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Article L1253-19
Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des
personnes de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et
leurs établissements publics ou avec des établissements publics de l'Etat, des
groupements d'employeurs sous l'une des formes mentionnées à l'article L.
1253-2.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent
constituer plus de la moitié des membres des groupements créés en application du
présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 90 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 90 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L127-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L127-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-24 au 2008-05-01


