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Article R3423-1
Pour déterminer la rémunération mensuelle minimale garantie d'un salarié, il est
retenu le nombre d'heures correspondant à la durée contractuelle du travail pour
le mois considéré dans l'entreprise qui l'emploie. Les heures correspondant aux
fêtes légales sont comprises dans cette durée.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R814-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-08 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R814-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-08 au 2008-05-01


