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Article R6331-43
La limite prévue au 4° de l'article L. 6331-36 est déterminée par le taux du
montant total de la collecte de la cotisation fixé par arrêté du ministre chargé
de la formation professionnelle, au regard de la mission particulière d'intérêt
général du Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du
bâtiment et des travaux publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L6331-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6331-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


