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Article D5522-70
Lorsque l'aide est destinée à la création d'entreprise, 15 % maximum de son
montant est consacré à des actions de conseil ou de formation à la gestion
d'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D831-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-21 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D831-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-21 au 2008-05-01


