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Article R1423-30
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général procèdent à
l'inspection des conseils de prud'hommes de leur ressort.
Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des
services judiciaires et de l'expédition normale des affaires. Ils peuvent
respectivement déléguer ces pouvoirs pour des actes déterminés à des magistrats
du siège ou du parquet placés sous leur autorité.
Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, des
constatations qu'ils ont faites.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R512-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-02 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2008-07-09 CITATION cible Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29


      2010-12-29 CITATION cible Décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspecteur général des services judiciaires - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-31 au 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R512-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-02 au 2008-05-01


