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Article R5312-5-2
Toute modification d'une décision prise en application de l'article R. 5312-5-1
tenant à un changement de la situation de fait de la personne concernée ou de
l'analyse de cette situation est notifiée par l'opérateur France Travail à
l'employeur et à la personne concernée.
Cette modification prend effet à la date du changement de la situation de fait
ou, s'agissant d'un changement d'analyse de cette situation, à la date de sa
notification.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5312-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


