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Article L1453-8
Le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toutes les questions
relatives aux procédés de fabrication.
Il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant
un caractère confidentiel et données comme telles par la personne qu'il assiste
ou représente ou par la partie adverse dans le cadre d'une négociation.
Toute méconnaissance de ces obligations peut entraîner la radiation de
l'intéressé de la liste des défenseurs syndicaux par l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1453-2-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-21


