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Article L1225-4-3
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les
dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement
constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine
d'aménorrhée incluses.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de
l'intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif
étranger à l'interruption spontanée de grossesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09 CITATION source
    

LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-07 CREE cible LOI n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09


