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Article R4623-20
La demande d'autorisation de licenciement d'un médecin du travail, de rupture du
contrat de travail à durée déterminée dans les cas prévus à l'article L.
4623-5-1 ainsi que la demande de constatation de l'arrivée du terme du contrat
dans le cas prévu à l'article L. 4623-5-2 sont adressées à l'inspecteur du
travail dont dépend le service de prévention et de santé au travail qui
l'emploie par tout moyen permettant de conférer date certaine.
En cas de licenciement, de rupture anticipée ou de non-renouvellement du contrat
de travail à durée déterminée, la demande en énonce les motifs. Elle est
accompagnée du procès-verbal de la réunion des instances mentionnées à l'article
R. 4623-18.
La demande est transmise dans les quinze jours suivant la délibération des
instances mentionnées à l'article R. 4623-18.
En cas de mise à pied, la consultation de ces instances a lieu dans un délai de
dix jours à compter de la mise à pied.
La demande d'autorisation de licenciement ou de rupture du contrat à durée
déterminée avant l'échéance du terme ou de non-renouvellement du contrat à durée
déterminée est transmise à l'inspecteur du travail dans les quarante-huit heures
suivant la délibération des instances mentionnées à l'article R. 4623-18.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4623-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L4623-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L4623-5-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L4623-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-16 au 2012-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4623-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4622-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4623-5-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4623-5-2 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R241-31-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4623-18 (V)
    

