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Article R4642-2
L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail peut se doter
de directions régionales.
Chaque direction régionale s'appuie sur une instance paritaire régionale qui
participe, en collaboration avec le directeur régional, à la définition de ses
orientations. L'instance paritaire adopte le programme régional d'action annuel
en cohérence avec le programme national. Elle établit son règlement intérieur
conformément aux dispositions de la charte mentionnée à l'article R. 4642-4.
L'instance paritaire régionale comprend au plus et en nombre égal pour chacun
des collèges :
1° Dix représentants des organisations syndicales de salariés ;
2° Dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs.
La répartition des sièges au sein de ces deux collèges est fixée en tenant
compte :
-de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs et des
organisations syndicales de salariés au niveau national et interprofessionnel
;
-le cas échéant de la représentativité d'autres organisations au niveau
régional.
Le préfet de région fixe par arrêté le nombre des membres de l'instance et les
nomment pour une durée de trois ans renouvelable.
En cas d'empêchement, les membres mentionnés aux 1° et 2° du présent article
peuvent être représentés par un suppléant appartenant à la même organisation
nommé dans les mêmes conditions. Lorsque le titulaire est présent, le suppléant
peut assister aux réunions de l'instance sans voix délibérative.
Chacune des organisations syndicales de salariés et chacune des organisations
professionnelles d'employeurs pourvoit les sièges qui lui sont attribués en
respectant la parité entre les femmes et les hommes. Si les sièges à pourvoir
sont en nombre impair, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes
ne peut être supérieur à un.
Un total maximal de cinq membres observateurs sans voix délibérative peut
également assister aux réunions de l'instance paritaire régionale. Ces membres
sont désignés par arrêté du préfet de région sur proposition du directeur
régional pour une durée de trois ans renouvelable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-22 au 2015-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article R4642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-06 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4642-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-22 CITATION cible
    

Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R4642-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 CITATION cible Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


      2022-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R200-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-07-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4642-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4642-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


