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Article R6411-3
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par le groupement d'intérêt
public mentionné à l'article L. 6411-2 dans le cadre des téléservices rendus
disponibles sur le portail numérique mentionné à l'article R. 6411-2 et de
l'exploitation du système d'informations que ce groupement d'intérêt public gère
pour l'exercice de ses missions ont pour seules finalités :
1° La communication d'informations aux personnes candidates ou souhaitant se
porter candidates à un parcours de validation des acquis de l'expérience ;
2° La gestion des demandes d'inscription à de tels parcours ;
3° L'accompagnement, par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de
l'article R. 6412-2, des personnes engagées dans ces parcours ;
4° La gestion de la prise en charge des frais exposés par les personnes engagées
dans ces parcours et, le cas échéant, la récupération des sommes indûment
perçues ;
5° Le suivi de ces parcours et des certifications professionnelles ou blocs de
compétences obtenus dans ce cadre ;
6° La gestion des notifications de recevabilité des demandes de validation des
acquis de l'expérience émises par suite des décisions des ministères et
organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 ;
7° L'inscription des personnes candidates aux séances d'évaluation par les jurys
mentionnés à l'article L. 6412-3 ;
8° La réalisation d'enquêtes ;
9° La production de statistiques nationale et locale à des fins de pilotage, de
suivi et d'évaluation des politiques publiques dans le champ de la formation
professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 CREE cible Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6411-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6412-2 (V)
    

