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Article L5135-4
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel font l'objet d'une
convention entre le bénéficiaire, la structure dans laquelle il effectue la mise
en situation en milieu professionnel, l'organisme prescripteur de la mesure
mentionné à l'article L. 5135-2 et la structure d'accompagnement, lorsqu'elle
est distincte de l'organisme prescripteur. Un décret détermine les modalités de
conclusion de cette convention et son contenu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D5135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-16 au 2023-12-30 CITATION source
    

Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-06-15 CITATION source
    

Code du travail - article D5135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16 CITATION source
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-06-15 CITATION source
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-16 CITATION source
    

Code du travail - article L5135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-12-16 CITATION source
    

Code du travail - article L5132-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-12-16 CITATION source
    

Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION source
    

Code du travail - article L5132-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION source
    

Code du travail - article L5134-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION source
    

Code du travail - article D5135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
    

Code du travail - article L5132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15 CITATION source
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article D5135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16 CITATION source
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15 CITATION source
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION source
    

Code du travail - article L5132-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-06-15 CITATION source
    

Code du travail - article L5132-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15 CITATION source
    

Code du travail - article L5135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-16 au 2024-07-03 CITATION source
    

Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail CITATION source
    

Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2014-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail VIGUEUR


      2014-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-03


      2021-07-12 CITATION cible Décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2024-06-08 CITATION cible Arrêté du 8 juin 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5135-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5132-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5132-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5134-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-12-16


