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Article L4163-10
Le salarié demande à l'employeur à bénéficier d'une réduction de sa durée de
travail, dans des conditions fixées par décret.
Cette demande ne peut être refusée que si ce refus est motivé et si l'employeur
peut démontrer que cette réduction est impossible compte tenu de l'activité
économique de l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4163-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


