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Article R2263-2
Le fait de ne pas porter, dans un délai d'un mois à compter de leur date
d'effet, les modifications d'une convention ou d'un accord collectif de travail
sur l'avis ou le document prévus aux articles R. 2262-3 et R. 2262-4, est puni
de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-10-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R2262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R153-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R153-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2262-3 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2262-4 (VD)
    

