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Article R233-89-1
Toutefois, les machines susmentionnées conformes lors de leur mise en service à
l'état neuf aux règles techniques applicables pendant la période transitoire
définie par l'article 6 du décret n° 92-767 du 29 juillet 1992 et maintenues en
état de conformité sont considérées comme répondant aux obligations définies aux
alinéas précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2010-04-22 MODIFIE source
    

Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-07 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1992-07-29 CITATION source Décret n°92-767 du 29 juillet 1992 relatif aux règles techniques et aux procédures de certification de conformité applicables aux équipements de travail visés aux 1°, 3°, 4° et 5° de l'article R. 233-83 du code du travail et aux moyens de protection visés aux 1° et 2° de l'article R. 233-83-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie Décrets en Conseil d'Etat). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1992-08-07


      2008-03-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2010-04-22


