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Article L6332-1-1
I.-L'opérateur de compétences est agréé par l'autorité administrative pour gérer
les fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5. Il a une
compétence nationale.
II.-L'agrément est accordé aux opérateurs de compétences en fonction :
1° De leur capacité financière et de leurs performances de gestion ;
2° De la cohérence et de la pertinence économique de leur champ d'intervention
;
3° De leur mode de gestion paritaire ;
4° De leur aptitude à assurer leurs missions compte tenu de leurs moyens et de
leur capacité à assurer des services de proximité aux entreprises et à leurs
salariés sur l'ensemble du territoire national, sans préjudice des dispositions
de l'article L. 6523-1 ;
5° De l'application d'engagements relatifs à la transparence de la gouvernance
et à la publicité des comptes.
L'agrément des opérateurs de compétences n'est accordé que lorsque le montant
des contributions gérées ou le nombre d'entreprises couvertes sont supérieurs
respectivement à un montant et à un nombre fixés par décret.
III.-L'agrément est subordonné à l'existence d'un accord conclu à cette fin
entre les organisations syndicales de salariés et les organisations
professionnelles d'employeurs représentatives d'une ou plusieurs branches qui
composent le champ d'application de l'accord.
Une branche professionnelle ne peut adhérer qu'à un seul opérateur de
compétences dans le champ d'application d'une convention collective au sens de
l'article L. 2222-1.
S'agissant d'un opérateur de compétences interprofessionnel, cet accord est
valide et peut être agréé même s'il n'est signé, en ce qui concerne la
représentation des employeurs, que par une organisation professionnelle.
IV.-En cas de refus d'agrément par l'autorité administrative, celle-ci émet des
recommandations permettant de satisfaire les critères mentionnés au II. A
compter de la notification de ces recommandations, les organisations syndicales
de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées
disposent d'un délai de deux mois pour parvenir à un nouvel accord et
transmettre celui-ci à l'autorité administrative.
A défaut d'agrément sur le fondement du nouvel accord, l'autorité administrative
peut, eu égard à l'intérêt général que constitue la cohérence et la pertinence
économique du champ d'intervention des opérateurs de compétences :
1° Agréer l'opérateur de compétences désigné par le nouvel accord dès lors qu'il
satisfait aux critères mentionnés au II, pour les branches dont les activités
répondent au critère mentionné au 2° du même II ;
2° Agréer un autre opérateur de compétences satisfaisant aux critères mentionnés
au II, pour chacune des branches dont les activités ne permettent pas le
rattachement au champ d'intervention de l'opérateur de compétences désigné par
le nouvel accord en application du critère mentionné au 2° du même II.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2222-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L6523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L6523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6523-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28 CITATION cible
    

Code du travail - article L2222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L2222-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L6523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L6523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L2222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-03-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L6523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L6523-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L6523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 MODIFIE source
    

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-12-30 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-09-22 CITATION cible Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 39 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30


      2018-12-21 CITATION cible Décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle VIGUEUR


      2020-11-24 CITATION cible Décret n° 2020-1434 du 24 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26


      2020-12-07 CITATION cible Arrêté du 7 décembre 2020 fixant les modalités de majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage prévue par l'article L. 6332-14 du code du travail pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés VIGUEUR


      2020-12-23 CITATION cible Décret n° 2020-1680 du 23 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle outre-mer - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2021-08-16 CITATION cible Arrêté du 16 août 2021 portant abrogation de l'arrêté du 10 mars 1992 pris en application de l'article R. 117-1 du code du travail fixant les plafonds d'emploi simultané d'apprentis dans le secteur de la coiffure dames ou mixte VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2222-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6123-5 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6235-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6242-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-07 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6323-17-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6332-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L6333-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6523-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-08-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6123-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6242-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-08-31 au 2019-12-12


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-23 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2018-12-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-26-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-04-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-37-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-37-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-25 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-37-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-25 au 2015-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-37-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6332-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-2-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-2-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-2-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-2-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6523-2-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27


