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Article D4622-27-3
L'affiliation à l'offre spécifique de services mentionnée à l'article L. 4621-3
du travailleur indépendant au service de prévention et de santé au travail
interentreprises de son choix est d'une durée minimale d'un an. Le
renouvellement de cette affiliation ne peut se faire de manière tacite.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L4621-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 CREE cible Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4621-3 (V)
    

