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Article D3142-2
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé
est de une journée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3142-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-15 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D3142-8-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-01-15 au 2017-01-01


