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Article L1235-1
En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1,
l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation et
d'orientation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le
versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant
est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou
contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de
l'ancienneté du salarié.
Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes
réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues
au présent chapitre.
A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la
procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime
utiles.
Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il
octroie.
Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2013-08-02 CITATION cible Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail VIGUEUR


      2016-11-23 CITATION cible Décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d'indemnisation prévu à l'article L. 1235-1 du code du travail VIGUEUR


      2017-09-15 CITATION cible LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1235-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-14-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1237-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1235-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-11-26 au 2017-12-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail maritime - article 102-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-06-20 au 2010-12-01


