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Article L5524-5
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5423-7, les mots : “ aux articles
L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les
mots : “ à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à
la protection sanitaire et sociale à Mayotte ” et les mots : “ à l'article L.
821-7 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ à
l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à
l'extension et à la généralisation des prestations familiales et de la
protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5423-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-03-01 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2019-08-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5423-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L832-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


