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Article D1271-5
Les tiers mentionnés à l'article L. 1273-6 ou les organismes qui les
représentent peuvent conclure avec l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale et le ministre chargé de la sécurité sociale une convention qui précise
le rôle de ces tiers et fixe les obligations réciproques des parties.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1273-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1273-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D1273-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-03-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-15 MODIFIE cible Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D1273-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1273-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D129-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1273-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01


