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Article L3142-62
Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.
Sa durée ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée
à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés
payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de
son contrat de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L2123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-02 au 2016-08-10


