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Article D6332-79-1
I.-Lorsque France compétences révise les recommandations au cours de la période
de deux ans prévue aux IV de l'article D. 6332-78-1 et V de l'article D.
6332-79, elle invite les branches professionnelles, par tout moyen donnant date
certaine à la réception de cette demande, à prendre en compte ses
recommandations dans un délai d'un mois.
II.-A compter du terme du délai d'un mois fixé au I, à défaut de la prise en
compte des recommandations de France compétences par la commission paritaire
nationale de l'emploi ou le cas échéant la commission paritaire de la branche
professionnelle concernée, le décret mentionné à l'article D. 6332-78-2 fixe le
niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage. Il fixe également la date
de conclusion des contrats d'apprentissage à compter de laquelle s'appliquent à
ces contrats les niveaux de prise en charge déterminés en application du présent
article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D6332-78-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-22 au 2022-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article D6332-78-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article D6332-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-08 CITATION cible
    

Code du travail - article D6332-78-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-08 CITATION cible
    

Code du travail - article D6332-78-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-15 au 2020-08-22 CITATION cible
    

Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-29 CITATION cible Décret n° 2022-1273 du 29 septembre 2022 modifiant à titre dérogatoire et temporaire le délai de prise en compte des recommandations de France compétences relatives aux niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-01


      2023-09-06 MODIFIE cible Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-06 CITATION cible Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-08 au 2023-10-15


      2023-10-13 CITATION cible Décret n° 2023-945 du 13 octobre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-10-15 au 2024-07-15


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6332-78-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D6332-78-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D6332-79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-08


