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Article R7122-7
Le titre mentionné à l'article L. 7122-5 est transmis par l'entrepreneur de
spectacles vivants au préfet de région du lieu envisagé de l'établissement, au
moyen du téléservice mentionné à l'article R. 7122-2. Le préfet de région
apprécie l'équivalence du titre fourni eu égard aux conditions de compétence ou
d'expérience professionnelle mentionnées au I de l'article L. 7122-4 et au
contenu de la déclaration prévue par le 2° de l'article L. 7122-3.
Lorsqu'il reconnaît le titre d'effet équivalent, le préfet de région délivre un
récépissé de déclaration pour la catégorie correspondant au titre dans un délai
d'un mois à compter du dépôt du titre.
Dans le cas contraire, le préfet de région informe par tout moyen l'intéressé de
son refus de reconnaître l'équivalence du titre par une décision motivée dans le
même délai.
Le silence gardé par l'administration pendant un mois à compter du dépôt du
titre vaut reconnaissance de l'équivalence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-24 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L7122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-10-13 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-19 au 2008-05-01


      2000-06-29 CONCORDANCE source Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2008-05-01


      2019-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7122-2 (V)
    

