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Article R6332-8
L'accord de constitution d'un opérateur de compétences mentionné au premier
alinéa du III de l'article L. 6332-1-1 détermine son champ d'intervention
professionnel ou interprofessionnel, ainsi que les conditions de sa gestion. Il
fixe notamment :
1° L'étendue des pouvoirs du conseil d'administration ainsi que les modalités de
prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et
conditions de prise en charge des actions de formation proposées par les
sections paritaires professionnelles ou les commissions constituées dans les
conditions mentionnées au 2° ;
2° Le mode de désignation des organes chargés de la préparation des mesures
énumérées au 1° et de l'exécution des décisions de gestion de l'organisme.
L'accord de constitution peut prévoir à cet effet l'existence de sections
paritaires professionnelles de branches ou de commissions paritaires afférentes
à un champ plus large, ou relatives aux activités complémentaires, chargées de
proposer au conseil d'administration les orientations et priorités de formation
pour les champs professionnels concernées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6332-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6332-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01


