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Article L1144-1
Lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles
L. 1142-1 et L. 1142-2, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de
formation ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer
l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la
situation de famille ou la grossesse.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa
décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute
discrimination.
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les
mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-03-24 CONCORDE source
    

Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-17 au 2002-01-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1142-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L3221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-11-04 au 2001-11-17 CONCORDE source
    

Code du travail - article L123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-14 au 1992-11-04 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L123-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3221-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


