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Article R4451-139
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargée :
1° De tenir à jour les systèmes d'informations concernant :
a) La déclaration des dépassements pérennes du niveau de radon dans des lieux de
travail prévue à l'article R. 4451-17 ;
b) La déclaration des événements significatifs en matière de dépassement d'une
des valeurs limites prévue à l'article R. 4451-78 ;
c) La liste des professionnels de santé au travail formés pour assurer le suivi
individuel renforcé des travailleurs exposés prévue par l'arrêté mentionné à
l'article R. 4451-85 ;
d) La liste des professionnels disposant d'un certificat mentionné à l'article
R. 4451-125 prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-126 ;
2° De contribuer à la vérification de la qualité et la pertinence des moyens
utilisés pour la surveillance dosimétrique individuelle par les organismes
accrédités ou autorisés mentionnés à l'article R. 4451-65, notamment au moyen
d'inter-comparaisons qu'elle réalise et d'avis qu'elle rend au ministre chargé
du travail ;
3° D'organiser, dans le respect des exigences liées à la défense nationale,
l'accès aux relevés des sources et des appareils émettant des rayonnements
ionisants qui lui sont transmis en application du II de l'article R. 1333-158 du
code de la santé publique pour :
a) Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents de contrôle
assimilés mentionnés à l'article L. 8112-1 ;
b) Les inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du
code de la santé publique ;
c) Lorsqu'ils interviennent en appui aux agents mentionnés au a :
-les ingénieurs de prévention mentionnés à l'article L. 8123-4 du présent code
;
-les agents en charge du contrôle de la prévention en agriculture mentionnés à
l'article L. 724-8 du code rural et de la pêche maritime.
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection adresse au ministre chargé
du travail, selon des modalités et une périodicité fixées par une convention
conclue avec ce ministre, un bilan des informations mentionnées au 1° du présent
article.

Références
Références faites par l'article


      2013-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants - article Annexe IV AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2020-07-01


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L724-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4457-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1333-29
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1333-158
    

