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Article L2353-24
Les dépenses de fonctionnement du comité de la société européenne et de son
bureau sont prises en charge par la société européenne qui dote les
représentants du personnel des ressources financières et matérielles nécessaires
pour leur permettre de s'acquitter de leur mission d'une manière appropriée.
La société européenne prend également en charge les frais d'organisation des
réunions et d'interprétariat ainsi que les frais de séjour et de déplacement des
membres du comité et du bureau.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L439-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


