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Article R5422-16
L'agrément des accords mentionnés à l'article L. 5422-22 est délivré par le
Premier ministre, après avis de la Commission nationale de la négociation
collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le document de
cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1 est annexé à l'arrêté d'agrément.
Il peut être abrogé lorsque les stipulations de l'accord ou ses conditions
d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires ou dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 5422-25.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5422-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé VIGUEUR


      2018-09-14 MODIFIE cible Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l'agrément des accords d'assurance chômage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5422-20-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-31 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5422-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


