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Article L4621-3
Les travailleurs indépendants relevant du livre VI du code de la sécurité
sociale peuvent s'affilier au service de prévention et de santé au travail
interentreprises de leur choix.
Ils bénéficient d'une offre spécifique de services en matière de prévention des
risques professionnels, de suivi individuel et de prévention de la désinsertion
professionnelle.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l'approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-27-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale VIGUEUR


