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Article L2145-8
Le nombre total de jours de congés susceptibles d'être pris chaque année par
l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations prévues à la
présente sous-section ainsi qu'aux articles L. 2325-44 et L. 4614-14 relatifs à
la formation des membres de la délégation du comité social et économique, ne
peut dépasser un maximum fixé par voie réglementaire compte tenu de l'effectif
de l'établissement.
Cet arrêté fixe également, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le
nombre maximum de jours de congés pouvant être utilisés par les animateurs et
par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le
pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des
congés mentionnés au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2325-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2325-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4614-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2325-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L3142-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4614-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2315-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4614-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


