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Article D1142-10
Lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi envisage de prononcer la pénalité
mentionnée à l'article L. 1142-10, il en informe l'employeur, par tout moyen
permettant de conférer date certaine de sa réception par le destinataire, dans
un délai maximum de deux mois à compter de la date de transmission du rapport
mentionné à l'article D. 1142-9.
Il invite l'employeur à lui présenter ses observations et à justifier, le cas
échéant, des motifs de sa défaillance dans un délai d'un mois. Ce délai peut
être prorogé d'un mois à la demande de l'intéressé, si les circonstances ou la
complexité de la situation le justifient. L'employeur peut à sa demande être
entendu.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1142-9 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2029-03-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2019-01-08 CREE cible Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-12 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2019-01-01 au 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1142-14 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2029-03-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-9
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1142-10
    

