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Article L3152-1
La convention ou l'accord collectif détermine dans quelles conditions et limites
le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative
du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à
l'initiative de l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-17 CITATION cible Décret n° 2014-1535 du 17 décembre 2014 relatif à l'utilisation à titre expérimental des droits affectés sur un compte épargne-temps pour financer des prestations de service à la personne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-20


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2008-02-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


