{"character_count": 238, "word_count": 1613
Article L1524-9
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1237-5 :
a) Les mots : “ au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ”
sont remplacés à trois reprises par les mots : “ au deuxième alinéa de l'article
6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire
et sociale à Mayotte ” ;
b) Les mots : “ au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité
sociale ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa de l'article 6 de la
même ordonnance ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1237-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1237-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 CREE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1237-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19


