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Article L2143-6
Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats
représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son
mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique
comme délégué syndical.
Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit
d'heures. Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au
comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans
les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2014-03-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L412-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


