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Article D3171-15
Les documents mentionnés aux articles D. 3171-7 à D. 3171-13 peuvent être sous
format électronique lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont
maintenues.
En cas de traitement automatisé des données nominatives, l'employeur communique,
à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail le récépissé
attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17
du 6 janvier 1978 précitée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D3171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code du travail - article D3171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1978-01-06 CITATION source LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


      2016-10-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D241-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D212-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3171-7
    

