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Article R5315-7

  Sous réserve de l'alinéa suivant et des dispositions de l'article R. 5315-12
  en ce qui concerne les délibérations relevant du 8° de l'article R. 5315-3,
  les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires quinze jours
  après leur réception par les ministres de tutelle si ceux-ci ne s'y sont pas
  opposés. Elles peuvent être immédiatement exécutées, en cas d'urgence déclarée
  par le conseil d'administration, après autorisation des ministres de
  tutelle.
  Les délibérations relevant des 4°, 6°, 7°, 9°, 13°, 14°, 15°, 16,19° et 20° de
  l'article R. 5315-3 sont exécutoires après approbation conjointe des ministres
  de tutelle. Dans le cas où aucune décision expresse n'a été notifiée dans le
  délai d'un mois après leur réception par ces autorités, ces décisions sont
  réputées approuvées. Lorsqu'un ministre de tutelle demande par écrit des
  informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la
  production de ces informations ou documents.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5315-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5315-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-15 CREE cible Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5315-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5315-3
    

