{"character_count": 1407, "word_count": 10247
Article L7331-2

  Est entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi toute
  personne physique qui :
  1° Crée et développe une activité économique en bénéficiant d'un
  accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la
  coopérative en vue d'en devenir associé ;
  2° Conclut avec la coopérative un contrat, établi par écrit, comportant :
  a) Les objectifs à atteindre et les obligations d'activité minimale de
  l'entrepreneur salarié ;
  b) Les moyens mis en œuvre par la coopérative pour soutenir et contrôler son
  activité économique ;
  c) Les modalités de calcul de la contribution de l'entrepreneur salarié au
  financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative, dans les
  conditions prévues par les statuts de celle-ci ;
  d) Le montant de la part fixe et les modalités de calcul de la part variable
  de la rémunération de l'entrepreneur salarié, en application de l'article L.
  7332-3 ;
  e) La mention des statuts en vigueur de la coopérative ;
  f) Les conditions dans lesquelles sont garantis à l'entrepreneur salarié ses
  droits sur la clientèle qu'il a apportée, créée et développée, ainsi que ses
  droits de propriété intellectuelle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-07-01 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-22 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-06-22 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-27 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2018-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-09-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-27 au 2021-04-10 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-10 au 2022-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L7332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-25 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-20 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-11-29 CITATION source
    

Code du travail - article L7332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION source
    

Code du travail - article L7332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION source
    

Code du travail - article R7331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R7331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R7331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R7331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L7332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION source
    

Code du travail - article R7331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25 CITATION source
    

Code du travail - article L7331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article D412-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2015-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-29 au 2015-12-23 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 48 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-28 CITATION source
    

Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-07-31 CREE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-27 CITATION cible Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés - article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2019-11-19 CITATION cible Décret n° 2019-1205 du 19 novembre 2019 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 9° et 12° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2025 portant cahier des charges relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant et modification de l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D412-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7332-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7331-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7331-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7331-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7331-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


