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Article R8252-7
Lorsque le salarié étranger est placé en rétention administrative, est assigné à
résidence ou n'est déjà plus sur le territoire national, son employeur
s'acquitte des sommes déterminées à l'article L. 8252-2, dans le délai mentionné
à l'article L. 8252-4, auprès de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration, lequel les reverse à l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L8252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R8253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2024-07-17 CITATION source
    

Code du travail - article L8252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2021-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L8252-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L8252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2011-11-30 CREE cible Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


