{"character_count": 186, "word_count": 1298
Article R4523-14
Les représentants des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité et
conditions de travail de l'entreprise utilisatrice sont désignés pour une durée
qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et
économique. Si, pendant la durée normale de son mandat, un représentant cesse
ses fonctions, il est remplacé dans le délai d'un mois, pour la période du
mandat restant à courir, sauf si cette période est inférieure à trois mois. Les
modalités de ce remplacement sont celles fixées aux articles R. 4523-10 et R.
4523-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4523-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4523-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4523-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4523-11 (V)
    

