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Article L2363-12
Dans le cas de la société coopérative européenne mentionnée à l'article L.
2363-11, les modalités de l'implication mentionnées au chapitre Ier du présent
titre sont déterminées dans les conditions suivantes :
1° Au sein de la société coopérative européenne, l'information et la
consultation sont régies par les titres Ier et II du présent livre et la
participation est organisée, le cas échéant, selon les articles L. 225-27 à L.
225-34, L. 225-79 et L. 225-80 du code de commerce, à l'exception de la
condition de territorialité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 225-28.
La répartition des sièges au conseil d'administration ou au conseil de
surveillance est effectuée proportionnellement au nombre de salariés employés
dans chaque Etat membre ;
2° Au sein des filiales et établissements de la société coopérative européenne,
l'information et la consultation sont régies par les dispositions applicables
dans l'Etat membre dans lequel ces filiales et établissements sont situés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-80 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-05-24 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2027-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2363-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2363-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2011-01-29 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code de commerce - article L225-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-01-30 CREE cible LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2363-11 (V)
    

