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Article R1225-2
En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est
enceinte, prévu à l'article L. 1225-5, est adressé par lettre recommandée avec
avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1988-02-15 CITATION cible Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


