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Article D8121-9
Le Conseil national de l'inspection du travail établit un règlement intérieur
approuvé par arrêté des ministres intéressés.
Ce règlement fixe les modalités de l'instruction contradictoire des affaires
soumises au conseil.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2007-03-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-03 au 2008-05-01


      2016-03-14 MODIFIE cible Décret n° 2016-299 du 14 mars 2016 relatif aux attributions, composition, mandats et fonctionnement du Conseil national de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


