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Article R2315-48
Lorsque l'expertise prévue au 2° de l'article L. 2315-85, porte sur plusieurs
champs, elle donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise unique.
L'expert désigné par le comité social et économique peut s'adjoindre la
compétence d'un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que
nécessite l'expertise.
L'expert désigné vérifie alors que ces derniers disposent des compétences
nécessaires au bon déroulement de la mission d'expertise ou, le cas échéant, de
l'habilitation prévue à l'article L. 2315-94.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2315-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018 relatif au comité social et économique et au financement mutualisé des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01


