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Article R4226-14
L'employeur fait procéder à la vérification initiale des installations
électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une
modification de structure, en vue de s'assurer qu'elles sont conformes aux
prescriptions de sécurité prévues au présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-30 CREE cible Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l'inspection du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2011-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l'inspection du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11


      2011-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l'inspection du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2011-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l'inspection du travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2011-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux modalités d'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques et sur demande de l'inspection du travail - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2011-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2011-12-26 CITATION cible Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4226-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4226-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


