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Article L5427-5
La caisse de congés payés des professions de la production cinématographique et
audiovisuelle et des spectacles, les institutions des régimes complémentaires de
retraite de ces professions et les organismes de sécurité sociale se
communiquent les informations nécessaires à la vérification des droits des
salariés et des demandeurs d'emploi, et des obligations des employeurs.

Références
Articles faisant référence à l'article


LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-02-13 MODIFIE cible LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi - article 16 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L351-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-02-15


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


