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Article R8112-6
Pour l'application des articles L. 242-7, L. 422-3 et L. 422-4 du code de la
sécurité sociale et des articles L. 751-21 et L. 751-48 du code rural et de la
pêche maritime, l'agent de contrôle de l'inspection du travail informe la caisse
chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des
maladies professionnelles compétente des mesures qu'il a prises à l'encontre
d'une entreprise dans laquelle il a constaté une situation particulièrement
grave de risque exceptionnel, notamment dans le cas de situations de danger
grave et imminent ou de risque sérieux pour l'intégrité physique des
travailleurs mentionnées au titre III du livre VII de la quatrième partie du
présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural (nouveau) - article L751-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code rural et de la pêche maritime - article L751-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-28 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-04-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L751-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L751-48 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2010-02-26


