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Article R6333-7-1

  La Caisse des dépôts et consignations procède à la mise en recouvrement des
  sommes indûment mobilisées.


  A l'issue de cette procédure, la Caisse des dépôts et consignations peut faire
  application des dispositions de l'article L. 6323-45.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-25 CREE cible Décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-21


