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Article L1423-10
Lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté
provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du
vice-président, sous réserve de l'accord des intéressés, affecter temporairement
les conseillers prud'hommes d'une section à une autre section pour connaître des
litiges relevant de cette dernière. Ces affectations sont prononcées pour une
durée de six mois renouvelable deux fois dans les mêmes conditions.
A défaut de décision du président du conseil de prud'hommes ou lorsque le
vice-président a émis un avis négatif, le premier président de la cour d'appel,
saisi sur requête du procureur général, peut constater la difficulté de
fonctionnement et procéder lui-même, après accord des intéressés, aux
affectations temporaires mentionnées au premier alinéa.
Les décisions d'affectation temporaire en cas de difficultés de fonctionnement
sont prises par ordonnance non susceptible de recours.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L512-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L512-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-05-07 au 1986-12-31 CONCORDE source
    

Code du travail - article L512-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-19 au 1982-05-07 CONCORDE source
    

LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-20 au 2017-09-24 CITATION source
    

LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Décision n° 2014-704 DC du 11 décembre 2014 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2014-12-18 CITATION cible LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L512-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


