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Article D6224-1
Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution
du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet ce contrat, accompagné de la
convention mentionnée à l'article L. 6353-1 et, le cas échéant, de la convention
tripartite prévue au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1, à l'opérateur de
compétences.
Lorsque la formation de l'apprenti est confiée à un centre de formation
d'apprentis, service interne de l'entreprise, mentionné à l'article D. 6241-30,
l'employeur transmet à l'opérateur de compétences le contrat, accompagné le cas
échéant de la convention tripartite mentionnée à l'alinéa précédent, et une
annexe pédagogique et financière précisant l'intitulé, l'objectif et le contenu
de l'action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de
réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action
et le prix.
Les transmissions prévues au présent article peuvent se faire par voie
dématérialisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6222-7-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


