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Article R6323-21-7
I.-Le système d'information national commun prévu à l'article L. 6323-17-2 est
mis en œuvre par France compétences qui en assure la conception, le déploiement,
l'exploitation et la maintenance.
France compétences est en charge du pilotage de ce système d'information et fixe
les modalités de sa gouvernance et de son organisation financière. Elle définit
et met en œuvre le cadre stratégique commun pour son développement et organise
son administration. Elle veille également à son adaptation et détermine les
modalités et les actions d'accompagnement nécessaires à son utilisation.
II.-Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ont recours au
système d'information national commun pour l'exercice de leurs missions et
procèdent, à ce titre, à son alimentation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6323-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre par France compétences du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L6323-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible Décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre par France compétences du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-05


      2024-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-17-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-21-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


