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Article D1423-64
Les conseillers prud'hommes sont remboursés des frais de déplacement qu'ils
engagent pour l'exercice des activités énumérées à l'article R. 1423-55 dans les
conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Le siège du conseil de
prud'hommes est assimilé à la résidence administrative.
A titre dérogatoire, les frais de transport des conseillers prud'hommes,
mentionnés au 5° de l'article R. 1423-51, à l'exception des g, h, i et j de
l'article R. 1423-55, entre le siège du conseil de prud'hommes et leur domicile
ou leur lieu de travail habituel, sont remboursés dès lors qu'ils couvrent une
distance supérieure à cinq kilomètres et n'excèdent pas la distance séparant le
siège du conseil de prud'hommes de la commune la plus éloignée du ressort du ou
des conseils de prud'hommes limitrophes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-16 au 2016-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-18 au 2016-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-01 au 2014-03-16 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-18 au 2009-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-26 au 2016-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R1423-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-07-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2018-07-17 MODIFIE cible Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D51-10-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1423-51
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1423-55
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R1423-64 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-18


