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Article R1227-3
Le fait de ne pas informer le service public de l'emploi d'une embauche ou de la
rupture d'un contrat de travail, en méconnaissance des dispositions de l'article
L. 1221-16 et de l'arrêté pris pour son application, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la quatrième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R362-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L1221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R362-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01


