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Article R2152-9
I.-Pour la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs
prévus au 3° de l'article L. 2152-4, sont prises en compte les entreprises qui
adhèrent directement à l'organisation professionnelle d'employeurs candidate à
l'établissement de sa représentativité ou à l'une de ses structures
territoriales statutaires.
II.-Sont également considérées comme adhérentes à une organisation
professionnelle d'employeurs candidate à la représentativité les entreprises
adhérant à une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs ou à
l'une de leurs structures territoriales statutaires dès lors que cette
organisation :
1° A rendu publique son adhésion par tout moyen avant le 31 décembre précédant
l'année de déclaration de candidature prévue à l'article L. 2152-5 ;
2° Verse une cotisation conformément aux règles fixées par l'organe compétent de
l'organisation à laquelle elle adhère, selon des modalités assurant
l'information des entreprises adhérentes quant à l'organisation destinataire de
la cotisation. Cette condition est également regardée comme satisfaite lorsque
l'organisation concernée produit des comptes combinés avec l'organisation à
laquelle elle adhère.
Ne sont pas prises en compte au titre du 2° les adhésions des organisations
professionnelles d'employeurs ou de leurs structures territoriales statutaires
aux structures territoriales statutaires de l'organisation candidate à
l'établissement de sa représentativité.
III.-Sont également prises en compte comme adhérentes les organisations qui,
selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de
l'organisation candidate, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est
réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif
prévu par la délibération précitée, sous réserve que cette réduction n'excède
pas de moitié la cotisation due en application des règles mentionnées à l'alinéa
précédent.
IV.-Les adhésions aux structures territoriales statutaires définies au I et aux
organisations professionnelles d'employeurs ou à l'une de leurs structures
territoriales statutaires définies au II sont prises en compte dès lors que des
attestations telles que définies à l'article R. 2152-6 ont été établies au titre
de chacune de ces organisations professionnelles d'employeurs et au titre de
chacune ou de l'ensemble de ces structures territoriales statutaires,
accompagnées de la fiche de synthèse mentionnée à l'article R. 2152-6 :
1° Soit par le commissaire aux comptes de l'organisation candidate ;
2° Soit dans le cadre d'une mission de vérification de ces éléments par un
commissaire aux comptes désigné par les structures ou organisations mentionnées
au premier alinéa du présent IV.
Les règles prises en compte en matière de cotisations et définies conformément
aux dispositions des articles R. 2152-1 et R. 2152-2 sont jointes à ces
attestations.
V.-Lorsqu'une structure territoriale statutaire ou une organisation
professionnelle d'employeurs ne dispose pas d'entreprises qui lui sont
directement adhérentes, le respect des dispositions du I et du 1° et du 2° du II
du présent article est attesté par un commissaire aux comptes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2152-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-23 au 2020-03-02 CITATION source
    

Code du travail - article R2152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R2152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-10-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R2152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-10-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R2152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R2152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-23 au 2020-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2152-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2152-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-10-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2152-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-10-23


