{"character_count": 107, "word_count": 782
Article D5521-9
Le mandat des parlementaires membres du comité directeur prend fin de plein
droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R835-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R835-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-17 au 2008-05-01


