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Article D6325-5
Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation
lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, est rompu avant
son terme, l'employeur signale cette rupture dans un délai de trente jours :
1° Au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième
alinéa de l'article D. 6325-1 ;
2° A l'opérateur de compétences par l'intermédiaire du service dématérialisé
mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 ;
3° A l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions
sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2024-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-20 au 2016-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2011-05-20 CITATION cible
    

Code du travail - article D6325-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6325-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R981-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-17 au 2008-05-01


