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Article L4311-5
L'acheteur ou le locataire d'un équipement de travail ou d'un moyen de
protection qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions des
articles L. 4311-1 et L. 4311-3 peut, nonobstant toute clause contraire,
demander la résolution de la vente ou du bail dans le délai d'une année à
compter du jour de la livraison.
Le tribunal qui prononce cette résolution peut accorder des dommages et intérêts
à l'acheteur ou au locataire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L4311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L233-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L233-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07 CONCORDE source
    

Code du travail - article L4311-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L233-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4311-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


