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Article L1222-15
Lorsque le salarié choisit de ne pas réintégrer son entreprise d'origine au
cours ou au terme de la période de mobilité, le contrat de travail qui le lie à
son employeur est rompu. Cette rupture constitue une démission qui n'est soumise
à aucun préavis autre que celui prévu par l'avenant mentionné à l'article L.
1222-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CITATION cible
    

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-14 CREE cible LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1222-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


