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Article R2522-11
Lorsque le conflit concerne une branche d'activité pour laquelle les services
des ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et des transports exercent
en application d'une disposition législative les fonctions normalement dévolues
à l'inspection du travail, les commissions ou sections prévues aux articles R.
2522-8 à R. 2522-10 comprennent également un représentant de l'administration
concernée.
Lorsque le conflit concerne une branche d'activité relevant des professions
agricoles, la commission régionale prévue à l'article R. 2522-9 est la seule
compétente et les représentants des employeurs et des salariés qui y siègent
appartiennent à des professions agricoles. La commission régionale comprend
également un représentant de la direction régionale de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2522-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2522-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2522-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2522-9 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R523-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01


