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Article D2372-11
Lorsque aucune des sociétés et filiales et aucun des établissements n'a de
représentant ou d'élu, les membres du groupe spécial de négociation sont élus
directement par les salariés.
L'élection a lieu collège par collège. Elle est commune à l'ensemble des
sociétés, filiales et établissements.
La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition des
salariés dans les collèges électoraux sont accomplies sur la base de leurs
effectifs cumulés dans les sociétés, filiales et établissements.
Les listes de candidats comportent autant de noms que de sièges revenant à la
France au sein du groupe spécial de négociation.
Le vote peut se dérouler séparément dans les locaux de chaque société, filiale
ou établissement. Le dépouillement ne peut commencer avant la clôture du dernier
scrutin.
Les sièges sont attribués à chaque liste conformément aux dispositions des
articles R. 2324-18 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2324-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (dispositions relevant d'un décret) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-10-31 CREE cible Décret n° 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (dispositions relevant d'un décret) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2372-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2373-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2324-18
    

