{"character_count": 192, "word_count": 1338
Article R1453-5
Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et
sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs
conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en
fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec
indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau énumérant
les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les
prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou
la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions
et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut,
elles sont réputées les avoir abandonnés et il n'est statué que sur les
dernières conclusions communiquées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-20 CREE cible Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 12 ENTIEREMENT_MODIF


