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Article R1442-22-8

  Lorsqu'il saisit la commission ou son président en application des articles L.
  1442-13-3 ou L. 1442-16, le garde des sceaux, ministre de la justice ou le
  premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le
  conseiller prud'homme mis en cause transmet au président de la commission
  toutes les pièces afférentes à la poursuite.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1442-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1442-13-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1442-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


