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Article R4324-3
Les protecteurs et les dispositifs de protection prévus aux articles R. 4324-1
et R. 4324-2 obéissent aux caractéristiques suivantes :
1° Ils sont de construction robuste, adaptée aux conditions d'utilisation ;
2° Ils n'occasionnent pas de risques supplémentaires, la défaillance d'un de
leurs composants ne compromettant pas leur fonction de protection ;
3° Ils ne peuvent pas être facilement ôtés ou rendus inopérants ;
4° Ils sont situés à une distance suffisante de la zone dangereuse, compatible
avec le temps nécessaire pour obtenir l'arrêt des éléments mobiles ;
5° Ils permettent de repérer parfaitement la zone dangereuse ;
6° Ils ne limitent pas plus que nécessaire l'observation du cycle de travail
;
7° Ils permettent les interventions indispensables pour la mise en place ou le
remplacement des éléments ainsi que pour les travaux d'entretien, ceci en
limitant l'accès au seul secteur où le travail doit être réalisé et, si
possible, sans démontage du protecteur ou du dispositif de protection.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R4324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R233-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1992-04-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article R233-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-15 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R233-17 (Ab)
    

      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R233-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4324-1 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4324-2 (VD)
    

