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Article R5213-33
La demande d'aide financière présentée au titre de l'article R. 5213-32 est
adressée au préfet du département où est situé l'établissement.
Elle est accompagnée d'une description technique du projet et d'un devis
estimatif ainsi que de l'avis du comité social et économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5213-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R323-117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-02 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-32
    

