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Article R6332-26
Les opérateurs de compétences s'assurent de l'exécution des actions mentionnées
à l'article L. 6313-1 par un contrôle de service fait ou un contrôle de la
qualité des actions.
Le contrôle de service fait s'effectue au regard des pièces justificatives
définies par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. En
sus de ces pièces, l'opérateur de compétences peut demander à l'organisme
prestataire de formation ou à l'employeur, notamment en cas de plainte ou
d'anomalie relative à l'exécution d'une action mentionnée à l'article L. 6313-1,
tout document complémentaire nécessaire pour s'assurer de la réalisation de
l'action qu'il finance et de sa conformité aux dispositions légales,
réglementaires et conventionnelles.
L'opérateur de compétences peut procéder à un contrôle sur place de la qualité
des actions financées conformément aux articles L. 6316-3 et R. 6316-7. Les
résultats de ce contrôle sont notifiés à l'intéressé qui peut faire valoir ses
observations dans un délai déterminé par l'opérateur de compétences et qui ne
peut être inférieur à sept jours.
Lorsque le prestataire de formation ou l'employeur ne fournissent pas l'ensemble
des pièces prévues ou demandées lors d'un contrôle de service fait, ou
s'opposent au contrôle de la qualité des actions, ou n'exécutent pas une ou
plusieurs actions mentionnées à l'article L. 6313-1, l'opérateur de compétences
ne prend pas en charge les dépenses liées aux actions en cause.
Les opérateurs de compétences signalent, de manière étayée, aux services de
l'Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle tout manquement par
un prestataire de formation ou un employeur dans l'exécution des actions
mentionnées à l'article L. 6313-1 et, aux services de l'Etat chargés du contrôle
pédagogique, toute incohérence, pour les actions de formation par apprentissage,
entre le contenu de la formation proposée et le référentiel de compétences du
diplôme concerné.
En cas de manquement constaté dans l'exécution du contrat de travail de
l'apprenti ou du contrat de professionnalisation, les opérateurs de compétences
effectuent un signalement auprès des services de l'Etat chargés de l'inspection
du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-21 CITATION cible Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l'article R. 6332-26 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-13


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2024 relatif au bilan des organismes certificateurs et au contrôle de service fait des organismes financeurs en matière de formation professionnelle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6235-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-20-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6325-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6316-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6316-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-02 au 2017-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-1-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01


