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Article R7221-2
L'indemnité journalière de congé due aux femmes et aux hommes de ménage est
égale au sixième du salaire hebdomadaire habituel sauf si l'application de la
règle du dixième énoncée au premier alinéa de l'article R. 7213-9 est plus
favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION cible
    

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7213-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R771-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


