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Article D8271-1
Pour l'application des articles L. 8261-1 et suivants, relatifs aux
interdictions et dérogations de cumul d'emplois, les droits et pouvoirs des
inspecteurs du travail et contrôleurs du travail, définis au livre premier, sont
étendus à tous les établissements dont le chef exerce habituellement une
profession industrielle, commerciale ou artisanale, même s'il s'agit
d'établissements de famille ou n'occupant pas de salariés.
Les chefs de ces établissements tiennent à la disposition des agents de
l'inspection du travail toutes justifications de leurs inscriptions soit au
registre du commerce, soit au registre national des entreprises en tant
qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D324-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


