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Article R5213-36
Lorsque la demande d'aide financière concerne la compensation des charges
supplémentaires d'encadrement, elle est adressée au préfet du département où est
situé l'établissement.
Elle est accompagnée de la justification des dépenses correspondant à ce
supplément d'encadrement ainsi que de l'avis du comité social et économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R323-118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01


