{"character_count": 235, "word_count": 1767
Article R2312-18
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, l'employeur communique aux
membres du comité social et économique en vue de la consultation sur la
politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations
prévues aux rubriques 1° A e, 1° A f et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-28 au 2024-07-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-678 du 26 avril 2022 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) et aux formations économiques, sociales, environnementales et syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2312-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-01-01


