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Article L1233-57-12

  L'employeur notifie sans délai à l'autorité administrative tout projet de
  fermeture d'un établissement mentionné à l'article L. 1233-57-9.
  L'ensemble des informations mentionnées à l'article L. 1233-57-10 est
  communiqué simultanément à l'autorité administrative. L'employeur lui adresse
  également le procès-verbal de la réunion mentionnée à l'article L. 1233-57-9,
  ainsi que tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour et la
  tenue de cette réunion.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-57-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02 CREE source
    

Code du travail - article L1233-57-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-03-29 CREE cible LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1233-57-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1233-57-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1233-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01


