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Article L1255-15

  Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise autre que celle
  mentionnée à l'article L. 1255-14 de conclure un contrat de travail en portage
  salarial sans remplir les conditions requises pour exercer cette activité en
  application des articles L. 1254-24 à L. 1254-27.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 85 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1254-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1255-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


