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Article R1263-13
La déclaration que doit faire le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en
application du deuxième alinéa de l'article L. 1262-4-1, lorsque son
cocontractant ne lui a pas remis l'accusé de réception de la déclaration de
détachement lui incombant en vertu du premier alinéa de l'article L. 1262-2-1,
est adressée à l'unité territoriale compétente mentionnée aux articles R.
1263-4-1 et R. 1263-6-1 en utilisant le téléservice “ SIPSI ” du ministère
chargé du travail.
La déclaration est rédigée en langue française et justifie par tout moyen lui
conférant date certaine qu'elle a été faite dans le délai prévu à l'article L.
1262-4-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION source
    

Code du travail - article R1263-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1262-4-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1263-6-1 (V)
    

