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Article D1221-31
Sur demande expresse des services chargés du contrôle de l'emploi, l'employeur
communique l'adresse des salariés dont le contrat de travail a été conclu ou
rompu, mentionnés au 3° de l'article D. 1221-30.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R320-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-04 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article D1221-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1221-30 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1227-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R320-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-04-04 au 2008-05-01


