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Article D1237-9
Le délai prévu à l'article L. 1237-19-4 court à compter de la réception du
dossier complet par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi.
Le dossier est complet lorsqu'il comprend l'accord prévu à l'article L. 1237-19,
ainsi que les informations permettant de vérifier la régularité des conditions
dans lesquelles il a été conclu et, le cas échéant, la mise en œuvre effective
de l'information du comité social et économique prévue au 1° de l'article L.
1237-19-1.
En cas d'absence de comité social et économique par suite d'une carence
constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à
la demande de validation le procès-verbal constatant cette carence.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi informe sans délai et par tout moyen permettant de
conférer une date certaine l'employeur, les signataires de l'accord et, le cas
échéant, le comité social et économique que le dossier est complet.
Dans le délai prévu à l'article L. 1237-19-4, l'autorité administrative peut
demander, le cas échéant, tout élément justificatif complémentaire à l'employeur
afin de lui permettre d'opérer le contrôle prévu à l'article L. 1237-19-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1237-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 CREE cible Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


