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Article L7321-2
Est gérant de succursale toute personne :
1° Chargée, par le chef d'entreprise ou avec son accord, de se mettre à la
disposition des clients durant le séjour de ceux-ci dans les locaux ou
dépendances de l'entreprise, en vue de recevoir d'eux des dépôts de vêtements ou
d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ;
2° Dont la profession consiste essentiellement :
a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies
exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces
personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette
entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise ;
b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter,
manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque
ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette
entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 55 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-05-12 MODIFIE cible LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 55 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L781-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-11 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


