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Article R6113-17-1
Les informations relatives aux titulaires des certifications professionnelles
enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles
mentionné à l'article L. 6113-5 et des certifications ou habilitations
enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 qui sont
transmises au système d'information du compte personnel de formation en
application de l'article L. 6113-8 relèvent des catégories suivantes :
1° Les données relatives à l'identification des personnes y compris le numéro
d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des
personnes physiques ;
2° Les données relatives aux certifications professionnelles et aux
certifications ou habilitations obtenues.

Références
Références faites par l'article


      2019-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


      2021-05-21 CITATION cible Arrêté du 21 mai 2021 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-10


      2021-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-8
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6113-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6113-17-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6113-17-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


