{"character_count": 108, "word_count": 836
Article L2371-5
Les dispositions d'application du présent titre relatives à la procédure
applicable aux litiges et aux informations transmises à l'inspection du travail
en cas de constitution de la société issue de l'opération transfrontalière sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Références
Articles faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2023-05-24 MODIFIE cible Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


