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Article R1235-1
I.-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des
allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du
délai d'appel, adresse à l'opérateur France Travail une copie certifiée conforme
du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.
Cette copie est transmise à la direction régionale de cet établissement située
dans le ressort de la juridiction qui a rendu le jugement.
II.-Lorsque le remboursement des allocations de chômage a été ordonné d'office
par une cour d'appel, le greffier de cette juridiction adresse à l'opérateur
France Travail, selon les formes prévues au deuxième alinéa du I, une copie
certifiée conforme de l'arrêt.
III.-Lorsque le licenciement est jugé comme résultant d'une cause réelle et
sérieuse ne constituant pas une faute grave ou lourde, une copie du jugement est
transmise à l'opérateur France Travail dans les conditions prévues au deuxième
alinéa du I.

Références
Références faites par l'article


      2019-03-27 CITATION cible Décret n° 2019-252 du 27 mars 2019 relatif aux conditions de délivrance de la contrainte par Pôle emploi pour le remboursement des allocations de chômage par l'employeur à la suite d'un jugement prud'homal - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1235-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R1235-2
    

