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Article R4412-60
On entend par agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction les
substances ou mélanges suivants :
1° Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la
catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou
toxiques pour la reproduction définis à l'annexe I du règlement (CE) n°
1272/2008 ;
2° Toute substance, tout mélange ou tout procédé défini comme tel par arrêté
conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-612 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-18 CITATION cible Décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 relatif à la surveillance médicale postprofessionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-21


      2013-12-12 CITATION cible Décret n° 2013-1151 du 12 décembre 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-15


      2015-05-20 CITATION cible Décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical postprofessionnel des agents de l'Etat exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-24


      2015-06-03 MODIFIE cible Décret n° 2015-612 du 3 juin 2015 transposant la directive 2014/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et modifiant le code du travail afin de l'aligner sur le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2015-11-05 CITATION cible Décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-08


      2016-06-07 CITATION cible Décret n° 2016-756 du 7 juin 2016 relatif à l'amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles et du fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-10-13 CITATION cible Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-01


      2020-10-26 CITATION cible Arrêté du 26 octobre 2020 fixant la liste des substances, mélanges et procédés cancérogènes au sens du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2022-04-26 CITATION cible Décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D461-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-10 au 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4153-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4161-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4412-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4624-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4731-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-85-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


