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Article D1242-3
En application du 2° de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée
déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément
de formation professionnelle aux :
1° Candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement
d'enseignement ;
2° Elèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un
stage d'application ;
3° Etrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation
professionnelle ;
4° Bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la
recherche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l'essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D121-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-04 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D718-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


