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Article L6113-9
Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de
la procédure d'instruction pour enregistrement dans le répertoire national des
certifications professionnelles ainsi que celles qui appartiennent à la
promotion en cours et ayant obtenu la certification peuvent se prévaloir de
l'inscription de cette certification dans le répertoire national des
certifications professionnelles.
Les personnes dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de
validation des acquis de l'expérience ou les personnes suivant une formation
visant à l'acquisition d'une certification professionnelle en cours de validité
au moment de leur entrée en formation peuvent, après obtention de la
certification, se prévaloir de l'inscription de celle-ci dans le répertoire
national des certifications professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2024 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport VIGUEUR


      2024-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés) VIGUEUR


      2024-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2024 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport VIGUEUR


      2024-03-14 CITATION cible Arrêté du 14 mars 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés) VIGUEUR


      2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés) VIGUEUR


      2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport VIGUEUR


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés) VIGUEUR


      2024-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2024 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport VIGUEUR


      2024-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés) VIGUEUR


      2024-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2024 modifiant les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport VIGUEUR


      2024-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2020 modifié fixant la liste des certifications antérieurement inscrites à l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport permettant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération et modifiant le code du sport (partie réglementaire : arrêtés) VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23


