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Article L2312-38
Le comité social et économique est informé, préalablement à leur utilisation,
sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi
ainsi que sur toute modification de celles-ci.
Il est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l'entreprise, sur
les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de
ceux-ci.
Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre
dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de
l'activité des salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


