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Article D4644-6
Le dossier de l'enregistrement prévu à l'article L. 4644-1 est adressé au
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi par lettre recommandée avec avis de réception. Il
contient :
1° Les justificatifs attestant de la détention par le demandeur d'un diplôme
d'ingénieur ou, d'un diplôme sanctionnant au moins deux ans d'études supérieures
dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l'organisation du travail,
d'un diplôme sanctionnant au moins trois ans d'études supérieures dans un
domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et
sociales et liés au travail ou d'une expérience professionnelle dans le domaine
de la prévention des risques professionnels d'au moins cinq ans ;
2° Une déclaration d'intérêts dont le modèle est fixé par arrêté ;
3° Un rapport d'activité de l'intervenant en prévention des risques
professionnels concernant les cinq dernières années d'exercice lorsqu'il s'agit
d'un renouvellement de l'enregistrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4644-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2014-799 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L4644-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-11 MODIFIE cible Décret n° 2014-799 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2023 fixant le modèle de la déclaration d'intérêts prévue à l'article D. 4644-6 du code du travail VIGUEUR


      2023-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2023 fixant le modèle de la déclaration d'intérêts prévue à l'article D. 4644-6 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4644-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-56-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


