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Article L7123-27
Le fait, pour toute personne exploitant une agence de mannequins ou s'assurant,
moyennant rémunération, le concours d'un mannequin, de ne pas respecter
l'obligation prévue à l'article L. 7123-2-1 est puni de six mois
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7123-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-28 CITATION cible
    

LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 20 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-04 CITATION cible Arrêté du 4 mai 2017 relatif au certificat médical permettant l'exercice de l'activité de mannequin VIGUEUR


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L7123-2-1 (V)
    

      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L796-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


