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Article R1253-43
Lorsque les adhérents de droit privé du groupement d'employeurs comprenant des
collectivités territoriales entrent dans le champ de la même convention
collective, celle-ci s'applique au groupement constitué en application de
l'article L. 1253-19.
Dans le cas contraire, tous les adhérents choisissent la convention collective
qu'ils souhaitent voir appliquée par le groupement, sous réserve des
dispositions de l'article D. 1253-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1253-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1253-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R127-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-07 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D1253-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1253-7 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1253-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R127-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-07 au 2008-05-01


