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Article D7343-77
L'organisme chargé des stages ou sessions délivre au représentant des
travailleurs de plateformes une attestation constatant la fréquentation
effective de celui-ci.
Cette attestation est remise à l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi à l'issue du stage et permet le versement de l'indemnisation aux
représentants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-651 du 25 avril 2022 relatif au nombre de représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes, à leur formation et à leurs heures de délégation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


