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Article R6316-5-1
Les organismes certificateurs et instances de labellisation transmettent chaque
année un bilan de leur activité relative à la certification mentionnée à
l'article L. 6316-1 au ministre chargé de la formation professionnelle ainsi
que, pour les organismes certificateurs, à l'instance nationale d'accréditation
mentionnée à l'article L. 6316-2 et, pour les instances de labellisation, à
France Compétences.
Le contenu de ce bilan est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle.
Le bilan est transmis au plus tard le 1er mars de chaque année et porte sur
l'activité de l'organisme certificateur ou de l'instance de labellisation durant
l'année civile précédente.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 30 avril 2024 relatif au bilan des organismes certificateurs et au contrôle de service fait des organismes financeurs en matière de formation professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-13 CITATION source
    

Textes faisant référence à l'article


Arrêté du 30 avril 2024 relatif au bilan des organismes certificateurs et au contrôle de service fait des organismes financeurs en matière de formation professionnelle CITATION source
    

Références faites par l'article


      2023-12-28 CREE cible Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2024 relatif au bilan des organismes certificateurs et au contrôle de service fait des organismes financeurs en matière de formation professionnelle VIGUEUR


      2024-04-30 CITATION cible Arrêté du 30 avril 2024 relatif au bilan des organismes certificateurs et au contrôle de service fait des organismes financeurs en matière de formation professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-13


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L6316-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L6316-2 (V)
    

