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Article L5522-2
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
l'article L. 5134-19-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 5134-19-1.-Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail
conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la
sous-section 3 des sections 2 et 5 du présent chapitre et au paragraphe 3 de la
sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V, au titre
duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle dans les conditions
prévues à la sous-section 2 des sections 2 et 5 du présent chapitre et au
paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du
livre V. La décision d'attribution de cette aide est prise par :
" 1° Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ou, selon des modalités
fixées par décret, un des organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4
;
" 2° Soit le président du conseil général lorsque cette aide concerne un
bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département ;
" 3° Soit, pour le compte de l'Etat, les recteurs d'académie pour les contrats
mentionnés au I de l'article L. 5134-125.
" Le montant de cette aide résulte d'un taux, fixé par l'autorité
administrative, appliqué au salaire minimum de croissance. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5134-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5134-19-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


