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Article D6331-70
L'organisme mentionné à l'article L. 6331-60 adresse avant le 30 avril à
l'opérateur de compétences les informations financières et statistiques
nécessaires au respect des obligations prévues aux articles R. 6332-30 à R.
6332-33.
Il transmet avant le 30 avril au ministre chargé de la formation professionnelle
un bilan de son activité annuelle précédente permettant de suivre son
fonctionnement et d'apprécier l'emploi des fonds reçus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6331-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-25 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-09-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-30 (V)
    

