{"character_count": 92, "word_count": 663
Article R4643-4
Les entreprises qui relèvent des caisses de congés payés des professions du
bâtiment et des travaux publics adhèrent à l'Organisme professionnel de
prévention du bâtiment et des travaux publics.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDANCE source Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 - art. 1 (Ab)
    

