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Article R2242-4
Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, l'employeur lui communique, par tout
moyen permettant de donner date certaine à leur réception, les éléments
apportant la preuve qu'il respecte bien la ou les obligations mentionnées dans
la mise en demeure.
Ces éléments sont :
1° Soit l'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée au 2° de
l'article L. 2242-1 ou, à défaut, le plan d'action prévu à l'article L. 2242-3,
mis en place ou modifié ;
2° Soit la preuve de la publication des indicateurs mentionnés à l'article L.
1142-8 les années considérées ;
3° Soit l'accord ou, à défaut, la décision de l'employeur mentionnés à l'article
L. 1142-9.
S'il n'est pas en mesure de communiquer ces éléments, il justifie des motifs de
la défaillance de l'entreprise au regard de de ces obligations.
A sa demande, il peut être entendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R2242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-12-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L2242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-18 au 2019-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019 portant application des dispositions de l'article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-8
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2242-3
    

