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Article R4323-22
Des arrêtés du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture
déterminent les équipements de travail et les catégories d'équipements de
travail pour lesquels l'employeur procède ou fait procéder à une vérification
initiale, lors de leur mise en service dans l'établissement, en vue de s'assurer
qu'ils sont installés conformément aux spécifications prévues, le cas échéant,
par la notice d'instructions du fabricant et peuvent être utilisés en
sécurité.
Cette vérification est réalisée dans les mêmes conditions que les vérifications
périodiques prévues à la sous-section 2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R233-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2004-03-01 CITATION cible Arrêté du 1 mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2009-10-22 CITATION cible Arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux modalités de réalisation des vérifications de l'état de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail ainsi qu'aux conditions et modalités d'accréditation des organismes chargés de ces vérifications - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4535-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R717-85-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


