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Article L1233-91
Des décrets en Conseil d'Etat peuvent déterminer les mesures d'adaptation
nécessaires à l'application des dispositions relatives au licenciement pour
motif économique dans les entreprises tenues de constituer un comité social et
économique ou des organismes en tenant lieu en vertu soit de dispositions
légales autres que celles figurant dans le code du travail, soit de stipulations
conventionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L321-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1985-01-26


