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Article L8123-4
Les ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, lorsqu'ils assurent
un appui technique aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés
à l'article L. 8112-1 dans leurs contrôles, enquêtes et missions, jouissent du
droit d'entrée et du droit de prélèvement respectivement prévus aux articles L.
8113-1 et L. 8113-3. Leurs constats peuvent être produits dans les actes et
procédures des agents de contrôle.
Ils peuvent se faire présenter les documents prévus à l'article L. 8113-4,
lorsqu'ils concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L8113-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-03-17 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01 CITATION cible
    

Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L8113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-17 au 2016-08-10 CITATION cible
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2016-04-07 MODIFIE cible Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 7 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L611-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-09-01 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8113-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-03-17


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L8113-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4451-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail VIGUEUR


