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Article R1462-1
Le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort :
1° Lorsque lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne
dépasse le taux de compétence fixé par décret ;
2° Lorsque la demande tend à la remise, même sous astreinte, de certificats de
travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de
délivrer, à moins que le jugement ne soit en premier ressort en raison du
montant des autres demandes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R517-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R517-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R517-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R517-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-01 au 2008-05-01


