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Article L2312-76
Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social
auprès duquel les membres de la délégation du personnel du comité social et
économique exercent les droits définis par la présente sous-section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


