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Article R4723-3
Le directeur régional du travail et de la formation professionnelle prend sa
décision dans un délai de vingt et un jours.
Si les nécessités de l'instruction de la réclamation l'exigent, ce délai peut
être prolongé d'une nouvelle période de vingt et un jours. L'employeur en est
informé par lettre recommandée avec avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R231-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-13-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4532-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4723-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-15


