{"character_count": 481, "word_count": 3379
Article L3332-20
Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé,
le prix de cession est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues
en matière d'évaluation d'actions en tenant compte, selon une pondération
appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et
des perspectives d'activité de l'entreprise. Ces critères sont appréciés, le cas
échéant, sur une base consolidée ou, à défaut, en tenant compte des éléments
financiers issus de filiales significatives.
A défaut, le prix de cession est déterminé en divisant par le nombre de titres
existants le montant de l'actif net réévalué d'après le bilan le plus récent.
Celui-ci est ainsi déterminé à chaque exercice sous le contrôle du commissaire
aux comptes.
A compter du troisième exercice clos, le prix de cession des titres émis par des
entreprises employant moins de cinq cents salariés peut être déterminé, au choix
de l'entreprise, selon l'une des méthodes décrites aux deux alinéas
précédents.
Le prix de souscription ne peut être ni supérieur au prix de cession ainsi
déterminé, ni inférieur de plus de 30 % à celui-ci ou de 40 % lorsque la durée
d'indisponibilité prévue par le plan, en application des articles L. 3332-25 et
L. 3332-26, est supérieure ou égale à dix ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1990-07-02 CITATION cible Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-01


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 162 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3324-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3324-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L443-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3332-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3332-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


