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Article R5426-2
Les agents chargés des opérations de contrôle peuvent se faire communiquer par
l'opérateur France Travail tous documents et informations nécessaires à
l'accomplissement de leur mission de contrôle.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-11-23 au 2008-05-01


