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Article R5524-4
Pour les salariés justifiant d'une durée d'affiliation de cent quatre-vingt-deux
jours ou mille quatorze heures au cours des vingt-quatre mois précédant la fin
de contrat de travail, la durée pendant laquelle l'allocation d'assurance est
accordée ne peut être inférieure à cent quatre-vingt-deux jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5524-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R831-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-12 au 2008-05-01


