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Article R5522-93
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5133-17, il est ajouté à la
dernière phrase, après les mots : “ sont applicables ”, les mots : “ sous
réserve des adaptations figurant au XII et au XXI de l'article R. 542-6 du même
code. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R5133-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-10-31 CREE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5133-17 (V)
    

