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Article R7123-33
Lorsqu'une agence de mannequins fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire ou le
liquidateur adresse au garant un relevé, visé par le juge commissaire, des
salaires, des cotisations impayées et rémunérations dues au titre de l'article
L. 7123-6.
Ce relevé est adressé dans le délai de dix jours à compter du prononcé du
jugement et dans les formes prévues à l'article R. 7123-32. Il précise les
droits de chacun des créanciers et éventuellement les sommes versées par le
mandataire judiciaire ou le liquidateur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R763-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L7123-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L7123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R763-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


