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Article D5132-10-15
Les personnes âgées d'au moins cinquante-sept ans rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles peuvent conclure avec une entreprise de travail
temporaire d'insertion un contrat à durée indéterminée d'inclusion prévu à
l'article L. 5132-6-1 à l'issue d'un délai minimal de douze mois après le début
de leur parcours d'insertion par l'activité économique.
Ce contrat est conclu après examen par l'entreprise de travail temporaire
d'insertion de la situation de la personne au regard de l'emploi et des actions
d'accompagnement et de formation effectuées dans le cadre du contrat à durée
déterminée précédent conclu en application du premier alinéa de l'article L.
5132-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article D5132-10-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
    

Code du travail - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique et à l'expérimentation visant à faciliter le recrutement par les entreprises de droit commun de personnes en fin de parcours d'insertion - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5132-10-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


