{"character_count": 505, "word_count": 3657
Article L3231-7
Le taux du salaire minimum de croissance est fixé par voie réglementaire à
l'issue d'une procédure déterminée par décret.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - article 41-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-05-18 CITATION source
    

Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. - article 41-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18 CITATION source
    

Code du travail - article R*3231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION source
    

Code du travail - article L141-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L141-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R*3231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
    

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 45-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - article 45-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-04-27 CITATION source
    

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 39-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15 CITATION source
    

Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 39-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-08-15 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      1986-01-17 CITATION cible Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat - article 45-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      1988-02-15 CITATION cible Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale - article 39-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-15


      1991-02-06 CITATION cible Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. - article 41-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-18


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L141-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R*3231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


