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Article R7343-56
La contestation prévue à l'article L. 7343-10 est formée dans un délai de quinze
jours à compter de l'affichage des résultats mentionné à l'article R. 7343-54,
par tout électeur ou tout mandataire d'une organisation candidate relevant du
secteur d'activité pour laquelle la contestation est formée, à peine
d'irrecevabilité.
La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles
54 et 57 du code de procédure civile.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7343-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
    

Code de procédure civile - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


