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Article R5132-22
La convention conclue avec l'Etat peut être résiliée par le préfet si
l'association intermédiaire effectue des mises à disposition pour la réalisation
de travaux particulièrement dangereux pour lesquels il ne peut être fait appel à
des salariés sous contrat de travail à durée déterminée, en application de
l'article L. 1242-6, ou ne respecte pas les conditions de mise à disposition
mentionnées à l'article L. 5132-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Décret n°99-108 du 18 février 1999 - art. 4 al 4 (Ab)
    

