{"character_count": 597, "word_count": 4012
Article R1251-3-1
I.-Lorsque, à l'issue d'un contrat de mission, l'entreprise utilisatrice propose
au salarié de conclure un contrat à durée indéterminée dans les conditions
prévues à l'article L. 1251-33-1, elle notifie cette proposition au salarié
concerné par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en
main propre contre décharge, ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa
réception, avant le terme du contrat de mission.
II.-L'entreprise utilisatrice assure au salarié un délai raisonnable pour se
prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée en lui indiquant
qu'à l'issue de ce délai de réflexion, une absence de réponse de sa part vaut
rejet de cette proposition. En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans ce
délai, l'entreprise utilisatrice dispose d'un délai d'un mois pour informer
l'opérateur France Travail de ce refus. L'information de l'opérateur France
Travail est réalisée par voie dématérialisée, selon des modalités précisées par
arrêté du ministre chargé de l'emploi.
1° Cette information est assortie d'un descriptif de l'emploi proposé et des
éléments permettant de justifier dans quelle mesure :
a) L'emploi proposé est identique ou similaire à celui de la mission effectuée
;
b) Le lieu de travail est identique.
2° Cette information est également accompagnée de la mention :
a) Du délai laissé au salarié temporaire pour se prononcer sur la proposition de
contrat à durée indéterminée ;
b) De la date de refus exprès du salarié temporaire, ou en cas d'absence de
réponse, de la date d'expiration du délai prévu au a, au terme duquel le refus
du salarié est réputé acquis.
3° Si l'opérateur France Travail constate que les informations fournies sont
incomplètes, il adresse une demande d'éléments complémentaires à l'entreprise
utilisatrice qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette demande
pour y répondre.
A réception des informations complètes, l'opérateur France Travail informe le
salarié de cette réception et des conséquences du refus de contrat à durée
indéterminée sur l'ouverture de droit à l'allocation d'assurance mentionnée à
l'article L. 5422-1 du code du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2024 relatif aux modalités d'information de l'opérateur France Travail par un employeur à la suite du refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


