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Article D2135-4
Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et
de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à
l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont
inférieures à 2 000 euros à la clôture d'un exercice peuvent être établis sous
la forme d'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des
ressources qu'ils perçoivent et des dépenses qu'ils effectuent, ainsi que les
références aux pièces justificatives. Pour les ressources, il distingue les
règlements en espèces des autres règlements. Une fois par année civile, un total
des ressources et des dépenses est établi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D2135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2135-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-31 au 2015-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article D2135-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article D2135-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-02-01 au 2015-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-01-28 DEPLACE cible Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2135-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2135-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


