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Article L3142-51
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette
absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne
marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il
est motivé.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté
devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond,
dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-09-05 CITATION cible Arrêté du 5 septembre 1995 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 225-8 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du Premier ministre - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01


      2009-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2009 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 3142-51 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère chargé des sports et du haut-commissaire chargé de la jeunesse ABROGE, en vigueur du 2009-05-27 au 2020-12-25


      2009-05-14 CITATION cible Arrêté du 14 mai 2009 fixant la liste des instances mentionnées à l'article L. 3142-51 du code du travail relatif au congé de représentation en faveur des associations relevant du ministère chargé des sports et du haut-commissaire chargé de la jeunesse - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-27 au 2020-12-25


      2010-02-23 CITATION cible Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1432-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article R6143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-10 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-12-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-24-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3142-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


