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Article R2313-1
Lorsqu'il prend une décision sur la détermination du nombre et du périmètre des
établissements distincts en application de l'article L. 2313-4, l'employeur la
porte à la connaissance de chaque organisation syndicale représentative dans
l'entreprise et de chaque organisation syndicale ayant constitué une section
syndicale dans l'entreprise, par tout moyen permettant de conférer date certaine
à cette information.
Lorsque les négociations se sont déroulées conformément à l'article L. 2313-3,
l'employeur réunit le comité afin de l'informer de sa décision.
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les
organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise
ou lorsque les négociations se sont déroulées conformément à l'article L.
2313-3, le comité social et économique, peuvent dans le délai de quinze jours à
compter de la date à laquelle ils en ont été informés, contester la décision de
l'employeur devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2313-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2313-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-04-01 CITATION cible Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2313-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2313-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R422-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-03-05 au 2008-05-01


