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Article D3253-5
Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 est fixé à six
fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime
d'assurance chômage.
Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont
résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la
date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce
plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois
avant la date du jugement d'ouverture.
Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard
à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3253-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-27 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


