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Article L1133-4
Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser
l'égalité de traitement, prévues à l'article L. 5213-6 ne constituent pas une
discrimination.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L1133-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29 CONCORDE source
    

Code du travail - article L5213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L1133-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-29 CONCORDE source
    

Code du travail - article L5213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-29 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-27 CREE cible LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L1133-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29


