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Article L2262-14-1
Lorsque le juge est saisi d'une action en nullité mentionnée à l'article L.
2262-14, il rend sa décision dans un délai de six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2262-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-29 CREE cible LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2262-14 (V)
    

