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Article L3122-19
Dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24, soit un accord collectif
d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord collectif de branche,
soit un accord conclu à un niveau territorial peut prévoir la faculté d'employer
des salariés entre 21 heures et minuit.
Cet accord prévoit notamment, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures
et le début de la période de travail de nuit :
1° La mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur
qui permet au salarié de regagner son lieu de résidence ;
2° Des mesures destinées à faciliter l'articulation entre la vie professionnelle
et la vie personnelle des salariés, en particulier des mesures de compensation
des charges liées à la garde d'enfants ou à la prise en charge d'une personne
dépendante ;
3° La fixation des conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution
de la situation personnelle des salariés, en particulier de leur souhait de ne
plus travailler après 21 heures. Pour les salariées mentionnées à l'article L.
1225-9, le choix de ne plus travailler entre 21 heures et le début de la période
de nuit est d'effet immédiat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3132-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3132-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-04-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2008-08-20 CITATION cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2008-08-20 CITATION cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 23 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'action sociale et des familles - article L432-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3171-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L212-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3132-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-04-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3152-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5122-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5122-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R713-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-08-19 au 2017-11-12


