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Article R8211-8

  L'autorité responsable conserve les décisions transmises par les greffes des
  juridictions pendant une durée de cinq ans avant de procéder à leur
  destruction.


Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
    

Références faites par l'article


      2015-10-21 CREE cible Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


