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Article D1221-24-1
Les accusés de réception des déclarations de détachement mentionnées aux
articles R. 1263-3, R. 1263-4 et R. 1263-6 sont annexés au registre unique du
personnel et rendus accessibles aux membres de la délégation du personnel du
comité social et économique et aux fonctionnaires et agents chargés de veiller à
l'application du présent code et du code de la sécurité sociale. Ils sont tenus
à leur disposition soit dans l'établissement, soit sur chaque chantier ou lieu
de travail distinct de l'établissement pour ceux des travailleurs détachés qui y
sont employés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-30 au 2023-03-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-30 au 2023-03-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-30 au 2023-03-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-30 au 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1263-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1263-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


