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Article R7343-89
I.-Les accords collectifs de secteur sont publiés sur le site internet de
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
II.-L'acte prévu au deuxième alinéa de l'article L. 7343-34 par lequel les
parties peuvent convenir qu'une partie de l'accord collectif de secteur ne doit
pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa de ce même article
est signé par la majorité des organisations de travailleurs signataires de
l'accord et par une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes
signataires.
Cet acte indique les raisons pour lesquelles une partie de l'accord ne doit pas
faire l'objet d'une publication. Cette motivation est sans incidence sur la
légalité de l'accord.
Les accords faisant l'objet d'un tel acte sont publiés avec l'indication que
cette publication est partielle.
A défaut d'un tel acte, les accords sont publiés dans une version intégrale, à
l'exception des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Les accords homologués sont publiés dans une version intégrale, à l'exception
des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article D7343-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7343-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


