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Article R5123-10
Les conventions d'allocation temporaire dégressive garantissent à leurs
bénéficiaires, pour une période qui ne peut excéder deux ans, le versement d'une
allocation évaluée au moment de l'embauche et calculée forfaitairement en
prenant en compte l'écart existant entre le salaire net moyen perçu au cours des
douze derniers mois au titre du dernier emploi, à l'exclusion de la rémunération
des heures supplémentaires et des primes et indemnités n'ayant pas le caractère
d'un complément de salaire, et le salaire net de l'emploi de reclassement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R322-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-22 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-22 au 2008-05-01


