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Article R2143-6
En l'absence d'accord, la décision de suppression du mandat de délégué syndical
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2143-11 est prise par le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours
hiérarchique contre cette décision vaut décision de rejet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R412-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2008-05-01


