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Article L5422-23
Lorsque l'accord prévu à l'article L. 5422-20 n'a pas été signé par la totalité
des organisations représentatives d'employeurs et de salariés, le Premier
ministre peut procéder à son agrément selon une procédure déterminée par décret
en Conseil d'Etat, en l'absence d'opposition exprimée dans des conditions
prévues par ce même décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L352-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 2008-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5422-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


