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Article D1237-2
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de départ en
retraite est, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, soit le
douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la
retraite, soit le tiers des trois derniers mois.
Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui
aurait été versé au salarié pendant cette période est pris en compte à due
proportion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-10 au 2008-03-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-19 CONCORDANCE source Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-10 au 2008-03-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


