{"character_count": 838, "word_count": 6070
Article L3261-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux employeurs mentionnés à
l'article L. 3211-1.
Elles s'appliquent également, dans des conditions et selon des modalités prévues
par décret, aux magistrats et aux personnels civils et militaires de l'Etat, des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
et des groupements d'intérêt public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2017-01-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-08-02 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-08-08 au 2222-02-22 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1991-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-07 au 2017-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1989-01-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-08-04 CONCORDANCE source Loi n°82-684 du 4 août 1982 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS


      1982-08-04 CONCORDE cible Loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      1982-08-04 CONCORDE cible Loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      1986-01-09 CITATION source Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-11 au 1987-07-31


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2020-05-09 CITATION cible Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat VIGUEUR


      2020-05-09 CITATION cible Décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15


      2020-12-09 CITATION cible Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale VIGUEUR


      2020-12-09 CITATION cible Décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-15


      2020-12-09 CITATION cible Décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-11 au 2022-09-01


      2024-05-02 CITATION cible Décret n° 2024-406 du 2 mai 2024 modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat VIGUEUR


      2024-06-18 CITATION cible Décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3261-36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3261-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


