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Article R4412-30
Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique sont
communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité social et
économique.
Ils sont tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du
travail, du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que des
agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4412-150 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-54-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-150
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4724-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-18


