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Article R2523-17
Pour chaque médiation, une indemnité forfaitaire est allouée aux médiateurs
figurant sur les listes mentionnées à l'article R. 2523-3 ayant agi en cette
qualité et en application des articles L. 2523-1 à L. 2523-9.
Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'importance du conflit.
L'indemnité allouée comprend le remboursement des frais de secrétariat, de
correspondance ou de déplacement nécessités par l'accomplissement de leur
mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2523-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D524-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-07 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L2523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D524-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2523-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2523-3 (VD)
    

