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Article L5424-18
En cas d'arrêt pour cause d'intempéries, les salariés que leur employeur ne peut
occuper peuvent être mis par leur entreprise à la disposition de collectivités
publiques pour l'exécution de travaux d'intérêt général.
Dans ce cas, les intéressés perçoivent le salaire correspondant aux travaux
accomplis auxquels s'ajoute, le cas échéant, une indemnité égale à la différence
entre le salaire servant de base au calcul de l'indemnité d'intempéries et le
salaire perçu pour ces travaux occasionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L731-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article D5424-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article D5424-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L731-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


