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Article D7342-10
Lorsque la charte de responsabilité sociale est homologuée, la plateforme le
mentionne sur son site internet et sur la charte annexée aux contrats ou aux
conditions générales d'utilisation qui la lient aux travailleurs comme suit : “
En application de l'article L. 7342-9 du code du travail, la présente charte de
responsabilité sociale a été homologuée par décision administrative du [date]. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7342-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 DEPLACE cible Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7342-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


