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Article R5151-6

  I.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel
  incluses dans le traitement automatisé, dans les limites strictement
  nécessaires à l'exercice de leurs missions :
  1° Les agents de la direction de l'animation de la recherche, des études et
  des statistiques du ministère chargé de l'emploi, et des organismes qu'elle
  mandate au moyen de conventions de recherche, pour leur exploitation à des
  fins statistiques destinées à la recherche ou à l'évaluation du “ Système
  d'information du compte personnel d'activité ” (SI-CPA) ;
  2° Les agents de la délégation générale à l'emploi et à la formation
  professionnelle ;
  3° Les agents de la direction générale du travail ;
  4° Les agents de la direction de la sécurité sociale ;
  5° Les agents de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de
  la vie associative.
  II.-Dans le cadre de la finalité mentionnée au 4° de l'article R. 5151-3, le
  titulaire du compte peut décider de rendre accessibles aux autres titulaires
  de compte tout ou partie des données issues de son espace personnel dans des
  conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des
  moteurs de recherche. Il peut, à tout moment, revenir sur cette décision.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R5151-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R5151-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R5151-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-29 CITATION source
    

Code du travail - article R5151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5151-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-29


