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Article R7232-19
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration
produit au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan
qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée
ainsi qu'un tableau statistique annuel. Ces documents sont adressés par voie
électronique au préfet, qui les rend accessibles au ministre chargé de
l'économie. A défaut, ils sont adressés sous forme de documents papiers au
préfet, qui en assure la transmission au ministre chargé de l'économie. Celui-ci
les rend accessibles par voie électronique au ministre chargé de l'emploi, à des
fins statistiques. Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel
dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel
mentionnés au premier alinéa distinguent l'activité exercée par chaque
établissement.
La personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a effectué une déclaration
s'engage à apposer sur tous ses supports commerciaux le logotype identifiant le
secteur des services à la personne. Ce logotype est mis gratuitement à la
disposition des personnes morales et des entrepreneurs individuels par le
ministre chargé de l'économie.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2015-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-30 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article R7232-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CONCORDE source
    

Code du travail - article L7231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-20 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7232-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-07-04 au 2016-12-30 CONCORDE source
    

Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7232-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-22 au 2014-07-04 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-25 CITATION cible Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-28


      2024-12-04 CITATION cible Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l'application de l'article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7232-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7232-1-2
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R7232-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7232-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R7232-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-07-04 au 2016-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7232-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2014-07-04 au 2016-12-30


