{"character_count": 298, "word_count": 2171
Article D5213-92

  Le dispositif d'emploi accompagné fait l'objet d'un appel à candidatures de
  l'agence régionale de santé, qui définit le ou les territoires d'intervention
  du dispositif dans le respect du cahier des charges mentionné à l'article D.
  5213-90. Pour l'instruction des candidatures, l'agence régionale de santé peut
  associer la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
  consommation, du travail et de l'emploi et consulter le Fonds de développement
  pour l'insertion professionnelle des handicapés et le Fonds d'insertion des
  personnes handicapées dans la fonction publique.
  A l'issue de la procédure d'appel à candidatures, l'agence régionale de santé
  informe la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action
  sociale et des familles de la ou des personnes morales gestionnaires
  sélectionnées.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2020-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5213-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article D5213-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-04-06 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 CREE cible Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5213-90
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L146-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2016-01-28


