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Article L2512-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :
1° Aux personnels de l'Etat, des régions, des départements et des communes
comptant plus de 10 000 habitants ;
2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics
ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de
la gestion d'un service public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-16 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-16 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L2512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-16 CONCORDE source
    

Code du travail - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-16 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L2512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-06-06 CITATION cible Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. - article 123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2512-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-16 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-16


