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Article L1233-60-1
En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, lorsque
l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de
travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en
fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un délai de quinze
jours à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
A défaut de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir accepté la
modification proposée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2016-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 111 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-12 CREE cible Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 111 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


