{"character_count": 118, "word_count": 899
Article R5522-48
Les pièces et informations transmises dans la demande d'agrément sont définies
par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer.
Le représentant de l'Etat peut solliciter des éléments d'information
complémentaire nécessaires à l'appréciation du projet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R831-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-12 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R831-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-12 au 2008-05-01


