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Article R5426-23
Le secrétariat du tribunal informe le directeur général de l'opérateur France
Travail dans les huit jours de la réception de l'opposition.
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse au
tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en
demeure comportant l'indication du montant des sommes réclamées qui a servi de
base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le
débiteur, de cette mise en demeure.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


