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Article R4643-12
Les délibérations du comité national, énumérées à l'article R. 4643-5 sont
exécutoires de plein droit, à l'exception de celles portant sur le vote du
budget.
Ces dernières sont adoptées et rendues exécutoires dans les conditions suivantes
:
1° Le budget primitif, détaillé selon le plan comptable applicable aux
établissements de droit privé, est adopté par le conseil du comité national au
plus tard vingt et un jours avant le début de l'année auquel il s'applique. Il
n'est exécutoire que si, dans le délai de vingt et un jours de son adoption, le
ministre chargé du travail n'a pas fait connaître son opposition. L'adoption du
budget primitif est précédée, dans le courant du mois d'octobre, d'un débat
d'orientation au sein du comité national destiné à préparer le budget primitif
de l'année suivante à la lumière, notamment, de l'exécution du budget en cours
et du programme annuel envisagé pour l'année à venir ;
2° A défaut d'adoption du budget primitif dans le délai prévu ou d'approbation,
le ministre chargé du travail peut autoriser l'organisme à reconduire le budget
de l'exercice précédent selon la règle dite du douzième ;
3° Les modifications à apporter en cours d'exercice à l'exécution du budget
primitif sont approuvées par le conseil du comité national. Elles ne sont
exécutoires que si le ministre chargé du travail n'a pas fait connaître son
opposition dans le délai de quinze jours de leur adoption.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4643-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4643-5 (VD)
    

      CONCORDANCE source Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 - art. 5-1 (Ab)
    

