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Article L1243-12
Par dérogation aux dispositions des articles L. 1242-8 et L. 1242-8-1 relatives
à la durée du contrat, lorsqu'un salarié titulaire d'un contrat de travail à
durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son
contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée
du contrat, l'employeur lui propose une prorogation du contrat pour une durée
telle que l'exposition constatée à l'expiration de la prorogation soit au plus
égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale du contrat.
Cette prorogation est sans effet sur la qualification du contrat à durée
déterminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 25 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-3-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-3-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1242-8-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1248-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4453-37 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


