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Article R5132-1-7
I.-L'éligibilité d'une personne à un parcours est appréciée en fonction de ses
difficultés sociales et professionnelles ainsi que de son besoin d'un
accompagnement renforcé.
II.-Une personne peut être déclarée éligible par une structure d'insertion par
l'activité économique lorsqu'elle répond à l'un des critères suivants :
1° Etre bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à
l'article L. 5423-1, du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles ou de l'allocation aux adultes
handicapés mentionnée à l'article L. 244-1 du même code ;
2° Etre demandeur d'emploi depuis vingt-quatre mois ou plus.
III.-Une personne peut également être déclarée éligible par une structure
d'insertion par l'activité économique lorsqu'elle répond à plusieurs critères
définis en fonction de :
1° Sa situation au regard de l'accès à l'emploi ;
2° Son niveau de diplôme ;
3° Son âge ;
4° Sa situation de handicap ;
5° Sa situation familiale ;
6° Sa situation au regard de l'hébergement ;
7° Sa situation judiciaire ;
8° Son éligibilité à d'autres dispositifs de politique publique.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi précise les critères mentionnés au
présent III, le nombre de critères exigé par catégorie de structure d'insertion
par l'activité économique, la liste des pièces justificatives permettant
d'attester du respect des critères mentionnés aux II et III ainsi que leurs
conditions de validité.
Les pièces justificatives sont conservées par la structure d'insertion par
l'activité économique pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date
de déclaration de l'éligibilité de la personne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2015-10-16 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-19 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-06-19 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-16 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-09-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-08


      2021-09-01 CITATION cible Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-03


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1239 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-02 CITATION cible Arrêté du 2 janvier 2025 portant cahier des charges relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant et modification de l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-1-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L244-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-06-01


