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Article R5213-12
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées donne
également son avis sur la nature, les modalités et la durée de la réadaptation,
rééducation ou formation professionnelle appropriée.
En cas de prolongation de la période de stage ou en cas de mutation de section,
la commission est saisie à nouveau pour avis. Elle est tenue informée avant la
fin du stage des résultats de celui-ci. Ces informations sont portées sans délai
à la connaissance de la commission par l'intermédiaire du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
département où se trouve situé le centre en cause de l'entreprise.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 MODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2009-11-10 MODIFICATION source Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R323-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-19 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5213-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31


