{"character_count": 793, "word_count": 5781
Article R5122-2
L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement
concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
La demande précise :
1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
2° La période prévisible de sous-activité ;
3° Le nombre de salariés concernés.
Elle est accompagnée, lorsque l'entreprise compte au moins cinquante salariés,
de l'avis rendu préalablement par le comité social et économique en application
de l'article L. 2312-8. Par dérogation, dans les cas prévus au 3° ou au 5° de
l'article R. 5122-1, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande
mentionnée au premier alinéa, et transmis dans un délai d'au plus deux mois à
compter de cette demande.
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité social et
économique est informé à l'échéance de chaque autorisation des conditions dans
lesquelles l'activité partielle a été mise en œuvre.
Lorsque la demande d'autorisation préalable d'activité partielle et, le cas
échéant, la demande de renouvellement d'autorisation portent, pour le même motif
et la même période, sur au moins cinquante établissements implantés dans
plusieurs départements, l'employeur peut adresser une demande unique au titre de
l'ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l'un
quelconque des établissements concernés.
Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en
activité partielle des salariés est confié au représentant de l'Etat dans le
département où est implanté chacun des établissements concernés.
Lorsque la demande s'effectue sur le fondement du II de l'article R. 5122-9,
elle mentionne les engagements que l'employeur propose de souscrire.
La demande d'autorisation est adressée par voie dématérialisée dans les
conditions fixées par l'article R. 5122-26.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5122-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-31 au 2012-03-11 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-26 au 2020-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2020-03-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-11 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-11-19 CITATION cible Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel VIGUEUR


      2012-11-19 CITATION cible Décret n° 2012-1271 du 19 novembre 2012 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-22


      2013-06-26 CITATION cible Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2014-07-24 CITATION cible Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


      2020-06-26 CITATION cible Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-06-29 au 2021-01-01


      2020-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5122-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5122-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5122-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5122-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2020-03-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5122-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-29


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5122-9
    

