{"character_count": 261, "word_count": 1825
Article R3324-7
Dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, l'impôt à retenir pour
le calcul du bénéfice net s'obtient en appliquant au bénéfice imposable de
l'exercice rectifié dans les conditions prévues à l'article L. 3324-3, le taux
moyen d'imposition à l'impôt sur le revenu de l'exploitant.
Ce taux moyen est égal à cent fois le chiffre obtenu en divisant l'impôt sur le
revenu dû pour l'exercice considéré par le montant des revenus soumis à cet
impôt. Toutefois le taux moyen retenu est, dans tous les cas, limité au taux de
droit commun de l'impôt sur les sociétés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R442-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 2001-08-03 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R442-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article R442-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3324-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3324-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R442-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-4 (Ab)
    

