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Article R3423-12
Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'article R.
3261-13-1 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 3261-13-1.-Les autres services de mobilité partagée mentionnés à
l'article L. 3261-3-1 comprennent :
1° La location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs,
motocyclettes, cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnel,
avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition
qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non
thermique lorsqu'ils sont motorisés ;
2° Les services d'autopartage tels que définis par la réglementation en vigueur
localement, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules
à faibles émissions au sens du III de l'article L. 224-7 du code de
l'environnement ou, à Saint-Barthélemy, de la règlementation applicable
localement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L224-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-19 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-17 MODIFIE cible Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3261-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3261-13-1 (V)
    

