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Article L2411-15
Le licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail en agriculture ne peut intervenir qu'après
autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise pour le salarié ayant siégé en qualité
de représentant du personnel dans cette commission, pendant les six premiers
mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition de l'institution.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L231-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-05 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L231-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-14 au 1999-07-10 CONCORDE source
    

Code du travail - article L231-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-10 au 2001-07-11 CONCORDE source
    

Code du travail - article L231-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L231-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


