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Article R2315-25
A défaut d'accord prévu au premier alinéa de l'article L. 2315-34, les
délibérations du comité social et économique sont consignées dans des
procès-verbaux établis par le secrétaire dans un délai de quinze jours et
communiqués à l'employeur et aux membres du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2315-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


