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Article L1322-4
Lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte
l'application d'une disposition contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et
L. 1321-6, une copie du jugement est adressée à l'inspecteur du travail et aux
membres du comité social et économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-08 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1321-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


