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Article L2312-21
Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre
l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres
titulaires de la délégation du personnel du comité, définit :
1° L'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données
économiques, sociales et environnementales ;
2° Les modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales
et environnementales, notamment les droits d'accès et le niveau de mise en place
de la base dans les entreprises comportant des établissements distincts, son
support, ses modalités de consultation et d'utilisation.
La base de données comporte au moins les thèmes suivants : l'investissement
social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres,
l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et
dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des
financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise et les
conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
L'accord peut également intégrer dans la base de données les informations
nécessaires aux négociations obligatoires prévues à l'article L. 2242-1, au 1°
de l'article L. 2242-11 ou à l'article L. 2242-13 et aux consultations
ponctuelles du comité social et économique prévues à l'article L. 2312-8 et à la
sous-section 4.
L'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de
la base de données sont tels qu'ils permettent au comité social et économique
et, le cas échéant, aux délégués syndicaux d'exercer utilement leurs
compétences.
A défaut d'accord prévu à l'alinéa premier, un accord de branche peut définir
l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de
la base de données économiques, sociales et environnementales dans les
entreprises de moins de trois cents salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


