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Article R3252-28
Si l'employeur omet d'effectuer les versements en exécution d'une saisie, le
juge rend à son encontre une ordonnance le déclarant personnellement débiteur
conformément à l'article L. 3252-10. L'ordonnance est notifiée à l'employeur. Le
greffier informe le créancier et le débiteur.
A défaut d'opposition dans les quinze jours de la notification, l'ordonnance
devient exécutoire. L'exécution en est poursuivie à la requête de la partie la
plus diligente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R145-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L3252-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3252-10 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2013-01-01 au 2025-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3252-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2011-12-21 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3252-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R145-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01


