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Article D2362-7
L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du
groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-07 CREE cible Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


