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Article L2363-11
Les articles L. 2362-1 à L. 2363-10 ne sont pas applicables lorsque la société
coopérative européenne est constituée exclusivement par des personnes physiques
ou par une seule personne morale et plusieurs personnes physiques, employant
ensemble moins de cinquante salariés, ou au moins cinquante salariés mais au
sein d'un seul Etat membre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2362-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2363-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


