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Article R7111-31-1
Le président de la commission supérieure représente l'Etat devant les
juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions de cette
commission, à l'exception des pourvois devant le Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-1767 du 31 décembre 2014 relatif à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-12-31 CREE cible Décret n° 2014-1767 du 31 décembre 2014 relatif à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


