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Article L2222-3-2

  Un accord conclu au niveau de la branche définit la méthode applicable à la
  négociation au niveau de l'entreprise. Cet accord s'impose aux entreprises
  n'ayant pas conclu de convention ou d'accord en application de l'article L.
  2222-3-1. Si un accord mentionné au même article L. 2222-3-1 est conclu, ses
  stipulations se substituent aux stipulations de cet accord de branche.
  Sauf si l'accord prévu au premier alinéa du présent article en stipule
  autrement, la méconnaissance de ses stipulations n'est pas de nature à
  entraîner la nullité des accords conclus dans l'entreprise dès lors qu'est
  respecté le principe de loyauté entre les parties.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2222-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2222-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


