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Article R3261-11
Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant d'un
véhicule et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride
rechargeable ou hydrogène engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon
les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu
de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à
l'article L. 3261-3.
L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les
recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-07-14 CITATION cible
    

Code du travail - article L3261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L3261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1982-09-30 CONCORDANCE source Décret n°82-835 du 30 septembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR LES EMPLOYEURS DES TRAJETS DOMICILE - TRAVAIL - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-10-01 au 2008-05-01


      2020-05-09 MODIFIE cible Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3261-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3261-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3261-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-11


