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Article R6422-4
Dans les quinze jours calendaires suivant la réception de la demande
d'autorisation d'absence, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son
accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation
d'absence.
Ce report ne peut excéder un mois à compter de la demande.
L'absence de réponse de l'employeur dans un délai de quinze jours calendaires
suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence vaut accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R931-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01


