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Article R3423-9
En cas de réduction d'activité, le salarié à temps partiel et le travailleur à
domicile employés au cours d'un même mois par plusieurs employeurs adressent à
l'agent de contrôle de l'inspection du travail toutes justifications lui
permettant de totaliser les heures de travail accomplies ainsi que les
rémunérations perçues au cours du mois et de déterminer l'allocation
complémentaire éventuellement due.
L'allocation complémentaire est payée directement au salarié par le préfet.
L'employeur rembourse au Trésor public, à la demande du préfet, dans un délai de
trois mois, la part des allocations complémentaires à sa charge. Cette part est
proportionnelle à l'importance de la réduction d'activité imposée au salarié. Le
préfet adresse à l'employeur les indications lui permettant de vérifier le
montant de sa participation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R814-11 (Ab)
    

      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


