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Article D3324-6
La valeur patrimoniale du droit de présentation est estimée dans les conditions
prévues pour les cessions d'offices publics et ministériels mentionnés à
l'article D. 3324-5.
Cette estimation est établie au 1er janvier de la première année d'application
du régime de participation des salariés à l'office intéressé ou, en cas de
changement de titulaire, à la date de cession de cet office.
La valeur nette des autres biens affectés à l'usage professionnel et appartenant
au titulaire de l'office est égale à leur prix de revient diminué du montant des
amortissements qui s'y rapportent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R442-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article R442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 2001-08-03 CONCORDE source
    

Code du travail - article R442-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article D3324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3324-5 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R442-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-3 al 7 à 9 (Ab)
    

