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Article R3332-12
Les sommes attribuées au titre de l'intéressement que les salariés souhaitent
affecter à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont versées dans ce
plan dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date à laquelle elles
ont été perçues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R443-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article R443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 2001-08-03 CONCORDE source
    

Code du travail - article R443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2007-10-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article R443-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-26 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R443-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-26 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R443-8 al 1 (Ab)
    

