{"character_count": 204, "word_count": 1451
Article L5214-1 A
L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées.
Il fixe, en lien avec le service public de l'emploi, les régions chargées du
service public régional de la formation professionnelle, l'association chargée
de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des
handicapés et le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction
publique, les objectifs et priorités de cette politique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 MODIFIE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L328-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-06-06 au 2018-01-01


