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Article D3324-4
Les capitaux propres mentionnés au 2° de l'article L. 3324-1 comprennent le
capital, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau,
les provisions qui ont supporté l'impôt ainsi que les provisions réglementées
constituées en franchise d'impôts par application d'une disposition particulière
du code général des impôts. Leur montant est retenu d'après les valeurs figurant
au bilan de clôture de l'exercice au titre duquel la réserve spéciale de
participation est calculée. Toutefois, en cas de variation du capital au cours
de l'exercice, le montant du capital et des primes liées au capital social est
pris en compte à due proportion du temps.
La réserve spéciale de participation des salariés ne figure pas parmi les
capitaux propres.
Pour les sociétés de personnes et les entreprises individuelles, la somme
définie ci-dessus est augmentée des avances en compte courant faites par les
associés ou l'exploitant. La quotité des avances à retenir au titre de chaque
exercice est égale à la moyenne algébrique des soldes des comptes courants en
cause tels que ces soldes existent à la fin de chaque trimestre civil inclus
dans l'exercice considéré.
Le montant des capitaux propres auxquels s'applique le taux de 5 % prévu au 2°
de l'article susmentionné est obtenu en retranchant des capitaux propres définis
aux alinéas précédents ceux qui sont investis à l'étranger calculés à due
proportion du temps en cas d'investissement en cours d'année.
Le montant de ces capitaux est égal au total des postes nets de l'actif
correspondant aux établissements situés à l'étranger après application à ce
total du rapport des capitaux propres aux capitaux permanents.
Le montant des capitaux permanents est obtenu en ajoutant au montant des
capitaux propres, les dettes à plus d'un an autres que celles incluses dans les
capitaux propres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-02-07 CONCORDE source
    

Code du travail - article R442-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 2001-08-03 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3324-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L3324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R442-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-02-07 au 1987-07-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3324-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R442-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-2 al 10 à 15 (Ab)
    

