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Article L2343-15
L'employeur laisse au secrétaire et aux membres du bureau du comité d'entreprise
européen le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite
d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder cent vingt
heures annuelles pour chacun d'entre eux.
Ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Le temps passé par le secrétaire et les membres du bureau aux séances du comité
et aux réunions du bureau n'est pas déduit de ces cent vingt heures.
L'employeur qui entend contester l'usage fait du temps ainsi alloué saisit le
juge judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L439-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-13 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L439-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


