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Article R8124-23
Les agents sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues par
la loi.

Les agents de contrôle ainsi que les ingénieurs de prévention ont interdiction
de révéler les secrets de fabrication et procédés d'exploitation dont ils
pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Les médecins inspecteurs du travail sont soumis au secret professionnel dans les
conditions prévues par les articles L. 1413-15 , R. 4127-4 et R. 4127-104 du
code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article L1413-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2010-02-26 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2016-05-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R4127-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L1413-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-12 CREE cible Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L1413-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4127-104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R4127-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-08


