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Article R5213-6
A l'issue de la période de préorientation, le centre adresse à la commission des
droits et de l'autonomie des personnes handicapées un rapport détaillé sur les
souhaits et sur les capacités d'adaptation intellectuelles et physiques de la
personne observée à l'exercice ou à l'apprentissage d'un métier. La commission
se prononce au vu de ce rapport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R323-33-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-19 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R323-33-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-19 au 2008-05-01


