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Article R1442-22-3
La liste des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers
prud'hommes est transmise au garde des sceaux, ministre de la justice et publiée
au Journal officiel de la République française à la diligence du premier
président de la Cour de cassation.
Les membres de la commission sont installés dans leurs fonctions par le premier
président de la Cour de cassation dans les quinze jours suivant la publication
de la liste des membres au Journal officiel suivant leur désignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-11-23 CITATION cible Décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-26


