{"character_count": 513, "word_count": 3436
Article D1225-8
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu à l'article L. 1225-35 est
pris dans les six mois suivant la naissance de l'enfant.
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au
moins un mois avant celle-ci.
La période de congé de vingt et un ou vingt-huit jours mentionnée au troisième
alinéa de l'article L. 1225-35 peut être fractionnée en deux périodes d'une
durée minimale de cinq jours chacune.
Le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des
périodes de congés mentionnées à l'alinéa précédent au moins un mois avant le
début de chacune des périodes.
Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, en cas de naissance de
l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié
souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la
naissance, il en informe sans délai son employeur.
Le congé peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants :
1° L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les six mois qui
suivent la fin de l'hospitalisation ;
2° Le décès de la mère. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin
du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1225-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2014-12-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2019-07-01 CITATION cible
    

Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2004-09-03 CITATION cible Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 28-1 (V)
    

      2021-05-10 MODIFIE cible Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-05-10 CITATION cible Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2023-01-02 CITATION cible Décret n° 2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie à Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article D122-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-30 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-12-19


