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Article L1441-10
Ne peut être candidat le conseiller prud'homme déclaré déchu en application de
l'article L. 1442-14.
Le conseiller prud'homme nommé, qui refuse de se faire installer, qui est
déclaré démissionnaire ou qui est réputé démissionnaire en application de
l'article L. 1442-1, ne peut être candidat pendant un délai de quatre ans à
compter de son refus, de la décision du tribunal qui le déclare démissionnaire
ou de l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 1442-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1442-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1442-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1442-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1442-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L513-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1441-169 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


