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Article R8253-2
Le montant des frais d'éloignement du territoire français du ressortissant
étranger en situation irrégulière mentionnés au second alinéa de l'article L.
8253-1 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre
chargé du budget en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement suivant
les zones géographiques à destination desquelles les étrangers peuvent être
éloignés.
Le montant maximum de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 est
réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque l'employeur s'est
acquitté spontanément des salaires et indemnités mentionnés à l'article L.
8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7.
La réitération mentionnée à l'article L. 8253-1 a lieu lorsque l'auteur de
l'infraction a fait l'objet de l'amende administrative prévue à l'article L.
8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l'infraction.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 MODIFIE cible Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8254-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8254-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2012-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8254-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-15 au 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R341-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R8252-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-02 au 2016-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R8252-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02


