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Article L143-11-7
Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions
suivantes :


Pour les créances mentionnées aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et
L. 751-15, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la
procédure ;


Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement
d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement
;


Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application
du 3° de l'article L. 143-11-1 et les salaires couverts en application du
dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des
périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond
mentionné aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 ;


Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la
période de garantie.


Les relevés des créances précisent le montant des cotisations et contributions
visées au septième alinéa de l'article L. 143-11-1 dues au titre de chacun des
salariés intéressés.
Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds
disponibles avant l'expiration des délais prévus ci-dessus, le mandataire
judiciaire demande, sur présentation des relevés, l'avance des fonds nécessaires
à l'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4. Dans le cas d'une procédure de
sauvegarde, le mandataire judiciaire justifie à cet organisme, lors de sa
demande, que l'insuffisance des fonds disponibles est caractérisée. Il peut
contester, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la réalité de cette
insuffisance devant le juge-commissaire. Dans ce cas, l'avance des fonds est
soumise à l'autorisation du juge-commissaire.
L'organisme susmentionné verse au mandataire judiciaire les sommes figurant sur
les relevés et restées impayées :


Dans les cinq jours suivant la réception des relevés visés aux 1 et 3
ci-dessus ;


Dans les huit jours suivant la réception des relevés visés aux 2 et 4
ci-dessus.


Par dérogation aux dispositions des trois alinéas précédents, l'avance des
contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement
personnalisé mentionnée à l'article L. 321-4-2 est versée directement aux
organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 351-21.
Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux
salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en
informe le représentant des salariés.
L'organisme susmentionné doit avancer les sommes comprises dans le relevé, même
en cas de contestation par un tiers.
Il doit également avancer les sommes correspondant à des créances établies par
décision de justice exécutoire, même si les délais de garantie sont expirés. Les
décisions de justice seront de plein droit opposables à l'association visée à
l'article L. 143-11-4. Dans le cas où le mandataire judiciaire a cessé ses
fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l'exécution du plan,
selon le cas, adresse un relevé complémentaire à l'organisme mentionné
ci-dessus, à charge pour lui de reverser les sommes aux salariés et organismes
créanciers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2012-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 1994-06-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1981-01-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-08 au 1982-02-06 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-01-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L311-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-01-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1994-06-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1982-11-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-07-11 au 1985-01-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1987-07-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-12 au 1988-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-12-31 au 1989-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-08-08 au 1994-06-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-09-29 au 1985-01-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L751-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-11 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1986-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L742-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-11 au 2010-12-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 1990-01-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-04 au 1990-07-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1983-12-20 CITATION cible Loi n°83-1097 du 20 décembre 1983 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION, A PRENDRE DES MESURES RELATIVES AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMP ET A LA GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1983-12-21 au 2007-09-01


      1985-01-25 CITATION cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 123 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2000-09-21


      1985-01-25 CITATION cible Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 228 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-01 au 2000-09-21


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 66 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2006-01-01


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2006-01-01


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-10-22 au 2006-01-01


      1985-12-27 CITATION cible Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2006-01-01


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 118 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 150 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2005-12-28 CITATION cible Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27


      2008-02-13 MODIFICATION source LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-02-26 CITATION cible Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L662-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R622-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R743-141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L621-125 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L625-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L627-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article R625-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L122-32-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L143-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1981-01-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L143-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1982-11-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L143-11-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L143-11-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1975-12-30 au 1985-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-09-29 au 1985-01-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L143-11-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L143-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 2000-09-21


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L311-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L321-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3253-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3253-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3253-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L3253-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L742-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-11 au 2010-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L751-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-11 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R124-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R143-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


