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Article L1521-4
Pour l'application de la présente partie à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et
en l'absence de mention particulière spécifique à l'une ou l'autre de ces
collectivités :
1° Les attributions dévolues au préfet, dans la région ou dans le département,
sont exercées par le représentant de l'Etat dans chacune de ces collectivités
;
2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président et au
conseil général ou à son président sont exercées par le conseil territorial ou
par son président ;
3° Les références au département ou à la région sont remplacées par des
références à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
4° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie sont remplacées par
des références à la caisse générale de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-27 CREE cible Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


