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Article D1232-4
La liste des conseillers du salarié est préparée par le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
après consultation des organisations d'employeurs et de salariés représentatives
au niveau national siégeant à la Commission nationale de la négociation
collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont les
observations sont présentées dans le délai d'un mois.
Les conseillers du salarié sont choisis en fonction de leur expérience des
relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
Ils exercent leurs fonctions à titre gratuit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-28 au 2008-05-01


