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Article R4451-86
I.-Pour assurer le suivi des travailleurs mentionnés à l'article R. 4451-82, les
services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-2
et les services de santé au travail en agriculture mentionnés à l'article L.
717-3 du code rural et de la pêche maritime dispose d'un agrément complémentaire
à celui prévu à l'article L. 4622-6-1 du code du travail.
II.-L'agrément complémentaire est délivré par l'autorité administrative pour une
période de cinq ans.
Il peut être demandé en même temps que l'agrément prévu à l'article L. 4622-6-1
du présent code, pendant sa période de validité ou lors de son
renouvellement.
Il est délivré lorsque le service remplit les conditions fixées par un cahier
des charges national prévoyant notamment que le nombre de professionnels de
santé au travail mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4624-1 du
présent code, en particulier les médecins du travail, ayant bénéficié de la
formation prévue à l'article R. 4451-85 du présent code requis est suffisant
pour assurer le suivi des travailleurs mentionnés au I.
III.-Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément
complémentaire ou de renouvellement d'agrément complémentaire vaut délivrance ou
renouvellement de cet agrément.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre chargé du travail
saisi d'un recours hiérarchique sur une décision de refus d'agrément
complémentaire vaut rejet de la demande de recours.
IV.-L'abrogation de l'agrément prévu à l'article L. 4622-6-1 du présent code
entraîne celle de l'agrément complémentaire.
Lorsque l'autorité administrative constate des manquements aux conditions
mentionnées au II, elle peut diminuer la durée de l'agrément complémentaire ou y
mettre fin.
V.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture
établit :
1° Le cahier des charges national mentionné au II ;
2° Les modalités de délivrance, de suspension, de retrait et de renouvellement
de l'agrément complémentaire.

Références
Références faites par l'article


      2024-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l'agrément complémentaire des services de santé au travail VIGUEUR


      2024-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l'agrément complémentaire des services de santé au travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2024-08-06 CITATION cible Arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l'agrément complémentaire des services de santé au travail - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-08-15


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1238 du 30 décembre 2024 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L717-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-02-24


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4622-6-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-82
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4451-85
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-87 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4454-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-07-05


