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Article L3142-63
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette
absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne
marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique. Il
est motivé.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par
le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure
accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 15 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-07-17 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 15 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-20-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-11-08 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3142-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3142-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3142-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


