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Article D6331-68
I.-L'opérateur de compétences définit, sur proposition du conseil de gestion
mentionné à l'article D. 6331-67, les actions de formation éligibles au titre du
1° de l'article L. 6332-3 ainsi que des dépenses spécifiques nécessaires à
l'accessibilité à la formation des salariés et des assistants maternels du
particulier employeur, les priorités, les critères et les conditions de prise en
charge de ces formations et de ces dépenses.
A défaut de proposition du conseil de gestion, le conseil d'administration de
l'opérateur de compétences les définit.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D6331-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D6331-67 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


