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Article D6332-80
Jusqu'à la détermination du niveau de prise en charge, l'opérateur de
compétences verse au centre de formation d'apprentis un montant forfaitaire
annuel fixé par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et
du budget conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6332-25.
A compter de la fixation du niveau de prise en charge par la commission
paritaire nationale de l'emploi, ou le cas échéant par la commission paritaire
de la branche professionnelle concernée, ou à défaut par décret, l'opérateur de
compétences procède, le cas échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la
récupération des sommes avancées à ce titre, dès le premier versement suivant la
décision fixant le niveau de prise en charge applicable.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-25 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-12 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-07-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R6332-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-02 au 2017-04-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-31 CITATION cible Arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux d'amorçage des contrats d'apprentissage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2023-08-17 CITATION cible Arrêté du 17 août 2023 modifiant l'arrêté du 31 août 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-06 MODIFIE cible Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-09-06 CITATION cible Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-09-08 au 2023-10-15


      2023-10-13 CITATION cible Décret n° 2023-945 du 13 octobre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-10-15 au 2024-07-15


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-25
    

