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Article R6351-14
Le traitement mentionné à l'article R. 6351-13 a pour finalités de permettre
:
1° Le dépôt de la déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 et de la
déclaration rectificative prévue à l'article L. 6351-5, ainsi que la
transmission du bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 par
les prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 ;
2° L'instruction des déclarations d'activité, y compris les déclarations
rectificatives, la réception des bilans pédagogiques et financiers et
l'actualisation des informations relatives aux prestataires enregistrés,
notamment pour les besoins du contrôle par les agents mentionnés à l'article L.
6361-5 ;
3° Le pilotage et l'évaluation de la politique de formation et de contrôle,
notamment au moyen de la statistique ;
4° La mise à disposition du public, des financeurs et des acteurs de la
formation professionnelle, des informations fiables et actualisées sur les
prestataires déclarés et à jour de leurs obligations administratives
conformément à l'article L. 6351-7-1 ;
5° L'information des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 relative au
bilan pédagogique et financier prévu à l'article L. 6352-11 ;
6° Le contrôle administratif et financier des prestataires mentionnés à
l'article L. 6351-1 prévu au e du 1° de l'article L. 6361-2 ;
7° Les échanges d'informations prévus à l'article L. 6333-7-1 portant sur les
informations relatives aux prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 et
référencés sur le service dématérialisé mentionné à l'article L. 6323-9 ;
8° La réalisation des procédures de décharge, d'audit et de contrôle liées à
l'utilisation des fonds dans le cadre de la mise en œuvre des accords mentionnés
au paragraphe 2 de l'article 15 et au paragraphe 1 de l'article 23 du règlement
(UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant
la facilité pour la reprise et la résilience.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6351-7-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6352-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6351-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6351-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6351-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6351-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


