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Article L5312-8
L'opérateur France Travail est soumis en matière de gestion financière et
comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.
Dans des conditions et à compter d'une date fixée par arrêté du ministre chargé
des finances, ses disponibilités sont, à l'exception des fonds issus de dons,
legs ou libéralités, déposées à titre principal au Trésor et ne donnent lieu à
aucune rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-06-06 CITATION source Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


