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Article L4733-9

  Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle de
  l'inspection du travail, le directeur régional des entreprises, de la
  concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la
  reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage.
  Le refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat de travail ou de la
  convention de stage entraîne sa rupture à la date de notification du refus aux
  parties. Dans ce cas, l'employeur verse au jeune les sommes dont il aurait été
  redevable si le contrat de travail ou la convention de stage s'était poursuivi
  jusqu'à son terme.
  En cas de recrutement du jeune sous contrat à durée indéterminée, l'employeur
  lui verse les sommes dont il aurait été redevable si le contrat de travail
  s'était poursuivi jusqu'au terme de la formation professionnelle suivie.


Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-07 CREE cible Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


