{"character_count": 480, "word_count": 3433
Article R6113-17-3
Lorsqu'il constate un manquement à l'obligation de transmission des informations
prévue à l'article R. 6113-17-1, le directeur général de la Caisse des dépôts et
consignations notifie au ministère ou à l'organisme certificateur, par tout
moyen donnant date certaine à sa réception, une mise en demeure indiquant le
délai dont il dispose pour se mettre en conformité avec ses obligations, lequel
ne peut être inférieur à soixante jours à compter de la date de notification de
la mise en demeure. Le directeur général informe le ministère ou l'organisme
certificateur qu'il peut présenter des observations écrites et demander à être
entendu.
En l'absence de mise en conformité dans le délai imparti, le directeur général
de la Caisse des dépôts et consignations en informe le directeur général de
France compétences en lui transmettant, le cas échéant, les observations écrites
ou le procès-verbal d'audition du ministère ou de l'organisme certificateur. Le
directeur général de France compétences peut, selon la nature et la gravité du
manquement, notifier au ministère ou à l'organisme certificateur :
1° La suspension ou le retrait des répertoires nationaux de la certification
professionnelle ou de la certification ou habilitation concernée ;
2° La suspension ou le retrait des répertoires nationaux de l'ensemble des
certifications professionnelles ou certifications ou habilitations délivrées par
le ministère ou l'organisme concerné.
II.-Les personnes dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de
validation des acquis de l'expérience au sens de l'article L. 6412-2 et les
personnes inscrites dans un parcours de formation au moment de la suspension ou
du retrait de la certification professionnelle ou de la certification ou
habilitation visée peuvent, après son obtention, se prévaloir de
l'enregistrement de celle-ci au répertoire national des certifications
professionnelles ou au répertoire spécifique. Les personnes qui ont obtenu une
certification professionnelle ou une certification ou habilitation avant la date
d'effet de sa suspension ou de son retrait peuvent se prévaloir de
l'enregistrement de celle-ci au répertoire national des certifications
professionnelles ou au répertoire spécifique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6412-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R6113-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-27 CREE cible Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6412-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6113-17-1 (V)
    

