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Article R1227-1
Le fait de ne pas procéder à la déclaration préalable à l'embauche, prévue à
l'article L. 1221-10, dans les conditions déterminées aux articles R. 1221-1 à
R. 1221-6, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R362-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R362-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


