{"character_count": 195, "word_count": 1454
Article R5134-14
L'opérateur France Travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et
au 1° bis de l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs d'académie pour les
contrats mentionnés à l'article L. 5134-125, peuvent attribuer pour le compte de
l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en application de l'article L.
5134-19-1, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat
leur confie par une convention ou par un marché et dans la limite de l'enveloppe
financière qu'il notifie annuellement à chaque organisme.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-26 MODIFIE cible Décret n° 2024-606 du 26 juin 2024 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'opérateur France Travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D5134-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-05-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-125 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5134-19-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5311-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5314-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01


