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Article R4412-14
Quels que soient les résultats de l'évaluation des risques, les dispositions de
l'article R. 4412-12 s'appliquent à la production, la fabrication ou
l'utilisation au travail des agents chimiques dangereux faisant l'objet d'une
mesure d'interdiction en application de l'article L. 4411-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R231-54-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L4411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-24 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R4412-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-54-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-12 (VD)
    

