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Article L2232-9
I.-Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est
mise en place par accord ou convention dans chaque branche.
II.-La commission paritaire exerce les missions d'intérêt général suivantes :
1° Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et
vis-à-vis des pouvoirs publics ;
2° Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
3° Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de
données nationale mentionnée à l'article L. 2231-5-1. Ce rapport comprend un
bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des
chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la
troisième partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions
de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la
branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre
aux difficultés identifiées. Il comprend également un bilan de l'action de la
branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois
et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données
chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les
hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour
prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation
d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à
l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
Elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à
l'article L. 2232-10 du présent code.
Un décret définit les conditions dans lesquelles les conventions et accords
d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du
titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du présent
code sont transmis aux commissions mentionnées au I du présent article.
III.-La commission paritaire est réunie au moins trois fois par an en vue des
négociations mentionnées au chapitre Ier du titre IV du présent livre. Elle
définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l'article
L. 2222-3.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2231-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2018-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2231-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-06-01 CITATION source
    

Code du travail - article L2232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2231-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-11-29 CITATION source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'organisation judiciaire - article L441-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2232-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D2232-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2231-5-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2232-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2261-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2261-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2261-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


