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Article D6332-85
I.-L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière
mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3 les contrats de professionnalisation au
niveau de prise en charge fixé par les branches ou, à défaut d'accord, par un
accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et
de salariés signataires d'un accord constitutif d'un opérateur gestionnaire des
fonds de la formation professionnelle continue.
II.-Le niveau de prise en charge correspond à un montant forfaitaire par contrat
versé par l'opérateur de compétences. Il couvre tout ou partie des frais
pédagogiques, des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles
des stagiaires, ainsi que des frais de transport et d'hébergement.
III.-Le montant prévu au II est communiqué à France compétences par l'opérateur
de compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6332-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article D6332-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01 CITATION source
    

Code du travail - article L6332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6332-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6332-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


