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Article L3332-16
Un plan d'épargne d'entreprise établi par accord avec le personnel peut prévoir
l'affectation des sommes versées à un fonds dédié au rachat des titres de cette
entreprise ou d'actions émises par des sociétés créées dans les conditions
prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts, ainsi que de titres
d'une entreprise du même groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L.
3344-1, dans le cadre d'une opération de rachat réservée aux salariés.
Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, sur décision
individuelle de ces derniers, doivent être détenues jusqu'au terme de
l'opération de rachat mentionnée au 2°, sans que la durée de détention puisse
être inférieure à trois ans. Toutefois, un décret précise les cas dans lesquels
les sommes ou valeurs mentionnées ci-dessus peuvent être exceptionnellement
débloquées avant l'expiration de ce délai.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3332-17, l'actif de ce fonds
peut être investi à 95 % en titres de l'entreprise.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-165 du code monétaire et
financier, les membres du conseil de surveillance sont élus par l'ensemble des
salariés porteurs de parts.
La mise en place de ce fonds est subordonnée aux conditions suivantes :
1° Au moins dix salariés, ou au moins 20 % des salariés si les effectifs de
l'entreprise n'excèdent pas cinquante salariés, sont impliqués dans l'opération
de rachat réservée aux salariés ;
2° L'accord avec le personnel précise l'identité des salariés impliqués dans
l'opération, le contrôle final de l'entreprise au sens de l'article L. 233-16 du
code de commerce et le terme de l'opération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3344-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 220 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2024-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L3344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-07-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-08-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28 CITATION cible
    

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 65 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-10-26 au 2014-02-21


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-120 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2014-02-21


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2014-02-21


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 415-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-01


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 415-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-01


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-30 au 2018-07-05


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 424-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21


      2004-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 424-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 65 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L443-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2006-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L443-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3332-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 220 nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


