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Article R2122-27
La contestation est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal
judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle
contient les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du code de procédure
civile.
A peine de nullité, la requête est accompagnée soit d'une copie de la décision
du directeur général du travail, soit, en cas de décision implicite de rejet, du
recours prévu à l'article R. 2122-21 et de l'accusé de réception ou du
récépissé. Lorsque la contestation concerne la situation d'une autre personne
que le requérant, la requête mentionne, à peine de nullité, les nom et prénoms
de la personne concernée ainsi que la dénomination et l'adresse de son
employeur.
Le directeur général du travail, informé par tout moyen par le greffe de cette
contestation, transmet sans délai au tribunal l'adresse de la personne concernée
lorsque celle-ci n'est pas l'auteur du recours. Selon les mêmes modalités, en
cas de décision implicite de rejet, il transmet à la demande du tribunal toute
information utile permettant d'apprécier le bien-fondé de la contestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2020-07-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-02 au 2024-06-22 CITATION cible
    

Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-825 du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06


