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Article R2623-19
La Commission nationale de conciliation siégeant auprès du ministre chargé du
travail ou celle siégeant auprès du ministre chargé de l'agriculture peut être
saisie d'un conflit collectif du travail se déroulant en Guadeloupe, en Guyane,
en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La procédure de conciliation se déroule selon les règles prévues à la section 2
du chapitre II du titre II du livre V.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R852-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-10-06 au 2008-05-01


