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Article L7424-2
L'employeur qui fait exécuter des travaux à domicile relevant de l'une des
catégories prévues par l'article L. 7424-1 est responsable de l'application aux
travailleurs à domicile et aux auxiliaires que ceux-ci emploient des mesures de
protection individuelles prévues par les dispositions des décrets mentionnés à
l'article L. 4111-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L721-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-03 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L721-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-01-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7424-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


