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Article L1262-4-5
Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil relevant de l'article L.
4532-10, le maître d'ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, par
voie d'affichage sur les lieux de travail, les informations sur la
réglementation qui leur est applicable en application de l'article L. 1262-4.
L'affiche est facilement accessible et traduite dans l'une des langues
officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés
détachés.
Un décret détermine les conditions de mise en œuvre de cette obligation,
notamment le contenu des informations mentionnées au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4532-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 105 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 105 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1263-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4532-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-19


