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Article L2241-5
L'accord conclu à l'issue de la négociation mentionnée à l'article L. 2241-4
précise :
1° Les thèmes des négociations et leur périodicité, de telle sorte que soient
négociés :
a) Au moins tous les quatre ans les thèmes mentionnés aux 1° à 5° de l'article
L. 2241-1 ;
b) Au moins tous les cinq ans les thèmes mentionnés aux 6° et 7° de l'article L.
2241-1 ;
c) Le thème mentionné à l'article L. 2241-2 lorsque les conditions mentionnées à
cet article sont réunies ;
2° Le contenu de chacun des thèmes ;
3° Le calendrier et les lieux des réunions ;
4° Les informations que les organisations professionnelles d'employeurs
remettent aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s'engage
et la date de cette remise ;
5° Les modalités selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les
parties.
La durée de l'accord ne peut excéder cinq ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L2241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2013-03-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L2241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2241-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-04 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-06 CITATION cible
    

LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2018-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-08-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2241-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2241-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


