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Article L1222-9
I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent
code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme
d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être
exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces
locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de
la communication.
Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de
l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du
télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.
Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à
défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité
social et économique, s'il existe.
En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur
conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout
moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un
travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 ou un salarié aidant d'un
enfant, d'un parent ou d'un proche, l'employeur motive, le cas échéant, sa
décision de refus.
II.-L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par
l'employeur précise :
1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de
pollution mentionné à l'article L. 223-1 du code de l'environnement, et les
conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du
télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge
de travail ;
4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut
habituellement contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en
télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6 ;
6° Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en
télétravail ;
7° Les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un
proche à une organisation en télétravail.
III.-Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son
travail dans les locaux de l'entreprise.
L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui
occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les
conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa
réponse.
Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du
contrat de travail.
L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice
de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de
travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-08 au 2023-12-20 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-08 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-03 au 2010-07-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-12-27 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-03 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L411-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L223-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-29 au 2019-08-08 CITATION cible
    

Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-08 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code de la sécurité sociale - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20 CITATION cible
    

Code de l'action sociale et des familles - article L113-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-01 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2012-03-12 CITATION cible LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique - article 133 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-08-08 au 2022-03-01


      2015-04-03 CITATION cible Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure - article 51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-18


      2023-07-19 MODIFIE cible LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-11-15 CITATION cible Décret n° 2023-1039 du 15 novembre 2023 modifiant les dispositions générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure - article 48 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5213-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-29


      2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2023-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-03


