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Article R3334-1-1
I.-Dans la limite fixée à l'article L. 3334-8, les jours de congés investis dans
le plan d'épargne pour la retraite collectif, à la demande du salarié, le sont
pour la valeur de l'indemnité de congés calculée selon les dispositions des
articles L. 3141-24 à L. 3141-27.
II.-Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit les
modalités d'affectation par défaut des sommes correspondant à la quote-part de
réserve spéciale de participation attribuée au bénéficiaire, affectée au plan
d'épargne pour la retraite collectif lorsqu'il a été mis en place dans
l'entreprise, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.
3334-11.
Lorsque plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs ont été mis en
place dans l'entreprise, les sommes sont affectées au plan d'épargne pour la
retraite collectif de l'entreprise ou, à défaut, dans le plan d'épargne pour la
retraite collectif du groupe. En l'absence de l'un et de l'autre de ces plans,
les sommes sont affectées dans le plan d'épargne pour la retraite collectif
interentreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L3334-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3334-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2013-07-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3334-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3334-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-11 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-04 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3334-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3334-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-11


