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Article L3251-3
En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut
opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que
s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des
salaires exigibles.
La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou
cessible.
Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L144-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L144-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L3251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3348-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-07-19 CITATION cible Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-04-07 CITATION cible Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L144-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L144-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3348-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


