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Article R5422-1
La durée pendant laquelle l'allocation prévue à l'article L. 5422-2 est accordée
ne peut être inférieure à cent quatre-vingt-deux jours calendaires.
Cette durée est diminuée, le cas échéant, de la durée du contrat de sécurisation
professionnelle dont l'intéressé a bénéficié à la fin du même contrat de travail
en application de l'article L. 1233-65.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-30 CITATION cible
    

Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-02 CITATION cible Arrêté du 2 juillet 2008 relatif à la convention type portant création d'un centre de formation d'apprentis à recrutement national - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-21


      2013-09-03 CITATION cible Décret n° 2013-804 du 3 septembre 2013 portant majoration de l'indemnité de départ volontaire de certains ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-06


      2018-07-02 CITATION cible Décret n° 2018-568 du 2 juillet 2018 relatif à certaines délégations de compétence du ministre de la défense et actualisant diverses dispositions réglementaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-26 MODIFIE cible Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-14 CITATION cible Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail - article 7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2020-07-29 CITATION cible Décret n° 2020-929 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4123-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R4371-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-05 au 2021-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5524-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


