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Article D1221-19

  La méconnaissance de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche
  dématérialisée entraîne l'application d'une pénalité égale, par salarié, à 0,5
  % du plafond mensuel de la sécurité sociale.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article R741-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-11 au 2016-11-24 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R741-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-24 au 2017-09-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R741-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R741-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R741-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article R741-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-28 au 2018-03-12 CITATION source
    

Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-17 CREE cible Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


