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Article D2135-7
Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les
associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont
les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont égales ou supérieures à 230
000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et
du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de
l'information légale et administrative. A cette fin, ils transmettent par voie
électronique à la direction de l'information légale et administrative, dans un
délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe
délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le
rapport du commissaire aux comptes. Un arrêté du Premier ministre fixe les
modalités de cette transmission.
Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction de
l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir
leur authenticité et leur accessibilité gratuite.
Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les
conditions prévues par le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la
rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et
administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D2135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2135-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2015-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article D2135-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article D2135-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-02-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-08-31 CITATION source Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels


      2011-04-04 CITATION cible Arrêté du 4 avril 2011 relatif aux conditions de publication des comptes des organismes mentionnés à l'article D. 2135-7 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-07


      2012-12-11 CITATION cible Arrêté du 11 décembre 2012 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative - article 2-5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-01-01


      2013-12-17 CITATION cible Arrêté du 17 décembre 2013 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie de diverses prestations fournies par la direction de l'information légale et administrative - article 2-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2014-12-08 CITATION cible ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 - art. 2-6 (VD)
    

      2015-01-28 DEPLACE cible Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative - article 2-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2016-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative - article 2.6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2017-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21


      2019-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2135-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2135-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


