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Article R2522-16
Les membres des commissions ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction,
déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R523-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R523-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R718-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-19 au 2020-01-01


