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Article R3332-22
Lorsque les instruments de placement d'un plan d'épargne d'entreprise comportent
la possibilité d'investir en titres de l'entreprise qui ne sont pas admis aux
négociations sur un marché réglementé, leur évaluation est déterminée
conformément aux méthodes définies à l'article L. 3332-20, sans préjudice des
dispositions légales spécifiques qui fixent les conditions de détermination de
la valeur de ces titres.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R443-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L3332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3332-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R443-8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-08-03 au 2008-05-01


      CONCORDANCE source Code du travail - art. R443-8-1 al 1 (Ab)
    

