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Article R5522-47
Dès réception de la demande d'agrément prévu à l'article R. 5522-46, le
représentant de l'Etat saisit le président du conseil régional en vue de
recueillir son avis, qui, à défaut de réponse explicite, est réputé avoir été
donné dans un délai de quatre semaines à compter de la saisine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R831-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-12 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R5522-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5522-46 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R831-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-12 au 2008-05-01


