{"character_count": 187, "word_count": 1354
Article R8211-6

  L'autorité responsable prend les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité
  et la sécurité des pages sur lesquelles sont diffusées les informations
  mentionnées à l'article R. 8211-3 et la protection des données identifiantes
  en vue d'empêcher leur indexation par les sites de moteur de recherche.
  Ces pages mentionnent l'interdiction faite à ces sociétés de procéder à
  l'indexation et au référencement des données contenues durant l'exécution de
  la peine ou à l'issue de celle-ci.
  Elles informent que ces données ne peuvent faire l'objet par quiconque d'une
  reproduction sur d'autres sites internet ou sur tout support électronique.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R8211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-21 CREE cible Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R8211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-24


