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Article R4313-72
Lorsque l'organisme notifié a conclu à une application défectueuse du système
d'assurance qualité approuvé, il peut, selon la gravité des défauts constatés
:


soit demander les modifications nécessaires du système.


soit décider le retrait de l'approbation.



Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code des communes - article R233-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-05-08 au 2000-04-09


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-49-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


