{"character_count": 133, "word_count": 947
Article R7124-3
L'autorisation individuelle est accordée sur avis conforme d'une commission dont
la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés à la section 3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2009-04-14 CITATION cible Arrêté du 14 avril 2009 relatif au contenu de l'examen médical préalable à l'emploi d'un enfant de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7124-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


