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Article R4163-44
Les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 4163-16 sont, pour
l'exercice des missions de contrôle prévues au même article et des missions
liées au règlement des différends entre un employeur et un salarié prévu à
l'article L. 4163-18, assermentés et agréés dans les conditions définies par
arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du travail et de
l'agriculture. Ils ont qualité pour dresser en cas d'infraction des
procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L4163-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-18 (V)
    

