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Article L23-113-1
Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles ont pour compétence
:
1° De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils
utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont
applicables ;
2° D'apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les
questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs
salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail,
d'égalité professionnelle, de lutte contre le harcèlement sexuel et les
agissements sexistes, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
3° De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas
donné lieu à saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec
l'accord des parties concernées ;
4° De faire des propositions en matière d'activités sociales et culturelles.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-09-05 MODIFIE cible LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 104 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L23-111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-01


