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Article R7343-109
La remise de ses conclusions à l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi vaut demande de paiement par l'expert.
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi constate la réalisation effective de la mission, notamment au regard du
contenu de la proposition prévue à l'article R. 7343-100.
Il notifie sa décision d'acceptation ou de refus de constatation de la
réalisation effective de la mission à l'expert ainsi qu'à l'ensemble des
organisations de travailleurs reconnues représentatives et des organisations
professionnelles de plateformes reconnues représentatives.
La décision prise par le directeur général de l'Autorité des relations sociales
des plateformes d'emploi est motivée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7343-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Code du travail - article R7343-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION cible
    

Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R7343-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-110 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


