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Article R5221-6
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5221-22, le contrat de travail
conclu dans le cadre de dispositifs en faveur de l'emploi prévus au livre I de
la cinquième partie ou dans le cadre de la formation professionnelle tout au
long de la vie prévue à la sixième partie du présent code ne permet pas la
délivrance des titres de séjour mentionnés aux 6°, 8°, 17° et 20° de l'article
R. 5221-2, aux 1°, 2°, 3° et 5° du I et au II de l'article R. 5221-3 et ne peut
être conclu par les titulaires des documents de séjour mentionnés au 11° de
l'article R. 5221-2, par le titulaire de l'autorisation provisoire de séjour
délivrée en application de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile et le titulaire du visa d'une durée supérieure
à trois mois prévu au 4° de l'article R. 431-16 du même code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R431-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2019-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-02 au 2016-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R5221-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-04-01 CITATION cible
    

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L425-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-03-31 MODIFIE cible Décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R431-16 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R341-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5221-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


