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Article R6323-3-2
I.-Le salarié licencié à la suite du refus d'une modification de son contrat de
travail résultant de l'application d'un accord d'entreprise mentionné à
l'article L. 2254-2 bénéficie d'un abondement de son compte personnel de
formation d'un montant minimal de 3 000 euros.
II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'abondement mentionné au I est
versée par l'employeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la
gestion conformément aux dispositions des articles L. 6333-6 et L. 6333-7. Le
compte du salarié licencié concerné est alimenté de l'abondement correspondant
dès réception de cette somme.
III. - L'employeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la
notification du licenciement, pour adresser à la Caisse des dépôts et
consignations les informations nécessaires à l'abondement mentionné au I,
notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données
permettant son identification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L6333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L2254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L2254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1049 du 11 octobre 2019 portant modification du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


