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Article R5312-29
Chaque instance paritaire est réunie, le cas échéant à distance, sur convocation
de son président, qui arrête l'ordre du jour.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


