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Article R2312-43
Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines
institutions sociales communes, les comités sociaux et économiques intéressés
constituent un comité des activités sociales et culturelles interentreprises
investi des mêmes attributions que les comités dans la mesure nécessaire à
l'organisation et au fonctionnement de ces institutions communes.
Ces comités signent avec le comité des activités sociales et culturelles
interentreprises une convention conforme aux dispositions réglementaires prises
pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2316-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2316-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2316-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R2312-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2316-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


