{"character_count": 196, "word_count": 1399
Article R8281-3

  En l'absence de réponse de l'employeur à son injonction, le maître d'ouvrage
  ou le donneur d'ordre informe l'agent auteur du signalement dans les deux
  jours suivant l'expiration du délai prévu par l'article R. 8281-2.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R8281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R8282-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION source
    

Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 17 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-03-30 CREE cible Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R8281-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8281-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8282-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


