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Article D6352-16
Les dispensateurs de formation qui ont un statut de droit privé établissent des
comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de
commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R923-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2009-06-05 CITATION cible Arrêté du 5 juin 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0136 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 avril 2009 relative aux objectifs, à la durée et au contenu des programmes de formation des personnes qui réalisent les mesures d'activité volumique du radon, prise en application des dispositions de l'article R. 1333-15-1 du code de la santé publique - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-22 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R923-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2008-05-01


