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Article D3323-15
Lorsqu'il n'existe pas de comité social et économique, le rapport relatif à
l'accord de participation est adressé à chaque salarié présent dans l'entreprise
à l'expiration du délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-19 al 6 (Ab)
    

      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


