{"character_count": 233, "word_count": 1655
Article R4216-32
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi peut dispenser d'une partie de l'application des
dispositions du présent chapitre, notamment dans le cas de réaménagement de
locaux ou de bâtiments existants, sur proposition de mesures compensatoires
assurant un niveau de sécurité jugé équivalent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R235-4-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01


