{"character_count": 463, "word_count": 3371
Article R2272-14
La sous-commission des conventions et accords, réunie en formation spécifique en
application du 1° de l'article R. 2272-10, est composée comme suit :
1° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président ;
2° Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, lorsque la
sous-commission est consultée sur l'extension et l'élargissement des conventions
et accords mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Cinq membres titulaires représentant les salariés des professions agricoles,
nommés par le ministre chargé de l'agriculture, à raison d'un par organisation
syndicale représentée à la commission nationale, sur proposition de ces
organisations ;
4° Cinq membres titulaires représentant les employeurs, nommés par le ministre
chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations concernées, à raison
d'un au titre de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
(FNSEA), d'un au titre de la Fédération nationale du bois (FNB), d'un au titre
de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit
agricole (CNMCCA), d'un au titre de la Fédération nationale des entrepreneurs
des territoires (FNEDT) et d'un au titre de l'Union nationale des entreprises du
paysage (UNEP).
Des membres suppléants, en nombre égal des membres titulaires, sont nommés par
le ministre chargé de l'agriculture sur proposition des organisations
représentant les salariés ou de celles représentant les employeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2272-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-18 au 2023-02-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-03-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-08 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24 CITATION cible
    

Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R2272-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-06-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R136-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-09 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2272-10
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2272-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2272-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L911-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24


