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Article R1225-14
Au moins quinze jours avant le début du congé de présence parentale, le salarié
informe son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise
contre récépissé de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il joint un certificat
médical.
Lorsque le renouvellement du congé de présence parentale est demandé dans les
conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1225-62, il joint à sa
demande le nouveau certificat médical mentionné à cet alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2023-07-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-03-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-30 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-11 au 2020-09-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05 CITATION source
    

Code du travail - article L1225-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2024-78 du 2 février 2024 relatif au renouvellement avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D544-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D544-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19


