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Article L5426-5
Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et
des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils
sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations d'aide
aux travailleurs privés d'emploi ainsi que l'absence de déclaration d'un
changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des
versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par
l'opérateur France Travail.
Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi VIGUEUR


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L365-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5426-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5411-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5426-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


