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Article L2351-5
On entend par consultation l'instauration d'un dialogue et d'un échange de vues
entre l'organe représentant les salariés ou les représentants des salariés et
l'organe compétent de la société européenne selon des modalités permettant aux
représentants des salariés, à partir des informations fournies, d'exprimer un
avis sur les mesures envisagées par l'organe compétent.
Cet avis peut être pris en considération dans le cadre du processus décisionnel
au sein de la société européenne.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L439-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


