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Article L7343-28
Des accords, ci-après désignés " accords collectifs de secteur ", peuvent être
conclus au niveau des secteurs d'activité mentionnés à l'article L. 7343-1. Ils
peuvent notamment porter sur l'ensemble des conditions de travail, de
rémunération et d'exercice de l'activité professionnelle, sur la formation
professionnelle et les garanties sociales des travailleurs, ainsi que sur
l'établissement et la rupture des relations commerciales avec les
plateformes.
Ils peuvent comporter des stipulations plus favorables aux travailleurs que les
dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui
revêtent un caractère d'ordre public.
Ces accords déterminent, au sein de chacun des secteurs d'activité mentionnés à
l'article L. 7343-1, leur champ d'application territorial et professionnel. Le
champ d'application territorial peut être national, régional ou local. Le champ
d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2023-682 du 27 juillet 2023 relatif à une allocation complémentaire visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations de travailleurs indépendants recourant aux plateformes CITATION source
    

Décret n° 2023-682 du 27 juillet 2023 relatif à une allocation complémentaire visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations de travailleurs indépendants recourant aux plateformes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-27 CITATION cible Décret n° 2023-682 du 27 juillet 2023 relatif à une allocation complémentaire visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations de travailleurs indépendants recourant aux plateformes VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


