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Article R7111-2
A l'appui de sa première demande adressée à la commission de la carte d'identité
des journalistes professionnels, prévue à la section 2, l'intéressé fournit :
1° La justification de son identité et de sa nationalité ;
2° Un curriculum vitae affirmé sur l'honneur ;
3° Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire daté de moins de trois mois ;
4° L'affirmation sur l'honneur que le journalisme est bien sa profession
principale, régulière et rétribuée et qu'il en tire une rémunération au moins
égale au salaire minimum résultant de l'application des dispositions du présent
code. Cette affirmation est accompagnée de l'indication des publications
quotidiennes ou périodiques, agences de presse ou entreprises de communication
audiovisuelle dans lesquelles le postulant exerce sa profession ;
5° L'indication des autres occupations régulières rétribuées ;
6° L'engagement de faire connaître à la commission tout changement qui
surviendrait dans sa situation et qui entraînerait une modification des
déclarations sur la production desquelles la carte aurait été délivrée. Cet
engagement comporte l'obligation de rendre la carte à la commission lorsque le
titulaire perd la qualité de journaliste professionnel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R761-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R761-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2008-05-01


