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Article R6352-22
Le bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 indique :
1° Les activités de formation conduites au cours de l'exercice comptable ;
2° Le nombre de stagiaires et apprentis accueillis ;
3° Le nombre d'heures de formation suivies par les stagiaires et les apprentis,
ainsi que le nombre d'heures de formation dispensées, en fonction de la nature,
du niveau, des domaines et de la durée des formations ;
4° La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures
émises par le prestataire ;
5° Les données comptables relatives aux prestations de formation
professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6352-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6352-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6351-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R921-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2008-05-01


