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Article R6422-7
L'autorisation d'absence n'est pas prise en compte dans le calcul du délai de
franchise applicable au congé spécifique dans le cadre d'un projet de transition
professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 DEPLACE cible Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R931-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01


