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Article R6362-4
La décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou du préfet de
région ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition,
le cas échéant, de l'intéressé, à moins qu'aucun document ni aucune demande
d'audition n'aient été présentés avant l'expiration du délai prévu à l'article
R. 6362-3.
La décision est motivée et notifiée à l'intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R991-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6362-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6362-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R991-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2008-05-01


