{"character_count": 275, "word_count": 2034
Article L2143-8
Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux
légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le
recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants
l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L.
2143-7.
Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur
puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné
du bénéfice des dispositions du présent chapitre.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure
d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de
l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L412-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L412-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29 CONCORDE source
    

Code du travail - article L412-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1985-01-04 CONCORDE source
    

Code du travail - article L412-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L412-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


