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Article D2372-4
Lorsque les sociétés, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de
toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D.
2372-1 et D. 2372-2 sont directement communiqués, par tout moyen, à leurs
salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D2372-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CITATION cible
    

Code du travail - article D2372-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CITATION cible
    

Code du travail - article D2372-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-02 au 2023-06-04 CITATION cible
    

Code du travail - article D2372-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-02 au 2023-06-04 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (dispositions relevant d'un décret) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-10-31 CREE cible Décret n° 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (dispositions relevant d'un décret) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2372-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2372-2 (V)
    

