
    

Code du travail - article D1142-6-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-27 au 2029-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-25 CREE cible Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2022 définissant les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-6-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07


