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Article R7111-19
Les membres de la commission justifient de l'exercice de leur profession pendant
deux ans au moins durant les cinq années précédant leur désignation ou leur
élection.
Ils ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité
relative à leurs droits civiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R761-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R761-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2008-05-01


