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Article R1263-6
Les entreprises de travail temporaire qui détachent un salarié sur le territoire
français, dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2, adressent une
déclaration comportant les mentions suivantes :
1° Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les
coordonnées téléphoniques de l'entreprise de travail temporaire, la forme
juridique de l'entreprise, son numéro individuel d'identification fiscale au
titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée ou, à défaut de
détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre
professionnel ou toutes autres références équivalentes, l'identité du ou des
dirigeants ;
2° L'identité de l'organisme auprès duquel a été obtenue une garantie financière
ou une garantie équivalente dans le pays d'origine ;
3° La désignation de leur représentant par l'employeur pendant la durée de la
prestation en France, les coordonnées électroniques et téléphoniques de ce
représentant, le lieu de conservation des documents mentionnés à l'article R.
1263-1 sur le territoire national ou les modalités permettant d'y avoir accès et
de les consulter depuis le territoire national, ainsi que le numéro de SIRET
lorsque le représentant désigné n'est ni le dirigeant présent pendant la
prestation, ni l'un des salariés détachés, ni le client de la prestation ;
4° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse de résidence
habituelle et nationalité de chacun des salariés mis à disposition, les dates
prévisibles du début et de la fin de sa mission, sa qualification
professionnelle, l'emploi qu'il occupe durant le détachement, le taux horaire de
rémunération appliqué pendant la durée du détachement en France, converti le cas
échéant en euros, l'adresse du ou des lieux successifs où s'effectue sa mission
;
5° Le nom ou la raison sociale et les adresses postale et électronique, les
coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, le numéro individuel
d'identification fiscale au titre de l'assujettissement à la taxe sur la valeur
ajoutée de l'entreprise utilisatrice ;
6° Le cas échéant, l'adresse du ou des lieux d'hébergement collectif successifs
des salariés ;
7° L'Etat auquel est attachée la législation de sécurité sociale dont relève
chacun des salariés mis à disposition au titre de l'activité qu'il réalise en
France et, s'il s'agit d'un Etat autre que la France, la mention de la demande
d'un formulaire concernant la législation de sécurité sociale applicable à
l'institution compétente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-30 au 2023-03-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-11-20 CITATION cible Arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux modèles de déclaration et d'attestation de détachement - article 1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2023-03-17 MODIFIE cible Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1221-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1263-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1264-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-21


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R342-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-14 au 2008-05-01


