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Article L2135-16

  Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles
  d'employeurs bénéficiant de financements du fonds paritaire établissent un
  rapport annuel écrit détaillant l'utilisation qui a été faite des crédits
  perçus.
  Elles rendent public ce rapport et le transmettent au fonds dans les six mois
  suivant la fin de l'exercice sur lequel porte le rapport.
  En l'absence de transmission du rapport dans le délai prévu au deuxième alinéa
  ou lorsque les justifications des dépenses engagées sont insuffisantes, le
  fonds peut, après mise en demeure de l'organisation concernée de se conformer
  à ses obligations, non suivie d'effet dans le délai que la mise en demeure
  impartit et qui ne peut être inférieur à quinze jours, suspendre l'attribution
  du financement à l'organisation en cause ou en réduire le montant.
  Avant le 1er octobre de chaque année, le fonds remet au Gouvernement et au
  Parlement un rapport sur l'utilisation de ses crédits. Ce rapport est publié
  selon des modalités fixées par voie réglementaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R2135-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01 CITATION source
    

Code du travail - article R2135-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01 CITATION source
    

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CREE source
    

Code du travail - article R2135-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01 CITATION source
    

Code du travail - article R2135-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2135-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2135-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2135-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2135-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01


