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Article R7343-60
Les recours dirigés contre l'arrêté édicté en application de l'article L. 7343-3
sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de
justice administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de justice administrative - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2022-05-05 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R311-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2022-05-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


