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Article L1263-7

  L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national,
  ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1, présente sur le
  lieu de réalisation de la prestation à l'inspection du travail des documents
  traduits en langue française permettant de vérifier le respect des
  dispositions du présent titre.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R8115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-19 CITATION source
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R8115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-30 au 2023-03-19 CITATION source
    

Code du travail - article L1263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION source
    

Code du travail - article R8115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-21 au 2017-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article R8115-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2020-07-30 CITATION source
    

Code du travail - article L1262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION source
    

Code du travail - article L1262-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Code du travail - article L1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION source
    

Code du travail - article L1264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30 CITATION source
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION source
    

Code du travail - article L1263-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION source
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 280 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l'article L. 1262-6 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION source
    

Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale CITATION source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 280 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-04 CITATION cible Arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l'article L. 1262-6 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06


      2020-07-28 CITATION cible Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1262-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1262-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1263-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1264-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-19


