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Article L1152-6
Une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de
l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en
cause.
Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les parties.
Le médiateur s'informe de l'état des relations entre les parties. Il tente de
les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de
mettre fin au harcèlement.
Lorsque la conciliation échoue, le médiateur informe les parties des éventuelles
sanctions encourues et des garanties procédurales prévues en faveur de la
victime.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L122-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L1155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L122-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1155-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-04 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L122-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-01-04


