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Article D1142-8
L'entreprise ne peut se voir appliquer la pénalité mentionnée à l'article L.
1142-10 avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication
d'un niveau de résultat de moins de soixante-quinze points. Si elle atteint un
niveau de résultat au moins égal à soixante-quinze points avant l'expiration de
ce délai, un nouveau délai de trois ans lui est accordé pour mettre en œuvre des
mesures de correction à compter de l'année où est publié un niveau de résultat
inférieur à ce nombre.
L'entreprise de moins de cinquante salariés dont l'effectif atteint cinquante
salariés a trois ans pour appliquer les dispositions prévues au premier alinéa
de l'article D. 1142-4 et aux articles D. 1142-5 à D. 1142-6-2. Les modalités de
calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L.
1251-54.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1142-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-27 au 2029-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1142-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-27 au 2029-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1142-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-02-27 CITATION cible
    

Code du travail - article D1142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-03-12 CITATION cible
    

Code du travail - article D1142-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-12 au 2022-02-27 CITATION cible
    

Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-02-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


