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Article D1242-8
I.-Le salarié formule la demande prévue à l'article L. 1242-17 par tout moyen
donnant date certaine à sa réception.
L'employeur fournit par écrit la liste des postes en contrat à durée
indéterminée à pourvoir qui correspondent à la qualification professionnelle du
salarié, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
L'employeur n'est toutefois pas tenu par les exigences prévues à l'alinéa
précédent lorsque le salarié a déjà formulé deux demandes dans l'année civile en
cours.
II.-Par dérogation aux dispositions du I, lorsque l'employeur est un particulier
ou une entreprise de moins de 250 salariés, une réponse peut être apportée par
oral à compter de la deuxième demande du salarié, si la réponse est inchangée
par rapport à celle apportée à la première demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-30 CREE cible Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-03-11


