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Article R2313-3
Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.
Sur demande du greffe, le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi justifie de l'accomplissement de
la notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou à défaut, de
la réception de la contestation.
Si le juge le demande, il communique un rapport précisant les éléments de droit
ou de fait ayant fondé sa décision.
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni
forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à
toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par
lettre recommandée avec avis de réception.
La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix
jours. Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les
articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 999 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 999 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 999 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2017-05-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R422-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-16 au 2008-05-01


