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Article R6523-21-2

  En Guadeloupe et à La Réunion, lorsque, en application du deuxième alinéa de
  l'article L. 5523-7, le comité prend la dénomination de comité pour l'emploi,
  les dispositions de la présente sous-section relatives au comité régional de
  l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles lui sont
  applicables, sous réserve des dispositions suivantes :


  1° Le comité est présidé conjointement par le préfet, le président du conseil
  régional et le président du conseil départemental ;


  2° Au 2° de l'article R. 6523-19, les mots : « le président du conseil
  départemental ou son représentant » sont remplacés par les mots : « sept
  représentants du département » ;


  3° Le président du conseil régional, le président du conseil départemental et
  le préfet peuvent inviter conjointement toute personne morale mentionnée au
  III de l'article L. 5311-7 qui participe effectivement au réseau pour l'emploi
  sur le territoire à participer aux séances plénières du comité ou à celles du
  bureau, dans les conditions fixées à l'article R. 6123-3-11 ;


  4° Le président du conseil régional, le président du conseil départemental et
  le préfet convoquent au moins une fois par an une réunion plénière associant
  l'ensemble des personnes morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui
  participent effectivement au réseau pour l'emploi sur le territoire. Y sont
  également invités les présidents des comités locaux pour l'emploi du
  territoire ;


  5° Le comité pour l'emploi définit des modalités d'association des usagers, en
  lien avec les comités de liaison mentionnés à l'article L. 5411-9 situés dans
  le territoire ;


  6° La composition du bureau mentionné à l'article R. 6523-21 est la suivante :

a) Quatre représentants de l'Etat ;

  b) Deux représentants de la région, dont le président du conseil régional ;


  c) Deux représentants du département, dont le président du conseil
  départemental ;


  d) Deux représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
  au niveau national et interprofessionnel ou sur le plan régional et
  interprofessionnel ;


  e) Deux représentants des organisations professionnelles d'employeurs
  représentatives au niveau national et interprofessionnel ou reconnues
  représentatives sur le territoire régional ;


  7° La présidence du bureau prévue à l'article R. 6123-3-8 est assurée
  conjointement par le préfet de région, le président du conseil régional et le
  président du conseil départemental ;


  8° Le comité comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de
  l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique.

Cette commission spécialisée a notamment pour missions :

  - de déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions
  d'insertion par l'activité économique. A cette fin, elle élabore un plan
  d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la cohérence
  avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les programmes
  départementaux d'insertion mentionnés à l'article L. 263-1 du code de l'action
  sociale et des familles, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et
  l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code et les contrats de
  ville mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de
  programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;


  - d'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs
  mentionnés à l'article L. 5132-2 et aux demandes de concours du fonds de
  développement de l'inclusion prévu à l'article R. 5132-44.


Références
Références faites par l'article


      2014-02-21 CITATION source LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine - article 6 AUTONOME


      2024-12-04 CREE cible Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L263-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


