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Article D3324-5
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 3324-4, les capitaux propres
comprennent, en ce qui concerne les offices publics et ministériels dont le
titulaire n'a pas la qualité de commerçant :
1° D'une part, la valeur patrimoniale du droit de présentation appartenant au
titulaire de l'office ;
2° D'autre part, la valeur nette des autres biens affectés à l'usage
professionnel et appartenant au titulaire de l'office au premier jour de la
période au titre de laquelle la participation est calculée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3324-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R442-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article R442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 2001-08-03 CONCORDE source
    

Code du travail - article R442-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3324-4 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R442-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-3 al 4 à 6 (Ab)
    

