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Article R3334-5
La demande du salarié de liquidation anticipée peut intervenir à tout moment,
sauf dans le cas prévu au 3° de l'article R. 3334-4. Dans ce cas, elle
intervient dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait
générateur.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement
unique qui porte, au choix de l'intéressé, sur tout ou partie des droits
susceptibles d'être débloqués.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-04 MODIFIE cible Décret n° 2020-683 du 4 juin 2020 autorisant le déblocage anticipé de l'épargne salariale en cas de violences conjugales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R3334-4 (V)
    

      CONCORDANCE source Code du travail - art. R443-12 al 7 (Ab)
    

