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Article L2435-1
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de
négociation pour la mise en place d'un comité d'entreprise européen ou d'une
instance de consultation, ou d'un salarié membre du comité d'entreprise
européen, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure
d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier
alinéa compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en
méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation
administrative, est puni des mêmes peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2434-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-26 CONCORDANCE source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 1994-03-01


      1983-07-26 CONCORDE cible Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L2434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2436-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


