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Article R7343-108
L'expert remet ses conclusions à l'Autorité des relations sociales des
plateformes d'emploi qui les communique ensuite à l'ensemble des organisations
représentatives du secteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7343-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-107 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


