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Article L2281-10
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2242-11 ou en cas de non-respect de ses
stipulations, l'accord traitant du droit d'expression comporte des stipulations
sur :
1° Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions
permettant l'expression des salariés ;
2° Les outils numériques disponibles dans l'entreprise, permettant l'expression
des salariés ;
3° Les mesures destinées à assurer, d'une part, la liberté d'expression de
chacun et, d'autre part, la transmission à l'employeur des demandes et
propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans
les cas où ils sont consultés par l'employeur, sans préjudice des dispositions
relatives aux institutions représentatives du personnel ;
4° Les mesures destinées à permettre aux salariés intéressés, aux organisations
syndicales représentatives, au comité social et économique de prendre
connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que
des suites qui leur sont réservées ;
5° Les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie
le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur
participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces
responsabilités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2242-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2281-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-31 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2281-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2281-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L2281-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2281-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L461-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


