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Article L3253-16
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées
dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances :
1° Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ;
2° Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L.
3253-4 et L. 7313-8 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L.
3253-8, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les
autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures leur sont remboursées
dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de commerce
pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la
procédure. Elles bénéficient alors des privilèges attachés à celle-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-02-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-15 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L7313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-01-21 MODIFIE cible LOI n° 2008-67 du 21 janvier 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L143-11-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-02-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7313-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L112-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-01


