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Article L2136-2
Le fait pour un employeur d'enfreindre les dispositions de l'article L. 2134-2,
relatives à l'utilisation des marques syndicales ou des labels, est puni d'une
amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500
euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 CREE cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2134-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


