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Article R5311-45

  Les comités départementaux et locaux adoptent un règlement intérieur qui
  détermine notamment les modalités d'organisation des réunions, du secrétariat
  des séances et de la diffusion des convocations, des documents de travail et
  des procès-verbaux.


  Ce règlement intérieur peut également prévoir la création de commissions,
  outre celle prévue à l'article R. 5311-26 et en fixer les règles de
  fonctionnement.


  Le règlement intérieur du comité régional de l'emploi, de la formation et de
  l'orientation professionnelles prévu à l'article R. 6123-3-12 s'applique au
  comité régional pour l'emploi.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-18 CREE cible Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5311-26
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6123-3-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-19


