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Article R4642-9
Le régime financier de l'agence est fixé, sous réserve des dispositions
résultant du présent chapitre, par les titres Ier et III du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le budget de l'agence comprend, d'une manière générale, toutes les recettes
autorisées par les lois et les règlements et les dépenses prévues à l'article
178 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R200-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1975-07-26 au 1984-10-02 CONCORDE source
    

Code du travail - article R200-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-02 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R200-11 (Ab)
    

      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX


      2012-11-07 CITATION source Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 178 AUTONOME


      2015-07-31 MODIFIE cible Décret n° 2015-968 du 31 juillet 2015 relatif aux missions et au fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des solidarités et de la santé VIGUEUR


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R200-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-10-02 au 2008-05-01


