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Article R4451-124
I.-Le conseiller en radioprotection consigne les conseils qu'il donne en
application du 1° de l'article R. 4451-123 sous une forme en permettant la
consultation pour une période d'au moins dix ans.
Dans les établissements dotés d'un comité social et économique, ces éléments
sont utilisés pour établir le rapport et le programme de prévention des risques
professionnels annuels prévus à l'article L. 2312-27.
II.-Les conseils donnés par le conseiller en radioprotection au titre du 1° du I
de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique peuvent être regardés comme
étant des conseils donnés au titre du 1° de l'article R. 4451-123 lorsqu'ils
portent sur le même objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-10 au 2007-11-09 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-09 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-123 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-05 au 2018-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R4451-123 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-11-27 CITATION cible Arrêté du 27 novembre 2013 relatif aux entreprises intervenant au sein d'établissements exerçant des activités nucléaires et des entreprises de travail temporaire concernées par ces activités VIGUEUR


      2019-12-18 CITATION cible Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13


      2021-08-18 MODIFIE cible Décret n° 2021-1091 du 18 août 2021 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants et non ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-123
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4456-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article R1333-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-27 au 2006-06-10


