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Article R4722-19
L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité dans les quinze jours
suivant la date de mise en demeure.
Il transmet à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui
suivent leur réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4722-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CONCORDE source
    

Code du travail - article R4722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R4722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R4722-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-29 au 2010-07-05 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1980-05-07 CITATION cible Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-25 au 2013-09-02


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-24 CITATION cible Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R4722-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-29 au 2021-02-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4722-20 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


