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Article R4313-12
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des
douanes, de l'industrie et de la consommation fixent :
1° Le contenu de la déclaration de conformité pour les machines ;
2° Le modèle de la déclaration de conformité pour les équipements de protection
individuelle ;
3° Le contenu de la déclaration d'incorporation pour les quasi-machines ;
4° L'emplacement, le modèle du marquage CE et les autres indications qui
l'accompagnent ;
5° Les éléments constitutifs du dossier technique d'une machine ou d'un
équipement de protection individuelle ;
6° Les éléments constitutifs de la documentation pertinente pour les
quasi-machines.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


