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Article D7322-1
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 7322-4 est le ministre
chargé du travail. Il prend les décisions mentionnées au même article par
arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L7322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


