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Article D7342-7
La plateforme ayant établi une charte déterminant les conditions et modalités
d'exercice de sa responsabilité sociale en vertu de l'article L. 7342-9 la
dépose auprès de la direction générale du travail.
Le dépôt est opéré sur support électronique sur le site internet (
https://demarches-simplifiees.fr).
Un récépissé est délivré à la plateforme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7342-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 DEPLACE cible Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7342-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7342-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


