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Article L4622-11
Le service de prévention et de santé au travail est administré paritairement par
un conseil composé :
1° De représentants des employeurs désignés par les organisations
représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises
adhérentes. Pour les services de prévention et de santé au travail ayant
vocation à couvrir un champ n'excédant pas celui d'une branche professionnelle,
ces représentants sont désignés par les organisations professionnelles
d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cette branche. Pour les
services de prévention et de santé au travail ayant vocation à couvrir un
secteur multiprofessionnel, ces représentants sont désignés par les
organisations d'employeurs reconnues représentatives au niveau de ce secteur
;
2° De représentants des salariés des entreprises adhérentes, désignés par les
organisations syndicales représentatives au niveau national et
interprofessionnel.
Le président, qui dispose d'une voix prépondérante en cas de partage des voix,
est élu parmi les représentants mentionnés au 1°. Il doit être en activité.
Le trésorier et le vice-président sont élus parmi les représentants mentionnés
au 2°.
Les représentants mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent effectuer plus de deux
mandats consécutifs.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4625-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION source
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-08-02 MODIFIE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-04-25 CITATION cible Décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 relatif à l'approbation de la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-49-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4622-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4625-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L717-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-25


