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Article R4313-86
Afin de permettre au ministre chargé du travail d'apprécier les garanties
présentées par les organismes habilités, ceux-ci s'engagent à permettre aux
personnes désignées par le ministre d'accéder à leurs locaux et de procéder à
toutes les investigations permettant de vérifier qu'ils continuent de satisfaire
aux conditions mentionnées à la présente section.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-18 au 2008-05-01


