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Article L1454-1-3
Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou
représentée selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, le bureau
de conciliation et d'orientation peut juger l'affaire, en l'état des pièces et
moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués.
Dans ce cas, le bureau de conciliation et d'orientation statue en tant que
bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L.
1423-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1423-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1423-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1454-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1454-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-30


