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Article L6353-10

  Les organismes de formation informent les organismes qui financent la
  formation, dans des conditions définies par décret, du début, des
  interruptions et de l'achèvement de la formation, pour chacun de leurs
  stagiaires et apprentis, et leur communiquent les données relatives à l'emploi
  et au parcours de formation professionnelle dont ils disposent sur ces
  stagiaires et apprentis.

Les organismes financeurs, l'organisme gestionnaire du système d'information du
compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-9, les conseils
départementaux et les institutions et organismes chargés du conseil en évolution
professionnelle mentionnés à l'article L. 6111-6 partagent les données
mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que celles relatives aux
coûts des actions de formation, sous forme dématérialisée et dans des conditions
définies par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-02 CITATION cible Décret n° 2015-1224 du 2 octobre 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel permettant la connexion au « système d'information du compte personnel de formation » pour la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2019-03-29 CITATION cible Arrêté du 29 mars 2019 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l'article L. 6111-6 du code du travail - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2019-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-14


      2019-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2019-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


      2019-12-17 CITATION cible Décret n° 2019-1386 du 17 décembre 2019 relatif à l'information des organismes financeurs de la formation professionnelle par les organismes de formation sur les entrées et les sorties de formation VIGUEUR


      2020-05-19 CITATION cible Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-31 au 2023-07-02


      2021-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article Annexe 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-07-01 au 2025-01-13


      2022-10-19 CITATION cible Arrêté du 19 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2023 modifiant l'arrêté du 7 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2023 modifiant l'arrêté du 7 juin 2022 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-20 CITATION cible Décret n° 2023-1073 du 20 novembre 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-13


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-13


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-15


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6111-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-05-07 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


