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Article L1233-90-1
Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre
chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent
au moins trois départements.
Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution
mentionnée à l'article L. 1233-86, du nombre total des emplois supprimés.
La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la
notification du projet de licenciement mentionnée à l'article L. 1233-46.
Elle donne lieu, dans un délai de quatre mois à compter de sa signature, à une
ou plusieurs conventions locales conclues entre le représentant de l'Etat et
l'entreprise. Ces conventions se conforment au contenu de la convention-cadre
nationale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 97 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1233-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 97 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-48-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2325-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-04-02


