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Article L2412-9
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié membre d'une
commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en
agriculture, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de
l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme
lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une
clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de
l'inspecteur du travail.
Cette procédure s'applique également à l'ancien représentant ou au candidat
durant les délais prévus aux articles L. 2411-8 et L. 2411-10.
Lorsque le contrat est conclu sur le fondement du 3° de l'article L. 1242-2, le
salarié bénéficie de la protection lorsque l'employeur envisage soit de rompre
le contrat de travail avant l'échéance du terme, soit de ne pas le renouveler en
non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou
par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2.
Les délais de protection sont prolongés d'une durée égale à la période
habituelle d'interruption de l'activité du salarié.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2411-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1244-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1244-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2018-04-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 22 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2018-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 22 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1244-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-29 au 2018-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L231-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-11 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2411-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


