{"character_count": 382, "word_count": 2781
Article L23-114-3

  Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission, la participation
  de ses membres aux réunions et la formation, ainsi que l'indemnisation des
  représentants salariés, dans les conditions définies à l'article L. 23-114-1,
  et l'indemnisation des représentants employeurs sont exclusivement financés
  par les crédits versés par le fonds prévu à l'article L. 2135-9 au titre de sa
  mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11.
  Le montant de la rémunération du salarié membre d'une commission, maintenu par
  son employeur en application de l'article L. 23-114-1, est remboursé à ce
  dernier par l'organisation syndicale qui désigne ce salarié, à partir des
  crédits qu'elle reçoit du fonds prévu à l'article L. 2135-9.
  En cas de non-remboursement par l'organisation, l'employeur peut procéder à
  une retenue sur salaire du salarié concerné.
  Les conditions d'application du présent article sont définies par un décret en
  Conseil d'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L23-114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L23-114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


