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Article R6331-36
La cotisation prévue à l'article L. 6331-35 contribue au développement des
actions mentionnées au 2° de l'article L. 6331-36, en ce qui concerne en
particulier :
1° Le financement des investissements et du fonctionnement des établissements
d'enseignement professionnel, des centres de formation d'apprentis et des
sections d'apprentissage ;
2° La formation des personnels enseignants et des maîtres d'apprentissage ;
3° L'acquisition de matériel technique et pédagogique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L6331-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


