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Article L3142-117

  Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.
  3142-105, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une
  convention ou un accord de branche détermine :
  1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel ;
  2° Le nombre de renouvellements possibles de ce congé ou de cette période ;
  3° La condition d'ancienneté requise pour avoir droit à ce congé ou à cette
  période ;
  4° Les délais dans lesquels le salarié informe l'employeur de la date à
  laquelle il souhaite partir en congé ou, en cas de passage à temps partiel, de
  la date de début de la période de travail à temps partiel et de l'amplitude de
  la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée
  envisagée de ce congé ou de cette période ;
  5° Les conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de
  cette période de travail à temps partiel ;
  6° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de son
  intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son
  congé ou de sa période de travail à temps partiel ;
  7° Les plafonds ou niveaux mentionnés à l'article L. 3142-114 et, pour les
  entreprises d'au moins trois cents salariés, le niveau mentionné à l'article
  L. 3142-115 ;
  8° Les conditions permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le
  salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités
  d'accompagnement et de réadaptation professionnelle à son retour.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3142-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L3142-114 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L3142-115 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article D3142-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L3142-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L3142-115 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3142-114 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article D3142-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article D3142-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L3142-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L3142-105 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-74 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3142-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3142-105 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3142-114 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3142-115 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-119 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


