{"character_count": 274, "word_count": 1915
Article R2135-20

  Pour l'application des dispositions du quatrième alinéa du II de l'article L.
  2135-15, le commissaire du Gouvernement dispose, pour s'y opposer, d'un délai
  de vingt et un jours à compter de la date de réception de la délibération du
  conseil d'administration ou de la décision prise par une autre instance ou
  autorité interne qui lui est transmise par tout moyen propre à conférer date
  certaine à sa réception.
  La mise en œuvre de la procédure de transmission prévue au premier alinéa a
  pour effet de suspendre l'exécution de la délibération ou décision concernée,
  jusqu'à l'expiration du délai de vingt et un jours défini à l'alinéa
  précédent, ou jusqu'à la date, si elle est antérieure, à laquelle le
  commissaire du Gouvernement fait connaître qu'il n'entend pas exercer son
  droit d'opposition.
  L'exercice par le commissaire du Gouvernement de son droit d'opposition dans
  le délai mentionné au premier alinéa fait obstacle à la mise en œuvre de la
  délibération ou de la décision qui en fait l'objet.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2135-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-01-28 CREE cible Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10


