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Article L1233-4
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que
lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le
reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles,
situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du
groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le
lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe
formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle
contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de
l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même
catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du
salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque
salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble
des salariés, dans des conditions précisées par décret.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2005-07-27 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2015-12-05 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2001-12-12 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de commerce - article L233-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-01-01 CITATION source
    

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2017-12-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement - article Annexe IV AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement - article Annexe V AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2017-12-29 CITATION cible Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement - article Annexe VI AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02


      2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D1233-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D6241-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-24-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-24-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-22 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1233-57-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2242-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2013-06-17 au 2016-01-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L321-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


