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Article R2272-3
Les représentants titulaires des employeurs sont nommés par le ministre chargé
du travail comme suit :
1° Deux sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
2° Deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises
(CPME) ;
3° Deux sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P).

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2272-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R136-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2272-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2272-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2272-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2272-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2272-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


