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Article R6351-8-1
Lorsque l'organisme de formation titulaire d'un numéro d'enregistrement dispense
pour la première fois une action de formation par apprentissage, il transmet une
copie de ses statuts au préfet de région dans un délai de trente jours. Cette
disposition s'applique aux personnes morales de droit privé mentionnées au 4° de
l'article R. 6351-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09 CITATION cible
    

Code du travail - article R6351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-23 au 2019-11-09 CITATION cible
    

Code du travail - article R6351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-23 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-11-07 CREE cible Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6351-5
    

