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Article R4721-5


  Le tableau ci-après détermine les dispositions de la présente partie qui
  donnent lieu à l'application de la procédure de mise en demeure préalable
  ainsi que le délai minimum d'exécution :





          PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES
          la mise en demeure est prévue
        


          DÉLAI MINIMUM
          d'exécution
        




          Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant
        




          Local dédié à l'allaitement prévu à l'article L. 1225-32.
        


          1 mois
        




          Utilisation des lieux de travail
        




          Dispositions relatives aux obligations de l'employeur pour
          l'utilisation des lieux de travail du titre II du livre II à
          l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 4224-7 et de l'article
          R. 4224-15.
        


          8 jours
        




          Obligation de former des secouristes dans les ateliers où sont
          accomplis des travaux dangereux prévue à l'article R. 4224-15
        


          1 mois
        




          Conditions d'installation et de protection des cuves, bassins et
          réservoirs prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4224-7
        


          1 mois
        




          Utilisation des équipements de travail
        




          Principes généraux d'utilisation des équipements de travail et des
          moyens de protection prévus aux articles R. 4321-1 à R. 4321-5.
        


          8 jours
        




          Mise à disposition des représentants du personnel de la documentation
          relative aux équipements de travail prévue à l'article R. 4323-5.
        


          8 jours
        




          Largeur, profil et état des passages et allées de circulation prévus à
          l'article R. 4323-12.
        


          3 mois
        




          Gabarit et profil des voies de circulation empruntées par les
          équipements de travail mobiles prévus à l'article R. 4323-50.
        


          3 mois
        




          Caractéristiques et conditions d'utilisation des équipements de
          protection individuelle prévues aux article R. 4323-91 à R. 4323-94.
        


          8 jours
        




          Elaboration et mise à disposition des représentants du personnel de la
          consigne d'utilisation des équipements de protection individuelle
          prévues à l'article R. 4323-105.
        


          8 jours
        




          Risques chimiques
        




          Mesures contre les risques de débordement, d'éclaboussure et de
          déversement par rupture des cuves, bassins, réservoirs et récipients
          prévues au 2° de l'article R. 4412-17.
        


          1 mois
        




          Vibrations mécaniques
        




          Caractéristiques des équipements de protection individuelle contre les
          effets nuisibles des vibrations mécaniques prévues à l'article R.
          4445-3.
        


          8 jours
        




          Travaux du bâtiment et du génie civil
        




          Dispositions relatives à l'hébergement des travailleurs prévues aux
          articles R. 4534-146 et R. 4534-147.
        


          8 jours
        




          Services de santé au travail
        




          Conditions de qualification exigées des médecins et des infirmiers des
          services de santé au travail, prévues aux articles R. 4623-2 et R.
          4623-53.
        


          1 mois
        




          Modalités d'établissement du contrat de travail des médecins du
          travail, prévues à l'article R. 4623-4.
        


          1 mois
        




          Obligation pour le médecin du travail d'exercer personnellement ses
          fonctions, prévues à l'article R. 4623-16.
        


          1 mois
        




          Présence dans l'établissement d'au moins un infirmier pendant les
          heures normales de travail, prévues à l'article R. 4623-56.
        


          1 mois
        




          Installation matérielle du service de santé au travail, prévues par
          l'arrêté mentionné à l'article R. 4624-30.
        


          1 mois
        




          Service social du travail
        




          Dispositions du titre III du livre VI relatives à la mise en place,
          aux missions, à l'organisation et au fonctionnement du service social
          du travail.
        


          1 mois
        






Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R232-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R4623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-18 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R4534-146 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R233-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-04 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R4623-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4445-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4224-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R224-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R4323-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4323-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4323-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4323-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4224-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-02-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R4323-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4323-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4412-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R4623-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R4321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4323-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R224-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R232-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-04 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4224-15 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4224-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4321-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4323-105 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4323-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4323-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4323-50 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4323-91 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4412-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4445-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4534-146 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4623-16 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4623-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4623-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4623-53 (Ab)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4623-56 (Ab)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4624-30 (V)
    

      CONCORDANCE source Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 233 (Ab)
    

