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Article R1263-11-1
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné aux articles L. 8112-1
ou L. 8112-5 qui constate l'un des manquements mentionnés à l'article L. 1263-3
enjoint par écrit à l'employeur établi hors de France qui détache des salariés
sur le territoire national de faire cesser ce manquement dans un délai de trois
jours, à compter de la réception de l'injonction. Ce délai peut être réduit en
cas de circonstances exceptionnelles, sans qu'il puisse être inférieur à un
jour.
L'injonction est adressée à l'employeur ou, le cas échéant, au représentant de
l'employeur mentionné au II de l'article L. 1262-2-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1263-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION source
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1263-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-11-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-11-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05


