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Article L6325-14-1
Un accord de branche ou un accord collectif conclu entre les organisations
syndicales de salariés et d'employeurs signataires de l'accord constitutif d'un
opérateurs de compétences interprofessionnel peut définir les modalités de
continuation et de financement, pour une durée n'excédant pas six mois, des
actions d'évaluation et d'accompagnement et des enseignements mentionnés à
l'article L. 6325-13, au bénéfice des personnes dont le contrat de
professionnalisation comportait une action de professionnalisation, au sens de
l'article L. 6325-11, d'une durée minimale de douze mois et a été rompu sans que
ces personnes soient à l'initiative de cette rupture.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-12-16 MODIFIE source
    

Code du travail - article L6325-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6325-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6325-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6325-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6325-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


