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Article R6332-24
La décision de rejet total ou partiel par un opérateur de compétences d'une
demande de prise en charge formée par un employeur ou un organisme prestataire
de formation est motivée et notifiée dans un délai de deux mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01


