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Article D1232-10
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 1232-9, le conseiller du salarié
rémunéré uniquement à la commission est indemnisé directement dans les
conditions prévues par le présent article.
Pour chaque heure passée entre 8 heures et 18 heures dans l'exercice des
fonctions de conseiller, le conseiller du salarié rémunéré uniquement à la
commission perçoit une indemnité horaire égale à 1 / 1 900 des revenus
professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente.
A cet effet, l'intéressé produit copie de sa déclaration d'impôts ainsi qu'une
attestation de revenus délivrée par le ou les employeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1232-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-02 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D122-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-08-02 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1232-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1232-9 (VD)
    

