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Article R6351-2
L'organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent à raison
soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa
direction effective, soit du lieu de son siège social.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6353-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6353-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6353-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6353-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-23


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R921-2 al 2 et 3 (Ab)
    

