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Article L5315-7

  Les biens de l'établissement public relèvent de son domaine privé. Ils peuvent
  être librement gérés et aliénés dans les conditions du droit commun.
  Lorsqu'un bien appartenant à l'établissement public est nécessaire à la bonne
  exécution de ses missions de service public ou au développement de celles-ci,
  l'Etat peut s'opposer à la disposition de ce bien par cession ou apport sous
  quelque forme que ce soit, à la création d'une sûreté sur ce bien, ou
  subordonner la cession, la réalisation de l'apport ou la création de la sûreté
  à la condition qu'elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à
  l'accomplissement de ces missions. Est nul de plein droit tout acte de
  cession, apport ou création de sûreté réalisé sans que l'Etat ait été mis à
  même de s'y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des
  conditions fixées à la réalisation de l'opération.
  Le produit des cessions des biens immobiliers transférés à l'établissement
  public, mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article 2 de l'ordonnance n°
  2016-1519 du 10 novembre 2016 est exclusivement réservé au financement des
  investissements destinés à l'exercice de la mission de service public prévue
  au 4° de l'article L. 5315-1 ou, à défaut, affecté au budget de l'Etat.
  Il en est de même des produits des cessions des biens immobiliers financés en
  remploi du produit des ventes des biens visés au troisième alinéa.
  Toutefois les produits issus de la réalisation des sûretés réelles portant sur
  des biens mentionnés au troisième alinéa sont destinés aux créanciers.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-10 CITATION source Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - article 2 AUTONOME


      2016-11-10 CREE cible Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-22 CITATION cible Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux dérogations au contrôle de l'Etat sur les cessions, apports et constitution de sûretés des biens meubles de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-29 au 2020-03-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5315-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5315-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


