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Article D6323-8
I.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6321-1, la préparation aux
épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire
d'un véhicule terrestre à moteur, ainsi que l'apprentissage dit anticipé de la
conduite mentionné à l'article R. 211-5 du code de la route, sont éligibles au
compte personnel de formation dans les conditions suivantes :
1° L'obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d'un projet
professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du
titulaire du compte ;
2° Le titulaire du compte ne fait pas l'objet d'une suspension de son permis de
conduire ou d'une interdiction de solliciter un permis de conduire.
La mobilisation des droits inscrits sur le compte en application des articles L.
6323-11, L. 6323-27 et L. 6323-34 pour le financement d'une préparation aux
épreuves théoriques et pratiques d'un permis de conduire des véhicules
terrestres à moteur du groupe léger autre que le permis de la catégorie BE
mentionnée à l'article R. 221-4 du code de la route est subordonnée à la
condition que le titulaire du compte ne dispose pas d'un permis de conduire en
cours de validité sur le territoire national.
II.-La préparation mentionnée au I est assurée par un établissement
d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui satisfait
l'ensemble des obligations suivantes :
1° Etre agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route
;
2° Avoir procédé à la déclaration prévue à l'article L. 6351-1 du présent code
;
3° Détenir la certification mentionnée à l'article L. 6316-1.
III.-Le respect des conditions mentionnées au I est vérifié au moyen d'une
attestation sur l'honneur du titulaire dont le contenu est fixé par les
conditions d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L.
6323-9. L'attestation est remise par l'établissement d'enseignement de la
conduite et de la sécurité routière au titulaire afin qu'il la remplisse.
L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
s'assure de sa complétude et la conserve pour une durée de quatre ans ou, en cas
de contentieux, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle
définitive. Elle peut être demandée à tout moment par la Caisse des dépôts et
consignations.
Le titulaire du compte renseigne, au sein de cette attestation, son numéro
d'enregistrement préfectoral harmonisé si celui-ci lui a été attribué.
L'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière vérifie
que le titulaire ne dispose pas d'un permis de conduire en cours de validité sur
le territoire national dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa du I
du présent article au moment de l'inscription.
La Caisse des dépôts et consignations contrôle les informations relatives à
l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire.

Références
Références faites par l'article


      2024-05-17 CITATION cible Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire VIGUEUR


      2024-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-05-17 CITATION cible Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-29-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6523-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-27 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article L213-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2009-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R211-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2003-07-12


      2999-01-01 CITATION source Code de la route - article R221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2006-12-29


