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Article R7124-36
La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures, au nom de chacun
des mineurs intéressés, un compte de dépôt auquel sont portés les versements
réalisés par les employeurs.
Le taux et le mode de calcul des intérêts produits par le compte de dépôts sont
fixés dans les conditions prévues à l'article L. 518-23 du code monétaire et
financier. Ce taux ne peut être inférieur au taux de l'intérêt légal de
l'exercice en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R211-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2000-07-09 CONCORDE source
    

Code du travail - article R211-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-09 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code monétaire et financier - article L518-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2011-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2011 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants du spectacle ABROGE, en vigueur du 2011-10-12 au 2017-02-12


      2011-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2011 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants du spectacle - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-12 au 2017-02-12


      2017-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2017 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode VIGUEUR


      2017-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2017 fixant le taux de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L518-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R211-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-09 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R211-10 al 2 et 3 (Ab)
    

