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Article L7122-4
I.-Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une
personne physique, celle-ci est tenue de remplir des conditions de compétence ou
d'expérience professionnelle.
Lorsque l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une
personne morale, le représentant légal ou toute autre personne désignée par la
structure est tenu de remplir des conditions de compétence ou d'expérience
professionnelle.
En cas de cessation de fonctions, pendant le délai de validité de la
déclaration, de la personne tenue de remplir les conditions de compétence ou
d'expérience mentionnées au deuxième alinéa, l'entrepreneur de spectacles en
informe l'administration, ainsi que des nom et qualités de la personne qui la
remplace. L'administration peut alors, si elle estime que les conditions de
compétence ou d'expérience ne sont plus remplies, s'opposer à la poursuite de
l'activité et mettre fin à la validité de la déclaration dans les conditions et
délais fixés par le décret prévu à l'article L. 7122-17.
II.-La personne déclarante ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision
judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale et doit être
immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des
entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat
lorsqu'elle est soumise à cette obligation.
III.-La déclaration d'activité d'entreprise de spectacles vivants établit que
les obligations en matière de sécurité des lieux de spectacles sont respectées.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 35 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L7122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-10-13 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles‎


      1945-10-13 CONCORDE cible Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-19 au 2008-05-01


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2021-09-15 MODIFIE cible Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises - article 35 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7122-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7122-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


