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Article D1225-17
La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié bénéficie du
droit à congé de présence parentale fait l'objet d'un nouvel examen dans les
conditions prévues à l'article D. 544-2 du code de la sécurité sociale. Ce
nouvel examen donne lieu à un certificat médical, tel que prévu à l'article R.
1225-15 et qui est adressé à l'employeur.
En cas de prolongation au-delà de la durée du congé de présence parentale prévu
antérieurement, les conditions de prévenance de l'employeur prévues à l'article
L. 1225-63 s'appliquent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R1225-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-23 MODIFIE cible Décret n° 2020-470 du 23 avril 2020 relatif à l'assouplissement du recours au congé de présence parentale et à l'allocation journalière de présence parentale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D122-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-04 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1225-15
    

