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Article L2282-3
Les stipulations comprises dans les accords sur le droit d'expression doivent
être complétées par des dispositions portant sur :
1° La définition des unités de travail retenues comme cadre des réunions de
conseils d'atelier ou de bureau. Ces unités doivent avoir une dimension réduite
;
2° La fréquence et la durée de réunion ;
3° Les modalités d'association du personnel d'encadrement à l'organisation des
réunions et aux suites à leur donner ;
4° Le cas échéant, les modalités de participation des salariés travaillant en
équipes successives ou dans des conditions qui les isolent de l'ensemble des
autres salariés ;
5° Le domaine de compétence des conseils d'atelier ou de bureau qui doit
comprendre les conditions et l'organisation du travail, l'application concrète
des programmes d'activité et d'investissement de l'entreprise pour l'atelier ou
le bureau, la recherche d'innovation technologique et de meilleure productivité
dans l'atelier ou le bureau ;
6° Les modalités et la forme de l'intervention du conseil d'atelier ou de bureau
;
7° Les liaisons entre deux réunions avec la direction de l'entreprise ou de
l'établissement et avec les institutions élues de représentants du personnel.
Les accords peuvent, en outre, prévoir la possibilité de donner aux conseils
d'atelier ou de bureau des responsabilités portant sur un ou plusieurs des
domaines de compétence mentionnés au 5°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 2001-02-20 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L462-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L462-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L462-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 2001-02-20


