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Article D5134-13
Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié est
inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide est réduit par
application du rapport entre la durée prévue au contrat et la durée collective
applicable à l'organisme employeur où est créé le poste.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 - art. 3 al 6 (Ab)
    

