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Article D6243-3
Le bénéfice de l'aide est subordonné au dépôt du contrat d'apprentissage par
l'opérateur de compétences auprès du ministre chargé de la formation
professionnelle.
Le ministre chargé de la formation professionnelle adresse par le service
dématérialisé les informations nécessaires au paiement de l'aide pour chaque
contrat éligible à l'opérateur national mentionné à l'article D. 6243-4. Cette
transmission vaut décision d'attribution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-24 CITATION cible Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6243-4 (V)
    

