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Article D5134-148
La demande de convention se traduit par le dépôt d'un dossier qui comprend
notamment :
1° La présentation de l'organisme employeur, de son projet et de ses objectifs
;
2° Le nombre et les caractéristiques des postes ;
3° Les zones urbaines sensibles ou les autres territoires prioritaires des
contrats de ville au bénéfice duquel le projet doit se mettre en place ;
4° Pour les organismes privés à but non lucratif, les statuts et les comptes
pour le dernier exercice complet ou le compte de résultat et le bilan lorsque
celui-ci est établi ;
5° Le budget prévisionnel de l'action, précisant notamment les contributions
financières au titre de la rémunération, de la formation ou de l'encadrement
obtenues en dehors de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-21 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2002-03-20 CONCORDANCE source Décret n°2002-374 du 20 mars 2002 portant application de l'article L. 12-10-1 du code du travail - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-21 au 2008-05-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


