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Article R1454-12
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation le demandeur ne comparaît
pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait
application de l'article L. 1454-1-3, sauf la faculté du bureau de conciliation
et d'orientation de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure du bureau de
jugement. Le bureau de conciliation et d'orientation peut aussi déclarer la
requête et la citation caduques si le défendeur ne sollicite pas un jugement sur
le fond.
La déclaration de caducité peut être rapportée dans les conditions de l'article
468 du code de procédure civile. Dans ce cas, le demandeur est avisé par tous
moyens de la date de la séance du bureau de conciliation et d'orientation, à
laquelle le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé
de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1452-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-26 au 2017-05-12 CITATION source
    

Code du travail - article L1454-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1454-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure civile - article 468 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 468 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-03-19


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1454-1-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1452-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1452-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1454-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R516-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2008-05-01


