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Article R4412-64
L'employeur tient à la disposition des membres du comité social et économique,
ainsi que du médecin du travail, de l'inspection du travail et des agents des
services de prévention des organismes de sécurité sociale, les éléments ayant
servi à l'évaluation des risques.
Les résultats de cette évaluation sont consignés dans le document unique
d'évaluation des risques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-56-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4535-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


