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Article L7343-48
Les actions en justice exercées par une organisation représentant les
travailleurs ou par une organisation représentant les plateformes sont soumises
aux conditions prévues par les articles L. 2262-9 à L. 2262-13.
Toute action en nullité de tout ou partie d'un accord de secteur doit, à peine
d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
1° De la notification de l'accord de secteur prévue à l'article L. 7343-33 pour
les organisations mentionnées à cet article ;
2° De la publication de l'accord prévue à l'article L. 7343-34 dans tous les
autres cas.
Lorsque le juge est saisi d'une action en nullité, il rend sa décision dans un
délai de six mois. Les dispositions de l'article L. 2262-15 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2262-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2262-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2262-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


