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Article L1237-12
Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle
lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire
assister :
1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise,
qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié
membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans
l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par
l'autorité administrative.
Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand
le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant
; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour
le salarié.
L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au
personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante
salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs
ou par un autre employeur relevant de la même branche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-06-25 CREE cible Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


      2024-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-17


