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Article L2136-1
Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat professionnel ou
d'une union de syndicats de méconnaître les dispositions de l'article L. 2131-1,
relatives à l'objet des syndicats, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats peut en outre être
prononcée à la diligence du procureur de la République.
Toute fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des
directeurs ou administrateurs est punie d'une amende de 3 750 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 CREE cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


