{"character_count": 104, "word_count": 731
Article R4534-148
Les comités sociaux et économiques des entreprises appelées à intervenir sur les
chantiers où il est prévu de loger des travailleurs, ainsi que le comité
interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, sont
consultés sur les installations prévues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 195 al 1 (Ab)
    

