{"character_count": 514, "word_count": 3813
Article L6523-1
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, et à La Réunion, les contributions
mentionnées au titre III du livre Ier de la présente partie ne peuvent être
gérées que par des opérateurs de compétences interprofessionnels, à l'exception
des contributions des entreprises relevant du champ professionnel des opérateurs
de compétences autorisés à les gérer dans ces territoires par arrêté conjoint
des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer.
Un décret détermine les modalités et les critères selon lesquels cette
autorisation est accordée, en fonction notamment des services de proximité aux
entreprises que les opérateurs de compétences sont en mesure d'assurer sur les
territoires concernés.
Le présent article n'est pas applicable aux secteurs d'activité employant les
salariés mentionnés aux articles L. 6331-55, L. 6331-65 et L. 7111-1. La liste
des secteurs concernés est fixée par arrêté du ministre du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6331-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L7111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6331-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-08-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-23 CITATION cible Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6522-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6523-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L961-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


