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Article L2312-52
Les articles L. 2312-45 à L. 2312-51 du présent code ne s'appliquent pas aux
offres mentionnées aux articles L. 225-207 et L. 22-10-62 du code de commerce ou
lorsque la société fait l'objet d'une offre publique engagée par des entités,
agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du même code,
détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société
faisant l'objet de l'offre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2007-02-21 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L22-10-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2010-10-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-207 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L225-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-01-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-09-16 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-62 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-207 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


