{"character_count": 308, "word_count": 2129
Article R7342-15
Lorsqu'il n'a pas statué dans le délai de quatre mois mentionné au deuxième
alinéa de l'article L. 7342-10, le tribunal judiciaire est dessaisi de
l'affaire. Dans ce cas, le dossier de la procédure est transmis sans délai par
le greffe de ce tribunal au greffe de la cour d'appel. Le greffe du tribunal
judiciaire en avise les parties par lettre simple.
Dès réception du dossier de la procédure, le greffe de la cour d'appel convoque
les parties à l'audience prévue pour les débats. La procédure est orale et sans
représentation obligatoire. Il est fait application des dispositions des
articles 937 à 949 du code de procédure civile.
La cour d'appel statue en premier et dernier ressort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7342-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 937 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-15 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 937 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 2015-03-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L7342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 CREE cible Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 937 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-17 au 2015-03-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7342-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01


