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Article L2241-1
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des
accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les quatre ans pour
les thèmes mentionnés aux 1° à 5° et au moins une fois tous les cinq ans pour
les thèmes mentionnés aux 6° et 7°, pour négocier :
1° Sur les salaires ;
2° Sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités
constatées ainsi que sur la mise à disposition d'outils aux entreprises pour
prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ;
2° bis Sur les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie
professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants ;
3° Sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences, et sur la prise en compte des effets de l'exposition aux facteurs
de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ;
4° Sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans
l'emploi des travailleurs handicapés ;
5° Sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation
professionnelle des salariés ;
6° Sur l'examen de la nécessité de réviser les classifications, en prenant en
compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de
mixité des emplois ;
7° Sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans
d'épargne pour la retraite d'entreprise collectifs interentreprises lorsqu'il
n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4161-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2014-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2014 portant extension d'un accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-11-28


      2016-11-15 CITATION cible Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016 relatif aux critères de priorité des opérations de restructuration des branches professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-07-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-12-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1237-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L132-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-10 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-10 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2241-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2241-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4161-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2261-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


