{"character_count": 456, "word_count": 3299
Article L8291-1

  Une carte d'identification professionnelle est délivrée par un organisme
  national désigné par décret en Conseil d'Etat à chaque salarié effectuant des
  travaux de bâtiment ou de travaux publics pour le compte d'une entreprise
  établie en France ou pour le compte d'une entreprise établie hors de France en
  cas de détachement. Elle comporte les informations relatives au salarié, à son
  employeur, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'à l'organisme
  ayant délivré la carte. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de
  déclaration des salariés soit par l'employeur établi en France, soit, en cas
  de détachement, par l'employeur établi hors de France, soit par l'entreprise
  utilisatrice qui recourt à des travailleurs temporaires, aux fins de
  délivrance de la carte.
  Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de
  l'informatique et des libertés, détermine les modalités de délivrance de la
  carte d'identification professionnelle, ainsi que les informations relatives
  aux salariés y figurant. Il précise également les modalités d'information des
  travailleurs détachés sur le territoire national sur la réglementation qui
  leur est applicable en application de l'article L. 1262-4 au moyen d'un
  document, rédigé dans une langue qu'ils comprennent, qui leur est remis en
  même temps que la carte d'identification professionnelle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 105 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 105 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-28 CITATION cible Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale VIGUEUR


      2024-02-15 CITATION cible Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8291-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8291-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8291-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8291-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-24 au 2019-06-06


