{"character_count": 363, "word_count": 2534
Article L3142-94-3
A défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, d'une
convention conclue entre le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur
et l'employeur ou d'une convention ou d'un accord mentionné à l'article L.
3142-94-2, les dispositions suivantes sont applicables :
1° La durée de l'autorisation d'absence annuelle est de dix jours ouvrés par
année civile, sous réserve de l'article L. 3142-89 du présent code et de
l'article L. 2171-1 du code de la défense, du second alinéa de l'article L.
4221-5 du même code et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 dudit code ;
2° Le délai de préavis dans lequel le salarié prévient son employeur de son
absence ou, au-delà de sa durée d'autorisation d'absence annuelle, adresse sa
demande à son employeur est d'un mois.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de la défense - article L2171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2022-01-26 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-26 au 2023-08-03 CITATION cible
    

Code de la défense - article L2171-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03 CITATION cible
    

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2023-08-01 CREE cible LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L2171-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-30 au 2022-01-26


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4221-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2018-07-15


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4231-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code de la défense - article L4231-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-30 au 2009-08-07


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3142-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3142-94-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-03


