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Article R1255-5
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à la possession, au contenu, à
l'envoi et à la mise à disposition de l'attestation de garantie financière
prévues par l'article R. 1251-14 est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la deuxième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1251-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article R1251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article R1254-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R1254-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-02-13 CONCORDE source
    

Code du travail - article R1254-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CONCORDE source
    

Code du travail - article R1251-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CREE cible Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1251-14 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R1254-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


