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Article D5422-4-1
I.-Peuvent accéder aux données du traitement mentionné au I de l'article D.
5422-4, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions,
les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et
habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes :
1° Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage
mentionnés à l'article L. 5427-1 ;
2° Le cas échéant, l'organisme mentionné au dernier alinéa du I de l'article D.
5422-4.
L'organisme mentionné à l'alinéa précédent peut sous-traiter, par convention, le
stockage des données à caractère personnel sous réserve que ces données soient
rendues illisibles pour le sous-traitant, maintenues intactes et conservées dans
des conditions appropriées de sécurité.
II.-Les employeurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 5422-12, ou
leurs tiers déclarants au sens de l'article L. 133-11 du code de la sécurité
sociale, sont destinataires des informations et des données à caractère
personnel du traitement, dans les limites strictement nécessaires aux seules
fins du contrôle de l'exactitude des données mentionné au 1° du I de l'article
D. 5422-4 et dans la limite du besoin d'en connaître de leurs salariés dûment
désignés et habilités à cet effet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-07-20 CREE cible Décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D5422-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-22 au 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-11
    

