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Article L2144-2
L'employeur engage avec les organisations syndicales représentatives dans
l'entreprise une négociation sur les modalités complémentaires d'exercice du
droit syndical.
Cette négociation porte notamment sur les points suivants :
1° Le temps dont chaque salarié dispose, sans perte de rémunération, pour
participer aux réunions organisées par les sections syndicales dans l'enceinte
de l'entreprise et pendant le temps de travail ;
2° Les conditions dans lesquelles des salariés, membres d'organisations
syndicales représentatives dans l'entreprise, peuvent obtenir, dans la limite
d'un quota déterminé par rapport aux effectifs de l'entreprise, une suspension
de leur contrat de travail en vue d'exercer, pendant une durée déterminée, des
fonctions de permanent au service de l'organisation syndicale à laquelle ils
appartiennent, avec garantie de réintégration dans leur emploi ou un emploi
équivalent au terme de cette période ;
3° Les conditions et les limites dans lesquelles les membres des sections
syndicales représentatives dans l'entreprise, chargés de responsabilités au sein
de leurs sections syndicales, peuvent s'absenter, sans perte de rémunération,
pour participer aux réunions statutaires de leurs organes dirigeants et pour
exercer leurs responsabilités ;
4° Les conditions et les limites dans lesquelles les membres des sections
syndicales, chargés de responsabilités au sein de leurs organisations
syndicales, peuvent s'absenter, sans perte de rémunération, pour participer à
des réunions syndicales tenues en dehors de l'entreprise ;
5° Les conditions dans lesquelles la collecte des cotisations syndicales peut
être facilitée.
La ou les organisations syndicales non signataires de l'accord mentionné au
présent article sont réputées adhérer à cet accord, sauf refus manifesté dans le
délai d'un mois à compter de sa signature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L412-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 2001-02-20 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L412-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L412-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L412-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L412-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L412-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 2001-02-20


