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Article D1442-3
Des conventions sont conclues, dans la limite des crédits prévus à cet effet,
entre les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 et le
ministre chargé du travail. La durée de la convention est de quatre ans.
Chaque convention fixe à titre prévisionnel, notamment :
1° Le programme organisé sur la durée de la convention. Ce programme est défini
conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre de la justice et du
ministre chargé du travail ;
2° Le nombre de journées de formation par stagiaire sur la durée de la
convention ;
3° Le nombre de journées de formation par stagiaire par an ;
4° La durée de chaque stage ;
5° Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ;
6° L'estimation de l'aide financière globale de l'Etat et sa répartition sur la
durée de la convention ;
7° L'organisation de la délégation de l'aide financière de l'Etat à des
structures locales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-21 CITATION cible Décret n° 2008-822 du 21 août 2008 relatif à la formation des conseillers prud'hommes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24


      2013-12-27 CITATION cible Décret n° 2013-1245 du 27 décembre 2013 relatif à la prorogation des agréments accordés à certains organismes et établissements publics et des conventions conclues avec ceux-ci pour assurer la formation des conseillers prud'hommes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-29


      2015-09-16 CITATION cible Décret n° 2015-1153 du 16 septembre 2015 relatif à la prorogation des agréments accordés à certains organismes et établissements publics et des conventions conclues avec ceux-ci pour assurer la formation des conseillers prud'hommes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-19


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article D6144-81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-28 au 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D1442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-12-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1442-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D514-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1442-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-01-01


