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Article L4622-6-1
Chaque service de prévention et de santé au travail, y compris les services de
prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l'article L.
4622-7, fait l'objet d'un agrément par l'autorité administrative, pour une durée
de cinq ans, visant à s'assurer de sa conformité aux dispositions du présent
titre. Cet agrément tient compte, le cas échéant, des résultats de la procédure
de certification mentionnée à l'article L. 4622-9-3. Un cahier des charges
national de cet agrément est défini par décret.
Si l'autorité administrative constate des manquements à ces dispositions, elle
peut diminuer la durée de l'agrément ou y mettre fin, selon des modalités
déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4622-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-9-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CREE source
    

Code du travail - article L4622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture VIGUEUR


      2023-06-21 CITATION cible Décret n° 2023-489 du 21 juin 2023 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-28 CITATION cible Décret n° 2023-1112 du 28 novembre 2023 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture VIGUEUR


      2024-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l'agrément complémentaire des services de santé au travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2024-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l'agrément complémentaire des services de santé au travail - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2024-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l'agrément complémentaire des services de santé au travail - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4622-9-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


