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Article L3141-19-3

  Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident,
  l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la
  reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date
  certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie :

1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ;

  2° La date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3141-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
    

Code du travail - article L3141-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION source
    

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-22 CREE cible LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 37 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3141-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3141-19-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


