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Article R1253-21
Pour être agréé, le groupement d'employeurs doit répondre aux conditions
suivantes :
1° La convention collective qu'il entend appliquer doit être la mieux adaptée à
l'activité de ses différents membres et aux emplois exercés par ses salariés
;
2° Ses statuts doivent définir la zone géographique d'exécution des contrats de
travail des salariés qu'il envisage d'employer et prévoir que ces contrats
contiendront des clauses prenant en compte les sujétions liées aux changements
de lieux d'emploi et à la durée des missions de ces salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R127-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-28 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R127-9-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-09-28 au 2008-05-01


