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Article R3261-13-7
Les titres-mobilité sont présentés au remboursement par les entreprises agréées
à l'émetteur. Ce dernier s'assure que le présentateur est une entreprise agréée
puis donne ordre à l'établissement bancaire qui tient son compte de
titre-mobilité d'en effectuer le paiement par imputation au débit de ce compte.
Le paiement est opéré par virement bancaire ou par chèque. Il est effectué dans
un délai qui ne peut excéder cinq jours à compter de la réception du titre aux
fins de règlement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 relatif au titre-mobilité - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


