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Article L1255-2
Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'entrepreneur de travail
temporaire :
1° De recruter un salarié temporaire en ayant conclu un contrat ne comportant
pas les mentions prévues aux 1° et 3° de l'article L. 1251-16 ou comportant ces
mentions de manière volontairement inexacte ou sans lui avoir transmis dans le
délai prévu à l'article L. 1251-17 un contrat de mission écrit ;
2° De méconnaître les dispositions relatives à la rémunération minimale prévues
au premier alinéa de l'article L. 1251-18 ;
3° De méconnaître l'obligation de proposer au salarié temporaire un ou des
contrats dans les conditions prévues à l'article L. 1251-34 ;
4° De mettre un salarié temporaire à la disposition d'une entreprise
utilisatrice sans avoir conclu avec celle-ci un contrat écrit de mise à
disposition dans le délai prévu à l'article L. 1251-42 ;
5° D'exercer son activité sans avoir fait les déclarations prévues à l'article
L. 1251-45 ;
6° D'exercer son activité sans avoir obtenu la garantie financière prévue à
l'article L. 1251-49.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.
La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité
d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans. Les
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 1251-47 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2016-08-10 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1254-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1251-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1251-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1255-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1251-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L1254-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1255-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


