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Article R4313-62
Le système d'assurance qualité CE de la production avec surveillance est la
procédure par laquelle un fabricant :
1° Fait approuver un système d'assurance qualité par un organisme notifié de son
choix ;
2° Confie à cet organisme le soin de contrôler, par surveillance, qu'il remplit
correctement les obligations résultant du système d'assurance qualité approuvé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de protection individuelle - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 relatif au marquage CE des machines et des équipements de protection individuelle - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-82 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


