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Article R5122-8
Ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle les
employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité
est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement
dans lequel ces salariés sont employés. Toutefois, dans le cas d'une fermeture
de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur suite à une grève, le
versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision du
ministre chargé de l'emploi, si la fermeture se prolonge plus de trois jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3121-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-26 au 2020-11-01 CITATION source
    

Code du travail - article L3121-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-25 MODIFIE cible Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-56
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3121-58
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2020-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-26 au 2020-11-01


