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Article R1221-7
L'organisme destinataire adresse à l'employeur un document accusant réception de
la déclaration et mentionnant les informations enregistrées, dans les cinq jours
ouvrables suivant celui de la réception du formulaire de déclaration.
A défaut de contestation par l'employeur des informations figurant sur ce
document, dans le délai de deux jours ouvrables suivant la réception de
celui-ci, le document constitue une preuve de la déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-16 MODIFIE cible Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1227-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R320-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8221-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01


