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Article R4153-6
Lorsque l'inspecteur du travail n'a pas adressé de refus motivé à l'embauche
d'un mineur, dans un délai de huit jours francs à compter de l'envoi de la
demande de l'employeur, l'autorisation est réputée accordée. Le cachet de la
poste fait foi.
Lorsque dans ce même délai, l'inspecteur du travail a conditionné son
autorisation à une ou plusieurs modifications ou adjonctions dans le libellé de
la demande, cette décision vaut autorisation d'embauche, sous réserve que
l'employeur respecte, dans l'exécution du contrat, les obligations résultant des
modifications ou adjonctions demandées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D211-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-30 CITATION cible Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D211-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 2008-05-01


