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Article R5132-1-6
L'éligibilité d'une personne est déclarée auprès des services de l'Etat au moyen
du téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 par un prescripteur ou une
structure d'insertion par l'activité économique et notifiée par tout moyen
donnant date certaine à la réception de cette notification à l'intéressé.
A compter de la déclaration d'une date de début de contrat de travail par une
structure d'insertion par l'activité économique pour une personne déclarée
éligible, un récépissé de cette déclaration comportant un numéro
d'enregistrement est délivré à la structure d'insertion par l'activité
économique au moyen du même téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5132-1-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-20 CITATION cible
    

Code du travail - article R5132-1-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-01 au 2023-03-20 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5132-1-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5132-1-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


