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Article R7422-13
Le préfet peut décider l'affichage dans les mairies des communes intéressées des
dispositions réglementaires relatives aux temps d'exécution, aux prix de façon,
aux frais d'atelier et frais accessoires ainsi que la remise d'un extrait de ces
dispositions à chaque travailleur à domicile de la profession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R721-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R721-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


