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Article R2315-47
L'expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration des
délais de consultation du comité social et économique mentionnés aux second et
troisième alinéas de l'article R. 2312-6.
Lorsque le comité social et économique recourt à un expert-comptable dans le cas
prévu au 1° de l'article L. 2315-92, l'expert remet son rapport dans un délai de
huit jours à compter de la notification de la décision de l'Autorité de la
concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier.
A défaut d'accord d'entreprise ou d'accord entre l'employeur et le comité social
et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation
du personnel, lorsque le comité recourt à une expertise en dehors des cas prévus
au premier et au second alinéas du présent article, l'expert remet son rapport
dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être
renouvelé une fois pour une durée maximale de deux mois, par accord entre
l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres
titulaires élus de la délégation du personnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-92 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-92 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


