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Article L2262-11
Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, liés par
une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action
visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des
dommages-intérêts contre les autres organisations ou groupements, leurs propres
membres ou toute personne liée par la convention ou l'accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L135-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L135-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L135-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L135-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L135-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L135-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


