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Article L4163-17
Sous réserve des articles L. 4163-18 à L. 4163-20, les différends relatifs aux
décisions de l'organisme gestionnaire prises en application des sections 2 et 3
du présent chapitre et de la présente section 4 sont réglés suivant les
dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. Les différends
portant sur la déclaration mentionnée à l'article L. 4163-1 ne peuvent faire
l'objet d'un litige distinct de celui mentionné au présent article. Par
dérogation à l'article L. 144-5 du code de la sécurité sociale, les dépenses
liées aux frais des expertises demandées par les juridictions dans le cadre de
ce contentieux sont prises en charge par les organismes nationaux de la branche
accidents du travail et maladies professionnelles, selon des modalités fixées
par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L144-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-09 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L144-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-09 CITATION cible
    

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-23 MODIFIE cible LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 96 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-18
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L144-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-01 au 2005-12-09


