{"character_count": 203, "word_count": 1399
Article L2312-70
Lorsque le nombre des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée
déterminée et le nombre de salariés temporaires connaît un accroissement
important par rapport à la situation existant lors de la dernière réunion du
comité social et économique ayant abordé ce sujet, l'examen de cette question
est inscrit de plein droit à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire
du comité si la majorité des membres du comité le demande.
Lors de cette réunion ordinaire, l'employeur communique au comité le nombre de
salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et de salariés
temporaires, les motifs l'ayant amené à y recourir ainsi que le nombre des
journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière
communication faite à ce sujet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


