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Article R3252-1
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération
par un employeur à son débiteur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2023-08-01 CITATION cible Arrêté du 1er août 2023 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-18


      2999-01-01 CITATION cible Code des procédures civiles d'exécution - article R212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R145-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-08-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Livre des procédures fiscales - article L264 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01


