{"character_count": 110, "word_count": 817
Article D5121-13
L'Etat peut prendre en charge jusqu'à 70 % du coût global des actions, en
prenant en compte le nombre des entreprises visées, leurs effectifs et l'intérêt
des actions envisagées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D322-10-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-27 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D322-10-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-27 au 2008-05-01


