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Article R5134-168
L'exécution des engagements de l'employeur, notamment en matière de formation,
est examinée par l'autorité délivrant la décision d'attribution de l'aide à
chaque échéance annuelle. En cas de non-respect de ces engagements, l'aide fait
l'objet d'un remboursement selon la procédure prévue selon le cas aux articles
R. 5134-29 et R. 5134-54.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5134-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5134-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R5134-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-10-31 CREE cible Décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5134-29
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5134-54
    

