{"character_count": 121, "word_count": 852
Article D3154-3
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par
:
1° Une société de caution mutuelle ;
2° Un organisme de garantie collective ;
3° Une compagnie d'assurance ;
4° Une banque ;
5° Un établissement financier habilité à donner caution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 DEPLACE cible Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D227-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


