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Article D5213-90
I.-La personne morale gestionnaire chargée de mettre en œuvre le dispositif
d'emploi accompagné respecte un cahier des charges défini, pour chaque personne
gestionnaire, par l'agence régionale de santé, conjointement avec la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi, après consultation du Fonds de développement pour l'insertion
professionnelle des handicapés mentionné à l'article L. 5214-1 et du Fonds
d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
II.-Le cahier des charges comprend notamment :
1° La description des activités et des prestations de soutien à l'insertion
professionnelle et des prestations d'accompagnement médico-social proposées,
ainsi que les modalités d'entrée et de sortie du dispositif. Ces activités et
prestations sont adaptées aux besoins du travailleur handicapé et couvrent
toutes les périodes durant lesquelles l'accompagnement est nécessaire. Cet
accompagnement comporte au moins les quatre modules suivants :
a) L'évaluation de la situation du travailleur handicapé, en tenant compte de
son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que, le cas
échéant, des besoins de l'employeur ;
b) La détermination du projet professionnel et l'aide à sa réalisation, en vue
de l'insertion dans l'emploi en milieu ordinaire de travail dans les meilleurs
délais ;
c) L'assistance du bénéficiaire dans sa recherche d'emploi en lien avec les
entreprises susceptibles de le recruter ;
d) L'accompagnement dans l'emploi afin de sécuriser le parcours professionnel du
travailleur handicapé en facilitant notamment l'accès à la formation et aux
bilans de compétences, incluant si nécessaire une intermédiation entre la
personne handicapée et son employeur, ainsi que des modalités d'adaptation ou
d'aménagement de l'environnement de travail aux besoins de la personne
handicapée, en lien notamment avec les acteurs de l'entreprise, notamment le
médecin de travail ;
2° La description de la nature des activités et des prestations visant à
répondre aux besoins des employeurs, pouvant inclure l'appui ponctuel du
référent emploi accompagné de la personne handicapée pour prévenir ou pallier
les difficultés rencontrées dans l'exercice des missions confiées au travailleur
handicapé, pour s'assurer des modalités d'adaptation au collectif de travail
notamment par la sensibilisation et la formation des équipes de travail, pour
évaluer et adapter le poste et l'environnement de travail, ainsi que pour
faciliter la gestion des compétences et le parcours du travailleur handicapé en
lien avec les acteurs de l'entreprise dont le médecin du travail ;
3° La présentation des entreprises avec lesquelles la personne morale
gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné envisage d'intervenir sur le
territoire considéré, ainsi que sa démarche de sensibilisation auprès de
nouvelles entreprises susceptibles de recruter des travailleurs handicapés ;
4° La présentation des moyens mobilisés pour la mise en œuvre des actions
prévues aux alinéas précédents, notamment les effectifs, leur qualification et
les compétences mobilisées, l'organisation retenue pour l'accompagnement du
travailleur handicapé et de l'employeur par un même référent emploi accompagné
au regard du nombre de personnes susceptibles d'être accompagnées au titre d'une
année ;
5° La convention de gestion mentionnée au III de l'article L. 5213-2-1 ;
6° Les modalités de suivi et d'évaluation du dispositif d'emploi accompagné,
comportant des données quantitatives et qualitatives relatives aux profils des
travailleurs handicapés et des employeurs accompagnés, à la file active, à la
durée effective des accompagnements, aux sorties du dispositif et à leurs
motifs, à la nature des prestations mobilisées ainsi qu'aux difficultés
rencontrées, le cas échéant, à chacune des étapes d'accompagnement. Le suivi des
indicateurs est réalisé par la personne morale gestionnaire conformément à un
référentiel national élaboré selon les modalités précisées dans la convention
prévue à l'article D. 5213-91.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L5213-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-08-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D5213-91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5213-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5214-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2017-473 du 3 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1899 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-03 MODIFIE cible Décret n° 2017-473 du 3 avril 2017 modifiant le décret n° 2016-1899 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5213-91
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D5213-92 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5213-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2020-08-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5214-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2023-12-31


