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Article R1524-12
Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1423-6 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 1423-6.-Les affaires qui ne sont pas attribuées à la section de
l'encadrement en application de l'article L. 1423-1-2 sont attribuées à la
section interprofessionnelle. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1423-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020 relatif au conseil des prud'hommes de Mamoudzou - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 CREE cible Décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020 relatif au conseil des prud'hommes de Mamoudzou - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1423-6 (V)
    

