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Article L5312-14
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-13 CREE cible LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-26 CITATION cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail VIGUEUR


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail applicable à Mayotte - article L326-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-02 au 2018-01-01


