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Article D4622-49-2
Chaque direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités présente pour avis au comité régional de prévention et de santé au
travail les modalités d'application au niveau régional du cahier des charges
national de l'agrément prévu à l'article D. 4622-49-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D4622-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-11-15 CREE cible Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D4622-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


