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Article L5134-68
Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion professionnelle dans les cas
suivants :
1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six
mois précédant la date d'embauche ;
2° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour
un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu
pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d'attribution
de l'aide peut être retirée par l'Etat ou par le président du conseil
départemental . La décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte
obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues ;
3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et
contributions sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


