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Article R4313-33
L'organisme notifié informe le demandeur, par lettre recommandée avec accusé de
réception, de la date à laquelle le dossier technique est complet. Il lui fait
connaître sa décision sur la demande d'examen CE de type, par lettre recommandée
avec avis de réception, dans un délai de trois mois, à compter de cette date.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


