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Article R2524-12
Les recours devant la Cour supérieure d'arbitrage sont formés par requêtes
écrites et signées par les parties ou un mandataire. Ce dernier justifie d'un
mandat spécial et écrit s'il n'est ni avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
cassation, ni avocat régulièrement inscrit à un barreau.
La requête est adressée au président de la cour par lettre recommandée avec avis
de réception.
Les recours sont formés dans un délai de huit jours francs à compter de la
notification de la sentence. Ils ne sont pas suspensifs.
A peine d'irrecevabilité, le recours comprend l'exposé des moyens d'excès de
pouvoir ou de violation de la loi sur lequel il se fonde et est accompagné de la
sentence attaquée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-05-03 MODIFIE cible Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R525-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01


