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Article R1471-1
Les dispositions du livre V du code de procédure civile sont applicables aux
différends qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail.
Le bureau de conciliation et d'orientation homologue l'accord issu d'un mode de
résolution amiable des différends, dans les conditions prévues par les
dispositions précitées.
Ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été
recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le
bureau de conciliation est alors saisi par la partie la plus diligente ou
l'ensemble des parties à la transaction.

Références
Articles faisant référence à l'article


Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-18 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2011-11-18 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1995-02-08 CITATION source Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-09 au 2011-11-18


      2017-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1471-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2016-05-26


