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Article L1524-3
Pour l'application à Mayotte du dernier alinéa de l'article L. 1225-26 et du
dernier alinéa de l'article L. 1225-44, les mots : “ à l'entrée en vigueur de la
loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes
et les hommes ” sont remplacés par les mots : “ au 1er janvier 2018 ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1225-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 CREE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


