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Article R8252-6
L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen,
dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités
déterminés à l'article L. 8252-2.
Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un
certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il justifie, auprès de
l'Office français de l'immigration et de l'intégration et auprès du ministre
chargé de l'immigration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations
légales.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CITATION cible Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8252-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


