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Article R*1237-6
L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1237-19-3 à L. 1237-19-5,
L. 1237-19-7 et L. 1237-19-8 est le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève
l'établissement en cause.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1237-19-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 CREE cible Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-09 CITATION cible Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-8 (V)
    

