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Article L1251-36-1
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en
application de l'article L. 1251-36, ce délai de carence est égal :
1° Au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du
contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze
jours ou plus ;
2° A la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée
du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure
à quatorze jours.
Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux
contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement
utilisateurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1251-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 28 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1255-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


