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Article R1454-19-4
L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée par le bureau de jugement,
d'office ou à la demande des parties et après l'ouverture des débats, que s'il
se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; le choix par la partie
d'une personne pour l'assister ou la représenter postérieurement à la clôture ne
constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de
l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le bureau de
jugement ne peut immédiatement statuer sur le tout.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-05-10 CREE cible Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


