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Article D6331-67
I.-L'accord prévu à l'article L. 6331-60 détermine l'organisation de l'organisme
mentionné au même article et ses missions, sous réserve des dispositions prévues
à la présente sous-section.
II.-L'organisme mentionné au I est doté d'un conseil de gestion composé d'au
plus 12 membres représentant les employeurs et les salariés en nombre égal
désignés par les organisations signataires de l'accord le créant. Ces membres
peuvent se faire représenter par un suppléant désigné selon les mêmes modalités
que le titulaire.
III.-Les dispositions de l'article R. 6332-12 sont applicables aux membres du
conseil de gestion et aux salariés de l'organisme mentionné au I.
IV.-L'organisme mentionné au I définit son règlement intérieur. Il le transmet à
l'opérateur de compétences dont il relève.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6331-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article D6331-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R6332-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6331-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-12 (V)
    

