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Article D6325-2
Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du document
annexé à ce contrat, l'opérateur de compétences se prononce sur la prise en
charge financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont
pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il
notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière. A
défaut d'une décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est
réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.
S'il constate, le cas échéant après avoir été informé par l'une des parties au
contrat de professionnalisation, par un autre opérateur de compétences ou par
toute autre autorité ou administration, la méconnaissance d'une ou plusieurs
dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles, l'opérateur de
compétences refuse la prise en charge financière par une décision motivée qu'il
notifie aux parties. Il ne procède pas au dépôt du contrat. La notification peut
être faite par voie dématérialisée.
Le refus de prise en charge du contrat de professionnalisation se fonde, le cas
échéant, sur les manquements constatés dans le cadre des contrôles réalisés en
application de l'article R. 6332-26, jusqu'à la cessation de ceux-ci.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024 relatif à la prise en charge financière et au dépôt des contrats d'apprentissage et de professionnalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6325-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R6325-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-15 au 2011-05-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-26 (V)
    

