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Article L2135-3
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les
associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1
peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir des comptes combinés
intégrant la comptabilité des personnes morales et entités avec lesquelles ils
ont des liens d'adhésion ou d'affiliation, dans des conditions déterminées par
décret pris après avis de l'Autorité des normes comptables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-01-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2135-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24


