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Article L5424-21
Les travailleurs privés d'emploi et qui ont épuisé leurs droits à l'assurance
chômage au titre des dispositions spécifiques relatives aux artistes du
spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore,
de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la
diffusion et du spectacle, annexées au règlement général annexé à la convention
relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage peuvent
bénéficier d'allocations spécifiques d'indemnisation du chômage au titre de la
solidarité nationale dans les conditions suivantes :
1° Ne pas satisfaire aux conditions pour bénéficier de l'allocation des
travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 ni aux conditions pour
bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1
;
2° Satisfaire à des conditions d'activité professionnelle antérieure et de prise
en charge au titre d'un revenu de remplacement.
Ces allocations sont à la charge de l'Etat. Leur gestion est assuré par
l'opérateur France Travail dans les conditions prévues par une convention
conclue avec l'Etat.
Ces allocations sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et
limites que les salaires.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5424-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-25 CITATION cible Ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421 2 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02


      2020-04-14 CITATION cible Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-16


      2020-04-14 CITATION cible Décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-04-16 au 2020-07-31


      2020-07-29 CITATION cible Décret n° 2020-928 du 29 juillet 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement des artistes et techniciens intermittents du spectacle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-06


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2025-01-06 CITATION cible Arrêté du 6 janvier 2025 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail relatif au renouvellement de la demande d'emploi - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5424-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L351-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-02-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L351-13-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5423-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5424-25
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


