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Article R1423-6
Les affaires sont réparties entre les sections du conseil de prud'hommes en
application :
1° Pour la section de l'encadrement, de l'article L. 1423-1-2 ;
2° Pour les autres sections, du tableau de répartition prévu à l'article R.
1423-4.
Pour l'application du 2° du présent article, les modifications du tableau
opérées en application de l'article R. 1423-4 ne sont prises en compte qu'à
compter de la nomination des conseillers prud'hommes qui suit la publication de
l'arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1423-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1423-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1423-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1423-1-2 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1423-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1524-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R517-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-02 au 2008-05-01


