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Article D3253-3
Les arrérages de préretraite dus en application d'un accord professionnel ou
interprofessionnel, d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise
bénéficient de la garantie prévue à l'article L. 3253-11 lorsque la conclusion
de cet accord ou de cette convention est antérieure de six mois à la date du
jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D143-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3253-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D143-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


