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Article L7343-46
Lorsqu'elle démissionne d'une organisation signataire d'un accord, la plateforme
en informe sans délai les travailleurs mentionnés à l'article L. 7341-1 régis
par cet accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


