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Article R8121-13
La direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est
chargée de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale
du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, ainsi que de la
convention n° 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture, de
la convention n° 178 du 22 octobre 1996 et des règles 5.1.4 à 5.1.6 du titre 5
de la convention de travail maritime 2006 sur l'inspection des conditions de
travail et de vie des gens de mer.
Elle exerce à ce titre pour les agents de l'inspection du travail la fonction
d'autorité centrale, d'organe central et d'autorité centrale de coordination
prévue par ces conventions.
Elle a autorité sur les agents de l'inspection du travail dans le champ des
relations du travail.
Elle fixe les modalités de coordination entre les différentes unités de contrôle
du système d'inspection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2006-08-22 CONCORDANCE source Décret n°2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-08-23 au 2008-05-01


      2010-12-17 CITATION cible Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 15-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2014-03-20 MODIFIE cible Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-08-28 CITATION cible Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-10-10 CITATION cible Décret n° 2024-921 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre du travail et de l'emploi VIGUEUR


      2025-01-08 CITATION cible Décret n° 2025-17 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles VIGUEUR


