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Article R2146-5
Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de
syndicats de s'opposer à la libre adhésion d'un salarié pour un motif lié à son
sexe, son âge, sa nationalité, sa religion ou ses convictions, son handicap, son
orientation sexuelle, son appartenance, vraie ou supposée à une ethnie ou une
race, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2141-1, est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni de la même peine le fait de s'opposer à l'adhésion ou à la poursuite de
l'adhésion d'une personne ayant cessé d'exercer son activité professionnelle, en
méconnaissance des dispositions de l'article L. 2141-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L2141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-29 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2141-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R461-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


