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Article R2372-18
Le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la contestation de la
désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est
celui dans le ressort duquel est situé le siège, selon le cas, de la société
issue de l'opération transfrontalière, de la société, de la filiale ou de
l'établissement concerné.
La contestation est formée, instruite et jugée selon les modalités prévues aux
articles R. 2324-24 et R. 2324-25.
Toutefois, la contestation est formée :
1° Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la désignation
à l'employeur ;
2° Par les salariés, dans un délai de quinze jours, à compter de la date à
laquelle la désignation à l'employeur ou l'élection est portée à leur
connaissance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2324-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2324-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-05-26 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2324-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-05-26 CITATION cible
    

Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-02 MODIFIE cible Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2324-24
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2324-25
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2372-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


