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Article L2373-5
Si une seule forme de participation des salariés existe au sein des sociétés
participantes, ce système est appliqué à la société issue de la fusion
transfrontalière en retenant, pour sa mise en place, la proportion ou, selon le
cas, le nombre le plus élevé de membres concernés par les droits à participation
au sein de l'organe d'administration ou de surveillance. Si plusieurs formes de
participation des salariés existent au sein des sociétés participantes, le
groupe spécial de négociation détermine laquelle de ces formes est instaurée
dans la société issue de l'opération transfrontalière.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


