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Article L3322-2
Les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de
leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. Il en va de même pour
les entreprises constituant une unité économique et sociale mentionnée à
l'article L. 2313-8 et composée d'au moins cinquante salariés.
La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d'affectation et de
gestion de la participation sont fixées par accord dans les conditions prévues
par le présent titre.
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif de
participation mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement
auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-09 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2313-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-28 CITATION cible LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-12-25


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 155 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5343-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2313-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3322-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3324-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L442-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


