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Article L2344-8
Les membres du groupe spécial de négociation et les membres du comité
d'entreprise européen institué en vertu des dispositions de l'article L. 2343-1,
ainsi que les experts qui les assistent, sont tenus :
1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de
fabrication ;
2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un
caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L439-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-13 au 2001-02-20 CONCORDE source
    

Code du travail - article L439-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-13 au 2001-02-20 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L439-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L439-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L2343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2343-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L439-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L439-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-11-13 au 2001-02-20


