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Article R4313-37
Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la
location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit d'un
exemplaire neuf de machine ou d'équipement de protection individuelle ayant fait
l'objet d'une attestation d'examen CE de type, le responsable de l'opération
s'assure de la conformité de l'exemplaire en cause avec le modèle pour lequel a
été délivrée l'attestation.
La déclaration CE de conformité prévue par l'article R. 4313-1 ne peut être
établie et délivrée et le marquage CE de conformité prévu par l'article R.
4313-3 ne peut être apposé que si l'exemplaire concerné est conforme au modèle
pour lequel l'attestation d'examen CE de type a été délivrée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4313-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4313-3
    

