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Article R5151-5

  Le titulaire du compte personnel d'activité accède directement aux données à
  caractère personnel le concernant.
  Dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnels de la
  Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement accèdent
  directement à tout ou partie des données à caractère personnel du système
  d'information du compte personnel d'activité, pour la gestion des services en
  ligne mentionnés au I et au 2° et au 3° du II de l'article L. 5151-6.
  Les agents des organismes de conseil en évolution professionnelle mentionnés à
  l'article L. 6111-6 sont habilités, lorsque le titulaire y consent, à accéder
  aux données mentionnées au c du 3° de l'article R. 5151-4 se rapportant à ses
  profils, parcours, compétences et projets professionnels dans les limites
  strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5151-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R5151-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R5151-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-29 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L6111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R5151-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-29 CITATION source
    

Code du travail - article R5151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-01 au 2018-06-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L5151-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d'activité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5151-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6111-6 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5151-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5151-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2017-12-29


