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Article R4643-36
Les cotisations sont constituées :
1° Par une fraction du montant des salaires versés aux salariés permanents par
les entreprises adhérentes, augmenté des indemnités de congés payés pour
lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées
dans la branche du bâtiment et des travaux publics ;
2° Par une contribution au titre des salariés temporaires mis à la disposition
de ces entreprises. Cette contribution est assise sur le produit obtenu en
multipliant le nombre d'heures de travail accomplies par les salariés
temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel par le salaire de
référence fixé dans les conditions prévues à l'article R. 4643-38.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4643-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4643-38 (VD)
    

      CONCORDANCE source Décret n°85-682 du 4 juillet 1985 - art. 18 al 1 (Ab)
    

