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Article R4624-45-1
La provision des sommes dues au médecin-inspecteur du travail désigné en
application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et
consignations.
Le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et
consignations.
Le président du conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au
fond fixe la rémunération du médecin-inspecteur du travail conformément au IV de
l'article L. 4624-7.
La libération des sommes consignées est faite par la Caisse des dépôts et
consignations sur présentation de l'autorisation du président de la formation de
référé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4624-7 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4624-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-20 MODIFIE cible Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-7
    

