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Article D5132-43-7
En application des dispositions de l'article L. 5132-15-1, le diagnostic de la
situation des personnes susceptibles de bénéficier d'une durée de travail
inférieure à vingt heures doit permettre d'établir que leurs difficultés
particulièrement importantes caractérisent un risque de grande exclusion dont
l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion
professionnelle.
Ce diagnostic est réalisé par le préfet, le cas échéant en collaboration avec
les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de la personne
concernée, avant son embauche.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5132-43-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-11-08 au 2021-09-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-12-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-15 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L5132-15-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-30 CREE cible Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5132-15-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R5132-43-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-11-08 au 2021-09-01


