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Article R5311-28

  Lorsqu'une collectivité territoriale autre qu'un département exerce les
  compétences d'un département, il est institué un comité départemental pour
  l'emploi dont le ressort correspond à celui de cette collectivité.


  La composition de ce comité départemental est fixée par un arrêté du ou des
  préfets de département concernés, après avis du président de la collectivité
  territoriale, de manière à garantir la représentation de chacune des
  catégories de membres mentionnés à l'article R. 5311-23.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-18 CREE cible Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5311-23
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5311-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


