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Article R1233-3-2
Lorsque l'expertise prévue au 2° de l'article L. 2315-85 porte sur plusieurs
champs, elle donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise unique.
L'expert désigné par le comité social et économique peut s'adjoindre la
compétence d'un ou plusieurs autres experts sur une partie des travaux que
nécessite l'expertise.
L'expert désigné vérifie alors que ces derniers disposent des compétences
nécessaires au bon déroulement de la mission d'expertise ou, le cas échéant, de
l'habilitation prévue à l'article L. 2315-96.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2315-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-96 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-85 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-96 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01


