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Article R5312-38-1
I.-Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38, sont mis à
disposition par l'opérateur France Travail, au moyen du système d'information
France Travail, les outils et services numériques communs mentionnés au 3° du II
de l'article L. 5312-1 permettant aux membres du réseau pour l'emploi mentionnés
au II de l'article L. 5311-7, aux organismes délégataires d'un conseil
départemental mentionnés au 3° du IV de l'article L. 5411-5-1, à la Caisse
nationale des allocations familiales, à la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole et aux organismes débiteurs des prestations familiales chargés
du service du revenu de solidarité active mentionnés à l'article L. 262-16 du
code de l'action sociale et des familles, de réaliser leurs missions.
II.-Dans la limite des compétences respectives de chacun, lorsqu'ils
interviennent dans le parcours d'une personne, les organismes mentionnés au I, y
compris l'opérateur France Travail, peuvent collecter, partager et traiter, par
l'intermédiaire des outils et services numériques communs mentionnés au I, les
informations et données à caractère personnel nécessaires :
1° A l'identification des bénéficiaires ;
2° A l'orientation ou à la réorientation des bénéficiaires, dans les conditions
fixées aux articles L. 5411-5-1 et L. 5411-5-2 du présent code ;
3° A la réalisation du diagnostic global mentionné à l'article L. 5411-5-2 ;
4° A l'élaboration, à la signature, à la mise en œuvre, à l'actualisation et au
suivi du contrat d'engagement des bénéficiaires ;
5° Au contrôle du respect des obligations énoncées dans le contrat d'engagement,
en cas de contrôles conjoints, dans les conditions fixées au III de l'article L.
5426-1 ;
6° Aux propositions de sanctions et au prononcé des sanctions des demandeurs
d'emploi ;
7° Au suivi et à la continuité des parcours des demandeurs d'emploi mentionnés à
l'article L. 5311-8 ;
8° Le cas échéant, à la réalisation des actions d'accompagnement social,
socio-professionnel ou professionnel des bénéficiaires.
III.-Les outils et services numériques communs mentionnés au I ne peuvent être
utilisés dans le cadre d'autres finalités que celles mentionnées au II, à
l'exception des finalités suivantes :
1° L'accomplissement par les services de l'Etat de leurs missions de suivi, de
pilotage, d'études et d'évaluation des politiques publiques ;
2° La production par l'opérateur France Travail des indicateurs communs de
suivi, de pilotage et d'évaluation des actions mises en œuvre dans le cadre du
réseau pour l'emploi.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 CREE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-5-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5426-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-02-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-38
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


