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Article L4131-3
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un
travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation
de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un
danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L231-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L231-8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-26 au 1985-12-21 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L231-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


