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Article R4623-25-4

  Le candidat à l'autorisation d'exercice est lié par un contrat de travail
  conclu avec l'employeur ou le président du service de prévention et de santé
  au travail interentreprises. 
La durée du contrat de travail est, selon le cas, soit
  conforme aux dispositions du second alinéa du I de l'article R. 4623-25-3,
  soit égale à la durée du stage prescrit en application de l'article R. 4111-17
  du code de la santé publique, dans la limite de trois ans. 
Le non-renouvellement du contrat à l'issue d'une période
  d'engagement est notifié avec un préavis de deux mois. Les démissions sont
  présentées avec le même préavis.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R4111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-08-03 au 2014-09-25 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-11-04 au 2020-06-06 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-14 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-06 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-25-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4111-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-25 au 2017-11-04 CITATION cible
    

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4623-25-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-14 au 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4111-17 (M)
    

