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Article D1442-11
Lorsqu'ils n'ont jamais exercé de fonctions judiciaires dans un conseil de
prud'hommes, sont invités à prêter serment :
1° Le conseiller prud'homme nommé à l'issue du renouvellement général ;
2° Le conseiller nommé en cours de mandat pour occuper un siège devenu vacant
;
3° Le conseiller nommé lors de la création d'un conseil de prud'hommes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020 relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers prud'hommes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2020-1656 du 22 décembre 2020 relatif au conseil de prud'hommes de Mamoudzou et à la prestation de serment des conseillers prud'hommes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1442-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R513-116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01


