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Article D3142-75
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L 3142-117, le départ
en congé peut être différé par l'employeur dans les conditions mentionnées à
l'article L. 3142-114, de telle sorte que le pourcentage des salariés
simultanément absents de l'entreprise au titre du congé pour la création
d'entreprise, pour l'exercice de responsabilités de direction au sein d'une
entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante et au titre du
congé sabbatique ne dépasse pas 2 % de l'effectif de cette entreprise, jusqu'à
la date à laquelle cette condition de taux est remplie ou que le nombre de jours
d'absence prévu au titre de ces congés ne dépasse pas 2 % du nombre total des
jours de travail effectués dans les douze mois précédant le départ en congé.
Pour permettre le départ en congé d'un salarié, cette période de douze mois est
prolongée dans la limite de quarante-huit mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article D3142-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D3142-49 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3142-114 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-117 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


