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Article D3231-2-2

  Tous les quatre ans au moins, le ministre chargé du travail transmet à la
  Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la
  formation professionnelle une évaluation du montant du salaire minimum de
  croissance réalisée au regard des valeurs de référence suivantes :


  -60 % du salaire mensuel net médian en équivalent temps plein des salariés ;


  -50 % du salaire mensuel net moyen en équivalent temps plein des salariés.


  Cette évaluation peut être prise en compte pour l'application des articles L.
  3231-10 et L. 3423-3.


Références
Références faites par l'article


      2024-11-26 CREE cible Décret n° 2024-1065 du 26 novembre 2024 relatif aux valeurs de référence pour l'évaluation prévue à l'article 5 de la directive (UE) 2022/2041 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relative à des salaires minimaux adéquats dans l'Union européenne - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3423-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02


