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Article D5212-7
Au plus tard le 15 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la
déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les entreprises
adaptées, les établissements ou services d'aide par le travail, les travailleurs
indépendants handicapés et les entreprises de portage salarial lorsque le
salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à
l'article L. 5212-13 adressent à leurs entreprises clientes une attestation
annuelle, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du travail.
Cette attestation indique :
-le montant du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant
aux contrats réglés par l'entreprise au cours de l'année considérée ;
-le montant de la différence entre ce prix hors taxe et les coûts des matières
premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations
intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation, effectivement payé
dans l'année ;
-le montant de la déduction avant plafonnement prévue au premier alinéa de
l'article D. 5212-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5212-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-08 CITATION cible
    

Code du travail - article D5212-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-08 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5212-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5212-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2020-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2020-11-19 CITATION cible Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30


      2023-04-20 MODIFIE cible Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5212-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


