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Article L3152-2
La convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte
épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de
transfert des droits d'un employeur à un autre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-09 CITATION cible LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites - article 86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-22


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2008-02-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


