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Article R1454-32
Lorsqu'un renouvellement général des conseils de prud'hommes rend impossible le
renvoi d'une affaire ayant fait l'objet d'un partage de voix antérieur à ce
renouvellement, cette affaire est reprise, suivant le cas, devant, le bureau de
jugement ou la formation de référé.
Ces bureaux et formation reprennent l'affaire dans leur composition nouvelle
sous la présidence du juge départiteur.
Lorsque le partage des voix a eu lieu à l'issue d'une audience du bureau de
conciliation et d'orientation, l'affaire est reprise devant le bureau de
jugement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-15 MODIFIE cible Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R516-44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-21 au 2008-05-01


