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Article L8281-1
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents
mentionnés à l'article L. 8271-1-2 d'une infraction aux dispositions légales et
aux stipulations conventionnelles applicables au salarié d'un sous-traitant
direct ou indirect dans les matières suivantes :
1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
;
3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d'accueil
de l'enfant, congés pour événements familiaux ;
4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les
entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
5° Exercice du droit de grève ;
6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés,
durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
7° Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
8° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les
heures supplémentaires ;
9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au
travail, emploi des enfants,
enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous-traitant de faire cesser sans délai cette
situation.
Le sous-traitant mentionné au premier alinéa informe, par écrit, le maître
d'ouvrage ou le donneur d'ordre de la régularisation de la situation. Ce dernier
en transmet une copie à l'agent de contrôle mentionné au même premier alinéa.
En l'absence de réponse écrite du sous-traitant dans un délai fixé par décret en
Conseil d'Etat, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe aussitôt
l'agent de contrôle.
Pour tout manquement à ses obligations d'injonction et d'information mentionnées
au présent article, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est passible d'une
sanction prévue par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27 CITATION cible
    

Code des transports - article R1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-06 au 2022-02-02 CITATION source
    

Code des transports - article R1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2023-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article R8281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R8282-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27 CITATION cible
    

LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code des transports - article L1331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
    

Code des transports - article L1332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02 CITATION source
    

Code des transports - article R1331-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-06-06 CITATION source
    

Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code des transports - article R1331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2014-07-10 CREE cible LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-04-07 CITATION cible Décret n° 2016-418 du 7 avril 2016 adaptant le titre VI du livre II de la première partie du code du travail aux entreprises de transport détachant des salariés roulants ou navigants sur le territoire national et modifiant le code des transports - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L1332-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-02


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R1331-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8281-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8282-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


