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Article D5213-54
La demande de subvention est adressée par l'intéressé au secrétariat de la
commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de son lieu de
résidence, au plus tard dans les douze mois qui suivent la fin du stage de
formation ou de la sortie de l'université.
La commission instruit la demande et la transmet avec son avis motivé au préfet
de département de résidence de l'intéressé, qui prend la décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D323-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D323-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01


