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Article L2312-36
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, une base de données
économiques, sociales et environnementales, mise régulièrement à jour, rassemble
un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et
économique.
La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du
personnel du comité social et économique ainsi qu'aux membres de la délégation
du personnel du comité social et économique central d'entreprise, et aux
délégués syndicaux.
Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes
suivants :
1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des
contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation
professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail),
investissement matériel et immatériel ;
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de
l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des
hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière
d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de
classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de
rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la
vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement
de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté,
évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers
dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil
d'administration ;
3° Fonds propres et endettement ;
4° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
5° Activités sociales et culturelles ;
6° Rémunération des financeurs ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et
crédits d'impôts ;
8° Sous-traitance ;
9° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du
groupe ;
10° Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et
intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
Le contenu de ces informations ainsi que les modalités de fonctionnement de la
base sont déterminés par un décret en Conseil d'Etat, le contenu pouvant varier
selon que l'effectif de l'entreprise est inférieur ou au moins égal à trois
cents salariés.
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, du
comité social et économique central d'entreprise et les délégués syndicaux sont
tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans
la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles
par l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 26 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2312-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


