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Article R7123-41
Lorsqu'un organisme de sécurité sociale poursuit à l'encontre de l'utilisateur,
substitué à une agence de mannequins en raison de l'insuffisance de la caution,
le remboursement de prestations sociales pour défaut de versement des
cotisations dues, la somme réclamée ne peut être supérieure au montant des
cotisations dues pour les salariés mis à la disposition provisoire de
l'utilisateur par cette agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R763-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-10 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R763-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-10 au 2008-05-01


