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Article R6211-5
La région peut affecter une fraction des ressources qui lui sont allouées en
application du I de l'article R. 6211-4 aux dépenses d'investissement
mentionnées au 2° du I de l'article L. 6211-3 lorsqu'elle constate sur une même
période :
1° Un montant de dépenses de fonctionnement engagées ou prévisionnelles
inférieur au montant des ressources allouées à ce titre ;
2° Un montant de dépenses d'investissement engagées ou prévisionnelles supérieur
au montant des ressources allouées à ce titre.
La fraction des ressources mentionnée au premier alinéa ne peut être supérieure
à un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle
dans la limite de 82 % du montant annuel des ressources allouées pour les
dépenses de fonctionnement mentionnées au 1° du I de l'article L. 6211-3.
La fraction des ressources faisant l'objet d'une réaffectation en application du
premier alinéa, ainsi que le montant de la somme correspondant à l'application
de cette fraction, sont communiqués pour information au représentant de l'Etat
dans la région et à France compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1850 du 28 décembre 2021 relatif à l'utilisation des ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation d'apprentis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-28 CREE cible Décret n° 2021-1850 du 28 décembre 2021 relatif à l'utilisation des ressources allouées aux régions pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation d'apprentis - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-02


