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Article R4312-1-1
Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou
composants sont soumis au règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché
des véhicules agricoles et forestiers, dans les conditions définies à l'article
2.3 de ce règlement, ainsi qu'au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005
relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs
agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-30 CITATION source Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs


      2010-07-23 CITATION cible Arrêté du 23 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques VIGUEUR


      2011-04-22 CITATION cible Arrêté du 22 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la réception CE des tracteurs agricoles ou forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques VIGUEUR


      2016-07-21 MODIFIE cible Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-24 CITATION cible Arrêté du 24 mai 2017 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques VIGUEUR


      2021-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques VIGUEUR


      2022-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers et de leurs systèmes, composants et entités techniques VIGUEUR


      2022-03-28 CITATION cible Arrêté du 28 mars 2022 relatif à l'homologation nationale par type et à l'homologation à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 VIGUEUR


