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Article D5424-44
L'employeur présente à tout moment aux contrôleurs des caisses de congés payés
les bulletins de paye en vue de leur permettre de contrôler l'exactitude du
montant des salaires servant d'assiette au calcul de la cotisation ainsi que
toutes pièces justifiant le versement effectif de la cotisation et des
indemnités prévues.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R731-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R731-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


