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Article L4163-4
Les salariés des employeurs de droit privé, les salariés régis par un statut
particulier et le personnel des personnes publiques employé dans les conditions
du droit privé peuvent acquérir des droits au titre d'un compte professionnel de
prévention, dans les conditions définies au présent chapitre.
Les salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif
spécifique de reconnaissance et de compensation des effets de l'exposition à
certains risques professionnels n'acquièrent pas de droits au titre du compte
professionnel de prévention. Un décret fixe la liste des régimes concernés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION source
    

LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-11 CITATION cible Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte professionnel de prévention » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2023-04-14 MODIFIE cible LOI n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L161-17-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4161-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


