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Article R6351-16
I.-L'utilisateur, prestataire d'actions concourant au développement des
compétences, saisit, enregistre et transmet les données mentionnées à l'article
R. 6351-15.
II.-L'utilisateur, agent chargé du contrôle de la formation professionnelle ou
de la gestion des déclarations des organismes de formation des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la
direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités ou des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités, saisit et, le cas échéant, modifie les données mentionnées à
l'article R. 6351-15, à partir des informations transmises par le prestataire
d'actions concourant au développement des compétences.
III.-Les données relatives aux bénéficiaires des actions concourant au
développement des compétences sont collectées par le prestataire d'actions
concourant au développement des compétences et transmises dans le cadre de la
communication des pièces justificatives prévues à l'article R. 6351-5.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6351-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09 CITATION cible
    

Code du travail - article R6351-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08 CITATION cible
    

Code du travail - article R6351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-23 au 2019-11-09 CITATION cible
    

Code du travail - article R6351-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-05-23 CITATION cible
    

Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2021-07-05 CREE cible Décret n° 2021-900 du 5 juillet 2021 relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6351-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6351-5 (V)
    

