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Article R2421-17
La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée
à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date arrêtée pour le transfert.
Elle est transmise par voie électronique selon les modalités prévues aux
articles R. 112-9-1 à R. 112-9-2 du code des relations entre le public et
l'administration ou par lettre recommandée avec avis de réception en deux
exemplaires.
L'inspecteur du travail met à même le salarié de lui présenter ses observations
écrites, et sur sa demande, des observations orales. A cette occasion, le
salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son
syndicat. Sans préjudice des dispositions précédentes, l'inspecteur du travail
peut en outre procéder à une enquête contradictoire telle que définie au premier
alinéa de l'article R. 2421-11.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 2421-11 et celles de
l'article R. 2421-12 s'appliquent.

Références
Références faites par l'article


      2014-11-28 CITATION cible Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-31


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l'application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2421-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2421-12
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R436-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-11 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-9-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - art. R112-9-2
    

