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Article L6351-4
L'enregistrement de la déclaration d'activité est annulé par décision de
l'autorité administrative lorsqu'il est constaté, au terme d'un contrôle réalisé
en application du 1° de l'article L. 6361-2 :
1° Soit que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions
mentionnées à l'article L. 6313-1 ;
2° Soit que l'une des dispositions du chapitre III du présent titre relatives à
la réalisation des actions de formation n'est pas respectée ;
3° Soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité avec les textes
applicables dans un délai fixé par décret, l'une des dispositions du chapitre II
du présent titre relatives au fonctionnement des organismes de formation ou
l'une des dispositions du titre III du livre II de la présente partie relatives
aux dispositions spécifiques applicables aux organismes de formation d'apprentis
n'est pas respectée.
Avant toute décision d'annulation, l'intéressé est invité à faire part de ses
observations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L6361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L6361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6351-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L920-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6351-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6351-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


