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Article R1442-2
Pour les établissements et organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D.
1442-1, le bénéfice des dispositions des articles D. 1442-3 et D. 1442-4 ainsi
que l'accès pour les conseillers prud'hommes salariés aux droits prévus au
second alinéa de l'article L. 1442-6 sont subordonnés à l'agrément du ministre
chargé du travail.
L'agrément, obtenu par voie d'arrêté, est donné pour une période de quatre ans.
Il peut être retiré à la fin de chaque année civile en fonction des résultats
des contrôles réalisés. Ces dispositions ne font pas obstacle à la dénonciation
éventuelle des conventions prévues à l'article D. 1442-3.
L'établissement ou l'organisme présente un dossier de demande d'agrément établi
conformément à un modèle fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice, et du ministre chargé du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-21 CITATION cible Décret n° 2008-822 du 21 août 2008 relatif à la formation des conseillers prud'hommes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1245 du 27 décembre 2013 relatif à la prorogation des agréments accordés à certains organismes et établissements publics et des conventions conclues avec ceux-ci pour assurer la formation des conseillers prud'hommes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2015-09-16 CITATION cible Décret n° 2015-1153 du 16 septembre 2015 relatif à la prorogation des agréments accordés à certains organismes et établissements publics et des conventions conclues avec ceux-ci pour assurer la formation des conseillers prud'hommes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-19


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2023 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article R. 1442-2 du code du travail pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10


      2023-01-30 CITATION cible Arrêté du 30 janvier 2023 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article R. 1442-2 du code du travail pour assurer la formation continue des conseillers prud'hommes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1442-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1442-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1442-4
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D514-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1442-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14


