{"character_count": 284, "word_count": 2116
Article L2281-7
A défaut d'initiative de l'employeur dans le délai d'un an en cas d'accord, ou
de trois ans en l'absence d'accord, la négociation s'engage obligatoirement à la
demande d'une organisation syndicale représentative dans les quinze jours
suivant la présentation de cette demande.
Cette demande est transmise aux autres organisations syndicales représentatives
par l'employeur dans les huit jours.
Le point de départ du délai d'un an ou de trois ans est la date d'ouverture de
la négociation précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2281-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2281-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2281-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L2281-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L2281-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L461-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


