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Article R4411-44
L'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 est habilité à fournir à toute
personne qui en fait la demande et intéressée par la protection des
travailleurs, notamment au médecin du travail et aux membres des comités sociaux
et économiques, les renseignements auxquels il a accès en application de
l'article R. 4411-42 du présent code et des articles R. 1340-7 et R. 1341-2 du
code de la santé publique relatifs :
1° Aux dangers que présente une substance ou un mélange qui la contient ;
2° Aux précautions à prendre dans son emploi, son stockage, son transport ou son
élimination ;
3° A la nature et à la teneur de toute substance dangereuse contenue dans un
mélange, à l'exclusion des informations relevant du secret des affaires.

Références
Références faites par l'article


      2016-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'organisme chargé de la réception des déclarations des produits chimiques dans le cadre des articles L. 4411-4 du code du travail et R. 1342-13 du code de la santé publique - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-31


      2016-03-21 CITATION cible Arrêté du 21 mars 2016 relatif à l'organisme chargé de la réception des déclarations des produits chimiques dans le cadre des articles L. 4411-4 du code du travail et R. 1342-13 du code de la santé publique - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-31


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R1341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-52-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4411-42
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4411-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-02-17 au 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R1340-7
    

