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Article R1221-9
Lors de l'embauche du salarié, l'employeur lui fournit une copie de la
déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception.
Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le
salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de
l'organisme destinataire de la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R320-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-02 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R712-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28


