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Article R5111-5
Les conventions mentionnées à l'article R. 5111-1, à l'exception de celles
conclues à l'occasion d'un projet de licenciement de moins de dix salariés dans
une même période de trente jours, sont soumises, avant leur conclusion, pour
avis :
1° A la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la
formation professionnelle lorsqu'elles relèvent de la compétence du ministre
chargé de l'emploi ;
2° Au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation
professionnelle lorsqu'elles relèvent de la compétence du préfet de région ;
3° A la commission départementale de l'emploi et de l'insertion lorsqu'elles
relèvent de la compétence du préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 MODIFIE source
    

Code du travail - article R5111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5122-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5111-1
    

