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Article L3252-5
Le prélèvement direct du terme mensuel courant et des six derniers mois impayés
des pensions alimentaires ou des vingt-quatre derniers mois lorsque l'organisme
débiteur des prestations familiales agit pour le compte du créancier peut être
poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la
fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable.
Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-31 CITATION cible Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-06-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2014-08-04 CITATION cible LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-06


      2015-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 44 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R213-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2021-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L145-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3252-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3252-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


