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Article L2261-23-1
Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel
doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de moins de
cinquante salariés, les stipulations spécifiques mentionnées à l'article L.
2232-10-1

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2232-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-20 CITATION cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-01-01


