{"character_count": 161, "word_count": 1246
Article L7343-45
Les conditions d'information des travailleurs sur les règles qui leur sont
applicables résultant d'accords négociés en application de la présente section
sont définies par accord collectif de secteur. A défaut d'accord, ces modalités
d'information sont définies par voie réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D7343-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7343-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


