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Article R1251-12
Le montant de la garantie financière est calculé, pour chaque entreprise de
travail temporaire, en pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au
cours du dernier exercice social, certifié par un expert-comptable dans les six
mois de la clôture de l'exercice. Le chiffre d'affaires retenu pour le calcul de
la garantie financière concerne exclusivement l'activité de travail
temporaire.
Lorsque le dernier exercice social n'a pas une durée de douze mois, le chiffre
d'affaires enregistré au cours de l'exercice est proportionnellement augmenté ou
réduit pour être évalué sur douze mois.
Le montant de la garantie est réexaminé chaque année et peut être révisé à tout
moment. Il ne doit pas être inférieur à 8 % du chiffre d'affaires, ni à un
minimum fixé chaque année par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des
salaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R124-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2008-12-18 CITATION cible Décret n° 2008-1362 du 18 décembre 2008 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire VIGUEUR


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1271 du 31 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 1251-50 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R124-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


