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Article D5316-12
Lorsque la contribution financière de l'Etat est obtenue à la suite de fausses
déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet de
région résilie la convention après avoir observé la procédure prévue à l'article
D. 5316-11. Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-24 CREE cible Décret n° 2024-584 du 24 juin 2024 relatif aux organismes chargés du repérage et de l'accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l'emploi et à la rémunération de leurs bénéficiaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D5316-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


