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Article L3261-7
Les comptes prévus à l'article L. 3261-6 sont des comptes de dépôt de fonds
intitulés “ comptes de titre-mobilité ”.
Sous réserve du même article L. 3261-6 et du présent article ainsi que du décret
prévu à l'article L. 3261-10, ils ne peuvent être débités qu'en règlement de
biens ou de services spécifiques liés aux déplacements des salariés entre leur
résidence habituelle et leur lieu de travail, fournis ou commercialisés par des
organismes agréés, dans des conditions fixées par ce même décret.
Les émetteurs spécialisés mentionnés à l'article L. 3261-6 qui n'ont pas déposé
à l'avance, sur leur compte de titre-mobilité, le montant de la valeur
libératoire des titres-mobilité qu'ils cèdent à des employeurs ne peuvent
recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des versements
effectués au crédit de leur compte, à l'exclusion d'espèces, d'effets ou de
valeurs quelconques.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-08-04 CONCORDANCE source Loi n°82-684 du 4 août 1982 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS


      1982-08-04 CONCORDE cible Loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3261-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3261-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3261-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3261-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3261-13-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3261-13-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


