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Article L2232-16
La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les
organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise. Une
convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement ou
d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions.
Le présent article est applicable à la révision et à la dénonciation de la
convention ou de l'accord qu'elles qu'aient été ses modalités de négociation et
de ratification.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2018-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L132-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2261-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2281-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


