{"character_count": 251, "word_count": 1838
Article L2344-4
Pour les établissements ou les entreprises implantés dans un des Etats
mentionnés à l'article L. 2341-1, autre que la France, les membres du groupe
spécial de négociation et les représentants des salariés au comité d'entreprise
européen, mis en place en application de l'article L. 2343-1, sont élus ou
désignés selon les règles ou usages en vigueur dans ces Etats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-10-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L439-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L439-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-13 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-10-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


