{"character_count": 92, "word_count": 659
Article R6523-26-2
I.-Le 2° de l'article R. 6123-3-2 et les articles R. 6123-3-3, R. 6123-3-10 et
R. 6123-16 à R. 6123-3-20 ne sont pas applicables.
II.-Pour l'application de l'article R. 6123-3-9 à Mayotte, les mots : " national
et " sont supprimés.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6123-3-9
    

