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Article R5122-18
Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par
son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d'assiette
de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24
ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail
applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective
du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire
est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de
croissance.
Pour les salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés
selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul
de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte de la
moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils,
ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze
mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de
l'entreprise.
Pendant les actions de formation mentionnées à l'article L. 5122-2 mises en
œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de
la rémunération nette antérieure du salarié.
Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation,
l'allocation mentionnée à l'article L. 5122-1 ne peut être supérieure au montant
de l'indemnité horaire due par l'employeur.
L'indemnité nette versée par l'employeur ne peut excéder la rémunération nette
horaire habituelle du salarié. L'indemnité et la rémunération nettes s'entendent
après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par
l'employeur.
Pour les salariés des entreprises de travail temporaire régis par le chapitre
premier du titre V du livre II de la première partie du présent code, à
l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 1251-58-1, et pour les salariés
mentionnés à l'article L. 3123-1, le taux horaire de l'indemnité d'activité
partielle ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum
interprofessionnel de croissance, sous réserve des dispositions du dernier
alinéa.
Lorsque le taux horaire de rémunération d'un salarié mentionné au précédent
alinéa est inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de
croissance, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle qui lui est
versée est égal à son taux horaire de rémunération.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L3123-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L1251-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3141-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2024-04-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-04-16 CITATION cible Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-06


      2020-05-05 CITATION cible Décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-06-26 CITATION cible Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-29


      2020-07-28 CITATION cible Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-01-01


      2020-10-30 CITATION cible Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2020-12-30 CITATION cible Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-01 au 2021-04-01


      2022-08-30 CITATION cible Décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés reconnus comme vulnérables et présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus de la covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25


      2022-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2022-1665 du 27 décembre 2022 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5122-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5122-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1251-58-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3141-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


