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Article R5122-10
L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de
service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours,
des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop
perçu, notamment lorsque les conditions mises à leur octroi n'ont pas été
respectées, ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des
engagements mentionnés au II de l'article R. 5122-9.
Le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation
économique et financière de l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2012-03-11 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-26 au 2020-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2020-03-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-11 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5122-9 (V)
    

