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Article R4721-10
A défaut de réception du plan d'action ou à l'issue du délai d'exécution fixé en
application du 2° de l'article R. 4721-6, si l'agent de contrôle de l'inspection
du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate que la situation dangereuse
persiste, il peut, après avoir entendu l'employeur, ordonner l'arrêt temporaire
de l'activité dans les conditions prévues aux articles R. 4731-10 et suivants.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4731-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R4731-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-03-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-253 du 27 mars 2019 relatif aux procédures d'urgence et aux mesures concernant les jeunes âgés de moins de 18 ans qui peuvent être mises en œuvre par l'inspection du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R231-12-7 (Ab)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4731-10
    

