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Article L2522-7
Les commissions nationales ou régionales de conciliation comprennent des
représentants des organisations représentatives des employeurs et des salariés
en nombre égal ainsi que des représentants des pouvoirs publics dont le nombre
ne peut excéder le tiers des membres de la commission.
Des sections compétentes pour les circonscriptions départementales sont
organisées au sein des commissions régionales. Leur composition correspond à
celle des commissions régionales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L523-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code rural (nouveau) - article L718-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L523-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L523-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L718-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


