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Article R2523-18
Lorsque les médiateurs font appel à des experts, ces derniers sont rémunérés à
la vacation.
Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une
indemnité forfaitaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article D524-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-07 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D524-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-06-07 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2523-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


