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Article R4451-136
Sont habilités à accéder au traitement “ SISERI ”, à raison de leurs
attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les personnes mentionnées aux articles R. 4451-67, R. 4451-68, R. 4451-69 et
R. 4451-71, dans les conditions prévues par ces mêmes articles ;
2° Les personnels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à des
fins de recherche sur l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants,
dans le respect des exigences liées à la défense nationale et au secret médical
prévu à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, ainsi que des
exigences prévues à l'article L. 1121-3 du même code ;
3° Le cas échéant, les sous-traitants auxquels le responsable de traitement a
recours, dans le respect des conditions fixées par l'article 28 du règlement
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Sont destinataires des seules données et informations mentionnées au 2° de
l'article R. 4451-135, les personnes autorisées selon les procédures définies à
la section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et au libertés, qui en font la demande
et avec lesquels l'Autorité de sureté nucléaire et de radioprotection conclut
une convention, pour la réalisation d'études ou de recherches portant sur
l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants et ayant une finalité
d'intérêt public.

Références
Références faites par l'article


      2013-12-06 CITATION cible Arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-07-01


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R4451-144 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4457-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


