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Article R1423-27
Si l'assemblée générale n'a pas établi le règlement intérieur dans le délai de
trois mois prévu à l'article R. 1423-25, le règlement intérieur est préparé par
une formation restreinte constituée par le président du conseil.
Cette formation est composée :
1° Du président ;
2° Du vice-président ;
3° Des présidents et vice-présidents de chaque section et, s'il y a lieu, de
chaque chambre.
Le règlement établi par cette formation est exécutoire après avoir été approuvé
dans les conditions prévues à l'article R. 1423-26.
Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour de sa constitution, la
formation n'a pas établi le règlement intérieur, le président du conseil arrête,
en accord avec le vice-président, les dispositions de ce règlement.
Ce dernier détermine le calendrier et les horaires des audiences. Ses
dispositions ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées dans les
conditions prévues à l'article R. 1423-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1423-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-13 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1423-25 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1423-26 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R512-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-13 au 2008-05-01


