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Article L351-5-1
Les contributions prévues aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1 et L. 351-14 sont
recouvrées et contrôlées par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à
l'article L. 351-21 pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime
d'assurance chômage mentionné à ce même article, selon les règles et sous les
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime
général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations. Les différends
relatifs au recouvrement de ces contributions relèvent du contentieux de la
sécurité sociale.
Par dérogation à l'alinéa précédent :
1° Les contributions dues au titre de l'emploi des salariés mentionnés à
l'article L. 722-20 du code rural sont recouvrées et contrôlées selon les règles
et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations
dues au titre des assurances sociales agricoles obligatoires, dans des
conditions définies par convention entre l'organisme gestionnaire du régime
d'assurance chômage et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
2° Les différends relatifs au recouvrement des contributions dues au titre de
l'emploi de salariés à Saint-Pierre-et-Miquelon relèvent de la compétence des
juridictions mentionnées à l' article 8 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26
septembre 1977 portant extension et adaptation au département de
Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires
sociales.
Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à
l'article L. 351-21 précise les conditions garantissant à ce dernier la pleine
autonomie de gestion, notamment de sa trésorerie grâce à une remontée
quotidienne des fonds, ainsi que l'accès aux données nécessaires à l'exercice de
ses activités. Elle fixe également les conditions dans lesquelles est assuré le
suivi de la politique du recouvrement et définit les objectifs de la politique
de contrôle et de lutte contre la fraude. Elle prévoit enfin les modalités de
rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des
cotisations du régime général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-07-30 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-12-13 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1977-09-26 CITATION source Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-01-01


      1982-03-30 CITATION cible Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. - article 5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-03-22


      1984-03-02 TXT_SOURCE cible Décret n°84-157 du 2 mars 1984 PORTANT APPLICATION DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 351-5-1 DU CODE DU TRAVAIL ABROGE, en vigueur du 1984-03-04 au 1984-11-23


      1984-03-02 TXT_SOURCE cible Décret n°84-157 du 2 mars 1984 PORTANT APPLICATION DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 351-5-1 DU CODE DU TRAVAIL - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-11-23


      1984-03-02 CITATION cible Décret n°84-157 du 2 mars 1984 PORTANT APPLICATION DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 351-5-1 DU CODE DU TRAVAIL - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-03-04 au 1984-11-23


      1984-11-22 CITATION cible Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 pris pour l'application de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 relative au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et portant modification du code du travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-11-23


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2001-12-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L351-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L351-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L351-6-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-03-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L351-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-02-17 au 1984-04-01


