{"character_count": 240, "word_count": 1761
Article R3261-13-2
Lorsque l'employeur assure la prise en charge de tout ou partie des frais
mentionnés à l'article L. 3261-3-1, il en fait bénéficier, selon les mêmes
modalités, l'ensemble des salariés de l'entreprise remplissant les conditions
prévues à l'article L. 3261-3-1.
La prise en charge prend la forme d'une allocation forfaitaire dénommée “
forfait mobilités durables ”. Cette allocation est versée sous réserve de son
utilisation effective conformément à son objet. Elle est réputée utilisée
conformément à son objet si l'employeur recueille auprès du salarié, pour chaque
année civile, un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur
relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement
mentionnés à l'article L. 3261-3-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3261-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3261-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-05-09 CREE cible Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3261-3-1 (VT)
    

