{"character_count": 324, "word_count": 2205
Article L4625-3
Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution dont le montant
est fixé par accord collectif de branche étendu, à un service de prévention et
de santé au travail.
L'association paritaire mentionnée au second alinéa de l'article L. 133-7 du
code de la sécurité sociale est chargée, au nom et pour le compte des
particuliers employeurs d'organiser, la mise en œuvre de la prévention des
risques professionnels et de la surveillance médicale des salariés et de
désigner le ou les services de prévention et de santé au travail chargés, dans
le cadre de conventions conclues avec l'association paritaire, du suivi des
salariés sur les territoires.
Elle délègue par voie de convention aux organismes de recouvrement mentionnés au
même second alinéa la collecte de la contribution mentionnée au premier alinéa
du présent article et le recueil des données, auprès des employeurs et de leurs
salariés, nécessaires à la mise en œuvre du deuxième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2010-05-08 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2005-07-27


