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Article L6113-3
I.-Des commissions professionnelles consultatives ministérielles, composées au
moins pour moitié de représentants d'organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'organisations
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
interprofessionnel ou au niveau national et multiprofessionnel, peuvent être
créées afin d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de
diplômes et titres à finalité professionnelle et de leurs référentiels, à
l'exception des diplômes de l'enseignement supérieur régis par les articles L.
613-1, L. 641-4 et L. 641-5 du code de l'éducation. La composition, les règles
d'organisation et les règles de fonctionnement de ces commissions sont fixées
par décret en Conseil d'Etat.
Les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes de
l'enseignement supérieur à finalité professionnelle régis par les mêmes articles
L. 613-1, L. 641-4 et L. 641-5 font l'objet d'une concertation spécifique, selon
des modalités fixées par voie réglementaire, avec les organisations syndicales
de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les
organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national
et interprofessionnel ou au niveau national et multiprofessionnel.
II.-La création, la révision ou la suppression de diplômes et titres à finalité
professionnelle et de leurs référentiels, à l'exception des modalités de mise en
œuvre de l'évaluation des compétences et connaissances en vue de la délivrance
de ces diplômes et titres, est décidée après avis conforme des commissions
professionnelles consultatives ministérielles.
Lorsque la décision porte sur un diplôme ou titre à finalité professionnelle
requis pour l'exercice d'une profession en application d'une norme
internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire, la commission
professionnelle consultative ministérielle compétente émet un avis simple.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-10 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-08-25 CITATION source
    

Code de l'éducation - article L641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2018-03-10 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2013-07-24 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02 CREE source
    

Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-04-02 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CREE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02


      2018-12-18 CITATION cible Décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2019-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de ferronnier VIGUEUR


      2019-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique VIGUEUR


      2019-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de couturier d'ameublement VIGUEUR


      2019-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de tailleur de pierre VIGUEUR


      2019-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art VIGUEUR


      2019-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de monteur levageur VIGUEUR


      2019-01-25 CITATION cible Arrêté du 25 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de régleur-décolleteur VIGUEUR


      2019-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de technicien de chantier aménagement-finitions VIGUEUR


      2019-01-24 CITATION cible Arrêté du 24 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de conducteur de grue à tour VIGUEUR


      2019-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de conducteur de bouteur et de chargeuse VIGUEUR


      2019-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de conducteur de pelle hydraulique et de chargeuse pelleteuse VIGUEUR


      2019-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2019 portant prorogation du titre professionnel de technicien d'équipement et de maintenance de piscines VIGUEUR


      2019-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2019 portant modification du référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien de réseaux de télécommunications VIGUEUR


      2019-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2019 relatif au titre professionnel d'installateur dépanneur en informatique VIGUEUR


      2019-02-08 CITATION cible Arrêté du 8 février 2019 relatif au titre professionnel d'assistant de direction VIGUEUR


      2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 relatif au titre professionnel de chef de cuisine en restauration collective VIGUEUR


      2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 relatif au titre professionnel d'employé d'étage en hôtellerie VIGUEUR


      2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 relatif au titre professionnel d'animateur loisir tourisme VIGUEUR


      2019-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2019 relatif au titre professionnel de guide accompagnateur touristique VIGUEUR


      2019-03-27 CITATION cible Arrêté du 27 mars 2019 relatif au titre professionnel d'exploitant en transport routier de marchandises VIGUEUR


      2019-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2019 relatif au titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie VIGUEUR


      2019-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2019 relatif au titre professionnel d'agent technicien vendeur en horlogerie VIGUEUR


      2019-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2019 portant modification du référentiel d'évaluation du titre professionnel de couturier d'ameublement VIGUEUR


      2019-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2019 relatif au titre professionnel de métreur assistant du bâtiment VIGUEUR


      2019-07-12 CITATION cible Arrêté du 12 juillet 2019 portant suppression du titre professionnel de technicien en économie de la construction et étude de prix VIGUEUR


      2019-07-15 CITATION cible Arrêté du 15 juillet 2019 portant modification du référentiel d'évaluation du titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers VIGUEUR


