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Article R3261-5
La prise en charge des frais de transport par l'employeur est subordonnée à la
remise ou, à défaut, à la présentation des titres par le salarié.
Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d'identifier
le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par
l'établissement public, la régie, l'entreprise ou la personne mentionnés à
l'article R. 3261-2, ou, le cas échéant, par la personne chargée de la gestion
du service public de location de vélos.
Lorsque le titre d'abonnement à un service public de location de vélos ne
comporte pas les noms et prénoms du bénéficiaire, une attestation sur l'honneur
du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais
d'abonnement.
Pour les salariés intérimaires, une attestation sur l'honneur adressée à
l'entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 1251-45, qui est
leur employeur, suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais
d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service
public de location de vélos.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1251-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D3261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-09-30 CONCORDANCE source Décret n°82-835 du 30 septembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR LES EMPLOYEURS DES TRAJETS DOMICILE - TRAVAIL - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-01 au 2008-05-01


      2008-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3261-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3261-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


