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Article R1454-2
A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le
bureau de conciliation et d'orientation peut radier l'affaire ou la renvoyer à
la première date utile devant le bureau de jugement.
En cas de non-production des documents et justifications demandés, il peut
renvoyer l'affaire à la première date utile devant le bureau de jugement. Ce
bureau tire toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R516-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-02 au 2008-05-01


