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Article L1152-2
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de
harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements
ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des
protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte
contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-12-09 CITATION source LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 10-1 (V)
    

      2016-12-09 CITATION source LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 12 AUTONOME


      2022-03-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1121-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1152-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1155-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


