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Article R3261-13-4
La durée de validité des titres-mobilité, qui est fixée par l'émetteur, s'étend
au moins jusqu'au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont
été émis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


