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Article R4626-12
L'établissement informe le comité technique d'établissement, le comité social et
économique et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la nomination ou du recrutement du
médecin du travail.
Sans préjudice des dispositions réglementaires applicables en matière
disciplinaire aux personnels visés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation
et au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la décision de
licenciement du médecin du travail, de rupture ou de non-renouvellement de son
contrat à durée déterminée est prise après avis conforme de l'inspecteur du
travail. Cet avis est rendu après consultation du comité social et économique
compétent et avis du médecin inspecteur du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'éducation - article L952-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-09-06 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-06 au 2009-07-23 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Code de l'éducation - article L952-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-01 CITATION cible
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01 MODIFIE source
    

Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2018-01-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1991-04-10 CITATION cible Arrêté du 10 avril 1991 relatif au contrat passé entre les médecins du travail et les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires - article Annexe art. 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2011-02-15 MODIFIE cible Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2011-02-18 au 2023-01-01


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de l'éducation - article L952-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2022-03-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R242-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4626-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-30 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4626-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - article L6152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18


