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Article R5213-78
L'Etat confie à l'Agence de services et de paiement le versement et les
contrôles des aides mentionnées à l' article L. 5213-19 du code du travail dans
les conditions suivantes :
a) Les aides sont attribuées dans la limite des crédits inscrits dans la loi de
finances, à des entreprises adaptées qui ont conclu un contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 5213-13 ;
b) Les aides susmentionnées ne peuvent se cumuler pour un même poste, avec une
autre aide de même nature et ayant le même objet, versée par l'Etat ;
c) La vérification des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus
handicapés dans les effectifs salariés des entreprises adaptées ou de personnes
détenues reconnues travailleurs handicapés parmi les personnes détenues ayant
signé un contrat d'emploi pénitentiaire travaillant dans le cadre du contrat
d'implantation d'une entreprise adaptée, ainsi que le respect par des règles
européennes relatives aux aides d'Etat, s'effectuent notamment à partir des
déclarations réalisées sous forme dématérialisée par l'intermédiaire d'un
téléservice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L5213-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5213-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5213-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-86-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12


