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Article R3243-1
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation
de l'établissement dont dépend le salarié ;
2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article R.
123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi
ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises
et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire
national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ;
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable
au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions
relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de
préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification
conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment
définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire
en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui
comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause
et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés
dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou
mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par
exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations
salariales et patronales ;
7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;
8° a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale
et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des
exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et
contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs
taux ;
b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles
mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en
charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;
9° L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2
de l'article 204 A du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été
versée au salarié en l'absence de retenue à la source ;
9° bis Le montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel qu'il
est défini au II de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale ;
10° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
11° La date de paiement de cette somme ;
12° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une
période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et
contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de
l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération
mentionnée au 7° ;
14° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la
rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de
l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et
exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ;
15° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www.
service-public. fr ;
16° En cas d'activité partielle :
a) Le nombre d'heures indemnisées ;
b) Le taux appliqué pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article R.
5122-18 ;
c) Les sommes versées au salarié au titre de la période considérée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L111-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-07-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2005-08-03 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-20 au 2022-07-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-19 au 2021-11-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-14 au 2015-11-15 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-03-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-11-15 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-06-14 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2020-08-09 CITATION cible
    

Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-17 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R3243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
    

Code de la sécurité sociale - article LO111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2009-04-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-10-20 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-223 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-09-04 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-04 au 2015-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-04


      2016-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2016-02-25 CITATION cible Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-08


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1035 du 10 mai 2017 relatif au titre emploi-service agricole - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-07 CITATION cible Décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-10


      2020-03-25 CITATION cible Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01


      2021-12-23 CITATION cible Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-31 CITATION cible Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-30


      2023-12-28 MODIFIE cible Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-06-25 CITATION cible Arrêté du 25 juin 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-220 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article R123-223 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-06-14


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article D423-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article D133-13-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article Annexe IX AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article D3312-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1273-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D8222-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-16 au 2012-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R143-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3243-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3246-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3246-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5122-18
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5122-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-29


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D712-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-18


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L111-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R844-1 (V)
    

