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Article L4754-1
Le fait pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire de ne
pas se conformer aux obligations prévues à l'article L. 4412-2 et aux
dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une
amende maximale de 9 000 €.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4412-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4412-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8115-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8115-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-01


