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Article R1441-1
Les conseillers prud'hommes sont nommés, en application de l'article L. 1441-1,
par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
chargé du travail, publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté ne peut faire l'objet d'un recours administratif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R513-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-06-11 au 2008-05-01


