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Article L4741-12
Lorsqu'il a été fait application de l'article L. 4741-11, aucune infraction
nouvelle ne peut être relevée pour la même cause durant le délai qui a été, le
cas échéant, accordé.
En cas de récidive constatée par procès-verbal, après une condamnation prononcée
en vertu de l'article précité, la juridiction peut ordonner la fermeture totale
ou partielle, définitive ou temporaire, de l'établissement dans lequel n'ont pas
été faits les travaux de sécurité ou de salubrité imposés par les dispositions
légales.
Le jugement est susceptible d'appel. Dans ce cas, la juridiction statue
d'urgence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4741-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4741-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L4741-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L4741-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L263-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code rural (nouveau) - article L719-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1994-03-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L5215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L4741-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code des transports - article L5545-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5545-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L263-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4741-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4741-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4741-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5215-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L719-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


