{"character_count": 394, "word_count": 2869
Article L2261-26
Lorsque les avenants à une convention étendue ne portent que sur les salaires,
ils sont soumis à une procédure d'examen accéléré dont les modalités sont
définies par voie réglementaire après consultation de la Commission nationale de
la négociation collective. Cette procédure doit être de nature à préserver les
droits des tiers.
Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance a augmenté au moins
deux fois en application des articles L. 3231-5, L. 3231-6 à L. 3231-9 ou L.
3231-10 au cours des douze mois précédant la conclusion d'un avenant mentionné
au premier alinéa du présent article, la durée maximale de la procédure
mentionnée au même premier alinéa est fixée par voie réglementaire, sans pouvoir
excéder deux mois.
Dans les professions agricoles, les avenants salariaux à des conventions
collectives régionales ou départementales étendues peuvent être étendus par
arrêté.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L3231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L3231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION cible
    

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Textes faisant référence à l'article


Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) CODIFICATION cible
    

Références faites par l'article


      2007-03-12 CODIFICATION source Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)


      2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 8 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L133-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-27 au 2008-05-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article L133-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L3231-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2261-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2261-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-17


