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Article L7123-4-1
La présomption de salariat prévue aux articles L. 7123-3 et L. 7123-4 ne
s'applique pas aux mannequins reconnus comme prestataires de services établis
dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen où ils fournissent habituellement des
services analogues et qui viennent exercer leur activité en France, par la voie
de la prestation de services, à titre temporaire et indépendant.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7123-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27 CITATION source
    

Arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat médical permettant l'exercice de l'activité de mannequin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06 CITATION source
    

LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-03-22 CREE cible LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat médical permettant l'exercice de l'activité de mannequin - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7123-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27


