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Article R1263-5
La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4, dont
le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en
langue française avant le début du détachement, en utilisant le télé-service "
SIPSI " du ministère chargé du travail (sipsi. travail. gouv. fr).
Elle se substitue à l'ensemble des obligations de déclaration prévues par le
présent code, hormis celles prévues au présent chapitre.
En utilisant le téléservice “ SIPSI ”, l'employeur annule la déclaration de
détachement mentionnée au premier alinéa en cas d'annulation du détachement et
il la modifie en cas de changement des dates de détachement initialement
prévues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-30 au 2023-03-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-30 au 2023-03-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1263-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1263-4 (V)
    

