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Article L2312-25
I.-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de
l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement
technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt
pour les dépenses de recherche.
II.-En vue de cette consultation, l'employeur met à la disposition du comité,
dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à
défaut d'accord au sous-paragraphe 4 :
1° Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière
de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces
informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ;
2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis
annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des
associés, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les
conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102, L. 225-108 et L.
225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires
aux comptes et le cas échéant le rapport de certification des informations en
matière de durabilité. Le conseil peut convoquer les commissaires aux comptes
pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents
communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise ;
3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de
commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L.
251-13 du même code, les documents établis en application du même article L.
251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont
réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2315-3 du présent code ;
4° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les
documents comptables qu'elles établissent ;
5° Les informations relatives à la politique de recherche et de développement
technologique de l'entreprise.
Le cas échéant, les documents mentionnés au 2° comprennent également le rapport
sur les enjeux de durabilité prévu aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 du
code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


