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Article L7343-54
Dans chacun des secteurs mentionnés à l'article L. 7343-1, une commission de
négociation composée des représentants des organisations reconnues
représentatives, désignés dans les conditions prévues aux articles L. 7343-12 et
L. 7343-26, est mise en place par accord de secteur, aux fins de négocier des
accords, dialoguer sur les conditions de travail des travailleurs recourant aux
plateformes et échanger des informations.
En l'absence d'accord de secteur homologué, le nombre et la composition des
collèges de la commission de négociation, le nombre de sièges et leur
répartition au sein de chacun des collèges sont définis par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article D7343-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7343-96 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


