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Article L6241-2
I.-Une part principale du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à
l'article L. 6241-1, correspondant à l'application d'un taux de 0,59 %, est
destinée au financement de l'apprentissage en application du 2° de l'article L.
6211-2 du présent code et reversée à France compétences selon les modalités
prévues à l'article L. 6123-5. Pour satisfaire à cette obligation de
financement, une entreprise qui dispose d'un centre de formation d'apprentis,
accueillant ses apprentis, peut déduire de cette part de la taxe d'apprentissage
le montant des dépenses relatives aux formations délivrées par ce service, dans
des conditions de mise en œuvre et sous réserve d'un plafonnement précisés par
décret. L'entreprise peut aussi déduire de cette même part les versements
destinés à financer le développement d'offres nouvelles de formations par
apprentissage, lorsque ces dernières servent à former un ou plusieurs apprentis
de cette même entreprise, dans des conditions de mise en œuvre et sous réserve
d'un plafonnement précisés par décret.
Cette part principale de la taxe d'apprentissage est recouvrée dans les
conditions prévues au I de l'article L. 6131-3 du présent code, selon la
périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité
sociale.
II.-Le solde, soit la part du produit de la taxe d'apprentissage dû
correspondant à l'application d'un taux de 0,09 %, déclaré et recouvré
annuellement, est versé :
1° Par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignation, aux
établissements destinataires mentionnés à l'article L. 6241-5, pour les dépenses
imputées sur le solde au titre du 1° de l'article L. 6241-4.
Cette part est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L.
6131-3. Elle fait l'objet d'un versement annuel unique concomitant aux
cotisations et contributions de sécurité sociale versées au titre de la période
d'activité du mois d'avril de l'année suivant celle au titre de laquelle elle
est due. Un décret fixe la liste des informations relatives aux entreprises
redevables qui sont communiquées à la Caisse des dépôts et des consignations par
les organismes chargés du recouvrement.
Les établissements destinataires de cette part sont désignés par l'employeur,
selon des modalités fixées par décret, au moyen d'un service dématérialisé mis
en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations ;
2° Directement aux centres de formation d'apprentis, pour les dépenses imputées
sur le solde au titre du 2° de l'article L. 6241-4.
Les entreprises redevables de la contribution supplémentaire à l'apprentissage
mentionnées au I de l'article L. 6242-1 qui dépassent, au titre d'une année, le
seuil prévu au premier alinéa du même I bénéficient d'une créance égale au
pourcentage de l'effectif dépassant ce taux, retenu dans la limite de deux
points, multiplié par l'effectif annuel moyen de l'entreprise au 31 décembre de
l'année puis par un montant, compris entre 2,50 € et 5,00 €, défini par arrêté
des ministres chargés du budget et de la formation professionnelle. Cette
créance est imputable sur le solde mentionné au présent II.
Les subventions mentionnées au 2° et la créance mentionnée à l'alinéa précédent
ne peuvent donner lieu ni à report ni à restitution.
III.-Les dispositions de l'article L. 133-10 du code de la sécurité sociale sont
applicables au calcul des parts mentionnées au I et au II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-06-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6131-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L6131-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6131-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article L133-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6131-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 MODIFIE source
    

LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2010-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2010 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections VIGUEUR


      2011-07-29 CITATION cible LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2011-11-28 CITATION cible Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 6242-16 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08


      2012-07-20 CITATION cible Arrêté du 20 juillet 2012 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-05-03 au 2016-03-21


      2014-12-29 CITATION cible LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01


      2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31


      2015-12-08 CITATION cible Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au plafonnement et à l'imputation des frais de collecte et de gestion mentionnés à l'article R. 6242-15 du code du travail des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail et des organismes mentionnés à l'article 41 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-21


      2019-12-23 CITATION cible Décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et au niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage VIGUEUR


      2019-12-27 CITATION cible Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage VIGUEUR


      2021-06-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-03-17 CITATION cible Décret n° 2022-378 du 17 mars 2022 relatif à la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 127 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022 VIGUEUR


      2022-03-17 CITATION cible Décret n° 2022-378 du 17 mars 2022 relatif à la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 127 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19


      2022-03-17 CITATION cible Décret n° 2022-378 du 17 mars 2022 relatif à la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 127 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances 2022 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-19


      2023-02-28 CITATION cible Arrêté du 28 février 2023 fixant le montant forfaitaire de la créance définie à l'article L. 6241-2 du code du travail imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-24


      2024-02-08 CITATION cible Décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-10


      2024-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2024 portant application du décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 VIGUEUR


      2024-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2024 portant application du décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25


      2024-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2024 portant application du décret n° 2024-91 du 8 février 2024 relatif aux modalités dérogatoires d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2023 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-25


      2024-06-10 CITATION cible Arrêté du 10 juin 2024 relatif aux frais de gestion prévus au II de l'article L. 6131-4 du code du travail VIGUEUR


      2024-11-12 CITATION cible Arrêté du 12 novembre 2024 relatif aux critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article R. 6241-28 du code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6241-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6241-27-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6241-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6241-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6241-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6241-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6241-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-02-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-21


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L118-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L118-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L118-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-08 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L119-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6123-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-5
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6131-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6131-3 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6241-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6242-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-10 au 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6211-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6241-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-13 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6241-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6241-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6241-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-02-13 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6241-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6241-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6241-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6241-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-13 au 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6242-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-31 au 2019-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6242-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-31 au 2019-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6242-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6261-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-10 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 ter A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 ter D AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1599 ter E AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-06-06 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1609 quinvicies AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 226 B AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 226 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts, annexe II - article 140 K quater AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2009-04-10 au 2014-05-30


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L133-10 (V)
    

