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Article R2122-75
Les plis de vote par correspondance sont, dès leur arrivée, remis par le
prestataire en charge de l'acheminement postal agissant pour le compte du
ministre chargé du travail au centre de traitement mentionné à l'article R.
2122-53.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2122-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CREE cible Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


