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Article L6331-51
Les contributions prévues à l'article L. 6331-48, à l'exception de celle
mentionnée à l'avant-dernier alinéa, sont recouvrées et contrôlées selon les
règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des
cotisations du régime général dues par les assujettis concernés. Elles font
l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des
cotisations et contributions sociales du mois de novembre de l'année au titre de
laquelle elles sont dues.
Les versements de la contribution mentionnée à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 6331-48 du présent code sont effectués suivant la périodicité,
selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement
des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L.
613-7 du code de la sécurité sociale.
Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la
sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2008 fixant le montant du solde des sommes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2007 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02


      2009-04-29 CITATION cible Arrêté du 29 avril 2009 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2008 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09


      2012-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-23


      2012-06-13 CITATION cible Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-23


      2016-08-08 CITATION cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2022-02-14 MODIFIE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L131-6-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L953-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25


