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Article D4622-11
Pour la surveillance du service de prévention et de santé au travail
inter-établissements, chaque comité social et économique d'établissement exerce
les mêmes attributions que celles définies aux articles D. 4622-6 à D. 4622-8
pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service de
prévention et de santé au travail dans l'établissement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D4622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4622-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D4622-6 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


