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Article R2312-41
Le comité social et économique est représenté auprès :
1° Des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, des
mutuelles établies dans l'entreprise ainsi qu'auprès des commissions de contrôle
de ces institutions ;
2° Des conseils d'administration des activités de logements et de jardins
familiaux.
Cette représentation est assurée par deux délégués désignés par le comité,
choisis de préférence parmi les participants de ces institutions.
Les délégués assistent aux réunions de ces conseils et commissions. L'un d'eux
assiste aux réunions du bureau.
Le comité social et économique est consulté préalablement à toute délibération
relative, soit à la modification des statuts de l'institution, soit à la
création d'activités nouvelles, soit à la transformation ou à la suppression
d'activités existantes.
Les délégués informent le comité de toutes décisions prises par les conseils ou
bureaux ainsi que de la marche générale de l'institution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2312-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


