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Article L8254-4
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le
présent chapitre ainsi que la répartition de la charge de l'amende
administrative en cas de pluralité de cocontractants sont précisées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 34 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2024-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration - article 34 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L341-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


