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Article R742-12
Les membres de la commission nationale de conciliation représentant les
armateurs et les personnels navigants sont nommés pour trois ans par arrêté du
ministre chargé de la marine marchande, sur proposition des organisations
syndicales les plus représentatives sur le plan national.
Les membres des commissions régionales de conciliation sont nommés dans les
mêmes conditions, sur proposition des organisations syndicales les plus
représentatives sur le plan régional.
Ces organisations soumettent à cet effet au ministre, pour chacun des deux
genres de navigation, des listes comportant un nombre de noms double de celui
des membres titulaires et suppléants à nommer.
Les représentants des armateurs et des personnels navigants au sein des
commissions régionales sont choisis parmi les armateurs et les personnels qui
exercent effectivement leur activité professionnelle dans le ressort de la
commission.
Des membres suppléants en nombre double de celui des titulaires sont désignés
dans les mêmes conditions que ces derniers. Un membre suppléant ne peut siéger
qu'en l'absence du titulaire.

Références
Références faites par l'article


      1950-03-31 CONCORDANCE source Décret n°50-391 du 31 mars 1950 S COLLECTIVES ET REGLEMENT DES CONFLITS DE TRAVAIL DANS LA MARINE MARCHANDE - article 14 ENTIEREMENT_MODIF


      1972-05-17 CONCORDANCE source Décret n°72-416 du 17 mai 1972 MODIFICATION DES ART. 10 (COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE),


      2999-01-01 CONCORDE source Code du travail - article R742-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      2999-01-01 CONCORDANCE cible Code du travail - article R742-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-11-30 au 2008-03-13


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R742-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article R742-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-11-30


      CONCORDANCE source LOI 1950-02-11
    

