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Article R4642-10
Le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail a pour objet d'inciter et
d'aider les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, les
associations ou les branches professionnelles au moyen de subventions et dans le
cadre de démarches participatives, à concevoir et à mettre en œuvre des projets
d'expérimentation dans le champ des missions confiées à l'Agence nationale pour
l'amélioration des conditions de travail. Les modalités d'attribution des
subventions allouées au titre du fonds sont fixées par arrêté du ministre chargé
du travail.
La gestion des crédits du Fonds pour l'amélioration des conditions de travail
est confiée à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Le cadre général d'intervention de l'agence fait l'objet d'une convention
conclue entre l'Etat et l'agence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-10-22 CITATION cible ARRÊTÉ du 22 octobre 2015 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R200-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-02 au 2008-05-01


