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Article D5132-43-5
La dérogation à la durée hebdomadaire de travail du titulaire d'un contrat à
durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 dans les ateliers
et chantiers d'insertion peut être accordée par le préfet après examen de la
situation de l'intéressé.
La période durant laquelle il peut être dérogé à la durée hebdomadaire minimale
de vingt heures ne peut excéder douze mois.
Cette période peut être prolongée après un bilan établi par l'employeur de la
situation du salarié au regard de l'emploi, des actions d'accompagnement et de
formation dont il a bénéficié, le cas échéant en coopération avec le préfet et
les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de cette
personne.
La prolongation doit permettre d'achever les actions d'accompagnement et de
formation prescrite lors de la demande initiale. Sa durée ne peut excéder la
durée de l'action ou de l'atelier et chantier conventionné.
La demande de dérogation intervient soit à l'initiative de l'employeur avant
l'embauche, soit à l'initiative du salarié en accord avec son employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5132-43-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-11-08 au 2021-09-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L1242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27 CITATION cible
    

Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2009-06-03 CITATION cible Arrêté du 3 juin 2009 définissant les clauses obligatoires de l'avenant au contrat de travail relatif aux périodes d'immersion effectuées par des salariés en insertion et fixant le modèle de fiche de signalement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-07-02 au 2014-11-16


      2021-08-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1128 du 30 août 2021 relatif à l'insertion par l'activité économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5132-43-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R5132-43-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2015-11-08 au 2021-09-01


