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Article R4462-33
Pour l'application du présent chapitre, le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité
qui lui est substituée en application des articles R. 8111-8 et R. 4462-29
reçoit le concours de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs
du ministère de la défense. Ce dernier effectue, en accord avec le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ou avec les autorités qui lui sont substituées, des inspections de
sécurité pyrotechnique dans les sites des employeurs relevant du présent
chapitre.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R8111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-15 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article R4462-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2025-01-05 CITATION cible
    

Code du travail - article R8111-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R8111-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2008 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière de sécurité pyrotechnique - article 2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-28


      2008-05-16 CITATION cible Arrêté du 16 mai 2008 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière de sécurité pyrotechnique - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-28


      2013-10-29 CREE cible Décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4462-29 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8111-8 (V)
    

