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Article L6113-6
Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un répertoire
spécifique établi par France compétences, sur demande des ministères et
organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la
commission de France compétences en charge de la certification professionnelle,
les certifications et habilitations correspondant à des compétences
professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles. Ces
certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l'objet de
correspondances avec des blocs de compétences de certifications
professionnelles.
Les certifications et habilitations établies par l'Etat requises pour l'exercice
d'une profession ou une activité sur le territoire national en application d'une
norme internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire sont
enregistrées de droit dans le répertoire spécifique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-12-31 CITATION source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02 CREE source
    

Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-04-02 CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CREE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-02


      2019-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail VIGUEUR


      2019-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-16


      2019-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-16


      2019-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-16


      2019-08-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-12-02 CITATION cible Décret n° 2019-1272 du 2 décembre 2019 relatif aux stages prévus à l'article 59 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-04


      2020-03-11 CITATION cible Arrêté du 11 mars 2020 relatif à l'application du dispositif de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cas d'accomplissement d'une action de formation par l'allocataire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-28


      2021-04-02 CITATION cible Décret n° 2021-393 du 2 avril 2021 relatif aux certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport et à leurs certificats complémentaires - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2021 relatif aux diplômes nationaux d'études spécialisées vétérinaires VIGUEUR


      2021-04-13 CITATION cible Arrêté du 13 avril 2021 relatif aux diplômes nationaux d'études spécialisées vétérinaires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2021-06-15 CITATION cible Arrêté du 15 juin 2021 modifiant l'arrêté du 20 mai 1980 modifié fixant la liste des commissions, conseils ou comités administratifs ou paritaires appelés à traiter des problèmes d'emploi et de formation ou jurys d'examen donnant droit à autorisation d'absence de la part des employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-05 CITATION cible Arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, et de perçage corporel VIGUEUR


      2024-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article D212-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6113-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6112-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6313-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6113-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6113-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6113-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


