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Article L2342-8
La décision de conclure un accord est prise par le groupe spécial de négociation
à la majorité de ses membres.
Le groupe peut décider, par au moins deux tiers des voix, de ne pas ouvrir de
négociations ou de mettre fin aux négociations déjà en cours. Dans ce cas, une
nouvelle demande de constitution d'un groupe spécial de négociation ne peut être
introduite que deux ans au plus tôt après cette décision, sauf si les parties
concernées fixent un délai plus court.
Le groupe cesse d'exister lorsqu'une procédure d'information et de consultation
ou un comité d'entreprise européen est mis en place, ou s'il décide de mettre
fin aux négociations dans les conditions prévues au deuxième alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L439-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-13 au 2001-02-20 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L439-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-13 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L439-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L439-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L439-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-13 au 2001-02-20


