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Article R3232-5
En cas de réduction de l'horaire de travail susceptible d'entraîner
l'application de l'article L. 3232-8, l'employeur informe l'agent de contrôle de
l'inspection du travail et lui fournit toutes indications sur les causes de
cette réduction, les effectifs et les qualifications des salariés intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3232-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3232-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R141-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


