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Article L2422-1
Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de
l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un
des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la
décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le
salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou
dans un emploi équivalent. Cette disposition s'applique aux salariés investis
d'un des mandats suivants :
1° Délégué syndical ou ancien délégué syndical ;
2° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique,
titulaire ou suppléant, représentant syndical au comité social et économique,
ancien membre ou candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel
du comité social et économique, salarié ayant demandé à l'employeur
l'organisation des élections au comité social et économique ;
3° Représentant de proximité, ancien représentant de proximité ou candidat aux
fonctions de représentant de proximité,
4° Membre ou ancien membre de la délégation du personnel du comité social et
économique interentreprises, ou candidat à ces fonctions ;
5° Membre du groupe spécial de négociation, pour la mise en place d'un comité
d'entreprise européen ou d'une instance de consultation, et membre du comité
d'entreprise européen ;
6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société européenne ;
6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société coopérative européenne ;
6° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la
société issue de la fusion transfrontalière ;
7° Représentant des salariés au conseil de surveillance ou d'administration des
entreprises du secteur public ;
8° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1, ancien membre ou
salarié figurant sur la propagande électorale en vue de la constitution de cette
commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L23-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1983-07-26 CONCORDANCE source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public


      1983-07-26 CONCORDE cible Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-27 au 2008-05-01


      2011-05-31 CITATION cible Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-03 au 2024-10-31


      2011-05-31 CITATION cible Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-06-03 au 2024-10-31


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L23-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L412-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L425-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L436-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4623-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L515-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


