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Article R6113-7
Dans l'exercice de ses missions définies aux articles L. 6113-4 à L. 6113-8, la
commission :
1° Contribue à l'harmonisation de la terminologie employée par les ministères et
organismes certificateurs pour l'intitulé des certifications professionnelles,
les activités qu'elles visent et les compétences qu'elles attestent ;
2° Veille à la qualité de l'information, à destination des personnes et des
entreprises, relative aux certifications professionnelles et certifications et
habilitations enregistrées dans les répertoires nationaux et aux certifications
reconnues dans les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur
l'Espace économique européen et s'assure notamment que les référentiels des
certifications professionnelles enregistrées dans le répertoire national des
certifications professionnelles sont accessibles au public ;
3° Contribue aux travaux internationaux sur la qualité des certifications ;
4° Peut être saisie par les ministères et les commissions paritaires nationales
de l'emploi de branches professionnelles de toute question relative aux
certifications professionnelles.
Pour l'exercice de ses missions, la commission tient compte des travaux des
observatoires de l'emploi et des qualifications régionaux, nationaux et
internationaux, du centre d'études et de recherches sur les qualifications et
des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications mis en place par
les commissions paritaires nationales de l'emploi de branches professionnelles.
Elle peut solliciter le conseil d'administration de France compétences pour la
réalisation de toute action qu'elle juge nécessaire en matière d'évaluation de
la politique de certification professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-18 CREE cible Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-4 (V)
    

