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Article R2122-15
Le droit d'accès, de rectification et de limitation des données mentionnées à
l'article R. 2122-12, prévu aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679
du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des
traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, s'exerce auprès des services du
ministre chargé du travail dans les conditions prévues à l'article 12 du même
règlement. L'électeur est informé de l'existence de ce droit sur le site
internet mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-19 et par le document
mentionné au dernier alinéa de de ce même article. Il peut exercer ce droit par
courrier ou, après identification sur ce site internet, par voie
dématérialisée.
Le droit d'opposition mentionné à l'article 21 du même règlement ne s'applique
pas aux traitements mentionnés à l'article R. 2122-12.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2020-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


