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Article D7233-10
Le comité social et économique qui verse l'aide financière transmet à
l'entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l'année suivant
celle de l'attribution de l'aide, l'identité des bénéficiaires et le montant qui
leur a été versé à ce titre au cours de l'année civile précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D129-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-16 au 2008-05-01


