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Article R4642-3
I.-L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail est
administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur
général.
Le conseil d'administration comprend :
1° Onze représentants des employeurs répartis comme suit :
-dix représentants des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et interprofessionnel. Pour la répartition
des sièges, sont pris en compte à hauteur, respectivement, de 30 % et de 70 %,
le nombre des entreprises adhérentes à chacune de ces organisations et le nombre
de salariés employés par ces mêmes entreprises. La répartition des sièges se
fait suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne ;
-un représentant des professions agricoles sur proposition de la Fédération
nationale des syndicats exploitants agricoles (FNSEA) ;
2° Onze représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
au niveau national et interprofessionnel. Chaque organisation syndicale de
salariés dispose d'un nombre de sièges proportionnel à son poids au niveau
national et interprofessionnel et suivant la règle de la représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne ;
3° Sept représentants de l'Etat, membres de droit, répartis comme suit :
a) Le ministre chargé du travail ou son représentant, ainsi qu'un autre de ses
représentants ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ;
c) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
d) Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
e) Un représentant du ministre chargé du droit des femmes ;
f) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
4° Quatre personnes qualifiées en matière de conditions de travail désignées par
le ministre chargé du travail, dont une sur proposition de l'Association des
régions de France.
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la répartition des sièges
mentionnés aux 1° et 2° du présent I.
II.-Outre les personnalités prévues au quatrième alinéa de l'article L. 4642-2,
assistent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration :
1° Le directeur général et l'agent comptable de l'agence ou leurs représentants
;
2° Le président du conseil scientifique de l'agence ;
3° Le contrôleur budgétaire de l'agence ou son représentant ;
4° En tant que de besoin, les représentants des ministres qui ne siègent pas au
conseil d'administration lorsque le conseil est appelé à connaître de questions
entrant dans leurs attributions ;
5° Deux représentants du personnel de l'agence élus selon les modalités définies
par le règlement intérieur de l'agence.
En outre, le conseil d'administration peut entendre toute personne dont il
estime l'audition utile à son information.
III.-Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres, à la
majorité absolue. Son mandat est d'une durée de trois ans renouvelable. La
limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre chargé du travail ou
son représentant exerce ses prérogatives.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2° et 4° du I sont
nommés pour trois ans renouvelables par arrêté du ministre chargé du travail.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1° et 2° du même I
peuvent être représentés par un suppléant appartenant à la même organisation
nommé dans les mêmes conditions.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la
qualité de membre du conseil scientifique.
En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire
ou de la perte par un membre de la qualité au titre de laquelle il a été
désigné, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre ou d'un nouveau
président dans les conditions prévues au présent article. Le mandat de ce membre
ou du président expire dans les mêmes délais que le mandat du membre ou du
président qui est remplacé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4642-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L4642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-06-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-31 CITATION cible Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06


      2019-03-15 CITATION cible Décret n° 2019-196 du 15 mars 2019 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la limite d'âge applicable à son président VIGUEUR


      2022-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4642-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-06-30


