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Article R8254-9
A l'expiration du délai mentionné à l'article R. 8254-8 le ministre chargé de
l'immigration décide, au vu, le cas échéant, des observations de l'intéressé et,
s'il y a lieu, des sommes déjà recouvrées au titre des salaires et indemnités,
de la mise en jeu de la solidarité financière prévue aux articles L. 8254-2, L.
8254-2-1 ou L. 8254-2-2. Il notifie au donneur d'ordre sa décision motivée et
les sommes dues au titre des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
8254-2.
Les montants dont le paiement est exigible sont déterminés à due proportion de
l'étendue des relations entre le donneur d'ordre et son co-contractant, en
tenant compte, notamment, de la valeur des travaux réalisés, des services
fournis, et de la rémunération en vigueur dans la profession.
Le ministre notifie également sa décision au directeur général de l'Office
français de l'intégration et de l'immigration.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8254-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8254-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8254-8 (V)
    

