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Article R1251-4
La déclaration préalable d'entreprise de travail temporaire prévue à l'article
L. 1251-45 comporte les mentions suivantes :
1° L'indication de l'opération envisagée : création d'une entreprise de travail
temporaire, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe,
déplacement du siège ou cessation d'activité ;
2° Le nom, le siège et le caractère juridique de l'entreprise ainsi que, le cas
échéant, la localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ;
3° La date d'effet de l'opération envisagée ;
4° Les nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l'entreprise ou
de la succursale ou de l'agence ou du bureau annexe intéressés ;
5° La désignation de l'organisme auquel l'entrepreneur de travail temporaire
verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que son numéro d'employeur ;
6° Les domaines géographiques et professionnel dans lesquels l'entreprise entend
mettre des travailleurs temporaires à la disposition d'entreprises utilisatrices
;
7° Le nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie ou envisage
d'employer pour assurer le fonctionnement de ses propres services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R124-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-08 au 2008-05-01 CONCORDE cible
    

Code du travail - article L1251-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R124-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-08 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


