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Article L3133-10
Lorsqu'un salarié qui a déjà accompli, au titre de l'année en cours, une journée
de solidarité s'acquitte d'une nouvelle journée de solidarité en raison d'un
changement d'employeur, les heures travaillées ce jour donnent lieu à
rémunération supplémentaire et s'imputent sur le contingent annuel d'heures
supplémentaires ou sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de
travail du salarié travaillant à temps partiel. Ces heures donnent lieu à
contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Toutefois, le salarié peut aussi refuser d'exécuter cette journée supplémentaire
de travail sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 MODIFIE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L212-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2008-04-18


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3121-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


