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Article D3243-8
L'employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité
pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique :
-soit pendant une durée de cinquante ans ;
-soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge mentionné au dernier alinéa de
l'article L. 1237-5, augmenté de six ans.
En cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en
raison de la cessation d'activité du prestataire assurant la conservation des
bulletins de paie émis sous forme électronique pour le compte de l'employeur, ou
de la cessation d'activité de l'employeur lorsque celui-ci assure lui-même cette
conservation, les utilisateurs sont informés au moins trois mois avant la date
de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie
stockés.
Les utilisateurs sont mis en mesure de récupérer à tout moment l'intégralité de
leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe
ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1237-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-16 CREE cible Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1237-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19


