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Article R2524-7
Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage ne peuvent délibérer qu'en nombre
impair. Si la cour se réunit en nombre pair, le membre le moins âgé s'abstient
de délibérer.
La cour ne statue que si cinq membres au moins sont présents. La présence de
sept membres est exigée lorsque la cour rend une sentence dans les conditions
prévues au troisième alinéa de l'article L. 2524-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2524-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R525-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2524-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R525-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01


