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Article L1224-2
Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de
travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la
date de la modification, sauf dans les cas suivants :
1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;
2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre
ceux-ci.
Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur,
dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge
résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code monétaire et financier - article L613-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION source
    

Code du travail - article L122-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1991-01-20 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L122-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1991-01-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1994-06-10 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L122-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1994-06-10 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
    

Code du travail - article L1224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 30-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
    

Code du travail - article L122-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-29 au 1985-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L122-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-29 au 1985-01-01 CONCORDE source
    

Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
    

Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L122-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 2006-01-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L122-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L122-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code des assurances - article L311-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29 CITATION source
    

Décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 relatif au transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d'organismes assureurs aux caisses de mutualité sociale agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION source
    

Code du travail - article L5213-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-22 au 2018-11-25 CITATION source
    

Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2017-05-11 CITATION source
    

Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION source
    

Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 15-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-01 au 2017-05-11 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-08-16 CITATION cible Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 15-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11


      1901-08-16 CITATION cible Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2014-06-30 CITATION cible Décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 relatif au transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d'organismes assureurs aux caisses de mutualité sociale agricole - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2016-10-20 CITATION cible Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure civile - article 30-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L311-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-29 au 1985-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1224-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L613-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22


