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Article L3121-12
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11 :
1° Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par
l'employeur, après avis du comité social et économique, et après information de
l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
2° Les modalités d'information des salariés concernés sont fixées par décret en
Conseil d'Etat et la programmation individuelle des périodes d'astreinte est
portée à leur connaissance quinze jours à l'avance, sauf circonstances
exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc
à l'avance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3121-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


