{"character_count": 841, "word_count": 6063
Article R4624-45-4
Le dossier médical en santé au travail comprend les éléments suivants :
1° Les données d'identité, incluant l'identifiant national de santé mentionné à
l'article L. 1111-8-1 du code de la santé publique, les données
médico-administratives du travailleur nécessaires à la coordination de sa prise
en charge en matière de santé et, le cas échéant, les données d'identité et de
contact de son médecin traitant ;
2° Les informations permettant de connaître les risques actuels ou passés
auxquels le travailleur est ou a été exposé, notamment les informations
relatives aux caractéristiques du ou des postes de travail et au secteur
d'activité dans lequel il exerce, les données d'exposition à un ou plusieurs
facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du
travail ou toute autre donnée d'exposition à un risque professionnel de nature à
affecter l'état de santé du travailleur, ainsi que les mesures de prévention
mises en place ;
3° Les informations relatives à l'état de santé du travailleur recueillies lors
des visites et examens nécessaires au suivi individuel de son état de santé ;
4° Les correspondances échangées entre professionnels de santé aux fins de la
coordination et de la continuité de la prise en charge du travailleur ;
5° Les informations formalisées concernant les attestations, avis et
propositions des professionnels de santé au travail, notamment celles formulées
en application des articles L. 4624-1, L. 4624-3 et L. 4624-4, les informations
délivrées au travailleur sur les expositions professionnelles, les risques
identifiés, les moyens de protection, l'existence ou l'absence d'une pathologie
en lien possible avec une exposition professionnelle, ainsi que les avis
médicaux ;
6° La mention de l'information du travailleur sur ses droits en matière d'accès
aux données le concernant et sur les conditions d'accès à son dossier médical de
santé au travail ;
7° Le cas échéant, le consentement ou l'opposition du travailleur pour les
situations prévues respectivement aux articles L. 4624-1 et L. 4624-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-07-25 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L4624-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-11-15 CREE cible Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4161-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4426-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-45-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-45-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1111-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-01 au 2007-12-22


