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Article L1233-27
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins
cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements
pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu
de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L.
1233-26 ou de l'article L. 1233-28, tout nouveau licenciement économique
envisagé au cours des trois premiers mois de l'année civile suivante est soumis
aux dispositions du présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


