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Article R4154-5
L'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi est réputée acquise si aucune réponse
n'a été notifiée à l'employeur dans le délai d'un mois.
Le recours de l'employeur contre toute décision de rejet est adressé, par lettre
recommandée avec avis de réception, au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui statue dans un
délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
Le silence gardé par le directeur régional dans un délai d'un mois vaut
acceptation de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-10-08 CONCORDANCE source Arrêté du 8 octobre 1990 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-01 au 2008-05-01


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


