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Article L3142-129
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.
3142-125, un accord collectif détermine :
1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel ;
2° Le nombre de renouvellements possibles de ce congé ou de cette période ;
3° La condition d'ancienneté requise pour avoir droit à ce congé ou à cette
période ;
4° Les délais dans lesquels le salarié informe l'employeur de la date à laquelle
il souhaite partir en congé ou, en cas de passage à temps partiel, de la date de
début de la période de travail à temps partiel et de l'amplitude de la réduction
souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé
ou de cette période ;
5° Les conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de
cette période de travail à temps partiel ;
6° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de son
intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son
congé ou de sa période de travail à temps partiel ;
7° Les plafonds ou niveaux mentionnés aux articles L. 3142-127 et L. 3142-128
;
8° Les conditions permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le
salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités
d'accompagnement et de réadaptation professionnelle à son retour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
    

Code du travail - article D3142-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION source
    

Code du travail - article L3142-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article D3142-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION source
    

Code du travail - article D3142-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION source
    

Code du travail - article D3142-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION source
    

Code du travail - article D3142-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION source
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-127 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-130 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


