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Article R5132-3
La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des
structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être
renouvelée selon la même procédure.
Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet
d'avenants annuels.
La structure transmet chaque année au préfet ses comptes annuels et un bilan
d'activité précisant pour les salariés en insertion ou les personnes détenues
ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire, les actions mises en œuvre et
leurs résultats à l'issue du parcours dans la structure.
Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social
et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés
sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions
suivantes :
1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;
2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail
ou des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire ;
3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et
d'accompagnement social et professionnel des personnes ;
4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne
pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ;
5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante
ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur
auront été données ;
6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties
de la structure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1999-02-18 CONCORDANCE source Décret n°99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-02-19 au 2008-05-01


      2020-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2020 portant reconduction globale et unilatérale de toutes les annexes financières 2020 dans la limite des quatre premiers mois de l'année 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2022-06-21 MODIFIE cible Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


