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Article R1233-1
Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des
licenciements adresse sa demande à l'employeur, en application des articles L.
1233-17 et L. 1233-43, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise
contre récépissé, avant l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la
date à laquelle il quitte effectivement son emploi.
L'employeur fait connaître les critères qu'il a retenus pour fixer l'ordre des
licenciements, en application de l'article L. 1233-5, par lettre recommandée
avec avis de réception ou remise contre récépissé, dans les dix jours suivant la
présentation ou de la remise de la lettre du salarié.
Ces délais ne sont pas des délais francs. Ils expirent le dernier jour à
vingt-quatre heures.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R122-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01


