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Article L6316-2
La certification mentionnée à l'article L. 6316-1 est délivrée par un organisme
certificateur accrédité à cet effet ou en cours d'accréditation par l'instance
nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4
août 2008 de modernisation de l'économie ou par tout autre organisme signataire
d'un accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination
européenne des organismes d'accréditation.
Elle peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par
France compétences sur la base du référentiel national mentionné à l'article L.
6316-3 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02 CREE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-04-02 CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-04 CITATION source LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 137 PARTIELLEMENT_MODIF


      2018-09-05 CREE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02


      2019-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs prévues à l'article R. 6316-3 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09


      2019-06-06 CITATION cible Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle VIGUEUR_DIFF


      2021-02-01 CITATION cible Arrêté du 1er février 2021 relatif aux listes des prestataires certifiés par les organismes et les instances mentionnés à l'article L. 6316-2 du code du travail et des établissements réputés avoir satisfait à l'obligation de certification mentionnés à l'article L. 6316-4 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-10


      2023-05-31 CITATION cible Arrêté du 31 mai 2023 portant diverses mesures en matière de certification qualité des organismes de formation VIGUEUR


      2023-12-28 CITATION cible Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle VIGUEUR


      2024-05-06 CITATION cible Arrêté du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6316-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6333-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6251-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6316-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6316-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6316-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


