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Article L3
Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines
des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en
oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la
négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les
organisations mentionnées à l'article L. 1 présentent, pour leur part, l'état
d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le
calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'année à venir.
Le compte rendu des débats est publié.
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de
toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant
l'année écoulée en application des articles L. 1 et L. 2, des différents
domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des différentes phases
de ces procédures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-12-07 MODIFIE cible LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique - article 19 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


