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Article R6332-93
Les opérateurs de compétences gèrent paritairement les contributions des
employeurs affectées au financement du compte personnel de formation selon les
modalités définies par les articles R. 6332-22-3 à R. 6332-22-5 et suivent
l'emploi des sommes collectées au sein d'une section particulière.
Ils définissent les services proposés, les priorités, les critères et les
conditions de prise des demandes présentées dans le cadre du compte personnel de
formation selon les modalités définies par l'article R. 6323-5.
Dès leur réception, les fonds mentionnés au premier alinéa sont mutualisés au
sein de la section particulière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6332-22-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-22-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


