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Article L3171-2
Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent
pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents
nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis
et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Le comité social et économique peut consulter ces documents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L620-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-30 au 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-30 au 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-30 au 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3173-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


