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Article R5131-15
Le contrat d'engagement jeune mentionné à l'article L. 5131-6 est ouvert par le
représentant légal de la mission locale ou de l'opérateur France Travail aux
jeunes qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et qui
rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi durable, appréciées au regard de
la situation du jeune, en tenant compte, le cas échéant, notamment de la nature
du contrat de travail et de sa quotité de travail.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5131-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-03-01


