{"character_count": 441, "word_count": 3110
Article R3261-13-5
I.-L'agrément prévu à l'article L. 3261-7 est délivré par le ministre en charge
des transports aux entreprises justifiant fournir ou commercialiser des biens ou
services mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.
Il est notamment délivré aux entreprises qui justifient fournir un ou plusieurs
des services suivants :
1° Vente de cycles et cycles à pédalage assisté ;
2° Vente de détail d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté ;
3° Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté ;
4° Vente de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles
;
5° Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté ;
6° Location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service
de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels,
cyclomoteurs et motocyclettes ;
7° Vente d'engins de déplacement personnels motorisés ;
8° Services de covoiturage ;
9° Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en
libre-service et accessibles sur la voie publique ;
10° Vente de titres de transport en commun ;
11° Vente de détail de carburants ;
12° Vente d'alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides
rechargeables ou hydrogène.
II.-La demande d'agrément est adressée par le représentant légal de
l'entreprise.
La composition du dossier qui doit être joint à cette demande et les modalités
de sa transmission sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Le silence gardé par l'administration pendant quinze jours à compter de la
réception d'un dossier complet vaut acceptation de la demande.
La liste des entreprises bénéficiant de l'agrément est mise à la disposition du
public par le ministre chargé des transports.
III.-L'agrément est retiré en cas de manquement aux obligations mentionnées au
deuxième alinéa de l'article R. 3261-13-6 ou lorsqu'une entreprise cesse de
fournir les services au titre desquels elle a été agréée.
IV.-L'utilisation des titres d'un émetteur est subordonnée à la conclusion,
entre celui-ci et les entreprises agréées souhaitant accepter ces titres, d'un
contrat d'affiliation prévoyant, notamment, l'acquittement de tout ou partie des
commissions identifiées à l'article L. 3261-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-16 CREE cible Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3261-3-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3261-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3261-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3261-13-6 (V)
    

