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Article L7341-1

  Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour
  l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de
  mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code
  général des impôts.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D7342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-19 CITATION source
    

Code du travail - article L7342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code du travail - article L7343-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code général des impôts - article 242 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code du travail - article L7342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code du travail - article L7343-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code du travail - article L7343-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code du travail - article L7343-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code des transports - article L1326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code du travail - article L7343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
    

Code du travail - article L7342-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION source
    

Code du travail - article L7342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code du travail - article L7343-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code du travail - article D7342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-10-24 CITATION source
    

Code du travail - article L7345-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code du travail - article L7342-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION source
    

Code du travail - article L7343-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code du travail - article D7342-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-24 au 2020-12-11 CITATION source
    

Code du travail - article L7343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
    

Code du travail - article D7342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 60 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'environnement - article L224-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article R7345-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Code général des impôts - article 242 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION source
    

Arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement CITATION source
    

Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique CITATION source
    

Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-24 CITATION source
    

Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets CITATION source
    

Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-17 CITATION source
    

Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours CITATION source
    

Arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi CITATION source
    

Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28 CITATION source
    

Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06 CITATION source
    

Arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 60 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-22 CITATION cible Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique VIGUEUR


      2022-04-04 CITATION cible Décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets VIGUEUR


      2022-04-05 CITATION cible Arrêté du 5 avril 2022 fixant les termes et modalités de publication du pourcentage de cycles, y compris à pédalage assisté, ou de véhicules à moteur à deux ou trois roues à très faibles émissions parmi les véhicules mis en relation par les plateformes visées à l'article L. 224-11-1 du code de l'environnement VIGUEUR


      2024-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi VIGUEUR


      2024-04-25 CITATION cible Arrêté du 25 avril 2024 fixant les données statistiques relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours, communiquées à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28


      2024-04-25 CITATION cible Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 242 bis (M)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L224-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7345-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7342-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7345-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7345-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


