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Article D4622-37
Les difficultés soulevées par l'application des articles D. 4622-33 à D. 4622-36
sont tranchées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi.
Toutefois, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi ne peut être saisi de difficultés liées
à la répartition des sièges entre organisations au sein de la commission de
contrôle qu'en l'absence d'accord mentionné au troisième alinéa de l'article D.
4622-35.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D4622-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-07-14 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-14 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2014-799 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article D4622-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-11 MODIFIE cible Décret n° 2014-799 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4622-33
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4622-35 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4622-36
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


