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Article D6323-21-3
I.-Une convention d'objectifs et de moyens triennale est conclue entre la
commission paritaire interprofessionnelle régionale et le préfet de région.
Lors de la procédure préalable à cette convention, la commission paritaire
interprofessionnelle régionale transmet au préfet de région un état des
orientations de son activité et de l'évolution prévisionnelle des charges qui en
résultent.
II.-Les parties procèdent annuellement à l'évaluation de suivi de la convention
d'objectifs et de moyens. Elles apprécient le niveau de réalisation des
objectifs fixés.
III.-Une copie de la convention et de l'évaluation annuelle est transmise à
France compétences et au ministre chargé de la formation professionnelle par le
préfet de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-21-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


