{"character_count": 414, "word_count": 2795
Article D1142-6-1
Les objectifs de progression prévus à l'article L. 1142-9-1 sont fixés pour
chaque indicateur mentionné aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 pour lequel la
note maximale n'a pas été atteinte, dès lors que le niveau de résultat mentionné
à l'article D. 1142-3 est inférieur à quatre-vingt-cinq points. L'objectif de
progression fixé le cas échéant à l'indicateur mentionné au 1° des articles D.
1142-2 et D. 1142-2-1 doit permettre d'assurer le respect des dispositions
relatives à l'égalité de rémunération prévues à l'article L. 3221-2.
Ils sont publiés sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un,
sur la même page que le niveau de résultat et les résultats mentionnés à
l'article D. 1142-4 du code du travail, dès lors que l'accord ou la décision
unilatérale est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4 du même
code.
Ils sont consultables sur le site internet de l'entreprise jusqu'à ce que
celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à quatre-vingt-cinq
points. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des
salariés par tout moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1142-2-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2029-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-25 CREE cible Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-4 (M)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-6-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-27 au 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2231-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-9-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


