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Article D8261-2
Lorsque des présomptions tirées notamment des conditions d'organisation du
travail de tout ou partie des salariés employés dans une entreprise laissent
craindre à l'inspecteur ou au contrôleur du travail que cet emploi constitue une
infraction à la fois à l'interdiction de cumul d'emploi prévue à l'article L.
8261-1 et à la dérogation prévue à l'article L. 8261-3, il peut demander à
l'employeur d'exiger des salariés désignés une attestation écrite certifiant
qu'ils ne contreviennent pas à ces mêmes dispositions ou à celles relatives à la
durée du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D324-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L8261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D324-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


