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Article R5213-1-1
Toute demande de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de
travailleur handicapé, formée auprès de la maison départementale des personnes
handicapées, proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de cette
qualité délivrée au titre de la précédente décision par la commission des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées jusqu'à ce qu'il soit statué à
nouveau sur son renouvellement avant l'expiration du délai mentionné à l'article
R. 241-33 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'elle a été
déposée avant l'échéance du droit en cours par tout moyen permettant de conférer
date certaine à la réception de cette demande. Le bénéfice de cette prorogation
demeure acquis indépendamment du sort de la demande en cours d'instruction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R241-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-21 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-05 CREE cible Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R241-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2012-12-21


