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Article L5312-7
Le budget de l'institution comporte quatre sections non fongibles :
1° La section " Assurance chômage " retrace en dépenses les allocations
d'assurance prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la
présente partie, qui sont versées pour le compte de l'organisme gestionnaire du
régime d'assurance chômage, ainsi que les cotisations sociales afférentes à ces
allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur,
et en recettes une contribution de l'organisme gestionnaire du régime
d'assurance chômage prévue à l'article L. 5422-20 permettant d'assurer
l'équilibre ;
2° La section " Solidarité " retrace en dépenses les allocations et aides
versées pour le compte de l'Etat, ainsi que les cotisations sociales afférentes
à ces allocations dans les conditions prévues par les lois et règlements en
vigueur, et en recettes une contribution de l'Etat permettant d'assurer
l'équilibre ;
3° La section " Intervention " comporte en dépenses les dépenses d'intervention
concourant au placement, à l'orientation, à l'insertion professionnelle, à la
formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi ;
4° La section " Fonctionnement et investissement " comporte en dépenses les
charges de personnel et de fonctionnement, les charges financières et les
charges exceptionnelles et les dépenses d'investissement.
Le financement de ces deux dernières sections est assuré par une contribution de
l'Etat et une contribution de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance
chômage dans les conditions prévues à l'article L. 5422-24 ainsi que, le cas
échéant, les subventions des collectivités territoriales et autres organismes
publics et les produits reçus au titre des prestations pour services rendus,
toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, les
produits financiers et les produits exceptionnels.
L'institution peut en outre créer toute autre section pour compte de tiers.
La contribution de l'Etat et la contribution de l'organisme gestionnaire du
régime d'assurance chômage sont fixées à un niveau compatible avec la poursuite
des activités de l'institution, compte tenu de l'évolution du marché du
travail.
L'institution est autorisée à placer ses fonds disponibles dans des conditions
fixées par les ministres chargés de l'emploi et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5422-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5423-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L327-26 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-10-27


