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Article L4641-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation, les missions, la
composition et le fonctionnement des formations du conseil d'orientation des
conditions de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 26 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


