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Article L4311-3
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer,
de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements
de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles
techniques du chapitre II et aux procédures de certification du chapitre III.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L4746-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION source
    

Code du travail - article L4314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION source
    

Code du travail - article L233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1987-07-31 CONCORDE source
    

Code du travail - article L4314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-08-04 CITATION source
    

Code du travail - article L233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1992-12-31 CONCORDE source
    

Code du travail - article L233-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L4311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R4722-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION source
    

Code du travail - article R4722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CITATION source
    

Code du travail - article R4722-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-29 au 2020-02-07 CITATION source
    

Code du travail - article R4722-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-29 au 2020-02-07 CITATION source
    

Code du travail - article L233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29 CONCORDE source
    

Code du travail - article R4722-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07 CITATION source
    

Code du travail - article R4722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07 CITATION source
    

Code du travail - article L233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1976-12-07 CONCORDE source
    

Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-29 au 2016-07-24 CITATION source
    

Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24 CITATION source
    

Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24 CITATION source
    

Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-29 au 2016-07-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2005-09-30 CITATION cible Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24


      2005-09-30 CITATION cible Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-24


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L233-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4311-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-08-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4746-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4722-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4722-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4722-8 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


