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Article R6313-7
L'organisme prestataire de bilans de compétences procède à la destruction des
documents élaborés pour la réalisation du bilan de compétences, dès le terme de
l'action.
Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas pendant un
délai de trois ans :
-au document de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article
L. 6313-4 ;
-aux documents faisant l'objet d'un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la
nécessité d'un suivi de sa situation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


