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Article R4163-43
Le directeur de l'organisme gestionnaire au niveau national peut confier à un ou
plusieurs organismes gestionnaires au niveau local les compétences en matière de
contrôle et de réclamation prévus aux articles L. 4163-16 et L. 4163-18.
Les modalités de mise en œuvre sont fixées par une convention établie entre le
directeur de l'organisme gestionnaire au niveau national et les directeurs des
organismes gestionnaires au niveau local.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L4163-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-18 (V)
    

