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Article R5134-21
A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification
des personnes physiques et, le cas échéant, du numéro d'allocataire du revenu de
solidarité active financé par le département, sont destinataires des données du
traitement pour les nécessités liées aux seules finalités mentionnées aux 1°, 2°
et 4° de l'article R. 5134-18 les agents des administrations et organismes
mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces
administrations et organismes :
1° Les services déconcentrés du ministre chargé de l'emploi dans le département
;
2° Les agences locales de l'opérateur France Travail ;
3° Les organismes mentionnés à l'article D. 5134-14, pour les aides attribuées
au nom de l'Etat ;
4° Le cas échéant, le département, lorsque le président du conseil départemental
le demande, pour les aides qu'il a attribuées.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5134-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5134-18
    

