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Article R8114-6
Après acceptation de l'intéressé, le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi transmet le dossier
de transaction au procureur de la République pour homologation.
Dès que l'homologation du procureur de la République sur la proposition de
transaction est intervenue, l'autorité administrative notifie celle-ci à
l'auteur de l'infraction, par tout moyen permettant d'établir date certaine,
pour exécution. Cette notification fait courir les délais d'exécution des
obligations prévues par la transaction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-25 CREE cible Décret n° 2016-510 du 25 avril 2016 relatif au contrôle de l'application du droit du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


