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Article L3142-95
Le contrat de travail d'un salarié appelé au service national en application du
livre II du code du service national est suspendu pendant toute la durée du
service national actif.
Lorsqu'il connaît la date de sa libération du service national actif, et au plus
tard dans le mois suivant celle-ci, le salarié désirant reprendre l'emploi qu'il
occupait précédemment en avertit son ancien employeur.
La réintégration dans l'entreprise est de droit.
Le salarié réintégré bénéficie de tous les avantages acquis au moment de son
départ.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDE source
    

Code du travail - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-32-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-32-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-04 au 2003-08-05


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L3142-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3143-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


