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Article L4745-1
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4621-1 à L. 4624-9 et L.
4644-1 et des règlements pris pour leur application est puni, en cas de récidive
dans le délai de trois ans, d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende
de 3 750 euros.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire,
l'affichage du jugement aux portes de l'établissement de la personne condamnée,
aux frais de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code
pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle
désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L4621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L4644-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 102 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-29 CITATION cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L264-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-07-11 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4644-1
    

