{"character_count": 84, "word_count": 616
Article R2524-2
Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage sont nommés par décret pour une
durée de trois ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R718-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-07-19


