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Article L5426-1
I.-Le contrôle des engagements pris par les demandeurs d'emploi est exercé par
l'opérateur France Travail, sous réserve des dérogations prévues au présent
article. A la suite de ce contrôle, l'opérateur France Travail prend, le cas
échéant, les mesures de suspension ou de suppression du revenu de remplacement
mentionné à l'article L. 5421-1 et des allocations mentionnées aux articles L.
5131-5 et L. 5131-6 ou la mesure de radiation de la liste des demandeurs
d'emploi mentionnée à l'article L. 5412-1. Lorsque cette mesure concerne un
bénéficiaire du revenu de solidarité active, il en informe le président du
conseil départemental dans les conditions prévues à l'article L. 262-42 du code
de l'action sociale et des familles.
Le contrôle des engagements pris par les bénéficiaires du revenu de solidarité
active est exercé, dans les conditions prévues à l'article L. 262-37 du même
code, par le président du conseil départemental qui prend, le cas échéant, les
mesures de suspension ou de suppression du versement du revenu de solidarité
active prévues au même article L. 262-37. Il propose, s'il y a lieu, à
l'opérateur la mesure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dans les
conditions prévues au 2° du VI de l'article L. 5412-1 du présent code.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, lorsque l'opérateur France
Travail est l'organisme référent d'un bénéficiaire du revenu de solidarité
active, il exerce le contrôle des engagements pris par celui-ci et peut, s'il y
a lieu, proposer au président du conseil départemental de prononcer les mesures
de suspension ou de suppression mentionnées à l'article L. 262-37 du code de
l'action sociale et des familles.
Le contrôle des engagements des jeunes dont ils assurent l'accompagnement est
exercé par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 du présent code qui
prononcent, s'il y a lieu, les mesures de suspension ou de suppression des
allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 et en informent
l'opérateur France Travail. Ils proposent, s'il y a lieu, à ce même opérateur la
mesure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dans les conditions
prévues au 2° du VI de l'article L. 5412-1.
II.-L'opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les
organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 informent les instances mentionnées
à l'article L. 5311-10, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre et
des résultats du contrôle des engagements des demandeurs d'emploi.
III.-L'opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les
organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 peuvent, par convention, organiser
des modalités de contrôle conjointes.
IV.-Le contrôle des engagements des demandeurs d'emploi exercé par l'opérateur
France Travail, le président du conseil départemental et les organismes
mentionnés à l'article L. 5314-1 comprend une part minimale de contrôle
aléatoire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'action sociale et des familles - article L262-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-12-18 MODIFIE cible LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 relatif au système d'information de l'opérateur France Travail et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-13


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article R262-111 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L351-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-02-15


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5523-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5312-38-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'action sociale et des familles - article L262-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


