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Article D2261-4-5
Dans l'exercice des activités du groupe d'experts, ses membres ne peuvent
solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité.
Ils sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les
informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leurs travaux.
En cas de manquement aux obligations prévues au présent article, le mandat d'un
membre peut être suspendu par le président du groupe d'experts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-14 CREE cible Décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017 relatif au groupe d'experts prévu par l'article L. 2261-27-1 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


