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Article L6314-2
Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou
plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi d'une branche
professionnelle.
Ils s'appuient, d'une part, sur un référentiel d'activités qui permet d'analyser
les situations de travail et d'en déduire les connaissances et les compétences
nécessaires et, d'autre part, sur un référentiel de certification qui définit
les modalités et les critères d'évaluation des acquis.
Les certificats de qualification professionnelle ainsi que les référentiels
mentionnés à l'alinéa précédent sont transmis à la Commission nationale de la
certification professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 CREE cible LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2024-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article R335-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-19 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-29


