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Article L2145-13
Les conditions d'application des dispositions relatives au congé de formation
économique, sociale et environnementale et de formation syndicale, ainsi qu'au
personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu par l'article
L. 2233-1 sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L3142-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


