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Article R3261-12
Sont exclus du bénéfice de la prise en charge des frais mentionnés à l'article
R. 3261-11 :
1° Les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par
l'employeur avec prise en charge par l'employeur des dépenses de carburant ou
d'alimentation électrique d'un véhicule ;
2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun
frais de transport pour se rendre à leur travail ;
3° Les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-09-30 CONCORDANCE source Décret n°82-835 du 30 septembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR LES EMPLOYEURS DES TRAJETS DOMICILE - TRAVAIL - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-01 au 2008-05-01


      2020-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3261-11 (V)
    

