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Article D6522-3
Le montant minimum mentionné à l'article L. 6522-3 est fixé à 25 000 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6522-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6522-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2008 portant répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre de l'année 2008 VIGUEUR


      2008-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2008 portant répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue au titre de l'année 2008 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2020-11-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6522-3 (V)
    

