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Article R5422-11
Le document de cadrage intègre un état des hypothèses macroéconomiques, cohérent
avec les prévisions de la loi de finances, de la loi de financement de la
sécurité sociale et de la loi de programmation des finances publiques, ainsi que
des hypothèses d'évolution du nombre prévisionnel de demandeurs d'emploi
indemnisés, sur les trois prochains exercices à venir.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-14 CREE cible Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


