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Article L7343-23
Pour l'établissement de leur représentativité en application de la présente
section, les organisations mentionnées à l'article L. 7343-21 présentent leur
candidature à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
mentionnée à l'article L. 7345-1. Le directeur général de l'Autorité des
relations sociales des plateformes d'emploi procède aux vérifications
nécessaires au contrôle des critères définis à l'article L. 7343-22 auprès des
plateformes.
Pour l'appréciation du respect du critère visé au 6° de l'article L. 7343-22,
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est rendue
destinataire des données relatives au nombre total de travailleurs sous contrat
avec les plateformes adhérant aux organisations candidates et remplissant les
conditions d'électorat fixées à l'article L. 7343-7 ainsi que celles relatives
au montant des revenus perçus par ces travailleurs au titre de leur activité en
lien avec les plateformes précitées.
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi fixe les modalités d'organisation du recueil des informations
permettant d'établir la représentativité des organisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7343-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-15 CITATION source
    

Code du travail - article L7343-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-15 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-15 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-15 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-15 CITATION source
    

Code du travail - article L7345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2022-02-09 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-15


