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Article R4624-8
Le médecin du travail communique à l'employeur les rapports et les résultats des
études menées par lui ou, dans les services de prévention et de santé au travail
interentreprises, l'équipe pluridisciplinaire, dans le cadre de son action en
milieu de travail. L'employeur porte ces rapports et résultats à la connaissance
du comité social et économique. Il les tient à disposition du médecin inspecteur
du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


