{"character_count": 175, "word_count": 1280
Article R6111-4
Les membres du service public de l'emploi et du réseau pour l'emploi, les
opérateurs du conseil en évolution professionnelle ainsi que les organismes
mentionnés aux 3° et 4° du II de l'article L. 6323-4 sont destinataires des
informations mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6111-3.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-06 au 2016-01-01


