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Article D2362-1
Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution
d'une société coopérative européenne, les dirigeants des personnes morales ou
les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative
européenne portent à la connaissance de leurs organisations syndicales, de celle
de leurs filiales et établissements qui disposent de représentants ou d'élus au
sens du premier alinéa de l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L.
2352-5 :
1° L'identité des personnes morales ou des personnes physiques, filiales et
établissements ;
2° Le lieu de leur implantation ;
3° Leur statut juridique ;
4° La nature de leurs activités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2352-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2352-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2362-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-07 CREE cible Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2362-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2362-3
    

