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Article L5312-12-2
L'opérateur France Travail se prononce de manière explicite sur toute demande
d'un employeur concernant un de ses mandataires sociaux ou d'une personne
titulaire d'un mandat social ayant pour objet de déterminer son assujettissement
à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi prévue à
l'article L. 5422-13.
La décision ne s'applique qu'à la personne objet de cette demande et est
opposable pour l'avenir à son employeur, à l'opérateur France Travail et aux
organismes en charge du recouvrement des contributions d'assurance chômage tant
que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de
laquelle la situation a été appréciée n'a pas été modifiée.
Pour toute la période couverte par une décision explicite de l'opérateur France
Travail concluant au non-assujettissement à l'obligation d'assurance, il ne peut
être procédé à la mise en œuvre d'une action, d'une poursuite ou d'un
recouvrement prévu à l'article L. 5422-16.
Lorsque l'opérateur France Travail entend modifier pour l'avenir sa réponse, il
en informe le demandeur selon des conditions et des modalités fixées par décret
en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-05-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2011-07-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Code du travail - article L5422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


