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Article R5141-6
Par dérogation aux articles R. 5141-4 et R. 5141-5, lorsque la perte du contrôle
effectif résulte de la cessation de l'activité créée ou reprise, ou de la
cession de l'entreprise dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire, le remboursement de l'aide financière
ainsi que le versement des cotisations sociales dont le bénéficiaire a été
exonéré peuvent ne pas être exigés, sur décision motivée du préfet.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5141-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R351-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5141-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5141-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R5141-5 (VD)
    

