{"character_count": 892, "word_count": 6235
Article D5424-51
I. – L'allocation de professionnalisation et de solidarité est attribuée selon
les règles définies par les annexes au règlement général annexé à la convention
relative à l'indemnisation du chômage et applicables aux artistes du spectacle
et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la
production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et
du spectacle mentionnées à l'article L. 5424-21, dans les conditions définies au
présent article et aux articles D. 5424-51-1 et D. 5424-52.
II. – Bénéficie de l'allocation de professionnalisation et de solidarité le
travailleur involontairement privé d'emploi qui :
1° Ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la clause de rattrapage
prévue aux annexes mentionnées au I ;
2° Et justifie de 507 heures de travail au cours des douze mois précédant la fin
de contrat de travail immédiatement antérieure à la date anniversaire prévue aux
annexes mentionnées au I ou à la date de dépôt de la demande d'allocation
d'assurance.
III. – Bénéficie également de l'allocation de professionnalisation et de
solidarité le travailleur involontairement privé d'emploi qui justifie de 507
heures de travail au cours des dix-huit mois qui précèdent la date de fin de la
période d'indemnisation ouverte au titre de la clause de rattrapage prévue aux
annexes mentionnées au I.
IV. – Outre les périodes mentionnées dans les annexes mentionnées au I sont pris
en compte pour la recherche de la condition d'activité antérieure :
1° Les congés maladie de trois mois ou plus. Ces périodes sont assimilées à des
heures d'activité à raison de cinq heures de travail par jour de congé ;
2° Les heures prises en compte pour l'ouverture de la clause de rattrapage
prévue aux annexes mentionnées au I ;
3° Dans la limite de 120 heures, les heures d'enseignement dispensées dans des
établissements d'enseignement ou de formation dans lesquels les intéressés
interviennent au titre de leur profession pour transmettre leurs compétences. La
liste de ces établissements est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Ces heures d'enseignement réduisent à due proportion le nombre d'heures de
formation assimilables conformément aux annexes précitées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-02-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5424-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5424-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5424-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1023 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à l'allocation de professionnalisation et de solidarité et à l'allocation de fin de droits - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-14 CITATION cible Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-16


      2020-04-14 CITATION cible Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-30


      2020-04-16 CITATION cible Arrêté du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-18 au 2020-07-27


      2020-07-29 CITATION cible Décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D351-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5424-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-02-14


