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Article D3325-2
L'attestation est délivrée par l' inspecteur des finances publiques dans les
trois mois qui suivent celui de la demande de l'entreprise ou, si la déclaration
fiscale des résultats correspondants à l'exercice considéré est souscrite après
la présentation de cette demande, dans les trois mois qui suivent celui du dépôt
de cette déclaration.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R442-22 al 2 (Ab)
    

      2014-05-27 MODIFIE cible Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 17 ENTIEREMENT_MODIF


