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Article L3171-4
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail
accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les
horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande,
le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les
mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré
par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et
infalsifiable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L212-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-02-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L212-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-02-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L212-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L212-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code des transports - article L5544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L212-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L212-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2000-02-01


