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Article R6223-7
La commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à
l'article R. 5311-26 peut délivrer des dérogations individuelles au plafond de
deux apprentis lorsque la qualité de la formation dispensée dans l'entreprise et
les possibilités d'insertion professionnelle dans la branche considérée le
justifient.
Ces dérogations sont valables pour cinq ans au plus, renouvelables.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R117-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5311-26
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


