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Article L7423-2
Les syndicats professionnels peuvent exercer tout action civile fondée sur
l'inobservation des dispositions du présent livre.
Ils peuvent exercer ces actions en faveur de chacun de leurs membres, sans avoir
à justifier d'un mandat de l'intéressé pourvu que celui-ci ait été averti et
n'ait pas déclaré s'y opposer. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance
engagée par le syndicat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L721-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L721-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


