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Article L1111-3
Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :
1° Les apprentis ;
2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée d'attribution
de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-72 ;
3° (Abrogé) ;
4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée
d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 ;
5° (Abrogé) ;
6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par
le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action
de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions
légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de
maladies professionnelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5134-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1998-04-02 CITATION cible Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au secteur des métiers et de l'artisanat - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-07-01


      1998-04-02 CITATION cible Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-05 au 2020-01-01


      2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-18


      2011-05-16 CITATION cible Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-29


      2015-12-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-01-04 CITATION cible Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-06


      2016-01-25 CITATION cible Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises établies à Mayotte et modifiant le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2019-11-28 CITATION cible Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2021-10-05 CITATION cible Décret n° 2021-1299 du 5 octobre 2021 relatif au contrat de projet ou d'opération de recherche prévu par l'article L. 431-4 du code de la recherche - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-10-08 au 2024-01-01


      2024-05-24 CITATION cible Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts VIGUEUR


      2024-05-24 CITATION cible Décret n° 2024-464 du 24 mai 2024 relatif à la définition des indicateurs de performance économique prévus au c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article R431-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D138-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-22 au 2013-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R130-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R752-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R834-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-25 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L117-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L117-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2301-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L322-4-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L322-4-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L322-4-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4228-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L981-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1995-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L981-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6243-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6325-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-25 au 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D2531-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe III - article 49 Q AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R741-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-12-28 au 2016-11-24


