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Article R2353-5
Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3
du code de commerce, par la société, la filiale ou l'établissement concernés par
la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés
ont été fixées conformément aux dispositions des articles L. 2351-1, à L.
2352-13, L. 2352-16 à L. 2353-25, L. 2353-27 à L. 2353-32 et L. 2354-1, sont
transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L229-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L229-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article L229-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L2351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2353-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L229-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2351-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2353-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2354-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R439-20 (Ab)
    

