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Article D4622-3
Lorsque le comité social et économique s'est opposé à la décision de
l'employeur, celui-ci saisit le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui se prononce sur
la forme du service, après avis du médecin inspecteur du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


