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Article D7112-4
La décision de la commission arbitrale est notifiée aux parties par lettre
recommandée avec avis de réception vingt-quatre heures après avoir été rendue.
Cette notification est faite par l'un des arbitres ou par le président de la
commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R761-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R761-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


