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Article D6412-6

  Le jury mentionné à l'article L. 6412-3 est composé conformément aux
  dispositions régissant le diplôme, le titre à finalité professionnelle ou le
  certificat de qualification professionnelle visés, et réunit au moins deux
  personnes, dont au moins une personne qualifiée au titre de la certification
  visée.


  Un président ou un responsable de jury est désigné parmi ses membres. Il a
  voix prépondérante, en cas de partage égal des voix.


  La composition du jury de certification concourt à une représentation
  équilibrée des femmes et des hommes.


  Les membres du jury ne doivent entretenir ou avoir entretenu aucune relation
  professionnelle ou personnelle avec le candidat, ni avoir accompagné le
  candidat dans sa démarche de validation des acquis de l'expérience.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L6412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2024-04-10 CREE cible Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de préparateur en pharmacie hospitalière - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6412-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


