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Article L3134-5
Les dispositions des articles L. 3134-3 et L. 3134-4 ne sont pas applicables
:
1° Aux travaux qui, en cas de nécessité grave ou dans l'intérêt public, doivent
être réalisés immédiatement ;
2° Pour un dimanche, à la réalisation d'un inventaire prescrit par la loi ;
3° A la surveillance des installations de l'exploitation, aux travaux de
nettoyage et de maintenance nécessaires à la poursuite régulière de
l'exploitation elle-même ou d'une autre exploitation, ainsi qu'aux travaux
nécessaires à la reprise de la pleine activité les jours ouvrables, si ces
travaux ne peuvent être exécutés un jour ouvrable ;
4° Aux travaux nécessaires pour éviter que les matières premières soient
altérées ou que les résultats d'une fabrication en cours soient compromis, si
ces travaux ne peuvent être exécutés un jour ouvrable ;
5° A la surveillance de l'exploitation, lorsque celle-ci se poursuit les
dimanches et jours fériés en application des 1° à 4°.
Pour les travaux mentionnés aux 3° et 4°, durant plus de trois heures ou
empêchant les salariés d'assister au service religieux, l'employeur accorde à
chaque salarié soit un congé de trente-six heures pleines chaque troisième
dimanche, soit le libère de 6 heures à 18 heures au moins chaque deuxième
dimanche.
Toutefois, l'autorité administrative peut accorder des dérogations si les
salariés ne sont pas empêchés d'assister au service religieux et qu'il leur est
accordé, au lieu du dimanche, un repos de vingt-quatre heures pendant un jour de
semaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L3134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R3134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R3134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L3134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L3134-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3134-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3134-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3134-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3134-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3134-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3134-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      CONCORDANCE source Loi 1900-07-26 art. 105 c alinéas 1 à 6 et alinéas 8 et 9
    

