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Article L1222-3
Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des
méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son
égard.
Les résultats obtenus sont confidentiels.
Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au
regard de la finalité poursuivie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L121-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L121-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L121-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L121-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


