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Article L1453-5
Dans les établissements d'au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose
du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures
par mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-06 CREE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 258 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2017-10-25 CITATION cible Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux modalités de remboursement et d'indemnisation liées à l'activité de défenseur syndical VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1453-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1453-2-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1453-2-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12


