{"character_count": 205, "word_count": 1496
Article L4153-7
Il est interdit aux père, mère, tuteurs ou employeurs, et généralement à toute
personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de le placer sous la
conduite de vagabonds, de personnes sans moyens de subsistance ou se livrant à
la mendicité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1991-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L4743-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION source
    

Code du travail - article R7124-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L211-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4743-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7124-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


