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Article D4624-61
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur
principal apprécie, compte-tenu des informations dont il dispose, notamment
celles transmises par les employeurs du travailleur, si celui-ci répond aux
conditions prévues à l'article D. 4624-59.
En tant que de besoin, l'employeur peut demander à son travailleur de l'informer
de la conclusion d'autres contrats de travail auprès d'un ou plusieurs autres
employeurs pendant la durée de son contrat, afin qu'il en informe, le cas
échéant, son service de prévention et de santé au travail.
Le service de prévention et de santé au travail de l'employeur principal informe
le cas échéant le travailleur qu'il relève du suivi de l'état de santé prévu à
l'article L. 4624-1-1, ainsi que ses employeurs et les services de prévention et
de santé au travail des employeurs autres que l'employeur principal.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-06-30 CREE cible Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D4624-59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-1-1 (V)
    

