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Article R1442-22-16

  Les décisions de la commission et les ordonnances de son président sont
  notifiées par tout moyen conférant date certaine à cette notification au
  conseiller prud'homme mis en cause. Elles sont portées à la connaissance du
  garde des sceaux, ministre de la justice, du premier président de la cour
  d'appel et du président du conseil des prud'hommes.
  Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la
  notification. Le pourvoi est formé et instruit conformément aux dispositions
  des articles 974 à 982 du code de procédure civile.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 974 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 974 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 974 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2005-01-01


