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Article L7123-15
Les agences de mannequins prennent toutes mesures nécessaires pour garantir la
défense des intérêts des mannequins qu'elles emploient et éviter les situations
de conflit d'intérêts.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles elles rendent
publiques les autres activités professionnelles exercées par leurs dirigeants,
dirigeants sociaux, associés et salariés, ainsi que les mesures prises pour se
conformer au premier alinéa. Il fixe également les sanctions en cas de
méconnaissance de ces dispositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2011-03-22 MODIFIE cible LOI n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7123-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7123-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L763-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7123-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7123-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


