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Article D1423-70
Toute difficulté rencontrée par le directeur de greffe ou par le président du
conseil de prud'hommes dans la certification ou le contrôle de l'état mentionné
aux articles D. 1423-58 et D. 1423-59, après qu'ils se sont informés, est portée
à la connaissance du premier président et du procureur général de la cour
d'appel ou de la personne à laquelle ils ont conjointement délégué leur
signature en leur qualité d'ordonnateurs secondaires. Ces derniers, ou leur
délégataire, déterminent le montant des sommes dues au conseiller prud'homme
concerné.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1423-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Code du travail - article D1423-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-18 au 2016-10-14 CITATION cible
    

Code du travail - article D1423-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-18 au 2016-10-14 CITATION cible
    

Code du travail - article D1423-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1423-58 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1423-59 (V)
    

