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Article L2373-8
Dès lors que le nombre de sièges au sein de l'organe d'administration ou de
surveillance a été déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 2373-7,
le comité de la société issue de l'opération transfrontalière veille à leur
répartition, proportionnellement au nombre de salariés de la société employés
dans chaque Etat membre de l'Union européenne.
Par dérogation au premier alinéa, le comité assure, dans la mesure du possible,
à chaque Etat membre disposant d'un système de participation des salariés avant
l'immatriculation de la société, l'attribution d'au moins un siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2373-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2373-7
    

