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Article R5312-4
Lorsque l'opérateur France Travail prend des décisions ou conclut des
conventions pour le compte de l'Etat, il statue également, au nom de l'Etat, en
cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.

Références
Références faites par l'article


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


