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Article R6323-37
I.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-33 et dans la limite
du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article R.
6323-32 peut être alimenté par les traitements automatisés de données à
caractère personnel comportant le numéro d'inscription des personnes au
répertoire national d'identification des personnes physiques pour ce qui relève
:
1° De la gestion et du contrôle des droits acquis au titre du compte personnel
de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux ainsi que des
abondements en droits complémentaires ;
2° Du recensement des activités bénévoles ou de volontariat, de l'alimentation
et de la mobilisation des droits inscrits sur le compte d'engagement citoyen
;
3° De la mise en œuvre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de
l'article L. 6353-10 ;
4° De la mise à disposition de services permettant au titulaire d'un compte
personnel de formation de recenser les connaissances et compétences acquises au
cours de sa formation initiale et continue et de sa carrière, au sein du
passeport d'orientation, de formation et de compétences mentionné au dernier
alinéa de l'article L. 6323-8 ;
5° De la mise en œuvre et de la gestion du passeport de prévention mentionné à
l'article L. 4141-5.
La liste de ces traitements automatisés est fixée par arrêté du ministre chargé
de la formation professionnelle et du ministre chargé des collectivités
territoriales.
II.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-33 et dans la
limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article
R. 6323-32 peut être mis en relation avec d'autres traitements automatisés de
données à caractère personnel comportant le numéro d'inscription des personnes
au répertoire national d'identification des personnes physiques pour ce qui
relève de la prise en charge des actions de formation. La liste de ces
traitements automatisés est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle et du ministre chargé des collectivités territoriales.
III.-Dans le cadre des finalités définies à l'article R. 6323-33 et dans la
limite du besoin d'en connaître, le traitement automatisé mentionné à l'article
R. 6323-32 peut être mis en relation avec d'autres traitements automatisés de
données à caractère personnel ne comportant pas le numéro d'inscription des
personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques pour
ce qui relève de :
1° La mise en relation du titulaire du compte personnel de formation ou de
droits individuels à la formation des élus locaux avec les prestataires
mentionnés à l'article L. 6351-1 du présent code et à l'article L. 1221-3 du
code général des collectivités territoriales ;
2° L'analyse de l'utilisation et de l'évaluation de la mise en œuvre du compte
personnel de formation et du droit individuel à la formation des élus locaux
;
3° La mise à disposition des services prévus au titre du compte personnel
d'activité ;
4° La mise à disposition de services permettant d'accompagner le titulaire du
compte personnel de formation dans la construction de son parcours professionnel
;
5° La vérification des conditions d'éligibilité du prestataire mentionné à
l'article L. 6351-1 pour être référencé sur le service dématérialisé en
application de l'article L. 6323-9-1 ;
6° La gestion des conditions générales d'utilisation du service dématérialisé
mentionné à l'article L. 6323-9, le contrôle de leur respect ainsi que la mise
en œuvre et le suivi des mesures visant à prévenir et sanctionner les
manquements à ces conditions générales d'utilisation.
La liste de ces traitements automatisés est fixée par arrêté du ministre chargé
de la formation professionnelle et du ministre chargé des collectivités
territoriales.

Références
Références faites par l'article


      2019-04-19 CITATION cible Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2019-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-14


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1221-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4141-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6353-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R6323-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6323-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6323-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


