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Article L2341-2
Pour l'application du présent titre, on entend par groupe d'entreprises de
dimension communautaire, le groupe, au sens de l'article L. 2331-1, satisfaisant
aux conditions d'effectifs et d'activité mentionnées à l'article L. 2341-1 et
comportant au moins une entreprise employant au moins cent cinquante salariés
dans au moins deux des Etats mentionnés à ce même article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-10-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2101-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1237-19-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2341-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-10-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2351-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


