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Article R5424-2
Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L.
5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs
employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des
périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs
relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à
l'opérateur France Travail pour le compte de l'organisme mentionné à l'article
L. 5427-1.
Dans le cas contraire, cette charge incombe à l'employeur relevant de l'article
L. 5424-1, ou à celui des employeurs relevant de cet article qui a employé
l'intéressé durant la période la plus longue.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5424-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-25 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5424-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5524-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


