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Article D6341-28-3
Les personnes veuves, divorcées, séparées ou célibataires et qui assument seules
la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France,
ainsi que les femmes seules âgées de moins de vingt-six ans en état de grossesse
ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus par
la loi, les personnes âgées de moins de vingt-six ans ayant eu trois enfants, et
les personnes âgées de moins de vingt-six ans divorcées, veuves ou séparées
judiciairement depuis moins de trois ans, perçoivent, lorsqu'elles suivent un
stage de formation agréé dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L.
6341-2, au titre de la rémunération des stagiaires, une rémunération mensuelle
fixée à 685 euros.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2021-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6341-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-04-29 CREE cible Décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5316-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-26


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6523-14-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01


