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Article R6332-7
Lorsqu'il constate qu'un opérateur de compétences ne satisfait plus les
conditions d'agrément prévues à l'article R. 6332-4, le ministre chargé de la
formation professionnelle lui adresse une mise en demeure motivée, par tout
moyen donnant date certaine à la réception de cette mise en demeure.
L'opérateur de compétences dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses
observations écrites ou orales.
Au vu des éléments de réponse de l'opérateur de compétences ou, le cas échéant,
à l'expiration de ce délai, le ministre chargé de la formation professionnelle
peut retirer l'agrément par arrêté.
L'arrêté précise la date à laquelle le retrait prend effet, ainsi que les
modalités de dévolution des biens de l'opérateur concerné. L'arrêté lui est
notifié et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République
française.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6332-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-25 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-09-25 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-25 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-12-31


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-19 au 2008-05-01


