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Article D1142-16
Les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes mentionnés
à l'article L. 1142-11 sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de
l'année en cours, au titre de l'année précédente, de manière visible et lisible
sur le site internet de l'entreprise lorsqu'il en existe un. Ils sont
consultables sur le site internet de l'entreprise au moins jusqu'à la
publication, l'année suivante, des écarts éventuels de représentation de l'année
en cours. A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des
salariés par tout moyen.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 CREE cible Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-17 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-11
    

