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Article L23-114-1

  L'employeur laisse au salarié membre de la commission paritaire régionale
  interprofessionnelle le temps nécessaire à l'exercice de sa mission, dans la
  limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder
  cinq heures par mois. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions de la
  commission n'est pas imputé sur ce crédit d'heures. Le temps peut être utilisé
  cumulativement, au cours d'une année civile, sans que cela conduise un membre
  à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de
  délégation dont il bénéficie.
  Les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
  peuvent répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils
  disposent. Ils informent leurs employeurs respectifs de cette répartition.
  Cette mutualisation ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de
  plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il
  bénéficie.
  Le salarié informe son employeur de l'utilisation de son crédit d'heures au
  plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
  Le temps passé par le salarié à l'exercice de sa mission, y compris le temps
  passé aux séances de la commission, est de plein droit considéré comme du
  temps de travail et payé à l'échéance normale. Il est assimilé à un temps de
  travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son
  contrat de travail, des dispositions légales et des stipulations
  conventionnelles.
  L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation
  saisit le juge judiciaire.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R23-113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30 CITATION source
    

Code du travail - article R23-113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30 CITATION source
    

Code du travail - article L23-114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
    

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-08-17 CREE cible LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L23-114-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R23-113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R23-113-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30


