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Article L3245-2
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents
de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total
du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant,
d'un sous-traitant direct ou indirect ou d'un cocontractant d'un sous-traitant,
enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant ou à ce cocontractant de faire
cesser sans délai cette situation.
Le sous-traitant ou le cocontractant mentionné au premier alinéa du présent
article informe, par écrit, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de la
régularisation de la situation. Ce dernier en transmet une copie à l'agent de
contrôle mentionné au même premier alinéa.
En l'absence de réponse écrite du sous-traitant ou du cocontractant dans un
délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le maître d'ouvrage ou le donneur
d'ordre en informe aussitôt l'agent de contrôle.
Pour tout manquement à ses obligations d'injonction et d'information mentionnées
aux premier et troisième alinéas, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est
tenu solidairement avec l'employeur du salarié au paiement des rémunérations,
indemnités et charges dues, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
Le présent article ne s'applique pas au particulier qui contracte avec une
entreprise pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire
lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou
descendants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2022-02-02 CITATION source
    

Code des transports - article R1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R3245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article L1331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Code des transports - article L1332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02 CITATION source
    

Code des transports - article R1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-06-06 CITATION source
    

Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code des transports - article R1331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-10 CREE cible LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-07 CITATION cible Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


