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Article R7343-107
Les organisations professionnelles de plateformes communiquent à l'organisme
expert les informations nécessaires à la réalisation de sa mission dans des
délais définis, pour chaque expertise, par le directeur général de l'Autorité
des relations sociales des plateformes d'emploi.
Les plateformes peuvent également transmettre directement à l'expert des données
utiles à la réalisation de sa mission.
Les organisations professionnelles de plateformes et les plateformes indiquent à
l'expert les informations qu'elles estiment couvertes par le secret des
affaires. A leur demande, l'expert leur transmet les éléments rédigés à partir
de ces informations en amont de la remise de ses conclusions, mentionnée à
l'article R. 7343-108.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7343-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-108 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


