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Article R4451-39
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe
:
1° La liste des activités ou des catégories d'activité pour lesquelles la
certification prévue à l'article R. 4451-38 est requise en tenant compte de la
nature et de l'importance du risque ;
2° Les modalités et conditions de certification des entreprises mentionnées à
l'article R. 4451-38, en tenant compte de leurs compétences techniques et du
secteur d'activité dans lequel elles peuvent intervenir ;
3° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la
certification des entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4451-38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-07-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-21 CITATION cible Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4451-38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-07-01 au 2026-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4452-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


