{"character_count": 149, "word_count": 1060
Article D2621-3
La commission consultative du travail mentionnée à l'article L. 2621-2 peut être
appelée par le représentant de l'Etat à donner un avis sur toutes les questions
concernant le travail, l'emploi et la formation professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2621-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-28 CREE cible Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2621-2
    

