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Article D3131-3
Pour assurer le respect du repos quotidien minimum de onze heures consécutives
des salariés qui ne sont pas occupés selon un horaire collectif, l'employeur
peut fixer pour l'établissement, l'atelier, le service ou l'équipe au sens de
l'article D. 3171-7 une période quotidienne correspondant au moins à la durée de
ce repos. Les heures auxquelles commence et finit cette période sont affichées
dans l'entreprise.
Si des salariés sont occupés durant la ou les périodes fixées par l'employeur ou
lorsque celui-ci n'a pas fixé de période de repos quotidien, le respect de ce
dernier doit être démontré par tous moyens.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D3171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D3171-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION cible
    

Code du travail - article D3131-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article D3171-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-02-13 CITATION cible
    

Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 CREE cible Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D3131-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D3171-7 (V)
    

