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Article R4313-84
Pour les équipements de travail ou les moyens de protection destinés à un usage
spécifiquement agricole ou forestier, les attributions du ministre chargé du
travail sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1996-03-14 CITATION cible Décret n°96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2009-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-81-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


