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Article L7322-4
Les dispositions des accords collectifs mentionnés à l'article L. 7322-3
peuvent, après consultation des organisations professionnelles intéressées, être
rendues obligatoires par l'autorité administrative à l'ensemble des commerces de
détail alimentaire et des coopératives de consommation comprises dans leur champ
d'application.
A défaut de tels accords, l'autorité administrative peut, après consultation des
organisations professionnelles intéressées, fixer, soit pour la région
déterminée, soit pour l'ensemble du territoire, les conditions auxquelles
doivent satisfaire les contrats individuels conclus entre les entreprises et
leurs gérants non salariés, notamment le minimum de rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L782-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article D7322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L7322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7322-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L782-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


