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Article L5315-2
Dans le respect des compétences des régions chargées du service public régional
de la formation professionnelle, l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1
a également pour missions :
1° De contribuer à l'émergence et à l'organisation de nouveaux métiers et de
nouvelles compétences, notamment par le développement d'une ingénierie de
formation adaptée aux besoins ;
2° De développer une expertise prospective de l'évolution des compétences
adaptées au marché local de l'emploi ;
3° De fournir un appui aux opérateurs chargés des activités de conseil en
évolution professionnelle mentionné à l'article L. 6111-6 ;
4° D'exercer les activités qui constituent le complément normal de ses missions
de service public et sont directement utiles à l'amélioration des conditions
d'exercice de celles-ci, notamment :
a) En contribuant à la politique de certification de l'Etat exercée par d'autres
ministres que celui chargé de l'emploi, en application du chapitre V du titre
III du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation ;
b) En participant à la formation des personnes en recherche d'emploi ;
c) En participant à la formation des personnes en situation d'emploi ;
Les activités prévues aux b et c sont mises en œuvre au moyen des filiales
créées dans les conditions mentionnées à l'article L. 5315-6 ;
5° De contribuer au développement des actions de formation en matière de
développement durable et de transition énergétique.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L6111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23 CITATION cible
    

Code du travail - article L5315-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5315-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L6111-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2024-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5315-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2016-11-15 CITATION cible Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2017-04-13 CITATION cible Décret n° 2017-537 du 13 avril 2017 relatif à l'agrément des établissements de formation pour dispenser une formation préparant à un diplôme de travail social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du système d'information France Travail - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-15


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5315-1
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5315-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5315-6
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L5315-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6111-6
    

