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Article L5422-2-1
Les droits à l'allocation d'assurance non épuisés, issus de périodes antérieures
d'indemnisation, sont pris en compte, en tout ou partie, dans le calcul de la
durée et du montant des droits lors de l'ouverture d'une nouvelle période
d'indemnisation, dans les conditions définies dans les accords relatifs à
l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-14 CREE cible LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


