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Article L3142-122

  En cas de renonciation au congé, les congés payés du salarié reportés en
  application de l'article L. 3142-120 sont ajoutés aux congés payés annuels.
  Ces congés payés reportés sont ajoutés chaque année aux congés payés annuels,
  par fraction de six jours et jusqu'à épuisement, à compter de la
  renonciation.
  Jusqu'à épuisement des congés payés reportés, tout report au titre de
  l'article L. 3142-120 est exclu.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


