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Article R4451-107
I.-Dans le cas où l'un des niveaux de référence mentionnés à l'article R.
4451-11 a été dépassé, l'employeur informe sans délai de ce dépassement le
travailleur concerné.
II.-Lorsque l'exposition d'un travailleur dépasse le niveau de référence
mentionné au I de l'article R. 4451-11, la poursuite des actions mentionnées à
l'article R. 4451-96 qui lui sont confiées est conditionnée à :
1° La justification par l'employeur de la nécessité de maintenir le travailleur
à son poste ;
2° L'absence de contre-indication médicale ;
3° L'accord du travailleur concerné qui a reçu des informations appropriées sur
les risques sanitaires associés.
L'employeur informe le comité social et économique du dépassement et du maintien
au poste du travailleur.
L'employeur en informe également l'agent de contrôle de l'inspection du travail
mentionné à l'article L. 8112-1 et, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire
et de radioprotection ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la
radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.

Références
Références faites par l'article


      2018-06-04 CITATION cible Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-06


      2021-08-18 CITATION cible Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-21


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-11
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-96
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4456-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


