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Article R4513-8
Les installations sanitaires, les vestiaires collectifs et les locaux de
restauration sont mis par l'entreprise utilisatrice à la disposition des
entreprises extérieures présentes dans l'établissement, excepté lorsque ces
dernières mettent en place un dispositif équivalent.
Des installations supplémentaires sont mises en place, si nécessaire, sur la
base de l'effectif moyen des travailleurs des entreprises extérieures devant
être employés au cours de l'année à venir de manière habituelle dans
l'établissement de l'entreprise utilisatrice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R237-16 (Ab)
    

      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4512-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


