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Article D7233-1
Lorsqu'ils assurent la fourniture aux personnes physiques de prestations de
services à la personne, les personnes morales et les entrepreneurs individuels
produisent une facture faisant apparaître :
1° Le nom et l'adresse de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel
;
2° Le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration si celle-ci a été
demandée ainsi que le numéro et la date de délivrance de l'agrément lorsque les
activités relèvent de l'article L. 7232-1 ;
3° Le nom et l'adresse du bénéficiaire de la prestation de service ;
4° La nature exacte des services fournis ;
5° Le montant des sommes effectivement acquittées au titre de la prestation de
service ;
6° Un numéro d'immatriculation de l'intervenant permettant son identification
dans les registres des salariés de l'entreprise ou de l'association prestataire
;
7° Les taux horaires de main-d'oeuvre ou, le cas échéant, le prix forfaitaire de
la prestation ;
8° Le décompte du temps passé ;
9° Les prix des différentes prestations ;
10° Le cas échéant, les frais de déplacement ;
11° Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est agréé en
application de l'article L. 7232-1 mais non déclaré au titre de l'article L.
7232-1-1, les devis, factures et documents commerciaux indiquent que les
prestations fournies n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux prévus par
l'article L. 7233-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7232-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L7233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L7233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L7233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-13 CITATION cible Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-0 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article Annexe 3-0-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D129-38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7233-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7232-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7233-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


