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Article R2152-6
Le commissaire aux comptes compétent en application, selon le cas, du 3° de
l'article L. 2152-1 ou du 3° de l'article L. 2152-4 atteste conformément aux
dispositions de la présente section et des sections 2 et 3 du présent chapitre
:
1° Le nombre par département d'entreprises adhérentes de l'organisation
professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité
;
2° Le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises ;
3° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au moins un
salarié ;
4° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au total moins
de onze salariés.
Il dispose à cet effet d'un accès accordé par le ministre chargé du travail à
des données agrégées non nominatives issues des déclarations sociales des
entreprises mentionnées à l'article L. 2122-10-3.
Les règles prises en compte en matière de cotisations et définies conformément
aux dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 sont jointes à ces
attestations.
L'attestation du commissaire aux comptes est accompagnée d'une fiche de synthèse
dont le modèle est arrêté par le ministre chargé du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-10-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R2152-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02 CITATION source
    

Code du travail - article L2152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2020-184 du 28 février 2020 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-184 du 28 février 2020 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-10-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2152-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23


