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Article L1224-1
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur,
notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en
société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la
modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de
l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article L2327-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R5134-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R5522-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R5134-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-26 CITATION source
    

Code du travail - article L2414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2016-08-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L2414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R5132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2022-06-23 CITATION source
    

Code du travail - article R5132-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-02 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
    

Décret n° 2019-832 du 6 août 2019 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et au cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-09 au 2022-06-29 CITATION source
    

Code du travail - article R5522-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-832 du 6 août 2019 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et au cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29 CITATION source
    

Code du travail - article L2324-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R5132-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

Code du travail - article L2414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-03-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2314-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1991-01-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article R5134-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D717-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-02 CITATION source
    

Code du travail - article L1224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 30-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
    

Code du travail - article L6225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION source
    

Code du travail - article L2143-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1233-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article R5134-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION source
    

Code du travail - article R5134-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION source
    

Code du travail - article R5132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2016-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L4623-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31 CITATION source
    

Code du travail - article R5134-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION source
    

Code du travail - article R5134-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION source
    

Code du travail - article L6225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION source
    

Code du travail - article L1233-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article R5132-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2021-09-01 CITATION source
    

Code du travail - article R5132-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-08 au 2021-09-01 CITATION source
    

Code du travail - article R5522-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
    

Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2314-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code du travail - article R5132-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-01 au 2021-09-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2414-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article R5134-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-26 CITATION source
    

Code du travail - article L2414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2414-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-19 CITATION source
    

Code du travail - article R5522-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-11-01 CITATION source
    

Code du travail - article L4623-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION source
    

Code du travail - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION source
    

Code des transports - article L3317-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 relatif au transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d'organismes assureurs aux caisses de mutualité sociale agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION source
    

Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2316-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L2102-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article L6322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article L421-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION source
    

Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-924 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R5132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23 CITATION source
    

Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-20 CITATION source
    

Code du travail - article R5132-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25 CITATION source
    

Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G. I. A. T.) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-08 CITATION source
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION source
    

Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2017-05-11 CITATION source
    

Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-04-22 CITATION source
    

Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29 CITATION source
    

Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-04 au 2022-06-29 CITATION source
    

Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29 CITATION source
    

Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code du travail - article L122-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2017-05-11 CITATION source
    

LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-20 CITATION source
    

Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2015-09-06 CITATION source
    

LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire CITATION source
    

Arrêté du 29 novembre 2012 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) CITATION source
    

Décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-02 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1901-08-16 CITATION cible Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      1901-08-16 CITATION cible Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      1989-12-23 CITATION cible Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G. I. A. T.) - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2009-03-05 CITATION cible LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-08


      2009-06-18 CITATION cible LOI n° 2009-715 du 18 juin 2009 relative à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-20


      2011-05-17 CITATION cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2011-08-30 CITATION cible Décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines - article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2015-09-06


      2011-09-16 CITATION cible Décret n° 2011-1113 du 16 septembre 2011 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales applicable dans les zones de restructuration de la défense - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-19


      2013-12-23 CITATION cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 30 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2014-05-30 CITATION cible Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29


      2014-06-30 CITATION cible Décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 relatif au transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d'organismes assureurs aux caisses de mutualité sociale agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2014-11-28 CITATION cible Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-31


      2014-12-26 CITATION cible Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-29


      2016-10-20 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2016-11-14 CITATION cible Décret n° 2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2018-10-27 CITATION cible Décret n° 2018-924 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2018-10-27 CITATION cible Décret n° 2018-925 du 27 octobre 2018 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2019-05-22 CITATION cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2019-08-06 CITATION cible Décret n° 2019-832 du 6 août 2019 approuvant le premier avenant à la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et au cahier des charges annexé à cette convention - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-29


      2019-11-18 CITATION cible Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-20


      2021-12-31 CITATION cible Décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire VIGUEUR


      2023-06-30 CITATION cible Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-02 CITATION cible Décret n° 2024-1087 du 2 décembre 2024 relatif aux cotisations sociales des salariés mentionnés à l'article L. 3111-16-9 du code des transports ayant été employés par la Régie autonome des transports parisiens et de leur employeur VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L421-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 30-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2102-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3317-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4624-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2143-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2314-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2314-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2316-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2324-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2327-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2414-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4623-5-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-10-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5522-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-11-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-25-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-02


