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Article R4312-6
Les équipements de protection individuelle, neufs ou considérés comme neufs,
sont soumis aux règles techniques de conception et de fabrication prévues par
l'annexe II figurant à la fin du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4312-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2008 relatif au gilet de haute visibilité - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de protection individuelle - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2014-04-24 CITATION cible Arrêté du 24 avril 2014 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) destinés à prévenir le risque de noyade - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-18


      2020-06-24 CITATION cible Arrêté du 24 juin 2020 relatif au gilet de haute visibilité, à l'équipement rétro-réfléchissant et au dispositif d'éclairage complémentaire porté par le conducteur d'un engin de déplacement personnel motorisé - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-08


      2022-09-15 CITATION cible Arrêté du 15 septembre 2022 relatif aux mesures de prévention des risques professionnels lors de l'utilisation de produits chimiques toxiques figurant au tableau 1 de la Convention de Paris du 13 janvier 1993 - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R5545-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article Annexe II à l'article R4312-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-141 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4312-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


