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Article L8224-5
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues par les
articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent :
1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8° et 12° de l'article 131-39 du même
code.
L'interdiction prévue au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur
l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle
l'infraction a été commise.
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues à l'article 131-39 du code pénal.
Le prononcé de la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la
décision est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'un délit
mentionné à l'article L. 8224-2 du présent code. L'affichage ou la diffusion est
alors opéré pour une durée maximale d'un an par les services du ministre chargé
du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en
Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement
motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au présent alinéa en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 102 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 102 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L362-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L362-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1993-08-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8222-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


