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Article L5224-2
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article L. 5222-1 est puni d'un
emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros.
La juridiction peut également prononcer à titre de peines complémentaires :
1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou
par personne interposée l'activité professionnelle dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, selon les
modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
3° La confiscation des objets ayant servi, directement ou indirectement, à
commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, à quelque
personne qu'ils appartiennent dès lors que leur propriétaire ne pouvait en
ignorer l'utilisation frauduleuse, ainsi que des objets qui sont le produit de
l'infraction et qui appartiennent au condamné ;
4° L'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les
conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale
ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder
le montant maximum de l'amende encourue ;
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code
pénal, des droits civiques, civils et de la famille ;
6° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2012-03-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2015-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-28 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L5224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L364-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1992-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L364-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1992-01-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L364-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-25 CONCORDE source
    

Code du travail - article L364-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L364-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L5222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L364-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L364-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L364-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-03-12 CONCORDE source
    

Code du travail - article L364-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2005-01-19 CONCORDE source
    

Code du travail - article L364-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L364-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L364-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1994-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L364-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1994-03-01 CONCORDE source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-29 CITATION source
    

Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01 CITATION source
    

Code du travail - article L364-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-12 au 2003-11-27 CONCORDE source
    

Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-09-30 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L364-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L364-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L364-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L364-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1992-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L364-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