      2019-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2019 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée VIGUEUR


      2019-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2019 portant création du titre professionnel d'assistant immobilier VIGUEUR


      2019-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2019 relatif au titre professionnel de serveur en restauration VIGUEUR


      2019-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2019 portant prorogation du titre professionnel de responsable d'établissement touristique VIGUEUR


      2019-08-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-13 CITATION cible Arrêté du 13 août 2019 relatif au titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs VIGUEUR


      2019-07-18 CITATION cible Arrêté du 18 juillet 2019 portant prorogation du titre professionnel de gestionnaire de paie VIGUEUR


      2019-09-13 CITATION cible Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2019-09-13 CITATION cible Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2019-09-13 CITATION cible Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2019-09-13 CITATION cible Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2019-09-13 CITATION cible Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2019-09-13 CITATION cible Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2019-09-13 CITATION cible Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2019-09-13 CITATION cible Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2019-09-13 CITATION cible Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-06


      2019-09-13 CITATION cible Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2019-09-13 CITATION cible Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2019-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2019 portant prorogation du titre professionnel de tuyauteur industriel VIGUEUR


      2019-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2019 portant prorogation du titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention VIGUEUR


      2019-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2019 portant prorogation du titre professionnel de fabricant de vêtements sur mesure VIGUEUR


      2019-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2019 portant prorogation du titre professionnel de sellier harnacheur VIGUEUR


      2019-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2019 portant prorogation du titre professionnel de technicien d'études en mécanique VIGUEUR


      2019-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2019 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option parcs et jardins VIGUEUR


      2019-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2019 portant prorogation du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts, option machinisme agricole VIGUEUR


      2020-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2020 relatif au titre professionnel de technicien d'études en mécanique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29


      2020-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2020 portant création du titre professionnel de soudeur assembleur industriel - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29


      2020-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2020 relatif au titre professionnel de sellier garnisseur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29


      2020-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2020 relatif au titre professionnel de technicien de traitement des eaux - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01


      2020-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2020 relatif au titre professionnel de tuyauteur industriel - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-04


      2020-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2020 relatif au titre professionnel d'ajusteur monteur aéronautique - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-04


      2020-02-21 CITATION cible Arrêté du 21 février 2020 relatif au titre professionnel de soudeur TIG électrode enrobée - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-04


      2020-03-17 CITATION cible Décret n° 2020-272 du 17 mars 2020 modifiant le décret n° 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion VIGUEUR


      2024-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2024 relatif au titre professionnel d'agent de reconditionnement numérique VIGUEUR


      2024-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2024 relatif au titre professionnel de chef de chantier gros œuvre VIGUEUR


      2024-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2024 relatif au titre professionnel de conducteur de travaux aménagement finitions VIGUEUR


      2024-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2024 relatif au titre professionnel de ferronnier VIGUEUR


      2024-02-06 CITATION cible Arrêté du 6 février 2024 relatif au titre professionnel de métallier VIGUEUR


      2024-02-20 CITATION cible Arrêté du 20 février 2024 relatif au titre professionnel de monteur audiovisuel VIGUEUR


      2024-02-16 CITATION cible Arrêté du 16 février 2024 relatif au titre professionnel de technicien supérieur en automatique et informatique industrielle VIGUEUR


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 relatif au titre professionnel d'assistant chef de chantier gros œuvre VIGUEUR


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance CVC VIGUEUR


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 relatif au titre professionnel de chef de chantier aménagement finitions VIGUEUR


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 relatif au titre professionnel de chef d'équipe en aménagement finitions VIGUEUR


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 relatif au titre professionnel de chef d'équipe gros œuvre VIGUEUR


      2024-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2024 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance CVC VIGUEUR


      2024-02-26 CITATION cible Arrêté du 26 février 2024 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention VIGUEUR


      2024-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2024 relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur des matériels agricoles VIGUEUR


      2024-03-22 CITATION cible Arrêté du 22 mars 2024 relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur des matériels d'espaces verts VIGUEUR


      2024-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2024 portant création du titre professionnel de cuisinier en restauration collective VIGUEUR


