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Article D5211-2
En application de l'article L. 5211-4, les organismes de formation ordinaires,
ceux spécialement conçus pour la compensation des conséquences du handicap ou la
réparation du préjudice et les acteurs mentionnés à l'article D. 6312-1 mettent
en œuvre, au titre de la formation professionnelle continue, un accueil à temps
partiel ou discontinu, une durée adaptée de formation et des modalités adaptées
de validation de la formation professionnelle pour les personnes handicapées
mentionnées à l'article L. 5212-13 du présent code et à l'article L. 114 du code
de l'action sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-08 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12 CITATION cible
    

Code du travail - article D323-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-11 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L5211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-08 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2008 portant règlement général des sessions de validation pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-20 au 2016-09-01


      2016-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-22


      2018-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-27


      2018-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27


      2021-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2021 portant révision de la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur - article ANNEXE 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-16


      2022-01-19 CITATION cible Arrêté du 19 janvier 2022 portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17


      2022-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2022 portant création de la certification « Souffler des isolants thermo-acoustiques en vrac » - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-10


      2022-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2022 portant création de la certification « Insuffler des isolants thermo-acoustiques en vrac » - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2022-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2022 portant création de la certification « Isoler par projection pneumatique de fibres minérales avec liant » - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2022-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2022 portant création de la certification « Projeter des revêtements en produits pâteux » - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D323-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-11 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6312-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12


