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Article R3142-26
L'organisme chargé des stages ou sessions dispensés dans le cadre du congé
mutualiste de formation délivre au salarié une attestation constatant la
fréquentation effective de celui-ci.
Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFICATION source Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R225-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-14 au 2008-05-01


