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Article R2242-10
La demande est réputée complète si, dans un délai de quinze jours à compter de
sa réception, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi n'a pas fait connaître à l'employeur la
liste des pièces ou des informations manquantes.
A réception de ces pièces ou informations, le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
notifie au demandeur que la demande est complète. En l'absence de réception des
pièces et informations manquantes dans un délai d'un mois, la demande est
réputée caduque.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de
réception de la demande complète pour notifier à l'employeur sa réponse
établissant la conformité mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de
l'article L. 2242-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-15 DEPLACE cible Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-15 MODIFIE cible Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-18


