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Article D4622-43
Les membres salariés de la commission de contrôle sont indemnisés intégralement
par leur employeur de toute éventuelle perte de rémunération résultant de
l'exercice de leur mandat. Cette indemnisation prend notamment en compte le
temps de déplacement et les frais de transport.
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises rembourse à
l'employeur les frais ainsi engagés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-04-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


