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Article R1442-21

  La Commission nationale de discipline prévue à l'article L. 1442-13-2 siège à
  la Cour de cassation. Elle est dénommée Commission nationale de discipline des
  conseillers prud'hommes.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1442-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-13-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-13-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-12-28 CREE cible Décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1442-13-2 (VD)
    

