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Article R3124-10
Le fait de ne pas accorder une majoration de salaire de 25 % pour chaque heure
complémentaire accomplie au-delà du dixième de la durée stipulée au contrat en
méconnaissance des dispositions des articles L. 3123-21 et L. 3123-29 ou du II
de l'article 14 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction
négociée du temps de travail, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.
Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés
indûment employés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-01-19 CITATION source Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-02-01


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R261-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-07 au 2008-05-01


