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Article R7342-18
La juridiction statue à bref délai selon la procédure orale ordinaire. Les
parties ne sont pas tenues de constituer avocat. Le jugement est rendu en
premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze
jours à compter de la notification du jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 CREE cible Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


