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Article R4412-97-6
Le rapport de repérage complète les documents de traçabilité et de cartographie
relatifs aux meubles et immeubles relevant de son périmètre. La personne
mentionnée au premier alinéa du I de l'article R. 4412-97 pour le compte de
laquelle le rapport a été établi ou, le cas échéant, le propriétaire du meuble
ou de l'immeuble lorsque ce rapport lui a été remis, le tiennent à la
disposition de tout nouveau donneur d'ordre ou maître d'ouvrage à l'occasion des
opérations ultérieures portant sur ce périmètre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4412-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-97 (V)
    

