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Article R4461-48
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la mer, de l'intérieur,
de l'agriculture et de la culture détermine :
1° Les modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de la
certification ;
2° Les modalités et conditions de certification des entreprises en tenant compte
de leurs compétences techniques et du secteur d'activité dans lequel elles
peuvent intervenir ;
3° La liste des activités ou des catégories d'activités pour lesquelles cette
certification est requise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4461-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-14 au 2020-12-10 CITATION source
    

Code du travail - article R4461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10 CITATION source
    

Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d'entreprises réalisant des travaux hyperbares - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d'entreprises réalisant des travaux hyperbares CITATION source
    

Arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d'entreprises réalisant des travaux hyperbares VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-01-11 CREE cible Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d'entreprises réalisant des travaux hyperbares VIGUEUR


      2017-09-29 CITATION cible Arrêté du 29 septembre 2017 relatif à la certification d'entreprises réalisant des travaux hyperbares - article Annexe 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4461-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-10


