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Article R7122-23
Au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail,
l'employeur adresse à l'organisme habilité un exemplaire du second volet de la
déclaration unique et simplifiée. Cet envoi est accompagné du versement des
cotisations et contributions sociales ainsi que de la retenue à la source prévue
à l'article 204 A du code général des impôts dont l'employeur est redevable au
titre de l'emploi de ce salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1340 du 13 octobre 2021 relatif aux déclarations uniques et simplifiées réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2000-06-29 CONCORDANCE source Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2008-05-01


      2021-10-13 MODIFIE cible Décret n° 2021-1340 du 13 octobre 2021 relatif aux déclarations uniques et simplifiées réalisées auprès du guichet unique pour le spectacle vivant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R7122-38 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-06-22 au 2019-09-30


