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Article L3142-12
La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à
l'ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant
le début du congé.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 33 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1926-12-17 CITATION cible Loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 33 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1453-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2145-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L451-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-12-31


