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Article R2312-37
Le comité social et économique participe, dans les conditions prévues par
l'article R. 2312-39, à la gestion des activités sociales et culturelles qui
possèdent la personnalité civile.
Toutefois, il contrôle la gestion des sociétés de secours mutuels et des
organismes de sécurité sociale établis dans l'entreprise, des activités sociales
et culturelles ayant pour objet d'assurer aux salariés de l'entreprise des
logements et des jardins familiaux, les centres d'apprentissage et de formation
professionnelle dans la mesure et aux conditions définies à l'article R.
2312-42.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2312-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2312-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article R342-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2312-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2312-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


