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Article L1423-9
Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 1423-8 et que le conseil de
prud'hommes normalement compétent est de nouveau en mesure de fonctionner, le
premier président de la cour d'appel, saisi dans les mêmes conditions, constate
cet état de fait et fixe la date à compter de laquelle les affaires seront à
nouveau portées devant ce conseil.
Le premier président précise également la date à compter de laquelle les
affaires qui ont été provisoirement transférées à un autre conseil de
prud'hommes ou à un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel seront
soumises au conseil de prud'hommes compétent pour en connaître.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1423-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-07


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L512-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L512-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07


