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Article R7122-20
Au plus tard lors de l'embauche, l'employeur adresse à l'organisme habilité le
premier volet de la déclaration permettant de satisfaire à l'obligation prévue à
l'article L. 1221-10. L'employeur est dispensé des envois prévus à l'article R.
1221-3.
Lorsque l'employeur ne dispose pas de la déclaration avant le début effectif du
travail, il satisfait aux dispositions des articles R. 1221-1 à R. 1221-12,
relatives à la déclaration préalable à l'embauche.
Dans tous les cas, il n'est pas dérogé aux modes de preuve prévus à l'article R.
1221-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1340 du 13 octobre 2021 relatif aux déclarations uniques et simplifiées réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R1221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-29 CONCORDANCE source Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2008-05-01


      2021-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1340 du 13 octobre 2021 relatif aux déclarations uniques et simplifiées réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1221-5 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R7122-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-09-30


