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Article L6123-11
Une convention triennale d'objectifs et de performance est conclue entre l'Etat
et France compétences. Cette convention est rendue publique à sa signature et à
son renouvellement. Elle définit les modalités de financement, la mise en œuvre
des missions et les modalités de suivi de l'activité. Un rapport d'activité est
remis chaque année au Parlement et au ministre chargé de la formation
professionnelle pour indiquer la mise en œuvre des missions dévolues à France
compétences.
L'institution est soumise en matière de gestion financière et comptable aux
règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Elle est
soumise aux dispositions du code de la commande publique. A l'exception des
fonds issus de dons, legs ou libéralités, ses disponibilités sont déposées au
Trésor et ne donnent lieu à aucune rémunération

Références
Articles faisant référence à l'article


Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2003-03-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-29 au 2008-07-25 CITATION cible
    

Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1958-10-04 CITATION source Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28


      2015-07-23 CITATION source Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics


      2020-12-02 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


