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Article R4544-18

  Pour les travaux agricoles ou horticoles mentionnés au 2° du I de l'article R.
  554-19 du code de l'environnement, le chef d'exploitation demande à
  l'exploitant de l'ouvrage, par tout moyen conférant date certaine à leur
  réception, les informations et indications mentionnées au 2° de l'article R.
  4544-16 concernant les parcelles sur lesquelles il envisage de réaliser les
  travaux concernés.


  L'exploitant lui répond par écrit dans un délai de trente jours par tout moyen
  conférant date certaine à sa réception.


  Cette opération n'est pas répétée en cas de travaux saisonniers dès lors
  qu'aucune modification des ouvrages ou installations électriques n'est
  intervenue sur la parcelle concernée.


  Lorsque le chef d'exploitation n'exécute pas lui-même les travaux et coopère
  avec un travailleur indépendant ou une entreprise qu'il fait intervenir en
  application de l'article R. 717-97 du code rural, il lui transmet les
  informations et indications mentionnées au premier alinéa.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-17 CREE cible Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - art. R717-97
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4544-16 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article R554-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-08 au 2018-01-01


