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Article R2272-4-1
Les personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience,
mentionnées au 2° du IV de l'article R. 2272-1, sont nommées par le ministre
chargé du travail pour une durée de trois ans.
Des frais de déplacement et de séjour peuvent leur être alloués dans les
conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du
budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-06-16 CREE cible Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2272-1 (V)
    

