{"character_count": 722, "word_count": 5372
Article L8113-7
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions
par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire
est également adressé au représentant de l'Etat dans le département.
Avant la transmission au procureur de la République, l'agent de contrôle informe
la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles de constituer une
infraction pénale ainsi que des sanctions encourues.
Lorsqu'il constate des infractions pour lesquelles une amende administrative est
prévue au titre V du livre VII de la quatrième partie ou à l'article L. 8115-1,
l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, lorsqu'il n'a pas dressé un
procès-verbal à l'attention du procureur de la République, adresser un rapport à
l'autorité administrative compétente, dans le cadre de la procédure prévue au
chapitre V du présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-12-09 CITATION cible Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-16


      2012-02-03 CITATION cible Arrêté du 3 février 2012 relatif aux avances, aux subventions, aux prêts et à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des salariés agricoles - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10


      2016-04-07 CITATION cible Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L412-20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-11-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3512-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-59 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4741-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4741-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L611-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L611-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-11-21


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8115-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8123-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8223-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L719-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L719-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


