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Article R2352-19
Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente
section, autres que ceux mentionnés à l'article R. 2352-18, sont portés devant
le président du tribunal judiciaire du domicile du défendeur. Il statue selon la
procédure accélérée au fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2352-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2352-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2352-18
    

      CONCORDANCE source Code du travail - art. R439-16 (Ab)
    

