{"character_count": 145, "word_count": 1070
Article R3142-22
La liste des organismes dont les stages ouvrent droit au congé mutualiste est
établie par arrêté du ministre chargé de la mutualité après avis du Conseil
supérieur de la mutualité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R3142-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-11-18 MODIFIE cible Décret n° 2016-1552 du 18 novembre 2016 relatif aux congés autres que les congés payés - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R225-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-03-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R3142-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R3142-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


