{"character_count": 66, "word_count": 465
Article L4755-4
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


