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Article L2316-1
Le comité social et économique central d'entreprise exerce les attributions qui
concernent la marche générale de l'entreprise et qui excèdent les limites des
pouvoirs des chefs d'établissement.
Il est seul consulté sur :
1° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de
mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas,
son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout
moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;
2° Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise
lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement
l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore
définies ;
3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets
prévus au 4° du II de l'article 2312-8.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2018-12-19 CITATION cible Décret n° 2018-1191 du 19 décembre 2018 modifiant le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 relatif au comité central du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2019-03-05 CITATION cible Décret n° 2019-164 du 5 mars 2019 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives des dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-08


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code des transports - article L5543-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-27


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L482-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-03-01


