{"character_count": 76, "word_count": 462
Article R713-10
Les élections ont lieu à la même date pour l'ensemble des entreprises
électriques et gazières. Un accord de branche étendu fixe la date des
élections.
Les membres des comités d'entreprise ou d'établissement et les délégués du
personnel sont élus pour trois ans. Si, pour quelque cause que ce soit, certains
sont élus à une autre date que celle fixée en application du premier alinéa,
leur mandat prend fin lors du renouvellement général qui suit.