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Article L6351-6
La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et
financier prévu à l'article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de
formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé à l'autorité administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6352-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6352-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 49 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-11-24 MODIFIE cible LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article 49 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6352-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L920-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 202 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


