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Article R5523-10
L'étranger qui souhaite exercer une activité professionnelle salariée à
Saint-Pierre-et-Miquelon joint à sa première demande d'autorisation de travail
le contrat ou la promesse d'embauche, précisant la profession, le salaire offert
et la durée hebdomadaire de travail, revêtus du visa du chef du service du
travail et de l'emploi qu'il a dû obtenir avant son entrée dans cette
collectivité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R830-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-05 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R830-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-11-05 au 2008-05-01


