{"character_count": 261, "word_count": 1901
Article L7343-38
Un accord peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir
dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Cet accord précise les thèmes, le calendrier des négociations et les modalités
selon lesquelles sont suivis les engagements souscrits par les parties.
Il peut également définir :
1° Les modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de
négociation émanant d'une ou plusieurs organisations de travailleurs reconnues
représentatives ;
2° Les informations que les membres du collège des organisations
professionnelles de plateformes reconnues représentatives remettent aux
négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation et la date de cette
remise.
Sauf si l'accord en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations
n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dès lors qu'est
respecté le principe de loyauté entre les parties.
Les organisations de travailleurs et les organisations professionnelles de
plateformes habilitées à négocier cet accord peuvent recourir à l'Autorité des
relations sociales des plateformes d'emploi pour les accompagner dans sa
négociation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2022-04-06 CREE cible Ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022 renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


