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Article D4622-45
Le contrat pluriannuel définit des actions visant à :
1° Mettre en œuvre les priorités d'actions du projet de service pluriannuel
prévu à l'article L. 4622-14 et faire émerger des bonnes pratiques ;
2° Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques
professionnels et des conditions de travail ;
3° Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les
plans régionaux de santé au travail ;
4° Promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de
travail ;
5° Mutualiser, y compris entre les services de prévention et de santé au
travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment en faveur
des plus petites entreprises ;
6° Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en
faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ;
7° Permettre le maintien dans l'emploi des salariés et lutter contre la
désinsertion professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4622-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4622-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4622-14 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


