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Article L6331-40
La caisse BTP Prévoyance recouvre pour les entreprises de moins de onze salariés
la cotisation affectée au bénéfice du comité de concertation et de coordination
de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, sous la responsabilité de
cet organisme.
A ce titre, l'institution de prévoyance assure la gestion du fichier des
entreprises redevables et est chargée de l'émission des bordereaux d'appel de la
cotisation et de l'encaissement des versements des entreprises redevables de
moins de onze salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 159 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2020-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 159 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L951-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


