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Article R7342-16
Lorsque le tribunal judiciaire est saisi en application du troisième alinéa de
l'article L. 7342-10, le greffe convoque à l'audience, au moins un mois à
l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties
à l'instance engagée devant le conseil de prud'hommes.
La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce
qu'un jugement soit rendu en leur absence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7342-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L7342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 CREE cible Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7342-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-01-01


