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Article R2522-7
Lorsque plusieurs régions ou plusieurs départements limitrophes sont concernés
par un conflit, les parties peuvent se mettre d'accord pour porter le conflit
devant l'une ou l'autre des commissions ou sections compétentes. Le ministre
chargé du travail conserve la possibilité de saisir la commission nationale en
application de l'article R. 2522-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2522-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R523-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2522-4 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R523-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01


