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Article L2122-10-7
Le scrutin a lieu par voie électronique et par correspondance. Lorsqu'il n'en
dispose pas, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition des
salariés le matériel informatique permettant le vote par voie électronique.
Les conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ledit décret précise également les
modalités de l'information délivrée aux salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-15 CREE cible LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-07-24 CITATION cible Décret n° 2012-904 du 24 juillet 2012 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-26


      2016-09-01 CITATION cible Décret n° 2016-1193 du 1er septembre 2016 fixant la période durant laquelle se déroule le scrutin visant à la mesure de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


