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Article L3231-12
Un minimum garanti est déterminé en fonction de l'évolution de l'indice national
des prix à la consommation par application des dispositions de l'article L.
3231-4. Il intervient notamment pour l'évaluation des avantages en nature.
Ce minimum garanti peut être porté, par voie réglementaire, à un niveau
supérieur à celui résultant de l'application du premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 200 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
    

Code général des impôts - article 200 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-04-10 CITATION source
    

Code général des impôts - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 200 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 200 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 200 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-12-31 CITATION source
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code du travail - article R8253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-20 au 2013-06-07 CITATION source
    

Code du travail - article L8253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-28 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-22 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22 CITATION source
    

Code général des impôts - article 200 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-12-22 CITATION source
    

Code général des impôts - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 200 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2010-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R8253-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-06-20 CITATION source
    

Code général des impôts - article 200 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-05-30 CITATION source
    

Code du travail - article L141-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L8253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-03-09 CITATION source
    

Code du travail - article L8253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D444-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-08 au 2016-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L8253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-03-28 CITATION source
    

Code du travail - article D3231-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R*3231-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R8253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2024-07-17 CITATION source
    

Code du travail - article R*3231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-02-09 CITATION source
    

Code du travail - article L8253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L8253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R*3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-09 CITATION source
    

Code du travail - article R*3231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L8253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29 CITATION source
    

Code du travail - article L8253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L3231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L8253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
    

Décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article R*3231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D442-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-19 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code de l'action sociale et des familles - article D423-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-25 CITATION source
    

Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-25 CITATION source
    

Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01 CITATION source
    

Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-18 CITATION source
    

Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
    

Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
    

Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-21 CITATION source
    

Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION source
    

Décret n° 2009-1584 du 17 décembre 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-12-20 au 2011-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-06 au 2019-10-01 CITATION source
    

Décret n° 2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-06-29 au 2009-06-27 CITATION source
    

Décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2009-800 du 24 juin 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27 CITATION source
    

Arrêté du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
    

Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances - article 31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28 CITATION source
    

Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION source
    

Code général des impôts - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-06-12 CITATION source
    

Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2009-1584 du 17 décembre 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance CITATION source
    

Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Références faites par l'article


      1970-01-30 CITATION cible Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances - article 31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2008-03-07 CITATION cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-06-27 CITATION cible Décret n° 2008-617 du 27 juin 2008 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2008-06-29 au 2009-06-27


      2009-06-24 CITATION cible Décret n° 2009-800 du 24 juin 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27


      2009-12-17 CITATION cible Décret n° 2009-1584 du 17 décembre 2009 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2009-12-20 au 2011-01-01


      2010-12-17 CITATION cible Décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01


      2011-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01


      2011-12-22 CITATION cible Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-07-01


      2012-06-28 CITATION cible Décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2012-12-19 CITATION cible Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-12-22 au 2014-01-01


      2013-12-19 CITATION cible Décret n° 2013-1190 du 19 décembre 2013 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2014-12-22 CITATION cible Décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2015-12-17 CITATION cible Décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-19


      2016-12-19 CITATION cible Décret n° 2016-1785 du 19 décembre 2016 relatif à l'agrément des accueillants familiaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-22 CITATION cible Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-12-20 CITATION cible Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance VIGUEUR


      2017-12-20 CITATION cible Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2018-07-04 CITATION cible Décret n° 2018-574 du 4 juillet 2018 instituant un dispositif de soutien à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-25


      2018-12-19 CITATION cible Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2019-12-18 CITATION cible Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-12-16 CITATION cible Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-18


      2021-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2021-12-22 CITATION cible Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24


      2022-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-21


      2022-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2022-12-22 CITATION cible Décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2023-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2023-12-20 CITATION cible Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22


      2024-10-23 CITATION cible Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance VIGUEUR


      2024-10-23 CITATION cible Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D423-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-22 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D444-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3231-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1221-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L141-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R*3231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R*3231-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R*3231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8253-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-06-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 200 undecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2015-01-01


