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Article L2433-1
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié représentant de proximité,
candidat à cette fonction ou ancien représentant de proximité en méconnaissance
des dispositions relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues
par le présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3
750 euros.
Le fait de transférer le contrat de travail d'un représentant de proximité
compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en
méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation
administrative, est puni des mêmes peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L483-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L483-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01


