{"character_count": 240, "word_count": 1724
Article R1455-9
La demande en référé est formée par le demandeur soit par acte d'huissier de
justice, soit dans les conditions prévues à l'article R. 1452-1.
Lorsque la demande est formée par acte d'huissier de justice, les dispositions
du 1° de l'article 56 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Une
copie de l'assignation est remise au greffe, au plus tard la veille de
l'audience.
Lorsque la demande est formée dans les conditions prévues à l'article R. 1452-1,
les dispositions des articles R. 1452-2 à R. 1452-4 sont applicables.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R1452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R1452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 36 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2019-12-11 MODIFIE cible Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - article 36 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible Code de procédure civile - article 879 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-05-06


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R1452-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R1452-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R1455-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R516-32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-09-10 au 2008-05-01


