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Article R8122-11
Lorsque les actions d'inspection de la législation du travail ont été confiées,
dans une section, à un contrôleur du travail, le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
:
1° Désigne un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui
relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de
dispositions législatives ou réglementaires ;
2° Peut confier le contrôle des établissements d'au moins cinquante salariés à
un ou plusieurs inspecteurs du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-20 CREE cible Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


