{"character_count": 152, "word_count": 1090
Article L6225-3-1
En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L.
6225-3, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les
dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique
pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de
lui permettre d'achever son cycle de formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6225-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CREE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6225-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


