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Article R742-10
La commission nationale de conciliation comprend :


Le ministre chargé de la marine marchande ou son représentant, président ;


Un représentant du ministre chargé du travail ;


Six représentants des armateurs respectivement pour la navigation de commerce
et pour la pêche maritime ;


Six représentants des personnels navigants, respectivement pour la navigation
de commerce et pour la pêche maritime.



Références
Références faites par l'article


      1950-03-31 CONCORDANCE source Décret n°50-391 du 31 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application dans la marine marchande de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R742-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R742-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R742-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R742-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du travail - article R742-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-30 au 2008-03-13


      CONCORDANCE source LOI 1950-02-11
    

