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Article R2314-5
L'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et
économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à
distance.
Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral
prévues aux articles L. 2314-5 et suivants, la possibilité de recourir à un vote
électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe.
A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas
échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat.
Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et
suivants est établi dans le cadre de l'accord mentionné au deuxième alinéa ou, à
défaut, par l'employeur.
Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de
travail. Il est mis sur l'intranet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.
La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret
sous enveloppe si l'accord ou l'employeur n'exclut pas cette modalité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2314-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R2314-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-10-31 CITATION cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2019-11-04 CITATION cible Arrêté du 4 novembre 2019 fixant les modalités de transmission par voie électronique des résultats des élections professionnelles au ministre chargé du travail - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2314-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2314-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2314-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


