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Article L1233-85
Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un
délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L. 1233-46,
détermine, le cas échéant sur la base d'une étude d'impact social et territorial
prescrite par l'autorité administrative, la nature ainsi que les modalités de
financement et de mise en œuvre des actions prévues à l'article L. 1233-84.
La convention tient compte des actions de même nature éventuellement mises en
œuvre par anticipation dans le cadre d'un accord collectif relatif à la gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences ou prévues dans le cadre du plan
de sauvegarde de l'emploi établi par l'entreprise ou prévues dans le cadre d'une
démarche volontaire de l'entreprise faisant l'objet d'un document-cadre conclu
entre l'Etat et l'entreprise. Le contenu et les modalités d'adoption de ce
document sont définis par décret. Lorsqu'un accord collectif de groupe,
d'entreprise ou d'établissement prévoit des actions de telle nature, assorties
d'engagements financiers de l'entreprise au moins égaux au montant de la
contribution prévue à l'article L. 1233-86, cet accord tient lieu, à la demande
de l'entreprise, de la convention prévue au présent article entre l'entreprise
et l'autorité administrative, sauf opposition de cette dernière motivée et
exprimée dans les deux mois suivant la demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2013-07-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 97 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1233-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 97 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L321-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


