{"character_count": 125, "word_count": 934
Article L1134-5
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit
par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.
Les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la
discrimination, pendant toute sa durée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 87 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 DEPLACE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L412-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1471-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


