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Article L1233-35
L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans
les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge
nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande
dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des
informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les
huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2013-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2013-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1238-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L321-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1233-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1233-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2013-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2421-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


