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Article R4311-10
Les systèmes de liaison permettant de raccorder un équipement de protection
individuelle à un dispositif extérieur complémentaire, même lorsque ces systèmes
de liaison ne sont pas destinés à être portés ou tenus en permanence par
l'utilisateur pendant la durée d'exposition aux risques, sont considérés comme
faisant partie intégrante de l'équipement de protection individuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4311-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-83-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4311-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


