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Article L7343-30
L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que les organisations
représentant les plateformes communiquent aux organisations représentant les
travailleurs les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en
toute connaissance de cause et aient répondu de manière motivée à leurs
éventuelles propositions.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


