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Article L351-14
Lorsque, du fait des modalités particulières d'exercice de la profession, les
conditions d'activité antérieure pour l'admission aux allocations prévues aux
articles L. 351-3 et L. 351-10 ne sont pas remplies, des aménagements peuvent
être apportés à ces conditions d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et
aux taux de l'allocation dans des conditions fixées selon le cas par l'accord
prévu à l'article L. 351-8 ou par décret en Conseil d'Etat.
Du fait de l'aménagement de leurs conditions d'indemnisation prévu au présent
article, l'allocation d'assurance versée aux salariés involontairement privés
d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de
l'audiovisuel ou du spectacle peut, en sus de la contribution prévue à l'article
L. 351-3-1, être financée par une contribution spécifique à la charge des
employeurs et des salariés relevant de ces professions, assise sur la
rémunération brute dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par
l'accord prévu à l'article L. 351-8. Ces dispositions sont applicables aux
avenants aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er
janvier 1997 relative à l'assurance chômage signés postérieurement à l'entrée en
vigueur de la loi n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance
chômage des intermittents du spectacle.
La contribution spécifique mentionnée au deuxième alinéa est applicable à
compter du 1er septembre 2002.
La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée selon les règles
applicables aux contributions mentionnées à l'article L. 351-3-1. Les différends
relatifs au recouvrement de cette contribution suivent les règles de compétence
prévues à l'article L. 351-5-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-02-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1992-01-04 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-17 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2001-07-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-18 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1998-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1989-07-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1979-01-17 CITATION cible
    

LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-12 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-02-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1987-07-12 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


LOI n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1967-07-13 CONCORDANCE source Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI


      1979-01-03 CITATION cible Loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMP QUI CREENT UNE ENTREPRISE. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 1987-07-31


      1983-11-10 CITATION cible Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE l'ARTICLE L. 351-16 DU CODE DU TRAVAIL - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-11-13 au 1984-04-01


      1983-11-10 CITATION cible Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE l'ARTICLE L. 351-16 DU CODE DU TRAVAIL - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-11-13 au 1984-04-01


      2002-03-05 CITATION source LOI n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle


      2002-03-05 CITATION cible Loi n° 2002-311 du 5 mars 2002 relative au régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-01


      2008-02-13 MODIFICATION source LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      2008-02-13 CITATION cible LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01


      2008-02-13 CITATION cible LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L142-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1979-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2008-02-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L351-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L351-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L354-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L5422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L5423-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article L5424-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R365-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-04 au 1989-07-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R620-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R833-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-02-28 au 2008-05-01


