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Article D4622-5
Un service de prévention et de santé au travail de groupe, d'entreprise ou
d'établissement peut être institué lorsque l'effectif de salariés suivis atteint
ou dépasse 500 salariés.
Le service de prévention et de santé au travail de groupe est institué par
accord entre tout ou partie des entreprises du groupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-14 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-02-15 au 2012-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


