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Article L3341-5
L'accord de participation ou le règlement d'un plan d'épargne salariale peuvent
prévoir les conditions dans lesquelles le comité social et économique ou une
commission spécialisée créée par lui dispose des moyens d'information
nécessaires sur les conditions d'application de cet accord ou de ce règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L444-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L444-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


