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Article L2315-24
Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les
modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de
l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le
chapitre II du présent titre.
Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses
lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet
accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut
dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres
de la délégation du personnel du comité social et économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2022-07-28 CITATION cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-09 CITATION cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


