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Article L2353-32
Dès lors que le nombre de sièges au sein de l'organe de gestion concerné a été
déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 2353-31, le comité de la
société européenne veille à leur répartition, proportionnellement au nombre de
salariés de la société européenne employés dans chaque Etat membre.
Par dérogation à ces dispositions, le comité assure, dans la mesure du possible,
à chaque Etat membre disposant d'un système de participation avant
l'immatriculation de la société européenne l'attribution d'au moins un siège.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L439-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2353-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2363-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L439-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2353-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2353-31 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2363-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


