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Article D6113-32
Les modules complémentaires mentionnés au II de l'article D. 6113-30 sont
définis par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur
proposition de l'Association des régions de France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D6113-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10 CITATION cible
    

Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-08 CREE cible Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D6113-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10


