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Article L5424-29
Une personne ne peut bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants
pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle cette personne a
cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-14 CREE cible LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16


