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Article R4311-11
Ne sont pas considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens
de l'article R. 4311-8 :
1° Les équipements de protection individuelle conçus et fabriqués spécifiquement
pour les forces armées ou du maintien de l'ordre ;
2° Les équipements de protection individuelle destinés à la protection ou à la
sauvegarde des personnes embarquées à bord des navires ou aéronefs, et qui ne
sont pas portés en permanence ;
3° Les équipements d'autodéfense contre les agressions, tels que générateurs
aérosols et armes individuelles de dissuasion ;
4° Les équipements de protection individuelle conçus et fabriqués pour un usage
privé contre :
a) Les conditions atmosphériques, tels que couvre-chef, vêtements de saison,
chaussures et bottes, parapluies ;
b) L'humidité, l'eau, tels que gants de vaisselle ;
c) La chaleur, tels que gants ;
5° Les casques et visières destinés aux usagers de véhicules à moteur à deux ou
trois roues ;
6° Les équipements de protection individuelle qui font l'objet d'une
réglementation particulière prise en application de l'article L. 422-2 du code
de la consommation, de la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation et du
titre III du livre V du code de la santé publique ;
7° Les composants d'équipements de protection individuelle destinés à y être
incorporés et qui ne sont ni essentiels ni indispensables au bon fonctionnement
des équipements de protection individuelle ;
8° Les appareils portatifs pour la détection et la signalisation de risques et
facteurs de nuisance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la consommation - article L422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
    

Code de la consommation - article L422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R4311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n° 1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1941-05-24 CITATION source Loi n° 1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation


      2016-03-14 MODIFICATION source Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L422-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-83-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4311-8 (V)
    

