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Article L1251-58-8
Pour l'application de l'article L. 2314-20, la durée passée dans l'entreprise
est calculée en totalisant les périodes durant lesquelles le salarié exécute ou
non une mission lorsque ce dernier est lié à l'entreprise de travail temporaire
par un contrat à durée indéterminée.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 CREE source
    

Code du travail - article L2314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 CREE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 116 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2314-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-03-07


