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Article R7122-24
L'employeur adresse à l'organisme habilité les volets de la déclaration unique
et simplifiée par voie dématérialisée ou par échanges de données informatisées
dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés du
travail et de la sécurité sociale.
Toutefois, l'employeur qui répond aux conditions fixées au deuxième alinéa de
l'article L. 133-9 du code de la sécurité sociale peut adresser à l'organisme
habilité les volets de la déclaration unique et simplifiée par voie postale ou
télécopie.
L'organisme habilité délivre, selon le cas, un message ou un avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1340 du 13 octobre 2021 relatif aux déclarations uniques et simplifiées réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1340 du 13 octobre 2021 relatif aux déclarations uniques et simplifiées réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R7122-39 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-07-01


