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Article D2135-8
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les
associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont
les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 230 000 euros à
la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et, s'agissant
des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations
d'employeurs qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du
titre V du livre Ier de la deuxième partie du présent code, du rapport du
commissaire aux comptes dans un délai de trois mois à compter de leur
approbation par l'organe délibérant statutaire soit dans les conditions prévues
à l'article D. 2135-7, soit par publication sur leur site internet ou, à défaut
de site, en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi. A cette fin, ils transmettent, le cas
échéant par voie électronique, leurs comptes accompagnés, s'agissant des
syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations
d'employeurs qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du
titre V du livre Ier de la deuxième partie du présent code, du rapport du
commissaire aux comptes ou le livre mentionné à l'article D. 2135-4 à la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle est situé leur siège
social.
Ces comptes annuels sont librement consultables.
Toutefois, les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou
d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs
mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources, au sens de l'article D.
2135-9, sont inférieures à 23 000 euros à la clôture d'un exercice, ne le sont
qu'à la condition que cette consultation ne soit pas susceptible de porter
atteinte à la vie privée de leurs membres.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi rend anonymes les mentions permettant l'identification
des membres avant communication des documents mentionnés au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D2135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2010-01-13 CITATION cible
    

Code du travail - article D2135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2135-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-13 au 2015-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2135-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2015-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2135-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2015-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article D2135-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article D2135-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-11-24 MODIFIE cible Décret n° 2015-1525 du 24 novembre 2015 relatif à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2135-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2135-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2135-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


