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Article L6323-14
Le compte personnel de formation peut être abondé en application d'un accord
d'entreprise ou de groupe, un accord de branche ou un accord conclu par les
organisations syndicales de salariés et d'employeurs gestionnaires d'un
opérateur de compétences, portant notamment sur la définition des formations
éligibles et les salariés prioritaires, en particulier les salariés les moins
qualifiés, les salariés exposés à des facteurs de risques professionnels
mentionnés à l'article L. 4161-1, les salariés occupant des emplois menacés par
les évolutions économiques ou technologiques, les salariés mentionnés à
l'article L. 6323-12 et les salariés à temps partiel.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du premier alinéa
du présent article pour les agents publics civils et militaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-12-04 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-04 au 2021-06-02 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02 MODIFIE source
    

LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2014-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-17


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-14


      2019-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


      2024-06-25 CITATION cible Décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4161-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L933-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


