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Article R7111-4
La personne étrangère présentant une demande de carte d'identité de journaliste
professionnel doit respecter les dispositions du présent code relatives aux
conditions d'exercice d'une activité salariée par un étranger en France.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R761-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R761-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-27 au 2008-05-01


