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Article R5122-6
L'allocation d'activité partielle est attribuée dans la limite d'un contingent
annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique,
par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de
la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe des ministres
chargés de l'emploi et du budget.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2008 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-04


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé - article Règlement général AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-02


      2009-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2009 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail VIGUEUR


      2009-09-02 CITATION cible Arrêté du 2 septembre 2009 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-12-31 CITATION cible Arrêté du 31 décembre 2009 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-10


      2013-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-08-26 CITATION cible Arrêté du 26 août 2013 fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 et R. 5122-7 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-07


      2020-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 VIGUEUR


      2020-03-31 CITATION cible Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-04


      2021-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2021 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2021 VIGUEUR


      2021-05-10 CITATION cible Arrêté du 10 mai 2021 modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2021 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5122-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5122-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-29 au 2008-05-01


