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Article R4313-85
L'habilitation est accordée à un organisme en fonction de son indépendance, de
ses compétences, de son intégrité ainsi que de la disposition des moyens pour
remplir sa mission et faire face aux responsabilités qui en découlent.
Un arrêté ministériel précise les conditions nécessaires pour qu'un organisme
remplisse ces critères et, notamment, le rôle imparti à l'accréditation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-01


      2014-09-24 CITATION cible Arrêté du 24 septembre 2014 relatif aux conditions d'habilitation des organismes chargés de la mise en œuvre de la procédure d'examen de type des électrificateurs de clôture - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-81-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


