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Article R2122-33
Les candidatures des organisations syndicales sont déposées par voie
électronique sur un site internet dédié relevant du ministre chargé du
travail.
Les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à
être présentes dans le champ géographique d'une ou de plusieurs régions ou
collectivités comprises dans le ressort territorial d'une seule direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi sont instruites par cette direction.
Les candidatures des organisations syndicales ayant statutairement vocation à
être présentes sur un champ géographique excédant le ressort territorial d'une
seule direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi sont instruites par la direction
générale du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2122-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-14 au 2020-07-31 CITATION source
    

Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06


      2016-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06


      2020-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2020 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2021 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-05


      2020-06-11 MODIFIE cible Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2020-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-48-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-52-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-05-06 au 2020-06-14


