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Article R6332-23-1
L'instruction de la demande de prise en charge prend en compte les priorités,
critères et conditions mentionnés au 1° de l'article R. 6332-23, ainsi que les
éléments résultant des contrôles réalisés en application de l'article R.
6332-26.
Lors de l'instruction, l'opérateur de compétences vérifie si l'entreprise lui
est rattachée dans les tables de correspondance mentionnées à l'article R.
6123-34 et, dans le cas contraire, si ce rattachement peut être établi au regard
des critères définis au même article. Dans ce dernier cas, il en informe France
compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6123-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-23 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-26 (V)
    

