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Article R5131-22
Sont considérés comme des ressources partiellement déductibles en application du
2° de l'article R. 5131-20 :
1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ;
2° L'aide légale ou conventionnelle aux salariés en activité partielle ;
3° Les indemnités perçues à l'occasion des congés légaux de maternité, de
paternité ou d'adoption ;
4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires,
perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de
reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
5° La rémunération garantie perçue par les travailleurs handicapés admis dans un
établissement ou un service d'aide par le travail ;
6° La rémunération perçue dans le cadre d'une action ayant pour objet
l'adaptation à la vie active, prévue à l'article R. 345-3 du code de l'action
sociale et des familles ;
7° Les sommes perçues au titre de leur participation à un travail destiné à leur
insertion sociale par les personnes accueillies dans les organismes d'accueil
communautaire et d'activités solidaires mentionnés à l'article L. 265-1 du code
de l'action sociale et des familles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5131-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L265-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L265-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2018-11-25 CITATION cible
    

Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article R345-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-15 au 2007-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R345-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article R345-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-11-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-18 MODIFIE cible Décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5131-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - art. L265-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article R345-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-26 au 2006-11-15


