{"character_count": 963, "word_count": 7113
Article L2152-4
Sont représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations
professionnelles d'employeurs :
1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 ;
2° Dont les organisations adhérentes sont représentatives à la fois dans des
branches de l'industrie, de la construction, du commerce et des services ;
3° Dont les entreprises et les organisations adhérentes à jour de leur
cotisation représentent soit au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant
à des organisations professionnelles d'employeurs satisfaisant aux critères
mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 2151-1 et ayant fait la déclaration de
candidature prévue à l'article L. 2152-5, soit au moins 8 % des salariés de ces
mêmes entreprises. Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations, ainsi
que le nombre de leurs salariés, sont attestés, pour chacune d'elles, par un
commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans des
conditions déterminées par voie réglementaire. La mesure de l'audience
s'effectue tous les quatre ans.
Lorsqu'une organisation professionnelle d'employeurs adhère à plusieurs
organisations professionnelles d'employeurs ayant statutairement vocation à être
présentes au niveau national et interprofessionnel, elle répartit entre ces
organisations, pour permettre la mesure de l'audience prévue au présent article,
ses entreprises adhérentes. Elle ne peut affecter à chacune de ces organisations
une part d'entreprises inférieure à un pourcentage fixé par décret, compris
entre 10 % et 20 %. La clé de répartition retenue s'applique au nombre de
salariés de ces entreprises. L'organisation professionnelle d'employeurs indique
la répartition retenue dans la déclaration de candidature prévue à l'article L.
2152-5. Les entreprises adhérentes sont informées de cette répartition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1991-05-07 CITATION cible Décret n°91-422 du 7 mai 1991 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-03-22


      2014-10-09 CITATION cible Décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 relatif à la durée des mandats des membres des conseils ou des conseils d'administration d'organismes de sécurité sociale VIGUEUR


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2018-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2018 relatif à la procédure de candidature des organisations en vue de la désignation des membres du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-13


      2020-09-24 CITATION cible Décret n°2020-1164 du 24 septembre 2020 - art. 1
    

      2020-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calendrier et aux modalités de candidature des organisations candidates pour être admises à désigner des membres au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales VIGUEUR


      2020-09-25 CITATION cible Arrêté du 25 septembre 2020 relatif au calendrier et aux modalités de candidature des organisations candidates pour être admises à désigner des membres au sein de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et de ses instances régionales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-30


      2021-09-04 CITATION cible Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel VIGUEUR


      2024-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025 VIGUEUR


      2024-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2024 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles de travailleurs indépendants dans le cadre de l'établissement de leur représentativité en 2025 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L612-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R121-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-06


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R612-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2152-9-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2152-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2135-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-01 au 2018-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2135-28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4641-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


