{"character_count": 125, "word_count": 898
Article L5312-5
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à
l'objet de l'institution.
Les décisions relatives au budget et aux emprunts ainsi qu'aux encours maximaux
des crédits de trésorerie sont prises à la majorité des deux tiers des membres
présents ou représentés.
Le conseil d'administration désigne en son sein un comité d'audit et un comité
d'évaluation.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 87 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-25


