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Article D5134-147
Les personnes morales mentionnées à l'article L. 5134-101 qui sollicitent le
bénéfice d'une convention ouvrant droit au bénéfice de contrats relatifs à des
activités d'adultes-relais en font la demande au préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L5134-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-21 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-20 CONCORDANCE source Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-21 au 2008-05-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


