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Article L2363-18
Dans le cas d'une société coopérative européenne dont le siège social est situé
dans un Etat membre dont la loi admet, dans les conditions prévues au 4 de
l'article 59 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003
relatif au statut de la société coopérative européenne, la possibilité de
prévoir dans les statuts que les salariés participent, avec droit de vote, à
l'assemblée générale ou aux assemblées de section ou de branche, et qui est
régie par un tel système, les dirigeants des filiales ou établissements situés
en France organisent, selon les modalités applicables dans la société
coopérative européenne, les modalités de désignation des représentants des
salariés appelés à participer aux réunions de ces assemblées.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-30 CREE cible LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2363-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


