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Article R1271-13
Pour être habilité, l'émetteur se fait ouvrir un compte spécifique bancaire ou
postal, conformément à l'article L. 1271-11, sur lequel sont versés, à
l'exclusion de tous autres, les fonds perçus en contrepartie de la cession des
titres. Le montant de ce compte, égal à la contre-valeur des titres spéciaux de
paiement en circulation, garantit le remboursement aux intervenants des titres
spéciaux de paiement valablement émis et utilisés. L'encours de cette
contrepartie est de 300 000 euros au moins. Le compte fait l'objet d'une
dotation initiale à hauteur de ce montant au moins.
Un émetteur habilité est autorisé à ouvrir plusieurs de ces comptes dans un ou
plusieurs établissements bancaires ou centres de chèques postaux, sous réserve
que leur solde cumulé soit à tout moment supérieur au montant minimum. Il peut
opérer des virements d'un compte spécifique à l'autre. Sous la responsabilité de
l'émetteur, les sommes portées au crédit des comptes spécifiques du titre
spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 peuvent faire l'objet
de placements temporaires sous réserve que leur montant demeure à tout moment
immédiatement réalisable à leur valeur nominale initiale.
En cas de falsification, d'altération, de destruction ou de vol lors de
l'expédition de titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L.
1271-1, ce compte spécifique de réserve peut être utilisé sous condition de
restauration de son montant, au plus tard sept jours francs après mobilisation
de tout ou partie de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-06-19 MODIFIE cible Décret n° 2019-613 du 19 juin 2019 relatif à la simplification des déclarations sociales des employeurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D1271-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1271-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1271-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-22


