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Article R3163-6
Les décrets en Conseil d'Etat nécessaires à l'application des dispositions du
présent chapitre sont pris après avis du Conseil d'orientation des conditions de
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-22 MODIFIE cible Décret n° 2016-1834 du 22 décembre 2016 relatif à l'organisation, aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R226-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-14 au 2008-05-01


