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Article R8114-3
La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 8114-4 est établie par
le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8114-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-25 CREE cible Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8114-4
    

