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Article L7233-1
La personne morale ou l'entreprise individuelle qui assure le placement de
travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ou qui, pour le compte de
ces dernières, accomplit des formalités administratives et des déclarations
sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs peut demander aux
employeurs une contribution représentative de ses frais de gestion.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-23 MODIFIE cible LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L129-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


