{"character_count": 206, "word_count": 1541
Article L2251-1
Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux
salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux
dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L911-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION source
    

Code du travail - article L132-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L132-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L911-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L132-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


