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Article R7343-100
L'expertise, à laquelle une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues
représentatives ou une ou plusieurs organisations professionnelles de
plateformes reconnues représentatives peuvent recourir en application de
l'article L. 7343-56, a pour objet de les informer sur les sujets mentionnés à
cet article qui sont nécessaires à la négociation des accords de secteur, en
leur apportant une information claire, précise et impartiale.
La demande d'autorisation de recourir à l'expertise prévue à l'article L.
7343-56 est adressée au directeur général de l'Autorité des relations sociales
des plateformes d'emploi. Elle comprend :
1° La liste des organisations à l'origine de la demande d'expertise ;
2° Le cahier des charges mentionné à l'article L. 7343-56 établi par la ou les
organisations à l'origine de la demande. Il précise le contexte de
l'intervention de l'expert et contient une présentation précise de l'expertise
demandée, restituant la ou les questions posées, et des éléments permettant de
justifier de sa nécessité pour la négociation en cours ;
3° Une proposition émise par l'expert pressenti qui précise :
a) Tout élément permettant d'attester de sa connaissance du sujet à traiter, de
son expérience en la matière ainsi que du respect des conditions prévues à
l'article R. 7343-104. L'expert fait état, le cas échéant, des liens d'intérêts
qu'il entretient avec les plateformes, les travailleurs indépendants y recourant
pour leur activité ou les organisations qui les représentent ;
b) La durée prévisionnelle de la mission ;
c) Le choix des méthodes d'exécution de l'expertise appropriées. L'expert expose
clairement la méthodologie retenue ;
d) Les données qui seront demandées par l'expert et les personnes susceptibles
de les fournir ;
e) L'identité du chargé de projet mentionné à l'article R. 7343-105 qu'il
envisage de désigner, ainsi que toute information permettant de justifier qu'il
remplit la condition prévue au deuxième alinéa de cet article ;
f) La liste des sous-traitants mentionnés à l'article R. 7343-106 auxquels il
est susceptible de recourir ainsi que, le cas échéant, leurs liens d'intérêts
avec les plateformes, les travailleurs indépendants y recourant pour leur
activité ou les organisations les représentant ;
g) L'estimation du coût de l'expertise.
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi peut demander à l'expert de compléter les informations contenues dans
la proposition si cela s'avère nécessaire pour statuer sur la demande.
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi fixe le modèle du formulaire de demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7343-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article L7343-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-106 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-109 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


