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Article R6352-20
Les dispensateurs de formation de droit privé ne sont pas tenus à l'obligation
de désigner un commissaire aux comptes lorsqu'ils ne dépassent pas les chiffres
fixés pour deux des trois critères définis à l'article R. 6352-19 pendant deux
exercices successifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6352-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6352-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R923-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R6352-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6352-19 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R923-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2008-05-01


