{"character_count": 353, "word_count": 2647
Article L7123-17
Lorsqu'une agence de mannequins met un mannequin à la disposition d'un
utilisateur, un contrat de mise à disposition est conclu par écrit entre
l'utilisateur et l'agence.
Ce contrat précise les caractéristiques de la prestation demandée au
mannequin.
Un exemplaire du contrat est délivré par l'agence au mannequin avant toute
acceptation de sa part de la mission qui lui est proposée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-11-07 CITATION source
    

Code du travail - article R7123-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-27 CITATION source
    

Code du travail - article L763-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R7123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27 CITATION source
    

Code du travail - article R7124-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-04-30 CITATION source
    

Code du travail - article R7123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L7123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION source
    

Code du travail - article R7124-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION source
    

Code du travail - article L7123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-24 CITATION source
    

Code du travail - article R7123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L763-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7124-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


