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Article L1321-3
Le règlement intérieur ne peut contenir :
1° Des dispositions contraires aux lois et règlements ainsi qu'aux stipulations
des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise
ou l'établissement ;
2° Des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés
individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par
la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ;
3° Des dispositions discriminant les salariés dans leur emploi ou leur travail,
à capacité professionnelle égale, en raison de leur origine, de leur sexe, de
leurs mœurs, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de
leur situation de famille ou de leur grossesse, de leurs caractéristiques
génétiques, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée,
à une ethnie, une nation ou une race, de leurs opinions politiques, de leurs
activités syndicales ou mutualistes, de leurs convictions religieuses, de leur
apparence physique, de leur nom de famille ou en raison de leur état de santé ou
de leur handicap.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 207 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-01-27 MODIFIE cible LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 207 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L122-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-17 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1322-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


