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Article R23-113-2
La demande de remboursement du maintien de salaire du représentant salarié est
transmise par son employeur dans les trois mois à l'organisation syndicale qui
l'a désigné.
Cette demande, à laquelle est jointe l'information prévue au troisième alinéa de
l'article L. 23-114-1, précise :
1° L'identité du salarié et le nombre d'heures pour lesquelles le remboursement
est demandé ;
2° Le montant du salaire maintenu et des cotisations et contributions sociales y
afférentes ;
3° Le cas échéant, la ou les dates de réunion de la commission paritaire
régionale interprofessionnelle pour la période considérée.
Est joint à cette demande tout document permettant de vérifier le montant du
salaire maintenu.
L'organisation syndicale acquitte à l'employeur le montant dû dans un délai de
trois mois à compter de la réception de la demande complète par cette
organisation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L23-114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R23-113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30 CITATION source
    

Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 CREE cible Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L23-114-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R23-113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30


