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Article D3335-3
L'entreprise procède elle-même à la liquidation des sommes bloquées en
application du 2° de l'article L. 3323-2 ou de l'article L. 3323-5 et demande
sans délai à l'établissement chargé du registre des comptes la liquidation des
actions ou parts détenues au sein des plans d'épargne.
La liquidation réalisée, l'entreprise transfère les sommes correspondantes vers
le plan concerné, en indiquant les périodes d'indisponibilité déjà courues ainsi
que les éléments nécessaires à l'application de la législation sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R444-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3323-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3323-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R444-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R444-1-4 al 4 et 5 (Ab)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article R222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-01


