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Article D6224-6
Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu avant son terme, l'employeur
notifie sans délai la rupture à l'opérateur de compétences, qui informe les
services du ministre chargé de la formation professionnelle. La notification
peut être faite par voie dématérialisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


