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Article L2145-11
Le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation
syndicale est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis
conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des
conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de
l'entreprise.
Le refus du congé par l'employeur est motivé.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté
devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2315-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 41 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 41 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L3142-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2145-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2146-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


