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Article R5311-29

  Lorsque la collectivité territoriale mentionnée à l'article R. 5311-28 s'étend
  sur le ressort de plusieurs circonscriptions départementales :


  1° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5311-24, la composition du
  comité est fixée par arrêté conjoint des préfets de département concernés,
  dans la limite de quarante membres. Cet arrêté précise celui des préfets qui
  assure la présidence conjointe du comité départemental ;


  2° Les membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 5311-23 sont nommés
  conjointement par les préfets de département concernés.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-18 CREE cible Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5311-23
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5311-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5311-28
    

