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Article L4163-8-1
Lorsque le titulaire du compte professionnel de prévention décide de mobiliser
tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée
au 4° du I de l'article L. 4163-7, ces points sont convertis en euros :
1° Pour abonder son compte personnel de formation afin de financer les coûts
pédagogiques afférents à son projet de reconversion professionnelle ;
2° Le cas échéant, pour assurer sa rémunération pendant un congé de reconversion
professionnelle mentionné à l'article L. 4163-8-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 CREE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4163-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


