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Article L1441-24
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les
conditions fixées à l'article L. 1441-1 sont portées par tout candidat ou
mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de cette nomination,
devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-03-31 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1441-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-02-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L513-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


