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Article D4626-7
Le rapport annuel est présenté en même temps que le rapport mentionné à
l'article D. 4626-32 et que le bilan social au comité technique d'établissement,
à la commission médicale d'établissement et au comité social et économique. Il
est transmis, assorti des observations éventuelles de ces instances, dans un
délai d'un mois, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D4626-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4626-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article D4626-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-11-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D4626-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4626-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4626-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R242-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-05-01


