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Article R2122-26
La contestation de la décision du directeur général du travail mentionnée à
l'article R. 2122-23 peut être formée par l'électeur ou par un représentant
qu'il aura désigné. Elle est portée devant le tribunal judiciaire dans le
ressort duquel son auteur a son domicile ou sa résidence.
A peine d'irrecevabilité, elle est formée dans un délai de dix jours à compter
de la notification de la décision du directeur général du travail ou de la date
à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-02 CITATION cible
    

Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06


