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Article D2373-1
Dans les hypothèses prévues à l'article L. 2373-2, est joint à la demande
d'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière :
1° L'accord portant sur la mise en place du comité de la société issue de
l'opération transfrontalière et, lorsque la société issue de l'opération
transfrontalière n'est pas composée exclusivement de personnes physiques, d'un
système de participation des salariés prévu à l'article L. 2373-2 ;
2° A défaut de l'accord mentionné au 1°, l'engagement écrit des dirigeants des
sociétés participantes de faire application des dispositions des articles L.
2371-4, L. 2372-5, deuxième alinéa, en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-9,
L. 2373-1, L. 2373-3, L. 2374-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L2373-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2373-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L2373-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L2373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L2371-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L2373-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L2373-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L2372-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L2374-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION cible
    

Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2371-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2372-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2373-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2373-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2373-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2374-1
    

