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Article R4544-32

  Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les
  travaux réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques
  aériens ou souterrains pour lesquels, notamment en raison du risque de
  franchissement des distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24 ou de
  pénétration dans la zone d'approche prudente prévue à l'article R. 4544-26,
  une habilitation ou une formation est requise.


  L'habilitation est délivrée et renouvelée dans les conditions fixées à
  l'article R. 4544-10.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-17 CREE cible Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4535-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4544-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4544-24 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4544-26 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4544-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-19


