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Article R7122-29
Sur leur rapport, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi informe le préfet de région des
manquements constatés au titre de la présente section par les agents de contrôle
de l'inspection du travail.
Le maire, les organismes de sécurité sociale et le directeur général de
l'opérateur France Travail transmettent au préfet de région les manquements
constatés au titre de la présente section par leurs agents dans le cadre de
leurs missions.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7122-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R7122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-10-16


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L98 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2020-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01


