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Article L1252-8
Le salarié mis à disposition a accès dans l'entreprise utilisatrice aux moyens
de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de
restauration, dont peuvent bénéficier les salariés de cette entreprise, dans les
même conditions que ces derniers.
Lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité social et économique,
celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise
à disposition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L124-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L124-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01


