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Article L2312-59
Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique
constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une
atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux
libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la
nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit
immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de
harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière
d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de
classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de
renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du
personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette
situation.
En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette
atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le
membre de la délégation du personnel au comité social et économique si le
salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de
jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au
fond.
Le juge peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte et
assortir sa décision d'une astreinte qui sera liquidée au profit du Trésor.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L342-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L4312-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


