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Article R2122-52-4
Sous le contrôle de la Commission nationale des opérations de vote, le
prestataire mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 procède à l'impression des
bulletins de vote pour l'ensemble des candidatures mentionnées à l'article R.
2122-38. Il expédie à chacun des électeurs concernés, quatre jours au plus tard
avant la date d'ouverture du scrutin les instruments nécessaires au vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2122-52-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-05-06 au 2020-06-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article R2122-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-52-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article R2122-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06 CITATION cible
    

Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-11 CREE cible Décret n° 2020-713 du 11 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt des candidatures et des documents de propagande pour la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R2122-52-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-05-06 au 2020-06-14


