{"character_count": 190, "word_count": 1472
Article L1237-19-12
Les actions prévues à l'article L. 1237-19-9 sont déterminées après consultation
des collectivités territoriales intéressées, des organismes consulaires et des
partenaires sociaux membres de la commission paritaire interprofessionnelle
régionale.
Leur exécution fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation, sous le contrôle de
l'autorité administrative, selon des modalités définies par décret. Ce décret
détermine également les conditions dans lesquelles les entreprises dont le siège
n'est pas implanté dans le bassin d'emploi affecté par l'accord portant rupture
conventionnelle collective contribuent aux actions prévues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1237-19-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-9 (VD)
    

