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Article R4313-71
L'organisme notifié procède périodiquement à des enquêtes et contrôles pour
s'assurer que le fabricant maintient et applique le système d'assurance qualité
approuvé. Il fournit un rapport d'expertise au fabricant. L'organisme peut
procéder à des visites inopinées chez le fabricant. Il fournit un rapport de
visite au fabricant et, le cas échéant, un rapport d'expertise. Les rapports de
l'organisme notifié sont adressés au fabricant dans les conditions fixées par
les articles R. 4313-58 et R. 4313-59.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article R4313-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29 CITATION cible
    

Code du travail - article R4313-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-29 CITATION cible
    

Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2008-11-07 MODIFIE cible Décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008 relatif aux équipements de travail et aux équipements de protection individuelle - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R233-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-22 au 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R4313-58
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4313-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-29 au 2022-04-25


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4722-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-12-29


