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Article L6235-2
I.-Les modalités de mise en œuvre de l'apprentissage transfrontalier sont
précisées dans le cadre d'une convention conclue entre la France et le pays
frontalier dans lequel est réalisée la partie pratique ou la partie théorique de
la formation par apprentissage.
II.-La convention mentionnée au I précise notamment :
1° Les dispositions relatives au régime juridique applicable au contrat de
travail, concernant notamment les conditions de travail et de rémunération, la
santé et la sécurité au travail ainsi que la protection sociale de l'apprenti,
lorsque la partie pratique de la formation par apprentissage est réalisée dans
le pays frontalier ;
2° Les dispositions relatives à l'organisme de formation et à la certification
professionnelle visée par le contrat ainsi que les modalités applicables au
déroulement de la formation et à la délivrance de la certification
professionnelle, lorsque la partie théorique de la formation par apprentissage
est réalisée dans le pays frontalier ;
3° Les dispositions relatives au financement de l'apprentissage transfrontalier,
notamment les contributions des parties et leurs relations sur le plan
financier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 186 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-21 CREE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 186 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


