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Article L1233-36
Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central,
l'employeur consulte le comité central et le ou les comités sociaux et
économiques d'établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées
excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur
plusieurs établissements simultanément. Dans ce cas, le ou les comités sociaux
et économiques d'établissement tiennent leurs réunions après celles du comité
social et économique central tenues en application de l'article L. 1233-30. Ces
réunions ont lieu dans les délais prévus à l'article L. 1233-30.
Si la désignation d'un expert est envisagée, elle est effectuée par le comité
social et économique central, dans les conditions et les délais prévus au
paragraphe 2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


