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Article L5213-19
Seul l'emploi des travailleurs qui remplissent les conditions mentionnées aux
deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5213-13-1 ouvre droit au bénéfice
d'aides financières contribuant à compenser les conséquences du handicap et des
actions engagées liées à leur emploi. Ces aides sont attribuées dans la limite
des crédits fixés annuellement par la loi de finances.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 MODIFIE source
    

Code du travail - article L5213-13-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2008-12-19 CITATION cible Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-18


      2012-02-07 CITATION cible Décret n° 2012-184 du 7 février 2012 instituant une aide à l'embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-09


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 76 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2018-12-28 CITATION cible Décret n° 2018-1334 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions d'agrément et de financement des entreprises adaptées ainsi qu'aux modalités d'accompagnement spécifique de leurs salariés en situation de handicap - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-01-23 CITATION cible Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-26


      2019-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2019 relatif aux critères des recrutements opérés, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-27 au 2019-10-17


      2019-02-18 CITATION cible Arrêté du 18 février 2019 relatif aux critères des recrutements opérés, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-27 au 2019-10-17


      2019-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-17 au 2022-04-30


      2019-10-02 CITATION cible Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-17 au 2022-04-30


      2022-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2022-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2022 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


      2025-01-16 CITATION cible Arrêté du 16 janvier 2025 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code des marchés publics (édition 2006) - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-19 au 2016-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5213-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-02-28 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5213-80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5213-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-29 au 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L323-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5213-13-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5213-19-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


