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Article L5522-2-2
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La
Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
l'article L. 5134-72 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
" Lorsque le contrat initiative-emploi associe l'exercice d'une activité
professionnelle et le bénéfice d'une formation liée à cette activité et
dispensée pendant le temps de travail, l'Etat peut prendre en charge tout ou
partie des frais engagés pour dispenser cette formation, selon des modalités
déterminées par décret. "
" Sauf disposition contraire, un décret en Conseil d'Etat détermine les
modalités d'application du présent article. "

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5134-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5134-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-10-25 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5522-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01


