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Article L2315-21
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont
reçus collectivement par l'employeur ou son représentant au moins une fois par
mois. En cas d'urgence, ils sont reçus sur leur demande.
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne
peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel
titulaires.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont
également reçus par l'employeur, sur leur demande, soit individuellement, soit
par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les
questions qu'ils ont à traiter.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


