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Article R3332-5
Si le plan d'épargne d'entreprise est mis en place à l'initiative de
l'entreprise, le procès-verbal de consultation du comité social et économique
est déposé avec le règlement du plan.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R444-1-1 al 9 (Ab)
    

      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R3332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


