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Article R4534-99
A défaut de l'installation des dispositifs prévus par les articles R. 4534-96 et
R. 4534-97, ou à défaut de l'utilisation de nacelles et de plates-formes de
travail, ou tous autres dispositifs similaires, suspendues à un appareil de
levage, sont installés :
1° Soit des auvents, éventails ou planchers propres à empêcher une chute libre
de plus de trois mètres ;
2° Soit des filets, ou tous autres dispositifs présentant une élasticité au
moins équivalente, propres à empêcher une chute libre de plus de six mètres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4534-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R4534-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4534-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4534-96 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4534-97 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4535-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07


      CONCORDANCE source Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 167 al 1 à 3 (Ab)
    

