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Article R1412-1
L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de
prud'hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli
le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute
entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile
du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où
l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R517-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-02 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1412-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R517-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-02 au 2008-05-01


