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Article R23-112-5
Lorsque le nombre de suffrages retenus dans le champ de compétence professionnel
et territorial d'une commission est inférieur au double du nombre de sièges à
pourvoir pour cette commission, sont pris en compte pour l'attribution des
sièges les suffrages retenus au niveau national dans ce champ de compétence
professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 CREE cible Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


