{"character_count": 277, "word_count": 1988
Article L3164-9
Quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, les salariés de moins de
vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente, ont droit, s'ils le
demandent, à un congé de trente jours ouvrables.
Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances
dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu'ils ont acquises à raison du
travail accompli au cours de la période de référence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L223-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-01 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L6222-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION source
    

Code du travail - article R3143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R3143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L6222-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L223-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6222-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


