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Article D6332-79
I.-Lorsque France compétences identifie des contrats d'apprentissage dont le
niveau de prise en charge n'a pas été fixé, elle invite les branches concernées,
par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, à le
déterminer,
II.-Les commissions paritaires nationales de l'emploi, ou le cas échéant les
commissions paritaires des branches professionnelles, disposent de deux mois à
compter de cette demande pour transmettre le niveau de prise en charge qu'elles
ont déterminé en application de l'article D. 6332-78 à l'opérateur de
compétences dont elles relèvent, qui le communique à France compétences.
III.-A compter de la réception des niveaux de prise en charge fixés en
application du II, France compétences dispose d'un délai de deux mois pour
émettre ses recommandations prévues au 10° de l'article L. 6123-5.
IV.-La prise en compte des recommandations de France compétences prévue au 1° du
I de l'article L. 6332-14 est assurée dans un délai d'un mois à compter de leur
réception par la commission paritaire nationale de l'emploi ou le cas échéant la
commission paritaire de la branche professionnelle concernée.
V.-Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est établi pour une
période minimale de deux ans, sans préjudice des modifications rendues
nécessaires par la prise en compte des recommandations de France compétences.
VI.-Le décret mentionné à l'article D. 6332-78-2 fixe le niveau de prise en
charge du contrat d'apprentissage à défaut de la détermination de ce niveau par
la commission paritaire nationale de l'emploi ou, le cas échéant, par la
commission paritaire de la branche professionnelle, ou à défaut de la prise en
compte des recommandations de France compétences par celle-ci, dans les
conditions mentionnées au II et IV. Il fixe également la date de conclusion des
contrats d'apprentissage à compter de laquelle s'appliquent à ces contrats les
niveaux de prise en charge déterminés en application des mêmes II et IV ou du
présent VI.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6332-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2023-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article D6332-78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-22 au 2022-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6332-79-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-08 CITATION source
    

Code du travail - article D6332-78-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article D6332-78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-07 au 2023-09-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article D6332-78-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-15 au 2020-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article D6332-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6332-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-15 CITATION cible
    

Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-20 CITATION cible Décret n° 2020-1076 du 20 août 2020 modifiant le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-24 CITATION cible Arrêté du 24 août 2020 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2022-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2022-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-21


      2023-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2023 modifiant l'arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-06 MODIFIE cible Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-06 CITATION cible Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-08 au 2023-10-15


      2023-10-13 CITATION cible Décret n° 2023-945 du 13 octobre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-10-15 au 2024-07-15


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6332-78
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6332-78-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6332-79-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


