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Article L1253-2
Les groupements d'employeurs sont constitués sous l'une des formes suivantes
:
1° Association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association ;
2° Société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant
statut de la coopération et de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au
développement de certaines activités d'économie sociale ;
3° Association régie par le code civil local ou coopérative artisanale dans les
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article D571-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-31 CITATION source
    

Code du travail - article L127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-01-06 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D572-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L127-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D572-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1253-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code du travail - article L127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1987-07-31 CONCORDE source
    

Code du travail - article L127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-08-03 CONCORDE source
    

Code rural et de la pêche maritime - article D521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2014-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-02-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2009-1410 du 17 novembre 2009 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-20 au 2015-08-19 CITATION source
    

Code du travail - article L127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1993-12-21 CONCORDE source
    

Code du travail - article L127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2004-06-26 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2009-1410 du 17 novembre 2009 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification CITATION source
    

Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale CITATION cible
    

Décret n° 2009-1410 du 17 novembre 2009 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ABROGE, en vigueur du 2009-11-20 au 2015-08-19 CITATION source
    

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association CITATION cible
    

Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      1947-09-10 CITATION source Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération


      1983-07-20 CITATION source Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2009-11-17 CITATION cible Décret n° 2009-1410 du 17 novembre 2009 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ABROGE, en vigueur du 2009-11-20 au 2015-08-19


      2009-11-17 CITATION cible Décret n° 2009-1410 du 17 novembre 2009 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-20 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1253-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L127-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D521-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-19 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D571-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D572-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


