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Article L2241-14
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par un
accord professionnel se réunissent au moins tous les trois ans pour négocier sur
les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des
salariés.
Cette négociation porte notamment sur l'égal accès à la formation des salariés
selon leur catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise, les
abondements supplémentaires du compte personnel de formation, la validation des
acquis de l'expérience, l'accès aux certifications, le développement du tutorat
et la valorisation de la fonction de tuteur ou de maître d'apprentissage, en
particulier les actions aidant à l'exercer et les conditions de son exercice par
des salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans.
La négociation sur la validation des acquis de l'expérience visée à l'alinéa
précédent porte sur :
1° Les modalités d'information des entreprises et des salariés sur les actions
de validation des acquis de l'expérience mises en œuvre en vue de l'obtention
d'une qualification mentionnée à l'article L. 6314-1 ;
2° Les conditions propres à favoriser l'accès des salariés, dans un cadre
collectif ou individuel, à la validation des acquis de l'expérience ;
3° Les modalités de prise en charge par les opérateurs de compétences des
dépenses afférentes à la participation d'un salarié à un jury d'examen ou de
validation des acquis de l'expérience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 MODIFIE source
    

Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 45 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


