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Article R2122-11
L'électeur est inscrit au titre de la branche dont il relève conformément aux
données portées sur la déclaration sociale mentionnée à l'article L. 2122-10-3
de l'entreprise ou de l'établissement mentionné à l'article R. 2122-9.

Références
Articles faisant référence à l'article


Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2021 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28 CITATION source
    

Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2021 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-03 au 2020-10-28 CITATION source
    

Code du travail - article L2122-10-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-17 CITATION cible
    

Code du travail - article R2122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2011-06-28 CREE cible Décret n° 2011-771 du 28 juin 2011 relatif à la mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-29 CITATION cible Arrêté du 29 juillet 2020 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2021 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28


      2024-06-14 CITATION cible Arrêté du 14 juin 2024 relatif à la liste électorale et aux opérations électorales pour la mesure en 2024 de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-22


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L2122-10-3
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R2122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01


