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Article L2135-8
Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus ou un accord
d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une
mise à disposition de salariés auprès d'organisations syndicales ou
d'associations d'employeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 CREE cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


