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Article R8124-17
Les agents du système d'inspection du travail consacrent l'intégralité de leur
activité professionnelle aux fonctions qui leur sont confiées.
Le cumul d'activités n'est possible que dans les conditions prévues à l'article
25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée. Ces activités ne doivent pas
faire obstacle à l'exercice de leurs fonctions principales ni porter préjudice
d'une manière quelconque à l'autorité ou à l'impartialité nécessaires dans les
relations avec les employeurs et les travailleurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-01 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 septies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 septies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - article 25 septies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-22 au 2020-02-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-07-13 CITATION source Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 septies (V)
    

      2017-04-12 CREE cible Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


