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Article L148-3
Les dispositions de l'article précédent s'appliquent aux économats annexés aux
établissements industriels dépendant de sociétés dont le capital appartient en
majorité aux salariés en activité ou en retraite et dont les assemblées
générales sont statutairement composées en majorité des mêmes personnes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11 CITATION source
    

Code du travail - article L154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01 TXT_ASSOCIE source
    

Code du travail - article L154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1994-03-01 CITATION source
    

Code du travail - article L154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L154-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 TXT_ASSOCIE source
    

Code du travail - article L148-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L148-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-11-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible Code du travail - article L154-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
    

