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Article D1142-3
Le niveau de résultat obtenu par l'entreprise au regard des indicateurs définis
aux articles D. 1142-2 et D. 1142-2-1 est déterminé selon les modalités fixées
aux annexes I et II figurant à la fin du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-08 CREE cible Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-11 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-2-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-6-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


