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Article R7111-33
Les trois magistrats de la commission supérieure ainsi qu'un suppléant pour
chacun d'eux sont désignés par le premier président de la cour dont ils
relèvent.
Les représentants des directeurs de journaux, agences de presse et entreprises
de communication audiovisuelle et des journalistes professionnels, ainsi que
deux suppléants pour chacun d'eux, sont respectivement désignés et élus
simultanément et dans les mêmes conditions que les membres de la commission de
la carte d'identité des journalistes professionnels.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R761-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-28 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R761-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-28 au 2008-05-01


