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Article R2522-18
Devant les commissions de conciliation, les parties peuvent être assistées d'un
membre de l'organisation professionnelle d'employeurs ou de salariés à laquelle
elles appartiennent.
Lorsque les parties se font représenter, le représentant appartient à la même
organisation que la partie qu'il représente ou exerce effectivement, à titre
permanent, une activité dans l'entreprise où a lieu le conflit. Il est dûment
mandaté et a qualité pour conclure un accord de conciliation au nom de son
mandant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R523-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2523-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R523-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01


