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Article L7124-29
Le fait de réaliser une publicité écrite tendant à proposer à un enfant de moins
de seize ans une activité de mannequins, en méconnaissance des dispositions de
l'article L. 7124-15, est puni d'une amende de 6 000 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de deux ans.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L261-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1991-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L261-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-01 au 1994-03-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L7124-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L261-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L261-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L261-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7124-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


