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Article R3262-29
Lorsque le dossier qu'a fait parvenir le demandeur de l'assimilation à la
profession de restaurateur est complet et qu'il en résulte que l'intéressé
remplit les conditions fixées à l'article R. 3262-27 pour bénéficier de cette
assimilation, la commission lui adresse une attestation par lettre recommandée
avec avis de réception.
Dès réception de cette attestation, l'assimilation est réputée accordée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3262-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-05 au 2010-12-03 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-05 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3262-27 (VD)
    

