{"character_count": 497, "word_count": 3612
Article D7345-25

  I.-Pour l'application du 5° de l'article L. 7345-1, un système de collecte et
  de transmission de données est créé pour permettre à la plateforme de mise en
  relation par voie électronique mentionnée à l'article L. 7343-1 de communiquer
  à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi des données
  statistiques enregistrées dans un fichier structuré, couramment utilisé et
  lisible par machine.


  II.-La liste des données statistiques que la plateforme de mise en relation
  par voie électronique est tenue de communiquer à l'Autorité des relations
  sociales des plateformes d'emploi fait l'objet d'un arrêté des ministres
  chargés du travail et des transports.


  Les données statistiques énumérées dans l'arrêté sont des données agrégées,
  présentées notamment sous forme de moyennes, d'indicateurs ou de répartitions,
  qui ont été créées par la plateforme de mise en relation par voie électronique
  mentionnée à l'article L. 7343-1, à partir, d'une part, du traitement de
  données à caractère personnel communiquées par les travailleurs indépendants
  mentionnés à l'article L. 7341-1 et, d'autre part, du traitement des données
  qui ont été engendrées par l'activité propre des travailleurs ayant recours à
  la plateforme.


  Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes
  d'emploi précise, en tant que de besoin, les méthodes de calcul des données
  statistiques énumérées dans l'arrêté, en particulier les méthodes nécessaires
  à l'obtention des moyennes ou des répartitions demandées.


  III.-La plateforme communique au directeur général de l'Autorité des relations
  sociales des plateformes d'emploi une note méthodologique qui présente de
  manière détaillée et complète les méthodes et outils utilisés aux différentes
  phases du processus.


  Une décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des
  plateformes d'emploi précise le format et le contenu attendus de la note
  méthodologique.


  Le cas échéant, le directeur général de l'Autorité des relations sociales des
  plateformes d'emploi peut exiger de la plateforme qu'elle complète la note
  méthodologique produite concernant tout ou partie du traitement.


  IV.-La périodicité de communication des données statistiques à l'Autorité des
  relations sociales des plateformes d'emploi est annuelle.


  V.-La plateforme indique à l'occasion de la communication des données
  statistiques à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi,
  s'il y a lieu, les informations présentant un caractère confidentiel.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2024-04-25 CREE cible Décret n° 2024-388 du 25 avril 2024 portant création d'un système de collecte et de transmission de données relatives à l'activité des plateformes et à l'activité professionnelle des travailleurs indépendants qui y ont recours - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7341-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7345-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-23 au 2022-02-09


