{"character_count": 303, "word_count": 2251
Article L2142-1
Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans
l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat
affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et
interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères
de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement
constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et
géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de
l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la
représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à
l'article L. 2131-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 MODIFIE cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2011-06-08 CITATION cible Décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2142-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L412-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L412-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29


