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Article L7423-1
Les réclamations des travailleurs à domicile relatives au tarif du travail
exécuté, aux frais d'atelier, aux frais accessoires et aux congés payés se
prescrivent par cinq ans à compter du paiement de leur salaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L721-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L721-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L721-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L721-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


