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Article R4643-11
Le secrétaire général, un représentant de la Caisse nationale d'assurance
maladie et le représentant du ministre chargé du travail assistent aux séances
du comité national avec voix consultative. Ce dernier peut jouer le rôle
d'arbitre en cas de nécessité.
Le comité national peut faire appel à toute personne qualifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 - art. 4 al 7 et 8 (Ab)
    

