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Article R5213-28
La demande d'agrément est adressée par la personne responsable du projet au
préfet de la région dans laquelle est situé l'établissement. Elle est
accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté conjoint des
ministres chargés des personnes handicapées et de l'emploi et qui comprend,
notamment, les programmes de formation projetés.
Cette demande est soumise pour avis aux organismes d'assurance maladie
intéressés, au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle et au conseil régional.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R323-41-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R323-41-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


