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Article L321-13
Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret
ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser à l'institution
mentionnée à l'article L.311-7 une cotisation dont le montant est fixé par
décret dans la limite de douze mois de salaire brut calculé sur la moyenne
mensuelle des salaires versés au cours des douze derniers mois travaillés. Ce
montant peut varier selon l'âge auquel intervient la rupture et la taille de
l'entreprise concernée. Cette cotisation n'est pas due dans les cas suivants
:
1° Licenciement pour faute grave ou lourde ;
1° bis Licenciement en cas de refus par le salarié d'une modification de son
contrat de travail consécutive à une réduction de la durée du travail organisée
par une convention ou un accord collectif ;
2° Licenciement résultant d'une cessation d'activité de l'employeur, pour raison
de santé ou de départ en retraite, qui entraîne la fermeture définitive de
l'entreprise ;
3° Rupture du contrat de travail, par un particulier, d'un employé de maison
;
4° Licenciement visé à l'article L. 321-12 ;
5° Démission trouvant son origine dans un déplacement de la résidence du
conjoint, résultant d'un changement d'emploi de ce dernier ou de départ en
retraite du conjoint ;
6° Rupture du contrat de travail due à la force majeure ;
7° Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était lors de son embauche âgé
de plus de cinquante ans et inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur
d'emploi, lorsque l'embauche est intervenue après le 9 juin 1992 et avant le 28
mai 2003 ;
7° bis Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était lors de son embauche
âgé de plus de quarante-cinq ans, lorsque l'embauche est intervenue au plus tôt
le 28 mai 2003 ;
8° Première rupture d'un contrat de travail intervenant au cours d'une même
période de douze mois dans une entreprise employant habituellement moins de
vingt salariés ;
9° Licenciement pour inaptitude lorsque l'employeur justifie, par écrit, de
l'impossibilité où il se trouve de donner suite aux propositions de reclassement
du médecin du travail ou lorsque l'inaptitude à tout poste dans l'entreprise à
été constatée par le médecin du travail ;
10° Rupture du contrat de travail d'un salarié dont l'embauche est intervenue
après la date de publication de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le
développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant
diverses dispositions d'ordre économique et social.
Toutefois, lorsque l'un des salariés visés à l'alinéa précédent est reclassé
sous contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant l'expiration du
délai-congé prévu aux articles L. 122-5 et suivants, l'employeur peut demander
aux organismes visés à l'article L. 351-21 le remboursement du versement prévu
au premier alinéa du présent article.
Cette cotisation n'est pas due dans le cas où le salarié bénéficie des
allocations spéciales prévues par le 2° de l'article L. 322-4.
Les dispositions de l'article L. 352-3 sont applicables à la cotisation prévue
au premier alinéa du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-02-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-06 au 1986-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1982-01-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-05 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-07-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1991-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L352-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1991-01-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1982-11-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 1987-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L321-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-07-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21 CITATION cible
    

LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1982-11-14 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-29 TXT_SOURCE cible Décret n°92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage. VIGUEUR


      1992-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 1992 portant agrément de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 10 du 24 juillet 1992 au règlement annexé à cette convention - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-18


      1992-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 1992 portant agrément de l'avenant n° 2 du 24 juillet 1992 à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 10 du 24 juillet 1992 au règlement annexé à cette convention - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-18


      1993-01-20 TXT_SOURCE cible Décret n°93-85 du 20 janvier 1993 portant modification du décret n° 92-727 du 29 juillet 1992 portant application de l'article L. 321-13 du code du travail et relatif à la cotisation versée par les employeurs au régime d'assurance chômage. VIGUEUR


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi VIGUEUR


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 CITATION cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-04-07


      1999-04-01 TXT_ASSOCIE cible Arrêté du 1 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01


      2000-12-30 CITATION cible Loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2008-01-01


      2006-12-30 CITATION source LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social


      2008-02-13 MODIFIE cible LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 TXT_SOURCE cible Code du travail - article D321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D321-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-09-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L321-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1982-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L352-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L353-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01


