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Article L1251-51
L'entreprise de travail temporaire fournit à l'entreprise utilisatrice, sur sa
demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant sa
situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L124-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-03 CONCORDE source
    

Code du travail - article L124-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-03 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Code du travail - article L124-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R1254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1251-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L124-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1251-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


