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Article L3242-4
Pour tout travail aux pièces dont l'exécution dure plus d'une quinzaine, les
dates de paiement peuvent être fixées d'un commun accord. Toutefois, le salarié
reçoit des acomptes chaque quinzaine et est intégralement payé dans la quinzaine
qui suit la livraison de l'ouvrage.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article R242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R3246-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16 CITATION source
    

Code des transports - article L5544-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5544-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3246-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


