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Article D1143-5
Le comité social et économique est consulté sur l'étude réalisée dans les
conditions prévues à l'article R. 1143-1 et les suites à lui donner.
L'étude est également communiquée aux délégués syndicaux.
L'étude et les avis recueillis sont communiqués au directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D123-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-04-02 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1143-1
    

