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Article D1233-48-3
En l'absence de convention-cadre nationale signée dans les délais prévus au
troisième alinéa de l'article L. 1233-90-1 ou de l'article L. 1237-19-14, le
ministre chargé de l'emploi émet un titre de perception pour la contribution
prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1233-86 ou de l'article L.
1237-19-11.
Les sommes sont versées au Trésor public et recouvrées comme en matière de
créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-924 du 6 octobre 2023 relatif aux modalités d'émission d'un titre de perception national dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-10-06 MODIFIE cible Décret n° 2023-924 du 6 octobre 2023 relatif aux modalités d'émission d'un titre de perception national dans le cadre de l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-90-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-14 (V)
    

