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Article R23-112-13
Lorsqu'elle procède à la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article
R. 23-112-12, l'organisation syndicale de salariés notifie à l'employeur ou aux
employeurs du ou des salariés qu'elle désigne comme membres de la commission
leur identité ainsi que la région concernée. Cette notification est faite par
tout moyen lui conférant date certaine. Ces informations sont simultanément
communiquées à l'inspection du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R23-112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 CREE cible Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R23-112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30


