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Article R5131-12
Préalablement au parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et
l'autonomie, un contrat d'engagement est signé, en application de l'article L.
5411-6, entre un représentant de la mission locale et le bénéficiaire de
l'accompagnement.
Il mentionne :
1° Les phases du parcours, leurs objectifs et leur durée définis par le
bénéficiaire et le conseiller référent ;
2° Les engagements de chaque partie pour chaque phase ;
3° Le cas échéant, l'attribution d'une allocation et son montant.
La première phase du parcours débute au plus tard un mois après la signature du
contrat.
Le plan d'action prévu au contrat peut être modifié en fonction des évaluations
mentionnées à l'article R. 5131-11 ou de l'évolution de la situation du jeune.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-30 CITATION cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5411-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-03


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R5131-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5131-11
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R5131-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-20


