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Article L2315-29
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par
le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou
réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein
droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


