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Article R1233-21
Le salarié dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de notification
de la lettre de licenciement pour informer l'employeur qu'il accepte le bénéfice
du congé de reclassement.
L'absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1233-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R321-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01


