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Article R6225-5
La décision d'opposition à l'engagement d'apprentis est communiquée à l'agent de
contrôle de l'inspection du travail, au comité social et économique, à
l'organisme chargé du dépôt du contrat ainsi que, le cas échéant, à la mission
chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R6251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2021-02-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6251-1
    

