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Article D5424-30
Les services créés au sein des caisses de congés payés en vue de l'attribution
de l'indemnité journalière d'intempéries définie à l'article L. 5424-12 ont une
comptabilité distincte de celle des autres services de la caisse de
compensation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R731-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5424-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R731-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


