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Article R5133-14
Le montant des crédits attribués par département au titre de l'aide
personnalisée de retour à l'emploi est arrêté par le président du conseil de
gestion du Fonds national des solidarités actives en fonction du nombre
prévisionnel de bénéficiaires du revenu de solidarité active relevant des
dispositions de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles.
Ce montant est notifié au préfet avant le 31 mars de chaque année.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2009-06-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2009-04-15 CREE cible Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5133-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01


