{"character_count": 167, "word_count": 1213
Article D1232-7
Les frais de déplacement et de séjour hors de leur résidence supportés par les
médiateurs, les experts et les personnes qualifiées, pour l'accomplissement de
leur mission, leur sont remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur pour les fonctionnaires de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D122-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1981-10-30 au 1989-11-28 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-11-28 au 1991-08-02 CONCORDE source
    

Code du travail - article D122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-02 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. D122-5 al 1 à 3 (Ab)
    

      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-02 au 2008-05-01


