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Article R5524-11
Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la
cinquième partie du code du travail (partie réglementaire) sont applicables à
Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le montant des revenus antérieurs d'activité mentionnés au 3° de l'article R.
5424-70 est fixé à 7500 euros calculés sur une période de référence définie au
II de l'article R. 5424-71 ;
2° Au 4° de l'article R. 5424-70, les mots " inférieures au montant forfaitaire
mensuel " sont remplacés par les mots " inférieures à 75 % du montant
forfaitaire mensuel ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article R5424-70 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5424-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2022-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5424-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5424-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2022-03-30 MODIFIE cible Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5424-70
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5424-71 (V)
    

