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Article R3262-18
Lorsque l'établissement bancaire qui tient le compte fait établir les formules
de titres-restaurant qui seront utilisées par l'émetteur titulaire de ce compte,
ces formules ne sont remises à l'émetteur qu'après versement à ce compte d'une
provision égale à la valeur libératoire des titres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      1967-12-22 CONCORDANCE source Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-05-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


