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Article L2315-62
Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques
d'établissement, le budget de fonctionnement du comité social et économique
central est déterminé par accord entre le comité central et les comités
d'établissement.
A défaut d'accord, les modalités de constitution du budget de fonctionnement du
comité central sont déterminées par décret en Conseil d'Etat

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2315-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020 relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement de l'instance commune mentionnée à l'article L. 2101-5 du code des transports et modifiant l'assiette de la rémunération garantie aux salariés transférés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1470 du 27 novembre 2020 relatif à la composition et aux moyens de fonctionnement de l'instance commune mentionnée à l'article L. 2101-5 du code des transports et modifiant l'assiette de la rémunération garantie aux salariés transférés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2315-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


