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Article R2122-54
Les systèmes de vote électronique à distance et de vote par correspondance sont
soumis, préalablement à leur mise en place, à une expertise indépendante.
L'expert est désigné par les services du ministre chargé du travail. Le rapport
de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés et communiqué aux membres du bureau du vote, aux
membres du comité technique, aux délégués mentionnés à l'article R. 2122-59 et
aux membres de la Commission nationale des opérations de vote.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2122-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
    

Code du travail - article R2122-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CREE cible Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


