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Article L2352-7
Si des changements substantiels interviennent durant les négociations, notamment
un transfert de siège, une modification de la composition de la société
européenne ou une modification dans les effectifs susceptible d'entraîner une
modification dans la répartition des sièges d'un ou plusieurs Etats membres au
sein du groupe spécial de négociation, la composition de ce dernier est modifiée
en conséquence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L439-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


