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Article L7121-13
Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs
services et notamment du placement se calculent en pourcentage sur l'ensemble
des rémunérations de l'artiste. Un décret fixe la nature des rémunérations
prises en compte pour le calcul de la rétribution de l'agent artistique ainsi
que le plafond et les modalités de versement de sa rémunération.
Ces sommes peuvent, par accord entre l'agent artistique et l'artiste du
spectacle bénéficiaire du placement, être en tout ou partie mises à la charge de
l'artiste. Dans ce cas, l'agent artistique donne quittance à l'artiste du
paiement opéré par ce dernier.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 21 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-07-23 MODIFIE cible LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 21 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L7121-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L762-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7121-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


