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Article R4451-69
I.-Le conseiller en radioprotection a accès, sous une forme nominative et sur
une période n'excédant pas celle pendant laquelle le travailleur est
contractuellement lié à l'employeur, aux résultats de la surveillance
dosimétrique individuelle relative à l'exposition externe, ainsi qu'à la dose
efficace des travailleurs dont il assure le suivi.
II.-Lorsqu'il constate que l'un des résultats mentionnés au I remet en cause
l'évaluation individuelle préalable prévue à l'article R. 4451-53, le conseiller
en radioprotection en informe l'employeur.
III.-L'employeur ou, selon le cas, le responsable de l'organisme compétent en
radioprotection mentionné au 2° de l'article R. 4451-112, assure la
confidentialité des données nominatives mentionnées au I et au II vis-à-vis des
tiers.

Références
Références faites par l'article


      2004-12-30 CITATION cible Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004 autorisant l'utilisation par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire du répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01


      2013-07-17 CITATION cible Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2020-07-01


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4451-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4451-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-65
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4453-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


