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Article R5212-12
Pour que l'accord mentionné à l'article L. 5212-8 soit agréé, le programme
pluriannuel qu'il prévoit doit comporter un plan d'embauche et un plan de
maintien dans l'emploi dans l'entreprise.
Ces documents sont assortis d'objectifs, au nombre desquels doivent notamment
figurer, pour chaque année d'exécution du programme, le nombre de bénéficiaires
de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 rapporté à l'effectif
d'assujettissement et le nombre de ces bénéficiaires dont le recrutement est
envisagé. Ils précisent en outre le financement prévisionnel des différentes
actions programmées.
Le montant du financement par l'employeur du programme pluriannuel est au moins
égal, par année, au montant de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-10
due au titre de cette même année, à l'exclusion des dépenses mentionnées à
l'article L. 5212-11 prises en compte au titre de la déduction prévue par ce
même article.
Lorsque le programme comporte des actions de sensibilisation des salariés de
l'entreprise ou des actions de pilotage et de suivi, les sommes consacrées au
financement de ces actions ne peuvent excéder 25 % du total des sommes
consacrées au financement des actions prévues par l'accord.
Le programme pluriannuel est établi par année civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-08 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R323-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


