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Article R3172-7
L'employeur qui veut suspendre le repos hebdomadaire en application de l'article
L. 3132-5, relatif aux industries traitant des matières périssables ou ayant à
répondre à un surcroît extraordinaire de travail, informe immédiatement
l'inspecteur du travail et, sauf cas de force majeure, avant le commencement du
travail.
Il l'informe des circonstances qui justifient la suspension du repos
hebdomadaire. Il indique la date et la durée de cette suspension et spécifie le
nombre de salariés auxquels elle s'applique.
L'information indique également les deux jours de repos mensuels réservés aux
salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3132-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R221-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


