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Article R4313-60
Les mesures mentionnées à l'article R. 4313-59 peuvent être constituées par une
augmentation de la périodicité des prélèvements d'échantillonnage, une demande
de modification des procédés de fabrication y compris d'inspection finale, une
demande de rappel ou de mise au rebut des lots défectueux. La charge financière
résultant de la mise en œuvre de ces mesures est supportée par le fabricant. Si
ces mesures n'apparaissent pas suffisantes ou ne sont pas respectées, la
procédure de sauvegarde prévue au chapitre IV peut être mise en œuvre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4313-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4313-59
    

