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Article R3262-36
La Commission nationale des titres-restaurant est chargée :
1° D'accorder l'assimilation à la profession de restaurateur aux personnes,
entreprises ou organismes qui satisfont aux conditions prévues à l'article R.
3262-4 et aux articles R. 3262-26 à R. 3262-32 ;
2° De constater les cas où les restaurateurs, les personnes, entreprises,
organismes assimilés ou les détaillants en fruits et légumes ont cessé leur
activité ou ne satisfont plus aux conditions ouvrant droit au remboursement des
titres-restaurant ;
3° De vérifier l'exercice de la profession de restaurateur ou de celle de
détaillant en fruits et légumes conformément aux dispositions de l'article R.
3262-26 ;
4° De réunir les informations relatives aux conditions d'application du présent
chapitre et de les transmettre aux administrations compétentes ;
5° De fournir aux émetteurs et aux utilisateurs de titres-restaurant les
renseignements pratiques dont ils peuvent avoir besoin ;
6° De faciliter l'accord des parties intéressées sur les améliorations qui
peuvent être apportées à l'émission et à l'utilisation des titres-restaurant
;
7° D'étudier et de transmettre à l'administration les propositions de
modification de la réglementation des titres-restaurant ;
8° D'exercer un contrôle sur le fonctionnement des comptes de titres-restaurant
ouverts par les entreprises émettrices afin d'assurer que sont respectées les
obligations qui leur sont imposées ainsi que celles des restaurateurs,
organismes ou entreprises assimilés et des détaillants en fruits et légumes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-05 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R3262-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01


      2010-11-30 MODIFIE cible Décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-11-29 CITATION cible Décret n° 2016-1623 du 29 novembre 2016 relatif à la mise en œuvre des titres-restaurant à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3262-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3262-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3262-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3262-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3262-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R147-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-01 au 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article R147-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-01 au 2018-11-07


