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Article L2152-7
Sauf dispositions contraires, les conditions d'application du présent chapitre
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-03-05 CREE cible LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07


