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Article R8272-8
Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois
mois du ou des établissements ayant servi à commettre l'infraction conformément
à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des
infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation
économique, sociale et financière de l'entreprise ou de l'établissement.
La décision du préfet est portée à la connaissance du public par voie
d'affichage sur les lieux du ou des établissements.
Si le préfet décide que la fermeture s'accompagne de la saisie conservatoire du
matériel professionnel du contrevenant, la décision précise les machines-outils,
les moyens de transport et tout autre matériel appartenant à l'employeur,
utilisés dans le secteur d'activité dont relève l'établissement concerné, sur
lesquels la saisie porte effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L8272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R8272-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06 CITATION source
    

Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8272-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06


