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Article L3142-29
L'employeur peut différer le départ en congé dans la limite de six mois à
compter de la demande, en fonction de la proportion de salariés absents dans
l'entreprise au titre du congé ou en fonction du nombre de jours d'absence
prévus au titre du même congé. Dans les entreprises de moins de trois cents
salariés, cette limite est portée à neuf mois.
L'employeur peut également différer ce congé sur le fondement de l'article L.
3142-114 et, pour les entreprises de moins de trois cents salariés, le refuser
sur le fondement du 1° de l'article L. 3142-113 selon les modalités prévues aux
deux derniers alinéas du même article L. 3142-113.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-113 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-113 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6525-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R6525-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L225-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3142-113 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3142-114 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3142-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


