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Article L8124-1

  Un code de déontologie du service public de l'inspection du travail, établi
  par décret en Conseil d'Etat, fixe les règles que doivent respecter ses agents
  ainsi que leurs droits dans le respect des prérogatives et garanties qui leurs
  sont accordées pour l'exercice de leurs missions définies notamment par les
  conventions n° 81 et n° 129 de l'Organisation internationale du travail sur
  l'inspection du travail et au présent livre Ier.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION source
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 117 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail CITATION source
    

Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 117 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-04-12 CITATION cible Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


