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Article L2282-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, à titre complémentaire, aux
entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
relative à la démocratisation du secteur public.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L462-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-12-31 au 1982-08-06 CONCORDE source
    

Code du travail - article L462-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-12-31 au 1982-08-06 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 2001-02-20 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L462-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L462-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 2014-08-24 CITATION cible
    

Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-26 CITATION source Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-27 au 2014-08-24


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L462-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L462-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1977-12-31 au 1982-08-06


