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Article D1423-58
Les allocations prévues aux articles D. 1423-56 et D. 1423-57 sont versées
mensuellement après établissement par le directeur de greffe, responsable du
recueil des informations, de la vérification et de la certification des demandes
de versement des vacations, d'un état horaire visé par le président du conseil
de prud'hommes ou, à défaut, par le vice-président. Toute demi-heure commencée
est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1423-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-18 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1423-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1423-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1423-56 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1423-57 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1423-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D51-10-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R1423-58 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-18


