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Article R7343-73
Les frais de déplacement et de séjour au titre de la formation des représentants
désignés en application de l'article L. 7343-12 sont avancés par le représentant
ou par l'association ou l'organisation qui l'a désigné et remboursés par
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, dans les conditions
prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


