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Article R3326-1
Les litiges relatifs à l'application du présent titre, autres que ceux
mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 3326-1, relèvent du
tribunal judiciaire dans les conditions fixées à l'article R. 311-1 du code de
l'organisation judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R*311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-18 au 2003-09-15 CITATION cible
    

Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'organisation judiciaire - article R*311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-15 au 2008-06-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L3326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article R*311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-18 au 2003-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-26 (Ab)
    

