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Article R1454-22
Lorsque les parties se concilient, même partiellement, le bureau de jugement
constate dans un procès-verbal la teneur de l'accord intervenu.
S'il y a lieu, le procès-verbal précise que l'accord a fait l'objet en tout ou
partie d'une exécution immédiate devant le bureau de jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R516-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R516-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2008-05-01


