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Article L5312-13-2
Les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés
à l'article L. 5312-13-1 bénéficient d'un droit de communication qui permet
d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et
informations nécessaires au contrôle de la sincérité et de l'exactitude des
déclarations souscrites ainsi que de l'authenticité des pièces produites en vue
de l'attribution et du paiement des allocations, des aides ainsi que de toute
autre prestation servies par l'opérateur France Travail.
Le droit prévu au premier alinéa du présent article peut porter sur des
informations relatives à des personnes non identifiées, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés.
Le droit prévu au même premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé
pour la conservation des documents et peut s'accompagner de la prise immédiate
d'extraits et de copies.
Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente
jours qui suivent la réception de la demande.
La communication des documents et informations est effectuée par voie
numérique.
Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant dudit premier
alinéa est puni d'une amende de 1 500 € par cotisant ou allocataire concerné,
sans que le total de l'amende puisse être supérieur à 10 000 €.
Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du deuxième
alinéa est puni d'une amende de 5 000 €. Cette amende s'applique pour chaque
demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités
n'est pas communiqué.
Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du
tiers dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de trente
jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de l'opérateur
France Travail.
Sans préjudice des autres dispositions législatives applicables en matière
d'échanges d'informations, le droit de communication défini au présent article
est exercé dans les conditions prévues et auprès des personnes mentionnées à la
section I du chapitre II du titre II du livre des procédures fiscales, à
l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A à L. 83 E,
L. 84 à L. 84 E, L. 89 à L. 91, L. 95, L. 96, L. 96 B à L. 96 CA, L. 96 F à L.
96 H et L. 96 J du même livre.
Lorsqu'une procédure de recouvrement ou de suppression totale ou partielle d'une
allocation, d'une aide ou de toute autre prestation est engagée à l'encontre
d'une personne physique ou morale, suite à l'usage du droit mentionné au premier
alinéa du présent article, l'opérateur France Travail est tenu d'informer cette
personne de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus
auprès de tiers sur lesquels est fondée cette décision. Il communique une copie
des documents mentionnés au présent alinéa à la personne qui en fait la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L96 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-12 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L89 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-07-24 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-24 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-01-25 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-25 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-06-15 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L82 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L83 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L83 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-05-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L83 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L96 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-09-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L82 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-08-18 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-01-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L82 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-09-01 au 1990-06-15 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L96 J AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article L96 J AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2018-10-25 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-05 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L82 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L96 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-05-12 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L83 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 CITATION cible Décret n° 2022-955 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice par les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de l'opérateur France Travail du droit de communication mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 5312-13-2 du code du travail VIGUEUR


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L82 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1993-08-18


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L83 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2010-05-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-06-15


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L89 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-09-01


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1984-01-25


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L96 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-05-12


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L96 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-02-21


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - art. L96 J
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-28


