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Article L3141-19-2

  Par dérogation au second alinéa de l'article L. 3141-19-1, lorsque les congés
  ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l'article L.
  3141-5, la période de report débute à la date à laquelle s'achève la période
  de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date,
  le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la
  maladie ou de l'accident.


  Dans ce cas, lors de la reprise du travail, la période de report, si elle n'a
  pas expiré, est suspendue jusqu'à ce que le salarié ait reçu les informations
  prévues à l'article L. 3141-19-3.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3141-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CREE source
    

Code du travail - article L3141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 CREE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


