{"character_count": 172, "word_count": 1231
Article D6241-31
L'offre nouvelle de formation par apprentissage mentionnée au 2° de l'article D.
6241-29 est celle qui n'a jamais été dispensée par la voie de l'apprentissage
sur le territoire national avant l'ouverture de la session de formation au titre
de laquelle les versements prévus au même alinéa sont effectués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D6241-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6241-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D6241-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2022-01-01


