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Article R4412-102
Les conditions et les résultats des contrôles sont communiqués par l'employeur
au médecin du travail et au comité social et économique.
Ils sont tenus à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du
travail, du médecin agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que des
agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale compétents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-59-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


