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Article R4523-8
Le chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice communique cette liste au
comité social et économique, accompagnée des éléments qui justifient la
composition retenue au regard des critères fixés à l'article R. 4523-6. Après un
délai de trente jours au moins et soixante jours au plus suivant cette
communication, le comité social et économique rend son avis sur la liste et la
représentation mentionnées à l'article R. 4523-7.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R4523-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R4523-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-22 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4523-7
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4523-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


