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Article L2141-5-1
En l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des
garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de
l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi
favorables que celles mentionnées au présent article, ces salariés, lorsque le
nombre d'heures de délégation dont ils disposent sur l'année dépasse 30 % de la
durée de travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée
applicable dans l'établissement, bénéficient d'une évolution de rémunération, au
sens de l'article L. 3221-3, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur
mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations
individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même
catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ou, à défaut de
tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations
individuelles perçues dans l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L2142-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2142-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-06-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l'application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2142-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


