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Article L6227-10
Les services accomplis par l'apprenti au titre de son ou de ses contrats
d'apprentissage ne peuvent ni être pris en compte comme services publics au sens
des dispositions applicables aux fonctionnaires, aux agents publics ou aux
agents employés par les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1, ni
au titre de l'un des régimes spéciaux de retraite applicables à ces agents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L6227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 73 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 73 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6227-1 (V)
    

