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Article L2231-5-1
Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise
et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données
nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément
réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et
prénoms des négociateurs et des signataires.
Après la conclusion de la convention ou de l'accord de groupe, interentreprises,
d'entreprise ou d'établissement, les parties peuvent acter qu'une partie de la
convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au
premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de
l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la
publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. L'employeur peut
occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de
l'entreprise.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.
Les accords d'intéressement, de participation, les plans d'épargne d'entreprise,
interentreprises, les plans d'épargne pour la retraite collectif ou les plans
d'épargne retraite d'entreprise collectifs ainsi que les accords mentionnés aux
articles L. 1233-24-1 et L. 2254-2 ne font pas l'objet de la publication prévue
au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-24-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2002-08-07 CITATION cible Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2016-08-08 CITATION cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2016-08-08 CITATION cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2262-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2231-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


