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Article L1233-57-8
L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou
de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du lieu où
l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet de licenciement collectif
est établi. Si le projet de licenciement collectif porte sur des établissements
relevant de la compétence d'autorités différentes, l'autorité administrative
compétente est désignée dans les conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1233-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07 CITATION source
    

Code du travail - article L1233-57-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-57-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1233-3-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07


