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Article R5523-2-2
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5213-76, les mots : “ à l'article
L. 321-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au 7°
de l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à
l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité,
invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la
caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5213-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-04-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12 CITATION cible
    

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R5213-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-02 au 2022-06-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-11 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-11 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5213-76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-23 au 2024-02-12 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-10-31 CREE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5213-76 (V)
    

