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Article D1233-3
En cas de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés dans une
même période de trente jours, l'employeur informe par écrit le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi des licenciements prononcés dans les huit jours de l'envoi des
lettres de licenciement aux salariés concernés.
L'employeur précise :
1° Son nom et son adresse ;
2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement
;
3° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et
qualification du ou des salariés licenciés ;
4° La date de la notification des licenciements aux salariés concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2019-10-21 CITATION cible Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1233-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-15 au 2013-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1238-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1238-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-02-28 au 2008-05-01


