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Article R5425-7
Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique cesse son
activité pendant ou au terme de la période de versement de l'allocation, il
n'est pas fait application du délai de quatre ans institué à l'article R. 5425-1
s'il sollicite la reprise du versement de l'allocation dont il bénéficiait avant
la fin du mois suivant la cessation d'activité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5423-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-05-08 CITATION source
    

Code du travail - article R5425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-11-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-05 MODIFIE cible Décret n° 2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attente - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-69 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5423-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R5425-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-11-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5425-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01


