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Article L2261-24
La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord
professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des
organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à
l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, après avis
motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et
de la formation professionnelle.
Saisi de cette demande, le ministre chargé du travail engage sans délai la
procédure d'extension.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2261-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2261-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3345-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L133-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2261-4-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2261-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-02-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


