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Article R4152-17
Le local dédié à l'allaitement a une hauteur de trois mètres au moins sous
plafond. Il a au moins, par enfant, une superficie de trois mètres carrés.
Un même local ne peut pas contenir plus de douze berceaux. Toutefois, lorsque le
nombre des enfants vient à dépasser ce maximum, le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
peut en autoriser provisoirement le dépassement.
Lorsqu'il y a plusieurs salles, celles-ci sont desservies par un vestibule.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R224-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R224-7 (Ab)
    

      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R224-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


