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Article R8124-6
Tout agent exerçant l'autorité hiérarchique est garant du respect des règles
déontologiques applicables à l'ensemble des agents placés sous son autorité. A
cet effet :
1° Il en explique le sens aux agents et en précise, par ses instructions, les
modalités de mise en œuvre ;
2° Il s'assure de son application effective dans les situations professionnelles
dans lesquelles sont placées les agents ;
3° Il intervient en cas de méconnaissance des principes et règles
déontologiques, tant dans les actions menées par les agents du service que dans
les relations entre les agents ;
4° Il veille à ce que ses instructions assurent le respect des droits reconnus
aux agents par les dispositions du présent code ainsi que des garanties
d'indépendance dans l'exercice de leurs missions ;
5° Il veille également à l'indépendance reconnue aux médecins inspecteurs du
travail par l'article R. 4127-5 du code de la santé publique ;
6° Il contribue à la mise en œuvre de la protection juridique dont les agents
bénéficient dans l'exercice légal de leurs attributions ;
7° Il apporte par tout moyen approprié un soutien aux agents rencontrant des
difficultés dans l'exercice de leurs missions ;
8° Il rend compte à la direction générale du travail de toute difficulté
rencontrée dans la mise en œuvre du présent code de déontologie.
Tout agent exerçant l'autorité hiérarchique explique en tant que de besoin le
sens des règles déontologiques aux travailleurs et aux employeurs ainsi qu'à
leurs organisations professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-12 CREE cible Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


