{"character_count": 291, "word_count": 2202
Article R5123-22
L'Etat peut prendre partiellement en charge le revenu de remplacement versé aux
salariés bénéficiant d'avantages de préretraite, en application d'un accord
professionnel national ouvrant droit à une exonération des cotisations de
sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 5123-6 et L.
5422-10 et d'un accord d'entreprise dans les conditions définies ci-après,
lorsque les salariés connaissent des difficultés d'adaptation à l'évolution de
leur emploi liées à des conditions spécifiques d'exercice de leur activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R322-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L5422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L5123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-7-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-13 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5123-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


