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Article L1321-1
Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe
exclusivement :
1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de
sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions
prévues à l'article L. 4122-1 ;
2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à
participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de
travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors
qu'elles apparaîtraient compromises ;
3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la
nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L122-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-08-06 au 1992-12-31 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1992-12-31 au 1992-11-04 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-04 au 2002-01-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L4122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4141-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 CITATION source
    

Code du travail - article L1322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L122-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-08-06 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R4141-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-20 au 2010-01-23 CITATION source
    

Code du travail - article L1322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1322-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du code du travail CITATION source
    

Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-04 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2014-07-01 CITATION cible Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1322-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4141-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


