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Article L1235-3
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et
sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise,
avec maintien de ses avantages acquis.
Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au
salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris
entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.





        Ancienneté du salarié dans l'entreprise
        (en années complètes)



        Indemnité minimale
        (en mois de salaire brut)



        Indemnité maximale
        (en mois de salaire brut)





        0
      


        Sans objet
      


        1
      




        1
      


        1
      


        2
      




        2
      


        3
      


        3,5
      




        3
      


        3
      


        4
      




        4
      


        3
      


        5
      




        5
      


        3
      


        6
      




        6
      


        3
      


        7
      




        7
      


        3
      


        8
      




        8
      


        3
      


        8
      




        9
      


        3
      


        9
      




        10
      


        3
      


        10
      




        11
      


        3
      


        10,5
      




        12
      


        3
      


        11
      




        13
      


        3
      


        11,5
      




        14
      


        3
      


        12
      




        15
      


        3
      


        13
      




        16
      


        3
      


        13,5
      




        17
      


        3
      


        14
      




        18
      


        3
      


        14,5
      




        19
      


        3
      


        15
      




        20
      


        3
      


        15,5
      




        21
      


        3
      


        16
      




        22
      


        3
      


        16,5
      




        23
      


        3
      


        17
      




        24
      


        3
      


        17,5
      




        25
      


        3
      


        18
      




        26
      


        3
      


        18,5
      




        27
      


        3
      


        19
      




        28
      


        3
      


        19,5
      




        29
      


        3
      


        20
      




        30 et au-delà
      


        3
      


        20
      



En cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins
de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables, par
dérogation à ceux fixés à l'alinéa précédent :





        Ancienneté du salarié dans l'entreprise
        (en années complètes)



        Indemnité minimale
        (en mois de salaire brut)





        0
      


        Sans objet
      




        1
      


        0,5
      




        2
      


        0,5
      




        3
      


        1
      




        4
      


        1
      




        5
      


        1,5
      




        6
      


        1,5
      




        7
      


        2
      




        8
      


        2
      




        9
      


        2,5
      




        10
      


        2,5
      



Pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte, le cas
échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à
l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9.
Cette indemnité est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités prévues aux
articles L. 1235-12, L. 1235-13 et L. 1235-15, dans la limite des montants
maximaux prévus au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1235-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1234-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2018-03-29 MODIFIE cible LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-13 CITATION cible LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-14-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1235-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1235-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1235-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1235-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1235-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1235-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1235-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1235-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1235-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1235-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L511-84-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L533-22-2-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


