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Article R6123-25
I.-France compétences affecte, chaque année, le produit des contributions des
employeurs qui lui sont reversées au titre des 2°, 3° et 4° du I de l'article L.
6131-1, déduction faite du versement mentionné à l'article R. 6123-24, et
détermine le montant des différentes dotations dans les conditions suivantes
:
1° Entre entre 5 % et 35 % à la Caisse des dépôts et consignations pour le
financement du compte personnel de formation mentionné au a du 3° de l'article
L. 6123-5 ;
2° Entre entre 4 % et 30 % aux opérateurs de compétences pour l'aide au
développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante
salariés mentionnée au c du 3° de l'article L. 6123-5 ;
3° Entre entre 3 % et 25 % aux commissions paritaires interprofessionnelles
régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 pour le financement des projets
de transition professionnelle ;
4° Entre entre 0,5 % et 6 % aux opérateurs du conseil en évolution
professionnelle. Ces montants sont augmentés de la seconde fraction mentionnée à
l'article L. 6332-11 de la collecte des travailleurs indépendants ;
5° Entre entre 55 % et 83 % pour les dépenses relatives à l'alternance. Ce
versement se répartit ainsi :
a) Deux montants affectés aux régions pour le financement respectivement des
dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement des centres de
formation d'apprentis et justifiés par des besoins d'aménagement du territoire
et de développement économique, fixés par arrêté du ministre chargé de la
formation professionnelle et un montant affecté au centre national de la
fonction publique territoriale pour le financement des frais de formation des
apprentis qu'il prend en charge au titre du 1° de l'article L. 6123-5 ;
b) Le solde restant est versé selon les modalités suivantes :
-entre entre 8 % et 55 % de ce solde aux opérateurs de compétences dans le cadre
de la péréquation permettant l'aide à la prise en charge des contrats en
alternance selon les besoins des structures au vu de leurs capacités financières
et des niveaux de prise en charge déterminées selon les modalités mentionnées à
l'article L. 6332-14 ;
-jusqu'à 1 % du même solde au titre du financement de l'aide au permis de
conduire mentionnée au 1° de l'article L. 6123-5 dans le cadre d'une convention
avec le gestionnaire de l'aide ;
-la part restante de ce même solde aux opérateurs de compétences pour le
financement des dépenses de la section des actions de financement de
l'alternance mentionnée au 1° de l'article L. 6332-3. Cette part est attribuée
aux opérateurs de compétences en fonction des contributions des entreprises
relevant des branches adhérentes à l'opérateur de compétences ou, à défaut, des
entreprises relevant du champ interprofessionnel dans les conditions prévues à
l'article L. 6332-1-1. Sur la base des besoins de financement prévisionnels, des
niveaux d'engagements réalisés lors des exercices précédents et des ressources
financières dédiées à l'alternance, France compétences détermine pour chaque
opérateur de compétences la part pouvant être affectée aux autres dépenses que
celles définies au 2° de l'article R. 6123-31 dans la limite d'un plafond de 8
%
II.-L'ensemble des parts mentionnées aux 1° à 5° du I et la part des ressources
dédiée au financement de la mise en œuvre des missions de France compétences
fixée par la convention mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 6123-12
représentent la totalité des contributions qui lui sont reversées au titre des
2°, 3° et 4° du I de l'article L. 6131-1, déduction faite du versement mentionné
à l'article R. 6123-24.
Les montants prévisionnels des versements mentionnés au I sont fixés, chaque
année, par délibération du conseil d'administration de France compétences et
communiqués aux opérateurs de compétences avant le 30 novembre de l'année
précédant le versement. Après cette date et en l'absence de cette délibération,
ces montants sont fixés par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle.
Les montants mentionnés au a du 5° du I sont versés aux régions avant le 1er
juin de chaque année.

Références
Références faites par l'article


      2020-11-24 CITATION cible Décret n° 2020-1434 du 24 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26


      2020-11-30 CITATION cible Décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d'apprentis - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-02


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant le montant et la répartition du fonds de soutien à l'apprentissage aux régions et à la collectivité de Corse VIGUEUR


      2024-05-13 CITATION cible Arrêté du 13 mai 2024 fixant le montant et la répartition du fonds de soutien à l'apprentissage aux régions et à la collectivité de Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-17


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-764 du 8 juillet 2024 relatif au financement de l'alternance par France compétences VIGUEUR


      2024-07-08 MODIFIE cible Décret n° 2024-764 du 8 juillet 2024 relatif au financement de l'alternance par France compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-07-08 CITATION cible Décret n° 2024-764 du 8 juillet 2024 relatif au financement de l'alternance par France compétences - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4163-30-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-14-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6323-20-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-12
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-5
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6131-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6323-17-6
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6332-1-1
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6123-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6123-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


