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Article L7343-34
Les accords collectifs de secteur sont rendus publics et versés dans une base de
données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert
aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les
noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Après la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la
convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au
premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la
version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à
l'article L. 7343-35.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7343-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION cible
    

Code du travail - article D7343-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article L7343-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Références faites par l'article


      2002-08-07 CITATION cible Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l'internet - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-21 CITATION cible Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D7343-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7343-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-08


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


