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Article R2263-1
Le fait de ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue à l'article R. 2262-3 ou
de ne pas transmettre au salarié le document prévu à l'article R. 2262-4 est
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2262-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-10-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R2262-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION cible
    

Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-07-27 CITATION cible Décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 relatif aux conventions et accords collectifs des gens de mer et à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-932 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification pour les entreprises - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R153-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2262-3 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2262-4 (V)
    

