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Article R5213-51
Dans le mois qui suit la date de notification de la décision, l'employeur soumis
à l'obligation d'emploi peut opter pour la modulation de la contribution
annuelle prévue à l'article L. 5212-9.
Faute d'avoir notifié son option pour la modulation, dans ce délai d'un mois,
l'employeur est censé avoir opté, pour toute la durée de la décision, pour le
versement de l'aide à l'emploi.
Dans le cas où, pendant la durée de la décision, l'employeur ayant opté pour la
modulation ne serait plus assujetti à l'obligation d'emploi ou remplirait cette
obligation, l'aide à l'emploi se substituerait, à sa demande, à la modulation de
la contribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5213-46-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L5212-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-02-02 MODIFIE cible Décret n° 2016-100 du 2 février 2016 relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-09 CITATION cible Arrêté du 9 septembre 2019 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5212-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R323-126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-46-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


