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Article L5134-103
Le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de
droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du
1° de l'article L. 1242-3 dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable
une fois.
Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public
mentionnées à l'article L. 5134-101, à l'exception des établissements publics
industriels et commerciaux, ne peuvent conclure que des contrats de travail à
durée déterminée dans les conditions mentionnées à la présente section.
Le contrat à durée déterminée comporte une période d'essai d'un mois
renouvelable une fois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L12-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L12-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2005-01-19 CONCORDE source
    

Code du travail - article L5134-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L12-10-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


