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Article D7121-41
Les employeurs déclarent à la caisse de congés payés le personnel artistique et
technique qu'ils n'ont pas employé de façon continue pendant les douze mois
précédant la demande de congé.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D762-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-04 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D762-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-04 au 2008-05-01


