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Article R2362-18
Le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la contestation de la
désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est
celui dans le ressort duquel est situé soit le siège, selon le cas, de la
société coopérative européenne, de la personne morale, de la filiale ou de
l'établissement concerné, soit le domicile de la personne physique participant à
la constitution de la société coopérative européenne.
La contestation est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues aux
articles R. 2324-24 et R. 2324-25.
Toutefois, la contestation est formée :
1° Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la désignation
à l'employeur ;
2° Par les salariés, dans un délai de quinze jours, à compter de la date à
laquelle la désignation à l'employeur ou l'élection est portée à leur
connaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2324-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2324-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2362-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23 CITATION source
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R2324-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2324-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2324-25
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2362-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


