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Article L6331-38
I.-Le taux de cotisation pour les entreprises est fixé par accord entre les
organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de
salariés représentatives au niveau national dans le secteur du bâtiment et des
travaux publics.
II.-À défaut d'accord au 31 décembre de l'année précédant l'exercice, le taux de
contribution au titre des salaires versés sur l'année de l'exercice est le
suivant :
1° Pour les entreprises dont l'effectif est d'au moins onze salariés :
a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
b) 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics ;
2° Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à onze salariés :
a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;
b) 0,22 % pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics.
III.-Les fractions du produit de la cotisation prévue à l'article L. 6331-35
obtenue en application du a des 1° et 2° du II du présent article sont reversées
pour moitié à la section financière dédiée au financement de l'alternance de
l'opérateur de compétences de la construction, dans les conditions prévues à
l'article L. 6331-39.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code du travail - article L6331-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-30 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Code du travail - article L6331-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 121 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L951-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


