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Article R6323-29
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 6323-41 et sauf en ce qui concerne
les non-salariés agricoles mentionnés au premier alinéa de l'article L. 781-44
du code rural et de la pêche maritime, les mots : « organismes de sécurité
sociale mentionnés aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la
sécurité sociale et aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la
pêche maritime » sont remplacés par les mots : « la caisse de
sécurité sociale mentionnée au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du
20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance
maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la
sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Références
Références faites par l'article


      1996-12-20 CITATION source Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 1998-03-10


      2024-12-30 CREATION source Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L723-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-17


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - art. L781-44
    

      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L225-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


