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Article R3313-12
I.-L'accord d'intéressement prévoit les modalités d'information de chaque
bénéficiaire.
Cette information porte notamment sur :
1° Les sommes qui sont attribuées au titre de l'intéressement ;
2° Le montant dont il peut demander le versement ;
3° Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;
4° L'affectation de ces sommes au plan d'épargne d'entreprise ou au plan
d'épargne interentreprises, dès lors que l'un ou l'autre plan a été mis en place
au sein de l'entreprise, en cas d'absence de demande de sa part, conformément
aux dispositions de l'article L. 3315-2 ;
5° En cas de versement d'avance, les modalités de recueil de l'accord du salarié
et l'impossibilité de débloquer le trop-perçu s'il a été affecté à un plan
d'épargne salariale ou son reversement intégral sous la forme d'une retenue sur
salaire, en l'absence d'une telle affectation.
II.-La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai de quinze jours à
compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
L'accord précise la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été
informé.
En l'absence de stipulation conventionnelle, le bénéficiaire formule sa demande
dans un délai de quinze jours à compter de la réception, par tout moyen
permettant d'apporter la preuve de celle-ci, du document l'informant du montant
qui lui est attribué et dont il peut demander le versement.
Si le bénéficiaire ne demande pas le versement de ces sommes, et lorsque
l'entreprise a mis en place un plan d'épargne d'entreprise ou, le cas échéant,
un plan d'épargne interentreprises, elles ne sont négociables ou exigibles qu'à
l'expiration du délai d'indisponibilité prévu dans le règlement du plan.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3313-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3315-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


