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Article L8271-17
Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article
L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la
direction générale des douanes et les agents du Conseil national des activités
privées de sécurité commissionnés par son directeur et assermentés sont
compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis
directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de
l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler
et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur
d'un étranger non autorisé à travailler.
Afin de permettre la liquidation de l'amende administrative mentionnée à
l'article L. 8253-1, le ministre chargé de l'immigration reçoit des agents
mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des rapports et des
procès-verbaux relatifs à ces infractions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L8251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L8253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L8251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L8253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-03-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L8253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L8253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2024-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R626-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-28 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R836-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8254-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L611-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L611-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-06-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2012-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8253-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8254-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


