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Article L7412-3
Lorsque des travailleurs à domicile exercent leur activité dans un même local
pour exécuter des tâches complémentaires les unes des autres, ils acquièrent la
qualité de salariés en atelier.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le travailleur à domicile travaille
avec son conjoint partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou
avec ses enfants, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 7412-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L721-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L721-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L721-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L721-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


