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Article L3261-6
L'émetteur du titre-mobilité ouvre un compte bancaire ou postal sur lequel sont
uniquement versés les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces
titres.
Le montant des versements est égal à la valeur libératoire des titres mis en
circulation.
Les fonds provenant d'autres sources, notamment des commissions éventuellement
perçues par les émetteurs, ne peuvent être versés aux comptes ouverts en
application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-08-04 CONCORDANCE source Loi n°82-684 du 4 août 1982 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS


      1982-08-04 CONCORDE cible Loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      1982-12-30 CITATION source Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3261-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3261-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3261-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3261-13-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2011-01-01


