{"character_count": 143, "word_count": 1033
Article R23-112-9
Lorsque le nombre d'entreprises adhérentes retenu dans le champ de compétence
professionnel et territorial d'une commission est inférieur au double du nombre
de sièges à pourvoir pour cette commission, sont prises en compte pour
l'attribution des sièges les entreprises adhérentes retenues au niveau national
dans ce champ de compétence professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 CREE cible Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


