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Article R7343-69
La rupture de la relation commerciale intervient dans un délai maximal d'un mois
après la notification à la plateforme de la décision du directeur général de
l'Autorité des relations sociales des plateformes autorisant cette rupture.
Au-delà de ce délai, la décision d'autorisation cesse de produire ses effets.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


