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Article L5422-21
L'agrément rend obligatoires les dispositions de l'accord pour tous les
employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et
territorial de cet accord.
L'agrément est délivré pour la durée de la validité de l'accord.
Les accords présentés à l'agrément du Premier ministre sont soumis aux
conditions de publicité des arrêtés d'extension et d'élargissement des
conventions et accords collectifs de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 56 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé - article Règlement général AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-02


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 56 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-26 CITATION cible Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-31


      2023-12-21 CITATION cible Décret n° 2023-1230 du 21 décembre 2023 prorogeant temporairement les règles du régime d'assurance chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L444-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5427-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L352-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-07-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1989-07-14


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L352-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 2008-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5422-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D514-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-22


