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Article L2522-10
La procédure de conciliation fait intervenir, sous la présidence du ministre
dont relève l'entreprise publique ou l'établissement public, la direction de
l'entreprise publique ou de l'établissement public et les représentants des
organisations syndicales représentatives du personnel.
Lorsque le différend intéresse la rémunération de personnels en activité ou en
retraite, les représentants des ministres chargés du travail, du budget et de
l'économie interviennent également.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L523-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L523-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L523-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L523-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L523-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L523-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


