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Article L800-4
Dans le présent code et sous réserve, le cas échéant, des dispositions du
présent livre, les mots : "national", "nationales", "nationaux", "France",
"territoire français", "ensemble du territoire" ou "ensemble du territoire
national" ne s'appliquent qu'aux départements de métropole, de la Guadeloupe, de
la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toutefois :
1° Lorsque les dispositions du présent code prévoient une sanction pénale
d'interdiction du territoire français, cette interdiction, conformément aux
dispositions du code pénal, s'applique sur l'ensemble du territoire de la
République française ;
2° Les dispositions de l'article L. 439-1 s'appliquent aux entreprises
dominantes dont le siège social se situe dans un département de métropole,
d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux entreprises qu'elles contrôlent
ou sur lesquelles elles exercent une influence dominante au sens du II de
l'article L. 439-1 dont le siège social est situé dans ces départements ou cette
collectivité, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis
et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L439-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-13 au 2000-09-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L439-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L439-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L439-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L800-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2006-12-31 CITATION source
    

Code du travail - article L800-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31 CITATION source
    

Code du travail - article L2632-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L2632-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L2632-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L7511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L2611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L3411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L4811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L5511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L6511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L8311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L439-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1996-11-13 CITATION cible
    

Code du travail - article L1511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L1511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L1511-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-03 CONCORDE cible
    

Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
    

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23 ABROGATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-11-15 CODIFICATION source Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code


      2005-01-26 CREATION source Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2007-03-12 ABROGATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L1511-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-03


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2611-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2632-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L439-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1996-11-13


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L4811-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L5511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L6511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L7511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L800-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L8311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


