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Article R1423-50-1
Aux fins prévues par les articles L. 123-3 et R. 123-28 du code de
l'organisation judiciaire, il est institué un service d'accueil unique du
justiciable auprès des conseils de prud'hommes dont la liste est fixée par
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les agents de greffe affectés dans ce service sont désignés par le directeur de
greffe conformément aux dispositions de l'article R. 1423-38 du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'organisation judiciaire - article R123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de l'organisation judiciaire - article R123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 CREE cible Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article L123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20


      2999-01-01 CITATION source Code de l'organisation judiciaire - article R123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1423-28 (V)
    

