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Article D8223-4
Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation
syndicale représentative en application de l'article L. 8223-4 par tout moyen
conférant date certaine. Cette information précise la nature et l'objet de
l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que :
1° Le salarié peut faire connaître à l'organisation syndicale son opposition à
l'action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la date de
réception de l'information ;
2° L'organisation syndicale peut exercer elle-même les voies de recours ;
3° Le salarié peut, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par
l'organisation syndicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-21 MODIFIE cible Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8223-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


