{"character_count": 334, "word_count": 2461
Article R5151-16
Le titulaire du compte personnel d'activité souhaitant acquérir des droits
inscrits sur son compte personnel de formation au titre des activités
mentionnées au 6° de l'article L. 5151-9 déclare à la Caisse des dépôts et
consignations, au plus tard le 30 juin de chaque année, le nombre d'heures qu'il
a réalisées au cours de l'année civile précédente en tant que bénévole siégeant
dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participant à
l'encadrement d'autres bénévoles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-11-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2024-04-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1872 du 29 décembre 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-12-17 MODIFIE cible Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018 modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole dans le cadre du compte d'engagement citoyen - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-9
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5151-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5151-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5151-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20


