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Article R7122-26
Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 800 €
pour une personne physique et de 2 000 € pour une personne morale le fait de ne
pas avoir porté sur les supports de communication ou la billetterie la mention
rendue obligatoire par l'article R. 7122-12 du numéro de récépissé de
déclaration en cours de validité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R7122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R7122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1945-10-13 CONCORDANCE source Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-19 au 2024-01-01


      2019-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R7122-12 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01


