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Article L3253-18-8
Lorsque le syndic étranger ou toute personne exerçant une fonction similaire à
celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur
a cessé ses fonctions ou dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 3253-18-2,
les institutions de garantie versent les sommes dues au salarié sur
présentation, par celui-ci, des pièces justifiant du montant de sa créance. Dans
ce cas, les dispositions relatives aux relevés des créances ne sont pas
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3253-18-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-30 CREE cible LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3253-18-2
    

