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Article L1226-1-3
Lorsque la durée de l'absence au travail du salarié justifiée par l'incapacité
résultant de maladie ou d'accident, constaté par certificat médical et
contre-visite s'il y a lieu, est supérieure à une durée fixée par décret, la
suspension du contrat de travail ne fait pas obstacle à l'organisation d'un
rendez-vous de liaison entre le salarié et l'employeur, associant le service de
prévention et de santé au travail.
Ce rendez-vous a pour objet d'informer le salarié qu'il peut bénéficier
d'actions de prévention de la désinsertion professionnelle, dont celles prévues
à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, de l'examen de préreprise
prévu à l'article L. 4624-2-4 du présent code et des mesures prévues à l'article
L. 4624-3.
Il est organisé à l'initiative de l'employeur ou du salarié. L'employeur informe
celui-ci qu'il peut solliciter l'organisation de ce rendez-vous. Aucune
conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce
rendez-vous.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L323-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L323-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-2-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 27 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 27 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-18 CITATION cible Décret n° 2022-1163 du 18 août 2022 relatif à l'ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-21


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-2-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-17-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L323-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2022-03-31


