{"character_count": 134, "word_count": 958
Article R1454-23
Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des
voix.
Si cette majorité ne peut se former, il est procédé comme en cas de partage des
voix. Les débats sont repris.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R516-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-10-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R516-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-10-01 au 2008-05-01


