{"character_count": 219, "word_count": 1474
Article R6523-12
Les stagiaires résidant en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à Saint-Barthélemy,
Saint-Martin et qui suivent un stage donnant lieu à rémunération à la charge de
l'Etat, de la région ou de la collectivité dans l'un des autres départements ou
collectivités précités ont droit au remboursement par l'Etat de la totalité des
frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre
l'établissement de formation et en revenir.
Ces stagiaires ont également droit au remboursement par l'Etat des trois quarts
des frais de transport exposés pour se rendre dans leur famille, dans l'un des
départements précités, à raison d'un voyage par stage d'une durée supérieure à
six mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2018-10-31 DEPLACE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R992-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-10-19 au 2008-05-01


