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Article R5131-4
L'Etat établit, en concertation avec la région, des orientations stratégiques
relatives à la mise en œuvre du droit à l'accompagnement des jeunes confrontés à
un risque d'exclusion professionnelle mentionné à l'article L. 5131-3. Il
associe à ces travaux les départements, les communes et leurs groupements.
Ces orientations sont conformes au contrat de plan régional de développement des
formations et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 214-13
du code de l'éducation et s'inscrivent dans les objectifs de développement du
service public régional de l'orientation mentionnés au 5° du même article.
Ces orientations font l'objet d'une concertation préalable au sein du comité
régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles,
mentionné à l'article L. 6123-3 du présent code, qui en assure également le
suivi, notamment dans le cadre du comité régional mentionné au 1° du I de
l'article L. 5311-10.
Ces orientations précisent notamment les conditions de mobilisation par les
missions locales et l'opérateur France Travail des acteurs de l'éducation, de
l'information, de l'orientation, de l'insertion, de la formation et de l'emploi
au bénéfice de l'accompagnement des jeunes.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L214-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-02-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-3
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01


