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Article R4623-21
L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de
laquelle le médecin du travail peut, sur sa demande, se faire assister par une
personne de son choix appartenant au personnel du service de prévention et de
santé au travail ou de l'entreprise.
L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit
à huit jours en cas de mise à pied. Ce délai court à compter de la réception de
la demande motivée présentée par l'employeur. Il n'est prolongé que si les
nécessités de l'enquête le justifient.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R241-31-3 (Ab)
    

      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4623-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2014-07-14


