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Article L3334-6
Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut recevoir, à l'initiative des
participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la
participation, de la prime de partage de la valeur prévue à l'article 1er de la
loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du
pouvoir d'achat, de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise
prévue à l'article 10 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant
transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la
valeur au sein de l'entrepriseainsi que d'autres versements volontaires et des
contributions des entreprises prévues aux articles L. 3332-11 à L. 3332-13 et L.
3334-10.
En outre, si le règlement du plan le prévoit, les entreprises peuvent, même en
l'absence de contribution du salarié :
1° Effectuer un versement initial sur ce plan ;
2° Effectuer des versements périodiques sur ce plan, sous réserve d'une
attribution uniforme à l'ensemble des salariés. La périodicité de ces versements
est précisée dans le règlement du plan.
Les plafonds de versement annuel sont fixés par décret.
Ces versements sont soumis au même régime social et fiscal que les contributions
des entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article. Ils respectent
l'article L. 3332-13.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3332-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-09-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-05-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L3334-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 11 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2022-08-16 CITATION source LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 1 AUTONOME


      2023-11-29 CITATION source LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 10 AUTONOME


      2023-11-29 MODIFIE cible LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L242-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3334-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3332-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3334-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


