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Article L2312-82
Dans les entreprises comportant plusieurs comités sociaux et économiques
d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale
versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité est
effectuée au niveau de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.
2312-81.
La répartition de la contribution entre les comités d'établissement est fixée
par un accord d'entreprise au prorata des effectifs des établissements ou de
leur masse salariale ou de ces deux critères combinés. A défaut d'accord, cette
répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque
établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01


