{"character_count": 118, "word_count": 857
Article R5313-7
Les maisons de l'emploi adressent chaque année au préfet de région un compte
rendu financier et un bilan d'activité mettant en évidence les contributions
apportées au fonctionnement du service public de l'emploi et du marché de
l'emploi sur leur territoire d'intervention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


