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Article L1224-3-1
Sous réserve de l'application de dispositions législatives ou réglementaires
spéciales, lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant
des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de
droit privé ou par un organisme de droit public gérant un service public
industriel et commercial, cette personne morale ou cet organisme propose à ces
agents un contrat régi par le présent code.
Le contrat proposé reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents
sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
En cas de refus des agents d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin
de plein droit. La personne morale ou l'organisme qui reprend l'activité
applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      1986-01-17 CITATION cible Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      1988-02-15 CITATION cible Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15


      1991-02-06 CITATION cible Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18


      2009-08-03 CITATION cible LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-08


      2009-08-03 CREE cible LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - article 25 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-05-17 CITATION cible LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22


      2019-12-11 CITATION cible Décret n° 2019-1338 du 11 décembre 2019 relatif à l'établissement public du Mont-Saint-Michel - article 18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code général de la fonction publique - article L445-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-03-01


