{"character_count": 196, "word_count": 1396
Article L4622-17
Des décrets déterminent les conditions d'organisation et de fonctionnement des
services de prévention et de santé au travail ainsi que les adaptations à ces
conditions dans les services de santé des établissements de santé, sociaux et
médico-sociaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 CITATION cible Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail VIGUEUR


      2012-06-29 CITATION cible Décret n° 2012-837 du 29 juin 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture VIGUEUR


      2014-07-11 CITATION cible Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail VIGUEUR


      2014-07-11 CITATION cible Décret n° 2014-799 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la médecine du travail VIGUEUR


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L4622-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25


