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Article L2143-23
Par dérogation à l'article L. 2142-1-1 et lorsqu'en raison d'une carence au
premier tour des élections professionnelles, un délégué syndical n'a pu être
désigné au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou lorsqu'il n'existe pas
de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, le représentant de la
section syndicale visé aux articles L. 2142-1-1 et L. 2142-1-4 désigné par une
organisation syndicale de salariés affiliée à une organisation syndicale
représentative au niveau national et interprofessionnel peut disposer, sur
mandatement par son organisation syndicale, du pouvoir de négocier et conclure
un accord d'entreprise ou d'établissement.
Si, à l'issue des élections professionnelles suivant le mandatement du
représentant de la section syndicale, l'organisation syndicale à laquelle il est
adhérent n'est pas reconnue représentative et nomme un autre représentant de la
section syndicale, celui-ci ne peut pas être mandaté jusqu'aux six mois
précédant les dates des élections professionnelles dans l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2142-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2142-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2142-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2142-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 CREE cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2142-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2142-1-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


