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Article D5212-21
Pour les employeurs n'ayant employé aucun travailleur handicapé bénéficiaire de
l'obligation d'emploi ou n'ayant pas conclu de contrats de fournitures, de
sous-traitance ou de services dans les conditions prévues à l'article L.
5212-10-1 ou n'ayant pas conclu d'accord mentionné à l'article L. 5212-8 pendant
une période supérieure à trois ans, le montant mentionné au 2° de l'article D.
5212-20 est fixé à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance, quel que
soit le nombre de salariés employés.
Le montant du prix hors taxes payé des contrats de fournitures, de
sous-traitance ou de services mentionnés à l'article L. 5212-10-1, duquel sont
déduits les coûts des matières premières, des produits, des matériaux, de la
sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de
commercialisation, doit être supérieur, sur quatre ans, à 600 fois le salaire
horaire minimum de croissance brut.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5212-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article D5212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D323-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5212-20
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5212-10-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01


