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Article L2312-63
Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à
affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il
peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.
Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du
comité.
Si le comité n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci
confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans
les entreprises employant au moins mille salariés et en l'absence d'accord prévu
à l'article L. 2315-45, ce rapport est établi par la commission économique
prévue par l'article L. 2315-46.
Ce rapport, au titre du droit d'alerte économique, est transmis à l'employeur et
au commissaire aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2315-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code monétaire et financier - article L142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-08-25 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-09-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2312-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2315-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2315-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-92 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-09-01


