{"character_count": 129, "word_count": 898
Article D1142-17
Les écarts éventuels de représentation mentionnés à l'article D. 1142-16 sont
publiés et actualisés sur le site internet du ministère chargé du travail,
chaque année au plus tard le 31 décembre, par les services du ministre chargé du
travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-26 CREE cible Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D1142-16 (V)
    

