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Article R2272-13
Sous réserve des dispositions des articles R. 2272-14 et R. 2272-15, les
représentants des salariés et des employeurs de chaque sous-commission sont
nommés par le ministre chargé du travail sur proposition des organisations de
salariés et d'employeurs mentionnées aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3.
Deux représentants suppléants pour chaque organisation sont nommés par le
ministre chargé du travail sur proposition des organisations de salariés et
d'employeurs mentionnées aux articles R. 2272-2 et R. 2272-3.
La sous-commission des salaires constitue un comité chargé de faire un examen de
la situation de la négociation salariale de branche et de préparer un rapport
examiné par la sous-commission en vue de la réalisation du bilan annuel
mentionné au 7° de l'article L. 2271-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L2271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R2272-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-06-18 CITATION cible
    

Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-768 du 16 juin 2021 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2271-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R136-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-06-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2272-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2272-2
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2272-3
    

