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Article R6352-23
Le prestataire de formation déclaré adresse au préfet de région et, lorsque ce
bilan est adressé selon les modalités définies au second alinéa, au ministère
chargé de la formation professionnelle, son bilan pédagogique et financier avant
le 30 avril de chaque année.
Ce bilan peut être adressé par voie dématérialisée au moyen du téléservice prévu
à l'article R. 6351-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R6351-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-11-06 CITATION cible Arrêté du 6 novembre 2018 actualisant les dispositions générales et communes relatives aux formations professionnelles des diplômes d'Etat de l'animation et du sport - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-30


      2021-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article Annexe II-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6351-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R921-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2008-05-01


