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Article L7343-56
Lors de la négociation d'un accord de secteur, une ou plusieurs organisations de
travailleurs reconnues représentatives ou une ou plusieurs organisations
professionnelles de plateformes reconnues représentatives peuvent demander à
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi l'autorisation de
recourir à une expertise portant sur les éléments nécessaires à la négociation,
relevant de questions d'ordre économique, financier, social, environnemental ou
technologique.
La demande est accompagnée d'un cahier des charges établi par l'organisation
demandant l'autorisation ainsi que d'une évaluation par l'expert pressenti du
coût prévisionnel, de l'étendue et de la durée de la mission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7343-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 4 octobre 2022 portant sur le dossier prévu à l'article R. 7343-101 du code du travail dans le cadre d'une demande d'autorisation d'expertise - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-10-04 CITATION cible Arrêté du 4 octobre 2022 portant sur le dossier prévu à l'article R. 7343-101 du code du travail dans le cadre d'une demande d'autorisation d'expertise - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


