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Article R3132-21-1
I.-Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont
délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail, du tourisme et du
commerce.
II.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 3132-24, sont pris en
compte les critères suivants :
1° Avoir un rayonnement international en raison d'une offre de renommée
internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de
loisirs ;
2° Etre desservie par des infrastructures de transports d'importance nationale
ou internationale ;
3° Connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France
;
4° Bénéficier d'un flux important d'achats effectués par des touristes résidant
hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre
d'affaires total de la zone.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3132-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-04-05 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 CREE cible Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3132-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-04-05


