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Article L3231-11
Les améliorations du pouvoir d'achat intervenues en application de l'article L.
3231-10 depuis le 1er janvier de l'année précédente entrent en compte pour
l'application, lors de la fixation annuelle du salaire minimum de croissance, de
la règle fixée à l'article L. 3231-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-03 MODIFIE cible LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L141-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


