{"character_count": 127, "word_count": 922
Article R3232-4
L'aide de l'Etat est versée sur production d'états nominatifs, par l'employeur,
faisant apparaître les modalités de calcul de l'allocation complémentaire et
visés par l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Le versement intervient dans un délai de trois mois suivant l'envoi à l'agent de
contrôle de l'inspection du travail des états précités.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R141-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


