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Article R4514-1
Les comités sociaux et économiques de l'entreprise utilisatrice et des
entreprises extérieures sont informés :
1° De la date de l'inspection commune préalable par les chefs des entreprises
intéressées, dès qu'ils en ont connaissance et au plus tard trois jours avant
qu'elle ait lieu. En cas d'urgence, ils sont informés sur le champ ;
2° De la date des inspections et réunions périodiques de coordination, au plus
tard trois jours avant qu'elles aient lieu. En cas d'urgence, ils sont informés
sur le champ ;
3° De toute situation d'urgence et de gravité mentionnée au 3° de l'article L.
4614-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R237-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4515-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


