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Article L6323-36
L'établissement ou le service d'accompagnement par le travail verse à
l'opérateur de compétences dont il relève une contribution égale au plus à 0,35
% d'une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs
handicapés concernés dont le montant ainsi que le taux de la contribution sont
définis par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION source
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés VIGUEUR


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27


