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Article R5141-1
Les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, ou
qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, prévues au
présent chapitre, comprennent :
1° L'exonération de cotisations sociales prévue à l'article L. 161-1-1 du code
de la sécurité sociale. Cette exonération peut être cumulée avec les allocations
mentionnées à l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation
relative à la lutte contre les exclusions ;
2° L'avance remboursable prévue à l'article L. 5141-2. La dotation aux jeunes
agriculteurs accordée en application des articles R. 343-3 et suivants du code
rural et de la pêche maritime n'est pas cumulable avec cette avance remboursable
;
3° Le versement par l'Etat, aux bénéficiaires des exonérations prévues au 1°,
effectué conformément aux dispositions de l'article L. 5141-3. Pour les
personnes admises au bénéfice de ces exonérations au cours de leur période
d'indemnisation au titre de l'allocation d'assurance, le bénéfice de
l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 est maintenu
jusqu'au terme du bénéfice de ces exonérations ;
4° Le financement partiel par l'Etat des actions de conseil et d'accompagnement
au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprises en application de
l'article L. 5141-5 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article R343-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2004-11-30 au 2007-08-24 CITATION cible
    

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-06-14 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L5141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-31 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2002-12-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-24 au 2003-08-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1996-05-04 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2004-11-30 CITATION cible
    

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1998-07-29 CITATION source Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-23


      2010-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article R343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-17 au 1996-05-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5141-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5141-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5141-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5141-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5141-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L161-1-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1995-01-01 au 1995-02-05


