{"character_count": 275, "word_count": 1945
Article R4163-41
Le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau local notifie, après l'avis
motivé de la commission mentionnée à l'article R. 4163-37, sa décision avec
mention des voies et délais de recours par tout moyen permettant d'en attester
la date de réception au salarié et à l'employeur. Il peut assortir sa décision
du prononcé de la pénalité mentionnée à l'article R. 4163-33.
La notification adressée à l'employeur mentionne notamment les périodes
concernées.
La notification adressée au salarié mentionne notamment le nombre de points
inscrits sur son compte professionnel de prévention, au titre des périodes
concernées.
L'organisme gestionnaire procède s'il y a lieu à l'ouverture du compte
professionnel de prévention ou modifie celui-ci en conséquence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R4163-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4163-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4163-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4163-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4163-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


