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Article R5212-16
L'employeur dresse un bilan annuel de la mise en œuvre de l'accord qu'il
présente, selon les cas, au comité social et économique ou au comité de
groupe.
La mise en œuvre des accords de branche fait également l'objet d'un bilan
annuel.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R323-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2008-05-01


