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Article R3121-15
Lorsqu'une autorisation est attribuée en application des articles R. 3121-13 ou
R. 3121-14, l'entreprise ne peut en user qu'après décision de l'inspecteur du
travail qui statue sur le principe et les modalités de l'application de
celle-ci, après avis du comité social et économique, s'il existe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3121-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R3121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R3121-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-02-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-24 CITATION cible Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3121-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3121-14 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R3121-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


