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Article L212-4-4
Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un
accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours,
jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai prévu au premier alinéa de
l'article L. 212-4-3, dans lequel la modification de la répartition de la durée
du travail doit être notifiée au salarié. Dans les associations et entreprises
d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis
par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord
d'entreprise ou d'établissement. La convention ou l'accord collectif de branche
étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement doit prévoir
des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit
en deçà de sept jours ouvrés. Cet accord ou cette convention peut également
porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite dans laquelle
peuvent être effectuées des heures complémentaires, fixée au deuxième alinéa du
même article.
L'accord collectif permettant les dérogations prévues au premier alinéa doit
comporter des garanties relatives à la mise en oeuvre, pour les salariés à temps
partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, et notamment de
l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation,
ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la
limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée.
Lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures
complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou
mensuelle fixée au contrat de travail, chacune des heures complémentaires
effectuées au-delà du dixième de la durée précitée donne lieu à une majoration
de salaire de 25 %.
Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au
cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption
supérieure à deux heures que si une convention ou un accord collectif de branche
étendu, ou agréé en application de l'article L. 313-12 du code de l'action
sociale et des familles, ou une convention ou un accord d'entreprise ou
d'établissement le prévoit soit expressément, soit en définissant les amplitudes
horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur
répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques
et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-30 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-29 au 1982-03-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-28 au 1986-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-11-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2000-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-03 au 2002-09-05 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-09-05 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-04-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-20 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-23 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-04-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-12-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-06-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1975-06-09 CITATION cible Décret n°75-466 du 9 juin 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 212-4-2 ET L. 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI N. 73-1195 DU 27 DECEMBRE 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-06-13 au 1981-05-15


      1975-06-09 CITATION cible Décret n°75-466 du 9 juin 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 212-4-2 ET L. 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI N. 73-1195 DU 27 DECEMBRE 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-06-13 au 1981-05-15


      1975-06-09 CITATION cible Décret n°75-466 du 9 juin 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 212-4-2 ET L. 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI N. 73-1195 DU 27 DECEMBRE 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-06-13 au 1981-05-15


      1975-06-09 CITATION cible Décret n°75-466 du 9 juin 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 212-4-2 ET L. 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI N. 73-1195 DU 27 DECEMBRE 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-06-13 au 1981-05-15


      1975-06-09 CITATION cible Décret n°75-466 du 9 juin 1975 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 212-4-2 ET L. 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI N. 73-1195 DU 27 DECEMBRE 1973 RELATIVE A L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-06-13 au 1981-05-15


      1981-01-28 CITATION cible Loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1981-01-29


      1981-05-12 TXT_SOURCE cible Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22


      1981-05-12 TXT_SOURCE cible Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22


      1981-05-12 TXT_SOURCE cible Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22


      1981-05-12 TXT_SOURCE cible Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22


      1981-05-12 TXT_SOURCE cible Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22


      1981-05-12 TXT_SOURCE cible Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-29 au 2005-04-22


      1981-05-12 TXT_SOURCE cible Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 A 7 DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-15 au 2005-04-22


      1986-12-05 CITATION cible Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 fixant les modalités d'application aux personnels navigants professionnels de l'aviation civile du congé parental d'éducation et à l'activité à temps partiel des parents d'un jeune enfant prévues aux articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-10-26


      2003-09-04 CITATION cible Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d'application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration ou l'exploitation des places couchées dans les trains - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-11-04


      2010-10-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 1986-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1992-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 235 ter E AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2000-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L212-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-04-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L212-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L212-4-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-03-28 au 2000-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du travail - article L212-4-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2004-06-26


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L212-4-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-12-26 au 1986-08-12


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3123-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3123-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L932-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R261-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail VIGUEUR


      CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L313-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


