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Article L1255-10
Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'utilisateur de recourir à
un salarié temporaire :
1° Soit sans avoir conclu avec un entrepreneur de travail temporaire un contrat
écrit de mise à disposition, dans le délai prévu à l'article L. 1251-42 ;
2° Soit en ayant omis de communiquer, dans le contrat de mise à disposition,
l'ensemble des éléments de rémunération conformément au 6° de l'article L.
1251-43.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500
euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1254-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1251-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1254-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04 CONCORDE source
    

Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-04-02 CREE cible Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L1254-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-04-04


