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Article L2411-18
Conformément à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, la procédure
d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du
salarié membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale
sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L231-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2024-10-31 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2014-11-28 CITATION cible Décret n° 2014-1426 du 28 novembre 2014 relatif à la représentation des agents contractuels et à la protection des agents contractuels de droit privé de La Poste exerçant un mandat de représentation - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-01 au 2024-10-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2411-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L231-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


