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Article R1332-2
La sanction prévue à l'article L. 1332-2 fait l'objet d'une décision écrite et
motivée.
La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé,
soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L.
1332-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R122-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-07 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R122-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-05-07 au 2008-05-01


