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Article R1251-26
Dans le cas prévu à l'article L. 1251-52, le salarié ou l'organisme de sécurité
sociale ou l'institution sociale, ou, en cas de procédures de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire ou le
liquidateur informe l'entreprise utilisatrice de l'insuffisance de la caution en
lui adressant une demande de paiement des sommes restant dues par lettre
recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
L'entreprise utilisatrice paie les sommes dues dans un délai de dix jours à
compter de la réception de la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1251-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R124-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R124-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


