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Article L4524-1
Dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques mis en
place en application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, un
comité interentreprises de santé et de sécurité au travail est institué par
l'autorité administrative.
Il assure la concertation entre les comités sociaux et économiques des
établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue
à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou soumise aux dispositions des
articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre
VIII du livre II du code minier situés dans ce périmètre.
Il contribue à la prévention des risques professionnels susceptibles de résulter
des interférences entre les activités et les installations des différents
établissements.
La composition du comité interentreprises, les modalités de sa création, de la
désignation de ses membres et de son fonctionnement sont déterminées par décret
en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L515-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-04-15 CITATION cible
    

Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-02-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article D125-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-02-27 au 2012-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L961-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5545-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-18


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L621-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-22


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2010-07-14


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L515-36
    

      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-02-19


      2999-01-01 CITATION source Code minier (nouveau) - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


