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Article R7124-7
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les vérifications auxquelles il
doit être procédé au cours de l'examen médical prévu au 3° de l'article de
l'article R. 7124-5 pour s'assurer, en fonction de l'âge, de l'état de santé de
l'enfant, de la durée, du rythme et des horaires de l'activité proposée, que
cette activité n'est pas néfaste pour la santé de l'enfant et pour déterminer
d'éventuelles contre-indications.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R211-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-26 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R7124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R7124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R211-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7124-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


