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Article R7124-18
Lors de la conclusion du contrat de mise à disposition mentionné à l'article L.
7123-17, l'utilisateur informe l'enfant de la nature et des conditions de la
prestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-28 DEPLACE cible Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R763-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-10 au 2008-05-01


