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Article R7343-82
Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle
de plateformes souhaitant voir établie sa représentativité au niveau du secteur
considéré en application de l'article L. 7343-23 :
1° Une copie des statuts de l'organisation ainsi que du récépissé de dépôt de
ceux-ci ;
2° Les éléments et documents permettant de justifier que l'organisation
satisfait aux critères mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L. 7343-22
;
3° Les règles en matière de cotisations fixées par délibération de l'organe
compétent de l'organisation ;
4° Les déclarations établies par l'organisation candidate :
a) Du nombre de plateformes adhérentes à l'organisation dans le secteur à jour
de leurs cotisations ;
b) Du nombre de travailleurs utilisant ces plateformes qui remplissent les
conditions d'ancienneté et de nombre de prestations fixées à l'article L. 7343-7
;
c) Du revenu d'activité mentionné à l'article L. 1326-3 du code des transports
généré par ces plateformes adhérentes.
Ces déclarations sont établies conformément à un modèle arrêté par le directeur
général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Les plateformes adhérentes à une organisation candidate peuvent transmettre les
déclarations mentionnées aux b et c directement à l'Autorité des relations
sociales des plateformes d'emploi ;
5° Une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire pour effectuer les
démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou des dispositions
statutaires fondant ce mandat ;
6° Une copie d'un document permettant d'attester l'identité du mandataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L1326-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-13 CREE cible Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1326-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


