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Article R1263-11
Les agents de contrôle mentionnés au livre premier de la partie VIII peuvent
communiquer à leurs homologues étrangers, directement ou par l'intermédiaire du
bureau de liaison, tout renseignement et document nécessaires à la surveillance
et au contrôle des conditions de travail et d'emploi des salariés détachés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R342-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-14 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R342-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-14 au 2008-05-01


