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Article D1233-40
La convention mentionnée aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 comporte
notamment :
1° Les limites géographiques du ou des bassins d'emploi affectés par le
licenciement collectif ou par la rupture conventionnelle collective et concernés
par les mesures qu'elle prévoit ;
2° Les mesures permettant la création d'activités, le développement des emplois
et l'atténuation des effets du licenciement envisagé ou de la rupture
conventionnelle collective sur les autres entreprises dans le ou les bassins
d'emploi concernés, ainsi que, pour chacune d'entre elles, les modalités et les
échéances de mise en œuvre et le budget prévisionnel et, le cas échéant, le ou
les noms et raisons sociales des organismes, établissements ou sociétés chargés
pour le compte de l'entreprise de les mettre en œuvre et les financements qui
leur sont affectés ;
3° La durée d'application de la convention qui ne peut dépasser trois ans, sauf
circonstances particulières ;
4° Le montant de la contribution de l'entreprise par emploi supprimé et le
nombre d'emplois supprimés au sens de l'article D. 1233-43 ;
5° Les modalités de suivi et d'évaluation des mesures mises en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1237-19-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1233-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article D1233-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2017-1724 du 20 décembre 2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1233-43
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-10 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R321-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-02 au 2008-05-01


