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Article R4641-21

  Le comité régional de prévention et de santé au travail exerce une fonction
  d'orientation dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail et de
  l'amélioration des conditions de travail dans le ressort de la région. En
  complément des missions prévues à l'article L. 4641-5, il :
  1° Rend un avis sur toute question de nature stratégique dans le domaine de la
  santé au travail, des conditions de travail et des risques professionnels dont
  il se saisit ;
  2° Participe à l'élaboration du diagnostic territorial portant sur la santé au
  travail, les conditions de travail et la prévention des risques professionnels
  ;
  3° Favorise la coordination des orientations et des positions prises adoptées
  dans les principales instances paritaires régionale dans le champ de la santé
  au travail, en cohérence avec les orientations du comité national de
  prévention et de santé au travail mentionné à l'article L. 4641-2-1 ;
  4° Adresse au comité national de prévention et de santé au travail un bilan
  annuel de son activité.
  Il rend un avis, qu'il remet au comité régional d'orientation des conditions
  de travail :
  a) Sur le contenu des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des
  services de santé au travail prévus à l'article L. 4622-10 ;
  b) Sur la politique régionale d'agrément prévue à l'article D. 4622-53.
  Dans le cadre de son domaine de compétence, le comité régional de prévention
  et de santé au travail peut, de sa propre initiative, soumettre des
  propositions et des avis et diligenter des analyses ou des études.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D4622-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L4641-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4641-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article D4622-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-11-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4622-53
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4641-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4641-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


