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Article R3252-8
Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et
jugées selon les règles de la procédure orale ordinaire devant le tribunal
judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R145-6 (Ab)
    

      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


