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Article D5424-22
L'entreprise ne peut, sauf en cas de faute grave de l'intéressé ou en cas
d'arrêt des travaux par le maître d'œuvre dans les chantiers de travaux publics,
licencier un salarié au cours de la période d'inactivité du chantier sur lequel
celui-ci est employé.
Toutefois, ces dispositions ne portent pas atteinte aux effets découlant de
l'expiration du préavis au cours de la période d'inactivité lorsque le préavis a
été donné avant le début de cette période.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R731-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R731-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


