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Article D3142-66
En application de l'article L. 3142-107, l'employeur peut différer le départ en
congé ou le début de la période de travail à temps partiel pour la création ou
la reprise d'entreprise, dans la limite de six mois qui court à compter de la
réception de la demande prévue à l'article D. 3142-73.
Il informe le salarié par tout moyen conférant date certaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3142-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article D3142-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-107 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D3142-44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3142-73 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3142-107 (V)
    

