{"character_count": 206, "word_count": 1506
Article L2141-7-1
L'employeur informe chaque année les salariés, par tout moyen, de la
disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés
représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du
ministère du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L344-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective - article 13 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-03-29 MODIFICATION source LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L344-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-07-01


