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Article L3152-3
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus
élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 3253-17, la
convention ou l'accord collectif établit un dispositif d'assurance ou de
garantie.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3253-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3153-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


