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Article D5424-62
Bénéficient de l'allocation de solidarité spécifique, dans les conditions et
selon les modalités fixées aux 2° et 3° de l'article R. 5423-1 et aux articles
R. 5423-12 à R. 5423-14 et R. 5425-1 :
1° Les artistes auteurs d'œuvres, mentionnés au titre V du livre VI du code de
la sécurité sociale ;
2° Les artistes du spectacle qui ne sont pas réputés salariés, au sens de
l'article L. 762-1, à condition qu'ils justifient d'un exercice professionnel et
qu'ils aient retiré de cet exercice des moyens d'existence réguliers pendant au
moins trois ans.
Pour les artistes auteurs d'œuvres, cette condition est réputée satisfaite
lorsqu'ils justifient de leur affiliation au régime général de la sécurité
sociale, conformément au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5423-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5423-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-09-21 CITATION cible
    

Code du travail - article R5423-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R5425-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L762-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R351-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5423-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5423-12 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5423-14 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5425-1 (VD)
    

