{"character_count": 283, "word_count": 1995
Article R8122-8
Dans chaque région, une unité régionale d'appui et de contrôle, rattachée au
pôle " politique du travail " de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargée de la
lutte contre le travail illégal et du contrôle du respect des dispositions
relatives aux salariés détachés temporairement en France par une entreprise non
établie en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015 relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ABROGE, en vigueur du 2024-03-25 au 2024-12-05


      2024-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ABROGE, en vigueur du 2024-03-30 au 2024-12-05


      2024-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2024 relatif à l'habilitation des agents de contrôle du système d'inspection du travail pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-29


      2024-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8113-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


