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Article R7111-32
La commission supérieure comprend :
1° Un conseiller à la Cour de cassation, en exercice ou honoraire, président
;
2° Deux magistrats de la cour d'appel de Paris, en exercice ou honoraires ;
3° Un représentant des directeurs de journaux, agences de presse et entreprises
de communication audiovisuelle ;
4° Un représentant des journalistes professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R761-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-28 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7111-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R761-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-28 au 2008-05-01


