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Article R4462-22
Toute incompatibilité entre l'application des exigences du présent chapitre et
celles qui sont fixées par d'autres réglementations en vue de la mise en œuvre
d'impératifs de sécurité fait l'objet d'une demande de dérogation présentée par
l'employeur, fondée sur une analyse spécifique et assortie d'une proposition
visant à obtenir le niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible
par la mise en œuvre de mesures compensatoires. Cette demande de dérogation est
soumise à l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues aux
II et III de l'article R. 4462-36.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4462-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R4462-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2013-10-29 CREE cible Décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4462-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


