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Article L4525-1
Sans préjudice de l'application des autres mesures prévues par le présent code,
relatives à la prévention des incendies et des explosions, des moyens
appropriés, humains et matériels, de prévention, de lutte contre l'incendie et
de secours sont prévus afin de veiller en permanence à la sécurité des personnes
occupées dans l'enceinte de l'établissement.
L'employeur définit ces moyens en fonction du nombre de personnes employées dans
l'enceinte de l'établissement et des risques encourus.
Il consulte le comité social et économique sur la définition et la modification
de ces moyens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L233-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L233-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-06-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4741-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


