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Article D6323-21-5
Les frais de gestion de la commission paritaire interprofessionnelle régionale
sont constitués par :
1° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des
projets de transition professionnelle, des projets mentionnés au 2° du II de
l'article L. 5422-1 et à l'organisation des sessions de validation de la
certification relative au socle de connaissances et de compétences
professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-30 ;
2° Les frais de gestion liés à la mission de suivi de la mise en œuvre du
conseil en évolution professionnelle sur le territoire régional ;
3° Le remboursement des frais de déplacement, de séjour et de restauration
engagés par les personnes qui siègent au sein des organes de direction de
l'organisme ;
4° Les frais d'information des salariés sur les projets de transition
professionnelle, la certification relative au socle de connaissances et de
compétences professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-30, les projets
mentionnés au 2° du II de l'article L. 5422-1 et l'information sur les
organismes délivrant du conseil en évolution professionnelle ;
5° Les frais engagés pour s'assurer de la qualité des formations dispensées,
notamment ceux liés à l'analyse des besoins en emploi, en compétences et en
qualification sur le territoire.
Les frais relatifs à l'instruction, à la gestion et au suivi des projets de
reconversion professionnelle prévus au 4° du I de l'article L. 4163-7 et des
actions financées par la dotation du fonds d'investissement dans la prévention
de l'usure professionnelle mentionné à l'article L. 221-1-5 du code de la
sécurité sociale font l'objet d'une prise en charge spécifique par les dotations
mentionnées à l'article D. 6123-26-1 et assise sur les montants consommés par
les commissions.
Les modalités et le montant de ces prises en charge sont définis par arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale et de la formation professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D6123-26-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L221-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article D6113-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-10 MODIFIE cible Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D6113-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6123-26-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4163-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5422-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L221-1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16


