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Article L2353-2
Dans le cas prévu à l'article L. 2353-1, l'immatriculation de la société
européenne ne peut intervenir que si les parties décident de mettre en oeuvre
les dispositions du présent chapitre ainsi que du chapitre IV ou que si les
dirigeants des sociétés participantes s'engagent à en faire application.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L439-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L439-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L2353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2354-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2354-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L439-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


