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Article D5424-8
Les périodes d'arrêt saisonnier de travail prévues à l'article L. 5424-7 sont
déterminées par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités après avis d'une commission composée comme suit :
1° Quatre membres employeurs et quatre membres salariés désignés respectivement
par les organisations d'employeurs et de salariés représentatives pour les
activités professionnelles mentionnées à l'article D. 5424-7 ;
2° Le directeur départemental des territoires ;
3° L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts du service
ordinaire.
Peut également être appelée à siéger, en tant que de besoin, toute personne dont
la compétence est jugée utile par les membres de la commission.

Références
Références faites par l'article


      2024-06-28 MODIFIE cible Décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5424-7
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5424-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R731-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01


