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Article R2524-4
Des conseillers d'Etat et des magistrats, en activité ou honoraires, sont
désignés à titre de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires
pour la même durée.
Ils sont nommés pour une durée de trois ans par décret pris sur le rapport
conjoint du ministres chargé du travail et du garde des sceaux, ministre de la
justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R525-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R525-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01


