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Article R4544-17

  Pour les travaux dans l'environnement d'ouvrages électriques soumis à
  déclaration en vertu de l'article R. 554-25 du code de l'environnement, les
  informations et indications mentionnées au 2° de l'article R. 4544-16 du
  présent code sont fournies à l'employeur par l'exploitant de l'ouvrage dans le
  cadre de la procédure prévue aux articles R. 554-25 et R. 554-26 du code de
  l'environnement. Lorsqu'en vertu de l'article R. 554-21 du même code, ces
  travaux ne sont pas soumis à déclaration au motif qu'une convention a été
  passée avec l'exploitant, le responsable de projet mentionné à l'article R.
  554-1 du même code ou le propriétaire du terrain qui commande les travaux
  communique par écrit à l'employeur ces informations et indications, telles
  qu'elles figurent dans la convention.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-17 CREE cible Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4544-16 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R554-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2012-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2015-04-01


