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Article R7122-19
Les employeurs mentionnés à l'article L. 7122-22 adressent à l'organisme
habilité par l'Etat la déclaration unique et simplifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7122-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-09-30 CONCORDE source
    

Code du travail - article L7122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-06-29 CONCORDANCE source Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2008-05-01


      2019-09-27 ABROGE cible Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7122-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R7122-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-09-30


