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Article R6123-11
Les délibérations du conseil d'administration relevant des 8°, 9°, 10°, 11°, 13°
et 19° du I de l'article R. 6123-8 sont exécutoires de plein droit quinze jours
après leur réception par les ministres chargé de la formation professionnelle et
chargé du budget, à moins que l'un d'entre eux n'y fasse opposition dans ce
délai.
Les autres délibérations sont exécutoires à compter de la signature du relevé
des délibérations par le président de séance.
Les délibérations sont transmises sans délai à l'autorité chargée du contrôle
économique et financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code du travail - article R6123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6523-26-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21 CITATION source
    

Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6123-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-26-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


