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Article R5132-27
Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour
l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 et en tenant compte de la qualité du
projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement
équilibré des actions d'insertion sociale et professionnelle, le préfet peut
conclure des conventions pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et
chantiers d'insertion avec :
1° Un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de
personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 ou l'emploi de personnes détenues
ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire afin de faciliter leur insertion
sociale et professionnelle en développant des activités ayant principalement un
caractère d'utilité sociale ;
2° Un centre communal ou intercommunal d'action sociale ;
3° Une commune ;
4° Un établissement public de coopération intercommunale ;
5° Un syndicat mixte ;
6° Les départements ;
7° Une chambre d'agriculture ;
8° Un établissement d'enseignement professionnel et d'enseignement agricole de
l'Etat ;
9° L'Office national des forêts.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5311-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


