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Article R6322-71
La demande de congé est formulée au plus tard trente jours avant la date
d'effet.
Elle indique la date, la désignation et la durée d'ouverture du stage ainsi que
le nom de l'organisme qui en est responsable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R931-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-06 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R931-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-10-06 au 2008-05-01


