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Article R2312-8
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, dans les entreprises de
moins de trois cents salariés, la base de données prévue à l'article L. 2312-18
comporte les informations suivantes :





        1° Investissements :
      




        A-Investissement social :
      


        a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
        ;
        -évolution des effectifs retracée mois par mois ;
        -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée
        indéterminée ;
        -nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée
        déterminée ;
        -nombre de salariés temporaires ;
        -nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;
        -nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers
        mois par les salariés temporaires ;
        -nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts
        aux jeunes de moins de vingt-six ans ;
        -motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à
        durée déterminée, aux contrats de travail temporaire, aux contrats de
        travail à temps partiel, ainsi qu'à des salariés appartenant à une
        entreprise extérieure ;
      




        b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;
        -répartition des effectifs par sexe et par qualification ;
        -indication des actions de prévention et de formation que l'employeur
        envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés,
        peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières ;
      




        c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises
        pour le développer ;
        -Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation,
        de réadaptation ou de formation professionnelle ;
        -Déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion des
        informations mentionnées à l'article D. 5212-4 ;
      




        d) Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
      




        e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics
        concernés ;
        -les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise
        telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L.
        2312-24 ;
        -le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6
        ;
        -les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux
        vérifications effectuées en application des articles L. 6361-1, L.
        6323-13 et L. 6362-4 ;
        -le bilan des actions comprises dans le plan de formation de
        l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant
        la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des
        validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs
        concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
        -les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours,
        relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de
        compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux
        congés pour enseignement accordés ; notamment leur objet, leur durée et
        leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou
        reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
        -le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné à
        l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes
        versées à ce titre ;
        -le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel
        mentionné au I de l'article L. 6315-1. Le bilan, pour l'année antérieure
        et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats
        d'alternance :
        -les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur
        période de professionnalisation ;
        -les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation
        ;
        -les résultats obtenus en fin d'action ou de période de
        professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de
        validation. Le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de
        formation ;
      




        f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel
        et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps
        partiel :
        -nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel
        ;
        -horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ;
        Le programme annuel de prévention des risques professionnels et
        d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L.
        2312-27 établi à partir des analyses mentionnées à l'article L. 2312-9
        et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de
        l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment
        :
        i-Aux principes généraux de prévention prévus aux articles L. 4121-1 à
        L. 4121-5 et L. 4221-1 ;
        ii-A l'information et à la formation des travailleurs prévues aux
        articles L. 4141-1 à L. 4143-1 ;
        iii-A l'information et à la formation des salariés titulaires d'un
        contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires
        prévues aux articles L. 4154-2 et L. 4154-4 ;
        iv-A la coordination de la prévention prévue aux articles L. 4522-1 et
        L. 4522-2 ;
      




        B-Investissement matériel et immatériel :
      


        a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations
        éventuelles (immobilisations) ;
      




        b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
      




        c) Mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le
        renouvellement ou la transformation des méthodes de production et
        d'exploitation ; et incidences de ces mesures sur les conditions de
        travail et l'emploi ;
      




        2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de
        l'entreprise :
      




        A-Analyse des données chiffrées :
      


        Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la
        situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de
        formation, de promotion professionnelle, de qualification, de
        classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au
        travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité
        professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des
        écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur
        âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de
        l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes
        par métiers dans l'entreprise ;
      




        B-Stratégie d'action :
      


        A partir de l'analyse des données chiffrées mentionnées au A du 2°, la
        stratégie comprend les éléments suivants :
        -mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité
        professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas
        échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des
        objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les
        actions prévues non réalisées ;
        -objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés.
        Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les
        atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût.
        Echéancier des mesures prévues ;
      




        3° Fonds propres, endettement et impôts :
      





        a) Capitaux propres de l'entreprise ;
      




        b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
        ;
      




        c) Impôts et taxes, notamment, le cas échéant, les informations
        contenues dans le rapport relatif à l'impôt sur les bénéfices prévu par
        l'article L. 232-6 du code de commerce ;
      




        4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs
        éléments :
      




        A-Evolution des rémunérations salariales :
      


        a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions
        salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire
        moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
      




        b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L.
        225-115 du code de commerce , montant global des rémunérations visées au
        4° de cet article ;
      




        c) Epargne salariale : intéressement, participation ;
      




        5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux
        activités sociales et culturelles
        Du comité social et économique, mécénat ;
      




        6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
        :
      




        A-Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
      




        B-Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues
        dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes
        reçus) ;
      




        7° Flux financiers à destination de l'entreprise :
      




        A-Aides publiques :
      


        Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union
        européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs
        établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de
        service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est
        indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de
        versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique
        qui l'attribue et son emploi ;
      




        B-Réductions d'impôts ;
      





        C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
      





        D-Crédits d'impôts ;
      





        E-Mécénat ;
      





        F-Résultats financiers :
      


        a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ;
        b) Résultats d'activité en valeur et en volume ;
        c) Affectation des bénéfices réalisés ;
      




        8° Partenariats :
      




        A-Partenariats conclus pour produire des services ou des produits pour
        une autre entreprise ;
      




        B-Partenariats conclus pour bénéficier des services ou des produits
        d'une autre entreprise ;
      




        9° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux
        et financiers
        entre les entités du groupe :
      




        A-Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes
        individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance
        significative, notamment transferts de capitaux importants entre la
        société mère et les filiales ;
      




        B-Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.
      




        10° Environnement (1)
      




        A-Politique générale en matière environnementale :
      


        Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions
        environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de
        certification en matière d'environnement ;
      




        B-Economie circulaire :
      


        a) Prévention et gestion de la production de déchets : évaluation de la
        quantité de déchets dangereux définis à l' article R. 541-8 du code de
        l'environnement et faisant l'objet d'une émission du bordereau mentionné
        à l'article R. 541-45 du même code ;
      




        b) Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et
        consommation d'énergie ;
      




        C-Changement climatique :
      


        a) Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de
        serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux
        activités de l'entreprise (communément appelées " émissions du scope 1
        ") et, lorsque l'entreprise dispose de cette information, évaluation du
        volume de ces émissions de gaz à effet de serre ;
      




        b) Bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu par l' article L.
        229-25 du code de l'environnement ou bilan simplifié prévu par l'
        article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour
        2021 pour les entreprises tenues d'établir ces différents bilans.
      




        Notes :
        (1) Lorsque les données et informations environnementales transmises
        dans le cadre de cette rubrique ne sont pas éditées au niveau de
        l'entreprise (i. e. par exemple, au niveau du groupe ou des
        établissements distincts, le cas échéant), elles doivent être
        accompagnées d'informations supplémentaires pertinentes pour être mises
        en perspective à ce niveau.
      




Références
Références faites par l'article


      2020-12-29 CITATION source LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 244 AUTONOME


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L225-115 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5212-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2312-21
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4154-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4522-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6315-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6323-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6361-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-25
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R541-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-07-12


