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Article L2314-18
Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant
depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune
interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2019-11-28 CITATION cible Décret n° 2019-1250 du 28 novembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-30 au 2022-05-18


      2022-12-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2023-11-20 CITATION cible Décret n° 2023-1068 du 20 novembre 2023 modifiant l'organisation et le fonctionnement de Voies navigables de France - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-05 CITATION cible Décret n° 2024-683 du 5 juillet 2024 pris pour l'application de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-07


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-5-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-23


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L423-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


