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Article D5213-93

  I.-La décision d'admission du travailleurs handicapé dans le dispositif, prise
  après accord de l'intéressé, est rendue par la commission mentionnée à
  l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles conformément
  aux dispositions de l'article L. 241-6 du même code.
  Le dispositif d'emploi accompagné et la maison départementale des personnes
  handicapées compétente organisent, le cas échéant dans le cadre d'une
  convention, les modalités de partenariat et d'échanges permettant à la
  commission mentionnée à l'article L. 146-9 précité de prononcer une décision
  en urgence au titre du 5° de l'article R. 241-28 du même code.
  II.-En amont des décisions mentionnées au I, une évaluation préliminaire peut
  être réalisée à la demande du travailleur handicapé ou de la maison
  départementale des personnes handicapée dont il relève afin de déterminer si,
  au regard de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins,
  ainsi que des besoins de l'employeur, le travailleur handicapé peut entrer
  dans le dispositif. Pour les besoins de cette évaluation, peuvent être
  mobilisées les ressources et les prestations des partenaires parties prenantes
  à la convention de gestion mentionnée au I de l'article D. 5313-88, du Fonds
  de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et du Fonds
  d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
  III.-La décision est notifiée à l'intéressé, au gestionnaire du dispositif
  d'emploi accompagné aux fins de l'élaboration de la convention individuelle
  prévue au II de l'article L. 5213-2-1 et, le cas échéant, à l'employeur.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-12-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-31 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-05-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-11-17 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2012-12-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-21 au 2016-12-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-28 au 2018-02-10 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 CREE cible Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5213-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2015-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R241-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2007-01-01


