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Article R7343-28
Le tribunal judiciaire statue sans frais ni forme de procédure dans les dix
jours à compter de la date de saisine.
La décision est notifiée aux parties au plus tard dans les trois jours par le
greffe, qui en adresse une copie dans le même délai au directeur général de
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


