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Article L4742-1
Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la
constitution, soit à la libre désignation des membres du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des
dispositions du livre IV de la deuxième partie relatives à la protection des
représentants du personnel à ce comité, est puni d'un emprisonnement d'un an et
d'une amende de 7 500 €.
Le fait de porter atteinte au fonctionnement régulier du comité est puni d'une
amende de 7 500 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 262 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 262 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-29 CITATION cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L263-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L263-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L719-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


