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Article L8113-2-1

  Pour l'application des articles L. 4221-1 et L. 4231-1 et du 1° de l'article
  L. 8112-2 du présent code et de l'article L. 716-1 du code rural et de la
  pêche maritime, les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent
  pénétrer dans tout local affecté à l'hébergement de travailleurs, après avoir
  reçu l'autorisation de la ou des personnes qui l'occupent.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2014-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-04-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L4231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 280 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code rural (nouveau) - article L716-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 280 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L716-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2006-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08


