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Article R5523-15-21

  Lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5523-8, le comité
  mentionné à l'article L. 6123-3 prend la dénomination de comité pour l'emploi,
  sa composition et ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont
  régies par les dispositions de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre
  III du titre II du livre V de la sixième partie en Guyane et en Martinique et
  par les dispositions de la sous-section 4 de la section 5 du chapitre III du
  titre II du livre V de la sixième partie à Mayotte.


Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-3 (V)
    

