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Article L2232-5-2

  Les branches ont un champ d'application national. Toutefois, certaines des
  stipulations de leurs conventions et accords peuvent être définies, adaptées
  ou complétées au niveau local.
  Les organisations d'employeurs constituées conformément à l'article L. 2131-2
  affiliées ou adhérentes aux organisations d'employeurs reconnues
  représentatives dans la branche sont habilitées à négocier, dans le périmètre
  de la branche, des accords collectifs dont le champ d'application est
  régional, départemental ou local, et à demander l'extension de ces accords.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CREE source
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-09-24 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2131-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


