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Article R5214-20
L'association procède annuellement à l'évaluation des actions qu'elle conduit
pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu
ordinaire.
Elle publie un rapport d'activité annuel et est soumise au contrôle
administratif et financier de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-07 au 2020-01-01


