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Article L6323-8
I. – Chaque titulaire d'un compte a connaissance du montant des droits inscrits
sur son compte et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un
service dématérialisé gratuit. Ce service dématérialisé donne également les
informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des
actions de formation de l'inscription du titulaire du compte aux formations
jusqu'au paiement des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1.
II. – Un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "
système d'information du compte personnel de formation ", dont les modalités de
mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat, permet la gestion et
l'utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation.
III. – Un passeport d'orientation, de formation et de compétences recense, pour
chaque titulaire, les éléments relatifs à la formation initiale ou continue, au
parcours professionnel et aux activités mentionnées à l'article L. 5151-9 qui
sont susceptibles de faciliter le maintien ou l'insertion des personnes dans
l'emploi.
Le passeport d'orientation, de formation et de compétences est ouvert à tout
titulaire d'un compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-1. Il
est intégré au système d'information du compte personnel de formation mentionné
au II du présent article.
Le titulaire du passeport d'orientation, de formation et de compétences a accès
à l'ensemble des données qui y figurent. Il peut autoriser un tiers à consulter
tout ou partie de ces données, sous réserve du respect des conditions prévues à
l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés.
Par dérogation au troisième alinéa du présent III, pour les seuls besoins des
missions d'orientation, d'accompagnement, de formation et d'insertion
mentionnées au I de l'article L. 5311-7, les agents des administrations, des
institutions et des organismes dont la liste est fixée par le décret en Conseil
d'Etat mentionné au II du présent article sont destinataires, dans la limite de
ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions respectives, des données
contenues dans le passeport d'orientation, de formation et de compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01 CITATION cible
    

Code du service national - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 9 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-23 au 2004-08-07


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité » - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01


      2023-08-01 CITATION cible Décret n° 2023-713 du 1er août 2023 relatif à l'intégration du passeport de prévention dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) et portant diverses modifications relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences VIGUEUR


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la route - article L225-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L114-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-17-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du service national - article L120-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-3-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5151-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6331-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6333-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6353-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L933-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-05 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-21-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6323-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-05 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6411-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L1621-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


