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Article L1255-3
Le fait pour l'utilisateur de conclure un contrat de mise à disposition ayant
pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
normale et permanente de l'entreprise, en méconnaissance de l'article L. 1251-5,
est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1254-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1254-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L1254-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04


