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Article R5212-15
Les autorités administratives compétentes pour délivrer l'agrément sont :
1° Pour l'accord de branche, le ministre chargé de l'emploi ;
2° Pour l'accord d'entreprise, le préfet du département où est situé le siège de
l'entreprise ;
3° Pour les accords de groupe, le préfet du département où est situé le siège de
l'entreprise dominante définie à l'article L. 2331-1 du code du travail.
L'agrément est délivré pour la durée de validité de l'accord. L'autorité
administrative compétente prend en compte la nature, la portée et la cohérence
des différentes actions envisagées ainsi que le respect des conditions
mentionnées à l'article R. 5212-12.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R5212-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5212-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-11-25 CITATION cible Arrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d'agrément d'accords en faveur des travailleurs handicapés - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2331-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R323-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R323-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5212-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5212-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


