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Article L1233-10
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la
réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet
de licenciement collectif.
Il indique :
1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de
licenciement ;
2° Le nombre de licenciements envisagé ;
3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour
l'ordre des licenciements ;
4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;
5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
6° Les mesures de nature économique envisagées ;
7° Le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de
santé, de sécurité ou de conditions de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1233-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-09-22 MODIFIE cible Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1233-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


