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Article R4412-57
Si l'établissement ou le service de santé au travail auquel il est rattaché
vient à disparaître ou si le travailleur change d'établissement, l'ensemble du
dossier médical est transmis au médecin inspecteur du travail, à charge pour
celui-ci de l'adresser, à la demande du travailleur, au médecin du travail
désormais compétent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-54-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-56-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-28 au 2008-05-01


