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Article R8211-4

  La peine complémentaire de diffusion prend effet à compter de la date de la
  mise en ligne de la décision pénale sur la partie dédiée du site internet du
  ministère chargé du travail, pour la durée fixée par cette décision.
  Lorsqu'au cours du délai de diffusion fixé par la juridiction qui a ordonné
  l'exécution provisoire en application des articles 471 et 512 du code de
  procédure pénale, les termes du dispositif de la décision diffusée sont
  confirmés ou modifiés par les juridictions supérieures, les services du
  ministre chargé du travail procèdent sans délai, pour la durée de diffusion de
  la décision fixée par la juridiction du fond, à la mise à jour de la partie
  dédiée du site internet relative :
  1° A la mention sur la partie dédiée du site d'un recours en appel ou en
  cassation ;
  2° A la confirmation ou à la modification par la juridiction supérieure des
  termes du dispositif de la décision ;
  3° A la cessation de la diffusion de la décision de condamnation sur la partie
  dédiée du site internet, lorsque la modification du jugement ou de l'arrêt par
  la juridiction supérieure implique le retrait des données.
  Pour l'application des dispositions du présent article, le greffe de la
  juridiction concernée transmet sans délai aux services du ministre chargé du
  travail les nouvelles données nécessaires.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code de procédure pénale - article 512 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-12 au 2019-12-30 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-05 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2006-04-05 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2010-07-11 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2011-08-12 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-24 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-03-24 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code de procédure pénale - article 512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2019-06-01 CITATION cible
    

Code de procédure pénale - article 512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-10-21 CREE cible Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 471 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-27 au 1989-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - article 512 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-03-02 au 2019-06-01


