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Article R742-21
En cas de non-conciliation il peut être recouru à un arbitrage dans les
conditions prévues par le titre II (chap V) du livre V.
Dans le délai d'un jour franc, l'arbitre doit déposer la minute de sa sentence
et les pièces remises par les parties au ministère de la marine marchande ou à
la direction des affaires maritimes, suivant le lieu où aura été dressé le
procès-verbal de non-conciliation.
Le cas échéant, les frais de ce dépôt sont à la charge des parties.
Des copies de la sentence sont, en outre, déposées dans les conditions et les
délais prévus à l'article R. 742-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R742-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-01-01 au 2015-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-30 au 2008-03-13 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R742-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du travail - article R742-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-30 au 2008-03-13


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R742-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R742-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R742-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      CONCORDANCE source Décret 1950-03-31 art. 23
    

