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Article L2372-6-1
L'accord mentionné à l'article L. 2372-2 prévoit, en outre, pour toutes les
règles relatives à la participation des salariés, un niveau au moins équivalent
à celui qui existe dans la société scindée ou qui doit être transformée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 CREE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2372-2 (V)
    

