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Article R7343-79
Pour l'application des articles L. 7343-22 et L. 7343-23, sont considérées comme
adhérentes les plateformes relevant du secteur concerné, dès lors qu'elles
versent une cotisation, conformément aux règles fixées par une délibération de
l'organe compétent de l'organisation de plateformes à laquelle elles
adhèrent.
Sont également prises en compte comme plateformes adhérentes celles qui, selon
les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de
l'organisation, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est réduit, pour
tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif prévu par la
délibération précitée, sous réserve que cette réduction n'excède pas de moitié
la cotisation due en application des règles mentionnées à l'alinéa précédent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L7343-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-06-13 CREE cible Décret n° 2022-882 du 13 juin 2022 relatif à l'appréciation de la représentativité des organisations professionnelles de plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


