{"character_count": 337, "word_count": 2487
Article D6222-33
Excepté dans le cas où un taux moins élevé est prévu par une convention ou un
contrat particulier, les avantages en nature dont bénéficie l'apprenti peuvent
être déduits du salaire dans la limite de 75 % de la déduction autorisée, pour
les autres travailleurs, par la réglementation applicable en matière de sécurité
sociale.
Ces déductions ne peuvent excéder, chaque mois, un montant égal aux trois quarts
du salaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6222-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R6222-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-09-13 au 2020-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6222-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-04-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L6222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article D6222-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R6222-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-09-13 CITATION cible
    

Code du travail - article D6222-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D117-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-08 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D6222-32 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6222-34 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-19 au 2020-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6222-16
    

