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Article L2344-5
Pour l'entreprise ou le groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le
siège social ou celui de l'entreprise dominante est implanté en France,
lorsqu'il n'existe pas d'organisation syndicale, les représentants du personnel
au groupe spécial de négociation ou au comité social et économique européen sont
élus directement, selon les règles applicables au comité social et économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2344-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


