{"character_count": 621, "word_count": 4532
Article L5151-1
Le compte personnel d'activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits
qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son
titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles
à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle
mentionné à l'article L. 6314-1. Il permet la reconnaissance de l'engagement
citoyen.
Le titulaire du compte personnel d'activité décide de l'utilisation de ses
droits dans les conditions définies au présent chapitre, au chapitre III du
titre II du livre III de la sixième partie ainsi qu'au chapitre II du titre VI
du livre Ier de la quatrième partie.
Le titulaire du compte personnel d'activité a droit à un accompagnement global
et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de
son projet professionnel. Cet accompagnement est fourni notamment dans le cadre
du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02 CREE source
    

Code du travail - article L6111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-12-29 CREE source
    

Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-12-29 au 2017-03-02 CREE source
    

Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-02


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6111-6 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2573-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3123-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4135-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7125-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L7227-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


