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Article R6332-34
Les opérateurs de compétences établissent des comptes annuels selon les
principes et méthodes comptables définis au code de commerce.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-21 MODIFIE cible Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6331-62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R964-1-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-30 au 2008-05-01


