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Article L3132-23
L'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à
plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la
même activité, s'adressant à la même clientèle, une fraction d'établissement ne
pouvant, en aucun cas, être assimilée à un établissement.
Ces autorisations d'extension sont toutes retirées lorsque, dans la localité, la
majorité des établissements intéressés le demande.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-12 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-10 MODIFIE cible LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-12


      2014-10-23 CITATION cible Décret n° 2014-1291 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L221-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3132-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3132-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3132-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-25


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


