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Article R4733-13
Pour obtenir la levée de l'interdiction de recruter ou d'accueillir de nouveaux
jeunes âgés de moins de dix-huit ans, travailleurs ou stagiaires, en application
de l'article L. 4733-10, l'employeur peut demander au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
mettre fin à cette interdiction.
L'employeur joint à sa demande toutes justifications de nature à établir qu'il a
pris les mesures nécessaires pour supprimer tout risque d'atteinte à la santé ou
à l'intégrité physique ou morale des jeunes âgés de moins de dix-huit ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4733-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 CREE cible Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4733-10
    

