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Article R7343-24
Toute déclaration de candidature d'une organisation est accompagnée des pièces
suivantes :
1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant
que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 7343-6 et
précisant le ou les secteurs d'activité dans lesquels cette organisation se
porte candidate ;
2° Une copie de ses statuts ;
3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts ;
4° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la
transparence financière de l'organisation ;
5° Une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire pour effectuer les
démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou des dispositions
statutaires fondant ce mandat ;
6° Une copie d'un document permettant d'attester l'identité du mandataire.
En cas de candidature dans deux secteurs d'activité, les pièces communes à ces
candidatures sont transmises en un seul exemplaire pour les deux candidatures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-142 du 7 février 2022 modificatif relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L7343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-02-07 MODIFIE cible Décret n° 2022-142 du 7 février 2022 modificatif relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


