{"character_count": 117, "word_count": 870
Article R5522-67
Est considéré comme remplissant la condition de direction effective de
l'entreprise créée ou reprise, le demandeur qui, sous sa propre responsabilité,
assure la direction de l'entreprise et la représente dans ses rapports avec les
tiers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R831-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-03 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R831-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-04-03 au 2008-05-01


