{"character_count": 228, "word_count": 1600
Article R2314-24
Le tribunal judiciaire est saisi des contestations par voie de requête.
Lorsque la contestation porte sur l'électorat, la requête n'est recevable que si
elle est remise ou adressée dans les trois jours suivant la publication de la
liste électorale.
Lorsque la contestation porte sur une décision de l'autorité administrative, sur
demande du greffe, cette dernière justifie de l'accomplissement de la
notification de sa décision auprès de la juridiction saisie ou, à défaut, de sa
réception de la contestation. Si le juge le demande, elle communique tous les
éléments précisant les éléments de droit ou de fait ayant fondé sa décision.
Lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la
désignation de représentants syndicaux, la requête n'est recevable que si elle
est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette élection ou cette
désignation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2316-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2316-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R423-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-11 au 2008-05-01


