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Article R4724-14
Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :
1° Les conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement des processus mis en
œuvre par les entreprises ;
2° Les conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition
professionnelle ;
3° Les conditions d'accréditation des organismes procédant au mesurage des
niveaux d'empoussièrement selon le référentiel technique défini par l'organisme
chargé de l'accréditation pour la stratégie d'échantillonnage, le prélèvement et
l'analyse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-04 MODIFIE cible Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-05-04 CITATION cible Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-08


      2022-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l'amiante VIGUEUR


      2024-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2024 modifiant l'arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-59-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


