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Article D2261-4
L'arrêté d'extension ou d'élargissement est publié au Journal officiel de la
République française.
Le texte des stipulations étendues fait l'objet d'une publication au Bulletin
officiel des services du ministre chargé du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R133-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2008-05-01


