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Article L3122-21
A défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait
engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un
tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur
autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification
des contreparties qui leur sont accordées au titre de l'obligation définie à
l'article L. 3122-8 et de l'existence de temps de pause, selon des modalités
fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'engagement de négociations loyales et sérieuses implique pour l'employeur
d'avoir :
1° Convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans
l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions ;
2° Communiqué les informations nécessaires leur permettant de négocier en toute
connaissance de cause ;
3° Répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3122-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1290 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2020-04-24 CITATION cible Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l'emploi - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L212-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3122-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


