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Article L2232-8
Les conventions de branche et les accords professionnels comportent, en faveur
des salariés d'entreprises participant aux négociations, de même qu'aux réunions
des instances paritaires qu'ils instituent, des dispositions relatives aux
modalités d'exercice du droit de s'absenter, à la compensation des pertes de
salaires ou au maintien de ceux-ci, ainsi qu'à l'indemnisation des frais de
déplacement.
Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à un seuil défini par décret
en Conseil d'Etat, la rémunération ainsi que les cotisations et contributions
sociales afférentes à la rémunération des salariés d'entreprise participant aux
négociations sont prises en charge par le fonds paritaire mentionné à l'article
L. 2135-9 sur la base d'un montant forfaitaire fixé par arrêté pris par le
ministre chargé du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-12-28 CITATION cible Décret n° 2017-1818 du 28 décembre 2017 relatif à la prise en charge de la rémunération des salariés participant aux négociations de branche VIGUEUR


      2018-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2135-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2232-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2232-1-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2232-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


