{"character_count": 204, "word_count": 1512
Article R6523-2-11
A défaut de demande d'autorisation présentée dans les conditions de l'article R.
6523-2-10, ou si les demandes présentées ne remplissent pas les conditions
prévues au I du même article, les ministres chargés de la formation
professionnelle et des outre-mer désignent par arrêté un opérateur de
compétences interprofessionnel agréé au titre de l'article L. 6332-1-1 chargé de
gérer les contributions mentionnées au titre III du livre premier de la sixième
partie du présent code.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6332-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6523-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6332-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-23 CREE cible Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6332-1-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6523-2-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


