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Article R4624-45-2
En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de
récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les
conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant
selon la procédure accélérée au fond peut désigner un autre médecin inspecteur
du travail que celui qui est territorialement compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4624-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-07-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4624-43 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-07-14 au 2017-01-01


