{"character_count": 125, "word_count": 948
Article R4513-13
Les conditions dans lesquelles le médecin du travail de l'entreprise extérieure
a accès aux postes de travail occupés ou susceptibles d'être occupés par les
travailleurs de l'entreprise extérieure sont fixées entre l'entreprise
utilisatrice et l'entreprise extérieure, après avis des médecins du travail
intéressés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R237-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R237-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-01 au 2008-05-01


