{"character_count": 166, "word_count": 1214
Article R1423-7
En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la
connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président
du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire
à la section qu'il désigne par ordonnance.
Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire non
susceptible de recours.
Les contestations sont formées devant le bureau de conciliation et d'orientation
ou, dans les cas où l'affaire est directement portée devant le bureau de
jugement, avant toute défense au fond.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-10-11 MODIFIE cible Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1423-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-20


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R517-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-02 au 2008-05-01


