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Article R5312-41
Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38, le traitement
mentionné à cet article peut être mis en relation, dans la limite du besoin d'en
connaitre, notamment aux fins de vérification et de mise à jour, avec le
traitement de données à caractère personnel dénommé “ Déclaration sociale
nominative ” déjà mentionné et d'autres traitements de données à caractère
personnel dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-31 MODIFIE cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail VIGUEUR


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-38
    

