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Article R3252-6
Sauf disposition contraire, les notifications et convocations faites en
application du présent chapitre sont adressées par lettre recommandée avec avis
de réception.
Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée
par le ou les créanciers. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non
signé, la date de notification à l'égard du destinataire est celle de la
présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-01-30 MODIFIE cible Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R145-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01


