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Article L7123-10
Le salarié lié à l'agence de mannequins par un contrat de travail a droit à une
indemnité compensatrice de congé payé pour chaque prestation, quelle que soit la
durée de celle-ci.
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être
inférieur au dixième de la rémunération totale due au salarié.
L'indemnité est versée à la fin de la prestation.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L763-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L763-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L763-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L763-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-01 au 2008-05-01


