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Article R5122-21
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes
:
1° En cas de paiement de l'allocation de l'activité partielle à l'établissement,
au mandataire judiciaire ou à l'association mentionnée à l'article L. 3253-14
:
a) Les identifiants de connexion ;
b) Le nom d'usage et le prénom des salariés ;
c) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;
d) La catégorie socioprofessionnelle ;
e) Les coordonnées bancaires de l'établissement, du mandataire judiciaire ou de
l'association mentionnée à l'article L. 3253-14 ;
f) Le mode d'aménagement du temps de travail de chaque salarié, le nombre
d'heures chômées et celles ouvrant droit à indemnisation sur la période
considérée, dans les conditions prévues à l'article R. 5122-11 ;
g) Les données inscrites dans le bulletin de paie mentionnées aux 4° à 7°, 10° à
12° ainsi qu'aux 14° et 16° de l'article R. 3243-1 ;
2° En cas de paiement direct aux salariés de l'allocation d'activité partielle
dans le cadre des articles R. 5122-16 et R. 5122-17 :
a) Les identifiants de connexion ;
b) Les nom d'usage, nom de famille, prénom, civilité, date de naissance, commune
de naissance, code INSEE de la commune de naissance des salariés ;
c) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;
d) L'adresse des salariés, le code postal et la commune ;
e) Les coordonnées bancaires des salariés ;
f) Le mode d'aménagement du temps de travail de chaque salarié, le nombre
d'heures chômées et celles ouvrant droit à indemnisation sur la période
considérée, dans les conditions prévues à l'article R. 5122-11 ;
g) Les données inscrites dans le bulletin de paie mentionnées aux 4° à 7°, 10° à
12° ainsi qu'aux 14° et 16° de l'article R. 3243-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-02-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2020-06-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2020-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-03-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-26 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2020-03-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R3243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-27 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3243-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5122-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5122-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5122-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


