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Article D1233-48-2
Pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ou à l'article
L. 1237-19-11, le nombre d'emplois supprimés est égal au nombre total de
ruptures de contrat de travail prévues dans le cadre du ou des licenciements
collectifs ou du ou des accords portant rupture conventionnelle collective dans
l'ensemble des départements concernés.
Sont déduits du nombre de ruptures mentionné à l'alinéa précédent le nombre de
salariés dont le reclassement, dans l'entreprise ou dans le groupe auquel elle
appartient, est acquis à l'issue de la procédure de consultation des
représentants du personnel prévue à l'article L. 1233-8 en cas de licenciement
de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, ou à l'article
L. 1233-28 en cas de licenciement de dix salariés ou plus dans une même période
de trente jours, ainsi que le nombre d'emplois pourvus sur le même poste de
travail en remplacement des salariés dont le contrat de travail a été rompu en
application de l'article L. 1237-19 dans le cas d'une rupture conventionnelle
collective.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023 relatif à la revitalisation des bassins d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-01 CREE cible Décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023 relatif à la revitalisation des bassins d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-11 (V)
    

