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Article R1221-12
Sur toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7,
l'employeur :
1° Présente l'avis de réception de la déclaration préalable à l'embauche s'il
est encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ;
2° Communique, tant qu'il n'a pas reçu l'avis de réception, les éléments leur
permettant de vérifier qu'il a bien procédé à la déclaration préalable à
l'embauche du salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R320-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-02 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8221-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-01


