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Article L8271-6-1
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 sont habilités à
entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur
ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée
être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant,
afin de connaître la nature des activités de cette personne, ses conditions
d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages
en nature. De même, ils peuvent entendre toute personne susceptible de fournir
des informations utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le
travail illégal.
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même
code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard
de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou
tenté de commettre une infraction.
Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé des agents
mentionnés au premier alinéa et des personnes entendues.
Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs
indépendants, aux personnes employées dans l'entreprise ou sur le lieu de
travail ainsi qu'à toute personne dont ils recueillent les déclarations dans
l'exercice de leur mission de justifier de leur identité et de leur adresse.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-03-25 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2016-06-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-27 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 83 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de procédure pénale - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-25 au 2019-07-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 61-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-06-03 MODIFIE cible LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 83 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-04-08 au 2016-06-05


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 61-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article R243-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2
    

