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Article R1263-4
Les employeurs qui détachent un ou plusieurs salariés, dans les conditions
prévues au 2° de l'article L. 1262-1, adressent une déclaration comportant les
éléments suivants :
1° Le nom ou la raison sociale ainsi que les adresses postale et électronique,
les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement qui emploie
habituellement le ou les salariés, la forme juridique de l'entreprise, son
numéro individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la
taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références
de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références
équivalentes, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants
;
2° L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation, la
date du début de la prestation et sa date de fin prévisible, la nature des
services accomplis pendant le détachement ainsi que, le cas échéant, le numéro
individuel d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur
la valeur ajoutée de l'entreprise ou de l'établissement d'accueil ;
3° Les nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence
habituelle et nationalité du salarié détaché, sa qualification professionnelle,
l'emploi qu'il occupe durant le détachement ainsi que le taux horaire de
rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France, converti le cas
échéant en euros, la date du début du détachement et sa date de fin prévisible
;
4° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs
des salariés ;
5° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève
chacun des salariés détachés au titre de l'activité qu'il réalise en France et,
s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande d'un
formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à
l'institution compétente ;
6° La désignation de leur représentant pendant la durée de la prestation en
France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce représentant, le
lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sur le
territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et de les
consulter depuis le territoire national, ainsi que le numéro de SIRET lorsque le
représentant désigné n'est ni le dirigeant présent pendant la prestation, ni
l'un des salariés détachés, ni le client de la prestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-30 au 2023-03-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1221-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1263-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R342-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-14 au 2008-05-01


