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Article R4226-17
Les vérifications périodiques sont réalisées soit par un organisme accrédité,
soit par une personne qualifiée appartenant à l'entreprise et dont la compétence
est appréciée par l'employeur au regard de critères énoncés dans un arrêté du
ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-30 CREE cible Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables - article 30 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4226-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


