{"character_count": 2009, "word_count": 14565
Article R4412-97
I. - Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par
nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles qui décide
d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante
fait réaliser la recherche d'amiante mentionnée à l'article L. 4412-2 dans les
conditions prévues par le présent paragraphe.
Ces risques, appréciés par la personne mentionnée à l'alinéa précédent, peuvent
notamment résulter du fait que l'opération porte sur des immeubles, équipements,
matériels ou articles construits ou fabriqués avant l'entrée en vigueur des
dispositions du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction
de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la
consommation ou auxquels l'interdiction prévue par ce décret n'est pas
applicable.
II. - La recherche d'amiante est assurée par un repérage préalable à
l'opération, adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau de risque qu'elle
présente.
Les conditions dans lesquelles la mission de repérage est conduite, notamment
s'agissant de ses modalités techniques et des méthodes d'analyse des matériaux
susceptibles de contenir de l'amiante, sont précisées par arrêtés du ministre
chargé du travail et, chacun en ce qui le concerne, des ministres chargés de la
santé, de la construction, des transports et de la mer, pour les domaines
d'activité suivants :
1° Immeubles bâtis ;
2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et
infrastructures de transport ;
3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports
;
4° Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes ;
5° Aéronefs ;
6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la
mise en œuvre d'une activité.
III. - Les arrêtés mentionnés au II précisent à quelles conditions les documents
de traçabilité et de cartographie disponibles ou les recherches d'amiantes
effectuées en application des lois et règlements ou à l'initiative des
intéressés sont regardés comme satisfaisant à l'obligation de repérage.
IV. - Dès lors qu'un repérage a été réalisé dans les conditions prévues au
présent article, les opérations réalisées ultérieurement dans le même périmètre
ne donnent pas lieu à un nouveau repérage sauf lorsque des circonstances de fait
apparues postérieurement à celui-ci en font apparaître la nécessité ou lorsque
la réglementation entrée en vigueur après sa réalisation le prescrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-12-24 CITATION source Décret no 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31


      2019-03-27 CITATION cible Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante VIGUEUR


      2019-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-251 du 27 mars 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations et à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes VIGUEUR


      2019-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-28


      2019-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis VIGUEUR


      2019-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


      2019-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


      2019-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


      2019-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


      2019-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


      2019-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses VIGUEUR


      2019-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires VIGUEUR_DIFF


      2019-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires - article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses VIGUEUR


      2020-01-23 CITATION cible Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis VIGUEUR


      2020-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs VIGUEUR_DIFF


      2020-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs - article 11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2020-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs - article 20 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2020-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs - article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2021-06-25 CITATION cible Décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité VIGUEUR_DIFF


      2021-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité - article 12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2021-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2021-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2021-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité - article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2022-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2022 modifiant l'arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes VIGUEUR


      2022-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l'amiante VIGUEUR


      2024-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2024-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2024-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2024-07-01 CITATION cible Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4412-2
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-59-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-97-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-97-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-97-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-97-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-97-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-97-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4512-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4532-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4535-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01


