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Article L3121-41
Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une
période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont
décomptées à l'issue de cette période de référence.
Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d'accord collectif
et neuf semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur.
Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires
les heures effectuées au delà de 1 607 heures.
Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des
heures supplémentaires les heures effectuées au delà d'une durée hebdomadaire
moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2018-01-22 CITATION cible Arrêté du 22 janvier 2018 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle relevant du ministère chargé de la culture - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-09-05 CITATION cible Arrêté du 5 septembre 2019 relatif au diplôme d'Etat de professeur de cirque - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-15 au 2023-12-02


      2019-09-05 CITATION cible Arrêté du 5 septembre 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-27 au 2023-08-26


      2019-09-05 CITATION cible Arrêté du 5 septembre 2019 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-27


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2021-07-13 CITATION cible Arrêté du 13 juillet 2021 relatif au diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-31


      2022-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2022 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-09


      2023-10-30 CITATION cible Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-15 CITATION cible Arrêté du 15 novembre 2023 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2023-11-21 CITATION cible Arrêté du 21 novembre 2023 relatif au diplôme d'Etat de professeur de cirque - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D262-25-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R335-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-04 au 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D242-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L241-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L212-15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3121-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


