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Article L1252-6
La rémunération versée au salarié mis à disposition ne peut être inférieure à
celle d'un salarié de niveau de qualification professionnelle identique ou
équivalent occupant le même poste ou les mêmes fonctions dans l'entreprise
utilisatrice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L124-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L124-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L124-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L124-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01


