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Article R7124-11
L'agrément ou le renouvellement d'agrément ne peut être accordé que lorsque les
garanties assurées aux enfants quant à leur sécurité physique et psychique sont
suffisantes.
Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'autorité administrative définie
à l'article R. 7124-1 peut demander la délivrance du bulletin n 2 du casier
judiciaire. Aucun agrément ne peut être accordé ou renouvelé s'il apparaît qu'un
dirigeant, associé ou gérant de l'agence a fait l'objet d'une condamnation
figurant sur ce bulletin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2022-04-30 CITATION cible
    

Code du travail - article R7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code du travail - article R7124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R211-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7124-1 (V)
    

