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Article R4622-24
L'autorisation de cessation d'adhésion à un service de prévention et de santé au
travail interentreprises est réputée accordée par le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi si
aucune opposition n'a été notifiée à l'employeur dans le délai d'un mois à
compter de la réception de sa demande.
L'autorisation et le refus d'autorisation sont motivés. En cas d'autorisation
implicite, les motifs sont fournis, sur demande, dans le délai d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


