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Article R4163-7
Le contrat de mise à disposition mentionné à l'article L. 1251-43 indique, au
titre des caractéristiques particulières du poste à pourvoir et pour
l'application de l'article L. 4163-1, à quels facteurs de risques professionnels
le salarié temporaire est exposé, au vu des conditions habituelles de travail
appréciées en moyenne sur l'année par l'entreprise utilisatrice, caractérisant
le poste occupé.
En tant que de besoin et à l'initiative de l'entreprise utilisatrice, un avenant
au contrat de mise à disposition rectifie les informations mentionnées au
premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L4163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code de la sécurité sociale - article R138-36 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


