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Article L1226-19
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du
travail ou à une maladie professionnelle ne font pas obstacle à l'échéance du
contrat de travail à durée déterminée.
Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l'employeur
ne peut, au cours des périodes de suspension, refuser le renouvellement que s'il
justifie d'un motif réel et sérieux, étranger à l'accident ou à la maladie. A
défaut, il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui
ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié
aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L1243-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L122-32-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-08 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L122-32-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-08 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article R6152-364 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07 CITATION source
    

Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2022-02-05 CITATION cible Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6152-364 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-32-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-08 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-32-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-08 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-22


