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Article L7124-25
Le fait de remettre directement ou indirectement aux enfants mentionnés aux 1° à
4° de l'article L. 7124-1 et à l'article L. 7124-2 ou à leurs représentants
légaux des fonds au-delà de la part fixée en application du premier alinéa de
l'article L. 7124-9 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Est puni de la même peine le fait pour toute personne employant des enfants
mentionnés au 5° de l'article L. 7124-1 de ne pas respecter l'obligation
mentionnée au second alinéa de l'article L. 7124-9.
La récidive est punie d'un emprisonnement de quatre mois et d'une amende de 7
500 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2021-04-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-20 au 2023-06-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-10-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-04-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7124-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L7124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2020-10-19 MODIFIE cible LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L261-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-03 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7124-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7124-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


