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Article L8115-2

  L'autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la
  République des suites données au rapport de l'agent de contrôle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-07 CREE cible Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L719-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


