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Article L2315-73
Lorsque le comité social et économique dépasse, pour au moins deux des trois
critères mentionnés au II de l'article L. 2315-64, des seuils fixés par décret,
il est tenu de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant,
distincts de ceux de l'entreprise.
Le comité social et économique tenu d'établir des comptes consolidés nomme deux
commissaires aux comptes en application de l'article L. 821-41 du code de
commerce.
Le coût de la certification des comptes est pris en charge par le comité social
et économique sur sa subvention de fonctionnement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2315-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-06 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L821-41 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2315-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


