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Article R5424-5
Pour l'ouverture des droits à indemnisation, la durée totale des activités
salariées accomplies par un même travailleur pour le compte d'employeurs
relevant des articles L. 5422-13 ou L. 5424-1 est prise en compte.
Il est également tenu compte des périodes de suspension de la relation de
travail durant lesquelles les personnels sont indemnisés en application, selon
le cas, des dispositions statutaires applicables aux personnels concernés ou du
régime de sécurité sociale dont relèvent ces personnels. Les périodes de
suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels ne sont ni
rémunérés ni indemnisés ne sont pas prises en compte.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-09 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-25 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5424-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2014-10-01


