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Article R5426-17-1
Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision
de pénalité administrative, une médiation auprès du médiateur régional de
l'opérateur France Travail dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à
R. 213-13 du code de justice administrative.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de justice administrative - article R213-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-28


