{"character_count": 225, "word_count": 1633
Article D8121-3
Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par le ministre
chargé du travail, par un autre ministre en charge d'un service d'inspection du
travail ou par l'autorité centrale de l'inspection du travail de toute question
à caractère général concernant le respect des missions et garanties de
l'inspection du travail.
L'avis rendu est transmis aux ministres, à l'autorité centrale et communiqué au
comité technique compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-03-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-03 au 2008-05-01


      2011-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01


      2016-03-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


