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Article R8122-7
Dans chaque département, au moins une section exerce les missions définies au
chapitre II du titre Ier du présent livre dans les exploitations, entreprises et
établissements définis à l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche
maritime, sauf exception justifiée par le faible volume de l'activité agricole
et prévue par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du travail. Le
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi peut en tant que de besoin élargir le champ de compétence
des sections agricoles tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 717-1
du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-28 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2005-02-24 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-20 CREE cible Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L717-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-01-28


