{"character_count": 233, "word_count": 1641
Article D5213-53
Pour prétendre à la subvention d'installation, le travailleur handicapé répond
aux conditions suivantes :
1° Il n'a subi aucune des condamnations prévues par le chapitre VIII du titre II
du livre premier du code de commerce ;
2° Il présente toutes les garanties de moralité nécessaires ;
3° S'il ne possède pas la nationalité française ou celle d'un Etat membre de
l'Union européenne, il réside en France depuis trois ans au moins au moment de
la demande ;
4° Il dispose d'un local permettant l'exercice de la profession et remplit les
conditions habituelles d'exploitation ;
5° Il justifie des diplômes éventuellement exigés pour l'exercice de la
profession ;
6° Il est inscrit au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du
secteur des métiers et de l'artisanat, au registre du commerce et aux ordres
professionnels, lorsque cette inscription est nécessaire pour l'exercice de la
profession.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-07-19 MODIFIE cible Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D323-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-05-01


