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Article R5313-4
Les maisons de l'emploi ne peuvent bénéficier de l'aide de l'Etat que si elles
remplissent les conditions figurant dans un cahier des charges, pris par arrêté
du ministre chargé de l'emploi, qui précise les relations avec leurs partenaires
et les modalités de leur financement par l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-12-18 MODIFIE cible Décret n° 2009-1593 du 18 décembre 2009 fixant les modalités d'attribution de l'aide de l'Etat aux maisons de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2013 portant avenant au cahier des charges des maisons de l'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-7-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


