{"character_count": 154, "word_count": 1124
Article R5422-18
Les accords d'assurance chômage agréés peuvent être modifiés par avenant agréé
dans les conditions fixées à l'article L. 5422-22, sous réserve que cet avenant
soit compatible avec les objectifs fixés dans le document de cadrage établi
préalablement à l'agrément initial de l'accord en vigueur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5422-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-14 CREE cible Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


