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Article R7345-2
I.-Le mandat du président du conseil d'administration est de quatre années au
terme desquelles il peut être reconduit une fois. La limite d'âge pour
l'exercice de la fonction de président du conseil d'administration est fixée à
soixante-dix ans.
II.-Le mandat des membres visés au 2° de l'article R. 7345-1 est de quatre
années au terme desquelles il peut être reconduit une fois.
III.-Le mandat des membres visés aux 3° et 4° de l'article R. 7345-1 est valable
jusqu'à la prochaine publication des listes mentionnées respectivement à
l'article L. 7343-4 et à l'article L. 7343-24.
IV.-Toute vacance pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au
titre de laquelle une personnalité qualifiée ou un représentant a été nommé,
donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
V.-Une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé du travail, du ministre chargé des transports et du ministre
chargé du budget est attribuée au président du conseil d'administration. Le
mandat des autres membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve
du remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-11 au 2022-04-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-27 au 2022-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R7345-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1306 du 28 décembre 2023 modifiant les conditions d'organisation du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 fixant le montant de l'indemnité de fonction attribuée au président du conseil d'administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi VIGUEUR


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 fixant le montant de l'indemnité de fonction attribuée au président du conseil d'administration de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7345-1
    

