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Article R3121-13
La demande de dépassement concernant l'ensemble d'un secteur d'activité sur le
plan national est adressée par l'organisation d'employeurs intéressée au
ministre chargé du travail.
Celui-ci prend sa décision après consultation des organisations d'employeurs et
de salariés représentatives dans le secteur considéré, en tenant compte des
conditions économiques et la situation de l'emploi dans ce secteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3121-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3121-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R3121-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R713-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-12


