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Article L3142-4
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1,
une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention
ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au
même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :
1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de
solidarité ;
2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
3° Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à
courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier
jour ouvrable qui suit ;
3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
4° Douze jours pour le décès d'un enfant ou quatorze jours lorsque l'enfant est
âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était
lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq
ans à sa charge effective et permanente ;
5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil
de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère,
d'un frère ou d'une sœur ;
6° Cinq jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie
chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un
enfant.
Les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-19 au 2022-02-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
    

LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L631-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L631-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24


      2023-07-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L992-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


