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Article R1423-36
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code
de l'organisation judiciaire, chaque conseil de prud'hommes comporte un greffe
dont le service est assuré par des fonctionnaires de l'Etat.
Dans les conseils de prud'hommes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
123-1 du code de l'organisation judiciaire, la direction du service de greffe du
conseil de prud'hommes est assurée par le directeur de greffe du tribunal
judiciaire.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, outre celles prévues par les
dispositions du code de l'organisation judiciaire, le directeur de greffe du
tribunal judiciaire exerce, sauf disposition contraire, les attributions
confiées au directeur de greffe du conseil de prud'hommes prévues par les
dispositions du présent code.
Le premier président de la cour d'appel fixe, après avis du président du conseil
de prud'hommes, les jours et heures d'ouverture au public du greffe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2017-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R512-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R512-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01


