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Article D5424-43
En cas de retard dans le paiement des cotisations et dans la production des
déclarations de salaires, le taux de majoration prévu à l'article L. 5424-17 est
de 1 % par jour de retard.
Cette majoration ne peut être appliquée qu'après mise en demeure par la caisse
des congés payés à l'employeur d'effectuer le versement des cotisations ou les
déclarations de salaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5424-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5424-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5429-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


