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Article L4321-2
Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et
des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de
conception du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III du
titre Ier.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4741-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION source
    

Code du travail - article L4741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L4321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L4741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-02-28 CITATION source
    

Code du travail - article L233-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1996-05-29 CONCORDE source
    

Code du travail - article L233-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L4314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION source
    

Code du travail - article L4741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-28 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L4314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-08-04 CITATION source
    

Code du travail - article L4535-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L4741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-03-11 CITATION source
    

Code du travail - article L4534-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L4741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-03-31 CITATION source
    

Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-29 au 2016-07-24 CITATION source
    

Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Arrêté du 18 novembre 2009 portant interdiction de mise sur le marché et d'utilisation d'une combinaison étanche aux pulvérisations de produits chimiques (combinaison de protection de type 4) CITATION source
    

Arrêté du 18 novembre 2009 portant interdiction de mise sur le marché et d'utilisation d'une combinaison étanche aux pulvérisations de produits chimiques (combinaison de protection de type 4) CITATION source
    

Décret n° 2019-1488 du 27 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en conformité des équipements de travail utilisés à Mayotte avec les prescriptions minimales fixées en application de l'article L. 4321-2 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
    

Décret n° 2019-1488 du 27 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en conformité des équipements de travail utilisés à Mayotte avec les prescriptions minimales fixées en application de l'article L. 4321-2 du code du travail CITATION source
    

Références faites par l'article


      2005-09-30 CITATION cible Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2019-12-27 CITATION cible Décret n° 2019-1488 du 27 décembre 2019 relatif aux modalités de mise en conformité des équipements de travail utilisés à Mayotte avec les prescriptions minimales fixées en application de l'article L. 4321-2 du code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L233-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4534-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4535-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4741-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


