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Article D1233-48-1
La convention-cadre nationale de revitalisation prévue à l'article L. 1233-90-1
ou à l'article L. 1237-19-4 comporte notamment :
1° Le ou les territoires pour lesquels les actions prévues à l'article L.
1233-84 ou à l'article L. 1237-19-9 sont financées par la contribution   prévue
respectivement aux articles L. 1233-86 et L. 1237-19-11 ;
2° Les actions ou catégories d'actions contribuant à la création d'activités, au
développement des emplois et à l'atténuation des effets du licenciement envisagé
ou des effets de l'accord portant rupture conventionnelle collective éligibles à
un financement par la contribution ;
3° Le montant total de la contribution prévue à l'article L. 1233-86 ou à
l'article L. 1237-19-11, ainsi que le montant dû pour chaque territoire désigné
comme bénéficiaire ;
4° La durée de la convention, qui ne peut dépasser quarante mois, sauf
circonstances particulières ;
5° Les modalités de pilotage, de suivi et d'évaluation de la convention.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023 relatif à la revitalisation des bassins d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-07-01 CREE cible Décret n° 2023-553 du 1er juillet 2023 relatif à la revitalisation des bassins d'emploi - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-84 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-90-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-04-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-11 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1237-19-9 (V)
    

