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Article R4626-16
Dans le cas d'un service autonome de prévention et de santé au travail constitué
par convention entre plusieurs établissements, le temps consacré aux
déplacements est compté dans le temps de travail du médecin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R242-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-05-01


