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Article L2622-1
Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L. 2261-22, les conventions
collectives conclues au niveau de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique,
de Mayotte, de La Réunion, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin contiennent
obligatoirement, pour pouvoir être étendues, des dispositions concernant
l'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service
militaire adapté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2622-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L813-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L813-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2005-01-28


