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Article R8241-1
I.-La durée d'existence maximale des jeunes entreprises mentionnées au 1° de
l'article L. 8241-3 s'apprécie à compter de la date d'immatriculation à un
registre professionnel ou, le cas échéant, de déclaration par l'entreprise de
son activité.
II.-Le décompte des effectifs des entreprises mentionnés au 2° du I de l'article
L. 8241-3 s'effectue en référence à l'effectif occupé au dernier jour de l'année
précédente et conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8241-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-04-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8241-3
    

