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Article R5141-2
Pour l'application des dispositions de l'article L. 5141-1, sont considérés
comme remplissant la condition de contrôle effectif de l'entreprise créée ou
reprise lorsqu'elle est constituée sous la forme de société :
1° Le demandeur du bénéfice de ces dispositions qui détient, personnellement ou
avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son
concubin, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital de la
société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci
;
2° Le demandeur qui a la qualité de dirigeant de la société et qui détient,
personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de
solidarité, ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de
celle-ci, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 % et sous
réserve qu'un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement
ou indirectement plus de la moitié du capital ;
3° Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de la moitié du capital de la
société, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de
dirigeant et que chaque demandeur détienne une part de capital égale à un
dixième au moins de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de
parts.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R351-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D131-6-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3324-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2008-05-01


