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Article R2122-21
Préalablement à la contestation prévue à l'article L. 2122-10-5, l'électeur ou
un représentant qu'il aura désigné saisit le directeur général du travail d'un
recours relatif à l'inscription sur la liste électorale. A peine
d'irrecevabilité, ce recours est formé dans un délai de vingt-cinq jours à
compter de la date mentionnée au 1° de l'article R. 2122-19 soit par voie
postale, soit par voie dématérialisée. Si ce recours est exercé par voie
dématérialisée, il est adressé via le téléservice mis en place à cet effet sur
le site internet mentionné à l'article R. 2122-19. Un accusé de réception est
adressé au requérant.

Références
Références faites par l'article


      2016-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-10-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-02


