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Article L2372-5
Aucun salarié ne peut être sanc-tionné ou licencié en raison de sa participation
à la prise d'une décision en application de l'article L. 2372-4. Toute décision
ou tout acte contraire à cette interdiction est nul de plein droit.
Les autres modalités de fonctionnement du groupe spécial de négociation sont
régies par les articles L. 2352-9 à L. 2352-12 et L. 2352-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L2352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2372-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L2372-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2023-05-26 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-07-03 CREE cible LOI n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2373-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2352-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2372-4
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2372-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2373-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04


