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Article L5314-2
Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes,
dans le cadre de leur mission de service public pour l'emploi, ont pour objet
d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l'ensemble des
problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale. Elles assurent des
fonctions d'accueil, d'information et d'accès aux droits ainsi que, dans les
conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la présente
partie, des fonctions d'orientation et d'accompagnement vers la formation
professionnelle ou vers un emploi. Elles sont, à ce titre, des opérateurs
spécialisés du réseau pour l'emploi mentionné à l'article L. 5311-7. Elles
mettent en œuvre, dans leur champ de compétences, les missions de ce réseau et
participent à ses instances de gouvernance, auprès desquelles elles assurent une
fonction d'appui en lien avec la fonction mentionnée au 7° du II de l'article L.
5312-1.
Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de
renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les
jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et
sociale.
Elles assurent un accompagnement vers la formation initiale et concourent à la
mise en œuvre de l'obligation de formation définie à l'article L. 114-1 du code
de l'éducation.
Elles contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans leur zone de
compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et
sociale des jeunes.
A ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage
des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et
aux soins, et comme mettant ainsi en œuvre les actions et orientant les jeunes
vers des services compétents qui permettent la prise en charge du jeune concerné
par le système de santé de droit commun et la prise en compte par le jeune
lui-même de son capital santé.
Les résultats obtenus par les missions locales en termes d'insertion
professionnelle et sociale, ainsi que la qualité de l'accueil, de l'information,
de l'orientation et de l'accompagnement qu'elles procurent aux jeunes sont
évalués dans des conditions qui sont fixées par convention avec l'Etat, la
région et les autres collectivités territoriales qui les financent. Les
financements accordés tiennent compte de ces résultats.
Par dérogation à l'article L. 5131-3 et au premier alinéa du présent article,
les missions locales peuvent accompagner les jeunes auxquels la qualité de
travailleur handicapé est reconnue jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans révolus dans
le cadre du contrat d'engagement jeune prévu à l'article L. 5131-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-01-26 CITATION cible Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 1 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2021-05-21 CITATION cible Décret n° 2021-634 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-13


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - art. L114-1
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L311-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5311-7 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5411-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


