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Article D3332-16-1
Le relevé annuel de situation adressé aux bénéficiaires par le teneur de
registre des comptes administratifs, prévu à l'article L. 3332-7-1, comporte
:
1° L'identification de l'entreprise et du bénéficiaire ;
2° Le montant global des droits et avoirs inscrits au compte du bénéficiaire,
estimé au 31 décembre de l'année précédente ;
3° Le montant de ses droits et avoirs par support de gestion, avec les dates de
disponibilités, ainsi que les modalités de gestion, prévues par défaut dans le
règlement du plan ou choisies par le bénéficiaire ;
4° Un récapitulatif des sommes investies lors de l'année écoulée dans le plan,
présentées par type de versements conformément aux dispositions prévues à
l'article L. 3332-11, ainsi que des sommes désinvesties du plan sur la même
période, en distinguant celles résultant d'un cas de déblocage anticipé ;
5° Un récapitulatif des frais à la charge du salarié lors de l'année écoulée,
conformément aux dispositions du plan.
Le relevé annuel de situation de compte peut également comporter la mention des
frais de tenue de compte-conservation pris en charge par l'entreprise. Cette
mention est obligatoire lorsque cette prise en charge cesse en cas de départ de
l'entreprise et que les frais de tenue de compte-conservation sont alors perçus
par prélèvement sur les avoirs du bénéficiaire, conformément aux dispositions de
l'article L. 3341-7.
Le relevé annuel de situation de compte est fourni au bénéficiaire dans un délai
de trois mois suivant le 31 décembre de l'année précédente. Sauf si le
bénéficiaire manifeste son opposition, la remise de ce relevé annuel peut être
effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir
l'intégrité des données.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L3341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2019-08-20 CREE cible Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-7-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08


