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Article R*3231-4
Lorsque le salaire minimum de croissance est relevé en application des
dispositions de l'article L. 3231-5, un arrêté conjoint des ministres chargés du
travail, de l'agriculture et de l'économie et des finances fait connaître le
nouveau montant de ce salaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L3231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-243 du 7 mars 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires du code du travail (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-243 du 7 mars 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires du code du travail (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D141-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


