{"character_count": 86, "word_count": 621
Article R2262-2
L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail fournit un
exemplaire de ce texte au comité social et économique et aux comités sociaux et
économiques d'établissement ainsi qu'aux délégués syndicaux ou aux salariés
mandatés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


