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Article D3142-81
A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, dans les entreprises de
moins de trois cents salariés, le niveau prévu à l'article L. 3142-128 est fixé
à 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1332 du 12 octobre 2021 relatif au congé d'enseignement ou de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-12 CREE cible Décret n° 2021-1332 du 12 octobre 2021 relatif au congé d'enseignement ou de recherche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-128 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


