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Article L7123-3
Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le
concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7123-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION source
    

Code du travail - article L763-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L763-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1991-01-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7123-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L763-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


