{"character_count": 432, "word_count": 3043
Article D1271-31
A la commande ou au plus tard à la livraison, l'organisme qui finance en tout ou
partie un titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 règle
à l'émetteur la contre-valeur des titres commandés, afin que celui-ci constitue
dans le compte spécifique mentionné à l'article D. 1271-28 les provisions
nécessaires pour en garantir le remboursement. L'émetteur est réputé disposer
d'un mandat de gestion de ces fonds, dont il n'est pas propriétaire. Cependant,
les intérêts de trésorerie produits par le compte spécial lui restent dus.
Le service de l'émetteur est réputé rendu à la remise des titres spéciaux de
paiement au financeur mentionné au premier alinéa ou à toute personne indiquée
par ce dernier.
Dès lors que la remise des titres spéciaux de paiement au financeur ou à toute
autre personne indiquée par ce dernier est constatée, ni celui-ci, ni les
bénéficiaires des services rémunérés par les titres spéciaux de paiement ne
peuvent faire jouer la responsabilité de l'émetteur en cas de vol ou de perte
des chèques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article D1271-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D1271-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D129-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-04 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


