{"character_count": 306, "word_count": 2100
Article D8272-6
Si l'autorité compétente décide de mettre en œuvre la sanction prévue à
l'article L. 8272-1, elle informe l'entreprise concernée, par lettre recommandée
avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de
sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant qu'elle peut
présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.
A l'expiration du délai fixé, l'autorité compétente peut décider, au vu des
observations éventuelles de l'entreprise, le remboursement de tout ou partie des
aides publiques octroyées au cours des douze mois précédant l'établissement du
procès-verbal de constatation de l'infraction, en fonction des critères
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 8272-1, compte tenu de sa situation
économique, sociale et financière. Elle lui notifie sa décision par lettre
recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire
la preuve de sa réception par le destinataire et en adresse copie au préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L8272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-07-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L8272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-26 au 2011-09-30 CITATION cible
    

Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-11-30 CREE cible Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8272-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


