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Article R1524-13
Pour l'application à Mayotte, les trois premiers alinéas de l'article R. 1441-4
sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
“ Pour la section interprofessionnelle, sont pris en compte tous les suffrages
exprimés à l'exception des suffrages exprimés pris en compte pour la section de
l'encadrement. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1441-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1441-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020 relatif au conseil des prud'hommes de Mamoudzou - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 CREE cible Décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020 relatif au conseil des prud'hommes de Mamoudzou - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1441-4 (V)
    

