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Article R6331-42
Le produit de la cotisation est reversé mensuellement au comité de concertation
et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics :
1° Par la caisse BTP Prévoyance, pour la cotisation due par les entreprises de
moins de onze salariés, après déduction d'un prélèvement de 0,6 % au titre des
frais de recouvrement ;
2° Par France compétences, pour la cotisation due par les entreprises d'au moins
onze salariés.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2021-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


