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Article D3121-20
Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur
au moins une semaine à l'avance.
La demande précise la date et la durée du repos.
Dans les sept jours suivant la réception de la demande, l'employeur informe
l'intéressé soit de son accord, soit, après consultation du comité social et
économique, des raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de
l'entreprise qui motivent le report de la demande.
En cas de report, l'employeur propose au salarié une autre date à l'intérieur du
délai de deux mois prévu à l'article D. 3121-22.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D3121-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-11-06 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D3121-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


