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Article L7343-42
I.-Sans préjudice des effets attachés à l'homologation, l'application des
accords collectifs de secteur est obligatoire pour tous les signataires ou
membres des organisations signataires.
II.-La plateforme qui démissionne de l'organisation signataire postérieurement à
la signature de l'accord de secteur demeure liée par ce dernier.
III.-Les organisations représentant les travailleurs des plateformes et les
organisations représentant les plateformes, ou les plateformes prises
individuellement, liées par un accord, sont tenues de ne rien faire qui soit de
nature à en compromettre l'exécution loyale. Elles ne sont garantes de cette
exécution que dans la mesure déterminée par l'accord.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


