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Article R5221-16
Lorsque l'étranger ne réside pas sur le territoire national, la demande est
adressée :
1° Lorsque l'employeur est établi en France, au préfet du département dans
lequel se trouve l'établissement auquel l'étranger sera rattaché ou dans lequel
se trouve le domicile du particulier qui se propose de l'embaucher ;
2° Lorsque l'employeur est établi hors de France, soit au préfet du département
où se trouve le cocontractant de l'employeur lorsque l'étranger est détaché dans
le cadre du 1° de l'article L. 1262-1, soit au préfet du département de
l'établissement d'accueil lorsque l'étranger est détaché dans le cadre soit du
2° de l'article L. 1262-1, soit de l'article L. 1262-2. Si l'étranger exerce un
emploi itinérant, la demande est adressée au préfet du département de son
premier lieu d'emploi. Dans les autres cas, la demande est adressée au préfet du
département du lieu d'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R341-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers et modifiant le code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R341-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-02


