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Article L1442-1
L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des
conseillers prud'hommes et en assure le financement.
Les conseillers prud'hommes suivent une formation initiale à l'exercice de leur
fonction juridictionnelle et une formation continue. La formation initiale est
commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés. Elle est organisée
par l'Etat.
Tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de formation
initiale dans un délai fixé par décret est réputé démissionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2017-02-28 CITATION cible Décret n° 2017-266 du 28 février 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le dépôt et la gestion des candidatures aux fonctions de conseiller prud'homme VIGUEUR


      2017-04-28 CITATION cible Arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-01


      2017-04-28 CITATION cible Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes VIGUEUR


      2018-07-17 CITATION cible Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes VIGUEUR


      2020-04-27 CITATION cible Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2020-04-27 CITATION cible Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30


      2023-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2023 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article R. 1442-2 du code du travail pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1441-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1442-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L514-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4614-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


