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Article R1423-33
Lorsqu'une des sections d'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne
peut fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du
procureur général, désigne la section correspondante d'un autre conseil de
prud'hommes ou, à défaut, un ou plusieurs juges mentionnés à l'article L.
1454-2, pour connaître des affaires inscrites au rôle de la section ou dont
cette dernière aurait dû être ultérieurement saisie.
Il fixe la date à compter de laquelle les affaires sont provisoirement soumises
à cette section ou à ces juges.
Lorsque la section du conseil de prud'hommes est de nouveau en mesure de
fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi dans les mêmes
conditions, constate cet état de fait et fixe la date à compter de laquelle les
affaires sont à nouveau portées devant cette section. La section du conseil de
prud'hommes ou les juges mentionnés au premier alinéa désignés par le premier
président demeurent cependant saisis des affaires qui leur ont été soumises en
application du premier alinéa.

Références
Articles faisant référence à l'article


Code du travail - article L1454-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-08-07 CITATION cible
    

Code du travail - article L1454-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2020-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1454-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-01-01 CITATION cible
    

Code du travail - article L1454-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-07 au 2017-09-24 CITATION cible
    

Code du travail - article L1454-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION cible
    

Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
    

Références faites par l'article


      2016-05-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail - article 3 ENTIEREMENT_MODIF


      2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L1454-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-01-01


      2999-01-01 CONCORDANCE source Code du travail - article R512-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-12-02 au 2008-05-01


