{"character_count": 263, "word_count": 1890
Article R5422-17
Dans le cas prévu à l'article L. 5422-23, le Premier ministre peut procéder à
l'agrément de l'accord lorsque l'avis motivé favorable de la Commission
nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation
professionnelle a été émis sans l'opposition écrite et motivée, soit de deux
organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées
à cette commission.
En cas d'opposition, le Premier ministre peut à nouveau consulter la Commission
nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation
professionnelle à partir d'un rapport qui précise la portée des dispositions en
cause, ainsi que les conséquences de l'agrément.
Le Premier ministre peut délivrer l'agrément au vu du nouvel avis émis par la
commission. Cette décision est motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5422-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5524-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


