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Article L2522-5
A l'issue des réunions de la commission de conciliation, le président établit un
procès-verbal qui constate l'accord, le désaccord total ou partiel des parties
et leur est aussitôt notifié.
Le procès-verbal précise les points sur lesquels les parties se sont mises
d'accord et ceux sur lesquels le désaccord persiste.
L'accord de conciliation est applicable dans les conditions prévues par
l'article L. 2524-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L523-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L523-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L2524-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L523-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L523-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2524-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L523-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L523-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


