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Article L1233-57-21

  Les actions engagées par l'employeur au titre de l'obligation de recherche
  d'un repreneur sont prises en compte dans la convention de revitalisation
  conclue entre l'entreprise et l'autorité administrative en application des
  articles L. 1233-84 à L. 1233-90.


  Eu égard à la capacité de l'employeur à éviter les licenciements ou à en
  limiter le nombre par la cession de l'établissement concerné par le projet de
  fermeture, attestée par les rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-17 et
  L. 1233-57-20, l'autorité administrative peut demander le remboursement des
  aides pécuniaires en matière d'installation, de développement économique, de
  recherche ou d'emploi attribuées par une personne publique à l'entreprise, au
  titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture, au cours des
  deux années précédant la réunion prévue au I de l'article L. 1233-30 et après
  l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
  l'économie sociale et solidaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1233-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-31 CITATION source LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire


      2014-07-31 MODIFIE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1233-57-17 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1233-57-20 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1233-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1233-15-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01


