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Article R6341-43
Par dérogation aux dispositions des articles R. 6341-39 à R. 6341-42, le
paiement des rémunérations à la charge de l'Etat peut être réalisé par les
établissements ou centres de formation lorsque ceux-ci sont soumis au contrôle
administratif et financier de l'Etat.
Des conventions conclues entre ces organismes, le ministre de l'économie et des
finances et le ministre intéressé fixent les modalités d'application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R961-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R6341-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6341-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6341-39 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R961-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-01 au 2008-05-01


