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Article R4312-4
Les composants de sécurité d'occasion, quelle que soit leur date de mise en
service à l'état neuf, sont soumis aux règles techniques de conception et de
construction prévues à l'annexe I de l'article R. 4312-1.
Toutefois, les structures de protection conformes au décret
n° 90-490 du 15 juin 1990 et les autres composants de sécurité conformes à un
modèle ayant fait l'objet d'un visa d'examen technique ou d'une attestation
d'examen de type délivré conformément aux décrets pris pour l'application de
l'article L. 233-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°
76-1106 du 6 décembre 1976 , en vigueur jusqu'au 31 décembre 1992, sont
considérés comme conformes à l'obligation définie au premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4312-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29 CONCORDE source
    

Code du travail - article L233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1987-07-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1992-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L233-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1976-12-07 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Loi n°76-1106 du 6 décembre 1976 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL CITATION cible
    

Décret no 90-490 du 15 juin 1990 définissant les conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper certains engins, appareils et machines d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol CITATION cible
    

Références faites par l'article


      1976-12-06 CITATION source Loi n°76-1106 du 6 décembre 1976 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL


      1990-06-15 CITATION source Décret no 90-490 du 15 juin 1990 définissant les conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les structures de protection en cas de retournement et les structures de protection contre les chutes d'objets destinées à équiper certains engins, appareils et machines d'extraction, de terrassement, d'excavation ou de forage du sol


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 6 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-140 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-15 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R4312-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


