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Article L2315-94
Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du
travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté
dans l'établissement ;
2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important
modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,
prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8 ;
3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la
négociation sur l'égalité professionnelle.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-08-25 CITATION cible
    

Code du travail - article L2312-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION cible
    

LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 40 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01 CITATION cible
    

Références faites par l'article


      2018-06-22 CITATION cible Arrêté du 22 juin 2018 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peuvent faire appel VIGUEUR


      2018-08-02 CITATION cible Arrêté du 2 août 2018 modifiant l'arrêté du 22 juin 2018 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel VIGUEUR


      2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 40 ENTIEREMENT_MODIF


      2022-07-28 CITATION cible Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social - article 1 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION cible Code de la construction et de l'habitation - article R342-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L2312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L2315-80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01


      2999-01-01 CONCORDE cible Code du travail - article L2315-96 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-04-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2315-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-29


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2315-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


      2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R2315-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01


