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Article L2332-2
En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise
dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement
le comité de groupe. Sont alors appliquées, au niveau du comité de groupe, les
dispositions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-39 pour le comité social
et économique.
Le respect de ces dispositions dispense des obligations définies aux articles L.
2323-26 à L. 2323-44 pour les comités sociaux et économiques des sociétés
appartenant au groupe.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2323-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2323-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2323-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2345-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


