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Article R8254-8
Lorsque, en application des articles L. 8254-2, L. 8254-2-1 ou L. 8254-2-2, le
ministre chargé de l'immigration entend faire jouer la solidarité financière du
donneur d'ordre avec son cocontractant, il informe le donneur d'ordre concerné,
par tout moyen conférant date certaine, que ces dispositions sont susceptibles
de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de
quinze jours.
Lorsque cette procédure est engagée au vu de procès-verbaux et rapports qui lui
sont transmis en application de l'article L. 8271-17, il l'informe également de
son droit à demander la communication du procès-verbal d'infraction ou du
rapport sur la base duquel ont été établis les manquements relevés à son égard.
Lorsqu'une telle demande est formulée, le délai pour présenter des observations
court jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date de
réception du procès-verbal.

Références
Références faites par l'article


      2024-07-09 CREE cible Décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8254-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8254-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8271-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R8254-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-17


