{"character_count": 104, "word_count": 725
Article R4643-9
Sauf convocation du conseil du comité national en cas d'urgence motivée, les
dossiers relatifs à l'ordre du jour sont adressés aux membres ainsi qu'aux
représentants avec voix consultative, quinze jours au moins avant la date fixée
sur la convocation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 - art. 4 al 6 (Ab)
    

