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Article R742-11
Chacune des commissions régionales de conciliation comprend :


Le directeur des affaires maritimes ou son représentant, président ;


Six représentants des armateurs, respectivement, pour la navigation de
commerce et pour la pêche maritime ;


Six représentants des personnels navigants respectivement pour la navigation
de commerce et pour la pêche maritime.



Références
Références faites par l'article


      1950-03-31 CONCORDANCE source Décret n°50-391 du 31 mars 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application dans la marine marchande de la loi du 11 février 1950 relative aux conventions collectives et aux procédures de règlement des conflits collectifs de travail. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1950-04-04


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R742-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R742-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R742-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du travail - article R742-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-30 au 2008-03-13


      CONCORDANCE source LOI 1950-02-11
    

