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Article D5427-3
Deux commissaires du Gouvernement, représentant respectivement les ministres
chargés de l'emploi et du budget, assistent aux séances du conseil
d'administration et sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


