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Article L2411-13
Le licenciement d'un représentant du personnel d'une entreprise extérieure
désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un
établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste
prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à
l'article L. 211-2 du code minier ne peut intervenir qu'après autorisation de
l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise pour le salarié ayant siégé en qualité
de représentant du personnel dans ce comité pendant les six premiers mois
suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2411-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-06-01 CONCORDE source
    

Code de l'environnement - article L515-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L236-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L236-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L2411-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L717-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L763-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L781-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R717-84 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-36
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-02-19


