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Article L6324-5
Les actions de formation mentionnées à l'article L. 6324-2 sont financées selon
les modalités prévues au 5° du I de l'article L. 6332-14.
L'accord de branche étendu mentionné à l'article L. 6324-3 prévoit que la
rémunération du salarié en reconversion ou promotion par alternance peut être
prise en charge par l'opérateur de compétences selon les modalités prévues au 5°
du II de l'article L. 6332-14 et dans les conditions déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6324-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6324-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-03-07 CONCORDE source
    

Code du travail - article L6324-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L6324-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-08 CITATION cible Arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-12 au 2016-08-04


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2019-08-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-16 CITATION cible Décret n° 2020-262 du 16 mars 2020 relatif à la mise en œuvre et au financement de la reconversion ou promotion par alternance VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6324-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-20 au 2014-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6332-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6324-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L6324-5-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L980-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


