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Article R7124-12
La décision de suspension de l'agrément doit être justifiée par l'urgence et ne
peut être fondée que sur des faits mettant en cause immédiatement et gravement
la santé ou la moralité des enfants employés par l'agence ou de certains d'entre
eux. Elle est motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R211-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-09 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R211-8-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-09 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7124-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30


