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Article D5211-1
Pour la mise en œuvre des politiques d'accès à la formation et à la
qualification prévues à l'article L. 5211-2, une programmation pluriannuelle de
l'accueil en formation garantit un ensemble complet de services aux personnes
handicapées.
Cette offre respecte la possibilité de libre choix de ces personnes tout en
tenant compte de l'analyse des besoins et de la proximité des lieux de
formation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L5211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


