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Article R4624-41-5
Les services de prévention et de santé au travail s'assurent que les
professionnels de santé qui ont recours aux dispositifs de télésanté disposent
de la formation et des compétences techniques requises.
Dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises, le
recours aux visites ou examens à distance est réalisé dans le respect du projet
de service pluriannuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 CREE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


