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Article R6123-3-2

  Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
  professionnelles émet, avant leur adoption ou leur conclusion, un avis sur :

1° (Supprimé) ;
2° La carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée à
l'article L. 214-13-1 du code de l'éducation, à l'exclusion de l'apprentissage
;
3° Les programmes relevant du service public régional de formation
professionnelle dont celui prévu à l'article L. 5211-3, ainsi que le projet de
convention élaboré en application de l'article L. 6121-4 ;
4° Le cahier des charges prévu à l'article L. 6111-5, fixant des normes de
qualité aux organismes participant au service public régional de l'orientation
;
5° La convention annuelle de coordination relative au service public de
l'orientation professionnelle conclue entre l'Etat et la région prévue à
l'article L. 6111-3.
Les avis sont rendus publics par le comité.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6111-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6111-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-3-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-26-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-07 au 2024-12-06


