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Article R2312-15
Sans préjudice de l'obligation de mise en place d'une base de données au niveau
de l'entreprise, une convention ou un accord de groupe peut prévoir la
constitution d'une base de données au niveau du groupe.
La convention ou l'accord détermine notamment les personnes ayant accès à cette
base ainsi que les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de cette
base.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


