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Article R4623-18
Lorsqu'est envisagé le licenciement ou la rupture conventionnelle du contrat de
travail d'un médecin du travail, ou en cas de rupture de son contrat de travail
à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L. 4623-5-1, le comité social
et économique, le comité interentreprises ou la commission de contrôle ainsi que
le conseil d'administration, selon le cas, se prononcent après audition de
l'intéressé. L'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 précède la
consultation de l'instance.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4623-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4623-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4623-5-1
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


