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Article L3123-19
Une convention ou un accord de branche étendu fixe la durée minimale de travail
mentionnée à l'article L. 3123-7. Lorsqu'elle est inférieure à celle prévue à
l'article L. 3123-27, il détermine les garanties quant à la mise en œuvre
d'horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités
afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou
au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 3123-27.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une
convention ou un accord de branche étendu détermine les modalités selon
lesquelles les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail
inférieure à la durée minimale prévue à l'article L. 3123-27 sont regroupés sur
des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3123-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L212-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3123-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3124-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 244 quater Q AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01


