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Article L1142-9
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats
obtenus par l'entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l'article L.
1142-8 se situent en-deçà d'un niveau défini par décret, la négociation sur
l'égalité professionnelle prévue au 2° de l'article L. 2242-1 porte également
sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur
la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de
rattrapage salarial. En l'absence d'accord prévoyant de telles mesures,
celles-ci sont déterminées par décision de l'employeur, après consultation du
comité social et économique. La décision est déposée auprès de l'autorité
administrative dans les mêmes conditions que le plan d'action mentionné à
l'article L. 2242-3. L'autorité administrative peut présenter des observations
sur les mesures prévues par l'accord ou la décision de l'employeur.
L'employeur soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent article
publie, par une communication externe et au sein de l'entreprise, les mesures de
correction, selon des modalités définies par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-03-10 CITATION cible Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2021-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle - article 13 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2242-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01


