{"character_count": 190, "word_count": 1355
Article D3231-15
Pour les salariés des professions agricoles auxquels l'employeur fournit la
nourriture et le logement ou l'un de ces avantages en nature, à défaut de
convention ou d'accord collectif de travail, la prestation journalière de
nourriture est évaluée à deux fois et demie le taux horaire du minimum garanti
prévu à l'article L. 3231-12. La prestation mensuelle de logement est évaluée à
huit fois ce même taux.
L'évaluation des autres avantages en nature est fixée par convention ou accord
collectif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D141-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D141-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


