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Article L1454-1-1
En cas d'échec de la conciliation, le bureau de conciliation et d'orientation
peut, par simple mesure d'administration judiciaire :
1° Si le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation
judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant
le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L.
1423-13. La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ;
2° Renvoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le
justifie, devant le bureau de jugement mentionné à l'article L. 1423-12 présidé
par le juge mentionné à l'article L. 1454-2. L'article L. 1454-4 n'est pas
applicable.
A défaut, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement mentionné à
l'article L. 1423-12.
La formation saisie connaît de l'ensemble des demandes des parties, y compris
des demandes additionnelles ou reconventionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1454-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1454-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1454-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1454-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1454-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1454-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1454-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1454-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1423-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1454-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1454-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1454-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26


