{"character_count": 114, "word_count": 882
Article R5411-3
Le travailleur étranger justifie de la régularité de sa situation au regard des
dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par
les étrangers.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R311-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5221-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-15


