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Article R6333-13
I.-Les modalités de gestion de trésorerie, ainsi que la politique de placement
des ressources mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6333-1, ainsi
qu'aux articles L. 6333-2 et L. 6333-3, constituant le fonds mentionné au
premier alinéa de l'article L. 6333-6, réalisées par la Caisse des dépôts et
consignations dans sa gestion financière du compte personnel de formation sont
prévues par la convention triennale d'objectifs et de performance.
II.-La gestion des actifs et des instruments financiers peut être déléguée à des
entreprises ou des sociétés exerçant les activités mentionnées au I de l'article
L. 532-9 du code monétaire et financier. Cette délégation de gestion porte sur
les opérations d'achat et de vente des actifs ainsi que sur les opérations
relatives à leur gestion. Les mandats de gestion correspondants prévoient que le
mandataire accepte de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et
sur place diligentés par le mandant.
III.-Les produits financiers provenant de la politique de placement sont
affectés au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-25 MODIFIE cible Décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L532-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6333-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-12-31


