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Article R6241-28-1
En cas d'impossibilité de verser les fonds à un établissement auquel ils ont été
affectés en application de la présente sous-section, en raison notamment de
l'absence ou d'erreurs de saisie par l'établissement de ses coordonnées
bancaires ou de la cessation définitive de son activité, la Caisse des dépôts et
consignations affecte les sommes correspondantes entre les autres établissements
selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 6241-28.
Les fonds qui n'ont pas pu être versés aux établissements destinataires avant la
plus tardive des dates mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
6241-28-2, sont conservés au sein du fonds mentionné au deuxième alinéa du II de
l'article L. 6131-4 et sont affectés l'année suivante par la Caisse des dépôts
et consignations aux établissements habilités selon les modalités prévues à
l'article R. 6241-28.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6131-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6241-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R6241-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6241-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION cible
    

Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-15 CREE cible Décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6131-4
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6241-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6241-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17


