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Article R5426-8
Lorsqu'il envisage de prendre une décision de suppression du revenu de
remplacement, le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 informe
préalablement l'intéressé par tout moyen donnant date certaine des faits qui lui
sont reprochés et de la durée de la suppression envisagée, en lui indiquant
qu'il dispose d'un délai de dix jours pour présenter des observations écrites
ou, s'il le souhaite, pour demander à être entendu, le cas échéant assisté d'une
personne de son choix.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-29 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-07-29 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R5312-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2014-05-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5312-26
    

