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Article R5523-14
Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail sollicitée, le préfet de
Saint-Pierre-et-Miquelon prend notamment en considération :
1° La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par
le travailleur étranger ;
2° Les conditions d'application par l'employeur de la réglementation relative au
travail ;
3° Les conditions d'emploi et de rémunération offertes au travailleur étranger,
qui doivent être identiques à celles dont bénéficient les travailleurs français
;
4° Les dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire assurer, dans
des conditions normales, le logement du travailleur étranger.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R830-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-05 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R830-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-05 au 2008-05-01


