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Article D3323-16
La somme attribuée à un salarié en application de l'accord de participation fait
l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie.
Cette fiche mentionne :
1° Le montant total de la réserve spéciale de participation pour l'exercice
écoulé ;
2° Le montant total des droits attribués à l'intéressé ;
2° bis Le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ;
2° ter En cas de versement d'avances, le montant des droits attribués à
l'intéressé restant à percevoir ou à reverser à l'employeur ;
3° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la
contribution au remboursement de la dette sociale ;
4° S'il y a lieu, l'organisme auquel est confiée la gestion de ces droits ;
5° La date à partir de laquelle ces droits sont négociables ou exigibles ;
6° Les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou
transférés avant l'expiration de ce délai ;
7° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne pour la retraite
collectif ou au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif des sommes
attribuées au titre de la participation, conformément aux dispositions de
l'article L. 3324-12.
Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles de calcul et
de répartition prévues par l'accord de participation.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut
être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir
l'intégrité des données.

Références
Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-20 al 1 à 7 et al 9 (Ab)
    

      2024-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3323-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3324-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


