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Article R6351-19
Pour mettre en œuvre les finalités définies aux 4° et 7° de l'article R. 6351-14
et dans la limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à
l'article R. 6351-13 peut être mis en relation avec d'autres traitements
automatisés de données à caractère personnel.
La liste de ces traitements automatisés est fixée par arrêté du ministre chargé
de la formation professionnelle.

Références
Références faites par l'article


      2021-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences dénommé « Mon Activité Formation » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6351-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6351-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


