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Article R4313-31
Lorsque l'organisme notifié décide que le modèle de machine ou d'équipement de
protection individuelle examiné est conforme aux règles techniques le
concernant, il établit une attestation d'examen CE de type.
L'attestation reproduit les conclusions de l'examen, indique les conditions dont
elle est éventuellement assortie et comprend les descriptions et dessins
nécessaires pour identifier le modèle faisant l'objet de l'attestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-68-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4746-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25


