{"character_count": 200, "word_count": 1364
Article R4163-13
Les vingt premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation prévue au 1° du
I de l'article L. 4163-7, sauf s'ils sont utilisés pour le projet de
reconversion professionnelle prévu au 4° du I du même article.
Toutefois, pour les assurés nés avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est
réservé à l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4163-7.
Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962 inclus,
les dix premiers points inscrits sont réservés à l'utilisation mentionnée au 1°
du I de l'article L. 4163-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-7
    

