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Article L6412-3
La validation des acquis de l'expérience est prononcée par un jury dont la
composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D6412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-13 CITATION source
    

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience CITATION source
    

Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-21 CREE cible LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-10 CITATION cible Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6412-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


