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Article R2242-2
L'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de l'article L. 2242-1 ou, à
défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3 fixe les objectifs de
progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins
trois des domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36 pour les
entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins quatre de ces domaines pour
les entreprises de 300 salariés et plus. Ces domaines d'actions sont les
suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification,
classification, conditions de travail, sécurité et santé au travail,
rémunération effective et articulation entre l'activité professionnelle et la
vie personnelle et familiale.
Les objectifs et les actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.
La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines
d'action retenus par l'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action
mentionnés au premier alinéa. Dans les entreprises d'au moins cinquante
salariés, les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés
fixés dans ce domaine tiennent compte des indicateurs mentionnés à l'article L.
1142-8, ainsi, le cas échéant, que des mesures de correction définies dans les
conditions prévues à l'article L. 1142-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2323-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-20 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-36 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-12-18 au 2019-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


