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Article R1234-11
Les entreprises de travail temporaire, pour leurs salariés titulaires d'un
contrat de mission, et les associations intermédiaires, pour leurs salariés
embauchés en contrat de travail à durée déterminée en vue d'être mis à
disposition, peuvent ne remettre les attestations et justifications mentionnées
à l'article R. 1234-9 que sur demande du salarié, à la condition que le contrat
de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents
dès le jour d'expiration du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R351-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-02 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2020-01-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-02-04 CITATION cible
    

Code du travail - article R1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-02-04 au 2014-05-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2021-03-17 CITATION cible Arrêté du 17 mars 2021 fixant la composition du dossier de demande de prise en charge financière d'un projet de transition professionnelle par une commission paritaire interprofessionnelle régionale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2024-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2024 relatif aux pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente dans le cadre d'une demande de financement d'un projet de reconversion professionnelle mentionné au 4° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1234-9 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-01 au 2008-05-01


