{"character_count": 2182, "word_count": 16150
Article L8221-3
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but
lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de
prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute
personne qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
1° Soit n'a pas demandé son immatriculation au registre national des entreprises
en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou au registre du
commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son
activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
2° Soit n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes
de protection sociale ou à l'administration fiscale en vertu des dispositions
légales en vigueur. Cette situation peut notamment résulter de la
non-déclaration d'une partie de son chiffre d'affaires ou de ses revenus ou de
la continuation d'activité après avoir été radié par les organismes de
protection sociale en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité
sociale ;
3° Soit s'est prévalue des dispositions applicables au détachement de salariés
lorsque l'employeur de ces derniers exerce dans l'Etat sur le territoire duquel
il est établi des activités relevant uniquement de la gestion interne ou
administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national
de façon habituelle, stable et continue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 MODIFIE source
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-01-03 CITATION cible Décret n° 2011-10 du 3 janvier 2011 relatif au financement et au recouvrement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-03 CITATION cible Décret n° 2011-10 du 3 janvier 2011 relatif au financement et au recouvrement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 92 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-15 au 2018-09-07


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 98 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2015-07-23 CITATION cible Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-12-21 CITATION cible LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-23


      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01


      2017-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2020-03-13 CITATION cible Décret n° 2020-253 du 13 mars 2020 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-06-28 CITATION cible Décret n° 2021-827 du 28 juin 2021 relatif à l'application des mesures en faveur des employeurs relevant du secteur « culture de la vigne » instituées par l'article 17 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-30


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-25 CITATION cible Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15


      2022-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19


      2022-09-12 CITATION cible Arrêté du 12 septembre 2022 précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage en application de l'article R. 119-29 du code de la voirie routière et fixant la composition du dossier annuel d'information prévu à l'article D. 119-29-2 du même code - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2651-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2661-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2671-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L2681-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3351-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3361-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3371-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-01-01 au 2026-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la commande publique - article L3381-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article R212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-19


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2013-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-4-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-6-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L243-7-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L652-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L931-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-29-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-11 au 2017-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R133-30-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-11 au 2019-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R613-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R642-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de procédure pénale - article 706-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code des assurances - article L322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3161-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L324-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8221-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8222-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8271-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8323-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1414-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1751-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-12 au 2011-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D762-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-05 au 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L751-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article R731-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D762-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2016-06-13


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D781-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-15


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L725-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R731-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L613-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-09 au 2014-12-25


