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Article D3345-1
Lorsqu'un accord d'intéressement ou de participation, ou un plan d'épargne
d'entreprise, interentreprises un plan d'épargne pour la retraite collectif ou
un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif est conclu autrement que dans
le cadre du 1° du I de l'article L. 3312-5, les documents qui sont déposés sur
la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les
conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent :
1° Si l'accord a été conclu entre l'employeur et les représentants
d'organisations syndicales, la mention que ces représentants ont la qualité de
délégués syndicaux ou, à défaut, le texte du mandat les habilitant à signer
l'accord ;
2° Si l'accord a été conclu au sein d'un comité social et économique entre
l'employeur et la délégation du personnel statuant à la majorité, le
procès-verbal de la séance ;
3° Si l'accord résulte, après consultation de l'ensemble des salariés inscrit à
l'effectif de l'entreprise, de la ratification par les deux tiers des salariés
du projet proposé par l'employeur :
a) Soit l'émargement, sur la liste nominative de l'ensemble des salariés, des
salariés signataires ;
b) Soit un procès-verbal rendant compte de la consultation.
Lorsque la décision unilatérale de l'employeur résulte d'un échec des
négociations avec le ou les délégués syndicaux ou le comité social et
économique, les documents qui sont déposés sur la plateforme de téléprocédure
mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au
II de l'article D. 2231-2 comportent le procès-verbal de désaccord dans lequel
sont consignés en leur dernier état les propositions respectives des parties et
le procès-verbal de consultation du comité social et économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2022-08-18 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article D3313-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28 CITATION source
    

Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2231-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2231-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3313-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3345-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R444-1-1 al 1 à 6 (Ab)
    

