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Article R6422-2
La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis
de l'expérience précise :
1° La certification professionnelle visée ;
2° Les dates, la nature et la durée des actions permettant au salarié de faire
valider les acquis de son expérience ;
3° La dénomination du ministère ou de l'organisme certificateur.
Le salarié joint à sa demande tout document attestant de la recevabilité de sa
candidature à une validation des acquis de l'expérience. Lorsque le salarié peut
bénéficier d'une augmentation de la durée de l'autorisation d'absence, en
application de l'article R. 6422-8, il joint également à sa demande tout
document permettant d'attester de son niveau de qualification.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-27 DEPLACE cible Décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l'expérience - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R931-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2008-05-01


