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Article D8121-12
Les fonctions de membre du Conseil national de l'inspection du travail ne sont
pas rémunérées.
Les frais de déplacement donnent lieu à indemnisation dans les conditions
prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-03 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2006-07-03 CITATION source Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat


      2007-03-02 CONCORDANCE source Décret n°2007-279 du 2 mars 2007 instituant un Conseil national de l'inspection du travail - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-03 au 2008-05-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


