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Article D1233-2

  Les zones d'emploi mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1233-5
  sont celles référencées dans l'atlas des zones d'emploi établi par l'Institut
  national de la statistique et des études économiques et les services
  statistiques du ministre chargé de l'emploi.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-12-10 CREE cible Décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 relatif au périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-12 CITATION cible Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


