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Article R2312-5
Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la
loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social
et économique court à compter de la communication par l'employeur des
informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de
l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données
économiques, sociales et environnementales dans les conditions prévues aux
articles R. 2312-7 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2315-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-27 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


