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Article D4622-14
Les entreprises et établissements qui ne relèvent pas d'un service autonome de
prévention et de santé au travail en application de la section 2 organisent ou
adhèrent à un service de prévention et de santé au travail interentreprises.
Toutefois, une entreprise ou un établissement, quel que soit son effectif, peut
faire suivre ses salariés par un service de prévention et de santé au travail
d'entreprise dans les cas suivants :
1° L'entreprise ou l'établissement appartient à un groupe au sens de l'article
L. 2331-1 ;
2° L'entreprise ou l'établissement intervient régulièrement en tant
qu'entreprise extérieure auprès d'une entreprise, dans les conditions prévues à
l'article R. 4511-1.
Dans les cas prévus aux 1° et 2°, une convention est conclue entre l'entreprise
qui a organisé le service de prévention et de santé au travail et l'entreprise
ou l'établissement concerné. Le comité de l'entreprise ou de l'établissement
concerné préalablement consulté peut s'y opposer. L'opposition est motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4511-1 (V)
    

