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Article D6235-1

  I.-Lorsque le contrat d'apprentissage transfrontalier mentionné à l'article L.
  6235-1 est conclu avec un employeur établi sur le territoire national, les
  dispositions relatives au dépôt du contrat d'apprentissage prévues au chapitre
  IV du titre II du livre II de la présente partie sont applicables à ce
  contrat.


  II.-Par dérogation aux dispositions des articles D. 6224-1 et D. 6224-2,
  l'employeur transmet à l'opérateur de compétences unique mentionné au IV de
  l'article L. 6235-5, au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent sa
  conclusion, le contrat d'apprentissage transfrontalier conclu en application
  de l'article L. 6235-1, accompagné des pièces justificatives prévues par la
  convention mentionnée à l'article L. 6235-2.

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

  A réception du contrat, l'opérateur de compétences unique mentionné au IV de
  l'article L. 6235-5 vérifie qu'il satisfait aux conditions fixées par :


  1° Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 6222-1 et l'article L.
  6222-2 relatifs à l'âge de l'apprenti ;


  2° Le premier alinéa de l'article L. 6223-8-1 relatif au maître
  d'apprentissage ;


  3° Les articles L. 6225-1 à L. 6225-6 relatifs aux procédures d'opposition à
  l'engagement d'apprentis, de suspension de l'exécution du contrat et
  d'interdiction de recrutement en alternance.


  Lors du dépôt par l'opérateur de compétences unique, le contrat est accompagné
  des pièces justificatives précisées par la convention mentionnée à l'article
  L. 6235-2.


  Si l'opérateur de compétences constate, le cas échéant après avoir été informé
  par l'une des parties au contrat d'apprentissage, par un autre opérateur de
  compétences ou par toute autre autorité ou administration, la méconnaissance
  d'une ou plusieurs de ces conditions ou de la contrariété des stipulations du
  contrat à toute autre disposition légale, réglementaire, conventionnelle ou
  prévue par la convention conclue en application de l'article L. 6235-2, il
  refuse le dépôt du contrat par une décision motivée qu'il notifie aux parties,
  ainsi qu'au centre de formation du pays frontalier. La notification peut être
  faite par voie dématérialisée.


  Le refus de dépôt du contrat d'apprentissage se fonde, le cas échéant, sur les
  manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en application de
  l'article R. 6332-26, jusqu'à la cessation de ceux-ci.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-28 CREE cible Décret n° 2024-628 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage transfrontalier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D6224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D6224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6223-8-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6225-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6235-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-26 (V)
    

