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Article L4624-8-2
Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des
données de santé à caractère personnel, les systèmes d'information ou les
services ou outils numériques destinés à être utilisés par les professionnels de
santé exerçant pour le compte des services de prévention et de santé au travail
ainsi que par les personnes exerçant sous leur autorité doivent être conformes
aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par le groupement
d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique,
le cas échéant adaptés aux spécificités de l'activité des services de prévention
et de santé au travail, pour le traitement de ces données, leur conservation sur
support informatique et leur transmission par voie électronique.
La conformité aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité mentionnée au
premier alinéa du présent article conditionne la certification prévue à
l'article L. 4622-9-3 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4622-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1111-24 (M)
    

