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Article R3262-1-2
Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, les
dispositions suivantes sont applicables :
1° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 3262-1-1 figurent de façon
très apparente sur le support physique du paiement dématérialisé. Si le paiement
est effectué à partir d'un équipement terminal, au sens du 10° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, utilisé par le
salarié et comportant une fonctionnalité de paiement électronique, ces mentions
sont accessibles directement sur cet équipement ;
2° L'émetteur assure à chaque salarié l'accès permanent et gratuit, par message
textuel, par voie téléphonique ou directement sur l'équipement terminal
mentionné au 1°, aux informations suivantes :
a) Le solde de son compte personnel de titres-restaurant, en distinguant le
montant des titres-restaurant émis durant l'année civile écoulée qui ne sont pas
périmés et, pendant la période de quinze jours mentionnée au deuxième alinéa de
l'article R. 3262-5, le montant des titres-restaurant périmés ;
b) La date de péremption des titres ainsi que la date limite à laquelle peuvent
être échangés les titres périmés ;
c) Le montant de la valeur libératoire du titre, toute modification de cette
valeur libératoire faisant en outre l'objet d'une information préalable du
salarié sur un support durable ;
3° Le numéro de série caractérisant l'émission mentionné au 5° de l'article R.
3262-1-1 est conservé par l'émetteur dans une base de données qui associe ce
numéro avec un identifiant permettant de garantir que le paiement est effectué
au profit d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 3262-3. Cette base de données associe également ce numéro de série
avec l'année civile d'émission prévue au 4° de l'article R. 3262-1-1 ;
4° L'émetteur met en œuvre une fonctionnalité assurant qu'aucun titre émis
durant l'année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu'il n'a pas
utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée en méconnaissance des
dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 3262-5 ;
5° L'émetteur met en œuvre une fonctionnalité de blocage automatique du paiement
empêchant l'utilisation des titres-restaurant lorsque l'une des obligations
suivantes n'est pas satisfaite :
a) Celles qui sont prévues aux 3° et 4° du présent article ;
b) Celles qui sont prévues aux articles R. 3262-8 et R. 3262-10 du présent code
;
6° Le solde du compte personnel de titres-restaurant du salarié ne peut être
converti sur support papier, sauf pour ceux des salariés qui, dans le cadre des
activités de l'entreprise qui les emploie, accomplissent principalement leurs
missions en dehors des locaux de cette entreprise. Dans ce cas, la base de
données de l'émetteur mentionnée au 3° ci-dessus recense les opérations de
conversion par employeur et par salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-06-13 au 2016-04-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2021-05-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-11-17 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-01-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L3262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-27 au 2001-07-28 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2021-12-25 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-12-19 CITATION cible
    

Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-05 au 2014-04-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-04-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R3262-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-26 au 2024-05-23 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-07-10 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-28 au 2004-06-22 CITATION cible
    

Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1996-07-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-06 CREE cible Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code des postes et des communications électroniques - article L32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1962-03-14 au 1990-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-07-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3262-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3262-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3262-8
    

