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Article R5311-35

  Lorsque les caractéristiques du territoire le justifient, le ressort d'un
  comité local peut s'étendre sur plusieurs départements de la même région. Par
  dérogation aux dispositions de l'article R. 5311-30, les limites géographiques
  sont définies par arrêté conjoint des préfets de département concernés, en
  concertation avec les présidents des conseils départementaux et le président
  du conseil régional concernés.


  Un arrêté conjoint des préfets de département concernés fixe la composition du
  comité local pour l'emploi, dans la limite totale de seize membres pour les
  catégories mentionnées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 5311-32, de
  manière à garantir la représentation de chacune des catégories de membres
  mentionnés au même article. Il précise, chaque fois qu'il y a lieu, le nombre
  de membres nommés au titre de chacune des circonscriptions départementales.


  Cet arrêté précise celui des préfets de département qui assure la présidence
  conjointe du comité local.


  Les membres mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 5311-32 sont nommés
  conjointement par les préfets de départements concernés.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-18 CREE cible Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5311-30
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5311-32
    

