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Article R6113-22
Les commissions professionnelles consultatives sont composées des membres
suivants, nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre auprès duquel
elles sont instituées ou, lorsqu'elles sont interministérielles, du ministre
chargé de leur organisation administrative et matérielle en application du
premier alinéa de l'article R. 6113-21 :
1° Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés représentative
au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur organisation
respective ;
2° Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs
représentative au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de leur
organisation respective ;
3° Deux représentants désignés soit par des organisations professionnelles
d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, ou au
niveau d'une ou plusieurs branches professionnelles, soit par les des
organisations représentant les employeurs publics intervenant dans le ou les
champs professionnels de la commission professionnelle consultative concernée
;
4° Six représentants de l'Etat, dont :
a) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation
professionnelle ;
b) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;
c) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
;
d) Trois représentants désignés, pour chaque commission professionnelle
consultative, par les ministres qu'ils représentent dans des conditions définies
par décret ;
5° Cinq membres associés n'ayant pas voix délibérative, représentant les
organisations intervenant dans les champs professionnels dont relèvent les
titres ou diplômes concernés ou ayant une expertise en matière de formation et
d'emploi, sur proposition de leur organisation respective ;
6° Un membre n'ayant pas voix délibérative désigné par le Conseil national
consultatif des personnes handicapées. Par dérogation à l'article R. 133-4 du
code des relations entre le public et l'administration, ce membre est remplacé,
en cas de cessation de son mandat avant son terme, par un membre nommé pour une
durée de cinq ans.
Pour chaque membre titulaire de la commission, un suppléant est désigné et nommé
dans les mêmes conditions.
Les commissions professionnelles consultatives sont présidées alternativement,
pour la moitié de la durée pour laquelle les membres de la commission ont été
nommés, par un membre élu par et parmi les membres mentionnés au 1° et par un
membre élu par et parmi les membres mentionnés aux 2° et 3°.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6113-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-04 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-04 au 2021-04-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05 CITATION cible
    

Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-09-13 CITATION cible Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2019-09-13 CITATION cible Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2019-09-13 CITATION cible Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2019-09-13 CITATION cible Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-16


      2019-09-13 CITATION cible Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2019-09-13 CITATION cible Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2019-09-13 CITATION cible Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2019-09-13 CITATION cible Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2019-09-13 CITATION cible Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2019-09-13 CITATION cible Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-06


      2019-09-13 CITATION cible Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2019-09-13 CITATION cible Décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2021-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-23 CITATION cible Décret n° 2025-64 du 23 janvier 2025 modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat VIGUEUR


      2025-01-23 CITATION cible Décret n° 2025-64 du 23 janvier 2025 modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6113-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des relations entre le public et l'administration - article R133-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01


