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Article D3121-21
Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise font obstacle à ce
que plusieurs demandes de contrepartie obligatoire en repos soient simultanément
satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité suivant
:
1° Les demandes déjà différées ;
2° La situation de famille ;
3° L'ancienneté dans l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3121-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-06 CONCORDE source
    

Code du travail - article D3121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article D3121-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-11-06 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D3121-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-11-06 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


