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Article R4643-24
Le conseil de comité régional de prévention se réunit sur la convocation de son
président et sur l'ordre du jour fixé par lui. Il est également réuni à la
demande de la majorité de ses membres ou du directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Il ne peut délibérer que si trois membres au moins appartenant à chaque
catégorie sont présents.A défaut, convoqué une nouvelle fois dans les quinze
jours et sur le même ordre du jour, il délibère sans condition de nombre.
Le responsable opérationnel du comité régional, un représentant de la caisse
régionale d'assurance maladie et le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi siègent avec voix
consultative. Ce dernier peut jouer le rôle d'arbitre en cas de nécessité.
Le conseil régional peut faire appel à toute personne qualifiée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      CONCORDANCE source Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 - art. 8 al 3 à 5 (Ab)
    

