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Article R4626-17
Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et
organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à
l'amélioration des conditions de travail, l'établissement met à disposition du
service autonome de prévention et de santé au travail les moyens nécessaires à
son bon fonctionnement et à la réalisation de ses missions, notamment :
1° Du personnel infirmier ;
2° Du personnel assistant de service de prévention et de santé au travail ;
3° Sur proposition du médecin du travail, de manière ponctuelle ou permanente,
des personnes ou des organismes possédant des compétences nécessaires à la
prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de
travail.
L'équipe pluridisciplinaire ainsi constituée est animée et coordonnée par le
médecin du travail.
Les membres de l'équipe pluridisciplinaire exercent leurs fonctions en toute
indépendance.
L'indépendance des personnes et des organismes associés extérieurs à
l'établissement est garantie dans le cadre d'une convention qui précise :
-les actions qui leur sont confiées et les modalités de leur exercice ;
-les moyens mis à leur disposition ainsi que les règles assurant leur accès aux
lieux de travail et les conditions d'accomplissements de leurs missions,
notamment celles propres à assurer la libre présentation de leurs observations
et propositions.
Les services sociaux peuvent être associés à la mise en œuvre des actions menées
par l'équipe du service autonome de prévention et de santé au travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2015 relatif au contenu de la déclaration décrivant l'organisation et le fonctionnement des services autonomes de santé au travail des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-07


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R242-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4626-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


