{"character_count": 230, "word_count": 1731
Article R3132-15
La procédure prévue aux articles R. 3132-13 et R. 3132-14 est applicable à la
demande d'autorisation de dépasser la durée maximale quotidienne de travail de
dix heures en cas de recours aux équipes de suppléance en application d'un
accord d'entreprise ou d'établissement.
Elle s'applique également à la demande d'autorisation présentée à l'inspecteur
du travail en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement prévoyant
l'utilisation de la dérogation stipulée par convention ou accord collectif
étendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3132-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article R3132-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-15 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R221-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R3132-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R221-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3132-13 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3132-14 (VD)
    

