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Article R4625-5

  Le secteur réservé aux travailleurs temporaires n'est pas soumis à
  l'obligation de créer au moins un centre médical fixe. Lorsqu'aucun centre
  médical fixe n'est créé, ce secteur est rattaché au centre d'un autre secteur
  du même service.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 CREE cible Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


