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Article R4462-4
Toute modification apportée à l'activité ou aux équipements d'une installation
pyrotechnique ou toute modification apportée à proximité d'une installation
pyrotechnique fixe pouvant avoir un effet sur les mesures de prévention et de
protection retenues dans cette installation fait l'objet d'une analyse de
sécurité rédigée par l'employeur permettant de juger du caractère notable ou non
de cette modification.
Une modification est considérée comme notable dans les cas suivants :
1° Présence de nouvelles substances ou de nouveaux objets explosifs au poste de
travail ;
2° Modification de l'étendue des zones d'effets pyrotechniques retenues pour
l'installation pyrotechnique considérée ;
3° Augmentation de la probabilité d'occurrence d'un événement pyrotechnique ;
4° Création d'un nouveau poste de travail au sein de l'installation
pyrotechnique considérée ;
5° Augmentation du nombre de travailleurs exposés ;
6° Création d'une situation de non-conformité.
Dès lors qu'une modification est considérée comme notable, chaque étude de
sécurité concernée par cette modification fait l'objet d'une nouvelle
approbation, conformément aux dispositions de l'article R. 4462-30.
Si la modification n'est pas considérée comme notable, l'analyse de sécurité
rédigée par l'employeur est versée au dossier de sécurité défini à l'article R.
4462-34.
L'employeur informe le comité social et économique de toute analyse de sécurité
visée par cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4462-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4462-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4462-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4462-30
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4462-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


