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Article L1264-3
L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est
prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation par un
des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L.
8112-1 et L. 8112-5.
Le montant de l'amende est d'au plus 4 000 € par salarié détaché et d'au plus 8
000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour de la
notification de la première amende. Le montant total de l'amende ne peut être
supérieur à 500 000 €.
Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les
circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur,
notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du
manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter
du jour où le manquement a été commis.
L'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre peut contester la
décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de
tout recours hiérarchique.
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour
effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION source
    

Code du travail - article L1264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1262-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1264-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-09-01


