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Article D6325-28
Lorsqu'il ressort de l'examen du bilan d'exécution que le nombre
d'accompagnements réalisés est inférieur à celui prévu par la convention ou que
le contenu et les modalités de mise en œuvre de l'accompagnement ne sont pas
conformes à la convention, les sommes correspondantes sont déduites du solde de
l'aide restant à verser et, le cas échéant, reversées au Trésor public pour la
part excédant le montant du solde.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D981-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-15 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D981-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-09-15 au 2008-05-01


