{"character_count": 98, "word_count": 773
Article R2314-11
L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives
dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, de
l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 MODIFIE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R423-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-04-27 au 2008-05-01


