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Article R5315-9

  L'établissement public est soumis :
  1° En matière de gestion financière et comptable, aux règles applicables aux
  entreprises industrielles et commerciales ;
  2° Au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions fixées
  par les décrets n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les
  entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre
  économique ou social et n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle
  économique et financier de l'Etat ;
  3° Au contrôle de la Cour des comptes.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social CITATION cible
    

Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1953-08-09 CITATION source Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social


      1955-05-26 CITATION source Décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'État


      2016-11-15 CREE cible Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


