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Article R2122-97
La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation
formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure
civile en matière d'élections professionnelles.

Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-98 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


