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Article R8122-6
Dans les limites de sa circonscription territoriale et dans le cadre des
directives et instructions de la direction générale du travail, le directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités décide de la
localisation et de la délimitation des unités de contrôle infra-départementales,
départementales et interdépartementales.
Il décide dans chaque unité de contrôle du nombre, de la localisation et de la
délimitation, et le cas échéant du champ d'intervention sectoriel ou thématique,
des sections d'inspection.
Il nomme les responsables des unités de contrôle et affecte les agents de
contrôle de l'inspection du travail dans les sections d'inspection.
Il peut également créer des services interdépartementaux ou régionaux pour
garantir l'adaptation du fonctionnement du système d'inspection du travail aux
particularités de la région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-26 CITATION cible Arrêté du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2014-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04


      2015-12-15 CITATION cible Arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-28


      2018-03-12 CITATION cible Arrêté du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-28


      2019-06-18 CITATION cible Arrêté du 18 juin 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-06-30 au 2019-11-01


      2020-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


