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Article D5134-48
Le montant de l'exonération prévue au 1° de l'article L. 5134-31 est égal à
celui des cotisations patronales au titre des assurances sociales et des
allocations familiales correspondant à la fraction de la rémunération n'excédant
pas le produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures
rémunérées, dans la limite de la durée légale du travail calculée sur le mois
ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans
l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5134-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L5134-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-25 MODIFIE cible Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-11-01


