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Article L3142-94-2
Pour mettre en œuvre le droit à autorisation d'absence au titre de ses activités
dans la réserve opérationnelle militaire ou dans la réserve opérationnelle de la
police nationale mentionné à l'article L. 3142-89, le contrat de travail, une
convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur
et l'employeur, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut,
une convention ou un accord de branche détermine :
1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle, d'une durée minimale de dix
jours ouvrés par année civile ;
2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son
absence ou, au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, adresse sa
demande à son employeur, d'une durée maximale d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-94-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


