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Article R4226-4
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux distributions
d'énergie électrique régies par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions
d'énergie.
Dans le cas des installations de traction électrique, cette exclusion s'étend
aux chantiers d'extension, de transformation et d'entretien de ces
installations, aux équipements électriques du matériel roulant ferroviaire ainsi
qu'aux installations techniques et de sécurité ferroviaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1906-06-15 CITATION source Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie


      2010-08-30 CREE cible Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


