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Article L4732-1
Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 4721-5,
l'inspecteur du travail saisit le juge judiciaire statuant en référé pour voir
ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, telles que la mise
hors service, l'immobilisation, la saisie des matériels, machines, dispositifs,
produits ou autres, lorsqu'il constate un risque sérieux d'atteinte à
l'intégrité physique d'un travailleur résultant de l'inobservation des
dispositions suivantes de la présente partie ainsi que des textes pris pour leur
application :
1° Titres Ier, III et IV et chapitre III du titre V du livre Ier ;
2° Titre II du livre II ;
3° Livre III ;
4° Livre IV ;
5° Titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V.
Le juge peut également ordonner la fermeture temporaire d'un atelier ou
chantier.
Il peut assortir sa décision d'une astreinte qui est liquidée au profit du
Trésor.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L4721-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L4721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-04-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-29 CITATION cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R6313-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-14 au 2022-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5545-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-26


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L263-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4721-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4732-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L719-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


