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Article R7422-5
Un arrêté conjoint des ministres chargé du travail, de l'intérieur et des
finances détermine les conditions dans lesquelles les membres employeurs sont
indemnisés de leurs frais de déplacement et les membres travailleurs de leurs
frais de déplacement et de leurs pertes de salaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


