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Article R6222-66
La convention conclue en application du 1° du II de l'article L. 6222-42, entre
l'apprenti et ses représentants légaux pour les mineurs, l'employeur en France,
le centre de formation en France et la ou les structures d'accueil à l'étranger,
employeur ou organisme de formation précise, notamment :
1° La date de début et de fin de la période de mobilité ;
2° L'objet de la formation et la nature des tâches confiées à l'apprenti en lien
avec la certification visée, objet du contrat d'apprentissage ;
3° Les lieux de travail et le cas échéant, de formation ;
4° Les coordonnées et la qualité de la ou des personnes chargées d'en suivre le
déroulement en France, au sein du centre de formation d'apprentis et dans le
pays d'accueil ainsi que les modalités de suivi ;
5° Les équipements et produits utilisés, ainsi que les engagements en matière de
prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en
dehors de l'Union européenne et des organismes de formation ;
6° Le rythme de travail et les congés ;
7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais générés par la
mobilité et le montant des éventuels gratifications et avantages ;
8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences
acquises à l'étranger ;
9° Les dispositions applicables à l'apprenti dans la ou les structures d'accueil
à l'étranger, en matière de santé et sécurité au travail ;
10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité
civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par
l'apprenti, le centre de formation d'apprentis et la ou les structures d'accueil
à l'étranger, employeur ou organisme de formation.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024 relatif à la mobilité à l'étranger des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-45-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6222-66-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6222-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


