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Article L3142-94-1
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer
anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non
pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice
d'un autre salarié de l'entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la
réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité
dans la réserve opérationnelle. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa
durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier
alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.
Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la
détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié
conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de
sa période d'absence.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 DEPLACE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


