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Article R5213-31
Les centres de préorientation sont placés sous le contrôle des ministres chargés
de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'emploi, de la formation
professionnelle et, le cas échéant, de l'agriculture ainsi que du ministre
chargé de la défense en ce qui concerne les établissements gérés par l'Office
national des anciens combattants.
Les centres adressent chaque année un rapport d'activité aux ministres
intéressés par l'intermédiaire du préfet de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R323-41-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R323-41-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01


