{"character_count": 262, "word_count": 1809
Article L1457-1
Le conseiller prud'homme peut être récusé :
1° Lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être
affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel
;
2° Lorsqu'il est conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
concubin, parent ou allié jusqu'au degré de cousin germain inclusivement d'une
des parties ;
3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire,
criminelle ou civile entre lui et une des parties ou son conjoint, partenaire
lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou ses parents ou alliés en ligne
directe ;
4° S'il a donné un avis écrit dans l'affaire ;
5° S'il est employeur ou salarié de l'une des parties en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19 CONCORDE source
    

Code du travail - article L518-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L518-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L518-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L518-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19


