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Article R6225-10
Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi a interdit le recrutement de nouveaux
apprentis, en application de l'article L. 6225-6, l'employeur peut lui demander
de mettre fin à cette interdiction.
L'employeur joint à sa demande toutes justifications de nature à établir qu'il a
pris les mesures nécessaires pour supprimer tout risque d'atteinte à la santé ou
à l'intégrité physique ou morale des apprentis dans l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6225-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R117-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01


