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Article R3332-32
La demande de restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt, accompagnée du
certificat, est adressée au service des impôts du siège de l'organisme qui l'a
établie.
La restitution est opérée au profit de cet organisme, à charge pour ce dernier
d'employer les sommes correspondantes de la même façon que les revenus auxquels
elles se rattachent.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R443-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-09-29 CONCORDE source
    

Code du travail - article R443-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-09-29 au 1983-05-03 CONCORDE source
    

Code du travail - article R443-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 1987-07-18 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R443-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 2001-08-03 CONCORDE source
    

Code du travail - article R443-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R443-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R443-10 al 3 et 4 (Ab)
    

