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Article D1442-28
Les anciens conseillers prud'hommes admis à l'honorariat ne peuvent en faire
mention ni dans la publicité ou la correspondance commerciale, ni dans les actes
de procédure ou les actes extra-judiciaires.
En toute autre circonstance ils ne peuvent faire état de cette distinction sans
préciser le conseil de prud'hommes au titre duquel elle leur a été conférée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R512-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-02 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R512-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-02 au 2008-05-01


