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Article D6332-78-2
Un décret fixe, dans un délai d'un mois à compter du terme du délai mentionné au
III de l'article D. 6332-78-1 :
1° Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage prévu à l'article D.
6332-78 à défaut de la détermination de ce niveau par la commission paritaire
nationale de l'emploi ou, le cas échéant, par la commission paritaire de la
branche professionnelle, ou à défaut de la prise en compte des recommandations
de France compétences par celle-ci, dans les conditions mentionnées au I et III
de l'article D. 6332-78-1. Ce niveau de prise en charge, qui tient compte des
recommandations de France compétences, correspond à un montant annuel applicable
au contrat d'apprentissage selon le diplôme ou titre à finalité professionnelle
préparé et la nature des dépenses mentionnées au II de l'article D. 6332-78 ;
2° La date de conclusion des contrats d'apprentissage à compter de laquelle
s'appliquent à ces contrats les niveaux de prise en charge déterminés en
application du 1° ou par les commissions paritaires nationales de l'emploi ou,
le cas échéant, par les commissions paritaires des branches professionnelles
dans les conditions mentionnées au I et III de l'article D. 6332-78-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D6332-79-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-08 CITATION source
    

Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-20 CITATION cible Décret n° 2020-1076 du 20 août 2020 modifiant le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-02-28 CITATION cible Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant par le Centre national de la fonction publique territoriale - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2023-09-06 MODIFIE cible Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6332-78 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6332-78-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6332-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6332-79-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-08


