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Article R7232-16
La déclaration de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel, mentionnée
à l'article L. 7232-1-1, est effectuée auprès du préfet du département du lieu
d'implantation du principal établissement de la personne morale ou du lieu
d'établissement de l'entrepreneur individuel. Elle est adressée par voie
électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception par son
représentant légal. Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est
établi hors de France, sa déclaration est adressée au préfet du département où
sa principale activité sera exercée.
Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel dispose de plusieurs
établissements ou exerce une nouvelle activité, l'ouverture d'un nouvel
établissement ou l'exercice de la nouvelle activité fait l'objet d'une
déclaration modificative dans les mêmes conditions que la déclaration initiale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7232-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7232-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-22 au 2016-12-30 CONCORDE source
    

Code du travail - article L7232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R7232-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7232-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R129-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-08 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R7232-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R7232-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-11-22 au 2016-12-30


