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Article L1225-65-2
La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés
au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable
d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un
certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de
la maladie, du handicap ou de l'accident.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1225-65-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-11 au 2020-06-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-65-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-10 CITATION cible
    

LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-09 CREE cible LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1225-65-1
    

