{"character_count": 302, "word_count": 2249
Article R4412-103
Pour procéder à la stratégie d'échantillonnage, aux prélèvements et aux
analyses, l'employeur fait appel à un même organisme accrédité. Il lui
communique, à cette fin, toutes données utiles et, en accord avec le donneur
d'ordre, lui donne accès aux lieux concernés par les opérations.
L'organisme choisi est indépendant des entreprises qu'il contrôle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2013-07-05 MODIFIE cible Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-06-19 CITATION cible Arrêté du 19 juin 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-28


      2019-07-16 CITATION cible Arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19


      2019-11-13 CITATION cible Arrêté du 13 novembre 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les matériels roulants ferroviaires - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2020-12-24 CITATION cible Arrêté du 24 décembre 2020 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs - article 18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2021-07-22 CITATION cible Arrêté du 22 juillet 2021 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité - article 10 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-59-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R231-59-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01


