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Article L3123-38
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une
convention ou un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant
être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail
intermittent.
Cette convention ou cet accord détermine, le cas échéant, les droits
conventionnels spécifiques aux salariés titulaires d'un contrat de travail
intermittent.
Il peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires
d'un contrat de travail intermittent est indépendante de l'horaire réel et
détermine, dans ce cas, les modalités de calcul de cette rémunération.
Dans les secteurs, dont la liste est déterminée par décret, où la nature de
l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la
répartition des heures de travail au sein de ces périodes, cette convention ou
cet accord détermine les adaptations nécessaires, notamment les conditions dans
lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui
sont proposés.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CREE source
    

Références faites par l'article


      2016-08-08 CREE cible LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3123-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3123-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


