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Article R4523-5
Pour élargir la composition de la commission santé, sécurité et conditions de
travail de l'entreprise utilisatrice à une représentation des entreprises
extérieures, en application de l'article L. 4523-11, il incombe :
1° Au chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice d'identifier les
entreprises extérieures répondant aux critères définis à l'article R. 4523-6 et
de sélectionner parmi celles-ci les entreprises appelées à désigner un ou des
représentants ;
2° Au chef de chaque entreprise extérieure de désigner nominativement les
représentants de son entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4523-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4523-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L4523-11 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4523-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4523-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


