{"character_count": 587, "word_count": 4196
Article L8221-7
Toute personne qui publie, diffuse ou fait diffuser par tout moyen une offre de
service ou de vente ou une annonce destinée à faire connaître son activité
professionnelle au public est tenue :
1° Lorsqu'elle est soumise au respect des formalités mentionnées aux articles L.
8221-3 et L. 8221-5 :
a) De mentionner un numéro d'identification prévu par décret en Conseil d'Etat
ou, pour l'entreprise en cours de création, son nom ou sa dénomination sociale
et son adresse professionnelle ;
b) De communiquer au responsable de la publication ou de la diffusion son nom ou
sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ;
2° Lorsqu'elle n'est pas soumise au respect des formalités mentionnées au 1°
:
a) De mentionner son nom et son adresse sur toute annonce faite par voie
d'affiche ou de prospectus ;
b) De communiquer son nom et son adresse au responsable de la publication ou de
la diffusion.
Le responsable de la publication ou de la diffusion tient ces informations à la
disposition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 pendant un
délai de six mois à compter de la cessation de la diffusion de l'annonce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L324-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 1997-03-12 CONCORDE source
    

Code du travail - article L324-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-12 au 2002-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L8271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L8224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R8221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L324-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-16 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L324-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8271-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


