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Article L2261-14-3

  Dès lors qu'est envisagée une fusion, une cession, une scission ou toute autre
  modification juridique qui aurait pour effet la mise en cause d'une convention
  ou d'un accord, les employeurs et les organisations syndicales de salariés
  représentatives dans les entreprises ou établissements concernés peuvent
  négocier et conclure une convention ou un accord se substituant aux
  conventions et accords mis en cause et révisant les conventions et accords
  applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de
  travail sont transférés. Cette convention ou cet accord entre en vigueur à la
  date de réalisation de l'événement ayant entraîné la mise en cause.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article L2101-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2261-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code des transports - article L3111-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
    

Code des transports - article L2121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION source
    

Code des transports - article L2101-2-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2101-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2121-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L3111-16-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2261-14-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


