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Article D3142-72
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du
congé pour la création d'entreprise ou de son report par tout moyen conférant
date certaine.
A défaut de réponse de sa part, dans un délai de trente jours à compter de la
réception de la demande, son accord est réputé acquis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3142-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D3142-53 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


