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Article R6325-35
Pour la mise en œuvre de la dérogation prévue au III de l'article L. 6325-25, la
convention de partenariat conclue entre l'organisme de formation d'accueil à
l'étranger et l'organisme de formation français ou toute structure chargée de la
mise en œuvre de tout ou partie des enseignements généraux professionnels et
technologiques du contrat de professionnalisation précise, notamment :
-l'identité de l'organisme de formation d'accueil et les lieux de formation ;
-les domaines de la formation dispensée par l'organisme de formation d'accueil,
les modalités de suivi pédagogique et les périodes d'accueil ;
-le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences
acquises à l'étranger ;
-les coordonnées du service ou, à défaut, des personnes chargées de suivre le
déroulement de la mobilité des salariés en contrat de professionnalisation au
sein de l'organisme de formation d'accueil ainsi que les modalités de ce suivi
;
-le cas échéant, l'information relative aux garanties prises en matière de
responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents par l'organisme de
formation d'accueil.
La convention de partenariat est tenue à disposition de l'opérateur de
compétences.
La convention organisant la mobilité mentionnée au III de l'article L. 6325-25
contient les informations mentionnées à l'article R. 6325-33, en cas de mise en
veille du contrat, ou à l'article R. 6325-34, en cas de mise à disposition du
salarié en contrat de professionnalisation. L'organisme de formation français
précise, en lieu et place de l'organisme de formation d'accueil à l'étranger,
les informations suivantes :
-la date de début et de fin de la période de mobilité au sein de l'organisme de
formation d'accueil ;
-les objectifs, principaux contenus et modalités de la formation délivrée par
l'organisme de formation d'accueil ;
-le ou les lieux de formation ;
-les équipements et produits utilisés ;
-le rythme de formation et les congés ;
-les coordonnées du service ou, à défaut, des personnes chargées de suivre le
déroulement de la mobilité du salarié en contrat de professionnalisation au sein
de l'organisme de formation d'accueil ainsi que les modalités de ce suivi ;
-le cas échéant, les modalités de reconnaissance des acquis et d'évaluation des
compétences acquises ;
-le cas échéant, l'information relative aux garanties prises en matière de
responsabilité civile ou de couverture de risques équivalents par l'organisme de
formation d'accueil.
A défaut de figurer dans la convention, ces éléments peuvent également figurer
dans un document contractuel conclu entre l'organisme de formation d'accueil à
l'étranger et l'organisme de formation français ou toute structure chargée de la
mise en œuvre de tout ou partie des enseignements généraux professionnels et
technologiques du contrat de professionnalisation.
En cas de mise à disposition du salarié en contrat de professionnalisation
auprès d'un organisme de formation d'accueil à l'étranger, ce dernier déclare
auprès de l'organisme français être informé que le bénéficiaire de la mobilité a
été libéré de ses activités dans l'entreprise en France pour suivre sa formation
théorique. Il s'engage auprès de cet organisme à accueillir l'alternant pour la
période de mobilité et le cas échéant, précise les dispositions spécifiques
relatives aux conditions de formation qui lui seront applicables.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024 relatif à la mobilité à l'étranger des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6325-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6325-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-27 au 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6325-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-27 au 2024-12-06


