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Article L2261-14-1
La perte de la qualité d'organisation représentative de toutes les organisations
syndicales signataires d'une convention ou d'un accord collectif n'entraîne pas
la mise en cause de cette convention ou de cet accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 CREE cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


