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Article L2281-9
Dans les entreprises comportant des établissements ou groupes d'établissements
distincts, la négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des
groupes d'établissements à condition que l'ensemble des établissements et
groupes d'établissements distincts soient couverts par la négociation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2281-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2281-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L2281-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2281-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L461-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


