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Article D1233-51

  Lorsqu'une entreprise a conclu un accord en application du premier alinéa de
  l'article L. 6331-10, l'employeur verse à l' opérateur de compétences, désigné
  par l'accord de branche dont l'entreprise relève, tout ou partie du montant
  pris en charge par l'organisme en application de l'article D. 1233-49, dans la
  limite du montant de la contribution définie à l'article L. 6331-10, afin de
  financer les mesures de formation prévues à l'article L. 1233-65.
  Dans l'hypothèse où une entreprise ne peut procéder à ce versement, ce montant
  reste à la charge de l' opérateur de compétences désigné par l'accord de
  branche dont l'entreprise relève.
  Pour l'application de l'article R. 6331-13, ce versement est pris en compte
  dans le total des dépenses effectivement consacrées par l'employeur au
  financement du compte personnel de formation de ses salariés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article D1233-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6331-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D1233-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6331-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01


