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Article R4323-100
Les vérifications périodiques sont réalisées par des personnes qualifiées,
appartenant ou non à l'établissement, dont la liste est tenue à la disposition
de l'inspection du travail.
Ces personnes ont la compétence nécessaire pour exercer leur mission en ce qui
concerne les équipements de protection individuelle soumis à vérification et
connaître les dispositions réglementaires correspondantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R233-42-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-42-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4535-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07


