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Article L5123-6
Lorsqu'une indemnisation résultant d'accords professionnels ou
interprofessionnels, nationaux ou régionaux, vise à permettre à certains
salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite, elle doit, pour ouvrir
droit au bénéfice des exonérations et déductions prévues à l'article L. 5422-10,
être mise en oeuvre dans le respect de conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat, liées à l'âge et aux caractéristiques, notamment les effets de
l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, de l'activité des
bénéficiaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L137-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-31 au 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1237-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L352-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5123-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


