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Article D4622-46
Le contrat pluriannuel indique les moyens mobilisés par les parties, la
programmation des actions et les modalités de collaboration pour atteindre des
objectifs chiffrés. Il détermine également les modalités de suivi, de contrôle
et d'évaluation des résultats, à l'aide d'indicateurs quantitatifs et
qualitatifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2012-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2022-04-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


