{"character_count": 180, "word_count": 1359
Article R4512-10
Le plan de prévention fixe la répartition des charges d'entretien entre les
entreprises extérieures dont les travailleurs utilisent les locaux et
installations prévus à l'article R. 4513-8 et mis à disposition par l'entreprise
utilisatrice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R237-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R4513-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R237-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R237-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-01 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R237-16 al 3 (Ab)
    

      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R237-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4513-8 (VD)
    

