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Article L2362-4
Les dirigeants des personnes morales et les personnes physiques participant à la
constitution de la société coopérative européenne invitent le groupe spécial de
négociation à se réunir et communiquent à cet effet aux représentants du
personnel et aux dirigeants des établissements et filiales concernés qui, en
l'absence de représentants du personnel, en informent directement les salariés,
l'identité des personnes morales participantes et, le cas échéant, des personnes
physiques participantes ainsi que le nombre de salariés qu'elles emploient.
Les négociations débutent dès que le groupe spécial de négociation est
constitué. Elles peuvent se poursuivre pendant les six mois qui suivent sauf si
les parties décident, d'un commun accord, de prolonger ces négociations dont la
durée totale ne peut dépasser un an.
Durant cette période, le groupe spécial de négociation est régulièrement informé
du processus de création de la société coopérative européenne.
Le temps passé en réunion par les membres du groupe spécial de négociation est
considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-30 CREE cible LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2362-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05


