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Article D6325-1
L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document
annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à l'opérateur de
compétences, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du
contrat.
L'employeur transmet, sous une forme dématérialisée, les documents prévus au
premier alinéa au moyen du service dématérialisé favorisant le développement de
la formation en alternance mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28
juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des
parcours professionnels.
Les décisions d'accord ou de refus de prise en charge prévues à l'article D.
6325-2 sont notifiées à l'employeur au moyen du service dématérialisé mentionné
au précédent alinéa.
Ces décisions sont également adressées au directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'exécution du contrat par
l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa.

Références
Références faites par l'article


      2011-07-28 CITATION source LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 4 AUTONOME


      2019-12-05 CITATION cible Arrêté du 5 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 18 mai 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6325-11
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6325-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2011-05-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6325-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6325-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6332-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R981-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-17 au 2008-05-01


