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Article D3334-3-2
Le versement initial et le versement périodique d'une entreprise dans le plan
d'épargne pour la retraite collectif prévus à l'article L. 3334-6 bénéficient à
l'ensemble des adhérents qui satisfont aux conditions d'ancienneté
éventuellement prévues par le règlement du plan. Le montant total de ces deux
versements ne peut excéder la limite globale prévue au premier alinéa du V de
l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence
pour la protection du pouvoir d'achat. Pour les employeurs mentionnés au sixième
alinéa du V de l'article 1 précité ainsi que pour les employeurs mettant en
œuvre à la date de ce versement, ou ayant conclu, au titre du même exercice que
celui de ce versement un dispositif prévu, selon le cas, au 1° ou 2° du même V,
le montant total de ce versement ne peut excéder la limite globale prévue au
troisième alinéa du même V.
Ces versements sont pris en compte pour apprécier le respect du plafond
d'abondement prévu par le règlement et du plafond mentionné à l'article R.
3334-2 du présent code.

Références
Références faites par l'article


      2022-08-16 CITATION source LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME


      2024-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3334-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3334-2
    

