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Article R7345-20
La médiation prévue à l'article L. 7345-7 portant sur les différends relatifs à
la mise en œuvre d'un accord collectif de secteur survenant entre une plateforme
mentionnée à l'article L. 7343-1 et les travailleurs indépendants y recourant
pour leur activité est organisée par l'Autorité des relations sociales des
plateformes d'emploi entre la plateforme et un ou des représentants désignés en
application de l'article L. 7343-12.
Le travailleur indépendant mandate un représentant désigné en application de
l'article L. 7343-12 en l'habilitant, le cas échéant, à saisir l'Autorité des
relations sociales des plateformes d'emploi en application du deuxième alinéa de
l'article L. 7543-7 et à le représenter au cours du processus de médiation, à
l'exclusion de la signature de l'accord de médiation.
Le mandat du représentant s'exerce à titre gratuit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L7345-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7345-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


