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Article R4314-5
I.-Aux fins de vérifier la conformité des équipements aux règles de conception,
de fabrication et de mise sur le marché qui leur sont applicables et d'obtenir
les preuves d'une éventuelle non-conformité, les autorités de surveillance du
marché et les agents habilités peuvent :
1° Exiger des opérateurs économiques la communication des documents et
informations mentionnés à l'article R. 4314-8 ;
2° Procéder à des inspections sur place, le cas échéant inopinées, et à des
contrôles physiques des équipements, y compris en les soumettant à des
vérifications sous forme de tests, analyses ou essais. Ces vérifications font
l'objet d'un rapport ;
3° Accéder, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
4314-1, à tous les locaux, terrains et moyens de transport que l'opérateur
économique concerné utilise à des fins liées à son activité commerciale,
industrielle, artisanale ou libérale ;
4° Engager de sa propre initiative des enquêtes ;
5° Entrer en contact sous une identité d'emprunt avec un opérateur économique
pour obtenir des informations commerciales ;
6° Acquérir, soit directement, y compris sous une identité d'emprunt, soit par
l'intermédiaire d'un organisme public ou privé, des échantillons d'équipement et
les soumettre à des vérifications sous forme de tests, analyses ou essais. Ces
vérifications font l'objet d'un rapport.
Les échantillons sont acquis, déballés, analysés et conservés de manière à
permettre à tout moment leur identification. Lorsqu'un contrôle destructif est
nécessaire pour opérer une vérification de conformité, au moins un autre
échantillon du même modèle d'équipement est acquis et non soumis à un contrôle
destructif.
Toute acquisition s'accompagne d'un procès-verbal d'acquisition dont le contenu
est défini par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Ce procès-verbal est annexé au rapport mentionné au premier alinéa.
II.-Les autorités de surveillance du marché et les agents habilités disposent de
l'ensemble des pouvoirs de contrôle et d'enquête mentionnés au I pour les
équipements vendus sur une interface en ligne lorsque ceux-ci sont accessibles
sur le marché national.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2023 relatif au contenu du procès-verbal d'acquisition d'un équipement de travail ou d'un équipement de protection individuelle par l'autorité de surveillance du marché ou ses agents habilités VIGUEUR


      2023-03-24 CITATION cible Arrêté du 24 mars 2023 relatif au contenu du procès-verbal d'acquisition d'un équipement de travail ou d'un équipement de protection individuelle par l'autorité de surveillance du marché ou ses agents habilités - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-08-04


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4314-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4314-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


