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Article L8115-8

  Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en
  Conseil d'Etat.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-07 CREE cible Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


