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Article R4228-23
Dans les établissements de moins de cinquante salariés, l'employeur met à leur
disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes
conditions de santé et de sécurité.
L'effectif salarié et le franchissement du seuil de cinquante salariés sont
déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la
sécurité sociale. Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, les
effectifs sont décomptés par établissement.
Par dérogation à l'article R. 4228-19, l'emplacement mentionné au premier alinéa
peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du
travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être
aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l'activité de ces
locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges
dangereux.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture définit
le contenu de la déclaration susmentionnée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4228-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès des services de l'inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq VIGUEUR


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès des services de l'inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1586 du 31 décembre 2019 relatif aux seuils d'effectif - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-02-13 CITATION cible Décret n° 2021-156 du 13 février 2021 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-15


      2022-01-25 CITATION cible Décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R232-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4228-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VT)
    

