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Article D5132-43-10
En application des dispositions de l'article L. 5132-15-1, le diagnostic de la
situation des personnes susceptibles de bénéficier d'une durée de travail
inférieure à vingt heures établit que leurs difficultés particulièrement
importantes caractérisent un risque de grande exclusion dont l'absence de prise
en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle.
Ce diagnostic est réalisé par les employeurs des personnes concernées.
Le respect des critères mentionnés à l'article D. 5132-43-9 est apprécié par le
préfet lors de la transmission, chaque année, par la structure du bilan portant
notamment sur les caractéristiques des personnes embauchées dans le cadre de la
convention. En cas de non-respect de ces critères par l'employeur, le préfet met
un terme à la dérogation à la durée hebdomadaire minimale du travail qu'il a
accordée à l'atelier et chantier d'insertion.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article D5132-43-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5132-43-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5132-15-1 (V)
    

