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Article L7342-8
Les dispositions de la présente section sont applicables aux travailleurs en
lien avec des plateformes définis à l'article L. 7341-1 et exerçant l'une des
activités suivantes :
1° Conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ;
2° Livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues,
motorisé ou non.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7342-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code du travail - article L7341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 44 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
    

Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-09 CITATION cible Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7342-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


