{"character_count": 970, "word_count": 6630
Article D1441-22-4

  I. – Les données à caractère personnel enregistrées relatives au candidat
  présenté par l'organisation syndicale ou professionnelle sont les suivantes :

1° Ses noms de naissance et d'usage, prénoms, sexe ;
2° Ses date, commune et pays de naissance ;
3° Sa nationalité ;
4° Sa qualité d'actuel ou d'ancien conseiller prud'homme ;
5° Ses adresses postale et électronique, personnelles ou professionnelles ;
6° Son ou ses numéros de téléphone fixe ou mobile, professionnel ou personnel
;
7° L'activité exercée ou la dernière activité exercée à la date d'ouverture du
dépôt des candidatures ;
8° La ou les activités exercées pendant deux ans dans les dix ans précédant la
candidature, ou l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme dans les dix
ans précédant la candidature, ou, lorsque le candidat est présenté en tant que
conjoint collaborateur en application du 2° de l'article L. 1441-12, son
appartenance pendant deux ans au statut de conjoint collaborateur ;
9° Le conseil de prud'hommes, le collège et la section au titre desquels il est
présenté ;
10° Les qualités du candidat qui justifient du conseil de prud'hommes, du
collège et de la section au titre desquels il est présenté ;
11° L'attestation de n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou
incapacité relative à ses droits civiques et de ne pas exercer d'activité
incompatible avec les fonctions de conseiller prud'homme ;
12° Sa qualité de candidat et le mandat qu'il confère à ce titre au mandataire
pour la désignation des conseillers prud'hommes ;
13° La dénomination sociale de l'organisation qui le présente.
II. – Lorsque le candidat se présente en tant que conjoint collaborateur, sont
en outre enregistrées les données à caractère personnel suivantes relatives à
son mandant :
1° Les noms de naissance et d'usage, prénoms, sexe du mandant ;
2° Les date, commune et pays de naissance du mandant ;
3° La nationalité du mandant.
III. – Sont également enregistrés :
1° Son titre d'identité dématérialisé ; si ce titre ne comporte pas la mention
de la nationalité, un autre titre dématérialisé justifiant de sa nationalité
;
2° Le ou les justificatifs dématérialisés de l'exercice, dans les dix ans
précédant la candidature, d'un mandat prud'homal, d'une ou d'activités
professionnelles pendant une durée de deux ans ou de l'appartenance au statut de
conjoint collaborateur pour une durée équivalente ;
3° Le ou les justificatifs dématérialisés de sa candidature dans le conseil de
prud'hommes, le collège et la section au titre desquels il est présenté ;
4° En cas de dépôt du dossier de candidature par le mandataire, le mandat
dématérialisé que le candidat confère à celui-ci pour la désignation des
conseillers prud'hommes, ainsi que l'attestation que le candidat n'est l'objet
d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques et
qu'il n'exerce pas d'activité incompatible avec les fonctions de conseiller
prud'homme ;
5° Le fichier de réponse à la demande de consultation du casier judiciaire
national, avec la mention de l'information " 0 " pour le candidat dont le
bulletin n° 2 porte la mention " néant " et de l'information " 1 " pour le
candidat dont le bulletin n° 2 porte la mention d'une condamnation, ou
l'indication " Aucune identité applicable " ou " Identité non vérifiable par le
service " en application des articles R. 77 et R. 80-1 du code de procédure
pénale ;
6° Les statuts du dossier du candidat et les commentaires portés dans le cadre
des contrôles de recevabilité de la candidature.
IV. – Lorsque le candidat se présente en tant que conjoint collaborateur, sont
en outre enregistrés les documents suivants :
1° Le titre d'identité dématérialisé du mandant ; si ce titre ne comporte pas la
mention de la nationalité, un autre titre dématérialisé justifiant de sa
nationalité ;
2° Le fichier de réponse concernant le mandant à la demande de consultation du
casier judiciaire national, avec la mention de l'information " 0 " pour le
candidat dont le bulletin n° 2 porte la mention " néant " et de l'information "
1 " pour le candidat dont le bulletin n° 2 porte la mention d'une condamnation,
ou l'indication " Aucune identité applicable " ou " Identité non vérifiable par
le service " en application des articles R. 77 et R. 80-1 du code de procédure
pénale ;
3° Le mandat que le mandant confère à son conjoint collaborateur ;
4° L'attestation que le mandant n'est l'objet d'aucune interdiction, déchéance
ou incapacité relative à ses droits civiques, qu'il n'exerce pas d'activité
incompatible avec les fonctions de conseiller prud'homme et qu'il n'est pas
lui-même candidat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article R77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-01 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1441-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1441-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-10 CITATION source
    

Code de procédure pénale - article R77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article R80-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1441-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1441-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-10 CITATION source
    

Décret n° 2017-266 du 28 février 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-02-28 CREE cible Décret n° 2017-266 du 28 février 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R77 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-09-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article R80-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1441-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1441-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1441-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


