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Article L1235-7-1
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par
l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde
de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L.
1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent
faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la décision de validation
ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4.
Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal
administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou
contentieux.
Le recours est présenté dans un délai de deux mois par l'employeur à compter de
la notification de la décision de validation ou d'homologation, et par les
organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette
décision a été portée à leur connaissance conformément à l'article L.
1233-57-4.
Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois. Si, à l'issue de
ce délai, il ne s'est pas prononcé ou en cas d'appel, le litige est porté devant
la cour administrative d'appel, qui statue dans un délai de trois mois. Si, à
l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas de pourvoi en
cassation, le litige est porté devant le Conseil d'Etat.
Le livre V du code de justice administrative est applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article L4614-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L4614-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1237-19-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L4614-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L2262-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article L1233-57-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-24-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-24-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CREE source
    

Code du travail - article L1233-24-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-06-14 CREE cible LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-24-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-57-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-06-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-57-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1237-19-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2262-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4614-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01


