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Article R6123-28
La dotation mentionnée à l'article R. 6123-24 est versée selon un calendrier
défini par convention entre l'Etat et France compétences.
Les dotations mentionnées à l'article R. 6123-25 sont versées par trimestre, à
l'exception de celles mentionnées au 1° du I du même article qui sont versées
mensuellement.
Les dotations mentionnées à l'article R. 6123-25 sont affectées et versées en
tenant compte notamment des besoins de financement et des situations de
trésorerie transmis par les attributaires à France compétences.
Le cas échéant et sous réserve des montants minimaux de dotations prévus au I de
l'article R. 6123-25, les versements peuvent être inférieurs aux montants fixées
par la délibération prévue au deuxième alinéa du II de cet article, au vu
notamment des besoins de financement et des niveaux d'engagements transmis par
les attributaires à France compétences.
La liste et les modalités de transmission des informations nécessaires,
transmises en application du troisième alinéa, sont définies par délibération du
conseil d'administration de France compétences.
Par dérogation au deuxième alinéa, le calendrier de versement des dotations
relatives, d'une part, au financement de l'alternance par les opérateurs de
compétences et, d'autre part, au financement du conseil en évolution
professionnelle est défini par délibération du conseil d'administration de
France compétences.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-25 MODIFIE cible Décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6123-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-12


