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Article L7232-6
Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles
L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur activité selon les
modalités suivantes :
1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi
que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités
administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces
travailleurs ;
2° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la
disposition de personnes physiques. Dans ce cas, l'activité des associations est
réputée non lucrative au regard des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 ;
3° La fourniture de prestations de services aux personnes physiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L8241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2015-04-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-23 MODIFIE cible LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25


      2015-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01


      2016-06-06 CITATION cible Décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-08-10 CITATION cible LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01


      2021-12-11 CITATION cible Décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2022-04-28 CITATION cible Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-07-13 CITATION cible Décret n° 2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du même code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D312-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-8-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L133-8-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R178-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-09-01 au 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R178-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L129-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7232-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7232-1-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L98 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31


