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Article L1233-57
L'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou
modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation
économique de l'entreprise.
Ces propositions sont formulées avant la dernière réunion du comité social et
économique. Elles sont communiquées à l'employeur et au comité social et
économique. L'employeur adresse une réponse motivée à l'autorité
administrative.
En l'absence de représentants du personnel, ces propositions ainsi que la
réponse motivée de l'employeur à celles-ci, qu'il adresse à l'autorité
administrative, sont portées à la connaissance des salariés par voie d'affichage
sur les lieux de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-15 au 2013-06-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L321-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L321-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1985-01-26


