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Article R1412-5
Lorsqu'un salarié est temporairement détaché sur le territoire national par une
entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, les
contestations relatives aux droits reconnus dans les matières énumérées à
l'article L. 1262-4 peuvent être portées devant le conseil de prud'hommes dans
le ressort duquel la prestation est ou a été exécutée.
Lorsque la prestation est ou a été exécutée dans le ressort de plusieurs
conseils de prud'hommes, ces contestations sont portées devant l'une quelconque
de ces juridictions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 43 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 43 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R517-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-05-31 au 2008-05-01


