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Article R4643-37
Les entreprises dotées d'un comité social et économique peuvent être admises à
cotiser à taux réduit par décision du comité régional de prévention dont elles
relèvent, compte tenu de leurs résultats en matière de prévention tels qu'ils
ressortent, notamment, des documents mentionnés à l'article L. 4612-16.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4612-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4612-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 - art. 18 al 2 (Ab)
    

