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Article D2362-3
En cas de constitution de la société coopérative européenne par voie de fusion
et dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à
l'article L. 2352-4, les dirigeants des personnes morales fixent le nombre des
sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant leur siège
en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-07 CREE cible Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2362-3
    

