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Article R8124-13
Les agents peuvent exercer des mandats politiques dans les conditions garanties
notamment par le code électoral et le code général des collectivités
territoriales, sous réserve des dispositions de l'article R. 8124-15.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R8124-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-15 CITATION cible
    

Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-12 CREE cible Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R8124-15 (V)
    

