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Article L1251-63
Les litiges relatifs à une mission d'intérim opposant le salarié et la personne
publique utilisatrice gérant un service public administratif sont portés devant
la juridiction administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-08-03 CREE cible LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


