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Article L7313-6
Le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le
voyageur, représentant ou placier, de représenter des entreprises ou des
produits déterminés.
Lorsque le contrat de travail ne prévoit pas cette interdiction, il comporte, à
moins que les parties n'y renoncent par une stipulation expresse, la déclaration
des entreprises ou des produits que le voyageur, représentant ou placier
représente déjà et l'engagement de ne pas prendre en cours de contrat de
nouvelles représentations sans autorisation préalable de l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article D7313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L751-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L751-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L1222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L751-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L751-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


