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Article R3332-13
Lorsque l'ancien salarié de l'entreprise n'a pas accès à un plan d'épargne pour
la retraite collectif, il peut continuer à effectuer des versements dans le plan
d'épargne pour la retraite collectif de son ancienne entreprise. Sauf dans ce
cas, l'ancien salarié qui l'a quittée pour un motif autre que le départ en
retraite ou en préretraite ne peut effectuer de nouveaux versements au plan
d'épargne d'entreprise.
Toutefois, lorsque le versement de l'intéressement, ou de la participation, au
titre de la dernière période d'activité du salarié intervient après son départ
de l'entreprise, il peut affecter cet intéressement ou cette participation au
plan d'épargne de l'entreprise qu'il vient de quitter. Le règlement du plan peut
prévoir que ce versement fait l'objet d'un versement complémentaire de
l'entreprise suivant les conditions prévues pour l'ensemble des salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R443-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article R443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 2001-08-03 CONCORDE source
    

Code du travail - article R443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2007-10-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article R443-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-26 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 portant diverses mesures en faveur des revenus du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R443-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-26 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R443-8 al 2 (Ab)
    

