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Article L5411-5-1
I.-Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 sont orientées par un
organisme mentionné au II du présent article, selon les critères mentionnés au
III, vers un des organismes référents mentionnés au IV. Elles bénéficient d'un
accompagnement vers l'accès ou le retour à l'emploi, le cas échéant par la
reprise ou la création d'entreprise, qui peut notamment comporter des aides à la
formation, à la mobilité et à visée d'insertion sociale.
Toutefois, lorsqu'il apparaît que des difficultés, notamment en matière de
santé, de logement, de mobilité, de garde d'enfants ou tenant à leur situation
de proche aidant, font temporairement obstacle à leur engagement dans une
démarche de recherche d'emploi, les personnes bénéficient au préalable, de la
part de l'organisme référent vers lequel elles sont orientées, d'un
accompagnement à vocation d'insertion sociale.
II.-La décision d'orientation vers l'organisme référent chargé d'assurer
l'accompagnement mentionné au I est prise :
1° Par l'opérateur France Travail lorsque la personne n'est pas bénéficiaire du
revenu de solidarité active ;
2° Par le président du conseil départemental, dans les conditions prévues à
l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles, pour les
bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le département. Il
peut déléguer cette compétence à l'opérateur France Travail, par convention
signée avec ce dernier ;
3° Par les missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1, pour les
personnes mentionnées à l'article L. 5314-2 qui les sollicitent et qui ne
relèvent pas du 2° du présent II ;
4° Par les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle
des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1, pour
les personnes en situation de handicap qui les sollicitent et qui ne relèvent
pas du 2° du présent II.
III.-La décision d'orientation mentionnée au II du présent article est prise en
fonction de critères définis dans les conditions prévues à l'article L. 5311-9.
Ces critères tiennent compte du niveau de qualification de la personne, de sa
situation au regard de l'emploi, de ses aspirations et, le cas échéant, des
difficultés particulières qu'elle rencontre, notamment en matière de santé, de
logement, de mobilité et de garde d'enfants ou tenant à sa situation de proche
aidant.
Lorsque des circonstances locales le justifient, les critères mentionnés au
premier alinéa du présent III peuvent être précisés, pour l'orientation des
personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant dans le
département, par un arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le
département et du président du conseil départemental, pris après avis de
l'instance départementale mentionnée à l'article L. 5311-10.
L'opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les
organismes mentionnés aux 3° et 4° du II du présent article transmettent à
l'instance nationale mentionnée à l'article L. 5311-9 les informations relatives
aux orientations qu'ils ont prises et à la mise en œuvre des critères mentionnés
au premier alinéa du présent III. Ils transmettent les mêmes informations aux
instances départementales mentionnées à l'article L. 5311-10, pour les personnes
qui relèvent de ces dernières.
La liste des informations devant être transmises et la périodicité de leur
transmission sont fixées dans les conditions prévues à l'article L. 5311-9.
IV.-Les organismes référents vers lesquels peuvent être orientées les personnes
mentionnées à l'article L. 5411-1 sont :
1° L'opérateur France Travail ;
2° Les conseils départementaux ;
3° Les organismes délégataires d'un conseil départemental, dans des conditions
fixées par une convention signée entre le conseil départemental et l'opérateur
France Travail, après avis de l'instance départementale mentionnée à l'article
L. 5311-10 ;
4° Les missions locales mentionnées à l'article L. 5314-1 ;
5° Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des
personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1.
Un décret, pris après avis de l'instance nationale mentionnée à l'article L.
5311-9, fixe les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent également être
orientées vers d'autres organismes référents, publics ou privés, fournissant des
services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation, à
l'accompagnement et au maintien dans l'emploi des personnes à la recherche d'un
emploi ainsi que les conditions à remplir par ces organismes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-01-26 CITATION cible Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2015-01-26 CITATION cible Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-12-18 CREE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L262-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-65-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5214-3-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5311-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5411-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5411-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5523-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5411-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


