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Article R5132-10-7
La convention conclue avec une entreprise de travail temporaire d'insertion
comporte notamment :
1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant :
a) Les caractéristiques générales de la structure ;
b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;
c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration
avec, d'une part, l'opérateur France Travail et, d'autre part, les organismes
chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que, le
cas échéant, la mention de la détention d'un label délivré par un tiers
certificateur permettant d'attester de la qualité du projet d'insertion de
l'entreprise de travail temporaire d'insertion ;
d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre
d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;
e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec
l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ;
f) Les modalités selon lesquelles la condition d'activité exclusive définie à
l'article L. 5132-6 est respectée, notamment l'intégralité des moyens humains et
matériels ;
g) Le cas échéant, le champ territorial d'intervention de l'entreprise de
travail temporaire d'insertion lorsque celui-ci dépasse le seul ressort
départemental ;
2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et
financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure
et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant
de l'activité de l'entreprise de travail temporaire d'insertion ;
3° Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide financière prévue à
l'article R. 5132-10-12 ;
4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés
à rendre compte des actions et des résultats ;
5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de l'institution précitée
;
6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont
la structure a bénéficié les années antérieures ;
7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5132-10-12
    

