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Article R7343-101
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi saisit les organisations de travailleurs reconnues représentatives et
les organisations professionnelles de plateformes reconnues représentatives qui
ne sont pas à l'origine de la demande d'expertise afin de recueillir leur avis
sur l'utilité de cette dernière.
Un arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé des transports
définit les éléments du dossier de demande mentionné à l'article R. 7343-100 qui
sont transmis aux organisations reconnues représentatives afin qu'elles puissent
se prononcer utilement sur le bien-fondé de la demande d'autorisation.
Les organisations représentatives saisies émettent un avis dans un délai de
trois semaines. A défaut, l'avis est réputé rendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7343-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


