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Article R4462-5
I.-Lorsque les travailleurs d'une entreprise extérieure réalisent une activité
pyrotechnique mentionnée à l'article R. 4462-1, à l'intérieur du site d'une
entreprise utilisatrice au sens de l'article R. 4511-1, l'étude de sécurité de
cette activité est communiquée par l'employeur de l'entreprise extérieure à
l'entreprise utilisatrice. Les conclusions de l'étude de sécurité effectuée par
l'entreprise extérieure sont annexées au plan de prévention défini à l'article
R. 4512-6.
Dans le cas où les travailleurs de l'entreprise extérieure et ceux de
l'entreprise utilisatrice effectuent ensemble une même activité pyrotechnique,
une seule étude de sécurité est rédigée par l'employeur de l'entreprise
utilisatrice puis validée par l'employeur de l'entreprise extérieure.
Dans tous les cas mentionnés aux alinéas ci-dessus, les comités sociaux et
économiques de l'entreprise extérieure et de l'entreprise utilisatrice sont
consultés sur cette étude.
II.-Lorsque les travailleurs d'une entreprise extérieure réalisent une activité
non pyrotechnique dans une installation pyrotechnique de l'entreprise
utilisatrice au sens de l'article R. 4511-1, les conclusions de l'étude (ou des
études) de sécurité de l'activité (ou des activités) pyrotechnique (s) de
l'installation pyrotechnique sont reportées dans le plan de prévention défini à
l'article R. 4512-6.
III.-Pour les activités de chargement et de déchargement de substances ou
d'objets explosifs effectuées par les travailleurs d'une entreprise extérieure,
les conclusions de l'étude de sécurité relative aux activités de chargement et
de déchargement de substances ou d'objets explosifs ainsi que les conclusions du
document cité à l'article R. 4462-14 sont reportées dans le protocole de
sécurité prévu à l'article R. 4515-4.
IV.-Pour l'ensemble des activités mentionnées au premier alinéa de l'article R.
4462-3 qui sont réalisées sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil soumis
à l'obligation de coordination prévue à l'article L. 4532-2, les conclusions de
l'étude (ou des études) de sécurité sont annexées au plan particulier de
sécurité et de protection de la santé prévu à l'article L. 4532-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4462-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4515-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4512-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4462-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4462-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4462-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4462-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4462-14
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4462-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4511-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4512-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4515-4
    

