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Article D3142-73
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, le salarié
informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins deux mois
avant le début du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la
création ou la reprise d'entreprise, de sa volonté de bénéficier de ce congé ou
de cette période.
Le salarié précise l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de
reprendre ou de l'entreprise répondant aux critères de jeune entreprise
innovante dans laquelle il prévoit d'exercer des responsabilités de
direction.
Il précise la durée du congé ou la réduction souhaitée de son temps de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3142-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D3142-41 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


