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Article L3132-13
Dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné
le dimanche à partir de treize heures.
Les salariés âgés de moins de vingt et un ans logés chez leurs employeurs
bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par semaine, d'un autre
après-midi.
Les autres salariés bénéficient d'un repos compensateur, par roulement et par
quinzaine, d'une journée entière.
Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure
au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13
juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de
commerçants et artisans âgés, les salariés privés du repos dominical bénéficient
d'une rémunération majorée d'au moins 30 % par rapport à la rémunération
normalement due pour une durée équivalente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-12-31 au 1990-01-02 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-30 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 2000-12-14 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-12-31 au 1984-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-02 au 1994-12-30 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1980-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 251 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-31 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2009-01-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1981-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1972-07-13 CITATION source Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-07-14 au 1980-01-01


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 251 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L221-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L221-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3132-25-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3132-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3132-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


