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Article D3231-6
Le salaire horaire à prendre en considération pour l'application de l'article D.
3231-5 est celui qui correspond à une heure de travail effectif compte tenu des
avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un
complément de salaire.
Sont exclues les sommes versées à titre de remboursement de frais, les
majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de
transport.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article D3231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3231-5 (VD)
    

