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Article R2152-14
Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle
d'employeurs souhaitant voir établie sa représentativité au niveau de la branche
professionnelle en application de l'article L. 2152-1 :
1° Les attestations du ou des commissaires aux comptes définies à l'article R.
2152-6 et au IV de l'article R. 2152-8. Ces attestations sont accompagnées de la
fiche de synthèse mentionnée à l'article R. 2152-6 ;
2° Une copie des statuts de l'organisation ainsi que du récépissé de dépôt de
ceux-ci ;
3° Les éléments et documents permettant de justifier que l'organisation
satisfait aux critères mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 2151-1 ;
4° Les règles en matière de cotisations fixées par délibération de l'organe
compétent des structures territoriales statutaires et organisations en
application de l'article R. 2152-8 ;
5° Les déclarations, signées par le ou les commissaires aux comptes et établies
:
a) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate, du nombre par
département d'entreprises adhérentes, du nombre de salariés employés par ces
entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au moins un
salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au total moins
de onze salariés ;
b) Par l'organisation professionnelle d'employeurs candidate, du nombre par
département d'entreprises directement adhérentes, du nombre de salariés employés
par ces entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au
moins un salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au
total moins de onze salariés ;
c) Par les structures territoriales statutaires définies au I de l'article R.
2152-8 et les organisations et leurs structures territoriales définies au II de
l'article R. 2152-8, du nombre par département d'entreprises directement
adhérentes, du nombre de salariés employés par ces entreprises, du nombre par
département de ces entreprises employant au moins un salarié et du nombre par
département de ces entreprises employant au total moins de onze salariés.
Ces déclarations sont établies conformément à un modèle arrêté par le ministre
chargé du travail.
6° La liste des organisations et structures territoriales statutaires dont elle
demande la prise en compte pour la mesure de son audience.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-22 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article R2152-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-10-23 CITATION cible
    

Code du travail - article R2152-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R2152-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R2152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-10-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L2151-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article R2152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-23 au 2020-03-02 CITATION cible
    

Décret n° 2020-184 du 28 février 2020 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-28 MODIFIE cible Décret n° 2020-184 du 28 février 2020 relatif aux modalités de candidature des organisations professionnelles d'employeurs à la représentativité patronale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2151-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-12-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2152-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-14 au 2016-10-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R2152-8
    

