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Article L2135-17

  Les organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de
  salariés et les organisations professionnelles d'employeurs qui figurent sur
  la liste mentionnée au 2° du I de l'article L. 2135-10 et dont le conseil
  d'administration a décidé le versement d'une participation au fonds paritaire
  n'assurent aucun financement direct ou indirect des organisations syndicales
  de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, à l'exception
  de la contribution mentionnée à ce même 2°. Le présent article s'applique sous
  la seule réserve de la possibilité de rembourser, sur présentation de
  justificatifs, les frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés
  par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de tels
  organismes.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2135-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2135-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CREE source
    

Code du travail - article L2135-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2135-10
    

