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Article R5511-1
Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références
au " directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
" sont remplacées par la référence au " directeur chargé de la direction des
finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2014-05-27 CREE cible Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF


