{"character_count": 796, "word_count": 5822
Article L4744-1
Le fait pour un maître d'ouvrage de faire construire ou aménager un bâtiment ou
une partie de bâtiment à usage professionnel en méconnaissance des obligations
mises à sa charge par les dispositions des articles L. 112-2, L. 134-13 et L.
155-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que par les
dispositions réglementaires prises pour leur application est puni des peines
prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-20 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-11-20 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 2003-07-03 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L134-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L155-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-07 au 1993-01-09 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-03 au 2007-10-01 CITATION cible
    

Code de la construction et de l'habitation - article L112-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2024-04-11 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-29 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01 CITATION cible
    

Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-30 au 1994-03-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 11 ENTIEREMENT_MODIF


      2017-05-09 CITATION cible Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre - article 31 ENTIEREMENT_MODIF


      2018-06-29 CITATION cible Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01


      2020-01-29 MODIFIE cible Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article L183-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la défense - article R2332-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CITATION cible Code de la sécurité intérieure - article R313-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-08-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L263-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L263-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4744-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07


      2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L112-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L134-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code de la construction et de l'habitation - article L155-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01


