{"character_count": 209, "word_count": 1549
Article R6222-4
Le contrat d'apprentissage fixe le salaire dû à l'apprenti pour chacune des
années du contrat ou de la période d'apprentissage. Ce salaire ne peut être
inférieur aux taux prévus par les articles D. 6222-26 à 6222-32.
Lorsque des avantages en nature sont accordés, le contrat fixe, dans des limites
prévues par décret, les conditions dans lesquelles ils sont déduits du salaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D6222-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6222-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-13 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6222-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-09-13 CITATION cible
    

Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article D6222-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6222-26
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R117-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-03-12 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6222-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-04-01


