{"character_count": 340, "word_count": 2364
Article R7122-21
Au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, l'employeur remet au
salarié un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée
permettant de satisfaire aux obligations relatives à la forme, au contenu et à
la transmission du contrat de travail à durée déterminée prévues aux articles L.
1221-5-1, L. 1242-12 et L. 1242-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-29 CONCORDANCE source Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2008-05-01


      2023-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1221-5-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R7122-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-09-30


