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Article R4461-49
Dans le cas de la survenance d'un événement impromptu nécessitant la
modification ponctuelle de l'organisation de travail initialement définie,
l'employeur peut demander au travailleur de déroger aux pressions maximales
autorisées par son certificat d'aptitude à l'hyperbarie, sous réserve de mettre
en œuvre les mesures de sécurité nécessaires telles que définies au 3° de
l'article R. 4461-7.
Il consigne cette intervention dans le livret individuel hyperbare du
travailleur concerné.
Ce travailleur, qui accepte cette intervention, ne peut être conduit à dépasser
les valeurs de pression relative maximale suivantes :
1° Pour la classe I : 4 000 hectopascals ;
2° Pour la classe II : 6 000 hectopascals.
Le refus ne peut être constitutif d'une faute du salarié entraînant une sanction
disciplinaire.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4461-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-14 CITATION source
    

Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Arrêté du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
    

Arrêté du 11 juin 2020 relatif aux modalités de formation des travailleurs exposés au risque hyperbare relevant de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » avec ou sans l'option « travaux à des fins archéologiques » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-09 CITATION source
    

Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-12 CITATION source
    

Références faites par l'article


      2011-01-11 CREE cible Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2011-01-11 CITATION cible Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-12


      2016-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des travailleurs exposés au risque hyperbare - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01


      2020-06-11 CITATION cible Arrêté du 11 juin 2020 relatif aux modalités de formation des travailleurs exposés au risque hyperbare relevant de la mention B « archéologie sous-marine et subaquatique » avec ou sans l'option « travaux à des fins archéologiques » - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-09


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4461-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-14


