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Article L3253-13
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent
à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans
le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord
d'entreprise ou d'établissement ou de groupe, d'un accord collectif validé ou
d'une décision unilatérale de l'employeur homologuée conformément à l'article L.
1233-57-3, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins
de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou l'accord conclu ou
la décision notifiée postérieurement à l'ouverture de la procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-57-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02 CITATION cible
    

LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 MODIFIE source
    

Code du travail - article L3253-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-57-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2013-06-14 MODIFIE cible LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-57-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-08-02


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L143-11-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3253-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


