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Article L2135-6
Les syndicats professionnels d'employeurs, leurs unions et les associations
d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 qui souhaitent établir leur
représentativité sur le fondement du titre V du présent livre Ier sont tenus de
nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies
au troisième alinéa du I de l'article L. 821-40 sont réunies, un suppléant.
L'obligation prévue au premier alinéa du présent article est applicable aux
syndicats professionnels de salariés, à leurs unions, aux associations de
salariés mentionnés au même article L. 2135-1 et aux syndicats professionnels, à
leurs unions et aux associations d'employeurs autres que ceux mentionnés au
premier alinéa du présent article dont les ressources dépassent un seuil fixé
par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-40 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


