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Article L3142-27
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26, les
dispositions suivantes sont applicables :
1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable dans la limite
mentionnée à l'article L. 3142-19 ;
2° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé
et son renouvellement, la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le
terme prévu du congé, ainsi que les délais de demande du salarié et de réponse
de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période
d'activité à temps partiel sont fixés par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L225-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L225-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-02-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22


