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Article L4163-8-3
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à
l'article L. 6323-17-6 assurent l'instruction et la prise en charge
administrative et financière des projets de reconversion professionnelle, dans
des conditions fixées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 CREE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-17-6 (V)
    

