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Article R4227-50
L'employeur subdivise en zones les emplacements dans lesquels des atmosphères
explosives peuvent se présenter et veille à ce que les prescriptions minimales
visant à assurer la protection des travailleurs soient appliquées dans ces
emplacements.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture
déterminent les règles de classification des emplacements et les prescriptions
minimales mentionnées au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R232-12-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2020-12-07 CITATION cible Décret n° 2020-1529 du 7 décembre 2020 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière d'électricité - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R232-12-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4227-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


