{"character_count": 261, "word_count": 1933
Article R6261-19
Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article R.
6261-16 établit annuellement un rapport d'activité.
Ce rapport est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de
région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R6261-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-11-14 CITATION cible
    

Code du travail - article R6261-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-14 au 2011-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6261-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-20 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6261-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R6261-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 MODIFIE source
    

Décret n° 2019-967 du 18 septembre 2019 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2010-11-11 MODIFIE cible Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01


      2019-09-18 MODIFIE cible Décret n° 2019-967 du 18 septembre 2019 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R119-67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-04 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6261-16 (V)
    

