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Article L1454-1-2
Le bureau de conciliation et d'orientation assure la mise en état des
affaires.
Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement,
celui-ci peut assurer sa mise en état.
Un ou deux conseillers rapporteurs peuvent être désignés pour que l'affaire soit
mise en état d'être jugée. Ils prescrivent toutes mesures nécessaires à cet
effet.
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 communiquent aux
conseillers rapporteurs, à la demande de ceux-ci et sans pouvoir opposer le
secret professionnel, les renseignements et documents relatifs au travail
dissimulé, au marchandage ou au prêt illicite de main-d'œuvre dont ils
disposent.
Le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs désignés
par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peuvent
fixer la clôture de l'instruction par ordonnance, dont copie est remise aux
parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure
d'administration judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 68 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 68 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L147 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


