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Article L2135-7
Avec son accord exprès et dans les conditions prévues à l'article L. 2135-8, un
salarié peut être mis à disposition d'une organisation syndicale ou d'une
association d'employeurs mentionnée à l'article L. 2231-1.
Pendant cette mise à disposition, les obligations de l'employeur à l'égard du
salarié sont maintenues. La convention ou l'accord prévu à l'article L. 2135-8
prévoit notamment des aménagements de nature à permettre à l'employeur de
respecter l'obligation de formation d'adaptation définie à l'article L.
6321-1.
Les éventuelles indemnités de fonction payées par l'organisation syndicale sont
assimilées à des salaires. Les cotisations et charges afférentes sont acquittées
par l'organisation syndicale.
Le salarié, à l'expiration de sa mise à disposition, retrouve son précédent
emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2135-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


