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Article D8121-2
Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par tout agent
participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail de tout acte
d'une autorité administrative de nature à porter directement et personnellement
atteinte aux conditions dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission.
Le conseil se prononce sur la recevabilité de la saisine. Dans le cas où elle
est recevable, il procède à l'instruction du dossier, informe l'autorité
centrale, qui présente ses observations si elle le juge utile et rend un avis
motivé transmis au ministre chargé du travail et, le cas échéant, au ministre
dont relève l'agent et notifié à l'agent.
L'avis est simultanément adressé à l'autorité centrale et à la commission
administrative paritaire du corps interministériel dont relève l'agent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-03-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-03 au 2008-05-01


      2016-03-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8121-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-17


