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Article L1248-8
Le fait de verser au salarié titulaire d'un contrat de travail à durée
déterminée une rémunération inférieure au montant de la rémunération que
percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié
bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification
professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions en méconnaissance de
l'article L. 1242-15 est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'une amende de 7 500 euros et d'un emprisonnement de six
mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-18 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-01-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-03-31 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-03-31 CONCORDE source
    

Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1994-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-20 au 1994-03-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-14 au 1991-01-20 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-14 au 1991-01-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1242-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L152-1-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-07-14 au 1991-01-20


