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Article R3135-3
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3133-4 à L. 3133-6 et D.
3133-1, relatives à la journée du 1er mai, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés indûment employés ou
rémunérés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1992-08-07 CONCORDE source
    

Code du travail - article R262-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article D3133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-08-07 au 1994-03-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3133-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R262-1 (Ab)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R262-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


