{"character_count": 189, "word_count": 1400
Article R8323-1
Dans le département de la Guyane, le document mentionnant le numéro individuel
d'identification prévu au a du 1° de l'article D. 8222-7 est remplacé par une
attestation certifiant que le cocontractant est connu des services fiscaux de
son Etat d'établissement ou de domiciliation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D8222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-16 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D8222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D8222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-09 CITATION cible Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D8222-7 (VD)
    

