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Article R2315-31
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, le comité social et
économique et, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la
commission de la formation sont informés des possibilités de congé qui ont été
accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été
accordés ainsi que des résultats obtenus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2315-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


