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Article R4163-34
I.-En cas de désaccord sur le nombre de points qui lui a été communiqué par
l'organisme gestionnaire au niveau local à partir des données déclarées par
l'employeur ou lorsqu'il n'a reçu aucune information à la date mentionnée au
même alinéa et que cette situation résulte d'un différend avec son employeur sur
l'exposition elle-même, le salarié doit, préalablement à la saisine de
l'organisme, porter sa réclamation devant l'employeur.
Cette réclamation, à laquelle est jointe, le cas échéant, une copie de
l'information visée au deuxième alinéa de l'article D. 4163-31, est adressée à
l'employeur par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.
II.-Dès réception de la réclamation, l'employeur indique au salarié qu'à défaut
de réponse de sa part dans le délai de deux mois à compter de sa réception,
celle-ci est réputée rejetée. Il lui indique également que sa réclamation est
susceptible d'être portée devant l'organisme gestionnaire au niveau local dans
un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai précédent.
La décision expresse de l'employeur est notifiée au salarié par tout moyen
permettant d'en attester la date de réception. Cette notification comporte les
informations prévues à la dernière phrase du précédent alinéa.
III.-Le salarié a deux mois après la décision expresse ou implicite de rejet de
l'employeur pour porter sa réclamation devant l'organisme gestionnaire au niveau
local par tout moyen permettant d'en attester la date de réception.
IV.-La période contrôlée au titre du premier alinéa du II de l'article D.
4163-32 ne peut pas faire l'objet d'une réclamation par le salarié en
application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D4163-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4163-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D4163-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4163-32 (V)
    

