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Article R7523-1
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7122-30, les mots : “ et occupant
un des emplois définis par l'accord relatif à l'application du régime
d'assurance chômage à ces professions prévu à l'article L. 5422-20 ” sont
remplacés par les mots : “ et, le cas échéant, occupant un des emplois définis
par l'accord prévu à l'alinéa 2 de l'article L. 5524-2 ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7122-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-31 CREE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7122-30 (T)
    

