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Article R6113-17
I.-Le directeur général de France compétences peut, notamment en cas de
signalement effectué sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 6113-14,
demander tous documents et pièces lui permettant de s'assurer, pendant la durée
de l'enregistrement, du respect de la condition d'honorabilité prévue à
l'article R. 6113-14, du respect de l'obligation relative aux informations
communiquées au public prévue à l'article R. 6113-14-1 ou du respect des
critères mentionnés aux articles R. 6113-9 et R. 6113-11 au regard desquels ont
été enregistrés les certifications professionnelles et les certifications ou
habilitations.
Au regard des éléments transmis au titre du premier alinéa, un rapport
d'observations peut être notifié par le directeur général de France compétences
aux ministères et organismes certificateurs en cas de non-respect des
obligations mentionnées au premier alinéa, avec l'indication du délai dont ils
disposent pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à
être entendus. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la
date de la notification.
II.-Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 6113-14,
en cas de non-respect de la condition d'honorabilité prévue à l'article R.
6113-14 ou d'atteintes graves et avérées à l'intégrité physique ou morale des
candidats à l'acquisition d'une certification professionnelle ou d'une
certification ou habilitation enregistrée dans les répertoires nationaux, le
directeur général de France compétences prononce, à l'issue de la procédure
prévue au I et après avis de la commission de la certification professionnelle,
en fonction de la gravité des manquements constatés, et par une décision motivée
qu'il notifie à l'organisme certificateur, la suspension ou le retrait des
répertoires nationaux de certaines ou de l'ensemble des certifications
professionnelles ou certifications ou habilitations délivrées par l'organisme
concerné.
III.-En cas de non respect des critères mentionnés aux articles R. 6113-9 et R.
6113-11 au regard desquels ont été enregistrés les certifications
professionnelles et les certifications ou habilitations, ou des obligations
prévues aux articles R. 6113-14-1, R. 6113-15 et R. 6113-16, une mise en demeure
est notifiée aux ministères ou organismes certificateurs par le directeur
général de France compétences avec l'indication du délai dont ils disposent pour
se mettre en conformité avec leurs obligations. Les ministères et organismes
certificateurs peuvent présenter des observations écrites et demander, le cas
échéant, à être entendus. Ce délai ne peut être inférieur à soixante jours à
compter de la date de la notification.
En l'absence de mise en conformité dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le
directeur général de France compétences prononce, par une décision motivée qu'il
notifie au ministère ou à l'organisme certificateur, le retrait des répertoires
nationaux, selon la gravité des faits, de certaines ou de l'ensemble des
certifications professionnelles ou certifications ou habilitations délivrées par
le ministère ou l'organisme concerné.
La décision de retrait du directeur de France compétences peut être assortie
d'une interdiction de présenter un nouveau projet de certification
professionnelle ou de certification ou habilitation pendant un délai d'un an.
La décision ne peut être prononcée qu'au vu des observations écrites et après
audition, le cas échéant, de l'intéressé, à moins qu'aucun document ni aucune
demande d'audition n'ait été présenté avant l'expiration des délais prévus aux
alinéas précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-04-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6113-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6113-14 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6113-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6113-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6113-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6113-9 (V)
    

