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Article D6332-16
L'opérateur de compétences gère, le cas échéant, dans le cadre d'une section
particulière constituée en son sein, les contributions des travailleurs
indépendants versées dans les conditions prévues à l'article L. 6332-11-1.
Le conseil d'administration de l'opérateur de compétences arrête, sur
proposition d'un conseil de gestion composé des organisations professionnelles
représentatives des travailleurs indépendants, les services et actions de
formation susceptibles d'être financés, les priorités, les critères et les
conditions de prise en charge des demandes de formation présentées par le
conseil de gestion. A défaut de proposition, le conseil d'administration de
l'opérateur de compétences délibère valablement sur ces questions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6332-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-01-28 CITATION cible Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-06


      2018-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6332-11-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2135-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-25 au 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01


