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Article L1442-6
Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les
conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions
est assimilé à un temps de travail effectif pour la détermination des droits que
le salarié tient de son contrat de travail, des dispositions légales et des
stipulations conventionnelles.
Les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié,
justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de
leurs rémunérations et des avantages correspondants.
La demande de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux
conseillers prud'hommes du collège salarié, ainsi que des avantages et des
charges sociales y afférents, est adressée au greffe du conseil de prud'hommes
au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de
l'entreprise. A défaut, la demande de remboursement est prescrite.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1441-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1441-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1441-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L514-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-60 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


