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Article R2122-10
Sont inscrits dans le collège cadre les salariés affiliés à une institution de
retraite complémentaire relevant de l'Association générale des institutions de
retraite des cadres. Pour les salariés affiliés à une institution de retraite
complémentaire ne relevant ni de cette association, ni de l'Association pour le
régime de retraite complémentaire des salariés, l'inscription dans le collège
cadre s'effectue en fonction de la catégorie socioprofessionnelle telle qu'elle
figure dans les déclarations sociales mentionnées à l'article L. 2122-10-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2021 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28 CITATION source
    

Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2021 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2020-10-28 CITATION source
    

Code du travail - article L2122-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17 CITATION cible
    

Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CREE cible Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2021 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2024 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-10-3
    

