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Article D2232-1-2

  Pour l'application du septième alinéa du II de l'article L. 2232-9, la partie
  la plus diligente transmet à la commission paritaire permanente de négociation
  et d'interprétation les conventions et accords d'entreprise comportant des
  stipulations conclues dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du
  titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du présent
  code. Elle informe les autres signataires de ces conventions et accords de
  cette transmission.

Ces conventions et accords sont transmis à l'adresse de la commission paritaire
mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 2232-1-1 après suppression par la
partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des
signataires.
La commission paritaire accuse réception des conventions et accords transmis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D2232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016 relatif à la procédure de transmission des conventions et accords d'entreprise aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2232-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


