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Article R5214-22
Dans le respect des missions prévues à l'article L. 5214-3, la convention
d'objectifs détermine notamment :
1° Les engagements réciproques contribuant à la cohérence entre les mesures de
droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle et les mesures
spécifiques arrêtées par l'association et les moyens financiers nécessaires à
l'atteinte de ces objectifs ;
2° Les priorités et les grands principes d'intervention du service public de
l'emploi et des organismes de placement spécialisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L5214-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5214-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


