{"character_count": 367, "word_count": 2476
Article R6325-33
La convention conclue en application du 1° du II de l'article L. 6325-25, entre
le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et ses représentants légaux
pour les mineurs, l'employeur en France, l'organisme de formation en France et
la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur ou organisme de
formation, précise, notamment :
1° La date de début et de fin de la période de mobilité ;
2° L'objet de la formation et la nature des tâches confiées au bénéficiaire du
contrat de professionnalisation en lien avec la certification visée, objet du
contrat de professionnalisation ;
3° Les lieux de travail et le cas échéant, de formation ;
4° Les coordonnées et la qualité de la ou des personnes chargées d'en suivre le
déroulement en France au sein de l'organisme de formation et dans le pays
d'accueil ainsi que les modalités de suivi ;
5° Les équipements utilisés et produits, ainsi que les engagements en matière de
prévention des risques professionnels des entreprises d'accueil situées en
dehors de l'Union européenne ou des organismes de formation ;
6° Le rythme de travail et les congés ;
7° Le cas échéant, les modalités de prise en charge des frais générés par la
mobilité et le montant des éventuels gratifications et avantages ;
8° Le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences
acquises à l'étranger ;
9° Les dispositions applicables au bénéficiaire du contrat de
professionnalisation dans la ou les structures d'accueil à l'étranger, en
matière de santé et sécurité au travail ;
10° L'information relative aux garanties prises en matière de responsabilité
civile ou de couverture de risques équivalents dans le pays concerné, par le
bénéficiaire du contrat de professionnalisation, l'organisme de formation en
France et la ou les structures d'accueil à l'étranger, employeur ou organisme de
formation.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-04 MODIFIE cible Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024 relatif à la mobilité à l'étranger des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation - article 2 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du sport - article A212-45-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-11


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6325-33-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R6325-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06


