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Article L2232-27
Pour l'application des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, chaque salarié
mandaté dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les
limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix
heures par mois. Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme
temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend
contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge
judiciaire.
Le temps passé aux négociations prévues aux articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et
L. 2232-25 n'est pas imputable sur les heures de délégation prévues à l'article
L. 2315-7. Chaque membre de la délégation du personnel du comité social et
économique appelé à participer à une négociation en application des articles L.
2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-25 dispose du temps nécessaire à l'exercice de
ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances
exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois. Les heures de délégation
sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance
normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de
délégation saisit le juge judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2232-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-23-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-20 CITATION cible Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise VIGUEUR


      2016-12-20 CITATION cible Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la propriété intellectuelle - article L132-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-23 au 2017-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2232-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-23 au 2017-11-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2232-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-23 au 2017-11-12


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2232-23-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


