{"character_count": 118, "word_count": 904
Article R4313-70
Le fabricant autorise l'organisme notifié à accéder aux lieux d'inspection,
d'essais et de stockage des équipements de protection individuelle et fournit
toute information nécessaire, notamment :
1° La documentation sur le système d'assurance qualité, y compris les manuels de
qualité ;
2° La documentation technique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


