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Article D6222-28-2
Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est supérieure à
celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du
contrat, en application du troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1, le salaire
minimum applicable pendant la prolongation est celui correspondant à la dernière
année d'exécution du contrat précédant cette prolongation selon les modalités
prévues à l'article D. 6222-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article D6222-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6222-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-13 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6222-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-09-13 CITATION cible
    

Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D6222-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-03-30 CREE cible Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6222-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6222-7-1 (V)
    

