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Article R4314-6
Le recours à une identité d'emprunt est permis lorsque l'autorité de
surveillance du marché ou l'agent habilité dispose d'éléments lui permettant de
considérer que son identification serait de nature à nuire au déroulement ou à
l'efficacité du contrôle.
Lors des inspections sur place, les agents habilités sont munis de leur carte
professionnelle afin de justifier de leur qualité. Lorsque l'établissement de la
preuve du manquement en dépend et qu'elle ne peut être établie autrement, les
agents habilités peuvent ne décliner leur qualité qu'au moment où ils informent
la personne contrôlée de la constatation d'un manquement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-22 MODIFIE cible Décret n° 2022-624 du 22 avril 2022 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la surveillance du marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


