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Article L5122-5
Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la
rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance
reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur,
d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de
croissance qui leur est applicable au titre du présent code et, s'il y a lieu,
des stipulations conventionnelles applicables à l'entreprise.
Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés
mentionnés au premier alinéa dont la rémunération est supérieure ou égale au
salaire minimum interprofessionnel de croissance ne peut être inférieur au taux
horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'employeur reçoit une allocation d'activité partielle d'un montant égal à
l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés en contrat d'apprentissage
ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire
minimum interprofessionnel de croissance.
Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la
rémunération est supérieure ou égale au salaire minimum interprofessionnel de
croissance, l'employeur reçoit l'allocation prévue au II de l'article L. 5122-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 207 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 207 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L322-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


