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Article D3324-36
Lorsqu'un salarié titulaire de droits sur la réserve spéciale de participation
quitte l'entreprise sans faire valoir ses droits à déblocage ou avant que
l'entreprise ait été en mesure de liquider à la date de son départ la totalité
des droits dont il est titulaire, l'employeur :
1° Lui remet l'état récapitulatif prévu à l'article L. 3341-7 ;
2° Lui demande l'adresse à laquelle doivent lui être envoyés les avis de mise en
paiement des dividendes et d'échéance des intérêts, des titres remboursables et
des avoirs devenus disponibles, et, le cas échéant, le compte sur lequel les
sommes correspondantes doivent lui être versées ;
3° L'informe qu'il l'avisera des éventuels changements d'adresse de l'entreprise
ou de l'organisme gestionnaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R442-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1981-12-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article R442-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-12-18 au 1987-07-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article R442-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-04-12 au 2001-08-03 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R442-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-02-28 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3341-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R442-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-15 (Ab)
    

