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Article R7343-36
La contestation des décisions relatives à la conformité des documents de
propagande électorale est formée par requête devant le tribunal judiciaire, sous
peine d'irrecevabilité, dans un délai de dix jours à compter de la notification
mentionnée à l'article R. 7343-35. Elle est formée dans les conditions prévues
par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.
Les modalités de saisine du tribunal judiciaire et les règles de procédure
prévues aux articles R. 7343-27 à R. 7343-30 s'appliquent à la contestation des
décisions relatives aux documents de propagande électorale des organisations
candidates.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure civile - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure civile - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2017-05-11 CITATION cible
    

Code de procédure civile - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 CREE cible Décret n° 2021-1791 du 23 décembre 2021 relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2006-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure civile - article 57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


