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Article D8272-1
Pour l'application de l'article L. 8272-1, l'autorité compétente est l'autorité
gestionnaire des aides publiques. Cette autorité peut, dans les conditions
prévues à la présente section, refuser d'accorder les aides publiques, ou
demander leur remboursement, correspondant aux dispositifs suivants :
1° Contrat d'apprentissage ;
2° Contrat unique d'insertion ;
3° Contrat de professionnalisation ;
4° Prime à la création d'emploi en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à
Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° Aides des collectivités territoriales et de leurs groupements prévues aux
articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales
;
6° Aides et subventions de soutien à la création, à la production et à la
diffusion du spectacle vivant et enregistré ;
7° Allocation d'activité partielle prévue à l'article L. 5122-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article L1511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code général des collectivités territoriales - article L1511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L8272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-07-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L8272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L1511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2005-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du cinéma et de l'image animée - article 122-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-11 au 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8272-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


