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Article L6222-36-1
Une carte portant la mention : "Etudiant des métiers" est délivrée à l'apprenti
par l'organisme qui assure sa formation. Cette carte permet à l'apprenti de
faire valoir sur l'ensemble du territoire national la spécificité de son statut
auprès des tiers, notamment en vue d'accéder à des réductions tarifaires
identiques à celles dont bénéficient les étudiants de l'enseignement
supérieur.
La carte d'étudiant des métiers est établie conformément à un modèle déterminé
par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-28 CREE cible LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la carte d'étudiant des métiers VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R822-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6231-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-07-30 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


