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Article R7343-70
Pour l'application de l'article L. 7343-17, la baisse substantielle d'activité
peut notamment être établie par les éléments suivants :
1° Une baisse substantielle du montant horaire moyen de revenu versé par la
plateforme au travailleur dans les trois derniers mois d'activité, au regard des
douze mois précédents.
Le montant horaire moyen de revenu versé par la plateforme au travailleur
correspond au rapport entre le revenu d'activité, défini au 2° de l'article R.
1326-4 du code des transports, versé par la plateforme au travailleur sur un
mois calendaire et la durée totale de connexion du travailleur à cette
plateforme lors du même mois exprimée en heures ;
2° Une baisse substantielle du nombre horaire moyen de propositions de
prestations adressées par la plateforme au travailleur dans les trois derniers
mois d'activité, au regard des douze mois précédents.
Le nombre horaire moyen de propositions de prestations, telles que définies au
3° de l'article R. 1326-1 du code des transports, adressées par la plateforme au
travailleur correspond au rapport entre le nombre de propositions de prestations
adressées par la plateforme au travailleur sur un mois calendaire et la durée
totale de connexion du travailleur à cette plateforme lors du même mois exprimée
en heures.
Lorsque la durée d'activité du travailleur auprès de cette plateforme est
inférieure à un an, l'appréciation de la baisse mentionnée aux 1° et 2° est
réalisée en comparant les trois derniers mois à la moyenne mensuelle d'activité
sur l'ensemble des mois précédents.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code des transports - article R1326-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code des transports - article R1326-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R7343-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27 CITATION source
    

Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article L7343-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-04-25 CREE cible Décret n° 2022-650 du 25 avril 2022 relatif à la protection et à la formation des représentants des travailleurs indépendants ayant recours aux plateformes pour leur activité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7343-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7343-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-27


      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R1326-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. R1326-4 (V)
    

