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Article R2421-10
La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du
personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est
adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L.
2421-3.
Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et
économique.
Excepté dans le cas de mise à pied, la demande est transmise dans les quinze
jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et
économique.
La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par
lettre recommandée avec avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2421-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2421-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2421-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R436-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-11 au 2008-05-01


