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Article L2262-9
Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, dont les
membres sont liés par une convention ou un accord, peuvent exercer toutes les
actions en justice qui en résultent en faveur de leurs membres, sans avoir à
justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti et
n'ait pas déclaré s'y opposer.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'organisation ou
le groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code du travail - article L135-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L135-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L135-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


