{"character_count": 179, "word_count": 1278
Article R2523-10
Lorsque la procédure de médiation est engagée par le ministre chargé du travail
ou par le président de la commission régionale de conciliation à la demande de
l'une des parties ou de sa propre initiative, le dossier constitué sur le
conflit est communiqué au médiateur concomitamment à la notification de sa
désignation.
Le médiateur est saisi du conflit par une communication écrite qui en précise
l'objet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R524-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article R524-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R524-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R524-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01


