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Article L1233-58
I.-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur,
l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements
économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues
aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4.
L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et
consulte le comité social et économique dans les conditions prévues à l'article
L. 2323-31 ainsi qu'aux articles :
1° L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ;
2° L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans
une entreprise de moins de cinquante salariés ;
3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et dernier alinéa du II, pour
un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante
salariés ;
4° L. 1233-34 et L. 1233-35 premier alinéa et, le cas échéant, L. 2325-35 et L.
4614-12-1 du code du travail relatifs au recours à l'expert ;
5° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des
renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du
personnel et à l'autorité administrative ;
6° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de
l'emploi ;
7° L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6, pour un licenciement d'au moins dix salariés
dans une entreprise d'au moins cinquante salariés.
II.-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins
cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le
document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur,
l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux
articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7.
Par dérogation au 1° de l'article L. 1233-57-3, sans préjudice de la recherche,
selon le cas, par l'administrateur, le liquidateur ou l'employeur, en cas de
redressement ou de liquidation judiciaire, des moyens du groupe auquel
l'employeur appartient pour l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi,
l'autorité administrative homologue le plan de sauvegarde de l'emploi après
s'être assurée du respect par celui-ci des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 au
regard des moyens dont dispose l'entreprise.
A titre exceptionnel, au vu des circonstances et des motifs justifiant le défaut
d'établissement du procès-verbal de carence mentionné à l'article L. 2324-8,
l'autorité administrative peut prendre une décision d'homologation.
Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 sont ramenés, à
compter de la dernière réunion du comité social et économique, à huit jours en
cas de redressement judiciaire et à quatre jours en cas de liquidation
judiciaire.
L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine
d'irrégularité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de la
décision favorable de validation ou d'homologation, ou l'expiration des délais
mentionnés au quatrième alinéa du présent II.
En cas de décision défavorable de validation ou d'homologation, l'employeur,
l'administrateur ou le liquidateur consulte le comité social et économique dans
un délai de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité
social et économique ou un avenant à l'accord collectif sont transmis à
l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours.
En cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la
validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant
procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une
indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires
des six derniers mois. L'article L. 1235-16 ne s'applique pas.
En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L.
1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une
insuffisance de motivation, l'autorité administrative prend une nouvelle
décision suffisamment motivée, dans un délai de quinze jours à compter de la
notification du jugement à l'administration. Cette décision est portée par
l'employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première
décision de validation ou d'homologation, par tout moyen permettant de conférer
une date certaine à cette information.
Dès lors que l'autorité administrative a édicté cette nouvelle décision,
l'annulation pour le seul motif d'insuffisance de motivation de la première
décision de l'autorité administrative est sans incidence sur la validité du
licenciement et ne donne pas lieu au versement d'une indemnité à la charge de
l'employeur.
III.-En cas de licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au
moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à
l'article L. 626-10 du code de commerce, les délais prévus au premier alinéa de
l'article L. 1233-57-4 du présent code sont ramenés, à huit jours. Ils courent à
compter de la date de réception de la demande de validation ou d'homologation
qui est postérieure au jugement arrêtant le plan.
Lorsque l'autorité administrative rend une décision de refus de validation ou
d'homologation, l'employeur consulte le comité social et économique dans un
délai de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité
social et économique, ou un avenant à l'accord collectif, sont transmis à
l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4614-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2324-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4614-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2021-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L626-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1233-57-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2324-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-24-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2325-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2324-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-24-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-04-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-09-23 CITATION cible Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L626-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L626-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L631-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L641-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L642-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-24-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-24-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-57-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-57-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-57-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-57-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1235-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1238-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-53 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2323-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2324-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2325-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L321-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-04 au 1986-07-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3253-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4614-12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1233-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-15 au 2013-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2421-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


