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Article D3142-5
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-14, le salarié
informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins quinze
jours avant le début du congé de solidarité familiale de sa volonté de suspendre
son contrat de travail à ce titre, de la date de son départ en congé et, le cas
échéant, de sa demande de fractionnement ou de transformation en temps partiel
de celui-ci.
Il adresse également un certificat médical, établi par le médecin traitant de la
personne que le salarié souhaite assister, attestant que cette personne souffre
d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou
terminale d'une affection grave et incurable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article D3142-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-15 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3142-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article D3142-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-15 CONCORDE source
    

Code du travail - article D3142-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D3142-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-15 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


