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Article R1442-22-13

  Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des
  sceaux, ministre de la justice, le conseiller prud'homme mis en cause est
  invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui
  sont reprochés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


