{"character_count": 312, "word_count": 2261
Article D6222-29
Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même
employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la
dernière année d'exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à
l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand l'application des
rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction de son âge est plus
favorable.
Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec un employeur
différent, sa rémunération est au moins égale à celle à laquelle il pouvait
prétendre lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, lorsque ce
dernier a conduit à l'obtention du titre ou du diplôme ainsi préparé, sauf quand
l'application des rémunérations prévues à la présente sous-section en fonction
de son âge est plus favorable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6222-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article D6222-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6222-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D117-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-17 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D6222-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


