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Article L3132-14
Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un
accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord
de branche étendu peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon
continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par
roulement.
A défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention
ou d'accord d'entreprise, une dérogation peut être accordée par l'inspecteur du
travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et
économique, s'il existe, dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L221-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3132-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


