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Article R6224-8
Lorsqu'un apprenti mineur est employé par un ascendant, la déclaration prévue à
l'article L. 6222-5, souscrite par l'ascendant employeur, est revêtue de la
signature de l'apprenti et est visée par le directeur du centre de formation
d'apprentis.
Elle est transmise à l'opérateur de compétences et soumise à la procédure de
dépôt dans les conditions prévues au présent chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6222-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R117-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-27 au 2008-05-01


