{"character_count": 166, "word_count": 1140
Article D3325-1
Sur demande de l'entreprise, l'attestation du montant du bénéfice net et des
capitaux propres est établie soit par le commissaire aux comptes, soit par l'
inspecteur des finances publiques.
Dans ce dernier cas, la demande est accompagnée d'un état annexe rempli par
l'entreprise, conformément à un modèle arrêté par le ministre chargé de
l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-22 al 1 (Ab)
    

      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3324-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


