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Article D5134-3
La convention emploi-jeune mentionnée au 1° de l'article L. 5134-2 précise
notamment :
1° La description des activités prévues ;
2° Le nombre de postes et la nature des contrats de travail ouvrant droit à
l'aide dont la création est envisagée ;
3° La fixation de la période, de douze mois au plus à compter de la conclusion
de la convention, pendant laquelle les postes peuvent être créés ;
4° La durée collective de travail applicable dans l'organisme employeur ;
5° Pour chaque poste, la durée du travail fixée au contrat de travail du salarié
occupant le poste ;
6° Les objectifs fixés pour assurer la professionnalisation des activités
envisagées et, le cas échéant, les actions de formation et de qualification
professionnelle des salariés exerçant ces activités ;
7° La convention collective éventuellement applicable ;
8° Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ;
9° Les modalités du contrôle de l'application de la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-19 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de la santé publique - article L5134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-17 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1997-10-17 CONCORDANCE source Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-10-19 au 2008-05-01


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L5134-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-22 au 2016-07-17


