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Article R4226-19
Les résultats des vérifications prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4226-16
ainsi que les justifications des travaux et modifications effectués pour porter
remède aux défectuosités constatées sont consignés sur un registre.
Lorsque les vérifications sont effectuées par un organisme accrédité, les
rapports établis à la suite de ces vérifications sont annexés à ce registre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4226-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-30 CREE cible Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2011-12-14 CITATION cible Arrêté du 14 décembre 2011 relatif aux installations d'éclairage de sécurité - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4226-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4226-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4226-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


