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Article L2411-21
Le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les
conditions prévues à l'article L. 1232-4 ne peut intervenir qu'après
autorisation de l'inspecteur du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L122-14-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2024-10-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2014-11-28 CITATION cible Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2024-10-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-14-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1232-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


