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Article L1222-12
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L.
2331-1, d'au moins trois cents salariés, tout salarié justifiant d'une
ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, peut, avec
l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de mobilité volontaire
sécurisée afin d'exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de
laquelle l'exécution de son contrat de travail est suspendue.

  Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l'accès
  au congé spécifique mentionné à l'article L. 6323-17-1 est de droit pour le
  salarié, sans que puissent lui être opposées la durée d'ancienneté mentionnée
  à l'article L. 6323-17-1 ou les dispositions définies par décret en Conseil
  d'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6323-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2019-08-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2024-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


