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Article L8114-4

  L'autorité administrative compétente peut, tant que l'action publique n'a pas
  été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes
  morales sur la poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un
  délit, prévue et réprimée :
  1° Aux livres II et III de la première partie ;
  2° Au titre VI du livre II de la deuxième partie ;
  3° Aux livres Ier, II et IV de la troisième partie, à l'exception des
  dispositions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8115-1 ;
  4° A la quatrième partie, à l'exception des dispositions mentionnées au titre
  V du livre VII et au 5° de l'article L. 8115-1 ;
  5° Au titre II du livre II de la sixième partie ;
  6° A la septième partie.
  Sont exclus de cette procédure les délits punis d'une peine d'emprisonnement
  d'un an ou plus.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8115-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L8115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-07 CREE cible Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code pénitentiaire - article L412-20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8115-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L719-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


