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Article R7232-17
La déclaration comprend :
1° La raison sociale de la personne morale ou le nom de l'entrepreneur
individuel et leur adresse ;
2° L'adresse du principal établissement de la personne morale ou de
l'entrepreneur individuel ainsi que l'adresse de leurs établissements
secondaires ;
3° La mention des activités de services à la personne proposées ;
4° L'engagement du représentant légal de la personne morale ou de l'entrepreneur
individuel d'exercer son activité dans le champ des services à la personne à
titre exclusif, conformément à l'article L. 7232-1-1, sous réserve du 5° ;
5° L'engagement du représentant légal de la personne morale dispensée de la
condition d'activité exclusive en application de l'article L. 7232-1-2 de mettre
en place une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la
personne mentionnées à l'article L. 7231-1 ;
6° Pour certaines prestations identifiées à ce titre par le décret prévu au 1°
de l'article L. 7231-2, l'engagement d'inclure ces prestations dans une offre de
services comprenant un ensemble d'activités de services à la personne réalisées
à domicile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L7231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7232-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CONCORDE source
    

Code du travail - article R7232-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-22 au 2016-12-30 CONCORDE source
    

Code du travail - article L7232-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7232-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7232-1-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R129-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-08 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R7232-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R7232-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-22 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7232-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


