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Article L7322-2
Est gérant non salarié toute personne qui exploite, moyennant des remises
proportionnelles au montant des ventes, les succursales des commerces de détail
alimentaire ou des coopératives de consommation lorsque le contrat intervenu ne
fixe pas les conditions de son travail et lui laisse toute latitude d'embaucher
des salariés ou de se faire remplacer à ses frais et sous son entière
responsabilité.
La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité
commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L7322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L7322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code général des impôts - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-29 CITATION source
    

Code du travail - article L782-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code général des impôts - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7322-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L782-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29


