{"character_count": 387, "word_count": 2623
Article R7123-1
Le contrat de travail conclu entre une agence de mannequins et chaque mannequin
mis à la disposition d'un utilisateur est remis au mannequin, ou à ses
représentants légaux, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise
à disposition.
Ce contrat comporte :
1° La date de la délivrance du contrat de mise à disposition prévu à l'article
L. 7123-17 ;
2° La qualification du mannequin au regard des conventions et accords collectifs
de travail applicables ;
3° Le montant, ou le cas échéant le taux horaire, et les modalités de fixation
et de versement des salaires et rémunérations dus au mannequin ;
4° Une clause de rapatriement du mannequin à la charge de l'agence de mannequins
lorsque la mission est réalisée hors du territoire métropolitain ou du lieu
d'établissement de l'agence de mannequin lorsque celle-ci est établie dans le
ressort d'une collectivité ultramarine. Cette clause n'est pas applicable en cas
de rupture du contrat à l'initiative du mannequin, sauf si celui-ci est mineur
;
5° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas
échéant, de l'organisme de prévoyance dont relève l'agence de mannequins ;
6° Une clause précisant les conditions dans lesquelles est autorisée par le
mannequin, ou ses représentants légaux, et rémunérée la vente ou l'exploitation
de l'enregistrement de sa présentation, au sens de l'article L. 7123-6.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L7123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-10-31 MODIFIE cible Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R763-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-09-10 au 2008-05-01


