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Article R23-112-2
La détermination des sièges de chaque commission paritaire régionale
interprofessionnelle prévue au 1° de l'article L. 23-112-1 prend en compte les
suffrages retenus, dans le champ de compétence professionnel et territorial de
la commission, pour la mesure de l'audience syndicale dans le cadre du scrutin
prévu à l'article L. 2122-10-1 et dans celui des élections des membres
représentant les salariés de la production agricole aux chambres d'agriculture
prévues à l'article L. 2122-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L23-112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2122-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R23-112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30 CITATION source
    

Code du travail - article L23-112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 CREE cible Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-10-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L23-112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R23-112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30


