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Article R5132-11
Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour
l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 et en tenant compte de la qualité du
projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement
équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions
prévues à l'article L. 5132-7 avec des associations candidates au statut
d'association intermédiaire contribuant à l'insertion professionnelle des
personnes mentionnées à l'article L. 5132-1. Cette convention peut porter sur
tout ou partie des activités d'insertion des associations candidates.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-18 MODIFIE cible Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5132-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-06-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5311-26 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5523-15-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      CONCORDANCE source Décret n°99-108 du 18 février 1999 - art. 1 (Ab)
    

