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Article D3332-8-1
Le versement unilatéral de l'employeur pour l'acquisition d'actions ou de
certificats d'investissement émis par l'entreprise bénéficie à l'ensemble des
adhérents qui satisfont aux conditions d'ancienneté éventuellement prévues par
le règlement du plan. Le montant total de ce versement ne peut excéder la limite
globale prévue au premier alinéa du V de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du
16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Pour les employeurs mentionnés au sixième alinéa du V de l'article 1 précité
ainsi que pour les employeurs mettant en œuvre à la date de ce versement, ou
ayant conclu, au titre du même exercice que celui de ce versement un dispositif
prévu, selon le cas, au 1° ou 2° du même V, le montant total de ce versement ne
peut excéder la limite globale prévue au troisième alinéa du même V.
Ce versement est pris en compte pour apprécier le respect du plafond
d'abondement prévu par le règlement et du plafond mentionné à l'article R.
3332-8 du présent code.

Références
Références faites par l'article


      2022-08-16 CITATION source LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME


      2024-06-29 MODIFIE cible Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3332-8 (V)
    

