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Article R7345-14
Sans préjudice du respect des dispositions relatives au secret professionnel,
les membres du conseil des acteurs des plateformes et les personnes qui
assistent à ses réunions à l'invitation de son président font preuve de
discrétion pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont
connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mandatou de
leur présence, qui leur ont été signalés comme présentant un caractère
confidentiel par le président du conseil des acteurs des plateformes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 MODIFIE cible Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


