{"character_count": 133, "word_count": 922
Article R1442-22-14

  L'audience de la Commission nationale de discipline est publique. Toutefois,
  si la protection de l'ordre public ou de la vie privée l'exige ou qu'il existe
  des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la
  justice, l'accès à la salle d'audience peut être interdit pendant la totalité
  ou une partie de l'audience, au besoin d'office, par le président.
  La commission délibère à huis clos. La décision, qui est motivée, est rendue
  publiquement.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


