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Article R4313-24
La demande d'examen CE de type ne peut être introduite par le fabricant ou
l'importateur qu'auprès d'un seul organisme notifié dans la Communauté
européenne pour un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-18 au 2008-05-01


