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Article L1144-2
Les organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans
l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions résultant de
l'application des articles L. 3221-2 à L. 3221-7, relatifs à l'égalité de
rémunération entre les femmes et les hommes.
Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un
stage ou à une période de formation ou d'un salarié.
L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé. Il
suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s'y soit pas
opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle
l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir.
L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1992-11-04 CONCORDE source
    

Code du travail - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1992-11-04 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-04 au 2001-05-10 CONCORDE source
    

Code du travail - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-04 au 2001-05-10 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2001-11-17 CONCORDE source
    

Code du travail - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2001-11-17 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-01-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-01-18 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L123-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L123-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1992-11-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


