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Article L2312-18
Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble
l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations
récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique.
Ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les
écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi
les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à
l'article L. 23-12-1 du code de commerce, et les informations sur la
méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du
présent code.
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à
la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à
disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au
comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil
d'Etat.
Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à
l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au deuxième
alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition
de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à
disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2021-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L23-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L225-82-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L226-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-6-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3341-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


