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Article L2353-29
Si une seule forme de participation existe au sein des sociétés participantes,
ce système est appliqué à la société européenne en retenant pour sa mise en
place la proportion ou, selon le cas, le nombre le plus élevé de membres
concernés par les droits à participation au sein de l'organe d'administration ou
de surveillance.
Si plusieurs formes de participation existent au sein des sociétés
participantes, le groupe spécial de négociation détermine laquelle de ces formes
est instaurée dans la société européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L439-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2363-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L439-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2363-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


