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Article R3333-6
L'avenant à un règlement d'un plan d'épargne interentreprises institué entre
plusieurs employeurs pris individuellement, conclu conformément aux dispositions
des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3333-7, est déposé à la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités auprès de
laquelle a été déposé le règlement du plan conformément aux dispositions de
l'article R. 3332-4.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-10-21 CITATION cible
    

Code du travail - article L3333-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L3333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2023-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L3333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-02-14 MODIFIE cible Décret n° 2023-98 du 14 février 2023 portant application des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en matière de négociation collective et d'épargne salariale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3333-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R3332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


