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Article R6333-11

  Un commissaire aux comptes certifie les comptes annuels du fonds mentionné au
  premier alinéa de l'article L. 6333-6 et vérifie chaque année son équilibre
  financier, en procédant à l'évaluation des provisions et du taux de couverture
  des engagements.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6333-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION cible
    

Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6333-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01


