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Article L6243-1-1
Pour l'application de l'article L. 6243-1, l'effectif salarié est déterminé
selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité
sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Code du travail - article L6243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2026-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L130-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-12-31 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-29 CREE cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 123 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2020-08-24 CITATION cible Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-26


      2020-08-24 CITATION cible Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD)
    

