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Article L2362-7
Le groupe spécial de négociation prend ses décisions à la majorité absolue de
ses membres, laquelle doit représenter également la majorité absolue des
salariés des personnes participantes ainsi que des filiales ou établissements
concernés. Chaque membre dispose d'une voix.
Par dérogation au premier alinéa, la décision de ne pas engager les négociations
ou de clore des négociations déjà engagées et d'appliquer la réglementation
relative à l'information et à la consultation en vigueur dans les Etats membres
où la société coopérative européenne emploie des salariés est prise à la
majorité des deux tiers des membres du groupe spécial de négociation, issus d'au
moins deux Etats membres et à la condition qu'ils représentent au moins les deux
tiers des salariés des personnes participantes ainsi que des filiales et
établissements concernés. Dans ce cas, le chapitre III du présent titre n'est
pas applicable. Une telle décision ne peut être prise dans le cas d'une société
coopérative européenne constituée par transformation lorsqu'il existe un système
de participation dans la coopérative qui doit être transformée.
Lorsque la participation concerne au moins 25 % du nombre total de salariés des
personnes participantes en cas de constitution d'une société coopérative
européenne par voie de fusion, ou au moins 50 % de ce nombre total en cas de
constitution par tout autre moyen, à l'exception du cas prévu au premier alinéa
de l'article L. 2362-12, la majorité requise est celle prévue au deuxième alinéa
du présent article si le groupe spécial de négociation envisage de fixer un
nombre ou une proportion des membres de l'organe de surveillance ou
d'administration par lesquels les salariés exercent leurs droits à participation
à un niveau inférieur à celui qui était le plus élevé au sein de l'une des
entités participantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2362-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-07-03 MODIFIE cible LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 18 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2362-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2362-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2362-12
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2363-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2363-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2363-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2363-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-05


