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Article R4722-20
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1,
l'inspecteur de la radioprotection mentionné à l'article L. 1333-29 du code de
la santé publique ainsi que les agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même
code peuvent demander à l'employeur de faire procéder aux mesurages prévus à
l'article R. 4451-15 ou aux vérifications de l'efficacité des moyens de
prévention prévues aux articles R. 4451-40 à R. 4451-48.
Ils fixent le délai dans lequel l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection ou l'organisme accrédité mentionné à l'article R. 4451-40 doit
être saisi.

Références
Références faites par l'article


      2020-04-24 CITATION cible Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-40
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-48
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R4722-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1333-29
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. L1333-30
    

