{"character_count": 259, "word_count": 1896
Article L3142-75
Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister
à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
Bénéficie de ce droit, dans les mêmes conditions, le conjoint de la personne
mentionnée au premier alinéa.
La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDE source
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-32-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L3142-65 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


