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Article R2312-48
En fonction de l'objet qui lui a été assigné, le comité des activités sociales
et culturelles interentreprises exerce les attributions définies aux articles R.
2312-36 et R. 2312-38.
Il est doté de la personnalité civile et fonctionne dans les mêmes conditions
qu'un comité social et économique. Il détermine, dans un règlement intérieur,
les modalités de son fonctionnement et, dans le respect de la convention signée
en application de l'article R. 2312-43, celles de ses rapports avec les comités
sociaux et économiques et les salariés des entreprises intéressées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2312-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2312-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2312-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R2312-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2312-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2312-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2312-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


