{"character_count": 594, "word_count": 4333
Article D3345-6
La procédure d'agrément s'applique aux accords de branche d'intéressement, de
participation, ou instaurant un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne
interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou un plan
d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises.
Seuls les accords ouvrant droit aux adhésions des entreprises et les avenants à
des accords qui ouvrent droit aux adhésions des entreprises pourront faire
l'objet de la procédure d'agrément.
L'agrément est délivré par le ministre chargé du travail.
La procédure d'agrément est conduite dans un délai de quatre mois à compter du
dépôt de l'accord ou de son avenant, opéré dans les conditions prévues aux
articles D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-7. Le ministre compétent peut proroger
ce délai de deux mois supplémentaires. Il informe le déposant de l'accord de
cette prorogation.
En cas de demande d'extension conformément à l'article L. 2261-24 concomitante
au dépôt de l'accord ou de son avenant, les procédures d'extension et d'agrément
pourront être engagées simultanément.
En fonction des besoins de l'instruction, des informations complémentaires
peuvent être demandées au déposant.
L'agrément ne peut être délivré que pour un accord ou pour un avenant conforme
aux dispositions légales notamment au respect du caractère aléatoire de
l'intéressement prévu à l'article L. 3314-2 et du caractère collectif de
l'épargne salariale tel que prévu à l'article L. 3342-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2261-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-04-04 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D2231-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L3342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2231-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2231-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D2231-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3314-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04


