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Article R2421-22
L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations
écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le
salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son
syndicat.
Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail peut en
outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie à l'alinéa 1er de
l'article R. 2421-11.
Les dispositions des articles R. 2421-11 alinéa 3 et R. 2421-12 s'appliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2421-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2421-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2421-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2421-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2421-12 (V)
    

