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Article R4412-138
I.-L'employeur informe immédiatement les services de contrôle et de prévention
ainsi que son ou ses organismes certificateurs de toute évolution dans le
contenu d'un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage transmis par la
plateforme DEMAT @ MIANTE mentionnée à l'article R. 4412-133, ainsi que de la
date de démarrage des travaux.
Si ces évolutions résultent d'une modification du marché de travaux ou si elles
comportent un changement des processus mis en œuvre, elles font l'objet de la
saisie et de la transmission d'un avenant au moyen de la plateforme DEMAT @
MIANTE. En outre, si elles sont susceptibles d'entraîner une augmentation
significative du niveau d'empoussièrement généré lors des travaux, évaluée dans
les conditions prévues aux articles R. 4412-61 et R. 4412-98, l'avenant précise
les mesures d'organisation et de prévention retenues en conséquence pour assurer
une protection efficace des travailleurs et de l'environnement.
II.-Toute transmission par l'employeur d'un avenant ou d'une information sur la
plateforme DEMAT @ MIANTE est regardée comme une nouvelle version du plan de
démolition, de retrait ou d'encapsulage et donne lieu à un horodatage.
Sa transmission aux services de contrôle et de prévention et aux organismes de
sécurité sociale ou à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des
travaux publics est réalisée selon les modalités définies à l'article R.
4412-137.
III.-L'employeur informe immédiatement via la plateforme DEMAT @ MIANTE le ou
les organismes certificateurs des modifications portant sur tout ou partie du
contenu d'un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage réservé à leur
seule connaissance au moyen de la même plateforme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-24 au 2023-02-01


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2022-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-59-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-133 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-137 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-61 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-98 (V)
    

