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Article L4141-5
L'employeur renseigne dans un passeport de prévention les attestations,
certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations
relatives à la santé et à la sécurité au travail dispensées à son initiative.
Les organismes de formation renseignent le passeport selon les mêmes modalités
dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail
qu'ils dispensent. Le travailleur peut également inscrire ces éléments dans le
passeport de prévention lorsqu'ils sont obtenus à l'issue de formations qu'il a
suivies de sa propre initiative.
Le travailleur peut autoriser l'employeur à consulter l'ensemble des données
contenues dans le passeport de prévention, y compris celles que l'employeur n'y
a pas versées, pour les besoins du suivi des obligations de ce dernier en
matière de formation à la santé et à la sécurité, sous réserve du respect des
conditions de traitement des données à caractère personnel prévues à l'article 4
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés.
Un demandeur d'emploi peut ouvrir un passeport de prévention et y inscrire les
attestations, certificats et diplômes obtenus dans le cadre des formations qu'il
a suivies dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail.
Lorsque le travailleur ou le demandeur d'emploi dispose d'un passeport
d'orientation, de formation et de compétences prévu au second alinéa du II de
l'article L. 6323-8 du présent code, son passeport de prévention y est intégré.
Il est mis en œuvre et géré selon les mêmes modalités.
Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la
disposition de l'employeur sont déterminées par le comité national de prévention
et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire. En l'absence de
décision du comité à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication
du décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa de l'article L. 4641-2-1,
ces modalités sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Le comité national
de prévention et de santé au travail assure également le suivi du déploiement du
passeport de prévention.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CREE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4641-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2022-12-29 CITATION cible Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31


      2022-12-29 CITATION cible Décret n° 2022-1712 du 29 décembre 2022 relatif à l'approbation de la délibération du comité national de prévention et de santé au travail du conseil d'orientation des conditions de travail fixant les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à la disposition de l'employeur - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4641-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


