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Article D4622-34
La commission de contrôle est constituée puis renouvelée à la diligence du
président du service de prévention et de santé au travail.
Lorsque, par défaut de candidatures, la commission de contrôle n'a pas été
constituée ou renouvelée, un procès-verbal est établi par le président. Celui-ci
communique, par tout moyen, le procès-verbal aux salariés. Il le transmet dans
les quinze jours au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4625-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


