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Article R4313-59
Lorsque le rapport prévu par l'article R. 4313-58 conclut à une absence
d'homogénéité de la production ou à l'absence de conformité des échantillons
d'équipement de protection individuelle examinés avec le modèle décrit dans
l'attestation d'examen CE de type et les règles techniques applicables,
l'organisme notifié prend les mesures qui s'imposent en fonction des défauts
constatés et en informe le ministre chargé du travail. Le délai dans lequel le
rapport d'expertise est adressé au fabricant est réduit au temps strictement
nécessaire pour la rédaction et la transmission de ce rapport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4313-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4313-58
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


