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Article L2315-13
Dans les entreprises de travail temporaire, les heures de délégation utilisées
entre deux missions, conformément à des dispositions conventionnelles, par un
membre titulaire du comité pour l'exercice de son mandat, sont considérées comme
des heures de travail.
Ces heures de délégation sont réputées rattachées, en matière de rémunération et
de charges sociales, au dernier contrat de mission avec l'entreprise de travail
temporaire au titre de laquelle il a été élu membre titulaire du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


