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Article L1233-67
L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture
du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de
travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au
contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n'est opposable au salarié que
s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation
professionnelle.
Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité
compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9
et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement
pour motif économique au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de
ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et
après défalcation du versement de l'employeur représentatif de cette indemnité
mentionné au 10° de l'article L. 1233-68. Les régimes social et fiscal
applicables à ce solde sont ceux applicables aux indemnités compensatrices de
préavis.
Après l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire
peut mobiliser le compte personnel de formation mentionné à l'article L.
6323-1.
Pendant l'exécution du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est
placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Le contrat de sécurisation professionnelle peut comprendre des périodes de
travail réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1233-68.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2015-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 294 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6323-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1234-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 MODIFIE source
    

Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-01-25 CITATION cible LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2014-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 294 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


