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Article L742-1-1
I. - Abrogé.
II. - à IV : abrogés
Les inspecteurs, contrôleurs, officiers et agents mentionnés à l'alinéa
précédent sont habilités à constater les infractions aux dispositions des
régimes du travail applicables aux personnels embarqués à bord des navires
immatriculés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à
Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises qui
font escale dans un port d'un département français ou de
Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour les navires touchant les rades et ports
étrangers, la constatation des infractions mentionnées à l'alinéa précédent est
confiée à l'autorité consulaire, à l'exclusion des agents consulaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-04 MODIFIE source
    

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1973-11-15 CODIFICATION source Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code


      2005-05-03 CITATION cible Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français (1). - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


      2010-10-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2010-10-28 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-04


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail maritime - article 122 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01


