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Article R1235-5
Dans les huit jours suivants la réception de l'opposition, le greffe de la
juridiction informe par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette
information le directeur général de l'opérateur France Travail.
Dès qu'il a connaissance de l'opposition, le directeur général adresse à la
juridiction copie de la contrainte et de la mise en demeure, ainsi que la preuve
de leur réception par le débiteur.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D122-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-22 au 2008-05-01


