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Article R6362-1-3
La mise en demeure est motivée. Elle précise le délai dont dispose l'intéressé
pour permettre aux agents de débuter ou de reprendre le contrôle sur place et
rappelle les dispositions applicables dans le cas où la procédure d'évaluation
d'office est mise en œuvre. Elle est visée par l'autorité qui a commissionné
l'agent de contrôle en application de l'article R. 6361-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R6361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-23 CITATION cible
    

Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-20 CREE cible Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6361-2 (V)
    

