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Article D3141-12
Dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ
d'application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des
travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par
des caisses constituées à cet effet.
Toutefois, lorsque l'entreprise applique, au titre de son activité principale,
une convention collective nationale autre que celles mentionnées à l'alinéa
précédent et sous réserve d'un accord conclu, conformément à l'article D.
3141-15, entre la caisse de surcompensation mentionnée à l'article D. 3141-22 et
l'organisation ou les organisations d'employeurs représentatives de la branche
professionnelle concernée, le service des congés peut être assuré par
l'entreprise.
Pour l'application du présent article, l'activité principale s'entend comme
celle dans laquelle l'entreprise emploie le plus grand nombre de salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3141-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D3141-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 relatif aux modalités d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics de certaines entreprises appliquant, au titre de leur activité principale, une convention collective nationale étendue autre que celles du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2009-493 du 29 avril 2009 relatif aux modalités d'affiliation aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics de certaines entreprises appliquant, au titre de leur activité principale, une convention collective nationale étendue autre que celles du bâtiment et des travaux publics - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3141-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3141-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3141-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3141-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3141-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3141-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D732-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-12 au 2008-05-01


