{"character_count": 412, "word_count": 3018
Article R1263-2-1
Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de
l'article L. 1262-2-1 accomplit au nom de l'employeur les obligations qui lui
incombent en application de l'article R. 1263-1.
La désignation de ce représentant est effectuée dans la déclaration de
détachement prévue au I de l'article L. 1262-2-1. Elle couvre l'intégralité de
la période pendant laquelle les salariés sont détachés en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-30 au 2023-03-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-01 au 2015-10-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-04-07 CITATION cible Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1262-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-12 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-30 au 2023-03-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1263-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2019-07-01


