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Article D6243-1
Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés bénéficient d'une aide
forfaitaire de l'État pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage visant un
diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au
baccalauréat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2019-1591 du 31 janvier 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-08-24 CITATION cible Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


