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Article R4226-21
Les dispositions des articles R. 4222-18 à R. 4222-20 sont applicables aux
installations électriques temporaires.
Pour ces installations, l'employeur applique un processus de vérification
spécifique afin de s'assurer qu'elles sont réalisées en conformité avec les
règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables et qu'elles demeurent
conformes à ces règles nonobstant les modifications dont elles font l'objet.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine, selon
la catégorie et le classement des installations, les cas où il est fait appel,
pour effectuer cette vérification, à un organisme accrédité ou à une personne
qualifiée au sens de l'article R. 4226-17.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4222-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4226-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-30 CREE cible Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2011-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2011-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux critères de compétence des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques et de mettre en œuvre les processus de vérification des installations électriques temporaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-28


      2022-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables - article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4222-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4226-17
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4226-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


