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Article R6333-10

  La réserve de précaution mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6333-6
  est constituée :
  1° D'une réserve de trésorerie affectée à la correction des déséquilibres
  financiers du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 et
  constituée des ressources mentionnées aux articles L. 6333-1 à L. 6333-3 dont
  dispose la Caisse des dépôts et consignations au 31 décembre de chaque année
  ;
  2° Des sommes recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations au titre de
  la part des ressources versées par France compétences pour le financement
  d'actions de formation éligibles au compte personnel de formation. Ces sommes
  sont mobilisées en déduction du plus proche versement mensuel prévu à
  l'article R. 6333-1.

Si elle constate que la couverture des engagements n'est pas assurée de manière
durable, la Caisse des dépôts et consignations en informe le directeur général
de France compétences. Ce dernier propose au ministre chargé de la formation
professionnelle un programme de rétablissement destiné à assurer la couverture
intégrale des engagements.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-25 MODIFIE cible Décret n° 2024-587 du 25 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du recouvrement forcé des créances et à la gestion financière du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6333-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6333-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


