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Article R5315-3

  Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement. Il délibère
  notamment sur :
  1° Les orientations annuelles et pluriannuelles, notamment celles prévues dans
  le contrat d'objectifs et de performance signé entre l'Etat et l'établissement
  public, représenté, sur son autorisation, par le président et le directeur
  général ;
  2° Les plans de développement des activités, les mesures destinées à favoriser
  l'insertion, la qualification et à accompagner la promotion et la mobilité des
  personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi ;
  3° Les conditions de mise en œuvre par l'établissement des dispositifs des
  politiques publiques concourant au service public de l'emploi pour le compte
  de l'Etat selon les orientations fixées par le contrat d'objectifs et de
  performance ;
  4° La nature des conventions soumises à délibération préalable et spéciale du
  conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant qu'il détermine ;
  5° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de
  l'établissement, en particulier la création ou la suppression de filiales ;
  6° Le programme des implantations territoriales ;
  7° Les projets d'achat d'immeubles et les baux à long terme ;
  8° Les projets d'aliénation de biens immobiliers ;
  9° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
  10° Le règlement intérieur de l'établissement ;
  11° Les règlements intérieurs du conseil d'administration et de ses comités
  mentionnés à l'article R. 5315-5 ;
  12° Le rapport annuel d'activité et le rapport social ;
  13° Le budget initial, les autorisations d'emplois ainsi que leurs
  rectifications ;
  14° Les comptes annuels ;
  15° Les emprunts autorisés et encours maximum des crédits de trésorerie ;
  16 L'octroi de cautions, garanties et autres sûretés personnelles ;
  17° La constitution de sûretés sur les biens de l'établissement public ;
  18° L'acceptation des dons et legs ;
  19° Les prises de participation financière, de participation à des groupements
  d'intérêt économique, groupements d'intérêt public et organismes ;
  20° La nature des actions en justice, des transactions et des remises de dette
  pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et
  spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant que le
  conseil détermine ;
  21° La désignation des commissaires aux comptes ;
  22° Les principes de présentation de la comptabilité analytique prévue à
  l'article R. 5315-10, qu'il approuve après avis du comité d'audit mentionné au
  1° de l'article R. 5315-5.
  Après avis du comité d'audit mentionné au 1° de l'article R. 5315-5, le
  conseil d'administration examine lors de chaque réunion, le compte rendu
  d'activité et de gestion de l'établissement préparé par le directeur
  général.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5315-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-15 CREE cible Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5315-10
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5315-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5315-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


