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Article R2135-21

  Le rapport annuel du fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 2135-16
  est publié sur le site internet de l'association.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2135-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-01-28 CREE cible Décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


