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Article D5316-7
L'Etat verse aux organismes mentionnés à l'article L. 5316-1 une contribution
financière au titre de la compensation des charges induites par la mise en œuvre
des missions de service public qui leur sont confiées, sous réserve du respect
des obligations fixées dans la convention mentionnée à l'article L. 5316-2. Le
montant de cette contribution ne peut pas excéder le total des coûts éligibles
au titre du projet, minoré le cas échéant des cofinancements obtenus par
l'organisme auprès d'autres financeurs au titre de ces mêmes coûts éligibles.
Le montant de la contribution financière de l'Etat est fixée par la convention
mentionnée à l'article L. 5316-2 et ses avenants financiers.
La contribution annuelle est versée en deux fois selon des conditions fixées par
la convention mentionnée à l'article L. 5316-2.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-24 CREE cible Décret n° 2024-584 du 24 juin 2024 relatif aux organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi et à la rémunération de leurs bénéficiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5316-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5316-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5316-2
    

