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Article R5522-64
Le bénéfice du versement de l'aide au projet initiative-jeune est suspendu par
décision du préfet lorsque le projet professionnel n'est plus conforme au projet
initial ainsi que dans les cas suivants :
1° En cas d'aide à la création d'entreprise, lorsque l'entreprise a cessé son
activité, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire, ou si la condition de direction effective de l'entreprise créée ou
reprise cesse d'être remplie ;
2° En cas d'aide à la formation en mobilité pour manque d'assiduité à la
formation professionnelle prévue.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R831-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R831-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01


