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Article R7124-20
La commission participe à l'examen des demandes d'autorisation individuelles et
des demandes d'agrément en vue d'engager un ou des enfants.
Elle comprend dans chaque département :
1° Un magistrat chargé des fonctions de juge des enfants et désigné par le
premier président de la cour d'appel, président ;
2° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur
délégation du recteur d'académie ou son représentant, ou, à Paris, le directeur
de l'académie de Paris ou son représentant ;
3° Le directeur départemental chargé de l'emploi, du travail et des solidarités
ou son représentant ;
4° Un médecin ;
5° Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant, ou, à
Paris, un représentant du ministre chargé de la culture, désigné par arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R211-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-08 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7124-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


