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Article R4226-9
Les locaux ou emplacements réservés à la production, la conversion ou la
distribution d'électricité sont considérés comme présentant des risques
particuliers de choc électrique, quelle que soit la tension, lorsque la
protection contre les contacts directs est assurée par obstacle ou par
éloignement ou, en basse tension, lorsque la protection contre les contacts
directs n'est pas obligatoire.
Ces locaux ou emplacements sont signalés de manière visible et sont matérialisés
par des dispositifs destinés à en empêcher l'accès aux personnes non autorisées.
Les portes d'accès à ces locaux ou emplacements doivent être fermées et équipées
d'un système de fermeture pouvant s'ouvrir librement de l'intérieur.
Les règles d'accès à ces locaux ou emplacements sont précisées à l'article R.
4544-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-30 CREE cible Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4215-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4544-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


