{"character_count": 185, "word_count": 1292
Article L6523-2-1
Ne sont pas applicables à Mayotte :
a) Le deuxième alinéa de l'article L. 6331-54 ;
b) La sous-section 6 de la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6331-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 CREE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


