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Article D981-4
Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins
mentionné au 4° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale,
l'exonération prévue à l'article L. 981-6 est applicable aux contributions et
cotisations à la charge de l'employeur et dues :


Au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse,
accidents du travail et maladies professionnelles, à l'Etablissement national
des invalides de la marine ;


Au titre des allocations familiales, à la caisse maritime d'allocations
familiales mentionnée à l'article L. 212-3 du code de la sécurité sociale.


Elle est déterminée selon les modalités suivantes :
I.-Sont considérés comme gains et rémunérations pour l'application de l'article
L. 981-6 :


Pour le calcul de l'exonération applicable aux contributions à la charge de
l'employeur et dues à l'Etablissement national des invalides de la marine, le
salaire forfaitaire d'assiette des contributions de l'employeur au régime
spécial de sécurité sociale des marins défini à l'article L. 42 du code des
pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la
plaisance ;


Pour le calcul de l'exonération applicable aux cotisations dues à la caisse
maritime d'allocations familiales, les revenus d'activité tels qu'ils sont pris
en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à
l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale s'agissant des marins du
commerce et de la plaisance, et le salaire forfaitaire d'assiette des
contributions de l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins
défini à l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du
commerce, de la pêche et de la plaisance s'agissant des marins pêcheurs.


II.-Le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération
est réputé égal au produit de la durée légale du travail calculée sur le mois et
du rapport entre le nombre de jours de service accomplis au cours du mois et la
durée de trente jours.
Pour les marins titulaires d'un contrat de travail à temps partiel, le nombre de
jours de service accomplis au cours du mois est réduit dans la même proportion
que celle appliquée au salaire forfaitaire d'assiette des contributions de
l'employeur au régime spécial de sécurité sociale des marins défini à l'article
L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la
pêche et de la plaisance.
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la
rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre de jours de service accomplis
au titre de ces périodes de suspension est égal au produit du nombre de jours de
service que le marin aurait accomplis s'il avait continué à travailler par le
pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l'employeur et soumis à
cotisations.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-05-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-05-17 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L981-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-26 au 1998-12-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2002-01-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1995-02-05 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-12-29 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-12-29 au 1997-03-26 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-08-17 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2004-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-20 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-03-24 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2006-12-31 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1990-10-12 au 1990-10-12 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-10-12 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-12-21 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L212-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-12-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L981-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1995-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L981-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2004-05-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L981-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2006-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L981-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-06-27 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-08-18 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-27 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-09-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-27 MODIFIE cible Décret n° 2018-821 du 27 septembre 2018 portant mise en conformité des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D981-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-24 au 1994-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D981-4-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-22 au 1994-03-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D981-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-16 au 2004-09-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L981-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-04 au 1995-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L212-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article R711-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1991-05-17


      2999-01-01 CITATION source Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance - article L42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-03-31 au 2010-12-01


