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Article R6352-3
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise
par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite
d'un agissement du stagiaire ou de l'apprenti considéré par lui comme fautif,
que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de
l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation
qu'il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R922-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2008-05-01


