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Article L4623-10
L'infirmier de santé au travail recruté dans un service de prévention et de
santé au travail est diplômé d'Etat ou dispose de l'autorisation d'exercer sans
limitation, dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
Il dispose d'une formation spécifique en santé au travail définie par décret en
Conseil d'Etat.
Si l'infirmier n'a pas suivi une formation en santé au travail, l'employeur l'y
inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et, en cas de
contrat d'une durée inférieure à douze mois, avant le terme de son contrat. Dans
cette hypothèse, l'employeur prend en charge le coût de la formation.
L'employeur favorise la formation continue des infirmiers en santé au travail
qu'il recrute.
Les tâches qui sont déléguées à l'infirmier de santé au travail prennent en
compte ses qualifications complémentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5545-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-31-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-31-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-31


