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Article R1441-7
En l'absence de suffrage permettant de déterminer la répartition des sièges
entre les organisations syndicales pour une section donnée, sont pris en compte
les suffrages exprimés au niveau départemental pour l'ensemble des sections.
En l'absence de suffrage en application de l'alinéa précédent, sont pris en
compte les suffrages exprimés au niveau régional pour la section concernée.
En cas d'absence de suffrage en application de l'alinéa précédent, sont pris en
compte les suffrages exprimés au niveau national pour la section concernée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R513-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01


