{"character_count": 180, "word_count": 1307
Article R7343-19
La décision du tribunal judiciaire est notifiée sans délai et au plus tard dans
les trois jours par le greffe au requérant et aux parties intéressées par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi la transmet au
prestataire mentionné dans l'arrêté du ministre chargé du travail prévu à
l'article R. 7343-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2023-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2023-12-30


