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Article L6325-5
Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée
ou à durée indéterminée. Il est établi par écrit.
Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L.
1242-3.
Le contrat de professionnalisation est déposé auprès de l'autorité
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION source
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2023-12-29 CITATION source
    

Code du travail - article L981-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L6324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION source
    

Code du travail - article L981-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article R6332-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-18 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015 relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation CITATION source
    

Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015 relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-09-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-05-16 CITATION cible Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-18


      2015-08-28 CITATION cible Décret n° 2015-1093 du 28 août 2015 relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation VIGUEUR_DIFF


      2019-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-28 CITATION cible Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L981-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


