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Article L5422-25
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux
gestionnaires de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, au plus tard le 15
octobre, un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage,
précisant notamment les mesures mises en œuvre pour contribuer à l'atteinte de
l'équilibre financier à moyen terme et celles susceptibles de l'être.
Si ce rapport fait état d'un écart significatif entre la trajectoire financière
du régime d'assurance chômage et la trajectoire financière prévue par l'accord
mentionné à l'article L. 5422-20, ou si la trajectoire financière décidée par le
législateur dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques
évolue significativement, le Premier ministre peut demander aux organisations
d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et
interprofessionnel de prendre les mesures nécessaires pour corriger cet écart en
modifiant l'accord mentionné au même article L. 5422-20, dans un délai qu'il
détermine. A cette fin, le Premier ministre transmet un document de cadrage aux
organisations précitées dans les conditions fixées à l'article L. 5422-20-1.
Les dispositions de la section 5 du présent chapitre sont applicables à la
modification de l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 opérée dans le cadre
des dispositions du présent article.
Lorsqu'aucun accord remplissant les conditions du second alinéa de l'article L.
5422-22 n'est conclu, le Premier ministre peut mettre fin à l'agrément de
l'accord qu'il avait demandé aux organisations d'employeurs et de salariés
représentatives au niveau national et interprofessionnel de modifier. Il est
alors fait application du dernier alinéa de l'article L. 5422-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5422-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CITATION cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5422-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5422-20-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


