{"character_count": 114, "word_count": 865
Article R4513-7
Le chef de l'entreprise utilisatrice s'assure auprès des chefs des entreprises
extérieures qu'ils ont donné aux travailleurs des instructions appropriées aux
risques liés à la présence dans son établissement de plusieurs entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R237-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R237-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-01 au 2008-05-01


