{"character_count": 137, "word_count": 950
Article L2412-14
La rupture du contrat de travail à durée déterminée de l'assesseur maritime ou
du candidat à ces fonctions, avant l'échéance du terme en raison d'une faute
grave ou de l'inaptitude médicale constatée par le médecin du travail ou par le
médecin des gens de mer, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage
pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut
intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette procédure est applicable durant les six premiers mois suivant la fin des
fonctions d'assesseur maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-02 CREE cible Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


