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Article L1442-3
Les conseillers prud'hommes sont nommés pour quatre ans. Leur mandat prend fin
de plein droit à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint
l'âge de soixante-quinze ans ou en cas de perte de la nationalité française,
pour quelque cause que ce soit.
Lorsque le mandat des prud'hommes sortants vient à expiration avant la période
fixée pour l'installation de leurs successeurs, ils restent en fonctions jusqu'à
cette installation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2023-11-20 MODIFIE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L512-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


