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Article L1524-8
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-7, les mots : “ en application
du quatrième alinéa de l'article L. 433-1 du même code ” sont supprimés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1226-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1226-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1226-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 CREE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1226-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19


