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Article L2316-23
Les comités sociaux et économiques d'établissement assurent et contrôlent la
gestion de toutes les activités sociales et culturelles.
Toutefois, les comités sociaux et économiques d'établissement peuvent confier au
comité social et économique central la gestion d'activités communes.
Un accord entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de
salariés représentatives dans l'entreprise, conclu dans les conditions prévues
au premier alinéa de l'article L. 2232-12, peut définir les compétences
respectives du comité social et économique central et des comités sociaux et
économiques d'établissement.
En cas de transfert au comité social et économique central de la gestion
d'activités sociales et culturelles en application du présent article, ce
transfert fait l'objet d'une convention entre les comités sociaux et économiques
d'établissement et le comité social et économique central. Cette convention
comporte des clauses conformes à des clauses types déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2101-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2316-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


