{"character_count": 156, "word_count": 1184
Article R1253-26
L'autorité administrative peut demander au groupement d'employeurs de choisir
une autre convention collective lorsque celle qui est appliquée n'apparaît plus
adaptée à l'activité des différents membres du groupement ou aux emplois exercés
par les salariés, ou lorsque cette convention a cessé de produire effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R127-9-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-28 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1253-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1253-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R127-9-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-28 au 2008-05-01


