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Article L2141-6
Il est interdit à l'employeur de prélever les cotisations syndicales sur les
salaires de son personnel et de les payer au lieu et place de celui-ci.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code de l'action sociale et des familles - article L344-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L344-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


