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Article L3423-3
En cours d'année, le salaire minimum de croissance de Guadeloupe, de Guyane, de
Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
peut être porté par voie réglementaire à un niveau supérieur à celui qui résulte
de l'application des dispositions de l'article L. 3423-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-11-26 CITATION cible Décret n° 2024-1065 du 26 novembre 2024 relatif aux valeurs de référence pour l'évaluation prévue à l'article 5 de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3231-2-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L814-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-28 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L814-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1975-06-20


