{"character_count": 470, "word_count": 3459
Article L8232-1
Lorsqu'un chef d'entreprise conclut un contrat pour l'exécution d'un travail ou
la fourniture de services avec un entrepreneur qui recrute lui-même la
main-d'oeuvre nécessaire et que celui-ci n'est pas propriétaire d'un fonds de
commerce ou d'un fonds artisanal, le chef d'entreprise respecte, à l'égard des
salariés de l'entrepreneur employés dans son établissement ou les dépendances de
celui-ci et sous les mêmes sanctions que pour ses propres salariés, les
prescriptions prévues :
1° A l'article L. 1225-29, relatives aux repos obligatoires prénatal et
postnatal ;
2° Aux articles L. 1225-30 à L. 1225-33, relatives aux dispositions
particulières à l'allaitement ;
3° Au livre Ier de la troisième partie, relatives à la durée du travail, aux
repos et aux congés ;
4° A la quatrième partie, relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L125-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1990-07-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L125-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L8232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article D8232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1225-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1990-07-14 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1990-07-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L7413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1225-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L200-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L200-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L125-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L200-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-07-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L200-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1990-07-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7413-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


