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Article L1262-4
I.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national
lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les
entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national,
en assurant le respect des dispositions légales et des stipulations
conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la
même branche d'activité établies sur le territoire national, en matière de
législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes :
1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
;
3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d'accueil
de l'enfant, congés pour événements familiaux ;
4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les
entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
5° Exercice du droit de grève ;
6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés,
durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
7° Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
8° Rémunération au sens de l'article L. 3221-3, paiement du salaire, y compris
les majorations pour les heures supplémentaires ;
9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au
travail, emploi des enfants ;
10° Travail illégal ;
11° Remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondants à
des charges de caractère spécial inhérentes à sa fonction ou à son emploi
supportés par le salarié détaché, lors de l'accomplissement de sa mission, en
matière de transport, de repas et d'hébergement.
II.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national
pendant une période excédant une durée de douze mois est soumis, à compter du
treizième mois, aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises
établies sur le territoire national, à l'exception des dispositions du chapitre
I, des sections 1,2 et 5 du chapitre II, des chapitres III et IV du titre II,
des titres III, IV et VII du livre II de la première partie du code du
travail.
En cas de remplacement d'un salarié détaché par un autre salarié détaché sur le
même poste de travail, la durée de détachement de douze mois mentionnée à
l'alinéa précédent est atteinte lorsque la durée cumulée du détachement des
salariés se succédant sur le même poste est égale à douze mois.
Lorsque l'exécution de la prestation le justifie, l'employeur mentionné au
premier alinéa du II bénéficie, sur déclaration motivée adressée à l'autorité
administrative préalablement à l'expiration du délai de douze mois, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de la prorogation de
l'application des règles relevant des matières énumérées au I pour une durée
d'au plus six mois supplémentaires.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2009-12-08 CITATION cible LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-10


      2019-02-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-28 CITATION cible Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale VIGUEUR


      2020-07-28 CITATION cible Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2021-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01


      2021-06-10 CITATION cible Décret n° 2021-753 du 10 juin 2021 relatif aux modalités de décompte du temps de travail dans les entreprises de transport public routier - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1332-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5342-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-05-30


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1262-4-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1263-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3221-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8291-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1262-18-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1262-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1412-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8115-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


