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Article L6231-4
Tout centre de formation d'apprentis a l'obligation de mettre en place une
comptabilité analytique. Les règles de mise en œuvre de cette comptabilité
analytique ainsi que le seuil à partir duquel cette obligation s'applique sont
fixés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2022-01-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-08-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2020-07-21 CITATION cible Arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231-4 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


      2021-02-16 CITATION cible Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'artisanat - article R323-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L116-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


