{"character_count": 402, "word_count": 2925
Article L2261-27
Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation
collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été émis sans
opposition écrite et motivée soit de deux organisations d'employeurs, soit de
deux organisations de salariés représentées à cette commission, le ministre
chargé du travail peut étendre par arrêté une convention ou un accord ou leurs
avenants ou annexes :
1° Lorsque le texte n'a pas été signé par la totalité des organisations les plus
représentatives intéressées ;
2° Lorsque la convention ne comporte pas toutes les clauses obligatoires
énumérées à l'article L. 2261-22 ;
3° Lorsque la convention ne couvre pas l'ensemble des catégories
professionnelles de la branche, mais seulement une ou plusieurs d'entre
elles.
En cas d'opposition dans les conditions prévues au premier alinéa, le ministre
chargé du travail peut consulter à nouveau la commission sur la base d'un
rapport précisant la portée des dispositions en cause ainsi que les conséquences
d'une éventuelle extension.
Le ministre chargé du travail peut décider l'extension, au vu du nouvel avis
émis par la commission. Cette décision est motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2261-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L133-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L133-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-22 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2272-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18


