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Article R7345-12
Un conseil des acteurs des plateformes est placé auprès de l'Autorité des
relations sociales des plateformes d'emploi.
Il est constitué :
1° De représentants des organisations des plateformes mentionnées à l'article L.
7343-24 ;
2° De représentants des organisations des travailleurs des plateformes
mentionnées à l'article L. 7343-4 ;
3° De représentants d'associations de défense des consommateurs et d'usagers des
transports ;
4° De représentants des clients professionnels recourant aux services proposés
par les plateformes ;
5° De représentants des associations d'élus locaux ;
6° De personnalités qualifiées dans le domaine du numérique, des transports et
du dialogue social issues du secteur économique, du secteur académique, ou
impliquées dans le développement du numérique au niveau local, national ou
européen.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des
transports définit le nombre de sièges à attribuer par catégorie de membres
énumérées ci-dessus. La représentation des organisations, des associations et
des clients mentionnés aux 1° à 5 est limitée à deux personnes pour chacun
d'entre eux.
Un arrêté conjoint des mêmes ministres nomme, pour une durée de quatre ans, les
membres du conseil des acteurs des plateformes. Les représentants mentionnés aux
1° à 5° sont nommés sur proposition des organisations, associations ou clients
professionnels concernés.
Peuvent assister aux réunions du conseil le directeur général de
l'établissement, les membres du conseil d'administration, le contrôleur
budgétaire ainsi que toute personne dont le président du conseil
d'administration juge la présence utile.
Le mandat des membres du conseil des acteurs des plateformes est exercé à titre
gratuit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


