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Article L2353-6
Le dirigeant de la société européenne qui décide de lancer une offre publique
d'acquisition sur une entreprise peut n'informer le comité de la société
européenne qu'une fois l'offre rendue publique.
Dans ce cas, il réunit le comité dans les huit jours suivant la publication de
l'offre en vue de lui transmettre des informations écrites et précises sur le
contenu de l'offre et sur les conséquences qu'elle est susceptible d'entraîner
sur l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L439-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


