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Article R8124-21
Les agents du système d'inspection du travail communiquent les documents
administratifs aux usagers conformément aux articles L. 311-1 à L. 311-14 du
code des relations entre le public et l'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des relations entre le public et l'administration - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION cible
    

Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-12 CREE cible Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article L311-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


