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Article L3261-2
L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées
par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses
salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de
travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services
publics de location de vélos.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      1982-08-04 CONCORDANCE source Loi n°82-684 du 4 août 1982 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS


      1982-08-04 CONCORDE cible Loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01


      2008-12-17 MODIFIE cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 20 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2008-12-17 CITATION cible LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-19


      2008-12-30 CITATION cible Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés VIGUEUR


      2010-06-21 CITATION cible Décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-24


      2020-05-09 CITATION cible Décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » VIGUEUR


      2023-04-27 CITATION cible Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause - article 9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article D124-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de l'éducation - article L124-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L136-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D3261-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-13 au 2020-05-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3261-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3261-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3261-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L3261-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R3261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2021-06-12


