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Article L6332-5-1
L'opérateur de compétences est assujetti aux deuxième et troisième alinéas du I
de l'article L. 441-10 et au I de l'article L. 441-11 du code de commerce pour
le délai de règlement des sommes dues aux organismes de formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2019-02-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-11-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L441-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-03 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L441-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-11-01


