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Article D3231-9
Lorsque la rémunération d'un salarié est, de manière habituelle, constituée,
pour partie, par la fourniture de la nourriture et du logement ou d'autres
avantages en nature, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en
déduisant du salaire minimum de croissance les sommes fixées pour évaluer
l'avantage en nature.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D141-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article D141-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2008-05-15 CITATION cible Décret n° 2008-458 du 15 mai 2008 relatif au dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-18 au 2009-11-18


      2009-11-16 CITATION cible Décret n° 2009-1395 du 16 novembre 2009 relatif à un dispositif d'aide à l'emploi au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en Corse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-18


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D141-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D141-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01


