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Article R2314-3
La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des
sièges entre les différentes catégories de personnel, dans le cas prévu au
troisième alinéa de l'article L. 2314-13, est réalisée par le directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du siège de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi prend sa décision dans un délai deux mois à compter de la
réception de la contestation. Cette décision est notifiée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception portant mention des voies et délais de recours.
Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai
de quinze jours suivant sa notification.
A défaut de décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi à l'expiration du délai de deux
mois dont il dispose pour se prononcer, l'employeur ou les organisations
syndicales intéressées peuvent saisir, dans le délai de quinze jours, le
tribunal judiciaire afin qu'il soit statué sur la répartition.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2314-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-01 CITATION cible Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2326-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-25 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R423-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-06-21 au 2008-05-01


