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Article D3142-37
Le refus du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse par
l'employeur est motivé et notifié à l'intéressé par tout moyen conférant date
certaine dans les huit jours à compter de la réception de sa demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3142-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D3142-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


