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Article L2152-3
Préalablement à l'ouverture d'une négociation nationale et interprofessionnelle,
puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles
d'employeurs représentatives à ce niveau informent les organisations
représentatives au niveau national et multi-professionnel des objectifs
poursuivis par cette négociation et recueillent leurs observations

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


