{"character_count": 192, "word_count": 1316
Article L2261-7-1

  I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou
  d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
  1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet
  accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés
  représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et
  signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
  2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de
  salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de
  l'accord.
  II. - La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la
  section 3 du chapitre II du titre III du présent livre II.


Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


