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Article L2411-3
Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation
de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien
délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses
fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an.
Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur
la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le
salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa
désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à
l'entretien préalable au licenciement.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code rural et de la pêche maritime - article L515-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L514-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L114-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10 CITATION source
    

Code rural et de la pêche maritime - article L514-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2017-12-22 CITATION source
    

Code du travail - article L2411-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L114-24 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-11-21 CITATION source
    

Code du travail - article L2411-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-08 CITATION source
    

Code de la mutualité - article L114-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION source
    

Code du travail - article L2411-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08 CITATION source
    

Code du travail - article L412-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1985-01-26 CONCORDE source
    

Code du travail - article L412-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-26 au 1994-06-11 CONCORDE source
    

Code du travail - article L412-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-06-11 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L412-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2006-01-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L412-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-01-01 CITATION source
    

Décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2010-03-31 CITATION cible Décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01


      2010-03-31 CITATION cible Décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-01 au 2011-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la mutualité - article L114-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2411-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2411-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L412-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L515-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L514-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


