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Article L3326-2
Des astreintes peuvent être prononcées par le juge judiciaire contre les
entreprises qui n'exécutent pas les obligations qui leur incombent en
application du présent titre.
Les salariés de l'entreprise en cause et le procureur de la République dans le
ressort duquel cette entreprise est située ont seuls qualité pour agir.
L'astreinte a un caractère provisoire et est liquidée par le juge après
exécution par l'entreprise de ses obligations. Il est tenu compte, lors de sa
liquidation, notamment du préjudice effectivement causé et de la résistance
opposée par l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L442-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23 CONCORDE source
    

Code du travail - article L442-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L442-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L442-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L442-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L442-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L442-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L442-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


