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Article L6342-3
Les cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire qui est rémunéré par l'Etat,
l'opérateur de compétences ou par la région pendant la durée du stage ou qui ne
bénéficie d'aucune rémunération sont intégralement prises en charge au même
titre que le financement de l'action de formation, selon le cas, par l'Etat,
l'opérateur de compétences ou la région.
Pour les formations financées par le fonds de développement pour l'insertion
professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 ou cofinancées
avec le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
mentionné à l'article L. 5214-1 A, les cotisations de sécurité sociale d'un
stagiaire, qu'il soit rémunéré ou non par le ou les fonds, sont prises en charge
par ce ou ces fonds.
Ces cotisations sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie
réglementaire et révisés annuellement compte tenu de l'évolution du plafond
retenu pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5214-1 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5214-1 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1990-12-20 CITATION cible Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-24


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2013-10-01 CITATION cible Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l'expérimentation de la « garantie jeunes » - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01


      2020-07-30 MODIFIE cible LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L351-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L382-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5131-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5214-1 A
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5522-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6342-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L962-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L962-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-25 au 2004-05-05


