{"character_count": 403, "word_count": 2852
Article R1455-12
A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le conseil de
prud'hommes statue selon la procédure accélérée au fond, la demande est portée à
une audience tenue aux jour et heures à cet effet, dans les conditions prévues à
l'article R. 1455-9.
Elle est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° Il est fait application des 3° et 7° de l'article 481-1 du code de procédure
civile ;
2° Le jugement est exécutoire à titre provisoire, à moins que le conseil de
prud'hommes en décide autrement, sous réserve des dispositions du deuxième
alinéa de l'article R. 1454-28.
Lorsque le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond
est saisi à tort, l'affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement dans
les conditions prévues à l'article R. 1455-8.
La formation du conseil de prud'hommes amenée à statuer selon la procédure
accélérée au fond est, sauf disposition contraire, composée et organisée dans
les conditions définies aux articles R. 1455-1 à R. 1455-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1454-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R1455-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1455-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1454-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R1455-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1455-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1454-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 481-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - art. 481-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1454-28 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1455-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1455-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1455-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


