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Article D2362-6
Lorsqu'il existe des représentants ou des élus pour toutes les personnes morales
ou personnes physiques, filiales et établissements, les organisations syndicales
désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux
modalités fixées aux articles D. 2362-8 et D. 2362-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D2362-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-09 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2362-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D2362-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-05-07 CREE cible Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2362-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2362-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2362-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2363-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09


