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Article R4544-15

  L'employeur s'assure que les travaux susceptibles d'entraîner un
  franchissement des distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24 ou une
  pénétration dans la zone d'approche prudente prévue à l'article R. 4544-26
  sont réalisés hors tension, sauf si l'exploitant de l'ouvrage ou le chef
  d'établissement de l'installation électrique lui a indiqué, de façon motivée
  et par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information,
  justifier d'une impossibilité technique de mettre hors tension l'ouvrage ou
  l'installation sans l'endommager ou d'une nécessité de maintenir la continuité
  de distribution pour des raisons de sécurité ou de sûreté des personnes ou des
  biens.


Références
Références faites par l'article


      2024-06-17 CREE cible Décret n° 2024-552 du 17 juin 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4544-24 (VD)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4544-26 (VD)
    

