{"character_count": 663, "word_count": 4648
Article R6323-35
I.-Le titulaire du compte personnel de formation ou de droits individuels à la
formation des élus locaux accède directement aux données à caractère personnel
le concernant, en vue de renseigner et mettre à jour ses données à caractère
personnel, son dossier de formation et son passeport d'orientation, de formation
et de compétences, ainsi que, le cas échéant, son passeport de prévention.
II.-Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses
dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32, dans les
conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites
strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, aux seules fins de la
mise en œuvre des finalités mentionnées à l'article R. 6323-33, les personnes et
agents habilités des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre
chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé des collectivités
territoriales.
III.-En application du quatrième alinéa du III de l'article L. 6323-8, sont
destinataires des données à caractère personnel et informations contenues dans
le passeport d'orientation, de formation et de compétences, dans la limite de ce
qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions respectives, les agents
désignés et habilités à cette fin par :
1° L'opérateur France Travail ;
2° France compétences ;
3° Les institutions et organismes assurant le conseil en évolution
professionnelle mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 6111-6 ;
4° Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
mentionnées à l'article L. 5314-1.

Références
Références faites par l'article


      2015-01-26 CITATION cible Décret n° 2015-59 du 26 janvier 2015 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01


      2019-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-14


      2019-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


      2019-10-11 CITATION cible Arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article Annexe 4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03


      2021-07-19 CITATION cible Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2021-11-17 CITATION cible Arrêté du 17 novembre 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article Annexe 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-31 au 2023-07-02


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 relatif au système d'information du compte personnel de formation, au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation » et à l'accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2024-12-31 CITATION cible Décret n° 2024-1269 du 31 décembre 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé « I-MILO » et portant diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel dans le champ de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2025-01-03 CITATION cible Arrêté du 3 janvier 2025 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « I-MILO » - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-13


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R6323-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6323-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R6323-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-14


