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Article D6351-12
Le délai mentionné au 3° de l'article L. 6351-4 est fixé à trente jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6351-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010 relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-01-18 CREE cible Décret n° 2010-63 du 18 janvier 2010 relatif à la mise en demeure préalable à l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité des prestataires de formation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


