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Article D5316-10
L'organisme transmet chaque année au préfet de région, et au plus tard le 30
juin, ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant, pour ses
bénéficiaires, les actions mises en œuvre et leurs résultats, ainsi que les
moyens affectés à la réalisation de ces actions.
Ce bilan d'activité comporte notamment les mentions suivantes :
1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;
2° Les caractéristiques des bénéficiaires ;
3° La nature, l'objet, la durée et l'intensité des actions conduites auprès des
bénéficiaires ;
4° Le cas échéant, les propositions d'accompagnement par un membre du réseau
pour l'emploi, ainsi que les suites qui leur ont été données ;
5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante
ou qualifiante, ou d'emploi, ainsi que les suites qui leur auront été données
;
6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi ou en formation ou
encore d'inscription auprès de France Travail des personnes accompagnées à la
fin de leur parcours.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-24 CREE cible Décret n° 2024-584 du 24 juin 2024 relatif aux organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi et à la rémunération de leurs bénéficiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


