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Article R2272-15-1
La sous-commission de la protection sociale complémentaire mentionnée au 5° de
l'article R. 2272-10 est composée comme suit :
1° Le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant, président ;
2° Le ministre chargé du travail ou son représentant ;
3° Quinze membres titulaires représentant les salariés, nommés par le ministre
chargé de la sécurité sociale, à raison de trois pour chacune des organisations
mentionnées à l'article R. 2272-2, sur proposition de ces organisations ;
4° Neuf membres titulaires représentant les employeurs, nommés par le ministre
chargé de la sécurité sociale, à raison de trois pour chacune des organisations
mentionnées à l'article R. 2272-3, sur proposition de ces organisations.
Des membres suppléants sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale
sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs, à raison de trois
membres suppléants par organisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2272-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-18 au 2023-02-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-03-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-08 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R2272-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-06-18 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-16 CREE cible Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2272-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2272-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2272-3 (V)
    

