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Article D5424-41
La péréquation des charges mentionnées à l'article L. 5424-15 est opérée par
l'Union des caisses de France-Congés intempérie BTP et par les caisses des
congés payés prévues par l'article D. 3141-12, dans les conditions fixées par
arrêté du ministre chargé de l'emploi pris sur proposition de la caisse de
surcompensation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5424-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D3141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03 CITATION cible
    

Code du travail - article D3141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-03 CITATION cible
    

Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-03-13 MODIFIE cible Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 rectifiant certaines dispositions du code du travail (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-02-24 CITATION cible Arrêté du 24 février 2015 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail VIGUEUR


      2015-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2015 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail VIGUEUR


      2016-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2016 relatif au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail VIGUEUR


      2016-04-06 CITATION cible Arrêté du 6 avril 2016 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail VIGUEUR


      2019-08-28 CITATION cible Arrêté du 28 août 2019 (V)
    

      2023-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2023 relatif à la cotisation due par les entreprises visées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du code du travail et au fonds de réserve de l'Union des caisses de France-Congés intempéries BTP visée aux articles L. 5424-15 et D. 5424-41 du code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3141-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5424-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R731-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


