{"character_count": 152, "word_count": 1177
Article R6225-7
Lorsque le préfet, au vu des justifications de l'employeur, décide de mettre fin
à l'opposition, il notifie sa décision à l'employeur.
L'employeur peut à nouveau procéder à l'engagement d'apprentis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2020-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R117-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6225-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


