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Article R7122-11
I.-Si le préfet de région du lieu de l'établissement principal de l'entreprise
de spectacles vivants ou du lieu de la représentation publique constate que
l'exercice de l'activité ne satisfait pas aux exigences légales ou
réglementaires relatives à la profession d'entrepreneur de spectacles vivants
mentionnées à l'article L. 7122-7, il en informe par tout moyen l'entrepreneur
de spectacles vivants en l'invitant à présenter des observations écrites et, le
cas échéant, à régulariser sa situation dans le délai d'un mois à compter de
cette notification. L'entrepreneur peut demander à être entendu par le préfet de
région.
II.-Le préfet de région informe l'entrepreneur de spectacles vivants des suites
données à la procédure.
En cas d'opposition à la poursuite de l'activité, l'entrepreneur ne peut plus
exercer son activité en France et l'invalidité du récépissé est portée sur le
site internet public du téléservice mentionné à l'article R. 7122-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-06-29 CONCORDANCE source Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2008-05-01


      2019-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7122-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


