{"character_count": 259, "word_count": 1906
Article D1453-2-1

  La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est établie
  par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
  consommation, du travail et de l'emploi, sur proposition des organisations
  d'employeurs et de salariés mentionnées au même article. Ces dernières
  désignent des défenseurs syndicaux au niveau régional en fonction de leur
  expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit
  social.
  Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.
  Ils sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu
  d'exercice de leur activité professionnelle.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1453-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L1453-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1453-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1453-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-09-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L1453-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-07-18 CREE cible Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1453-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


