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Article L4623-9
Dans les conditions de déontologie professionnelle définies et garanties par la
loi, l'infirmier de santé au travail assure les missions qui lui sont dévolues
par le présent code ou déléguées par le médecin du travail, dans la limite des
compétences prévues pour les infirmiers par le code de la santé publique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-02 CREE cible LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


