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Article L1242-16
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une
indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement
accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime
des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre
effectivement.
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être
inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié
pendant la durée de son contrat.
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée
déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L122-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-3-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-02-06 au 1986-08-12 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-3-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1254-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
    

Code du travail - article L122-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1254-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


