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Article R2143-3-1
Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est
inférieur à quatre heures, le délégué syndical et le délégué syndical central
qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues aux
articles L. 2143-13 et L. 2143-15 disposent d'une demi-journée qui vient en
déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention
individuelle du salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-30 CREE cible Décret n° 2019-1548 du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l'exercice du droit syndical - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2143-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2143-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


