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Article R5123-16
Le montant de l'allocation spéciale ne peut être inférieur au montant minimum de
l'allocation d'assurance chômage prévue à l'article L. 5422-3.
Le montant de l'allocation journalière garantie ne peut excéder 85 % du salaire
de référence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R322-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-14 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L5422-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L5422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R322-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-14 au 2008-05-01


