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Article R5423-12
Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation
solidarité spécifique, est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes
intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre
au bénéfice de cette allocation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R351-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5425-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01


