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Article R6275-3
L'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce dans un
délai de vingt jours à compter de la réception de l'ensemble des documents
mentionnés à l'article D. 6275-1. Son silence fait naître, au terme de ce délai,
une décision implicite acceptant le dépôt du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D6275-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D6275-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


