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Article R1442-22-10

  Le conseiller prud'homme mis en cause peut se faire assister par l'un de ses
  pairs, par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou par un
  avocat inscrit à un barreau.
  Le dossier de la procédure est mis à la disposition de l'intéressé et de son
  conseil quarante-huit heures au moins avant chaque séance de la commission ou
  chaque audition par le rapporteur ou son délégué. Le conseiller prud'homme mis
  en cause peut à tout moment de la procédure verser aux débats les pièces qu'il
  estime utiles et déposer des mémoires en défense.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


