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Article D5522-11
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant le
terme de la période mentionnée à l'article D. 5522-7, le montant de l'aide est
intégralement reversé par l'employeur à l'Etat.
Toutefois, le reversement n'est pas dû en cas de :
1° Rupture intervenant au cours de la période d'essai ;
2° Licenciement pour faute grave ou faute lourde du salarié ;
3° Force majeure ;
4° Inaptitude professionnelle ou médicalement constatée ;
5° Motif économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D832-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article D5522-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5522-7 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D832-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-23 au 2008-05-01


