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Article R4625-3

  Pour les entreprises de travail temporaire, la demande d'agrément et de
  renouvellement des services de prévention et de santé au travail est
  accompagnée d'un dossier spécifique dont les éléments sont fixés par arrêté du
  ministre chargé du travail.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


