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Article R364-2
Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspecteur du travail les
documents mentionnés aux articles R. 342-7, R. 342-8, R. 342-10 et R. 342-11, ou
au directeur général du travail les documents mentionnés à l'article R. 342-12,
dans les conditions déterminées à ces articles, est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de 3e classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R342-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-14 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R342-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-14 au 2007-12-14 CITATION cible
    

Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux - article 15 ENTIEREMENT_MODIF ABROGE source
    

Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-04-19 ABROGE cible Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-04-19 MODIFIE cible Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R342-7
    

