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Article R1233-3-5
Lorsque le projet de licenciement collectif porte sur des établissements
relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur
informe le directeur régional du siège de l'entreprise de son intention d'ouvrir
une négociation en application de l'article L. 1233-24-1. L'employeur notifie à
ce directeur son projet de licenciement en application de l'article L. 1233-46.
En application de l'article L. 1233-57-8, le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent est
celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise.
En cas d'unité économique et sociale, le directeur compétent est celui dans le
ressort duquel se situe le siège de l'entreprise principale.
En cas d'accord de groupe, le directeur compétent est celui dans le ressort
duquel se situe le siège de l'entreprise dominante.
En cas d'entreprise internationale dont le siège est situé à l'étranger, le
directeur compétent est celui dans le ressort duquel se situe la succursale dont
le nombre d'emplois concernés est le plus élevé.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi compétent informe l'employeur de sa compétence par tout
moyen permettant de conférer une date certaine.
L'employeur en informe, sans délai et par tout moyen, le comité social et
économique ainsi que les organisations syndicales représentatives.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-57-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-24-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-02


      2020-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-57-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1233-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01


