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Article L2321-4
L'accord prévu à l'article L. 2321-2 fixe le nombre d'heures de délégation dont
bénéficient les élus du conseil d'entreprise participant aux négociations. Cette
durée ne peut, sauf circonstances exceptionnelles, être inférieure à un nombre
d'heures défini par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'effectif de
l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


