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Article L4743-2
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le
fait, pour le père, la mère, le tuteur ou l'employeur, et généralement toute
personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de le placer sous la
conduite de vagabonds, de personnes sans moyen de subsistance ou se livrant à la
mendicité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4153-7.
La condamnation entraîne de plein droit, pour les tuteurs, la destitution de la
tutelle. Les pères et mères peuvent être privés de l'autorité parentale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4153-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 40 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 CREE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4153-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


