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Article L1242-1
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir
ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
normale et permanente de l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L122-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-04 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1244-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2001-12-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2002-01-18 CONCORDE source
    

Code de la santé publique - article L6161-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-12-22 CITATION source
    

Code de la santé publique - article L6161-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Code des transports - article L5343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-10 CITATION source
    

Code de la recherche - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L1248-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1990-07-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12 CONCORDE source
    

Code du travail - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-04 au 1982-02-06 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L1245-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION source
    

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2017-12-22 CITATION source
    

Code des transports - article L5542-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01 CITATION source
    

LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-02-28 CITATION source
    

Décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-28 au 2021-05-30 CITATION source
    

Décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-30 au 2024-07-01 CITATION source
    

Arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-20 CITATION source
    

Arrêté du 29 juin 2022 pris en application de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
    

Décret n°2007-681 du 3 mai 2007 relatif au dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-28 CITATION source
    

Code du travail - article L122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1985-07-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1244-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION source
    

Code de la recherche - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2007-05-03 CITATION cible Décret n°2007-681 du 3 mai 2007 relatif au dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-28


      2016-10-07 CITATION cible LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2020-08-11 CITATION cible Arrêté du 11 août 2020 fixant les conditions de recrutement et de formation des praticiens-conseils et des médecins-conseils chefs de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-20


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2022-06-29 CITATION cible Arrêté du 29 juin 2022 pris en application de l'article L. 212-14 du code de la propriété intellectuelle et rendant obligatoire l'accord du 12 mai 2022 relatif à la garantie de rémunération minimale - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la recherche - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L6161-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5343-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-10


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1244-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1244-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1245-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1248-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


