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Article R1221-32
La déclaration préalable prévue à l'article L. 1221-17 est accomplie par
l'employeur.
Dans le cas prévu au 2° de ce même article, la déclaration est accomplie par le
nouvel employeur, par lettre recommandée adressée à l'inspection du travail.
Le récépissé de la lettre est présenté par l'employeur sur demande de
l'inspection du travail à la première visite de celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R620-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1227-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R620-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


