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Article R2122-17
Les prestataires mentionnés au 1° de l'article R. 2122-14 procèdent au
traitement de l'ensemble des données en vue de l'élaboration de la liste
électorale, conformément aux articles R. 2122-12 à R. 2122-16.
Ils transmettent le fichier permettant de constituer la liste électorale à
chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-20 MODIFIE cible Décret n° 2024-567 du 20 juin 2024 relatif aux modalités d'établissement et de contestation de la liste électorale pour la mesure de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2016-05-06


