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Article R2212-3
Le suivi d'une formation commune mentionnée à l'article L. 2212-1 s'effectue
dans le cadre :
1° Pour les salariés, soit du congé de formation économique, sociale et
syndicale prévu à l'article L. 2145-5, soit du plan de formation mentionné à
l'article L. 6312-1 pour les actions de formation mentionnées aux 2° et 8° de
l'article L. 6313-1 ;
2° Pour les employeurs :
a) Des formations prises en charge par les fonds d'assurance formation de
non-salariés prévus à l'article L. 6332-9 lorsqu'il sont travailleurs
indépendants, membres des professions libérales et des professions non-salariées
;
b) Des formations prises en charge par les opérateurs de compétences mentionnés
à l'article L. 6331-53 lorsqu'ils sont travailleurs indépendants ou employeurs
de moins de onze salariés de la pêche maritime ou lorsqu'ils sont travailleurs
indépendants ou employeurs de cultures marines de moins de onze salariés
affiliés au régime social des marins ;
c) Des formations prises en charges par l' opérateur de compétences mentionné à
l'article L. 6331-68 lorsqu'ils sont artistes auteurs ;
3° Pour les agents de la fonction publique :
a) Des plans annuels de formation des administrations prévus à l'article 6 du
décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation
professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat lorsqu'ils
sont fonctionnaires de l'Etat et des actions de formation mentionnées aux
articles 2 et 3 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la
formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses
établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant
du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié lorsqu'ils sont agents non
titulaires de l'Etat ;
b) Des plans de formation des régions, départements, communes et établissements
publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
prévus à l'article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à
la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, lorsqu'ils sont agents de la
fonction publique territoriale ;
c) Des plans de formation des établissements prévus à l'article 6 du décret n°
2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de
la vie des agents de la fonction publique hospitalière lorsqu'ils sont agents de
la fonction publique hospitalière ;
4° Pour les magistrats judiciaires, de la formation continue prévue par les
articles 14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi
organique relative au statut de la magistrature et 50 du décret n° 72-355 du 4
mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
5° Pour les magistrats administratifs, de la formation continue prévue par les
articles L. 233-10 et R. 233-17 du code de justice administrative ;
6° Pour les membres du Conseil d'Etat, de la formation professionnelle prévue
par l'article L. 131-11 du code de justice administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L6312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2009-01-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2212-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-29 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2145-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1992-02-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2016-08-12 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 MODIFIE source
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-16 au 1992-06-17 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1986-01-11 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-02-29 au 2007-06-01 CITATION cible
    

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-27 au 2004-09-24 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-12 au 2024-10-01 CITATION cible
    

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-24 au 2008-05-25 CITATION cible
    

Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16 CITATION cible
    

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-02 au 2024-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-06-17 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-01 CITATION cible
    

Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1987-07-16 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L131-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-15 CITATION cible
    

Code de justice administrative - article L233-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L6312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-12-22 CITATION source Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-07-19 au 1992-02-29


      1972-05-04 CITATION source Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-27 au 2004-09-24


      1984-01-26 CITATION source Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1). - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-27 au 1986-01-11


      1984-07-12 CITATION source Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-13 au 1987-07-16


      2004-10-05 CITATION source Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat


      2007-10-15 CITATION source Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat. - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16


      2007-12-26 CITATION source Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 - article 2 AUTONOME


      2007-12-26 CITATION source Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 - article 3 AUTONOME


      2008-08-21 CITATION source Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière - article 6 AUTONOME


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - art. L131-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article L233-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2212-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


