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Article R4523-7
Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice classe la liste des
entreprises extérieures répondant aux critères définis à l'article R. 4523-6 par
ordre de pertinence. Il mentionne les entreprises qu'il envisage de sélectionner
et, pour chacune d'elles, sa représentation soit par un ou des salariés, soit
par un représentant de la direction, soit par une représentation des salariés et
de la direction.
Le nombre total de représentants des salariés des entreprises extérieures est
égal au nombre de représentants du personnel de l'entreprise utilisatrice, dans
la limite de trois représentants par entreprise extérieure. Le nombre de
représentants de la direction des entreprises extérieures est au plus égal au
nombre d'entreprises sélectionnées pour désigner une représentation de salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4523-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-467 du 19 mai 2008 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement à risques technologiques ou comprenant une installation nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-19 CREE cible Décret n° 2008-467 du 19 mai 2008 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement à risques technologiques ou comprenant une installation nucléaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4523-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4523-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4523-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4523-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


