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Article L5212-7
L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi :
1° En accueillant en stage les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13,
quelle qu'en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans
bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de
l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation d'éducation
de l'enfant handicapé qui disposent d'une convention de stage ;
2° En accueillant les bénéficiaires mentionnés au même article L. 5212-13 pour
des périodes de mise en situation en milieu professionnel dans les conditions
fixées au chapitre V du titre III du livre Ier de la présente partie ;
3° En employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 mis à
disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements
d'employeurs.
Les modalités de prise en compte des bénéficiaires mentionnés au présent article
sont fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-02-12 CONCORDE source
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-02-12 CONCORDE source
    

Code du travail - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-01 CONCORDE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23 MODIFIE source
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-08 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L323-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2020-01-01 CONCORDE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 MODIFIE source
    

Code du travail - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2002-01-18 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 67 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L323-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2005-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5212-5-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2016-01-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


