{"character_count": 432, "word_count": 3218
Article L23-112-2

  Dans le cadre du scrutin mentionné aux articles L. 2122-10-1 et L. 2122-6, les
  organisations syndicales de salariés candidates mentionnées à l'article L.
  2122-10-6 peuvent indiquer sur leur propagande électorale l'identité des
  salariés qu'elles envisagent de désigner dans les commissions paritaires
  régionales interprofessionnelles, dans la limite de dix salariés par
  organisation.
  Cette propagande peut être différenciée par région.
  L'identité des salariés figurant sur la propagande électorale et l'identité
  des salariés membres de la commission sont notifiées à leurs employeurs par
  les organisations syndicales de salariés.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-17 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-10-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2016-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2016 relatif à la mesure en 2016 de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06


      2024-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-10-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-10-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L23-114-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L23-115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2411-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2412-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-52-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


