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Article D3313-11
Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par
lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par
l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement
de l'intéressement prévue à l'article L. 3314-9.
Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des dépôts et consignations
où l'intéressé peut les réclamer jusqu'au terme des délais prévus au III de
l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3314-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-07-03 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-03 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-07 MODIFIE cible Décret n° 2015-1606 du 7 décembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives à l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L312-20 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R441-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01


