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Article L2142-1-2
Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de
désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et
des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la
publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et
celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués
syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2143-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22 CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-08-20 CREE cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2143-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2143-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


