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Article R4153-40

  L'employeur ou le responsable de l'établissement mentionné à l'article L.
  4111-1 et le chef d'établissement mentionné aux articles R. 4153-38 et R.
  4153-39 peuvent, pour une durée de trois ans à compter de l'envoi de la
  déclaration prévue à l'article R. 4153-41, affecter des jeunes aux travaux
  interdits susceptibles de dérogation mentionnés à la section 2 du présent
  chapitre, sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes :

1° Avoir procédé à l'évaluation prévue aux articles L. 4121-3 et suivants,
comprenant une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur
travail ; cette évaluation est préalable à l'affectation des jeunes à leurs
postes de travail ;
2° Avoir, à la suite de cette évaluation, mis en œuvre les actions de prévention
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4121-3 ;
3° Avant toute affectation du jeune à ces travaux :
a) Pour l'employeur, en application des articles L. 4141-1 et suivants, avoir
informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures
prises pour y remédier et lui avoir dispensé la formation à la sécurité en
s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son
expérience professionnelle ;
b) Pour le chef d'établissement, lui avoir dispensé la formation à la sécurité
prévue dans le cadre de la formation professionnelle assurée, adaptée à son âge,
son niveau de formation et son expérience professionnelle et en avoir organisé
l'évaluation.
Dans les établissements mentionnés au 4° de l'article R. 4153-39, par dérogation
aux dispositions qui précèdent, le chef d'établissement doit avoir mis en œuvre
l'information et la formation mentionnées au a ou, lorsque la formation assurée
conduit à un diplôme technologique ou professionnel, avoir mis en œuvre la
formation à la sécurité et son évaluation mentionnées au b.
4° Assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente
durant l'exécution de ces travaux ;
5° Avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical
d'aptitude.
Cet avis médical est délivré chaque année soit par le médecin du travail pour
les salariés, soit par le médecin chargé du suivi médical des élèves et des
étudiants, des stagiaires de la formation professionnelle ou des jeunes
accueillis dans les établissements mentionnés au 4° de l'article R. 4153-39.
Tout jeune affecté aux travaux mentionnés au premier alinéa bénéficie du suivi
individuel renforcé de son état de santé prévu aux articles R. 4624-22 à R.
4624-28 en application du II de l'article R. 4624-23.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4153-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R4153-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R4153-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-14 au 2015-05-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R4153-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-14 au 2015-05-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R4153-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code du travail - article L4141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-04-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L4121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-06 CITATION cible
    

Code du travail - article R4153-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-02 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L4141-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-18 CITATION cible
    

Code du travail - article R4624-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-08-29 CITATION cible Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-12-28 CITATION cible Décret n° 2022-1752 du 28 décembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de santé au travail en agriculture - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4121-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-04-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4153-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4153-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-10-14 au 2015-05-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4153-41 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4624-22 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4624-23 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D717-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


