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Article L1134-8

  L'action peut tendre à la cessation du manquement et, le cas échéant, en cas
  de manquement, à la réparation des préjudices subis.
  Sauf en ce qui concerne les candidats à un emploi, à un stage ou à une période
  de formation, sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les
  préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L.
  1134-9.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1134-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 87 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 87 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1134-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2018-01-01


