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Article L6222-44
Les modalités de mise en œuvre de la présente section, notamment le contenu des
relations conventionnelles, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-10-24 CITATION cible Décret n° 2019-1086 du 24 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à la mobilité à l'étranger des apprentis et des bénéficiaires de contrats de professionnalisation VIGUEUR


      2023-12-27 MODIFIE cible LOI n° 2023-1267 du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un « Erasmus de l'apprentissage » - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024 relatif à la mobilité à l'étranger des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L6211-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-29 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


