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Article L1223-8
Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans
lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un
chantier ou d'une opération.
A défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les secteurs où son
usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y
recourt au 1er janvier 2017.
Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-07-28 CITATION cible LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1223-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1236-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


