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Article D1272-4
Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes
prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 à L.
1242-13, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à l'article
L. 3123-6, s'il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel, les clauses
contenues dans ce contrat s'appliquent en lieu et place des mentions de la
déclaration d'identification du salarié mentionnée à l' article D. 133-13-1 du
code de la sécurité sociale .

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article D133-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2024-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-18 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code du travail - article R1273-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article D1273-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article D1273-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-03-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible
    

Code de la sécurité sociale - article D133-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D1273-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R128-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-1 (V)
    

      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-2
    

