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Article R5122-4
Le préfet du département où est implanté l'établissement concerné apprécie les
éléments produits par l'employeur à l'appui de sa demande, tels que mentionnés à
l'article R. 5122-2, et contrôle la régularité des conditions de placement en
activité partielle des salariés.
La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à
l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de
la demande d'autorisation.
La décision d'autorisation précise notamment les coordonnées bancaires de
l'employeur.
L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite
de la demande.
La décision de refus est motivée.
La décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur.
Celui-ci en informe le comité social et économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-11 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-29 au 2020-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-26 au 2020-06-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-03-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-11 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2020-03-25 CITATION cible Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-27 au 2020-10-01


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2022-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5122-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5122-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


