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Article R8124-4
Le présent code de déontologie s'applique à tout agent quelles que soient les
fonctions qu'il exerce.
Il concerne notamment :
1° Le directeur général du travail et les agents de la direction générale du
travail participant au service public de l'inspection du travail ;
2° Les directeurs régionaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités et leurs adjoints et leurs adjoints, chefs de pôle “ politique du
travail ”, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités et son adjoint chef de pôle “politique
du travail”, les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des
solidarités et leurs adjoints responsables du système d'inspection du travail,
les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations et leurs adjoints responsables du système
d'inspection du travail, les directeurs d'unité départementale de la direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile de France et leurs adjoints responsables du système
d'inspection du travail, ainsi que les agents d'encadrement ;
3° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 ;
4° Les médecins inspecteurs du travail, sans préjudice du code de déontologie
médicale mentionné aux articles R. 4127-1 et suivants du code de la santé
publique ;
5° Les agents des pôles “ politique du travail ” des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, en Ile-de-France, de la
direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du
travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations et des unités
départementales de la direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France, notamment les
ingénieurs de prévention, les agents des unités de contrôle et des services
mettant en œuvre la politique du travail ;
6° Les agents des services fournissant au public des renseignements sur la
législation du travail ;
7° Les agents du groupe national de veille d'appui et de contrôle prévu par
l'article R. 8121-15 ;
8° Les agents publics assimilés aux agents de contrôle de l'inspection
mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 8112-1 relevant de l'autorité
centrale du système d'inspection du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R8121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8121-15
    

      2999-01-01 CITATION source Code de déontologie médicale ABROGE, en vigueur du 1995-09-08 au 2004-08-08


