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Article R4153-39

  Les dispositions de la présente section s'appliquent aux jeunes âgés d'au
  moins quinze ans et de moins de dix-huit ans suivants :

1° Les apprentis et les titulaires d'un contrat de professionnalisation ;
2° Les stagiaires de la formation professionnelle ;
3° Les élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique
;
4° Les jeunes accueillis dans les établissements suivants :
a) Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre
principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social
aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés
d'adaptation prévus au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale
et des familles ;
b) Les établissements et services d'aide par le travail mentionnés au 5° du I de
cet article ;
c) Les centres de préorientation mentionnés à l'article R. 5213-2 du code du
travail ;
d) Les centres d'éducation et de rééducation professionnelle mentionnés à
l'article R. 5213-9 du code du travail ;
e) Les établissements ou services à caractère expérimental mentionnés au 12° du
I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
f) Les établissements ou services gérés, conventionnés ou habilités par les
services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4153-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-14 au 2015-05-02 CITATION source
    

Code du travail - article R5213-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-02-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07 CITATION cible
    

Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-05-28 CITATION cible Décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique - article 5-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-30


      1985-06-10 CITATION cible Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale - article 5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-16


      2015-04-17 MODIFIE cible Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-08-03 CITATION cible Décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés » - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4153-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4153-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4153-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-10-14 au 2015-05-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L312-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2002-01-03


