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Article R5134-18
L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un
traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les
décisions d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.
Le traitement automatisé a pour finalité :
1° La gestion, le contrôle et le suivi des aides à l'insertion professionnelle
;
2° Le calcul et le paiement de l'aide versée à l'employeur ;
3° L'identification des cas dans lesquels l'allocation de revenu de solidarité
active est intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives
en application du troisième alinéa du I de l'article L. 262-24 du code de
l'action sociale et des familles ;
4° L'élaboration de données statistiques et financières anonymes ;
5° La réalisation d'enquêtes permettant d'étudier la situation des personnes en
contrats aidés et leur parcours professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-07-05 au 2012-12-14


      2012-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5522-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R322-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-05-07 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


