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Article R5422-7
La déclaration prévue à l'article R. 5422-6 et le paiement des cotisations
correspondant aux rémunérations déclarées sont faits aux mêmes dates que le
paiement des cotisations dues au régime général de sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5422-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-09-29 MODIFIE cible Décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l'organisation du service public de l'emploi - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2009-03-30 CITATION cible Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé - article Règlement général AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-02


      2024-12-19 CITATION cible Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5422-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5422-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5422-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


