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Article D3123-3
A défaut d'accord prévu au troisième alinéa de l'article L. 3123-26, la demande
du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel est adressée à l'employeur
par lettre recommandée avec avis de réception.
La demande précise la durée du travail souhaitée ainsi que la date envisagée
pour la mise en œuvre du nouvel horaire.
Elle est adressée six mois au moins avant cette date.
L'employeur répond à la demande du salarié par lettre recommandée avec avis de
réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3123-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4162-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


