{"character_count": 238, "word_count": 1710
Article L5134-106
Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans les conditions
prévues à l'article L. 5134-104 bénéficie d'une indemnité calculée sur la base
de la rémunération perçue.
Le montant retenu pour le calcul de cette indemnité ne peut cependant excéder le
montant perçu par le salarié au titre des dix-huit derniers mois d'exécution de
son contrat de travail. Son taux est identique à celui de l'indemnité de fin de
contrat prévue à l'article L. 1243-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L12-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L12-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2005-01-19 CONCORDE source
    

Code du travail - article L5134-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L12-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


