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Article D2261-4-3
Les organisations mentionnées à l'article L. 2261-27-1 disposent d'un délai d'un
mois à compter de la publication de l'avis prévu à l'article L. 2261-19 pour
demander au ministre la saisine du groupe d'experts.
Cette demande est déposée auprès des services centraux du ministère du travail.
Le ministre chargé du travail saisit le président du groupe d'expert de la
demande prévue à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-18 au 2020-08-07 CITATION source
    

Code du travail - article L2261-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-07 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-12-14 CREE cible Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-17 CITATION cible Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2261-27-1
    

