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Article L3245-1
L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à
compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits
lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre
des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de
travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la
rupture du contrat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-06-14 MODIFIE cible LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5542-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2013-06-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L143-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L143-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier (nouveau) - article L192-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 248 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01


