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Article D5122-15
I.-Pour l'application du 3° du II de l'article L. 5122-3, les modalités de
calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées selon les règles
suivantes :
1° Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de
forfait en jours sur l'année, les jours ou demi-journées sont convertis en
heures selon les modalités suivantes :
-une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
-un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
-une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées
Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période prévue au
premier alinéa, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à
des jours ouvrés sont, le cas échéant, convertis en heures selon les modalités
prévues au premier alinéa.
Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d'heures non
travaillées calculées en application du premier alinéa ;
2° Pour le personnel navigant des entreprises dont l'organisation de la durée du
travail est fondée sous la forme d'alternance de jours d'activité et de jours
d'inactivité en application des dispositions de l'article D. 422-5-2 et des
sections 2 et 3 du chapitre II du titre II du livre IV de la partie
réglementaire du code de l'aviation civile ou des dispositions relatives à la
durée du travail applicables au personnel navigant technique des exploitants
d'hélicoptères en application de l'arrêté du 8 septembre 1997 modifié portant
extension de la convention collective nationale du personnel navigant technique
des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, le nombre d'heures donnant
lieu au versement de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle est
déterminé en tenant compte de la différence entre le nombre de jours
d'inactivité constatés et le nombre de jours d'inactivité garantis au titre de
la période considérée.
Pour l'application de l'alinéa précèdent, chaque jour d'inactivité au-delà du
nombre de jours d'inactivité garantis correspond à 8,75 heures chômées, dans la
limite de la durée légale du temps de travail mentionnée à l'article L. 3121-27
sur la période considérée ;
II.-Pour l'application du 4° du II de l'article L. 5122-3, les modalités de
calcul de l'indemnité et de l'allocation sont déterminées selon les règles
suivantes :
1° Pour les salariés mentionnés au titre Ier du livre III de la septième partie
du présent code et qui ne relèvent pas d'un aménagement du temps de travail
applicable dans l'entreprise, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle
sont calculées selon les modalités suivantes :
-la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de
l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations
brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la
totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze
mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de
l'entreprise ou de l'établissement, à l'exclusion des frais professionnels et
des éléments de rémunération mentionnés au IV ;
-le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation prévues
aux articles D. 5122-13 et R. 5122-18 est déterminé en rapportant le montant de
la rémunération mensuelle de référence prévue à l'alinéa précédent à la durée
légale du temps de travail ;
-la perte de rémunération mentionnée à l'article L. 5122-1 correspond à la
différence entre la rémunération mensuelle de référence prévue au deuxième
alinéa du présent 1° et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours
de la même période ;
-le nombre d'heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de
la durée légale du travail, à la différence de rémunération obtenue en
application de l'alinéa précédent rapportée au montant horaire prévu au
troisième alinéa du présent 1° ;
2° Pour les salariés mentionnés à l'article L. 7412-1, les modalités de calcul
de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle sont les suivantes :
-la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de
l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations
brutes perçues au cours des douze derniers mois civils ou le cas échéant, de la
totalité des mois civils travaillés si la première fourniture de travail au
salarié est intervenue il y a moins de douze mois, précédant le premier jour de
placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement, à
l'exclusion des frais d'atelier, des frais accessoires mentionnés à l'article L.
7422-11, des heures supplémentaires prévues à l'article L. 7422-9 et des frais
professionnels et éléments de rémunération mentionnés au IV.
-le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation prévues
aux articles D. 5122-13 et R. 5122-18 correspond au taux mentionné aux articles
L. 7422-6 à L. 7422-8 ou, s'il est plus favorable, au taux appliqué par
l'employeur ;
-la perte de rémunération mentionnée à l'article L. 5122-1 correspond à la
différence entre la rémunération mensuelle de référence prévue au deuxième
alinéa du présent 2° et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours
de la même période ;
-le nombre d'heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de
la durée légale du travail ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au
contrat de travail, à la différence de rémunération obtenue en application de
l'alinéa précédent rapportée au montant horaire prévu au troisième alinéa du
présent 2°.
