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Article R5312-30
Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé
par le président, est transmis :
1° Aux membres de l'instance paritaire ;
2° Au directeur régional de l'opérateur France Travail ;
3° Au préfet de région ;
4° Au président du conseil d'administration et au directeur général de
l'opérateur France Travail ;
5° Au président, au vice-président et au directeur général de l'organisme
gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5427-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


