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Article L7343-29
I.-L'accord collectif de secteur est négocié et conclu par :
-d'une part, une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues
représentatives dans le secteur figurant sur la liste prévue à l'article L.
7343-4 ;
-d'autre part, une ou plusieurs organisations professionnelles de plateformes
reconnues représentatives dans le secteur figurant sur la liste prévue à
l'article L. 7343-24.
II.-Sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, au moins une
organisation professionnelle de plateformes reconnue représentative et, d'autre
part, une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues représentatives
ayant recueilli, lors de l'élection prévue aux articles L. 7343-5 à L. 7343-11,
plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations de travailleurs
reconnues représentatives, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence
d'opposition d'une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues
représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des
mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de
votants.
III.-Les représentants des organisations mentionnées au I sont habilités à
contracter, au nom de l'organisation qu'ils représentent, dans les conditions
prévues à l'article L. 2231-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code du travail - article L2231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L7343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


