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Article L3231-5
Lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau
correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors
de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le
salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du
premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce
relèvement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L3231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R*3231-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L3423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R*3231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-21 CITATION source
    

Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2261-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 CITATION source
    

Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28 CITATION source
    

Code du travail - article L141-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Arrêté du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Arrêté du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
    

Arrêté du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR


      2011-11-29 CITATION cible Arrêté du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01


      2021-09-27 CITATION cible Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2022-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-21


      2022-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-01


      2023-04-26 CITATION cible Arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L663-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2261-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R*3231-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R*3231-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


