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Article R2122-52-1
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 23-112-2, les organisations
syndicales de salariés mentionnées au 1° de l'article L. 23-112-1 peuvent faire
figurer sur leurs documents de propagande électorale les nom, prénom et
profession de chacun des salariés qu'elles envisagent de désigner dans les
commissions paritaires régionales interprofessionnelles, ainsi que les
photographies de ces derniers. Les modalités de présentation de ces salariés sur
les documents de propagande ainsi que la liste des pièces justificatives à
produire afin de permettre à l'autorité administrative de s'assurer qu'ils
satisfont aux conditions posées par les dispositions de l'article L. 23-112-1
sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L23-112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L23-112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L23-112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2020-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2020 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2021 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-05


      2020-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2020 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2021 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-05


      2020-05-25 CITATION cible Arrêté du 25 mai 2020 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2021 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-28


      2020-07-29 MODIFIE cible Décret n° 2020-927 du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11


      2024-03-07 CITATION cible Arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L23-112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L23-112-2
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-14 au 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2122-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-31


