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Article D2261-12
Si, à la suite de la lettre recommandée ou de la notification mentionnée à
l'article D. 2261-11, l'organisation s'abstient, sans motif légitime, de déférer
à la nouvelle convocation qui lui a été adressée, le ministre chargé du travail
ou son représentant, président de la commission mixte, établit un rapport qu'il
transmet au procureur de la République.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R153-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article D2261-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2261-11 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R153-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2263-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


