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Article L1521-3
Pour l'application de la présente partie à Saint-Pierre-et-Miquelon et en
l'absence de mention particulière spécifique à cette collectivité :
1° Les attributions dévolues au préfet, dans la région ou dans le département,
sont exercées par le représentant de l'Etat ;
2° Les attributions dévolues au conseil régional ou à son président sont
exercées par le conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon ou par son président
;
3° Les attributions dévolues au tribunal judiciaire, à son président ou à son
greffe sont attribuées au tribunal de première instance, à son président ou à
son greffe ;
4° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou au directeur du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements
d'outre-mer sont exercées par le chef du service du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références
équivalentes du code des impôts de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
6° Les références au département ou à la région sont remplacées par celles de
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
7° Les références à la caisse régionale d'assurance maladie sont remplacées par
celles de la caisse de prévoyance sociale.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 23 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L800-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


