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Article R3122-6
L'inspecteur du travail saisit d'une demande de dépassement, en application du
présent paragraphe, fait connaître sa décision, dans un délai de quinze jours à
compter de la date de réception de la demande, à l'employeur et, s'il y a lieu,
aux représentants du personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3122-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFICATION source Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R3121-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R3122-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


