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Article R3173-1
Le fait de ne pas transmettre à l'inspection du travail un duplicata de
l'affiche mentionnée à l'article L. 3171-1, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.
Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans
des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R632-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R632-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L3171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R632-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R632-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 2008-05-01


