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Article L2312-41
Lorsqu'une entreprise est partie à une opération de concentration, telle que
définie à l'article L. 430-1 du code de commerce, l'employeur réunit le comité
social et économique au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la
publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration,
émanant soit de l'autorité administrative française en application de l'article
L. 430-3 du même code, soit de la Commission européenne en application du
règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les
concentrations.
Au cours de cette réunion, le comité social et économique ou, le cas échéant, la
commission économique peut proposer le recours à un expert-comptable dans les
conditions prévues aux articles L. 2315-92 et L. 2315-93. Dans ce cas, le comité
ou la commission économique tient une deuxième réunion afin d'entendre les
résultats des travaux de l'expert.
Les dispositions du premier alinéa sont réputées satisfaites lorsque le comité
social et économique se réunit suite au dépôt d'une offre publique d'acquisition
en application des dispositions du sous-paragraphe 5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-12-10 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2008-11-13 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2315-92 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2315-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code de commerce - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L430-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L430-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


