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Article R6113-9
Les demandes d'enregistrement dans le répertoire national des certifications
professionnelles au titre du II de l'article L. 6113-5 sont examinées selon les
critères suivants :
1° L'adéquation des emplois occupés par rapport au métier visé par le projet de
certification professionnelle s'appuyant sur l'analyse d'au moins deux
promotions de titulaires ;
2° L'impact du projet de certification professionnelle en matière d'accès ou de
retour à l'emploi, apprécié pour au moins deux promotions de titulaires et
comparé à l'impact de certifications professionnelles visant des métiers
similaires ou proches ;
3° La qualité du référentiel d'activités, du référentiel de compétences et du
référentiel d'évaluation ainsi que leur cohérence d'ensemble et l'absence de
reproduction littérale de tout ou partie du contenu d'un référentiel existant.
Pour l'appréciation de la qualité du référentiel de compétences, il est tenu
compte, le cas échéant, des compétences liées à la prise en compte des
situations de handicap, de l'accessibilité et de la conception universelle telle
que définie par l'article 2 de la convention relative aux droits des personnes
handicapées du 30 mars 2007 ;
4° La mise en place de procédures de contrôle de l'ensemble des modalités
d'organisation des épreuves d'évaluation ;
5° La prise en compte des contraintes légales et règlementaires liées à
l'exercice du métier visé par le projet de certification professionnelle ;
6° La possibilité d'accéder au projet de certification professionnelle par la
validation des acquis de l'expérience ;
7° La cohérence des blocs de compétences constitutifs du projet de certification
professionnelle et de leurs modalités spécifiques d'évaluation ;
8° Le cas échéant, la cohérence :
-des correspondances totales mises en place par le demandeur entre le projet de
certification professionnelle et des certifications professionnelles
équivalentes et de même niveau de qualification ;
-des correspondances partielles mises en place par le demandeur entre un ou
plusieurs blocs de compétences de ce projet et les blocs de compétences d'autres
certifications professionnelles ;
-des correspondances mises en place par le demandeur entre un ou plusieurs blocs
de compétences de ce projet et des certifications ou habilitations enregistrées
dans le répertoire spécifique ;
9° Le cas échéant, les modalités d'association des commissions paritaires
nationales de l'emploi de branches professionnelles dans l'élaboration ou la
validation des référentiels.
Les critères d'examen prévus aux 1° et 2° ne sont pas applicables aux premières
demandes d'enregistrement relatives aux projets de certifications
professionnelles pour lesquelles un enregistrement dans le répertoire national
des certifications professionnelles est requis pour permettre l'exercice d'une
activité professionnelle sur le territoire national en application d'une norme
internationale ou d'une disposition législative ou réglementaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6113-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6113-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-04 CITATION cible Arrêté du 4 janvier 2019 fixant les informations permettant l'enregistrement d'une certification professionnelle ou d'une certification ou habilitation dans les répertoires nationaux au titre des procédures prévues aux articles L. 6113-5 et L. 6113-6 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-16


      2021-04-02 MODIFIE cible Décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition des jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-20 CITATION cible Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-07-20 CITATION cible Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1632-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6113-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-13


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6113-5 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6113-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6113-14-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6113-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6113-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


