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Article L1221-5-1
L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les
informations principales relatives à la relation de travail.
Un salarié qui n'a pas reçu les informations mentionnées au premier alinéa ne
peut saisir le juge compétent afin de les obtenir qu'après avoir mis en demeure
son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de
compléter les documents remis.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article,
notamment la liste des informations devant figurer dans les documents mentionnés
au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-03-09 CREE cible LOI n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - article 19 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2023-10-30 CITATION cible Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne VIGUEUR


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L6523-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1271-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


