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Article R8254-10
Le ministre chargé de l'immigration liquide et émet le titre de perception
correspondant aux sommes dues par le donneur d'ordre au titre de l'amende
administrative prévue à l'article L. 8253-1.
La créance relative à cette amende est recouvrée dans les conditions prévues à
l'article R. 8253-4.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8253-4 (V)
    

