{"character_count": 154, "word_count": 1155
Article L1233-26
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins
cinquante salariés a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements
économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans
une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé
au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions du présent
chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


