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Article D5134-71-3

  L'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel en
  application de l'article L. 5135-2 transmet à l'Agence de services et de
  paiement une copie de la convention mentionnée à l'article D. 5135-2.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D5135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-16 au 2023-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article D5135-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-11-13 CREE cible Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D5135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-16 au 2023-12-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2020-12-16


