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Article R1431-6
Les représentants des employeurs au Conseil supérieur de la prud'homie sont :
1° Cinq membres sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
parmi lesquels un représentant au moins au titre des entreprises moyennes et
petites ;
2° Un membre, représentant les entreprises publiques, désigné après consultation
du Mouvement des entreprises de France ;
3° Deux membres sur proposition de la Confédération des petites et moyennes
entreprises (CPME) ;
4° Un membre, représentant les professions agricoles, sur proposition conjointe
de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de
la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit
agricoles (CNMCCA) ;
5° Un membre, sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
6° Un membre, représentant les employeurs de l'économie sociale, sur proposition
de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
7° (Supprimé).

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1267 du 9 août 2017 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-08-09 MODIFIE cible Décret n° 2017-1267 du 9 août 2017 portant modification de la composition du Conseil supérieur de la prud'homie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R511-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-04-12 au 2008-05-01


