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Article R5131-7
Les cas de dérogation prévus à l'article L. 5131-4 concernent les cas d'absence
d'une mission locale sur tout ou partie du territoire ou de cessation d'activité
d'une mission locale et les cas où une mission locale ne serait pas sur un
territoire en mesure d'accompagner seule les jeunes dans le cadre du parcours
contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. Dans ces cas, l'un
des organismes référents mentionnés au IV de l'article L. 5411-5-1 peut être
désigné par le représentant de l'Etat dans le département, après consultation du
comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles, pour mettre en œuvre le parcours contractualisé
d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie. L'Etat, la région et les autres
collectivités territoriales qui participent au financement de l'organisme
désigné définissent par convention son cadre d'intervention et notamment la
durée de l'intervention, son périmètre et les moyens mobilisés par chaque
partie.
Les organismes désignés dans ce cadre mettent en œuvre les dispositions de la
présente section dans les mêmes conditions que les missions locales.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 MODIFIE cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article D322-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5411-5-1
    

