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Article R6123-6
Le conseil d'administration comprend quinze membres nommés par arrêté du
ministre chargé de la formation professionnelle selon la répartition suivante
:
1° Un collège composé de trois représentants de l'Etat disposant de
quarante-cinq voix, désignés selon la répartition suivante :
a) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation
professionnelle, disposant de quinze voix ;
b) Un représentant désigné par le ministre chargé du budget, disposant de quinze
voix ;
c) Un représentant désigné conjointement par le ministre chargé de l'éducation
nationale, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre
en charge de l'agriculture, disposant de quinze voix ;
2° Un collège composé de cinq représentants des organisations syndicales de
salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, désignés par
chacune d'elles et disposant de vingt voix. Au sein de ce collège, chaque
organisation syndicale dispose d'un nombre de voix fixé, par arrêté du ministre
chargé de la formation professionnelle, en proportion de son audience au niveau
national et interprofessionnel ;
3° Un collège composé de trois représentants des organisations professionnelles
d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, désignés
par chacune d'elles et disposant de vingt voix. Au sein de ce collège, chaque
organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un nombre de voix fixé, par
arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, en proportion de son
audience au niveau national et interprofessionnel.
4° Un collège composé de deux représentants des conseils régionaux, désignés par
le ministre chargé de la formation professionnelle, sur proposition sur
l'Association Régions de France, disposant chacun de sept voix et demie ;
5° Un collège composé de deux personnalités qualifiées, de sexe différent, dont
au moins une personne titulaire d'un mandat électif local et dont l'une après
avis du ministre chargé du handicap, désignées par le ministre chargé de la
formation professionnelle, disposant chacune de cinq voix ;
Les membres du conseil d'administration, à l'exception des personnalités
qualifiées, peuvent être représentés par un suppléant, nommé dans les mêmes
conditions.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans.
Le directeur général, ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile
par le président, assistent aux réunions du conseil d'administration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-28 CITATION cible Arrêté du 28 janvier 2025 portant répartition des voix au sein du collège des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et du collège des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel du conseil d'administration de France Compétences VIGUEUR


