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Article D3313-9
La somme attribuée à un salarié en application de l'accord d'intéressement fait
l'objet d'une fiche distincte du bulletin de paie.
Cette fiche mentionne :
1° Le montant global de l'intéressement ;
2° Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
3° Le montant total des droits attribués à l'intéressé ;
3° bis Le cas échéant, le montant des sommes reçues au titre des avances ;
3° ter En cas de versement d'avances, le montant des droits attribués à
l'intéressé restant à percevoir ou à reverser à l'employeur ;
4° La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la
contribution au remboursement de la dette sociale ;
5° Lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne salariale, le délai
à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou
exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement
liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai ;
6° Les modalités d'affectation par défaut au plan d'épargne d'entreprise des
sommes attribuées au titre de l'intéressement, conformément aux dispositions de
l'article L. 3315-2.
Elle comporte également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles
de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement.
Sauf opposition du salarié concerné, la remise de cette fiche distincte peut
être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir
l'intégrité des données.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3313-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R441-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01


