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Article L2312-74
Dans les entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26
juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception de
celles qui figurent à l'annexe III de cette loi et dans les sociétés relevant du
I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la
gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation
publique, la représentation du comité social et économique auprès du conseil
d'administration ou de surveillance est assurée par le secrétaire du comité ou
de l'organe qui en tient lieu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
    

Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 2014-08-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1396 du 27 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-05 CITATION source
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1396 du 27 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-30 au 2022-11-05 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1983-07-26 CITATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 2014-08-24


      2014-08-20 CITATION source Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 7 AUTONOME


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-30 CITATION cible Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-31 CITATION cible Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2021-10-27 CITATION cible Décret n° 2021-1396 du 27 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


