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Article R6332-70
L'agrément du fonds d'assurance formation de non-salariés ne peut être délivré
que s'il respecte les dispositions légales relatives à sa constitution.
L'agrément n'est accordé que lorsque le montant estimé de la collecte annuelle
est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle. Ce seuil est déterminé en vue d'assurer une capacité financière
suffisante pour le développement de la formation professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R953-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-13 au 2008-05-01


