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Article D7343-96
La commission de négociation prévue par l'article L. 7343-54 en l'absence
d'accord de secteur homologué est composée de deux collèges :
-un collège comprenant les représentants des organisations de travailleurs
reconnues représentatives dans le secteur figurant sur la liste prévue à
l'article L. 7343-4, ci-après désigné “ collège des travailleurs ” ;
-un collège comprenant les représentants des organisations de plateformes
reconnues représentatives dans le secteur figurant sur la liste prévue à
l'article L. 7343-24, ci-après désigné “ collège des plateformes ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L7343-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


