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Article D5134-2
Les conventions pluriannuelles mentionnées à l'article L. 5134-3 répondent aux
exigences d'un cahier des charges qui comporte notamment les conditions
prévisibles de la pérennisation des activités et les dispositions de nature à
assurer la professionnalisation des emplois.
Elles comportent également des dispositions relatives aux objectifs de
qualification, aux conditions de la formation professionnelle et, selon les
besoins, aux modalités du tutorat.
Les régions, dans le cadre de leurs compétences, ainsi que d'autres personnes
morales peuvent participer à l'effort de formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L5134-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


