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Article R4312-2-1
Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou
composants d'occasion sont soumis au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005
relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs
agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-30 CITATION source Décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs


      2016-07-21 CREE cible Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


