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Article L2143-16-1
Chaque délégué syndical peut utiliser des heures de délégation, hormis celles
mentionnées à l'article L. 2143-16, pour participer, au titre de son
organisation, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que
celui de l'entreprise ou aux réunions d'instances organisées dans l'intérêt des
salariés de l'entreprise ou de la branche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2143-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-08 CITATION cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


