{"character_count": 93, "word_count": 712
Article R4313-50
Le fabricant s'engage à remplir toutes les conditions nécessaires pour que le
système de qualité approuvé demeure effectif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-49-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


