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Article L5121-1
L'Etat peut apporter une aide technique et financière à des organisations
professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles par le
moyen de conventions, dénommées " engagements de développement de l'emploi et
des compétences ", qui ont pour objet d'anticiper et d'accompagner l'évolution
des emplois et des qualifications des actifs occupés.
Ces engagements sont annuels ou pluriannuels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L322-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-02-15 CONCORDE source
    

Code du travail - article L322-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article D5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L322-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


