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Article D4622-31
Le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur
l'organisation et le fonctionnement du service de prévention et de santé au
travail, notamment sur :
1° Le budget ainsi que l'exécution du budget du service de prévention et de
santé au travail ;
2° La modification de la compétence géographique ou professionnelle du service
de prévention et de santé au travail ;
3° Les créations, suppressions ou modifications de secteurs ;
4° Les créations et suppressions d'emploi de médecin du travail, d'intervenant
en prévention des risques professionnels ou d'infirmier ;
5° Les recrutements de médecins du travail en contrat de travail à durée
déterminée ;
6° La nomination, le changement d'affectation, le licenciement, la rupture
conventionnelle du contrat de travail, la rupture du contrat de travail à durée
déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1 et le transfert d'un
médecin du travail ;
7° Le licenciement d'un intervenant en prévention des risques professionnels ou
d'un infirmier.
Le comité ou la commission peut en outre être consulté sur toute question
relevant de sa compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4623-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4623-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4623-5-1 (V)
    

