{"character_count": 250, "word_count": 1831
Article R5142-6
A compter du début d'activité économique, au sens de l'article L. 127-4 du code
de commerce, et jusqu'à la fin du contrat d'appui, l'exonération prévue au 7° de
l'article L. 5141-1 porte sur les cotisations de sécurité sociale calculées
selon les modalités fixées par l'article R. 5142-3 et versées par la personne
morale responsable de l'appui pour le compte du bénéficiaire du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L127-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R5142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R322-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L127-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5141-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5142-3 (VD)
    

