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Article R4162-8
La pénalité est due pour chaque mois entier au cours duquel l'entreprise ne
respecte pas les obligations mentionnées à l'article L. 4162-3 à compter du
terme de la mise en demeure et jusqu'à la réception par l'inspection du travail
de l'accord ou du plan d'action prévus au I de l'article L. 4162-1 et à
l'article L. 4162-2.
La pénalité, calculée par application du taux notifié par le directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi aux rémunérations ou gains mentionnés au deuxième alinéa de l'article
L. 4162-4, est déclarée et versée par l'employeur auprès de l'organisme chargé
du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général ou du
régime agricole dont il dépend, à la date d'échéance de ses cotisations et
contributions sociales.

Références
Articles faisant référence à l'article


Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L4162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-04-16 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2019-01-01 au 2017-12-22 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L4162-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-16 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01


      2015-12-30 CITATION cible Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention pour le passage à temps partiel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01


      2017-12-27 MODIFIE cible Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4162-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article D4162-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4162-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4162-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-08-19


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4162-3 (VT)
    

      2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4162-4 (V)
    

      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4162-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4162-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4162-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4162-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01


