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Article L7124-5
Les agréments prévus aux articles L. 7124-4 et L. 7124-4-1 pour l'engagement des
enfants de moins de seize ans sont accordés par l'autorité administrative pour
une durée déterminée renouvelable.
Ils peuvent être retirés à tout moment.
En cas d'urgence, ils peuvent être suspendus pour une durée limitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-24 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-07 au 2021-06-30


      2020-10-19 MODIFIE cible LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L211-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7124-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7124-4-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7124-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


