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Article R1263-17
En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur, le
maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, s'il ne dénonce pas le contrat de
prestation de service, est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des
rémunérations et indemnités dues à chaque salarié détaché ainsi que, lorsque ce
salarié relève d'un régime français de sécurité sociale, des cotisations et
contributions sociales afférentes dues aux organismes chargés de leur
recouvrement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-01-19 CREE cible Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


