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Article L3261-11
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités des prises en charge prévues
par les articles L. 3261-2 et L. 3261-3, notamment pour les salariés ayant
plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions
pour contravention aux dispositions du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 MODIFIE source
    

Code du travail - article L3261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-08-04 CONCORDANCE source Loi n°82-684 du 4 août 1982 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS


      1982-08-04 CONCORDE cible Loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3261-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19


