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Article L2315-36
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du
comité social et économique dans :
1° Les entreprises d'au moins trois cent salariés ;
2° Les établissements distincts d'au moins trois cent salariés ;
3° Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-07 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2316-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L4523-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L4521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L4521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2012-01-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-08-08 CITATION source
    

Décret n° 2019-164 du 5 mars 2019 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives des dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-08 CITATION source
    

Code du travail - article L4521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-05 CITATION cible Décret n° 2019-164 du 5 mars 2019 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives des dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2316-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4523-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


