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Article R1253-35
La société coopérative ou la société interprofessionnelle de soins ambulatoires
mentionnée à l'article L. 4041-1 du code de la santé publique qui entend
développer l'activité de groupement d'employeurs prévue à l'article L. 1253-1
mentionne dans ses statuts, préalablement à son exercice effectif, cette
activité ainsi que la responsabilité solidaire des associés pour les dettes qui
en résulte à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations
obligatoires.
Toutefois, lorsque le groupement d'employeurs n'est constitué qu'au bénéfice
d'une partie seulement des associés de la société interprofessionnelle de soins
ambulatoires, les statuts de cette société prévoient que seuls ces associés sont
tenus solidairement au paiement des dettes du groupement à l'égard des salariés
et des organismes créanciers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L4041-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2021-747 du 9 juin 2021 relatif aux conditions de constitution d'un groupement d'employeurs au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-09 MODIFIE cible Décret n° 2021-747 du 9 juin 2021 relatif aux conditions de constitution d'un groupement d'employeurs au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R127-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-09 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L4041-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-12


