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Article R5132-10-9
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa
demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la
convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs
résultats.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-02-21 CREE cible Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


