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Article R7124-16
L'agence de mannequins agréée consigne dans un registre spécial :
1 L'identité et l'adresse des enfants sélectionnés ou employés ainsi que celles
de leurs représentants légaux ;
2 La date, le lieu et l'heure des opérations de sélection réalisées pour chaque
enfant avec l'identité de l'utilisateur et du commanditaire ;
3 Les mises à disposition de l'utilisateur de chaque enfant, avec les horaires
quotidiens d'emploi, la durée des déplacements et le temps d'attente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-28 DEPLACE cible Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R211-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-09 au 2008-05-01


