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Article L1271-4
Pour les salariés dont le nombre d'heures de travail effectuées n'excède pas un
seuil fixé par décret, la rémunération portée sur le chèque emploi-service
universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est
égal à un dixième de la rémunération brute. Pour l'appréciation des conditions
d'ouverture de droits aux prestations sociales, le temps d'emploi effectif
indiqué sur la déclaration est majoré à due proportion. Le présent alinéa est
applicable également au-delà du seuil précité en cas d'accord entre l'employeur
et le salarié.
Le chèque emploi-service universel ne peut être utilisé pour la rémunération
directe ou le paiement de prestations réalisées par des salariés qui consacrent
tout ou partie de leur temps de travail à une activité contribuant à l'exercice
de la profession de leur employeur ou de l'acheteur des prestations, et pour le
compte de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2013-12-23 MODIFIE cible LOI n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L129-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


