{"character_count": 276, "word_count": 1973
Article L2314-35
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur
telle que mentionnée à l'article L. 1224-1, le mandat des membres élus de la
délégation du personnel du comité social et économique et des représentants
syndicaux de l'entreprise ayant fait l'objet de la modification subsiste lorsque
cette entreprise conserve son autonomie juridique.
Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la
modification mentionnée au premier alinéa porte sur un ou plusieurs
établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des
représentants syndicaux subsiste et le mandat des membres élus de la délégation
du personnel du comité social et économique se poursuit jusqu'à son terme.
Toutefois, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans
l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou
prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales
représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut,
les membres de la délégation du personnel du comité social et économique
intéressé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L1224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


