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Article L2143-1
Le délégué syndical doit être âgé de dix-huit ans révolus, travailler dans
l'entreprise depuis un an au moins et n'avoir fait l'objet d'aucune
interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Ce délai d'un an est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise ou
d'ouverture d'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2142-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CITATION source
    

Code du travail - article L412-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-10-29 CONCORDE source
    

Code du travail - article L412-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L412-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2142-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L412-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


