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Article R8291-1-1
La demande mentionnée à l'article L. 8291-3 est accompagnée d'une description
détaillée des travaux ou opérations devant être accomplis par le ou les salariés
concernés.
Elle est présentée, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, au
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
la région dans laquelle est établie l'entreprise ou situé l'établissement
employant les salariés concernés, ou, à défaut d'établissement en France, la
région dans laquelle est situé le lieu de la prestation envisagée ou, en cas de
pluralité de lieux, de la première des prestations envisagées.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 8291-3, la demande,
accompagnée des éléments mentionnés au premier alinéa, est présentée par une
organisation professionnelle représentative au niveau de la branche
professionnelle à la direction générale du travail, qui se prononce dans les
conditions prévues au présent article.
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes
formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
L'autorité administrative se prononce dans un délai de trois mois à compter de
la date de réception de la demande de rescrit, ou des éléments complémentaires
demandés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8291-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2024-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8291-3
    

