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Article L5411-9
Afin d'améliorer l'information des demandeurs d'emploi et leur capacité à
exercer leurs droits, l'Etat ainsi que les organismes chargés du placement et de
la formation des demandeurs d'emploi fixent les règles de constitution de
comités de liaison auprès de leurs échelons locaux dans lesquels siègent des
demandeurs d'emploi représentant les organisations syndicales représentatives au
plan national et les organisations ayant spécifiquement pour objet la défense
des intérêts ou l'insertion des personnes privées d'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L353-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L353-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L353-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L353-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-3-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


