{"character_count": 353, "word_count": 2584
Article R5122-22
I.-Sont destinataires, dans des conditions assurant la confidentialité et
l'intégrité des données transmises, de tout ou partie des données mentionnées à
l'article R. 5122-21, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire
national d'identification des personnes physiques et dans les limites
nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et
habilitées à cette fin au sein :
1° Des services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi ;
2° Des services de l'inspection du travail.
II.-Sont destinataires, dans des conditions assurant la confidentialité et
l'intégrité des données transmises, de tout ou partie des données mentionnées à
l'article R. 5122-21, y compris du numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques, dans les limites nécessaires à
l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin
au sein de :
1° La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
2° L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article
L. 5427-1.
Les personnes mentionnées au présent II ne sont destinataires du numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
que pour les nécessités liées à l'accomplissement de leurs missions de suivi,
d'études et d'évaluation du dispositif d'activité partielle, notamment au titre
du suivi des parcours, ainsi que de pilotage, pour les seules personnes
désignées et habilitées au sein de l'organisme mentionné au 1°.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5122-21
    

