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Article R4641-7
En complément des missions prévues à l'article L. 4641-2-1, le comité national
de prévention et de santé au travail :
1° Contribue à la définition de la position française sur les questions
stratégiques au niveau européen ou international en matière de santé et de
sécurité au travail ;
2° Participe à la coordination et l'information des groupes permanents régionaux
d'orientation des conditions de travail mentionnés aux articles R. 4641-21 et
suivants ;
3° Elabore une synthèse annuelle de l'évolution des conditions de travail.
4° Formule des avis ou des propositions sur les questions particulières figurant
dans son programme de travail annuel ou traitées à la demande du ministre chargé
du travail, ou encore sur tout autre thème entrant dans son domaine de
compétences.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4641-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R4641-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-03-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R4641-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-12-23 CITATION cible Décret n° 2021-1792 du 23 décembre 2021 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D4641-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-28


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4641-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4641-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2022-03-31