      2024-03-19 CITATION cible Arrêté du 19 mars 2024 relatif au titre professionnel de réceptionniste hôtellerie et hôtellerie de plein air VIGUEUR


      2024-03-25 CITATION cible Arrêté du 25 mars 2024 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid industriel VIGUEUR


      2024-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2024 relatif au titre professionnel de technicien en montage et vente d'optique-lunetterie VIGUEUR


      2024-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2024 relatif au titre professionnel de couturier en atelier mode et luxe VIGUEUR


      2024-04-15 CITATION cible Arrêté du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels VIGUEUR


      2024-04-15 CITATION cible Décret n° 2024-347 du 15 avril 2024 relatif au diplôme d'Etat du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement adapté aux jeunes déficients visuels VIGUEUR


      2024-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2024 relatif au titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste VIGUEUR


      2024-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2024 relatif au titre professionnel de négociateur technico-commercial VIGUEUR


      2024-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2024 relatif au titre professionnel de monteur qualifié d'équipements industriels VIGUEUR


      2024-05-02 CITATION cible Arrêté du 2 mai 2024 relatif au titre professionnel de chaudronnier formeur aéronautique VIGUEUR


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif au titre professionnel de maçon du bâti ancien VIGUEUR


      2024-05-23 CITATION cible Arrêté du 23 mai 2024 relatif au titre professionnel de chargé d'accompagnement à la rénovation énergétique du bâtiment VIGUEUR


      2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 relatif au titre professionnel d'horloger VIGUEUR


      2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 portant création du titre professionnel de dessinateur projeteur en tuyauterie et chaudronnerie industrielles VIGUEUR


      2024-05-28 CITATION cible Arrêté du 28 mai 2024 relatif au titre professionnel de technicien de production industrielle VIGUEUR


      2024-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2024 relatif au titre professionnel de coordinateur BIM du bâtiment VIGUEUR


      2024-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2024 relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels de chantier et de manutention VIGUEUR


      2024-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2024 relatif au titre professionnel de technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel VIGUEUR


      2024-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2024 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation VIGUEUR


      2024-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2024 relatif au titre professionnel de technicien supérieur des méthodes d'industrialisation VIGUEUR


      2024-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2024 relatif au titre professionnel de constructeur aménageur nautique bois et composites VIGUEUR


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 relatif au titre professionnel de BIM modeleur du bâtiment VIGUEUR


      2024-06-20 CITATION cible Arrêté du 20 juin 2024 relatif au titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet VIGUEUR


      2024-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2024 portant création du titre professionnel de chef de partie arts culinaires et pâtisserie VIGUEUR


      2024-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2024 relatif au titre professionnel de mécanicien réparateur de motocycles VIGUEUR


      2024-08-07 CITATION cible Arrêté du 7 août 2024 portant création du titre professionnel de graphiste VIGUEUR


      2024-08-20 CITATION cible Arrêté du 20 août 2024 relatif au titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile VIGUEUR


      2024-10-01 CITATION cible Arrêté du 1er octobre 2024 relatif au titre professionnel d'exploitant régulateur en transport routier de voyageurs VIGUEUR


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules VIGUEUR


      2024-09-26 CITATION cible Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur VIGUEUR


      2024-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2024 relatif au titre professionnel d'encadrant technique d'insertion VIGUEUR


      2024-10-31 CITATION cible Arrêté du 31 octobre 2024 portant reconnaissance par l'Etat de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés par la Polynésie française VIGUEUR


      2024-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2024 relatif au titre professionnel d'agent magasinier VIGUEUR


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au titre professionnel de soudeur assembleur industriel VIGUEUR


      2024-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2024 relatif au titre professionnel d'ajusteur monteur aéronautique VIGUEUR


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 portant création du titre professionnel de sellier garnisseur VIGUEUR


      2024-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2024 portant création du titre professionnel de sellier garnisseur véhicule de prestige et de collection VIGUEUR


      2025-01-23 CITATION cible Décret n° 2025-64 du 23 janvier 2025 modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat VIGUEUR


      2025-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2025 portant création du titre professionnel de plaquiste spécialisé VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L613-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L641-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6113-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6113-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05


