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Article R5412-7
Lorsqu'il envisage de prendre une décision de radiation, le directeur mentionné
à l'article R. 5312-26 informe préalablement par tout moyen donnant date
certaine l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la durée de
radiation envisagée, en lui indiquant qu'il dispose d'un délai de dix jours pour
présenter des observations écrites ou, s'il le souhaite, pour demander à être
entendu, le cas échéant assisté d'une personne de son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R5312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-3-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-26
    

