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Article L7123-30
Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins, de présenter
une garantie financière résultant d'un engagement de caution pris en
méconnaissance des dispositions de l'article L. 7123-20 est puni d'un
emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L796-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1994-03-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L796-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L796-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L796-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


