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Article L3142-130
A défaut de l'accord mentionné à l'article L. 3142-129, les dispositions
suivantes sont applicables :
1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est
d'un an. Cette durée peut être prolongée sur demande du salarié par accord entre
l'entreprise et l'organisme ou l'entreprise d'accueil ;
2° L'ancienneté requise pour ouvrir droit au congé ou à la période de travail à
temps partiel est d'un an en cas d'accord de l'employeur et de vingt-quatre
mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise en cas de désaccord de ce dernier
;
3° Les conditions et délais d'information mentionnés aux 4° à 6° du même article
L. 3142-129 sont fixés par décret ;
4° Le niveau de salariés absents au titre du congé dans l'entreprise et de jours
d'absence prévus au titre de ce congé, pour lequel l'employeur peut différer le
départ ou le début de la période de travail à temps partiel, sont fixés par
décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3142-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 26 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-24 CREE cible LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-129 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


