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Article L2315-93
L'expert-comptable a accès aux informations dans les conditions prévues aux
articles L. 2315-83 et L. 2315-90.
Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à
l'article L. 2312-41 ou d'une opération de recherche de repreneurs prévue à la
section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie,
l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par
l'opération.
Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une offre publique d'acquisition dans les
conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52, l'expert-comptable a
accès aux documents nécessaires à l'élaboration du rapport prévu à l'article L.
2312-45.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-41 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-42 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


