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Article L3232-4
La rémunération mensuelle minimale est réduite à due concurrence lorsque :
1° Au cours du mois considéré, le salarié a accompli un nombre d'heures
inférieur à celui qui correspond à la durée légale hebdomadaire en cas de
suspension du contrat de travail ;
2° Le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois considéré.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L141-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1994-07-27 CONCORDE source
    

Code du travail - article L141-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CITATION source
    

Code du travail - article L3232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L141-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3232-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


