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Article R4313-6
L'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession
ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine ou d'un
équipement de protection individuelle neuf ou considéré comme neuf soumis à une
procédure d'évaluation de la conformité est subordonnée à la constitution par le
fabricant, l'importateur ou par tout autre responsable de la mise sur le marché
d'un dossier technique relatif aux moyens mis en œuvre pour en assurer la
conformité aux règles techniques applicables.
Ce dossier est disponible ou peut l'être dans de brefs délais.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu du dossier technique de fabrication exigé par l'article R. 4313-6 du code du travail pour les machines et les équipements de protection individuelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 fixant les éléments constituant la documentation pertinente d'une quasi-machine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4746-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


