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Article L7422-8
Lorsque le salaire horaire fixé par l'autorité administrative pour servir de
base au calcul des tarifs d'exécution est inférieur au montant cumulé du salaire
minimum de croissance et des indemnités, primes ou majorations susceptibles de
s'y ajouter, les tarifs d'exécution sont complétés dès la date d'entrée en
vigueur du texte modifiant le salaire minimum et sans attendre la publication de
la décision administrative.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7422-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L721-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L721-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7422-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


