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Article R5214-21
L'association transmet au ministre chargé de l'emploi, pour approbation, le
projet de répartition des contributions pour l'année en cours, au plus tard au
31 mars de chaque année.
Elle lui adresse également le rapport d'utilisation des contributions pour
l'année écoulée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R323-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R323-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 2008-05-01


