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Article L2231-1
La convention ou l'accord est conclu entre :


d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés
représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;


d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs, ou toute
autre association d'employeurs, ou un ou plusieurs employeurs pris
individuellement.


Les associations d'employeurs constituées conformément aux dispositions de la
loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, qui ont compétence
pour négocier des conventions et accords, sont assimilées aux organisations
syndicales pour les attributions conférées à celles-ci par le présent titre.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1901-07-01 CITATION source Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association


      2008-08-20 MODIFIE cible LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2014-02-22 CITATION cible Arrêté du 22 février 2014 portant extension d'un accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-11-28


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L132-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2135-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2151-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2234-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2241-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-9-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-22 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2261-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2622-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2622-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L8241-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2314-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2324-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-07 au 2018-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-05 au 2025-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28


