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Article L6423-3
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
livre, notamment les modalités de collecte, de traitement et d'échange des
informations et des données à caractère personnel, parmi lesquelles le numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques,
nécessaires à l'orientation des personnes et au suivi de leur parcours au niveau
national, par l'organisme mentionné à l'article L. 6411-2.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience CITATION source
    

Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-13 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2022-12-21 CREE cible LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-10 CITATION cible Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l'expérience VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2024-01-01


