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Article L1451-1
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la
rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que
celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le
bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa
saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié - article unique ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-01 CREE cible LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié - article unique ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1235-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


