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Article D5427-4
Les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assédic) et
l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le
commerce (Unédic) tiennent leur comptabilité selon un plan comptable approuvé
par le ministre chargé des finances, après avis du Conseil national pour la
comptabilité.
Les instructions relatives à la tenue de la comptabilité sont soumises à
l'agrément préalable du ministre chargé des finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D352-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D352-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5427-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5427-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5427-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5427-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5427-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5427-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


