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Article R4643-33
Les membres du comité du conseil national et des comités des conseils régionaux
ainsi que les salariés de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et
des travaux publics sont tenus de ne rien révéler des secrets dont ils
pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Ils ne peuvent faire état de procédés de fabrication améliorant la prise en
compte de la sécurité qu'avec l'accord exprès de l'employeur qui en dispose.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      CONCORDE source Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 - art. 15 (Ab)
    

