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Article D7121-47
L'employeur indique à la caisse de congés payés la caisse d'allocations
familiales à laquelle il adhère.
Il justifie, par des pièces émanant de la caisse de congés payés,
trimestriellement et plus souvent si nécessaire :
1° Du taux de compensation qui lui est appliqué ;
2° Qu'il est à jour de ses obligations envers la caisse de congés payés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D762-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D762-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


