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Article R7111-24
Des membres suppléants, en nombre égal à celui des représentants des employeurs
et des journalistes professionnels, sont désignés et élus simultanément et dans
les mêmes conditions que les membres titulaires.
Un des suppléants des représentants des employeurs est désigné au titre des
entreprises de communication audiovisuelle du secteur privé par les
organisations professionnelles représentatives de ces entreprises.
En cas de désaccord entre les organisations mentionnées au premier alinéa de
l'article R. 7111-21, le siège en litige est pourvu par arrêté du ministre
chargé de la communication.
Ces représentants suppléent les membres titulaires absents et remplacent, entre
deux renouvellements, les membres décédés, démissionnaires ou qui cessent de
faire partie de la commission par suite de décès ou de toute autre cause.
Les membres suppléants qui ne remplacent pas un membre titulaire peuvent être
entendus par la commission, avant que celle-ci ne délibère.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7111-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R761-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7111-21 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R761-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2008-05-01


