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Article R1253-36
Les moyens de toute nature affectés au groupement d'employeurs sont identifiés à
l'intérieur de la société et la comptabilité afférente à ses opérations est
séparée.
Lorsque le groupement d'employeurs n'est constitué qu'au bénéfice d'une partie
seulement des associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires,
les charges communes à ces associés constituent pour chacun d'entre eux, en
fonction de leur quote-part, une charge individuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-747 du 9 juin 2021 relatif aux conditions de constitution d'un groupement d'employeurs au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-747 du 9 juin 2021 relatif aux conditions de constitution d'un groupement d'employeurs au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R127-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-09 au 2008-05-01


