{"character_count": 542, "word_count": 3942
Article L3332-21
L'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut prévoir
l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital.
L'avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de l'écart
entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnée à l'article L.
3332-19, ou entre le prix de souscription et le prix de cession déterminé en
application de l'article L. 3332-20, ne peut pas dépasser l'avantage dont
auraient bénéficié les adhérents au plan d'épargne si cet écart avait été de 30
% ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en
application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est supérieure ou égale à dix
ans.
Par ailleurs, l'assemblée générale peut également prévoir une attribution
gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital, sous réserve que
la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de
souscription, n'ait pour effet de dépasser les limites prévues à l'article L.
3332-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L443-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


