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Article R1251-6
L'agent de contrôle de l'inspection du travail, après s'être assuré de la
conformité de la déclaration préalable avec les obligations prévues aux articles
R. 1251-4 et R. 1251-5, en retourne un exemplaire visé à l'expéditeur dans un
délai de quinze jours à compter de la réception.
L'entrée en activité de l'entreprise, de la succursale, de l'agence ou du bureau
annexe ne peut précéder la réception du document mentionné au premier alinéa ou
l'expiration du délai prévu par cet alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R1251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1251-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R124-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1251-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1251-5
    

