{"character_count": 153, "word_count": 1120
Article R1254-4
La déclaration préalable est datée et signée par le représentant légal de
l'entreprise de portage salarial.
Elle est adressée en deux exemplaires, sous pli recommandé avec accusé de
réception, à l'inspection du travail dont relève le siège de l'entreprise. Elle
est adressée dans les mêmes conditions à l'inspection du travail dont relève la
succursale, l'agence ou le bureau annexe dont l'ouverture est prévue.
L'entreprise de portage salarial informe l'inspection du travail des
modifications de sa situation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R1255-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R152-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2008-05-01


