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Article R7331-1

  La coopérative d'activité et d'emploi assure l'ensemble des obligations
  légales, réglementaires et contractuelles inhérentes à l'exercice de
  l'activité économique de chaque entrepreneur salarié avec lequel elle conclut
  le contrat d'entrepreneur salarié mentionné au 2° de l'article L. 7331-2.
  Elle assure notamment les obligations fiscales, sociales et comptables
  relatives à l'activité de l'entrepreneur salarié.


Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L7331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02 CITATION cible
    

Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-27 CREE cible Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L7331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02


