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Article R233-89-1-1
Les machines mobiles et les appareils de levage d'occasion visés au premier
alinéa, qui satisfont aux prescriptions qui leur étaient respectivement
applicables en vertu des décrets modifiés n° 47-1592 du 23 août 1947, n° 65-48
du 8 janvier 1965, n° 86-594 du 14 mars 1986, n° 89-78 du 7 février 1989, de
l'arrêté du 30 juillet 1974 modifié et de l'arrêté du 25 avril 1977 modifié,
sont considérés comme satisfaisant aux prescriptions techniques de la section
III susvisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2010-04-22 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 30 juillet 1974 RELATIF AUX MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX CHARIOTS AUTOMOTEURS DE MANUTENTION A CONDUCTEURS PORTES ABROGE, en vigueur du 1974-08-11 au 1998-12-04 CITATION cible
    

Décret n° 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge CITATION cible
    

Décret n°89-78 du 7 février 1989 modifiant les dispositions du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les chariots de manutention automoteurs et leurs équipements ABROGE, en vigueur du 1989-02-09 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 86-594 du 14 mars 198 modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d’État) et définissant las conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaite les machines mobiles agricoles ou forestières CITATION cible
    

Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TITRE 2: HYGIENE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS) EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EFFECTUE DES TRAVAUX DU BATIMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET TOUS AUTRES TRAVAUX INTERESSANT LES IMMEUBLES CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1947-08-23 CITATION source Décret n° 47-1592 du 23 août 1947 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de sécurité relatives aux appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge


      1965-01-08 CITATION source Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TITRE 2: HYGIENE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS) EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EFFECTUE DES TRAVAUX DU BATIMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET TOUS AUTRES TRAVAUX INTERESSANT LES IMMEUBLES


      1986-03-14 CITATION source Décret n° 86-594 du 14 mars 198 modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d’État) et définissant las conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaite les machines mobiles agricoles ou forestières


      2008-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2010-04-22


      1989-02-07 CITATION source Décret n°89-78 du 7 février 1989 modifiant les dispositions du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et définissant les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les chariots de manutention automoteurs et leurs équipements ABROGE, en vigueur du 1989-02-09 au 1993-01-01


      1974-07-30 CITATION source Arrêté du 30 juillet 1974 RELATIF AUX MESURES DE SECURITE APPLICABLES AUX CHARIOTS AUTOMOTEURS DE MANUTENTION A CONDUCTEURS PORTES ABROGE, en vigueur du 1974-08-11 au 1998-12-04


