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Article R6121-7
I.-La convention d'habilitation contient les informations figurant aux 1° à 11°
de l'article R. 6121-3 et mentionne les droits et les engagements de l'organisme
retenu.
Elle est signée par celui-ci puis par le président du conseil régional. Sa
notification au candidat retenu permet son exécution.
II.-Lorsque la compensation financière est d'un montant égal ou supérieur au
seuil de procédure formalisée applicable aux autres pouvoirs adjudicateurs,
mentionné à l'annexe n° 2 du code de la commande publique, la convention
d'habilitation fait l'objet d'un avis d'attribution transmis à l'office des
publications officielles de l'Union européenne.
III.-Au plus tard six mois avant l'échéance de la convention d'habilitation,
l'organisme signataire fournit à la région les éléments lui permettant d'évaluer
quantitativement et qualitativement la réalisation de la mission de service
public qu'il assure, au regard des objectifs de celle-ci et des indicateurs
mentionnés au 10° de l'article R. 6121-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R6121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 relatif aux comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles et portant diverses mesures en matière de formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6121-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la commande publique - art. Annexe préliminaire (V)
    

