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Article L1226-18
Lorsque le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle est
titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, l'employeur ne peut rompre
le contrat au cours des périodes de suspension du contrat que s'il justifie soit
d'une faute grave de l'intéressé, soit d'un cas de force majeure.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L122-32-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-08 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-32-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-01-08 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1226-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


