{"character_count": 106, "word_count": 770
Article D7121-33
Le salarié transmet à la caisse de congés payés prévue à la sous-section 3 un
exemplaire du certificat justificatif de ses droits à congés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D762-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D762-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


