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Article R4741-3
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 4711-1 à L. 4711-5 ainsi
que celles des articles D. 4711-1 à D. 4711-3 relatives aux documents et
affichages obligatoires est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
la quatrième classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des
conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4711-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R632-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R632-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 2008-05-01


