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Article R6223-22
A défaut de convention ou accord collectif de branche fixant les conditions de
compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage, sont réputées
remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître
d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 :
1° Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine
professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par
l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'une année d'exercice
d'une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par
l'apprenti ;
2° Les personnes justifiant de deux années d'exercice d'une activité
professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.
Les stages et les périodes de formation effectués en milieu professionnel, dans
le cadre d'une formation initiale, y compris sous contrat d'apprentissage, ou
d'une formation continue qualifiante prévue à l'article L. 6314-1, ne sont pas
pris en compte dans le décompte de la durée d'expérience requise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6223-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6223-8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-13 MODIFIE cible Décret n° 2018-1138 du 13 décembre 2018 relatif aux conditions de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-27 CITATION cible Arrêté du 27 février 2024 portant création de la spécialité « métiers du football » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-03-18 au 2024-07-07


      2024-06-27 CITATION cible Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 février 2024 portant création de la spécialité « métiers du football » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance - article ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-27 au 2012-03-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6223-8-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6226-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6227-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-14


