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Article R4626-31
Les examens médicaux prévus à la présente sous-section sont :
1° A la charge de l'établissement lorsqu'il dispose d'un service autonome de
prévention et de santé au travail ou lorsqu'il est lié par convention à un
service commun à plusieurs administrations. L'établissement fournit au médecin
du travail le moyen d'assurer le respect de l'anonymat des examens. Dans la
mesure où ces examens ne peuvent être réalisés dans l'établissement, le médecin
du travail choisit l'organisme chargé de les pratiquer ;
2° A la charge du service de prévention et de santé au travail interentreprises
lorsque l'établissement fait appel à cette structure, sauf clause contraire
figurant dans la convention signée avec le service de prévention et de santé au
travail interentreprises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 MODIFIE cible Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R242-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4626-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


