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Article L7345-11
La saisine de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi aux
fins de médiation suspend la prescription de l'action civile et pénale à compter
du jour de sa saisine. En application de l'article 2238 du code civil, celle-ci
court à nouveau pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois lorsque le
médiateur déclare la médiation terminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code civil - article 2238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code civil - article 2238 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION cible
    

Code civil - article 2238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-19 au 2011-09-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code civil - article 2238 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19 CITATION cible
    

Code civil - article 2238 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code civil - article 2238 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1804-03-21 au 2008-06-19


