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Article R3323-9
Dans les sociétés coopératives de production, la réserve spéciale de
participation des salariés est calculée sur les bases suivantes :
1° Le bénéfice est réputé égal, pour chaque exercice, aux excédents nets de
gestion définis à l'article 32 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant
statut des sociétés coopératives de production, déduction faite de la fraction
égale à 25 % de ceux-ci, prévue au 3° de l'article 33 de cette loi. Ce bénéfice
est diminué d'une somme calculée par application à celui-ci du taux de droit
commun de l'impôt sur les sociétés ;
2° Les capitaux propres de l'entreprise sont réputés égaux au montant du capital
social effectivement libéré à la clôture de l'exercice considéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 30 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 1992-07-14 CITATION cible
    

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 2014-08-02 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-27 (Ab)
    

      1978-07-19 CITATION source Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-13 au 1992-07-14


      1978-07-19 CITATION source Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2014-07-31 MODIFIE cible LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


