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Article D4622-47-1
L'appréciation sur les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 4622-9-3,
portée par la procédure de certification des services de prévention et de santé
au travail interentreprises prévue au même article, garantit l'homogénéité,
l'effectivité et la qualité des services rendus par ces entités ainsi que celle
des processus qui s'y rapportent ou y contribuent. Elle garantit également le
respect par ces mêmes entités, dans l'exercice de leurs activités, de
l'impartialité et de la confidentialité vis-à-vis des entreprises adhérentes et
de leurs salariés.
La certification est accessible à tout service de prévention et de santé au
travail interentreprises, progressive et tient compte des capacités et des
moyens des services de prévention et de santé au travail interentreprises en vue
d'atteindre un niveau élevé d'exigence. Elle est délivrée pour une période
comprise entre un et cinq ans, en année complète, en fonction du niveau de
certification déterminés dans les conditions mentionnées à l'article D.
4622-47-3. Le service dont la certification est délivrée pour une durée
inférieure à cinq ans prend, pendant cette durée, toute mesure utile pour
obtenir une certification d'une durée supérieure lors de son renouvellement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4622-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-47-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-20 MODIFIE cible Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4622-47-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4622-9-3 (V)
    

