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Article L4622-16-1
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à
ses adhérents ainsi qu'au comité régional de prévention et de santé au travail
et rend publics :
1° Son offre de services relevant de l'ensemble socle mentionné à l'article L.
4622-9-1 ;
2° Son offre de services complémentaires ;
3° Le montant des cotisations, la grille tarifaire et leur évolution ;
4° L'ensemble des documents dont la liste est fixée par décret.
Les conditions de transmission et de publicité de ces documents sont précisées
par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4622-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l'approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-47-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-17 au 2023-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-47-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-17 au 2023-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4622-9-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


