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Article R1423-47
Un cadre greffier des services judiciaires ou un greffier des services
judiciaires peut être placé à la tête d'un service lorsque l'importance de
celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire
appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
Un cadre greffier des services judiciaires ou un greffier des services
judiciaires peut être chargé des fonctions de directeur de greffe.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires - article 37 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R512-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01


