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Article R7124-37
Avant le 31 mars de chaque année, la Caisse des dépôts et consignations transmet
au titulaire du compte ou à son représentant légal, par tous moyens, un document
indiquant l'encours des dépôts et les intérêts qu'ils ont générés pour l'année
précédente.
Lorsque l'enfant atteint sa majorité, la Caisse des dépôts et consignations lui
communique, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le solde de son
compte et l'informe qu'elle tient les fonds de son pécule à sa disposition.
En cas d'émancipation, le mineur émancipé communique, par tous moyens donnant
date certaine, à la Caisse des dépôts et consignations la décision définitive
d'émancipation.
A compter de la majorité de l'enfant ou de la communication prévue au troisième
alinéa, la Caisse des dépôts et consignations transfère les fonds mis à la
disposition de l'intéressé à un compte ordinaire de dépôt.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-28 MODIFIE cible Décret n° 2022-727 du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R211-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-26 au 2008-05-01


