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Article D3314-2
Les primes versées aux salariés en application de l'accord d'intéressement et
déductibles du résultat imposable en application de l'article L. 3315-1 peuvent
provenir de la répartition, entre l'ensemble des salariés de l'entreprise ou
d'un ou plusieurs établissements, selon le champ d'application de l'accord :
1° Soit d'une somme globale résultant du mode d'intéressement retenu pour cette
entreprise ou ce ou ces établissements ;
2° Soit de sommes dont les critères et modalités de calcul et de répartition
peuvent être, le cas échéant, adaptés aux différents établissements ou unités de
travail dans les conditions prévues par l'accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 2001-08-03 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R441-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R441-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R441-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R441-2 al 1 à 3 (Ab)
    

