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Article D3142-19
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32, le salarié
informe l'employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie et
de la durée de ce congé, par tout moyen conférant date certaine, au moins trois
mois à l'avance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3142-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D3142-47 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


