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Article R6523-27
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du III de l'article R. 63231, la
référence à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est remplacée
par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 9 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01


