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Article L5427-10
Les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds de
l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et de l'établissement
public mentionné à l'article L. 5427-7 sont déterminées par arrêté conjoint du
ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5427-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5427-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-13 MODIFIE cible LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5427-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5427-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L352-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L352-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5427-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


