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Article D1453-2-12
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1453-2-10, le défenseur syndical
rémunéré uniquement à la commission perçoit, dans la limite de dix heures par
mois mentionnée à l'article L. 1453-5, une indemnité horaire égale à 1/1 900 des
revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale.
A cet effet, l'intéressé produit copie de sa déclaration d'impôts ainsi qu'une
attestation de revenus délivrée par le ou les employeurs. La demande de
remboursement est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée
par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1453-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1453-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D1453-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1453-5
    

