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Article R5523-1
Le préfet soumet pour avis chaque accord de groupe, ou d'entreprise mettant en
œuvre l'application de l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-2 :
1° Au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin ;
2° Au comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle de
Saint-Pierre-et-Miquelon.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R323-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2008-05-01


