{"character_count": 430, "word_count": 3151
Article R4641-12

  Les cinq commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée
  chargée des questions relatives aux activités agricoles, comprennent :
  1° Au titre du collège des partenaires sociaux :
  a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la
  Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la
  Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de
  la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur
  proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et
  un sur proposition de la Confédération française de
  l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
  b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du
  Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la
  Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition
  de l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;
  2° Au titre du collège des départements ministériels : cinq représentants des
  départements ministériels, désignés par décision du directeur général du
  travail parmi ceux désignés au 2° de l'article R. 4641-6 ;
  3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale,
  d'expertise et de prévention : cinq représentants désignés par décision du
  directeur général du travail parmi ceux désignés au 3° de l'article R. 4641-6
  ;
  4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : six personnalités
  désignées à raison de leurs compétences personnelles au regard des
  attributions de la commission. Ce collège comprend une personne ayant
  compétence en matière agricole.
  Pour chaque commission spécialisée, à l'exception de la commission spécialisée
  chargée des questions relatives aux activités agricoles mentionnée à l'article
  R. 4641-14, un président est nommé au sein du collège des personnalités
  qualifiées, parmi ses membres visés au 4° de l'article R 4641-6. En son
  absence, la commission est présidée par un suppléant désigné au sein du
  collège mentionné au 4° du présent article ou un représentant du directeur
  général du travail.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4641-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article R4641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2022-04-06 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4641-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4641-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-27 au 2022-04-06


