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Article D6331-71
En cas de dépassement du plafond mentionné au dernier alinéa de l'article D.
6331-69 ou de dysfonctionnement de l'organisme spécifique mentionné à l'article
L. 6331-60, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à
l'organisme spécifique et à l'opérateur de compétences, par tout moyen donnant
date certaine à sa réception, une mise en demeure motivée afin de présenter,
dans un délai d'un mois, ses observations écrites et, le cas échéant, orales
justifiant cette situation et précisant les mesures prévues pour y remédier.
Au vu des éléments de réponse de l'opérateur de compétences ou après
l'expiration de ce délai, le ministre chargé de la formation professionnelle
peut :
1° Adresser à l'organisme spécifique mentionné à l'article L. 6331-60 et à
l'opérateur de compétences une notification afin de procéder aux mesures
correctives permettant d'assurer le respect des plafonds et objectifs définis à
l'article D. 6331-69, ces mesures devant faire l'objet d'un suivi permettant
d'apprécier la réponse apportée ;
2° Décider le versement au Trésor public par l'opérateur de compétences d'une
somme correspondant en tout ou partie au montant du dépassement constaté. Le
recouvrement du versement est établi et poursuivi selon les modalités ainsi que
sous les suretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre
d'affaires ;
3° De retirer la gestion de la part reçue au titre du premier alinéa de
l'article L. 6331-60 à l'organisme spécifique et les frais de gestion y
afférent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6331-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6331-69 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6331-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D6331-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


