{"character_count": 483, "word_count": 3497
Article L3345-4
Un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan
d'épargne salariale fait l'objet d'une procédure d'agrément conduite par
l'autorité administrative compétente à compter de son dépôt dans un délai et des
conditions déterminés par décret.
Le délai mentionné au premier alinéa ne peut excéder quatre mois. Il peut être
prorogé une fois pour une durée équivalente à la moitié de la durée initiale.
Pendant le délai mentionné au même premier alinéa, l'autorité administrative
peut demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux
dispositions légales.
L'absence de décision dans le délai mentionné au même premier alinéa vaut
décision d'agrément.
Dès lors que l'accord de branche a été agréé, aucune contestation ultérieure de
la conformité des termes de l'accord de branche aux dispositions légales en
vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause
les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux
salariés des entreprises qui adhèrent à l'accord de branche par accord
d'entreprise ou, le cas échéant, pour les entreprises de moins de cinquante
salariés et dans les conditions de l'article L. 2232-10-1, par document
unilatéral de l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18 MODIFIE source
    

Code du travail - article L2232-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2021-10-27 CITATION cible Décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-30


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3322-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3332-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3333-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3347-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L444-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


