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Article R3252-36
L'état de répartition peut être contesté dans le délai de quinze jours de sa
notification.
A défaut de contestation formée dans ce délai, le greffier envoie à chaque
créancier un chèque du montant des sommes qui lui reviennent. En cas de
contestation de l'état de répartition, il est procédé au versement des sommes
dues aux créanciers après que le juge a statué sur la contestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R145-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-18 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R145-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-18 au 2008-05-01


