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Article L3121-43
La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une
période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une
modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 DEPLACE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2017-09-15 CITATION cible LOI n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-17


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D531-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5544-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3171-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-06 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L212-15-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5122-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


