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Article D1143-14
L'aide de l'Etat prévue à l'article D. 1143-12 n'est pas cumulable avec une aide
publique ayant un objet identique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D1143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CITATION cible
    

Code du travail - article D1143-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-09 CONCORDE source
    

Code du travail - article D1143-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-09 CITATION cible
    

Code du travail - article D1143-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09 CONCORDE source
    

Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2011-12-06 MODIFIE cible Décret n° 2011-1830 du 6 décembre 2011 instituant un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1143-12
    

      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article D1143-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-09


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article D1143-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-09


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article D123-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-11-10 au 2008-05-01


