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Article L5121-5
Les entreprises dépourvues de représentants syndicaux bénéficient de l'aide de
l'Etat lorsqu'elles appliquent une convention de branche ou un accord
professionnel sur l'emploi qui en prévoit la possibilité et en détermine les
modalités d'application directe.
L'aide est attribuée après avis du comité social et économique, s'il existe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L322-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5121-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-02-07


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


