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Article L6355-6
Le fait de ne pas justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement
et d'encadrement employés et de la relation entre ces titres et qualités et les
prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle, en
méconnaissance des dispositions de l'article L. 6352-1, est puni d'une amende de
4 500 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L993-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-07-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L6352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L993-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 1993-12-21 CONCORDE source
    

Code du travail - article L993-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2002-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L993-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-05-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article L6352-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L993-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6352-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L993-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


