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Article R8291-1
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France
dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre
occasionnel, accessoire ou secondaire, sur un site ou un chantier de bâtiment ou
de travaux publics, des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement,
de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements
ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de
démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des
ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage
afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement
liées.
Elles s'appliquent aux entreprises de travail temporaire établies en France
employant des salariés pour effectuer l'un ou plusieurs des travaux mentionnés
au premier alinéa et toutes opérations annexes qui y sont directement liées.
Elles s'appliquent aux employeurs établis hors de France et qui détachent des
salariés pour effectuer l'un ou plusieurs des travaux mentionnés au premier
alinéa et toutes opérations annexes qui y sont directement liées dans le cadre
d'une prestation de services internationale selon les modalités définies aux
articles L. 1262-1 et L. 1262-2.
Elles s'appliquent aux entreprises établies hors de France employant un ou
plusieurs salariés immatriculés au régime de sécurité sociale français et tenues
de remplir leurs obligations relatives aux déclarations et versements des
contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle auprès
de l'organisme de recouvrement prévu à l'article R. 243-8-1 du code de la
sécurité sociale, lorsque leurs salariés effectuent l'un ou plusieurs des
travaux mentionnés au premier alinéa.
Elles ne s'appliquent pas aux employeurs dont les salariés exercent les métiers
suivants, même lorsqu'ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de
bâtiment ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobilier,
métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé,
chauffeurs et livreurs, géomètres-topographes et géomètres-experts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R8291-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-29 CITATION cible Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent - article 1 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-18 au 2020-07-30


      2024-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8291-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8292-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8292-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8292-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8293-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8293-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8293-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-18 au 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8294-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8294-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8295-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8295-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01


