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Article R6341-44
La fraction de la rémunération à rembourser à l'employeur qui maintient le
salaire des salariés qui suivent des stages agréés ainsi que les cotisations de
sécurité sociale relatives à cette fraction sont liquidées, en application du 1°
de l'article L. 6341-2, sur demande de l'employeur, selon le cas par :
1° Le préfet du département du lieu du stage ;
2° Le président du conseil régional ;
3° Le directeur l'Agence de services et de paiement, lorsqu'il s'agit de stages
relevant du ministre de l'agriculture ou faisant l'objet d'une convention
conclue au nom de l'Etat par ce ministre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19 MODIFICATION cible
    

Code du travail - article L6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-03-27 MODIFICATION source Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-03-30 au 2013-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R961-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01


