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Article R7123-13
Le bénéficiaire de la licence adresse au préfet mentionné à l'article R. *
7123-9, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tous les trois
ans, dans les deux mois qui précèdent la date anniversaire de l'obtention de la
licence, une déclaration certifiant qu'aucun changement n'est intervenu dans la
situation de l'agence au regard des pièces fournies dans la demande initiale,
compte tenu, le cas échéant, des documents communiqués en application de
l'article R. 7123-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7123-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R7123-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R*7123-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27 CITATION cible
    

Code du travail - article R7123-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-27 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-08-24 MODIFIE cible Décret n° 2011-1001 du 24 août 2011 portant application des articles L. 7123-11 à L. 7123-15 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R*7123-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7123-11 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R763-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-05-22 au 2008-05-01


