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Article L2232-25
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante
salariés, en l'absence de membre de la délégation du personnel du comité social
et économique mandaté en application de l'article L. 2232-24, les membres
titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique qui
n'ont pas été expressément mandatés par une organisation mentionnée à l'article
L. 2232-24 peuvent négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords
collectifs de travail.
Cette négociation ne porte que sur les accords collectifs de travail relatifs à
des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord
collectif, à l'exception des accords collectifs mentionnés à l'article L.
1233-21.
La validité des accords ou des avenants de révision conclus en application du
présent article est subordonnée à leur signature par des membres de la
délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité
des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors
des dernières élections professionnelles.
Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue au troisième alinéa,
lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres titulaires de la délégation du
personnel du comité social et économique central, il est tenu compte, pour
chacun des membres titulaires de la délégation, d'un poids égal au rapport entre
le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et
du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des
membres titulaires composant ladite délégation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-09-24 CITATION cible
    

LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L132-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-23 au 2016-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


