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Article R23-112-4
En cas d'égalité entre deux ou plusieurs organisations après application de
l'article R. 23-112-3, le siège est attribué à l'organisation syndicale de
salariés qui a recueilli le plus de suffrages dans le champ de compétence
professionnel et territorial de la commission.
En cas d'égalité après application de l'alinéa précédent, le siège est attribué
à l'organisation syndicale de salariés qui a recueilli le plus de suffrages au
niveau national dans le champ de compétence professionnel de la commission.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R23-112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30 CITATION cible
    

Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2017-04-27 CREE cible Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article R23-112-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30


