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Article R7123-18
Le contrat de mise à disposition prévu à l'article L. 7123-17 est conclu avant
le début de la prestation.
Il est établi pour chaque mannequin et lui est remis ainsi que, le cas échéant,
à ses représentants légaux.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R763-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-10 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L7123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R763-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-10 au 2008-05-01


