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Article R4451-146

  Le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives dispose de
  moyens de production de dosimètres à lecture différée destinés aux
  intervenants du second groupe défini à l'article R. 4451-99 ou aux
  travailleurs exposés dans les conditions de l'article R. 4451-144.


  Une convention conclue avec le ministre chargé du travail définit les
  conditions et modalités de mise à disposition de ces dosimètres ainsi qu'un
  nombre minimum de réserve.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


