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Article L3262-3
Les comptes prévus à l'article L. 3262-2 sont des comptes de dépôts de fonds
intitulés " comptes de titres-restaurant ".
Sous réserve des dispositions des articles L. 3262-4 et L. 3262-5, ils ne
peuvent être débités qu'au profit de personnes ou d'organismes exerçant la
profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une activité assimilée,
ou la profession de détaillant en fruits et légumes.
Les émetteurs spécialisés mentionnés au 2° de l'article L. 3262-1, qui n'ont pas
déposé à l'avance à leur compte de titres-restaurant le montant de la valeur
libératoire des titres-restaurant qu'ils cèdent à des employeurs, ne peuvent
recevoir de ces derniers, en contrepartie de cette valeur, que des versements
effectués au crédit de leur compte, à l'exclusion d'espèces, d'effets ou de
valeurs quelconques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L3262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L3262-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-07-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L3262-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 CITATION cible
    

LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1967-09-27 CONCORDE cible Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-09-28 au 2008-05-01


      2009-07-21 MODIFIE cible LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - article 113 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-23


      2020-06-10 CITATION cible Décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19 PERIME, en vigueur du 2020-06-12 au 2020-12-31


      2021-02-02 CITATION cible Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant VIGUEUR


      2021-10-20 CITATION cible Décret n° 2021-1368 du 20 octobre 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant VIGUEUR


      2022-08-16 CITATION cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3262-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3262-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3262-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3262-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3262-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      CONCORDANCE source Loi 67-830 1967-09-27 art. 24
    

