{"character_count": 218, "word_count": 1569
Article R7421-4
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 7421-1 et L. 7421-2 ou
des règlements pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la troisième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de
personnes concernées.
Le fait de porter des mentions inexactes sur les bulletins ou carnets et leur
duplicata est puni des mêmes peines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L7421-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R792-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7421-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R792-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


