{"character_count": 478, "word_count": 3461
Article R5213-64
I.-Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
5213-13-1 comprend :
1° Une présentation du projet économique et social de la structure visant à
favoriser l'accès à l'emploi des travailleurs reconnus handicapés précisant :
a) Les données relatives à l'identification de l'entreprise et un descriptif de
ses activités ;
b) Les modalités de suivi et d'accompagnement des salariés handicapés dans leur
projet professionnel ;
2° La présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre le projet
économique et social de l'entreprise adaptée ;
3° Le nombre de travailleurs reconnus handicapés ouvrant droit à l'aide
financière mentionnée à l'article L. 5213-19 ;
4° Les documents administratifs, comptables et financiers à transmettre au
préfet de région ;
5° Les modalités de suivi, d'évaluation et de résiliation du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens.
II.-Lorsque l'entreprise adaptée exerce tout ou partie de son activité dans un
établissement pénitentiaire, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
comprend, en sus des éléments mentionnés au I :
1° Le contrat d'implantation conclu à ce titre ;
2° Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes détenues
ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire ainsi que les modalités de leur
suivi et accompagnement ;
3° Les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes détenues ayant
signé un contrat d'emploi pénitentiaire.
III.-Lorsque l'entreprise adaptée recourt au contrat prévu à l'article L.
5213-13-2, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens comprend, en sus des
éléments mentionnés au I :
1° Le nombre maximal de postes pouvant être pourvus par le recours à ce contrat
;
2° Les modalités de l'accompagnement renforcé des travailleurs handicapés,
notamment en termes d'encadrement, de formation professionnelle et
d'accompagnement de leur mobilité vers d'autres employeurs ;
3° La présentation des moyens mobilisés pour mettre en œuvre cet accompagnement
renforcé ;
4° Les engagements en termes d'accès et de retour à l'emploi pris par
l'entreprise et les indicateurs destinés à rendre compte des actions menées et
des résultats obtenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L5213-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2024-99 du 10 février 2024 relatif aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5213-13-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5213-13-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5213-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12


