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Article D3141-22
Les caisses de congés payés s'affilient à une caisse de surcompensation créée
pour l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article D. 3141-12.
Celle-ci a notamment pour objet de répartir entre les caisses intéressées les
charges résultant du paiement par une seule caisse des indemnités dues aux
salariés successivement déclarés à différentes caisses.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D732-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-12 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article D3141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03 CITATION cible
    

Code du travail - article D3141-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-03 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3141-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3141-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D732-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-12 au 2008-05-01


