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Article D3142-67
Le salarié informe l'employeur de son intention soit d'être réemployé, soit de
rompre son contrat de travail par tout moyen conférant date certaine, au moins
trois mois avant la fin de son congé pour la création ou la reprise
d'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3142-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D3142-45 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


