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Article L5134-28-1
Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et
remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat
d'accompagnement dans l'emploi.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-04 CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-12-01 CREE cible LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - article 22 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-04


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5134-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01


