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Article L2152-1
Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations
professionnelles d'employeurs :
1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ;
2° Qui disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la
branche ;
3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur
cotisation représentent soit au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant
à des organisations professionnelles d'employeurs de la branche satisfaisant aux
critères mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la
déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5, soit au moins 8 % des
salariés de ces mêmes entreprises. Le nombre d'entreprises adhérant à ces
organisations ainsi que le nombre de leurs salariés sont attestés, pour chacune
d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation,
dans des conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l'audience
s'effectue tous les quatre ans.
Dans les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux
1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que
celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, les seuils fixés au
3° du présent article sont appréciés au niveau national dans les secteurs
d'activités concernés, et les entreprises et exploitations adhérentes sont
celles relevant, l'année précédant la mesure de l'audience, du a du 3° de
l'article L. 723-15 du code rural et de la pêche maritime, quel que soit le
nombre d'heures effectuées par les salariés concernés. Dans ces branches, les
associations d'employeurs constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901
relative au contrat d'association et dont l'objet statutaire est la défense
d'intérêts professionnels sont également assimilées aux organisations
professionnelles d'employeurs mentionnées au II de l'article L. 2151-1 du
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L723-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-07-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-06-17 CITATION cible Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière VIGUEUR


      2016-06-17 CITATION cible Décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l'éducation routière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2017-11-23 CITATION cible Arrêté du 23 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (Charente, Aquitaine) ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-12-20


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-10-24


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite "S. D. L. M." ABROGE, en vigueur du 2018-03-16 au 2021-11-08


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-12-13


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition phonographique ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-12-13


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-12-20


      2017-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs ABROGE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-12-20


      2018-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2018 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique ABROGE, en vigueur du 2018-06-20 au 2021-12-20


      2020-09-24 CITATION cible Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
    

      2020-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calendrier et aux modalités de candidature des organisations candidates pour être admises à désigner des membres au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales VIGUEUR


      2020-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calendrier et aux modalités de candidature des organisations candidates pour être admises à désigner des membres au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-30


      2022-03-18 CITATION cible Décret n° 2022-390 du 18 mars 2022 relatif à la durée du mandat et à la représentativité des membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-19 CITATION cible Arrêté du 19 février 2024 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des entreprises de transport de voyageurs sur l'île de La Réunion VIGUEUR


      2024-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090) VIGUEUR


      2024-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025 VIGUEUR


      2024-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'énergie - article R161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-21


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article D214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R612-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2152-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2135-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23


