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Article L1225-39
Le licenciement d'un salarié est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à
compter de sa notification, l'intéressé envoie à son employeur, dans des
conditions déterminées par voie réglementaire, une attestation justifiant
l'arrivée à son foyer, dans un délai de quinze jours, d'un enfant placé en vue
de son adoption. Cette attestation est délivrée par l'autorité administrative ou
par l'organisme autorisé pour l'adoption qui procède au placement.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour
une faute grave non liée à l'adoption ou par impossibilité de maintenir le
contrat de travail pour un motif étranger à l'adoption.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1988-02-15 CITATION cible Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15


      2008-01-21 MODIFIE cible LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-25-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1225-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1225-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


