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Article L4111-2
Pour les établissements et les groupements mentionnés aux 1° à 3° de l'article
L. 4111-1, les dispositions de la présente partie peuvent faire l'objet
d'adaptations, par décret pris, sauf dispositions particulières, en Conseil
d'Etat, compte tenu des caractéristiques particulières de certains de ces
établissements et des organismes de représentation du personnel existants. Ces
adaptations assurent les mêmes garanties aux salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-01-12 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article L811-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1432-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


