{"character_count": 112, "word_count": 788
Article L2122-10-11
Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales sont de la
compétence du juge judiciaire dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-10-15 CREE cible LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


