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Article R3132-17
Les autorisations d'extension prévues à l'article L. 3132-23 sont applicables
aux établissements situés dans la même localité, exerçant la même activité et
s'adressant à la même clientèle.
Les autorisations d'extension prévues à l'article L. 3132-23 sont accordées au
vu d'un accord collectif applicable à l'établissement concerné par l'extension
ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par
référendum.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L3132-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-12 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-09-23 MODIFIE cible Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3132-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-08-12


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R221-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


