{"character_count": 373, "word_count": 2670
Article D7122-1
Les entrepreneurs de spectacles vivants soumis aux obligations du présent
chapitre sont classés selon les catégories suivantes :
1° Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations
publiques ;
2° Les producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées qui ont la
responsabilité d'un spectacle et notamment celle d'employeur à l'égard du
plateau artistique ;
3° Les diffuseurs de spectacles qui ont la charge, dans le cadre d'un contrat,
de l'accueil du public, de la billetterie et de la sécurité des spectacles, et
les entrepreneurs de tournées qui n'ont pas la responsabilité d'employeur à
l'égard du plateau artistique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1945-10-13 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-19 au 2008-05-01


      2012-08-16 CITATION cible LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-18


      2018-07-04 CITATION cible Décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge VIGUEUR


      2018-07-04 CITATION cible Décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-25


      2019-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-16 au 2011-08-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 278-0 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 279 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-18


