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Article L2242-6
Les accords collectifs d'entreprise sur les salaires effectifs ne peuvent être
déposés auprès de l'autorité administrative, dans les conditions prévues à
l'article L. 2231-6, qu'accompagnés d'un procès-verbal d'ouverture des
négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les
hommes, consignant les propositions respectives des parties. Le procès-verbal
atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que, dans les
entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales
d'organisations représentatives, l'employeur ait convoqué à la négociation les
organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le
calendrier des réunions. L'employeur doit également leur avoir communiqué les
informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance
de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des
organisations syndicales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-27-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L132-27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2242-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L2242-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-01-01


