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Article R4451-94
A l'issue des situations d'exposition prévues à la sous-section 1, pendant la
période où la dose reçue demeure supérieure à l'une des valeurs limites fixées à
l'article R. 4451-6 et par dérogation aux dispositions de cet article, le
travailleur peut être affecté à des travaux l'exposant aux rayonnements
ionisants sous réserve de :
1° La délivrance d'un nouvel avis d'aptitude préalable attestant l'absence de
contre-indication médicale à ces travaux ;
2° L'accord préalable du travailleur concerné qui a reçu, par le médecin du
travail, une information telle que prévue au 4° de l'article R. 4624-24 ;
3° Son classement en catégorie A.
La dose efficace susceptible d'être reçue dans les cinq années à venir, incluant
la dose reçue dans le cadre du dépassement, n'excède pas 100 millisieverts.
L'employeur en informe le comité social et économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4451-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article R4624-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-6
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4455-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4624-24
    

