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Article R1271-16
Pour être habilité, l'émetteur justifie de sa capacité à remplir les obligations
prévues à l'article D. 1271-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1271-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-23 CITATION cible
    

Code du travail - article D1271-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-04 CONCORDE source
    

Code du travail - article D1271-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-09-23 au 2014-07-04 CITATION cible
    

Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-07-02 CREE cible Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1271-15 (T)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D1271-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-07-04


