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Article R23-112-15
Les contestations relatives à la désignation des membres des commissions
paritaires régionales interprofessionnelles sont de la compétence du tribunal
judiciaire, qui statue en dernier ressort.
Le tribunal est saisi des contestations par voie de requête. La requête n'est
recevable que si elle est faite dans un délai de quinze jours à compter de la
publication prévue à l'article R. 23-112-14 devant le tribunal judiciaire dans
le ressort duquel la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi a son siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R23-112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R23-112-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R23-112-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30


