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Article L8114-5

  La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et
  de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de
  ses ressources et de ses charges.
  Elle précise le montant de l'amende transactionnelle que l'auteur de
  l'infraction devra payer, ainsi que, le cas échéant, les obligations qui lui
  seront imposées pour faire cesser l'infraction, éviter son renouvellement ou
  se mettre en conformité avec les obligations auxquelles il est soumis par le
  présent code ou les autres dispositions relatives au régime du travail. Elle
  fixe également les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu,
  l'exécution des obligations.
  Une copie du procès-verbal de constatation de l'infraction est jointe à la
  proposition de transaction adressée à l'auteur de l'infraction.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-07 CREE cible Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


