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Article R6333-9

  La Caisse des dépôts et consignations élabore et transmet à France
  compétences, avant le 30 juin suivant l'année au titre de laquelle il est
  établi, un rapport annuel relatif à la gestion administrative, comptable et
  financière du compte personnel de formation. Ce rapport présente les
  perspectives pluriannuelles de mobilisation du compte personnel de formation
  des actifs et les hypothèses d'évolutions financières qui en découlent.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


