{"character_count": 72, "word_count": 546
Article L5133-10
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente
section.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-01 CREE cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


