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Article R4643-22
Chaque conseil de comité régional de prévention comprend dix membres nommés par
le conseil du comité national, à raison de cinq sur proposition des
organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et
cinq sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives au
plan national.
Dix suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 - art. 8 al 1 (Ab)
    

