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Article R4427-1
La première utilisation d'agents biologiques pathogènes est déclarée à l'agent
de contrôle de l'inspection du travail au moins trente jours avant le début des
travaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-63-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-06 au 2008-05-01


