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Article D1462-3
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000
euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-08-17 CITATION cible Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes VIGUEUR


      2020-08-17 MODIFIE cible Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-17 CITATION cible Décret n° 2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-20


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D517-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-22 au 2008-05-01


