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Article L4163-8-4
Le salarié titulaire du compte professionnel de prévention peut demander un
congé de reconversion professionnelle à son employeur, dans des conditions
précisées par décret, afin de suivre tout ou partie des actions de formation
incluses dans son projet de reconversion professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-04-14 CREE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


