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Article L2261-18
Lorsqu'une convention de branche n'a pas fait l'objet d'avenant ou annexe
pendant cinq ans au moins ou, qu'à défaut de convention, des accords n'ont pu y
être conclus depuis cinq ans au moins, cette situation peut être assimilée au
cas d'absence ou de carence des organisations au sens de l'article L. 2261-17 et
donner lieu à l'application de la procédure prévue à cet article.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14 CONCORDE source
    

Code du travail - article L133-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDANCE cible
    

Code du travail - article L133-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01 CONCORDE source
    

Code du travail - article L2261-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2021-06-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L2261-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-01 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L133-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-11-14 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L133-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2261-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24


