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Article R6341-19
Le stagiaire, qui ne crée pas ou n'acquiert pas une entreprise artisanale dans
l'année qui suit l'achèvement du stage, rembourse à l'Etat 50 % des frais de
stage :
1° Soit lorsque l'aide de l'Etat est limitée aux titulaires d'un livret
d'épargne ;
2° Soit lorsque le stage a été suivi avec maintien du contrat de travail et que
les conditions de délai prévues à l'article R. 6323-10-3 ne sont pas remplies.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6323-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6323-10-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6341-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R941-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 2008-05-01


