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Article R6331-46
Un compte rendu annuel d'activités et des sommes consacrées à la prise en charge
des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 6331-6 est adressé au commissaire
du Gouvernement et au contrôleur général économique et financier de l'Etat
placés auprès du Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du
bâtiment et des travaux publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L6331-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-22


