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Article R4461-34
Toutes les modifications portant sur les 2°,3° et 4° du II de l'article R.
4461-32 sont subordonnées à une autorisation préalable après avoir été
transmises à l'autorité administrative compétente par pli recommandé avec
demande d'avis de réception. Le silence gardé par l'autorité administrative
compétente pendant un délai de trente jours à compter de la date de délivrance
de l'accusé de réception du pli recommandé vaut acceptation de ces
modifications.
Les modifications portant sur le 1° du II de l'article R. 4461-32 font l'objet
d'une déclaration annuelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4461-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R4461-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-14 au 2020-06-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R4461-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-18 au 2020-12-10 CITATION cible
    

Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-01-11 CREE cible Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4461-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-14 au 2020-06-18


