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Article R1441-11
En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations en application de
l'article R. 1441-10, le siège est attribué à l'organisation professionnelle
dont le nombre d'entreprises adhérentes et de salariés, chacun à hauteur de 50
%, calculé en application de l'article R. 1441-8, est le plus élevé.
En cas d'égalité en application de l'alinéa précédent, le siège est attribué à
l'organisation professionnelle dont le nombre d'entreprises adhérentes et de
salariés, chacun à hauteur de 50 %, calculé en application de l'article R.
1441-8, est le plus élevé pour l'ensemble des sections.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R1441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1441-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1441-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1441-8 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R513-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01


