{"character_count": 149, "word_count": 1034
Article R1423-42
Le directeur de greffe établit l'état de l'activité de la juridiction selon la
périodicité et le modèle fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Cet état et les éventuelles observations du président et du vice-président sont
adressés, sous le couvert des chefs de la cour d'appel, au ministre de la
justice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-09 DEPLACE cible Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d'accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R512-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-01 au 2008-05-01


