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Article L2315-56
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, dans les entreprises d'au
moins trois cents salariés, une commission de l'égalité professionnelle est
créée au sein du comité social et économique.
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité
prévues au 3° de l'article L. 2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa
compétence.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2315-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2315-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2315-45 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-22


