{"character_count": 186, "word_count": 1313
Article R2623-15
Lorsque l'une des parties ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter devant
la commission de conciliation, le président, après avoir constaté son absence,
fixe, dans les conditions fixées à l'article L. 2522-3, une nouvelle date de
réunion au cours de la séance. Il notifie cette date de réunion à la partie
présente ou représentée.
Il convoque la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception
ou remise en main propre contre décharge.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R852-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-06 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L2522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R852-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-06 au 2008-05-01


