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Article L3334-12
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 3332-15, le plan d'épargne
pour la retraite collectif ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds
communs de placement régis par l'article L. 214-165 du code monétaire et
financier, ni d'actions de sociétés d'investissement à capital variable régies
par l'article L. 214-166 du même code, ni de titres de l'entreprise ou d'une
société qui lui est liée au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2.
Lorsque le plan prévoit l'acquisition de parts de fonds communs de placement
régis par l'article L. 214-164 du code monétaire et financier, ceux-ci ne
peuvent détenir plus de 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché
réglementé ou plus de 10 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan
ou de sociétés qui lui sont liées au sens des articles L. 3344-1 et L. 3344-2.
Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de
placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant
des paragraphes 1,2,3 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous
paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV
du titre Ier du livre II du code monétaire et financier éventuellement détenues
par le fonds.

Références
Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2024-06-13 MODIFIE cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-165 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L214-166 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3334-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3344-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3334-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


