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Article R2312-26
Le comité social et économique émet un avis :
1° Sur le plan d'opération interne prévu au cinquième alinéa de l'article R.
181-54 du code de l'environnement ;
2° Sur la teneur des informations transmises au préfet en application de
l'article R. 181-13 ainsi que du I de l'article R. 181-47 du même code.
Le président du comité transmet ces avis au préfet dans un délai de trente jours
à compter de la consultation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-02 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-24 au 2019-10-11 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-09-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-02 au 2020-07-05 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2024-06-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-11 au 2020-09-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-05 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-27 au 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article R181-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-01 au 2024-10-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-13 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-47 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R181-54 (M)
    

