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Article R6351-7-1
Sur demande des inspections compétentes, les personnes morales de droit privé
mentionnées au 4° de l'article R. 6351-5 leur transmettent leurs statuts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09 CITATION cible
    

Code du travail - article R6351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-23 au 2019-11-09 CITATION cible
    

Code du travail - article R6351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-07 CREE cible Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6351-5
    

