{"character_count": 346, "word_count": 2352
Article L3142-25-1
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer
anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non
pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, au bénéfice
d'un autre salarié de l'entreprise qui vient en aide à une personne atteinte
d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est,
pour cet autre salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L.
3142-16.
Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours
ouvrables.
Le salarié bénéficiant d'un ou de plusieurs jours cédés en application du
premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération
pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une
période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié
tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages
qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21 MODIFIE source
    

Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-04 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-12-25 au 2023-07-21 MODIFIE source
    

Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-04


