{"character_count": 187, "word_count": 1275
Article R2524-15
Chaque affaire est instruite par un membre de la Cour supérieure d'arbitrage ou
par un des rapporteurs adjoints à la cour désigné par le président.
Dès la réception de la requête, le rapporteur en donne communication au ministre
chargé du travail. Il lui demande de produire le dossier envoyé par l'arbitre et
de présenter, le cas échéant, les observations qu'il juge utiles.
Il avise chaque partie intéressée par l'envoi d'une des copies jointes à la
requête de l'instance introduite devant la cour. Il leur impartit un délai pour
présenter leur mémoire.
Les parties sont invitées à prendre connaissance du dossier au secrétariat de la
cour.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article R525-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R525-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-25 au 2008-05-01


