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Article L1423-14
Le local nécessaire au conseil de prud'hommes est fourni par le département dans
lequel il est établi.
Toutefois, lorsqu'une commune a mis un local à la disposition du conseil de
prud'hommes, elle ne peut le reprendre, sauf à la demande expresse du
département dans lequel le conseil est établi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L51-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L51-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L51-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L51-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L51-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L51-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-19


