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Article D6332-39
I.-Les opérateurs de compétences peuvent prendre en charge au titre de la
section financière mentionnée au 2° de l'article L. 6332-3 la rémunération et
les charges sociales légales et conventionnelles des salariés des entreprises de
moins de cinquante salariés en formation, dans la limite du coût horaire du
salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure de formation, selon
les modalités définies par le conseil d'administration de l'opérateur de
compétences prévues à l'article L. 6332-17.
II.-Les frais annexes mentionnés au 1° de l'article L. 6332-17 couvrent les
frais de transport, de restauration et d'hébergement afférents à la formation
suivie. Lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du
temps de travail, les frais de garde d'enfants ou de parents à charge peuvent
également être pris en charge selon les modalités définies par le conseil
d'administration mentionnées au I.
Le conseil d'administration détermine les priorités, les critères et les
conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L6332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1342 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de prise en charge des dépenses par les sections financières des opérateurs de compétences prévues aux articles L. 6332-14 et L. 6332-17 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


