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Article R1255-4
Le fait d'adresser à l'opérateur France Travail un relevé des contrats de
mission non conforme aux prescriptions de l'article R. 1251-8 est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1251-8
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R1254-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-05-25 au 2016-01-01


