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Article L2142-4
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés
aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée
et de sortie du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29 CONCORDE source
    

Code du travail - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-05-05 CONCORDE source
    

Arrêté du 25 mai 2020 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2021 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28 CITATION source
    

Code du travail - article L412-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Arrêté du 25 mai 2020 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2021 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-05 au 2020-10-28 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2020-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2020 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2021 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28


      2024-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L412-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


