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Article L2261-14-4

  La validité des conventions et des accords mentionnés aux articles L.
  2261-14-2 et L. 2261-14-3 s'apprécie dans les conditions prévues aux articles
  L. 2232-12 et L. 2232-13.
  Les taux mentionnés aux mêmes articles L. 2232-12 et L. 2232-13 sont appréciés
  :
  1° Dans le périmètre de l'entreprise ou de l'établissement employant les
  salariés dont les contrats de travail sont transférés, dans le cas mentionné à
  l'article L. 2261-14-2 ;
  2° Dans le périmètre de chaque entreprise ou établissement concerné, dans le
  cas mentionné à l'article L. 2261-14-3.
  Le cas échéant, la consultation des salariés est effectuée dans ces mêmes
  périmètres.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-14-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-14-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


