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Article D7121-43
Lorsque, dans le pays où elles sont établies, les entreprises mentionnées à
l'article D. 7121-42 sont affiliées à une institution équivalente aux caisses de
congés payés, elles justifient, pour bénéficier de l'exonération :
1° Qu'elles sont à jour de leurs obligations à l'égard de ces institutions à la
date du commencement de la prestation ;
2° Qu'elles ont continué à cotiser à l'institution compétente durant le
détachement temporaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D7121-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article D762-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-04 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Code du travail - article D7121-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D7121-42 (VD)
    

      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D762-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-04 au 2008-05-01


