{"character_count": 1291, "word_count": 8731
Article L7122-1
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux entrepreneurs de
spectacles vivants qui, en vue de la représentation en public d'une oeuvre de
l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins un artiste du spectacle
percevant une rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 7 juin 2023 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Arrêté du 29 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code général des impôts - article 1464 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-21 au 2023-07-31 CITATION source
    

Code du travail applicable à Mayotte - article L811-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2016-07-09 CITATION source
    

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - article ANNEXE II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-28 au 2023-09-01 CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - article AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code du travail applicable à Mayotte - article L811-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31 CITATION source
    

Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-19 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-19 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-14 au 1999-03-19 CONCORDANCE cible
    

Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-06 CITATION source
    

Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION source
    

Arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants CITATION source
    

Arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants ABROGE, en vigueur du 2012-12-27 au 2019-09-30 CITATION source
    

Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif CITATION source
    

Références faites par l'article


      1945-10-13 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-10-14 au 1999-03-19


      1945-10-13 CONCORDE cible Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-19 au 2008-05-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2012-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants ABROGE, en vigueur du 2012-12-27 au 2019-09-30


      2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif VIGUEUR_DIFF


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2018-07-04 CITATION cible Décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge VIGUEUR


      2021-05-20 CITATION cible Arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-31


      2021-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2021-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - article ANNEXE II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2023-06-07 CITATION cible Arrêté du 7 juin 2023 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-29 CITATION cible Arrêté du 29 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L811-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-09 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1464 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


