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Article L1251-31
Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié
temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un
remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1251-6, le terme de
la mission initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où
la personne remplacée reprend son emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-58-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION source
    

Code du travail - article L124-2-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-08-12 CONCORDE source
    

Code du travail - article L124-2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2004-06-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L124-2-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1251-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-12-22 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2015-08-17 CITATION cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L124-2-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1251-58-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


