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Article R5424-71-1
Pour l'application de la deuxième phrase du 1° de l'article L. 5424-27, le
montant moyen mensuel des revenus issus de l'activité indépendante mentionnée au
1° de l'article R. 5424-70 est déterminé :
1° En divisant par vingt-quatre les revenus correspondant à cette activité
mentionnés dans les deux déclarations fiscales présentées pour l'appréciation de
la condition de revenu prévue à l'article R. 5424-71 ;
2° Lorsque les déclarations fiscales mentionnées au 1° ne permettent pas de
justifier de vingt-quatre mois de revenus issus de l'activité indépendante, le
travailleur indépendant atteste sur l'honneur des revenus issus de l'activité
non salariée perçus pour les mois manquants tels qu'ils doivent être déclarés à
l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5424-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5424-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5424-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5424-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 CREE cible Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5424-27 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5424-70 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5424-71 (V)
    

