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Article D7342-5
Afin de bénéficier de la prise en charge par la plateforme des cotisations,
contributions et frais mentionnés aux articles D. 7342-1 à D. 7342-3, le
travailleur indépendant lui adresse une demande de remboursement et justifie
auprès d'elle des dépenses qu'il a exposées, ainsi que du chiffre d'affaires
total mentionné à l'article D. 7342-4. A cette fin, il produit les documents
mentionnés au II de l'article 242 bis du code général des impôts.
La demande de remboursement est réalisable gratuitement et par voie
électronique.
Toute plateforme remplissant les conditions définies à l'article L. 7342-1 est
tenue d'informer les travailleurs indépendants qui utilisent ses services de la
possibilité de présenter une demande de remboursement dans les conditions
définies au présent article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des impôts - article 242 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L7342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article D7342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 242 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF DEPLACE source
    

Code du travail - article D7342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2020-12-09 DEPLACE cible Décret n° 2020-1548 du 9 décembre 2020 relatif à la procédure applicable aux recours et questions préjudicielles portant sur des décisions relatives à l'homologation des chartes de responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 242 bis
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D7342-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article D7342-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27


