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Article L3122-12
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales
impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une
personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou
un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation
sur un poste de jour.

Références
Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L212-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


