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Article R7343-105
I.-L'expert désigne un chargé de projet qui assure un rôle d'intermédiaire avec
l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Le chargé de projet justifie d'une compétence adaptée à cette mission.
II.-Lorsque l'expertise est confiée à une équipe de travail, l'identité de ses
membres est communiquée à l'Autorité des relations sociales des plateformes
d'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R7343-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24 CITATION source
    

Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-09-21 CREE cible Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-24


