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Article L2341-3
Les dispositions du présent titre s'appliquent :
1° A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le
siège social ou celui de l'entreprise dominante est situé en France ;
2° A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le
siège social ou celui de l'entreprise dominante se trouve dans un Etat autre que
ceux mentionnés à l'article L. 2341-1 et qui a désigné, pour l'application des
dispositions du présent titre, un représentant en France ;
3° A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le
siège social ou celui de l'entreprise dominante se trouve dans un Etat autre que
ceux mentionnés à l'article L. 2341-1, qui n'a pas procédé à la désignation d'un
représentant dans aucun de ces Etats et dont l'établissement ou l'entreprise qui
emploie le plus grand nombre de salariés au sein de ces Etats est situé en
France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2242-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION source
    

Code du travail - article L2242-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2242-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-03-04 CITATION source
    

Code du travail - article L2242-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-10-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L439-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-13 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L439-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2242-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-03-24 CITATION source
    

Code du travail - article L2342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-22 CITATION source
    

Code du travail - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


