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Article L5131-6-1

  Tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 est
  éligible de droit, sous réserve de ne pas bénéficier de caution parentale ou
  d'un tiers, au dispositif de la caution publique mis en place pour les prêts
  délivrés par les établissements de crédit ou les sociétés de financement dans
  le cadre de l'aide au financement de la formation à la conduite et à la
  sécurité routière prévue par le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005
  instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la
  sécurité routière.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-29 CITATION source Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière


      2017-01-27 CREE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-03


