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Article L1222-13
La période de mobilité volontaire sécurisée est prévue par un avenant au contrat
de travail, qui détermine l'objet, la durée, la date de prise d'effet et le
terme de la période de mobilité, ainsi que le délai dans lequel le salarié
informe par écrit l'employeur de son choix éventuel de ne pas réintégrer
l'entreprise.
Il prévoit également les situations et modalités d'un retour anticipé du
salarié, qui intervient dans un délai raisonnable et qui reste dans tous les cas
possible à tout moment avec l'accord de l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CITATION source
    

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-14 CREE cible LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1222-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


