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Article R5212-17
Dans les deux mois qui suivent le terme de l'accord, l'employeur ou la branche
transmet à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R.
5212-15 :
1° Les bilans annuels et le bilan récapitulatif des actions réalisées dans le
cadre de l'accord, précisant leur financement ;
2° Le solde des dépenses exposées pour la mise en œuvre du programme au regard
du montant des contributions mentionnées à l'article L. 5212-10.
L'employeur ou la branche communique également, à la demande de l'autorité
administrative compétente, les pièces justificatives nécessaires au contrôle du
bilan récapitulatif des actions réalisées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5212-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R5212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5212-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R323-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5212-15 (V)
    

