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Article L2122-12
Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats
aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 CREE cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


