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Article R5312-55
Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements
déclarent à l'opérateur France Travail, au plus tard le 1er mars de chaque
année, par voie dématérialisée, les dispositifs de financement de la formation à
la conduite qu'ils proposent aux particuliers.
La déclaration peut être effectuée au nom et pour le compte de plusieurs
services ou collectivités, dont elle indique la liste.
Le déclarant reçoit confirmation de l'enregistrement de sa déclaration par voie
électronique, dans un délai de vingt et un jours ouvrés à compter de sa
réception par l'opérateur France Travail.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1234 du 30 décembre 2024 relatif à la déclaration des dispositifs de financement de la formation à la conduite en vue de leur publication sur la plateforme numérique mentionnée à l'article L. 221-3-1 du code de la route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-4-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


