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Article R7345-5
Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi
souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et au minimum quatre fois
par an. La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé
du travail et le ministre chargé des transports ou par la moitié au moins des
membres sur un ordre du jour déterminé. La réunion du conseil d'administration
se tient dans le mois qui suit la demande. Le président arrête l'ordre du jour
sur proposition du directeur général.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-11-08 CREE cible Décret n° 2021-1461 du 8 novembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


