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Article R4411-6
Sont considérés comme dangereux les substances et mélanges qui répondent aux
critères de classification relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la
santé ou aux dangers pour l'environnement définis à l'annexe I du règlement (CE)
n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-612 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-08-04 CITATION cible Arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-27 au 2014-07-01


      2011-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-09 au 2013-12-29


      2011-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-15 au 2023-07-01


      2015-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2015-612 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-25 CITATION cible Décret n° 2021-821 du 25 juin 2021 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-30 CITATION cible Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R111-43 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R126-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4153-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-14 au 2015-06-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4411-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-22 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4411-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-22 au 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R716-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R716-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


