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Article R2312-25
Les documents joints à la demande d'autorisation, prévue à l'article L. 512-1 du
code de l'environnement, sont portés à la connaissance du comité social et
économique préalablement à leur envoi au préfet.
Le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande est transmis au comité
dans un délai de quinze jours à compter du lancement de l'enquête publique
prévue à l'article L. 181-9 du même code.
Il émet un avis motivé sur ce dossier dans un délai de quinze jours à compter de
la réception par l'employeur du rapport de l'enquête publique.
Le président du comité transmet cet avis au préfet dans les trois jours suivant
la remise de l'avis du comité.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2009-06-13 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2020-12-09 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-09 au 2023-03-12 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2015-06-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-01 au 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2006-01-06 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2009-05-14 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25 CITATION cible
    

Code de l'environnement - article L181-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25 CITATION cible
    

Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-12-29 CREE cible Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code général de la fonction publique - article R253-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-02-01


      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L181-9 (V)
    

      2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L512-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31


