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Article L4743-3

  Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros le fait de
  ne pas se conformer aux mesures prises par l'agent de contrôle en application
  de l'article L. 4733-2 ou de l'article L. 4733-3.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4733-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4733-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-07 CREE cible Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4733-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4733-3 (V)
    

