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Article R5523-15-36

  Un arrêté du préfet fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au
  titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 8° de l'article R.
  5523-15-35, dans la limite totale de trente-trois membres pour ces sept
  catégories ou huit catégories s'agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon.


  Les conditions de nomination et de suppléance des membres des comités prévues
  à l'article R. 5311-36 s'appliquent aussi aux membres mentionnés aux 1° à 8°
  de l'article R. 5523-15-35.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


