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Article L3333-4
Le plan d'épargne interentreprises peut recueillir des sommes provenant de
l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise, de la prime
de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août
2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de la
prime de partage de la valorisation de l'entreprise prévue à l'article 10 de la
loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national
interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, de
versements volontaires des salariés et des personnes mentionnées à l'article L.
3332-2 appartenant aux entreprises entrant dans le champ de l'accord et, le cas
échéant, des versements complémentaires de ces entreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-05-24 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2022-08-16 CITATION source LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME


      2023-11-29 CITATION source LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 10 AUTONOME


      2023-11-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L443-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


