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Article L5422-4
La demande en paiement de l'allocation d'assurance est déposée auprès de
l'opérateur France Travail par le travailleur privé d'emploi dans un délai de
deux ans à compter de sa date d'inscription comme demandeur d'emploi.
La notification de la décision relative à la demande en paiement de l'allocation
d'assurance prise par l'opérateur France Travail mentionne, à peine de nullité,
les délais et voies de recours.
L'action en paiement est précédée du dépôt de la demande en paiement. Elle se
prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision prise
par l'opérateur France Travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L351-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2008-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5424-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


