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Article R3252-37
La notification à l'employeur d'une saisie administrative à tiers détenteur
relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public conforme à
l'article L. 262 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie
jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable, sous réserve des procédures
de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires.
L'employeur informe le comptable public de la saisie en cours. Le comptable
indique au greffe du tribunal la date de la saisie administrative à tiers
détenteur relative à une créance garantie par le privilège du Trésor public
détenteur et celle de sa notification au redevable. Le greffier avise les
créanciers de la suspension de la saisie.
Après extinction de la dette du redevable, le comptable en informe le greffe qui
avise les créanciers de la reprise des opérations de saisie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Livre des procédures fiscales - article L262 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L262 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-03-16 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L263 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 2012-06-01 CITATION cible
    

Livre des procédures fiscales - article L262 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1964-12-22 CITATION cible Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques. - article 6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-05 au 2019-01-01


      2018-11-08 MODIFIE cible Décret n° 2018-970 du 8 novembre 2018 relatif à la saisie administrative à tiers détenteur et au contentieux du recouvrement des créances publiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L262 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R145-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01


