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Article L8271-3
Lorsqu'ils ne relèvent pas des services de la police ou de la gendarmerie
nationales, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent
solliciter des interprètes assermentés inscrits sur l'une des listes prévues à
l'article 157 du code de procédure pénale, pour le contrôle de la réglementation
sur la main-d'oeuvre étrangère et le détachement transnational de
travailleurs.
Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa du présent article qui
exercent leur droit d'entrée dans les établissements dans les conditions
mentionnées à l'article L. 8113-1 du présent code peuvent être accompagnés de
ces interprètes assermentés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 157 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2004-02-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 109 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 109 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 157 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2004-02-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L325-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L325-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-25 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2 (V)
    

