{"character_count": 518, "word_count": 3684
Article R5133-17
En l'absence de convention d'orientation prévue à l'article L. 262-32 du code de
l'action sociale et des familles, le préfet répartit les crédits qui lui sont
notifiés au titre de l'article R. 5133-14 du présent code entre les organismes
chargés du service du revenu de solidarité active.
L'aide personnalisée de retour à l'emploi est alors servie par les organismes
aux bénéficiaires du revenu de solidarité active relevant des dispositions de
l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles et qui ont
débuté ou repris une activité professionnelle au cours de l'année.
Les dispositions des articles L. 262-45 à L. 262-53 du même code sont
applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5133-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2009-12-28 CITATION cible
    

Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-04-15 CREE cible Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5133-14
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5522-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-23 au 2009-01-01


