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Article R4461-36
Pour obtenir l'accréditation prévue au 2° de l'article R. 4461-29, l'organisme
candidat doit remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation
défini par le Comité français d'accréditation (COFRAC) mentionné à l'article R.
4724-1.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé du travail et, chacun en ce qui le
concerne, des ministres intéressés déterminent les garanties minimales que
doivent présenter les organismes de formation mentionnés au 2° de l'article R.
4461-29, notamment en ce qui concerne :
1° La qualification des personnes chargées de la formation ;
2° Les méthodes et capacités pédagogiques adaptées au but poursuivi ;
3° La capacité d'évaluation préalable des candidats au regard de leur compétence
professionnelle ou de leur diplôme ;
4° La capacité de se conformer au référentiel de formation comprenant les
éléments figurant au I du R. 4461-30 ;
5° La capacité à assurer un contrôle des connaissances et des acquis.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4724-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-28 CITATION cible
    

Code du travail - article R4461-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R4724-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-06-28 CITATION cible
    

Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare CITATION source
    

Arrêté du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-01-11 CREE cible Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2016-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4461-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R4461-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4724-1
    

