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Article R4722-29
Sans préjudice du droit de prélèvement prévu à l'article L. 8113-3, l'agent de
contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut
demander à l'employeur de faire procéder, par un organisme accrédité ou, à
défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par arrêté des ministres
du travail et de l'agriculture, à des analyses de toutes matières, y compris des
substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles
de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques
dangereux pour les travailleurs, en vue d'en connaître la composition et les
effets sur l'organisme humain.
Il fixe dans sa demande le délai dans lequel le résultat des analyses doit lui
être adressé par l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-03-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-17 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-03-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4722-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4723-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-07 au 2021-02-13


