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Article L1421-3
I.-Dans un délai de six mois à compter de leur installation, les conseillers
prud'hommes remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs
intérêts :
1° Au président ou au vice-président du conseil, pour les conseillers
prud'hommes ;
2° Au premier président de la cour d'appel, pour les présidents des conseils de
prud'hommes du ressort de cette cour.
La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts de nature à
influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et
objectif des fonctions que le déclarant a ou a eus au cours des cinq années
précédant sa prise de fonctions.
La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique
du conseiller prud'homme avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise.
Cet entretien a pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts. Il peut
être renouvelé à tout moment à la demande du conseiller ou de l'autorité. A
l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant.
Toute modification substantielle des liens et des intérêts détenus fait l'objet,
dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes
formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.
La déclaration d'intérêts ne peut pas être communiquée aux tiers.
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, la commission nationale de
discipline et le ministre de la justice peuvent obtenir communication de la
déclaration d'intérêts.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent I,
notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour et
de conservation de la déclaration d'intérêts.
II.-Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en
application du premier alinéa du I, de ne pas adresser sa déclaration ou
d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni de trois
ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits
civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code
pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les
modalités prévues à l'article 131-27 du même code.
Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou
partie des déclarations ou des informations mentionnées au présent article est
puni des peines prévues à l'article 226-1 dudit code.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-11-20 CREE cible LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 30 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-13


      2999-01-01 CITATION source Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06


