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Article L2312-78
Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de
toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise
prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires,
quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions déterminées par
décret en Conseil d'Etat.
Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du
comité peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son
contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile
des comités sociaux et économiques et des organismes créés par eux. Il fixe les
conditions de financement des activités sociales et culturelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code général des collectivités territoriales - article R1233-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code des transports - article R4312-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2021-08-25 CITATION source
    

Code monétaire et financier - article L142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-09-01 CITATION source
    

Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
    

Code des transports - article L2101-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-06-05 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L718-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article R2312-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L2101-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2020-01-01 CITATION source
    

Code des transports - article L2101-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2019-164 du 5 mars 2019 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives des dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-08 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1233-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code général des collectivités territoriales - article R1233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Code de la construction et de l'habitation - article R342-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-09-22 CREE cible Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-05 CITATION cible Décret n° 2019-164 du 5 mars 2019 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives des dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-08


      2022-07-28 CITATION cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-08-09 CITATION cible Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de Voies navigables de France - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-09-19 CITATION cible Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L2101-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article R4312-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2312-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1233-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R1233-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L142-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L718-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


