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Article R6323-33
Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 a pour finalités de
permettre :
1° La gestion et le contrôle des droits acquis au titre du compte personnel de
formation et au titre du droit individuel à la formation des élus locaux, ainsi
que des abondements en droits complémentaires, accessible via un service
dématérialisé mis en place à cet effet ;
1° bis La vérification des conditions d'éligibilité du prestataire mentionné à
l'article L. 63511 pour être référencé sur le service dématérialisé en
application de l'article L. 6323-9-1 ;
2° L'information du titulaire du compte personnel de formation ou de droits
individuels à la formation des élus locaux ;
3° La prise en charge des actions de formation, de l'inscription jusqu'au
paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du présent code ainsi
que des organismes mentionnés à l'article L. 1221-3 du code général des
collectivités territoriales, après contrôle des actions de formation et
vérification du service fait ;
4° La mise en relation du titulaire du compte personnel de formation ou de
droits individuels à la formation des élus locaux avec les prestataires et
organismes mentionnés à l'article L. 6351-1 du présent code et à l'article L.
1221-3 du code général des collectivités territoriales, conformément aux
modalités prévues par les conditions générales d'utilisation du service
dématérialisé mentionnées à l'article L. 6323-9 du présent code et au III de
l'article L. 1621-5 du code général des collectivités territoriales ;
4° bis Le contrôle du respect des conditions générales d'utilisation de la
plateforme du service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 ainsi que la
mise en œuvre et le suivi des mesures visant à prévenir et sanctionner les
manquements à ces conditions générales d'utilisation ;
4° ter La communication des données relatives aux déréférencements des
prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux prestataires référencés
mentionnés à l'article L. 6323-9-1 ;
5° L'analyse de l'utilisation et l'évaluation de la mise en œuvre du compte
personnel de formation, du droit individuel à la formation des élus locaux, du
passeport d'orientation, de formation et de compétences, du passeport de
prévention et du compte d'engagement citoyen, notamment au moyen de la
statistique ;
6° La mise à disposition des services prévus au titre du compte personnel
d'activité mentionnés au II de l'article L. 5151-6 par l'intermédiaire du
service en ligne mentionné au I de l'article L. 5151-6 ;
7° La mise à disposition de services permettant d'accompagner le titulaire du
compte personnel de formation ou de droits individuels à la formation des élus
locaux dans la construction de son parcours professionnel et de lui formuler des
propositions en lien avec ses préférences, ses attentes et son parcours ;
8° Le recensement des activités bénévoles ou de volontariat, l'alimentation et
la mobilisation des droits inscrits sur le compte d'engagement citoyen
conformément aux dispositions des articles L. 5151-7, L. 5151-8 et L. 5151-9
;
9° La mise à disposition de services permettant au titulaire du compte personnel
de formation de recenser les connaissances et compétences acquises, au cours de
sa formation initiale et continue, et de sa carrière, au sein du passeport
d'orientation, de formation et de compétences mentionné au second alinéa du II
de l'article L. 6323-8 ;
9° bis La mise en œuvre et la gestion du passeport de prévention mentionné à
l'article L. 4141-5 et intégré au passeport mentionné au 9° ;
10° La mise en œuvre du partage des données mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 6353-10 ;
11° L'instruction des réclamations et des litiges ainsi que le recouvrement des
sommes indûment versées, conformément aux modalités prévues par les conditions
générales d'utilisation du service dématérialisé mentionnées à l'article L.
6323-9 du présent code et au III de l'article L. 1621-5 du code général des
collectivités territoriales ;
12° L'accès aux formations mentionnées au I de l'article L. 1621-5 du code
général des collectivités territoriales.

Références
Références faites par l'article


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2021-07-09 CITATION cible Arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation » - article ANNEXE IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-06


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-15 CITATION cible Arrêté du 15 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences dénommé « Mon Activité Formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1221-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1621-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4141-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6353-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R6323-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-07 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6323-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


