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Article L1253-8
Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à
l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
Par dérogation, les statuts des groupements d'employeurs peuvent prévoir, sur la
base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les
membres du groupement, opposables aux créanciers. Ils peuvent également prévoir
des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales
membres du groupement.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-07-28 MODIFIE cible LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L127-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


