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Article R6341-16
Le titulaire d'un livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi n°
76-1232 du 29 décembre 1976 qui envisage de créer ou d'acquérir une entreprise
artisanale, ainsi que son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de
solidarité ou concubin, est prioritaire pour l'accès aux stages agréés ou
conventionnés par l'Etat lorsque la formation dispensée vise l'acquisition de la
qualification nécessaire à la gestion d'une entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R941-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977 - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-30 au 1977-12-31 CITATION cible
    

Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977 - article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-19 CITATION cible
    

Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977 - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-31 au 1980-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-12-29 CITATION source Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977 - article 80 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-30 au 1977-12-31


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6341-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R941-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 2008-05-01


