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Article D1233-14-1
Le délai prévu à l'article L. 1233-57-4 court à compter de la réception par le
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi du dossier complet.
Le dossier est complet lorsqu'il comprend les informations permettant de
vérifier le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les modalités
d'information et de consultation du comité social et économique, la pondération
et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, le
calendrier des licenciements, le nombre de suppressions d'emploi et les
catégories professionnelles concernées, et les modalités de mise en œuvre des
mesures de formation, d'adaptation et de reclassement et, lorsqu'un accord est
conclu en application de l'article L. 1233-24-1, les informations relatives à la
représentativité des organisations syndicales signataires.
Lorsque le dossier est complet, le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en informe, sans
délai et par tout moyen permettant de donner date certaine, l'employeur, le
comité social et économique ainsi que les organisations syndicales
représentatives en cas d'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Lorsque la demande porte sur un accord partiel et sur un document unilatéral
mentionnés à l'article L. 1233-57-3, les délais mentionnés à l'article L.
1233-57-4 sont de quinze jours pour l'accord et de vingt et un jours pour le
document unilatéral.
Lorsqu'un accord collectif a été conclu en application de l'article L.
1233-24-1, il est déposé dans les conditions définies à l'article L. 2231-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-24-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-04 au 2019-10-26


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


