{"character_count": 148, "word_count": 1111
Article L2343-6
Les modifications de la composition du comité d'entreprise européen qui
résultent des changements intervenus dans la structure ou la dimension de
l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire peuvent être
décidées par accord conclu en son sein entre l'employeur et les représentants
des salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L439-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-13 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L439-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


