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Article R4462-17
Les bâtiments où s'effectuent des activités pyrotechniques n'ont ni étage ni
sous-sol, sauf si cet étage ou ce sous-sol contient uniquement les installations
permettant d'abriter les servitudes de ces bâtiments.
Le présent article n'est pas applicable :
1° Aux activités pyrotechniques dont le mode opératoire nécessite des bâtiments
comportant des postes de travail sur plusieurs niveaux, à l'intérieur ou à
l'extérieur d'un bâtiment. Dans ce cas, ces postes de travail sont disposés de
manière telle que les effets pyrotechniques survenant sur l'un des niveaux ne
puissent affecter gravement les postes de travail situés sur les autres niveaux,
à moins que les postes situés à des niveaux différents ne soient pas occupés
simultanément ;
2° Aux travaux effectués sur des objets explosifs de grande hauteur nécessitant
l'usage de plates-formes superposées. Dans ce dernier cas, plusieurs opérations
indépendantes sur plusieurs niveaux différents peuvent être effectuées sur
lesdits objets ou à proximité desdits objets, si l'étude de sécurité démontre
que les effets d'un événement propre à un poste de travail survenant sur l'un
des niveaux, autres que les effets d'un événement pyrotechnique lié auxdits
objets, ne peuvent affecter gravement les autres postes de travail situés sur
les autres niveaux ;
3° Aux activités pyrotechniques autres que celles mentionnées au 1° et pour
lesquelles l'étude de sécurité définie à l'article R. 4462-3 démontre que les
effets d'un événement pyrotechnique n'affectent pas les étages voisins et les
installations situées à proximité, y compris leurs voies d'accès.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4462-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-10-29 CREE cible Décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4462-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4462-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4462-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


