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Article L5134-21-1
La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle
mentionnée à l'article L. 5134-19-1 est subordonnée au bilan préalable des
actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des
salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5134-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-25 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2015-03-22 CITATION cible
    

LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L5134-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-10-26 MODIFIE cible LOI n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5134-19-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


