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Article R4642-6
Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par
arrêté du ministre en charge du travail.
Il exerce la direction générale de l'établissement.
Il accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au conseil d'administration
en application de l'article R. 4642-4.
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure
l'exécution.
Il propose au conseil d'administration les orientations stratégiques, le
programme de travail et le bilan d'activité de l'établissement.
Il assure le fonctionnement des services de l'établissement. Il a autorité sur
l'ensemble du personnel.
Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des
ordonnateurs secondaires parmi les directeurs régionaux mentionnés à l'article
R. 4642-2.
Il peut décider la création de régies de recettes et d'avances après avis
conforme de l'agent comptable auprès des directeurs régionaux mentionnés à
l'article R. 4642-2, dans le respect des dispositions applicables aux régies de
recettes et d'avances des organismes publics.
Il assure le pilotage des directions régionales mentionnées à l'article R.
4642-2, dans le respect des attributions exercées par l'instance paritaire
régionale mentionnée au même article.
Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile
et dans ses rapports avec les tiers. Il passe, au nom de l'établissement, les
contrats, les marchés et conventions ainsi que les actes d'acquisition et de
vente et les transactions, sous réserve des attributions conférées au conseil
d'administration par l'article R. 4642-4.
Il est assisté d'un secrétaire général qui le supplée en cas d'absence ou
d'empêchement. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-06 CITATION cible
    

Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4642-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R200-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-02 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4642-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4642-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


