{"character_count": 167, "word_count": 1190
Article D5121-7
Dans le cadre d'une convention conclue avec une seule entreprise, dont
l'effectif ne peut excéder trois cents salariés, la participation financière de
l'Etat est au maximum de 15 000 euros. Cette convention est signée par le
préfet.
Dans le cadre d'une convention conclue avec plusieurs entreprises, la
participation financière de l'Etat est, au maximum, de 12 500 euros par
entreprise. Elle est conclue par le préfet de région lorsque les sièges sociaux
des entreprises signataires sont situés dans plusieurs départements compris dans
une même région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D322-10-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-27 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D322-10-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-27 au 2008-05-01


