{"character_count": 109, "word_count": 838
Article R3423-8
La rémunération mensuelle minimale est réduite à due proportion lorsque le
travailleur perçoit, en application des dispositions légales, une rémunération
horaire inférieure au salaire minimum de croissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R814-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-08 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R814-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-08 au 2008-05-01


