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Article R7123-11
Le bénéficiaire de la licence informe le préfet mentionné à l'article R. *
7123-9 dans le délai d'un mois, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, de tout changement de lieu du siège social de l'agence ou de ses
succursales, ou de modification de ses statuts.
Il informe le préfet dans le même délai de tout changement de dirigeants, de
collaborateurs permanents, de délégataires ou d'associés de l'agence en
indiquant les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance, adresse
personnelle, expérience professionnelle (curriculum vitae) ainsi que des
fonctions exercées dans le cadre de l'agence de tout nouveau dirigeant,
délégataire ou associé de cette agence, et transmet au préfet les éléments
mentionnés aux 3°, 5° et 7° de l'article R. 7123-10-1.
Le bénéficiaire de la licence qui cesse ses activités en fait la déclaration au
préfet mentionné à l'article R. * 7123-9 dans le délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R*7123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R7123-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7123-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R*7123-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7123-10-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R763-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-26 au 2008-05-01


