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Article L1233-57-13

  L'employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de
  l'établissement. Dès que ce projet lui a été notifié, l'autorité
  administrative en informe les élus concernés.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-29 CREE cible LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1233-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01


