{"character_count": 140, "word_count": 994
Article D5134-8
L'aide prévue par la convention pluriannuelle est versée pendant une durée de
soixante mois à compter de la création du poste de travail, pour les périodes
pendant lesquelles le poste est effectivement occupé par une personne
remplissant les conditions prévues à l'article L. 5134-1.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08 CITATION cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5134-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08


      CONCORDANCE source Décret n°97-954 du 17 octobre 1997 - art. 3 al 1 (Ab)
    

