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Article D2352-16
Pour le calcul des majorités de salariés mentionnées aux premier et deuxième
alinéas de l'article L. 2352-13, chaque membre occupant un siège au sein du
groupe spécial de négociation alloué à un Etat membre représente un nombre de
salariés égal au nombre total des salariés employés dans les sociétés
participantes, les filiales et les établissements situés dans cet Etat membre,
divisé par le nombre de sièges attribués à cet Etat membre, arrondi à l'entier
inférieur.
Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 2352-4, le
titulaire de chaque siège supplémentaire représente un nombre de salariés égal à
l'effectif de la société à laquelle a été attribué ce siège. Le nombre total des
salariés calculé, pour l'Etat membre dans lequel est située cette société,
conformément au premier alinéa, est alors réduit à concurrence de cet effectif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R439-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-10 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2352-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2352-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L2352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R439-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-10 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R439-13 (Ab)
    

