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Article R4227-41
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture
peuvent préciser certaines dispositions relatives aux moyens de prévention et de
lutte contre l'incendie et rendre obligatoires certaines normes concernant ce
matériel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R232-12-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R232-12-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01


