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Article R3332-11
L'affectation à la réalisation du plan des sommes complémentaires que
l'entreprise s'est engagée à verser intervient concomitamment aux versements de
l'adhérent ou, au plus tard, à la fin de chaque exercice et avant le départ de
l'adhérent de l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R443-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article R443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 2001-08-03 CONCORDE source
    

Code du travail - article R443-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R443-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R443-4 al 2 (Ab)
    

      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


