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Article R2135-18

  Les ressources perçues par l'association de gestion du fonds paritaire sont
  soit conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme.
  Les intérêts produits par les sommes déposées ou placées à court terme ont le
  même caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes
  conditions d'utilisation et de contrôle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-01-28 CREE cible Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


