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Article L2232-23-1
I. – Dans les entreprises dont l'effectif habituel est compris entre onze et
moins de cinquante salariés, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise
ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être
négociés, conclus, révisés ou dénoncés :
1° Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs
organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une
ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et
interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du comité
social et économique. A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu'un
seul salarié ;
2° Soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité
social et économique.
Les accords ainsi négociés, conclus, révisés ou dénoncés peuvent porter sur
toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou
d'établissement sur le fondement du présent code.
II. – La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou des
membres de la délégation du personnel du comité social et économique, mandaté ou
non, est subordonnée à leur signature par des membres du comité social et
économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres
du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
Pour l'appréciation de la condition de majorité prévue au premier alinéa du
présent II, lorsqu'un accord est conclu par un ou des membres titulaires de la
délégation du personnel du comité social et économique central, il est tenu
compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d'un poids égal au
rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de
ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en
faveur des membres titulaires composant ladite délégation.
La validité des accords ou des avenants de révision conclus avec un ou plusieurs
salariés mandatés, s'ils ne sont pas membres de la délégation du personnel du
comité social et économique, est subordonnée à leur approbation par les salariés
à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret
et dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-30 CITATION cible Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-06-07 CITATION cible Décret n° 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article R221-28-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-29 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1803-30-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2232-3 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2017-11-12 au 2017-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2413-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


