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Article D6325-29
Une carte d'étudiant des métiers est délivrée gratuitement aux salariés en
contrat de professionnalisation mentionnés à l'article L. 6325-6-2, par
l'organisme ou le service chargé de leur formation dans les trente jours suivant
la conclusion du contrat. En cas de rupture du contrat de professionnalisation,
la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa
destruction.
La carte d'étudiant des métiers comporte les mentions prévues à l'article D.
6222-44 et est conforme au modèle défini en application de ce même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6325-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6222-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article D6222-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L6325-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-2001 du 28 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-28 CREE cible Décret n° 2011-2001 du 28 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6222-44
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6325-6-2
    

