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Article D1271-33
Les prestations de services mentionnées au 3° du B de l'article L. 1271-1
proposées aux bénéficiaires de titres spéciaux de paiement par les organismes et
établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 ont pour objet de
faciliter la gestion et le fonctionnement des titres spéciaux de paiement
préfinancés. Ces prestations permettent notamment d'accéder à des services en
ligne pour la gestion des titres dématérialisés et de faciliter la mise en
relation des particuliers avec leurs salariés ou leurs prestataires. Plus
généralement, elles permettent d'améliorer les services rendus par les
organismes et établissements mentionnés à l'article L. 1271-10.
Le montant de ces prestations est plafonné à 500 euros par an et par
bénéficiaire. Il est revalorisé chaque année en fonction de la variation de
l'indice des prix à la consommation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2015-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1271-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1271-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


