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Article R5311-12

  I.-Au sein du Comité national, est institué un bureau comprenant :

1° Le président du comité ou son représentant ;

  2° Les représentants du collège des représentants de l'Etat ;


  3° Les représentants du collège des organisations syndicales de salariés
  représentatives au niveau national et interprofessionnel ;


  4° Les représentants du collège des organisations professionnelles
  d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;


  5° Les représentants du collège des collectivités territoriales et des
  groupements de communes.


  Chaque membre du bureau mentionné aux 2° à 5° du présent I peut, en cas
  d'empêchement, être remplacé par son suppléant nommé dans les conditions
  prévues à l'article R. 5311-5.


  L'opérateur France Travail participe, sans voix délibérative, au bureau au
  titre des missions prévues au II de l'article L. 5312-1.


  II.-Le bureau prépare les réunions du Comité national. A ce titre, il :


  1° Propose les orientations stratégiques nationales des actions prévues à
  l'article L. 5311-8 et veille à leur mise en œuvre ;


  2° Propose les conditions dans lesquelles est réalisée l'évaluation des moyens
  alloués à la réalisation des actions prévues à l'article L. 5311-8 ;


  3° Détermine les priorités et arrête le calendrier de l'ensemble des travaux
  du comité et, le cas échéant, des commissions thématiques créées dans les
  conditions prévues à l'article R. 5311-13 ;


  4° Inscrit les résultats de ces travaux à l'ordre du jour d'une réunion du
  Comité national ;

5° Prépare le règlement intérieur.

  En l'absence de proposition ou de décision du bureau, le président du comité
  ou son représentant exerce les prérogatives prévues au présent II.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5311-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 relatif au Comité national pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-03-22 CREE cible Décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 relatif au Comité national pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5311-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24


