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Article L3142-98
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié au motif que
lui-même ou le salarié se trouve astreint aux obligations du service national,
ou se trouve appelé au service national en exécution d'un engagement pour la
durée de la guerre, ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de
l'intéressé, non liée aux obligations du premier alinéa, ou s'il se trouve dans
l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à ces
obligations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-74 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-74 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L3142-74 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


