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Article D1237-1
Le taux de l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 1237-9 est au
moins égal à :
1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;
2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;
3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;
4° Deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1237-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-10 au 2008-03-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L1237-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-19 CONCORDANCE source Loi n°78-49 du 19 janvier 1978 RELATIVE A LA MENSUALISATION ET A LA PROCEDURE CONVENTIONNELLE. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-10 au 2008-03-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1237-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-09-01


