{"character_count": 336, "word_count": 2475
Article L2353-28
Lorsque aucun accord n'a été conclu et que le groupe spécial de négociation n'a
pas pris la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2352-13, la
participation des salariés dans la société européenne est régie par les
dispositions suivantes :
1° Dans le cas d'une société européenne constituée par transformation, s'il
existe un système de participation des salariés dans l'organe d'administration
ou de surveillance avant l'immatriculation, tous les éléments de la
participation des salariés continuent de s'appliquer à la société européenne
;
2° Dans les autres cas de constitution d'une société européenne, et lorsque la
participation au sein des sociétés participant à la constitution de la société
européenne atteint les seuils fixés au troisième alinéa de l'article L. 2352-13,
la forme applicable de participation des salariés au conseil d'administration ou
au conseil de surveillance, selon le cas, est déterminée après examen des
différents systèmes nationaux existant au sein de chacune des sociétés
participantes concernées avant l'immatriculation de la société européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L439-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2352-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2352-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2354-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L439-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2354-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


