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Article D8254-1
Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues aux
articles L. 8254-1 et L. 8254-3, sont obligatoires pour toute opération d'un
montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8254-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 13 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8254-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8254-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


