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Article R6227-7
Le fait de ne pas accorder un congé supplémentaire de cinq jours à l'apprenti
pour lui permettre de préparer les épreuves dans un centre de formation
d'apprentis, ou de ne pas maintenir le salaire de l'apprenti pendant ce congé en
méconnaissance des dispositions de l'article L. 6222-35, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6226-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-04-14 CONCORDE source
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-06-13 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-06-13 CITATION cible
    

Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-472 du 11 avril 2012 relatif à l'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2012-04-11 CREE cible Décret n° 2012-472 du 11 avril 2012 relatif à l'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 132-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R6226-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-04-14


