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Article R1524-14
Pour l'application à Mayotte, l'article R. 1441-9 est ainsi rédigé :
“ Art. R. 1441-9.-Pour les sections interprofessionnelles et de l'encadrement,
sont prises en compte :
1° Les entreprises directement adhérentes à une organisation professionnelle
d'employeurs candidate, selon le cas, au niveau d'une branche professionnelle ou
au niveau national et interprofessionnel, ou à une structure territoriale de
cette organisation ;
2° Les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs
non candidate ou à une structure territoriale de cette organisation, lorsqu'elle
adhère à une organisation professionnelle d'employeurs candidate, selon le cas,
au niveau d'une branche professionnelle ou au niveau national et
interprofessionnel ;
3° Les entreprises adhérentes des secteurs d'activité mentionnés au quatrième
alinéa de l'article L. 2152-1. ”

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1441-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020 relatif au conseil des prud'hommes de Mamoudzou - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R1441-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 CREE cible Décret n° 2020-1549 du 9 décembre 2020 relatif au conseil des prud'hommes de Mamoudzou - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1441-9 (V)
    

