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Article L7331-3

  Dans un délai maximal de trois ans à compter de la conclusion du contrat
  mentionné à l'article L. 7331-2, l'entrepreneur salarié devient associé de la
  coopérative d'activité et d'emploi.
  Ce délai est minoré, le cas échéant, de la durée du contrat d'appui au projet
  d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique prévu à
  l'article L. 127-1 du code de commerce ou de tout autre contrat conclu entre
  les parties.
  Le contrat mentionné à l'article L. 7331-2 du présent code prend fin si
  l'entrepreneur salarié ne devient pas associé avant ce délai.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-27 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-04-10 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de commerce - article L127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-20 CITATION source
    

Code du travail - article L7332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION source
    

Code du travail - article R7331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION source
    

Code du travail - article L7331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 48 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-07-31 CREE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L127-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


