{"character_count": 366, "word_count": 2387
Article L1225-65-1
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer
anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non
pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice
d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins
de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une
particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins
contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant
vingt-quatre jours ouvrables.
Un salarié peut, dans les mêmes conditions, renoncer à tout ou partie de ses
jours de repos non pris au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise dont
l'enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette possibilité est
également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de
moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation
peut intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application des deux
premiers alinéas bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période
d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail
effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son
ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait
acquis avant le début de sa période d'absence.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 MODIFIE source
    

LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-06-10 au 2022-03-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-06-08 MODIFIE cible LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L1225-65-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11


