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Article L7342-9
Dans le cadre de sa responsabilité sociale à l'égard des travailleurs mentionnés
à l'article L. 7342-8, la plateforme peut établir une charte déterminant les
conditions et modalités d'exercice de sa responsabilité sociale, définissant ses
droits et obligations ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elle est en
relation. Cette charte, qui rappelle les dispositions du présent chapitre,
précise notamment :
1° Les conditions d'exercice de l'activité professionnelle des travailleurs avec
lesquels la plateforme est en relation, en particulier les règles selon
lesquelles ils sont mis en relation avec ses utilisateurs ainsi que les règles
qui peuvent être mises en œuvre pour réguler le nombre de connexions simultanées
de travailleurs afin de répondre, le cas échéant, à une faible demande de
prestations par les utilisateurs. Ces règles garantissent le caractère non
exclusif de la relation entre les travailleurs et la plateforme et la liberté
pour les travailleurs d'avoir recours à la plateforme et de se connecter ou se
déconnecter, sans que soient imposées des plages horaires d'activité ;
2° Les modalités visant à permettre aux travailleurs d'obtenir un prix décent
pour leur prestation de services ;
3° Les modalités de développement des compétences professionnelles et de
sécurisation des parcours professionnels ;
4° Les mesures visant notamment :
a) A améliorer les conditions de travail ;
b) A prévenir les risques professionnels auxquels les travailleurs peuvent être
exposés en raison de leur activité ainsi que les dommages causés à des tiers
;
5° Les modalités de partage d'informations et de dialogue entre la plateforme et
les travailleurs sur les conditions d'exercice de leur activité professionnelle
;
6° Les modalités selon lesquelles les travailleurs sont informés de tout
changement relatif aux conditions d'exercice de leur activité professionnelle
;
7° La qualité de service attendue, les modalités de contrôle par la plateforme
de l'activité et de sa réalisation et les circonstances qui peuvent conduire à
une rupture des relations commerciales entre la plateforme et le travailleur
répondant aux exigences de l'article L. 442-1 du code de commerce ainsi que les
garanties dont le travailleur bénéficie dans ce cas ;
8° Le cas échéant, les garanties de protection sociale complémentaire négociées
par la plateforme dont les travailleurs peuvent bénéficier.
Dans des conditions précisées par décret, la charte est transmise par la
plateforme à l'autorité administrative.
Lorsqu'elle en est saisie par la plateforme, l'autorité administrative se
prononce sur toute demande d'appréciation de la conformité du contenu de la
charte au présent titre par décision d'homologation. Préalablement à cette
demande d'homologation, la plateforme consulte par tout moyen les travailleurs
indépendants sur la charte qu'elle a établie. Le résultat de la consultation est
communiqué aux travailleurs indépendants et joint à la demande
d'homologation.
L'autorité administrative notifie à la plateforme la décision d'homologation ou
son refus dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la charte. A
défaut de réponse dans ce délai, la charte est réputée homologuée.
La charte est publiée sur le site internet de la plateforme et annexée aux
contrats ou aux conditions générales d'utilisation qui la lient aux
travailleurs.
Lorsqu'elle est homologuée, l'établissement de la charte [Dispositions déclarées
non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°
2019-794 DC du 20 décembre 2019] ne peut caractériser l'existence d'un lien de
subordination juridique entre la plateforme et les travailleurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2020-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2009-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2003-01-04 CITATION cible
    

LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 44 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-03 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code du travail - article D7342-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-24 au 2020-12-11 CITATION source
    

Code du travail - article R7342-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
    

Code du travail - article D7342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D7342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
    

Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-01 au 2010-07-03 CITATION cible
    

Code du travail - article D7342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-04-26 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2021-10-20 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique CITATION source
    

Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-24 CITATION source
    

Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
    

Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique CITATION source
    

Références faites par l'article


      2019-12-24 CREE cible LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités - article 44 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-10-22 CITATION cible Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique VIGUEUR


      2020-10-22 CITATION cible Décret n° 2020-1284 du 22 octobre 2020 relatif aux modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-09 CITATION cible Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique VIGUEUR


      2022-02-07 CITATION cible LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7342-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7342-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7342-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


