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Article R4412-133
En fonction de l'évaluation des risques, l'employeur établit un plan de
démolition, de retrait ou d'encapsulage au moyen d'un téléservice, accessible
sur internet par un compte utilisateur et mis en œuvre par le ministre chargé du
travail, intitulé : “ plateforme DEMAT @ MIANTE ”.
Ce plan est établi pour le compte de l'employeur sur la plateforme DEMAT @
MIANTE par un référent ou toute personne titulaire d'un compte utilisateur, en
fonction du périmètre du marché de travaux auxquels il correspond. Les données
correspondant au référent ou au titulaire du compte utilisateur figurent au
plan. Le plan précise également les données suivantes :
1° La localisation de la zone à traiter ;
2° Les quantités d'amiante manipulées ;
3° Le lieu et la description de l'environnement de chantier où les travaux sont
réalisés ;
4° La date de commencement et la durée probable des travaux ;
5° Le nombre de travailleurs impliqués ;
6° Le descriptif du ou des processus mis en œuvre ;
7° Le programme de mesures d'empoussièrement du ou des processus mis en œuvre
;
8° Les modalités des contrôles d'empoussièrement définis aux articles R.
4412-126 à R. 4412-128 ;
9° Les caractéristiques des équipements utilisés pour la protection et la
décontamination des travailleurs ainsi que celles des moyens de protection des
autres personnes qui se trouvent sur le lieu ou à proximité des travaux ;
10° Les caractéristiques des équipements utilisés pour l'évacuation des déchets
;
11° Les procédures de décontamination des travailleurs et des équipements ;
12° Les procédures de gestion des déblais, des remblais et des déchets ;
13° Les durées et temps de travail déterminés en application des articles R.
4412-118 et R. 4412-119 ;
14° Les dossiers techniques prévus aux articles R. 1334-29-4 à R. 1334-29-6 du
code de la santé publique et à l'article R. 111-45 du code de la construction et
de l'habitation ou, le cas échéant, le rapport de repérage de l'amiante prévu à
l'article R. 4412-97-5 du présent code ;
15° Les notices de poste prévues à l'article R. 4412-39 ;
16° Un bilan aéraulique prévisionnel, établi par l'employeur, pour les travaux
réalisés sous confinement aux fins de prévoir et de dimensionner le matériel
nécessaire à la maîtrise des flux d'air ;
17° La liste récapitulative des travailleurs susceptibles d'être affectés au
chantier ainsi que la ou les personnes susceptibles d'être contactées sur le
site de l'opération. Elle mentionne les dates de validité des attestations de
compétence des travailleurs, les dates de visites médicales et précise le nom
des travailleurs sauveteurs secouristes du travail affectés, le cas échéant, au
chantier ainsi que les dates de validité de leur formation ;
18° Dans le cas d'une démolition, les modalités de retrait préalable de
l'amiante et des articles en contenant ou les justifications de l'absence de
retrait conformément à l'article R. 4412-135 ;
19° Les mesures à fin de secours de personnes en cas de blessé léger ou
nécessitant les secours extérieurs ;
20° Les mesures de repli des installations et de restitution du site de
l'opération, en précisant le cas échéant les modalités de décontamination des
outillages, matériels et matériaux.
Le ou les organismes certificateurs de l'entreprise concernée sont
destinataires, au moyen de la plateforme DEMAT @ MIANTE, des informations
mentionnées aux 19° et 20°.
La modification du marché de travaux ou des processus entraîne une modification
du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage par le biais d'un avenant
également établi et transmis au moyen de la plateforme DEMAT @ MIANTE. Toutes
les autres évolutions du contenu de ce plan donnent lieu à une information
établie et transmise au moyen de cette plateforme, dans les conditions de
l'article R. 4412-138.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4412-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-97-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-97-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-29-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-126 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-135 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-02 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-29-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R111-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1334-29-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-13 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4412-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1996-05-14 CONCORDANCE source Arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait d'amiante - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-01 au 2008-05-01


      2019-04-09 CITATION cible Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'une expérimentation relative à une procédure alternative à la décontamination à l'eau lors d'opérations comportant un risque d'exposition combinée aux fibres d'amiante et aux rayonnements ionisants - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-13


      2021-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ABROGE, en vigueur du 2021-05-24 au 2023-02-01


      2021-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-24 au 2023-02-01


      2021-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-05-24 au 2023-02-01


      2021-07-06 CITATION cible Arrêté du 6 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante VIGUEUR


      2022-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE VIGUEUR


      2022-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2022-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-118
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-126
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-135
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-137 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-138 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-138-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-138-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-138-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-39
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4412-97-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1334-29-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-45
    

