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Article R5134-15
Lorsque les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et au 1° bis de
l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats
mentionnés à l'article L. 5134-125 prennent des décisions ou attribuent des
aides à l'insertion professionnelle, pour le compte de l'Etat en application de
l'article L. 5134-19-1, ils statuent également au nom de l'Etat en cas de
recours gracieux formés contre ces décisions. Les recours hiérarchiques sont
portés devant le préfet de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5134-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L5311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5134-19-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01


