{"character_count": 106, "word_count": 743
Article R5213-87
Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
envisage l'orientation sur le marché du travail ou vers un établissement ou
service d'aide par le travail, elle se prononce par une décision motivée, en
tenant compte des possibilités réelles d'insertion dans le marché du travail ou
au sein d'un tel établissement ou service.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


