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Article D2315-38
I.-Pour les comités sociaux et économiques relevant de l'article L. 2315-64, le
rapport mentionné à l'article L. 2315-69 permettant d'éclairer l'analyse des
comptes comporte les informations relatives à :
1° L'organisation du comité : nombre de sièges légal ou conventionnel, nombre
d'élus, et, le cas échéant, effectif de salariés du comité, nombre et nature des
commissions du comité, organigramme des services du comité ;
2° L'utilisation de la subvention de fonctionnement :
a) Les activités d'expertise et les missions économiques : honoraires des
experts rémunérés par le comité, rémunération des salariés du comité, frais de
déplacement, frais de documentation ;
b) Les dépenses relatives à la formation économique des élus : frais de
formation, de transport et d'hébergement ;
c) Les dépenses de communication avec les salariés de l'entreprise ;
d) Les autres frais de fonctionnement ;
e) Le montant éventuellement versé au comité social et économique central.
3° L'utilisation des ressources liées aux activités sociales et culturelles :
a) Le descriptif et lieu de réalisation de ces activités en distinguant, le cas
échéant, celles gérées directement par le comité, celles à la gestion desquelles
il participe, et celles dont il a délégué la gestion ; dans ces deux derniers
cas, sont précisés le montant délégué par le comité et le prestataire auquel il
a été fait appel ;
b) Les éléments d'analyse portant sur les écarts entre le budget prévisionnel et
le budget réalisé ;
c) Les données afférentes aux diverses prestations proposées au titre des
activités et à leurs bénéficiaires ;
4° La description et l'évaluation du patrimoine ;
5° Les engagements en cours et les transactions significatives.
II.-Pour les comités sociaux et économiques relevant du L. 2315-65, le rapport
comporte les informations prévues aux 1°, 2° et c du 3° du I. Le rapport
contient également :
1° L'état de synthèse simplifié de ses ressources et dépenses reprenant les
informations figurant dans un modèle établi par l'Autorité des normes comptables
;
2° L'état de synthèse simplifié relatif à son patrimoine et à ses engagements
défini par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
3° Les informations relatives aux transactions significatives qu'il a
effectuées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2315-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-69 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-69 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


