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Article D3348-1
Si l'accord d'intéressement ou de participation prévoit le versement d'avances
conformément à l'article L. 3348-1, l'employeur informe chaque salarié de cette
possibilité et du délai dont il dispose pour donner son accord.
En l'absence de stipulation prévue dans l'accord, le salarié dispose d'un délai
de quinze jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de
réception ou remise contre récépissé l'informant de cette possibilité pour
donner son accord.
A défaut d'accord express du salarié sur le principe d'un versement d'une avance
au titre de l'intéressement ou de la participation, aucune avance n'est versée à
l'intéressé.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-29 CREE cible Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3348-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


