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Article L2143-4
Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif
dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu
un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection
du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux
autres collèges.
Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections
professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au
premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que
soit le nombre de votants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2143-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L412-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


