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Article R7122-18
L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées aux articles L.
1221-5-1, L. 7122-24 et R. 7122-16 lorsque les deux volets de la déclaration
unique et simplifiée comportent les informations suivantes :
1° Mentions relatives à l'employeur :
a) Nom, prénom ou dénomination sociale ;
b) Code APE ;
c) Numéro SIRET ;
d) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques lorsque l'employeur est un particulier ;
e) Adresse ;
f) Numéros de téléphone et courriel ;
2° Mentions relatives au salarié :
a) Nom et prénom ;
b) Nom marital ;
c) Adresse ;
d) Numéro d'immatriculation à la sécurité sociale ;
e) Date et lieu de naissance ;
f) Sexe ;
g) Nationalité ;
3° Mentions relatives à l'embauche et à l'emploi :
a) Date et heure d'embauche ;
b) Motif du contrat ;
c) Emploi occupé ;
d) Lieu de travail si différent de l'adresse de l'employeur mentionnée au e du
1° ;
e) Salaire horaire brut ou valeur unitaire en cas de rémunération au cachet ;
f) Intitulé de la convention collective de branche applicable ;
g) Montant de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général
des impôts ;
h) S'il y a lieu, la durée et les conditions de la période d'essai ;
4° Mentions relatives à l'exécution et à la cessation du contrat de travail :
a) Nombre d'heures de travail accomplies ou de cachets ;
b) Période pendant laquelle l'emploi a été pourvu ;
c) Rémunération nette ;
d) La méthode et la périodicité du versement de la rémunération ;
e) Signature de l'employeur à la date d'expiration du contrat de travail ;
f) Les droits du salarié à l'indemnité compensatrice de congés mentionnée à
l'article L. 1242-16 et les modalités de service des congés annuels dont
bénéficie le salarié ;
g) Les modalités de cessation des relations de travail ;
h) Les modalités de contribution de l'employeur aux droits à formation du
salarié ;
i) L'identification des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations
sociales liées à la relation de travail ainsi que des organismes de protection
sociale complémentaire.
Le renseignement de la rubrique mentionnée au g du 4° peut prendre la forme d'un
renvoi aux dispositions législatives et réglementaires ou aux stipulations
conventionnelles applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7122-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11 CITATION cible
    

Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R7122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2019-10-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-03-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L7122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article R7122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-08-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R7122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2024-07-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-31 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code général des impôts - article 204 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2000-06-29 CONCORDANCE source Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-07-01 au 2008-05-01


      2009-06-06 CITATION cible Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22


      2012-12-20 CITATION cible Arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-12-27 au 2019-09-30


      2014-06-06 CITATION cible Décret n° 2014-601 du 6 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-08


      2015-06-05 CITATION cible Décret n° 2015-631 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la culture et de la communication - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05


      2017-05-10 CITATION cible Décret n° 2017-1049 du 10 mai 2017 relatif à la participation d'amateurs à des représentations d'une œuvre de l'esprit dans un cadre lucratif - article 6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-10-01


      2023-10-30 MODIFIE cible Décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 5 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-02-09 CITATION cible Arrêté du 9 février 2024 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-26


      2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 204 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1985-12-31


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L1221-5-1 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1242-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7122-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2019-10-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-22 au 2019-10-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R7122-33 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2019-07-29 au 2019-09-30


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R7122-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2019-10-01


