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Article R5141-32
Les décisions de refus d'accompagnement et de résiliation du contrat
d'accompagnement peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le
préfet de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2008-05-01


