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Article L2411-2
Bénéficient également de la protection contre le licenciement prévue par le
présent chapitre, le délégué syndical, le membre de la délégation du personnel
du comité social et économique, le représentant de proximité, institués par
convention ou accord collectif de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1237-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2141-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L514-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


