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Article R4224-13
Les portes et portails automatiques fonctionnent sans risque d'accident pour les
travailleurs.
Les caractéristiques auxquelles obéissent les installations nouvelles et
existantes de portes et portails automatiques ainsi que leurs conditions de
maintenance et de vérification sont définies par arrêté conjoint des ministres
chargés du travail et de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R232-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R232-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01


