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Article R4434-7
En cas d'impossibilité d'éviter les risques dus à l'exposition au bruit par
d'autres moyens, des protecteurs auditifs individuels, appropriés et
correctement adaptés, sont mis à la disposition des travailleurs dans les
conditions suivantes :
1° Lorsque l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures
définies au 3° de l'article R. 4431-2, l'employeur met des protecteurs auditifs
individuels à la disposition des travailleurs ;
2° Lorsque l'exposition au bruit égale ou dépasse les valeurs d'exposition
supérieures définies au 2° l'article R. 4431-2, l'employeur veille à ce que les
protecteurs auditifs individuels soient effectivement utilisés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R4431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R231-131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-131 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4431-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4437-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-14 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-09-01


