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Article D2242-14
Pour déterminer le montant de la pénalité, le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
tient compte des efforts réalisés par l'employeur pour engager des négociations
sur les salaires effectifs dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 et
L. 2242-4 à L. 2242-6, de sa bonne foi, ainsi que des motifs de défaillance que
l'employeur a justifiés.
Au titre des motifs de défaillance, sont notamment pris en compte :
1° La survenance de difficultés économiques de l'entreprise ;
2° Les restructurations ou fusions en cours ;
3° L'existence d'une procédure collective en cours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-15 CREE cible Décret n° 2017-1703 du 15 décembre 2017 portant application des dispositions des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24


