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Article L7332-6

  Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges
  relatifs au contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2.
  Toute clause attributive de juridiction incluse dans un contrat conclu entre
  un entrepreneur salarié associé et une coopérative d'activité et d'emploi dont
  il est l'associé est nulle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 48 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-31 CREE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


