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Article L5132-16
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5132-17, un décret en Conseil
d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment les
conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des
conventions conclues avec l'Etat ainsi que les modalités de leur suspension ou
de leur dénonciation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5132-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-25 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2020-12-14 MODIFIE cible LOI n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation “territoires zéro chômeur de longue durée” - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16


      2021-08-30 CITATION cible Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique VIGUEUR


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L322-4-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L322-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


