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Article L1524-4
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1225-28, les mots : “ définie au
premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale ” sont
remplacés par les mots : “ soit entre la naissance de l'enfant et la fin de
l'indemnisation au titre du régime d'assurance maternité, soit entre la
naissance de l'enfant et la fin du maintien de traitement lié à la maternité ”
et les mots : “ définie au même premier alinéa, le cas échéant reportée en
application du deuxième alinéa du même article ” sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1225-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 CREE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19


