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Article L1221-17
Outre la déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10, une
déclaration préalable est effectuée :
1° Lorsqu'un établissement, ayant cessé d'employer du personnel pendant six mois
au moins, se propose d'en employer à nouveau ;
2° Lorsqu'un établissement employant du personnel change d'exploitant ;
3° Lorsqu'un établissement employant du personnel est transféré dans un autre
emplacement ou s'il fait l'objet d'extension ou de transformation entraînant une
modification dans les activités industrielles et commerciales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L620-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-05 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L620-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-07-18 au 1991-01-05 CONCORDE source
    

Code du travail - article R1221-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1227-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-16 CITATION source
    

Code du travail - article R1221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article R1227-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-16 au 2015-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L620-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1978-07-18 CONCORDE source
    

Code du travail - article R1227-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION source
    

Code du travail - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L620-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-05 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1221-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1227-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


