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Article R6251-3
Le projet de rapport de contrôle est adressé au centre de formation d'apprentis
et aux employeurs d'apprentis avec l'indication du délai dont ils disposent pour
présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendus.
Ce délai ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de la
notification.
Au terme de ce délai, le rapport de contrôle, accompagné, le cas échéant, de
recommandations pédagogiques, est adressé au centre de formation d'apprentis et
aux employeurs d'apprentis.
Le centre de formation d'apprentis, sur demande de l'organisme ou de l'instance
mentionné à l'article L. 6316-2 lui ayant délivré la certification prévue à
l'article L. 6316-1, lui adresse le rapport de contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6316-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-12-21 CITATION cible Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de l'éducation - article R241-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2014-09-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6316-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R119-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-17 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6261-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-20


