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Article L7121-4
La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient
le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au
contrat par les parties.
Cette présomption subsiste même s'il est prouvé que l'artiste conserve la
liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du
matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le
seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L762-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09 CITATION source
    

Code du travail - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-02-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-07-07 CITATION cible LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


