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Article L1237-19-7
Le suivi de la mise en œuvre de l'accord portant rupture conventionnelle
collective fait l'objet, s'il existe, d'une consultation régulière et détaillée
du comité social et économique dont les avis sont transmis à l'autorité
administrative.
L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un
bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre de l'accord portant rupture
conventionnelle collective.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1237-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R*1237-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


