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Article D5121-2
Les conventions conclues au niveau national sont soumises à l'avis de la
Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la
formation professionnelle et signées par le ministre chargé de l'emploi.
Les conventions conclues aux niveaux régional et local sont soumises à l'avis du
comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles
et signées par le préfet de région.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2018-12-26 MODIFIE cible Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D322-10-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-18 au 2008-05-01


