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Article L1251-22
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de
l'entreprise de travail temporaire.
Sauf lorsque cette dernière relève du régime agricole, le suivi médical des
salariés est assuré par des services de prévention et de santé au travail
faisant l'objet d'un agrément spécifique.
Lorsque l'entreprise utilisatrice dispose de son propre service de prévention et
de santé au travail, les salariés peuvent être suivis par celui-ci, dans le
cadre d'une convention conclue avec l'entreprise de travail temporaire.
Lorsque l'activité exercée par le salarié temporaire nécessite une surveillance
médicale renforcée au sens de la réglementation relative à la santé au travail,
les obligations correspondantes sont à la charge de l'entreprise utilisatrice.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 23 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5545-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L124-4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4622-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-88 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


