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Article D4622-47-6
La direction générale du travail informe le comité national de prévention et de
santé au travail des travaux relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre de
la certification, qui peut le cas échéant, dans le cadre de ses missions prévues
aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 4641-2-1, formuler des propositions d'évolution
des principes ou des modalités de certification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4641-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-20 CREE cible Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4641-2-1 (V)
    

