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Article L7313-12
Sauf clause contractuelle plus favorable au voyageur, représentant ou placier,
le droit à commissions est apprécié en fonction de la durée normale consacrée
par les usages.
Une durée plus longue est retenue pour tenir compte des sujétions
administratives, techniques, commerciales ou financières propres à la clientèle.
Cette durée ne peut excéder trois ans à compter de la date à laquelle le contrat
de travail a pris fin.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L751-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-12-21 CONCORDE source
    

Code du travail - article L751-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-12-21 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L751-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-12-21 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


