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Article D6323-19-2
I.-L'agrément peut être retiré lorsqu'une commission paritaire
interprofessionnelle régionale ne satisfait plus aux dispositions des articles
L. 6323-17-6, D. 6323-20-1, D. 6323-21, D. 6323-21-2 et D. 6323-21-4.
II.-Lorsqu'il constate qu'une commission paritaire interprofessionnelle
régionale ne satisfait plus les dispositions mentionnées au I, le préfet de
région lui adresse une mise en demeure motivée, par tout moyen donnant date
certaine à la réception de cette mise en demeure.
La commission paritaire interprofessionnelle régionale dispose d'un délai de
deux mois pour présenter ses observations écrites ou orales.
III.-Au vu des éléments de réponse de la commission paritaire
interprofessionnelle régionale ou, le cas échéant, à l'expiration de ce délai,
le préfet de région peut retirer l'agrément par arrêté.
L'arrêté précise la date à laquelle le retrait prend effet, ainsi que les
modalités de dévolution des biens de l'opérateur concerné. L'arrêté lui est
notifié et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D6323-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6323-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-12-23 CITATION cible
    

Code du travail - article D6323-20-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6323-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D6323-21-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6323-17-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23 CITATION cible
    

Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-02-05 MODIFIE cible Décret n° 2020-88 du 5 février 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles et à la simplification de procédures dans les domaines du travail et de l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6323-20-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6323-21 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6323-21-2 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D6323-21-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-17-6
    

