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Article R2312-23
Le comité social et économique est informé et consulté après notification à
l'entreprise de l'attribution directe, par une personne publique, de
subventions, prêts ou avances remboursables dont le montant excède un seuil fixé
par arrêté pris par les ministres chargés du travail, de l'économie, du budget
et des collectivités territoriales. Cette disposition s'applique dans les mêmes
conditions aux subventions, prêts et avances remboursables attribués dans le
cadre de programmes ou fonds communautaires.
L'information et la consultation portent sur la nature de l'aide, son objet, son
montant et les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par
la personne publique attributrice.
Ces dispositions ne sont applicables ni aux financements mentionnés au premier
alinéa qui sont attribués par les collectivités publiques aux établissements
publics qui leur sont rattachés, ni aux subventions pour charges de service
public attribuées par une collectivité publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


