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Article D1251-3-1
Le salarié temporaire formule la demande prévue à l'article L. 1251-25 auprès de
l'entreprise utilisatrice par tout moyen donnant date certaine à sa
réception.
L'entreprise utilisatrice fournit par écrit la liste des postes en contrat à
durée indéterminée à pourvoir qui correspondent à la qualification
professionnelle du salarié, dans un délai d'un mois à compter de la réception de
la demande.
L'entreprise utilisatrice n'est toutefois pas tenue par les exigences prévues à
l'alinéa précédent lorsque le salarié temporaire a déjà formulé deux demandes
dans l'année civile en cours.
II.-Par dérogation aux dispositions du I, lorsque l'entreprise utilisatrice
emploie moins de 250 salariés, une réponse peut être apportée par oral à compter
de la deuxième demande du salarié temporaire, si la réponse est inchangée par
rapport à celle apportée à la première demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-30 CREE cible Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-03-11


