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Article R7111-14
A l'appui de sa demande de carte de journaliste professionnel honoraire,
l'intéressé fournit :
1° La justification de son identité et de sa nationalité ;
2° Un curriculum vitae affirmé sur l'honneur indiquant notamment les
publications quotidiennes ou périodiques, agences de presse ou entreprises de
communication audiovisuelle dans lesquelles il exerçait la profession de
journaliste professionnel, dans les conditions définies aux articles L. 7111-3
et L. 7111-4 ;
3° Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire daté de moins de trois mois ;
4° S'il bénéficie d'une pension de retraite, une notification de l'organisme qui
lui sert cette pension de retraite attestant qu'il a été affilié en qualité de
journaliste professionnel et la justification de l'exercice de la profession de
journaliste pendant vingt ans au moins. Lorsqu'il ne bénéficie pas d'une pension
de retraite, il justifie d'avoir atteint l'âge d'ouverture du droit à une
pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale
ainsi que de l'exercice de sa profession de journaliste pendant trente ans. La
justification de la qualité de journaliste est établie par la possession de la
carte d'identité de journaliste professionnel ou par la production
d'attestations de ses anciens employeurs ;
5° Deux photographies récentes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1767 du 31 décembre 2014 relatif à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2014-1767 du 31 décembre 2014 relatif à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R761-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 (V)
    

