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Article R4731-10
L'arrêt temporaire d'activité faisant suite à la procédure de mise de demeure
prévue aux articles R. 4721-6 et suivants fait l'objet d'une décision motivée
comportant les éléments de fait et de droit caractérisant la persistance de la
situation dangereuse et l'injonction à l'employeur de prendre des mesures
appropriées pour y remédier, ainsi que la voie de recours prévue par l'article
L. 4731-4.
Cette décision est notifiée à l'employeur soit par remise en main propre contre
décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception. Elle prend effet
le jour de remise de la notification ou le jour de la présentation de la lettre
recommandée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4721-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4731-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4731-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R4731-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4721-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-12-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4721-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4721-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4731-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4731-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4731-4
    

