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Article D2315-34
Pour l'appréciation du seuil mentionné au 2° de l'article D. 2315-33, les
ressources annuelles sont égales au total :
1° Du montant de la subvention de fonctionnement prévue à l'article L. 2315-61
;
2° Du montant des ressources mentionnées à l'article R. 2312-50, à l'exception
des produits de cession d'immeubles pour les revenus mentionnés au 8° dudit
article ;
3° Après déduction, le cas échéant, du montant versé au comité social et
économique central ou au comité des activités sociales et culturelles
interentreprises en vertu de la convention prévue respectivement aux articles D.
2326-7 et R. 2312-44.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2312-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2315-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-29 CITATION source
    

Code du travail - article L2315-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2315-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-29 CITATION source
    

Code du travail - article R2312-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2315-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2315-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2315-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2315-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2312-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2312-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


