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Article R6523-13
A défaut de prise en charge par les financeurs de l'action de formation des
frais de transport correspondants, le préfet peut accorder aux stagiaires
résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à
Saint-Barthélemy, à Saint-Martin à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui suivent en
France métropolitaine un stage donnant lieu à rémunération à la charge de l'Etat
ou de la région le remboursement de la totalité des frais de transport
occasionnés par le stage.
Un bilan annuel des décisions prises par le préfet en matière de remboursement
de frais de transport pour les stagiaires mentionnés à l'alinéa précédent est
présenté au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R992-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-19 au 2008-05-01


