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Article R5411-15-3
Le contrat d'engagement est établi conformément au modèle mis à disposition par
l'opérateur France Travail dans le cadre des services numériques communs
développés en application du 3° du II de l'article L. 5312-1.

Références
Références faites par l'article


      2024-12-30 CREE cible Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L5312-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01


