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Article R6332-25
I.-Le paiement des frais de formation pris en charge par les opérateurs de
compétences est réalisé après exécution des actions mentionnées à l'article L.
6313-1. 
II.-Pour les actions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
6313-1, les parties peuvent convenir d'un échelonnement des paiements au fur et
à mesure du déroulement des actions de formation. Cet échelonnement peut être
assorti d'une avance dont le montant ne peut être supérieur à 30 % du prix
convenu. 
III.-Pour les actions mentionnées au 4° de l'article L.
6313-1, l'opérateur de compétences verse au centre de formation d'apprentis un
montant annuel constitué de la somme du niveau de la prise en charge mentionnée
au 1° du I de l'article L. 6332-14 et des frais annexes mentionnés au 3° du même
article, selon les modalités de versement suivantes : 
1° Au plus tard dans les 30 jours après la réception d'une
facture adressée par le centre de formation d'apprentis, une avance de 40 % du
montant annuel ; 
2° Avant la fin du septième mois, 30 % du montant annuel ;

3° Le solde au dixième mois. 
IV.-Par dérogation au III, lorsque la durée du contrat est
inférieure à un an : 
1° Le montant est calculé au prorata temporis du niveau de la
prise en charge mentionnée au 1° du I de l'article L. 6332-14 pour la durée du
contrat d'apprentissage ; 
2° Le montant peut être majoré de 10 % en application du
troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1. Le versement au centre de formation
au titre de ce contrat ne peut toutefois excéder le niveau de prise en charge
déterminé en application du décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux
modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats
d'apprentissage. 
Lorsque le contrat d'apprentissage prépare à un titre à
finalité professionnelle du ministère chargé de la formation professionnelle et
lorsque la durée de ce contrat a été fixée à moins d'un an par voie
réglementaire, les 1° et 2° ne s'appliquent pas. 
Le centre de formation d'apprentis perçoit une avance de 50 %
de ce montant au plus tard trente jours après la réception de la facture par
l'opérateur de compétences et le solde à la fin du contrat.
V.-Lorsque la durée du contrat est supérieure à un an, les modalités de
versement prévues au premier alinéa du III s'appliquent pour chaque année
d'exécution. Pour la dernière année d'exécution, le montant est calculé au
prorata temporis du niveau de la prise en charge mentionnée au 1° du I de
l'article L. 6332-14.
VI.-En cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, le paiement est
réalisé au prorata temporis de la durée du contrat d'apprentissage.

Chaque mois de contrat d'apprentissage débuté est dû.

Dans le cas prévu aux articles L. 6222-12-1 et R. 6222-1-1,
et après conclusion d'un contrat d'apprentissage, le montant versé par les
opérateurs de compétences prend en compte la période passée en centre de
formation d'apprentis préalable à la signature du contrat. 
Dans le cas prévu à l'article L. 6222-18-2, l'opérateur de
compétences maintient les versements du niveau de prise en charge déterminé à
l'article L. 6332-14, et ce jusqu'à la signature d'un nouveau contrat
d'apprentissage ou jusqu'à expiration du délai de six mois.
VII.-Les modalités de versement mentionnées au III du présent article peuvent
être modifiées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R6222-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-13 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-18-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2011 relatif à la mise en place de coûts standards unitaires pour la forfaitisation des dépenses des organismes paritaires collecteurs agréés concernant la réalisation de contrats et périodes de professionnalisation cofinancées au titre du programme opérationnel national de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-16


      2018-12-28 CITATION source Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage


      2020-06-26 CITATION cible Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-28 au 2022-01-01


      2020-08-24 CITATION cible Décret n° 2020-1086 du 24 août 2020 relatif à la prise en charge financière de la période de formation en centre de formation d'apprentis des personnes en recherche de contrat d'apprentissage prévue à l'article 75 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2020-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-28 CITATION cible Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6332-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6332-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6332-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6222-12-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6222-18-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6222-7-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6222-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-02 au 2017-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01


