{"character_count": 167, "word_count": 1241
Article R7343-23
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modalités et la période de
dépôt des candidatures des organisations candidates ainsi que le modèle des
documents requis pour le dépôt des candidatures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7343-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
    

Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


