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Article R6333-2

  La mobilisation, par un titulaire d'un compte personnel de formation, de
  droits complémentaires associés à des ressources mentionnées à l'article L.
  6333-2 est subordonnée à la réception des ressources correspondantes par la
  Caisse des dépôts et consignations.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6333-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6333-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


