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Article D2316-4
Pour l'appréciation des seuils mentionnés à l'article L. 2315-57 et à la
sous-section 9 de la section 3 du chapitre V du titre I du livre III de la
deuxième partie du présent code, les ressources au titre d'une année considérée
du comité social et économique central sont égales à la somme des ressources
versées par les comités sociaux et économiques d'établissement et des ressources
que ce comité reçoit en propre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2315-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01


