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Article R5122-26
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 5122-2 adressée par voie
dématérialisée est établie sur un site accessible en ligne, par l'intermédiaire
du réseau internet, offrant les fonctionnalités nécessaires à la
dématérialisation des échanges d'information entre l'employeur et le préfet de
manière sécurisée et confidentielle.
Les conditions générales d'utilisation de ce site précisent notamment les règles
relatives à l'identification de l'auteur de la demande d'autorisation, à
l'intégrité, à la lisibilité et à la fiabilité de la transmission, à sa date et
à son heure, à l'assurance de sa réception ainsi qu'à sa conservation.
Pour adhérer à ces conditions générales d'utilisation, l'employeur fournit les
informations nécessaires à son identification ainsi que le nom de la personne
physique, dûment habilitée, chargée de procéder à la demande d'autorisation et
une adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les
informations permettant d'authentifier l'auteur de la demande d'autorisation.
L'adhésion par l'employeur donne lieu à la délivrance d'un récépissé
électronique établi dans des conditions de nature à permettre sa conservation
garantissant son intégrité sur la durée.
Cette adhésion lui ouvre l'accès au dépôt de sa demande dématérialisée
d'activité partielle.
II.-La demande d'autorisation, qui comporte notamment les coordonnées bancaires
du compte sur lequel sera payée l'allocation mentionnée à l'article L. 5122-1,
donne lieu à la délivrance d'un récépissé électronique de dépôt établi dans des
conditions de nature à permettre sa conservation garantissant son intégrité sur
la durée. Ce récépissé récapitule notamment les informations relatives à
l'identification de l'auteur de la demande, la date et l'heure de la réception
de celle-ci et le délai au terme duquel l'absence de décision vaut acceptation
implicite de la demande d'autorisation.
La transmission de ce récépissé est assurée de manière sécurisée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R5122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-11 au 2012-11-22 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-07-02 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-17 au 2018-12-31 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-29 au 2020-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-26 au 2020-06-29 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-07-02 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-03-26 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-11 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2013-06-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01 CITATION cible
    

Code du travail - article R5122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2013-07-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2020-12-31 CITATION cible
    

Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2014-06-30 MODIFIE cible Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle - article 4 ENTIEREMENT_MODIF


      2020-07-28 CITATION cible Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5122-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R351-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-29 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R5122-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-01


