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Article L7343-41
I.-L'accord collectif de secteur à durée indéterminée peut être dénoncé par les
parties signataires.
En l'absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la
dénonciation est de trois mois.
La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la
convention ou de l'accord.
Elle est déposée dans des conditions prévues par l'article L. 7343-35.
II.-Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires représentant
les travailleurs ou des signataires représentant les plateformes, l'accord
collectif de secteur continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de
l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter
de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée
supérieure.
Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées,
dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné au I. Elle peut
donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
Lorsque l'une des organisations représentant les travailleurs ou l'une des
organisations représentant les plateformes signataires de l'accord perd la
qualité d'organisation représentative dans le champ d'application de cet accord,
la dénonciation de ce texte n'emporte d'effets que si la ou les organisations
dont elle émane ont la qualité :
1° Soit d'organisations de travailleurs reconnues représentatives ayant
recueilli, lors de l'élection prévue aux articles L. 7343-5 à L. 7343-11, plus
de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations de travailleurs
reconnues représentatives dans le champ considéré, quel que soit le nombre de
votants ;
2° Soit d'organisations professionnelles de plateformes reconnues
représentatives dont le poids au sein du secteur considéré est supérieur à 50 %.
Ce poids est calculé en tenant compte :
a) A hauteur de 30 %, de l'audience de la ou des organisations ayant dénoncé
l'accord, au regard du nombre total de travailleurs de l'ensemble des
plateformes adhérentes à une organisation de plateforme représentative dans le
secteur considéré qui remplissent les conditions d'ancienneté et de nombre de
prestations fixées à l'article L. 7343-7 ;
b) A hauteur de 70 %, de l'audience de la ou des organisations précitées au
regard du montant total des revenus d'activité mentionnés à l'article L. 1326-3
du code des transports générés par les plateformes adhérentes à une organisation
de plateforme représentative au titre des activités accomplies par les
travailleurs en lien avec les plateformes du secteur.
III.-Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des signataires
représentant les travailleurs ou des signataires représentant les plateformes,
elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l'accord entre les autres
parties signataires.
Dans ce cas, les dispositions de l'accord continuent de produire effet à l'égard
des auteurs de la dénonciation jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui
est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration
du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
IV.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L1326-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article L7343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code du travail - article D7343-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7343-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-95 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - article L1326-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


