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Article L6355-23
La condamnation aux peines prévues aux articles L. 6355-1 à L. 6355-22 peut être
assortie, à titre de peine complémentaire, d'une interdiction d'exercer
temporairement ou définitivement l'activité de dirigeant d'un organisme de
formation professionnelle.
Toute infraction à cette interdiction est punie d'un emprisonnement de deux ans
et d'une amende de 15 000 euros.
En outre, en cas de récidive, la juridiction peut, pour l'application des peines
prévues aux articles L. 6355-16 et L. 6355-17 ainsi qu'au deuxième alinéa du
présent article, ordonner l'insertion du jugement, aux frais du contrevenant,
dans un ou plusieurs journaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-22 au 2021-06-19 CITATION source
    

Code du travail - article L993-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-07-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L6355-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6355-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6355-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6355-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6355-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L993-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 1993-12-21 CONCORDE source
    

Code du travail - article L993-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2002-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L993-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-05-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article L993-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code général des collectivités territoriales - article L1221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6355-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6355-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6355-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L993-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-19


