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Article R4226-1
Les dispositions du présent chapitre fixent les règles relatives à l'utilisation
des installations électriques permanentes et temporaires. Elle fixent également
les règles relatives à la réalisation, par l'employeur, d'installations
électriques temporaires ou d'installations électriques permanentes nouvelles ou
relatives aux adjonctions et modifications apportées par celui-ci aux
installations électriques existantes.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2010-08-30 CREE cible Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2013-04-08 CITATION cible Arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2022-10-14


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4535-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-12


