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Article L7123-2-1
L'exercice de l'activité de mannequin est conditionné à la délivrance d'un
certificat médical. Ce certificat atteste que l'évaluation globale de l'état de
santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse
corporelle, est compatible avec l'exercice de son métier.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la
Haute Autorité de santé, définit les modalités d'application du premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-26 CREE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-27 CITATION cible Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat médical permettant l'exercice de l'activité de mannequin VIGUEUR


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat médical permettant l'exercice de l'activité de mannequin - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7123-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


