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Article R5311-30

  Le préfet de département arrête les limites géographiques des comités locaux
  institués au sein du département en fonction des caractéristiques de chaque
  territoire, en concertation avec le président du conseil régional et le
  président du conseil départemental et au vu des propositions formulées, le cas
  échéant, par le comité régional ou le comité départemental.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-18 CREE cible Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


