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Article R5132-8
L'aide financière est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de
travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à
due proportion de l'occupation des postes.
Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un
pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget respectivement
pour les salariés en insertion recrutés sous contrat de travail à durée
déterminée et pour les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi
pénitentiaire. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre
chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution
du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1999-02-18 CONCORDANCE source Décret n°99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-19 au 2008-05-01


      2013-10-03 CITATION cible Arrêté du 3 octobre 2013 fixant le montant de l'aide de l'Etat aux entreprises d'insertion prévue à l'article R. 5132-7 du code du travail - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-07 au 2014-03-16


      2014-03-06 CITATION cible Arrêté du 6 mars 2014 fixant le montant de l'aide financière aux structures de l'insertion par l'activité économique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-16 au 2015-03-12


      2015-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2015 fixant le montant de l'aide financière aux structures de l'insertion par l'activité économique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-12 au 2016-01-24


      2016-01-14 CITATION cible Arrêté du 14 janvier 2016 fixant le montant de l'aide financière aux structures de l'insertion par l'activité économique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-24 au 2017-03-10


      2017-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2017 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-10 au 2018-02-16


      2017-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2017 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-10 au 2018-02-16


      2018-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2018 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-16 au 2019-03-07


      2018-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2018 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-16 au 2019-03-07


      2018-02-05 CITATION cible Arrêté du 5 février 2018 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-16 au 2019-03-07


      2019-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2019 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-07 au 2020-02-13


      2019-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2019 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-07 au 2020-02-13


      2019-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2019 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-07 au 2020-02-13


      2020-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2020 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-13 au 2021-05-03


      2020-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2020 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-13 au 2021-05-03


      2020-02-07 CITATION cible Arrêté du 7 février 2020 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-13 au 2021-05-03


      2021-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2021 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-03 au 2021-12-30


      2021-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2021 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-03 au 2021-12-30


      2021-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2021 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-03 au 2021-12-30


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2021-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2021 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30


      2022-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-28 CITATION cible Arrêté du 28 juillet 2023 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2024-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12


      2024-12-04 CITATION cible Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-02-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5522-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


