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Article R1254-3
La déclaration préalable d'entreprise de portage salarial prévue à l'article L.
1254-27 comporte les mentions suivantes :
1° L'indication de l'opération envisagée : création d'une entreprise de portage
salarial, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe,
déplacement du siège ou cessation d'activité ;
2° Le nom, le siège et le caractère juridique de l'entreprise ainsi que, le cas
échéant, la localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ;
3° La date d'effet de l'opération envisagée ;
4° Les nom, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l'entreprise ou
de la succursale ou de l'agence ou du bureau annexe intéressés ;
5° La désignation de l'organisme auquel l'entreprise de portage salarial verse
les cotisations de sécurité sociale ainsi que son numéro d'employeur ;
6° Les domaines géographiques et professionnels dans lesquels l'entreprise
entend porter ses salariés ;
7° Le nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie ou envisage
d'employer pour assurer le fonctionnement de ses propres services.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1254-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1254-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1254-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R1255-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R152-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2008-05-01