Le bénéfice de ces dispositions n'est pas cumulable avec l'aide prévue à
l'article R. 3232-8 du code du travail ;
3° Pour les journalistes pigistes en collaboration régulière entrant dans le
champ d'application de l'article L. 7112-1, qui ne sont pas soumis aux
dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail et qui
ont bénéficié au minimum de trois bulletins mensuels de pige sur les douze mois
civils précédant la date du placement en activité partielle, dont deux dans les
quatre mois précédant cette même date, ou qui ont collaboré à la dernière
parution dans le cas d'une publication trimestrielle, les modalités de calcul de
l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle sont les suivantes :
-la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de
l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations
brutes perçues au titre des piges réalisées au cours des douze mois civils, ou
le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a
travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en
activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement, à l'exclusion des
frais professionnels et des éléments de rémunération mentionnés au IV.
-un coefficient de référence est déterminé en rapportant le montant de la
rémunération mensuelle de référence prévue à l'alinéa précédent au salaire
minimum mensuel de rédacteur du barème applicable dans l'entreprise concernée
ou, à défaut, dans la forme de presse considérée au titre de la même période de
référence ou, à défaut, par le salaire minimum interprofessionnel de croissance
fixé en application des articles L. 3231-2 à L. 3231-12. Ce coefficient de
référence ne peut être supérieur à 1 ;
-le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation prévues
aux articles R. 5122-18 et D. 5122-13, est déterminé en rapportant le montant de
la rémunération mensuelle de référence prévue au deuxième alinéa du présent 3° à
la durée légale du temps de travail à laquelle est appliquée, s'il y a lieu, le
coefficient de référence ;
-la perte de rémunération mentionnée à l'article L. 5122-1 correspond à la
différence entre la rémunération mensuelle de référence prévue au deuxième
alinéa du présent 3° et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours
de la même période ;
-le nombre d'heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de
la durée légale du travail après application, s'il y a lieu, du coefficient de
référence, à la différence de rémunération obtenue en application de l'alinéa
précédent rapportée au montant horaire prévu au quatrième alinéa du présent 3°
;
4° Pour les travailleurs mentionnés aux articles L. 7121-2 et suivants, L.
7123-2 à L. 7123-4, L. 7123-6 et L. 5424-20, le nombre d'heures non travaillées
retenu pour le calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
correspond à 7 heures par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé
en raison d'une annulation liée à l'épidémie de covid-19 ;
5° Pour les cadres dirigeants mentionnés à l'article L. 3111-2, les modalités de
calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle sont les suivantes
:
-la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de
l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations
brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la
totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze
mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de
l'entreprise ou de l'établissement ;
-le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation prévues
aux articles D. 5122-13 et R. 5122-18 est déterminé en rapportant le trentième
du montant de la rémunération mensuelle de référence obtenue en application de
l'alinéa précédent à sept heures ;
-le nombre d'heures non travaillées indemnisables, dans la limite de la durée
légale du travail, est obtenu selon les modalités de conversion en heures
mentionnées au 1° du I ;
III.-Pour l'application des dispositions du présent article, le nombre d'heures
donnant lieu à versement de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
ne peut excéder la durée légale du temps de travail mentionnée à l'article L.
3121-27 au titre de la période considérée.
IV.-Pour l'application des deuxièmes alinéas des 1°, 2° et 3° du II, sont exclus
de l'assiette de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle
les sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de
rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la
contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou
l'absence d'activité et sont alloués pour l'année.
Lorsque la rémunération inclut une fraction de rémunération correspondant au
paiement de l'indemnité de congés payés, cette fraction est déduite pour la
détermination de l'assiette permettant le calcul de l'indemnité et de
l'allocation d'activité partielle, sans préjudice des dispositions de l'article
R. 5122-11.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L7121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L7412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2012-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article D5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2020-03-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2020-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION cible
    

Code du travail - article D5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-01 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-30 au 2024-12-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-26 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-31 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article D5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-04-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Code du travail - article D5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article D5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-30 au 2023-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de l'aviation civile - article D422-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-01 au 2023-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-01 au 2022-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L7123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3232-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5122-13 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5424-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7422-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3232-8 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5122-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5122-18 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'aviation civile - article D422-5-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-01 au 2023-11-01


