{"character_count": 232, "word_count": 1682
Article D3324-26
Lorsque la réserve spéciale de participation est consacrée à l'acquisition de
titres émis par des sociétés d'investissement à capital variable, le
portefeuille de ces sociétés est composé, au moins pour la moitié, de valeurs
d'entreprises dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.
Ces sociétés inscrivent au nom de chacun des bénéficiaires le nombre d'actions
ou de coupures d'actions correspondant aux sommes qui reviennent à celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R442-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R442-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 1987-07-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article R442-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 2001-08-03 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R442-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-09-29 CONCORDE source
    

Code du travail - article R442-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-29 au 1983-05-03 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-11 (Ab)
    

      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R442-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01


