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Article L2412-12
Lorsque le salarié représentant d'une chambre d'agriculture est titulaire d'un
contrat de travail à durée déterminée, il bénéficie des garanties et protections
prévues à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L515-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2006-10-03 CITATION cible
    

Code rural (nouveau) - article L515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-03 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2010-05-06 MODIFICATION source Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L515-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2006-10-03


