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Article D5121-8
L'entreprise précise dans sa demande, adressée à l'autorité administrative
compétente, les motifs de sa démarche de gestion prévisionnelle au regard,
notamment :
1° De son organisation du travail ;
2° De l'évolution des compétences des salariés et du maintien de leur emploi
;
3° De sa gestion des âges ;
4° Du développement du dialogue social ;
5° De la prise en compte du principe d'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes ;
6° Des perspectives d'amélioration de l'articulation entre l'activité
professionnelle et la vie personnelle et familiale de ses salariés ;
7° De la promotion de la diversité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D322-10-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-27 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D322-10-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-27 au 2008-05-01


