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Article R1235-7
Les parties sont autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par
écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est
contradictoire.
Le juge peut ordonner que les parties se présentent devant lui. Dans ce cas, si
aucune des parties ne se présente, la juridiction constate l'extinction de
l'instance. Celle-ci rend non avenue la contrainte délivrée par l'opérateur
France Travail.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D122-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-02 au 2008-05-01


