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Article D5427-11
Un contrôleur budgétaire exerce son contrôle sur les organismes prévus à
l'article D. 5427-4 dans les conditions et selon les modalités prévues par le
décret n° 55-763 du 26 mai 1955.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D5427-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2012-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D352-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5427-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5427-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30


