{"character_count": 206, "word_count": 1431
Article R4451-92
La demande d'autorisation comprend :
1° La dénomination et le siège social de l'entreprise et l'adresse de
l'établissement ;
2° Le nom et l'adresse du service de prévention et de santé au travail dont il
relève ;
3° Le nom et la qualité du conseiller en radioprotection ;
4° Le résultat de l'évaluation des risques d'exposition aux rayonnements
ionisants ;
5° Les circonstances qui justifient cette demande, notamment la démonstration de
l'absence d'alternative possible au dépassement des valeurs limites d'exposition
;
6° Les mesures et moyens de protection envisagés ;
7° La liste des postes de travail et des travailleurs concernés ;
8° Le cas échéant, les dispositions particulières prises dans le cadre de
travaux réalisés par une entreprise extérieure ;
9° L'avis du médecin du travail et l'avis du comité social et économique.
L'employeur en informe, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire et de
radioprotection ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour
les installations et activités intéressant la défense.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4454-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


