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Article R6323-11
La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle est
adressée par le salarié à la commission paritaire interprofessionnelle régionale
compétente pour son lieu de résidence principale ou à celle compétente pour son
lieu de travail, après que celui-ci a obtenu l'accord de son employeur pour
bénéficier du congé de transition professionnelle. Le salarié ne peut déposer
simultanément plusieurs demandes de prise en charge d'un projet de transition
professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1872 du 29 décembre 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, et des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-30-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


