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Article L4163-18
Lorsque le différend est lié à un désaccord avec son employeur sur l'effectivité
ou l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés
à l'article L. 4163-1, le salarié ne peut saisir l'organisme gestionnaire d'une
réclamation relative à l'ouverture du compte professionnel de prévention ou au
nombre de points enregistrés sur celui-ci que s'il a préalablement porté cette
contestation devant l'employeur, dans des conditions précisées par décret en
Conseil d'Etat. Le salarié peut être assisté ou représenté par une personne de
son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
En cas de rejet de cette contestation par l'employeur, l'organisme gestionnaire
se prononce sur la réclamation du salarié, après enquête des agents de contrôle
ou organismes mentionnés au I de l'article L. 4163-16 et avis motivé d'une
commission dont la composition, le fonctionnement et le ressort territorial sont
fixés par décret en Conseil d'Etat. L'organisme gestionnaire et la commission
peuvent demander aux services de l'administration du travail et aux caisses de
mutualité sociale agricole de leur communiquer toute information utile.
Le II de l'article L. 4163-16 est applicable aux réclamations portées devant
l'organisme gestionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-16 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4163-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


