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Article D4163-25
Le salarié demande à son employeur de bénéficier de la réduction de son temps de
travail dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L.
3123-17, au troisième alinéa de l'article L. 3123-26 et à l'article L. 4163-10
et selon les modalités prévues à l'article D. 3123-3. Il joint à l'appui de sa
demande le justificatif mentionné à l'article R. 4163-14.
Le salarié doit préciser sa demande de réduction du temps de travail sans que le
temps travaillé ne puisse être inférieur à 20 % ni supérieur à 80 % de la durée
du travail applicable dans l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3123-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D3123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4163-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article D3123-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 CREE cible Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3123-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-10 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4163-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


