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Article D4622-23
La cessation de l'adhésion à un service de prévention et de santé au travail
interentreprises est décidée par l'employeur, sauf opposition du comité social
et économique préalablement consulté. L'opposition est motivée.
En cas d'opposition, la décision de l'employeur est subordonnée à l'autorisation
du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi qui se prononce après avis du médecin inspecteur du
travail.
En l'absence d'opposition, l'employeur informe le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
sa décision.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


