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Article D1442-5
Les conventions mentionnées à l'article D. 1442-3 précisent les modalités du
contrôle, notamment administratif et financier, des stages de formation donnant
lieu au versement de l'aide financière de l'Etat ainsi que les modalités
d'évaluation du dispositif.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-28 DEPLACE cible Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D1442-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D514-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-05 au 2008-05-01


