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Article R6333-7-5

  Les sommes recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations auprès des
  organismes de formation sont reversées à France compétences, aux personnes et
  organismes mentionnés aux 1° à 15° du II de l'article L. 6323-4. Elles sont
  réparties à due proportion de leur participation financière aux actions de
  formation éligibles au compte personnel de formation.


  En cas de recouvrement partiel de la créance, France compétences est
  destinataire, en priorité, des sommes recouvrées.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-25 CREE cible Décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


