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Article R4731-1
Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection
du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant la
situation de danger grave et imminent et précise les mesures qu'il prend pour y
remédier.
Sa décision, qui est d'application immédiate, fait l'objet d'un écrit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4731-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4731-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-07-01 au 2008-05-01


