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Article L2435-4
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre du groupe spécial de
négociation ou d'un salarié membre du comité de la société issue de la fusion
transfrontalière, en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure
d'autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d'un
emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Le fait de transférer le contrat de travail d'un salarié mentionné au premier
alinéa compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, en
méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d'autorisation
administrative, est puni des mêmes peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2434-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-07-05 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L2434-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-07-05 au 2018-01-01


