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Article D3345-3
Lorsque le projet ratifié par les salariés ne fait pas mention d'une demande
conjointe ou lorsqu'une décision unilatérale est prise selon la modalité prévue
au 1° du II de l'article L. 3312-5, sont déposés avec l'accord ou la décision
unilatérale une attestation de l'employeur selon laquelle il n'a été saisi
d'aucune désignation de délégué syndical et, pour les entreprises assujetties à
la législation sur les comités sociaux et économiques, un procès-verbal de
carence datant de moins de quatre ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R444-1-1 al 8 (Ab)
    

      2022-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 portant application des dispositions relatives à l'épargne salariale de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


