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Article R1227-6
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1225-29 à L. 1225-33,
relatives à l'interdiction d'emploi prénatal et postnatal ainsi qu'à
l'allaitement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par
l'infraction.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive,
l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles
infractions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R262-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R260-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-07 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L1225-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R260-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R262-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


