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Article R5123-37
La suspension de la convention entraîne la suspension du versement de la
participation financière de l'Etat à compter du premier jour du mois suivant
celui au cours duquel le manquement a été constaté. Elle n'a pas pour effet de
prolonger la durée de la convention.
Toutefois, l'autorité signataire de la convention peut, après appréciation de la
gravité des manquements de l'entreprise, de sa situation et des nouveaux
engagements pris par l'employeur, conclure un avenant à la convention prévoyant
le maintien d'une partie de la participation financière de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R322-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2008-05-01


